Dans cet espace vous pouvez

- soit faire une recherche avancée sur tous les points de presse et déclarations de politique étrangère

 

- soit sélectionner une date 


Déclarations officielles de politique étrangère du 21 octobre 2014


Sommaire



1. Point de presse du porte-parole - Union europĂ©enne/Bilan du conseil Affaires Ă©trangères - Entretien de M. Harlem DĂ©sir avec Mme Lenita Toivakka, ministre finlandaise des Affaires europĂ©ennes et du Commerce extĂ©rieur - Commerce extĂ©rieur/DĂ©placement de Matthias Fekl au salon international de l'alimentation - Iran (Paris, 21/10/2014)

Au point de presse de ce jour, le porte-parole a rappelé la déclaration du ministre, fait les déclarations et répondu à la question suivante :

1 - Union européenne - Bilan du conseil Affaires étrangères (Luxembourg, 20 octobre 2014)

M. Laurent Fabius, ministre des Affaires étrangères et du Développement international, a participé hier à Luxembourg au conseil Affaires étrangères. Les ministres européens ont principalement discuté des points suivants :

- Irak/Syrie/Daech : les ministres ont indiqué que les opérations militaires devaient s'accompagner d'efforts renforcés dans les domaines diplomatique, sécuritaire et humanitaire. Ils ont demandé à la haute représentante d'élaborer une stratégie régionale à cette fin. L'Union européenne a rappelé sa disponibilité à soutenir le gouvernement irakien. Elle a renforcé ses sanctions contre le régime syrien ;

- Ukraine : les ministres ont constaté une diminution des violences sur le terrain. Ils ont insisté sur le respect du cessez-le-feu, la mise en oeuvre des accords de Minsk et le déroulement sans entrave et sur tout le territoire des élections législatives prévues dimanche. Les États membres ont également lancé une mission civile destinée à aider les autorités ukrainiennes à réformer le secteur de la sécurité ;

- Ebola : les ministres ont souligné l'importance de constituer un vivier commun d'experts volontaires, déployables rapidement dans les pays touchés. Ils ont trouvé un accord pour que les personnels médicaux internationaux disposent des soins adaptés, sur place ou par des évacuations sanitaires. Les États membres ont également décidé de nommer prochainement un coordinateur chargé d'assurer la cohérence des actions de l'Union européenne, des États membres et des Nations unies.

2 - Entretien de M. Harlem Désir avec Mme Lenita Toivakka, ministre finlandaise des Affaires européennes et du Commerce extérieur (Paris, 22 octobre 2014)

M. Harlem Désir, secrétaire d'État aux Affaires européennes, recevra demain Mme Lenita Toivakka, ministre finlandaise des Affaires européennes et du Commerce extérieur. Il s'agira de leur première rencontre depuis la nomination de Mme Toivakka en juin.

Cet entretien fait suite Ă  la visite Ă  Paris en octobre de M. Alexander Stubb, Premier ministre finlandais.

Dans la perspective du conseil européen des 23 et 24 octobre, les échanges porteront sur l'agenda pour la croissance et l'emploi en Europe, ainsi que sur les questions énergétiques et climatiques.

3 - Commerce extérieur - Déplacement de Matthias Fekl au salon international de l'alimentation (Paris, 21 octobre 2014)

M. Matthias Fekl, secrétaire D'État chargé du Commerce extérieur, de la Promotion du tourisme et des Français de l'étranger, s'est rendu ce matin au salon international de l'alimentation. Organisé tous les deux ans à Paris, ce salon rassemble 6 000 exposants - dont 85% d'étrangers - et attire environ 150 000 visiteurs de très nombreux pays.

L'agroalimentaire représente le deuxième excédent commercial français. Avec 18 000 entreprises exportatrices (sur un total de 122 000), la France est le cinquième exportateur mondial dans ce secteur. Les industries agroalimentaires sont le deuxième employeur industriel en France (15% de l'emploi industriel) et représentent 2% du PIB.

M. Matthias Fekl interviendra devant les professionnels réunis dans le cadre des assises de l'agence nationale des industries alimentaires. Il évoquera notre stratégie pour renforcer la compétitivité internationale des entreprises françaises.

4 - Iran

Q - Le ministre iranien de la Défense a indiqué hier après son entretien avec son homologue libanais que l'Iran livrera du matériel défensif à l'armée libanaise afin de les aider dans leur lutte contre le terrorisme. La France a-t-elle une réaction, notamment quant au régime de sanctions qui interdit à l'Iran d'exporter ou d'importer des armes ?

R - S'agissant de l'Iran, il existe un régime de sanctions internationales qui doit être respecté.

Pour notre part, comme vous le savez, nous soutenons l'armée libanaise qui est la garante de l'unité et de la stabilité du Liban, en l'aidant à assurer sa mission de défense du territoire et de lutte contre le terrorisme. Le ministre de la Défense a indiqué le 8 octobre à l'Assemblée nationale que «tous les travaux sont terminés et le président de la République a indiqué hier [...] que les conditions étaient désormais remplies pour la finalisation de ce projet»./.

Retour sommaire


2. Ă‰conomie - Discours de M. François Hollande, prĂ©sident de la RĂ©publique, lors du dĂ®ner avec des investisseurs Ă©trangers (Paris, 20/10/2014)

Monsieur le Directeur général de la Caisse des dépôts,

Mesdames et Messieurs, les plus grands investisseurs, qui sont réunis ici,

Je tenais à vous saluer et à également insister sur l'importance de la rencontre que vous avez eu aujourd'hui, puisqu'elle a permis d'inaugurer à la Caisse des dépôts le siège d'une institution, l'«Institutional Investors Roundtable», qui rassemble les plus grands investisseurs, venus de tous les continents, des Amériques, de l'Asie, du Moyen-Orient, de l'Europe, de Russie. Une institution qui regroupe des entreprises qui représentent 1750 milliards de dollars d'actifs gérés. C'est considérable, c'est l'équivalent de la production du Canada, pays dont je salue d'ailleurs plusieurs représentants.

Mais, cette institution à une particularité, c'est qu'elle ne rassemble que les investisseurs de long terme. Pas des spéculateurs, mais des financiers qui recherchent la durée au service de leur pays, dans le cas des fonds souverains, ou au service des épargnants, dans le cadre des fonds de pensions.

Cette institution a un siège et je me réjouis que ce siège soit Paris, parce que c'est un signal de plus pour rappeler l'attractivité de notre pays.

Plusieurs d'entre vous d'ailleurs ont déjà réalisé des investissements importants en France. Je prendrais quelques exemples «Temasek», qui a investi dans «Ceva Santé Animale», qui sera l'un des cinq grands acteurs mondiaux en médecine vétérinaire. Le Prince Al-Walid qui nous fait le grand honneur d'être présent ici et qui a contribué à l'augmentation du capital d'Euro-Disney. ADIA, qui en 2013 a racheté la société foncière des «Docks lyonnais» et tout cela témoigne là encore, de la dynamique que nous souhaitons créer avec vous.

Vous avez noué un partenariat privilégié avec la Caisse des dépôts. La Caisse des dépôts, c'est le fonds souverain de la France. C'est un fonds qui mobilise l'épargne des Français, qui est une institution particulièrement sûre, qui a été créée par Napoléon. Mais ce n'est pas en soi ce qui la rend fiable, c'est qu'elle a traversé le temps, qu'elle est une institution qui peut nouer des alliances avec d'autres fonds, ce qu'elle a fait avec «Qatar Holding» ou avec «Mubadala». Et chacun de ses fonds représente 300 millions d'investissements, et je sais que des premières opérations sont maintenant déjà engagées.

Je souhaite qu'avec d'autres partenaires, vous puissiez également vous allier. Je pense notamment aux assureurs qui en France sont l'équivalent des fonds de pensions, à peu près 1 500 milliards d'actifs et je souhaite qu'il puisse donc y avoir des alliances, entre ces différents acteurs et les entreprises étrangères. Parce que la France veut accueillir davantage encore d'investissements étrangers.

La France, si vous l'aimez c'est que vous lui trouver des atouts, c'est le pays où il y a le plus d'investissements industriels étrangers en Europe. C'est le pays où il y a les meilleures infrastructures et nous allons continuer à les développer et notamment le grand Paris, avec des projets de trains, des projets de nouvelles lignes de métro. Parce que nous pensons que la capitale doit être l'une des plus modernes du monde.

Et puis, la France est un pays sur lequel vous pouvez investir à long terme parce que nous avons engagé des réformes qui dureront. Aussi bien pour le marché du travail que pour la baisse des charges sur les entreprises et je veux que vous puissiez être convaincu qu'investir en France, investir avec la France est un atout pour vos propres entreprises. Et c'est le sens de ce dîner et je vous remercie encore d'avoir accepté mon invitation, parce que je considère que ce que vous avez fait aujourd'hui est un acte très important de confiance à l'égard de la France./.

