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Déclarations officielles de politique étrangère du 17 avril 2014


Sommaire



1. Point de presse du porte-parole - Entretien de M. Laurent Fabius avec son homologue hongrois - Chili/Incendie à Valparaiso (Paris, 17/04/2014)

Au point de presse de ce jour, le porte-parole a fait les déclarations suivantes :

1 - Entretien de M. Laurent Fabius avec son homologue hongrois (Paris, 17 avril 2014)

M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international, a reçu ce matin son homologue hongrois, M. Janos Martonyi, pour un entretien bilatéral.

Les ministres ont évoqué la perspective du renouvellement des institutions européennes, la situation en Ukraine et l'approfondissement des relations économiques entre nos deux pays.

M. Fabius a exprimé sa reconnaissance à M. Martonyi pour la relation de travail étroite et confiante entretenue avec lui ces dernières années.

2 - Chili - Incendie à Valparaiso

L'incendie qui a ravagé la ville de Valparaiso, en provoquant le décès de quinze personnes et laissant de nombreux habitants sans foyer, est un drame qui frappe l'ensemble de la nation chilienne.

Dans ces circonstances particulièrement tragiques, la France présente ses condoléances aux familles et aux proches des victimes et assure les autorités et la population chiliennes de sa solidarité./.

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2. Ukraine - Réponse de M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense, à une question à l'Assemblée nationale (Paris, 16/04/2014)

Monsieur le Président,

Monsieur le Député,

La crise ukrainienne est la plus grave depuis la fin de la guerre froide. La responsable de cette escalade est connue de tous : la Russie.

L'annexion de la Crimée puis la déstabilisation de l'est de l'Ukraine constituent des événements d'une très grande gravité. Comme vous l'avez dit, cette atteinte à la souveraineté de l'Ukraine n'est pas acceptable.

Face à cette situation, Laurent Fabius a eu l'occasion hier d'indiquer la position de la France, fondée sur deux principes : fermeté et responsabilité.

La fermeté s'exprime dans le cadre de l'Union européenne où les mesures de sanctions individuelles qui existent déjà vont être renforcées dans les jours qui viennent, et dans le cadre de l'OTAN où la France et ses alliés ont pris ce matin des mesures de réassurance renforcées auxquelles la France participera par la mise à disposition de ses AWACS pour la surveillance du ciel et aussi par la mise en place d'avions de chasse en Pologne dès la fin de ce mois.

La position de la France se fonde aussi sur un principe de responsabilité parce qu'il importe que la Russie renonce à l'escalade. Le dialogue doit se poursuivre afin que les élections prévues en Ukraine le 25 mai prochain puissent avoir lieu et que le retour de la stabilité soit possible. C'est ce que nous attendons de la réunion quadripartite de demain à Genève dont vous avez fait état.

Si la Russie ne prend pas ce chemin, nous n'aurons d'autres choix que de nouvelles sanctions qui affecteraient son économie. Ce n'est pas notre souhait : nous voulons la paix et la sécurité en Europe./.

(Source : site Internet de l'Assemblée nationale)

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3. Ukraine - Intervention du représentant permanent de la France auprès des Nations unies (New York, 16/04/2014)

Madame la Présidente,

Le rapport que nous avons devant nous est accablant, pour deux raisons.

Premier point, il décrit dans les termes les plus sévères le triste bilan d'années de prévarication et d'abus de l'ex-président Ianoukovitch, et de son équipe, prédatrice et criminelle. Comment s'étonner que la population ukrainienne, ulcérée d'être soumise à l'incompétence et la corruption, ait manifesté ? Il n'y a là aucune main de l'étranger.

Le rapport décrit aussi comment le régime a répondu à des manifestations légitimes et pacifiques par la force.

Madame la Présidente,

C'est à la nouvelle administration ukrainienne que revient la tâche, gigantesque, de reconstruire la confiance des Ukrainiens, de tous les Ukrainiens, dans leurs institutions.

Le rapport souligne que, dès les premières mesures de la nouvelle administration, le calme est revenu à Kiev.

Sur la question des langues ou du statut des régions, nous encourageons les autorités de Kiev à poursuivre leurs efforts pour ramener les esprits à la raison, à entamer un dialogue constructif et inclusif, et à rassurer les populations sur leur place au sein de l'Ukraine.

Le président par intérim a refusé l'abrogation de la loi sur les langues officielle ; c'est une décision symbolique qui montre la volonté des autorités ukrainiennes d'oeuvrer pour la réconciliation du pays. L'Ukraine peut conserver sa diversité, qui fait sa richesse et son unicité.

Madame la Présidente,

Pour cela, l'Ukraine a besoin de notre soutien.

La première étape est primordiale, c'est la tenue de l'élection présidentielle du 25 mai. Nous devons soutenir les autorités ukrainiennes pour organiser dans les meilleures conditions le scrutin qui assurera la représentation de tous. Il faut aller vers des élections libres et transparentes, garanties par la présence d'observateurs internationaux.

