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Déclarations officielles de politique étrangère du 03 février 2016


Sommaire



1. Point de presse du porte-parole - Belgique/DĂ©jeuner de travail de M. Laurent Fabius avec M. Didier Reynders, vice-Premier ministre et ministre fĂ©dĂ©ral des affaires Ă©trangères et europĂ©ennes - Remise Ă  M. Laurent Fabius du prix du «ministre de l'annĂ©e» par la revue «Le Trombinoscope» - Syrie/Droits de l'Homme/ConfĂ©rence sur les consĂ©quences de la crise syrienne - Turquie/Entretien de M. Harlem DĂ©sir avec M. Volkan Bozkır, ministre turc des affaires europĂ©ennes - Syrie/NĂ©gociations de Genève (Paris, 03/02/2016)

Au point de presse de ce jour, le porte-parole a fait les déclarations et répondu à la question suivante :

1 - Belgique - Déjeuner de travail de M. Laurent Fabius avec M. Didier Reynders, vice-Premier ministre et ministre fédéral des affaires étrangères et européennes (3 février 2016)

M. Laurent Fabius va recevoir aujourd'hui, lors d'un déjeuner de travail, son homologue belge M. Didier Reynders.

Ils feront le point sur les principaux sujets européens et internationaux d'actualité, comme les relations de l'Union européenne avec le Royaume-Uni, les migrations et les relations de l'Union avec son voisinage Est et Sud, ou encore l'État de droit en Europe.

MM. Fabius et Reynders travailleront au renforcement de notre coopération en matière de sécurité et de lutte contre le terrorisme et à la mise en oeuvre des mesures annoncées par les deux Premiers ministres à Bruxelles le 1er février.

2 - Remise à M. Laurent Fabius du prix du «ministre de l'année» par la revue «Le Trombinoscope» (Paris, 3 février 2016)

M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international, recevra ce soir au Sénat le prix du «ministre de l'année» décerné par la revue «Le Trombinoscope».

Ce prix vient distinguer le rôle joué par M. Fabius dans ses fonctions en 2015, et notamment son action pour le succès de la conférence de Paris pour le climat et en tant que président de la COP21.

Il lui sera remis alors que le projet «MAEDI 21» de modernisation du Quai d'Orsay a commencé à être mis en oeuvre. Ce projet, lancé par M. Fabius à l'occasion de la semaine des ambassadeurs en août dernier, vise à adapter en profondeur notre outil diplomatique pour qu'il puisse remplir l'ensemble de ses missions de façon plus efficace.

3 - Syrie - Droits de l'Homme - Conférence sur les conséquences de la crise syrienne (Londres, 4 février 2016)

M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international, représentera la France le 4 février à la conférence organisée à Londres par le Royaume-Uni, l'Allemagne, la Norvège et le secrétaire général des Nations unies sur la réponse de la communauté internationale aux conséquences de la crise syrienne.

La communauté internationale doit continuer de se mobiliser pour la Syrie et de soutenir les pays affectés par la crise en les aidant à faire face au défi que représente l'accueil de millions de réfugiés syriens, et ainsi de préserver la stabilité de toute la région. Le soutien qui sera apporté aux infrastructures de base, en particulier aux services d'éducation et de santé, sera déterminant.

La France, fidèle à son engagement depuis le début du conflit, continuera d'apporter une aide au peuple syrien, en Syrie et dans les pays voisins, dont la générosité et la solidarité doivent être saluées.

4 - Turquie - Entretien de M. Harlem DĂ©sir avec M. Volkan Bozkır, ministre turc des affaires europĂ©ennes (Paris, 3 fĂ©vier 2016)

M. Harlem DĂ©sir, secrĂ©taire d'État chargĂ© des affaires europĂ©ennes, s'est entretenu aujourd'hui avec M. Volkan Bozkır, ministre turc des affaires europĂ©ennes et nĂ©gociateur en chef.

Cet entretien a permis d'aborder les différents aspects des relations entre l'Union européenne et la Turquie et notamment la mise en oeuvre des décisions prises lors du sommet UE-Turquie du 29 novembre 2015 pour limiter les passages illégaux à la frontière gréco-turque, lutter contre les réseaux de passeurs et intensifier la coopération en matière de lutte contre le terrorisme.

