Dans cet espace vous pouvez

- soit faire une recherche avancée sur tous les points de presse et déclarations de politique étrangère

 

- soit sélectionner une date 


Déclarations officielles de politique étrangère du 21 septembre 2016


Sommaire



1. Point de presse du porte-parole adjoint - Nations unies/71e session de l'assembl√©e g√©n√©rale/Semaine minist√©rielle/Activit√© de M. Jean-Marc Ayrault - Patrimoine culturel/Saisie de deux bas-reliefs par les douanes fran√ßaises - Gabon (Paris, 21/09/2016)

Au point de presse de ce jour, le porte-parole adjoint a fait les déclarations et répondu à la question suivante :

1 - Nations unies - 71e session de l'assemblée générale - Semaine ministérielle - Activité de M. Jean-Marc Ayrault (21 septembre 2016)

M. Jean-Marc Ayrault, ministre des affaires étrangères et du développement international, participera notamment aujourd'hui à la réunion du conseil de sécurité sur la Syrie, à un déjeuner des ministres des affaires étrangères des pays membres permanents du conseil de sécurité autour de M. Ban Ki-moon et à un événement de haut niveau sur la peine de mort. Il aura par ailleurs plusieurs entretiens bilatéraux.

Pour suivre son activité jour par jour :

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/politique-etrangere-de-la-france/la-france-a-l-onu/evenements-et-actualites-lies-aux-nations-unies/71eme-session-de-l-agnu/article/la-71eme-agnu-jour-par-jour

Le texte de l'allocution prononcée hier par M. François Hollande, président de la République, devant l'assemblée générale des Nations unies est consultable à l'adresse suivante :

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/politique-etrangere-de-la-france/la-france-a-l-onu/evenements-et-actualites-lies-aux-nations-unies/71eme-session-de-l-agnu/article/allocution-du-president-de-la-republique-francaise-debat-general-de-l-assemblee

2 - Patrimoine culturel - Saisie de deux bas-reliefs par les douanes françaises (Roissy, 20 septembre 2016)

Nous saluons la saisie par les douanes françaises, le 20 septembre à l'aéroport de Roissy, de deux bas-reliefs ouvragés entre les 14e et 16e siècles et susceptibles de provenir de Syrie ou du Liban.

Cette saisie, permise par la bonne coordination entre les douanes françaises et l'office central de lutte contre les trafics de biens culturels, confirme l'efficacité de notre dispositif national de lutte contre le pillage des biens culturels.

La France applique ainsi pleinement ses engagements internationaux, notamment la résolution 2199 adoptée le 12 février 2015 par le conseil de sécurité des Nations unies et interdisant le commerce de biens culturels syriens sortis illégalement du pays depuis le 15 mars 2011. Elle est mobilisée pour la sauvegarde et la protection des trésors archéologiques menacés par les conflits et la barbarie, alors que de nombreux biens culturels ont été détruits ou pillés ces dernières années par les conflits et l'action des organisations terroristes en Afrique, en Asie ou au Moyen-Orient.

La France poursuivra la mobilisation de la communaut√© internationale dans ce domaine et organisera les 2 et 3 d√©cembre √† Abou Dabi, conjointement avec les √Čmirats arabes unis, une conf√©rence internationale sur la protection du patrimoine en p√©ril dans le cadre de conflits arm√©s. M. Jean-Marc Ayrault a particip√© hier au ¬ęMetropolitan Museum of Art¬Ľ de New York √† une r√©union de pr√©sentation de ce sommet. √Ä cette occasion, et en pr√©sence du ministre √©mirien des affaires et √©trang√®res, du vice-pr√©sident am√©ricain et de la directrice g√©n√©rale de l'UNESCO, le pr√©sident de la R√©publique a, devant un public de scientifiques, de fondations et de m√©c√®nes, annonc√© la cr√©ation d'un fonds mondial pour la sauvegarde du patrimoine en danger.

3 - Gabon

Q - Vous aviez indiqu√© √™tre sans nouvelles d'une dizaine de ressortissants fran√ßais arr√™t√©s au Gabon. O√Ļ en √™tes-vous aujourd'hui ?

R - La mobilisation des autorités françaises, et en particulier de notre ambassade, a permis de préciser la situation de nos compatriotes qui avaient été placés en détention. Nos efforts se poursuivent s'agissant de l'un d'entre eux, dont la situation doit encore être clarifiée.

La France reste attentive à la situation de ses compatriotes, en faveur desquels elle souhaite exercer la protection consulaire prévue par la convention de Vienne et notamment le droit de visite.

Nous sommes mobilisés et réitérons notre appel aux autorités gabonaises afin d'obtenir leur pleine coopération dans ce domaine./.

Retour sommaire


2. 71e assembl√©e g√©n√©rale des Nations unies - Allocution du pr√©sident de la R√©publique fran√ßaise - D√©bat g√©n√©ral de l'Assembl√©e g√©n√©rale des Nations unies (New York, 20/09/2016)

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

C'est toujours un honneur de s'exprimer devant l'assemblée générale des Nations unies. Mais c'est aussi une responsabilité surtout devant l'état grave, inquiétant, que connait le monde.

Je suis devant vous au nom de la France pour lancer plusieurs appels : le premier, c'est de vous demander de tout faire pour mettre en oeuvre l'accord historique qui a été signé à Paris le 12 décembre dernier. Cet accord était historique parce que la conférence se tenait alors même que la France, Paris, sa capitale, avait été frappée par des attentats terroristes. Cet accord était historique parce que pour la première fois, la communauté internationale rassemblée acceptait de s'engager pour réduire le réchauffement climatique et mobiliser des financements permettant aux pays les plus vulnérables d'assurer la transition énergétique.

Et pourtant devant vous je l'assure une fois encore, malgr√© le caract√®re majeur de cet accord, il n'y a pas de temps √† perdre. Les deux ann√©es qui viennent de s'√©couler sont les plus chaudes qu'a connu l'humanit√© depuis qu'on est capable de mesurer les temp√©ratures. C'est vrai qu'en avril dernier, ici m√™me, avec le secr√©taire g√©n√©ral Ban Ki-moon,¬† un accord a √©t√© sign√© avec 175 pays. Mais chacun sait ici qu'il n'entrera en vigueur que s'il est ratifi√© par 55% des pays repr√©sentant 55% des √©missions de gaz √† effet de serre. Les √Čtats-Unis et la Chine ont annonc√© leur d√©cision de ratifier, c'√©tait tr√®s important, et rien n'aurait √©t√© possible sans la participation, l'engagement, de ces deux pays qui sont les plus grands √©metteurs de CO2. La France, elle-m√™me, notifiera demain aux Nations unies l'ach√®vement de sa proc√©dure, mais j'appelle tous les pays qui sont membres des Nations unies √† acc√©l√©rer leur proc√©dure de ratification pour que tout soit conclu d'ici la fin de l'ann√©e.

La COP21 a √©t√© la conf√©rence des d√©cisions. La COP22, qui se tiendra √† Marrakech, doit √™tre celle des solutions. Il s'agit de mettre en oeuvre l'Alliance solaire internationale, de lutter contre la d√©sertification, de prot√©ger les oc√©ans, de fixer un prix du carbone. Mais l'appel que je veux lancer ici devant vous, √† la suite de cet accord sur le climat, c'est un appel pour l'Afrique. L'Afrique est un continent plein de promesses, mais son d√©veloppement peut √™tre entrav√© par le d√©r√®glement climatique, les migrations, les conflits, les guerres, le terrorisme. Ce continent plein d'avenir peut √™tre aussi celui qui provoque une ins√©curit√© grandissante dont seraient d'ailleurs victimes d'abord les Africains. Je propose donc au nom de la France un agenda 2020 pour l'Afrique. Ce plan doit permettre √† tous les Africains d'acc√©der √† l'√©lectricit√©. Deux tiers des Africains aujourd'hui en sont priv√©s, c'est une injustice mais c'est surtout une entrave √† la croissance durable de l'Afrique. L'enjeu, c'est donc de r√©pondre aux besoins de 15% de la population mondiale. L'enjeu, c'est de permettre aux pays africains de b√©n√©ficier d'un potentiel immense de d√©veloppement. L'enjeu, c'est de r√©duire les d√©placements de populations, c'est-√†-dire les migrations, qui d√©stabilisent √† la fois les pays d'origine, mais aussi les pays d'accueil. J'ai donc lanc√© √† Paris lors de cette conf√©rence une initiative pour les √©nergies renouvelables en Afrique. Dix bailleurs, et je veux ici les en remercier, se sont engag√©s √† verser 10 milliards de dollars d'ici 2020. La France en prendra √† sa charge 20%, c'est-√†-dire 2 milliards d'euros. L'Europe a d√©cid√© d'un plan d'action ext√©rieure qui pourra atteindre, toujours dans cette m√™me perspective d'acc√®s des Africains √† l'√©lectricit√©, pr√®s de 40 milliards, qui peuvent √™tre doubl√©s si les √Čtats membres de l'Union y participent eux aussi. Mon appel est donc l√† encore √† l'√©gard de tous les pays repr√©sent√©s ici un appel pour rejoindre cette dynamique. Ce n'est pas une solidarit√© que je sollicite, c'est un investissement mutuel qui sera b√©n√©fique au monde entier que j'appelle ici √† ce qu'il soit r√©alis√© au plus vite.

Mais il n'y aura pas de d√©veloppement de l'Afrique sans que sa s√©curit√© soit garantie. La France, quand je l'ai engag√©e au Mali, avait conscience de sa responsabilit√©. Il fallait √©viter que les organisations terroristes puissent prendre le contr√īle d'un pays tout entier et d√©stabiliser une r√©gion enti√®re. Aujourd'hui, cette menace a √©t√© endigu√©e. Le Mali retrouve son int√©grit√© territoriale. Mais d'autres organisations apparaissent : Boko Haram, al-Qa√Įda, et qui l√† encore mettent en cause la s√©curit√© de nombreux pays de l'Afrique de l'Ouest, du Sahel, du lac Tchad. Alors, l√† encore, la France est l√† pour appuyer les arm√©es concern√©es pour les former, pour les entra√ģner, pour √©changer de l'information, pour les soutenir dans le combat contre le terrorisme, c'est ce que nous faisons √† l'√©gard du Nig√©ria, du Niger, du Tchad, du B√©nin, du Cameroun, et nous devons encore amplifier cette action avec les Nations unies et avec l'Union africaine.

Mais que les choses soient bien claires. La sécurité des Africains doit venir des Africains eux-mêmes si nous voulons éviter les ingérences et les interférences extérieures. Et l'appel que je lance pour le développement, pour les énergies renouvelables, c'est aussi un appel pour la sécurité des Africains, pour que l'on puisse équiper leurs armées, leur donner les moyens d'agir, et qu'elles puissent, ces Nations africaines, organiser librement, souverainement, leur développement.

Le dernier appel que je veux lancer ici, et peut-√™tre le plus path√©tique, concerne la Syrie. Cette trag√©die syrienne sera devant l'Histoire une honte pour la communaut√© internationale si nous n'y mettons pas fin rapidement. Alep est une ville aujourd'hui martyre qui restera dans la m√©moire des Nations comme une ville martyre. Des milliers d'enfants sont √©cras√©s sous les bombes. Des populations enti√®res sont affam√©es. Des convois humanitaires sont attaqu√©s. Des armes chimiques sont utilis√©es. Eh bien, je n'ai qu'un seul mot √† dire : √ßa suffit. Comme en f√©vrier dernier, le cessez-le-feu n'aura tenu que quelques jours. Il aura vol√© en √©clats d√®s le lendemain de son annonce, sans que l'on n'en connaisse d'ailleurs le contenu. Le r√©gime est responsable de son √©chec et il ne peut pas s'exon√©rer sur des erreurs qui auraient pu √™tre commises par d'autres. Et je dis √† ses soutiens √©trangers que chacun connait ici, qu'ils doivent forcer la paix, sinon ils porteront avec le r√©gime la responsabilit√© de la partition et du chaos en Syrie. Le conseil de s√©curit√© doit se r√©unir dans les meilleurs d√©lais, et ne doit pas √™tre un th√©√Ętre de dupe, c'est-√†-dire un endroit o√Ļ chacun se renvoie la responsabilit√© et o√Ļ certains entravent le travail du conseil de s√©curit√© pour soi-disant prot√©ger un r√©gime alors m√™me qu'ils doivent chercher avec nous une solution.

La France a quatre exigences. Imposer d'abord de cessez-le-feu, conformément aux décisions qui ont été prises. Ça, c'est le préalable. Ensuite, assurer l'acheminement immédiat de l'aide humanitaire à Alep et aux autres villes martyres. Ça, c'est l'urgence. Permettre la reprise des négociations politiques selon les principes de la transition qui avaient été établis déjà  en 2012. Ça, c'est la solution. Enfin, sanctionner le recours aux armes chimiques. Ça, c'est la justice.

Si nous prenons √† ce moment-l√† ces d√©cisions, si nous agissons, il y aura une solution pour la Syrie. Mais il y aura plus qu'une solution pour la Syrie : il y aura enfin un espoir pour les d√©plac√©s et pour les r√©fugi√©s. Il y aura enfin une action qui permettra d'assurer √† la Syrie de garder son int√©grit√© territoriale. Il y aura aussi en Irak, parce que c'est notre volont√©, une intervention qui permettra, celle-l√†, de pouvoir lib√©rer l'ensemble de l'Irak par rapport √† ce que Daech occupe aujourd'hui comme territoire. Il y aura enfin, si nous en d√©cidons, une action qui pourra √™tre efficace contre le terrorisme, et √©vitera que nous puissions conna√ģtre encore d'autres attentats partout dans le monde. Je l'ai dit, le risque c'est le chaos et la partition. Ce risque-l√† existe au-del√† m√™me de la Syrie, en Libye. Et l'urgence c'est de r√©tablir l'√Čtat autour du gouvernement de Sarraj, c'est-√†-dire le gouvernement d'union, c'est ce √† quoi la France travaille avec ses partenaires et avec les Nations unies.

