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Déclarations officielles de politique étrangère du 22 mai 2015


Sommaire



1. Point de presse du porte-parole - RĂ©publique centrafricaine/DĂ©veloppement/DĂ©placement Ă  Bruxelles de Mme Annick Girardin - Environnement/Climat/JournĂ©e mondiale de la biodiversitĂ© - Climat/Lancement d'un vote par internet sur le choix du timbre officiel de la COP21 (communiquĂ© conjoint avec La Poste) - Agenda du ministre et des secrĂ©taires d'État - 25 au 31 mai 2015 - Principaux Ă©lĂ©ments publics (Paris, 22/05/2015)

Au point de presse de ce jour le porte-parole a fait les déclarations suivantes :

1 - RĂ©publique centrafricaine - DĂ©veloppement - DĂ©placement Ă  Bruxelles de Mme Annick Girardin (26 mai 2015)

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État chargée du développement et de la Francophonie, participera le 26 mai à Bruxelles à une conférence internationale sur la République centrafricaine en présence de Mme Catherine Samba-Panza, présidente de la République centrafricaine.

Cette rencontre permettra de faire le point sur la reconstruction du pays et l'apport de «Bêkou», fonds européen innovant qui met en commun les efforts des États membres. L'enjeu de cette réunion est de poursuivre la mobilisation pour aider la Centrafrique à mener à son terme sa transition et à faciliter l'accès de tous aux services sociaux et administratifs.

Mme Annick Girardin participera également au conseil des ministres européens chargés du développement, qui portera sur le financement du développement, l'agenda post-2015, l'égalité homme-femme, les migrations ainsi que le lien entre sécurité et développement. Elle participera à un dîner de travail avec le secrétaire général des Nations unies, M. Ban Ki-moon, pour préparer les rendez-vous de l'année 2015 : conférence internationale sur le financement du développement en juillet, sommet spécial sur le développement durable en septembre et conférence «Paris Climat 2015» en fin d'année.

2 - Environnement - Climat - Journée mondiale de la biodiversité (22 mai 2015)

La Journée mondiale de la biodiversité constitue l'occasion de rappeler que la préservation, la gestion durable et la restauration de la biodiversité peuvent jouer un rôle important dans la lutte contre le dérèglement climatique.

En partenariat avec l'union internationale pour la conservation de la nature, la France est engagée pour atténuer les émissions de gaz à effet de serre, faciliter l'adaptation aux effets du changement climatique et stopper l'érosion de la biodiversité. La restauration des mangroves, la gestion durable d'aires naturelles et marines protégées ou de massifs forestiers, l'instauration de systèmes de paiement pour les services rendus par les écosystèmes sont autant d'actions concrètes dans ce sens. Nous allons par ailleurs prochainement ratifier le protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage équitable des avantages découlant de leur utilisation.

La France promeut également dans sa coopération avec ses partenaires du Sud les initiatives en faveur du financement de la biodiversité et est mobilisée pour que cette dimension soit prise en compte dans le cadre de développement post-2015.

Nous souhaitons que l'assemblée générale des Nations unies décide du lancement de la négociation d'un accord d'application de la convention de Montego Bay pour protéger la biodiversité en haute mer.

Pour pour plus d'informations https://www.cbd.int/idb/2015/logo/

3 - Climat - Lancement d'un vote par internet sur le choix du timbre officiel de la COP21 (communiqué conjoint avec La Poste, 22 mai 2015)

À l'occasion de la 21e Conférence des Nations unies sur le climat, la COP21, qui se tiendra à Paris-Le Bourget du 30 novembre au 11 décembre 2015, La Poste, partenaire majeur de la conférence, émettra le timbre officiel de la COP21. Ce timbre illustrera l'engagement de la France en faveur du climat et sa responsabilité en tant que pays organisateur.

Un concours a été organisé auprès des étudiants de l'École supérieure d'art et design de Saint-Étienne. Cinq créations ont été retenues. Elles sont soumises à un vote public à partir d'aujourd'hui 21 mai, et jusqu'au mardi 26 mai inclus. Le vote a lieu sur la page Facebook de la COP21.

En parallèle, ces cinq propositions sont soumises au vote d'un jury composé de personnalités. La note des internautes et celle du jury compteront chacune pour 50% de la note finale.
Le timbre vainqueur sera dévoilé fin juin et mis en vente en novembre, à l'occasion de la COP21. Il sera rond, à l'image de la planète, et éco-conçu.

Ce timbre sera édité à 1 million d'exemplaires et inscrit au programme philatélique 2015. Il aura une validité «monde», ce qui signifie qu'il pourra être utilisé, depuis la France métropolitaine, pour affranchir des courriers vers l'ensemble des destinations du monde.

Ă€ vous, du 21 au 26 mai, de choisir le timbre officiel de la COP21 !

Pour voter rendez-vous sur http://kx1.co/YDqCgn/LdyHwx

Le jury appelé à voter est composé de Stéphane Rozès, président de Cap, enseignant à Sciences-po ; Pierre-Louis Basse, conseiller du président de la République en charge des grands évènements ; Ernest Pignon Ernest, artiste peintre ; Bernard Chambaz, écrivain ; Isabelle Autissier, navigatrice, présidente du WWF ; Alix Poupart, factrice ; Azad Deriere, élève du Lycée du Bourget.

4 - Agenda du ministre et des secrétaires d'État - 25 au 31 mai 2015 - Principaux éléments publics

M. Laurent FABIUS

Mardi 26 mai

8h30 - Entretien avec le président de la République, Élysée

10h - Entretien avec M. Roger Cukierman, président du conseil représentatif des institutions juives de France, Quai d'Orsay

10h30 - Entretien avec M. Yukiya Amano, directeur général de l'agence internationale de l'énergie atomique, Quai d'Orsay

15h - Questions d'actualité au gouvernement, Assemblée nationale

18h - Entretien avec MM. Jean-Louis Chaussade et Mohamed Ben Laden, co-présidents du conseil franco-saoudien des affaires, Quai d'Orsay

Mercredi 27 mai

8h - Conférence de presse et réunion des entreprises mécènes de la COP21, Quai d'Orsay

10h - Conseil des ministres, Élysée

13h - Déjeuner avec des professionnels du cinéma, Quai d'Orsay

15h - Questions d'actualité au gouvernement, Assemblée nationale

16h30 - Audition devant la commission des affaires étrangères, Assemblée nationale

18h - Entretien avec M. Jean-Yves Le Gall, président du centre national d'études spatiales, Quai d'Orsay

18h30 - Comité de pilotage de la COP21, Quai d'Orsay

Jeudi 28 mai

10h - Rencontre du club des chefs d'entreprises France-Maroc, Paris

11h45 - Rencontre de haut niveau France -Maroc, Matignon

13h30 - DĂ©jeuner avec les participants de la rencontre de haut niveau France -Maroc, Quai d'Orsay

17h - Entretien avec le professeur Jean-Paul Moatti, président-directeur général de l'institut de recherche pour le développement, Quai d'Orsay

20h - Dîner de travail du président de la République avec M. David Cameron, Premier ministre britannique, Élysée

Vendredi 29 mai

Déplacement au Nigéria

M. Harlem DÉSIR

Mardi 26 mai

10h30 - 4ème commission intergouvernementale France-Luxembourg pour le renforcement de la coopération transfrontalière, avec Mme Corinne Cahen, ministre de l'intégration et de la famille du Grand-Duché du Luxembourg, ministre à la Grande Région, Quai d'Orsay

15h - Questions d'actualité au gouvernement, Assemblée nationale

17h - Audition devant la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale

18h30 - Entretien avec M. François Villeroy de Galhau, chargé d'une mission par le Premier ministre, sur le financement de l'investissement en France et en Europe, Quai d'Orsay

Mercredi 27 mai

10h15 - Cérémonie à l'occasion de la journée nationale de la Résistance, Camp des Milles, Aix-en-Provence

11h - Visite du site en compagnie de lycéens, Camp des Milles, Aix-en-Provence

17h - Cérémonie d'entrée au Panthéon de Pierre Brossolette, Geneviève de Gaulle-Anthonioz, Germaine Tillion et Jean Zay, Paris

Jeudi 28 mai

10h - Entretien avec M. Antoine Godbert, directeur de l'agence Erasmus France, Quai d'Orsay

16h - Visite du technocentre de Renault avec M. George Ciamba, secrétaire d'État roumain chargé des affaires européennes, Guyancourt

20h - Dîner de travail avec M. George Ciamba, secrétaire d'État roumain chargé des affaires européennes, Quai d'Orsay

Vendredi 29 mai

9h - Entretien avec Mme Muriel Penicaud, ambassadrice déléguée aux investissements internationaux, directrice générale de l'agence Business France, Quai d'Orsay

13h - Déjeuner de travail avec M. Loic Armand, président de la commission Europe du MEDEF, président de l'OREAL France, Quai d'Orsay

14h30 - Entretien avec M. Xavier Susterac, président de BASF France, Quai d'Orsay

16h - Entretien avec Mme Maria Theofili, ambassadrice de Grèce, Quai d'Orsay

Mme Annick GIRARDIN

Lundi 25 mai

25ème édition du Festival «Étonnants Voyageurs», Saint-Malo

Mardi 26 mai

9h - Conférence internationale sur la République centrafricaine «De l'humanitaire à la résilience et l'apport du fonds fiduciaire européen Bêkou», Bruxelles

15h - Réunion des ministres européens chargés du développement, Bruxelles

Mercredi 27 mai

15h - Questions d'actualité au gouvernement, Assemblée Nationale

17h - Cérémonie d'entrée au Panthéon de Pierre Brossolette, Geneviève de Gaulle-Anthonioz, Germaine Tillion et Jean Zay, Paris

18h30 - Comité de pilotage de la COP21, Quai d'Orsay

Jeudi 28 mai

11h45 - Rencontre de haut niveau France-Maroc, Matignon

15h - Réception de M. Dany Laferrière à l'Académie Française

19h - Point d'étape avec le jury de «La France s'engage au Sud», Convention

M. Matthias FEKL

Lundi 25 - Mardi 26 mai

DĂ©placement en Croatie

Mercredi 27 mai

11h - Entretien avec M. Olivier Colcombet, président du directoire de Belambra, Quai d'Orsay

15h - Questions d'actualité au gouvernement, Assemblée nationale

17h - Cérémonie d'entrée au Panthéon de Pierre Brossolette, Geneviève de Gaulle-Anthonioz, Germaine Tillion et Jean Zay, Paris

Jeudi 28 mai

9h30 - Entretien avec M. Jean-Yves Leconte, sénateur représentant les Français établis hors de France, Quai d'Orsay

Vendredi 29 mai

Déplacement en Dordogne sur le thème de la promotion du tourisme./.

