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Déclarations officielles de politique étrangère du 30 septembre 2016


Sommaire



1. Point de presse du porte-parole - DĂ©placement de M. Harlem DĂ©sir dans le Loiret - Iran/Situation de la journaliste Narguesse Mohammadi - Soudan/Possibles attaques chimiques au Darfour - Culture/Signature d'un protocole d'accord entre le Centre Pompidou et la rĂ©gion de Bruxelles - États-Unis/Loi JASTA - AlgĂ©rie - Syrie - Philippines - Agenda du ministre et des secrĂ©taires d'État (Paris, 30/09/2016)

Au point de presse de ce jour, le porte-parole a fait les déclarations et répondu aux questions suivantes :

1 - DĂ©placement de M. Harlem DĂ©sir dans le Loiret (30 septembre 2016)

M. Harlem Désir, secrétaire d'État chargé des affaires européennes, se rend ce vendredi 30 septembre 2016 dans le Loiret, dans le cadre de son tour de France des régions sur le thème de l'Europe au service des territoires, du développement économique, de l'innovation et de l'emploi, notamment des jeunes.

Le secrétaire d'État se rendra à Amilly au 30ème anniversaire de l'association ALPEJ qui se mobilise pour l'emploi et l'insertion sociale des jeunes. L'Union européenne finance la Fédération régionale des entreprises d'insertion par le Fonds social européen pour accompagner les 17 entreprises du secteur dont l'association ALPEJ. Le secrétaire d'État rappellera la volonté de la France d'une meilleure reconnaissance des structures de l'économie sociale et solidaire en Europe.

Harlem Désir visitera ensuite, à Saint-Cyr en Val, l'atelier d'Altyor Technochina, entreprise innovante de conception et fabrication d'objets connectés, bénéficiaire du plan d'investissement Juncker. Avec 14,5 milliards d'euros déjà mobilisés, la France est le premier pays bénéficiaire des projets du volet infrastructures et innovations du plan Juncker.

Le secrétaire d'État réunira également pour un déjeuner de travail des élus et acteurs économiques locaux sur la mobilisation des fonds européens sur le territoire. Pour 2014-2020, ce sont en effet plus de 666 millions d'euros de fonds européens structurels et d'investissement qui sont affectés à cette région.

2 - Iran - Situation de la journaliste Narguesse Mohammadi

La France déplore la condamnation en appel à une peine de seize ans de prison de Narguesse Mohammadi, journaliste et vice-présidente du centre des défenseurs des droits en Iran.

La France réitère son attachement à la liberté de la presse et à la liberté d'opinion et d'expression.

3 - Soudan - Possibles attaques chimiques au Darfour

Nous avons pris connaissance avec préoccupation du rapport d'Amnesty International, qui dénonce des attaques chimiques au Soudan, dans la région en guerre du Darfour.

Ce rapport porte des accusations très graves que nous ne pouvons ni confirmer ni infirmer à ce stade.

L'emploi, la mise au point, la fabrication et le stockage d'armes chimiques sont interdits par la convention pour l'interdiction des armes chimiques, qui a été ratifiée par 192 États, dont le Soudan.

La France appuiera toute initiative visant à faire la lumière sur ces possibles attaques chimiques au Darfour.

La France soutient la présence de la MINUAD au Soudan et attend les informations qu'elle pourra transmettre.

Q - Quand vous parlez d'appuyer toute initiative, y a-t-il des projets en cours, une investigation de l'OIAC ?

R - Ce rapport interpelle la communauté internationale sur de possibles emplois d'armes chimiques au Soudan. La communauté internationale et les instances internationales compétentes doivent s'en saisir pour examiner la gravité de ces faits et leur réalité.

Q - Avez-vous une idée concernant la validité des affirmations du rapport ?

R - Il s'agit d'un rapport d'une organisation non-gouvernementale, crédible et sérieuse. Nous pensons que la communauté internationale doit le regarder de près et enquêter pour vérifier si ces informations sont réelles ou non.

4 - Culture - Signature d'un protocole d'accord entre le Centre Pompidou et la région de Bruxelles (29 septembre 2016)

Nous saluons la signature le 29 septembre à Bruxelles d'un accord entre le Centre Pompidou et la région de Bruxelles pour la création d'un nouvel espace consacré à l'art moderne et contemporain et à l'architecture, en 2020 dans la capitale belge.

Ce partenariat s'appuiera sur l'expertise du Centre Pompidou et met en valeur la richesse des collections des grands musées de France et l'offre culturelle française.

5 - États-Unis - Loi JASTA

Q - J'ai une question concernant ce qu'on appelle le JASTA, la loi adoptée par le Congrès américain sur les attentats terroristes. Hier le ministre M. Sapin s'est prononcé, il a considéré que cette loi contrevient aux principes fondamentaux des relations internationales. Je souhaitais avoir une déclaration du Quai d'Orsay à ce propos.

R - La France est engagée dans la lutte contre le terrorisme et travaille étroitement avec l'ensemble de ses partenaires et en particulier avec les États-Unis pour combattre ce fléau. Ce combat doit être mené dans le respect des règles du droit national et international. Avec l'ensemble de nos partenaires de l'Union européenne, nous considérons que la loi dite JASTA est contraire au droit international licite.

Ce texte prévoit en effet qu'un État ne peut se prévaloir de son immunité de juridiction devant les tribunaux américains dans le cas où un citoyen américain souhaiterait obtenir réparation du préjudice qu'il aurait subi à la suite d'un acte de terrorisme international commis sur le sol américain et résultant notamment d'un acte délictuel de cet État ou de l'un de ses agents. Il contredit le principe de l'immunité souveraine des États dont la Cour internationale de justice a rappelé le caractère fondamental.

6 - Algérie

Q - Concernant l'affaire des anciens combattants algériens conservés au musée de l'Homme, qui a été médiatisée ces derniers jours par France 24, le ministre des anciens combattants algériens, Tayeb Zitouni, a déclaré que l'Algérie s'entretient avec la France sur ce sujet et que les discussions avancent d'une manière positive. La France va-t-elle bientôt rendre ces crânes à l'Algérie ?

R - Il y a un dialogue étroit avec les autorités algériennes sur toutes les questions de mémoire et la question que vous évoquez s'inscrit dans ce dialogue.

La loi du 18 mai 2010 sur la restitution prévoit qu'il doit y avoir une demande officielle de restitution de la part des autorités algériennes, préalable à un travail scientifique d'identification sur les demandes formulées. C'est dans ce cadre qu'ont lieu les échanges au sujet des restes de combattants algériens tués pendant la conquête de l'Algérie et conservés au musée de l'Homme à Paris.

Donc il y a un cadre législatif. Ce travail se fait dans un climat de confiance avec les autorités algériennes.

7 - Syrie

Q - Où en est-on concernant la résolution pour l'utilisation d'armes chimiques en Syrie ?