Il serait inacceptable que les manoeuvres de groupes violents menacent la tenue de cette échéance démocratique, essentielle pour l'avenir du pays. Nous n'accepterons pas plus que le résultat de ce scrutin, tellement porteur d'espoir pour l'ensemble du pays, soit contesté à cause d'évènements fabriqués de l'extérieur de toute pièce.

Madame la Présidente,

J'en arrive à mon deuxième point.

Le rapport dresse un bilan accablant de l'action de la Russie sur la situation intérieure de l'Ukraine.

Le rapport décrit quel a été l'enchainement des évènements qui ont conduit à l'annexion de la Crimée. Une fois de plus, le rapport souligne qu'aucune menace ne pesait sur les populations russophones de Crimée, argument pourtant brandi par la Russie pour justifier son intervention.

Bien au contraire, le rapport souligne que le risque d'atteinte aux droits de l'Homme pèse désormais sur les populations ukrainiennes et tatares. Il est essentiel que les Nations unies continuent de rendre compte de la situation des droits de l'Homme en Crimée, partie intégrante du territoire ukrainien, comme l'a rappelé l'Assemblée générale des Nations unies à une écrasante majorité.

Le rapport souligne aussi combien les conditions dégradées et les violations des droits de l'Homme, qui ont précédé la tenue du référendum du 16 avril en Crimée ont été le fruit d'une action délibérée. Présence de militaires sans insignes, prises de contrôle de bâtiments publics, intimidations des populations civiles, des journalistes et des activistes des droits de l'Homme, présence de votants étrangers, violente propagande contre Kiev diffusée sur les chaînes de télévision russes. Tous ces actes ont été coordonnés et orchestrés. Ils ont été le prélude à une annexion, fait sans précédent au XXIème siècle.

Nous sommes en train d'assister aujourd'hui à un scenario comparable dans l'est de l'Ukraine.

Je pense que tous les membres du Conseil de sécurité et tous mes collègues qui sont dans cette salle ont lu l'excellent article du New York Times de ce matin qui décrivait la manière dont la Russie a créé sa propre réalité virtuelle qui n'a aucun rapport avec le monde réel. Le discours de mon collègue russe aujourd'hui reflète à quel point cet article était précis et correspondait à la réalité.

Rappelons-nous du passé : on nous a parlé de 600.000 réfugiés fuyant la terreur ukrainienne.... réfugiés qui ont disparu du jour au lendemain. On nous disait qu'il n'y avait pas de soldats russes en Crimée, alors que sur «Youtube» nous pouvions voir les camions avec les plaques d'immatriculation de l'armée russe.

Aujourd'hui, la même désinformation se poursuit. On nous annonce des manifestants pacifiques, alors que de nouveau, sur internet, vous pouvez voir que ce sont des miliciens lourdement armés. On nous dit qu'il n'y a pas d'intervention russe, alors que de nouveau, sur internet, vous voyez des soldats sans insigne qui exhibent des armes qui ne sont en dotation que dans l'armée russe. On nous annonce que la terreur fasciste règne à Kiev, alors que vous savez très bien, si vous allez à Kiev, que le calme règne. On nous annonce que les juifs sont menacés en Ukraine, alors que les organisations juives ukrainiennes disent elles-mêmes qu'elles ne se sentent pas menacées.

Je pourrais multiplier les exemples, mais jamais un discours n'a été aussi évidemment éloigné de la réalité, que nous pouvons, que vous pouvez tous, grâce à internet, constater sur les ordinateurs.

Madame la Présidente,

L'Ukraine est acculée, l'Ukraine est agressée. Elle a été mise en demeure dimanche, ici-même, de ne pas réagir. On ne peut concevoir qu'elle subisse sans réaction l'agression dont elle est victime, une première fois il y a un mois - celle-ci a été condamnée par l'Assemblée générale dans sa résolution 68/262 - et de nouveau dans l'est du pays. Nous saluons la retenue des forces de sécurité ukrainiennes qui cherchent à répondre de manière proportionnée aux actions de déstabilisation sans précédent auxquelles elles font face et qui sont organisés de l'étranger.

Madame la Présidente,

Nous appelons la Russie à s'engager dans la désescalade et à condamner, avec l'ensemble de ce Conseil, les tentatives de déstabilisation dans l'est de l'Ukraine. Plus encore, nous appelons la Russie à cesser de s'enferrer dans une montée aux extrêmes qui ne conduirait qu'à un drame. Elle doit retirer ses troupes de la frontière. Elle doit cesser ses actions de déstabilisation. Elle doit cesser de crier à l'imminence de la guerre civile. Nul n'est dupe devant ce scenario du pompier pyromane mis en scène sans subtilité et sans même un souci réel de crédibilité.

La situation est désormais extrêmement grave. Une réunion se tiendra demain à Genève, qui réunira la Russie, les États-Unis, l'Union européenne et l'Ukraine.

