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Déclarations officielles de politique étrangère du 24 octobre 2014


Sommaire



1. Point de presse du porte-parole adjoint - Arabie saoudite/Entretien de M. Laurent Fabius avec M. Tawfiq Al Rabiah, ministre saoudien du Commerce et de l'Industrie - Triangle de Weimar/Rencontre de M. Laurent Fabius avec ses homologues allemand et polonais - Nigeria/D√©placement conjoint de M. Laurent Fabius avec son homologue allemand - Alg√©rie/Moines de Tibehirine - Nations unies/√Člection de Mme Catherine Paulet au sous-comit√© pour la pr√©vention de la torture - Maroc (Paris, 24/10/2014)

Au point de presse de ce jour, le porte-parole adjoint a rappelé la déclaration du ministre sur le Conseil européen et fait les déclarations et réponses suivantes :

1 - Arabie saoudite - Entretien de M. Laurent Fabius avec M. Tawfiq Al Rabiah, ministre saoudien du Commerce et de l'Industrie (Paris, 23 octobre 2014)

M. Laurent Fabius, ministre des Affaires étrangères et du Développement international, s'est entretenu hier avec M. Tawfiq Al Rabiah, ministre saoudien du Commerce et de l'Industrie, à l'occasion de la première réunion de la commission mixte franco-saoudienne pour la coopération économique.

Cet échange a été l'occasion de rappeler la densité de la relation bilatérale et la volonté de nos deux pays d'approfondir encore leurs échanges.

2 - Triangle de Weimar - Rencontre de M. Laurent Fabius avec ses homologues allemand et polonais (Paris, 24 octobre 2014)

M. Laurent Fabius, ministre des Affaires √©trang√®res et du D√©veloppement international, recevra aujourd'hui en format ¬ęTriangle de Weimar¬Ľ ses homologues allemand et polonais, MM. Frank-Walter Steinmeier et Grzegorz Schetyna. Cette r√©union fait suite √† celles organis√©es √† Berlin et Weimar les 31 mars et 1er avril.

Les échanges porteront sur la situation en Ukraine et la politique européenne de voisinage à l'Est et au Sud. Les ministres feront le point sur la coordination des efforts pour lutter contre l'épidémie d'Ebola. Ils évoqueront également la politique de sécurité et de défense commune, dans la perspective du conseil européen de juin 2015.

3 - Nigeria - Déplacement conjoint de M. Laurent Fabius avec son homologue allemand (27 octobre 2014)

M. Laurent Fabius, ministre des Affaires étrangères et du Développement international, se rendra à Abuja le 27 octobre avec son homologue allemand, M. Frank-Walter Steinmeier. Il s'agira du premier déplacement conjoint des ministres français et allemand des affaires étrangères en Afrique subsaharienne.

MM. Fabius et Steinmeier s'entretiendront avec le président Goodluck Jonathan ainsi qu'avec leur homologue Aminu Wali. Ils adresseront un message commun de soutien à la démocratie, alors que des échéances électorales importantes sont prévues au Nigeria en février 2015. Ils salueront également l'annonce par l'Organisation mondiale de la santé de la fin de l'épidémie d'Ebola dans le pays.

Ce déplacement s'inscrit également dans la continuité des efforts de mobilisation de la communauté internationale et de renforcement de la coopération des pays de la région pour lutter contre le terrorisme, notamment le sommet pour la sécurité au Nigeria organisé à Paris le 17 mai. Il témoigne de la même volonté de la France et de l'Allemagne de renforcer leur coopération en Afrique, sur la base d'un partenariat conciliant développement économique et sécurité.

4 - Algérie - Moines de Tibehirine

Le déplacement de la délégation judiciaire française en Algérie s'est passé dans des conditions satisfaisantes et il y a lieu de remercier les autorités de l'accueil qu'elles lui ont réservé et des moyens mis à sa disposition.

Je suis certain que nos autorités judiciaires respectives sauront maintenir ensemble les conditions d'une collaboration fructueuse.

5 - Nations unies - √Člection de Mme Catherine Paulet au sous-comit√© pour la pr√©vention de la torture (Gen√®ve, 23 octobre 2014)

La France salue l'élection le 23 octobre à Genève de Mme Catherine Paulet au sous-comité pour la prévention de la torture des Nations unies.

M√©decin-psychiatre et directrice de p√īle √† l'Assistance publique-H√īpitaux de Marseille, Mme Paulet poss√®de une connaissance approfondie de la prise en charge sanitaire des personnes priv√©es de libert√© et des m√©canismes de pr√©vention de la torture.

Cette enceinte des Nations unies a un r√īle essentiel pour pr√©venir le recours √† la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d√©gradants. Elle apporte une assistance concr√®te aux √Čtats et proc√®de notamment √† des visites des lieux de privation de libert√©.

L'élection de Mme Paulet permet de renforcer la présence française au sein des enceintes multilatérales relatives aux droits de l'Homme et témoigne de l'importance que nous accordons à la lutte contre la torture et au respect des droits fondamentaux.

6 - Maroc

Q - Le ministre marocain de l'Int√©rieur a demand√© hier √† la ¬ęFrance de r√©parer son injustice¬Ľ pour avoir inscrit le Maroc en zone ¬ęvigilance renforc√©e¬Ľ. Quelle est la r√©action de Paris ? Confirmez-vous la r√©union aujourd'hui du ministre Laurent Fabius avec le syndicat des professionnels du tourisme en France ?

R - Sur votre premi√®re question, comme nous l'avons indiqu√© lors du point de presse du 13 octobre, la quasi-totalit√© du Maroc demeure en vert (¬ęvigilance normale¬Ľ) sur les conseils aux voyageurs consultables sur le site France diplomatie. Cette situation illustre la confiance que nous avons dans le fait que le Maroc est un pays dans lequel on peut se rendre sans difficult√©s.

S'agissant de la réunion entre M. Laurent Fabius et les professionnels du tourisme qui s'est tenue ce matin, nous nous exprimerons prochainement./.

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2. Lutte contre le terrorisme - Irak - Syrie - Point de presse de M. Laurent Fabius, ministre des Affaires √©trang√®res et du D√©veloppement international, √† l'issue de son entretien avec l'envoy√© sp√©cial du pr√©sident am√©ricain pour la lutte contre Daech, le g√©n√©ral Allen (Paris, 24/10/2014)

J'ai √©t√© heureux de recevoir le g√©n√©ral Allen, parce que nous agissons ensemble. Nous agissons ensemble en Irak, avec nos forces a√©riennes et vous avez vu que l'op√©ration qui a eu lieu la nuit derni√®re a √©t√© extr√™mement productive. Daech est une menace terrible, non seulement pour la r√©gion, l'Irak, la Syrie et d'autres pays mais pour nous-m√™mes. La lutte contre le terrorisme, c'est quelque chose qui tient √† coeur les √Čtats-Unis d'Am√©rique et la France.

En Syrie, bien √©videmment, nous agissons pour soutenir l'opposition mod√©r√©e, nous n'oublions jamais les d√©g√Ęts - et le mot est faible - qu'a fait M. Bachar Al-Assad. Mais, dans les deux cas, qu'il s'agisse de la Syrie ou de l'Irak, la lutte contre le terrorisme est un objectif qui r√©unit les √Čtats-Unis et la France.

J'ai été heureux de recevoir le général Allen pour que nous parlions.

(inaudible) et les Irakiens, appuyés par leur gouvernement désormais inclusif, puissent mener eux-mêmes la lutte contre Daech.

Je vais avoir au téléphone le Premier ministre irakien pour le féliciter pour les décisions qui ont été prises. Et, maintenant, avec les nominations des ministres de l'Intérieur et de la Défense, le gouvernement est au complet.

En Syrie, la situation est √©videment diff√©rente puisque le gouvernement reste celui de M. Bachar Al-Assad. Nous nous centrons sur l'appui √† l'opposition mod√©r√©e qui devra, t√īt ou tard, faire partie d'un gouvernement qui assure √† la Syrie son unit√© et sa la√Įcit√©. Et nous travaillons dans ce sens, ainsi nous avons annonc√© que nous participerions √† une op√©ration nomm√©e ¬ęTrained and equipped¬Ľ pour aider l'opposition mod√©r√©e.

Q - Avec cette guerre contre Daech, les forces de Bachar Al-Assad sont-elles en train de progresser ?

R - C'est un point sur lequel nous nous sommes entretenus avec le général Allen, en expliquant qu'en aucun cas la lutte contre Daech devait pouvoir faciliter les opérations de M. Bachar Al Assad contre l'opposition modérée. Sinon nous serions dans une situation qui serait totalement contre-productive.

Q - Les Américains sont-ils sur la même ligne que vous ?

R - Les Américains comprennent parfaitement notre position qui est celle que nous avions dès le début avec les réunions de Genève 1 et Genève 2 et, malheureusement, je crois que nous avions raison./.

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3. D√©r√®glements climatiques - Conseil europ√©en - Conf√©rence de presse de M. Fran√ßois Hollande, pr√©sident de la R√©publique (Bruxelles, 23/10/2014)

Bonsoir,

Nous avons donc abouti à un accord que je trouve très ambitieux pour la planète parce que l'Europe montre l'exemple. Il s'agissait en effet pour les Européens de savoir s'ils allaient s'imposer à eux-mêmes les règles qu'ils demandent aux autres de respecter dans le cadre d'une lutte contre le réchauffement climatique mais aussi d'une reconversion de nos industries et d'une capacité à pouvoir mieux gérer notre énergie, c'est-à-dire l'économiser au bénéfice des ménages, des entreprises, à la fois pour leur pouvoir d'achat ou pour leurs investissements. C'est un bon accord. Comme tout bon accord, c'est un compromis.

Il a fallu du temps, beaucoup de temps et je veux remercier tous les pays qui y ont contribu√©, c'est-√†-dire les 28 car ils n'√©taient pas tous dans la m√™me situation. La commission, le pr√©sident du Conseil europ√©en, l'Allemagne et la France ont jou√© leur r√īle justement pour faire en sorte qu'il puisse y avoir au dernier moment un certain nombre d'ajustements notamment pour des pays qui avaient un effort important √† engager en terme de reconversion, notamment pour le charbon et aussi pour les interconnexions ch√®res √† un certain nombre de pays, Espagne, Portugal mais d'une certaine fa√ßon aussi √† la France pour permettre une plus grande ind√©pendance √©nerg√©tique.

La France tenait, et son président encore davantage, à ce qu'un accord puisse être trouvé aujourd'hui. Pourquoi ? Parce que notre pays va accueillir la conférence sur le Climat en décembre 2015 et parce que dans quelques semaines il va y avoir la conférence de Lima qui doit justement être une étape préparatoire à la conférence qui doit aboutir normalement à un accord global différencié, ce qu'on appelle la conférence de Paris pour la lutte contre le réchauffement climatique.

C'était donc maintenant que l'Europe devait aboutir, non pas à un accord partiel, non pas à un accord intérimaire, non pas à un accord provisoire, mais à un accord conclusif, définitif sur la période qui va aller jusqu'en 2030.

Vous connaissez les objectifs chiffrés, au moins 40 % pour la réduction de l'émission de gaz à effet de serre, 27 à 30 % cela peut aller jusque-là pour les économies d'énergie et 27 % pour le renouvelable. Ces chiffres-là n'étaient pas acquis d'avance et ont été préservés dans la négociation. Beaucoup pensaient que l'on s'arrêterait à 40 % pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre, c'est au moins 40 %. C'est vrai que la France aurait préféré que l'on aille encore plus loin pour les économies d'énergie mais il faut bien à un moment permettre que les transitions se fassent, cela sera donc au moins 27 % pour aller jusqu'à 30%.

Sur le renouvelable, pour nous, le chiffre était celui de 27 % et il est resté celui de 27 %.

Il y avait aussi une volont√© qui √©tait de convaincre les √Čtats-Unis, la Chine, d'autres pays que l'Europe pouvait √™tre une r√©f√©rence. Et si l'Europe ne s'√©tait pas mise d'accord ce soir, comment aller chercher les √Čtats-Unis, la Chine, d'autres pays, les pays √©mergents, ceux qui ont des interrogations alors m√™me que les europ√©ens auraient montr√© de la frilosit√© ? Il √©tait donc tout √† faire essentiel que l'Europe montre la voie et puisse marquer, pour ce Conseil europ√©en, des engagements forts.

Quelle était la difficulté ? La difficulté c'était que les pays européens ne sont pas dans la même situation. Pas dans la même situation en termes de richesses. Pas dans la même situation en termes d'énergies renouvelables. Pas dans la même situation en termes d'économies d'énergie possibles. Il fallait donc qu'il y ait une forme de solidarité.

En effet, il y aura un système d'échanges de quotas pour ce qu'on appelle les installations industrielles et énergétiques, les ETS. Ces quotas-là permettront de garantir le prix du carbone. J'étais particulièrement attaché à ce que puisse être créée une réserve de stabilité. C'est un point technique mais essentiel pour qu'il puisse y avoir un marché du carbone qui aboutisse à un prix du carbone suffisamment raisonnable et stable, pour que les investissements à moyen et long termes puissent se faire compte tenu de ce paramètre. S'il y a un doute sur le prix du carbone pourquoi y aurait-il des investissements pour l'économiser ?

Cette ¬ęr√©serve de stabilit√©¬Ľ a √©t√© introduite dans l'accord et sera donc dans la l√©gislation europ√©enne puisque le Parlement europ√©en va s'en saisir.

Deuxi√®mement, le m√©canisme de solidarit√© pour les pays qu'on appelle les moins riches sera un syst√®me de quota gratuit pour qu'ils puissent justement s'adapter et atteindre l'objectif sans qu'il leur en co√Ľte trop cher. Pour les autres consommations √©nerg√©tiques, ce qu'on appelle hors ETS, essentiellement les transports, le logement et l'agriculture, l√†-aussi, il a √©t√© pr√©vu un certain nombre de dispositifs pour que les pays les plus riches fassent le plus d'efforts et que les pays les moins riches puissent avoir davantage de facilit√© et de transition.

J'ai néanmoins veillé à ce que l'agriculture puisse avoir un mécanisme particulier parce que je considère que l'agriculture, et cela ne touche pas simplement la France, doit être un secteur protégé.