R - Nous demeurons mobilisés sur ce sujet en relation avec nos partenaires et sommes déterminés à tirer, au conseil de sécurité, les conséquences des conclusions du JIM.

Q - C'est le seul texte en cours de discussion ?

R - Il y a un projet de résolution en cours de discussion au conseil de sécurité relatif au cessez-le-feu et à un mécanisme de surveillance collective de sa mise en oeuvre. Le travail se poursuit sur ce sujet avec nos partenaires du CSNU.

Q - Sur le texte qui va être proposé au P5 aujourd'hui, est-ce que c'est sous chapitre 7 ?

R - Je ne peux pas répondre précisément s'agissant de textes en cours de discussion...

Q - Hier le porte-parole du Département d'État aux États-Unis a indiqué, vu que la situation avec la Russie s'est compliquée sur le volet diplomatique, qu'ils allaient maintenant étudier d'autres options, non diplomatiques, pour essayer de faire avancer ce dossier. Est-ce que c'est quelque chose que la France envisage aussi ?

R - Pour le moment notre travail se concentre sur l'adoption d'une résolution au conseil de sécurité. C'est la priorité pour nous. C'est ce qu'a rappelé le ministre hier. Nous pensons qu'il faudrait une réaction forte du conseil de sécurité face à la dégradation de la situation à Alep. Il faut que la communauté internationale, à travers cet organe central du maintien de la paix et de la sécurité qu'est le conseil de sécurité, s'exprime.

Q - C'est la France ou un ensemble de pays qui présentent le texte ?

R - L'important n'est pas la paternité du texte. Ce que je peux vous dire, c'est que nous avons discuté avec nos partenaires de ce sujet pendant la semaine de l'assemblée générale des Nations unies et que nous continuons à travailler avec eux.

Il faut arriver à créer au sein du conseil de sécurité une unanimité ou en tout cas une force d'entraînement d'une grande majorité d'États membres pour essayer de convaincre la Russie de rejoindre ce texte.

Q - Mais s'il s'agit de trouver un mécanisme de surveillance de la trêve le problème c'est qu'il n'y a plus de trêve.

R - Aujourd'hui il n'y en a pas. C'est précisément pour revenir à une trêve que nous proposons une résolution du conseil de sécurité.

8 - Philippines

Q - Avez-vous une réaction aux propos polémiques du président des Philippines faisant notamment référence à Adolf Hitler à propos des exécutions de trafiquants de drogue ?

R - Les Philippines ont adhéré à des conventions, notamment le Pacte international sur les droits civils et politiques, et souscrit à des engagements relatifs aux droits de l'Homme. Il lui appartient de les respecter.

La multiplication des exécutions extrajudiciaires est en claire contradiction avec ces engagements. De même, la France condamne les incitations à la violence et réaffirme son opposition catégorique à la peine de mort, en tout lieu et en toutes circonstances.

Dans ce contexte, les références à Hitler sont tout simplement consternantes. Il est inadmissible, qu'au XXIème siècle, quiconque se fourvoie encore à tenir des propos qui peuvent s'apparenter à l'apologie de la Shoah.

9 - Agenda du ministre et des secrétaires d'État - du 3 au 9 octobre 2016 - Principaux éléments publics

M. Jean-Marc Ayrault

Lundi 3 octobre

13h - Commission mixte franco-chinoise, Quai d'Orsay

14h30 - RĂ©union de haut niveau sur la Libye, Quai d'Orsay

19h - Visite à la fondation «Culture et diversité», Paris

Mardi 4 octobre

8h30 - Entretien avec le président de la République, Élysée

9h30 - Ouverture du colloque «François Mitterrand et le monde», Quai d'Orsay

12h30 - Entretien avec Mme Claudia Ruiz Massieu Salinas, ministre des affaires étrangères du Mexique, suivi d'une réunion du comité stratégique franco-mexicain, Quai d'Orsay

15h - Questions d'actualité au gouvernement, Assemblée nationale

16h30 - Intervention devant l'assemblée des Français de l'étranger, Convention

Mercredi 5 octobre

8h - Réunion de présentation du projet de budget du ministère des affaires étrangères et du développement international, avec les rapporteurs du budget de l'Assemblée nationale et du Sénat, Quai d'Orsay

9h15 - Conseil restreint de défense, Élysée

10h - Conseil des ministres, Élysée

14h - Intervention lors des journées «Business France», Paris

15h - Questions au gouvernement, Assemblée nationale

16h30 - Audition sur le projet de loi de finances pour 2017 devant la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, Sénat

Jeudi 6 octobre

8h30 - Rencontre avec les parlementaires des Français de l'étranger, Quai d'Orsay

10h - Entretien avec Mme Amal Al Qubaisi, présidente du conseil national fédéral des Émirats arabes unis, Quai d'Orsay

15h - Entretien avec le M. Eric Cheysson, président de l'association «La chaîne de l'espoir», Quai d'Orsay

16h30 - Congrès mondial des conseillers du commerce extérieur, Deauville

Vendredi 7 octobre

Inauguration de la Cité internationale et rencontre avec des développeurs de réseaux électriques intelligents («smart grids»), Rennes

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M. Harlem DĂ©sir

Lundi 3 octobre

DĂ©placement Ă  Rome

Mardi 4 octobre

15h - Questions d'actualité au gouvernement, Assemblée nationale

16h30 - Audition par la commission des affaires étrangères sur les suites du référendum britannique, Assemblée nationale

19h - FĂŞte nationale allemande, Paris

Mercredi 5 octobre

8h - Réunion de présentation du projet de budget du ministère des affaires étrangères et du développement international avec les rapporteurs du budget de l'Assemblée nationale et du Sénat, Quai d'Orsay

9h30 - Entretien avec M. Julian King, commissaire européen chargé de «l'union de la sécurité», Quai d'Orsay

15h - Questions d'actualité au gouvernement, Assemblée nationale

18h - Clôture du colloque «François Mitterrand et le monde», Quai d'Orsay

Jeudi 6 octobre

20h20 - Intervention du président de la République au colloque «Vingt ans après la création de Notre Europe» sur la vision européenne de la France, Paris

Vendredi 7 octobre

9h45 - Intervention de M. Enrico Letta, président de l'Institut Jacques Delors, au colloque «Vingt ans après la création de Notre Europe», Paris

10h - Débat sur le thème «Quel avenir politique pour l'Union européenne» entre M. Manuel Valls, Premier ministre et M. Jean-Claude Juncker, président de la commission européenne, Conservatoire national des Arts et Métiers, Paris

15h - Entretien avec M. Ed Miliband, membre de la chambre des communes, Quai d'Orsay

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M. Matthias Fekl

Lundi 3 octobre

9h - Dixième édition des «Entretiens de Rungis» sur «l'export de produits frais», Paris

11h - 25e session plénière de l'assemblée des Français de l'étranger, Convention

16h15 - Entretien avec M. André Martinez, président du conseil d'administration de l'entreprise ICADE, Convention