(Source : site Internet de la présidence de la République)

Retour sommaire


3. DĂ©cès de Christophe de Margerie - CommuniquĂ© de la prĂ©sidence de la RĂ©publique (Paris, 21/10/2014)

C'est avec stupeur et tristesse que le président de la République a appris le décès de M. Christophe de Margerie.

M. Christophe de Margerie avait consacré sa vie à l'industrie française et au développement du groupe Total. Il l'avait hissé au rang des toutes premières entreprises mondiales. M. Christophe de Margerie défendait avec talent l'excellence et la réussite de la technologie française à l'étranger. Il avait de grandes ambitions pour le groupe Total.

C'était aussi un généreux mécène personnel et professionnel qui avait apporté son concours à d'importantes initiatives culturelles.

François Hollande avait apprécié en Christophe de Margerie son caractère indépendant, sa personnalité originale et son attachement à son pays.

Le président de la République présente ses plus sincères condoléances à la femme, aux enfants, à toute la famille et aux proches de M. Christophe de Margerie ainsi qu'à tous les personnels du groupe Total./.

(Source : site Internet de la présidence de la République)

Retour sommaire


4. DĂ©cès de Christophe de Margerie - CommuniquĂ© du Premier ministre (Paris, 21/10/2014)

Manuel Valls, Premier ministre, a appris avec une profonde tristesse le décès de Christophe de Margerie dans un accident d'avion à Moscou. La France perd un dirigeant d'entreprise hors du commun qui a su transformer Total pour en faire un géant mondial. Il avait notamment préparé l'avenir de l'entreprise, en l'orientant vers les énergies du futur.

Aujourd'hui, les dizaines de milliers d'employés de Total sont orphelins de leur président qui incarnait l'esprit et le gout d'entreprendre. Il avait aussi ce panache, cette volonté d'aller de l'avant, un humour si français et une finesse d'esprit qui en faisait un homme unanimement apprécié.

La France perd un grand capitaine d'industrie et un patriote. Manuel Valls perd un ami. Il adresse à son épouse, à ses enfants et à sa famille, qui sont dans la douleur, ses plus sincères condoléances./.

(Source : site Internet du Premier ministre)

Retour sommaire


5. DĂ©cès de Christophe de Margerie - DĂ©claration de M. Laurent Fabius, ministre des Affaires Ă©trangères et du DĂ©veloppement international (Paris, 21/10/2014)

La disparition tragique de Christophe de Margerie est un choc profond pour notre industrie et notre pays.

Le président de Total aimait passionnément son entreprise, qu'il avait su développer à l'international et placer au premier rang de l'innovation. Avec son franc-parler et son profond attachement à la France, Christophe de Margerie était un homme de vision.

À sa famille, à ses proches, à tous les collaborateurs de Total, je présente mes sincères condoléances pour cet exceptionnel dirigeant d'entreprise qui a su faire rayonner la France./.

Retour sommaire


6. Virus Ebola - DĂ©claration de M. Laurent Fabius, ministre des Affaires Ă©trangères et du DĂ©veloppement international, Ă  l'issue de son entretien avec le coordonnateur des Nations unies pour la lutte contre l'Ă©pidĂ©mie d'Ebola (Paris, 21/10/2014)

Mesdames et Messieurs,

Nous venons de recevoir, avec Mme Girardin, le Docteur David Nabarro qui est l'envoyé spécial du Secrétaire général des Nations unies, M. Ban Ki-moon, pour la réponse à l'épidémie Ebola.

Nous nous sommes entretenus avec lui de la situation dans les trois pays d'Afrique de l'Ouest qui sont particulièrement touchés par cette épidémie de fièvre. Nous sommes convaincus que la communauté internationale doit intensifier encore son effort pour enrayer la progression de l'épidémie.

En ce qui concerne la France, comme vous le savez, nous sommes particulièrement actifs en Guinée, pays ami, pays très proche de la France où la situation est préoccupante. Le nombre de cas signalés connaît une accélération et il existe très certainement des cas non répertoriés dans les régions les plus isolées.

Face à cette dégradation de la situation sanitaire, les capacités des équipes, en particulier de Médecins sans frontières, arrivent presque à saturation. Je veux vraiment saluer une nouvelle fois le travail tout à fait extraordinaire que ces équipes réalisent.

Dans ce contexte, nous avons parlé avec le Docteur Nabarro de ce que nous faisions, de ce que faisait la communauté internationale et de ce qui pouvait être fait encore davantage. Pour ce qui nous concerne, nous avons décidé de renforcer encore notre action en Guinée.

Nous avons donc prévu de former, à la fois en France et en Guinée, les personnels soignants engagés contre Ebola dans des centres de formation qui seront dédiés à cette tâche. Évidemment, ce qui est tout à fait essentiel, ce sont les centres de traitement sur place et d'ores et déjà, nous participons à la création de trois centres de traitement d'Ebola dont un en Guinée forestière, c'est Mme Girardin qui s'est rendue sur place. Ce centre devrait être opérationnel à la mi-novembre.

De plus, il s'agit d'ouvrir sur place une structure hospitalière dédiée aux personnels soignants qui pourraient être contaminés par le virus.

Par ailleurs, nous avons tenu hier une réunion de l'ensemble des ministres des Affaires étrangères de l'Europe et nous avons décidé un mécanisme européen d'évacuation, si c'était nécessaire, des personnels humanitaires internationaux. Ce sera une proposition qui sera faite à ces personnels.

Par ailleurs, s'agissant de la France, il a été décidé qu'une coordination très précise soit opérée. Elle est confiée au professeur Delfraissy qui est là et qui aura l'occasion, dans les jours qui viennent de s'adresser à vous. Étant lui-même spécialiste de ces maladies, c'est lui qui va coordonner tout notre travail.

Enfin, vous connaissez les mesures qui ont été prises à la fois en Guinée - puisqu'il s'agit de la Guinée - pour contrôler très précisément les passagers qui prennent l'avion. Ces contrôles sont en particulier effectués par l'OMS et par des personnels qui sont souvent des personnels américains très compétents et un nouveau contrôle est opéré à l'arrivée à Roissy.

Pour résumer: le Docteur Nabarro est chargé par les Nations unies de coordonner au plan mondial l'action très puissante qui est engagée pour contrer le virus Ebola. À l'intérieur de cette action générale, la France en particulier porte un effort très puissant sur la Guinée. Nous sommes persuadés qu'avec les efforts des uns et des autres, nous parviendrons, mais cela prendra du temps et il faut avoir l'honnêteté de le dire, à enrayer cette épidémie très grave.

Je veux vraiment remercier le Docteur Nabarro de sa visite, je veux lui dire bien évidemment que la France est à sa disposition et ajouter que, s'agissant de la Guinée, la France n'agira pas toute seule ; il y a d'autres pays, soit en Europe, soit hors du continent européen avec lesquels nous entendons travailler pour venir à bout de cette épidémie./.

Retour sommaire


7. Action extĂ©rieure de l'État - Projet de loi de finances 2015 - Audition de M. Laurent Fabius, ministre des Affaires Ă©trangères et du DĂ©veloppement international, devant la commission des Affaires Ă©trangères, de la DĂ©fense et des Forces armĂ©es du SĂ©nat (Paris, 14/10/2014)

Je suis naturellement à votre disposition, comme le sont mes équipes, y compris lors de vos déplacements à l'étranger. Je ne doute pas, Monsieur le Président, que nous poursuivrons ensemble l'excellent travail que nous avons effectué avec votre prédécesseur. Mme Girardin viendra s'exprimer devant vous, ainsi que, si vous le souhaitez, d'autres secrétaires d'État.

Compte tenu des contraintes budgétaires de la France, nous avons essayé de construire un budget avec efficacité et intelligence. Tout en prenant sa part au redressement économique, le Quai d'Orsay doit préserver sa capacité d'action et de gestion des crises, malgré son lot d'économies, qui ne sont jamais agréables. J'ai donc souhaité un budget économe.

Les crédits de paiement pour 2015 s'élèvent à 4,719 milliards d'euros, ce qui représente, à périmètre constant, une baisse de 97 millions d'euros, soit 2,06 % par rapport à 2014. Nous devons rendre 220 emplois, ce qui fixe notre plafond à 14 235 emplois, pour contribuer à la stratégie générale de redressement des finances publiques. Ces suppressions d'emplois résulteront essentiellement de l'adaptation de notre réseau diplomatique : tout en préservant son universalité, nous procédons à une différenciation des postes en fonction des priorités. Des redéploiements sont en cours, surtout depuis l'Amérique du Nord et l'Europe vers des pays émergents ou en sortie de crise. J'ai demandé à mes équipes de privilégier la diplomatie économique : avec une économie affaiblie, une diplomatie forte est irréaliste.

Le principal levier des redéploiements est la transformation d'ambassades en postes de présence diplomatique (PPD), qui comportent un ambassadeur et quatre ou cinq agents, et remplissent essentiellement les missions de représentation diplomatique et de protection de nos compatriotes. Nous en avons créé 13 depuis 2013 et allons en ouvrir 13 autres d'ici à 2017. Bien sûr, cela requiert un effort d'explication en direction des pays concernés, qui n'accueillent pas toujours favorablement ce changement.

