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Déclarations officielles de politique étrangère du 19 décembre 2014


Sommaire



1. Point de presse du porte-parole adjoint - DĂ©veloppement international/Signature d'un accord entre l'agence française de dĂ©veloppement et la banque publique d'investissement - Nigeria/Attaques et enlèvements de masse - Mauritanie/Situation de M. Biram Dah Abeid, leader de l'«initiative pour la rĂ©surgence du mouvement abolitionniste» - Climat/Prolongation de l'application du protocole de Kyoto jusqu'en 2020 (Paris, 19/12/2014)

Au point de presse de ce jour, le porte-parole adjoint a fait les déclarations suivantes :

1 - Développement international - Signature d'un accord entre l'agence française de développement et la banque publique d'investissement (Paris, 19 décembre 2014)

MM. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international, et Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics, ont présidé ce matin la cérémonie de signature d'un accord-cadre de partenariat entre l'agence française de développement et la banque publique d'investissement.

L'accord prévoit des échanges d'information et l'accompagnement de la projection des entreprises françaises à l'étranger, notamment en Afrique.

Ce texte permettra de renforcer la complémentarité des interventions de l'agence française de développement et de la banque publique d'investissement, au profit des entreprises françaises présentes à l'étranger comme des pays en voie de développement.

2 - Nigeria - Attaques et enlèvements de masse (14 décembre 2014)

La France condamne les attaques menées par le groupe terroriste Boko Haram dans le village de Gumsuri de l'État de Borno (nord-est du Nigeria), au cours desquelles 32 personnes ont été tuées et 185 enlevées.

Nous assurons les familles concernées et les autorités nigérianes de notre solidarité. Les responsables de ces actes devront être traduits devant la justice.

Tout comme les lycéennes enlevées à Chibok le 14 avril et encore captives, tout doit être fait pour parvenir à la libération des victimes de cet enlèvement, parmi lesquelles figure une majorité de femmes et d'enfants.

Avec ses partenaires internationaux et africains, la France se tient aux côtés du Nigeria dans la lutte contre le terrorisme et appuie les efforts régionaux de coordination.

3 - Mauritanie - Situation de M. Biram Dah Abeid, leader de l'«initiative pour la résurgence du mouvement abolitionniste»

La France suit avec attention la situation de M. Biram Dah Abeid et des militants de l'«initiative pour la résurgence du mouvement abolitionniste».

Nous entretenons, avec de nos partenaires européens, un dialogue constant avec les autorités mauritaniennes et avec cette organisation.

La France rappelle son attachement à la liberté d'expression, d'association et de manifestation pacifique ainsi qu'au respect des droits de la défense et au droit à un procès équitable, garantis par le pacte international relatif aux droits civils et politiques ratifié par la Mauritanie.

Nous encourageons également la Mauritanie à poursuivre ses efforts en matière de lutte contre les formes contemporaines d'esclavage, conformément à ses engagements internationaux et aux mesures prises à titre national.

4 - Climat - Prolongation de l'application du protocole de Kyoto jusqu'en 2020 (Paris, 18 décembre 2014)

Le Parlement a autorisé le 18 décembre la ratification de l'amendement au protocole de Kyoto qui prolonge celui-ci jusqu'en 2020. Après l'accord trouvé le 17 décembre à Bruxelles par les ministres européens de l'environnement sur les modalités de ratification de ce texte, c'est une étape positive en vue de la conférence «Paris Climat 2015».

Ces décisions confirment l'engagement de la France et de l'Union européenne dans la lutte contre le dérèglement climatique.

Seul instrument international juridiquement contraignant de réduction des émissions de gaz à effet de serre, le protocole de Kyoto a permis de réduire les émissions des pays développés. Notre objectif pour la conférence «Paris Climat 2015» est de parvenir à un nouvel accord universel, appelé à entrer en vigueur en 2020.

La France appelle tous les pays qui ne l'ont pas encore fait à ratifier cet amendement, afin qu'il puisse entrer en vigueur dans les meilleurs délais./.

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2. Cuba - Conseil europĂ©en - ConfĂ©rence de presse de M. François Hollande, prĂ©sident de la RĂ©publique (Bruxelles, 18/12/2014)

(...)

