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Déclarations officielles de politique étrangère du 21 janvier 2015


Sommaire



1. Point de presse du porte-parole - NU/Intervention de M. Fabius Ă  l'IEP - Daech/Coalition internationale - Ukraine/DĂ©placement de M. Fabius Ă  Berlin - Japon - AntisĂ©mitisme/DĂ©placement de M. DĂ©sir Ă  New York - Entretien de Mme Girardin avec le SG de l'OFQJ - Participation de Mme Girardin Ă  la rĂ©union du rĂ©seau pour l'Afrique et l'OcĂ©an indien - YĂ©men - IsraĂ«l - Justice/«ArmĂ©e de rĂ©sistance du Seigneur» (LRA)/Extradition de D. Ongwen - Liban/Festival «Photomed Beyrouth» - Maroc (Paris, 21/01/2015)

Au point de presse de ce jour, le porte-parole a fait les déclarations et répondu aux questions suivantes :

1 - Nations Unies - Encadrement du droit de veto - Intervention de M. Laurent Fabius Ă  l'Institut d'Ă©tudes politiques de Paris (21 janvier 2015)

M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international, intervient aujourd'hui à 14h à Sciences Po dans le cadre d'un colloque consacré à l'encadrement du recours au droit de veto en cas de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre de masse.

Après la réunion ministérielle coprésidée par M. Laurent Fabius et son homologue mexicain en marge de l'assemblée générale des Nations unies en septembre 2014, au cours de laquelle notre initiative a été largement soutenue, ce colloque vise à continuer à mobiliser les États membres des Nations unies et la société civile.

2 - Lutte contre Daech - Réunion ministérielle de la coalition internationale (Londres, 22 janvier 2015)

M. Laurent Fabius se rendra demain à Londres pour participer à une réunion de pays de la coalition internationale de lutte contre Daech. Après la conférence organisée à Paris le 15 septembre et une réunion ministérielle à Bruxelles en décembre, cette rencontre permettra de faire le point sur notre action et de poursuivre la coordination de notre stratégie.

Aux côtés de nos partenaires de la coalition, nous agissons sur plusieurs plans. Dans le domaine militaire, nous soutenons à la fois les forces armées irakiennes, les peshmergas et l'opposition modérée syrienne. Nous luttons également contre les circuits de combattants étrangers, les sources de financement et d'approvisionnement du groupe terroriste ainsi que contre sa propagande sectaire. Nous venons en outre en aide aux populations victimes de la crise humanitaire, en Irak comme en Syrie.

M. Laurent Fabius rappellera Ă  cette occasion que seule la mise en oeuvre de solutions politiques durables permettra d'affaiblir et de faire reculer Daech.

3 - Ukraine - DĂ©placement de M. Laurent Fabius Ă  Berlin (21 janvier 2015)

M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international, se rend aujourd'hui à Berlin pour une réunion consacrée à la crise en Ukraine avec ses homologues allemand, russe et ukrainien.

Au cours de cette réunion en format «Normandie» les ministres travailleront à la mise en oeuvre effective des accords de Minsk, notamment le respect du cessez-le-feu, la confirmation de la ligne de retrait des matériels militaires et la poursuite des libérations de prisonniers.

La France est déterminée à parvenir à des avancées concrètes en vue d'un règlement pacifique et durable du conflit.

Q - Les séparatistes pro-russes et l'armée régulière russe ont lancé une offensive dans l'Est de l'Ukraine. Quelle est votre réaction quant à la détérioration de la situation en Ukraine ?

Est-ce que vous avez un commentaire sur la prochaine réunion en format «Normandie» à Berlin ?

R - Je vous renvoie à la déclaration que nous venons de faire au sujet de la réunion en format «Normandie», à laquelle M. Laurent Fabius participe aujourd'hui à Berlin.

4 - Japon - Situation des otages

La France condamne fermement la prise d'otage de deux ressortissants japonais revendiquée par Daech et les menaces d'exécution proférées à leur encontre. Elle exprime toute sa solidarité avec le Japon.

A l'occasion d'un contact téléphonique hier avec son homologue japonais, M. Laurent Fabius a apporté le soutien de la France et répondu favorablement à la demande japonaise de coopération.

Nos deux pays amis sont solidaires et coopèrent ensemble contre le terrorisme

5 - Lutte contre l'antisémitisme - Déplacement conjoint de M. Harlem Désir et de son homologue allemand à New York (22 janvier 2015)

M. Harlem Désir, secrétaire d'État aux affaires européennes, se rendra demain à New York avec son homologue allemand, M. Michael Roth, pour participer à la session extraordinaire de l'assemblée générale des Nations unies consacrée à la lutte contre l'antisémitisme.

En ce jour anniversaire de la signature du traité de l'Élysée et après les attaques terroristes à Paris, ils réaffirmeront l'engagement de nos deux pays dans la lutte contre le racisme et l'antisémitisme.

En marge de cette réunion, M. Harlem Désir s'entretiendra avec les représentants de plusieurs organisations juives américaines. Il rencontrera des membres de la communauté française ainsi que le comité des associations françaises et de langue française de New York. M. Harlem Désir prendra également part à une table-ronde organisée par l'institut d'études européennes de l'université de Columbia sur les principaux sujets de l'actualité européenne.

6 - Entretien de Mme Annick Girardin avec M. Pascal Bonnetain, secrétaire général de l'Office franco-québécois pour la jeunesse (Paris, 21 janvier 2015)

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État chargée du développement et de la Francophonie, s'entretient aujourd'hui avec M. Pascal Bonnetain, secrétaire général de l'Office franco-québecois pour la jeunesse.

Créé il y a 45 ans, ce dernier met à la disposition des jeunesses française et québécoise des programmes facilitant la mobilité et le perfectionnement professionnel, dans les secteurs économique, culturel et social.

A l'heure où le président de la République souhaite que soient encouragés les dispositifs de volontariat des jeunes, cette rencontre sera l'occasion de faire le point sur l'expérience de l'Office franco-québecois pour la jeunesse en matière de mobilité et d'accompagnement de la jeunesse francophone.

7 - Réseau culturel et de coopération - Participation de Mme Annick Girardin à la réunion annuelle du réseau pour l'Afrique et l'Océan indien (Paris, 21 janvier 2015)

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État chargée du développement et de la Francophonie, a ouvert ce matin la réunion régionale annuelle des conseillers de coopération et d'action culturelle de la zone Afrique et Océan indien, qui se tient cette semaine à Paris.

A cette occasion, Mme Girardin a évoqué les leçons à tirer, pour notre action, des attentats qui ont frappé la France début janvier. Elle a souligné l'importance de mobiliser notre réseau au service d'une politique de développement, d'influence et de solidarité qui puisse contribuer à apporter des réponses aux aspirations des jeunesses du Sud.

Mme Girardin a également rappelé l'importance de la mobilisation du réseau de coopération et d'action culturelle dans la perspective de la conférence «Paris Climat 2015».

8 - Yémen - Affrontements armés

La France est préoccupée par les affrontements armés au Yémen, en particulier à Sanaa.

Comme l'a rappelé hier le conseil de sécurité des Nations unies, il est nécessaire de mettre fin au plus vite à ces violences. Nous appelons à la libération immédiate et sans conditions du directeur de cabinet du président, M. Bin Mubarak. Nous demandons également aux miliciens houthistes de se retirer des abords du palais présidentiel, du siège de la télévision d'État et de tous les bâtiments officiels.

En lien avec ses partenaires du G10, la France réaffirme son soutien au président Hadi et au gouvernement yéménite, garants de l'unité du pays et de la continuité des institutions. Elle demande qu'un dialogue constructif reprenne au plus vite entre partis, sur la base de l'accord de paix du 21 septembre et des conclusions de la conférence de dialogue national. La France considère, en outre, que l'adoption rapide d'une nouvelle constitution représente une étape primordiale dans le processus de transition politique.

9 - Israël - Attentat à Tel-Aviv (21 janvier 2015)

La France condamne l'attentat perpétré ce matin à Tel Aviv, qui a fait de nombreux blessés.

Nous assurons les autorités et le peuple israéliens de notre solidarité.

Avec ses partenaires de la communauté internationale, la France est mobilisée dans la lutte contre le terrorisme.

10 - Justice internationale - «Armée de résistance du Seigneur» (LRA) - Extradition de Dominic Ongwen (20 janvier 2015)

La France salue l'extradition par les autorités centrafricaines vers les Pays-Bas de Dominic Ongwen, afin qu'il réponde de ses actes devant la cour pénale internationale. Il faisait l'objet d'un mandat d'arrêt de la cour depuis 2005 pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité.

La France félicite les États de la région et tous les acteurs concernés, dont la coopération a permis l'arrestation de Dominic Ongwen le 3 janvier sur le territoire centrafricain puis son extradition.

Il s'agit d'une avancée significative dans la lutte contre l'«Armée de résistance du Seigneur» (LRA) et pour le combat contre l'impunité.

11 - Actualité du réseau culturel - Liban - Festival «Photomed Beyrouth» (21 janvier-11 février 2015)

La deuxième édition libanaise du festival Photomed débute aujourd'hui dans plusieurs galeries de Beyrouth, avec le soutien de l'ambassade de France et de l'Institut français du Liban, sur le thème «Déambulation sur les origines du monde méditerranéen, des colonnes d'Hercule aux portes d'Orient».

Créé en France en 2011 par Jean-Luc Monterosso, directeur de la Maison européenne de la photographie, le festival Photomed a gagné les pays de la Méditerranée pour montrer, à travers le regard de photographes de renom ou de nouveaux talents, la richesse et la diversité des cultures méditerranéennes.

Photomed Beyrouth présentera jusqu'au 11 février les richesses du patrimoine photographique de la bibliothèque orientale et du ministère libanais du tourisme, ainsi que le travail de photographes du monde entier inspirés par la Méditerranée, dont deux grands photographes français, Patrick Terraz et Bernard Plossu. Dans le cadre du partenariat avec l'Institut français du Liban, le lauréat du concours de photographie organisé à l'occasion de la manifestation sera invité à exposer son travail en France lors du festival Photomed en mai 2015.

Pour plus d'informations :

http://www.institutfrancais-liban.com/Beyrouth/Arts-audiovisuel/Expositions/Photomed-2015

12 - Maroc

Q - Une date a-t-elle été fixée pour la visite de M. Fabius au Maroc ? Est-il exact que la visite de M. Mezouar vendredi à Paris a été annulée ? La sortie inopinée de la ministre de la justice sur le Maroc serait-elle derrière le report de la visite de M. Mezouar à Paris ?

R - M. Mezouar est le bienvenu en France. Nous travaillons à identifier avec les autorités marocaines une nouvelle date pour cette visite./.

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2. Lutte contre le terrorisme - Conseil de DĂ©fense - CommuniquĂ© de la prĂ©sidence de la RĂ©publique (Paris, 21/01/2015)

Comme il l'avait annoncé lors des voeux aux armées à bord du porte-avions Charles de Gaulle le 14 janvier, le président de la République a réuni le 21 janvier un conseil de défense.

Au cours de ce conseil, il a décidé de réduire de 7.500 les déflations d'effectifs prévues pour le ministère de la défense sur la période de 2015 à 2019 par la loi de programmation militaire, dont 1.500 dès l'année 2015.

Il a demandé en conséquence d'engager rapidement les travaux pour actualiser d'ici cet été la loi de programmation militaire./.

(Source : site Internet de la présidence de la République)

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3. Lutte contre le terrorisme - Voeux de M. François Hollande, prĂ©sident de la RĂ©publique, aux Corps constituĂ©s et aux bureaux des AssemblĂ©es (Paris, 20/01/2015)

Monsieur le Président du Sénat,

Monsieur le Président de l'Assemblée nationale,

Monsieur le Premier Ministre,

Mesdames, Messieurs les Membres du gouvernement,

Il y a ici, à la fois, les représentants des plus hautes autorités de l'État et aussi les représentants de ce que l'État peut faire de mieux pour le pays. Il y a généralement une cérémonie pour le discours aux corps constitués avec un protocole bien établi, où le vice-président du conseil d'État fait une intervention et où je lui réponds. Et puis il y aussi des voeux qui sont adressés par le président de la République aux assemblées.

Compte tenu des circonstances, il a été décidé de vous rassembler et de ne faire qu'une seule cérémonie, parce que 10 jours après les attaques terroristes, je voulais m'adresser à vous tous - Présidents des assemblées, Membres du gouvernement, Parlementaires, Représentants des différents corps de l'État - pour vous dire d'abord notre reconnaissance pour l'unité de notre pays dans le cadre de nos institutions. Pour dire aussi ma gratitude à l'égard des fonctionnaires qui ont, par leur comportement exemplaire, montré une fois encore la force de la République.