Cette échéance est cruciale et nous appelons toutes les parties au calme, à la retenue et au compromis. En cas d'échec, ou si la Russie cherchait à se soustraire à ce rendez-vous, de nouvelles sanctions seraient inévitables, même si ce n'est pas la voie que nous préférons.

Nous serons fermes. Il faut qu'un pouvoir pleinement légitime soit installé à Kiev. Les élections doivent se tenir le 25 mai et nous ne laisserons pas la Russie soit en empêcher la tenue soit les disqualifier.

Je vous remercie./.

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4. Birmanie - Déclaration de M. François Hollande, président de la République, avec Mme Aung San Suu Kyi, prix Nobel de la Paix, présidente de la Ligue nationale pour la démocratie, présidente de la commission parlementaire pour l'État de droit, la paix et la tranquillité (Paris, 15/04/2014)

Mesdames, Messieurs,

C'est toujours un honneur que d'accueillir Mme Aung San Suu Kyi. Elle était déjà là il y a dix-huit mois - c'était au mois de juin 2012. C'était l'une de ses premières sorties hors de la Birmanie. Aujourd'hui, elle est avec nous pour exprimer ce même désir de liberté, de démocratie pour son pays.

La France est très attachée à ce que le processus qui a été engagé pour la démocratie en Birmanie puisse atteindre son objectif, c'est-à-dire des élections libres en novembre 2015, et les révisions de la Constitution qui permettront au Birmans de pouvoir exprimer souverainement leur choix.

Nous savons les difficultés qui existent aujourd'hui, les obstacles, et la France est aux côtés du peuple birman pour que les réformes qui ont été promises puissent être traduites dans les meilleurs délais.

Nous avons levé les sanctions européennes au cours de ces dernières années. Nous avons fait en sorte que la Birmanie puisse être intégrée dans les processus économiques et commerciaux. Nous agissons avec nos partenaires européens, mais nous sommes très attentifs et nous sommes même préoccupés chaque fois qu'il y a une barrière, un obstacle qui est mis sur la route de la démocratie.

C'est la raison pour laquelle je voulais donner tout mon appui à Mme Aung San Suu Kyi pour le combat qui est le sien, qui n'est pas d'ailleurs que le sien, qui est celui de l'ensemble du peuple birman pour accéder à une pleine démocratie.

Je saisis cette occasion pour dire toute l'admiration du peuple français à l'égard de Mme Aung San Suu Kyi et notre joie de l'accueillir encore aujourd'hui. Elle sait qu'elle peut compter sur l'appui de la France en toutes occasions./.

(Source : site Internet de la présidence de la République)

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5. Union européenne - États-Unis d'Amérique - Accord de libre-échange commercial - Réponse de Mme Fleur Pellerin, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, à une question à l'Assemblée nationale (Paris, 16/04/2014)

Madame la Députée,

Vous le savez, les États-Unis et l'Union européenne sont de grands partenaires commerciaux. Avant de répondre plus précisément à votre question, je voudrais rappeler un certain nombre de faits. Les États-Unis sont le premier investisseur étranger en France. Ce stock d'investissements de 94 milliards d'euros est à l'origine de la création de 450 000 emplois directs et indirects dans notre pays. Les États-Unis sont, par ailleurs, le premier pays d'accueil des investissements des entreprises françaises à l'étranger. Nous sommes donc déjà des partenaires et nous pouvons renforcer ce partenariat dans l'intérêt mutuel de nos populations et de nos économies.

Au-delà de ces chiffres, quelle est la réalité de la situation ? Partout en France, des entreprises très petites, petites et moyennes achètent et vendent aux États-Unis. Nombre d'entre elles se heurtent encore aujourd'hui à des obstacles, tels des droits de douane moyens de 20 % pour le textile et une demande de double certification automatique avant de pouvoir exporter aux États-Unis. Pour vous donner un exemple, une seule entreprise française est certifiée pour pouvoir exporter de la charcuterie aux États-Unis. Il faut faciliter ces échanges au quotidien.

Pour répondre justement sur le fond à votre question, Madame la Députée, Laurent Fabius et le Gouvernement souhaitent, tout comme moi, parvenir à un accord équilibré et porteur de croissance pour notre économie.

Le 14 juin 2013, nous avons donné un mandat très clair à la Commission européenne qui négocie en notre nom avec les États-Unis. Nous avons déjà obtenu des concessions importantes et nous avons introduit dans le mandat de négociation des éléments essentiels : l'exclusion des services audiovisuels du champ de la négociation, ce qui correspond à la défense de l'exception culturelle française ; l'exception des marchés publics de défense au nom de la préservation des intérêts essentiels de notre sécurité et la préservation des préférences collectives, c'est-à-dire la préservation de nos choix en matière de santé et de protection sociale, ce qui dissipera vos inquiétudes./.