Mesdames et Messieurs, ne rien régler, laisser faire, laisser aller, c'est faire le jeu des forces qui veulent déstabiliser le monde, et notamment les terroristes. La France ne se résigne jamais, même si c'est difficile, surtout si c'est difficile. Et c'est pourquoi elle a pris l'initiative de contribuer à rechercher une solution au conflit israélo-palestinien. Certes, personne ne peut imposer aux partis une solution. Mais là encore se satisfaire du statu quo c'est prendre le risque, c'est laisser la colonisation une fois encore s'accomplir. C'est donner un fondement insupportable, injuste, inacceptable, à certaines actions de violence. Donc l'objectif c'est de réunir d'ici la fin de l'année une conférence pour qu'Israéliens et Palestiniens soient en capacité et en responsabilité de négocier.

C'est ce même esprit qui m'a animé avec la chancelière Merkel pour trouver une solution pour l'Ukraine. Ce fut l'invention de ce qu'on a appelé le format Normandie, qui a permis à Minsk de trouver un accord. Aujourd'hui, nous devons tout faire pour mettre en oeuvre cet accord sinon il y aura de nouveau des violences, et peut-être même une guerre, qui reprendra. Je rappelle qu'elle a fait plus de 6000 victimes. Alors j'ai pris l'initiative avec la chancelière d'Allemagne de réunir les présidents russes et ukrainiens dans les prochaines semaines pour avancer, pour mettre en oeuvre les accords de Minsk. Nous n'abandonnerons pas cet objectif, nous ne renoncerons à aucune initiative si elle peut être utile.

Mesdames et messieurs, j'ai évoqué le terrorisme. Il menace tous les pays du monde. La liste est longue d'ailleurs de tous ceux qui ont été frappés. En Afrique, au Moyen-Orient, en Asie, en Europe. Et je n'oublie pas même l'Océanie. Il n'y a aucun pays qui peut dire qu'il sera prémuni contre ce fléau : le terrorisme islamiste, le fondamentalisme, le fanatisme, qui s'est emparé d'individus perdus dans nos sociétés pour les radicaliser. Aucune mer, aucun mur, ne pourra protéger un pays de ce drame, de cette tragédie, de ce fléau qui s'appelle attentat, attaque, agression. Ce terrorisme prospère sur des conflits qui ont été ouverts et qui n'ont pas été réglés depuis trop longtemps. Il provoque une vague de réfugiés, il bouleverse la donne internationale, les frontières, que l'on croyait établies, le droit, que l'on pensait pouvoir faire respecter, la sécurité collective, qui était le principe même des Nations unies. Face à ces périls, la France se tourne une fois encore vers les Nations unies.

Elles ont montr√© leur efficacit√© avec l'adoption de l'agenda 2030 sur le d√©veloppement, l'accord de Paris, que beaucoup pensaient impossible. Les Nations unies, qui engagent des op√©rations de maintien de la paix qui n'ont jamais √©t√© aussi nombreuses. Mais si nous voulons √©radiquer le terrorisme, si nous voulons agir, il nous faut prendre des d√©cisions, et pas simplement tenir le discours de la solidarit√© quand une attaque se porte contre un pays ami, ou la compassion √† l'√©gard des victimes. Nous devons prendre des responsabilit√©s chaque fois que c'est utile. C'est ce que fait la France, non pas parce qu'elle est attaqu√©e. Je l'ai dit, tous les pays sont aujourd'hui la cible du terrorisme. Non, la France le fait parce qu'elle est membre permanent du conseil de s√©curit√© et que son r√īle n'est pas de bloquer mais d'agir. La France le fait parce qu'elle a une id√©e, une grande id√©e pour le monde, celle qu'elle a toujours par son histoire port√©e, la libert√©, la d√©mocratie, la justice. Parce que la France met sa politique au service d'un but unique : la paix. Et parce que la France parle √† toutes les parties prenantes. Parce que la France est une nation ind√©pendante qui respecte le droit. Parce que la France n'a pas d'autres ennemis que les forces de la haine et de l'intol√©rance qui utilisent une religion trahie pour susciter la peur. Parce que nous devons lutter contre les populistes qui s'emparent du d√©sarroi pour diviser, pour s√©parer, pour stigmatiser, pour opposer les religions les unes par rapport aux autres, aux risques d'un affrontement qui serait terrible pour la coh√©sion de nos soci√©t√©s. La France est un pays la√Įc, et qui se revendique comme tel, mais qui parle √† toutes les religions et qui assure la libert√© de culte en son sein, parce que la France n'a pas d'autre int√©r√™t dans le monde que la stabilit√©, le d√©veloppement, et l'avenir de la plan√®te.

Voilà pourquoi la France est aussi attachée qu'elle le démontre chaque jour aux Nations unies. Je veux saluer le président de l'assemblée générale, je veux saluer tous ceux qui se dévouent pour les Nations unies et à commencer par le secrétaire général Ban Ki-moon, qui depuis dix ans a mené cette mission difficile au nom de tous et qui a permis que nous puissions avancer. Et voilà pourquoi aussi j'attends des Nations unies, et notamment du conseil de sécurité face aux grands enjeux que j'ai évoqués et notamment celui de la Syrie et de la lutte contre le terrorisme, j'attends des Nations unies qu'elles prennent leurs responsabilités. Il y a un moment pour toute génération, pour tout responsable public, la seule question qui vaille, c'est est-ce que nous avons pris des décisions ? Est-ce que nous avons pris les bonnes décisions ? Ici, il y a des pays de taille différente, de niveau de développement différent, de sensibilité, de conviction différente, mais qui doivent n'avoir qu'un seul but, qu'une seule exigence. Il faut que le monde soit au rendez-vous des enjeux de la planète.

C'est pourquoi j'ai voulu lancer ces appels. Appels pour que nous puissions mettre en oeuvre l'accord de Paris sur le climat. Appel pour l'Afrique, pour que tous les Africains puissent disposer de l'électricité et d'un niveau de développement. Appel pour la paix en Syrie parce qu'il y a urgence. Voilà pourquoi je crois aux Nations unies et voilà pourquoi aussi je porte avec la France un message universel.

Merci./.

Retour sommaire


3. 71e assembl√©e g√©n√©rale des Nations unies - Sommet des dirigeants sur les r√©fugi√©s - Allocution de M. Fran√ßois Hollande, pr√©sident de la R√©publique (New York, 20/09/2016)

Mesdames et Messieurs les chefs d'√Čtat et de gouvernement,

Monsieur le Secrétaire général des Nations unies,

Mesdames, Messieurs,

Je veux d'abord remercier le président Obama pour avoir pris cette initiative avec les deux co-présidents qui organisent ce sommet qui vient après la réunion du secrétaire général Ban Ki-moon.

Les réfugiés, c'est la plus grave crise que rencontrent les Nations unies depuis leur création. Il y a eu d'autres épreuves ces soixante-dix dernières années. Mais jamais il n'y avait eu autant de réfugiés dans autant de régions du monde. Parfois il s'agissait de répondre à un conflit, à un drame, à un dérèglement climatique, à une famine. Mais là, tout s'est conjugué pour faire de la crise des réfugiés une crise globale. Aucun continent n'est d'ailleurs à l'abri de cette question. Nous avons beaucoup parlé de l'Europe, parce les Européens parlent beaucoup de l'Europe et de leur continent. Mais en fait, la crise des réfugiés, elle concerne d'abord le Moyen-Orient et l'Afrique et je n'oublie pas l'Asie. Donc notre premier devoir c'est de mettre en place une aide multilatérale et pour chacun de nos pays des aides bilatérales à l'égard des régions ou des nations qui contribuent le plus à l'accueil des réfugiés.

D'abord, au Moyen-Orient, trois pays subissent le choc de la guerre en Syrie et en Irak : la Jordanie, le Liban, la Turquie. Et ces pays accueillent plusieurs millions de r√©fugi√©s et depuis plusieurs ann√©es, avec une crainte, au-del√† de l'hospitalit√© qui leur a √©t√© donn√©e : est-ce que ces r√©fugi√©s vont rester ? O√Ļ est-ce que ces r√©fugi√©s vont √† un moment, et sans doute le plus t√īt sera le mieux pour eux, retourner dans leur propre pays ?

Mais quand une guerre dure, quand une crise perdure et que des r√©fugi√©s sont dans un pays depuis trois ans, quatre ans, c'est un fardeau et en m√™me temps une √©preuve pour ces pays qui ont √† faire des arbitrages quotidiens pour assurer l'alimentation, mais aussi les services essentiels √† cette population et avec les tensions qui peuvent exister √† l'int√©rieur. Donc la France a consid√©r√© qu'elle devait multiplier son aide aux r√©fugi√©s. Et d'abord augmenter de 100 millions d'euros nos contributions aupr√®s des agences des Nations unies. Pour la p√©riode 2016-2018, au-del√† de ce que nous faisons sur le plan multilat√©ral, nous allons d√©ployer des dons, particuli√®rement au Liban avec notamment 50 millions d'euros qui seront destin√©s uniquement¬† √† la scolarisation des enfants r√©fugi√©s. En Jordanie, o√Ļ l'agence fran√ßaise de d√©veloppement va consacrer pr√®s d'un milliard de pr√™t pour que nous puissions fournir un certain nombre d'√©quipements qui seront utilis√©s pour les r√©fugi√©s mais aussi pour la Jordanie pour assurer son propre d√©veloppement et avec une id√©e de faire travailler des r√©fugi√©s, car ils demandent eux aussi √† √™tre reconnus comme des travailleurs. Et nous faisons aussi avec la Turquie, dans le cadre europ√©en, un soutien qui est indispensable si nous voulons que les r√©fugi√©s restent sur place.

Nous avons beaucoup parlé du Moyen-Orient, mais il y a aussi l'Afrique qui est principalement concernée, et depuis longtemps, par la question des déplacés et réfugiés qui fuient leur pays à cause des guerres, à cause des conflits, à cause d'un certain nombre de régimes, disons-le aussi franchement ; mais aussi parce que c'est l'espoir d'un avenir meilleur en Europe. Et la crise en Libye, le chaos qui s'y est installé favorise nécessairement les mobilités vers l'Europe.

Je veux insister sur la situation critique de la r√©gion du lac Tchad o√Ļ, l√† encore, le terrorisme, celui provoqu√© par Boko Haram, a entrain√© 2,5 millions de d√©plac√©s, 200.000 r√©fugi√©s, 5 millions de personnes dans l'ins√©curit√© alimentaire, dont 300.000¬†enfants. L√† encore l'urgence est de pouvoir ouvrir des centres de sant√©, assurer des points d'eau, veiller √† ce que des programmes d'√©ducation puisse √™tre organis√©s. L√† encore la France va mettre rapidement en place un nouvel instrument de financement √† travers l'Agence fran√ßaise de d√©veloppement pour agir en faveur du d√©veloppement du lac Tchad.

Et puis il y a ce que nous devons faire, et ce sont des engagements qui ont été pris par beaucoup de pays ici représentés, pour accueillir nous-mêmes des réfugiés. C'est ce que fait la France au titre du droit d'asile. L'an dernier 20.000 personnes ont obtenu le statut de réfugié et il y a 10.000 Syriens qui ont été accueillis depuis le début de la crise.

Dans le cadre europ√©en, et √ßa a √©t√© l'objet d'une discussion difficile, chacun le sait, nous nous sommes engag√©s √† accueillir 30.000 r√©fugi√©s venant de Gr√®ce, d'Italie et de Turquie d'ici d√©cembre 2017 et nous poursuivrons les programmes de r√©installation que nous avons mis en oeuvre avec le HCR au Liban et en Jordanie. Cet effort de r√©installation est, √† mon sens, une bonne d√©marche et un bon exemple de ce qu'il est possible de faire. Puisque nous sommes s√Ľrs des personnes que nous accueillons, nous pouvons v√©rifier leur parcours, conna√ģtre l'origine de leur drame et nous pouvons nous assurer pr√©alablement qu'ils puissent disposer d'une formation, d'un encadrement et √™tre accueillis dans de bonnes conditions dans nos propres pays.

Mais en m√™me temps que nous devons assurer notre devoir humanitaire, faire pr√©valoir le droit d'asile, nous devons aussi contr√īler nos fronti√®res. Ce serait une incantation et m√™me ce serait nourrir une illusion que de laisser penser que nous pouvons accueillir, accueillir sans cesse, non seulement des r√©fugi√©s, alors m√™me que parfois il n'y a d'autre solution que de venir jusqu'√† nous mais je parle des migrants. Nous devons tout faire pour que les fronti√®res soient contr√īl√©es et tout faire pour que ceux qui sont tent√©s par la migration puissent rester dans leur propre pays.

Mais une fois que j'ai dit ça, cela suppose que nous puissions d'une part régler les crises qui ont provoqué les déplacements. Je ne reviens pas ici sur la Syrie, sur ce qui se passe en Libye ou ce qui se passe aussi dans la région du lac Tchad. Lutter contre le terrorisme c'est finalement la première exigence que nous devrons avoir si nous voulons régler la question des réfugiés.

Mais nous devons aussi assurer le développement. Là encore si nous voulons éviter les réfugiés demain, nous devons assurer le développement et la croissance dans les pays qui sont les plus pauvres et qui sont les plus vulnérables. Et si la France est autant engagée sur la question climatique, ce n'est pas simplement parce que c'est la planète qui est en cause et son avenir, et ce n'est pas simplement parce que le réchauffement provoquerait un certain nombre de dommages, y compris dans les pays que je représente ici. C'est parce qu'une des premières causes de déplacement, des migrations, des réfugiés, est une cause climatique. Et c'est pourquoi j'appelle une nouvelle fois à ce que l'Accord de Paris puisse être ratifié dans les meilleurs délais.