Sur la sécurité énergétique, c'était très important que nous puissions, notamment dans le contexte que vous savez en matière de gaz, assurer à l'Europe, à moyen et long termes, son autonomie. Les propositions qui ont été retenues permettront à l'Europe d'être prête face à des interruptions de livraison.

Enfin, il y a eu une longue discussion avec certains pays, et j'y ai particip√© avec Mme Merkel, pour que nous puissions trouver une solution pour ce qu'on appelle ¬ęles interconnexions √©lectriques¬Ľ. Et qu'il y ait des objectifs qui soient fermes pour que nous puissions favoriser ces interconnexions √† l'horizon 2020, voire 2025. Ce sera un facteur favorable √† la fois pour le co√Ľt de l'√©nergie et pour l'autonomie de l'Europe.

Si je veux ajouter un mot encore, c'est que la France d'une certaine façon avait anticipé cet accord avec la loi sur les transitions énergétiques qui a été adoptée à l'Assemblée nationale et qui va maintenant être transmise au Sénat. Nous avions retenu les objectifs qui ont été inscrits dans l'accord européen. Il n'y a donc pas de hiatus entre ce que nous avons voulu pour la France et ce que nous avons accepté pour l'ensemble de l'Europe.

Enfin, sur ce qui est nécessaire comme investissements : le plan Juncker, les 300 milliards, est indissociable de ce que nous venons de décider aujourd'hui. Parce que s'il n'y a pas d'investissements publics-privés, il ne sera pas possible de mettre en oeuvre ce que nous venons de proposer pour l'ensemble de l'Europe, avec des engagements qui sont fermes. Le plan Juncker, les 300 milliards seront pour beaucoup consacrés à ces investissements pour économiser l'énergie, pour chercher de nouvelles énergies et aussi pour assurer les interconnexions.

Je pense enfin que pour l'Europe c'est un nouvel horizon qui se dessine. Il ne s'agit pas simplement d'être exemplaire, c'est déjà beaucoup. Il ne s'agit pas de permettre la conclusion de l'accord sur le Climat en 2015, enfin, la France y tenait et rien n'est encore joué. Mais, il s'agissait aussi d'envoyer un message à la nouvelle économie, à tous ces investisseurs, à tous ces entrepreneurs qui sont se lancés sur le marché de l'énergie avec des innovations, des technologies particulièrement audacieuses.

Pour l'Europe, c'est aussi une vision de son avenir, de son avenir énergétique, de son avenir industriel, et aussi de son avenir en termes de mode de vie. Avoir une autre conception de la consommation de l'énergie, des modes de transports, des modes de consommation ou des modes de production. C'est aussi une forme d'économie du bien être que nous sommes en train de préparer.

Si je veux ajouter un dernier argument, c'est celui de l'indépendance. L'Europe n'a pas de ressources énergétiques suffisantes, elle est amenée à en acheter à l'extérieur, ce qui peut d'ailleurs dégrader sa balance commerciale ou la rendre vulnérable par rapport à certaines sources d'approvisionnement. Ce que nous venons de décider permettra à l'Europe d'être davantage autonome en produisant de nouvelles énergies, en étant capable de diversifier ses sources d'approvisionnement et enfin en consommant moins d'énergie. Parce que la meilleure façon d'être indépendant, c'est de moins consommer d'énergie, notamment l'énergie fossile.

Il n'y a pas toujours des Conseils européens qui se terminent avec un accord aussi important. Je dirai qu'il y a eu un moment particulièrement fort depuis la construction de l'Europe qui n'est pas forcément passé à la postérité, c'est l'union bancaire. Cela a été un moment très fort puisque cet accord a complètement changé la conception que l'Europe avait de sa propre solidarité.

Ce qui avait perdu les √Čtats, c'√©tait de venir en soutien aux banques, alors m√™me que c'√©taient les banques qui avaient cr√©√© la crise. L'union bancaire, c'est exactement le contraire. C'est-√†-dire avoir un m√©canisme qui met les banques en solidarit√© pour que les √Čtats n'aient plus √† intervenir. Cela a √©t√© une n√©gociation longue qui a dur√© plus d'un an, un an et demi et qui a permis √† l'Europe de sortir de cette crise de la zone Euro.

Le deuxi√®me moment fort, je consid√®re que c'est aujourd'hui, avec un accord sur ce que sera demain la politique commune de l'√©nergie ou l'Union de l'√©nergie, m√™me si l'on est encore loin du processus d'int√©gration. Ce qui nous reste √† faire c'est la croissance, la croissance durable, la croissance qui peut permettre de r√©duire le ch√īmage, la croissance qui puisse aussi offrir aux jeunes une perspective de confiance dans leur propre avenir, mais cela nous en reparlerons demain et on en parlera aussi au Conseil europ√©en du mois de d√©cembre.

Quand il y a des nouvelles aussi fortes, des d√©cisions aussi engageantes, des aventures qui se dessinent sur le plan industriel et des exemples qui peuvent √™tre donn√©s au reste du monde, je pense qu'il ne faut pas bouder. Aujourd'hui, je ne boude pas mon plaisir de pouvoir dire que la France y a pris toute sa part mais en m√™me temps l'accord qui vient d'√™tre conclu √† Bruxelles va faire peser sur la France une autre responsabilit√© : r√©ussir la conf√©rence sur le Climat, convaincre les autres maintenant. La France a montr√©, l√†-aussi, l'exemple puisque nous avons annonc√© une contribution. Je l'ai fait au cours de l'Assembl√©e g√©n√©rale des Nations Unies au mois de septembre d'un milliard de dollars pour le Fonds vert. Mais il va falloir aussi aller chercher tous les pays qui sont les plus √©metteurs de carbone, notamment les √Čtats-Unis et la Chine.

(...)

Voilà, Mesdames et Messieurs ce que je voulais vous dire. On se retrouvera demain pour l'autre partie du Conseil qui va être consacré à la situation économique de l'Europe et également à la zone euro qui va avoir son propre sommet pour traiter du même sujet.

Q - L'Espagne avait fait beaucoup d'effort pour cette question de l'interconnexion. Est-ce que la France a vraiment chang√© d'avis ? Elle ne s'oppose plus √† l'interconnexion √©lectrique avec l'Espagne ? Est-ce que les objectifs vont √™tre contraignants, est-ce que la France a ralenti que l'Espagne ne sera plus une √ģle √©nerg√©tique ?

R - Depuis au moins deux ans, la France avec l'Espagne, sur ce sujet, a une compréhension. Il ne s'agit pas de laisser l'Espagne ou le Portugal dans une situation d'isolement. Il faut aussi respecter les règles environnementales pour le transport de l'électricité, c'est-à-dire sur les lignes à haute tension. Mais, dès lors il pourra y avoir des investissements qui peuvent être d'ailleurs imaginatifs, certains peuvent être justement pour enterrer un certain nombre de lignes, si c'est possible. Nous avons considéré que les objectifs qui étaient fixés, 10%, correspondaient à l'intérêt commun de l'Europe. Nous avons eu le même raisonnement à l'égard du Portugal. On fera d'ailleurs des réunions en France, Espagne, Portugal pour traiter au mieux cette question.

(...)

Q - Je voudrais revenir sur le climat. Est-ce que comme le demandait la Pologne et d'autres pays, le texte final comporte une clause disant que les différents éléments de l'accord pourront être réexaminés après la conférence de Paris ?

R - Non, il n'y a pas de date pr√©vue, pas d'√©ch√©ance √©voqu√©e mais le Conseil europ√©en pourra, √† un moment qu'il jugera opportun, lorsque d√©j√† un certain nombre d'engagements auront √©t√© pris, regarder o√Ļ en est le respect des objectifs. C'est le Conseil europ√©en qui est souverain et qui pourra donc revoir, r√©examiner mais tout simplement prendre les d√©cisions qui correspondront √† l'objectif. Ce que voulaient les Polonais, c'est avoir un m√©canisme qui aurait pu √™tre imp√©ratif, c'est-√†-dire √† une date pr√©cise et avec la r√©serve pour le CO2 qui aurait pu √™tre revu. Non, cela ne sera pas revu mais le Conseil europ√©en pourra toujours se saisir de l'ensemble des engagements qui ont √©t√© port√©s au cours de cet accord.

Q - La commission européenne a proposé une cible de 15 % pour l'interconnexion électrique. Pendant les négociations, la France était contre cette cible ? Et pourquoi ?

R - C'est le Portugal qui demandait que cela puisse passer à 15 %. On a dit qu'il fallait déjà faire 10 %. C'est quand même mieux. Quand on n'est pas à 10 %, on fait déjà 10 %. Et puis après on voit ce que l'on peut faire de plus. On a pensé que 10 % en 2020, cela méritait d'être l'objectif poursuivi. (...)./.

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4. D√©r√®glements climatiques - Conseil europ√©en - D√©claration de M. Laurent Fabius, ministre des Affaires √©trang√®res et du D√©veloppement international (Paris, 24/10/2014)

Le Conseil européen est parvenu à un accord sur un nouveau cadre politique en matière de climat et d'énergie. Je m'en réjouis.

Il prévoit que l'Union européenne réduira ses émissions de gaz à effet de serre d'au moins 40% à l'horizon 2030. Cet objectif traduit l'ambition européenne dans le cadre de la négociation internationale qui doit permettre de parvenir à un accord international lors de la Conférence Paris-Climat 2015.

Le cadre d√©fini par le Conseil europ√©en r√©pond √† la volont√© fran√ßaise d'une politique ambitieuse de lutte contre les d√©r√®glements climatiques. B√Ęti sur les principes d'efficacit√© et de solidarit√© europ√©enne, il permettra √† l'Union d'effectuer la transition √©nerg√©tique n√©cessaire pour renforcer son autonomie √©nerg√©tique et garantir un approvisionnement comp√©titif de l'industrie et des m√©nages europ√©ens.

L'accord des Européens sur ce nouveau cadre énergie-climat constitue une étape importante pour un accord international permettant de répondre à l'urgence de la lutte contre les dérèglements climatiques. C'est un signe positif sur la route de la Conférence Paris-Climat 2015./.

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5. D√©r√®glements climatiques - Conseil europ√©en - Point de presse de M. Fran√ßois Hollande, pr√©sident de la R√©publique √† son arriv√©e (Bruxelles, 23/10/2014)

Q - Pensez-vous qu'il est possible d'arriver à un accord sur le climat ?

R - Oui, je pense qu'un accord est en vue sur le climat. Pourquoi ? Parce que l'enjeu est majeur. Majeur pour le monde, majeur pour l'Europe qui doit être exemplaire et majeur pour la France puisque nous allons organiser en décembre 2015 la conférence sur le climat.

S'il n'y a pas un accord à Bruxelles des pays qui sont les plus avancés sur cette question, comment aller convaincre les Chinois ou les Américains ou des pays plus pauvres qui s'interrogent sur leur capacité à respecter un certain nombre d'engagements ?

Je fais tout avec la France mais aussi avec l'Allemagne et le Royaume-Uni, pour que nous puissions trouver un accord ce soir sur le climat. Un pays résiste en ce moment, je peux comprendre mais nous aurons, je l'espère, un accord définitif, un accord européen.

La France sera l'élément majeur, puisque ce sera elle qui accueillera, la France sera l'ambassadrice de l'Europe pour obtenir un accord définitif sur le climat en décembre à Paris. (...)./.

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6. D√©r√®glements climatiques - Conseil europ√©en - Cadre d'action en mati√®re de climat et d'√©nergie √† l'horizon 2030 - Conclusions (Bruxelles, 23/10/2014)

I. Cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030

1. Des progrès substantiels ont été accomplis dans la réalisation des objectifs de l'UE relatifs à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, aux énergies renouvelables et à l'efficacité énergétique, qui doivent être pleinement atteints d'ici 2020. Sur la base des principes énoncés dans les conclusions de sa réunion de mars 2014, le Conseil européen est parvenu ce jour à un accord sur le cadre d'action de l'Union européenne en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030. L'UE présentera donc sa contribution au plus tard avant la fin du premier trimestre de 2015, respectant ainsi le calendrier que les parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques ont arrêté à Varsovie en vue de la conclusion d'un accord global sur le climat. Le Conseil européen engage tous les pays à présenter des politiques et des objectifs ambitieux bien avant la 21e conférence des parties, qui se tiendra à Paris. Il reviendra sur ce dossier après la conférence de Paris. Le Conseil européen restera attentif à tous les éléments du cadre et continuera, si besoin est, de donner des orientations stratégiques, notamment en ce qui concerne le consensus relatif au SEQE, aux secteurs ne relevant pas du SEQE, aux interconnexions et à l'efficacité énergétique.

La Commission continuera à mener un dialogue régulier avec les parties prenantes.

Objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre

2. Le Conseil européen a approuvé un objectif contraignant consistant à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans l'UE d'au moins 40 % d'ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990.