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2. Union europĂ©enne - Asile - Politique d'immigration - Quotas - RĂ©ponse de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intĂ©rieur, Ă  une question au SĂ©nat (Paris, 21/05/2015)

Monsieur le SĂ©nateur,

Question grave car le drame est humain. Il faut la traiter avec la plus grande rigueur. La première chose à faire est de lutter contre les filières de traite des êtres humains qui mettent des migrants de plus en plus vulnérables et de plus en plus nombreux sur les embarcations de plus en plus frêles, les condamnant à une mort certaine.

La première chose à faire est d'aider les pays d'origine - 70% des migrants qui arrivent à Lampedusa ont transité par la bande saharo-sahélienne et relèvent de l'immigration irrégulière - à contrôler leurs frontières. Il faut aussi démanteler les filières d'immigration clandestine - 236 d'entre elles ont été démantelées en 2014, 30 % de plus à Calais.

Nous devons aussi sauver des vies, c'est un des objectifs de l'opération Frontex.

Enfin, le concept de quotas n'a pas de sens pour ceux qui répondent aux critères du droit d'asile comme à ceux qui, déboutés, doivent être reconduits à la frontière. Il faut être clair. Telle est la politique de la France qui a inspiré celle de l'Union./.

(Source : site Internet du SĂ©nat)

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3. Union europĂ©enne - Royaume-Uni - Politique en faveur de la jeunesse - Fonctionnement des institutions - Entretien de M. Harlem DĂ©sir, secrĂ©taire d'État chargĂ© des affaires europĂ©ennes, avec le site «euractiv.fr» (Paris, 18/05/2015)

(...)

Q - Après la réélection des conservateurs au Royaume-Uni, David Cameron prévoit d'organiser un referendum en 2016 sur l'appartenance du Royaume-Uni à l'UE. Et de négocier de nouvelles concessions auprès de l'UE d'ici là. Qu'est-ce que l'UE est prête à accepter ?

R - Il faut entendre les Britanniques. Nous allons discuter des demandes de réformes. Tout ce qui peut contribuer à l'amélioration du fonctionnement de l'UE va dans le sens des priorités que nous avons fixées à la nouvelle Commission. Mais il faut le faire à traité constant. Nous n'accepterons pas qu'il y ait remise en cause des principes fondamentaux, comme ceux de la liberté de circulation. Je pense que les Britanniques en sont conscients : il y aurait une opposition très forte de l'immense majorité des États. Ouvrir la réforme des traités n'apporterait pas de réponse aux besoins d'une Europe plus efficace. Ce serait ouvrir un processus incertain, qui prendrait des années et dont l'issue est vouée à l'échec. Nous ne sommes pas prêts à remettre en cause la cohésion européenne à l'heure où les défis à relever sont majeurs. Il ne faut pas laisser les forces de fragmentation l'emporter.

Q - Négocier des clauses d'opt-out bat en brèche la notion de solidarité, n'est-ce pas risqué de négocier aujourd'hui de nouvelles clauses spécifiques pour le Royaume-Uni dans l'UE ?

R - Il y a déjà des cercles différents dans l'UE. Le Royaume-Uni ne participe pas à toutes les politiques communes : ni à l'euro, ni à Schengen. Mais on ne peut pas construire une Europe à la carte. Nous pensons que la place du Royaume-Uni est dans l'UE, et le fait que Cameron ait une majorité large doit lui permettre de convaincre les Britanniques de maintenir ce choix. C'est l'intérêt de la Grande-Bretagne, et de l'UE. Face aux grands défis comme l'immigration, ou la lutte contre le terrorisme. À l'est du continent, il y a la guerre en Ukraine, au Sud il y a la guerre en Syrie et en Irak, en Méditerranée c'est l'instabilité et la guerre en Libye. On ne peut pas répondre de façon éclatée pays par pays, on a besoin du maintien des pays dans l'UE, et que tous prennent part aux politiques communes et aux réponses que nous devons mettre en oeuvre. Les modifications dans le fonctionnement, sur la base de propositions précises, seront discutées. Mais ce serait une grave erreur de démanteler et défaire l'Europe.

Q - Le Premier ministre vous a confié plusieurs missions dans le cadre de sa stratégie pour l'Europe précisée lors du conseil des ministres du 6 mai dernier, dans quel objectif ?

R - J'avais fait des propositions pour la jeunesse. Après les attentats de janvier, nous avons décidé de donner une nouvelle dimension au service civique. C'est une question de transmission des valeurs, de faire en sorte que l'adhésion aux valeurs collectives puisse être vécue par les jeunes. D'autres pays ont fait le même choix de renforcer leur service civique. Donc nous avons proposé, avec l'Italie et la Lituanie, à la Commission européenne d'examiner la possibilité d'un service civique européen. Nous souhaitons que tous les jeunes qui font un service civique puissent faire une partie dans un autre pays d'Europe, un peu comme les étudiants avec Erasmus. Ils pourraient aller dans des associations ou des collectivités d'un autre pays.
Il nous faudrait aussi un Erasmus pour les apprentis. C'est aussi une voie d'excellence, et un Erasmus leur permettrait de faire une partie de leur formation dans un autre pays, soit dans une filiale de l'entreprise dans laquelle ils sont déjà, soit dans une autre, avec l'accompagnement linguistique.
Le troisième projet c'est la carte d'étudiant européenne, qui permettrait aux étudiants de bénéficier des mêmes avantages, où qu'ils soient en Europe, ce qui suppose des accords entre les universités.

Q - Vous avez récemment écrit au président du Parlement européen à propos des sessions parlementaires ; dans quel but ?

R - Les traités précisent que 12 sessions du Parlement européen se tiennent à Strasbourg. Or, l'agenda 2015 comme 2016 prévoit des sessions additionnelles à Bruxelles. Nous sommes très vigilants quant au fait qu'on ne diminue pas la durée de ces sessions à Strasbourg. Les sessions se tiennent jusqu'au jeudi. Il y a des tentatives des adversaires du siège alsacien du Parlement européen de contourner les traités en raccourcissant ces périodes. Nous sommes très attachés au statut de Strasbourg comme un des sièges de l'UE.

Q - La présidence du Parlement européen va être renouvelée fin 2016, et selon la pratique un président de droite doit prendre le relais de Martin Schulz. Dans ce cas, toutes les institutions européennes auront un président de droite. Cela vous pose-t-il un problème ?

R - Le mandat des institutions européennes dure cinq ans. Le mandat de Donald Tusk dure 2,5 ans, et ensuite il y aura une réélection, comme pour le président du Parlement européen. Je crois qu'une fois que le partage a eu lieu, il ne faut pas reposer le problème en terme de répartition générale. Jean-Claude Juncker a fait un début de mandat qui a montré sa détermination politique avec son plan d'investissement, dont le règlement devrait être adopté dès juin. Il a imprimé une nouvelle doctrine économique à un rythme qui ne doit pas mettre en danger la reprise. C'est un tournant par rapport au discours d'il y a 2 3 ans. Il a aussi reconcentré l'agenda sur quelques priorités. Donc nous soutenons son action, il faut qu'il y ait de la stabilité et de la continuité dans l'action des institutions européennes./.

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4. Union europĂ©enne - Asile - Politique d'immigration - Quotas - Entretien de M. Harlem DĂ©sir, secrĂ©taire d'État chargĂ© des affaires europĂ©ennes, avec le site «euractiv.fr» (Paris, 18/05/2015)

Q - Sur la question des migrations, la Commission a proposé de mettre en place des quotas de réfugiés qui devraient être accueillis pays par pays. Est-ce que la France soutient cette proposition ?

R - Nous sommes d'accord pour la répartition de l'effort d'accueil des demandeurs d'asile. Mais de façon volontaire, et non sur la base de quotas comme le propose la Commission européenne. Environ 4-5 pays concentrent 70% des réfugiés sur 28 États, donc il est normal qu'on évolue vers une répartition de l'effort. Nous sommes favorables à un mécanisme de répartition d'urgence, pour que tous les pays puissent prendre leur part dans l'accueil des réfugiés, mais sans aller jusqu'à un système de quotas fixes. Chaque pays doit décider de délivrer ou non le statut de réfugié politique. Cela reste une compétence de la souveraineté des États. Je crois que l'on aurait du mal à obtenir un accord à l'unanimité sur un transfert de cette compétence à l'UE. Donc la Commission doit aider à établir des critères de répartition de cet effort, en fonction de la population, du nombre de réfugiés déjà présents dans chaque pays. Mais nous n'irons pas jusqu'à un système de quotas.

Q - On a une proposition d'un président de la Commission issu de la droite, et vous qui venez du Parti socialiste vous refusez un abandon de souveraineté sur la question de l'asile, n'est-ce pas paradoxal ?

R - Je pense qu'il faut une politique d'immigration, qui doit être globale, elle ne peut pas porter sur un des aspects, soit le contrôle des frontières, l'accueil des réfugiés : elle doit être globale. Donc nous soutenons la proposition de la Commission en ce sens. Et il faut un partage de la solidarité : très peu de pays assument l'accueil de réfugiés, en plus de la France.

Q - Donc le système des quotas bénéficierait plutôt à la France ?

R - Oui, c'est pour cela que nous n'avons pas d'opposition de principe, mais je crois qu'il sera difficile compte tenu de la position des différents États membres de passer directement à une communautarisation complète de l'accueil des réfugiés. Les politiques de délivrances de titres de séjour restent des politiques nationales, même si nous avons construit des règles communes notamment au titre du règlement de Dublin, règlement qu'il faudra réviser, pour aller vers des mécanismes plus communs.

Il y a une histoire, des liens entre les pays d'origine de l'immigration et des pays européens. Ceux du Pakistan vont en Grande Bretagne, les Syriens plus en Suède, ceux d'Afrique de l'Ouest viennent plus facilement en France ou dans des pays comme l'Italie. Cela restera le cas, mais il faut, face à des situations d'urgence, que les 28 acceptent d'être une terre d'accueil. Le président a déclaré au dernier Conseil européen d'avril que la France était prête à accueillir 500 à 700 réfugiés de plus dans les prochains mois, et je pense que chaque État membre devrait faire des propositions.

Q - Vous ne soutenez pas la Commission sur l'immigration alors que la France est très concernée par les questions d'immigration...

R - Ce que nous soutenons, c'est une réponse coordonnée face au drame qui se passe en Méditerranée : il faut à la fois surveiller les frontières et renforcer les secours en mer. C'est le renforcement de l'opération Triton conduite par Frontex. Nous soutenons le triplement du budget de l'opération Triton et nous avons apporté des moyens nouveaux, soit deux bateaux et de la surveillance aérienne.

Mais il faut aussi démanteler ces filières, ce qui demande une action de coopération avec les pays de transit et les pays d'origine, comme au Niger où passent les routes de migration. Mais il faut aussi que toute la communauté internationale aide à ce qu'un gouvernement puisse se constituer en Libye, en particulier les États voisins, comme la Turquie, l'Égypte, l'Algérie.

La Libye est un État failli depuis la guerre civile et l'intervention internationale en 2011. Il faut lutter contre ces réseaux de passeurs, ainsi que contre les groupes terroristes qui se financent en organisant ces filières, en mettant des gens sur des bateaux de la mort en Méditerranée.