(Source : site Internet de l'Assemblée nationale)

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6. Union européenne - Détachement des travailleurs : une avancée de l'Europe sociale - Déclaration conjointe de M. François Rebsamen, ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, et de M. Harlem Désir, secrétaire d'État aux affaires européennes (Paris, 17/04/2014)

Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, M. François Rebsamen, et le secrétaire d'état aux affaires européennes, M. Harlem Désir, saluent l'adoption par le Parlement européen de la directive d'application sur le détachement des travailleurs.

C'est une réelle avancée pour l'Europe sociale et c'est une victoire pour la France qui a été en première ligne pour obtenir un accord entre les États membres et avec le Parlement européen. Cet accord montre que l'Europe peut apporter des solutions concrètes dans le domaine social pour protéger les droits des travailleurs contre le dumping social.

Cette directive permettra une lutte plus efficace contre les fraudes et le dumping social. Elle permettra notamment de renforcer les contrôles grâce à une liste ouverte de documents permettant à chaque État membre d'exiger des entreprises les documents qu'il estime utiles et nécessaires afin de vérifier que les règles soient bien respectées dans le cadre d'un détachement de travailleurs.

Les nouvelles règles permettront également de responsabiliser les entreprises donneuses d'ordres vis-à-vis de leurs sous-traitants, dans le secteur du bâtiment, grâce à la mise en place d'un mécanisme de responsabilité conjointe et solidaire obligatoire dans tous les États membres. Il sera ainsi désormais possible d'établir une chaîne de responsabilités au niveau européen pour lutter plus efficacement contre les montages frauduleux.

Par ailleurs, la directive établit une liste de critères permettant à l'État membre d'accueil d'identifier une vraie situation de détachement afin de lutter contre les abus constatés au statut de travailleur détaché. La coopération et l'échange d'informations sur le détachement de travailleurs entre États membres seront également renforcés au niveau européen.

À quelques semaines des élections européennes, ce nouveau progrès prouve que l'Union européenne peut contribuer à apporter des réponses à la hauteur des enjeux et des préoccupations de nos concitoyens.

Le Conseil adoptera la directive dans les prochains jours. La France quant à elle a d'ores et déjà anticipé sa transposition, à travers la proposition de loi Savary, qui complète l'arsenal législatif national. Cette proposition va même au-delà de la directive, en instaurant une responsabilité conjointe et solidaire obligatoire dans tous les secteurs.

C'est un résultat très positif de l'action européenne du président de la République et du gouvernement./.

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7. Paix et sécurité internationale - Intervention au conseil de sécurité du représentant permanent de la France auprès des Nations unies (New York, 16/04/2014)

Madame la Présidente,

Je remercie le Rwanda d'avoir organisé ce moment de recueillement et de mémoire pour les victimes du génocide. Les présentations de M. Eliasson et M. Keating ont permis de tirer les leçons du passé, pour améliorer nos actions futures.

En ce jour de tristesse, la France rend hommage à toutes les victimes du génocide. En cent jours, près d'un million d'innocents ont été massacrés parce qu'ils étaient tutsis ou parce qu'ils s'opposaient à la folie meurtrière d'une idéologie et d'un système politique. D'inqualifiables atrocités ont été commises, par les milices, les forces armées et des civils, en violation du principe même d'humanité. La violence a été planifiée, des radios ont relayé les messages de haine. Nos consciences en resteront à jamais bouleversées.

Je rends également hommage aux quinze casques bleus de la MINUAR, tués en exerçant leurs fonctions.

La communauté internationale n'a pas empêché le génocide. Elle n'a pas non plus su l'arrêter. Ce Conseil n'a agi que trop tard, et trop peu. Pourtant, de premiers signes d'alertes avaient été lancés, le premier d'entre eux étant la télécopie du général Dallaire du 11 janvier 1994.

Il y a quatorze ans, nous nous réunissions au conseil de sécurité pour tirer les leçons de notre échec collectif. Nous demandions alors au Secrétaire général d'élaborer un plan d'action pour prévenir le crime de génocide. Depuis, nos mécanismes de prévention ont été renforcés.

Madame la Présidente,

Comme ma collègue argentine qui m'a précédé, je reviendrai sur ce thème qu'elle a traité avec émotion et profondeur. Prévenir, c'est d'abord alerter. Une première avancée a été la création du Bureau conjoint pour la prévention du génocide et la responsabilité de protéger, dirigé aujourd'hui par M. Adama Dieng. Aux termes de son mandat, qui découle de la résolution 1366 du conseil de sécurité, il fait office de mécanisme d'alerte rapide pour le Secrétaire général et le conseil de sécurité en portant à leur attention toute situation présentant un risque de génocide. Les interventions de M. Dieng au conseil de sécurité sur la République centrafricaine ont contribué à la prise de conscience de la communauté internationale d'agir en urgence pour prévenir de tels crimes. Nous devons l'associer davantage à nos travaux.