À cette fin :

2.1. l'objectif sera atteint collectivement par l'UE, de la mani√®re la plus efficace possible au regard des co√Ľts, les r√©ductions √† op√©rer d'ici 2030 dans les secteurs relevant du syst√®me d'√©change de quotas d'√©mission (SEQE) et dans les secteurs qui n'en rel√®vent pas s'√©levant respectivement √† 43 % et 30 % par rapport √† 2005 ;

2.2. tous les √Čtats membres participeront √† cet effort, en conciliant √©quit√© et solidarit√© ;

SEQE-UE

2.3. un système d'échange de quotas d'émission efficace et réformé, doté d'un instrument visant à stabiliser le marché, conformément à la proposition de la Commission, constituera le principal instrument de l'UE pour atteindre cet objectif ; le facteur annuel de réduction du plafond d'émissions maximales autorisées sera modifié, passant de 1,74 % à 2,2 % à partir de 2021 ;

2.4. l'attribution gratuite de quotas ne sera pas supprim√©e : les mesures en vigueur seront maintenues apr√®s 2020 pour pr√©venir le risque de fuite de carbone li√© √† la politique en mati√®re de changement climatique, tant qu'aucun effort comparable n'est entrepris par d'autres grandes √©conomies, le but √©tant de fournir un niveau de soutien appropri√© aux secteurs expos√©s √† un risque de perte de comp√©titivit√© internationale. Les valeurs de r√©f√©rences applicables aux attributions gratuites seront r√©examin√©es p√©riodiquement en fonction des √©volutions technologiques dans les diff√©rents secteurs d'activit√©. Tant les co√Ľts directs que les co√Ľts indirects du carbone seront pris en consid√©ration, dans le respect des r√®gles de l'UE en mati√®re d'aides d'√Čtat, de mani√®re √† garantir des conditions de concurrence √©quitables. Afin de pr√©server la comp√©titivit√© internationale, les installations les plus efficaces dans ces secteurs ne devraient pas √™tre expos√©es √† des co√Ľts du carbone excessifs entra√ģnant une fuite de carbone. √Ä l'avenir, les attributions garantiront une meilleure prise en compte des variations des niveaux de production dans diff√©rents secteurs. Dans le m√™me temps, les mesures destin√©es √† stimuler l'innovation dans l'industrie seront int√©gralement pr√©serv√©es et la complexit√© administrative ne sera pas augment√©e. Il sera tenu compte de la n√©cessit√© de garantir une √©nergie √† des prix abordables et d'√©viter des b√©n√©fices exceptionnels ;

2.5. dans ce contexte, les √Čtats membres dont le PIB par habitant est inf√©rieur √† 60 % de la moyenne de l'UE peuvent choisir de continuer d'accorder jusqu'en 2030 des quotas gratuits au secteur √©nerg√©tique. Le montant maximal allou√© √† titre gracieux apr√®s 2020 ne devrait pas d√©passer 40 % des quotas allou√©s au titre du point 2.9, pour √™tre mis aux ench√®res, aux √Čtats membres faisant usage de cette facult√©. Les modalit√©s actuelles, y compris la transparence, devraient √™tre am√©lior√©es afin que les fonds soient utilis√©s pour favoriser des investissements r√©els propres √† moderniser le secteur de l'√©nergie, tout en √©vitant de fausser le march√© int√©rieur de l'√©nergie ;

2.6. l'initiative NER300 existante sera reconduite, y compris pour le piégeage et le stockage du CO2 et les énergies renouvelables, et son champ d'application sera étendu aux innovations à faibles émissions de CO2 introduites dans des secteurs industriels, tandis que la dotation initiale sera portée à 400 millions de quotas d'émission (NER400).
Les projets d'investissement de tous les √Čtats membres, y compris les projets de faible ampleur, pourront en b√©n√©ficier ;

2.7. une nouvelle r√©serve de 2 % des quotas dans le cadre du SEQE sera constitu√©e pour r√©pondre √† des besoins d'investissement compl√©mentaires particuli√®rement importants d'√Čtats membres √† faible revenu (PIB par habitant (1) inf√©rieur √† 60 % de la moyenne de l'UE). Ses caract√©ristiques seront les suivantes :

- les recettes provenant de la r√©serve seront utilis√©es pour am√©liorer l'efficacit√© √©nerg√©tique et moderniser les syst√®mes √©nerg√©tiques de ces √Čtats membres, afin que leurs citoyens aient acc√®s √† une √©nergie abordable, s√Ľre et plus propre :

- l'utilisation des fonds se fera de manière totalement transparente ;

- les quotas de la réserve seront mis aux enchères selon les mêmes principes et modalités que les autres quotas ;

- la r√©serve servira √† instituer un fonds qui sera g√©r√© par les √Čtats membres b√©n√©ficiaires, la BEI participant √† la s√©lection des projets. Des arrangements simplifi√©s seront pr√©vus pour les projets de faible ampleur.

Jusqu'au 31 décembre 2030, la répartition des fonds se fera selon une formule combinant pour moitié les émissions vérifiées et pour moitié le critère du PIB, mais la base pour la sélection des projets sera réexaminée d'ici la fin de 2024 ;

2.8. dans un souci de solidarit√©, de croissance et d'interconnexion, 10 % des quotas du SEQE √† mettre aux ench√®res par les √Čtats membres seront r√©partis entre les pays dont le PIB par habitant ne d√©passait pas 90 % de la moyenne de l'UE (en 2013) ;

2.9. le reste des quotas sera r√©parti entre tous les √Čtats membres sur la base des √©missions v√©rifi√©es, sans que la part des quotas √† mettre aux ench√®res ne soit r√©duite ;

Secteurs ne relevant pas du SEQE

2.10. la m√©thode de fixation des objectifs de r√©duction nationaux pour les secteurs ne relevant pas du SEQE, laquelle comporte tous les √©l√©ments pr√©vus dans la d√©cision de r√©partition de l'effort pour 2020, continuera de s'appliquer jusqu'en 2030, cette r√©partition des efforts √©tant effectu√©e sur la base du PIB par habitant relatif. Tous les √Čtats membres contribueront √† la r√©duction totale pr√©vue pour l'UE √† l'horizon 2030, avec des objectifs allant de 0 % √† -40 % par rapport √† 2005 ;

2.11. les objectifs des √Čtats membres dont le PIB par habitant est sup√©rieur √† la moyenne de l'UE feront l'objet d'un ajustement relatif, pour tenir compte de l'efficacit√© au regard des co√Ľts d'une mani√®re √©quitable et √©quilibr√©e ;

2.12. l'acc√®s et le recours aux instruments de flexibilit√© qui existent dans les secteurs ne relevant pas du SEQE seront sensiblement renforc√©s afin d'assurer que l'effort collectif de l'UE soit efficace au regard des co√Ľts et qu'il y ait convergence des √©missions par habitant d'ici 2030. Une nouvelle flexibilit√© dans la r√©alisation des objectifs - pour les √Čtats membres dont les objectifs nationaux de r√©duction sont nettement sup√©rieurs √† la fois √† la moyenne de l'UE et √† leur potentiel de r√©duction des √©missions r√©alisable dans des conditions pr√©sentant un bon rapport co√Ľt-efficacit√©, ainsi que pour les √Čtats membres qui ne b√©n√©ficiaient pas d'une attribution gratuite de quotas pour des installations industrielles en 2013 - sera instaur√©e gr√Ęce √† un r√©duction limit√©e, non renouvelable, des quotas du SEQE, qui fera l'objet d'une d√©cision avant 2020 ; cette flexibilit√© nouvelle pr√©servera la pr√©visibilit√© et l'int√©grit√© environnementale ;

2.13. il importe de réduire les émissions de gaz à effet de serre et les risques liés à la dépendance à l'égard des combustibles fossiles dans le secteur des transports.

Le Conseil europ√©en invite d√®s lors la Commission √† continuer d'√©tudier des instruments et des mesures en vue d'une approche globale et technologiquement neutre pour la promotion de la r√©duction des √©missions et l'efficacit√© √©nerg√©tique dans les transports, l'√©lectrification des transports et le recours aux sources d'√©nergie renouvelables dans ce secteur, √©galement apr√®s 2020. Le Conseil europ√©en demande que soit rapidement adopt√©e la directive √©tablissant des m√©thodes de calcul et des exigences en mati√®re de rapports au titre de la directive 98/70/CE du Parlement europ√©en et du Conseil concernant la qualit√© de l'essence et des carburants diesel. Par ailleurs, il rappelle qu'en vertu de la l√©gislation en vigueur, un √Čtat membre peut d√©cider d'inclure le secteur des transports dans le cadre du SEQE ;

2.14. il convient de prendre en considération les multiples objectifs du secteur de l'agriculture et de l'utilisation des terres, dont le potentiel d'atténuation est plus faible, ainsi que la nécessité d'assurer la cohérence des objectifs de l'UE en matière de sécurité alimentaire et de changement climatique. Le Conseil européen invite la Commission à examiner les meilleurs moyens d'encourager l'intensification durable de la production alimentaire, tout en optimisant la contribution du secteur à l'atténuation des émissions de gaz à effet de serre et au piégeage de ces gaz, y compris via le reboisement. Une stratégie sera mise en place, dès que les conditions techniques le permettront et en tout état de cause avant 2020, sur la manière d'intégrer l'utilisation des terres, le changement d'affectation des terres et la foresterie dans le cadre 2030 pour l'atténuation des émissions de gaz à effet de serre.

Sources d'énergie renouvelables et efficacité énergétique

3. Un objectif d'au moins 27 % est fix√© au niveau de l'UE en ce qui concerne la part des √©nergies renouvelables dans la consommation √©nerg√©tique de l'UE √† l'horizon 2030. Cet objectif sera contraignant pour l'UE. Il sera r√©alis√© gr√Ęce √† des contributions des √Čtats membres, guid√©s par la n√©cessit√© d'atteindre collectivement l'objectif de l'UE, ce qui n'emp√™chera pas les √Čtats membres de fixer leurs propres objectifs nationaux plus ambitieux et de prendre des mesures √† l'appui de ces objectifs, dans le respect des lignes directrices concernant les aides d'√Čtat, compte tenu √©galement du degr√© d'int√©gration des √Čtats membres dans le march√© int√©rieur de l'√©nergie. L'int√©gration de la part croissante des √©nergies renouvelables intermittentes exige un march√© int√©rieur de l'√©nergie davantage interconnect√© et des mesures d'appoint appropri√©es, une coordination devant √™tre assur√©e en tant que de besoin au niveau r√©gional.

Un objectif indicatif d'au moins 27 % est fix√© au niveau de l'UE pour am√©liorer l'efficacit√© √©nerg√©tique √† l'horizon 2030 par rapport aux sc√©narios de consommation future d'√©nergie, sur la base des crit√®res actuels. Cet objectif sera r√©alis√© d'une mani√®re efficace au regard des co√Ľts et respectera pleinement l'efficacit√© du SEQE en termes de contribution aux objectifs g√©n√©raux en mati√®re de changement climatique. La question sera r√©examin√©e d'ici 2020, dans l'optique d'un objectif de 30 % pour l'UE. La Commission proposera des secteurs prioritaires dans lesquels des gains d'efficacit√© √©nerg√©tique importants peuvent √™tre obtenus, ainsi que les moyens d'y parvenir √† l'√©chelle de l'UE, l'UE et les √Čtats membres concentrant leurs efforts r√©glementaires et financiers sur ces secteurs.

Ces objectifs seront atteints dans le plein respect de la libert√© des √Čtats membres de d√©terminer leur propre bouquet √©nerg√©tique. Ils ne seront pas traduits en objectifs contraignants sur le plan national. Chaque √Čtat membre est libre de fixer des objectifs nationaux plus √©lev√©s.

Mise en place d'un marché intérieur de l'énergie pleinement opérationnel et connecté

4. Le Conseil europ√©en a pris acte de l'importance fondamentale que rev√™t un march√© int√©rieur de l'√©nergie pleinement op√©rationnel et connect√©. Rappelant les conclusions relatives √† l'ach√®vement de ce march√© qu'il a adopt√©es en mars 2014, le Conseil europ√©en a soulign√© qu'il faut mobiliser tous les efforts pour atteindre d'urgence cet objectif. Les mesures destin√©es √† pr√©venir des situations dans lesquelles des √Čtats membres disposeraient d'interconnexions insuffisantes avec les r√©seaux europ√©ens de gaz et d'√©lectricit√© et √† assurer la synchronisation des activit√©s des √Čtats membres dans le cadre des r√©seaux continentaux europ√©ens, comme le pr√©voit la strat√©gie europ√©enne pour la s√©curit√© √©nerg√©tique, resteront √©galement prioritaires apr√®s 2020. √Ä cet √©gard, le Conseil europ√©en a d√©cid√© ce qui suit :

- la Commission europ√©enne, avec l'appui des √Čtats membres, prendra des mesures urgentes dans le but d'atteindre l'objectif minimum de 10 % d'interconnexion √©lectrique, ce de toute urgence, et au plus tard en 2020 au moins pour les √Čtats membres qui n'ont pas encore atteint un niveau minimum d'int√©gration dans le march√© int√©rieur de l'√©nergie, √† savoir les √Čtats baltes, le Portugal et l'Espagne, et pour les √Čtats membres qui constituent leur principal point d'acc√®s au march√© int√©rieur de l'√©nergie.

La Commission fera le bilan des progr√®s r√©alis√©s et pr√©sentera au Conseil europ√©en son rapport sur toutes les sources de financement possibles, y compris sur les possibilit√©s d'un financement de l'UE afin de garantir la r√©alisation de l'objectif de 10 %. √Ä cet √©gard, le Conseil europ√©en invite la Commission √† faire des propositions, y compris en mati√®re de financement, dans les limites des instruments pertinents du CFP, si cela se justifie. Rappelant les conclusions des Conseils europ√©ens de mars et de juin, dans lesquelles √©tait soulign√©e la n√©cessit√© de veiller √† ce que tous les √Čtats membres participent pleinement au march√© int√©rieur de l'√©nergie, la Commission fera en outre r√©guli√®rement rapport au Conseil europ√©en, le but √©tant d'atteindre l'objectif de 15 % d'ici 2030, comme la Commission l'a propos√©. Les deux objectifs seront atteints par la mise en oeuvre de projets d'int√©r√™t commun ;

- les √Čtats membres et la Commission faciliteront la mise en oeuvre de projets d'int√©r√™t commun, y compris des projets d√©finis dans la strat√©gie europ√©enne pour la s√©curit√© √©nerg√©tique en vue de connecter notamment les √Čtats baltes, l'Espagne et le Portugal au reste du march√© int√©rieur de l'√©nergie, et feront en sorte que cet objectif figure au premier rang des priorit√©s et soit atteint d'ici 2020. Les parties p√©riph√©riques et/ou moins bien connect√©es du march√© unique, telles que Malte, Chypre et la Gr√®ce, feront l'objet d'une attention particuli√®re. Dans ce contexte, le Conseil europ√©en se f√©licite, estimant qu'il s'agit l√† d'un premier pas, de la r√©cente strat√©gie commune des gestionnaires de r√©seaux de transport destin√©e √† renforcer l'interconnexion de la p√©ninsule Ib√©rique avec le march√© int√©rieur de l'√©lectricit√©, y compris par des projets concrets visant √† accro√ģtre les capacit√©s. Le Conseil europ√©en demande la mise en oeuvre de la strat√©gie et encourage les gestionnaires de r√©seaux de transport et les autorit√©s de r√©gulation √† inclure les projets concern√©s dans les prochains plans d√©cennaux de d√©veloppement des r√©seaux ;

- s'il s'avère que la mise en oeuvre de ces projets ne suffit pas à atteindre l'objectif de 10 %, de nouveaux projets seront définis, ajoutés en priorité lors du prochain réexamen de la liste de projets d'intérêt commun et mis en oeuvre rapidement.