Nous avons obtenu une augmentation de 2 % de nos moyens de fonctionnement : la hausse des coûts de l'énergie, des loyers, l'évolution des taux de change l'imposaient. Nous avons tenu à préserver les crédits relatifs à la sécurité, ce que le contexte international explique aisément : une dotation de 44,3 millions d'euros est prévue pour financer des travaux renforçant la sécurité passive de nos implantations ainsi que leur sécurité active par la présence de gardes de sécurité expatriés et de vigiles. Comment, sinon, envoyer des ambassadeurs en Irak, en Libye ou en Syrie ?

10 millions d'euros supplémentaires pour améliorer la sécurité du réseau proviendront des cessions immobilières : à l'issue de négociations serrées avec le ministre des finances - et ma connaissance du poste, pour l'avoir occupé dans le passé, m'a été bien utile - nous avons obtenu de bénéficier de la totalité des produits de cessions. Nous construisons des ambassades nouvelles à Jakarta, à Bangkok, ou à Dacca, dans le cadre d'une co-localisation franco-allemande, et nous procédons à des rénovations lourdes à Washington, à Moscou ainsi qu'à New Dehli. L'objectif est que nos implantations soient mieux adaptées aux besoins d'une diplomatie moderne, mieux entretenues et moins coûteuses. Pour que ces cessions contribuent aussi au désendettement public, nous verserons, sur leur produit, 25 millions d'euros au budget général de l'État, pour solde de tout compte.

Le budget 2015 est le premier construit avec le nouveau périmètre du Quai d'Orsay, pour lequel je me suis battu. Le Premier ministre et le président de la République ont accepté mes propositions : loin d'être marginal, le tourisme est une activité économique majeure qui a beaucoup à apporter à la France, qui jouit en ce domaine d'avantages comparatifs importants. M. Raffarin, qui connaît bien la Chine, sait qu'actuellement, 150 millions de Chinois voyagent, mais que dans 15 ans, ils seront 500 millions ! Si nous savons les attirer, notre balance extérieure s'en ressentira.

Le changement de périmètre a pour conséquence le transfert de la subvention à Atout France, d'un montant d'environ 30 millions d'euros, sur le programme 185, dans le cadre de la nouvelle action «développement international - tourisme». C'est la première fois que le ministère des Affaires étrangères dispose de l'ensemble des moyens d'influence : diplomatiques, commerciaux, culturels, consulaires. Il devient un véritable ministère de l'action extérieure de l'État. Le but ? Faire travailler ensemble ces différents réseaux pour améliorer notre attractivité. Bien sûr, cela prendra du temps, et nous ne nous substituons évidemment pas aux entreprises. Relevons tout de même que recevoir à la fois un prix Nobel de littérature et un prix Nobel d'économie n'est pas la marque d'une nation à bout de souffle !

Les moyens d'influence culturelle sont intégralement préservés, qu'il s'agisse des dotations aux instituts français et aux alliances françaises ou des bourses de mobilité étudiante ou d'échanges scientifiques et d'expertise. Je tiens à rendre hommage au travail effectué par Xavier Darcos à la tête de l'Institut français. Son successeur, M. Baudry, jeune et dynamique, n'a pas pour seul talent d'écrire des bandes dessinées, notamment sur le Quai d'Orsay : il a accompli un excellent travail à New York et à Madrid, et bénéficie de toute ma confiance.

Nous poursuivons le renforcement des services des visas, qui doivent être délivrés plus vite et dans de meilleures conditions si nous voulons attirer les touristes. Les résultats sont au rendez-vous : depuis janvier, en Chine, nous délivrons les visas en moins de 48 heures ; le nombre de demandes a augmenté de 40 % à 150 % selon les endroits, à telle enseigne que mon collègue allemand m'a demandé mon secret. Je lui ai demandé de me poser la question par écrit. Cela n'a pas été simple à cause de la biométrie, qui impose à chaque demandeur de se rendre dans nos locaux. Il faut donc déployer de nombreuses stations biométriques. J'ai signalé à mon collègue du budget que pour avoir plus de visiteurs, il faut accroître le nombre de visas délivrés, alors que nous avons un plafond d'emplois. Pourtant, la délivrance de visas est l'un des rares emplois publics qui rapportent de l'argent ! J'ai donc fait des propositions originales au ministère des Finances sur ce point. Le nombre de visas délivrés a augmenté, au premier semestre 2014, de 30 % en Inde, de 44 % en Chine, et même de 126 % dans certains pays du Golfe ! Je souhaite que le nombre total de visas passe de 2,5 millions à 5 millions en 2020, puisque le nombre de touristes devrait doubler dans les 15 prochaines années.

L'attractivité de la France dépend également de l'efficacité de nos opérateurs. Selon la même règle que pour le ministère, les subventions pour charges de service public qui leur seront versées diminueront de 2 %. Quand c'est possible, les crédits qui portent sur le coeur de leur activité sont maintenus, voire augmentés. Ainsi, les bourses universitaires de Campus France sont préservées et les bourses scolaires données par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) augmentent. Le PLF 2015 marque une étape importante dans la réforme des aides à la scolarité. Le président de la République a souhaité un système plus juste et s'était engagé à rétablir les montants de crédits de 2012 : ces objectifs ont été atteints. Après une année de mise en oeuvre du nouveau système d'octroi des bourses, la ventilation des crédits semble plus équitable : la progressivité des bourses s'est accrue, et les inégalités entre familles vivant dans des pays différents sont mieux corrigées. Le PLF 2015 prévoit une enveloppe de 125, 5 millions d'euros, ce qui correspond au montant programmé pour 2012. L'effort budgétaire et le même mais la répartition diffère.

Dans le cadre de l'effort de simplification mené par le gouvernement, le Quai d'Orsay a pris plusieurs mesures simplifiant les rapports des usagers avec l'administration. Les dispositifs mobiles de recueil de demande de passeports biométriques, utilisés dans le cadre de tournées consulaires, en sont un bon exemple. Nous cherchons aussi à alléger et à dématérialiser les procédures lorsque c'est possible.

Le programme 105, qui concerne les contributions obligatoires aux organisations internationales et les opérations de maintien de la paix, représente 17 % du budget du Quai d'Orsay. En 2015, ce sont quelques 416 millions d'euros qui seront versés aux organisations internationales, soit 10,8 millions d'euros, ou 2,5 %, de moins que cette année, malgré la hausse de certaines contributions, notamment à la Cour pénale internationale (CPI). Comment maîtriser l'évolution de ces montants ? Au sein des organisations internationales, nous nous efforçons de stabiliser les budgets. Nous évaluons aussi l'intérêt de notre contribution à certaines organisations. C'est ainsi que j'ai décidé de quitter l'Organisation des Nations unies pour le développement industriel (ONUDI).

Pour les opérations de maintien de la paix, 378, 5 millions d'euros sont prévus en 2015. Deux incertitudes pèsent sur ces prévisions : le calendrier budgétaire de ces opérations chevauche le nôtre et, surtout, de nouvelles décisions peuvent intervenir à tout moment. Nous-mêmes, nous réclamons que l'ONU prenne une part plus active dans certaines de nos opérations.

Bref, le Quai d'Orsay participe à l'effort collectif sans mettre en péril l'essentiel de ses missions, grâce un effort de sélection fonctionnelle et géographique de ses tâches. Les organisations syndicales comprennent parfaitement la situation. Nous les consultons régulièrement, et l'atmosphère est globalement bonne dans mon ministère : tous sont fiers des résultats que nous obtenons et du rayonnement de notre diplomatie. La baisse de nos crédits est un peu compensée par des produits de cessions immobilières, elle pourra l'être encore quelque temps, mais pas indéfiniment.

(Interventions des parlementaires)

Je suis entièrement d'accord sur la nécessité d'un redéploiement de notre réseau vers l'Asie. Mais les transferts de postes ne peuvent se faire que progressivement. L'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (Asean) rassemble des pays moyens et grands, dont la population cumulée atteint 650 millions d'euros, qui ont un très grand voisin, la Chine, et apprécient donc beaucoup un pays indépendant comme la France. J'ai demandé à M. Varin, ancien dirigeant de Peugeot, de développer nos relations avec ces pays.

Quels sont les critères des cessions immobilières ? Nous nous efforçons de rationaliser notre parc en regroupant, en mutualisant, en relocalisant si nécessaire, et en améliorant les ratios d'occupation. Nous veillons à la valorisation de nos biens en prenant l'avis de professionnels du marché immobilier, afin de ne pas reproduire certaines erreurs du passé, où des biens ont été vendus à des prix contestables parce que l'ordre en avait été donné depuis Paris. Quant à l'appartement new-yorkais que vous évoquez, il a été vendu au prix de 70 millions de dollars! C'est vrai que certaines cessions sont des crève-coeurs, mais il faut regarder le bas de la feuille. Nous suivons un programme, en tenant compte de la situation du marché. Pour autant, je suis revenu sur les orientations qui avaient été prises à propos de la Maison de France à Berlin.