Q - Monsieur le Président, que pensez-vous du réchauffement des relations entre Cuba et les États-Unis ? Êtes-vous prêt vous-même à vous rendre à Cuba prochainement ?

R - La France a toujours eu des relations diplomatiques avec Cuba. Le président Fidel Castro était venu en France à plusieurs reprises. Je n'ai donc pas besoin de me précipiter. Je trouve dommage que l'on ait attendu aussi longtemps. Mais c'est bien, le geste de Barack Obama est important et il permet, là aussi, de créer une détente. La guerre froide doit être terminée une fois pour toute.

(...)./.

(Source : site Internet de la présidence de la République)

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3. Ukraine - Russie - Conseil europĂ©en - ConfĂ©rence de presse de M. François Hollande, prĂ©sident de la RĂ©publique (Bruxelles, 18/12/2014)

(...)

Q - Monsieur le Président, quelle stratégie à adopter face à la Russie ? Y a-t-il d'autres sanctions alors que Vladimir Poutine vient de dire aujourd'hui que les occidentaux avaient tort en Ukraine ?

R - Vous savez que je suis allé à Moscou et qu'avec Mme la chancelière Merkel nous faisons en sorte de trouver une issue pour la crise ukrainienne. Je considère aujourd'hui que si des gestes sont envoyés par la Russie, tels que nous les attendons, il n'y a pas lieu de prononcer de nouvelles sanctions. Il conviendra au contraire de regarder comment nous pouvons engager nous aussi une désescalade. L'intérêt de tous, l'intérêt de l'Ukraine, l'intérêt de la Russie, l'intérêt de l'Europe, c'est qu'il y ait rapidement des solutions trouvées.

Q - La situation vous inquiète, le fait que la Russie soit plongée dans une situation économique grave ?

R - La Russie a subi les sanctions que nous avons prononcées. Nous savions qu'elles auraient un impact sur la Russie, mais aussi un impact sur l'Europe. Dès lors que la Russie s'engage dans un processus qui peut être celui de la résolution de la crise en Ukraine, il n'y a pas de raison que nous prolongions cette situation.

(...)./.

(Source : site Internet de la présidence de la République)

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4. Ă‰conomie - Conseil europĂ©en - ConfĂ©rence de presse de M. François Hollande, prĂ©sident de la RĂ©publique (Bruxelles, 18/12/2014)

Tout d'abord, ce Conseil européen va porter sur le plan Juncker : 315 milliards d'euros pour relancer l'investissement, pour conduire la transition énergétique, pour faire de la modernité numérique.

C'était une grande revendication française, c'était une volonté que j'avais exprimée à plusieurs reprises depuis juin 2012. Nous aboutissons enfin à ce plan et je veux saluer l'effort de la Commission européenne pour aller vite, parce que maintenant il faut aller vite. Il y a une conjoncture économique qui est à la fois propice, favorable ; le prix du pétrole est très bas, l'euro a perdu de sa valeur par rapport au dollar, et c'est un avantage, et nous avons des taux d'intérêts très faibles.

(...)

Q - Est-ce que la France va contribuer financièrement aussi à ce plan d'investissement ?

R - La France va appuyer ce plan d'investissement européen. La France va ajouter des crédits et la France va ajouter des financements pour que dans notre propre pays, il y ait davantage d'investissements et davantage de soutien à la croissance.

Q - Quels sont les critères pour qu'il y ait davantage d'investissements ?

R - Les critères pour les projets que nous voulons développer au niveau européen et au niveau français, c'est tout ce qui a trait : à la transition énergétique. La conférence sur le climat va avoir lieu en décembre 2015 et nous devons nous y engager ; au numérique, parce que c'est très important que nous soyons là en avance, et aussi toutes les infrastructures. Je vais rencontrer le Premier ministre espagnol et le Premier ministre portugais, nous avons intérêt à ce qu'il y ait le plus d'infrastructures possible, et de la même manière avec les Italiens, avec les Allemands, nous avons beaucoup de projets communs que je veux mettre en oeuvre.

Q - Et pour la France ?

R - Chaque chose en son temps, nous allons bientôt engager les procédures pour être prêts dès le 1er janvier prochain, dans quelques jours, pour présenter les dossiers d'investissements à la Commission pour que le plan Juncker s'applique le plus vite possible en France./.