Une troisième action est nécessaire: l'aide au développement, à la transition démocratique dans les pays d'origine de l'immigration. Il faut y travailler avec les pays d'Afrique, c'est pourquoi il y aura un sommet à Malte en novembre UE-Afrique, qui portera sur la coopération entre les deux continents.

(...)./.

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5. Forum mondial pour l'Éducation - Discours de Mme Annick Girardin, secrĂ©taire d'État chargĂ©e du dĂ©veloppement et de la Francophonie (SĂ©oul, 21/05/2015)

Monsieur le Ministre de l'éducation de la Corée du Sud,

Madame la Directrice générale de l'UNESCO,

Mesdames et Messieurs les Ministres, Chers Collègues,

Mesdames et Messieurs,

Je tiens tout d'abord à remercier le gouvernement de la Corée du Sud pour l'accueil de ce Forum et à saluer le rôle déterminant de l'UNESCO et des partenaires de l'Éducation pour tous dans l'élaboration d'un cadre d'action «Éducation 2030» ambitieux, holistique et transformatif.

L'éducation a toujours été une priorité pour la France, que ce soit au niveau national - près du quart du budget de l'État - ou dans son aide publique au développement - de l'ordre de 1,8 milliards d'euros annuels.

Elle exprime le choix du droit, qui épouse une vision de l'homme et de la vie en société, privilégiant l'accomplissement de chacun et le bien-être de tous. L'éducation et la formation, sous toutes leurs formes - formelle, informelle, académique et professionnelle - en sont le ciment, bien public mondial et condition première de réalisation de tous les droits humains et de contribution à un développement durable et équitable.

Elle exprime le choix de la solidarité et de la paix, instrument essentiel de la lutte contre la pauvreté, pour la réalisation de l'égalité femmes-hommes et la construction d'une citoyenneté mondiale vivante et tolérante, déterminante en ces temps troublés et difficiles que nous traversons.

C'est le choix stratégique de la communauté internationale, et la France s'est résolument engagée dans la mobilisation collective qui a permis d'accomplir des progrès considérables depuis l'an 2000.

Cette mobilisation collective ne devra pas faiblir tant les défis qui se présentent à nous sont considérables.

Beaucoup de nos pays, y compris la France et les pays du groupe 1 de l'UNESCO, que j'ai l'honneur de représenter aujourd'hui, ont un système d'éducation et de formation qui ne contribue pas assez à réduire les inégalités, qui provoque de l'échec scolaire et qui n'assure pas l'accès de la jeunesse à un emploi décent.

Or nous savons que l'absence d'une éducation de qualité pour tous est le terreau de la défiance des familles, de la désespérance des jeunes et de toute forme de radicalisation.

Je tiens à souligner l'ambition inédite d'un agenda universel, nourri de la contribution précieuse de nos sociétés civiles et négocié par l'ensemble des États.

Si nous voulons atteindre les objectifs ambitieux que nous nous fixons, il faudra un engagement ferme et concret de tous et la priorité donnée aux plus vulnérables, à l'intérieur de nos pays comme dans nos politiques de développement.

Cette année 2015, inaugurée par ce Forum mondial sur l'éducation et suivie des rendez-vous cruciaux d'Addis Abeba, de New York et de Paris, est historique : elle doit marquer notre volonté partagée de construire un monde durable parce que solidaire, qui vise zéro carbone et zéro pauvreté.

L'adoption de cette Déclaration «Éducation 2030» nous donne la légitimité, le cadre et la marche à suivre pour placer l'éducation et la formation au coeur du futur agenda et soutenir son rôle central pour l'atteinte de tous les objectifs de développement.

Nous avons une obligation de réussite pour donner aux jeunes la confiance et les opportunités qui feront d'eux les acteurs responsables des sociétés de demain.

C'est cette ambition, exprimée par l'objectif Éducation et son cadre d'action, que la France va porter à Addis Abeba, à New York et à Paris en décembre.

Ces sujets sont au coeur de mon mandat et de mes priorités. La France redéfinira prochainement sa stratégie d'aide au développement pour l'Éducation-Formation pour les 5 prochaines années. Avec l'implication des ministères des affaires étrangères et de l'éducation, de l'Agence française de développement, des autres opérateurs du secteur éducatif, des collectivités territoriales et des associations, cette stratégie veillera à mettre en oeuvre ce cadre d'action en collaboration avec nos partenaires et en appui aux pays.

Les contraintes de financement du secteur doivent nous conduire à adapter nos outils à chaque situation et à donner la priorité aux pays les plus vulnérables, en nous appuyant sur des solutions innovantes, sur un renforcement des capacités continu afin d'améliorer la gouvernance et la résilience des systèmes éducatifs et de formation.

Je terminerai en renouvelant notre confiance à l'UNESCO pour accompagner les États dans la mise en oeuvre de cet agenda et pour en assurer le suivi et j'appelle tous les partenaires à s'unir pour faire de l'éducation de qualité pour tous tout au long de la vie une réalité d'ici 2030.

Je vous remercie./.

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6. Lutte contre le terrorisme - Projet de loi sur le renseignement - Auditions de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intĂ©rieur, et de M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la dĂ©fense, devant les commissions des affaires Ă©trangères, de la dĂ©fense et des forces armĂ©es, et des lois du SĂ©nat (Paris, 12/05/2015)

M. Bernard Cazeneuve, Merci de nous offrir l'opportunité de vous présenter ce texte et de répondre à vos questions, car ce projet de loi a fait l'objet de nombreuses polémiques et de beaucoup d'approximations. Non, il n'a pas été dicté par les événements tragiques de janvier, non, il ne s'agit pas d'un texte de circonstance dicté par l'émotion suscitée par ces actes terroristes abjects.

Après l'affaire Snowden, le gouvernement de M. Jean-Marc Ayrault a souhaité mieux encadrer les services de renseignement alors que la dernière loi les concernant datait de 1991 et que de nombreuses évolutions technologiques étaient intervenues depuis lors, comme le développement du numérique et l'utilisation des téléphones portables. Il s'agit de mieux lutter contre toutes les formes de menace et notamment contre le terrorisme. C'est pourquoi le gouvernement a souhaité mieux encadrer l'activité de ses services de renseignement et lui donner une base juridique, comme l'ont d'ailleurs fait d'autres grandes démocraties.

Le texte qui vous est aujourd'hui proposé s'inspire largement des propositions formulées par les députés MM. Patrice Verchère et Jean-Jacques Urvoas, mandatés par M. Jean-Marc Ayrault, et par la délégation parlementaire au renseignement.

La politique du renseignement a connu de profondes évolutions depuis une dizaine d'années. Après la loi de 1991, il y eut la création de la communauté du renseignement en 2007 puis de la délégation parlementaire au renseignement afin de contrôler davantage l'exécutif. En 2009, le conseil national du renseignement et le coordonnateur au renseignement ont vu le jour ; en 2010, l'académie du renseignement ; en 2014, l'inspection du renseignement. En dix ans, une série d'événements a conduit les gouvernements successifs à mieux organiser les activités des services de renseignement et à créer les conditions d'un contrôle accru.

Aux yeux du gouvernement, les services de renseignements ne sont pas des services en marge du droit poursuivant des desseins occultes et obscurs, mais bien des services à part entière de l'État. Leur objectif, éminemment républicain, est de sauvegarder les intérêts supérieurs de la nation et de protéger les Français contre des risques sérieux. Ils doivent développer leur activité dans le respect scrupuleux des règles de droit. C'est pourquoi le gouvernement a présenté ce projet de loi qui poursuit trois objectifs : protéger les Français contre des risques nouveaux, garantir les libertés grâce au contrôle de l'activité des services de renseignement, assurer la sécurité juridique de ces mêmes services.

Après avoir évoqué l'esprit qui a présidé à l'élaboration de ce projet de loi, j'en viens au contexte et je tiens à reprendre les propos tenus ce matin dans le Figaro par le procureur de la République de Paris, M. François Molins, qui a estimé que le niveau de la menace terroriste était extrêmement élevé. Prétendre que nous instrumentalisons cette menace pour défendre l'organisation de nos services de renseignement à des fins obscures n'est pas raisonnable. Nous ne voulons pas semer l'effroi, pour ne pas tomber dans le piège que nous tendent les terroristes, mais nous devons la vérité aux Français. Le numérique joue un rôle déterminant dans le basculement d'un certain nombre de nos ressortissants, parmi les plus vulnérables, dans des activités terroristes. La propagande des groupes terroristes sur Internet, le rôle des réseaux sociaux qui incitent, provoquent, appellent au terrorisme, l'utilisation du «darknet» et de technologies très sophistiquées pour préparer des attentats sans être repéré constituent des éléments nouveaux avec lesquels il nous faut compter dans la lutte antiterroriste. Nous devons nous armer pour faire face aux risques représentés par ces moyens nouveaux et aux possibilités qu'ils offrent à ceux qui veulent porter atteinte à notre liberté et à notre sécurité.

Depuis 2014, le nombre de nos ressortissants engagés dans des activités à caractère terroriste en Irak et en Syrie a augmenté de 182%. Aujourd'hui, près de 1.700 personnes sont concernées par des opérations terroristes dans ces deux pays mais aussi dans la bande sahélo-saharienne ; la moitié environ sont allées sur le théâtre des opérations terroristes et en sont revenues. En outre, environ 300 de nos ressortissants souhaitent s'y rendre, 285 sont en cours d'acheminement et 130 procédures judiciaires ont été ouvertes concernant plus de 500 personnes. De plus, des cellules dormantes sont installées sur notre territoire. Leur activité est difficilement détectable et elles peuvent à tout moment frapper. Nous devons également prendre en compte l'activité que développent sur les réseaux sociaux ou dans l'espace numérique ceux qui appellent au terrorisme, ce qui justifie de la montée en puissance de la plateforme Pharos qui identifie la portée de leurs messages. Enfin, la radicalisation dans les prisons conduit certains réseaux à se constituer avant de passer à l'acte. Certains de ceux qui ont frappé notre pays en janvier dernier étaient en lien avec des filières terroristes datant du début des années 1990, dont ils avaient rencontré certains des membres en prison. Il y a un continuum dans l'activité terroriste. D'autres pays sont concernés, comme en témoignent les événements survenus à Copenhague, Tunis, ou en Australie et les attentats déjoués dans d'autres pays de l'Union.