17h - Entretien avec M. Eric Lenoir, directeur général d'Euler Hermès France, et Mme Sonia Criseo, directeur du développement international, Convention

Mardi 4 octobre

15h - Questions d'actualité au gouvernement, Assemblée nationale

16h45 - Questions d'actualité au gouvernement, Sénat

Mercredi 5 octobre

8h - Réunion de présentation du projet de budget du ministère des affaires étrangères et du développement international avec les rapporteurs du budget de l'Assemblée nationale et du Sénat, Quai d'Orsay

9h - Lancement de la commission stratégique d'Atout France, Quai d'Orsay

11h30 - Entretien avec M. Pierre-Frédéric Roulot, président-directeur général de Louvre-Hotel Group, Convention

15h - Questions d'actualité au gouvernement, Assemblée nationale

16h15 - Entretien avec Mme Jacqueline Maquet, présidente du groupe d'amitié France-Australie, députée du Pas-de-Calais, Assemblée nationale

17h45 - Journées «Business France», Paris

Vendredi 7 octobre

13h45 - Réunion de travail avec les organisations syndicales françaises membres de la Confédération européenne des syndicats, Convention

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M. André Vallini

Mardi 4 octobre

9h30 - Entretien du président de la République avec M. Azali Assoumani, président des Comores, Élysée

11h - Lancement du haut conseil paritaire France-Comores, Convention

14h30 - Intervention devant l'assemblée des Français de l'étranger, Convention

18h30 - Lancement du rapport sur «l'action extérieure de la France sur les enjeux de population, de droits et santé sexuels et reproductifs, 2016-2020», Paris

Mercredi 5 octobre

Conférence sur l'Afghanistan, Bruxelles./.

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2. IsraĂ«l - Obsèques de Shimon Peres - Propos Ă  la presse de M. François Hollande, prĂ©sident de la RĂ©publique (JĂ©rusalem, 30/09/2016)

Q - Cette cérémonie a été à la hauteur du Shimon Peres que vous avez connu ?

R - Oui, Shimon Peres c'était un des pères fondateurs d'Israël et c'était un homme de paix. Il fallait que cette cérémonie puisse rassembler tous ceux qui étaient non seulement des amis de Shimon Peres mais ceux qui voulaient la paix.

Je crois que les messages qui ont été passés, avec la présence aussi de Mahmoud Abbas, le président de l'Autorité palestinienne, étaient de dire que nous ne renoncions pas à la recherche d'une solution pour la paix ici, au Proche-Orient, entre Israéliens et Palestiniens.

Et puis enfin Shimon Peres était un ami de la France, un grand ami de la France. Il avait connu la France très tôt, lors des premières discussions qui pouvaient concerner les relations entre la France et Israël au lendemain de la Seconde Guerre mondiale.

Ensuite, il avait été - avec François Mitterrand et puis tous les présidents qui se sont succédé - attaché à faire progresser la paix. Souvenons-nous des accords d'Oslo, hélas ! Qui n'ont pas pu trouver leur traduction.

Il parlait français, il aimait la culture française, il s'adressait à la France parce qu'il savait quel rôle elle pouvait et peut encore jouer aujourd'hui pour la paix. C'est pour cela qu'il était si important que je sois là comme président de la République et que d'autres soient là, que la France soit largement représentée parce qu'au-delà des alternances, au-delà des majorités il y a toujours eu cette position constante de la France pour aller chercher la paix au Proche-Orient et il y a toujours eu cette relation amicale avec Shimon Peres qui était un ami de la France.

Q - Cette disparition de Shimon Peres peut ĂŞtre une occasion Ă  saisir pour relancer un processus de paix qui, on le sait, est au point mort ?

R - Ce sera un message, un signal, aussi une occasion pour Mahmoud Abbas de venir ici à Jérusalem, ce qui a été le cas, de rencontrer même brièvement le Premier ministre Netanyahu.

J'ai eu un échange avec le président de l'Autorité palestinienne, j'en aurai également tout à l'heure avec le Premier ministre israélien, le président israélien parce que nous devons justement utiliser cette cérémonie particulièrement émouvante, avec cette idée que la paix n'est pas perdue dès lors qu'on se bat pour elle.

Il faut se battre pour la paix et donc, Shimon Peres par sa propre disparition a permis qu'il y ait encore un événement qui soit au service de la paix.

(...)

Q - Merci.

R - Merci Ă  vous./.

(Source : site Internet de la présidence de la République)

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3. Migrations - Union europĂ©enne - RĂ©ponse de M. Manuel Valls, Premier ministre, Ă  une question au SĂ©nat (Paris, 29/09/2016)

Le règlement de ce dossier requiert maîtrise, responsabilité et sang-froid. Le campement de Calais sera démantelé d'ici la fin de l'année. Il est intolérable de laisser perdurer la jungle. C'est une nécessité sanitaire et humaine, c'est notre responsabilité par rapport aux habitants et entreprises de Calais et sa région. Rien ne serait pire, toutefois, que de disperser les migrants en laissant le hasard décider de leur sort, ce serait laisser la main aux réseaux de passeurs.

Les migrants qui ne relèvent pas de l'asile seront placés en centre de rétention pour être reconduits à la frontière, comme l'ont été 40.000 personnes depuis le rétablissement de nos frontières. La réalité est que 80% des personnes à Calais relèvent de l'asile, elles se verront proposer une place dans l'un des 170 centres d'accueil, comme à Épernay, et entreront dans un processus d'intégration et d'apprentissage du français.

Avec une politique différente de l'Allemagne, nous mettons en oeuvre le droit d'asile qui fait l'honneur de notre pays. Que ceux qui ne sont pas d'accord le disent ! C'est une grande émotion pour moi de voir ces familles intégrées dans notre pays, comme d'autres le furent par le passé.

Une attention particulière doit être portée aux mineurs isolés qui sont entre 900 et 1.000 dans notre pays. Bernard Cazeneuve l'a dit à son homologue britannique, le Royaume-Uni doit assumer pleinement ses responsabilités. Je sais pouvoir compter sur l'esprit de solidarité et de responsabilité des maires. Ceux qui s'engagent ne seront pas concernés par les arrivées supplémentaires. Nous les accueillerons dans des centres de taille humaine.

Ainsi nous serons à la hauteur de la tradition de la France. Quand l'Allemagne reçoit 1,5 million de demandes d'asile, contre 100.000 chez nous, nous devons être capables de faire face à ce défi avec humanité et intelligence sans céder au populisme./.