(Source : site Internet de la présidence de la République)

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5. DĂ©veloppement international - Climat - Signature d'un accord entre l'Agence française de dĂ©veloppement et la Banque publique d'investissement - Intervention de M. Laurent Fabius, ministre des affaires Ă©trangères et du dĂ©veloppement international (Paris, 19/12/2014)

Je voudrais dire un mot sur la BPI qui n'a rien à voir avec notre réunion d'aujourd'hui, pour vous féliciter Monsieur Dufourcq et féliciter vos équipes. Vous existez depuis 2013 et je considère que c'est une vraie réussite. Je le vois parce que je m'occupe aussi du commerce extérieur, je suis donc tout le temps à l'étranger ou en contact avec les entreprises qui sont vos clientes. Ce qui est tout à fait exceptionnel pour une banque, c'est qu'elles sont satisfaites. Non seulement elles sont satisfaites mais elles ont raison de l'être. Je pense que vous avez bien trouvé votre place en deux petites années et c'est tout à fait remarquable.

Pour l'AFD, nous venons de faire un point très précis avec Mme Paugam, comme je le lui impose mensuellement. Pour cette année, vos objectifs seront remplis même si, ce fut une partie de notre conversation, les choses se bousculent beaucoup en fin de période. Il faudra parvenir à s'organiser pour étaler tout cela davantage dans l'année. C'est un objectif qui n'était pas évident, les choses sont là avec pas mal d'éléments «sous le pied», comme l'on dit ; donc là aussi, un travail important a été fait.

Michel Sapin, Mme Paugam et M. Dufourcq viennent d'expliquer très bien ce que nous faisons ici, je n'y reviendrai donc pas. Tout de même, j'ai l'impression que c'est une bonne chose et que le dispositif est en train de se simplifier. Je me suis d'ailleurs demandé pourquoi cela n'avait pas été fait plus tôt ou comment cela fonctionnait auparavant. Je trouve que les entrepreneurs, les investisseurs, qu'ils soient Français ou étrangers, vont probablement commencer à comprendre le système. Comme cette simplification existe dans d'autres domaines dont nous nous occupons, Michel et moi, je pense à ce qui sera officialisé au 1er janvier avec la fusion entre UBIFRANCE et AFII, ce qui n'était pas évident. Au 1er janvier également, aura lieu la fusion de tous les organismes d'expertises et on commence à voir des opérateurs qui comportent d'ailleurs souvent le mot France dans leur titre ; ce qui n'est pas totalement paradoxal compte tenu de leurs fonctions et de leurs tutelles qui fait bien sûr qu'un organisme administratif, parapublic ou public ne remplace pas l'avis décisif des entreprises, mais enfin, je trouve que cette simplification est en marche et qu'elle va donner des résultats.

Un dernier mot pour dire que dans tout ce qui est fait aujourd'hui, il doit y avoir - Mme Paugam - en a dit un mot, une connexion étroite entre entreprises et développement durable - vous me voyez venir -, avec tout ce qui doit être fait en matière d'action contre le dérèglement climatique. Il se trouve que la France va accueillir l'an prochain la conférence mondiale sur le climat. Ce sera très difficile même si, pour cela, nous travaillerons d'arrache-pied. En me plongeant de plus en plus dans le sujet et en recevant et bavardant avec de nombreux entrepreneurs, je constate que s'occuper de ce sujet, le prendre en compte dans la vie économique est une contrainte absolue, mais que cela peut être une chance extraordinaire de rebonds. Longtemps, on a considéré que c'était un peu des idées générales et tellement élevées dans le ciel qu'on avait du mal à faire en sorte qu'elles retombent.

Maintenant, avec des développements concrets, que ce soit dans le domaine strictement financier ou dans le domaine largement économique, je pense que non seulement les entreprises, qu'elles soient privées ou publiques, qui n'auront pas pris ce tournant en pâtiront, alors que les entreprises qui auront pris ce tournant auront plusieurs longueurs d'avance sur tous les plans. Dans votre coopération entre l'AFD et la BPI, évidemment ce sera une coopération entre entreprises et développement durable par définition.

Le travail qui est fait là, qui est concrétisé par ces signatures est un excellent travail./.