La Nation a été mise à l'épreuve, elle a même été frappée au coeur, c'est-à-dire dans ses principes fondamentaux : la liberté d'expression et la liberté de conscience. Elle a été frappée dans ses institutions : la police a été visée en tant que telle. Elle a été frappée dans sa chair par le meurtre de 17 citoyennes et citoyens français.

Face à cette agression, notre peuple a montré sa vitalité. Il a exprimé aussi sa fierté dans les valeurs de la République. L'esprit du 11 janvier doit désormais inspirer notre action dans la durée. C'est exceptionnel que des millions de Français descendent dans la rue, non pas pour protester, non pas pour contester, mais pour affirmer leur attachement à ce qui nous unit tous : la République. Ceci exige de nous placer désormais à la hauteur des événements, de repousser les vaines querelles et les polémiques inutiles, de nous unir autour des réformes indispensables, c'est-à-dire de celles qui dépassent les intérêts catégoriels - par ailleurs légitimes, ou les intérêts partisans - par ailleurs nécessaires.

Nos principes républicains ont été maintes fois éprouvés dans l'histoire. Nous pouvions avoir des doutes sur la capacité de notre pays à pouvoir résister face à ce qui était une attaque contre son identité même. Une fois encore nos institutions, nos principes ont montré leur robustesse et leur solidité. Les déclinistes, les fatalistes, les défaitistes croyaient que les ressorts de la France étaient brisés. Elle s'est mise debout, d'un bond, avec la plus grande vigueur. À nous maintenant, élus et fonctionnaires, de préserver cet état d'esprit, de garantir le rassemblement qui ne fera pas disparaitre les différences et les clivages, mais qui permettra d'aller à l'essentiel.

L'essentiel, c'est d'abord de protéger nos concitoyens dans le respect du droit.

Les lois du 21 décembre 2012 et du 13 novembre 2014 ont déjà étendues les moyens juridiques dont nous disposons pour surveiller et punir ceux qui fomentent ou envisagent de participer à des entreprises terroristes. Mais des mesures supplémentaires doivent être prises. Le Premier ministre y travaille et les présentera demain, pour contrôler les déplacements des djihadistes, pour renforcer notre système de renseignement, pour empêcher la propagation de l'islamisme radical dans nos prisons et pour mieux surveiller et empêcher les agissements de cette mouvance sur Internet.

Nous devrons prendre ces mesures, dans le respect des libertés, parce que c'est ce que la France a voulu aussi signifier. Ce serait finalement servir les terroristes que d'entamer nos principes, que de mettre en cause les bases même qui fondent nos institutions. En même temps, nous devons assurer la sécurité, et faire en sorte, aussi, que chaque citoyen puisse être pleinement dans la République et que nul ne soit tenté de s'en détourner. La solution, on le sait, est globale. Elle passe par la mobilisation de toutes nos institutions : l'éducation, la justice, la police, avec tous les outils de l'intégration, ceux que les gouvernements successifs ont voulu mettre en place et qu'il nous convient de faire vivre.

(...)

Dans les circonstances que nous vivons, dans les épreuves que nous avons traversées, face aux menaces qui n'ont pas disparues et que nous devons regarder en face, nous avons plus que jamais besoin de la République et de l'État. Vers qui les Français se sont-ils tournés quand les valeurs fondamentales ont été mises en cause ? Vers la République ! Face aux menaces terroristes, face à la haine, vers qui les Français se sont-ils tournés pour les protéger ? Vers l'État ! L'hommage populaire dans les cortèges du 11 janvier aux forces de l'ordre en était le plus grand témoignage. Vers qui se tourne-t-on lorsqu'il y a des condamnations à faire, des punitions à prévoir ? Vers la justice ! Que demande-t-on lorsqu'il y a une crise comme celle qui vient de se produire, car c'est une crise, et qui touche au coeur de notre République ? Plus d'encadrement, plus de pédagogie, plus d'instruction, c'est-à-dire, vers l'école et vers les enseignants.

Voilà ce que nous pouvons tirer comme conclusion. La République est encore une espérance. Vous êtes ici ses représentants, vous incarnez son autorité et ses valeurs. Aujourd'hui, au-delà de vous et à travers vous, c'est à tous les fonctionnaires, à tous les magistrats, à tous les agents qui sont le visage de l'État et des collectivités, que je m'adresse. À chaque instant, en chaque point du territoire, ce sont eux qui décident, protègent, éduquent, soignent, aident, régulent, jugent et contrôlent. En un mot : ils servent l'intérêt général.

Je m'adresse aussi à tous les élus qui font face, eux aussi, chaque jour, à des difficultés sans nom. Je ne parle pas simplement des contraintes financières, je parle aussi de l'état de notre société, des attentes considérables qui sont portées, des impatiences, des inquiétudes, des peurs. S'il n'y avait pas d'élus dans la République capables d'être là, comme ils l'ont été aussi dans ces derniers jours, il n'y aurait pas de République ainsi attendue, ainsi espérée.

En un mot, vous servez tous l'intérêt général. C'est un choix de devoir qui vous honore, et qui vous place, Mesdames et Messieurs, en première ligne dans les combats que nous avons à mener ensemble.

Vive la RĂ©publique et vive la France !./.

(Source : site Internet de la présidence de la République)

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4. Lutte contre le terrorisme - Entretien de M. Laurent Fabius, ministre des affaires Ă©trangères et du dĂ©veloppement international, avec «RTL» (Paris, 21/01/2015)

(...)

Q - Le Premier ministre, Manuel Valls, a évoqué hier la situation des banlieues françaises en utilisant une formule qui fait polémique : il a parlé «d'un apartheid territorial, social et ethnique.» La formule vous paraît juste, Laurent Fabius ?

R - Ce que je crois - et je suis sûr que c'est ce que Manuel Valls a voulu dire -, c'est qu'il y a une ségrégation considérable, observée malheureusement par tout le monde.. Il est vrai que selon que vous avez telle ou telle couleur de peau, que vous avez tel ou tel niveau social, ce n'est pas la même chose, dans la réussite des études, dans l'entregent, etc.

Q - Le mot apartheid vous paraît adapté ?

R - L'apartheid - vous l'avez connu -, c'était le fait que, juridiquement, tous ceux qui étaient noirs n'avaient pas les mêmes droits que les blancs. Le problème n'est pas en France un problème juridique, c'est un problème de réalité. Ne nous disputons donc pas sur les mots, la réalité c'est qu'il y a une ségrégation et qu'il faut lutter contre elle.

Q - Oui, il ne faut pas se disputer sur les mots, mais il faut nommer justement les choses. La question est de savoir si le mot apartheid résume justement la situation.

R - Je n'entre pas là-dedans. La réalité c'est qu'il faut que chacun ait des chances égales de réussite, c'est dans la devise de notre République.

Q - La violence des réactions dans les pays musulmans contre la Une de Charlie Hebdo vous inquiète-t-elle ?

R - Bien sûr, c'est un gros problème qui n'est pas facile. D'un côté, la liberté d'expression en France doit être absolue, c'est un pied de la démocratie. Évidemment, s'il y a des excès, insultes, appels à la haine, il peut y avoir appel devant les tribunaux, mais c'est un principe sur lequel on ne va pas déroger.

Q - Mais les pays musulmans semblent ne pas comprendre notre raisonnement.

R - Comme maintenant toutes les images sont diffusées dans le monde entier et que les cultures, là-bas, sont différentes, cela peut choquer. Il faut donc que nous expliquions que non seulement la France ne veut pas du tout insulter une religion, en l'occurrence la religion musulmane, mais que si nous luttons contre le terrorisme, c'est d'abord les musulmans que nous protégeons parce que les musulmans sont les premières victimes du djihado-terrorisme et de l'islamisme radical.

Q - Vous serez au Koweït la semaine prochaine, pour tenter d'expliquer la position française ?

R - Ah non, je n'y vais pas pour ça.

Q - Ah, vous n'y allez pas ?

R - Si, j'y vais, mais ce n'est pas l'objet de mon déplacement.

Q - Vous serez sans doute questionné.

R - Je serai questionné et je répondrai, et j'ai eu beaucoup de contacts, ces jours derniers, avec mes collègues de l'ensemble des pays arabes, bien sûr.

Q - Est-il abusif de dire que le Qatar, indirectement, finance la lutte contre le terrorisme, Laurent Fabius ?

R - Oui...

Q - C'est abusif ?

R - J'ai dit que nous avions fait faire, par nos services, des enquêtes précises, qui avaient montré que ce n'était pas exact...

Q - Le département d'État américain en a fait d'autres qui semblent aboutir à un résultat qui n'est pas le même.

R - Oui, mais enfin nos services sont compétents. D'autre part, le gouvernement américain a d'excellents rapports avec le Qatar. Donc, s'il était persuadé que le Qatar finançait le terrorisme, il aurait probablement d'autres rapports. S'il était avéré que les choses changent, nous changerions évidemment nos modes de relations, mais il n'est pas question, ni d'accuser injustement, ni, si peu que ce soit, d'être complaisant vis-à-vis du terrorisme, qui est notre adversaire.

Q - La diplomatie française, Laurent Fabius, s'associe-t-elle au mouvement mondial en faveur de Raïf Badawi, bloggeur saoudien, menacé de 1000 coups de fouet, ce qui met en danger sa vie ?

R - Oui, nous sommes intervenus. D'ailleurs, la sentence, qui est inhumaine, a été suspendue. J'espère qu'elle sera complètement reportée./.

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5. Lutte contre le terrorisme - Union europĂ©enne - Turquie - ConfĂ©rence de presse du Premier ministre - Propos de M. Laurent Fabius, ministre des affaires Ă©trangères et du dĂ©veloppement international (Paris, 21/01/2015)

Q - Plaiderez-vous auprès de la commission européenne sur la question du budget et sur l'effort particulier de défense qui est fait par la France ?

Concernant la Turquie, notre collaboration avec les services secrets turcs est-elle satisfaisante ? Lorsque l'on voit la facilité qu'ont les gens à aller en Turquie pour ensuite passer en Syrie, n'aurait-on pas l'envie de créer une sorte de visa ou de rendre l'accès à la Turquie plus compliqué ?

R - Sur le premier plan, nous avons pris des engagements à l'égard de l'Europe et nous allons les tenir sur le plan financier. Vous savez que nous respectons les règles. En même temps, nous insistons - avec l'accord de M. Juncker - sur le fait que les règles doivent être appliquées intelligemment avec ce que l'on appelle la flexibilité, mais nous n'allons pas demander d'autorisation spéciale pour ce qui concerne l'effort que nous faisons. En même temps, force est de constater que cet effort coûte et j'ai l'occasion - comme le fait aussi le ministre des finances lorsque nous discutons de cela avec nos collègues européens - de souligner que ces efforts coûtent et que chacun devrait donc accompagner aussi ces efforts par des efforts qu'il fait.

Sur l'autre point qui concerne la Turquie, vous vous rappelez peut-être que Bernard Cazeneuve s'était rendu en Turquie il y a de cela quelques mois parce qu'il y avait des problèmes de coordination. Depuis, les choses ont beaucoup avancé.

Demain matin, je serai à Londres où nous avons, avec un certain nombre de collègues, une réunion sur les moyens de lutter contre le terrorisme, en particulier contre Daech. Mon collègue turc sera là. La coordination avec les services turcs est bonne, nous y sommes extrêmement attentifs parce que, comme vous l'avez souligné, compte tenu de la réalité géographique, beaucoup se passe en liaison avec la Turquie. On l'a vu encore dans les affaires récentes.

Ma réponse est donc celle-ci : oui la Turquie est engagée et oui la coordination avec les services turcs est étroite./.

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6. Lutte contre le terrorisme - RĂ©ponse de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intĂ©rieur, Ă  une question Ă  l'AssemblĂ©e nationale (Paris, 20/01/2015)

Monsieur le Député, vous évoquez, dans votre question, de nombreux sujets sur lesquels nous devons, si nous voulons maintenir l'unité nationale souhaitée par toutes les formations politiques sur ces bancs, apporter des réponses extrêmement précises.

D'abord, vous indiquez la nécessité de doter nos services de renseignement de moyens. Vous avez raison. Nos services de renseignement, non seulement la Direction générale de la sécurité intérieure, mais également le Service central du renseignement territorial, ont perdu beaucoup d'emplois, que nous voulons aujourd'hui recréer. Ce sont presque 500 emplois par an depuis le début du quinquennat qui ont été affectés aux forces de sécurité pour leur permettre de remplir leur mission, là où elles en avaient perdu près de 13 000, et il faut bien entendu continuer cet effort - je partage tout à fait votre sentiment. C'est le sens du propos qui a été tenu récemment par le Premier ministre devant l'Assemblée.

Ensuite, vous indiquez la nécessité de faire en sorte qu'il y ait une bonne articulation entre l'administration de la justice et les forces de sécurité.