J'en viens au contenu du projet de loi. Depuis 2012, le gouvernement a souhaité renforcer les moyens des services de renseignement pour mieux prévenir les risques terroristes. Ainsi, la création de 432 emplois a été annoncée en 2012 au sein de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) et plus de 200 postes ont d'ores et déjà été créés. Une partie des 500 emplois supplémentaires créés dans la police et la gendarmerie a vocation à être affectée au service central du renseignement territorial car, pour lutter efficacement contre le terrorisme, il faut développer la collecte de l'information sur tout le territoire. J'ai récemment dit à l'occasion d'un séminaire des directeurs départementaux de la sécurité publique qu'ils devaient diriger et coordonner l'action de ceux qui travaillent dans la filière du renseignement territorial afin de prioriser le risque, avec le concours d'universitaires et d'experts. D'autres emplois ont été créés au sein de la direction centrale de la police de l'air et des frontières et de la direction centrale de la police judiciaire pour renforcer Pharos et les services qui luttent contre la cybercriminalité.
Ce texte précise les sept finalités pour lesquelles les techniques de renseignement pourront être mobilisées. La loi de 1991 ne faisait référence qu'à la sécurité nationale et aux intérêts fondamentaux de la nation. Le fait de préciser les finalités, par souci d'en encadrer le champ, a été interprété par certains comme une extension du champ d'intervention des services de renseignement. Or, c'est tout le contraire, le but étant d'encadrer les activités de nos services. L'Assemblée nationale a précisé les finalités et je suis persuadé qu'il en ira de même au Sénat. On m'a reproché de vouloir intercepter les conversations de tous ceux qui se préparent à manifester dans le respect des règles de la République. Cela n'a jamais été notre objectif : le texte vise à éviter les violences extrêmes qui se sont produites dans l'espace public et qui étaient de nature à exposer nos ressortissants à des risques qu'il appartient à l'État de prévenir. On ne peut se contenter de réparer ces actes en les judiciarisant s'il y a la possibilité de les empêcher. Un exemple : si des éléments nous sont communiqués témoignant du fait que des violences risquent d'être commises à la sortie d'un lieu de culte par des groupes constitués dont la violence est la modalité, faut-il attendre que ces violences soient commises, ou les empêcher par des mesures de police administrative, au nom de la protection que l'État républicain doit à tous, à commencer par les plus vulnérables ?

Nous avons accepté des amendements qui précisaient les finalités prévues dans le texte initial. Le ministre de la défense, Mme la garde des sceaux et moi-même souhaitons que le débat au Sénat permette d'aller encore plus loin, sous réserve que ces précisions ne nous mettent pas en difficulté par rapport à nos objectifs.

On nous a aussi reproché de vouloir mobiliser des dispositifs de surveillance de masse. C'est tout le contraire : le texte prévoit des dispositifs très ciblés, qu'il s'agisse de la surveillance en temps réel des terroristes ou de la détection sur données anonymes qui permet de ne cibler que ceux qui, par leur comportement sur Internet, révèlent leur volonté de commettre un acte terroriste. Sans empiéter sur l'enquête judiciaire en cours, je note que les événements de Villejuif témoignent du niveau très élevé de sophistication des technologies numériques utilisées pour échapper à la surveillance et à la détection. Il s'agit de mobiliser à des fins anti-terroristes des technologies particulières permettant de cibler ceux que nous voulons suivre. Par principe, le gouvernement s'est refusé à mettre en place des techniques de surveillance généralisée. Les dispositifs sont encadrés pour éviter qu'ils ne portent atteinte aux libertés publiques.

Enfin, le texte prévoit des mesures de police administrative, destinées à prévenir des actes portant gravement atteinte à l'ordre public. Le juge administratif, qui est aussi le juge des libertés, exerce le contrôle sur les mesures de police administrative, comme en témoigne un grand nombre d'arrêts du Conseil d'État. L'article 66 de la Constitution et son interprétation constante par le Conseil constitutionnel définissent les conditions très particulières dans lesquelles, dans le cadre de mesures administratives, le juge judiciaire peut être requis. Il s'agit notamment de mesures privatives de liberté, telles que la rétention pour les étrangers.

Les dispositifs seront désormais sous le regard du juge administratif. Les contrôles seront donc beaucoup plus rigoureux que ce qui se faisait auparavant dans notre pays, ainsi que dans d'autres démocraties. La commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), qui prendra la suite de la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), sera une autorité administrative dont la composition a été revue, les pouvoirs élargis, les moyens d'investigation confortés. Les députés ont souhaité que la CNCTR dispose de tous les moyens nécessaires pour exercer un contrôle poussé. Si nous avons élargi la composition de la CNCTR, contrairement aux préconisations du Conseil d'État, c'est parce que les parlementaires, notamment ceux de l'opposition, ont souhaité qu'on augmente leur nombre au sein de cette commission pour en assurer le pluralisme. Nous avons donc été contraints d'augmenter le nombre de représentants des juges administratifs et judiciaires pour qu'ils restent majoritaires au sein de cette commission.

Le juge administratif pourra être saisi par la CNCTR : si le Conseil d'État estime que des techniques de renseignement ont été utilisées à tort, il pourra procéder à la destruction des données collectées et à l'indemnisation de la victime des mesures de surveillance injustifiées. Quand la CNCTR ou le juge administratif constateront que des infractions pénales ont été commises par les services de renseignement, ils pourront, au titre de l'article 40 du code de procédure pénale, saisir le juge pénal. Enfin, la délégation parlementaire au renseignement, qui s'est vu sous cette législature reconnaître une véritable compétence en matière de contrôle de l'activité des services, pourra y procéder à tout moment.

Les critiques sur ce texte doivent être prises au sérieux, non pas parce qu'elles sont légitimes, mais pour lever toute suspicion. C'est pourquoi le gouvernement a répondu dans une note en quatorze pages aux critiques exprimées par la commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH).

C'est dans cet esprit d'ouverture et de rigueur que nous abordons au Sénat cette discussion et nous sommes persuadés que ce texte sortira de votre assemblée meilleur qu'il n'y est rentré. Le gouvernement s'en remet à votre sagacité, qui est grande.

M. Jean-Yves Le Drian. Je rejoins les propos de M. le ministre de l'intérieur, tant sur la forme que sur le fond. La gravité et la permanence des menaces sont réelles, même si l'opinion a tendance à l'oublier, et que les 7, 8 et 9 janvier paraissent déjà loin. En outre, jamais la menace intérieure et la menace extérieure n'ont été aussi liées, ce qui impose une grande vigilance et un travail en commun.

Lors du débat sur le projet de loi de programmation militaire (LPM), la question du renseignement avait été posée. Nous avions discuté de la géolocalisation et des données de connexion et j'avais annoncé qu'une loi sur le renseignement était en préparation. À l'époque, nous avions déjà prévu le renforcement des contrôles et des moyens et accru ceux de la délégation parlementaire au renseignement. Nous avions indiqué qu'il était indispensable de renforcer la cyber-défense mais aussi la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), la direction du renseignement militaire (DRM) et la direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD). Ces trois services dont j'ai la responsabilité devront tenir compte des sept finalités dont M. Cazeneuve vous a entretenu. Ces finalités sécurisent les services mais aussi les libertés publiques.

Pour ce qui concerne plus spécifiquement la défense, un mot sur la surveillance des communications internationales. Jusqu'à présent, aucun texte législatif n'encadrait les captations de renseignements sur des cibles situées à l'extérieur du territoire national. L'article L. 854-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Premier ministre interviendra pour chaque opération de captation de renseignement à l'international, à deux reprises, afin d'autoriser le recueil des données puis l'exploitation des correspondances. La CNCTR veillera à ce que les mesures mises en oeuvre coïncident avec les instructions du Premier ministre. La loi renvoie à deux décrets : le premier, pris en Conseil d'État, sera relatif aux conditions et procédures applicables. Le second ne sera pas rendu public et aura trait aux modalités de recueil des données. Ces deux décrets seront soumis à l'avis préalable de la CNTCR, du Conseil d'État et seront communiqués à la délégation parlementaire. C'est une avancée significative.

Enfin, lorsqu'une communication internationale mettra en jeu un identifiant rattachable au territoire national, la CNCTR sera saisie. Je précise ces points car j'ai entendu beaucoup de choses inexactes.

Le pôle national de cryptanalyse et de déchiffrement (PNCD) n'est pas une plateforme d'interception de communications, contrairement à ce qui a été affirmé. Ce laboratoire, créé en 1999, permet de maîtriser le déchiffrement et les données de communication cryptées. Il est mentionné implicitement dans le code de la sécurité intérieure.

Par rapport à la LPM, le projet de loi étend encore le cadre juridique applicable aux actions de cyber-défense : il permet de protéger juridiquement les agents habilités de nos services contre des poursuites pénales s'ils sont conduits, pour des motifs de sécurité nationale, à agir offensivement pour mener des actions de cyber-sécurité.

(interventions des parlementaires)

M. Bernard Cazeneuve. La mise en oeuvre de l'ensemble des contrôles prévus par le projet de loi aura un coût. Comme nous l'avons indiqué à l'Assemblée nationale, le contrôle des services de renseignements garantissant les libertés publiques, il n'a pas de prix. Nous assumerons donc son coût. Nous procédons actuellement à des expertises, en lien avec le responsable du groupement interministériel de contrôle (GIC) et les membres de la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), pour déterminer l'allocation optimale des moyens humains et techniques. Le gouvernement souhaite qu'il n'y ait pas de décalage entre notre détermination à renforcer le contrôle et les moyens que nous donnerons à ceux qui en auront la charge. Nous sommes donc prêts à revenir devant le Parlement une fois que cette réflexion aura abouti pour préciser les moyens requis. Le Premier ministre a déjà fait savoir que les moyens qui seront demandés par le GIC et la CNCTR leur seront alloués.

Il importe de limiter le nombre de délégations afin de renforcer la proximité entre ceux qui se prononcent effectivement sur les dossiers et les responsables politiques dont ils relèvent, qui doivent rendre des comptes à la justice et au Parlement. L'élargissement des techniques concernées appelle cependant une augmentation du nombre des délégataires. Celui-ci passera donc de deux à trois pour les ministres et de trois à six pour le Premier ministre. La nature de leurs fonctions n'est pas encore arrêtée. Ce point relève, en principe, de l'organisation du pouvoir exécutif.

Quelle est la différence entre ce que nous faisons et un Patriot Act ? Ce dernier permet un recueil massif des données des résidents, alors que notre objectif est exactement contraire. En outre, le Patriot Act comporte des mesures de privation de liberté : aucune ne figure dans notre texte.

Le Premier ministre et le président de la République ont indiqué qu'ils voulaient une loi efficace mais que cette loi ne pouvait en aucun cas être dérogatoire aux principes généraux de notre droit et de notre démocratie. Ce texte n'y déroge aucunement. Loin de prévoir une quelconque surveillance de masse, il l'interdit ! L'usage des techniques de renseignement fait l'objet d'autorisations individuelles, soumises à un contrôle de proportionnalité. La surveillance en temps réel ne s'applique qu'à un nombre limité de personnes préalablement identifiées comme relevant des activités terroristes. L'algorithme ciblera les informations pertinentes en matière de prévention du terrorisme. Les données recueillies grâce aux dispositifs de proximité seront centralisées et ne pourront être conservées que trente jours, afin d'en garantir un tri rapide. Tout cela est le contraire de la surveillance de masse !