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6. Climat - Conseil des ministres europĂ©ens de l'environnement - CommuniquĂ© du ministère de l'Ă©cologie, du dĂ©veloppement durable et de l'Ă©nergie (Paris, 18/12/2014)

Ségolène Royal a participé au Conseil des ministres européens de l'environnement le 17 décembre 2014 à Bruxelles.

Plusieurs signaux encourageants ont été adressés par le Conseil sur les enjeux climatiques :

- l'accord intervenu sur la ratification par l'Union de la seconde période d'engagement 2013-2020 du protocole de Kyoto ;

- un échange constructif sur l'évolution du marché européen de quotas carbone. Au nom de la France, Ségolène Royal a plaidé pour une réforme ambitieuse de ce marché, à même de donner leur juste prix aux émissions de CO2 et d'inciter durablement les acteurs économiques à s'engager dans la transition énergétique ;

- sur les suites de la conférence de Lima sur le climat (COP20), Ségolène Royal a salué l'unité affichée par l'Europe au cours de ces négociations et l'impulsion politique qu'elle a donnée en adoptant son propre paquet énergie-climat en octobre. En vue de la conférence de Paris, elle a invité les États membres et la Commission à un échange sur les méthodes de travail pour les rendre plus efficaces et a invité l'Union à assumer un rôle actif de médiation avec les pays les plus vulnérables.

Par ailleurs, un accord politique est intervenu sur le projet de directive visant à réduire l'utilisation des sacs plastiques. Ségolène Royal a apporté le soutien de la France à cette initiative et rappelé que le projet de loi de transition énergétique pour la croissance verte avait anticipé ces évolutions, en prévoyant l'interdiction des sacs plastiques à usage unique dès le 1er janvier 2016, et en sensibilisant les citoyens à cet enjeu écologique à travers un appel à projet en faveur des territoires «zéro déchet - zéro gaspillage».

Comme elle s'y est engagée à la Conférence environnementale, Ségolène Royal a demandé à la Commission de proposer rapidement une définition des perturbateurs endocriniens (règlement REACH sur les produits chimiques). La France, qui a déjà interdit le bisphénol A et l'épandage aérien des pesticides et leur utilisation dans les jardins publics, sera à l'offensive au niveau européen sur ces questions.

Enfin, à la suite de la diffusion par la nouvelle Commission le 16 décembre de son programme de travail pour 2015, Ségolène Royal a appelé la Commission à ne pas abandonner son programme législatif sur les déchets et la qualité de l'air. Un retrait constituerait un mauvais signal. De nombreux États membres ont partagé cette position. Simplifier les normes sans diminuer les exigences environnementales à la source de création d'emplois non délocalisables demeure le but à atteindre.

(Source : site Internet du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)

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7. Climat - Amendement au protocole de Kyoto - Intervention au SĂ©nat de M. Thierry Mandon, secrĂ©taire d'État chargĂ© de la rĂ©forme de l'État et de la simplification (Paris, 18/12/2014)

Le protocole de Kyoto est à ce jour le seul instrument international contraignant de réduction des gaz à effet de serre.

Le gouvernement français est totalement mobilisé pour qu'un accord soit trouvé à Paris, en 2015, lors de la COP 21, accord qui s'appliquerait à tous les États à partir de 2020. D'ici là, il faut faire vivre le protocole de Kyoto, et singulièrement les engagements de la deuxième période 2013-2020. D'où ce projet de loi.

Cet amendement est conforme aux positions de la France et de l'Union européenne, qui s'exprimeront d'une seule voix dans les négociations internationales sur le climat. Dans le paquet Énergie-climat, l'Union s'est fixé pour objectif une réduction de 20 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2020 par rapport à leur niveau de 1990 -tout porte à croire que cet objectif sera atteint, et même dépassé. D'autres États ont adopté des objectifs chiffrés, mais on sait que les États-Unis restent en retrait, comme la Russie, le Japon ou la Nouvelle-Zélande.

Le GIEC vient de nous rappeler l'urgence à agir si nous voulons limiter l'augmentation de la température mondiale à 2° par rapport à ce qu'elle était au début de l'ère industrielle.

L'amendement dit de Doha ajoute un septième gaz à ceux couverts par Kyoto, le trifluorure d'azote, dont le pouvoir de réchauffement est 17 000 fois celui du CO2. Il comporte également un mécanisme de révision qui peut inspirer les États pour 2015.