MM. DĂ©sir et Bozkır ont Ă©galement fait le point sur les principaux volets de nos relations bilatĂ©rales.

5 - Syrie - Négociations de Genève

Q - Salem al-Meslet, représentant du Haut comité des négociations, a qualifié hier l'intensification des bombardements russes en Syrie d'un «nouveau massacre» et a accusé la communauté internationale de rester «aveugle». Considérez-vous que les bombardements russes ont un impact négatif sur l'avancement des négociations à Genève ?

R - Comme l'a rappelé le ministre le 2 février à Rome, «On ne peut pas d'un côté bombarder en Syrie, et de l'autre discuter à Genève. Il faut que les bombardements s'arrêtent, que les prisonniers soient libérés et que l'aide humanitaire arrive aux populations».

M. Laurent Fabius aura de nouveau l'occasion de s'exprimer sur ce sujet demain lors de la conférence de Londres./.

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2. Cuba - RĂ©ponse de M. Laurent Fabius, ministre des affaires Ă©trangères et du dĂ©veloppement international, Ă  une question Ă  l'AssemblĂ©e nationale (Paris, 03/02/2016)

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les Députés,

Monsieur le Député,

La guerre froide dans certaines régions du monde a mis beaucoup trop de temps à prendre fin et c'est le cas pour Cuba. C'est notre rôle de contribuer aujourd'hui à tourner cette page et à ouvrir de nouvelles perspectives pour le peuple cubain. C'est dans cet esprit que la visite d'État du président Raúl Castro a constitué une première en Europe, après celle du président de la République il y a quelques mois à Cuba.

Cuba est entrée dans une phase nouvelle de son histoire et le rôle de la France est de favoriser cette étape nouvelle. La visite réussie du président cubain a permis aussi, c'est le sens de votre question, de fixer des objectifs très concrets. Nous avons établi une feuille de route pour nos échanges économiques, nous avons contribué à régler la question angoissante de la dette, nous avons signé des accords dans les domaines du tourisme, du commerce équitable et des transports ferroviaires.

Nous avons aussi passé des accords en matière culturelle et nous avons bien sûr évoqué la question des droits de l'Homme où nous avons des divergences. Concernant l'embargo américain, nous en demandons la levée depuis longtemps et le président de la République l'a rappelé avec force. Au-delà de Cuba, c'est toute notre politique en Amérique latine qui est concernée et c'est un continent avec lequel nous sommes liés, en particulier puisque nous y sommes présents par nos territoires et nos départements de la Caraïbe.

Un dernier mot qui intéressera j'en suis sûr chacun. En 1870, Victor Hugo avait adressé une lettre aux femmes de Cuba, une lettre magnifique à propos de la lutte contre l'insurrection contre le colonisateur espagnol et il écrivait ceci :

«Aucune nation n'a le droit de poser son ongle sur une autre, aucun peuple ne doit pouvoir posséder un autre peuple. La magnifique Cuba se dressera un jour, libre et souveraine parmi ses soeurs augustes, les républiques d'Amérique».

C'est toujours notre politique./.

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3. Libye - Entretien de M. Laurent Fabius, ministre des affaires Ă©trangères et du dĂ©veloppement international, avec «France Culture» (Rome, 02/02/2016)

Il n'est absolument pas question que nous intervenions militairement en Libye. Je ne sais pas de quelle source cela vient. En même temps, que nous soyons très préoccupés du développement de Daech en Libye, oui.

Mais pour lutter contre cela il faut un gouvernement qui soit légitime, très rapidement, et qu'il ait le soutien du Parlement et de la communauté internationale./.

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4. Union europĂ©enne - Conseil des affaires Ă©trangères - DĂ©veloppement - Discours de Mme Annick Girardin, secrĂ©taire d'État chargĂ©e du dĂ©veloppement et de la Francophonie (Amsterdam, 02/02/2016)

Mesdames et Messieurs,

Notre objectif aujourd'hui doit être de répondre aux préoccupations de nos concitoyens et de mettre au coeur de notre discours la notion de résilience, évoquée dans les discussions sur la stratégie.