Le contrôle du Conseil d'État sera-t-il effectif ? Le Conseil d'État pourra être aisément saisi, par tout particulier qui y aura intérêt ou par la CNCTR. Son contrôle sera approfondi : il aura accès aux documents classifiés, grâce à l'habilitation ès qualités des membres de la formation de jugement - ce qui est sans précédent. Il pourra relever d'office tout moyen de droit et ses prérogatives sont extrêmement importantes : il pourra annuler l'autorisation, ordonner la destruction des données, indemniser le requérant et même saisir le parquet s'il devait constater que, dans le cadre de la mobilisation des techniques de renseignement au titre des finalités du projet de loi, une infraction pénale a été commise. Quel texte actuellement en vigueur mobilise un tel dispositif ? Aucun ! Pourtant, personne n'a qualifié cet état du droit de liberticide... Nous instaurons ces contrôles juridictionnels car nous considérons qu'ils sont indispensables dans une démocratie, étant donné les moyens sans précédent que nous donnons à nos services de renseignement pour lutter contre le terrorisme.

Sommes-nous prêts à prendre une loi organique, en vertu de l'article 13 de la Constitution, pour la nomination du président de la CNCTR ? Oui. C'est une garantie supplémentaire que nous acceptons bien volontiers.

Le GIC conserve toutes ses prérogatives actuelles en matière d'interception de sécurité et de données de connexion. Il aura de nouvelles missions destinées à faciliter le contrôle effectué par la CNCTR : recueil des données de la surveillance en temps réel des terroristes, de l'algorithme ou éléments recueillis au moyen du IMSI Catcher. Certaines techniques, comme le processus de sonorisation, ne peuvent être mises en oeuvre que de façon décentralisée, par les services opérationnels eux-mêmes. Centraliser les données ainsi recueillies en un seul point créerait une vulnérabilité considérable. Des modalités de décentralisation sont envisageables, dans un nombre d'endroits limités, auxquels la CNCTR aurait un accès immédiat. Leur liste sera arrêtée par le Premier ministre, en concertation avec cette commission.

Certains se sont interrogés par voie de presse, avec plus ou moins de bonne foi, sur la réalité des pouvoirs de la CNCTR par rapport à ceux de la CNCIS. La CNCTR conservera l'intégralité des pouvoirs de la CNCIS en matière d'interception de sécurité et de données de connexion. De plus, son avis sera désormais préalable, ce qui n'est le cas actuellement en matière d'interception de sécurité qu'en vertu d'une pratique. Son contrôle sera étendu à toutes les nouvelles techniques : algorithme, captation de données, balisage. Elle aura de nouvelles prérogatives : elle pourra saisir le Conseil d'État, transmettre des observations à la délégation parlementaire au renseignement, répondre aux demandes d'avis des présidents des assemblées parlementaires et de la délégation et donner son avis sur les actes réglementaires déterminant quels services seront autorisés à mettre en oeuvre quelles techniques. Ses pouvoirs seront donc très larges et ses moyens humains, financiers et techniques, conséquents.

Nous partons du droit en vigueur pour déterminer quel juge sera compétent pour connaître des mesures de police administrative que nous prendrons. Sur l'article 66 de la Constitution, la jurisprudence du Conseil constitutionnel est constante : le juge judiciaire n'est légitime à intervenir pour des mesures de police administrative que dans des cas très particuliers et précisément définis de privation de liberté dans des circonstances spécifiques, par exemple lorsqu'un étranger est placé en rétention administrative. Cette jurisprudence est précise comme une horloge suisse et ne souffre aucune ambiguïté : le juge judiciaire ne doit pas être mobilisé lorsqu'il y a, dans des mesures de police administrative, des dispositifs susceptibles de porter atteinte à la vie privée. Parce que j'ai dit cela à l'Assemblée nationale, on a répété partout que je considérais que la vie privée ne relève pas de la liberté individuelle. C'est faux ! M. Mézard dit que le juge judiciaire est le juge par excellence des libertés. Il l'est, mais il n'est pas le seul. Avec l'arrêt Canal ou l'arrêt Benjamin, le Conseil d'État a magnifiquement défendu les libertés. Pourquoi avoir la moindre suspicion à son égard ? Ce texte applique les principes du droit. Le droit est le droit, pas le tordu !

Le code de procédure pénale prévoit des garanties particulières pour les professions protégées : avocats, journalistes, magistrats, parlementaires. La législation actuelle en matière d'interceptions de sécurité ou d'accès aux données de connexion ne comporte pour eux aucune garantie spécifique. Le gouvernement a d'emblée indiqué qu'il était disposé à prévoir une protection, en lien avec les parlementaires. À l'Assemblée nationale, plusieurs garanties ont ainsi été instaurées : impossibilité de décider à l'égard de ces professions de mesures de renseignement selon la procédure de l'urgence absolue, exigence que l'avis de la CNCTR sur ces mesures soit rendu en formation collégiale, information de cette commission sur leurs modalités d'exécution et transmission à ses membres des retranscriptions des données collectées, afin que la CNCTR veille au caractère nécessaire et proportionné des atteintes éventuellement portées au secret dont ces professions bénéficient. Si le Sénat souhaite encore renforcer ces garanties, le Gouvernement n'y est pas opposé.

Nous ne donnons pas à la CNCTR la possibilité d'émettre un avis conforme car ce ne serait pas constitutionnel : le Conseil d'État a indiqué en 2001 qu'il n'était pas possible pour une autorité administrative indépendante d'émettre un avis conforme dans un domaine relevant des prérogatives régaliennes de l'État. Le président de la République ayant annoncé qu'il saisirait le Conseil constitutionnel, la solidité juridique du texte est un objectif majeur.

L'urgence absolue et l'urgence opérationnelle sont des situations très exceptionnelles, dérogatoires au dispositif général. Ce sont alors les services opérationnels qui agissent directement. Pour autant, ni la CNCTR ni le pouvoir politique ne sont court-circuités : dans les 24 heures qui suivent la mise en place l'urgence absolue ou opérationnelle, celui qui a pris cette décision doit saisir le pouvoir politique dont il dépend ainsi que la CNCTR, qui garde la totalité des prérogatives qui lui sont reconnues par le texte en matière de contrôle. Il ne s'agit donc que d'adapter les conditions d'exercice de ce contrôle à une situation d'urgence.

M. Jean-Yves Le Drian, - Oui, la CNCTR aura accès aux produits décryptés du PNCD pour vérifier qu'ils sont conformes aux autorisations et aux finalités prévues par la loi.

On a dit beaucoup de choses sur les algorithmes. Il ne s'agit en aucun cas d'une pêche au chalut destinée à rassembler des informations en masse sur nos concitoyens. C'est un ciblage qui porte non sur des individus mais sur des modes de communication, que nos services auront identifiés comme étant caractéristiques de l'activité de personnes impliquées dans des actions terroristes. Par exemple, au moment de la mise en ligne d'une vidéo de décapitation, plusieurs acteurs dormants vérifient qu'elle est bien accessible sur les réseaux. Un algorithme permettra de recenser ces clics. Cela supposera, bien sûr, une autorisation du Premier ministre et un avis un avis préalable de la CNCTR. Et si nous modifions l'algorithme, il faudra une nouvelle autorisation du Premier ministre et un nouvel avis de la CNCTR. Autre exemple : si, lors de l'opération Barkhane, à Madama, nous tombons sur un ensemble de données - horaires, adresses, numéros... - leur exploitation ne peut être faite que par un tri algorithmique.

Le CNCTR exercera un contrôle permanent sur le dispositif mis en place et les services ne pourront pas accéder aux données autres que les résultats du traitement. Pour connaître l'identité des personnes, il leur faudra une seconde autorisation expresse du Premier ministre, après avis de la CNCTR. Puis, ce sont les hébergeurs ou les opérateurs qui mettront en place le dispositif, non les services. Enfin, l'autorisation du Premier ministre ne sera valable que pour quatre mois renouvelables. L'ensemble de ces dispositions contraignantes garantira que l'algorithme ne servira qu'à la lutte contre le terrorisme. De surcroît, le Gouvernement a accepté à l'Assemblée nationale un amendement prévoyant que l'article en question devra être réexaminé fin 2018./.

(Source : site Internet du SĂ©nat)

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7. Mexique - Assises franco-mexicaines de la santĂ© - CommuniquĂ© du ministère des affaires sociales, de la santĂ© et des droits des femmes (Paris, 21/05/2015)

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, a rencontré ce jour son homologue mexicaine, Mme Mercedes Juan López.

Cette rencontre s'inscrit dans le cadre de l'organisation des premières assises franco-mexicaines de la santé, qui se tiendront les 9 et 10 juillet 2015 à Paris, et de la visite d'État en France du président du Mexique, M. Enrique Peña Nieto, du 13 au 16 juillet 2015.

Lors des assises franco-mexicaines de la santé, 80 experts échangeront sur la nutrition, la prise en charge des personnes âgées et la couverture sanitaire universelle./.

(Source : site Internet du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes)

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8. Partenariat commercial transatlantique - RĂ©ponse de M. StĂ©phane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forĂŞt, porte-parole du gouvernement, Ă  une question au sĂ©nat (Paris, 21/05/2015)

Dans le cadre de sa politique de commerce et d'investissement, l'Union européenne négocie des accords de libre-échange avec les pays tiers. Un accord économique et commercial global a ainsi été conclu avec le Canada en septembre 2014. Depuis juillet 2013, l'Union européenne et les États-Unis sont engagés dans des négociations commerciales sans précédent, dont l'ambition est de constituer la plus vaste zone de libre-échange au monde. La France a accueilli favorablement le lancement des négociations de ce partenariat, qui doit représenter une source de croissance et de création d'emplois, dans le respect des choix et des sensibilités des deux partenaires.

Dans le cadre de ces négociations, le gouvernement français est très attentif à la préservation du modèle alimentaire européen, auquel sont attachés les consommateurs et citoyens français. Les produits importés devront respecter la réglementation européenne, notamment en matière de traçabilité, d'interdiction de traitement des viandes d'animaux aux hormones ou avec tout autre promoteur de croissance, ou encore d'interdiction d'une décontamination chimique des viandes non autorisée dans l'Union européenne.

Ces exigences s'appliquent pour l'ensemble des accords commerciaux. Le gouvernement français est également vigilant à ce que les produits identifiés comme «sensibles» bénéficient d'un traitement spécifique, garantissant ainsi qu'ils ne feront pas l'objet d'une libéralisation dommageable, et tenant ainsi compte des différences de conditions et de coûts de production entre les filières européenne et américaine.

La France s'attachera également, comme elle le fait dans toutes les négociations, à ce que la coopération avec ses partenaires commerciaux en matière de bien-être animal et de protection de l'environnement soit l'occasion pour l'Union européenne de promouvoir ses propres normes et de favoriser l'amélioration des standards chez les pays partenaires./.

(Source : site Internet du SĂ©nat)

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9. Arrangement de Lisbonne - Appellation d'origine - CommuniquĂ© conjoint du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forĂŞt et du ministère des affaires Ă©trangères (Paris, 21/05/2015)

Les 28 délégations membres de l'Arrangement de Lisbonne, dont la France, ont entériné à l'unanimité le 21 mai 2015 à Genève l'extension du système international de protection et d'enregistrement des appellations d'origine aux indications géographiques.