(Source : site Internet du Sénat)

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4. Syrie - Russie - Point de presse de M. Jean-Marc Ayrault, ministre des affaires Ă©trangères et du dĂ©veloppement international (Londres, 29/09/2016)

Nous unissons nos efforts pour obtenir le plus vite possible une résolution au conseil de sécurité des Nations unies pour arrêter le massacre d'Alep ; il y a une urgence absolue. La France fait la proposition d'un texte qui permettrait une résolution. Alors évidemment, il faut beaucoup travailler, et nous multiplions nos efforts avec les Américains, mais aussi nous voulons tendre la main à tous les membres du conseil de sécurité et en particulier aux Russes. Les Russes qui soutiennent le régime de Bachar al-Assad mais qui ne peuvent pas porter la responsabilité morale et politique de laisser bombarder Alep, de laisser massacrer la population civile d'Alep.

Donc il est possible de se mettre d'accord, nous pratiquons la politique de la main tendue ; nous proposons une résolution qui soit claire, efficace et qui puisse être mise en oeuvre rapidement. Premier objectif : arrêter les bombardements sur Alep et permettre l'accès de l'aide humanitaire ; élargir ensuite le cessez-le-feu, et mettre en place un mécanisme de surveillance collective que la France a proposé à plusieurs reprises, notamment la semaine dernière à New York. Puis, créer les conditions pour repartir sur de nouvelles bases en ce qui concerne la négociation de paix qui est indispensable pour l'avenir de la Syrie.

Voilà ce que nous partageons, donc c'est un vrai combat, un combat pour sauver Alep, sauver la population d'Alep, et puis arrêter la guerre, la guerre qui a fait tant de mal déjà. Plus de 300.000 morts, 10 millions de personnes déplacées : ce n'est pas supportable, et quand on voit ces images à la télévision, c'est l'écoeurement, c'est la désolation, c'est la solidarité, aussi, avec la population civile d'Alep. Donc nous avons, avec Boris Johnson, comme nous l'avons fait la semaine dernière, à New York et à Boston, partagé cette détermination à agir, et à agir vite et avec force.

Q - Poutine sera-t-il toujours le bienvenu en octobre à Paris ?

R - Je tends la main aux Russes. Nous avons avec les Russes des désaccords et, en ce moment sur la Syrie, des désaccords profonds. Mais il faut les surmonter, dans l'intérêt de la paix et de la sécurité. Nous, notre priorité, c'est de continuer à lutter contre le terrorisme, contre Daech, contre al-Nosra, et il n'y a aucune ambiguïté : si les Russes veulent des garanties nous les donnons, bien entendu, pour lutter contre al-Nosra, qui fait partie de la famille d'al-Qaïda. Mais plus les bombardements durent sur Alep, plus le massacre de la population civile se prolonge, alors plus les phénomènes de radicalisation se développent sur le terrain. Aussi ne donnons pas d'argument supplémentaire aux terroristes pour se renforcer. Les terroristes détruisent le Moyen-Orient, mais ils nous menacent, aussi. Ils nous menacent en France, ils nous menacent partout dans le monde, et c'est là où se trouve le foyer du terrorisme. Et puis ils menacent aussi la Russie. Soyons clairs : ils menacent tous les pays de la région, mais la Russie aussi peut être fragilisée par cette montée du terrorisme. Donc c'est notre priorité, et ça nous voulons le partager.

Quant à la Russie, nous avons aussi d'autres sujets, qui sont extrêmement importants et, notamment, la paix à l'est de l'Ukraine. Mais nous ne désespérons pas d'organiser, à la fin du mois d'octobre, un sommet dans le cadre du «format Normandie», avec les Allemands, les président Poutine, Porochenko et Hollande et la chancelière Merkel. Il faut vraiment avancer. Nous, notre voie, ce n'est pas la voie de la guerre. En Syrie nous ne sommes pas des belligérants, notre combat n'est que contre Daech, avec la coalition internationale. Pour le reste, nous, notre combat, c'est celui de la négociation et de la paix. Certains doutent qu'on puisse y arriver. Mais comment avons-nous fait pour régler le problème nucléaire iranien ? Nous l'avons fait par la voie diplomatique et la voie politique. Pourquoi ne pourrions-nous pas le faire sur d'autres sujets aussi graves, et notamment la Syrie ? En tout cas c'est notre conviction. (...)./.

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5. Royaume-Uni - Industrie nuclĂ©aire - Hinkley Point - Point de presse de M. Jean-Marc Ayrault, ministre des affaires Ă©trangères et du dĂ©veloppement international (Londres, 29/09/2016)

(En français et en anglais)

Q - (Sur Hinkley Point et l'investissement de EDF au Royaume-Uni)

R - Oui, je vais assister à cette signature : il s'agit d'un investissement extrêmement important qui s'élève à 18 milliards d'euros, dont 12 milliards d'euros pour EDF. C'est un chantier qui va créer des emplois - 25.000 emplois en Grande-Bretagne, 4.500 emplois en France - et qui ne concerne pas qu'EDF d'ailleurs, qui concerne toutes les entreprises de la filière nucléaire. Et les Britanniques avaient besoin de cet investissement qui est un investissement français et chinois. C'est un investissement avec les Chinois qui s'inscrit dans une très longue coopération franco-chinoise dans le domaine du nucléaire - plus de 30 ans. Ce partenariat se prolonge et il s'étend notamment à travers ce projet au Royaume-Uni. Vous savez que les Britanniques ont besoin de renouveler leur capacité pour assurer leur mix énergétique, et dans leur mix énergétique, il y a une part importante de nucléaire. Et pour cela, cet investissement était indispensable, notamment pour desservir 6 millions de foyers. Donc la décision qui a été prise par le gouvernement britannique est claire : c'est un bon accord. Je sais qu'il soulève des questions et des interrogations, notamment en France. Mais il représente aussi une opportunité pour l'avenir de toute une filière. Vous savez que la France a cette capacité à développer une filière nucléaire depuis très longtemps. Ce serait une erreur de ne pas continuer à la développer.

Et il y a encore d'autres perspectives de développement, en Europe et dans le reste du monde. Beaucoup de pays sont intéressés par les capacités technologiques que nous pouvons offrir, et avec toute la sécurité indispensable. Et j'ajouterai aussi que concernant EDF, cet investissement important n'est pas le seul investissement, puisque ça représente 10% des investissements d'EDF et que le principal investissement d'EDF, et c'est important pour l'avenir de cette grande entreprise publique française, c'est le carénage. C'est-à-dire le renouvellement, la consolidation de tout le parc nucléaire français.

Donc le gouvernement français, et c'est le sens de ma présence, a pris ses responsabilités pour soutenir cet investissement au Royaume-Uni avec le partenariat chinois. Et, en même temps, le gouvernement français a pris ses responsabilités pour soutenir EDF en lui donnant les moyens de son avenir et de son développement, notamment en participant à sa recapitalisation. Ce sont tous ces engagements-là que la France veut tenir à la fois vis-à-vis de ses partenaires, britanniques, chinois, mais aussi vis-à-vis des Français, qui sont attachés à EDF, et aux salariés d'EDF, qui sont attachés à leur entreprise, et c'est bien normal.