Résilience de nos sociétés bien sûr, avec l'accent mis sur la sécurité de notre continent, alors que notre opinion publique est particulièrement préoccupée par les risques d'attentats. Il est impératif d'apporter à nos concitoyens la garantie que l'Union est prête à les protéger.

Mais également résilience dans les États tiers : alors que nombre d'entre eux sont déstabilisés ou en crise, il est plus que jamais nécessaire que nous promouvions le lien sécurité-développement. L'un ne peut aller sans l'autre.

Ainsi, la stratégie doit être l'occasion de promouvoir une approche globale des questions de sécurité. Nous devons décloisonner les instruments (économiques, politiques, diplomatiques et militaires), pour anticiper et gérer les crises ainsi que le post-crise.

Dans ce cadre, la stratégie doit donner une place centrale aux questions de sécurité, notamment à la politique de sécurité et de défense commune, qui en est l'épine dorsale, tout en s'appuyant sur nos outils de développement. La cohérence dans la mobilisation des différents instruments de l'UE devra être assurée.

Aujourd'hui, les voisinages de l'Union connaissent des mutations profondes, qui sont loin d'être achevées, et sont porteuses d'une instabilité durable.

Pour éviter une exportation des risques et des menaces sur le continent européen, une des priorités de la stratégie doit être la stabilisation durable de notre environnement régional.

À ce titre, les voisinages sud et orientaux devront faire l'objet d'un traitement équilibré.

Les questions africaines devront faire l'objet d'un traitement privilégié, en accordant une importance particulière au renforcement des capacités africaines de gestion des crises. Ainsi, les progrès de l'initiative pour le renforcement des capacités en soutien à la sécurité et au développement (CBSD) sont essentiels pour aider nos partenaires africains à s'approprier leur sécurité, et à prévenir et gérer les crises par eux-mêmes.

L'aide au développement a un rôle crucial à jouer pour stabiliser durablement notre environnement régional, en phase avec l'agenda du développement durable. Aucune réponse durable ne sera trouvée sans une politique ambitieuse de développement, sans que nous nous tournions vers les pays du Sud qui ne doivent pas se vider de leurs talents, de leur jeunesse.

C'est essentiellement l'absence de perspectives de vie décente - emploi, liberté de choix, citoyenneté et démocratie locale, loisirs, accès à l'éducation, au numérique et aux services essentiels - qui pousse à la migration ou au radicalisme.

L'enjeu, c'est notamment la jeunesse africaine (sur les 15 prochaines années, 400 millions de jeunes entreront sur le marché du travail). Les jeunes ne sont pas seulement le plus grand défi que doit affronter l'Afrique, mais aussi sa plus grande opportunité. Ce qui est vrai au Nord l'est au Sud : notre politique de développement doit améliorer les perspectives d'avenir des jeunes, et prévenir la frustration et le désespoir qui peuvent aussi mener au terrorisme.

À long terme, c'est bien le développement du continent africain qui constitue pour l'Europe une véritable réponse au défi de la sécurité.

C'est pour apporter des réponses structurelles et de long terme à ces défis que la communauté internationale s'est dotée pour la première fois d'un agenda universel du développement durable.

Je vous remercie./.

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5. Politique Ă©conomique française - Filière nuclĂ©aire - Entretien de M. Emmanuel Macron, ministre de l'Ă©conomie, de l'industrie et du numĂ©rique, avec le quotidien «Le Figaro» (Paris, 03/02/2016)

(...)

Q - Un autre sauvetage a été annoncé, celui d'Areva. N'intervenez-vous pas trop tard ?

R - La situation du groupe résulte d'un contexte de marché très difficile - aggravé par la catastrophe de Fukushima -, d'erreurs stratégiques et managériales par le passé, et de comportements non coopératifs dans la filière, notamment entre EDF et Areva. Ces erreurs au sein de la filière sont aussi celles de l'État actionnaire qui n'avait pas pris la mesure de la situation.