Cette extension est un progrès majeur pour le développement des indications géographiques au plan international : à l'avenir, elles bénéficieront d'un haut niveau de protection sur les territoires des 28 États membres de l'accord. Par ailleurs, les pays qui ont mis en place un système national de protection d'indications géographiques, mais pas d'appellations d'origine, pourront adhérer à l'Arrangement de Lisbonne révisé, permettant ainsi une meilleure diffusion et visibilité de ces outils au plan international.

L'Arrangement de Lisbonne révisé permettra également aux organisations internationales d'adhérer au texte. L'Union européenne a ainsi d'ores et déjà signalé son vif intérêt pour l'Arrangement.

La révision de l'Arrangement de Lisbonne est une véritable reconnaissance internationale de la pertinence du concept d'indication géographique. La France se bat dans toutes les enceintes en faveur de la défense des productions agricoles de qualité issues de territoires particuliers. Les indications géographiques sont en effet synonymes de qualité pour le consommateur et de lien avec un lieu de production. Elles permettent également de sécuriser les revenus des producteurs via la vente de produits à forte valeur ajoutée. Elles contribuent ainsi au dynamisme des territoires et en particulier des zones rurales, y compris dans les pays en développement, et favorisent leur insertion dans le commerce international via une protection accrue contre les usurpations.

Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et Matthias Fekl, Secrétaire d'État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sont engagés en faveur d'une «diplomatie des terroirs» qui promeut les productions de qualité liées à l'origine et la défense des savoir-faire dans toutes les enceintes de négociations. Le succès de la révision de l'Arrangement de Lisbonne est un encouragement à poursuivre cette démarche dans le cadre des négociations commerciales entre l'Union européenne et ses partenaires (États-Unis, Japon, Vietnam) et à l'Organisation mondiale du commerce./.

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10. Libye - YĂ©men - Audition du directeur adjoint Afrique du nord et Moyen-Orient au ministère des affaires Ă©trangères et du dĂ©veloppement international, devant la commission des affaires Ă©trangères de l'AssemblĂ©e nationale (Paris, 05/05/2015)

Les deux crises que vous évoquez se sont subitement réchauffées lors de l'été 2014, avec, dans les deux cas, une dislocation de l'État et des risques de partition des pays, qui ont progressivement sombré dans le chaos.

S'agissant de la crise libyenne, je rappelle qu'elle avait été présentée par le président de la République, lors de la conférence des ambassadeurs d'août dernier, comme la priorité de la diplomatie française - même si nous avons eu entre-temps l'émergence de la menace de Daech et l'engagement français dans la force Chammal en Irak. Elle demeure prioritaire pour nous.

La situation sur le terrain s'est totalement dégradée depuis l'été dernier et la partition du pays, avec un parlement et un gouvernement à Tripoli et un parlement et un gouvernement à Tobrouk-Beida, ainsi que des combats incessants entre les deux camps.

Les groupes djihadistes ont profité de cette situation de chaos pour renforcer leur présence dans le pays et leurs exactions. En plus de la présence traditionnelle d'Al-Qaïda au Maghreb islamique (AQMI) et d'Al-Mourabitoune, ainsi qu'Ansar al Charia à Benghazi, sont apparus plus récemment Daech ou des groupes s'en revendiquant.

La menace terroriste, qui était jusqu'à l'été dernier limitée au Sud libyen et à Benghazi et Darnah, est aujourd'hui omniprésente sur le territoire, avec notamment une présence importante de Daech à Syrte et des attentats revendiqués par cette organisation à Tripoli. Cette menace est donc devenue globale et s'est déplacée du sud vers la zone côtière.

Je rappelle que Daech a commis des attentats spectaculaires au travers de l'assassinat d'une vingtaine de coptes égyptiens et d'une trentaine de chrétiens éthiopiens et érythréens depuis le début de l'année.

À Benghazi, il y a une volonté du camp de Tobrouk mené par le général Haftar de reprendre le contrôle de la ville ; les combats se poursuivent sur place entre les milices d'Ansar al-Charia et l'opération «Dignité» de ce dernier. À Darnah, la situation est plus contrastée, avec une présence manifeste de Daech et la difficulté du camp de Tobrouk à reprendre la main sur la ville. Et à Syrte, ce sont les milices de Misrâtah, associées à l'opération «Aube de la Libye» - qui tient Tripoli - qui ont engagé depuis quelques semaines des opérations contre Daech : le camp de Tripoli prend donc également sa part dans la lutte antiterroriste.

L'atmosphère reste globalement tendue dans le pays, notamment en Tripolitaine : il y a toujours des affrontements entre les milices des deux camps, notamment au sud de Tripoli, à Gharian, même si des pourparlers seraient en cours entre «Aube de la Libye» et les forces loyales à Tobrouk pour essayer de calmer le jeu.

Il y a eu ainsi une série de bombardements aériens menés par les forces du général Haftar contre «Aube de la Libye», notamment un bombardement particulièrement dommageable au processus politique puisqu'il a eu lieu la veille de la reprise des pourparlers de Rabat, en avril, et visé l'aéroport duquel partait pour cette ville la délégation de Tripoli. On n'est donc pas à l'abri de provocations des deux camps pour «torpiller» ce processus, les éléments de perturbation se trouvant essentiellement dans les forces armées, le général Haftar d'un côté et certaines milices radicales de l'autre.

Du point de vue humanitaire, il y aurait aujourd'hui environ 500.000 personnes déplacées par les violences selon l'ONU et 100.000 autres seraient réfugiées à l'étranger depuis l'été 2014. Selon les Nations unies, on estimerait entre 200.000 et 300.000 le nombre d'individus armés dans le pays, forces armées et milices confondues - dotés au surplus d'armements importants. Par rapport à une population globale de 6 millions d'habitants, cela est considérable.

Sur le plan économique, on a assisté ces derniers mois à l'effondrement de la production pétrolière, qui est passée d'1,5 million à 400 000 barils par jour ; Total ne conserve plus que ses activités «off shore». Par ailleurs, les réserves de la banque centrale s'épuisent : certains rapports, notamment de la Banque mondiale, estiment qu'elles seraient taries d'ici quatre ans ; pour les États-Unis, ce serait le cas d'ici seize à dix-huit mois.

Le délitement de l'État libyen profite aussi aux trafiquants d'êtres humains. Les drames observés ces derniers jours au large des côtes libyennes et italiennes constituent le sujet d'actualité le plus brûlant, de même que l'afflux massif - de réfugiés subsahariens, mais aussi syriens, sur les côtes italiennes dans un contexte d'accalmie climatique. Nous pourrions assister dans les prochains mois à un afflux sans précédent si rien n'est fait pour y remédier.

Sur le plan politique, des efforts ont été engagés par les Nations unies dès l'été dernier pour mettre fin à la division du pays et proposer une solution politique inclusive. La conviction de cette organisation, partagée par la quasi-totalité de la communauté internationale, notamment la France, est qu'il n'y aura pas de solution militaire à cette crise, qui ne pourra être résolue que par un accord politique entre les parties. Ceux qui pouvaient penser l'été dernier que l'opération «Dignité» du général Haftar allait pouvoir rapidement mettre fin à l'occupation de Tripoli par les milices se trompaient : celui-ci n'a pas les moyens aujourd'hui de reprendre Tripoli par la force. C'est donc bien par un dialogue entre toutes les parties que nous arriverons à sortir la Libye du chaos.

Nous sommes à la croisée des chemins. Bernardino Leon, le représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies, a fait face à des phases d'optimisme et de pessimisme. Nous sommes aujourd'hui dans une phase plutôt optimiste : des pourparlers ont été engagés très sérieusement depuis le début de l'année et toute une série de sessions de négociations a eu lieu à la fois à Rabat et à Alger avec l'ensemble des parties.

Bernardino Leon a joué son rôle de facilitateur et fait des propositions. La dernière d'entre elles a été soumise aux parties le 27 avril. Ce projet d'accord prévoit notamment la formation d'un gouvernement de concorde nationale, qui serait l'unique détenteur du pouvoir exécutif. La particularité de ce gouvernement est qu'il serait dirigé par un conseil présidentiel, - présidé par un premier ministre, assisté de deux vice-premier ministres et deux ministres -, qui aurait vocation à prendre des décisions à l'unanimité sur un certain nombre de sujets stratégiques. Est prévue la création d'un haut conseil d'État, de cent membres, qui aurait une vocation surtout consultative alors que la chambre des représentants de Tobrouk, qui a été élue au printemps dernier, resterait le principal organe législatif.

Par ailleurs, l'Assemblée constituante serait maintenue en place et devrait proposer une nouvelle constitution pendant la période transitoire de deux ans, à l'issue de laquelle seraient organisées des élections visant à élire la nouvelle Chambre des représentants.

Les deux parties examinent actuellement ce projet. Si Bernardino Leon leur avait donné le 3 mai comme date limite pour recevoir leurs commentaires, on espère que le parlement de Tobrouk, qui est actuellement en réunion, pourra donner son accord sur ce projet demain ou après-demain. À ce stade, il lui conviendrait, les remarques exprimées par certains parlementaires étant mineures.

C'est plus compliqué du côté du Congrès général national. Il y a eu une première réaction immédiate après le 27 avril du négociateur de Tripoli, qui a rejeté le «paquet». Mais celui-ci fait encore l'objet d'un débat. Il y aurait notamment des divisions entre la frange dure du Congrès général national (CGN) de Tripoli et Misrâtah, encline à signer ce «paquet». On attend la position du Congrès dans les prochains jours.

L'objectif de Bernardino Leon est de pouvoir réunir dès que possible les deux camps à nouveau à Rabat pour finaliser l'accord et entamer des discussions sur les différents volets - le nom des personnes composant le conseil présidentiel ainsi que le volet sécuritaire. À cette fin, il souhaite réunir à Rome dans les prochaines semaines les groupes armés - auxquels, selon lui, appartiennent l'opération «Dignité» d'Haftar comme les milices de Tripoli – et obtenir un accord des chefs tribaux, qu'il réunirait au Caire d'ici la fin du mois pour renforcer la légitimité du «paquet».

Je dirais qu'on est dans une situation un peu meilleure qu'il y a trois mois, mais rien ne garantit que l'accord pourra être signé avant le ramadan, qui commence vers le 18 juin. Or, si on attend, le risque est que les deux camps cherchent à gagner du temps, notamment le CGN, dans l'attente de l'expiration du mandat de la Chambre des représentants en octobre.

Dans ce contexte de course contre la montre, nous nous mobilisons Ă  plusieurs niveaux.