Vous avez raison de le faire. Je veux redire devant la représentation nationale que le parquet antiterroriste, la relation entre la chancellerie et le ministère de l'intérieur, a été absolument exemplaire dans les combats que nous avons dû mener au cours des derniers jours, et je veux de nouveau rendre hommage aux magistrats qui ont fait un excellent travail, en liaison avec les forces de sécurité. Sans ce travail, il n'aurait pas été possible d'obtenir les résultats que nous avons obtenus.

Enfin, vous indiquez qu'il faut prendre des mesures nouvelles. Vous avez raison. Il faut doter nos services de renseignement de moyens juridiques nouveaux pour leur permettre d'être plus efficaces. C'est le sens de la loi sur le renseignement annoncée par le Premier ministre. Vous faites d'autres propositions, sur lesquelles nous avons répondu, parce qu'il faut examiner toutes les propositions, notamment la possibilité d'empêcher le retour des combattants étrangers binationaux. J'ai indiqué que ce ne serait pas conforme à l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme. Par ailleurs, si nous faisions cela, ces combattants iraient vers d'autres pays d'Europe avant que de revenir vers nous. Nous aurions ainsi disséminé la menace sans pouvoir la judiciariser. Je pense que ce n'est pas la solution.

(Source : site Internet de l'Assemblée nationale)

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7. Lutte contre le terrorisme - RĂ©ponse de M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics, Ă  une question Ă  l'AssemblĂ©e nationale (Paris, 20/01/2015)

Madame la Députée, lutter contre le terrorisme, c'est lutter contre toutes les formes de terrorisme et contre toutes les modalités d'appui à ce dernier, et donc d'abord et avant tout, contre son financement.

On sait que le terrorisme nécessite des déplacements, des caches, des logements, des voitures et des armes. Comment tout cela est-il payé ? Avec quoi ? Par qui ? D'où vient l'argent ? La réponse à ces questions est fondamentale : il en va de l'efficacité dans la lutte contre le terrorisme.

Il faut agir à trois niveaux. D'abord au niveau national : depuis juillet 2013, et parce que l'Assemblée nationale a, à une très large majorité, adopté un certain nombre de dispositions, nous disposons de l'arsenal juridique nécessaire.

Tracfin, service qui dépend du ministère des finances, accomplit un travail considérable pour repérer les circuits financiers clandestins. Il a d'ailleurs permis, par le passé, d'éviter un certain nombre d'actions qui se seraient révélées dommageables.

Il faut également agir au niveau européen. J'ai demandé à mes collègues ministres des finances que, lors du prochain conseil européen «Affaires économiques et financières» qui aura lieu à Bruxelles mardi 27 janvier, nous abordions la question de la meilleure coopération possible entre nos administrations. Il faut de la transparence, des échanges automatiques d'information, et du repérage. En effet, les noms peuvent changer, et des sociétés-écrans être utilisées pour dissimuler des mouvements de capitaux. Nous allons donc travailler ensemble, au niveau européen, à améliorer encore notre coopération.

Enfin, il faut agir au plan international. Il faut repérer les déplacements des individus, mais il faut faire de même des mouvements de capitaux, alors même qu'ils relèvent du virtuel, les fonds transitant d'une place à l'autre. C'est donc le monde entier qui doit se mobiliser pour lutter contre ces systèmes de financement opaques.

J'ai eu, au cours de ces derniers jours, des contacts avec les ministres des finances du Japon et de l'Indonésie. Comme l'ensemble des membres du G20, ils se sont montrés sensibles à cette question. Nous allons renforcer au niveau du G20 l'ensemble des moyens nécessaires à la lutte contre le financement du terrorisme.

(Source : site Internet de l'Assemblée nationale)

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8. Lutte contre le terrorisme - États-Unis - Entretien avec le prĂ©sident Obama - CommuniquĂ© de la prĂ©sidence de la RĂ©publique (Paris, 20/01/2015)

Le président de la République s'est entretenu cet après-midi avec le président Obama.

Le président de la République a remercié le président Obama pour le soutien des États-Unis après les attentats terroristes qui ont frappé la France. Les deux chefs d'État ont examiné les moyens de renforcer la coopération bilatérale et internationale en matière de lutte anti-terroriste.

Ils ont évoqué notamment la situation en Ukraine, le dossier nucléaire iranien, ainsi que la coopération avec le Nigéria. Ils sont convenus de l'importance d'une relance du processus de paix au Proche-Orient./.

(Source : site Internet de la présidence de la République)

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9. Lutte contre le terrorisme - Conseil des ministres (Paris, 21/01/2015)

Les mesures exceptionnelles pour lutter contre la menace terroriste

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre de la défense ont présenté les mesures exceptionnelles qui seront mises en oeuvre par le gouvernement pour répondre à l'enjeu majeur que constitue la menace terroriste.

1°) Dans le cadre de la participation des armées au dispositif Vigipirate, 10.500 militaires ont été déployés la semaine dernière sur le territoire national, dont 5.800 en région Ile-de-France. Ces militaires ont été prioritairement affectés à la sécurité des points sensibles du territoire, notamment des lieux de culte juifs et musulmans.

2°) Les moyens humains et matériels des services en charge de la lutte contre le terrorisme seront accrus.
1.400 emplois seront ainsi créés au ministère de l'intérieur dans les 3 prochaines années, dont 1.100 renforceront les services en charge du renseignement intérieur (direction générale de la sécurité intérieure, service central du renseignement territorial et direction du renseignement de la préfecture de police de Paris). 530 de ces personnels seront recrutés dès cette année.

Au ministère de la justice, 950 nouveaux emplois seront créés d'ici 3 ans, et répartis entre les juridictions, l'administration pénitentiaire et la protection judiciaire de la jeunesse.

Les services du ministère de la défense et des finances concourant à la lutte contre le terrorisme ou contre les trafics qui alimentent les réseaux terroristes bénéficieront également d'un renfort en personnels, à hauteur de 250 au ministère de la défense, et 80 au ministère des finances, dont 70 pour les douanes.

Dans le même temps, les moyens en équipement des services seront renforcés. S'agissant du ministère de l'intérieur, cela permettra d'améliorer le niveau de protection des policiers, gendarmes et policiers municipaux, en les équipant de matériels modernes et adaptés.

Toutes ces mesures représenteront un montant d'environ 736 millions d'euros sur les 3 prochaines années, dont 246 millions en 2015.

3°) Le projet de loi sur le renseignement, qui sera soumis au Parlement dans les prochains mois, donnera aux services les moyens juridiques d'accomplir leurs missions tout en garantissant un contrôle externe et indépendant de leurs activités.

À l'instar de la plupart des démocraties occidentales, la France disposera ainsi d'un cadre légal pour l'action de ses services de renseignement, légitimant leur activité tout en respectant les libertés publiques et individuelles.

4°) Toutes les directions concernées du ministère de la justice se mobiliseront pour prévenir et contrer les phénomènes de radicalisation. L'ensemble des juridictions interrégionales spécialisées et les parquets seront dotés de personnels supplémentaires à cette fin. Les effectifs et les moyens du renseignement pénitentiaire seront accrus, notamment en région et dans les établissements pénitentiaires.

Enfin, pour la première fois, au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, sera implantée une mission de veille et d'information.

Une attention particulière sera portée sur les détenus.

L'expérimentation du regroupement des personnes détenues radicalisées menée depuis 2014 à Fresnes sera étendue par la création de 4 autres quartiers dédiés. Par ailleurs, les moyens de l'aumônerie musulmane nationale seront doublés et 60 aumôniers supplémentaires viendront rejoindre les 182 existants.

Enfin, un fichier dans lequel seront obligatoirement inscrites toutes les personnes condamnées ou mises en cause pour des faits de terrorisme sera créé. Celles-ci devront justifier de leur adresse à intervalles réguliers, informer de leurs changements d'adresse et déclarer tout séjour à l'étranger. Le non-respect de ces mesures sera constitutif d'une infraction. Ce nouveau fichier, placé sous le contrôle d'un juge, facilitera les mesures de surveillance des services de renseignement et le déroulement des enquêtes judiciaires.

5°) Afin d'intensifier la lutte contre les phénomènes d'endoctrinement et de radicalisation, et pour mieux accompagner les familles qui y sont confrontées, 60 millions d'euros seront spécifiquement mobilisés, au travers du fonds interministériel de prévention de la délinquance, pour la mise en oeuvre de dispositifs de contre-radicalisation, de suivi individualisé et de réinsertion, dans chaque département.

6°) La lutte contre la diffusion des messages terroristes dans l'environnement numérique sera renforcée. Une partie des renforts humains sera affectée aux unités de cyber-patrouille et d'investigations sur les délits liés au cyber-djihadisme. Outre la mise en oeuvre prochaine des possibilités offertes par la loi du 13 novembre 2014 (blocage administratif de sites faisant l'apologie du terrorisme et déréférencement, par les moteurs de recherche, des contenus terroristes), le travail engagé avec les opérateurs de l'internet sera intensifié afin de définir des procédures plus rapides et plus efficientes.

7°) La coopération internationale et européenne complètera l'action menée au niveau français afin d'obtenir des avancées concrètes et des engagements s'agissant d'internet et des réseaux sociaux. C'est également dans son cadre que seront renforcés les contrôles aux frontières extérieures de l'espace Schengen, et qu'un meilleur suivi des déplacements des personnes signalées sera assuré. Le dispositif PNR, qui sera opérationnel en France en septembre 2015, doit être dorénavant mis en oeuvre au niveau européen.

8°) Le caractère antisémite des attaques terroristes perpétrées par le terrorisme sur le sol européen, auquel s'ajoute l'accroissement des actes antimusulmans depuis les attentats de Paris, renforcent l'urgence de la lutte contre le racisme et l'antisémitisme. Déclarée grande cause nationale dès la fin du mois de décembre, elle prendra la forme d'une mobilisation nationale et territoriale des forces vives de la République. Le gouvernement proposera que les injures et diffamations soient introduites dans le code pénal lorsqu'elles sont aggravées par une circonstance liée au racisme ou à l'antisémitisme/.

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10. DĂ©règlement climatique - Voeux de M. François Hollande, prĂ©sident de la RĂ©publique, aux Corps constituĂ©s et aux bureaux des AssemblĂ©es (Paris, 20/01/2015)

(...)

La France accueillera - je ne vous apprends rien - la 21ème conférence des parties sur le changement climatique, la COP 21. C'est un enjeu tout à fait décisif. Nous devons nous y préparer, dans les négociations qui sont en cours (c'est le rôle des diplomates), mais aussi dans notre pays, pour être une référence, pour être un exemple. La Commission nationale du débat public sera donc chargée de préparer ce rendez-vous avec une idée simple : dans cent pays du monde, cent citoyens ou citoyennes seront réunis pour donner leur avis sur les grands axes de la négociation. Une forme de consultation citoyenne à l'échelle du monde !

Je me réjouis que le président de l'Assemblée nationale ait été l'un des premiers à s'associer à cette démarche. Je souhaite que le Parlement puisse être dans son ensemble partie prenante du débat sur la conférence environnementale et sur la COP 21. Pour parvenir à un accord en décembre, il faudra convaincre tous les pays. Nous devrons, là aussi, leur montrer que nous avons, nous, pays d'accueil, fait les étapes essentielles. La transition énergétique n'est pas simplement un projet de loi aujourd'hui en débat au Sénat ; il doit déjà nous engager.

Un plan pour une administration exemplaire en matière de transition énergétique sera présenté par la ministre de l'écologie, début février. Le gouvernement aura à s'en emparer. Les dispositifs seront plus lisibles pour les fonctionnaires et pour les citoyens. Il y aura des projets ambitieux en termes de mobilité propre, de consommation d'énergie et de traitement des déchets dans toutes nos administrations.

Le Conseil économique, social et environnemental a un rôle particulier à jouer dans cette période, puisqu'il peut rassembler toutes les parties prenantes à l'échelle de notre pays. Il peut être un lieu de dialogue, un lieu de débat, un lieu de concertation, et même un rendez-vous international. Son renouvellement à la fin de l'année, moment qui correspondra également à la conférence sur le climat, sera l'occasion de faire de cette assemblée nécessaire à notre pays un lieu encore plus représentatif de toute notre société.

(...)./.

(Source : site Internet de la présidence de la République)

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11. DĂ©règlement climatique - Entretien de M. Laurent Fabius, ministre des affaires Ă©trangères et du dĂ©veloppement international, avec «RTL» (Paris, 21/01/2015)

Q - Vous êtes chargé d'organiser, pour le compte du gouvernement, la conférence internationale sur le climat qui aura lieu à Paris au mois de décembre prochain, et c'est dans la perspective de ce grand rendez-vous que «RTL bouge pour la planète» en proposant ce matin, et ce sera le cas durant toute l'année, des reportages, des analyses, sur la situation climatique de la planète. Est-ce que vous pouvez nous dire succinctement, Laurent Fabius, quels sont les enjeux de ce grand rendez-vous de la fin de l'année ?