Donc voilà le sens de ma présence, et en même temps cette perspective, je le disais, de 25.000 emplois au Royaume-Uni et de 4.500 emplois en France. C'est donc décidé, et je me réjouis que le gouvernement britannique, après avoir examiné le dossier - Mme May avait pris ses fonctions et un nouveau Premier ministre avec un nouveau gouvernement avait parfaitement le droit d'examiner le contenu du dossier - mais qu'au vu de tout ce qu'il contient, le gouvernement britannique ait été convaincu que c'était un bon projet pour le Royaume-Uni. C'est un bon projet aussi pour la France et un bon projet pour la coopération franco-chinoise.

Q - Good value for money for Britain and for France ?

R - It is a good opportunity for developing the French nuclear industry for the future. This investment is a great investment, 18 billons euros and 12 billons for EDF and it is an opportunity to develop EDF, to develop the nuclear industry in Europe and in the world with a partner, the Chinese partner.

I think it was very important to be here with the British government, the Chinese government for this very important investment for the British people, for the 6 million households, to have energy. This nuclear project is a part of the British energy mix, it was very important for the British government to take this decision, it is a very important moment./.

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6. Ă‰tats-Unis - Brexit - Accords de libre-Ă©change - Intervention de M. Jean-Marc Ayrault, ministre des affaires Ă©trangères et du dĂ©veloppement international, devant la chambre de commerce amĂ©ricaine en France - AMCHAM (Paris, 29/09/2016)

Madame l'Ambassadrice, Chère Jane Hartley,

Monsieur le Président de la Chambre de Commerce américaine en France, Cher Robert Vassoyan,

Mesdames et Messieurs les Présidentes et Présidents,

Mesdames et Messieurs,

Merci d'être là ce matin, c'est un moment important, un moment d'échanges avec des chefs d'entreprises et des cadres dirigeants qui ont choisi la France pour développer leurs activités. Il y a une semaine, jour pour jour, j'échangeais à New York avec vos homologues français aux États-Unis, les conseillers du commerce extérieur de la France. Nous avons eu des échanges très utiles et très fructueux que je vais prolonger avec eux à l'occasion de leur congrès qui se tiendra dans quelques jours à Deauville.

Ce que je peux affirmer ici, parce que c'est une évidence que vous connaissez bien, c'est que nos économies, celles des États-Unis et de la France, sont étroitement liées. Les États-Unis sont devenus, en 2015, le deuxième client de la France et sont depuis de nombreuses années le premier investisseur étranger en France. La présence des entreprises américaines dans notre pays est massive et créatrice d'emploi : plus de 4.800 entreprises employant 460.000 salariés. Plus de 1.200 filiales américaines en France exportent une partie de leur production, pour un montant de 30 milliards d'euros. Ce qui me permet d'affirmer et de réaffirmer que la France est un pays ouvert, innovant et attractif pour l'investissement.

En 2015, la France a été le troisième pays d'accueil en Europe des investissements étrangers. Elle occupe la première place pour les projets d'investissement dans l'industrie. Elle attire en outre davantage les acteurs de la finance : Paris est la première place en Europe continentale pour la gestion d'actifs. Je rappelle ces éléments parce qu'on entend beaucoup de caricatures et de préjugés sur la France, et que c'est mon devoir non seulement de défendre la France, mais aussi de vous défendre pour le choix que vous avez fait de travailler dans notre pays.

Quant à la participation de la France au développement économique des États-Unis, elle est très importante car la première destination des IDE français, avec 153 milliards d'euros fin 2013 en stock, ce sont les États-Unis. Ce sont 3.500 filiales d'entreprises françaises qui sont implantées aux États-Unis et y emploient plus de 600.000 personnes.

Il y a une réciprocité et ces chiffres témoignent de la qualité de notre relation commerciale bilatérale. Mais il ne s'agit pas de s'en satisfaire et nous voulons et pouvons faire mieux et plus. L'attractivité, je le sais, est notre priorité commune. Et votre Chambre de commerce est à cet égard une source très utile de recommandations, notamment à travers les baromètres régulièrement publiés sur l'attractivité française, que nous étudions avec attention.

Comment améliorer encore les conditions de l'investissement en France ? Je veux bien sûr vous entendre à ce sujet et je compte sur vous pour essayer de m'aider. Je participe régulièrement au Comité stratégique de l'attractivité de la France, qui a été mis en place il y a plusieurs années lorsque j'étais Premier ministre. C'est un moment important pour étudier quelles sont les conditions qui permettraient de rendre cette attractivité plus forte, plus lisible et plus simple.

Le premier chantier que nous avons lancé c'est l'accélération de la simplification administrative. Nous avons pris des mesures concrètes, notamment pour faciliter les échanges commerciaux à travers des procédures simplifiées - je pense à la dématérialisation des démarches douanières à l'export. Nous avons aussi travaillé à faciliter la circulation et l'entrée en France de salariés d'entreprises étrangères, c'est le cas avec la délivrance accélérée des visas. Plus largement, nous avons cherché à simplifier l'activité économique elle-même, par exemple en ce qui concerne les régimes d'autorisation pour les grands projets énergétiques. Les résultats de ces efforts sont déjà perçus par les entreprises. Nous les accentuerons encore, et plus ce sera simple, plus ce sera efficace.

Nous avons lancé aussi, depuis 2013, des chantiers de modernisation et de simplification du droit du travail qui permettent d'assouplir, d'adapter et de le faire aussi davantage par la méthode de la négociation et du dialogue social. Je pense que cela permet de prendre en compte la spécificité de certaines situations d'entreprises. Hier soir, je recevais les entreprises du secteur du numérique et c'est un point sensible pour elles que cette souplesse, qui ne doit pas être interprétée comme un recul des droits des salariés. C'est une autre approche, c'est une méthode différente et je pense qu'elle est nécessaire.

Le troisième chantier vise à stimuler l'innovation et le numérique. La France est reconnue à l'étranger pour sa capacité à innover. Le gouvernement s'est attaché à garantir une spécificité française, qui est un atout pour notre attractivité, qui est le crédit impôt recherche. Clair et simple, ce crédit n'est pas conditionné et c'est un atout très important pour notre compétitivité.