Parmi les sections consulaires, nous n'avons supprimé que des postes de présence diplomatique, dont les compétences ont été transférées sans grande difficulté aux postes de rattachement. Les CDD supprimés correspondent à des fins de contrat : il y aura 75 suppressions en 2015. Dans les postes réduits, nous mettons fin à des contrats à durée indéterminée (CDI) de recrutés locaux, en assurant à chacun un traitement individualisé lui offrant le choix entre pécule, autre emploi et retraite.

S'il suffisait du long séjour d'un ministre pour obtenir des marchés, je proposerais au président de la République d'en nommer des dizaines à cet effet ! Mais il n'y a pas de corrélation directe, ni positive, ni négative... L'exemple que vous avez cité révèle un travers de nos entreprises, qui ont tendance à croire qu'il leur suffit de se rendre une ou deux fois chez leurs clients pour remporter un marché. La Corée a obtenu récemment un marché nucléaire très important car ses entreprises avaient implanté dans le pays concerné une équipe considérable pendant un an...

Vous avez raison : le rôle de l'administration est d'aider les entreprises. Nous nous efforçons de nous déplacer, et nos représentants spéciaux font un travail remarquable. Récemment, en Mongolie - pays magnifique, qui considère la France comme son troisième voisin - le président de la République m'a reçu dans son palais, sous une yourte, et m'a déclaré que son pays n'avait pas reçu de représentant français de ce niveau depuis Saint Louis ! Pour autant, la politique ne remplace pas l'économie et les affaires. Elle peut apporter un avantage, notamment dans les marchés de souveraineté, à condition que l'offre soit concurrentielle et assortie d'un financement compétitif. C'est sur ce dernier point que nous sommes souvent dépassés par nos concurrents. Nous devons donc renforcer notre offre de financement à l'export. Et comme on a diminué le nombre des ministres, ils doivent voyager davantage...

(Interventions des parlementaires)

Le PLF 2015 consacre 71,6 millions d'euros aux bourses universitaires : c'est le même montant que l'an dernier, il correspond à 14 000 bourses du gouvernement français, auxquelles s'ajoutent 100 millions d'euros de bourses cofinancées par des gouvernements étrangers.

Je prends note de votre remarque sur le Conseil de l'Europe ; cet organisme bénéficie déjà d'une des plus importantes contributions obligatoires, d'un montant de 35,2 millions d'euros.

Je connais le projet d'exportation aux Philippines que vous avez évoqué. J'ai en effet pris une position favorable : j'espère qu'elle prévaudra.

Il faut absolument recevoir correctement toute personne qui demande un visa, que celui-ci soit ensuite attribué ou non. La politique des visas, elle, doit tenir compte du risque migratoire, notamment dans les pays du pourtour méditerranéen, et développer notre attractivité, en encourageant les étudiants, les chercheurs et les touristes à venir en France. Vous serez bientôt saisis du projet de «passeports-talents». Pour les étudiants, il faut mettre un terme au renouvellement annuel des visas.

Le problème de Mayotte est très grave, et n'a toujours pas trouvé de solution malgré d'innombrables rapports et le déplacement du président de la République. Son coût humain et financier est considérable.

L'emplacement de notre ambassade en Libye convenait tant qu'il n'y avait pas de problème de sécurité, mais est devenu absurde ensuite : une petite rue la longeait, dans laquelle il était facile de garer une voiture chargée d'explosifs... Heureusement que l'explosion a eu lieu tôt le matin ; elle aurait pu causer davantage de dégâts humains et matériels.

Il est très difficile d'évaluer le coût des futures opérations de maintien de la paix. Quoi qu'il en soit, nous ne pouvons pas diminuer leur budget en-dessous d'un certain niveau sans perdre une partie de notre influence. La France dépense beaucoup d'argent pour financer des opérations qui profitent non à sa propre sécurité, mais à celle de l'Europe. Hormis l'Angleterre et l'Allemagne, les autres pays d'Europe ne peuvent en dire autant...

Nous respectons les sanctions imposées à l'Iran dans le cadre de la négociation sur le nucléaire. La prochaine échéance est fixée au 24 novembre. Sera-t-elle respectée ? Je ne sais. Je comprends bien que, pour les entreprises, un tel contexte est imprévisible. Il en va de même en Russie, où la France est devenue le deuxième investisseur, et où les entreprises voudraient savoir ce qu'il va advenir des sanctions.

Notre contribution au budget de la CPI est en effet considérable, mais il s'agit d'une dépense obligatoire dès lors que son budget a été voté./.

(Source : site Internet du SĂ©nat)

Retour sommaire


8. Non prolifĂ©ration nuclĂ©aire - Intervention devant l'AssemblĂ©e gĂ©nĂ©rale des Nations unies du reprĂ©sentant permanent de la France auprès de la ConfĂ©rence du dĂ©sarmement (New York, 20/10/2014)

Monsieur le Président, Chers Collègues,

Je m'associe au discours prononcé au nom de l'Union européenne.

Le traité de non-prolifération nucléaire (TNP) est la pierre angulaire du régime de non-prolifération nucléaire et le fondement de nos efforts de désarmement. Notre priorité va à sa consolidation. Le plan d'action adopté par consensus en 2010 est notre feuille de route. Il est important de la mettre en oeuvre, sans dévier de la voie tracée, pour assurer le succès de la conférence d'examen de 2015.

Avec nos partenaires du P5, nous travaillons en ce sens et ne ménageons pas nos efforts. Nous avons signé, le 6 mai dernier, le Protocole au Traité instituant une zone exempte d'armes nucléaires en Asie Centrale ; la France entend le ratifier très rapidement d'ici la fin de l'année. Nous nous tenons prêts à signer également le Protocole au traité de Bangkok sur la zone exempte en Asie du Sud Est. Il y a deux ans, en septembre 2012, nous avons procédé à des déclarations croisées avec la Mongolie sur son statut exempt d'armes nucléaires. Nous appuyons les efforts de M. Jakko Laajava pour préparer la Conférence sur l'établissement d'une zone exempte d'armes de destruction massive au Moyen-Orient.

Avec nos partenaires du P5, nous poursuivons nos efforts de transparence et de renforcement de la confiance. Nous avons présenté en avril dernier, selon une structure commune, des rapports nationaux en application des actions 5, 20 et 21 du plan d'action du TNP de 2010. Nous poursuivons également nos travaux sur la mise au point d'un glossaire, nécessaire à une meilleure compréhension commune. Une nouvelle conférence du P5 se tiendra à Londres début février, pour préparer la Conférence d'Examen du TNP.

À titre national, la France a un bilan exemplaire en matière de désarmement nucléaire : démantèlement complet et irréversible de notre site d'essais nucléaires, démantèlement complet et irréversible de nos installations de production de plutonium et d'uranium pour les armes nucléaires ; réduction de moitié du nombre de têtes nucléaires, démantèlement complet de notre composante sol-sol, réduction d'un tiers de notre composante océanique, puis réduction d'un tiers de notre composante aéroportée. Nous avons été, avec le Royaume-Uni, le premier État doté à ratifier le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICE). C'est un bilan en actes, non en paroles.

Monsieur le Président,

Mettre en oeuvre la feuille de route du plan d'action du TNP de 2010 est aussi une responsabilité collective. C'est d'abord une approche commune, qui engage tous les États parties au TNP, pour avancer de manière concrète et réaliste, étape par étape.

Ce processus multilatéral inclut l'entrée en vigueur du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICE) et le lancement de la négociation du traité d'interdiction de la production de matières fissiles pour les armes nucléaires (TIPMF/FMCT), conformément au document CD/1299 et au mandat qu'il contient. Le plan d'action adopté par consensus en 2010 appelle tous les États parties au TNP à agir promptement sur ces deux sujets.

S'agissant de l'interdiction de la production de matières fissiles pour les armes nucléaires (TIPMF/FMCT), nous progressons.

Le groupe d'experts gouvernementaux (GGE) mis en place par la résolution 67/53 a tenu ses deux premières sessions en mars et en août ; il achèvera ses travaux au premier trimestre 2015. À la Conférence du Désarmement également, des débats d'une substance inédite ont été conduits sur le TIPMF/FMCT. Nous devons nous mobiliser pour démarrer la négociation à la CD, en cohérence avec le document CD 1864.

Les débats conduits cette année, tant au GGE qu'à la CD, permettent d'avancer dans cette direction. Il est important de prendre acte de ce progrès. Mieux comprendre la position des uns et des autres, circonscrire les divergences au minimum, identifier des pistes de compromis possibles, tout cela permet d'avancer.

Monsieur le Président, Mes Chers Collègues,

Le désarmement ne peut pas avancer en faisant abstraction du contexte stratégique.

Les crises de prolifération nucléaire demeurent au coeur de nos préoccupations. Elles sont un frein évident à la poursuite de nos efforts de désarmement nucléaire. Nous ne voyons pas d'avancée sur le cas de la Corée du Nord. Ce pays a menacé au printemps 2014 d'effectuer un quatrième essai nucléaire et a procédé à de nombreux tirs de missiles balistiques depuis février 2014, en violation flagrante des résolutions du Conseil de sécurité. Nous ne voyons pas non plus de clarification dans le dossier nucléaire syrien.