Un cofinancement par l'UE devrait être assuré pour ces projets. La Commission est invitée à présenter avant le Conseil européen de mars 2015 une communication sur les meilleures options permettant d'atteindre efficacement l'objectif précité.
Sécurité énergétique

5. Rappelant ses conclusions de juin 2014, le Conseil europ√©en a approuv√© de nouvelles mesures visant √† r√©duire la d√©pendance √©nerg√©tique de l'UE et √† accro√ģtre sa s√©curit√© √©nerg√©tique, tant pour l'√©lectricit√© que pour le gaz. La mod√©ration de la demande √©nerg√©tique gr√Ęce √† une efficacit√© √©nerg√©tique accrue contribuera √©galement √† la r√©alisation de cet objectif. Le Conseil europ√©en a pris acte du rapport de la pr√©sidence sur la s√©curit√© √©nerg√©tique. Il s'est f√©licit√© du rapport de la Commission concernant des mesures imm√©diates visant √† accro√ģtre la capacit√© de l'UE √† faire face √† une √©ventuelle rupture majeure de l'approvisionnement au cours de l'hiver prochain. Ce rapport dresse un tableau complet de la solidit√© du syst√®me √©nerg√©tique europ√©en (tests de r√©sistance). √Ä cet √©gard, le Conseil europ√©en a salu√© les contributions de tous les √Čtats membres, des principaux acteurs du domaine de l'√©nergie, ainsi que des pays voisins et des partenaires. Le Conseil europ√©en a √©galement estim√© que la s√©curit√© √©nerg√©tique de l'UE pouvait √™tre accrue gr√Ęce au recours √† des sources d'√©nergie autochtones et √† des technologies s√Ľres et durables √† faibles √©missions de CO2.

Le Conseil européen est convenu des points suivants :

- mettre en oeuvre des projets d'int√©r√™t commun cruciaux dans le secteur du gaz, tels que le corridor gazier Nord-Sud, le corridor gazier sud-europ√©en et la promotion d'une nouvelle plateforme gazi√®re dans le Sud de l'Europe, ainsi que les grands projets d'infrastructure am√©liorant la s√©curit√© √©nerg√©tique de la Finlande et des √Čtats baltes, afin d'assurer la diversification des fournisseurs d'√©nergie et des voies d'approvisionnement et le fonctionnement du march√© ;

- améliorer les dispositifs visant à un meilleur usage des capacités de regazéification et de stockage dans le système gazier afin de mieux faire face aux situations d'urgence ;

- inviter la Commission √† renforcer son soutien afin d'assurer une meilleure coordination des efforts visant √† mener √† bien les projets d'int√©r√™t commun cruciaux et √† √©laborer des mesures cibl√©es telles que la fourniture d'avis techniques ou la mise en place, avec les √Čtats membres concern√©s, de groupes de travail multilat√©raux portant sur des interconnecteurs sp√©cifiques, afin de r√©soudre rapidement les probl√®mes de mise en oeuvre ;

- rationaliser les procédures administratives nationales conformément aux orientations de la Commission et poursuivre la politique axée sur la protection des infrastructures énergétiques critiques, notamment contre les risques liés aux TIC ;

- afin d'am√©liorer la position de n√©gociation de l'UE dans le domaine de l'√©nergie, tirer pleinement parti de la d√©cision √©tablissant un m√©canisme d'√©change d'informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux conclus entre des √Čtats membres et des pays tiers dans le domaine de l'√©nergie, en particulier en ce qui concerne les dispositions types et l'assistance de la Commission durant les n√©gociations ;

- encourager les √Čtats membres et les entreprises concern√©es √† transmettre les informations pertinentes √† la Commission et √† solliciter son soutien tout au long des n√©gociations, y compris en ce qui concerne l'√©valuation ex ante de la compatibilit√© des accords intergouvernementaux avec la l√©gislation de l'UE et avec les priorit√©s de cette derni√®re en mati√®re de s√©curit√© √©nerg√©tique ;

- poursuivre le renforcement de la Communauté de l'énergie, qui vise à étendre l'acquis de l'UE dans le domaine de l'énergie aux pays visés par l'élargissement et aux pays voisins, à la lumière des préoccupations de l'UE liées à la sécurité de l'approvisionnement ;

- mettre √† profit les instruments de politique √©trang√®re dont disposent l'UE et ses √Čtats membres pour adresser des messages coh√©rents en mati√®re de s√©curit√© √©nerg√©tique, en particulier aux partenaires strat√©giques et aux grands fournisseurs d'√©nergie.
Le Conseil européen reviendra sur la question de la sécurité énergétique en 2015 afin d'évaluer les progrès réalisés.
Gouvernance

6. Le Conseil europ√©en est convenu qu'un syst√®me de gouvernance fiable et transparent, sans charges administratives superflues, sera mis au point pour contribuer √† ce que l'UE atteigne les objectifs de sa politique √©nerg√©tique ; ce syst√®me de gouvernance, qui offrira la souplesse n√©cessaire aux √Čtats membres et respectera pleinement la libert√© de ces derniers de d√©terminer leur propre bouquet √©nerg√©tique, aura les caract√©ristiques suivantes :

6.1. il s'appuiera sur les principaux éléments existants, tels que les programmes nationaux pour le climat et les plans nationaux pour les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique. Les volets relatifs à la planification et à l'établissement de rapports, actuellement distincts, seront rationalisés et regroupés ;

6.2. il renforcera le r√īle et les droits des consommateurs ainsi que la transparence et la pr√©visibilit√© pour les investisseurs, notamment au moyen d'un suivi syst√©matique d'indicateurs cl√©s permettant de mettre en place un syst√®me √©nerg√©tique abordable, fiable, comp√©titif, s√Ľr et durable ;

6.3. il facilitera la coordination des politiques √©nerg√©tiques nationales et favorisera la coop√©ration r√©gionale entre √Čtats membres.

Le Conseil europ√©en rappelle que, comme il l'a indiqu√© dans son programme strat√©gique, il a pour objectif de mettre en place une Union de l'√©nergie visant √† assurer la disponibilit√© d'une √©nergie abordable, s√Ľre et durable, objectif dont la r√©alisation fera l'objet d'un suivi r√©gulier./.

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(1)Toutes les références au PIB concernent l'année 2013 et sont exprimées en euros au prix du marché.

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7. Virus Ebola - Conseil europ√©en - Conf√©rence de presse de M. Fran√ßois Hollande, pr√©sident de la R√©publique (Bruxelles, 23/10/2014)


(...)

Je termine sur Ebola parce qu'il en a été question pendant une bonne partie du Conseil européen cet après-midi et en début de soirée. Il y a trois principes qui ont été retenus :

Des aides dont le montant sera fixé demain, des aides en soutien aux pays touchés.

Deuxième principe : mettre à disposition des personnels, des personnels venant de toute l'Europe et même d'autres régions du monde pour qu'il puisse y avoir des soins aux populations touchées et les évacuations correspondantes. Il n'y aura pas de personnels soignants en nombre suffisant s'il n'y a pas des dispositifs d'évacuation particulièrement rapides pour les personnels qui peuvent être touchés. Ce que doit faire l'Europe, c'est non seulement apporter des financements aux pays, non seulement mettre des soignants en capacité d'intervenir mais aussi mettre des moyens d'évacuation.

Puis le troisième principe, c'était la désignation d'un coordonnateur et la solution la plus simple était que le prochain Commissaire à l'humanitaire puisse être désigné comme le coordonnateur pour Ebola.
La France, vous le savez, en Guinée, est mobilisée. Je rappelle qu'il y a déjà trois centres de traitement, le troisième va ouvrir dans très peu de jours. Trois centres de traitement de 100 lits : deux de Médecins Sans Frontière et un de la Croix-Rouge. Il y a deux centres de formation et il y aura un centre de traitement pour les soignants guinéens.

La France va √©galement participer au Fonds europ√©en mais il √©tait tout √† fait essentiel de montrer que chacun prenait sa part. Et ceux qui ne peuvent pas le faire par la voie de personnels soignants le feront par les moyens budg√©taires qu'ils consacreront √† la lutte contre l'√©pid√©mie d'Ebola. Sur ce point, je pense qu'il ne faut tomber ni dans le catastrophisme, ni dans l'inaction. Le catastrophisme produit la panique, c'est inutile. D'autant qu'on peut gu√©rir de l'Ebola, on doit gu√©rir de l'Ebola en Afrique et partout dans le monde. Il ne faut pas non plus tomber dans l'inaction au pr√©texte que justement les cas connus, m√™me s'ils sont en forte progression, peuvent appara√ģtre finalement √† c√īt√© d'autres d√©sastres. Il y en a tellement, d'une ampleur qui ne justifierait pas la mobilisation. Si, parce que l'√©pid√©mie progresse √† un rythme g√©om√©trique. Donc il est tr√®s important qu'il puisse y avoir cette mobilisation. La France doit avoir des syst√®mes de contr√īle qui ne soient pas tout simplement des contr√īles a√©riens. Mais aussi des contr√īles sur les modes de transport, tous les modes de transport et m√™me maritime. C'est ce que nous allons mettre en place.

(...)

Q - Vous avez parl√© des mesures qui ont √©t√© prises ou qui sont envisag√©es pour l'√©pid√©mie d'Ebola ; un premier cas a √©t√© confirm√© au Mali aujourd'hui ; est-ce que ces mesures, vous avez parl√© de la Guin√©e, peuvent-√™tre √©tendues √† d'autres pays qui conna√ģtraient cette √©pid√©mie ?

R - Pour cette petite fille qui venait de Guinée justement, qui a été signalée comme porteuse du virus, nous allons tout faire pour que les autorités maliennes puissent lui venir en soutien avec un personnel médical, nous avons une présence là-bas. Cela prouve qu'il y a toujours un risque du fait de la mobilité de la population. D'ailleurs la Guinée a été touchée parce que des personnes venant du Libéria sont arrivés en Guinée. L'enjeu est d'éviter qu'il y ait des mouvements de populations qui ensuite peuvent contaminer d'autres pays.

Il faut savoir que le d√©lai d'incubation peut aller jusqu'√† 21 jours donc une personne peut √™tre d'apparente bonne sant√©, se transporter et puis d√©clarer la maladie bien plus tard. C'est pour cela d'ailleurs m√™me que dans les avions, on peut contr√īler quand il y a de la fi√®vre mais on ne peut pas n√©cessairement contr√īler qu'il y a une personne qui peut √™tre porteuse du virus./.

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8. Virus Ebola - Conseil europ√©en - Conclusions (Bruxelles, 24/10/2014)

10. Le Conseil européen est vivement préoccupé par la poursuite de la propagation du virus Ebola en Afrique occidentale et par l'augmentation du nombre de personnes infectées et de victimes. Il a salué l'action menée par les gouvernements des pays touchés et les ONG face à une menace sanitaire sans précédent. Le Conseil européen a en outre exprimé sa profonde gratitude pour l'abnégation dont fait preuve le personnel de santé dans cette crise, pour son courage et son professionnalisme.

11. Joignant leurs forces √† celles des Nations unies, des organisations r√©gionales et d'autres partenaires cl√©s, l'Union europ√©enne et ses √Čtats membres sont √† la pointe des efforts d√©ploy√©s au niveau international pour apporter une r√©ponse d'urgence par la mise √† disposition de capacit√©s essentielles telles que des experts, des laboratoires mobiles permettant de d√©tecter les cas d'Ebola, des centres de traitement et des moyens de transport terrestre et a√©rien, s'inscrivant dans le cadre d'intervention global de l'UE. Le financement de l'Union europ√©enne et de ses √Čtats membres s'√©l√®ve d√©sormais √† plus de 600 millions d'euros. Lors de la session r√©cente du Conseil des affaires √©trang√®res et de la r√©union des ministres de la sant√© de l'UE, l'action de l'UE a √©t√© encore pr√©cis√©e et le Conseil europ√©en demande que les conclusions issues de ces travaux soient rapidement mises en oeuvre.

12. Une action coordonn√©e, renforc√©e et s'inscrivant dans la dur√©e s'impose pour infl√©chir l'√©volution actuelle. Une assistance suppl√©mentaire est n√©cessaire pour amplifier l'action sur le terrain, notamment pour ce qui est des soins et des √©quipements m√©dicaux, de m√™me qu'un renforcement des contr√īles aux points de sortie. Le Conseil europ√©en s'est f√©licit√© de l'engagement pris par les √Čtats membres d'augmenter leur assistance financi√®re, portant ainsi le total du financement √† un milliard d'euros. En outre, les √Čtats membres se sont engag√©s √† accro√ģtre le personnel m√©dical et de soutien d√©ploy√© dans la r√©gion. Les √Čtats membres et la Commission ont par ailleurs convenu de garantir des soins appropri√©s aux membres des √©quipes d'intervention sanitaire internationales, dans le cadre des ressources disponibles, afin qu'ils re√ßoivent le traitement dont ils ont besoin, y compris, le cas √©ch√©ant, en faisant l'objet d'une √©vacuation sanitaire. Par ailleurs, le recours au Centre de coordination de la r√©action d'urgence comme m√©canisme de centralisation pour le d√©ploiement d'experts sanitaires volontaires constitue une priorit√©.

13. L'ampleur de l'épidémie menace non seulement l'économie et la stabilité des pays touchés, mais aussi la région tout entière. Le Conseil européen invite la Haute Représentante et la Commission à élaborer un ensemble de mesures portant sur les conséquences plus vastes de la crise de l'Ebola en Afrique occidentale, sur les plans politique, économique et de la sécurité.

14. L'aide apport√©e √† l'Afrique occidentale pour faire face √† la crise est le moyen le plus efficace d'emp√™cher l'apparition d'une √©pid√©mie grave ailleurs. Dans le m√™me temps, maintenant que les premiers cas d'infection en Europe ont √©t√© confirm√©s, il importe au plus haut point de veiller √† l'√©tat de pr√©paration au sein de l'Union europ√©enne et de prendre de nouvelles mesures destin√©es √† prot√©ger les pays europ√©ens et leurs citoyens, en particulier des mesures de pr√©caution visant √† r√©duire les risques de contagion, y compris des actions pr√©ventives coordonn√©es au sein de l'UE, par exemple sous la forme d'un partage d'informations et de bonnes pratiques, de la formation des professionnels de la sant√© et, le cas √©ch√©ant, de contr√īles aux points d'entr√©e.