De la même façon, si nous voulons qu'il y ait une maitrise des flux migratoires, nous devons consacrer davantage d'investissements pour l'Afrique. Et cela a été l'objet de l'appel que j'ai lancé pour un plan de développement en Afrique, et notamment pour des énergies renouvelables. C'est ce que nous avons fait aussi cet après-midi pour mobiliser toutes nos forces et que les engagements pris à Paris pour permettre que tous les Africains puissent accéder à l'électricité trouvent enfin leur traduction. La présidente de la COP, Ségolène Royal, s'est mobilisée pour que nous puissions développer tous ces projets.

Voilà, Mesdames et Messieurs, il ne s'agit pas simplement de savoir qui va prendre la part du fardeau, qui va accepter de répartir des réfugiés tout au long des prochaines années, il s'agit d'organiser une véritable politique pour lutter contre les causes mêmes des mouvements de population, des déplacements. Il s'agit de régler les crises et d'assurer le développement. Il s'agit tout simplement de ne pas subir mais d'agir.

Merci./.

Retour sommaire


4. 71e assembl√©e g√©n√©rale des Nations unies - Climat - R√©union des chefs d'√Čtat africains sur l'initiative africaine pour les √©nergies renouvelables - Communiqu√© du minist√®re de l'environnement, de l'√©nergie et de la mer (New York, 21/09/2016)

√Ä l'occasion de la r√©union des chefs d'√Čtat africains sur l'initiative africaine pour les √©nergies renouvelables, en pr√©sence et √† l'initiative du pr√©sident de la R√©publique fran√ßaise Fran√ßois Hollande, S√©gol√®ne Royal, pr√©sidente de la COP21, a pr√©sent√© ce mardi 20 septembre √† New York les projets concrets d'√©nergies renouvelables en Afrique √† engager sans d√©lai, en lien avec Salaheddine Mezouar, ministre des affaires √©trang√®res du Royaume du Maroc et futur pr√©sident de la COP22.

À partir des déplacements de la présidente de la COP21 dans 17 pays africains, de ses échanges avec les dirigeants africains et de l'analyse de groupes d'experts, une liste de 240 projets, représentant une capacité renouvelable de plus de 45 GW, est rendue publique :

  • 13 projets de g√©othermie : 7 GW ;
  • 58 projets d'hydro√©lectricit√© : 20 GW ;
  • 62 projets solaires : 6 GW ;
  • 16 projets √©oliens : 5 GW ;
  • 35 projets combinant plusieurs technologies : 1 GW ;
  • 4 strat√©gies nationales (solaire et √©olien) : 8 GW.

À l'occasion de la réunion au siège des Nations unies, la présidente de la COP21 présente également le bilan des financements des projets décidés depuis la Conférence de Paris sur le climat. En quelques mois, les bailleurs ont mobilisé 4,5 milliards d'euros, contribuant à l'installation de 5,7 GW d'énergies renouvelables.

Lanc√©e par les chefs d'√Čtat africains le 1er d√©cembre 2015, en pr√©sence du pr√©sident de la R√©publique Fran√ßois Hollande, l'Initiative africaine pour les √©nergies renouvelables vise √† augmenter la capacit√© install√©e du continent en √©nergies renouvelables de 10 GW d'ici 2020 et de 300 GW d'ici 2030. Pendant la COP21, 10¬†bailleurs se sont engag√©s √† mobiliser 10 milliards de dollars (dont deux milliards d'euros pour la France) pour contribuer √† l'objectif de cette initiative.

Pour parvenir à cet objectif, Ségolène Royal s'est engagée à faciliter la mise en oeuvre de l'initiative tout au long la présidence française de la COP21. Le rapport propose un état des lieux de la question énergétique en Afrique et formule 10 recommandations pour accélérer le déploiement des énergies renouvelables sur le continent :

1. Identifier une liste de projets prioritaires à mettre en oeuvre d'ici 2020, et des projets à démarrer avant et pendant la COP22.

2. Rassembler les partenaires autour de chaque projet pour diviser les responsabilités.

3. Initier un dialogue sur l'initiative et les projets avec le secteur privé.

4. Renforcer la citoyenneté participative en matière d'énergie.

5. Impliquer les femmes africaines dans les énergies renouvelables.

6. S'appuyer sur l'alliance solaire internationale lancée à la COP21, sur l'alliance mondiale pour la géothermie.

7. Mettre en place des instruments financiers innovants, tel que le mixage prêts-dons.

8. Anticiper le changement climatique dans les projets.

9. Consolider l'unité de mise en oeuvre indépendante de l'initiative, hébergée et soutenue par la Banque africaine de développement.

10. Finaliser une cartographie des initiatives et programmes existants.

Le document présenté à New York est le résultat de 20 déplacements réalisés par Ségolène Royal dans 17 pays africains. Pendant plusieurs mois, la ministre a souhaité promouvoir l'initiative, recueillir les priorités africaines pour le développement des énergies renouvelables et recenser les projets prioritaires des gouvernements africains.

La pr√©sidente de la COP21 remercie l'ensemble des contributeurs √† ce travail, qui a b√©n√©fici√© de l'appui de l'Union africaine, de la Banque africaine de d√©veloppement, de l'√Čgypte, en tant que pr√©sidente du comit√© des chefs d'√Čtat et de gouvernement africains sur le changement climatique, et de la Guin√©e.

Cette d√©marche est in√©dite : pour la premi√®re fois, gr√Ęce aux contributions nationales des √Čtats africains, toutes les initiatives portant sur des projets d'√©nergies renouvelables sur le continent sont pr√©sent√©es. S√©gol√®ne Royal entend poursuivre ce travail commun pour mobiliser rapidement le potentiel consid√©rable de l'Afrique./.

(Source : site Internet du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer)

Retour sommaire


5. Remise du prix d'homme d'√Čtat de l'ann√©e - Discours de M. Fran√ßois Hollande, pr√©sident de la R√©publique, √† la Fondation ¬ęAppeal of Conscience¬Ľ (New York, 19/09/2016)

Cher Rabbin Schneier,

Je vous remercie d'abord pour votre invitation et je salue l'engagement de votre vie, que vous avez consacr√©e au dialogue entre les religions, entre les cultures, entre les civilisations et donc pour la paix. C'est pourquoi c'est un honneur que d'√™tre ici parmi vous, au milieu d'amis venant du monde entier, d'Australie, du Mexique, des √Čtats-Unis et de la France.

Docteur Henry Kissinger, depuis que je m'intéresse à la politique, c'est-à-dire depuis longtemps, vous êtes une référence. Adolescent je suivais vos initiatives pour la paix au Vietnam et pour trouver une solution. C'était ce que l'on appelait les Accords de Paris. Vous connaissez bien mon pays et vous êtes un ami de la France. Et encore ce soir vous nous livrez une leçon de relations internationales gratuitement ou presque. Je veux vous remercier pour la profondeur de vos analyses, pour la hauteur de vue, il est précieux d'avoir des personnes de grande expérience comme vous pour éclairer la suite du chemin.

Je suis sensible à la présence et aux prix qui ont été remis à Carlos Slim et Andrew Liveris, qui, par leur propre action au sein de leur compagnie, ont voulu aller au-delà des résultats de leur société pour s'occuper de la société, c'est-à-dire de l'intérêt général.

Je suis donc tr√®s sensible √† l'hommage que vous rendez √† l'action que j'ai pu conduire √† la t√™te de mon pays depuis plus de quatre ans, √† travers les d√©cisions que j'ai d√Ľ prendre, les √©preuves que j'ai travers√©es et, si je devais retenir une seule de ces d√©cisions et un seul de ces d√©fis, c'est sans doute le mois de novembre dernier o√Ļ la France a √©t√© frapp√©e par des attaques terroristes √† Paris, √† St Denis, et o√Ļ se tenait quelques jours apr√®s une conf√©rence sur le climat qui paraissait difficile √† tenir dans ce contexte et dont l'issue positive √©tait tout sauf assur√©e.

Je veux ici reconna√ģtre que la solidarit√© internationale √† l'√©gard de la France a √©t√© telle que tous les chefs d'√Čtat et de gouvernement de la plan√®te se sont retrouv√©s √† Paris pour cette Conf√©rence sur le climat. Conscients de ce qu'√©tait leur responsabilit√©, alors m√™me qu'ils avaient pu √©chouer quelques ann√©es plus t√īt, ils ont sign√© un accord historique sur le climat dont il nous appartient aujourd'hui d'assurer la ratification par tous les √Čtats, mais surtout la mise en oeuvre. Voil√† ce qui m'am√®ne √† la conclusion que je veux tirer devant vous, c'est que face √† un probl√®me qui para√ģt le plus immense, celui de l'avenir de la plan√®te, il est possible que des femmes et que des hommes d'√Čtat r√©ussissent √† trouver une issue.

Donc, rien n'est inaccessible à la communauté internationale dès lors qu'elle prend ses responsabilités. Mais, en revanche, si elle se dérobe, si elle s'écarte de ses devoirs, si elle manque à ses responsabilités, alors les risques de guerre, de conflit, sont de nouveau devant nous.

Mais au-delà de ma personne, en remettant ce prix, vous honorez la France. La France, inspirante, celle qui défend partout la liberté, la démocratie, les droits de l'Homme. La France souffrante, celle qui a été attaquée par les terroristes, parce qu'elle incarne un mode de vie, une culture, une idée, une idée qui appartient à la France et au monde : l'idée du progrès et de la liberté.

Cette id√©e-l√†, ici, en Am√©rique, on la conna√ģt, on l'a partag√©e, √† travers nos r√©volutions et ce sont les m√™mes raisons pour lesquelles les √Čtats-Unis sont √©galement frapp√©s par le terrorisme, encore ces derniers jours, comme vous l'avez rappel√©. Mais j'ai surtout √† l'esprit le souvenir des attentats du 11 septembre 2001 et je tiens en cet instant √† rendre une nouvelle fois hommage aux victimes de ces attaques. C'√©tait il y a 15 ans¬†: On that day, we were all Americans, but today you are all French because you are aware that the threat is terrorism.

Mais le terrorisme frappe tant de pays, tant de continents, aucun n'en est à la l'abri, et c'est pourquoi nous sommes bien plus qu'Américains, bien plus que Français, nous sommes le monde responsable de la planète. Le prix que vous remettez salue aussi la France dans ce qu'elle a de plus élevé, c'est-à-dire l'égalité entre ses citoyens, quels que soient la couleur de la peau, les parcours, les religions, les convictions. Nous sommes tous égaux, c'est ce qui est inscrit dans la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, que les hommes et les femmes naissent libres et égaux en droits.

Voil√† la France¬†: un pays qui est capable au lendemain de l'assassinat effroyable d'un pr√™tre √† la fin du mois de juillet, dans une commune de France, Saint-√Čtienne-du-Rouvray, de rassembler des chr√©tiens, des musulmans et des juifs dans une √©glise. J'√©tais fier de la France ce jour-l√† m√™me si j'√©tais malheureux, accabl√© par l'assassinat de ce pr√™tre. Et comme vous venez de le dire, cher Rabbin Schneier, les crimes pr√©tendument commis au nom d'une religion sont des crimes contre la religion. La libert√© de conscience est une libert√© fondamentale et la France garantit cette libert√© au nom d'une valeur que l'on nomme ¬ęla√Įcit√©¬Ľ. Je sais les interrogations que suscite parfois cette notion de ¬ęla√Įcit√©¬Ľ au-del√† des fronti√®res de la France.

Alors, je veux √™tre clair, la la√Įcit√©, c'est la s√©paration des √Čglises et de l'√Čtat avec en contrepartie sa neutralit√©, c'est-√†-dire le respect de tous. La la√Įcit√© c'est le droit pour chacune, chacun de pratiquer personnellement le culte de son choix et c'est cette libert√© que la France garantit.

Ce qui nous r√©unit, Mesdames et Messieurs ce soir - au-del√† des prix qui sont remis - c'est l'appel de la conscience. La conscience, c'est √† la fois une exigence de lucidit√© que l'on attend des responsables publics et un principe d'action que l'on exige des hommes et des femmes qui g√®rent les √Čtats du monde.

La conscience se nourrit de la m√©moire. L'√©t√© dernier, j'√©tais √† Auschwitz pour le 70e anniversaire de la lib√©ration des camps. J'ai rencontr√© les survivants. Un attentat venait de viser les juifs de France et j'ai vu dans leurs yeux la crainte d'une effroyable r√©p√©tition. Je me suis souvenu alors des mots du regrett√© Elie Wiesel qui disait que ¬ęl'antis√©mitisme est une l√®pre qui revient insidieusement quand les civilisations croyaient s'en √™tre √† jamais d√©barrass√©¬Ľ. L'antis√©mitisme est revenu aujourd'hui, aliment√© toujours par les vieux pr√©jug√©s de l'extr√™me droite, mais aussi par l'islamisme radical. C'est pourquoi le gouvernement fran√ßais a pris toutes les mesures pour le combattre sans r√©pit et sans faiblesse.

Depuis un an, le nombre des actes antisémites a diminué mais s'il n'en restait qu'un ce serait toujours un de trop. C'est pourquoi la détermination de la France à combattre l'antisémitisme, au même titre que toutes les formes de haine, à l'égard de toutes les religions, est et restera totale.

Le XXe siècle nous a appris que les démocraties peuvent triompher de tous les périls à la condition de rester fidèles à leurs valeurs. Ce sont toujours les démocraties qui gagnent les guerres. Contre le nazisme, contre les totalitarismes, contre les dictatures. Cette loi de l'histoire demeurera au XXIe siècle.

C'est vrai que le monde a considérablement changé et ceux qui prédisaient lors de la chute du mur de Berlin la fin de l'histoire se sont lourdement trompés. Ils annonçaient un monde global dont le seul destin était le développement des échanges, la circulation des informations, la production des richesses. Ils pensaient que la paix était pour toujours installée sur la planète. C'était une illusion.