Quant à la crise de prolifération nucléaire iranienne, la session de négociation de New York, en septembre, a été l'occasion de discussions détaillées et utiles mais les négociateurs iraniens ne sont pas revenus vers nous avec les gestes attendus pour permettre une avancée décisive, à deux mois de l'expiration de l'accord de Genève. Le temps est désormais compté. Nous pouvons encore parvenir à un accord et la France, au sein des Six, est engagée avec détermination dans la négociation. L'Iran doit pour cela prendre les décisions nécessaires pour établir la finalité exclusivement pacifique de son programme nucléaire.

Monsieur le Président,

La France n'a jamais participé à une quelconque course aux armements nucléaires. Elle applique le principe de stricte suffisance, c'est-à-dire qu'elle maintient son arsenal au niveau le plus bas possible, compatible avec le contexte stratégique. La dissuasion française n'est en rien contraire au droit international. Elle est strictement défensive. Elle vise exclusivement la protection de nos intérêts vitaux dans des circonstances extrêmes de légitime défense.

La France est déterminée à rechercher un monde plus sûr pour tous et à créer les conditions d'un monde sans armes nucléaires, conformément aux objectifs du TNP, d'une façon qui promeuve la stabilité internationale, basée sur le principe d'une sécurité égale et non diminuée pour tous.

Je vous remercie./.

Retour sommaire


9. Syrie - Sanctions contre le rĂ©gime syrien - CommuniquĂ© du Conseil de l'Union europĂ©enne (Luxembourg, 20/10/2014)

Étant donné que le régime Assad poursuit sa guerre brutale contre son propre peuple, le Conseil a renforcé aujourd'hui les mesures restrictives prises par l'UE contre le régime syrien.

Quatorze personnes ont été visées par ces mesures en raison de leur implication dans la répression violente exercée contre la population civile. Deux autres personnes et deux entités apportant un soutien concret au régime syrien feront également l'objet des mesures restrictives, à savoir un gel des avoirs et, pour ce qui est des personnes physiques concernées, une interdiction de pénétrer sur le territoire de l'UE.

La décision prise ce jour à l'encontre du régime syrien porte à 211 le nombre total de personnes faisant l'objet de sanctions de l'UE et à 63 le nombre d'entités.

Les actes juridiques, y compris les noms des personnes et entités désignées, seront publiés au Journal officiel de l'UE de demain et entreront en vigueur à ce moment.

Par ailleurs, le Conseil est parvenu aujourd'hui à un accord politique visant à interdire les exportations de carburéacteurs et d'additifs correspondants vers la Syrie, étant donné qu'ils sont utilisés pour perpétrer des attaques aériennes aveugles contre la population civile. Les actes juridiques permettant l'entrée en vigueur de cet accord doivent encore être adoptés./.

Retour sommaire


10. Union europĂ©enne - Politique europĂ©enne pour l'emploi - Audition de M. François Rebsamen, ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, devant la commission des Affaires europĂ©ennes de l'AssemblĂ©e nationale (Paris, 15/10/2014)

Je suis honoré d'inaugurer aujourd'hui cet exercice d'échange éminemment démocratique. Il est important de rendre compte, mais surtout de débattre des orientations de la politique européenne pour l'emploi.

Il est surtout important que le Parlement français joue un rôle éminent dans la construction législative européenne qui n'est pas que l'affaire des députés européens. Nous l'avons vu avec la directive détachement.

Aujourd'hui la nouvelle commissaire à l'Emploi, la Belge Marianne Thyssen, veut étendre la solidarité du donneur d'ordre et du sous-traitant dans le cas d'une fraude au détachement. C'est bien parce que nous avons su porter cette option dans le débat sur la directive, et que nous avons montré l'exemple au niveau national avec la loi Savary.

Le Parlement français n'est pas une chambre d'enregistrement et de transpositions des directives européennes. Sujet par sujet, nous pouvons collectivement peser.

Mais à la condition, et c'est ce que vous avez souhaité, que l'on se parle, que l'on avance ensemble. C'est le but de cette audition.

Je reprends l'exemple du détachement. Le succès français est dû à la cohérence de nos institutions et à leur capacité à aligner leurs actions. Il a d'abord fallu que le gouvernement tienne bon à Bruxelles, provoque l'échec d'un mauvais compromis le 25 octobre 2013 pour en obtenir un bon le 9 décembre. Mais, cela n'aurait pas été suffisant si, dans la foulée, l'Assemblée n'avait pas pris l'initiative de déposer une proposition de loi de Gilles Savary, Chantal Guittet et Michel Piron, et si, -et c'était le but- la loi n'avait pas été adoptée rapidement. Or, entre l'Assemblée -19 février, le Sénat - 6 mai et la CMP - 26 juin, la rapidité a été remarquable, lorsque l'on connaît les difficultés du parcours des propositions de loi.

Dans le même temps, c'est dans un autre hémicycle que la réglementation européenne avançait, celui du Parlement européen, sous l'impulsion de nos collègues français qui ont tenu la même ligne - la directive a été votée le 16 avril.

C'est la preuve que l'influence française tient de sa capacité à coordonner ses institutions et que les députés que vous êtes peuvent peser et déterminer la marche de l'Europe.

C'est très concret, très factuel, ce n'est pas seulement se payer de mots en disant ce que nous disons tous : «la France est un grand pays», c'est le mettre en pratique et tirer l'Europe dans le sens qui nous semble le bon.
Par conséquent, l'Europe, c'est aussi votre responsabilité. Ce n'est pas lointain et en dehors de votre ressort - même si les leviers ne sont pas les mêmes.

L'Europe est un espace de démocratie si on s'en saisit comme tel et si on le nourrit au niveau national par des débats comme celui que nous allons avoir aujourd'hui.

Avant d'entrer dans le fond des sujets, pour répondre à l'interpellation qui m'est faite, je veux aussi dire que je me réjouis d'autant plus de ce cadre d'échange avec vous que j'ai l'habitude de me livrer à un exercice similaire avec les partenaires sociaux au sein du Comité du dialogue social pour les questions européennes et internationales (CDSEI).

Le dialogue social a aussi un volet européen important.

Lieu de débat et d'information, le CDSEI est aussi un moyen d'obtenir des positions, des informations récoltées auprès des autres partenaires sociaux des autres États membres, des soutiens des partenaires sociaux pour faire avancer nos dossiers.

Toujours dans le cas de la directive «détachement», il a fallu que les partenaires sociaux montent au créneau. Et c'est dans le CDSEI que la mobilisation et la stratégie ont pris forme, même la stratégie.

J'en viens aux enjeux de l'EPSCO de demain. Deux sujets majeurs y seront abordés : le bilan à mi-parcours de la stratégie «Europe 2020» et la plateforme de lutte contre le travail non déclaré.

La «stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive» a succédé à celle de Lisbonne. Une phase d'évaluation à mi-parcours sur ses effets vient de débuter.

Une large consultation publique a été lancée par la Commission européenne de mai dernier à octobre, afin de tirer les enseignements et de définir les principaux éléments qui devront en constituer la deuxième phase.

Les débuts de la stratégie Europe 2020 ont été marqués par le contexte de crise qui a focalisé l'attention de l'Union européenne et des États membres sur les problématiques budgétaires et les déséquilibres macroéconomiques.

Il faut être clair, la gestion de court terme de la crise s'est faite aux dépens de la stratégie «Europe 2020», qui s'inscrit dans le temps long des politiques publiques et des réformes structurelles.

D'autant que les sujets financiers ne sont pas derrière nous : je pense à l'endettement des ménages, irrésolu et plombant la relance ; je pense à l'endettement de nos petites et moyennes entreprises et des créanciers locaux, plombant l'investissement, l'innovation et l'emploi,

Si les résultats enregistrés en matière d'environnement ou d'éducation sont satisfaisants, ce n'est malheureusement pas encore le cas en matière d'emploi, ni en matière de recherche et développement ou de lutte contre la pauvreté.

Il faut maintenant prendre à bras le corps les sujets de long terme que sont l'emploi, l'insertion professionnelle et la qualification, la lutte contre la pauvreté et la réduction des inégalités.

Quels sont les enjeux des débats de demain ?

Ce sont d'abord l'efficacité et la visibilité à mi-parcours de la stratégie «Europe 2020».

La création d'un tableau de bord social et de l'emploi a renforcé incontestablement la visibilité de la dimension sociale au sein de l'Union européenne et je m'en félicite.

Maintenant il faut les actes. La croissance, que nous devons stimuler grâce au plan d'investissement européen et aux outils financiers innovants dans le cadre de la Garantie européenne pour la jeunesse, ne doit pas seulement se parer d'indicateurs sociaux. La croissance doit porter en elle, dès le départ, la résolution du chômage de masse, des situations de précarité, des difficultés d'insertion des jeunes sur le marché du travail.