J'ai pour ma part ouvert ce dossier en 2014, quand il est apparu que la réalité n'était pas celle que l'entreprise, constante dans son optimisme, nous indiquait. Nous avons donc décidé de clarifier la gouvernance de la filière nucléaire. Cela a été brutal : la vérité des prix a été faite, et cela a fait très mal. Mais si nous ne l'avions pas fait à ce moment-là, le groupe serait à plat aujourd'hui. Mais nous sommes déterminés à aller au bout de la remise en ordre de la filière nucléaire, en recentrant Areva sur ses métiers du cycle de l'uranium. Le métier réacteurs en revanche ne peut être porté par ce groupe. Les projets sont trop lourds pour ses capacités financières et commerciales. Nous lui donnons un avenir, comme filiale d'EDF, ce qui permet aussi de réaligner les intérêts de toute la filière, notamment vis-à-vis des marchés à l'export.

En termes financiers, la cession de 85% d'Areva NP et la recapitalisation de 5 milliards d'euros, que nous espérons ouvrir à d'autres investisseurs, permettront de consolider durablement la situation du groupe.

Q - Areva est renfloué, mais EDF est fragilisé. Faut-il s'inquiéter de la situation financière de l'électricien ? Est-il raisonnable d'investir dans deux EPR au Royaume-Uni, ce dont les syndicats du groupe s'inquiètent ?

R - EDF a un travail important à réaliser, notamment dans la perspective du «grand carénage» de son parc de centrales en France, très attendu par toute la filière. Et il doit le faire sous une forte contrainte avec des prix de l'électricité aujourd'hui très bas. Pour réaliser ses investissements à venir, l'entreprise doit dégager des marges de manoeuvre financières nouvelles.

Au-delà, Je pense qu'un projet industriel ambitieux qui offre de la visibilité à EDF et ses salariés peut être dessiné pour RTE, le réseau de transport d'électricité. Des investisseurs d'infrastructures et de réseau, comme la Caisse des Dépôts, pourraient y participer dans le cadre d'une ouverture du capital de RTE.

S'agissant du projet britannique, en tant qu'actionnaire, nous considérons à ce stade qu'il ne fait pas courir à l'entreprise de risque inconsidéré au plan industriel et financier. Comme dans tout projet, il y a des risques ; EDF doit prendre les dispositions nécessaires pour les maîtriser. C'est un beau projet qui fera travailler toute la filière nucléaire française et signera son renouveau, et je ne comprends pas l'attitude de certains qui par leurs critiques le décrédibilisent. Ne marquons pas de but contre notre propre camp !

(...)./.

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6. Virus Zika - RĂ©ponse de Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santĂ© et des droits des femmes, Ă  une question Ă  l'AssemblĂ©e nationale (Paris, 02/02/2016)

Monsieur le Député, comme vous l'avez indiqué, l'Organisation mondiale de la santé a annoncé hier que l'épidémie du virus zika constituait une urgence de santé publique de portée internationale. Cela permettra concrètement d'accélérer la recherche pour trouver un vaccin.

En effet, comme vous l'avez mentionné, face à zika, nous n'avons aujourd'hui ni vaccin ni traitement. La France s'est mobilisée dès le mois de décembre dernier puisque des territoires français ont été touchés, alors que l'épidémie frappait déjà massivement l'Amérique latine. Si cette épidémie concerne désormais la Guyane et la Martinique, d'autres cas ont été recensés en Guadeloupe et à Saint-Martin.

Nous avons donc engagé des actions fortes et précises. Tout d'abord, nous voulons mieux informer et protéger les personnes, notamment les femmes, qui habitent dans les territoires français touchés par l'épidémie. C'est la première exigence. Nous avons donc mis en place un suivi et une prise en charge spécifique pour les femmes enceintes, en lien avec les professionnels de santé.

Par ailleurs, j'ai lancé une mission de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires - l'EPRUS - pour identifier les besoins complémentaires des hôpitaux et des médecins sur place.

Comme vous l'avez indiqué, Monsieur le Député, nous renforçons, avec les collectivités locales, la lutte antivectorielle, pour éradiquer les foyers de moustiques porteurs de la maladie.