√Ä la guerre froide ont succ√©d√© des conflits br√Ľlants, des fronti√®res ont craqu√© sous la pression des nationalismes, des r√©gions enti√®res sont d√©stabilis√©es. Certes, des dictatures sont tomb√©es, mais elles ont laiss√© place √† des chaos indescriptibles. L'extr√©misme religieux a resurgi, le terrorisme islamiste s'est r√©pandu notamment en Afrique, au Moyen-Orient.

Nous voyons des choses, nous revoyons des choses effroyables. Des armes chimiques employées en Syrie, des millions de réfugiés qui fuient la guerre, des minorités religieuses qui sont massacrées, des monuments inscrits au patrimoine de l'Humanité qui sont détruits.

Et voilà qu'en plus de ces menaces, de ces peurs, de ces crimes, de ces horreurs, de cette barbarie, voilà que les populismes resurgissent.

Je suis n√© au milieu des ann√©es 50. Je suis d'une g√©n√©ration pour laquelle la d√©mocratie √©tait la chose la plus s√Ľre, la plus d√©finitivement acquis. Je pensais que les principes de la s√©curit√© collective issus de la Seconde guerre mondiale √©taient irr√©vocables. Je pensais que la construction europ√©enne repr√©sentait pour l'ensemble du monde un exemple et une r√©f√©rence qui ne pourraient jamais √™tre mis en cause, que son destin √©tait de s'√©largir, jamais de se r√©tr√©cir.

Voilà ce que je pensais tout au long de ces décennies qui ont suivi le milieu des années 50. Et bien ce que je croyais être indestructible est devenu un sujet de débat. Oui, même la démocratie.

Le terrorisme met les d√©mocraties √† l'√©preuve. Le mal s'est install√© au coeur m√™me de nos soci√©t√©s. Ce que cherche le terrorisme √† d√©truire, c'est notre coh√©sion. Ce qu'il cherche √† imposer, c'est la division. Voil√† pourquoi nous devons √™tre d'une d√©termination absolue, mais sans jamais perdre notre √Ęme.

Dans le d√©sordre, nous avons besoin d'une boussole si nous voulons agir. Henry Kissinger a √©crit que l'analyste, l'expert, peut choisir le probl√®me qu'il souhaite √©tudier ou r√©gler, alors que les probl√®mes que doit r√©soudre l'homme d'√Čtat lui sont impos√©s par la r√©alit√©, il ne peut pas les choisir, il doit les trancher.

Cette obligation de prendre une décision avant qu'il ne soit trop tard, je l'ai ressenti quand la France est intervenue au mois de janvier 2013 au Mali pour préserver la souveraineté et l'intégrité de ce pays ami et éviter que les fondamentalistes occupent un territoire et déstabilisent l'ensemble de l'Afrique de l'Ouest.

C'est au nom de ce principe d'urgence que la France est également intervenue en Centrafrique pour éviter des massacres.

En Syrie, je constate que l'inaction coupable de la communauté internationale a produit un désastre : 400.000 morts. La France, quand elle a su que des armes chimiques avaient été utilisées, était décidée à prendre ses responsabilités. Et encore aujourd'hui, j'appellerai devant les Nations unies à ce que nous puissions trouver de nouveau les conditions d'une trêve, permettre l'accès humanitaire et mettre en place une transition politique.

Un jour, il nous sera reproché de ne pas avoir agi suffisamment en Syrie, de ne pas avoir fait cesser la tragédie d'Alep. Alep est une ville symbole, une ville martyre, comme nous en avons connues d'autres, en Bosnie ou ailleurs.

Face à d'autres crises, il faut agir. C'est ce que nous avons fait aussi par rapport à l'Iran, pour rechercher un accord nucléaire. La France y a déposé les conditions que nous avons été capables d'imposer sans jamais renoncer.

De la même façon, je ne me résigne pas à ce que nous ne puissions trouver aucune solution au conflit entre Israéliens et Palestiniens. Là aussi un chemin pour la paix est possible. C'est Shimon Peres, pour lequel j'ai une pensée en ce moment, qui m'indiquait qu'il avait toujours cet espoir.

Le pire est de se résigner, de considérer qu'il y a toujours des crises plus graves ailleurs, que ce n'est pas le moment d'agir.

Or, si nous ne réglons pas les problèmes aujourd'hui, ils reviennent demain encore plus lourds, encore plus intenses.

C'est aussi la raison pour laquelle avec la chancelière Angela Merkel, nous avons voulu trouver un chemin pour que l'Ukraine puisse être aussi protégée d'agressions et faire en sorte de pouvoir déterminer son destin. À l'occasion du 70e anniversaire du débarquement, le format Normandie nous a permis de faire signer les accords de Minsk. Nous poursuivrons tous nos efforts pour que ces accords soient mis en oeuvre.

Voilà, Mesdames et Messieurs ce que j'étais venu vous dire. Le monde, en ce XXIe siècle, est menacé par des guerres, des conflits, le terrorisme, le dérèglement climatique, la misère, les migrations, les réfugiés. Voilà notre monde, même si dans beaucoup de régions nous connaissons, avec la mondialisation, une prospérité qui n'était jusqu'à présent qu'un rêve, une chimère. C'est le contraste entre un monde de déséquilibres et un monde de croissance.

Alors, face à ces réalités, le seul enjeu c'est l'unité de la communauté internationale, c'est l'unité même des continents, l'unité des Nations.

Si nous nous laissons aller à nos divisions, à nos peurs, c'est à ce moment-là qu'il existe le risque de l'affrontement. Ce risque est là. Ce sera un choix pour toutes les sociétés de savoir comment elles veulent vivre, de savoir s'il est possible d'être ensemble, si nous pouvons accepter les apports des uns et des autres pour former une nation, un continent, un monde.

Vous, vous avez pris vos responsabilités d'une autre façon, vous cherchez l'unité d'une autre manière. Votre fondation est interconfessionnelle, elle promeut le dialogue entre toutes les religions, et vous y êtes très attachés. Vous avez, vous-même, cher Arthur Schneier, invité le Pape. Moi je suis allé le voir. Vous avez été capable de faire prier le Pape dans votre synagogue. Lui, il a prié pour la France quand elle a été victime de ce crime barbare dans une église et il a appelé aussi au dialogue entre les religions.

Il y a quelques jours, le Roi du Maroc a aussi appel√© les musulmans, les juifs et les chr√©tiens √† √©tablir un front commun contre le fanatisme et le repli sur soi. La France, je l'ai dit, est un pays la√Įc, mais qui consid√®re que les religions ont leur place et peuvent jouer leur r√īle d√®s lors qu'elles ne s'immiscent pas dans les d√©cisions de l'√Čtat.

Notre victoire sur la haine sera politique et militaire, mais elle sera aussi morale et spirituelle. Voil√† pourquoi, je suis moi-m√™me si attach√© au dialogue entre les cultures et les civilisations, non pour les confondre mais pour les unir, pour poursuivre le combat pour le progr√®s de l'Humanit√©. Si on cherchait ce qui fait une femme ou un homme d'√Čtat, c'est finalement de savoir prendre les d√©cisions utiles pour son pays, pour la plan√®te.

Si un jour j'ai à rendre compte, et j'aurai forcément à rendre compte, au-delà de vous et par-delà même des échéances, c'est de savoir si j'ai pu prendre des décisions utiles à mon pays et au monde, c'est-à-dire capable non seulement de préserver le présent mais de préparer l'avenir.

Merci pour votre prix./.

Retour sommaire


6. Union europ√©enne - Brexit - Audition de M. Matthias Fekl, secr√©taire d'√Čtat charg√© du commerce ext√©rieur, de la promotion du tourisme et des Fran√ßais de l'√©tranger, devant les commissions des affaires √©trang√®res et des affaires √©conomiques de l'Assembl√©e nationale (Paris, 14/09/2016)

(...)

J'en viens au Brexit, sur lequel M. le député et Mme la présidente m'ont interrogé. Là encore, le président de la République a toujours été très clair : nous respectons le vote du peuple britannique. Le résultat du référendum a été très clair et nous devons en prendre acte. L'Europe a beaucoup souffert du fait que l'on a pu donner l'impression, notamment en France, que les choses pouvaient continuer comme avant en dépit des votes qui étaient intervenus. C'est aussi aux pro-européens de tenir ce discours.

Ce vote a plusieurs cons√©quences. Premi√®rement, nous attendons, comme je l'ai rappel√© hier √† mon homologue britannique, Lord Price, une notification du retrait du Royaume-Uni au titre de l'article 50. Nous l'esp√©rons avant la fin de cette ann√©e, mais il para√ģt plus probable qu'elle interviendra au d√©but de l'ann√©e prochaine. Toujours est-il que, tant que les choses en restent l√†, nous ne souhaitons pas que s'engagent des pr√©-n√©gociations informelles qui permettraient d'enfoncer un coin entre les √Čtats europ√©ens.

Deuxièmement, on ne peut pas être à la fois dans et hors de l'Union. Une fois qu'un pays décide d'en sortir, sa décision doit bien entendu emporter des conséquences. On ne peut pas à la fois échapper à diverses règles contraignantes, ne plus contribuer au budget et profiter de l'accès au marché européen. La position de la France est parfaitement claire sur ce point. Pour ma part, je considère - mais c'est un avis personnel - que les fonctionnaires britanniques qui travaillent dans les instances européennes n'y auront plus leur place après la sortie du Royaume-Uni.

Par ailleurs, nous avons craint, durant l'été, que le Brexit n'ait un impact immédiat sur le tourisme en France, notamment à cause de la dévaluation d'environ 20% de la livre, mais les réservations ont finalement été confirmées. Nous espérons que les touristes britanniques continueront de venir dans de nombreuses régions de France et nous ferons le nécessaire, avec ces régions, pour que la France demeure, pour eux, une destination attractive.

En ce qui concerne les relations √©conomiques entre l'Union europ√©enne et le Royaume-Uni apr√®s la sortie de celui-ci, diff√©rents sc√©narios existent. Le Royaume-Uni peut √™tre consid√©r√© comme un membre de droit commun parmi d'autres de l'Organisation mondiale du commerce, √† laquelle il devra d'ailleurs adh√©rer en tant que tel¬†; une association ou partenariat, √† la norv√©gienne ou √† la turque, peuvent √™tre √©galement conclus. Cela sera discut√© au niveau europ√©en, sans qu'il soit possible de mener des n√©gociations avec les uns et les autres qui permettraient de jouer certains √Čtats contre les autres. En tout √©tat de cause, le Royaume-Uni ne peut pas esp√©rer b√©n√©ficier des m√™mes facilit√©s d'acc√®s au march√© europ√©en qu'aujourd'hui.

Quant aux √©tudes d'impact, je suis parfaitement d'accord pour qu'elles soient renforc√©es ; nous l'avons demand√© √† la Commission europ√©enne. Les travaux du Parlement sur ce sujet sont tr√®s pr√©cieux. Je suis, du reste, favorable √† la cr√©ation, autour de celui-ci, d'un grand p√īle d'√©valuation des politiques publiques auquel seraient rattach√©es de nombreuses instances d'√©valuation actuellement dispers√©es et qui renforcerait l'expertise sur laquelle vous pouvez d'ores et d√©j√† vous appuyer. Une telle instance est indispensable, d'autant qu'elle permettrait √©galement de r√©habiliter le d√©bat contradictoire au sein de la science √©conomique. La pens√©e unique √©conomique ne peut, en effet, √™tre la seule √† avoir pignon sur rue. On ne peut accepter que ses tenants donnent des le√ßons en usant d'arguments d'autorit√© pour le moins contestables, alors qu'ils ont √©t√© incapables d'anticiper et d'analyser les derni√®res crises, notamment celle, d√©sastreuse, de 2008.

(...)./.

(Source : site Internet de l'Assemblée nationale)

Retour sommaire


7. Union europ√©enne - Lutte contre le terrorisme - Conseil affaires g√©n√©rales - Conclusions (Bruxelles, 20/09/2016)

Le 20 septembre 2016, le Conseil a adopt√© un cadre juridique qui, pour la premi√®re fois, permettra √† l'UE d'appliquer de mani√®re autonome des sanctions contre l'EIIL/Daech et al-Qa√Įda, ainsi que les personnes et entit√©s qui leur sont li√©es ou qui les soutiennent. Jusqu'√† pr√©sent, les sanctions ne pouvaient √™tre appliqu√©es qu'aux personnes et entit√©s inscrites sur des listes √©tablies par les Nations unies ou par des √Čtats membres de l'UE agissant √† titre individuel.

L'UE sera en mesure d'imposer une interdiction de se rendre dans l'UE √† des personnes et un gel des avoirs des personnes et des entit√©s qui sont identifi√©es comme √©tant li√©es √† l'EIIL (Daech)/al-Qa√Įda. Cela signifie que tous leurs avoirs dans l'UE seront gel√©s et qu'il sera en outre interdit aux personnes et entit√©s √©tablies dans l'UE de mettre des fonds √† la disposition des personnes ou entit√©s faisant l'objet d'une inscription sur la liste.

Au nombre des personnes et entit√©s cibl√©es figurent celles qui ont particip√© √† la planification ou √† l'ex√©cution d'attentats ou qui ont fourni √† l'EIIL (Daech)/al-Qa√Įda des fonds, du p√©trole ou des armes, ou qui ont re√ßu de ces organisations un entra√ģnement au terrorisme. Des personnes ou entit√©s pourraient aussi √™tre inscrites sur la liste pour des activit√©s telles que le recrutement, l'incitation ou des appels publics √† l'ex√©cution d'actes ou d'activit√©s √† l'appui de ces organisations, ou l'implication dans des violations graves des droits de l'Homme en dehors du territoire de l'Union, y compris l'enl√®vement, le viol, les violences sexuelles, le mariage forc√© et la r√©duction en esclavage de personnes.