Maintenant que nous avons simplifié et rendu plus visibles nos objectifs, l'échec - je dis bien l'échec - à mobiliser les efforts financiers et économiques autours de ces objectifs serait d'autant plus visible.

C'est un premier bilan en demi-teinte que nous devons objectivement tirer des initiatives phares de la stratégie 2020.

Pour ce qui est de l'initiative phare «Jeunesse en mouvement», l'adoption, en 2013, de la Garantie européenne pour la jeunesse a créé incontestablement un élan mobilisateur pour renforcer les dispositifs nationaux en direction des jeunes qui sortent de l'enseignement, avec ou sans diplôme, et qui cherchent à s'insérer dans le monde du travail. La création de l'instrument financier de «l'Initiative européenne pour la jeunesse» poursuit l'ambition de la Garantie, en ciblant des moyens sur les jeunes les plus en difficulté.

J'ai eu l'occasion de le dire à Milan la semaine dernière, nous avons la chance d'avoir une bonne coopération avec la ministre allemande, Andréa Nahles, partagée avec la Commission et la présidence. Je souhaite que les voies d'amélioration et de simplification de cet outil puissent être mises en oeuvre rapidement ! Il est clair que sur les 6,4 milliards dédiés à cette initiative l'Europe n'accorde une avance qu'à hauteur de 1 %. Par exemple, pour l'Espagne, qui doit avancer 1 milliard d'euros et dont les finances publiques sont tendues, il s'agit d'une charge considérable. Il faut absolument améliorer et simplifier le fonctionnement de cet outil.

L'initiative phare «Une stratégie pour les nouvelles compétences et les nouveaux emplois», a été rendue trop complexe et illisible à cause de la multiplicité des actions.

On peut néanmoins se féliciter des avancées sur le champ de la mobilité, des compétences, de la réforme du réseau européen des services publics de l'emploi, via la plateforme Eures que nous devons réellement «équiper» et améliorer pour fluidifier le marché du travail communautaire.

Toutefois, dans le contexte de la crise, les effets globaux de l'initiative ont été limités.

Pour ce qui concerne l'initiative phare «Une plateforme européenne contre la pauvreté», la Commission a mené à bien environ deux tiers des 64 actions prévues - par exemple : communication sur les investissements sociaux ou le Livre blanc sur les retraites. La plateforme offre un cadre, un espace de dialogue ouvert à l'ensemble des acteurs. Cependant, elle n'est pas un cadre pour les politiques sociales. Donc, la visibilité manque clairement pour le citoyen. Peut-être aussi parce qu'une plateforme, ce n'est pas aussi concret que le fonds communautaire qui serait dédié à l'aide alimentaire - le FEAD -, que la France a porté, en mobilisant aussi les parlementaires avec les partenaires associatifs qu'ils connaissent bien.

Globalement, l'information et l'association des partenaires sociaux, des collectivités territoriales et des Parlements nationaux doivent être améliorées. Ils sont les relais citoyens de nos politiques et de nos performances au regard des objectifs généraux que nous nous fixons. Les politiques européennes n'ont pas de sens ni d'utilité si elles sont massivement ignorées.

Ensuite, nous pourrions mieux articuler le suivi des actions nationales avec les initiatives de la stratégie «Europe 2020». Par exemple, dans le cadre du rapport annuel sur la croissance qui présenterait précisément et systématiquement les initiatives prises pour atteindre les cibles d'«Europe 2020».

Enfin, le partage des travaux menés dans les cadres trop hermétiques de la sphère EPSCO et de la sphère ECFIN doit progresser. Voilà ce que la France propose et défend.

À la lutte contre le chômage s'ajoute un second combat, cette fois contre le travail non déclaré et pour des conditions de travail décentes.

Dans la foulée de la directive «détachement», la Commission a décidé de constituer une plateforme européenne pour renforcer la coopération afin de prévenir et décourager le travail non déclaré.

Elle doit devenir un axe important de la coopération des États membres.

Elle permet surtout d'envoyer un signal de responsabilité autant que de sécurisation aux travailleurs européens et aux entreprises qui sont généralement victimes de concurrence déloyale.

La fraude à la déclaration - donc aux cotisations sociales - ronge nos systèmes nationaux de protection sociale en les amputant de financements importants.

Elle trahit également la confiance de nos concitoyens dans la démarche de progrès social que constitue l'intégration européenne de nos marchés du travail.

La France et le ministère du Travail soutiennent cette initiative qui est une réelle avancée, d'autant que la participation à la plateforme sera obligatoire.

Concrètement, la plateforme va fournir un forum où les experts partageront des informations et des bonnes pratiques -il faut que l'échange puisse se faire ; la mise en place des outils nationaux et européens pour faire face à des problèmes communs- faux travail indépendant, travail non déclaré dans les chaînes de sous-traitance, montages frauduleux de dissimulation d'une activité professionnelle, etc.. Les aspects transfrontaliers seront abordés - échange de données -, offrant aux bureaux de liaison un cadre communautaire de remontée d'informations et de pratiques. Je tiens d'ailleurs à saluer le travail remarquable des agents de notre inspection, en partenariat avec les inspections des autres États membres.

La plateforme impliquera différents acteurs, provenant de l'inspection du travail, des instances de sécurité sociale, des services fiscaux, des autorités compétentes en matière d'immigration et des représentants des employeurs et des employés au niveau européen.

Cette approche rejoint une conviction que porte la France, et qui est son fil rouge : l'Europe ne peut pas construire son modèle social sur le moins-disant économique.

Ce n'est pas son identité, ce n'est pas son histoire, ce n'est pas non plus ce qu'en attendent les citoyens.

Dans beaucoup de pays de l'Union, le rejet citoyen du projet communautaire est massif. L'acceptabilité de réformes structurelles de notre marché du travail et de notre système de protection sociale est, par conséquent, très faible, alors même que ces réformes sont nécessaires à la restauration de la compétitivité de nos entreprises et de leur capacité à créer des emplois.

Si nous voulons réformer en France, l'Europe doit prendre sa part dans le soutien à l'emploi.

Or après une longue décennie de panne, le jeu semble se rouvrir.

Des directives plus ambitieuses - détachement - peuvent voir le jour. La nouvelle Commission annonce faire le choix de l'investissement. Au sein du Conseil européen, la voix de la France, et de quelques autres, porte plus encore si d'autres partenaires la suivent, je pense à l'Allemagne et l'Italie, mais également au Portugal, à la Pologne, à la Slovaquie, aux Pays-Bas, à l'Autriche, pays avec lesquels nous pouvons débattre et faire avancer l'Europe sociale.

Depuis 2012, nous avons consolidé un petit noyau de partenaires clefs autour d'objectifs majeurs : répondre à l'urgence de l'insertion durable des jeunes dans l'emploi; rendre prioritaires et visibles nos objectifs sociaux et pour l'emploi au niveau de la gouvernance de l'Union économique et monétaire (UEM), en mettant au coeur des débats la notion de progrès social et, pourquoi pas, d'innovation solidaire; ouvrir de nouveaux champs au dialogue social, à la fois au niveau national et communautaire et oeuvrer pour une convergence vers le haut de nos modèles sociaux nationaux, en assurant le juste équilibre entre efficacité économique, redistribution, prévention des crises et du creusement des inégalités, à l'intérieur de chaque État membre et entre eux. L'Europe ne peut s'en tenir à la promotion de réformes structurelles, elle doit aussi être la source de droits et de nouvelles opportunités pour les Européens.

Notre grand enjeu : que la reprise économique ne laisse pas au seuil de l'emploi des millions de citoyens européens qui ne comprennent plus le destin de plus en plus inégalitaire et précaire qui leur semble imposé.

Là encore le dialogue social est la clé. Car sans un marché du travail qui intègre tous les potentiels et les qualifications, l'Union ne retrouvera pas le chemin d'une croissance durable.

Pour cela, notre investissement dans la jeunesse et la qualité du travail doit se concrétiser.

C'est le sens des propositions que nous faisons et portons au niveau européen.

(Interventions des parlementaires)

La France a été la première à mettre en place la Garantie européenne sur la jeunesse -on peut estimer qu'il s'agit à présent d'une garantie «à la Française» - grâce à un montage en cours avec la Caisse des Dépôts. Tous les pays ne disposent pas de cette facilité. La France a demandé l'instauration d'un forfait par jeune pour les modalités de remboursement; lors du sommet de Milan de la semaine dernière, des contacts bilatéraux ont été pris en ce sens, et l'Allemagne et l'Italie se sont rangées derrière la position française. C'est un peu la quadrature du cercle. Mme Merkel a précisé qu'il faut que les crédits disponibles en la matière puissent être consommés. En France, le système se met en place et permet le plus souvent aux jeunes de trouver un stage en entreprise. Mais il faut que le système fonctionne partout en Europe.