15. Afin de renforcer encore la capacit√© de r√©action de l'UE face √† Ebola, l'UE a nomm√© le nouveau membre de la Commission, Christos Stylianides, coordinateur Ebola de l'UE. Assist√© du Centre de coordination de la r√©action d'urgence, il travaillera avec les institutions de l'UE, les √Čtats membres, les Nations unies et d'autres organisations internationales et parties prenantes.

16. Le Conseil européen invite le président de la Commission et la Haute Représentante à lui rendre compte, lors de sa prochaine réunion, des mesures prises pour faire face à la crise de l'Ebola./.

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9. Virus Ebola - Communiqu√© de la pr√©sidence de la R√©publique √† l'issue du conseil restreint de d√©fense (Paris, 22/10/2014)

Le président de la République a réuni le 22 octobre un conseil restreint de défense consacré aux développements de la situation au Levant et au Sahel, ainsi qu'à la lutte contre l'épidémie Ebola. (...)

Face à l'épidémie Ebola qui a pris une ampleur inédite en Afrique de l'Ouest, la France figure parmi les pays les plus engagés dans la réponse. Avec les moyens qu'elle a déployés, elle est en première ligne en Guinée et le président de la République a décidé lors de ce Conseil de renforcer encore le soutien à ce pays au travers d'un plan d'action ambitieux. Mobilisant des financements pour un montant de plus de 100 millions d'euros, il prévoit :

- la formation par des personnels de la Sécurité civile, dont 120 seront déployés au total, et le Service de santé des armées, en France et en Guinée, des personnels soignants engagés contre Ebola, dans des centres dédiés ;

- la mise en place de deux nouveaux centres de traitement, en plus de celui qui devrait être opérationnel à la mi-novembre en Guinée forestière ;

- l'ouverture en Guinée d'une structure hospitalière dédiée au personnel soignant local contaminé par le virus, animée par le Service de santé des armées ;

- la participation au mécanisme européen d'évacuation des personnels humanitaires internationaux contaminés, dont le principe a été décidé lundi au conseil des affaires étrangères de l'Union. C'est un élément clé pour encourager les soignants à se rendre dans les pays touchés.

Le chef de l'√Čtat a demand√© que tous les moyens soient mobilis√©s contre l'√©pid√©mie tout en permettant la poursuite des √©changes qui soutiennent les √©conomies fragiles des pays affect√©s. (...)./.

(Source : site Internet de la présidence de la République)

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10. Union europ√©enne - Situation √©conomique - Conseil europ√©en - Conf√©rence de presse de M. Fran√ßois Hollande, pr√©sident de la R√©publique (Bruxelles, 23/10/2014)

(...)

Q - Une petite question un peu en marge de ce Sommet, mais on reste quand m√™me au niveau europ√©en. L'Italie a publi√© la lettre de la Commission europ√©enne lui demandant un surcro√ģt d'information par rapport au budget 2015. Matteo Renzi a m√™me publi√© un tweet avec un hashtag ¬ęopen Europ¬Ľ, transparence dans l'Europe. Est-ce que vous saluez finalement la d√©marche italienne, est-ce que la France pourrait de son c√īt√©, publier la lettre qu'elle a re√ßu de la Commission europ√©enne ?

R - C'est une lettre très banale. On peut ne pas publier des lettres banales. Des lettres qui demandent simplement de l'information et qui demandent à poursuivre le dialogue. Plusieurs lettres ont été envoyées à plusieurs pays. C'est la procédure d'ailleurs pour pouvoir fournir un certain nombre de précisions.

Nous en sommes là. Nous, avec la Commission nous dialoguons par la voie téléphonique, pas encore par la voie de tweet, j'en suis désolé, et par la voie épistolaire. Mais cette lettre n'avait pas de grande signification au-delà de demander un certain nombre d'informations et de précisions. De toute manière, il faudra donner notre réponse à la fin de la semaine. Ce que nous ferons. Mais le dialogue se poursuit dans de très bonnes conditions.

Q - Est-ce que ce dialogue avec la Commission implique de nouvelles économies pour la France ? C'est-à-dire comme le déficit structurel français est plus élevé que prévu, est-ce que la Commission vous demande de nouvelles économies ? Est-ce que vous êtes prêt à les faire, si c'est le cas, ou alors vous attendez un accord plus global qui pourrait avoir lieu en décembre avec ce fameux triptyque proposé par Jean-Claude Juncker, investissement, réforme structurelle, nouveau délai pour la France, nouvelle trajectoire ? Merci

R - Quel est l'enjeu ? L'enjeu c'est la croissance, je l'ai dit au début de ce Conseil. C'est la croissance qui doit être la priorité. La croissance, nous devons la stimuler par les politiques nationales.

Comment ? Les uns par des réformes structurelles, ce sont des réformes qui élèvent le potentiel de croissance, la capacité d'une économie à créer plus de richesses et plus d'emplois. Ce que certains pays ont fait depuis des années, ce que la France pendant trop longtemps, jusqu'en 2012 pour rester sur des césures que chacun peut comprendre, n'avait pas fait. Nous disons ; cela prendra du temps, parce qu'il faut du temps pour avoir des résultats - l'Allemagne a mis plusieurs années pour avoir des résultats - mais nous, nous avons engagé des réformes structurelles et nous continuerons à le faire puisque sur la concurrence, sur le travail, sur les innovations, sur les professions réglementées, nous faisons en sorte de poursuivre ce que nous avons déjà engagé. Cela c'est le premier volet que certains pays doivent faire en termes de réformes pour relever leur potentiel de croissance. Les pays qui ont déjà fait ces réformes, doivent eux soutenir leur demande intérieure, faire qu'il y ait plus d'investissements, investissements privés et investissements publics. Et c'est ce que nous allons débattre demain.

Deuxi√®me √©l√©ment pour soutenir la croissance, c'est le plan europ√©en. Vous savez qu'il y avait d√©j√† eu un premier plan au lendemain de mon √©lection qui avait port√© sur 120 milliards. On s'est aper√ßu qu'il avait mis du temps avant d'√™tre consomm√©, mis en oeuvre, il fallait recapitaliser la Banque europ√©enne d'investissements. Ce que propose Jean-Claude Juncker, c'est un plan plus vaste, 300 milliards d'euros, qui mobiliserait davantage d'investissements, pas simplement publics mais aussi priv√©s. Je vous ai dit ce que pourrait √™tre leur contenu : le num√©rique, la transition √©nerg√©tique. Ce plan s'il veut √™tre efficace, il doit se mettre en oeuvre rapidement. C'est pour cela qu'avec l'Allemagne, nous avons commenc√© √† d√©finir les projets que nous pourrions pr√©senter. Et nous avons aussi cherch√© des ressources qui pourraient √™tre affect√©es pour le financement de ce plan. Nous en discuterons s√Ľrement demain et surtout dans ce Conseil europ√©en de la fin de l'ann√©e.

Et puis la troisième manière de favoriser la croissance, c'est d'avoir des rythmes de réduction de déficit qui à la fois respectent les traités et les engagements, c'est pour cela que l'on parle de déficits structurels, ce qui ne veut rien dire à personne dans cette salle comme d'ailleurs au-delà c'est un calcul compliqué et qui ne se réduit pas simplement au déficit nominal. Quand on commence à parler comme cela, c'est qu'on a déjà perdu le fil de ce que l'on voulait dire aux Français !

Donc nous respecterons les engagements européens mais avec le maximum de flexibilité. Cela veut dire que justement nous allons chercher ce qui ne rajoute pas d'économie, puisque les économies nous les avons présentées, 21 milliards d'euros en 2015. On peut voir comment on peut mieux mobiliser certaines ressources, mieux calculer certaines dépenses mais il n'y aura pas de modifications sur ce point. Il nous faut respecter nos engagements avec le maximum de flexibilité. C'est ce que le dialogue avec la Commission permet. (...)./.

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11. Union europ√©enne - Situation √©conomique - Point de presse de M. Fran√ßois Hollande, pr√©sident de la R√©publique √† son arriv√©e au Conseil europ√©en (Bruxelles, 23/10/2014)

(...)

Q - La France a-t-elle reçu une demande d'informations concernant son budget de la part de la commission européenne. La France est-elle prête à réviser son budget 2015 ?

R - Un dialogue a été engagé depuis plusieurs semaines entre la France et la Commission européenne comme le prévoient les traités. Nous répondons à un certain nombre d'informations mais vous savez quel est l'objectif de la France ? C'est que la croissance soit prioritaire et rien ne nous fera dévier de cet objectif. Cela vaut pour l'interprétation de notre propre budget.
On respectera les règles avec le maximum de flexibilité. Mais cela vaut aussi pour l'objectif de croissance que nous allons porter notamment lors de la réunion du Conseil européen de demain. La croissance, parce que c'est l'emploi. La croissance, parce que c'est l'avenir de l'Europe.
Merci./. (...)

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12. Union europ√©enne - Chypre - Strat√©gie de l'Union europ√©enne pour la r√©gion de l'Adriatique et de la mer Ionienne - Questions institutionnelles - Conseil europ√©en - Conclusions (Bruxelles, 24/10/2014)

Chypre

24. Le Conseil europ√©en s'est d√©clar√© vivement pr√©occup√© par le regain de tensions en M√©diterran√©e orientale et a engag√© la Turquie √† faire preuve de retenue et √† respecter la souverainet√© de Chypre sur ses eaux territoriales et les droits souverains de Chypre dans sa zone √©conomique exclusive. Le Conseil europ√©en a rappel√© la d√©claration de la Communaut√© europ√©enne et de ses √Čtats membres du 21 septembre 2005, selon laquelle, notamment, la reconnaissance de tous les √Čtats membres est une composante n√©cessaire du processus d'adh√©sion. Dans les circonstances actuelles, le Conseil europ√©en a estim√© qu'il est plus important que jamais d'instaurer un climat positif afin que les n√©gociations en vue d'un r√®glement global de la question chypriote puissent reprendre.

Stratégie de l'Union européenne pour la région de l'Adriatique et de la mer Ionienne

25. Le Conseil européen a approuvé la stratégie de l'Union européenne pour la région de l'Adriatique et de la mer Ionienne (EUSAIR) et a invité toutes les parties prenantes à la mettre en oeuvre sans tarder, comme le Conseil l'a indiqué dans ses conclusions du 29 septembre 2014.

Questions institutionnelles

26. Le Conseil européen a adopté la décision nommant la Commission européenne./.

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13. √Čconomie - Conseil europ√©en - Conclusions (Bruxelles, 24/10/2014)

7. La situation √©conomique et de l'emploi reste au premier rang de nos priorit√©s. Les √©volutions macro√©conomiques r√©centes sont d√©cevantes, marqu√©es par la faiblesse de la croissance du PIB et la persistance de taux de ch√īmage tr√®s √©lev√©s dans de nombreux pays europ√©ens ainsi que par une inflation exceptionnellement basse. Ceci doit nous inciter √† mettre d'urgence en oeuvre des mesures destin√©es √† stimuler l'emploi, la croissance et la comp√©titivit√© et des mesures qui visent √† donner aux citoyens les moyens de r√©aliser leurs aspirations et √† les prot√©ger, comme le pr√©voit le programme strat√©gique pour l'Union √† l'√®re du changement. Des r√©formes structurelles et des finances publiques saines sont des conditions essentielles pour l'investissement. √Ä cette fin, le Conseil europ√©en invite la Commission, le Conseil et les √Čtats membres √† traduire sans tarder ces orientations en mesures concr√®tes.

8. Pour créer les conditions d'une reprise économique forte et durable, l'Europe doit investir dans son avenir. La faiblesse des investissements d'aujourd'hui compromet les perspectives de croissance de demain. Le Conseil européen soutient l'intention de la prochaine Commission de lancer une initiative qui mobilisera 300 milliards d'euros pour des investissements supplémentaires provenant de sources publiques et privées au cours de la période 2015-2017. Nous devons encourager l'utilisation intégrale de l'ensemble des ressources de l'UE, existantes et allouées. Le Conseil européen a salué la mise en place d'une task force, placée sous la conduite de la Commission et de la Banque européenne d'investissement, qui sera chargée d'identifier des actions concrètes pour stimuler l'investissement, y compris une réserve de projets de portée européenne qui pourraient être viables et seraient réalisés à court et à moyen terme. Il a invité la Commission et le Conseil, en étroite coopération en particulier avec la BEI, à aller rapidement de l'avant dans cette initiative et à lui faire rapport à ce propos en décembre.

9. Les progrès sur la voie de la mise en place de l'union bancaire ont contribué à améliorer sensiblement les conditions sur les marchés financiers. La mise en place d'un système bancaire européen résilient, réglementé et correctement surveillé contribuera à soutenir la reprise économique. Le Conseil européen a salué à cet égard le lancement, le 4 novembre 2014, du Mécanisme de surveillance unique./.

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14. √Čconomie - Accords de libre-√©change - R√©ponses de M. Jean-Marie Le Guen, secr√©taire d'√Čtat charg√© des Relations avec le Parlement, √† des questions au S√©nat (Paris, 23/10/2014)

Q - (sur les indications géographiques protégées)

R - Veuillez excuser M. Mathias Fekl, aujourd'hui en Chine. Avant de répondre, je veux m'associer à vos propos et dire notre émotion et notre solidarité envers le peuple canadien.

Le r√©sultat global obtenu avec le Canada est satisfaisant, comme avec la Cor√©e en 2011. Les indications g√©ographiques voient leur protection renforc√©e ; 42 indications b√©n√©ficient d'une protection totale, comme les pruneaux d'Agen ou le foie gras d'oie ou de canard du sud-ouest. Vous avez cit√© le riz de Camargue. Par exception, le syst√®me de marque d√©pos√©e canadien pourra toutefois, dans certains cas, coexister avec l'indication g√©ographique prot√©g√©e, assorti d'une pr√©cision ¬ęstyle canadien¬Ľ ou ¬ęde type canadien¬Ľ ou ¬ęsorte de¬Ľ.

(...)

Q - (sur les négociations en cours à l'OMC)

R - Le Conseil de l'OMC n'a pu que constater le blocage de l'Inde sur la finalisation de l'accord de facilitation du commerce. Une période de réflexion s'ouvre - c'est un euphémisme. Le multilatéralisme reste une priorité, et le G20 tentera de trouver une solution lors de la réunion de Brisbane.

Sur le dumping social, les accords de libre-échange incluent un chapitre sur le développement durable. Les parties s'engagent à développer leurs relations commerciales dans le respect des normes sociales et environnementales. L'Union européenne applique à ce titre son système de préférence généralisée. Des progrès restent indubitablement à faire.