L'UE pourra aussi imposer des mesures restrictives √† l'encontre de personnes se d√©pla√ßant ou tentant de se d√©placer en dehors et √† l'int√©rieur de l'Union dans le but de soutenir l'EIIL (Daech)/al-Qa√Įda ou de recevoir un entra√ģnement de ces organisations. Ces mesures viseront en particulier ceux que l'on appelle les ¬ęcombattants √©trangers¬Ľ. En cons√©quence, l'UE pourra inscrire sur la liste toute personne r√©pondant aux crit√®res - y compris les ressortissants de l'UE qui ont soutenu ces organisations en dehors de l'UE et qui ensuite reviennent en Europe. L'interdiction de se rendre dans l'UE emp√™chera les personnes inscrites sur la liste d'entrer dans un √Čtat membre de l'UE, quel qu'il soit. Dans le cas d'un ressortissant de l'UE inscrit sur la liste, cette interdiction l'emp√™chera de se rendre dans un √Čtat membre de l'UE autre que celui dont il est un ressortissant.

Une fois approuv√©es les propositions d'inscription √©manant des √Čtats membres, les personnes et entit√©s seront inscrites par la voie d'une d√©cision et d'un r√®glement du Conseil adopt√©s √† l'unanimit√©./.

Retour sommaire


8. Union europ√©enne - Droits de l'Homme et d√©mocratie - Conseil affaires g√©n√©rales - Conclusions (Bruxelles, 20/09/2016)

Le Conseil a adopté la partie du rapport annuel de l'UE sur les droits de l'Homme et la démocratie dans le monde en 2015 consacrée aux questions relatives aux pays et aux régions, qui complète la partie thématique du rapport publiée le 20 juin 2016.

En 2015, l'UE a continu√© de d√©fendre et de promouvoir les droits de l'Homme et des soci√©t√©s ouvertes et d√©mocratiques. Le rapport annuel 2015 rend compte des efforts d√©ploy√©s par l'UE, par l'interm√©diaire de la haute repr√©sentante Federica Mogherini, du repr√©sentant sp√©cial de l'UE pour les droits de l'Homme Stavros Lambrinidis et du r√©seau mondial de d√©l√©gations de l'UE, pour promouvoir l'universalit√© des droits de l'Homme dans le monde. La partie du rapport consacr√©e aux ¬ęquestions relatives aux pays et aux r√©gions¬Ľ donne un aper√ßu succinct de la situation en mati√®re de droits de l'Homme et rend compte du soutien politique apport√© par l'UE pays par pays./.

Retour sommaire


9. Union europ√©enne - Andorre - Conseil affaires g√©n√©rales - Conclusions (Bruxelles, 20/09/2016)

Le 20 septembre 2016, le Conseil a approuvé la conclusion d'un accord avec l'Andorre qui améliorera le respect des obligations fiscales par les épargnants privés.

Cet accord contribuera √† la lutte contre l'√©vasion fiscale en obligeant les √Čtats membres de l'UE et l'Andorre √† proc√©der √† un √©change automatique d'informations.

Leurs administrations fiscales auront ainsi un meilleur accès transfrontière aux informations concernant les comptes financiers de leurs résidents respectifs.

Cet accord renforce un accord de 2004, en vertu duquel l'Andorre √©tait tenu d'appliquer des mesures √©quivalentes √† celles pr√©vues par la directive de l'UE en mati√®re de fiscalit√© des revenus de l'√©pargne. Il √©largira l'√©change automatique d'informations relatives aux comptes financiers afin d'emp√™cher les contribuables de dissimuler des capitaux correspondant √† des revenus ou des actifs sur lesquels l'imp√īt n'a pas √©t√© pay√©.

Le nouvel accord a été signé le 12 février 2016. Il a été conclu (le 20 septembre), sans débat, lors d'une session du Conseil des affaires générales./.

Retour sommaire


10. Union europ√©enne - Bosnie-Herz√©govine - Conseil affaires g√©n√©rales - Conclusions (Bruxelles, 20/09/2016)

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes :

1. Le 15 février 2016, le président de la présidence collégiale de la Bosnie-Herzégovine, M. Dragan Covic, a présenté la demande d'adhésion à l'Union européenne de la Bosnie-Herzégovine. Le Conseil a décidé d'engager la procédure prévue à l'article 49 du traité sur l'Union européenne. Par conséquent, la Commission est invitée à rendre son avis sur cette demande.

2. Rappelant le consensus renouvelé sur l'élargissement exprimé dans les conclusions du Conseil européen des 14 et 15 décembre 2006, le Conseil réaffirme que l'avenir des Balkans occidentaux est dans l'Union européenne. Il rappelle que la progression de chaque pays sur la voie de l'Union européenne dépend des efforts qu'il déploie pour satisfaire aux critères de Copenhague et aux conditions fixées dans le processus de stabilisation et d'association.

3. Rappelant ses conclusions ant√©rieures, en particulier celles du 15 d√©cembre 2015, et son attachement sans √©quivoque √† la perspective europ√©enne de la Bosnie-Herz√©govine en tant que pays unique, uni et souverain, le Conseil salue les progr√®s significatifs r√©alis√©s dans la mise en oeuvre du programme de r√©formes qu'ont approuv√© les autorit√©s de Bosnie-Herz√©govine √† tous les niveaux. Le Conseil appelle la Bosnie-Herz√©govine √† poursuivre ses efforts pour assurer la mise en oeuvre effective du programme de r√©formes, conform√©ment au calendrier pr√©vu dans le plan d'action approuv√© par les autorit√©s de Bosnie-Herz√©govine, au b√©n√©fice de ses citoyens et en coop√©ration √©troite avec l'Union europ√©enne, les institutions financi√®res internationales et les partenaires internationaux, ainsi que la soci√©t√© civile. Outre les r√©formes socio√©conomiques, la Bosnie-Herz√©govine devrait poursuivre les r√©formes dans les domaines de l'√Čtat de droit et de l'administration publique. Le Conseil invite la Commission √† continuer de rendre compte de la mise en oeuvre du programme de r√©formes, y compris pour ce qui est du m√©canisme de coordination. Le Conseil demande √† la Commission de pr√™ter une attention particuli√®re √† la mise en oeuvre de l'arr√™t Sejdic/Finci lorsqu'elle √©laborera son avis sur la demande d'adh√©sion de la Bosnie-Herz√©govine.

4. Le Conseil salue le paraphe du protocole relatif à l'adaptation de l'accord de stabilisation et d'association visant à tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne. La mise en oeuvre intégrale de l'ASA, y compris son adaptation, constitue un élément important de l'engagement du pays en faveur du processus d'intégration à l'UE.

5. Le Conseil se félicite en outre de l'accord établissant un mécanisme de coordination sur les questions relatives à l'UE. Il appelle tous les niveaux de gouvernement de la Bosnie-Herzégovine à en assurer la mise en oeuvre effective, qui constitue une étape importance sur la voie d'un meilleur fonctionnement et d'une efficacité accrue./.

Retour sommaire


11. N√©gociations commerciales transatlantiques - √Čtats-Unis - Canada - Audition de M. Matthias Fekl, secr√©taire d'√Čtat charg√© du commerce ext√©rieur, de la promotion du tourisme et des Fran√ßais de l'√©tranger, devant les commissions des affaires √©trang√®res et des affaires √©conomiques de l'Assembl√©e nationale (Paris, 14/09/2016)

Je vous remercie, les unes et les autres, pour votre invitation hors session parlementaire, et donc pour le temps que vous consacrez à ce sujet. Nous avons, en effet, régulièrement l'occasion d'échanger sur notre politique commerciale et vous connaissez mon attachement à la parfaite information du Parlement, non seulement par le biais des réponses que j'apporte à vos questions mais aussi à travers votre association la plus large possible à la conduite, en temps réel, des négociations commerciales internationales.

En matière de transparence, nous avons obtenu des progrès, même si beaucoup reste à faire : il ne peut plus y avoir de négociations menées dans l'opacité alors qu'elles concernent de nombreux domaines touchant à la vie quotidienne des gens. Une puissance publique moderne, à l'heure des réseaux sociaux, n'a rien à cacher. Rien n'est pire que de dispenser l'information au compte-gouttes et par fuites, pratique qui ne fait que susciter de la méfiance voire de la défiance ou même de la peur. Je demeure donc à votre entière disposition.

Les 22 et 23 septembre prochains, les ministres du commerce ext√©rieur de l'Union europ√©enne tiendront √† Bratislava une r√©union informelle, √† l'issue de laquelle aucune d√©cision ne sera prise, mais dont les trois sujets √† l'ordre du jour conf√©reront aux √©changes un caract√®re important : les instruments de d√©fense commerciale, le partenariat transatlantique et le CETA. Si vous m'avez demand√© de m'exprimer surtout sur les deux derniers points, je r√©pondrai √©videmment √† vos √©ventuelles questions sur les instruments de d√©fense commerciale, √† savoir tout ce qui permet concr√®tement √† l'Union europ√©enne de parer au dumping, de se prot√©ger √† chaque fois que cela est n√©cessaire, de pratiquer une politique commerciale offensive et de d√©fendre ses int√©r√™ts bien compris, en France comme dans d'autres pays de l'Union. Les √Čtats-Unis, par exemple, le font admirablement : ils disposent d'une panoplie d'outils des plus robustes, offensifs, et de la capacit√© de les employer rapidement.

Sur les deux autres sujets, j'ai eu l'occasion, √† de nombreuses reprises, de m'exprimer devant vous ; vous ne serez donc pas surpris par les d√©cisions annonc√©es par l'ex√©cutif √† la fin du mois d'ao√Ľt. Je m'√©tais prononc√©, d√®s le mois de septembre 2015, et j'ai √©t√© le premier membre d'un gouvernement europ√©en √† affirmer que si les n√©gociations n'avan√ßaient pas, mon pays se r√©servait le droit de demander leur arr√™t. Le pr√©sident de la R√©publique a alors confirm√© les exigences de la France sur toute une s√©rie de crit√®res : l'acc√®s aux march√©s publics, la r√©ciprocit√©, le respect de l'environnement dans les n√©gociations commerciales internationales, l'exigence de transparence, la clart√© sur les r√®gles et leur application. Il a √©t√© le premier chef d'√Čtat √† formuler ces exigences de mani√®re claire. Depuis deux ans, je b√Ętis la strat√©gie de la France sur cette base, sous l'autorit√© du ministre des affaires √©trang√®res, du Premier ministre et du pr√©sident de la R√©publique.

L'ambition initiale du partenariat transatlantique, formul√©e par le pr√©sident Obama et par les chefs d'√Čtat et de gouvernement europ√©ens, √©tait claire et demeure, sur le fond, juste. Elle repose sur l'id√©e d'√©laborer ensemble, entre Am√©ricains et Europ√©ens, des r√®gles exigeantes pour l'√©conomie mondialis√©e, portant sur un certain nombre de normes de s√©curit√©. Personne ne peut sinc√®rement s'opposer √† un tel objectif et je souhaite qu'on ait bien pr√©sent √† l'esprit que la France reste attach√©e √† l'id√©e que nous devons ensemble √©crire des r√®gles pour l'√©conomie mondiale. C'est indispensable.

Si l'inspiration est bonne, le probl√®me porte sur la mani√®re dont les n√©gociations se sont d√©roul√©es, que j'ai eu l'occasion √† plusieurs reprises de d√©noncer. Ces n√©gociations ont √©t√© engag√©es dans une opacit√© totale, suscitant d√©fiance et peur et, sur le fond, elles se sont tr√®s mal pass√©es. Non pas √† cause de la Commission europ√©enne, qui n'a rien c√©d√© de ses exigences, mais parce que, du c√īt√© am√©ricain, il n'y a eu d'ouverture s√©rieuse sur aucun des sujets que nous avons souhait√© mettre √† l'ordre du jour. Pour ce qui est de la transparence, nos partenaires n'ont cess√© d'essayer de restreindre vos possibilit√©s de consulter les documents alors m√™me que les parlementaires am√©ricains y avaient, pour leur part, un large acc√®s. Je me suis battu sans rel√Ęche pour que vous ayez acc√®s √† l'ensemble des √©l√©ments de la n√©gociation au m√™me titre que vos homologues. Nous y sommes parvenus mais les conditions pos√©es restent tr√®s rigoureuses.

Sur le fond, l'acc√®s aux march√©s publics am√©ricains demeure ferm√© et les n√©gociations en la mati√®re sont d'ordre anecdotique : des broutilles ont √©t√© conc√©d√©es, soit rien de s√©rieux. Or, pour nos entreprises, grands groupes comme petites et moyennes entreprises (PME), l'acc√®s aux march√©s publics est tr√®s important. Les march√©s publics am√©ricains sont ouverts √† moins de 50% alors que les march√©s publics europ√©ens le sont √† plus de 90%. Le bon sens montre bien o√Ļ se situe le probl√®me¬†: du c√īt√© am√©ricain. Nous savons parfaitement que les √Čtats-Unis n'ont pas la volont√© s√©rieuse d'aboutir non seulement au niveau f√©d√©ral, mais encore au niveau des √Čtats f√©d√©r√©s - qui ne se sentiraient pas engag√©s par une ouverture des march√©s publics et qui pourraient aller jusqu'√† contester devant la Cour supr√™me des concessions qui seraient faites √† cet √©gard. Aussi, si le Canada a accept√© d'ouvrir largement ses march√©s publics aux Europ√©ens et a invit√© les repr√©sentants des entit√©s locales autour de la table des n√©gociations, les √Čtats-Unis s'y sont toujours refus√©s et ont toujours indiqu√© qu'il n'y aurait pas de mouvement important de leur part en la mati√®re.