Prévenir, c'est aussi agir. Une deuxième avancée est l'adoption en 2005 par les chefs d'État et de gouvernement du concept de responsabilité de protéger. Lorsqu'un gouvernement ne peut pas ou ne veut pas assumer son obligation de protéger, c'est à la communauté internationale qu'incombe cette responsabilité, y compris par une action déterminée et en temps voulu. La France est actuellement engagée au Mali et en République centrafricaine, à la demande des autorités et sur mandat du conseil de sécurité, pour protéger les populations menacées. Dans ces pays et en République démocratique du Congo, ce Conseil a confié des mandats robustes de protection des civils, qui faisait défaut à la MINUAR en 1994. Ces avancées doivent être consolidées. Le conseil de sécurité doit continuer à jouer tout son rôle dans la mise en oeuvre de la responsabilité de protéger. Membre du Groupe des amis de la responsabilité de protéger, la France s'y emploiera.

Prévenir, c'est enfin juger. Dès 1948, la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide prévoyait une cour criminelle internationale. Cinquante ans plus tard, nous adoptions enfin le statut de Rome. Entre temps, le Tribunal pénal international pour le Rwanda a permis de faire avancer la justice. Il a été le premier à reconnaître que les actes de violence sexuelle pouvaient être des actes constitutifs de génocide et cette jurisprudence a été reprise depuis. Au coeur des processus de réconciliation, celle-ci reste un vecteur essentiel de mémoire et de réparation, pour éviter le cycle des représailles. La Cour pénale internationale est permanente et opérationnelle. Lorsque des atrocités sont commises, comme aujourd'hui en Syrie, il n'y a aucune excuse à l'inaction : ce Conseil a le pouvoir de déférer la situation à la CPI.

Madame la Présidente,

Malgré ces avancées, des épisodes tragiques, tels que la Syrie aujourd'hui, nous rappellent la nécessité permanente d'améliorer notre action.

Je salue à cet égard les initiatives du Secrétaire général, sa politique de diligence voulue ou encore sa politique de contacts limités avec les personnes visées par un mandat d'arrêt ou une citation à comparaître délivré par la CPI. L'Organisation doit en effet être exemplaire. Tous nos outils doivent être mobilisés : les mécanismes des droits de l'Homme ; le Réseau des points de contacts pour la responsabilité de protéger, auquel nous participons ; nos réunions de «débat prospectif» (horizon scanning) au conseil de sécurité, qui font partie intégrante de nos efforts en matière de diplomatie préventive et gagneraient à être organisées sur une base régulière.

Au-delà de l'alerte précoce et de l'action préventive, restent les situations tragiques où des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre sont perpétrés, sous nos yeux, alors que le conseil de sécurité reste paralysé par un usage abusif du droit de veto. C'est pourquoi, la France travaille actuellement à l'élaboration d'un code de conduite volontaire des cinq membres permanents, visant à la limitation à l'usage du droit de veto lorsque de tels crimes sont en jeu. Nous le devons, notamment, au peuple syrien.

Madame la Présidente,

Raphaël Lemkin appelait il y a près de 70 ans à la coopération internationale pour libérer l'humanité d'un fléau aussi odieux, qui par sa nature anomique, immorale et inhumaine, choque la conscience de l'humanité. Mon collègue jordanien dans un discours de haute tenue a essayé de l'expliquer par la peur. Sans doute a-t-il raison. Mais l'horreur absolue du crime atteint également une dimension métaphysique tant elle évoque le mal qui erre en chacun d'entre nous. Qu'on soit chrétien ou pas, il est difficile de ne pas penser au péché originel au sein de la nature humaine.

Aujourd'hui, la France honore la mémoire de toutes les victimes du génocide et réitère son engagement à tout mettre en oeuvre pour que les leçons des horreurs soient tirées et que de telles tragédies ne se reproduisent plus ; car cette tragédie est toujours présente, et toujours possible.

Je vous remercie./.

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8. Transports, santé et environnement - Déclaration de Paris (Paris, 16/04/2014)

I. Préambule

Nous, ministres et représentants des États membres de la Commission économique pour l'Europe (CEE) de l'ONU et de l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) dans la région européenne de l'OMS, participant à la quatrième Réunion de haut niveau sur les transports, la santé et l'environnement à Paris du 14 au 16 avril 2014,

Soulignant l'importance des conclusions formulées et des engagements pris à la cinquième Conférence ministérielle sur l'environnement et la santé en mars 2010 et à la Conférence des Nations unies sur le développement durable (Rio+20) en juin 2012, notamment en ce qui concerne les objectifs de développement durable, qui convergeront dans le cadre du programme de développement pour l'après-2015,

Reconnaissant que les transports sont essentiels à l'économie ainsi qu'à l'intégration sociale, aux échanges personnels et aux loisirs,

Reconnaissant également que l'expansion et l'évolution rapides de la demande de transports restent un défi important pour l'environnement et la santé, souvent faute de coordination entre les instruments politiques et économiques,