R - Trois enjeux.

Premier objectif : obtenir un accord universel de 195 pays qui prennent les dispositions pour que la température n'augmente pas de plus de 2 degrés par rapport au niveau pré-industriel.

Deuxième objectif, que chaque pays donne ses engagements pour les années qui viennent, que ce soit sur 10 ans, 20 ans ou 30 ans.

Troisièmement objectif : récolter suffisamment de financements pour que tout ça soit réaliste.

Q - Il y a eu plusieurs rendez-vous de ce type, Laurent Fabius, et tous se sont pratiquement soldés par des échecs, pourquoi en serait-il autrement cette fois-ci ?

R - Parce que le phénomène est plus grave. Le dérèglement climatique c'est la vie quotidienne - quand vous voyez la gravité des typhons, les mers qui montent, la biodiversité qui s'affaisse- ce n'est pas pour dans 50 ans ou dans 100 ans, c'est aujourd'hui.

Q - C'est déjà le cas.

R - Donc, il y a une gravité plus grande. Et puis il y a trois phénomènes très importants et qui sont nouveaux. D'abord sur un plan scientifique la réalité n'est quasiment plus discutée, alors qu'il y a quelques années on s'interrogeait : « est-ce que c'est vrai ou non » et on sait maintenant, grâce notamment aux travaux du GIEC, que c'est vrai.

Deuxièmement, les grands responsables politiques, en particulier de pays qui étaient réticents, je pense à la Chine et aux États-Unis, veulent maintenant s'engager.

Et troisièmement, les entreprises ont compris que c'était nécessaire et que non seulement c'était indispensable, mais que cela pouvait redonner du tonus à leur croissance, donc cela a complètement changé la tonalité.

Cela ne veut pas dire pour autant que ce soit facile. Cela va être extrêmement difficile - je préviens à l'avance - de rester déjà sous les 2 degrés et, en plus, il faut qu'à la fin du sommet les 195 pays participants lèvent tous la main pour dire «oui», vous imaginez la difficulté.

Q - Vous en avez parlé, Laurent Fabius, la Chine, les pays émergents, rechignent à entrer dans un accord tel que, en général, l'occident le propose, et ils disent «écoutez, c'est vous qui polluez beaucoup, faites d'abord des efforts, nous on a un développement à assumer.»

R - LĂ  aussi cela Ă©volue.

Q - Vraiment ?

R - Oui, c'est tout à fait vrai. Par exemple, la Chine, qui jusqu'à présent était réticente, a passé avec les États-Unis, un accord, qui est d'une très grande importance, où elle s'engage - même si on peut espérer que l'engagement sera plus fort encore - à changer son mode de croissance. Vous avez un pays comme l'Inde qui est en train d'évoluer petit à petit. Vous avez d'autres pays qui évoluent dans le bon sens. Mais c'est vrai qu'ils posent la question suivante : «vous, vous êtes développés, et maintenant est-ce que cela ne va pas nous empêcher de nous développer ?», ils posent le problème des technologies et celui des financements. Par exemple, les petites îles, ce qu'on appelle les AOSIS, qui risquent d'être recouvertes complètement par la montée des eaux, disent «c'est très bien votre affaire, mais comment on fait, avec quelles technologies et avec quels financements et où va-t-on envoyer notre population ?»

Q - Donc beaucoup d'intérêts contradictoires, de situations particulières, à faire rentrer dans un accord général...

R - Oui.

Q - Vous aurez du travail pendant un an, pour préparer tout cela.

R - Bien sûr.

Q - Ponctuellement, l'énergie fossile est très polluante, mais quand on voit la baisse du prix du pétrole, est-ce que cela ne va pas dispenser beaucoup de pays de faire des efforts pour les énergies renouvelables ?

R - Il y a deux interprétations. L'interprétation pessimiste, celle que vous dites, qui relie la baisse des prix des énergies fossiles avec la moindre nécessité d'avoir d'autres types d'énergies.

Q - Cela va retarder, sans doute, la mise en place d'autres Ă©nergies.

R - Mais, il peut y avoir aussi l'autre interprétation suivante : avec les économies financières qu'un certain nombre de pays vont réaliser, puisque les énergies fossiles sont moins chères, cela va dégager des sommes pour aller vers les énergies nouvelles et les économies d'énergie.

Q - Et donc la baisse du prix du pétrole ne risque pas de disperser un peu les énergies ?

R - Si, elle risque, mais c'est la raison pour laquelle l'un des objectifs aussi, de cette conférence climat, c'est d'aller vers ce qu'on appelle la fixation d'un prix du carbone, qui est indispensable si on veut que l'ensemble de l'économie comprenne qu'il faut une économie décarbonée.

Q - Ségolène Royal, ministre de l'écologie, a évoqué il y a une semaine la nécessité de construire de nouvelles centrales nucléaires en France. Est-ce que c'est justifié ?

R - Alors ça c'est un autre sujet. La France évidemment est partie prenante. La France a décidé de diminuer la part du nucléaire dans la production d'électricité, aujourd'hui on est à 75 %, et l'objectif est d'aller à 50 %...

Q - ...en 2025.

R - ... et la France restera le pays qui aurait la part du nucléaire la plus importante. Mais évidemment cela demande une évolution dans nos centrales, pas l'arrêt des centrales, mais une certaine évolution.

Q - Mais donc il faudra faire de nouvelles centrales en France ?

R - Alors il y en aura...

Q - Parce que c'est un peu contradictoire tout de même. On nous dit la part d'énergie nucléaire doit baisser, et puis on nous dit on veut faire de nouvelles centrales.

R - Non, faisons bien attention à cela. Le nucléaire ne produit pas de CO2, de carbone, et de ce point de vue-là c'est positif. Simplement, si on veut passer de 75 à 50 %, cela veut dire qu'il y a un certain nombre de centrales qui vont fermer, mais comme on ne va pas faire durer les centrales pendant 150 ans, il y en a d'autres, nécessairement, qui petit à petit seront mises en route.

(...)

Q - Je me permets de témoigner qu'il y a malgré tout beaucoup à apprendre de petites initiatives locales, non seulement en France mais ailleurs, et que ces initiatives-là sont pourvoyeuses d'emplois, de cohésion sociale et de solidarité. Elles amènent justement à des progressions notamment techniques qui échappent encore un peu à ce que l'on devrait prendre en compte en termes d'élaboration d'une meilleure politique. Peut-on trouver, à l'échelon local, des propositions intéressantes ?

R - J'ai bien compris la question. Il faut à la fois des décisions mondiales évidemment mais il faut aussi des actions locales. D'ailleurs, concernant la COP21 dont nous parlons, il y aura ce que l'on appelle un «agenda des solutions», c'est-à-dire qu'à côté des grandes décisions mondiales, nous allons rassembler toutes les initiatives des collectivités locales, de la société civile et des entreprises parce que ce sont elles qui peuvent concrètement - vous y avez fait allusion - donner de bons résultats./.
(...)

Q - Pourquoi est-ce vous qui avez la charge de la préparation de la conférence et pas Ségolène Royal ?

R - Parce que c'est une négociation internationale. Ce n'est pas la première fois qu'un ministre des affaires étrangères préside une COP, ce fut le cas à Cancun, qui d'ailleurs avait été un succès - je touche du bois -, et à Durban. Mais bien évidemment, Ségolène Royal travaillera étroitement avec moi et elle représentera les positions de la France.

Ma tâche sera de présider la conférence, il ne faut donc pas que je sois partisan pour un pays ou pour un autre. Il faut que j'écoute tout le monde et que j'essaie de favoriser les compromis.

Q - Cela a échoué à Copenhague, pourquoi cela fonctionnerait-il à Paris ?

R - Samedi dernier, j'ai réuni toute une série d'anciens négociateurs internationaux et celui de Copenhague était là. La question a été évidemment posée.

Cela a échoué parce que cela n'avait pas été suffisamment préparé à l'avance, - il faut préparer très longtemps à l'avance - et cela a échoué parce qu'au dernier moment, les grands leaders mondiaux sont arrivés, ils se sont réunis dans une pièce en se disant : «Nous trouverons la solution.»

Ils se sont réunis et ils n'ont rien trouvé du tout.

Il y a d'autres causes mais la leçon, c'est qu'il faut faire un travail très laborieux en amont, l'impulsion politique doit être donnée par les grands responsables - le président français sera au premier plan - mais il y a un travail technique à faire qu'il faut exécuter très en amont.

Q - C'est le patron du Quai d'Orsay, c'est le diplomate qui parle, une grande conférence de ce type se prépare très longtemps à l'avance, quel que soit l'objet ou le sujet ?

R - Oui, il y aura 20 000 délégués.

Q - Vous espérez un accord universel, vous l'avez dit tout à l'heure ; si c'est le cas, c'est fou, c'est extraordinaire !

R - En effet, cela n'a jamais eu lieu. Il y aura 20.000 délégués, 3.000 journalistes, 20.000 invités - j'espère qu'il n'y aura pas trop d'invités «non invités» - et il y a des travaux préparatoires. Pour la France, ce sera l'année climat et toute l'année, nous avons des réunions préparatoires. Avant la COP21, il y aura la pré-COP ; après-demain, il y a une réunion à Davos ; s'en suivront des réunions telles que le G7, le G20 etc. Il y aura toute une série de réunions, dans tous les continents et c'est le produit de tout cela qui, je l'espère, permettra un succès à Paris.

Q - En France, les écologistes ont, selon moi, les pires arguments pour faire la promotion de l'environnement. Je voudrais prendre deux exemples, le barrage de Sivens : vous avez parlé tout à l'heure de la faculté des personnes au niveau local à faire des actions. Le barrage de Sivens prévoyait notamment de l'eau pour l'irrigation, pour l'agriculteur, l'agriculture a besoin d'eau, c'est un fait et ce n'est pas contestable.

Je voudrais parler également des problèmes de transport avec notamment des projets de canaux en France notamment le canal qui devait relier le Rhin au Rhône, c'est-à-dire quand même, la mer du Nord à la Méditerranée. Comment se fait-il qu'en France nous ne parvenions pas à avoir une politique écologique cohérente mais par contre, des politiques écologistes coercitives voire nuisibles pour la croissance, qu'elle soit verte ou de la couleur que vous voulez ?

Cela pose la question des vraies mesures Ă©cologiques et du soutien - au nom du gouvernement - notamment Ă  nos agriculteurs.

R - En effet. Nous parlions de Ségolène Royal tout à l'heure ; Ségolène a une expression intéressante que je rejoins tout à fait : elle parle d'écologie positive. Il est vrai qu'il ne faut pas toujours raisonner en termes de contraintes parce que sinon on a souvent la réaction inverse, mais il y a des encouragements à donner. Je n'oppose pas - et je pense que c'est la même chose du point de vue de notre interlocuteur - l'agriculture d'une part et l'écologie de l'autre car les agriculteurs sont les meilleurs protecteurs de la nature.

Je pense maintenant qu'il ne faut pas être trop sévère sur le mouvement écologiste en général.

Pourquoi ? Pendant très longtemps, on ne s'est pas intéressé au développement de la nature, On s'intéressait au travail et au capital. Cela a été le mérite des premiers écologistes - je pense notamment à René Dumont dont vous vous souvenez peut-être - de dire que le facteur nature est très important. Petit à petit, cela a impressionné l'ensemble de la société.
Vous avez raison, Monsieur, je ne parlerai pas de tel ou tel dossier précis, il faut qu'il y ait une préoccupation commune et des actions communes au service de l'écologie et les agriculteurs sont les premiers gardiens de la nature, pas seulement des gardiens mais aussi des acteurs.

Q - Je vis dans un petit village de 3 500 habitants, protégé par trois sites qui sont des vieux châteaux. J'aurais aimé, lorsque j'ai refait ma toiture de garage de 50m² qui - je le précise n'est pas visible - poser des panneaux solaires. Ceci m'a été refusé sous le prétexte que nous étions en zone protégée. Peut-on envisager une réglementation qui permettrait plus intelligemment l'utilisation de ces éléments ?

R - Oui et le problème que vous posez n'est pas un problème isolé. Beaucoup de personnes sont dans cette situation et j'en ai eu des témoignages, y compris dans ma proche famille.

Ce qu'il faut, c'est évidemment protéger le site mais maintenant, on parvient à faire des panneaux solaires qui sont exactement comme les toits classiques du point de vue esthétique. Il est évident qu'il faut concilier les deux. Je le redis, avec les nouvelles technologies on y arrive mais jusqu'à présent, les règles ne l'ont pas permis et j'en ai un exemple très présent à l'esprit, vous m'en donnez un second.

Q - Je vous appelle au sujet des éoliennes que nous allons avoir par milliers sur toute la France et, vu qu'elles ne tournent que 25 % du temps, il va falloir un relais, donc des centrales thermiques qui sont très polluantes. Alors, j'aimerais comprendre pourquoi l'on met tant d'éoliennes sur toute la France alors que l'on va polluer avec des centrales thermiques pour faire le relais ?