Enfin, je recevrai demain en mon ministère des élus - dont vous-même, Monsieur le Député - afin d'évoquer ces enjeux.

Nous recommandons aux femmes enceintes de ne pas se rendre dans les territoires, français ou étrangers, touchés par l'épidémie. Cette recommandation est également faite par de très nombreux pays du monde./.

(Source : site Internet de l'Assemblée nationale)

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7. Virus Zika - RĂ©ponse de Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santĂ© et des droits des femmes, Ă  une question au SĂ©nat (Paris, 02/02/2016)

Cette épidémie, qui touche massivement l'Amérique latine, a atteint la Martinique et la Guyane, la Guadeloupe et Saint-Martin. Elle appelle des mesures fortes. L'OMS en a fait une urgence internationale, appelant à accélérer la recherche sur les liens entre Zika et les malformations congénitales recensées.

D'ici là, je recommande aux femmes enceintes de ne pas se rendre sur place, comme l'ont fait les États-Unis, le Canada et même le Brésil dans la perspective des Jeux Olympiques. Je recevrai demain les élus locaux pour les informer du protocole scientifique mis en place.

Il ne s'agit pas d'inquiéter outre mesure, mais d'apporter la meilleure protection à nos concitoyens./.

(Source : site Internet du SĂ©nat)

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8. Lutte contre le financement du terrorisme - Plan d'action de la Commission europĂ©enne - CommuniquĂ© du ministère des finances et des comptes publics (Paris, 02/02/2016)

La Commission européenne a présenté aujourd'hui son plan d'action pour renforcer la lutte contre le financement du terrorisme. Ce plan d'action reprend de nombreuses propositions portées par le ministre français des finances depuis mars 2015, mises à jour en novembre dernier. Il prévoit notamment :

- des mesures de renforcement des moyens et de la coopération des cellules de renseignement financier, pour identifier et traquer les flux suspects ;

- des mesures pour encadrer et contrôler les transactions par cartes pré-payées ou les monnaies virtuelles type Bitcoin ;

- des mesures de lutte contre les trafics, notamment d'oeuvres d'art et de biens culturels ;

-un renforcement des mécanismes européens de gel des avoirs, qui sont aujourd'hui trop fragmentés entre États membres et trop peu coordonnés.

Michel Sapin déclare : «Je suis satisfait que la Commission européenne adopte cet après-midi un plan d'action complet, qui s'inspire largement de nos propositions et répond à chacune de nos demandes. Je souhaite maintenant que nous allions vite dans la mise en oeuvre. Au niveau national, le gouvernement a agi depuis un an. Demain, en Conseil des ministres, nous adopterons un projet de loi qui permettra à la France d'être précurseur sur plusieurs des mesures du plan d'action de la Commission européenne pour lutter contre le financement du terrorisme»./.

(Source : site Internet du ministère des finances et des comptes publics)

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9. Inde - SĂ©curitĂ© sanitaire de l'alimentation - CommuniquĂ© du ministère de de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forĂŞt (Paris, 29/01/2016)

À l'occasion de la visite d'État en Inde du président de la République, M. François Hollande, du 24 au 26 janvier, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) et l'Autorité indienne de sécurité sanitaire de l'alimentation et des normes (Food Safety et Standards Authority of India) ont signé un accord qui pose les fondations d'une collaboration bilatérale scientifique.

Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, Porte-parole du gouvernement, se félicite de ce nouveau développement de la coopération avec l'Inde dans le domaine agroalimentaire.

La sécurité sanitaire de l'alimentation est une préoccupation majeure que partagent la France et l'Inde. Dans ce domaine, la France dispose, à travers l'ANSES, d'une expertise reconnue mondialement, ainsi que d'une forte capacité de réaction en cas de crise.

Cette coopération se traduira notamment par des échanges entre les deux agences sanitaires portant sur les méthodologies d'évaluation des risques, en particulier pour les produits laitiers, sur les pratiques de laboratoire et la méthodologie des études de l'alimentation totale./.