Approuvant la démarche consistant à s'efforcer d'atteindre le plus haut niveau de santé et de bien-être pour tous grâce à l'action des gouvernements, de tous les secteurs concernés et de la société, démarche que les États ont adoptée par le biais du cadre politique européen en faveur de la santé et du bien-être (Santé 2020) et dont le Programme paneuropéen pour les transports, la santé et l'environnement (PPE-TSE) est un bon exemple,

Préoccupés par de nouvelles données scientifiques montrant l'ampleur de la charge de morbidité et de la mortalité précoce imputables à la pollution atmosphérique, à laquelle les transports contribuent grandement et qui, combinée au manque d'activité physique résultant également de l'utilisation de moyens de transport individuels motorisés, est en partie à l'origine de l'épidémie mondiale de maladies non transmissibles,

Conscients qu'il existe des stratégies en matière de transport qui, dans le même temps, réduisent la consommation de carburants et les émissions de polluants atmosphériques tout en luttant contre les changements climatiques,

Conscients que les phénomènes météorologiques extrêmes décrits par le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) devraient se multiplier dans certaines régions et qu'il faut rendre les systèmes de transport, les villes et les communautés plus résilients face aux changements climatiques,

Conscients également de la nécessité de répondre aux modifications de la demande de transports provenant de l'évolution démographique et des besoins des personnes à mobilité réduite et des groupes vulnérables,

Reconnaissant que, pour relever de tels défis, des politiques intersectorielles efficaces et une meilleure coordination entre les transports et les politiques urbaines pertinentes s'imposent et qu'il faut mettre au point et introduire des technologies novatrices, des systèmes de transport intelligents, des carburants et des véhicules propres et des programmes de gestion des modes de déplacement,

Comprenant que la planification des transports n'est pas seulement une question de développement des infrastructures, mais doit être articulée étroitement avec l'occupation des sols et l'aménagement du territoire,

Reconnaissant les importants effets bénéfiques sur la santé et l'environnement des modes de déplacement actifs tels que la marche et le cyclisme, qui ne génèrent aucune émission et aucun bruit, atténuent les encombrements provoqués par l'utilisation des voitures particulières et contribuent à accroître l'activité physique,

Conscients qu'il importe de stimuler l'innovation et l'action aux niveaux infranational et local par des politiques internationales et nationales d'accompagnement, tout en diffusant de bonnes pratiques et de nouvelles démarches conçues par les autorités locales et la société civile,

II. Bilan

Déclaration d'Amsterdam : Relier les maillons de la chaîne - choix en matière de transports pour notre santé, l'environnement et la prospérité

1. Réaffirmons notre attachement au PPE-TSE, instrument tripartite exceptionnel et modèle de coordination des mesures intersectorielles, de coopération internationale et d'échange de bonnes pratiques, qui aide les gouvernements et autres parties prenantes à élaborer et appliquer des politiques de transport durables axées sur le souci de l'environnement et de la santé ;

2. Accueillons avec satisfaction les résultats concrets obtenus par le PPE-TSE, en particulier dans le cadre de ses ateliers sur les courses de relais et de ses partenariats, ainsi qu'il ressort des nouvelles publications ci-après :

- Plans d'action nationaux pour les transports, la santé et l'environnement ;

- D'Amsterdam à Paris et après : PPE-TSE 2009-2014 ;

- Emplois verts et respectueux de la santé dans le secteur des transports ;

- Signalisation pour les cyclistes et les piétons ;

3. Apprécions la participation concrète des décideurs et des experts aux activités du PPE-TSE, en particulier aux activités de renforcement des capacités accueillies et soutenues par plusieurs pays, ainsi que l'assistance fournie par les membres du Bureau du PPE-TSE et plusieurs États membres de la CEE et du Bureau régional pour l'Europe de l'OMS et les services de secrétariat fournis par la CEE (Divisions des transports et de l'environnement) et Bureau régional pour l'Europe de l'OMS ;

III. Définition de la vision d'avenir du Programme paneuropéen

Mobilité et transports écologiques et sains dans l'optique de modes de subsistance durables pour tous

4. Adoptons la vision d'ensemble du PPE-TSE axée sur la mobilité et des transports écologiques et sains dans l'optique de modes de subsistance durables pour tous ;

5. Décidons d'intensifier nos travaux dans le cadre du PPE-TSE en vue de mettre en place des moyens de transport et des modes de déplacement sûrs, efficaces, accessibles, abordables, ouverts à tous, écologiques et sains ;

6. Renforçons notre engagement à l'égard des quatre buts prioritaires du Programme européen, tels qu'ils figurent dans la Déclaration d'Amsterdam adoptée à la troisième Réunion de haut niveau en 2009 :

- But prioritaire 1 : Contribuer à un développement économique viable et stimuler la création d'emplois grâce à l'investissement dans des transports respectueux de l'environnement et de la santé ;

- But prioritaire 2 : Gérer une mobilité viable et favoriser un système de transport plus efficient ;

- But prioritaire 3 : Réduire les émissions de gaz à effet de serre, la pollution atmosphérique et le bruit liés aux transports ;