Le protocole de Kyoto doit continuer à s'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord de Paris, que nous appelons de nos voeux.

Tous les États membres de l'Union doivent mener leur processus de ratification nationale. Certaines réticences ont été formulées, par la Pologne notamment, que nous nous efforçons de dépasser. Il importe que cet accord soit ratifié dans les meilleurs délais pour préparer le succès de la COP 21, la confiance en étant un facteur clé./.

(Source : site Internet de l'Assemblée nationale)

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8. Andorre - Convention fiscale - Intervention au SĂ©nat de M. Thierry Mandon, secrĂ©taire d'État chargĂ© de la rĂ©forme de l'État et de la simplification (Paris, 18/12/2014)

Malgré leur proximité géographique et économique, la France et la Principauté d'Andorre ne sont liées par aucune convention fiscale. Ce n'est, en outre, que depuis 2010 qu'Andorre impose les bénéficies des sociétés ainsi que les revenus des activités économiques des non-résidents. Un impôt sur le revenu créé en 2013 entrera en vigueur le 1er janvier 2015. Le taux de TVA est de 4,5 %.

Dans ce contexte, la convention fiscale empêche les doubles impositions notamment pour les activités économiques qui freineraient nos échanges économiques. Elle reprend les règles habituelles de l'OCDE. Les retenues à la source sont limitées à des taux compris entre 5 % et 15 %.

Cette convention comprend aussi un arsenal de lutte contre l'évasion fiscale. C'est une priorité du gouvernement et la France est en pointe sur le sujet.

La clause sur l'échange de renseignements est remplacée par une référence à l'accord franco-andorran du 22 septembre 2011. Les standards de l'OCDE sont respectés.

Nous avons fait le choix de la simplicité. C'est, dans le cadre de l'accord multilatéral de l'OCDE du 5 novembre 2013, que l'échange automatique d'informations se mettra en place.

Un mot sur l'éventuelle imposition des Français résidant à Andorre. L'article 25 n'a aucun effet. Une imposition ne peut être décidée que par un vote du Parlement. Lors des négociations, en l'absence de fiscalité à Andorre, il avait paru préférable de prendre toutes garanties. Il n'existe aucun projet d'impôt sur la nationalité.

Ce texte est un cadre nécessaire pour tous les acteurs économiques exerçant des activités transfrontalières. Son entrée en vigueur, la plus rapide possible, est devenue un impératif d'intérêt général./.

(Source : site Internet de l'Assemblée nationale)

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9. Afghanistan - Intervention au Conseil de sĂ©curitĂ© du reprĂ©sentant permanent adjoint de la France auprès des Nations unies (New York, 18/12/2014)

Je remercie le représentant du Secrétaire général, M. Haysom et M. Yuri Fedotov, directeur de l'ONUDC, pour leurs interventions. Je remercie également l'ambassadeur d'Afghanistan, M. Tanin, pour son intervention tout à l'heure et m'associe d'avance au discours qui sera prononcé au nom de l'Union européenne.

Monsieur le Président,

Comme l'a souligné le Secrétaire général dans son rapport, l'Afghanistan vient de franchir une étape décisive de son histoire. Après une période d'activité électorale intense, nous nous félicitons de la réussite de la première transition démocratique de l'histoire de l'Afghanistan. Je forme moi aussi le voeu que le président Ghani et le chef de l'exécutif, le Dr. Abdullah, parviendront très vite à un accord pour la formation du gouvernement d'unité nationale.

La mise en place de cette nouvelle équipe sera essentielle pour conduire les réformes dont le pays a besoin et nous avons pris bonne note des priorités évoqués tout à l'heure par l'ambassadeur d'Afghanistan M. Tanin : lutte contre la corruption, bonne gouvernance, promotion de la stabilité économique et fiscale, en particulier. C'est encourageant et ces intentions doivent maintenant se transformer en réalité sur le terrain.

Nous souhaiterions saluer l'action de la MANUA qui a accompagné les autorités afghanes de façon exemplaire pour permettre la conclusion définitive du processus électoral.

Monsieur le Président,

Au plan politique, nous pouvons nous féliciter des développements récents, particulièrement encourageants. Toutefois, cela ne doit pas nous faire oublier que les défis restent nombreux, à une période charnière qui se caractérise par une évolution du soutien de la communauté internationale à l'Afghanistan.