(...)

Nous avons entendu semblables inquiétudes à propos de la construction européenne, censée menacer notre sécurité sociale, nos services publics... Nous sommes un des pays qui a la dépense sociale, les structures publiques les plus importantes. De ce point de vue, nous sommes en avance. Notre modèle social est-il en cause dès que nous franchissons nos frontières ? Le gouvernement est vigilant.

Les négociations dont vous parlez ont lieu à l'OMC, dont vous connaissez l'état. Nous avons exclu, je vous le confirme, les questions du modèle éducatif, de la sécurité sociale, des services publics. Je vous confirme aussi que sans accord mixte, il n'y aura pas d'accord. Cela lève-t-il toutes vos inquiétudes ? Je l'ignore, mais je ne puis que réitérer cet engagement. Que puis-je dire de plus ?.

(...)

Q - (sur le traité transatlantique)

R - Sur les n√©gociations du partenariat transatlantique, le Gouvernement a demand√© √† la nouvelle commission europ√©enne de travailler dans la transparence. √Čtape apr√®s √©tape, les informations seront communiqu√©es. Le Parlement in fine aura son mot √† dire sur la validation ou non de ce trait√©.

Le mécanisme de règlement des différends existe dans plus de cent accords bilatéraux conclus par la France. Le Parlement n'y a jamais vu risque de perte de souveraineté. Ces accords peuvent être un enjeu de compétitivité de nos entreprises à l'international.

La France, vous le savez, n'√©tait pas demanderesse d'un trait√© avec les √Čtats-Unis. Nous gardons la totale souverainet√© de nos d√©cisions en la mati√®re au cours de la n√©gociation. M. Junker a pos√© des conditions tr√®s strictes sur la pr√©sence d'un tel m√©canisme dans le trait√©. Il en va de notre souverainet√©.

(...)

La France, je l'ai dit, a des exigences pr√©cises. La transparence est une n√©cessit√© absolue. Nous nous f√©licitons de la publication du mandat de n√©gociation donn√© √† la Commission europ√©enne. Sur l'Investor-state dispute settlement (ISDS), le m√©canisme de r√®glement des diff√©rends dont l'utilit√© n'est pas av√©r√©e, nous avons des r√©serves. Nous conna√ģtrons en novembre le r√©sultat des consultations publiques lanc√©es par la Commission, qui ont suscit√© 150 000 r√©ponses d'ores et d√©j√†, dont 10 000 fran√ßaises.

Les accords seront soumis à la ratification du parlement, ce qui donnera lieu à un débat démocratique.

Valorisez vos inquiétudes et vos préventions pour en faire une force dans la négociation et ne vous en tenez pas à l'idée qu'il est impossible de réussir. Nous ne sommes pas obligés d'aller à l'accord ni de le refuser, c'est notre force.

(...)

Q - (sur la protection de la filière bovine dans les traités)

R - Vous posez une question importante, en particulier pour nos agriculteurs. Il est légitime que le Sénat s'y intéresse. Sachez que le gouvernement est lui aussi mobilisé pour défendre cette filière stratégique. Le boeuf est un produit sensible, en effet. Nous refusons d'abaisser les tarifs douaniers à zéro sur ce produit. Des quotas peuvent être toutefois alloués à nos partenaires commerciaux pour de la viande de boeuf -sans hormones, précisons-le.

Le Canada, lui, a accord√© un quota de 18 500 tonnes pour les fromages europ√©ens, ce dont notre fili√®re d'√©levage pourra profiter. Nous pensons que ces quotas ne d√©s√©quilibreront pas le march√©. Enfin, l'accord conclu avec le Canada ne pr√©juge pas de celui qui sera conclu avec les √Čtats-Unis.

(...)

Q - (traité avec le Canada)

R - L'organisation f√©d√©rale de nos partenaires canadiens et am√©ricains peut constituer un avantage institutionnel, une rigidit√© aussi qui n'existe pas dans l'Union europ√©enne. Les accords avec les √Čtats-Unis ou le Canada seront des accords de comp√©tence mixte et devront donc, je le r√©p√®te, √™tre ratifi√©s par le Parlement fran√ßais. L'accord avec le Canada am√©liore l'acc√®s aux march√©s publics des provinces canadiennes. Notre objectif est d'obtenir des avanc√©es de m√™me nature, le cas √©ch√©ant, avec les √Čtats-Unis.

(...)

Nous avons obtenu avec le Canada des avanc√©es qui pourront servir pour l'accord avec les √Čtats-Unis. Cela dit, il n'est pas impossible que certains √©tats canadiens remettent en cause le trait√©. Ce serait un probl√®me pour le Canada, pas pour l'Union europ√©enne. On ne peut √™tre gagnant-gagnant dans tous les secteurs. Ce qui compte, c'est l'int√©r√™t g√©n√©ral, l'int√©r√™t national aussi. Les difficult√©s canadiennes proviennent du fait que l'Union europ√©enne a r√©ussi √† obtenir, quoi qu'on s'en plaise √† dire dans notre pays, des satisfactions notables.

On a parl√© de la fili√®re bovine, de l'agro-alimentaire. Pour les alcools, vins et spiritueux, il y a une ind√©niable r√©ussite. De m√™me pour les indications g√©ographiques prot√©g√©es, reconnues par le trait√© et qui pourront d√©velopper leurs marques √† l'international. Vous n'y √™tes pas insensible, j'en suis s√Ľr.

Nos indications g√©ographiques prot√©g√©es pourront prosp√©rer au niveau international. Nous sommes dans une situation o√Ļ il est l√©gitime de montrer des pr√©occupations mais cet accord est positif pour notre √©conomie et notre croissance.

(...)

Q - (sur les négociations entre l'Union européenne et le Mercosur)

R - Les négociations ont été relancées en 2010 mais aucun échange d'offres qui permettrait un redémarrage des discussions n'a eu lieu depuis lors. La partie brésilienne, en tout cas le Mercosur, n'a pas présenté d'offre commune, sur la base des propositions de chacun de ses pays membres, notamment l'Argentine. Nous sommes attentifs et conscients des répercussions d'un tel accord pour la Guyane.

Il faut que cette offre soit finalis√©e pour que les √Čtats membres soient consult√©s. Cette n√©gociation n'ira de l'avant que si le Mercosur accepte des concessions importantes en mati√®re d'industrie, de services et de march√©s publics. Nous veillerons aussi aux int√©r√™ts de notre agriculture, viande, sucre, √©thanol./.

(Source : site Internet du Sénat)

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15. √Čconomie - Gouvernance mondiale de l'Internet - Intervention de Mme Axelle Lemaire, secr√©taire d'√Čtat charg√©e du Num√©rique, devant le S√©nat (Paris, 23/10/2014)

Avant tout, je m'associe, au nom du gouvernement, √† l'hommage rendu par le S√©nat au soldat tu√© hier √† Ottawa et √† sa famille. Nous nous entretiendrons des suites de cette affaire au Canada o√Ļ le pr√©sident de la R√©publique se rendra prochainement.

Un grand merci, Madame Morin-Desailly, pour votre rapport. Le gouvernement partage très largement vos préoccupations. À Berlin, il y a quelques jours, j'ai rencontré les membres de la nouvelle commission numérique du Bundestag et j'ai cité vos travaux, qui nous sont très utiles, comme je ne manque pas de le faire avec mes interlocuteurs du secteur privé.

Oui, nous avons p√™ch√© par na√Įvet√© √† l'√©gard des grands acteurs de l'internet, et probablement de l'administration am√©ricaine. Lors du G8 de 2011, nous avons d√©roul√© le tapis rouge aux g√©ants de l'internet... Le temps est venu de la reconqu√™te, au niveau europ√©en.

L'Europe s'est trop concentr√©e sur les barri√®res commerciales entre les √Čtats membres et le droit de la concurrence, sans strat√©gie industrielle en faveur des acteurs europ√©ens. Nos valeurs ont √©t√© insuffisamment port√©es. Internet est un outil de soft power. Am√©ricains, Chinois et Japonais savent bien mieux d√©fendre leurs valeurs et int√©r√™ts.

Alors, que fait le Gouvernement ? Nous avons rompu avec la vision classique focalisée sur les infrastructures. Aujourd'hui, la France mène le combat contre l'évasion fiscale et le fera encore lors du prochain G20 en Australie. L'issue de nos contentieux avec Google et Amazon sera observée de près car le rapport de force avec les géants de l'internet va peut-être s'inverser. Oui, Madame Garriaud-Maylam, je les ai rencontrés et le Wall Street Journal a rapporté mes propos sur leurs pratiques fiscales qualifiées d'outraging.

La protection des données est une des priorités de la lettre de mission du président de la Commission européenne. Oui, il est urgent de réviser l'accord Safe harbor. J'espère que l'Europe n'hésitera pas à imposer ses règles : une dénonciation de l'accord n'est pas exclue. Les négociateurs français du traité de libre-échange sont aussi très attentifs à la question numérique.

Sur l'abus de position dominante de Google, il semble que la prise de position commune des ministres de l'Economie fran√ßais et allemand ait fait fl√©chir le commissaire Almunia. Je rencontrerai prochainement la nouvelle commissaire en charge du dossier, apr√®s avoir eu un √©change avec les responsables priv√©s allemands, dont le groupe Springer. La France demande que la r√©gulation des plateformes num√©riques soit inscrite √† l'ordre du jour du Conseil europ√©en, d√®s le 17 novembre √† la r√©union du conseil t√©l√©com de Bruxelles, et lie ce sujet √† la n√©gociation sur le march√© unique des t√©l√©communications. Il faut faire reconna√ģtre la neutralit√© du net en droit europ√©en.

La France consid√®re aussi qu'il faut inclure les grandes plateformes num√©riques parmi les infrastructures vitales, au m√™me titre que les centrales √©lectriques et les r√©seaux d'eau, de communication... La possibilit√© doit en √™tre offerte aux √Čtats : les discussions devraient bient√īt aboutir. Nous veillons aussi √† la comp√©titivit√© de nos entreprises num√©riques. La french tech, la prochaine m√©tropole labellis√©e, nous servira de t√™tes de r√©seau pour que nos √©cosyst√®mes num√©riques soient attractifs.

Il s'agit de faire en sorte que nos start up se développent, embauchent et deviennent, pardonnez-moi ce terme anglais, des scalers avant de partir sur le marché américain.

Nous encourageons l'√Čtat, les collectivit√©s locales et le r√©seau public √† ouvrir leurs achats aux entreprises innovantes. Ce potentiel est sous-utilis√© et explique notre retard par rapport aux Am√©ricains.

Sur la gouvernance de l'internet par l'ICANN, sujet complexe mais pas si √©sot√©rique qu'il y para√ģt, les choses vont tr√®s vite. L'Europe ne d√©fend pas un mod√®le intergouvernemental mais un syst√®me ouvert, alors que 80 % des entreprises de la Business Constituency Icann sont am√©ricaines et issues du secteur de l'internet. Onze des trente membres du groupe sur la transition sont am√©ricains. J'ai port√© la question de la d√©l√©gation des noms de domaine. Je me suis rendue √† Rio pour le sommet Net Mundial, o√Ļ la France fut un peu isol√©e, au d√©part, sur la n√©cessit√© d'un mod√®le attractif et ouvert aux pays en d√©veloppement en particulier.

Petit √† petit, nous sommes davantage √©cout√©s. L'Italie, qui pr√©side l'Europe, en a fait une priorit√© de son mandat. √Ä Milan, il y a quelques semaines, nous sommes parvenus √† une d√©claration commune europ√©enne, au point que le gouvernement am√©ricain et l'ICANN s'en inqui√®tent. J'ai compris l'opacit√© du syst√®me de d√©l√©gations des noms de domaines √† Londres, il y a quelques mois, o√Ļ, au milieu de la nuit, en pleine n√©gociations, il m'est apparu que le Rough Consensus est en fait un droit de veto.

Il ne faut pas que l'Europe, l'Afrique, l'Asie, les grands pays émergents se laissent enfermer dans un débat limité à la réforme de l'Icann par l'Icann. C'est pourquoi la France demande qu'un sommet soit organisé par l'ONU pour les dix ans du sommet mondial de la société de l'information, fin 2015.

S'agissant de ¬ę.vin¬Ľ, les f√©d√©rations viticoles fran√ßaises, rejointes par plus de 2.000 viticulteurs am√©ricains, n√©gocient avec la soci√©t√© d√©l√©gataire aux √Čtats-Unis une liste de d√©l√©gations g√©ographiques qui devra √™tre respect√©e par tous les acteurs.

Je ne partage pas votre d√©ploration de notre suppos√©e absence de diplomatie num√©rique de la France. Au contraire ! Exercer une diplomatie d'influence en la mati√®re est une priorit√© du gouvernement fran√ßais. Nos diplomates sont d√©sormais tr√®s pr√©sents sur les r√©seaux sociaux. Nous avons lanc√© un projet qui int√®gre en open source une gestion √©lectronique des documents. La France a rejoint une structure qui promeut la transparence internationale des open data, enceinte o√Ļ nous d√©fendons les valeurs fran√ßaises. Nous jouons compl√®tement le jeu de la diplomatie d'influence.

Je souhaite que les principes élaborés à Net Mundial soient un jour inscrits dans un traité international. La France pousse pour qu'ils soient intégrés dans un document européen défendant les principes de liberté d'expression, d'opinion et d'information, d'accessibilité, de transparence, d'ouverture, d'équité.

Oui, le d√©bat est philosophique et √©thique. Aux √Čtats-Unis, des int√©r√™ts √©troitement √©conomiques se pr√©valent d'ailleurs des visions libertariennes et transhumanistes. La France doit porter ses valeurs dans ce d√©bat, ce que je me plais √† r√©sumer en ces termes : nous sommes une Digital Republic et nos principes de libert√©, d'√©galit√© et de fraternit√© doivent √™tre r√©it√©r√©s sous forme num√©rique. Je le redirai lors des journ√©es du Wall Street Journal o√Ļ je suis invit√©e √† m'exprimer sur l'imp√©rialisme am√©ricain en mati√®re d'internet.