R - Il est vrai que les éoliennes, par définition, ne tournent que quand il y a du vent. En mer, il y a souvent des zones qui le permettent en permanence, à terre il y a des interruptions. Nous sommes donc en train de travailler sur des technologies qui permettent à la fois de stocker et d'effectuer le relais. Mais cela ne veut pas dire du tout que nous allons augmenter le recours aux énergies fossiles. Parce que, de plus en plus, maintenant, on a une diversité de sources d'énergie.
Je pense que les éoliennes ont une perspective. Ce n'est pas la seule perspective, bien sûr. Il faut jouer sur la diversité des sources d'énergie.

Q - Vous comprenez que l'on puisse voir des contradictions.

R - Bien sûr. Mais ce sont les contradictions de la vie. Mais je rappelle que la meilleure énergie, c'est l'énergie que l'on économise. Et, de ce point de vue-là, une loi est passée récemment sur la transition énergétique qui va dans le bon sens, qui donne des encouragements fiscaux, etc. Et, en matière d'économie d'énergie, on a encore des progrès considérables à faire.

Q - Je voudrais savoir comment on va organiser l'éducation de nos enfants à l'écologie dans les écoles ? Pour moi, c'est une chose importante que de leur apprendre le respect de la nature, etc. Peut-on faire plus en matière d'éducation pour nos enfants ?

R - Il y a déjà eu des progrès considérables. Avant, cela s'appelait les sciences naturelles et il est vrai que c'était un peu théorique. Maintenant, il y a les sciences de la terre et il y a de plus en plus ce que l'on appelle les travaux pratiques. Et je suis absolument de votre avis : on peut découvrir les grandes lois scientifiques à travers la nature, concrètement. Il existe toute une série d'expérimentations, des classes qui ont des petits jardins... Nous parlions de cela avec Jean Jouzel, un homme tout à fait remarquable, qui est un grand savant membre du GIEC. Il faut de plus en plus lier éducation et écologie et nature, parce que c'est seulement si les jeunes prennent conscience de ces phénomènes qu'ensuite, quand ils seront adultes, ils développeront cette pratique et qu'ils vont contribuer à changer positivement le monde.

Q - Merci Laurent Fabius. RTL continue de se mobiliser et de bouger pour notre planète.

R - Merci beaucoup Monsieur Calvi. Je voulais vous féliciter car je trouve que c'est une initiative remarquable et dire la chose suivante très simple : nous sommes la première génération qui prend vraiment conscience du dérèglement climatique mais nous sommes la dernière génération à pouvoir agir.

Q - Un mot en forme de clin d'oeil. Vous en êtes à votre trentième tour du monde. Cela fait 38 000 kilomètres parcourus par mois...

R - Ce n'est pas très écologique...

Q - Oui, je ne vous félicite pas pour votre empreinte carbone...

R - Oui, vous avez raison, mais faire comme je le fais une fois le tour du monde par mois à bicyclette, c'est compliqué ! (...)./.

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12. DĂ©règlement climatique - Transition Ă©nergĂ©tique - CommuniquĂ© de Mme SĂ©golène Royal, ministre de l'Ă©cologie, du dĂ©veloppement durable et d l'Ă©nergie (Paris, 20/01/2015)

À l'assemblée générale de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA), j'ai rappelé les efforts accomplis par la France pour opérer une transition énergétique exemplaire et j'ai encouragé tous les pays présents (130 représentants) à se mobiliser pour la préparation de la Conférence sur le climat de Paris.

J'ai souligné le rôle des énergies renouvelables dans la lutte contre le dérèglement climatique et la nécessité de poursuivre l'effort d'investissement et d'innovation pour en assurer le développement.

Durant ma visite au salon du «World Future Energy Summit», j'ai invité les nombreux industriels français présents à poursuivre leurs efforts d'innovation et leurs partenariats internationaux pour que des solutions concrètes soient présentées à la conférence de Paris.

J'ai insisté sur la nécessité que chaque pays fournisse rapidement une contribution nationale ambitieuse décrivant ses engagements et les actions qu'il entend mener pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre en vue de la Conférence de Paris.

J'ai invité l'IRENA à soutenir les pays en développement dans l'élaboration de ces engagements en matière d'énergies renouvelables.

J'ai apporté mon soutien aux trois initiatives concrètes portées par l'IRENA : l'indépendance énergétique des petites îles, le développement des interconnexions en Afrique pour faciliter le déploiement des énergies renouvelables et le développement de la géothermie. J'ai organisé une réunion de travail autour du président d'Islande, du directeur général de l'IRENA et de pays intéressés pour développer la géothermie dont seulement 6% du potentiel est aujourd'hui exploité.

J'ai signé au nom du gouvernement un partenariat entre la France et les Émirats arabes unis pour le développement des énergies renouvelables dans le monde.

J'ai visité la ville durable de Masdar, à la pointe des solutions innovantes en matière de développement durable.

Face à la baisse du prix du pétrole, j'ai rappelé que les pays importateurs devaient tirer parti de cette baisse pour investir les économies réalisées dans l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables./.

(Source : site Internet du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)

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13. Nations unies - Encadrement du droit de veto - Intervention de M. Laurent Fabius, ministre des affaires Ă©trangères et du dĂ©veloppement international, Ă  l'Institut d'Ă©tudes politiques de Paris (Paris, 21/01/2015)

Mesdames, Messieurs, Chers Amis,

Les obligations constitutionnelles me requièrent ; d'ici quelques minutes, je dois vous quitter pour siéger au banc du gouvernement et répondre aux questions des parlementaires. Mais je tenais vraiment à honorer ce rendez-vous que nous avions pris parce que j'ai effectivement le souvenir que cette idée avait été lancée à Sciences-Po. Utilisant le droit de suite, je trouve que c'est une très bonne initiative que de revenir sur ce sujet important aujourd'hui ; d'autant plus qu'au mois de septembre de cette année, nous allons célébrer d'une façon particulière, lors de l'Assemblée générale, le 70ème anniversaire des Nations unies.

Cet anniversaire, nous le voulons utile. Nous souhaitons, j'allais dire nous souhaiterions, qu'il marque un retour vers l'ONU mais, en même temps, nous constatons que cet anniversaire - et d'une façon plus générale cette année - s'inscrit dans un contexte qui est extrêmement difficile pour la communauté internationale.

Les étudiants de Sciences-Po me connaissent. Vous, vous me connaissez moins mais j'ai souvent eu l'occasion de souligner, dans cette maison ou ailleurs, que nous ne vivions pas seulement une crise ou une série de crises mais un véritable changement du monde avec une société internationale dont le meilleur épithète, peut-être, que l'on puisse trouver pour la qualifier est de dire qu'elle est chaotique. 2014 a malheureusement conforté cette analyse d'une façon souvent dramatique et on ne peut pas dire que le début de 2015 change, à cet égard, malheureusement, la donne. Ce que l'on peut appeler la dispersion de la puissance se poursuit dans le système international sous l'effet de toute une série de facteurs, que ce soit les évolutions économiques, technologiques, l'affaiblissement de la capacité du contrôle de l'action des États. Et cette dispersion qu'on voit à l'oeuvre contribue à bouleverser les rapports de force entre les acteurs avec tout un cortège de tensions et même de guerre. La bipolarité de la guerre froide n'existe plus. L'unipolarité de l'après-guerre froide n'existe pas davantage. Nous sommes dans un dérèglement géopolitique qui fait advenir une nouvelle société internationale que je disais chaotique, en tout cas souvent anarchique, avec un certain nombre de puissances établies mais contestées.

Avec ce que j'appelle le nouveau riche, avec des mafias et avec des milices Cette société est chaotique, je le disais, mais en même temps interdépendante et elle tolère ou elle produit des crises en chaîne depuis l'Irak jusqu'à la Syrie, depuis la Libye jusqu'au Sahel, depuis l'Afghanistan jusqu'au Pakistan et l'Asie centrale. Des acteurs non étatiques, des groupes armés autonomes prennent une place de plus en plus grande avec AQMI, avec Boko Haram, avec Daech. Le défi lancé aux États, aux frontières, aux organisations internationales, à ce que nous appelons le système westphalien dans son ensemble atteint une ampleur probablement sans précédent. Beaucoup d'États en Afrique et au Moyen-Orient s'affaiblissent. Leur polarité, leur autorité politique sont sapées par des problèmes de tous ordres : par des problèmes économiques, par l'affirmation d'identités séparées, et même, par des guerres civiles alors même que ces États font face à un total effondrement. Ils deviennent alors la proie de groupes armés et de réseaux transnationaux et nous n'avons, malheureusement, que l'embarras du choix pour montrer la réalité de cette analyse. Un exemple parmi d'autres, l'un des plus tragiques, étant en juin dernier la prise de Mossoul en Irak par Daech qui restera l'une des expressions les plus spectaculaires des événements dont je parle. Les populations civiles sont les premières victimes de ce dérèglement géopolitique. Elles sont plus que jamais prises pour cible. Les travailleurs humanitaires, eux aussi, sont directement menacés. L'accès humanitaire est dénié alors que les parties au conflit font, de l'assistance aux populations dans le besoin, un outil au service de leur propre stratégie. Et je n'oublie évidemment pas les journalistes qui, autrefois, étaient protégés et qui, désormais, risquent chaque jour leur vie en Syrie, en Irak, ailleurs, lorsqu'il s'agit de décrire et de dénoncer ces crimes.

Face à toutes ces menaces, à tous ces périls, à cette barbarie, le besoin de paix et de sécurité collectives est évidemment plus important que jamais. Comme en 1945, et pour reprendre les termes de la Charte de San Francisco, les peuples du monde doivent être préservés du fléau de la guerre et des indicibles souffrances qu'évoque la Charte. Le respect des droits de l'Homme et du droit international qui doit être un impératif. Tout doit être fait pour prévenir les crimes contre l'humanité, les violations du droit humanitaire dont les auteurs doivent être poursuivis. Ces crimes ne sont pas seulement commis contre des individus mais contre la communauté internationale tout entière. C'est pourquoi la France, pour sa part, réaffirme sans relâche son attachement au multilatéralisme et au coeur de ce multilatéralisme, c'est-à-dire les Nations unies, premier outil de régulation politique mondiale au service de la paix et de la sécurité.

Or, c'est précisément - j'en viens à notre sujet - parce que l'ONU joue ce rôle central que nous ne pouvons pas accepter sa paralysie liée à l'utilisation du droit de veto lors d'évènements graves, aux conséquences humaines dramatiques évidentes.

Les exemples y sont nombreux. Je ne prendrai que celui de la tragédie syrienne qui est peut-être le plus marquant. Le 21 août 2013, l'utilisation d'armes chimiques a fait basculer encore plus nettement la Syrie dans la barbarie. Au total aujourd'hui plus de 200.000 Syriens sont morts le plus souvent sous les coups du régime de Bachar Al-Assad. Et il faut garder en mémoire, parce que nous avons tous tendance à l'oublier, qu'au départ il s'agissait d'une petite révolte, et encore, le mot est trop grand, de quelques jeunes gens dans un coin perdu de la Syrie et que les choses ont été traitées de telle façon par M. Bachar Al-Assad, avec un enchaînement de suites qu'aujourd'hui, il y a plus de 200 000 morts et des millions de personnes déplacées.

Les rares occasions où le Conseil de sécurité n'a pas été bloqué par l'usage du veto comme lors de la résolution 2165 de juillet dernier sur l'accès humanitaire ne règle pas le fond du problème. Aujourd'hui encore le calvaire des civils se poursuit et pour tous ceux, et vous êtes de ceux-là, qui attendent de l'ONU qu'elle assume les responsabilités qui lui ont été confiées afin de protéger les populations, cette situation, au sens propre, n'est pas tolérable.

La France - et d'autres - a pointé très vite ce dysfonctionnement. D'autres l'ont fait et je pense en particulier à notre ami Kofi Annan qui, en quittant ses fonctions, avait regretté que le conseil de sécurité n'ait pas apporté à la commission tout le soutien nécessaire.

Ma conviction est qu'en Syrie, en agissant plus tôt, nous aurions pu éviter d'en arriver au désastre actuel en termes humanitaires comme en termes de sécurité.

La procrastination ou l'inaction ont envoyé de très mauvais signaux aux criminels qui ont voulu bafouer le droit et défier l'ordre mondial.

D'autres drames, d'autres crises - je pense notamment au Kosovo - avaient déjà montré le caractère intolérable d'une telle paralysie du Conseil de sécurité. Le débat d'aujourd'hui auquel, malheureusement, je n'ai pas pu assister, nous le rappelle ou l'ont rappelé samedi.