Pour l'instant, 4.800 jeunes sont couverts en France, par la garantie jeune à la française et cela fonctionne bien. Les jeunes que j'ai rencontrés dans les missions locales sont satisfaits. Nos entreprises françaises parlent beaucoup de prendre des jeunes en apprentissage, mais le font beaucoup moins que les entreprises de nos pays partenaires.

Concernant la question sur les CFA, je confirme que les 300 milliards du plan Juncker seront en partie utilisés pour le financement de l'apprentissage; il reste toutefois à préciser selon quelles modalités. Concernant Erasmus+ et le statut de l'apprenti, je me propose de revenir vers vous ultérieurement avec des éléments complémentaires.

Monsieur Myard, je comprends votre remarque, et oui, évidemment, une croissance plus riche en emploi est souhaitable. Je suis toutefois en charge «du bout du tuyau» et je fais ainsi de mon mieux dans le contexte économique donné pour accompagner tous les publics qui ont besoin de l'être pour entrer dans l'emploi, par exemple dans l'agroalimentaire, où la distorsion de concurrence sera moins forte, même si le salaire minimum allemand restera inférieur au nôtre. Je suis heureux pour ma part que ce projet soit porté par la ministre du travail allemande. Évidemment, celui-ci n'était pas nécessaire en Bavière mais il faut penser aux autres länder, comme la Thuringe. Ce que j'appelle «tirer vers le haut», c'est avoir des règles sociales communes qui protègent les travailleurs, qui leur permettent d'avoir des garanties salariales et de classification professionnelle, et de ne pas être la proie de prédateurs qui les utilisent hors des règles communes. Les entreprises françaises, notamment en zone frontalières, en sont très satisfaites.

La mobilité dépend en effet des données démographiques. L'Allemagne, par exemple, a, du fait de son fort déficit démographique, un réel besoin de main d'oeuvre qui l'incite à favoriser la mobilité des travailleurs d'autres pays de l'Union européenne. La coopération des bureaux sur la question des travailleurs détachés fonctionne de manière satisfaisante, entre la Pologne et la France par exemple.

Le travail non déclaré est par nature difficile à évaluer; ce que je sais en revanche c'est qu'il se généralise dans de nombreux secteurs, ce qui est très inquiétant. J'ai fait de la lutte contre le travail non déclaré une priorité de l'Inspection du travail. C'est un problème financier - la fraude entrainant un manque à gagner - mais aussi moral. Les conditions de travail offertes aux travailleurs étant parfois proprement scandaleuses, tandis que les entreprises honnêtes subissent la concurrence déloyale des entreprises malhonnêtes. Je pense qu'il nous faut, au niveau national, une action qui marque l'opinion publique sur ce sujet, et je vais m'y employer avec l'Inspection du travail et les fédérations d'employeurs concernés.

Monsieur Lequiller, votre remarque sur la convergence par le haut m'étonne de la part de quelqu'un qui est habitué à vilipender la convergence par le bas... Je note par ailleurs, que l'instauration d'un salaire minimum en Allemagne va être de nature à considérablement lisser les effets de concurrence entre nos deux pays./.

(Source : site Internet de l'Assemblée nationale)

Retour sommaire


11. Union europĂ©enne - ConfĂ©rence interparlementaire sur l'Espace - Discours de Mme Geneviève Fioraso, secrĂ©taire d'État chargĂ©e de l'Enseignement supĂ©rieur et de la Recherche (Paris, 20/10/2014)

Je suis très heureuse d'ouvrir avec vous ce matin cette 16e conférence interparlementaire européenne sur l'Espace. L'espace, vous le savez, mobilise tout notre gouvernement ainsi que les États membres de l'ESA et l'Union européenne.

Sur le plan national, je me suis particulièrement impliquée dans ce secteur stratégique depuis plus de deux ans, en parfaite coordination avec Jean-Yves le Drian, ministre de la Défense, Arnaud Montebourg puis Emmanuel Macron, ministres de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique.

Si cet engagement collectif est aussi fort, c'est parce que le spatial est un enjeu à la fois de souveraineté, scientifique, technologique et industriel. C'est, de toute évidence, un enjeu de croissance, vous l'avez bien compris en choisissant ce thème pour votre conférence, et chacun des segments que j'ai cités y contribue.

Permettez-moi tout d'abord de souligner le contexte exceptionnel dans lequel s'inscrit cette conférence sous présidence française.

2014 verra en effet l'aboutissement de la mission Rosetta, après un voyage de plus de 10 ans ! Je sais que nous partageons la même impatience à l'approche de l'atterrissage le 12 novembre prochain du robot Philae sur la comète Tchourioumov-Guerassimenko, à plus de 400 millions de kilomètres de la Terre. Il s'agit là, il faut en être conscient, de la performance spatiale la plus remarquable depuis les premiers pas de l'homme sur la lune.

La mission Rosetta nous rappelle qu'avant d'évoquer les retombées économiques de la filière spatiale, un tel exploit n'a été possible que grâce au rêve originel de scientifiques, d'ingénieurs soutenus par les politiques.

L'espace, c'est d'abord une grande ambition scientifique et technologique : explorer l'espace, tenter de percer les mystères de la naissance du système solaire, mieux connaître la terre aussi grâce à une observation de plus en plus précise... Cette curiosité, cet enthousiasme, ce goût de l'aventure et de la science, sont des moteurs essentiels de l'odyssée spatiale. Une odyssée qui a rassemblé les initiatives et expertises européennes mais aussi internationales.

Et je suis convaincue que si la filière de l'espace est aussi porteuse de croissance, avérée ou potentielle et donc à développer encore, c'est parce qu'elle s'est fondée, immédiatement, sur la coopération entre les hommes et les femmes - davantage les hommes que les femmes d'ailleurs, mais le développement de la parité que nous encourageons dans cette filière comme dans d'autres finira bien par porter ses fruits. Je félicite d'ailleurs au passage la conférence interparlementaire européenne sur l'espace qui préfigure cette évolution heureuse, puisque que Chantal Berthelot a succédé à sa collègue belge. Je ferme la parenthèse, pour en revenir aux spécificités du spatial.

Audace, enthousiasme, créativité, innovation, souhait de repousser les limites de l'espace terre, coopération entre les États, toutes ces caractéristiques, indispensables aux avancées spatiales, sont aussi celles qui sont nécessaires pour susciter et amplifier la croissance à un moment où elle peine à repartir en Europe.

Et, de fait, alors que l'Europe a perdu depuis 2008 plus de 3 millions d'emplois industriels et de services associés, l'industrie du spatial a échappé à cette tendance lourde, aux conséquences économiques et sociales pénalisantes pour la croissance.

Un point mérite d'être souligné : c'est la constance des investissements dont l'espace a toujours bénéficié, sans rupture, depuis 50 ans en Europe, avec une mention particulière pour la France qui est le deuxième investisseur mondial du domaine, après les États-Unis.

Au moment où l'Europe prend enfin l'initiative de relancer la croissance par l'investissement, nous pouvons saluer l'ensemble des États membres de l'ESA qui ont assuré cette constance dans l'investissement depuis le début, quelle que soit la conjoncture économique de leur pays. C'est un facteur clef de la compétitivité de la filière.

Les retombées du spatial peuvent se mesurer en emplois directs, 38 289 en Europe, 16 500 en France, en majorité des emplois qualifiés et très qualifiés. L'une des forces de l'Europe réside sûrement dans la maîtrise d'un spectre très large de technologies. Le bénéfice est évident. Un seul exemple l'illustre : avec 80 % de l'équipement des plates-formes satellitaires européennes issu de fournisseurs européens, le marché visé par la future plate-forme Neosat devrait par exemple générer environ 7 milliards d'euros d'activités en Europe.

Les programmes institutionnels européens représentent environ la moitié du chiffre d'affaires du secteur : 3,5 milliards d'euros en 2013 pour la météorologie, la science, la sécurité, les communications, l'exploration spatiale, le vol habité, les lanceurs... Le reste du marché, 3,3 milliards d'euros en 2012, correspond au marché commercial et aux commandes publiques hors Europe.

L'export représente environ un quart du chiffre d'affaires total du secteur. Sur les trois dernières années, l'industrie spatiale européenne a cumulé une activité de 19,7 milliards d'euros, dont plus de 10 milliards financés directement par les pouvoirs publics européens.

Les réalisations permises par ces investissements sont remarquables, toujours à la pointe de l'innovation et de la fiabilité et chaque acteur de la filière, chacun dans ses missions, y participe, de façon conjointe : agences, industriels, opérateurs, co-traitants, terme que je préfère à celui de sous-traitant et clients-contributeurs. Citons pour mémoire la progression de la résolution dans les satellites d'observation de Spot 1 à Spot 7 et Pléiade, les performances d'A.T.V., une réalisation européenne, qui ravitaille la station spatiale internationale grâce à des capacités de navigation et de docking autonomes uniques au monde, lancé par une version spécifique d'Ariane, Ariane 5 ES.