L'enjeu de l'école, de la formation est fondamental. Nos enfants sont des natifs d'internet, dont nous ne sommes que des migrants ; ils doivent être autonomes et libres demain. Le président de la République porte cette ambition. Nous travaillons à l'élaboration d'un grand plan numérique pour l'école française, pour préparer nos enfants à la révolution numérique./.

(Source : site Internet du Sénat)

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16. Ukraine - Russie - Conseil europ√©en - Conclusions (Bruxelles, 24/10/2014)

17. Rappelant ses conclusions du 30 ao√Ľt, le Conseil europ√©en a pris note avec satisfaction du protocole de Minsk du 5 septembre et du m√©morandum de Minsk du 19 septembre, qui constituent un pas vers une solution politique durable √† la crise, solution qui doit √™tre fond√©e sur le respect de l'ind√©pendance, de la souverainet√© et de l'int√©grit√© territoriale de l'Ukraine.

Il attend des parties qu'elles jouent pleinement leur r√īle et qu'elles mettent rapidement en oeuvre tous les engagements pris dans les documents de Minsk, en particulier en ce qui concerne l'application int√©grale du cessez-le-feu, la cr√©ation d'un dispositif complet de contr√īle aux fronti√®res et la tenue d'√©lections anticip√©es dans les r√©gions de Donetsk et de Lougansk conform√©ment au droit ukrainien. Le Conseil europ√©en estime que la tenue d'√©lections ¬ępr√©sidentielles¬Ľ et ¬ęl√©gislatives¬Ľ, annonc√©es par les autorit√©s autoproclam√©es, irait √† l'encontre de la lettre et de l'esprit du protocole de Minsk; ces √©lections ne seront pas reconnues. Le Conseil europ√©en r√©it√®re son appel en faveur d'un acc√®s imm√©diat, s√Ľr et sans restriction au site du crash du vol MH17.

18. L'Union europ√©enne attend de la F√©d√©ration de Russie qu'elle respecte la souverainet√© nationale et l'int√©grit√© territoriale de l'Ukraine et contribue √† la stabilisation politique et √† la reprise √©conomique en Ukraine. Le Conseil europ√©en r√©affirme qu'il ne reconna√ģtra pas l'annexion ill√©gale de la Crim√©e. La F√©d√©ration de Russie devrait assumer les responsabilit√©s qui sont les siennes dans la mise en oeuvre pleine et enti√®re des accords de Minsk.

En particulier, les autorités russes devraient empêcher tout mouvement de militaires, d'armes ou de combattants en provenance du territoire russe vers l'Ukraine. Elles devraient exercer leur influence pour que les séparatistes s'acquittent de bonne foi des obligations auxquelles ils ont souscrit à Minsk. La Fédération de Russie devrait également soutenir les activités de vérification menées par l'OSCE.

19. L'Union europ√©enne et ses √Čtats membres restent pleinement d√©termin√©s √† concourir √† une solution politique √† la crise ukrainienne, notamment par des contributions visant √† renforcer les capacit√©s de surveillance de l'OSCE, en accroissant leur aide humanitaire, ainsi qu'en encourageant et en soutenant l'Ukraine dans son processus de r√©forme, en particulier en mati√®re de d√©centralisation et de protection des droits des personnes appartenant √† des minorit√©s nationales. Le Conseil europ√©en se f√©licite de l'application provisoire de l'accord d'association, qui doit intervenir prochainement. Il a soulign√© qu'il √©tait important que la F√©d√©ration de Russie, l'Ukraine et l'Union europ√©enne respectent strictement les engagements figurant dans la d√©claration minist√©rielle commune du 12 septembre.

20. Dans la perspective des élections législatives qui se tiendront le 26 octobre, le Conseil européen réaffirme sa volonté de soutenir l'Ukraine dans les réformes politiques et économiques qu'elle entreprendra, y compris dans le secteur de l'énergie, conformément aux engagements auxquels les deux parties ont souscrit dans le cadre de l'accord d'association.

21. Le Conseil européen a salué les progrès réalisés dans le règlement de la crise énergétique ukrainienne. Il attend avec intérêt l'achèvement des négociations trilatérales en cours entre la Fédération de Russie, l'Ukraine et la Commission européenne.

22. Le Conseil européen a rappelé les décisions précédentes de l'UE en matière de mesures restrictives. Il restera saisi de la situation en Ukraine afin de fournir d'autres orientations si besoin est./.

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17. Ukraine - Russie - Intervention au Conseil de s√©curit√© du repr√©sentant permanent de la France aupr√®s des Nations unies (New York, 24/10/2014)

Madame la Présidente,

Je remercie M. Fernandez-Tarranco de sa présentation. Je remercie également M. Simonovic de son exposé.

Madame la Présidente,

La situation des droits de l'Homme en Ukraine continue de se détériorer. Le sixième rapport de la mission d'observation des droits de l'Homme est à ce titre éclairant.

Il relève une escalade des hostilités culminant début septembre, soit juste avant la signature du cessez-le-feu.

Le rapport le souligne : si ces combats ont atteint un tel niveau d'intensité, c'est que les milices armées pro-russes ont bénéficié du soutien de nombreux combattants étrangers, y compris russes, ainsi que de renforts en armements sophistiqués.

Les responsables de cette escalade sont ceux qui ont estimé, voilà maintenant plusieurs mois, au mépris de la Charte des Nations unies, que la souveraineté ukrainienne pouvait être violée.

Depuis les accords de Minsk, le front s'est globalement stabilis√©, entra√ģnant une diminution du niveau global de la violence, m√™me si le cessez-le-feu est r√©guli√®rement viol√©, et que des combats continuent ici et l√† du fait de la volont√© des s√©paratistes d'homog√©n√©iser leur territoire.

La situation de cet été a entrainé une augmentation significative des pertes humaines, à la fois civiles et militaires. Cet embrasement a également conduit à une multiplication des violations des droits de l'Homme, avec un recours à la torture, aux exécutions sommaires, aux enlèvements. Nous condamnons toute violation des normes internationales, y compris de protection des droits de l'Homme, qui doivent être respectées par toutes les parties au conflit.

C'est particuli√®rement vrai dans les zones contr√īl√©es par les s√©paratistes. Ce sont en effet dans ces zones qu'on vit dans la terreur et sous la menace ; ce sont ces zones que des milliers de civils ont fui. Rappelons-le : la peine de mort a √©t√© r√©tablie √† Donetsk ; quand on quitte son domicile, il est confisqu√© ; il n'y a plus de police, plus de tribunaux pour d√©fendre les Ukrainiens contre l'arbitraire des milices.

Dans ce contexte, des milliers de personnes sont jetées sur les routes, contraintes d'abandonner tout ce qu'elles possédaient.

À l'approche de l'hiver, les populations déplacées vont se retrouver dans une situation de grave précarité.

Nous suivons également avec préoccupation la dégradation de la situation des populations de Crimée. Les Tatars, en particulier, subissent les exactions des groupes d'auto-défense, de multiples vexations administratives, des expropriations et des arrestations arbitraires. Leurs droits fondamentaux, tels que la liberté d'expression, la liberté de religion et de conscience ainsi que la liberté de mouvement sont régulièrement bafouées. Nous rappelons à ce titre notre attachement la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine dans ses frontières internationales.

Madame la Présidente,

Dans ce contexte sombre, une nouvelle dynamique a pourtant vu le jour. Avec la signature du cessez-le-feu √† Minsk le 5 septembre, puis d'un accord le 19 septembre, un processus diplomatique s'est enfin engag√© entre Kiev et Moscou. La France avec ses partenaires europ√©ens continuera √† appuyer ce contact entre Russes et Ukrainiens, notamment dans le cadre des rencontres en format ¬ęNormandie¬Ľ.

Ces accords sont une bonne base pour envisager une sortie de crise qui repose sur trois axes : le respect du cessez-le-feu, la surveillance de la frontière et des discussions politiques afin de trouver une solution pérenne.

Les discussions ont lieu et les pr√©sidents Poutine et Porochenko se sont rencontr√©s √† Milan la semaine pass√©e en marge du sommet Asie-Europe. Des avanc√©es sur le contr√īle de la fronti√®re et d'une mani√®re g√©n√©rale, le contr√īle du cessez-le-feu ont pu avoir lieu.

Pour autant, nous resterons vigilants afin que cesse enfin le soutien aux s√©paratistes, l'affaiblissement de l'√Čtat et de l'√Čtat de droit et que soit pleinement respect√© le cessez-le-feu.

Nous attendons la sécurisation de la frontière russo-ukrainienne et sa surveillance permanente sous l'égide de l'OSCE. Nous pensons que le mandat de la mission de l'OSCE en territoire russe doit être renforcé et élargi le plus rapidement possible à d'autres postes-frontière.

Madame la Présidente,

Ces efforts déployés témoignent de notre engagement collectif à régler la crise ukrainienne. Mais cette crise ne peut être réglée que si tous les acteurs se comportent avec la même sincérité.

Nous saluons les mesures prises par l'Ukraine pour mettre en oeuvre ses engagements, notamment l'adoption par le parlement ukrainien des lois prévoyant un statut transitoire d'autonomie locale. Nous souhaitons à ce titre que la mise en place de ce nouveau statut à travers la tenue prochaine d'élections locales puisse être l'occasion pour toutes les parties de s'engager résolument dans la désescalade et la sortie de crise.

Par ailleurs, nous appelons toutes les parties à oeuvrer effectivement pour permettre la tenue ce dimanche des élections législatives anticipées, dans le respect des normes internationales, et sur l'ensemble du territoire ukrainien. Ces élections sont essentielles pour permettre à l'Ukraine de poursuivre le chemin nécessaire des réformes. Ceux qui s'opposeraient à ce scrutin montreraient leur refus du compromis et de la paix.

Madame la Présidente,

Les élections de ce dimanche sont la chance d'un nouveau départ pour l'Ukraine, pour la Russie et la stabilité dans l'ensemble de la région.

Je vous remercie./.

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18. Ukraine - Prolongation des mesures commerciales unilat√©rales - Communiqu√© du conseil de l'Union europ√©enne (Bruxelles, 24/10/2014)

Le Conseil a adopté ce jour un règlement prolongeant jusqu'à la fin de 2015 les préférences commerciales unilatérales appliquées en faveur de l'Ukraine depuis avril 2014 (PE-CONS 93/14).

Le règlement maintient pour les exportateurs ukrainiens l'accès préférentiel aux marchés de l'UE sans qu'ils aient à attendre l'entrée en vigueur des dispositions commerciales contenues dans l'accord d'association UE-Ukraine. Ces préférences commerciales, qui devaient expirer le 1er novembre 2014, sont à présent prorogées jusqu'au 31 décembre 2015.
Les préférences commerciales font partie d'un ensemble de propositions visant à apporter un soutien économique et financier à l'Ukraine. Elles prévoient l'élimination ou la réduction temporaire des droits de douane conformément à la liste des concessions figurant dans l'accord d'association.

Les dispositions politiques de l'accord d'association ont été signées en mars 2014 et les autres volets en juin 2014. Le calendrier fixé pour l'application provisoire a toutefois été modifié depuis.

Alors qu'un grand nombre de chapitres seront appliqués à titre provisoire à partir du 1er novembre 2014, la date d'application des dispositions sur le libre-échange est dorénavant fixée au 1er janvier 2016.

Ce train de mesures de soutien a été adopté en réaction aux événements sans précédent en Ukraine. Il a été annoncé par la Commission et approuvé par le Conseil européen en mars 2014. Il est destiné à encourager la mise en oeuvre des réformes politiques et économiques dans le pays.

Selon la Commission, les exportateurs ukrainiens devraient économiser près de 500 millions d'euros par an de droits de douane une fois que l'accord d'association sera entré en vigueur.

L'UE représente environ un tiers du commerce extérieur de l'Ukraine. En 2012, la valeur des importations ukrainiennes en provenance de l'UE s'élevait à 23,8 milliards d'euros, tandis que la valeur de ses exportations représentait 14,6 milliards d'euros./.

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19. R√©publique de Moldavie - R√©publique de Moldavie - Conseil europ√©en - Conclusions (Bruxelles, 24/10/2014)

23. Le Conseil européen se réjouit à la perspective de la tenue, le 30 novembre, d'élections législatives en République de Moldavie, estimant qu'il s'agit d'une nouvelle étape importante sur l'agenda européen de la République de Moldavie à la suite de l'application récente, à titre provisoire, de l'accord d'association. Il s'attend à ce que les prochaines élections législatives soient libres et régulières et il recommande que les autorités moldaves coopèrent étroitement avec les observateurs électoraux internationaux. Il convient, dans ce contexte, que toutes les forces politiques mènent une campagne électorale ouverte et équitable./.

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20. R√©publique centrafricaine - Conseil europ√©en - Conclusions (Bruxelles, 23/10/2014)

Le Conseil a adopté ce jour, par procédure écrite, les conclusions suivantes :

¬ę1. L'Union europ√©enne (UE) r√©it√®re sa pr√©occupation face √† la situation en R√©publique centrafricaine (RCA) qui demeure fragile, y compris sur le plan s√©curitaire, malgr√© l'action stabilisatrice des forces internationales. Elle condamne fermement les violences intervenues √† Bangui depuis le 8 octobre et les attaques contre les populations civiles, les partenaires humanitaires et les forces internationales. Elle exhorte tous les groupes arm√©s √† cesser imm√©diatement les violences et √† se conformer √† l'Accord de cessation des hostilit√©s de Brazzaville. L'impact de la nouvelle d√©t√©rioration de la situation a des cons√©quences humanitaires importantes dans le pays.

2. L'UE appelle au maintien de la mobilisation internationale qui est essentielle afin de contribuer à une sortie de crise durable en RCA. Elle rend hommage au travail remarquable accompli, sous l'égide l'Union africaine, par la Mission Internationale de Soutien à la Centrafrique sous conduite Africaine (MISCA), et salue le transfert d'autorité de la MISCA vers la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies en République centrafricaine (MINUSCA) ainsi que la montée en puissance graduelle de cette dernière qui doit contribuer à la stabilisation du pays. L'UE continuera d'apporter sa réponse à la crise que traverse la RCA dans le cadre de son approche globale.

