Conditions Générales d'Utilisation

Le site basedoc.diplomatie.gouv.fr (ci-après dénommé le « Site ») est édité par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères et alimenté par la direction des Archives (ci-après dénommé le « Service d’archives »).

Le directeur de la publication du Site est le directeur des Archives, M. Vincent Braconnay.

Le Site est hébergé par la société Huwise.

Le concepteur du Site est la société Huwise.

2.1 Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommée les « CGU ») s’appliquent dans leur intégralité et constituent les conditions essentielles et déterminantes de toute utilisation et/ou consultation du site internet de la direction des Archives du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères accessible à l’adresse https://basedoc.diplomatie.gouv.fr/ par toute personne physique (ci-après dénommé « l’Utilisateur »). Les informations communiquées par la direction des Archives du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères sur le Site, sont des données publiques issues des fonds d’archives du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. Le Site a vocation à rendre ces données accessibles à la consultation en ligne ou en salle de lecture.

 2.2 Si l’une des clauses des présentes CGU se trouvait nulle ou annulée, pour quelque raison que ce soit, les autres clauses des CGU continueraient à s’appliquer, à charge pour les parties de négocier de bonne foi pour remplacer ou modifier la clause annulée. Le fait pour le Service d’archives de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque clause des CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des CGU ni de ladite clause.

2.3 Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de leur acceptation par l’Utilisateur. Le Service d’archives se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Toute nouvelle version des CGU se substituera de plein droit à la précédente version, le Service d’archives se chargeant d’en informer l’Utilisateur.

L’utilisation et la consultation des inventaires et des archives numérisées (ci-après dénommé les « Médias ») sur le Site est gratuite pour tous les Utilisateurs. Les équipements (ordinateurs, téléphones, logiciels, moyens de télécommunication, etc.) permettant l'accès au Site sont à la charge exclusive de l'Utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

4.1 Obligations et responsabilité du Service d’archives

Le Service d’archives n’est tenu qu’à une obligation de moyens dans l’exécution des services proposés sur le Site.

Le Service d’archives s’engage à faire tous ses efforts pour sécuriser l’accès et l’utilisation du Site et est libre de choisir la forme et les moyens techniques les plus appropriés pour mettre à la disposition de l’Utilisateur le Site, l’ensemble des fonctionnalités, les Médias et l’accès à son espace personnel.

Le Site sera accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Par dérogation, le Site pourra être momentanément indisponible pendant les opérations de maintenance curative ou évolutive nécessaires au bon fonctionnement du Site et en cas de survenance d’un événement hors du contrôle du Service d’archives.

Les opérations de maintenance auront lieu à la discrétion du Service d’archives, sans préavis. En cas de survenance d’une défaillance technique affectant le fonctionnement du Site, le Service d’archives s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir le fonctionnement du Site dans les meilleurs délais.

Le Service d’archives ne pourra être tenu responsable envers l’Utilisateur dès lors que l’indisponibilité du Site ou la non-accessibilité des Médias auront pour cause un événement constitutif de force majeure. Le Service d’archives ne pourra être tenu responsable de l’inexécution d’une quelconque de ses obligations envers l’Utilisateur pour une raison imputable à l’Utilisateur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou en cas de force majeure.

Le Service d’archives ne pourra être tenu responsable des intrusions extérieures, de la présence de virus informatiques dans le système informatique de l’Utilisateur, des éventuelles conséquences d’une altération, totale ou partielle, du fonctionnement du Site ayant pour origine une mauvaise utilisation du Site ou des Médias par l’Utilisateur, du non-fonctionnement ou des lenteurs du réseau de télécommunication de l’Utilisateur, étant précisé qu’il appartient à l’Utilisateur de veiller à bien se déconnecter de son espace personnel à l’issue de sa session de consultation du Site.

4.2 Obligations et responsabilité de l’Utilisateur

Tout Utilisateur s’engage à, sans que la liste ci-après soit exhaustive :

 •  ne pas télécharger massivement des Médias disponibles sur le Site ;

 •  ne pas entraver ou perturber le fonctionnement du Site ainsi que les serveurs et réseaux associés, notamment en mettant en cause leur fonctionnement, leur sécurité ou leur intégrité ;

 •  avertir immédiatement le Service d’archives s’il découvre une faille de sécurité dans le Site.

Sauf preuve contraire rapportée par l’Utilisateur, toute connexion au Site sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur. Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée de son adresse de courrier électronique ou de son mot de passe et leurs conséquences relèveront de la seule responsabilité de l’Utilisateur.

Le Service d'archives met à disposition sur le Site des Médias librement communicables au titre du Code du Patrimoine et diffusables au titre du RGPD. La majeure partie d’entre eux sont des informations publiques pouvant faire l’objet d’une réutilisation.

Malgré tout le soin apporté à la transcription des textes officiels, à la vérification des contenus et des informations, les éléments mis en ligne ne sauraient, de quelque manière que ce soit, prétendre à l’exactitude et engager la responsabilité du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.
Les informations et/ou documents disponibles sur ce site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent faire l’objet de mises à jour.
Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site.