Récemment, je discutais avec le responsable des chantiers navals de Saint-Nazaire, qui fabriquent des bateaux de croisière magnifiques. Il rappelait les atouts qui lui ont permis de réussir. D'abord, les atouts de l'entreprise elle-même, qui a su se réorganiser et améliorer sa compétitivité et sa capacité d'innovation, en offrant la meilleure technologie et le meilleur savoir-faire. Dans le même temps, il s'est félicité de la baisse du coût du travail, des mises en place du CICE et du crédit impôt recherche et aussi des lois qui lui permettent de négocier, depuis 2013, des accords de compétitivité avec les partenaires sociaux dans l'entreprise. C'est intéressant que cette entreprise internationale implantée à Saint Nazaire ait su relever le défi du renouveau industriel par sa propre énergie et que, dans un contexte favorable, elle ait pu se développer. Et les armateurs américains n'ont pas manqué de passer des commandes à cette entreprise française

Un rapport réalisé par Capgemini et Altimeter au début de l'été montre que Paris occupe la troisième position, derrière la Silicon Valley et Londres, dans le classement des pôles mondiaux d'innovation. Pour John Chambers, patron de Cisco : «la France est la Silicon Valley de l'Europe». Il y a des choses concrètes qui illustrent ces atouts avec, notamment, la décision de Facebook de choisir Paris en juin 2015 pour l'installation de son centre de recherche sur l'intelligence artificielle. C'est le choix aussi d'Alexion, spécialisée dans les biotechnologies et le traitement des maladies rares, qui a inauguré en juin 2015 son premier centre de recherche et développement hors des États-Unis à Paris, au sein de l'Institut Imagine de l'hôpital Necker.

Pour innover, nous devons aussi attirer toujours plus de talents en France. Je voudrais citer ce chiffre car la France veut être de plus en plus accueillante pour les étudiants étrangers. En 2015 - c'est une première -, la France a dépassé le nombre de 300.000 étudiants étrangers, devenant ainsi le troisième pays au monde en la matière. L'objectif défini par la France et les États-Unis en 2014 est de doubler la mobilité étudiante entre nos deux pays d'ici 2025. Cette année, 17.000 étudiants américains sont accueillis en France et 8.300 étudiants français aux États-Unis.

Nous avons également décidé de faciliter l'insertion professionnelle des étudiants étrangers sur notre territoire. C'est le sens du «Passeport talents» qui, depuis mars 2016, facilite l'arrivée en France de hauts potentiels étrangers. C'est également dans cet esprit qu'a été développé le «French Tech Ticket», programme d'attraction de startupers étrangers. Sa première promotion de 50 lauréats - dont 7 Américains -, est actuellement hébergée au sein d'incubateurs à Paris. Ils seront 200 pour l'édition 2017.

La French Tech, c'est aussi le soutien à l'internationalisation de nos jeunes pousses. À ce sujet, j'ai eu l'occasion de mesurer la semaine dernière tout le potentiel et le dynamisme de la communauté French Tech de New York en visitant une start-up française, Datadog, installée dans la tour du New York Times. Ce sont deux jeunes créateurs qui continuent d'avoir un bureau de recherche et développement en France et, dans le même temps, sont à New York où ils ont un potentiel de développement avec, notamment, un accès aux financements très performant. Aujourd'hui, ils dirigent 250 personnes et c'est une entreprise très récente. Voilà une illustration de ce qui peut être fait grâce aussi au talent. Ces jeunes patrons de start-ups m'ont dit que, pour la formation des ingénieurs, ils trouvaient que le modèle français de formation est plus performant que le modèle américain.

Nous sommes aussi engagés pour attirer en France les fonctions stratégiques. La perspective du Brexit place cette question sous un jour nouveau. Les entreprises ont dès à présent besoin de visibilité. Et nous nous devons d'apporter des solutions concrètes à celles qui s'interrogent quant à leur éventuelle implantation en Europe. Notre message est clair. Nous sommes disposés à accueillir de nouvelles entreprises et nous offrons des conditions particulièrement attractives dans cette perspective.

Je le rappelle, nous avons consacré 40 milliards d'euros à la baisse du coût du travail, et nous avons aussi cette perspective de l'harmonisation du taux de l'impôt sur les sociétés en Europe. Actuellement, le taux français est de 33,3% et nous voulons le ramener à 28% pour les petites et moyennes entreprises, en 2017, puis pour toutes les entreprises d'ici 2020. Hormis l'Irlande, c'est le taux moyen que l'on retrouve en Europe et, en particulier, dans la zone euro. Et, avec la Commission européenne, il y a un travail effectué sur l'assiette de l'impôt sur les sociétés, car il n'y a pas que le taux, mais il y a aussi les bases sur lesquelles sont appliqués ces impôts.

Nous allons prochainement mettre en place un guichet unique, pour accompagner très concrètement les entreprises dans leur choix d'implantation et leur donner l'information et l'appui nécessaires. Ce guichet unique sera animé par notre opérateur Business France, la Région Ile-de-France, la Ville de Paris, la métropole du Grand Paris et la Chambre de commerce et d'industrie de Paris. Par ailleurs, le gouvernement s'est engagé à accompagner les régions pour construire de nouveaux lycées internationaux.

Concernant le Brexit, il ne faut pas prendre le risque d'un accord à la va-vite mais, en même temps, il ne faut pas perdre de temps. Je vais à Londres cet après-midi et je vais rencontrer mon homologue, Boris Johnson, que je vois souvent - même si ce n'est pas forcément lui qui est en charge directement des négociations de sortie de l'Union européenne. Il y a un besoin de clarification de la position britannique et je ne suis pas sûr qu'elle soit totalement arrêtée. Nous pensons que c'est à la fois de l'intérêt des britanniques et de l'Union européenne d'engager ces négociations le plus vite possible et dans la plus grande clarté. Tout en respectant les grands principes qui sont ceux du marché unique européen. Il ne s'agit pas de revenir en arrière. Les 27 chefs d'État et de gouvernement qui se sont réunis à Bratislava, il y a quelques jours, l'ont rappelé. Il y a quatre libertés fondamentales que nous voulons à tout prix garder : la liberté de circulation des personnes, celles des capitaux, des marchandises et des services. Ces quatre libertés ne sont pas négociables. Il faut partir de ces bases pour négocier le Brexit. Et Boris Johnson me disait très clairement «nous assumons le Brexit, donc nous allons le faire». Cela se fera, et cela doit se faire en bon ordre et dans la clarté.

C'est d'autant plus important que pour les Britanniques qui souhaitent négocier des accords bilatéraux de libre-échange, ils sont dans l'incapacité de le faire tant qu'ils n'ont pas clarifié leur position juridique avec l'Europe. Seule l'Union européenne négocie.

Et j'en viens à une autre négociation, c'est celle dite du TTIP. Le gouvernement américain, le président Obama, mon homologue, John Kerry, poussent car ils veulent aller vite. Nous ne pouvons pas aller plus vite que le rythme qui a été arrêté jusqu'à présent parce que le compte n'y est pas. Aujourd'hui nous sommes dans l'incapacité de signer cet accord. Si l'on veut un bon accord, alors il faut un accord de réciprocité, équilibré et qui réponde à la feuille de route qui a été adoptée à l'unanimité par le Conseil européen. Feuille de route qui comporte un certain nombre de critères que les Européens se sont donnés et que l'on doit pouvoir retrouver dans la conclusion de la négociation. Nous en sommes loin.