Cette paralysie n'est pas simplement inacceptable au plan des principes, elle l'est aussi car elle représente une menace pour la paix et la sécurité internationales. La communauté internationale y perd sa crédibilité tandis que la violence de masse et le terrorisme y trouvent un terreau.

Pour ses raisons, notre conviction est que le veto ne peut plus être un droit ou un privilège exercé sans réserve. Le droit de veto oblige ceux qui le détiennent. Le droit de veto implique des devoirs spécifiques et une responsabilité particulière. Le droit de veto ne doit pas être détourné de ses fins. Il ne doit pas devenir un instrument permettant de paralyser des efforts de règlement des conflits.

La responsabilité de l'ONU, c'est d'agir. La crédibilité de l'ONU dépend de sa capacité à intervenir efficacement et vite. C'est le maintien de la paix et de la sécurité internationales qui est en jeu. Et il en va de la protection des civils. En 2005, les Nations unies ont adopté une déclaration importante qui entérine le principe de la responsabilité de protéger en particulier en cas d'atrocités de masse. Cette responsabilité appartient en premier lieu aux États vis-à-vis des populations présentes sur leur territoire. Mais, en cas de carence des États, elle incombe aussi à la communauté internationale. Nous devons en tirer les conséquences.

C'est dans cet esprit que, lors de l'ouverture de la 68è assemblée générale des Nations unies en 2013, le président de la République a proposé un mécanisme innovant d'encadrement du droit de veto afin d'empêcher à l'avenir une paralysie du conseil de sécurité en cas de crise. Moi-même, je me rappelle qu'en septembre 2012, plus modestement, j'avais plaidé ici en faveur de cette proposition.

En quoi consisterait précisément ce mécanisme ? Le principe est simple. Les cinq membres permanents s'accorderaient, en cas de crime de masse, pour ne pas exercer leur droit de veto. Y compris à l'égard d'une résolution du conseil qui déciderait de sanctions de mesure coercitive sur le fondement du chapitre 7 de la charte.

Cet engagement collectif et volontaire des membres permanents s'appliquerait uniquement en cas d'atteinte grave et massive à la vie humaine : génocides, crimes contre l'humanité, crimes de guerre à grande échelle.

Aucune modification de la charte ne serait requise. Qui déciderait de l'existence de telles atrocités ? Dans notre esprit, ce serait le Secrétaire général des Nations unies qui aurait à se prononcer, soit de son propre chef soit sur saisine du Haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'Homme, soit sur saisine d'un certain nombre d'États membres ; nous proposons de fixer ce nombre à cinq.

Cette suspension volontaire du veto présenterait à nos yeux un double avantage. Elle permettrait à la fois d'empêcher une paralysie du conseil de sécurité et elle permettrait de rendre possibles des discussions constructives en faveur de la paix et de la sécurité. Ce que l'on peut en espérer, et c'est très important, c'est une mise en oeuvre plus rapide des solutions politiques dans les pays frappés par de très graves conflits.

Pour autant, il faut être réaliste, nous sommes conscients des difficultés qui sont suscitées par ce projet. C'est pourquoi, par souci de réalisme et d'efficacité, la France, avec le Mexique notamment, a proposé que cette disposition ne s'applique pas dans les cas où les intérêts vitaux d'un des membres permanents seraient directement engagés.

Depuis que cette proposition a été émise, des discussions approfondies ont été engagées avec les membres permanents, car on imagine bien que certains de ceux-là ne sont pas parmi les plus enthousiastes.

Un travail a été mené auprès de nombreuses chancelleries, aux partenaires de la société civile dont certains sont représentés ici aujourd'hui et que je salue. En septembre dernier, comme il a été indiqué, en marge de l'assemblée générale, j'ai co-présidé, avec mon ami le ministre des affaires étrangères du Mexique, une réunion ministérielle sur ce sujet. Nous allons continuer à défendre cette proposition tout au long de l'année 2015.

La dynamique est lancée mais il y a tout de même un travail considérable à accomplir. Et j'ai demandé à notre ami Hubert Védrine, qui a bien voulu l'accepter et qui est en grande partie aussi à l'origine de cette idée, de nous aider à la populariser et je le remercie du travail qu'il a accepté de faire en ce sens.

Tout d'abord, nous serions heureux que nos partenaires du P3 puissent soutenir cette initiative. D'abord la Grande-Bretagne, le président Obama aussi, qui souvent a répété qu'il attachait une importance particulière aux questions de génocides et de crimes de masse, comme la société civile américaine ; y compris, parmi ces personnalités, des gens de haut niveau des deux côtés de l'échiquier politique américain. Je souligne en passant qu'une telle réforme, qui ne se traduirait pas par un traité, ne nécessiterait pas l'accord formel du Congrès.

En Chine et en Russie, plusieurs personnalités ont relevé l'intérêt d'une telle initiative, mais un grand travail de persuasion doit être intensifié. Il faudra aussi convaincre les pays qui ne sont pas membres permanents. Près d'une cinquantaine d'États déjà, issus de tous les continents, dont plusieurs ont connu ou connaissent l'importance d'une action décisive de la communauté internationale, se sont déjà prononcés en faveur de cette proposition. Pour ce qui concerne la société civile, elle soutient largement notre initiative, parfois même elle la trouve insuffisante, mais elle en est le meilleur avocat.

Tout au long de l'année, nous allons mener campagne pour amplifier cette mobilisation. Nous voulons continuer à échanger sur la question, moins sur le bien-fondé de la proposition - qui ne fait à vrai dire guère de doute - que sur les modalités pratiques de mise en oeuvre.

L'objectif de cette proposition n'est pas - vous l'avez bien compris - d'engager une réforme juridique du conseil de sécurité ou de supprimer le droit de veto - certains peuvent avoir cette position qui n'est pas la nôtre - mais il s'agit d'apporter une réponse pragmatique à la demande légitime de l'opinion publique internationale qui souhaite - et elle a raison -, qui veut que le conseil de sécurité se redonne les moyens d'agir efficacement lorsque l'essentiel est en jeu. Pour cela, l'usage du veto doit être mieux encadré afin de concilier le maintien de ce droit, car s'il s'agissait de le supprimer, vous voyez tout de suite les résistances de la part de ceux qui en sont titulaires, et de concilier le maintien de cela avec la nécessité de protéger les populations.

Collectivement, nous devons garantir au monde que les membres permanents du conseil de sécurité assument leurs responsabilités de façon constructive. Ce qui est en jeu, c'est tout simplement la paix et la sécurité internationale ainsi que le respect des libertés fondamentales et de la vie humaine.

Cette proposition, je tiens à le souligner, n'est pas exclusive mais complémentaire d'une autre initiative que nous portons, l'élargissement du Conseil de sécurité, car le problème de défaut de représentativité du conseil de sécurité de l'ONU est bien connu. Son organisation issue des équilibres de la fin de la Deuxième guerre mondiale ne correspond plus à la géographie actuelle de la puissance. Sa légitimité et sa crédibilité s'en trouvent diminuées. La France continuera donc de plaider et d'agir pour une réforme du conseil de sécurité qui donnera notamment une place accrue aux pays émergents.

Ces deux propositions, qui encore une fois ne sont pas contradictoires, l'encadrement du droit de veto et l'élargissement du conseil de sécurité, la France les porte avec la conviction qu'elles permettraient à l'ONU, si elles étaient mises en oeuvre, d'être beaucoup plus efficace et, finalement, plus légitime. Car si on maintient les blocages auxquels malheureusement nous avons assisté, un jour viendra où les opinions publiques elles-mêmes se demanderont quelle est la légitimité de tout cela.

Beaucoup de chemin reste à accomplir pour trouver un accord sur ces deux sujets, mais si on veut que l'ONU reste ou plutôt redevienne le centre du jeu international, cette année du 70è anniversaire doit être selon nous l'occasion d'avancer sur ces questions. Il en va de l'efficacité de l'ONU, de sa légitimité et peut-être même de sa pérennité.

La France, en tout cas, ne ménagera pas ses efforts dans ce sens pour une raison simple et que tous ceux qui sont là j'imagine partage, le multilatéralisme doit être au coeur de notre vision du monde et de notre diplomatie./.

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14. Partenariat transatlantique - RĂ©ponse de M. Laurent Fabius, ministre des affaires Ă©trangères et du dĂ©veloppement international, Ă  une question Ă  l'AssemblĂ©e nationale (Paris, 21/01/2015)

Merci Madame la Députée, pour cette question qui me permet de faire le point car Mathias Fekl, qui est chargé de ce dossier, n'est malheureusement pas là.

Sur le fond, vous savez tout sur l'objectif. Les États-Unis sont un de nos partenaires principaux et si nous pouvons exporter davantage vers ce pays, si nous pouvons avoir des règlements communs, à condition qu'ils ne se traduisent pas par une diminution de nos protections, c'est une bonne chose. Mais, il faut voir et juger sur pièce.

Vous posez la question du contrôle de cette négociation. Il y a une consultation publique sur les mécanismes d'arbitrage investisseurs-États, la Commission européenne vient d'en publier les résultats. À ma demande, M. Fekl a mis en place un comité de suivi stratégique - vous y avez fait allusion Madame la Députée - avec la société civile et avec les élus. Il a déjà été réuni à plusieurs reprises et le secrétaire d'État est à votre disposition pour le réunir à nouveau.

Vous posez la question de la date de conclusion et, par définition, je ne peux pas vous dire quand la négociation sera bouclée mais ce que je peux vous confirmer, et c'est le sens de votre question, c'est que nous jugerons les résultats sur pièce et c'est vous, Mesdames et Messieurs, qui aurez le dernier mot puisque cet accord sera soumis à la ratification du Parlement français./.

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15. Tourisme – OpĂ©ration «GoĂ»t de France / Good France» - ConfĂ©rence de presse conjointe de M. Laurent Fabius, ministre des affaires Ă©trangères et du dĂ©veloppement international, et de M. Alain Ducasse (Paris, 21/01/2015)

Mesdames et Messieurs,

Je suis ravi de vous accueillir pour un point de presse qui n'est pas exactement celui qui, traditionnellement, se tient au ministère des affaires étrangères. Je voudrais placer notre réunion sous deux patronages illustres : Brillat-Savarin, qui disait «La destinée des nations dépend de la manière dont elles se nourrissent» et le plus célèbre cuisinier de la fin du XIXe et du début du XXe siècle, Auguste Escoffier, qui disait : «L'art de la cuisine est une des formes les plus utiles de la diplomatie ».

Il y a de cela quelques mois, nos amis ici présents et singulièrement Alain Ducasse, mais aussi Guy Savoy et tous les chefs qui sont là, m'ont parlé d'un projet que j'ai trouvé formidable. Il s'agit d'organiser le même jour, le 19 mars, dans le monde entier, un repas à la française. À l'époque, c'était simplement une idée et maintenant, c'est une réalité grâce au talent de celles et ceux qui sont là.

Le 19 mars en effet, sur tous les continents du monde, il y aura un repas à la française - Alain Ducasse va vous en donner les spécificités - qui va illustrer ce qu'est notre gastronomie. Il y aura non seulement - vous donnerez certainement les chiffres Alain - plus de 1 000 restaurants qui ont été sélectionnés et j'ai pris la décision que dans 150 ambassades, les ambassadeurs inviteront un certain nombre de convives pour organiser un repas à la française.

Le même soir, au château de Versailles, nous inviterons la totalité des ambassadeurs des pays étrangers en poste à Paris plus un certain nombre de personnalités pour dire simplement, très modestement, que la gastronomie française fait partie de notre identité. Que cette gastronomie est l'une des meilleures et peut-être la meilleure du monde, en tout cas que nous sommes fiers d'elle et que cela fait donne une image positive de la France.

Alain Ducasse va vous dire comment les restaurants ont été sélectionnés et je veux dire que je suis extrêmement heureux de cette initiative. Je remercie beaucoup les chefs, non seulement celles et ceux qui font partie du jury mais, dans l'ensemble du monde, les chefs français et étrangers qui seront ces formidables ambassadeurs de la gastronomie française.

Quand on regarde ce qui compose l'image de la France et le meilleur de notre pays, la gastronomie et l'oenologie viennent au tout premier rang. On dira qu'il est étonnant que cet événement ait lieu au ministère des affaires étrangères. Pas du tout, parce que je m'occupe du rayonnement de notre pays à l'étranger et ce serait ne pas comprendre du tout ce qu'est notre rayonnement que de ne pas inclure au premier rang la gastronomie française qui a été, dans le passé, illustrée par de très grands chefs et qui, aujourd'hui, est illustrée par celles et ceux qui sont là et que je veux très chaleureusement remercier.

Dans la salle, il y a beaucoup de journalistes et nous comptons sur vous pour diffuser cette information, pour qu'il y ait un coup de projecteur qui soit braqué sur notre gastronomie. Ce n'est pas du tout par arrogance, mais parce qu'on a la chance d'avoir un art qui fait partie du patrimoine mondial et qu'il faut le mettre en valeur.