Malgré les précautions prises pour préserver l’intégrité des données, des modifications accidentelles ne peuvent être totalement exclues.

5.1 La réutilisation des informations publiques

La réutilisation des informations publiques est une utilisation par des tiers, à d’autres fins que celles de la mission de service public pour laquelle les documents ont été initialement produits ou reçus. Elle est régie par le Code des relations entre le public et l’administration (CRPA, articles L.300-1 et suivants).

La réutilisation des informations publiques est libre. L'Utilisateur dispose ainsi d'un droit non exclusif et gratuit de libre réutilisation, à des fins commerciales ou non, dans le monde entier et pour une durée illimitée. Ce droit est cependant limité à certaines catégories de documents et comporte des obligations pour l'Utilisateur qui souhaite les réutiliser.

5.2 Médias réutilisables

Les « informations publiques » réutilisables au sens du CRPA sont les documents librement communicables à tous et sur lesquels des tiers ne détiennent pas de droits de propriété intellectuelle.

Les Médias d'origine privée dont l'exploitation est soumise à restrictions ou les œuvres de l'esprit qui ne sont pas encore tombées dans le domaine public qui sont accessibles sur le Site sont soit réutilisables, soit le sont sous conditions, notamment dans le cadre du Code de la propriété intellectuelle.

5.3 Obligations de l'Utilisateur qui souhaite réutiliser des Médias

L'Utilisateur est tenu de s'assurer du caractère public des informations avant toute réutilisation.

Il est tenu au respect de l'intégrité des informations, en veillant à ce que la teneur et la portée de celles-ci ne soient pas altérées par des retraitements (modification des informations, insertion de commentaires sans que ceux-ci puissent être clairement distingués du contenu initial, coupes altérant le sens du texte ou des informations.

L'Utilisateur doit accompagner chaque rediffusion de Média de l'indication précise de sa provenance : France, Archives du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, cote précise et date du document.

En cas de présence de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers, l'Utilisateur doit obtenir les autorisations nécessaires auprès des auteurs ou de leurs ayants-droit avant toute réutilisation. Sans ces autorisations, la personne qui a obtenu la copie d'un Média sur lequel un tiers détient des droits de propriété intellectuelle ne peut en faire que les usages prévus à l'article L. 122-5 de Code de la propriété intellectuelle.

Si le Média comporte des données à caractère personnel, l'Utilisateur est tenu en cas de réutilisation au respect du cadre légal de protection des données à caractère personnel.

5.4 Sanctions

Le non-respect des règles de réutilisation expose l'Utilisateur aux sanctions prévues à l’article L. 326-1 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) et, en cas de non-respect des règles relatives à la réutilisation de données à caractère personnel, aux articles 45 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères ne peut être tenu responsable du non-respect de ce cadre légal par l'Utilisateur.

Le Site constitue une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, ce qui inclut la législation relative aux droits d’auteur et aux droits du producteur de bases de données.

À ce titre, l'ensemble des éléments graphiques, images, photographies, vidéos, textes, dénominations, marques, logos, chartes graphiques présentés sur le Site sont selon les cas, propriété du concepteur du Site ou libres de droit en tant qu'informations publiques mises à disposition par le Service d’archives.

S'agissant des éléments propriété du concepteur du Site, toute reproduction, divulgation, distribution, diffusion, utilisation, représentation, modification, transcription, adaptation, traduction, et/ou transformation, partielles ou intégrales, des éléments précités, quel que soit le support et quel que soit le procédé utilisé, sont strictement interdits, sauf autorisation préalable et expresse de l'éditeur.

Aucune extraction intégrale ou substantielle, reproduction et/ou représentation, partielle ou intégrale, du Site et de son contenu ne pourra en être faite sans l'accord préalable et écrit de l'éditeur.

Sur le Site et son contenu, l’éditeur accorde aux Utilisateurs une licence non-exclusive, révocable, sans droit de sous-licencier et valant uniquement pour les simples accès, navigation et utilisation liés au Site. Cette licence n’accorde aux Utilisateurs aucun autre droit, en particulier aucun droit d’exploitation commerciale du Site et de son contenu.

Tout manquement aux dispositions du présent article est susceptible de constituer une contrefaçon et d’engager à ce titre la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Le Site peut héberger des liens vers des sites internet tiers. L’Utilisateur reconnaît que le Service d’archives n’a aucune maîtrise sur le contenu de ces sites tiers et que l’accès à ces sites tiers relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur.

Tout Utilisateur a la possibilité de contacter le Service d’archives par courriel : lecture.archives[at]diplomatie.gouv.fr

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Quel que soit le lieu d’utilisation, le présent site est régi par le droit français. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.

La conception et les développements graphiques et ergonomiques ainsi que le développement des modèles de pages ont été réalisés par la société Huwise en adéquation avec le Système de Design de l'État.