Nous n'allons pas conditionner la conclusion d'un accord à l'élection présidentielle américaine. Ce n'est pas possible et tout le monde l'admet, y compris aux États-Unis maintenant. Je vois que, dans la campagne américaine, la question du TTIP est une question qui provoque des prises de position, y compris de la part de la candidate démocrate. Ce n'est pas simple et il faut davantage de transparence dans les négociations commerciales internationales mais, soyons clairs, la France n'est pas opposée à des accords de libre-échange. Et je prends un exemple que je considère comme positif, c'est l'accord qui a été négocié avec le Canada. On va rentrer dans la phase de ratification et la position française est claire : c'est un bon accord. Il a fallu du temps pour y arriver et il y a un équilibre qui a été trouvé entre les intérêts des uns et des autres et un certain nombre de critères qui avaient été fixés ont été respectés.

Aussi, on peut négocier mais il faut le faire dans de bonnes conditions et nous allons poursuivre nos efforts, je crois que c'est nécessaire.

Voilà, Mesdames et Messieurs, Madame l'Ambassadrice, Monsieur le Président, quelques mots que je voulais vous dire avant de vous laisser la parole.

Merci et bienvenue encore./.

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7. Colombie - Convention internationale France-Colombie - Intervention de M. AndrĂ© Vallini, secrĂ©taire d'État chargĂ© du dĂ©veloppement et de la Francophonie, au SĂ©nat (Paris, 29/09/2016)

Après plusieurs années de négociations depuis 2009, la convention signée le 25 juin 2015 à Bogota a été adoptée par l'Assemblée nationale le 30 juin dernier. Elle offrira le cadre adapté à la France et la Colombie pour éviter les doubles impositions et lutter contre la fraude.

La Colombie est en voie, avec l'aide de la France, d'accéder à l'OCDE : son cadre juridique a été évalué favorablement au regard des standards internationaux.

L'article 10 de la convention pose le principe de l'imposition des dividendes dans l'État de résidence de leur bénéficiaire et prévoit la possibilité que l'État de la source puisse les imposer aux taux maxima de 5% ou 15%. S'agissant des intérêts, l'article 11 limite l'imposition à la source à un taux de 10%.

Un contribuable en situation de double imposition pourrait avoir recours Ă  l'arbitrage. La France est en pointe dans la lutte contre l'Ă©vasion des bases fiscales : on le voit dans ce texte qui Ă©vite la double imposition.

Troisième puissance économique d'Amérique du sud, forte de 50 millions d'habitants, la Colombie se montre toujours plus attractive pour les investisseurs. Porte d'entrée dans le continent, elle constitue un marché stratégique pour la France - son 17e excédent commercial -, qui y exporte notamment du matériel de transports, des produits pharmaceutiques. Les flux d'investissements directs étrangers (IDE) y sont importants ; 150 filiales d'entreprises françaises sont d'ailleurs présentes en Colombie.

La signature historique, le 26 septembre, de l'accord de paix, mettant fin à 52 ans d'une guerre civile atroce, entre le gouvernement colombien et les FARC, où j'ai eu l'honneur de représenter la France, doit être une occasion pour la France de renforcer ses liens avec ce pays. Cet accord est soumis à référendum dimanche, pour lequel les sondages estiment que le «oui» l'emportera à 60%, mais les sondages sont peu fiables en Colombie. En tout cas, le nouveau cadre créé par cet accord, favorable au développement des échanges commerciaux et des investissements directs, vous donne une raison supplémentaire d'adopter ce texte./.

(Source : site Internet du SĂ©nat)

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8. Climat - Ratification de l'accord de Paris - DĂ©claration de Mme SĂ©golène Royal, ministre de l'environnement, de l'Ă©nergie et de la mer, chargĂ©e des relations internationales sur le climat (Paris, 30/09/2016)

«Le Conseil spécial des ministres européens de l'environnement, réuni aujourd'hui à Bruxelles, vient d'autoriser l'Union européenne à déposer son instrument de ratification de l'accord de Paris, après l'aval du Parlement européen qui se réunit à ce sujet le 4 octobre prochain.

Je remercie la présidence slovaque d'avoir convoqué ce Conseil extraordinaire des ministres de l'environnement, comme nous en étions convenus lors de ma rencontre en tant que présidente de la COP21 avec le Premier ministre slovaque à Bratislava le 9 septembre.

L'Europe se rapproche de son rendez-vous avec l'histoire des négociations climatique. Cette étape décisive pourrait permettre de franchir le seuil des 55% des émissions de gaz à effet de serre nécessaire à l'entrée en vigueur de l'Accord de Paris et de maintenir le rôle décisif de l'Union européenne.

À ce jour, 61 États, représentant 47,79% du total des émissions, ont ratifié l'accord.

Six États membres de l'Union européenne ont achevé leur procédure interne de ratification - France, Allemagne, Autriche, Hongrie, Malte et Slovaquie - représentant 4,39 % des émissions globales de gaz à effet de serre.

L'Inde, qui représente 4,10 % des émissions globales, a annoncé une ratification de l'accord de Paris le 2 octobre 2016.

Par conséquent, si ces étapes se réalisent, moins d'un an après l'adoption de l'Accord de Paris, le seuil de 55% des émissions pourrait ainsi être atteint, concrétisant l'objectif que j'ai fixé d'une entrée en vigueur de l'Accord en 2016. L'urgence climatique est ainsi pleinement prise en compte»./.

(Source : site Internet du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer)

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9. Allemagne - MobilitĂ© Ă©lectrique et numĂ©rique - CommuniquĂ© du ministère de l'environnement, de l'Ă©nergie et de la mer (Munich, 29/09/2016)

Alain Vidaliens, secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche, et son homologue allemand Alexander Dobrindt ont lancé aujourd'hui à Munich une initiative franco-allemande pour la mobilité électrique et numérique, comme ils s'y étaient engagés en avril dernier à l'occasion du dernier conseil des ministres franco-allemand.

Avec la feuille de route signée ce jour, il s'agit d'anticiper et préparer au mieux l'évolution des politiques publiques et de la réglementation, afin qu'elles concilient au mieux l'innovation, la sécurité routière, la gestion de nos réseaux de transports, et l'acceptabilité :

- Sur la conduite automatisée, leurs efforts communs permettront, sur la base de travaux scientifiques et techniques ainsi que des expérimentations, d'identifier concrètement en quoi les impacts de l'automatisation sur les gestes de conduite, la sécurité routière, les trafics, et plus largement les comportements la mobilité, appellent une vigilance particulière sur certains points critiques de la réglementation ou de nos politiques publiques.

- En matière d'électromobilité, les deux pays chercheront à défendre une vision commune en matière de normes, d'intégration des énergies renouvelables dans les transports, et de promotion des véhicules électriques. Ils travailleront à l'émergence d'un corridor de points de rechargements interopérables reliant à terme l'Allemagne, la France et la péninsule ibérique.

Ce travail bilatéral renforcé entre les deux pays sur ces thèmes permettra de tracer la voie pour les réflexions au sein des différents cadres européens et internationaux déjà mis en place. Cela permettra notamment de peser plus fortement sur les décisions en matière de normes, de soutien aux véhicules électriques et de réflexion sur les impacts du développement des véhicules autonomes et connectés.