Il en va de m√™me concernant l'agriculture, une autre de nos lignes rouges. Nous souhaitons, dans le cadre de ces n√©gociations, mettre en oeuvre ce que j'appelle une ¬ędiplomatie des terroirs¬Ľ, visant √† d√©fendre, au sein des organisations internationales, les terroirs et l'agriculture fran√ßaise. Or les indications g√©ographiques fran√ßaises et europ√©ennes ne sont pas discut√©es, √† ce stade, dans le cadre des n√©gociations dont il est ici question, si ce n'est de mani√®re totalement informelle et embryonnaire alors que nous souhaitons pouvoir avancer. Le Canada, √† travers le CETA, a reconnu quarante-deux indications g√©ographiques alors que les √Čtats-Unis n'en reconnaissent aucune. Ainsi, 96 millions de bouteilles sont produites en Californie sous l'appellation purement et simplement usurp√©e de ¬ęchampagne¬Ľ ; le ¬ęChablis¬Ľ produit aux √Čtats-Unis ne correspond en rien √† ce qu'on peut d√©cemment attendre d'un Chablis ; le Burgundy, le vin de Bourgogne produit l√†-bas ne respecte aucune des clauses des cahiers des charges qui s'appliquent √† nos producteurs. Au mois de mai dernier, je me suis rendu aux √Čtats-Unis pour rencontrer au Congr√®s, comme au sein de l'ex√©cutif, les personnalit√©s travaillant sur le sujet, mais aussi pour rencontrer des repr√©sentants du monde viticole et agricole am√©ricain. Certains souhaitent la reconnaissance des indications g√©ographiques, par exemple les producteurs de pommes de terre de l'Idaho. Ce combat est tr√®s s√©rieux, car si nous ne voulons pas, demain, avoir un syst√®me de protection de l'agriculture et des productions par les marques, si nous voulons garder une sp√©cificit√© fran√ßaise li√©e aux appellations et aux indications g√©ographiques, nous devons nous battre pied √† pied.

Nous n'avons pas non plus obtenu d'avancée sur les questions de coopération, notamment concernant les services financiers qui sont très importants pour la France - pays excédentaire net en la matière.

Fort de ces constats, apr√®s le temps de l'analyse vient le moment des d√©cisions. Nous avons donn√© beaucoup de temps aux n√©gociateurs pour avancer et, encore une fois, il y a un an, j'ai d√©clar√© que si, courant 2016, les n√©gociations ne progressaient pas, nous prendrions une d√©cision sur notre volont√© de les poursuivre ou non. Ce moment est venu. Il demeure en Europe une pression forte de nombreux √Čtats pour parvenir √† un accord. Cette pression existe √©galement aux √Čtats-Unis o√Ļ nombreux sont ceux qui souhaitent qu'un accord soit sign√© avant la fin de la pr√©sidence Obama. Or nous savons tous qu'un accord rapide serait mauvais pour la France, pour les valeurs et pour les int√©r√™ts que nous d√©fendons.

Voil√† pourquoi l'ex√©cutif a annonc√©, √† la fin du mois d'ao√Ľt, qu'il demanderait la fin des n√©gociations. La situation juridique n'en reste pas moins compliqu√©e. Vous le savez, le droit europ√©en pr√©voit qu'un mandat de n√©gociation est donn√© √† la Commission europ√©enne - un mandat potentiellement valable √©ternellement : aussi la Commission est-elle parfaitement en droit de n√©gocier autant qu'elle le souhaite. Le droit pr√©cise en outre qu'une fois les n√©gociations avanc√©es, la Commission revient vers les √Čtats pour leur demander leur avis sur ce qui a √©t√© obtenu ou pour constater l'√©chec des n√©gociations - mais rien ne permet √† aucun pays membre de l'Union europ√©enne d'exiger leur arr√™t. Reste que notre position est claire : je demanderai √† Bratislava, les 22 et 23 septembre prochains, la fin des n√©gociations, ce qui signifie que, pour nous, le mandat de n√©gociation n'aura plus le soutien politique de la France.

D√®s lors, plusieurs options sont envisageables : l'option paresseuse, qui consiste √† miser sur l'enlisement des n√©gociations, le mieux √©tant d'attendre sans rien faire ; l'option ambigu√ę, qui vise √† m√©nager un certain nombre de portes de sortie, √† interrompre le processus pendant les p√©riodes √©lectorales am√©ricaine, fran√ßaise et allemande, quitte √† le reprendre par la suite ; l'option claire, qui consiste pour la France √† demander l'arr√™t des n√©gociations, malgr√© les limites juridiques que j'ai indiqu√©es. Nous ne sommes pas majoritaires, au sein de l'Union europ√©enne, sur cette position - mani√®re tr√®s polie de dire les choses - mais nous devons nous montrer sans ambigu√Įt√©.

Je dirai, pour finir, quelques mots de l'accord avec le Canada, qui sera également discuté au conseil informel de Bratislava. Sur le fond, nous considérons que cet accord, bien que perfectible comme l'est tout accord, est équilibré, bon pour l'Union européenne et pour la France ; ainsi nos partenaires en jugent-ils pour le Canada. Les marchés publics canadiens s'ouvrent largement, au niveau national comme infranational. C'est très important pour les 550 entreprises françaises déjà installées au Canada, sans compter celles, beaucoup plus nombreuses encore, qui exportent vers ce grand pays ami. La négociation relative aux indications géographiques, à l'agriculture et à la diplomatie des terroirs, a remporté un succès important : quarante-deux indications géographiques françaises sont reconnues - notamment concernant les fromages et la charcuterie -, soit près d'un quart des 173 indications géographiques reconnues par le Canada relatives à l'Europe. Il s'agit d'une avancée très positive dans la lutte contre les usurpations, les contrefaçons et la concurrence déloyale.

De la m√™me mani√®re, le Canada a accept√©, alors m√™me que les n√©gociations √©taient termin√©es, de rouvrir les discussions relatives √† l'arbitrage et sur la proposition que j'ai √©labor√©e au nom de la France, largement reprise par l'Union europ√©enne, sur la cour de justice commerciale internationale. Les arbitres priv√©s seront ainsi remplac√©s par des juges publics r√©mun√©r√©s par les √Čtats ; les conflits d'int√©r√™ts seront interdits ; les attaques contre les choix des politiques publiques seront √©galement prohib√©es - c'est √©crit noir sur blanc. Sur ce dernier point, autant une entreprise est en droit de se d√©fendre contre des abus, des expropriations abusives, autant les choix ratifi√©s par les parlementaires sur la sant√©, l'√©nergie ou l'alimentation ne doivent pas pouvoir √™tre attaqu√©s par des voies d'exception. Nous saluons, par cons√©quent, la prise en compte de cette proposition par le gouvernement canadien, ce qui √©tait impensable avant que M. Trudeau n'arrive au pouvoir. Le Canada a ainsi √©t√© le premier √Čtat √† l'accepter.

Je r√©unirai ce soir ceux de mes homologues europ√©ens qui sont sociaux-d√©mocrates, pour discuter de politique commerciale internationale. La France a des positions tranch√©es mais elle est aussi force de proposition pour r√©nover la politique commerciale europ√©enne, la rendre robuste, √† la fois offensive et d√©fensive. Il s'agit de prendre en compte l'environnement dans lequel nous travaillons, marqu√© en particulier par l'application extraterritoriale du droit am√©ricain en mati√®re commerciale - je sais, d'ailleurs, qu'une mission d'information parlementaire a √©t√© constitu√©e sur le sujet. Nous devons appr√©hender le monde tel qu'il est, sans na√Įvet√© et en faisant valoir de nombreuses propositions concr√®tes importantes pour la d√©fense des int√©r√™ts √©conomiques de la France avec, en arri√®re-plan, une certaine conception de l'Union europ√©enne.

(Interventions des parlementaires)

Madame la D√©put√©e et d'autres de ses coll√®gues m'ont interrog√© sur le calendrier des n√©gociations. Tout d'abord, puisque la question de la reconfirmation du mandat de la Commission a √©t√© √©voqu√©e, je souhaiterais revenir sur ce qui s'est pass√© au Conseil europ√©en de juin 2016, soit juste apr√®s le Brexit. Alors que celui-ci √©tait le principal sujet de d√©bat entre les chefs d'√Čtat et de gouvernement, la pr√©sidence de la Commission europ√©enne a jug√© bon - et c'est son droit - de r√©aliser un tour de table sur les questions relatives au commerce international, notamment le TTIP (Transatlantic Trade and Investment Partnership). Elle en a d√©duit que les chefs d'√Čtat et de gouvernement reconfirmaient son mandat. Or j'ai d√©j√† eu l'occasion de dire √† ce moment-l√† qu'il n'en √©tait rien, et pour cause : une telle reconfirmation n'existe pas. Le mandat perdure et la Commission a la possibilit√© de s'appuyer sur celui-ci autant qu'elle le juge n√©cessaire. D√®s lors, il n'est pas s√©rieux de tenter de semer le doute sur les positions des uns et des autres, et il est parfaitement regrettable que la Commission europ√©enne ait proc√©d√© ainsi. Les choses sont parfaitement claires, et le chef de l'√Čtat a rappel√© au Conseil europ√©en quels √©taient les exigences de la France et les crit√®res d'un bon accord.

Parce qu'il a toujours √©t√© clair que le Conseil des ministres du commerce ext√©rieur de Bratislava proc√©derait √† un passage en revue, apr√®s les diff√©rents tours de n√©gociation. Nous savons, aujourd'hui, au vu de ces derniers, que les choses n'avancent pas dans le bon sens. Il convient de se reporter aux diff√©rentes d√©clarations du chef de l'√Čtat, du Premier ministre, du ministre des affaires √©trang√®res et √† mes propres d√©clarations, qui n'ont jamais vari√© d'un iota, quel que soit le sujet, lors de mes diff√©rentes auditions devant vos commissions. Tout a √©t√© parfaitement clair. Il n'est donc pas s√©rieux de faire semblant de croire √† un changement de cap.

Reprendre les n√©gociations sur de bonnes bases, cela suppose tout d'abord de prendre acte qu'elles ne peuvent pas se poursuivre, d'une part, parce qu'elles sont enlis√©es, d'autre part, parce que dans l'esprit de nos concitoyens et de nombre d'entre vous, elles ne doivent pas se concr√©tiser. N√©gocier avec des partenaires amis, c'est aussi savoir se dire les choses. Car il existe deux risques : celui d'une acc√©l√©ration, une majorit√© d'√Čtats en Europe √©tant favorables √† la conclusion d'un ¬ęTTIP light¬Ľ avant la fin de la pr√©sidence Obama, ou, au contraire, le risque d'un v√©ritable enlisement comparable √† celui qu'ont connu les n√©gociations de l'OMC √† Doha, enlisement qui susciterait une augmentation de la m√©fiance et emp√™cherait de discuter avec les √Čtats-Unis d'autres sujets s√©rieux tels que celui des r√®gles ou celui de l'extraterritorialit√©, qui est √† mon avis tr√®s important pour l'avenir. Donc soyons s√©rieux : prenons acte de l'impossibilit√© de poursuivre ces n√©gociations et avan√ßons. Cela signifie qu'il y aura probablement lieu de confier √† la Commission un nouveau mandat de n√©gociation. Mais nous n'en sommes pas l√† : pour le moment, le mandat actuel perdure et, juridiquement, rien ne permet d'y mettre un terme.

J'en viens au CETA, qui suscite beaucoup d'interrogations. Tout d'abord, nombreux sont ceux qui voient dans ce trait√© le cheval de Troie des √Čtats-Unis. Pour ma part, je n'y crois pas du tout. Il est erron√© de penser que les entreprises am√©ricaines ont besoin du Canada pour p√©n√©trer le march√© fran√ßais. Des milliers d'entreprises am√©ricaines sont implant√©es en France, o√Ļ elles ont cr√©√© - vous pouvez le constater dans vos r√©gions - des centaines de milliers d'emplois. Inversement, des milliers d'entreprises fran√ßaises sont implant√©es aux √Čtats-Unis, o√Ļ elles ont √©galement cr√©√© des centaines de milliers d'emplois, dans tous les secteurs, qu'il s'agisse de l'agroalimentaire, des transports ou des biotechnologies. Regardons la r√©alit√© plut√īt que d'agiter je ne sais quel fantasme : l'interp√©n√©tration de nos √©conomies est r√©elle.

J'ajoute qu'il a √©t√© pris soin de pr√©ciser qu'une entreprise ne pouvait b√©n√©ficier des stipulations du CETA que si elle exer√ßait une activit√© r√©elle au Canada. Il s'agit de lutter ainsi contre la pratique, qui a pu exister par le pass√©, consistant √† cr√©er des ¬ęentreprises-bo√ģte aux lettres¬Ľ fictives.

En ce qui concerne le secteur agricole, la reconnaissance de quarante-deux indications géographiques est importante, j'y insiste, car, en matière d'appellations laitières, fromagères et charcutières, nous partions de zéro. Ces indications s'ajoutent, en outre, à celles qui ont été reconnues, au début des années 2000, dans le domaine des vins et spiritueux. Je précise, car j'ai été interpellé par un député européen sur la question des fromages, que les indications reconnues sont celles qui sont le plus exposées au risque d'usurpation ou de contrefaçon au Canada. Nous allons exercer un suivi très précis et, si nous constatons des usurpations ou des fraudes concernant d'autres appellations, rien ne nous empêche de mettre le sujet sur la table et de réclamer la reconnaissance d'indications supplémentaires.

Par ailleurs, nous sommes extrêmement attentifs à la question des quotas globaux de viande qui, dans le cadre des différents accords commerciaux, finissent par arriver sur le marché français. Il faut, en effet, éviter que ne se créent des déséquilibres sur notre marché, d'autant que les producteurs de certaines filières rencontrent déjà des difficultés très importantes.

Pour ce qui est de la mixit√© des accords, celle du CETA a √©t√© reconnue par une d√©cision prise avant l'√©t√© - la Commission a fini par se ranger √† cette id√©e. Vous serez donc saisis de cet accord. Le gouvernement soutient sa ratification, mais ce sera au Parlement de se prononcer par un vote. Il faut reconna√ģtre que la Commission a tent√© de soutenir que le CETA n'√©tait pas un accord mixte, contrairement √† ce que tous les √Čtats membres de l'Union ont toujours affirm√© et contrairement √† l'avis du service juridique du Conseil. Le sujet a fait l'objet d'une discussion tr√®s ferme ; Sigmar Gabriel et moi-m√™me avons √©crit √† la commissaire europ√©enne concern√©e, et nous avons obtenu gain de cause.