3. L'UE se f√©licite de la r√©union de haut-niveau sur la R√©publique centrafricaine qui s'est tenue le 26 septembre √† New York sous l'√©gide du Secr√©taire g√©n√©ral des Nations unies, en pr√©sence notamment du pr√©sident du comit√© de suivi des accords de Libreville et du pr√©sident en exercice de la Communaut√© √©conomique des √Čtats d'Afrique centrale. Comme l'ont rappel√© l'ensemble des participants dans leur Communique final, il importe maintenant que les violences cessent et que le processus politique en RCA progresse. L'UE r√©it√®re son appel au respect de l'int√©grit√© territoriale du pays. √Ä cet √©gard, l'UE r√©affirme son plein soutien aux autorit√©s de transition, qui doivent rester soud√©es et d√©termin√©es dans leurs efforts pour donner des nouvelles impulsions politiques et aboutir √† des r√©sultats tangibles.

En particulier, elle les encourage √† engager sans d√©lai un processus de dialogue politique inclusif et des initiatives locales et nationales de r√©conciliation associant l'ensemble de la population centrafricaine afin de favoriser une gestion consensuelle de la transition et une vision partag√©e des d√©fis √† relever. L'UE les invite √©galement √† acc√©l√©rer la mise en oeuvre des √©tapes n√©cessaires pour la pr√©paration d'√©lections inclusives et transparentes qui doivent contribuer √† la stabilisation du pays et une sortie de crise durable. Elle r√©affirme sa disponibilit√© √† soutenir le bon d√©roulement du processus √©lectoral, en coordination avec les Nations unies, y compris √† travers le d√©ploiement d'une mission d'observation √©lectorale. Le Conseil salue l'op√©ration PSDC EUFOR RCA. La contribution de cette op√©ration militaire de transition au r√©tablissement d'un environnement s√©curitaire stable √† Bangui d√©montre l'utilit√© et l'efficacit√© de son action. En accord √©troit avec le Conseil de s√©curit√© des Nations unies, le Conseil a marqu√© son accord politique sur la prolongation d'EUFOR RCA jusqu'au 15 mars 2015, sollicit√©e par les autorit√©s de transition et l'ensemble des acteurs pr√©sents sur le terrain, afin de permettre une transition efficace et dans les meilleures conditions avec les composantes militaire et polici√®re de la MINUSCA. Dans cette perspective, le Conseil reconna√ģt les efforts d√©j√† fournis et invite les √Čtats membres, ainsi que les √Čtats tiers invit√©s, √† contribuer √† EUFOR RCA, en vue d'assurer une g√©n√©ration de force suffisante pour maintenir le niveau op√©rationnel d'EUFOR jusqu'au bout de son mandat.

4. En vue de parvenir à une stabilisation durable du pays sur le plan de la sécurité, l'action des forces internationales déployées en RCA devra être complétée par une réforme des secteurs de la sécurité. Le Conseil souligne l'importance pour l'UE d'avancer la réflexion sur une possible contribution à l'appui résolu et coordonné de la communauté internationale aux autorités centrafricaines qui devrait en priorité porter sur la restructuration des forces armées centrafricaines.

5. L'UE exhorte tous les groupes arm√©s √† cesser imm√©diatement les violences contre les populations civiles. Elle r√©it√®re sa ferme condamnation des violations des droits de l'Homme et du droit international humanitaire et souligne que tous les auteurs de violences auront √† r√©pondre de leurs actes devant la justice. L'UE a pris note de la d√©claration du procureur de la Cour p√©nale internationale (CPI) d'ouvrir une deuxi√®me enqu√™te en R√©publique centrafricaine concernant les crimes pr√©sum√©s commis depuis 2012. Elle incite les autorit√©s de transition √† poursuivre leurs efforts en mati√®re de lutte contre l'impunit√©, en facilitant notamment la mise en place de la Cour criminelle sp√©ciale, en contribuant activement au r√©tablissement de la cha√ģne p√©nale, avec le soutien de la communaut√© internationale, et en premier lieu l'UE, et en continuant √† coop√©rer avec la CPI. L'UE souligne √† cet √©gard l'importance d'initiatives centrafricaines de m√©diation et de dialogue intercommunautaires pour promouvoir l'entente et r√©tablir la coh√©sion sociale.

6. La situation humanitaire reste toujours alarmante dans tout le pays, le nombre de personnes d√©plac√©es dans l'ensemble de la RCA et dans les pays de la r√©gion demeurant tr√®s √©lev√© et susceptible de s'accro√ģtre avec la d√©gradation rapide et actuelle du contexte s√©curitaire. La situation des communaut√©s enclav√©es reste pr√©occupante. Une partie tr√®s importante des besoins n'est pas couverte et l'acc√®s aux populations devient de plus en plus probl√©matique suite √† la multiplication des attaques sur les travailleurs et les convois humanitaires. La mobilisation internationale doit se poursuivre, y compris en faveur des pays voisins, qui accueillent un nombre important de r√©fugi√©s.

7. Dans le domaine du d√©veloppement, la priorit√© doit aller √† la reconstruction de l'√Čtat centrafricain, notamment pour lui permettre d'exercer ses missions sur l'ensemble du territoire et d'apporter aux populations les services sociaux de base. Ce processus doit aller de pair avec le d√©ploiement progressif des forces internationales sur l'ensemble du territoire centrafricain. Le Conseil se r√©jouit de la cr√©ation, en juillet 2014, du fonds fiduciaire europ√©en ¬ęB√©kou¬Ľ (qui assure la transition entre l'urgence et le d√©veloppement) en faveur de la RCA, et de l'adoption des premiers projets au titre de cet instrument novateur de mobilisation de l'aide en faveur de la RCA, pour accompagner la sortie de crise et relancer le d√©veloppement. Le Conseil souligne l'importance d'une coordination √©troite avec les autorit√©s de transition et les autres bailleurs de fonds. Il rappelle que ce fonds multi-bailleurs est ouvert aux contributions de tous, y compris des tiers. Le Conseil se r√©jouit par ailleurs de l'engagement des autorit√©s √† poursuivre les r√©formes n√©cessaires √† un redressement inclusif et durable du pays, en appelant la Commission europ√©enne √† suivre de pr√®s la situation macro-√©conomique du pays et la pr√©paration du budget 2015.¬Ľ./.

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21. Conseil de s√©curit√© - M√©thodes de travail - Intervention du repr√©sentant permanent de la France aupr√®s des Nations unies (New York, 22/10/2014)

Madame la Présidente,

Je remercie vivement l'Argentine d'avoir pris l'initiative de ce débat, avec des thématiques ambitieuses, et deux oratrices, Mme Fatou Bensouda, procureure de la CPI, et Mme Kimberley Prost, médiatrice du Comité 1267, dont les mandats et l'interaction avec notre Conseil sont parmi ceux qui reflètent le mieux les évolutions récentes du Conseil de sécurité vers plus de transparence, de redevabilité et de prise en compte des questions relatives aux droits de l'Homme. Nous avons, en 2014, le sentiment que le procureur et l'Ombudsperspon font partie intégrante du paysage institutionnel du Conseil. Et pourtant, rappelons-le, c'est une évolution récente.

Je voudrais évoquer 3 points :

Tout d'abord le bilan de nos travaux au sein du groupe de travail sur la documentation et la procédure ; ensuite, l'utilité pour ce Conseil de se mettre à l'heure du 21ème siècle, à l'heure de la redevabilité, en instituant un mécanisme de suivi de sa relation avec la CPI ; enfin, l'actualité du régime de sanctions.

Premier point, les méthodes de travail.

Je voudrais tout d'abord saluer le bilan de la présidence argentine du groupe de travail sur la documentation et la procédure, à la fois sur la méthode et sur le fond. Ce ne sont pas de simples mots.

Le Conseil de s√©curit√© est ma√ģtre de ses m√©thodes et proc√©dures. Encore faut-il qu'il oeuvre effectivement √† une plus grande efficacit√© de ses travaux. De ce point de vue, le groupe de travail, sous la pr√©sidence argentine, a rempli son r√īle ces deux derni√®res ann√©es.

En 2013, nous avions salu√© l'adoption de deux notes relatives au dialogue avec les pays contributeurs de troupe d'une part, et √† l'interaction avec les √Čtats non membres du Conseil d'autre part.

Cette année, la note sur les rédacteurs de résolution et autres documents du Conseil, et la note sur la présidence des organes subsidiaires vont dans le bon sens et rappellent que tous les membres du Conseil sont appelés à exercer ces responsabilités.

Nous soutenons l'ouverture du Conseil à des orateurs qui viennent nous alerter sur des atrocités de masse tels que M. Adama Dieng, le conseiller spécial pour la prévention du génocide.

Nous soutenons les efforts de la pr√©sidence argentine s'agissant du multilinguisme. Nous sommes aujourd'hui, parmi les membres du Conseil de s√©curit√©, au moins 8 √† nous exprimer dans une langue autre que l'anglais. C'est un symbole fort de la diversit√© de ce Conseil, qui refl√®te la diversit√© des √Čtats membres des Nations unies. Il y a deux langues de travail du Secr√©tariat, 6 langues officielles aux Nations unies et nous comptons sur l'engagement et le soutien du Secr√©tariat pour prendre les mesures qui s'imposent pour faire vivre le multilinguisme.

Madame la Présidente,

L'importance que nous attachons à cette question des méthodes de travail, ne signifie pas que nous pouvons faire l'économie d'une réforme ambitieuse du Conseil pour que ce dernier reflète davantage et de façon plus juste les réalités du monde d'aujourd'hui, tout en renforçant sa capacité à assumer pleinement ses responsabilités en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales.

Deuxième point, les questions de justice pénale internationale.

Je partage toutes les observations formulées par Mme Bensouda.

Il faut rendre hommage à l'Argentine, et aux membres du Groupe Act - Accountability, Consistency, Transparency - qui ont su mettre ce sujet sur la table comme un sujet de méthode. Ils ont raison.

Nous sommes entr√©s dans une √®re que le Secr√©taire G√©n√©ral a appel√© l'√®re de la redevabilit√© o√Ļ ce Conseil, dans son r√īle de maintien de la paix, coexiste avec un syst√®me de justice p√©nale internationale - un syst√®me centr√© autour de la Cour p√©nale internationale, permanente, √† vocation universelle, compl√©mentaire des tribunaux nationaux.

L'interaction est quotidienne : le Conseil, dans son r√īle de pr√©vention des crises, veille √† la lutte contre l'impunit√© - mission essentielle de la Cour, ; au niveau de la solution des conflits car la Cour, permanente, n'attend pas que se taisent les armes pour ouvrir des enqu√™tes ; au niveau du post conflit, le Conseil veille au renforcement de juridictions nationales capables de prendre la rel√®ve de la CPI dans la poursuite des crimes les plus graves, conform√©ment au principe de compl√©mentarit√© inscrit dans le statut de Rome

Cette interaction entre le Conseil et la CPI doit naturellement nous conduire à revoir nos méthodes de travail et à renforcer le suivi par le Conseil de ses décisions relatives à la CPI, notamment sur des dossiers essentiels, comme celui des arrestations.

Nous soutenons un mécanisme de suivi efficace, qui peut être un organe subsidiaire du Conseil.

Troisième point, l'actualité et l'efficacité du régime de sanctions.

Les sanctions sont un instrument essentiel pour le Conseil de sécurité dans l'exercice de ses responsabilités en termes de maintien de la paix et de la sécurité internationales et nous pouvons nous féliciter des améliorations réalisées ces dernières années concernant cet outil : les sanctions sont désormais ciblées et des garanties de procédure ont été mises en place.

Nous attachons une grande importance, en particulier, √† l'utilisation des sanctions dans le cadre de la lutte contre le terrorisme : nous l'avons encore vu r√©cemment avec la mise sous sanctions, au titre du r√©gime contre Al-Qa√Įda, de deux entit√©s et plus d'une dizaine d'individus qui participent √† alimenter le ph√©nom√®ne des ¬ęcombattants √©trangers¬Ľ. Pour que la lutte contre Al-Qa√Įda et maintenant Daech puisse progresser, nous devons rester vigilants √† la mise en oeuvre des sanctions.

Il est en outre primordial de respecter les libertés fondamentales des personnes inscrites sur les listes de sanctions et de s'assurer que les régimes de sanctions disposent de garanties de procédure adéquates. Nous devons noter que de la même manière que chaque crise est spécifique, chaque régime de sanctions est différent, et les besoins en matière de garanties de procédure sont différents.

D√®s 2006, la France avait √©t√© √† l'initiative de la cr√©ation d'un ¬ę Point focal ¬Ľ permettant aux personnes et entit√©s inscrites sur les listes des comit√©s de demander leur radiation. L'adoption de la r√©solution 1904 a permis d'aller plus loin avec la cr√©ation d'un m√©diateur qui apporte tout l'√©clairage n√©cessaire sur les informations transmises par les requ√©rants, ce qui constitue ainsi une aide essentielle au Comit√© dans le cadre de sa prise de d√©cisions. Les r√©solutions suivantes ont permis d'am√©liorer les garanties de proc√©dure, gr√Ęce au renforcement du r√īle du M√©diateur. Je souhaite saisir cette occasion pour rendre hommage √† la grande qualit√© du travail fourni par le m√©diateur dans le cadre du Comit√© de sanctions contre Al-Qa√Įda. Elle a toute la confiance de la France.

Madame la Présidente,

En conclusion, je souhaite revenir sur un sujet prioritaire pour les autorités françaises. À trois reprises, la crise syrienne a mis en lumière l'impasse dans laquelle se trouvait le Conseil de sécurité face à l'usage abusif du droit de veto. Il y a deux ans le président de la République, M. François Hollande, a fait part devant l'Assemblée générale de la nécessité de mettre en place un code de conduite des membres permanents pour encadrer le droit de veto. Pendant la semaine ministérielle de l'Assemblée générale, le ministre français des Affaires étrangères et le ministre mexicain ont réuni leurs pairs pour évoquer notre projet consistant pour les cinq membres permanents du Conseil de sécurité à procéder collectivement à une suspension volontaire du droit de veto lorsqu'une situation de crime de masse est constatée. Nous pouvons réfléchir ensemble à la nature de ce projet, à son contenu. Mais nous ne l'abandonnerons pas. Il faut que les autres membres permanents s'engagent. Le Conseil de sécurité doit saisir l'occasion de revoir en profondeur sa manière de fonctionner afin de répondre aux défis du XXIème siècle.

Le monde change et la menace a évolué. Soyons les acteurs consentant de ce changement et montrons, à l'occasion du 70ème anniversaire de notre Organisation, que nous sommes capables d'innover pour être plus efficace et plus justes.

Je vous remercie./.

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