Par ailleurs, nous allons lancer très bientôt, dans les jours qui viennent, une campagne mondiale sur le thème de «Créative France». Je crois que, s'agissant de la gastronomie, elle fait partie de cette créativité au même titre que nos talents en matière de cinéma, de littérature, de technologie ou d'économie. Cette gastronomie française est vraiment à saluer et à déguster ; c'est ce que nous préparons.

Rendez-vous donc au 19 mars mais en attendant, il y aura beaucoup de choses qui seront faites.

Q - Merci pour ce très beau «casting » des grands chefs. Dans mon agence de presse, nous avons souvent suivi «The French touch» et l'exportation de la valeur France. Nous n'avons pas entendu parler des chefs de la gastronomie jusqu'ici, est-ce pour ne pas être en concurrence ou est-ce le hasard ?

R - Vous avez quand même entendu parler de la gastronomie française, peut-être pas de manière officielle mais après tout, quand l'officiel et le spontané se rencontrent c'est une très bonne chose. Oui bien sûr, la gastronomie française fait partie du «French touch» et je pense que vous devez avoir aussi en tête l'aspect anglo-saxon de «Creative France». Nous l'avons tous dit, la cuisine française est à l'origine de la gastronomie dans sa diversité avec le souci de la qualité comme l'a dit Alain Ducasse, le souci de l'environnement et de la diversité. C'est tout cela que nous allons mettre en valeur et ce qui sera très intéressant, c'est que dans la liste de restaurants qui a été sélectionnée, il y a beaucoup de chefs français mais aussi beaucoup de chefs étrangers qui servent la cuisine française.

Nous venons de prendre une disposition demandée par les cuisiniers, pour faciliter les démarches pour les jeunes étrangers qui souhaitent venir en France pour s'initier à la cuisine française. Ils seront, ensuite, nos meilleurs ambassadeurs, pas seulement pour la cuisine, pas seulement pour le vin, mais pour l'art de vivre à la française et pour la France elle-même.

Q - Quels sont les critères pour la sélection des restaurants qui sont finalistes dans le monde ? Pouvez-vous Monsieur le ministre, nous détailler ce que vous venez d'expliquer, comment ces jeunes qui veulent apprendre à cuisiner en France vont être accueillis ?

R - Alain Ducasse : Nous avons une commission internationale de confrères partout dans le monde qui nous ont validé les candidatures. Je dois dire que ceux qui ont candidaté avaient, pour l'essentiel un vrai intérêt d'être les ambassadeurs de la cuisine française, parce qu'ils l'étaient depuis toujours, quelle que soit la catégorie d'ailleurs. Nous avons eu très peu de commentaires négatifs quant aux candidats. Tout cela est une chaîne très confraternelle. Dans ce métier, partout sur la planète, Guy Savoy peut le confirmer, on trouvera toujours un confrère qui s'attachera à nous aider. Cette chaîne est presque universelle. Tous les confrères dans le monde à qui j'ai demandé pour savoir s'ils étaient supporters pour nous aider à qualifier ce réseau mondial ont répondu oui.

Ensuite, l'idée était de faciliter l'accès à la cuisine française en France de jeunes étrangers voulant s'initier à la cuisine française et en cela, je dois dire que les pays du sud de l'Europe - en particulier l'Espagne - et les pays nordiques ont donné accès depuis quelques années, avec beaucoup de facilités à des jeunes étrangers pour venir s'initier à la cuisine. C'était beaucoup moins facile en France. J'ai donc convaincu Laurent Fabius de nous aider à faciliter ces demandes, avec une lettre de motivation et avec une commission rapide - et le ministre de l'intérieur nous a appuyés - et je dois avouer qu'en quelques mois, nous sommes en mesure aujourd'hui d'inviter à les faire venir chez nous et en plus ils seront payés. Je le précise parce que nous serons très certainement l'un des rares pays à payer nos stagiaires parce que c'est normal.

Ensuite, au bout d'un an, ils deviendront les ambassadeurs de la cuisine française. Je pense que nous avons la modeste ambition de réinfluencer grâce à cela, avec des jeunes collaborateurs et des moins jeunes. Ils peuvent être, par exemple, seconds dans un grand hôtel en Asie, ils vont venir s'imprégner de l'excellence de notre savoir-faire pour, à leur tour, diffuser, partager et transmettre. Voilà notre objectif et tout cela est en bon ordre.

R - Laurent Fabius - C'est ce que l'on a appelé les visas d'excellence culinaire. Nos amis grands chefs m'ont dit, ainsi qu'à Bernard Cazeneuve, qu'il y avait un problème car il y avait beaucoup de demande d'étrangers qui souhaitaient se former en France mais le parcours administratif était très compliqué. Nous avons donc pris des dispositions, pour qu'à partir du mois de janvier de cette année les visas de long séjour soient accordés pour des jeunes et des moins jeunes qui souhaiteraient se former auprès de nos grands chefs dans nos restaurants étoilés. Cela correspond à ce qu'est l'image de la France, aux valeurs de la France et ensuite parce que nous pensons qu'après, ils seront les meilleurs ambassadeurs. Il s'agissait donc de prendre des dispositions administratives et elles sont prises. Je pense que c'est du bon travail.

Q - Par rapport à ce projet «Goût de France», est-il possible que ce projet relance aussi le tourisme en France et surtout qu'il crée des infrastructures en dehors de Paris notamment. Quand je l'ai rencontré, M. Philippe Faure [président délégué du conseil de promotion du tourisme, ndlr] expliquait très bien que des touristes ne pouvaient pas se rendre juste à Cognac pour un aller-et-retour parce qu'il n'y avait pas d'infrastructures. «Goût de France» tentera-t-elle de promouvoir cela ?

R - L'opération «Goût de France» est une opération qui sera menée le 19 mars mais, comme vous l'avez senti, elle fait partie d'un projet plus général qui est de développer la gastronomie française et le tourisme français ; il y a un lien entre tout cela.
Il y a énormément de choses à faire pour développer le tourisme. Nous avons déjà un tourisme extrêmement puissant puisqu'il représente près de deux millions d'emplois et nous accueillons le nombre de touristes étrangers le plus important dans le monde. Mais nous voulons aller plus loin, nous voulons être encore plus efficaces et cela repose sur toute une série de décisions que nous sommes en train de prendre.

Sous l'égide de Philippe Faure, que vous avez cité, je réunis régulièrement un conseil de promotion du tourisme qui examine les pistes pour avancer. Je vous annonce d'ailleurs qu'il y aura un rendez-vous national du tourisme - les Assises nationales du tourisme - au mois d'octobre, de même qu'il y avait eu l'an dernier, pour voir où nous en sommes. Pour développer le tourisme, il y a énormément de choses à faire.

Je cite simplement des tĂŞtes de chapitres :

Il y a ce qui concerne la gastronomie et l'oeno-tourisme c'est-à-dire faire en sorte que les gens qui viennent en France pour la gastronomie ou pour le vin puissent rayonner à travers le pays et qu'ils puissent trouver des hôtels pour les héberger.

Si nous voulons qu'ils viennent en France, il faut qu'il y ait des aéroports pour les accueillir et que ceux-ci soient bien desservis.

Il faut aussi que les hôtels soient de qualité et que les investissements nécessaires dans les hôtels soient réalisés. Si on veut qu'ils soient bien accueillis, il faut de la formation pour les jeunes et pour les moins jeunes.

Il y a toute une série de têtes de chapitres et, au sein de ce conseil de promotion du tourisme, nous passons en revue les différents domaines et nous avançons au fur et à mesure. Nous rendrons nos conclusions publiques au printemps, c'est M. Faure qui s'en occupe, avec de nombreuses personnes que je veux beaucoup remercier.

On estime qu'un tiers des touristes qui viennent en France - il y a 84 millions de touristes étrangers et j'ai fixé un objectif de 100 millions de personnes - le font d'abord pour la gastronomie et pour le vin. Peut-être ce chiffre est-il supérieur mais dans les déclarations qu'ils font spontanément lorsqu'il y a des études d'opinion, c'est ce qu'ils indiquent. C'est donc un atout extraordinaire que nous avons bien l'intention d'amplifier.

Q - En regardant la carte, j'ai l'impression que c'est le continent africain qui est le plus demandeur. Est-ce exact ?

R - Laurent Fabius - Je n'ai pas le chiffre exact mais et il semble qu'en Afrique 24 restaurants ont été inscrits. Pour les autres pays nous avons les données suivantes : l'Union européenne (322), le Japon (62), le Brésil (54), l'Inde (49), les États-Unis (46) et la Chine (34 restaurants).

Cela ne veut pas dire que tous les restaurants français ont concouru ou ont été retenu. Il y a beaucoup plus de restaurants qui peuvent servir ou qui servent la cuisine française mais, si j'ai bien compris, il fallait la rencontre entre deux volontés, d'une part celle des candidats de se présenter et d'autre part, les délibérations que vous avez eues au sein de votre jury. Ceux qui n'étaient pas candidats, c'est malheureux pour eux et de plus, il fallait qu'il y ait un certain nombre de critères de qualité. Mais bien sûr, le nombre est beaucoup plus important de ceux qui servent ou peuvent servir la cuisine française à travers le monde.

Q - Comment ce projet est-il né ? Est-ce un groupe de chefs qui est venu à vous ? Quelle est la feuille de route des candidats ? J'imagine qu'ils doivent suivre quelques critères.

R - Alain Ducasse - Le critère principal, c'est un menu à la française dans l'harmonie des mets et des vins. Je dirai que le cuisinier d'aujourd'hui doit s'attacher à regarder localement ce qu'il va trouver, que l'expertise de la cuisine française, c'est d'abord un savoir-faire en essayant d'avoir la même harmonie avec des vins français. Le cuisinier va regarder ce dont il dispose ainsi je suis sûr qu'à Cuba il fera l'inventaire de ce dont il peut disposer et de ce qu'il sait faire afin de proposer ce qui est le plus en harmonie avec son public. En effet, le cuisinier va à la rencontre de son public avec ce qu'il va trouver et avec ce qu'il connaît avec une attitude humaniste.

On dépasse le débat et les querelles de savoir si mon ami Massimo Bottura viendra ou non. Peut-être n'est-il pas disponible ce soir-là mais sinon bien évidemment qu'il sera là. Bien sûr qu'à Cuba, nous allons nous attacher à faire la bonne réponse de cuisine.

Je pense qu'il faut dépasser le débat de savoir qui est le meilleur ou qui ne l'est pas. Il faut que chacun se prenne en charge pour partager avec le plus grand nombre, quelles que soient les religions ou les couleurs de peau, il faut se réunir autour d'une table. Et comme le dit Guy Savoy, c'est certainement l'un des lieux les plus civilisés du monde parce que quelles que soient les divergences d'opinions, autour d'une table finalement, après un bon apéritif, les conversations se délient et même si on n'est pas d'accord, à un certain moment, autour de la table, tout le monde est d'accord. Même si des désaccords subsistent à la fin du repas, lors du prochain, on partagera.

Je pense que c'est ce lieu le plus civilisé du monde, autour d'une table, dans la notion de partage que nous sommes finalement là pour honorer, indépendamment de savoir qui est le meilleur. Je pense qu'il faut dépasser cette notion, c'est la raison pour laquelle nous sommes là et pour laquelle nous défendons avec attention l'influence de notre message jusqu'à dire que nous allons réinfluencer le monde. C'est le message dont nous sommes porteurs.

R - Laurent Fabius - C'est la première édition et qui dit première édition indique qu'il y en aura d'autres. Vous connaissez les vers de Corneille : «Nous partîmes 500 mais par un prompt renfort, nous nous vîmes 4.000 en arrivant au port.» Là, nous partîmes 1.500 et nous verrons l'année prochaine. !

Il faut dire aussi que ce n'est pas la seule initiative : le dîner au Château de Versailles est très important parce que vous aurez les regards du monde fixés sur cet évènement, étant donné que nous avons invité tous les ambassadeurs du monde en poste à Paris avec un certain nombre de personnalités. Le repas sera évidemment confectionné par de grands chefs et nous montrerons Versailles sous tous ses atours, grâce à la gentillesse de Mme Catherine Pégard. Il y aura d'autres manifestations parce que je veux vraiment, avec nos amis, que l'on remette la cuisine française à la place qui lui revient c'est-à-dire un élément de civilisation, de société et de sociabilité.

D'ici quelques jours, les étoiles du Guide Michelin seront annoncées ici. De la même façon, je pense que l'on pourrait transformer les Journées du patrimoine - qui avec 12 millions de visiteurs remportent un grand succès et permettent de découvrir de nombreux de monuments - en Journées des patrimoines. Au-delà des patrimoines muséographique, architectural, on célèbre aussi le même jour, le patrimoine gastronomique. Faire une belle visite et avoir un bon repas dans la même journée, cela mérite que l'on s'en souvienne./.