(Source : site Internet du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt)

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10. Travailleurs frontaliers - Assurance maladie - Suisse - RĂ©ponses de Mme Pascale Boistard, secrĂ©taire d'État chargĂ©e des droits des femmes Ă  des questions - AssemblĂ©e nationale (Paris, 03/02/2016)

Comme vous l'indiquez, Madame la Députée, un arrêt du tribunal fédéral suisse a considéré que, faute d'avoir été exprimé de façon formelle, le choix d'affiliation d'un frontalier à l'assurance maladie de son pays - en l'occurrence l'Allemagne - n'était pas définitif et l'a autorisé à venir s'assurer en Suisse. Cette décision a semé quelque trouble, la notion de choix formel pouvant donner lieu à des appréciations différentes. C'est particulièrement le cas dans le Haut-Rhin, le canton de Bâle n'ayant pas formalisé sa procédure avant la mise en place d'un formulaire d'option franco-suisse en 2013.

Je vous rappelle qu'en application de l'accord entre l'Union européenne et la Suisse, pour les autorités françaises comme pour les autorités suisses, le choix d'affiliation fait par un frontalier est définitif et ce jugement ne remet pas en cause le caractère irrévocable du choix. Dès lors, si double affiliation il y a, elle résulte de la pratique de certaines administrations suisses qui ont admis systématiquement la réaffiliation en Suisse de travailleurs frontaliers, sans tenir compte de leur affiliation préalable en France.

Aussi, Michel Sapin, Marisol Touraine et Christian Eckert ont saisi conjointement le gouvernement suisse, ainsi que le comité mixte Union européenne-Suisse, pour examiner les mesures appropriées et mettre fin à ce différend.

Concernant enfin votre seconde question, les frontaliers travaillant en Suisse, actifs ou pensionnés, sont exonérés de CSG et de CRDS sur leurs revenus professionnels et leurs pensions. En revanche, s'ils sont affiliés à la Sécurité sociale française, ils sont redevables de ces deux contributions au titre de leurs revenus du capital. Le cas que vous soulevez fera l'objet d'une analyse de la part de nos services, afin de déterminer si des sommes ont été appelées de manière indue.

***

Madame la Députée, le règlement européen de 2004 détermine les règles de coordination des systèmes de sécurité sociale entre les différents États membres de l'Union européenne et la Suisse. Il s'attache notamment à déterminer la législation applicable en la matière. Il repose sur un principe simple : une personne ne peut être affiliée simultanément à deux systèmes de sécurité sociale.

Dans les situations de pluriactivité, c'est-à-dire d'exercice de l'activité dans plusieurs États membres en même temps, le règlement est clair : la personne est affiliée dans son État de résidence, que l'activité y soit ou non substantielle. Dès lors, dans les exemples que vous soulevez, tous ses employeurs, y compris ceux implantés en Suisse, doivent déclarer et verser les contributions et cotisations sociales auprès de l'Urssaf en France.

Il est vrai que le différentiel de taux de cotisations entre la France et la Suisse renchérit le coût du travail des frontaliers résidant en France et exerçant une activité en Suisse.

Bien que la situation ne soit pas nouvelle, nous ne pouvons accepter les appels de certaines entreprises suisses à renoncer à employer des salariés résidant en France. Marisol Touraine, qui souhaite préserver l'employabilité de ceux-ci, recherche actuellement avec les autorités suisses des modalités visant à mieux informer les entreprises et à simplifier les procédures de déclaration et de versement de cotisations./.

(Source : site Internet de l'Assemblée nationale)

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11. Prorogation de l'Ă©tat d'urgence - Conseil des ministres (Paris, 03/02/2016)

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur ont présenté un projet de loi prorogeant l'application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence pour une durée de trois mois à compter du 26 février 2016.

À la suite des attentats qui ont frappé Paris et Saint-Denis le 13 novembre 2015, l'état d'urgence a été déclaré sur le territoire métropolitain à compter du 14 novembre, puis dans les départements d'outre-mer à compter du 18 novembre.

La gravité des attentats, leur caractère simultané et la permanence de la menace à un niveau inédit sur le territoire national ont ensuite justifié la prorogation de l'état d'urgence pour une durée de trois mois, à compter du 26 novembre 2015, par la loi n°2015-1501 du 20 novembre 2015.