Notre première priorité est d'aider Bernardino Leon. Depuis plusieurs mois, nous sommes en contact avec les parties régionales les plus directement impliquées. La crise libyenne est en effet aussi une crise régionale, qui oppose globalement l'Égypte et les Émirats d'un côté, soutenant le camp de Tobrouk, à la Turquie et au Qatar de l'autre, soutenant celui de Tripoli. Nous essayons de passer des messages aux uns et aux autres, ayant de bonnes relations avec l'ensemble de ces pays. Encore aujourd'hui, à Ryad, le président de la République a rappelé, dans le cadre du Conseil de coopération des États arabes du Golfe (CCEAG), où siègent les Émirats et le Qatar, l'importance de passer les bons messages à toutes les parties en Libye, pour qu'elles fassent preuve de responsabilité dans cette dernière ligne droite de la médiation Leon.

Nous le faisons à titre national, mais aussi avec nos partenaires, américains, britanniques, européens. Une série de formats de concertation a ainsi été mise en place à l'automne pour soutenir la médiation Leon afin de faire passer des messages à de multiples niveaux.

Ces messages sont globalement entendus, même si nous ne sommes pas à l'abri de calculs ou d'arrière-pensées des uns et des autres. Il est donc important de maintenir une pression amicale sur l'ensemble de ces pays.

Par ailleurs, nous travaillons beaucoup avec d'autres pays de la région directement concernés et jouant un rôle de facilitateur auprès de Bernardino Leon, notamment le Maroc et l'Algérie, mais aussi la Tunisie - qui accueille une forte communauté libyenne -, ainsi que le Tchad ou le Niger, qui ont beaucoup de contacts avec les tribus du sud. Nous essayons ainsi de construire un consensus autour de la médiation Leon.

Nous travaillons aussi à New York avec nos partenaires du Conseil de sécurité pour tenter d'utiliser au mieux celui-ci dans cette affaire, en liaison avec Bernardino Leon - en ce moment, par exemple, sur des listes de personnalités libyennes que nous pourrions placer sous sanction pour avoir entravé les efforts des Nations unies.

Nous oeuvrons enfin avec nos partenaires à la crédibilisation de l'accord. Celui-ci ne peut être crédible que si la communauté internationale joue enfin pleinement son rôle dans l'accompagnement de sa mise en oeuvre. Cela passe par des programmes classiques de renforcement de l'état de droit, mais aussi par un accompagnement sur les arrangements de sécurité, pour que le gouvernement de concorde nationale qui émergera de l'accord ne tombe pas en quelques semaines sous les attaques des terroristes de Daech ou des détracteurs des deux camps.

Cette action est difficile car les Libyens sont réticents à toute présence internationale sur leur sol. Bernardino Leon mène un travail de pédagogie auprès des parties pour voir comment mettre en place une force de surveillance et de vérification de l'accord, à la fois suffisamment solide, pour ne pas être illégitime et exposée, et suffisamment modeste, pour ne pas apparaître comme une force d'occupation. Nous sommes en discussion avec nos partenaires européens, américains et régionaux à ce sujet, sachant qu'il n'y a pas de modèle idéal d'accompagnement de l'accord.

Nous pouvons, pour notre part, renforcer le programme de bourses que nous avons maintenu avec la Libye pour former les hauts fonctionnaires libyens, au travers de l'École nationale d'administration (ENA). De même, nous pourrions élargir le programme de formation des policiers à celle des forces spéciales libyennes. Cela a son importance car, à partir du moment où l'accord sera signé, on ne pourra pas attendre six mois avant de prendre les décisions et d'être sur le terrain au côté du gouvernement libyen.

Troisième volet d'action de la France : celle menée dans les pays voisins. Nous sommes présents sur place à travers l'opération Barkhane - avec 3.000 hommes sur le flanc sud libyen -, qui constitue une ceinture de sécurité pour les pays voisins et une force de dissuasion, qui n'a pas vocation à intervenir en Libye. Elle permet ainsi de contenir la crise libyenne.

Nous travaillons aussi avec la Tunisie pour renforcer ses forces de sécurité - Béji Caïd Essebsi était en visite d'État en France début avril et le ministre Bernard Cazeneuve s'est rendu à Tunis au lendemain du terrible attentat du Bardo pour déployer une feuille de route de renforcement de la coopération sécuritaire avec ce pays. Celui-ci apparaît au plan sécuritaire comme le maillon faible de la région et l'État le plus exposé aux retombées de la crise libyenne, à la fois par la menace terroriste qu'il subit - beaucoup de Tunisiens étant dans les rangs de Daech en Irak et en Syrie, certains passant par la Libye pour s'entraîner - et les conséquences humanitaires. La crise libyenne s'aggravant, la Tunisie est en effet le réceptacle de réfugiés libyens - qui représenteraient environ 10% de sa population - ce qui risque de déstabiliser ce pays.

Quant au Yémen, il est plus loin - certains diront moins prioritaire. Il est vrai que la France ne peut être en première ligne sur tous les fronts, d'autant que la présence anglo-saxonne y est plus forte historiquement. Cela dit, nous sommes directement impliqués du fait de l'investissement considérable de Total, qui représente plus de 6 milliards d'euros, alors que sa production pétrolière et gazière correspond à quasiment 40% des recettes budgétaires yéménites.

Nous avons ainsi toujours été engagés dans la crise yéménite par notre présence au Conseil de sécurité et notre participation au G10, qui regroupe les cinq membres permanents du Conseil ainsi que ceux du CCEAG, qui a servi d'appui à la transition politique yéménite.

La séquence de transition politique engagée en janvier de la même année, après la conférence de dialogue national, a été interrompue en septembre 2014 par la prise de la capitale, Sanaa, par les rebelles Houthis, qui ont leur fief à Sa'dah, dans le nord. Ceux-ci appartiennent à un groupe politique - le mouvement Ansar Allah - et se présentent comme les représentants de la communauté zaïdite, même si tous les membres de celle-ci n'en font pas partie. Je précise que la crise yéménite n'a, jusqu'à récemment, jamais eu de dimension confessionnelle.

Un premier effort a été mené par Jamal Benomar, Conseiller spécial du Secrétaire général des Nations unies pour le Yémen, qui a permis la signature d'un accord de paix le 21 septembre dernier entre le gouvernement du président Hadi et les Houthis, ainsi que la désignation d'un Premier ministre en octobre. Mais des tensions sont rapidement réapparues : il y a eu des blocages sur le partage du pouvoir, la question de la fédéralisation, et, en janvier dernier, les Houthis ont réalisé un nouveau coup de force à Sanaa et placé en résidence surveillée le président Hadi, l'obligeant à démissionner, ainsi que le premier ministre Baha. Ils ont ensuite poussé leur avantage en progressant vers le sud, vers Ta'izz et Aden.

C'est face à ce qu'elle considérait comme un risque de déstabilisation majeur de la péninsule, par la prise d'Aden et le contrôle du détroit de Bab-el-Mandeb, que l'Arabie saoudite a décidé d'intervenir le 26 mars au travers de l'opération «Tempête décisive». Le but de celle-ci, qui était de stopper l'avancée des Houthis, a globalement été atteint, le gouvernement du président Hadi s'étant par ailleurs réfugié en Arabie saoudite. Le 22 avril, les Saoudiens sont passés à une nouvelle phase au travers de l'opération «Restaurer l'espoir», notamment en marquant leur souhait de répondre à la situation humanitaire, qui est de plus en plus alarmante.

Évidemment, Al-Qaïda dans la péninsule arabique (AQPA) a profité du chaos pour prendre des gages et s'emparer de la ville de Moukallà - avec son aéroport et sa base militaire - et on peut redouter son renforcement en effectifs et en armements.

Je précise que le Yémen n'est pas aujourd'hui une terre d'attraction des combattants étrangers, pas plus d'ailleurs que la Libye, en dehors des combattants tunisiens dont j'ai parlé. La pompe aspirante en la matière est bien la Syrie. Reste qu'en Libye, la situation pourrait dégénérer à l'occasion d'un reflux de Daech en Irak et en Syrie, qui pourrait provoquer le déplacement d'une partie de ses effectifs vers ce pays.

La situation humanitaire est totalement détériorée : les ONG et les Nations unies tirent la sonnette d'alarme. Le dernier bilan de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) indique qu'il y a eu plus de 1.200 morts et 5.000 blessés depuis le déclenchement de l'opération militaire et l'ONU estime à plus de 12.000 le nombre de déplacés internes, principalement à Sanaa. Le nombre de réfugiés à l'étranger serait quant à lui de 12.000 à 15.000, dont environ 5.000 à Djibouti.

La difficulté tient à l'approvisionnement du pays en raison des bombardements d'artillerie effectués par les Houthis notamment à Aden et du blocus naval et aérien mis en place par la coalition dirigée par l'Arabie saoudite. Or il n'y a plus de médicaments, les vivres sont insuffisants et il y a un problème d'approvisionnement en pétrole, tout le système électrique yéménite risquant de tomber en faillite. Face à cette situation d'urgence, l'Arabie saoudite a décidé de répondre hier sous la forme d'un communiqué annonçant des pauses humanitaires et la création de zones de sécurité où les combats seraient interrompus pour permettre l'acheminement de l'aide. On n'a pas encore de précisions sur les modalités de mise en oeuvre de cette décision, qui devrait être endossée par le Conseil de sécurité.

Comme pour la Libye, il n'y a pas de solution militaire à cette crise, qui trouve son ressort dans les frustrations de telle ou telle communauté, la mauvaise gouvernance, les difficultés économiques ou sociales et les rivalités régionales. Il s'agit d'une crise d'abord politique, dans laquelle les Houthis ont profité de l'affaiblissement de l'État pour prendre des gages afin de renforcer leur influence sur le pouvoir central, leur capacité économique et leur territoire d'influence.

La sortie de crise implique plusieurs facteurs. D'abord, conformément à la résolution 2216 du Conseil de sécurité des Nations unies, que nous avons coparrainée, un cessez-le-feu, qui implique que les Houthis mettent fin à leur offensive, en particulier à Aden, et se retirent des villes - condition importante, mentionnée comme une ligne rouge par l'Arabie saoudite et la coalition. Deuxièmement, que les parties acceptent de revenir à certains fondamentaux : l'Initiative du Golfe, les Conclusions du dialogue national, et qu'elles puissent se retrouver autour d'une même table. L'Arabie saoudite propose que le président Hadi, qui reste légitime, les accueille à Ryad le 17 mai pour reprendre le dialogue national. Les Nations unies viennent par ailleurs de nommer un nouveau conseiller du secrétaire général, M. Ismail Ould Cheikh Ahmed, qui est mauritanien et est connu et respecté par l'ensemble des parties yéménites - il sera reçu demain à Paris.

Nous allons favoriser le processus de consultation des différentes parties par les Nations unies et, parallèlement, apporter notre soutien à l'initiative de Ryad de réunir les parties yéménites autour du président Hadi et du vice-président Bahaa, qui est globalement respecté par celles-ci.