- But prioritaire 4 : Favoriser des politiques et des mesures propices à des modes de transport sains et sûrs ;

7. Adoptons le nouveau but prioritaire suivant :

- But prioritaire 5 : Articuler les politiques d'urbanisme et d'aménagement du territoire avec les objectifs en matière de transports, de santé et d'environnement

en développant les capacités et les cadres d'aménagement intégré des zones urbaines et de l'espace afin de réduire l'impact des transports sur la santé, l'environnement et l'occupation des sols, d'accroître l'efficacité énergétique et de soutenir des modes de déplacement et des transports écologiques et sains ainsi que des moyens de subsistance durables. Ce faisant, nous renforcerons l'adaptation des milieux urbains ainsi que les systèmes de mobilité et de transport aux changements démographiques et environnementaux ;

IV. Concrétisation de la vision d'avenir du Programme paneuropéen

Démarches et mécanismes à prévoir

8. Nous engageons à continuer de renforcer les mécanismes d'exécution du Programme paneuropéen comme moyen de mettre en oeuvre le plan de travail du PPE-TSE pour 2014-2020, notamment par :

- Les plans d'action nationaux pour les transports, la santé et l'environnement ;

- Les courses de relais du PPE-TSE ;

- Les partenariats PPE-TSE ;

9. Entendons lancer l'Académie du Programme paneuropéen associant la science, la politique et la pratique pour en faire un nouveau mécanisme de mise en oeuvre qui tirera parti des réalisations et des expériences du PPE-TSE. L'Académie sera un lieu d'échange qui servira à renforcer les capacités dans une optique intégrant les transports, la santé, l'environnement et l'aménagement du territoire et facilitera l'acquisition de nouvelles connaissances. Elle ciblera les principales parties prenantes, notamment les décideurs, les fonctionnaires, les professionnels et les universitaires. Le mécanisme d'échange d'informations du PPE-TSE fournira un appui à l'Académie du Programme paneuropéen ;

10. Décidons d'entreprendre l'élaboration d'un plan directeur paneuropéen pour la promotion du cyclisme, étayé par des directives et des outils afin d'aider à définir des politiques visant à favoriser la pratique du vélo au niveau national. Cette nouvelle initiative s'inscrira dans le cadre des partenariats du PPE-TSE ;

11. Décidons d'enregistrer le PPE-TSE auprès de la plate-forme de connaissances en matière de développement durable de l'ONU pour mettre en évidence ses contributions à la réalisation du développement durable dans le cadre du suivi de la Conférence Rio+20 ;

12. Accueillons avec intérêt l'étude du PPE-TSE sur la signalisation pour les cyclistes et les piétons et invitons le Groupe de travail de la sécurité et de la circulation routières (WP.1) de la CEE à examiner à la lumière de ce document les amendements qui pourraient être apportés à la Convention sur la signalisation routière (Vienne, 1968) ;

13. Demandons au secrétariat du PPE-TSE d'étudier la possibilité d'élaborer des directives générales permettant d'évaluer les politiques et projets relatifs aux transports, à l'aménagement du territoire et à l'urbanisme en fonction de leur incidence sur la santé et de faciliter cette élaboration, compte tenu des cadres existants pour l'évaluation de l'impact sur la santé et l'environnement ;

14. Nous engageons à apporter un soutien national à l'action menée aux niveaux infranational et local ainsi qu'à l'établissement de partenariats nouveaux et renforcés avec les réseaux de municipalités, les organisations de la société civile et le monde de la recherche ;

15. Soutenons les initiatives nationales et internationales visant à lutter contre les changements climatiques tout en réduisant les émissions de polluants atmosphériques provenant du secteur des transports ;

16. Soutenons la participation du public aux politiques et processus en matière de transports, d'aménagement du territoire et d'urbanisme ;

17. Nous félicitons de la proposition de la Coalition européenne des jeunes pour l'environnement et la santé de devenir partenaire du PPE-TSE, en mobilisant les jeunes et les mouvements de jeunesse dans le cadre d'activités nationales et internationales de soutien au PPE-TSE ;

V. Cadre institutionnel du Programme paneuropéen

Maintenir le Programme européen sur la voie

18. Confirmons le mandat du Comité directeur du Programme paneuropéen sur les transports, l'environnement et la santé, adopté à la deuxième Réunion de haut niveau le 5 juillet 2002 ;

19. Convenons de suivre, par l'intermédiaire du Comité directeur à l'occasion de ses sessions annuelles, les progrès accomplis dans la mise en oeuvre du plan de travail du PPE-TSE pour 2014-2020 ;

20. Demandons à la CEE et au Bureau régional pour l'Europe de l'OMS de continuer à assurer des services de secrétariat pour le PPE-TSE et nous engageons à continuer de leur apporter un appui à cet effet ;

21. Reconnaissons que la question d'une convention-cadre sur les transports, la santé et l'environnement n'a pas encore été réglée et invitons les États membres intéressés à formuler des propositions qui seront examinées à la cinquième Réunion de haut niveau ;