Le principal défi reste bien sûr la sécurité. L'insurrection tente de faire douter les Afghans et leurs partenaires des progrès obtenus. Les terribles attentats perpétrés ces dernières semaines constituent une tentative abjecte de déstabiliser le processus en cours. Je pense en particulier, comme l'ont déjà fait de nombreux orateurs avant moi, à l'attentat qui a visé le centre culturel français de Kaboul le 11 décembre, prenant ainsi pour cible un lieu de culture et de création bien connu des Afghans, et fortement apprécié par eux. Mais nous croyons aujourd'hui que l'Afghanistan est sur une bonne voie et rien ne pourra remettre en question les évolutions positives que connait ce pays. Nous ne renoncerons pas aux valeurs pour lesquels nous nous sommes battus, aux côtés des Afghans, depuis plus de dix ans. Je pense en particulier à la place et aux droits des femmes dans la société afghane, comme l'ont souligné tout à l'heure le Luxembourg et la Jordanie.

Dans ce contexte sécuritaire marqué par une insurrection encore résiliente, il est essentiel que les partenaires régionaux poursuivent leur soutien à l'Afghanistan. Nous saluons à cet égard la récente tenue de la conférence ministérielle du processus d'Istanbul - «coeur de l'Asie» à Pékin, en octobre : elle a constitué un tremplin pour favoriser une coopération régionale plus approfondie autour de l'Afghanistan.

La conférence de Londres, qui s'est tenue au début du mois de décembre a elle aussi envoyé un signal positif, en permettant au nouveau gouvernement d'unité nationale de présenter son programme économique et son plan de réformes, auquel la communauté internationale a décidé d'apporter son soutien résolu.

Le soutien des partenaires de l'Alliance évolue avec l'Afghanistan. À partir du début de l'année 2015, la mission de conseil, de formation et d'assistance de l'OTAN «Resolute support», que le Conseil de sécurité vient de saluer dans la résolution 2189, sera présente pour continuer à former les forces afghanes.

Monsieur le Président,

Je voudrais terminer en évoquant un défi de taille qui reste et qui est celui de la lutte contre le trafic de drogues. Nous sommes particulièrement préoccupés par la hausse continue de la production d'opium, confirmée par le dernier rapport du Secrétaire général des Nations unies et soulignée encore tout à l'heure par M. Fedotov dans son intervention. C'est impératif que cette tendance soit inversée. Nous encourageons les autorités afghanes à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour combattre la production et le trafic de drogues qui représentent une menace majeure pour la stabilité de l'Afghanistan, pour la santé publique de sa population et pour son développement. Nous ne devons pas laisser une économie illicite prospérer au détriment du développement du pays.

À cet égard, nous estimons que la MANUA doit jouer un rôle majeur pour animer et coordonner le dialogue avec les autorités afghanes sur ce sujet capital pour l'avenir du pays. Nous pensons notamment que toutes les entités des Nations unies engagées en Afghanistan doivent prendre en compte la lutte contre la drogue dans la conception et la conduite de leurs activités respectives, afin de créer les synergies nécessaires pour lutter contre ce fléau dans toutes ses dimensions. Nous saluons en particulier l'action de l'ONUDC dans ce domaine.

Pour terminer, je voudrais moi aussi rendre hommage à l'action de M. Kubis pour son action efficace et son engagement ainsi qu'à tout le personnel de la MANUA qui travaille dans des conditions on le sait très difficiles. Les Nations unies et la MANUA serons amenées à jouer un rôle majeur en Afghanistan dans les années à venir et seront en première ligne de l'engagement de la communauté internationale. M. Haysom peut être assuré que nous continuerons de lui apporter tout notre soutien dans la tâche qui lui est attribuées. Je vous remercie./.

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10. Iran - NuclĂ©aire - Intervention au Conseil de sĂ©curitĂ© du premier conseiller de la reprĂ©sentation permanente de la France auprès des Nations unies (New York, 18/12/2014)

Monsieur le Président,

Je souhaite avant toute chose remercier l'ambassadeur Gary Quinlan pour sa présentation, ainsi que pour le travail sans relâche qu'il a accompli avec son équipe pendant les deux dernières années à la tête du Comité 1737.