On peut difficilement faire de pronostics sur les prochaines étapes. La France est engagée à New York sur la problématique de l'accompagnement de la sortie de crise et les solutions humanitaires, de même que dans la région - la participation du président de la République au somment du CCEAG aujourd'hui a été une première de la part d'un chef d'État occidental. La France participe également sur le terrain, de manière discrète, par des échanges d'information, à l'action de la coalition. Nous avons d'ailleurs deux officiers dans l'état-major de celle-ci à Riyad et lui communiquons notamment des images satellitaires - sans être engagés militairement sur le plan naval ou aérien.

(Interventions des parlementaires)

La Tunisie est pour nous une priorité absolue. Nous avons été le moteur de la mobilisation européenne et internationale de soutien à ce pays. Le Premier ministre y était d'ailleurs en septembre dernier pour coprésider avec son homologue tunisien une conférence internationale de soutien. Nous avons accueilli Béji Caïd Essebsi à Paris le mois dernier et annoncé à cette occasion la conversion de dette à hauteur de 60 millions d'euros, qui a été un geste très fort, et nous sommes à l'avant-garde pour entraîner nos partenaires européens. Nous avons proposé à Mme Merkel, qui l'a accepté, de convier Béji Caïd Essebsi au sommet du G7 en Allemagne en juin. Et nous allons continuer d'accompagner la transition tunisienne, qui est le seul exemple dans la région de transition avec intégration réussie dans le jeu politique d'un mouvement islamiste - permettant de montrer qu'islam et démocratie sont compatibles. Le ministre des affaires étrangères doit se rendre sur place avant le ramadan et nous encourageons les touristes français à retourner en Tunisie.

Concernant l'Iran et l'Arabie saoudite, le ministre Laurent Fabius a indiqué aujourd'hui à Riyad que nous ne prenions pas parti dans un conflit religieux entre sunnites et chiites quand nous intervenons en appui aux sorties de crises en Syrie, en Irak, en Libye, au Yémen ou au Liban. Ce qui nous importe est la stabilité de la région et la recherche de solutions aux crises, qui ne peuvent être qu'inclusives, c'est-à-dire n'excluant aucune partie au profit d'une autre. Au Liban, par exemple, où nous sommes les seuls à pouvoir parler à tout le monde, y compris au Hezbollah, nous avons multiplié les efforts ces derniers mois pour tenter de faciliter l'élection d'un président et nous comptons les poursuivre en liaison avec nos principaux partenaires. Nous sommes par ailleurs en première ligne en Irak, où nous avons engagé l'opération Chammal dès septembre dernier, à la demande des autorités irakiennes, et où nous collaborons avec Haïder al-Abadi, qui est un premier ministre chiite, pour favoriser la réconciliation nationale entre toutes les communautés irakiennes. Enfin, nous travaillons au Yémen en appui des efforts des Nations unies, visant à remettre autour d'une même table les Houthis, qui feront partie de la solution, et les autres parties.

Nous ne sommes pas aujourd'hui dans une guerre contre l'Iran, même s'il faut reconnaître que ce pays utilise un certain nombre de vecteurs d'influence dans la région pour renforcer une forme d'hégémonie et une capacité de nuisance.

Il était par ailleurs important d'apporter un soutien à nos alliés stratégiques dans le Golfe. Nous avons une convergence globale avec les pays de la région, notamment sur l'analyse de la crise yéménite - ce qui n'empêche pas des divergences sur tel ou tel point, que nous exprimons en toute amitié dans le dialogue avec nos partenaires. Notre rôle, en tant que membre du Conseil de sécurité, est d'être un facilitateur ou un accompagnateur dans la mise en oeuvre des solutions politiques à ces crises.

La lutte antiterroriste menée par les États-Unis au Yémen s'est faite en totale liaison avec les autorités de ce pays et à leur demande. Chaque frappe américaine par drone a été réalisée à leur requête et en coordination avec elles. Par ailleurs, là où AQPA est touchée par les drones, on ne peut pas dire qu'il y ait une importante communauté houthie : je ne crois pas que celle-ci ait pu être à cet égard une victime collatérale de la lutte anti-terroriste.

S'il y a beaucoup de Saoudiens dans les rangs d'Al-Qaïda, il y a aussi beaucoup de Jordaniens, de Tunisiens, de Marocains, d'Européens y compris des Français qui rejoignent Daech et Al Qaida. Il nous faut donc combattre cette attractivité sans précédent des mouvements terroristes pour des jeunes en perdition ou en quête de sens.

Sur la question de savoir s'il faut mener une lutte globale contre Daech et le terrorisme, il ne faut pas sur-interpréter les allégeances formulées par tel ou tel groupe terroriste hors du théâtre syro-irakien, car elles sont souvent d'opportunité, de la part de groupes qui sont faibles et ont besoin d'actions spectaculaires pour prendre une partie du «gâteau daechiste», en attirant notamment des financements et des combattants étrangers. Nous ne voulons pas donner le sentiment que nous sommes entrés dans une troisième guerre mondiale contre Daech, ce qui serait lui faire beaucoup d'honneur : il ne faut pas tomber dans le piège qu'il nous tend de vouloir en faire le seul ennemi. Plus nous communiquons sur la propagation de cette organisation, plus nous allons dans son sens.

Nous traitons donc les crises une par une, chacune dans sa spécificité. Mais nous mettons beaucoup de moyens aux niveaux national et international pour lutter contre Daech, ses sources de financement, ses flux de combattants étrangers, sa propagande sur le net. Nous accueillerons début juin à Paris une réunion ministérielle de la coalition internationale contre Daech.

Quant au nombre de migrants arrivés sur les côtes européennes, il était d'environ 200.000 en 2014 et nous sommes déjà à plus de 75.000 cette année. Une majeure partie transite par la Libye. Les passeurs profitent bien sûr de la crise libyenne, mais aussi de toutes les crises et de l'instabilité régnant dans la zone. Les réfugiés dont on parle sont en grande partie aussi Syriens.

À l'initiative de l'Italie et avec l'appui de la France, un Conseil européen extraordinaire a été réuni le 23 avril, qui a défini quatre axes d'action concrets : renforcer la présence de l'Union européenne en mer au côté de l'Italie - la France a déployé à cet effet deux navires et des avions de reconnaissance - ; lutter contre les trafiquants dans le respect du droit international, en prévoyant notamment la planification d'une opération militaire européenne visant à détruire les bâtiments de ceux-ci avant leur utilisation - point actuellement en discussion à Bruxelles et à New York, où on débat sur un texte de résolution du Conseil de sécurité porté par les Européens pour autoriser l'emploi de la force contre ces navires sur la base du chapitre VII de la Charte des Nations unies - ; prévenir les flux migratoires irréguliers ; et renforcer la solidarité et la responsabilité internes.

Le 13 mai, la Commission européenne devrait présenter un agenda européen pour les migrations, qui comportera quatre volets : la mise en oeuvre complète du régime d'asile européen commun ; la promotion de l'attractivité européenne par l'immigration légale ; l'optimisation du paquet législatif sur les sanctions de l'immigration irrégulière ; le renforcement de l'agence Frontex.

Mais ces moyens importants ne seront probablement pas suffisants. Sans un accompagnement en amont pour résoudre les crises et répondre aux problématiques de développement de l'Afrique subsaharienne, l'attractivité de l'Europe restera très forte. Quand on sait que les migrants sont prêts à payer des milliers de dollars pour risquer leur vie, on peut penser que leur flux risque de se poursuivre.

Il faut donc travailler à un certain nombre de mesures immédiates. Nous espérons pouvoir obtenir cette résolution du Conseil de sécurité assez vite et faire en sorte que les premières décisions soient prises. Si on a un accord politique libyen dans les prochaines semaines, cela aidera au déploiement d'un dispositif complet. Il m'est très difficile de répondre aux questions relatives aux objectifs de Daech en Libye et à ses relations avec les trafiquants, qui relèvent davantage des services de renseignement. Daech cherche avant tout à intégrer ce pays dans le califat, qui s'étend de l'Indonésie à l'Espagne, et à accroître ses emprises territoriales - comme c'est le cas à Darnah ou à Syrte -, qui pourraient être utilisées comme sanctuaires ou d'éventuelles zones de repli pour des combattants venant du Levant. Compte tenu de l'allégeance de Boko Haram à cette organisation, il n'est pas exclu que l'objectif à long terme de celle-ci soit de créer un arc entre le Levant, la Libye et l'Afrique de l'Ouest, avec des connexions commerciales et humaines.

S'agissant des arsenaux libyens de Kadhafi, il y a longtemps qu'ils ont été démantelés et que les armes sont disséminées - c'est bien le problème qu'on a eu à gérer au Nord Mali. Le problème aujourd'hui est le respect de l'embargo sur les armes en Libye. Sa levée pour lutter contre le terrorisme est une option sur laquelle nous sommes très prudents : ajouter des armes n'est pas une solution à ce stade, mais cela pourra être le cas quand nous aurons un gouvernement d'union nationale en mesure d'être un véritable partenaire dans la lutte contre le terrorisme. En attendant, nous encourageons les milices de Tripoli et de Misrâtah à ne pas laisser Daech s'installer à Syrte et faisons en sorte que l'action du général Haftar soit cantonnée à la lutte contre le terrorisme. Pour nous, les groupes terroristes sont bien identifiés : il s'agit d'Ansar al-Charia Benghazi et Darnah ainsi que de Daech, auxquels il faut ajouter AQMI et Al-Mourabitoune notamment. Enfin, il est vrai que la mobilisation européenne est toujours complexe. Si, sur la question migratoire, elle a été assez rapide, sur le front des crises, c'est toujours plus long et on a toujours le sentiment d'agir en première ligne. C'est vrai pour l'Irak, où nous avons convoqué le 15 septembre la grande conférence internationale de soutien à ce pays et de lutte contre Daech. C'est vrai aussi sur le Sahel, où on n'a pas attendu les Européens pour déployer les opérations Serval puis Barkhane. Mais la France ne peut tout faire toute seule et nous cherchons à mobiliser nos partenaires européens. Nous travaillons ainsi en étroite coopération avec les Britanniques, qui sont également membres du Conseil de sécurité, mais aussi avec les Allemands, les Espagnols et les Italiens. Mme Mogherini a évidemment un rôle à jouer : elle était en Tunisie après l'attentat du Bardo et y est retournée il y a quelques jours pour apporter son soutien aux efforts de Bernardino Leon. Nous encourageons une implication du SEAE et des partenaires européens dans l'ensemble de ces théâtres.

Il faut en effet rendre hommage au travail fait par Bernardino Leon, de même qu'à celui accompli par Stefan de Mistura sur la Syrie ou celui qui va être engagé par Ismail Ould Cheikh Ahmed sur le Yémen. Les Nations unies constituent un parapluie légitime indispensable à toute action politique de la communauté internationale, mais cela n'est pas suffisant. Le rôle de la France, des grandes puissances, de l'Europe et des pays de la région est donc indispensable pour accompagner ces efforts. Bernardino Leon ne pourra réussir que si le consensus international est suffisamment fort pour que les parties libyennes, qui doivent aujourd'hui prendre leurs responsabilités, sentent cette pression./.

(Source : site Internet de l'Assemblée nationale)

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