22. Décidons d'organiser une cinquième Réunion de haut niveau au plus tard en 2020 pour passer en revue et faire connaître les progrès accomplis dans la mise en oeuvre du plan de travail du Programme paneuropéen, renouveler ou modifier ses buts prioritaires et prévoir des activités futures ;

VI. Ressources

Partage des responsabilités et appui au Programme paneuropéen

23. Demandons au Comité directeur d'élaborer et d'adopter le plan de travail du PPE-TSE pour 2014-2020 aux fins de la mise en oeuvre de la Déclaration de Paris ;

24. Nous engageons à allouer les ressources financières et/ou en nature nécessaires au moyen d'un système de contributions volontaires à la mise en oeuvre du plan de travail du PPE-TSE pour 2014-2020 ;

25. Demandons au Comité directeur du PPE-TSE d'établir, en coopération avec le secrétariat du PPE-TSE, des propositions propres à faciliter la mobilisation de ressources pour soutenir la mise en oeuvre du plan de travail du PPE-TSE pour 2014-2020./.

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9. Transport routier de marchandises - Communiqué du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (Paris, 16/04/2014)

Paris a accueilli aujourd'hui le premier rendez-vous européen entièrement consacré au transport routier de marchandises. Placée sous le haut patronage de la présidence grecque de l'Union européenne, cette conférence a réuni plusieurs ministres européens des transports, de nombreux parlementaires français et européens, des représentants de la Commission européenne en charge du secteur des transports, ainsi que les représentants des organisations professionnelles et syndicales de ce secteur.

Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche, s'est félicité de la mobilisation de l'Union européenne et de ses États membres : «À quelques semaines des élections européennes, nous nous battons pour que l'Europe soit synonyme de progrès social dans le domaine du transport routier de marchandises. La lutte contre le dumping social passe par un renforcement des contrôles dans tous les États membres et par l'harmonisation des conditions de travail.»

Tout au long de la journée, les discussions se sont articulées autour de deux axes :

- Des contrôles plus homogènes et plus efficaces : la multiplicité des règles ainsi que la disparité des organisations nationales peuvent être à l'origine de divergences d'application lors des contrôles de véhicules ou d'entreprises. Les intervenants de la conférence se sont accordés sur l'importance de réfléchir à une harmonisation des pratiques et des sanctions. Seule une coopération renforcée entre les États membres permettra de créer un cadre stable pour enrayer des pratiques illégales, notamment le cabotage irrégulier, et définir les conditions d'une concurrence équilibrée.

- La convergence sociale : le processus d'harmonisation des conditions de travail des conducteurs routiers n'a pas progressé au même rythme que celui de la libéralisation des marchés. Ce phénomène encourage le développement du dumping social, qui pénalise l'ensemble des conducteurs du continent.

La construction d'un vaste marché intérieur symbolise le succès de la coopération entre les États membres depuis plusieurs décennies. La convergence de la réglementation sociale et des pratiques de contrôle est désormais un axe prioritaire pour construire l'Europe de demain. À quelques semaines des échéances électorales européennes, les acteurs du transport routier ont aujourd'hui affirmé leur volonté de voir la Commission européenne et le nouveau Parlement renforcer la protection des conducteurs. Les débats ont permis de faire émerger 3 axes d'action :

- la protection des travailleurs européens grâce à l'homogénéisation des réglementations relatives au droit social et au droit des transports. Les travailleurs détachés doivent bénéficier d'une protection optimale à travers le principe de responsabilité solidaire du donneur d'ordre à l'égard du sous-traitant. Une proposition de loi allant dans ce sens est en cours d'examen au Parlement français ;

- la lutte contre les pratiques de dumping social à travers le renforcement des contrôles routiers et l'application de sanctions dissuasives communes. La France invite ses partenaires européens à participer activement à l'évolution d'Euro Contrôle Route (ECR), organisme européen organisant des échanges entre les services de contrôle des États membres ;

- le renforcement de la réglementation applicable aux véhicules utilitaires légers dans un contexte de développement du transport international. À ce titre, les parlementaires français ont adopté, en première lecture, un amendement visant à appliquer pleinement le règlement européen sur le cabotage à ces véhicules. Les services de contrôle et le juge disposeront de la base légale pour contrôler, poursuivre et condamner les transporteurs et les donneurs d'ordre qui contribuent à dégrader le secteur.

Avant de poursuivre le mouvement de libéralisation du secteur, l'Union européenne doit se doter d'instruments solides et adaptés aux défis d'une régulation efficace. Lors du Conseil européen du 8 mai prochain, Frédéric Cuvillier relaiera avec ses homologues européens cet impératif d'améliorer la coopération entre les services de contrôle des États membres et proposera un renforcement du soutien des gouvernements vis-à-vis d'Euro Contrôle Route. Ces axes prioritaires pourront ainsi être intégrés au programme de travail de la prochaine Commission./.

(Source : site Internet du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)

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