Le dynamisme, la rigueur et un grand professionnalisme auront été les principales caractéristiques de la mission australienne dans l'exécution de cette tâche importante, et nous lui en sommes particulièrement reconnaissants.

Nous souhaitons à cet égard tout le meilleur à l'Espagne, qui reprendra la présidence du Comité l'année prochaine.

Monsieur le Président,

Comme l'a souligné l'ambassadeur Quinlan dans sa présentation, et comme cela est explicitement formulé dans le Plan d'action conjoint, les résolutions du Conseil de sécurité demeurent pleinement en vigueur dans le cadre des négociations en cours et dans l'attente d'un règlement global de la crise de prolifération en Iran.

C'est donc avec inquiétude que nous avons accueilli le rapport intérimaire du groupe d'experts du Comité, qui est parvenu à ce Conseil il y a quelques jours. Les informations contenues dans ce rapport relatives à la poursuite des acquisitions par l'Iran de matériel sensible prohibé, ou bien celles portant sur les possibles déplacements d'individus placés sur la liste des sanctions, nous rappellent qu'il est indispensable de continuer d'exercer une vigilance vis-à-vis des activités de l'Iran.

Le Comité de sanctions attend d'ailleurs toujours une réponse de l'Iran s'agissant des armes interceptées au bord du navire Klos-C en provenance d'Iran, et dont le groupe a confirmé le caractère illégal, en violation des résolutions du Conseil de sécurité.

Je souhaite aussi saisir ici cette occasion pour remercier le groupe d'experts pour son travail inlassable, et nécessaire à l'action du Comité 1737.

Monsieur le Président,

Depuis l'adoption du Plan d'action conjoint il y a un peu plus d'un an, les E3+3 négocient avec l'Iran en suivant une ligne claire : l'Iran a pleinement le droit de développer l'énergie nucléaire à des fins civiles, mais il ne doit pas accéder à l'arme nucléaire. Un accord de long-terme doit donc comporter toutes les garanties nécessaires pour établir la finalité exclusivement pacifique du programme nucléaire iranien.

Les dernières réunions de négociation ont donné lieu à des échanges approfondis et utiles entre les membres du groupe des Six et l'Iran. En dépit de l'insuffisante flexibilité démontrée à ce stade par les négociateurs iraniens, nous voulons croire à la volonté politique de Téhéran d'aboutir à un accord de long terme. Nous attendons ainsi qu'il fasse les choix stratégiques et prennent les décisions courageuses qui sont indispensables.

Lors de la séquence de négociation de Vienne, en novembre, des idées nouvelles ont été présentées qui méritaient un examen attentif par les membres du groupe. C'est dans ce contexte que les E3+3 et l'Iran ont décidé une prolongation des discussions et une extension des négociations, dans les termes du Plan d'action conjoint, jusqu'au 30 juin 2015. Pendant cette période, l'Iran devra continuer de respecter les engagements pris au titre de l'accord intérimaire du 24 novembre 2013, et mis en oeuvre jusqu'à présent.

À cet égard, le rôle essentiel que joue l'Agence internationale de l'énergie atomique pour la vérification du respect par l'Iran de ses engagements mérite d'être salué. Il s'agit d'un effort considérable de sa part, et la France jouera pleinement son rôle en versant une contribution financière extrabudgétaire pour soutenir ces activités de surveillance et vérification menées par l'AIEA.

Nous restons pleinement mobilisés et engagés pour parvenir à un accord crédible, robuste, et durable qui serve la paix et la sécurité, et qui rétablisse la confiance dans la finalité exclusivement pacifique du programme nucléaire iranien.

Monsieur le Président,

L'amélioration de la coopération entre l'Iran et l'Agence internationale de l'énergie atomique est également nécessaire, notamment au sujet de la possible dimension militaire, passée et présente, de son programme nucléaire.

Alors que l'Iran avait respecté jusqu'en août dernier le Cadre de coopération agréé l'an dernier avec l'Agence, l'AIEA fait état dans son dernier rapport de l'absence de tout progrès sur les sujets qui avaient été identifiés. Cette situation est très préoccupante.

Le règlement de toutes les questions relatives à la possible dimension militaire du programme nucléaire iranien est en effet un élément déterminant pour le rétablissement de la confiance et donc pour l'accord de long terme que nous souhaitons tous.

Je vous remercie./.

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