Les mesures mises en oeuvre en application de cette loi ont permis d'accélérer la mise hors d'état de nuire de réseaux terroristes, mais aussi de désorganiser des réseaux criminels qui soutiennent, arment ou financent le terrorisme.

Depuis le 14 novembre 2015, 3.289 perquisitions administratives ont été menées. Elles ont permis la saisie de 560 armes, dont 42 armes de guerre. Elles ont conduit au placement en garde-à-vue de 341 personnes et donné lieu à l'ouverture de 571 procédures judiciaires. Par ailleurs, 407 assignations à résidence ont été prononcées, dont 303 sont toujours en vigueur, et plusieurs mosquées radicales et salles de prières ont été fermées.

Ce travail de ciblage et de déstabilisation n'est toutefois pas achevé, alors que la menace terroriste caractérisant le péril imminent, qui a justifié la déclaration initiale et une première prorogation de l'état d'urgence, demeure à un niveau très élevé ainsi que le rappelle l'actualité nationale et internationale.

De fait, plusieurs attentats ont été projetés ou perpétrés très récemment, sur le territoire national ou à l'étranger, au nom d'organisations terroristes telles que Daech ou Al Qaïda au Maghreb islamique (AQMI).

Ainsi, en décembre 2015, postérieurement aux attentats du 13 novembre, plusieurs projets terroristes en gestation sur le territoire national ont été déjoués, dont un à la suite d'une perquisition administrative menée dans le cadre de l'état d'urgence.

En janvier dernier, l'action commise contre un commissariat de police à Paris et l'agression antisémite qui a eu lieu à Marseille au nom de Daech ont confirmé la permanence de la menace qui vise la France et sa nature protéiforme.

À l'étranger, plusieurs attentats ont été commis depuis le 13 novembre 2015 au nom de Daech ou d'Al Qaïda : à Bamako, à Istanbul, à Djakarta et à Ouagadougou. Trois ressortissants français ayant d'ailleurs trouvé la mort lors de cette dernière attaque.

Dans sa propagande diffusée après le 13 novembre, Daech a glorifié et mis en scène plusieurs des terroristes impliqués dans les attentats de Paris et Saint-Denis. L'organisation terroriste a par ailleurs réitéré ses appels à l'action terroriste contre la France, incitant ses partisans à l'action violente au moyen d'armes ou d'explosifs.

À l'heure actuelle, la menace terroriste demeure donc à un niveau très élevé, portée soit par des individus isolés et radicalisés, sensibles aux messages d'incitation au passage à l'acte qui leur sont adressés, soit par des organisations terroristes dont la force de frappe, en France ou à l'étranger contre les intérêts ou ressortissants français, est indiscutable.

Dans ce contexte et pour consolider le travail de ciblage et de déstabilisation conduit depuis le 14 novembre dernier sur la base des mesures autorisées par la loi du 3 avril 1955, il est apparu nécessaire de maintenir la possibilité de mettre en oeuvre les mesures autorisées par le régime de l'état d'urgence.

Le gouvernement entend néanmoins limiter la prolongation de l'état d'urgence au temps strictement nécessaire. C'est pourquoi le projet de loi qui sera soumis au Parlement prévoit que cette prorogation soit à nouveau d'une durée de 3 mois.

En effet, l'efficacité de la protection des Français ne saurait reposer à moyen-terme sur le recours à ces mesures que seules des circonstances exceptionnelles justifient. C'est la raison pour laquelle le gouvernement entend, dans le même temps, renforcer les moyens dont disposent en tout temps les autorités judiciaires et administratives pour lutter contre le terrorisme et le crime organisé.

Les mesures qui seront prises en application de cette nouvelle prorogation de l'état d'urgence seront nécessairement moins nombreuses que celles prises durant la première période de l'état d'urgence, tout particulièrement dans les jours et les semaines qui ont suivi les attentats du 13 novembre 2015. Par ailleurs, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, l'ensemble des mesures d'assignation à résidence feront l'objet d'un réexamen à l'occasion de cette prolongation.