Nous savons n√©anmoins qu'il existe, au sein de la Commission, la tentation tr√®s forte de consid√©rer que, le commerce √©tant une comp√©tence communautaire, il doit l'√™tre enti√®rement. Nous nous opposons √† cette analyse, car, dans le cadre des n√©gociations portant sur les accords commerciaux dits de nouvelle g√©n√©ration, on discute de sujets qui ne sont pas seulement commerciaux - je pense en particulier aux normes - et qui peuvent affecter la vie quotidienne. Il est √©videmment hors de question que les √Čtats se voient confisquer des comp√©tences qui rel√®vent de leurs attributions. Nous bataillons ferme sur ce sujet. Nous avons obtenu gain de cause s'agissant du CETA, et nous m√®nerons le m√™me combat s'agissant du TTIP si les n√©gociations devaient se poursuivre, car il n'est pas question de changer les r√®gles en cours de route et d'exclure les parlements du processus de ratification. Nous devrons, du reste, revoir les processus europ√©ens en la mati√®re : vous devez √™tre associ√©s plus en amont et en permanence aux diff√©rentes ratifications.

La Commission a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne de se prononcer sur la mixité de l'accord conclu avec Singapour, ce qu'elle fera cette année ou dans le courant de l'année prochaine.

On sait que la Cour adopte presque systématiquement une interprétation maximaliste des traités. Quoi qu'il en soit, nous serons très vigilants sur ce point ; nous souhaitons que les parlements puissent se prononcer sur ces traités.

S'agissant du CETA, l'ensemble du projet de traité sera annexé au projet de loi de ratification qui vous sera soumis. Vous discuterez donc de l'ensemble de l'accord, mais celui-ci relève à la fois de compétences communautaires et de compétences nationales. Dès lors, que se passerait-il si un parlement national rejetait le traité ? Puisqu'il n'existe pas de précédent dans ce domaine, je me dois d'être très prudent. S'ouvrirait, en tout cas, une phase d'analyse juridique et politique afin de déterminer si seules les stipulations relevant d'une compétence nationale tomberaient ou si, de fait, l'ensemble de l'accord serait concerné. Sur ce point, les analyses juridiques sont très divergentes. Quant à nous, nous considérons qu'il faut être cohérent : lorsqu'un parlement national rejette un traité, il faut en tirer les conséquences politiques.

La Commission procède actuellement à un passage en revue des articles relevant respectivement du communautaire et du national ; elle présentera ses conclusions à la mi-septembre. Nous suivons cela de très près, et je pourrai, si vous le souhaitez, vous en dire plus après cette échéance. J'ajoute que la question de l'exequatur, soulevée par M. le député, n'est pas tranchée non plus, en l'absence d'avis de la CJUE sur ce sujet.

En matière de réciprocité avec le Canada, nous avons progressé, notamment dans le domaine des marchés publics hospitaliers, qui représentent un enjeu important compte tenu de l'exceptionnel savoir-faire français en la matière. Ainsi n'est-il plus nécessaire d'être dans une entreprise conjointe.

Non, ce n'est pas général. Mais nous avons pris soin d'y travailler, car la réciprocité est un principe général qui doit se traduire par des actes.

Monsieur le D√©put√©, il ne suffit pas de dire : ¬ęY'a qu'√†¬Ľ, ¬ęFaut qu'on¬Ľ. Toujours est-il que, lors du G20, le pr√©sident de la R√©publique a indiqu√© que le pr√©sident Juncker pouvait continuer √† n√©gocier s'il le souhaitait, mais il a √©t√© extr√™mement clair sur la position de la France - position que nous sommes, √† ce stade, les seuls √† affirmer de mani√®re aussi pr√©cise. Je note que, dans son discours sur l'√©tat de l'Union, le pr√©sident Juncker n'a pas reparl√© de ces n√©gociations et n'en fait plus une priorit√© de l'agenda europ√©en, ce qui est une nouveaut√©. C'est le r√īle de la France de s'exprimer avec clart√©, y compris au risque de l'isolement. Je travaille avec plusieurs de mes homologues europ√©ens, notamment mon homologue allemand, mais si nous devons √™tre les seuls √† d√©fendre une position que nous estimons juste, nous devons l'assumer.

(...)

J'en viens maintenant aux questions de M. le député. Celui-ci a évoqué l'influence du calendrier électoral, et il me semble avoir répondu sur ce point. Je précise néanmoins que proposer, comme le fait M. Sarkozy, de suspendre le processus pendant les élections me semble une manière de faire très ancienne - l'Europe paie très cher ce type de pratiques. Si démarche électoraliste il y a, je ne crois qu'elle soit le fait du gouvernement...

S'agissant des enjeux des négociations, je partage l'idée selon laquelle les marchés publics sont prioritaires. La question de l'antidumping, y compris avec la Chine, est également extrêmement importante : nous devons nous doter, dans ce domaine, d'outils de défense commerciale très robustes. Je suivrai de très près les travaux de la mission présidée par M. le député sur l'extraterritorialité, que je considère comme un enjeu majeur sur lequel l'Europe a également son mot à dire. La décision que la Commission a prise concernant Apple est très positive du point de vue du volontarisme industriel, et elle doit poursuivre son action dans d'autres domaines. La réciprocité signifie aussi que, lorsqu'un grand pays, même ami, vous inflige des décisions unilatérales, il faut être en mesure de répliquer, sans s'interdire d'utiliser tous les instruments possibles. Je prendrai connaissance des conclusions de la mission avec intérêt, et je suis disponible pour travailler sur ce sujet.

En ce qui concerne l'Iran, la frilosité de nos établissements financiers est bien compréhensible compte tenu de l'extraterritorialité de la législation américaine. Nous travaillons sur ce sujet avec les autorités monétaires américaines, mais il n'est pas satisfaisant de devoir prendre ainsi des directives. En effet, la France respecte parfaitement les régimes de sanction internationaux de l'ONU et de l'Union européenne, elle n'a donc pas à ployer sous des régimes unilatéraux. J'ai conduit, avec Stéphane Le Foll, une délégation de 135 entreprises au mois de septembre dernier en Iran. Un tel déplacement n'était pas intervenu dans ce grand pays depuis une dizaine d'années. De nombreuses délégations d'entreprises s'y rendent désormais. L'Iran compte 80 millions d'habitants et une classe moyenne émergente qui a des besoins en biens d'équipement pour lesquels le savoir-faire français est attendu et déjà présent dans les rues iraniennes - je pense notamment aux automobiles. Nous continuerons à accompagner nos entreprises pour qu'elles puissent exporter vers ce pays. Après l'accord de Vienne du 14 juillet dernier, en faveur duquel la diplomatie française et Laurent Fabius ont beaucoup oeuvré, une nouvelle phase de nos relations avec l'Iran doit s'ouvrir, dans le respect plein et entier de l'accord de Vienne.

S'agissant des négociations du TISA, la France a, en tant que pays exportateur net en matière de services, des intérêts offensifs à faire valoir. C'est pourquoi nous souhaitons avancer dans ce domaine, y compris dans un cadre multilatéral. La vingtième session de ces discussions doit se tenir du 19 au 25 septembre prochain. Ce que j'ai dit tout à l'heure à propos de la transparence s'applique à ces négociations comme à toutes celles auxquelles la France participe. J'ai déjà indiqué, du reste, que j'étais favorable, à titre personnel, à l'open data : tout doit être connu. De toute façon, puisque tout finit par fuiter, autant organiser et assumer la transparence : tout doit être rendu public et ce qui ne peut pas l'être ne doit pas être négocié. Nos intérêts offensifs concernent les transports, maritime et aérien, les services financiers, les services postaux, et nous resterons très exigeants sur ces sujets. Nous avons également été attentifs à ce que le mandat de négociation exclue expressément les services audiovisuels et garantisse la protection efficace des services publics. Il est vrai que la France était, au départ, seule à défendre cette position, mais ces secteurs font maintenant l'objet d'une sorte de consensus européen. Il faut demeurer vigilant, mais tout le monde sait qu'une négociation ne peut pas s'ouvrir sans que ces aspects soient bien intégrés.

M. le d√©put√© m'a interrog√© sur la coordination franco-allemande. Depuis ma nomination, je travaille √©troitement avec nos partenaires allemands, notamment avec le vice-chancelier, Sigmar Gabriel. Sur les questions d'arbitrage et la proposition de cr√©ation d'une cour de justice commerciale internationale, nous sommes parvenus, ensemble, √† cr√©er un consensus europ√©en en quelques mois, en emportant l'adh√©sion des autres √Čtats membres. Il est vrai qu'il existe un d√©bat au sein de la grande coalition du gouvernement allemand, notamment entre la chanceli√®re et le vice-chancelier. Mais la France travaille avec le gouvernement allemand en tant que tel, et nous continuerons √† le faire. Nous avons toujours entretenu une coordination tr√®s √©troite avec l'Allemagne sur ce sujet, √† tous les niveaux. Certes, les int√©r√™ts de l'Allemagne ne sont pas tout √† fait les m√™mes que les n√ītres, en raison de la sp√©cialisation de son industrie, de sa strat√©gie d'export et de ses relations commerciales avec les √Čtats-Unis. Il est donc possible qu'√† un moment donn√©, nos int√©r√™ts ne se rejoignent pas ; ce ne serait pas un drame. En tout cas, je tiendrai bon sur les int√©r√™ts de l'√©conomie, de l'industrie et de l'agriculture fran√ßaises.

¬ęQu'est-ce qu'un bon accord ?¬Ľ, me demande M. le d√©put√©. Il m'est difficile de r√©pondre √† cette question philosophique en d√©finissant quelques crit√®res. J'estime cependant qu'un bon accord doit d'abord respecter nos lignes rouges et d√©fendre les int√©r√™ts fran√ßais. Il doit √©galement √™tre tourn√© vers l'avenir, respecter l'exigence de transparence et √™tre soumis au contr√īle d√©mocratique du Parlement. Par ailleurs, il doit int√©grer, M. le d√©put√© a raison, les acquis de l'accord historique obtenu √† Paris au mois de d√©cembre dernier dans le cadre de la COP21. J'ai ainsi propos√© au pr√©sident de la R√©publique, qui s'y est d√©clar√© favorable lors de la conf√©rence environnementale, que la France ne signe d√©sormais que les accords commerciaux int√©grant l'urgence √©cologique et les acquis de l'accord de Paris. Nous avons √©t√© les premiers √† adopter cette position. Certes, l'accord avec le Canada a √©t√© conclu avant le sommet de Paris et il aurait sans doute √©t√© diff√©rent s'il l'avait √©t√© apr√®s. Mais on ne peut pas dire pour autant que, dans son √©quilibre global, il soit pr√©judiciable √† l'environnement. M. Trudeau a pris des engagements politiques pr√©cis sur la question de l'exploration des gaz de schiste. Nous devons cependant y demeurer tr√®s attentifs. Quoi qu'il en soit, rien ne s'oppose √† une √©valuation de l'accord √† assez br√®ve √©ch√©ance. Je suis ainsi favorable √† ce que l'on mesure le bilan carbone des accords commerciaux et √† ce que l'on propose, le cas √©ch√©ant, de nouvelles discussions. Tout ce qui permet une actualisation des accords me semble positif ; je rejoins donc l'approche innovante d√©fendue par M. le d√©put√© sur ce point.

(Interventions des parlementaires)

S'agissant du Brexit, nous sommes parfaitement d'accord avec Mme la présidente sur les exigences de clarté.

En mati√®re de tourisme, lequel rel√®ve du Quai d'Orsay depuis plusieurs ann√©es maintenant, nous menons une politique de promotion, d'accueil et d'investissement tr√®s volontariste. Un fonds de 1 milliard d'euros, pilot√© par la Caisse des d√©p√īts et consignations et Bpifrance, a ainsi √©t√© cr√©√© pour favoriser l'investissement dans les territoires. S'agissant de l'accueil, en particulier des touristes chinois, nous nous effor√ßons de faciliter la d√©livrance des visas, dont le d√©lai passera bient√īt de 48¬†heures √† 24 heures, et de renforcer la s√©curit√© des touristes, apr√®s la survenue de faits tr√®s pr√©judiciables √† notre pays. Le minist√®re de l'int√©rieur est tr√®s impliqu√© dans ce domaine, mais un seul fait peut avoir des effets tr√®s importants s'il est relay√© notamment par les r√©seaux sociaux. Par ailleurs, le ministre des affaires √©trang√®res a annonc√©, hier, que le montant de l'enveloppe consacr√©e √† la promotion de la destination France dans le contexte post-attentats serait port√© de 1,5 million √† 10¬†millions d'euros, afin d'accompagner les efforts des collectivit√©s locales et mener une v√©ritable campagne de promotion √† l'international. J'ajoute que le Premier ministre pr√©sidera un comit√© interminist√©riel sur le tourisme √† la mi-octobre et que la conf√©rence annuelle sur le tourisme se tiendra d'ici √† la fin de l'ann√©e, sous la pr√©sidence du ministre des affaires √©trang√®res. Dans ce secteur, nous devons faire face √† la concurrence internationale. Le nombre des touristes dans le monde, qui est de 1 milliard aujourd'hui, atteindra 1,8 milliard d'ici √† 2030. Nous nous sommes donc fix√© l'objectif d'accueillir en France 100 millions de touristes en 2020 - nous en avons accueilli 85¬†millions en 2015, ce qui est un record.

Monsieur le Député, je vous remercie pour votre soutien. Il est très précieux, dans le contexte difficile de ces négociations, que la stratégie française obtienne le soutien le plus large possible de la représentation nationale. À cet égard, je suis heureux d'avoir toujours défendu devant vous une position parfaitement claire, car cela évite les procès d'intention. Dès lors que l'intérêt de notre économie, les valeurs démocratiques et la transparence sont en jeu, j'espère que le plus large consensus possible puisse émerger, y compris dans la période politique qui va s'ouvrir : il y va de nos entreprises et de l'emploi.