Je pense aussi à la ChemCam du robot Curiosity conçue pour partie dans des laboratoires toulousains et d'autres en France, qui permet, dans l'exploration de Mars, de déterminer la composition des roches, grâce à un laser, ou à l'instrumentation des satellites MetOp qui permettent de mesurer la température et l'humidité atmosphérique avec une extrême précision dont nous avons eu une présentation détaillée la semaine dernière lors de la signature de la phase B des satellites MetOp-SG. Je ne veux pas oublier les projectiles des satellites d'observation en orbite géostationnaire ou la feuille de route sur les satellites télécom sur laquelle je reviendrai.

Je veux d'ailleurs féliciter Thales Alenia Space qui vient de recevoir la médaille d'or pour son programme spatial d'astronomie Herschel et Planck à l'occasion du 2e congrès mondial de l'I.P.M.A., l'International Project Management Association, qui récompense l'excellence en matière de grands projets industriels.

L'impact du secteur spatial est également fort en termes d'emplois indirects et induits. Les satellites sont la clef de voute du développement d'autres secteurs économiques, très diversifiés. On peut considérer le spatial comme une infrastructure clef pour le développement des services et usages au coeur de la croissance actuelle et à venir.

Je voudrais à ce stade saluer la démarche fondatrice de l'ESA qui n'a eu de cesse que d'animer une filière de coopération au service de l'innovation, de la start-up au grand groupe, en passant par les entreprises de taille intermédiaire, sans oublier la diffusion de cette innovation dans toute l'industrie... Car les verrous levés par une filière qui pousse les technologies dans des conditions extrêmes sont nombreux et peuvent trouver des applications tant dans les autres activités des entreprises concernées que dans des domaines tout à fait diversifiés.

Toutes les industries qui contribuent au développement technologique du spatial savent que ce secteur constitue un véritable laboratoire d'innovation pour tous leurs domaines d'activités, qu'il s'agisse de l'aéronautique, de la cryogénie, de la propulsion, des moteurs, de la connectique, des systèmes intelligents embarqués, des matériaux, de l'ultra-propreté et même du bio-médical ou du textile intelligent, sans compter les avancées en design faites pour les vols habités notamment...

Mais la diffusion de l'innovation va bien au-delà de ces seuls secteurs. Elle intègre aussi le développement de services dont nous n'avons pas encore développé le potentiel, qui est très élevé. Je prendrai trois exemples : le numérique, les télécoms, l'observation de la terre.

Le spatial apporte une contribution décisive à la connectivité de l'Europe, à l'accès au numérique, y compris dans les territoires à faible densité de population et participe donc au développement de l'économie numérique en général, dont on sait qu'elle est un formidable accélérateur d'innovation et un levier de croissance important.

Ce n'est pas un hasard si les satellites de télécommunications ont représenté 60 % du marché des satellites sur les dix dernières années.

Le spatial est aussi l'infrastructure indispensable pour le développement de nombreux services et applications liées à l'observation de la terre et à la géolocalisation, dans des domaines diversifiés : l'agriculture, les travaux publics (routes, gazoducs et oléoducs, lignes électriques...), les transports ferroviaire, maritime ou routier.

Ces services sont une formidable opportunité de développement économique et, surtout, je veux le souligner, une opportunité de croissance économique durable, respectueuse de l'environnement et des ressources de notre planète. L'observation de la terre nous donne en effet les moyens d'optimiser nos processus agricoles, industriels, urbains pour minimiser l'impact sur l'environnement des développements réalisés.

Face à une concurrence internationale très vive - qu'elle vienne des États-Unis, de l'Asie ou du Brésil - cette démarche de diffusion de l'innovation et de création de services applicatifs doit être encore amplifiée et diversifiée.

Face à cette concurrence internationale et à cause d'elle, j'allais dire stimulée par elle, l'industrie spatiale européenne doit aussi se renouveler sans cesse. À commencer par la propulsion électrique que le programme des investissements d'avenir a soutenu à notre demande et que l'Europe soutient aussi dans le cadre de NeoSat. Pour garder toujours l'indispensable temps d'avance, des travaux sont également engagés sur des thèmes prometteurs comme les liaisons optiques satellite/sol pour améliorer la sécurité des transmissions de données et assurer un plus grand débit.

Cela pourra amener une révolution du même ordre que celle permise par les réseaux à fibre optique terrestres par rapport aux lignes téléphoniques.

Plus généralement, les innovations en cours et à venir devront répondre à l'explosion de la masse de données qui transite sur les réseaux télécom et à l'arrivée dans l'audiovisuel de la 3D et bientôt de l'ultra-H.D.

Dans le domaine des applications de navigation et d'observation de la terre, secteurs très prometteurs, nous devons poursuivre, après les aléas récents dont la cause a été bien identifiée et est en cours de règlement, le programme Galileo soutenu par l'Union européenne. En 2017, ce sont près de 200 millions de mobiles qui devraient être capables de fournir, dans les cinq grands pays de l'Union européenne, des services fondés sur la géolocalisation. Nous devons donc avoir la maîtrise de l'infrastructure sous-jacente à ces services et développer autour d'elle un large écosystème, capable de faire émerger de nouveaux acteurs pour les applications et les services.

Enfin, la compétition se joue aussi, bien sûr, au niveau des lanceurs. Ariane, qui vient de réussir son 62e lancement réussi d'affilée jeudi dernier et son 220e lancement, est le symbole même de la puissance de la coopération européenne. Mais, vous le savez aussi, ce lanceur européen est soumis à une concurrence internationale très rude, d'autant plus rude qu'aux États-Unis par exemple le soutien institutionnel et les règles non-européennes permettent de vendre un lancement institutionnel domestique à un prix deux fois plus élevé que celui, très compétitif, offert à l'export.

C'est pour résister à cette concurrence qui frise le dumping que, à l'initiative de la France, à la demande des États membres, et sous la coordination de l'ESA, une proposition commune de configuration d'Ariane 6 a été élaborée pour la première fois par les agences, les industriels et les opérateurs. Tous les acteurs, institutionnels, politiques, technologiques, industriels, clients, sont mobilisés, chacun dans ses missions, mais réunis dans la même ambition, pour que la solution la plus compétitive sur les coûts et la plus fiable pour la sécurité soit adoptée lors de la prochaine réunion ministérielle en décembre.

Plusieurs réunions informelles de l'ESA nous ont permis d'avancer : la préférence européenne sur les lanceurs, sous réserve de compétitivité, a même été actée là encore pour la première fois. Il nous reste encore un peu de chemin pour que la solution préconisée par la majorité des États membres, à commencer par la France, à savoir un chemin direct vers Ariane 6, selon la configuration et les budgets proposés, soit appropriée par tous. C'est un enjeu important car je suis convaincue que les lanceurs et les satellites sont indissociables et doivent évoluer ensemble, sur le plan technologique comme sur le plan d'un modèle économique global et d'une gouvernance mieux adaptées aux missions de chacun.

J'ai déjà eu l'occasion de le dire mais je veux le redire avec force : la France est plus que jamais mobilisée pour conforter sa filière spatiale.

J'ai mis en place, il y a plus d'un an, un Cospace réunissant tous les acteurs de la filière pour définir une stratégie commune : un groupe de travail dédié y prépare les feuilles de route à venir pour concevoir et construire les innovations les plus porteuses pour les satellites de télécommunications, d'observation. Les technologies critiques pour y parvenir ont été identifiées et des propositions seront prochainement formalisées.

Dans le même temps, deux industriels, Airbus Defence and Space et Safran ont décidé d'unir leurs forces en créant une JV commune dont les modalités d'organisation et de gouvernance sont en cours. Ces structurations, cette élaboration d'une stratégie nationale partagée étaient nécessaires. Elles respectent les missions de chacun, régaliennes, industrielles ou commerciales tout en préservant les emplois tant publics que privés.

Mais le niveau national n'est pas suffisant et c'est bien au niveau européen que nous pourrons continuer à développer une offre spatiale à la hauteur des enjeux scientifiques, environnementaux, industriels et commerciaux auxquels nous sommes confrontés. La compétition internationale, évolutive et déterminée, nous pousse à accélérer les réponses européennes et je veux saluer l'effort grandissant consenti par l'Union européenne, avec 12 milliards d'euros d'investissements pour Copernicus et Galileo.

Je veux aussi remercier les réalisations menées avec succès par l'ESA, chef d'orchestre de la coordination de la filière du spatial au niveau européen et même supra-européen. Merci, Cher Jean-Jacques Dordain.

Enfin, je veux vous remercier, vous, parlementaires français et européens actifs au sein de la Conférence interparlementaire européenne pour l'espace, vous remercier de votre engagement constant au service de cette filière qui nous passionne tous et qui est tellement stratégique pour tous les pays que vous représentez.

Depuis 50 ans, la construction de l'Europe spatiale accompagne la construction de l'Europe scientifique, technologique, économique et politique. C'est cette coopération exemplaire que je veux encourager, à un moment où l'Europe doit, plus que jamais, se saisir de cette filière d'excellence pour investir dans son avenir et dans l'avenir des générations à venir. Merci de votre attention et, surtout, de votre contribution à cette magnifique ambition./.

(Source : site internet du ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche)

Retour sommaire