Enfin, les dispositions prévues par l'état d'urgence continueront bien évidemment à être mises en oeuvre sous le contrôle de la justice administrative, et sous le contrôle du Parlement, comme c'est le cas depuis le 14 novembre dernier./.

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12. Lutte contre le crime organisĂ©, le terrorisme et leur financement - Conseil des ministres (Paris, 03/02/2016)

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'intérieur ont présenté un projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.

Le projet participe au renforcement de la lutte antiterroriste, en donnant aux juges et aux procureurs de nouveaux moyens. Les juges d'instruction et les procureurs pourront utiliser des dispositifs techniques nouveaux d'investigation, dont certains étaient jusque-là réservés aux services de renseignement. Les perquisitions de nuit seront possibles dans des domiciles, mais seulement en matière de terrorisme et en cas de risque d'atteinte à la vie. Ces mesures sont encadrées et placées sous le contrôle du juge. Des dispositions améliorent la protection des témoins menacés. Le trafic d'armes et la cybercriminalité seront plus sévèrement combattus et réprimés.

L'efficacité des contrôles d'identité, décidés sur réquisition du procureur de la République et sous son contrôle, sera accrue en autorisant l'inspection visuelle et la fouille des bagages. Les personnes dont le comportement paraîtrait lié à des activités terroristes pourront être retenues, afin d'examiner leur situation, pendant une durée maximum de quatre heures, à laquelle le procureur de la République pourra mettre fin à tout moment.

Les personnes qui se sont rendues ou ont manifesté l'intention de se rendre sur des théâtres d'opérations terroristes pourront faire l'objet d'un contrôle administratif à leur retour. Ce dispositif pourra s'appliquer sur une période maximale d'un mois pour ce qui concerne l'assignation à demeurer à domicile ou dans un périmètre déterminé, et de six mois pour ce qui concerne la déclaration de la domiciliation, des moyens de communication et des déplacements. Le non-respect de ces contraintes constituera un délit pénal. Les contraintes pourront être suspendues ou allégées si la personne concernée accepte de participer à un programme de réinsertion citoyenne.

Les mesures de simplification, qui seront complétées par ordonnance et par des textes réglementaires, allègent les procédures, pour une meilleure efficacité des juridictions et des services de police et de gendarmerie. Par ailleurs, les garanties de la procédure pénale sont accrues.

Il convient aussi de renforcer la lutte contre le financement du terrorisme.

Afin de limiter la circulation d'importantes sommes d'argent en toute discrétion, le montant stocké sur les cartes prépayées sera limité et la traçabilité des opérations effectuées avec ces cartes sera renforcée :

· Tracfin sera habilité à désigner aux personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, notamment aux établissements financiers des personnes, physiques ou morales, ou des opérations qui présentent un risque élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Les établissements bancaires pourront ainsi mettre en oeuvre des mesures de vigilance à l'égard des personnes ainsi désignées, appartenant à leur clientèle.

· Tracfin pourra obtenir les informations dont il a besoin directement auprès d'entités chargées de gérer les systèmes de paiement comme le Groupement d'intérêts économiques des cartes bancaires.

· Pour faciliter la preuve du délit douanier de blanchiment, il est institué une, présomption d'origine illicite des fonds lorsque les conditions matérielles, juridiques ou financières de l'opération d'exportation, d'importation, de transfert ou de compensation ne paraissent obéir à d'autre motif que de dissimuler que les fonds ont une telle origine.

En outre, le projet de loi habilite le gouvernement à transposer par ordonnance le «paquet européen anti-blanchiment et financement du terrorisme» (directive (UE) 2015/849 et règlement (UE) 2015/847 du 20 mai 2015). La législation française sera adaptée pour renforcer la transparence en matière notamment d'accès à l'information sur les bénéficiaires effectifs et le contrôle des flux vers les juridictions non coopératives et des compétences des cellules de renseignement financier. Par ailleurs, le gouvernement est habilité à prendre par ordonnance des mesures connexes à ces mesures pour faire évoluer notre dispositif national de gel des avoirs, en particulier pour étendre le champ des avoirs susceptibles d'être gelés. La mise en oeuvre de ces mesures permettra de placer la France en première ligne en matière de lutte contre le financement du terrorisme./.

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