Je partage, par ailleurs, votre interrogation sur l'opportunit√© de n√©gocier un accord global. Ne faut-il pas privil√©gier des accords sectoriels, qui permettent de r√©gler des probl√®mes techniques sans ouvrir la bo√ģte de Pandore ? La question est l√©gitime. Je souscris √† l'id√©e selon laquelle l'acc√®s aux march√©s est un point strat√©gique ; la diplomatie des terroirs l'est aussi, mais ce n'est pas contradictoire. On peut parfaitement vouloir des avanc√©es dans ces deux domaines. En tout √©tat de cause, la commande publique est un levier de croissance et de cr√©ation d'emplois tr√®s puissant. Or, dans ce domaine, il n'y a actuellement aucune ouverture s√©rieuse de la part des √Čtats-Unis. Il n'y en a pas davantage s'agissant des services, en particulier des services financiers, pour lesquels nous souhaiterions pouvoir √©laborer des r√®gles communes, notamment prudentielles. Je suis √† votre disposition pour approfondir ce sujet.

Monsieur le Député, je connais votre intérêt pour la dimension environnementale et sociale de ce type d'accords, qui ne saurait être anecdotique et déclaratoire. La diplomatie française est un tout : les négociations environnementales, sociales et commerciales doivent être cohérentes. Telle est la stratégie de notre pays. Celle-ci doit se traduire davantage par des études d'impact et l'évaluation, en amont comme en aval. Il faut non seulement éviter de promettre monts et merveilles avant les négociations - prétendre évaluer à l'euro près l'augmentation du pouvoir d'achat par ménage européen est grotesque -, mais il faut aussi avoir le courage d'évaluer les accords après leur mise en oeuvre. Une telle évaluation peut, certes, réserver des surprises désagréables, mais elle permettrait également de découvrir des points positifs. Ainsi, l'accord avec la Corée du Sud, que beaucoup craignaient, a permis à la France de voir sa balance commerciale avec ce pays devenir excédentaire. Le débat doit donc être contradictoire au sein de la science économique et l'évaluation indépendante.

Madame la Députée m'a interrogé sur la mixité des accords. Sur ce point, je pense avoir répondu avec clarté et mentionné les interrogations qui subsistaient. Par ailleurs, il est faux de dire que l'agriculture n'est pas au coeur de la stratégie commerciale et politique française au plan européen. Il est également faux de faire accroire aux agriculteurs français que notre agriculture aurait un avenir si elle se repliait sur elle-même. Celle-ci est exportatrice nette ; elle est avec, le secteur agroalimentaire, le deuxième excédent commercial français. Beaucoup d'aspects du fonctionnement de la politique agricole commune doivent, certes, être revus - Stéphane Le Foll est très mobilisé sur ce sujet -, mais notre agriculture est ouverte sur le monde : elle exporte et elle a besoin de continuer à être reconnue internationalement. Tel est l'objet de la diplomatie des terroirs, de la reconnaissance des indications géographiques et de la conquête de nouveaux marchés. Enfin, s'agissant du TAFTA, la transparence est insuffisante, je l'ai dit.

Madame la d√©put√©e m'a interrog√© sur le CETA, sur lequel notre appr√©ciation est claire - elle peut, bien entendu, √™tre discut√©e. Il n'existe pas d'accord parfait en mati√®re commerciale, mais le CETA est globalement positif pour notre √©conomie, y compris pour notre agriculture puisque les fromages fran√ßais, aujourd'hui soumis √† des droits de douane extr√™mement √©lev√©s, pourront s'exporter, √† hauteur de 18.500¬†tonnes, au Canada. Encore une fois, rien n'est parfait, mais nous devons profiter des progr√®s significatifs lorsqu'ils existent. On peut √©mettre des critiques fond√©es sur les n√©gociations avec les √Čtats-Unis, mais lorsqu'on constate que, sur de nombreux points, les choses se sont bien pass√©es avec le Canada, il faut √™tre capable de le reconna√ģtre. Quoi qu'il en soit, nous vous proposerons d'approuver cet accord, au nom du gouvernement. Si des questions se posent sur les IG, je serai le premier √† les √©voquer avec mes homologues canadiens.

Je crois avoir répondu aux questions de Madame la députée sur le CETA. Je sais que vous suivez ces négociations de très près depuis longtemps. Vous êtes, du reste, nombreux ici à assister au comité de suivi stratégique des sujets de politique commerciale que j'ai créé afin de rendre des comptes devant les parlementaires, les syndicats, les ONG et les filières professionnelles.

En conclusion, je vous remercie de votre vigilance sur ces diff√©rents sujets, car, bien souvent, le Parlement a jou√© un r√īle d'aiguillon et de relais.

La division de l'accord fait l'objet d'un d√©bat. Il faut tenir compte de la sp√©cificit√© de la construction communautaire : les √Čtats ont consenti des transferts de souverainet√© concernant diff√©rentes politiques, notamment la politique commerciale.

Je vous dis pr√©cis√©ment o√Ļ en est le d√©bat. Des clarifications sont n√©cessaires et je suis le premier √† les r√©clamer. Au plan prospectif - et c'est un des sujets que j'aborderai ce soir avec mes homologues sociaux-d√©mocrates -, nous avons besoin d'une politique commerciale qui soit offensive, coh√©rente et globale au niveau de l'Union, mais qui respecte l'imp√©ratif d√©mocratique. Il nous faudra donc certainement, un jour ou l'autre, revoir les processus en y associant les parlements nationaux d'embl√©e et tout au long des n√©gociations. Il reste que l'Union europ√©enne est le premier ensemble √©conomique au monde, et il est important qu'elle puisse peser politiquement √† la hauteur de ce qu'elle repr√©sente √©conomiquement. C'est un travail complexe, qui devra √™tre poursuivi dans les ann√©es qui viennent, y compris par mes successeurs quels qu'ils soient./.

(Source : site Internet de l'Assemblée nationale)

Retour sommaire


12. Migrations - Nouvelles dispositions pour un meilleur accueil des √©trangers en France - Communiqu√© du minist√®re de l'int√©rieur (Paris, 20/09/2016)

Chaque année, la France accueille plus de 100.000 étrangers ressortissants de pays tiers à l'Union européenne, issus de toutes les régions du monde, dont le projet est de s'établir durablement sur le territoire national.

Sur la longue période, environ 200.000 étrangers hors UE sont accueillis chaque année légalement, soit 0,3% de la population. C'est un niveau faible parmi nos voisins européens (c'est deux fois moins qu'au Royaume Uni, six fois moins qu'en Suisse). Ce chiffre, stable depuis 2003, a légèrement augmenté en 2015 : environ 212.000 premiers titres ont été délivrés. Ces arrivées ne sont pas forcément définitives : sur ces 200.000 primo-arrivants, 67.000 sont, par exemple, des étudiants qui repartent majoritairement avant 5 ans.

La France attache une grande importance à la qualité de l'accueil réservé aux étrangers qui souhaitent s'installer durablement sur son territoire. C'est la raison pour laquelle la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a réformé le dispositif d'accueil et d'intégration des étrangers accédant pour la première fois au séjour en France. Elle a créé un parcours personnalisé d'intégration républicaine d'une durée de 5 ans. Il permet à chacun de s'approprier les droits et les devoirs qui s'appliquent à tous en France.

La première étape de ce parcours est marquée par la signature d'un contrat d'intégration républicaine (CIR) entré en vigueur le 1er juillet 2016. Le CIR, qui se substitue au contrat d'accueil et d'intégration (CAI), est articulé autour d'une formation civique étoffée, d'un renforcement du niveau d'exigence linguistique et d'un accompagnement adapté aux besoins de l'étranger.

Afin d'améliorer la qualité de l'accueil des étrangers et de favoriser leur intégration rapide dans la société française, le CIR vise donc à renforcer :

  • l'individualisation de l'accueil des √©trangers primo-arrivants, gr√Ęce √† un entretien personnalis√© permettant une √©valuation des besoins et une orientation vers les services appropri√©s ;
  • la qualit√© des formations obligatoires, civique et linguistique, constitutives des fondamentaux de la R√©publique et de la soci√©t√© fran√ßaises.

Par la signature du CIR, l'étranger primo-arrivant s'engage à respecter les principes et valeurs de la société française et de la République et à suivre avec sérieux et assiduité les formations qui lui sont prescrites.

Le CIR est signé par tous les étrangers primo-arrivants admis pour la première fois au séjour en France et qui souhaitent s'y installer durablement.

La signature du CIR n'est pas obligatoire pour les bénéficiaires de la protection internationale, dont le séjour en France découle de leur qualité de réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire. Pour autant, le CIR leur est ouvert et proposé, leur permettant de bénéficier des prestations et de l'accompagnement individualisé associés.

Lors de l'accueil sur les plateformes de l'OFII, l'étranger primo-arrivant bénéficie d'un entretien personnalisé avec un auditeur.

Cet entretien constitue une réelle étape d'évaluation de la situation personnelle de l'étranger et de ses besoins. Il permet de prendre en compte la situation sociale, familiale et professionnelle de l'étranger et de l'orienter de manière adaptée vers les services de proximité correspondants à ses besoins.

C'est, par ailleurs, au cours de cet entretien que sont prescrites la formation civique obligatoire et la formation linguistique.

Le suivi assidu et sérieux de la formation civique et le respect des valeurs de la République deviennent par ailleurs des conditions d'obtention de la nouvelle carte pluriannuelle de séjour créée par la loi du 7 mars 2016.

Afin de mieux s'approprier les valeurs de la République et de la société française, l'étranger est tenu de participer à une formation civique de 2 jours composée de 2 modules obligatoires.

Ce premier module aborde les thématiques des valeurs républicaines et des institutions nationales et locales. Les valeurs sont déclinées en principes juridiques (rattachés à leur texte de référence), puis en droits et en devoirs, accompagnés d'exemples concrets. Chacune des valeurs est illustrée par un cas pratique de jurisprudence qui illustre son impact dans la vie quotidienne.

Ce second module se veut plus opérationnel et pratique. Il concerne notamment l'installation en France, l'accès à la santé, l'accès à l'éducation, le logement, ainsi que l'accès aux droits. Il prévoit aussi une demi-journée dédiée à l'accès à l'emploi et à la création d'activité. Il est, par ailleurs, complété par des fiches d'information, déclinées par région, qui présentent un point sur la situation économique et le marché de l'emploi au niveau local.

La nouvelle formation civique, dont le temps a été doublé, est désormais conçue selon une approche plus pédagogique qui  fait intervenir des exemples du quotidien pour présenter concrètement les valeurs de la République, l'organisation administrative de la France ainsi que les droits et devoirs de chaque citoyen.

Des outils, sous la forme de deux mallettes pédagogiques (une par jour), ont été diffusés aux prestataires. Ils comprennent notamment, un powerpoint, support de la formation, des fiches pédagogiques à l'attention des formateurs, des fiches sur la situation de l'emploi en région, un questionnaire - dit de satisfaction - d'évaluation commun aux deux modules, et un questionnaire sur la compréhension par les primo-arrivants, de chaque module.

L'apprentissage du français est une condition impérative pour pouvoir s'intégrer dans la société française.

L'étranger est soumis, sur la plateforme d'accueil de l'OFII, à un test de positionnement écrit et oral destiné à mesurer ses compétences linguistiques en français. En fonction des résultats et donc des besoins identifiés, 3 parcours de formation linguistique de 50 heures, 100 heures ou 200 heures peuvent être prescrits. Ce parcours vise une progression vers le niveau A1, supérieur au niveau A1.1 précédemment requis dans le cadre de l'ancien contrat d'accueil et d'intégration.

Ce nouveau dispositif de formation linguistique répond à une logique d'efficience accrue tant en matière de pratiques pédagogiques que d'opérationnalité des contenus : l'ingénierie de formation a été entièrement revue et propose des parcours personnalisés, intensifs, semi-intensifs et extensifs, l'accent étant mis sur l'interactivité et l'utilisation des nouvelles technologies. Trois volets, relatifs au français de la vie pratique, de la vie publique et de la vie professionnelle (le monde du travail, droits et devoirs des salariés, former un projet professionnel, codes et postures) sont prévus. Les signataires du CIR doivent pouvoir s'appuyer sur les apports de cette formation linguistique pour structurer leur accès à l'emploi.

Une fois prescrite, cette formation est obligatoire. En la suivant avec assiduité et sérieux, et en progressant entre le test initial, le test intermédiaire et le test final, l'étranger respecte les conditions requises pour l'obtention d'une carte de séjour pluriannuelle, prévue par la loi du 7 mars 2016.

Au-delà du CIR, la poursuite du parcours de formation linguistique doit permettre à l'étranger d'atteindre le niveau A2 de connaissance du français. L'atteinte de ce niveau sera facilitée par la mise en oeuvre d'un second marché de formation linguistique de niveau A2 et B1 au dernier trimestre 2016.

L'atteinte de ce niveau A2 devient l'une des conditions de délivrance de la carte de résident.

Avec ce niveau, la France se rapproche des standards européens et favorise l'autonomie des étrangers dans notre société, et notamment l'accès à l'emploi et à la formation professionnelle.

Le contrat d'intégration républicaine est conclu pour une durée d'un an. Il est respecté dès lors que les formations prescrites ont été suivies avec assiduité et sérieux et que l'étranger n'a pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République.

Le contrat peut être résilié par le préfet sur proposition de l'OFII lorsque celui-ci constate que l'étranger, sans motif légitime, ne participe pas ou plus à une formation prescrite ou ne respecte pas les engagements souscrits dans le cadre du contrat d'intégration républicaine.

Le respect du CIR, associé aux autres conditions requises en matière de titre de séjour, permet la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle de 2 à 4 ans après un an de séjour régulier./.

(Source : site Internet du ministère de l'intérieur)

Retour sommaire