Les deux pays utiliseront leurs expériences précieuses, grâce aux expérimentations et aux projets pilotes, en termes de lien entre le véhicule connecté ou automatisé, et son environnement.

Les deux ministres ont exprimé leur souhait que tous ces travaux se fondent sur des projets concrets. Ils ont notamment décidé d'en lancer deux :

- La création d'un «site expérimental numérique franco-allemand» sur une partie transfrontalière du réseau routier des deux pays, dont les caractéristiques seront définies avant la fin de l'année, pour permettre à l'industrie et à la recherche de réaliser des expérimentations en situations réelles de circulation variant en complexité.

- Le lancement du projet de «Challenge sur le Rhin» : à l'occasion du Congrès européen ITS de juin 2017 à Strasbourg, un défi conjoint sera lancé pour des navettes automatisées expérimentales de transport de passagers entre Kehl et Strasbourg.

Alain Vidalies a déclaré : «Il est du devoir des gouvernements de gérer la transition vers la révolution industrielle qu'engendre l'émergence des véhicules autonomes. Il m'a semblé primordial que l'Allemagne et la France agissent de concert sur ce sujet pour tracer la voie à suivre et éviter l'émergence de règles ou normes divergentes»./.

(Source : site Internet du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer)

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10. Lutte contre le terrorisme - États-Unis - Loi amĂ©ricaine pour les victimes du terrorisme - Intervention de M. Michel Sapin, ministre de l'Ă©conomie et des finances, Ă  l'AssemblĂ©e nationale (Paris, 29/09/2016)

(...)

Je veux dire, à la suite de M. le député, qu'il s'agit d'un sujet important, qui mérite d'être examiné sans que les uns et les autres utilisent des termes qui pourraient être considérés comme blessants, ce qui est toujours inutile.

Je ne reviendrai pas sur les difficultés juridiques d'application de ces amendements, mais elles sont réelles ; le dispositif que vous proposez ne serait que très difficilement applicable. Toutefois, ce n'est pas le sens principal que vous lui donnez. Le sens principal, c'est d'essayer de répondre à la situation actuelle, en particulier à une décision qui serait prise unilatéralement par les États-Unis. Vous connaissez la situation : le Congrès a adopté des textes qui sont contraires, de manière flagrante, au droit international. Il se croit autorisé à le faire, mais si ces dispositions devaient être mises en oeuvre, elles donneraient bien évidemment lieu à des recours pour contradiction avec le droit international.

Fort heureusement, il existe malgré tout un droit international, et un certain nombre de juridictions internationales qui sont là pour ça. Après, c'est toujours très compliqué, très long, et cela pose la question de la puissance des États. On sait tout cela, on peut relativiser - mais la réalité est celle-là.

Je vous rappelle que, compte tenu de la gravité de cette décision unilatérale, le président Obama - pour lequel nous pouvons tous, je pense, avoir une certaine admiration quant à la rectitude - s'y est opposé par l'intermédiaire du veto. S'il a mis son veto en tant que Président des États-Unis, ce n'est pas juste comme ça, par amusement politicien. C'est parce que l'image des États-Unis est en jeu, et peut-être aussi un intérêt supérieur des États-Unis, à savoir le respect des règles internationales, de l'ordre international - sachant que nous condamnons par ailleurs tel ou tel pays précisément parce qu'il ne respecte pas cet ordre international.

Le raisonnement qui est le vôtre, monsieur le député, est le suivant : «Puisqu'un État viole ou est en train de violer l'ordre international, eh bien, il faut que nous fassions pareil». Je vous laisse imaginer ce qui se passerait si, dans la vie quotidienne, tout le monde raisonnait de la même manière ! Je ne pense pas que ce soit une bonne manière de faire. Ce n'est pas un bon exemple à donner que de dire : «Vous le violez ? Nous le violons !» - car nous violerions le droit international si nous le faisions. Je ne sais pas quelle serait la capacité du Conseil constitutionnel en pareil cas ; il est très compliqué de savoir ce qui, du point de vue du droit international, s'impose ou ne s'impose pas aux États. Je ne veux pas préjuger de la question, car je ne suis pas professeur de droit international public ; je ne le suis pas, ne l'ai pas été et ne le serai pas demain. Je suis donc totalement incapable de me prononcer sur la question, mais je pense qu'il y aurait quand même un problème.

Je termine. L'enjeu est important, en termes d'image : parce qu'un grand pays s'apprête à violer le droit, il faudrait qu'un autre grand pays, membre des plus grandes instances de l'ONU, notamment du conseil de sécurité, viole le droit ? Je ne crois pas que ce serait une bonne manière de faire. Ce ne serait pas une bonne façon de donner à la France la place qui est la sienne et de lui conserver le rang qui est le sien. (...)./.

(Source : site Internet de l'Assemblée nationale)

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11. Australie - SĂ©lection de la France pour un programme de sous-marins ocĂ©aniques - CommuniquĂ© du ministère de la dĂ©fense (Paris, 29/09/2016)

Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian, salue l'annonce par l'Australie de la signature avec DCNS du premier contrat de conception des futurs sous-marins australiens.

Ceci constitue une première étape clé dans la mise en oeuvre du choix par l'Australie d'un partenariat de long terme avec la France dans le domaine stratégique des sous-marins.

La France, et particulièrement le ministère de la défense, restera pleinement mobilisée pour accompagner le bon déroulement de ce programme dans les meilleures conditions./.

(Source : site Internet du ministère de la défense)

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12. Union europĂ©enne - Burundi - Renouvellement des sanctions - CommuniquĂ© de l'Union europĂ©enne (Bruxelles, 29/09/2016)

Le 29 septembre 2016, le Conseil a renouvelé jusqu'au 31 octobre 2017 les mesures restrictives prises à l'encontre du Burundi. Ces mesures consistent en une interdiction de pénétrer sur le territoire de l'Union européenne et en un gel des avoirs qui concernent quatre personnes dont les activités ont été considérées comme compromettant la démocratie ou faisant obstacle à la recherche d'une solution politique à la crise burundaise. Il s'agit notamment d'actes de violence, de répression ou d'incitation à la violence, ainsi que d'actes constituant des atteintes graves aux droits de l'Homme.

L'Union européenne n'a cessé d'appeler toutes les parties à s'abstenir de tout acte de violence et à condamner ces actes, ce qui est indispensable si l'on veut que soient réunies et maintenues les conditions permettant la réalisation de progrès dans la recherche d'une solution politique à la crise.

Le Conseil a estimé que l'absence de progrès en ce qui concerne les quatre personnes faisant l'objet de mesures restrictives justifiait la prorogation des sanctions.

Les noms des personnes concernées et les motifs de leur inscription sur la liste figurent à l'annexe de la décision du 1er octobre 2015, qui a été publiée au Journal officiel./.

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