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16. DĂ©fense nationale - RĂ©ponse de M. Manuel Valls, Premier ministre, Ă  une question Ă  l'AssemblĂ©e nationale (Paris, 20/01/2015)

Vous avez raison, Monsieur le Député, d'évoquer l'esprit du général de Gaulle dans cet hémicycle. Il doit évidemment nous animer et nous inspirer, notamment devant des défis aussi graves.

Comme Jean-Yves Le Drian, qui est en déplacement aujourd'hui, a eu l'occasion de le souligner dès la semaine dernière, en répondant notamment à vos questions sur notre engagement en Irak, les événements tragiques de la semaine du 7 janvier et la forte contribution que les forces armées ont apportée sans délai aux forces de sécurité publique dans ces heures de crise pour la nation ont permis notamment de mobiliser 10 500 militaires en renfort autour des sites sensibles. C'est sans précédent. Nous avons tous des témoignages sur les applaudissements qui ont accueilli l'arrivée de nos soldats devant des synagogues, des écoles confessionnelles, des mosquées, et je veux rendre ici hommage à l'engagement de nos militaires, qui accomplissent pleinement cette mission de sécurité.

Face à cette situation exceptionnelle, le président de la République a estimé la semaine dernière, lors de ses voeux aux armées, sur le Charles-de-Gaulle, que le rythme de réduction des effectifs militaires devait être revu et adapté. Dans cette circonstance, le chef de l'État a demandé au ministre de la défense de lui proposer des solutions pour revoir le rythme de la réduction des effectifs du ministère de la défense programmée pour les trois prochaines années et l'adapter à l'environnement auquel nous sommes brutalement confrontés.

Jean-Yves Le Drian travaille avec le chef d'état-major des armées pour déterminer où doit porter notre effort pour que cette baisse programmée d'effectifs, partie intégrante de la loi de programmation militaire - ce n'est pas la première loi de programmation militaire qui prévoit une baisse des effectifs - ne nous empêche pas de répondre à la menace que nous connaissons. Ce sera l'objet du conseil de défense qui se réunira. Le ministre de la défense sera ensuite à votre entière disposition pour répondre à ces questions qui doivent nous rassembler./.

(Source : site Internet de l'Assemblée nationale)

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17. RĂ©publique centrafricaine - Enlèvement - Entretien de M. Laurent Fabius, ministre des affaires Ă©trangères et du dĂ©veloppement international, avec «RTL» (Paris, 21/01/2015)

(...)

Q - On ne peut pas se séparer sans vous demander si vous pouvez nous donner des nouvelles de Claudia Priest, cette Française qui a été kidnappée en Centrafrique ?

R - Oui, elle a été kidnappée. Une autre personne, kidnappée elle aussi, a été libérée, ce qui est plutôt un bon signe. Il y a des discussions avec l'archevêque de Bangui. Nous avons pu lui faire passer cette nuit des médicaments et des couvertures parce qu'il fait froid.

Les négociations ont lieu, tout le monde est mobilisé et j'espère que nous allons parvenir à un bon résultat./.

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18. Grèce - Zone euro - RĂ©ponse de M. Harlem DĂ©sir, secrĂ©taire d'État chargĂ© des affaires europĂ©ennes, Ă  une question Ă  l'AssemblĂ©e nationale (Paris, 20/01/2015)

Monsieur le Député, comme l'a rappelé le président de la République le 5 janvier dernier, il appartient au peuple grec de choisir librement, souverainement, démocratiquement ses gouvernants lors des élections législatives anticipées du 25 janvier prochain. Quel que soit son choix, celui-ci sera respecté.

J'ai la conviction que l'avenir de la Grèce est dans la zone euro ; c'est d'ailleurs la position de toutes les grandes familles politiques grecques. Il reviendra aux institutions européennes et aux autres États membres de travailler avec le gouvernement que les Grecs se seront choisi à l'issue de ces élections, dans le respect des engagements internationaux pris par la Grèce, afin d'aider ce pays à sortir de la crise.

Le peuple grec a effectivement consenti d'immenses efforts afin de redresser la situation financière provoquée par l'ineptie du système fiscal et l'absence de cadastre, et ces efforts devraient permettre à ce pays de retrouver la croissance. Notre priorité, en Grèce comme dans le reste de la zone euro, est en effet le soutien à la croissance, à l'investissement et à l'emploi, en particulier celui des jeunes.

La stabilité et l'intégrité de la zone euro ne peuvent être remises en cause. Les instruments de cette stabilité existent : ce sont le Mécanisme européen de stabilité et l'Union bancaire.

Je le répète : la priorité que nous défendons, avec la nouvelle commission présidée par M. Juncker, est le soutien à l'investissement, à la croissance et à l'emploi. C'est ce qui permettra à la Grèce de se redresser tout en restant dans la zone euro - et la France sera à ses côtés pour l'y aider./.

(Source : site Internet de l'Assemblée nationale)

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19. Andorre - Convention fiscale - Intervention de Mme Annick Girardin, secrĂ©taire d'État chargĂ©e du dĂ©veloppement et de la francophonie, Ă  l'AssemblĂ©e nationale (Paris, 20/01/2015)

Madame la Présidente, Monsieur le Rapporteur, Mesdames et Messieurs les Députés, je suis devant vous pour vous présenter à nouveau le projet de convention fiscale entre la France et Andorre signée le 2 avril 2013. Comme vous le savez, après le rejet du texte au Sénat, le 18 décembre 2014, puis l'échec de la commission mixte paritaire le 15 janvier dernier, votre Assemblée est amenée à se prononcer à nouveau sur ce texte, en nouvelle lecture.

Toutefois, le gouvernement considère que les raisons qui ont motivé ce rejet, explicitées en détail lors du débat qui s'est déroulé ici même comme au Sénat, ne sont pas justifiées. En effet, c'est une clause de l'article 25 de la convention prévoyant que la France conserve la possibilité d'imposer ses ressortissants résidant à Andorre qui provoque une inquiétude.

Comme je l'ai déjà exposé devant vous, il s'agit d'une disposition à caractère totalement ponctuel dans le temps et dans l'espace. Tout d'abord, elle répond aux circonstances d'une négociation passée. À l'époque, en raison de l'absence de fiscalité directe à Andorre, il apparaissait nécessaire de prendre toutes les garanties possibles.

De plus, cette disposition ne concerne que la convention franco-andorrane. Elle ne saurait donc toucher aucun autre pays - notre intention n'est d'ailleurs pas de la reproduire où que ce soit - puisque les conventions négociées ultérieurement et, pour certaines, déjà ratifiées par le Parlement, ne contiennent pas une telle clause.

Enfin, elle est absolument sans effet sur le plan fiscal. Une telle disposition, dans une convention, n'institue en rien une imposition. Je l'ai déjà dit : la seule manière d'instituer un impôt, quel qu'il soit, est de passer par une loi votée ici, par le Parlement, c'est-à-dire par vous-mêmes, comme vous le savez.

En rejetant cette convention, je souligne qu'au lieu de défendre leurs intérêts, on pénaliserait les entreprises et les particuliers qui attendent d'en bénéficier, notamment nos compatriotes vivant à l'étranger.

Le Parlement d'Andorre a ratifié à l'unanimité ce projet de convention voici un an déjà. Cet État attend désormais que nous lui confirmions la ratification de notre côté, ce qui permettra l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

Je vous ai déjà présenté ces arguments en première lecture, tout comme je m'étais engagée avec force devant vous, au nom du gouvernement, à vous assurer que la ratification de cette convention ne pourrait en aucun cas constituer une possible base juridique à la création d'un nouvel impôt fondé sur la nationalité. Je vous le redis aujourd'hui avec autant de force !

Un échec de la ratification du côté français nous conduirait à engager un nouveau processus de négociation et de signature qui repousserait l'entrée en vigueur de la convention dans un délai qui risquerait d'être très long, si l'on en juge par le nombre d'années que nous avons mis à négocier cette convention. Ce serait contraire à l'objectif que nous partageons tous ici, qui consiste à simplifier la vie des particuliers et des entreprises concernés et, naturellement, à renforcer nos relations avec Andorre tout en fermant la porte à la fraude et à l'évasion.

En outre, dans le contexte évolutif que nous connaissons, il n'est pas réaliste de croire que nous pourrions figer l'équilibre du texte. L'Espagne a elle aussi signé avec Andorre une convention fiscale le 8 janvier dernier. Dès lors, si la négociation était rouverte avec la France, les travaux ne sauraient porter que sur un seul point ; chacune des deux parties serait forcément conduite à évoquer d'autres changements, et tous ces nouveaux sujets de débat prendraient du temps.

Sur le fond, sans revenir en détail sur les nombreuses explications qui vous ont déjà été données, je vous rappelle brièvement les raisons pour lesquelles la signature avec Andorre d'une convention fiscale visant à éviter les doubles impositions est désormais possible et nécessaire.

Il est vrai que jusqu'en 2010, année où elle s'est dotée d'un cadre fiscal, la Principauté d'Andorre n'appliquait aucune fiscalité directe, ni sur le revenu des personnes physiques, ni sur les bénéfices commerciaux. C'est à la fin 2010 qu'elle a donc institué une imposition sur les bénéfices des sociétés, les revenus des activités économiques et ceux des non-résidents. Cette législation s'est appliquée à compter du 1er janvier 2012. En outre, un impôt sur les revenus des personnes physiques a été adopté en avril 2014 et s'applique depuis le 1er janvier 2015. Par ailleurs, une loi relative à la taxe sur la valeur ajoutée, dont le taux est fixé à 4,5 %, est entrée en vigueur le 1er janvier 2013.

Parallèlement, Andorre a connu des évolutions décisives en matière de transparence et de coopération fiscale, et vous savez que c'était pour la France une condition sine qua non à satisfaire avant d'envisager la signature d'une convention.

C'est dans ce contexte que la convention fiscale entre la France et Andorre permettra aux deux États, compte tenu de leur proximité, de disposer d'un cadre adapté pour éviter les doubles impositions, afin que ces dernières n'entravent pas les relations économiques et ne pénalisent pas les entreprises et les particuliers qui se trouvent dans des situations transfrontalières.

À cet égard, les stipulations de la convention reprennent de manière générale les principes de l'OCDE, comme on l'a déjà dit, en intégrant les adaptations rendues nécessaires par les particularités des législations de chaque État. Elles permettent de clarifier, par des règles précises agréées par les deux parties, la répartition des droits d'imposer entre les deux États, ainsi que les mécanismes permettant d'éliminer des doubles impositions. D'autre part, les retenues à la source portant sur les redevances, intérêts et dividendes sont limitées à des taux variant entre 5 % et 15 %. Enfin, au cas où un contribuable se trouverait en situation de double imposition, la convention prévoit la mise en oeuvre d'une procédure amiable bilatérale de règlement du différend.

Si la nouvelle convention fiscale franco-andorrane vise à éviter les doubles impositions, elle comporte aussi un arsenal très complet de stipulations visant à empêcher les montages d'évasion fiscale et les situations d'absence d'impôt. Comme vous le savez, la France est en pointe dans les travaux internationaux sur ces sujets et, pour le gouvernement, il est prioritaire de lutter contre les abus de ce type.

Je voudrais pour finir revenir sur une particularité de ce texte. Comme vous l'avez relevé, la clause sur l'échange de renseignements y est remplacée par une référence à l'accord franco-andorran dédié du 22 septembre 2009. Cet accord se fonde sur un modèle défini en 2002 au niveau international, dans le cadre des travaux du Forum mondial sur la transparence et l'échange d'informations. Il est dédié au seul volet de l'assistance administrative sur demande. Dans ce domaine, il permet une coopération fiscale identique au standard de l'OCDE, en excluant explicitement le secret bancaire. Les deux parties ont fait le choix pragmatique de conserver le mécanisme déjà en place, par souci de simplicité.

En clair, la convention fiscale qui vous est soumise répond aux avancées indéniables d'Andorre en matière de fiscalité et de transparence. Dans un contexte d'étroite proximité entre ce pays et la France, elle a vocation à constituer à l'avenir un cadre essentiel des relations économiques, tant pour les particuliers que pour les entreprises qui sont en relation avec Andorre, notamment les Français de l'étranger qui ont fait le choix de s'y installer.

Les inquiétudes étant désormais levées, je rappelle l'importance qu'il y a à ratifier dans les meilleurs délais cette convention qui apportera une sécurité juridique aux personnes et aux entreprises vivant et travaillant en lien avec Andorre. Pour ces raisons, le gouvernement est convaincu que son entrée en vigueur rapide relève de l'intérêt des deux États.

Je fais confiance, Mesdames et Messieurs les Députés, à votre réalisme et à votre volonté d'avancer afin que ce texte puisse être ratifié le plus rapidement possible !

Pour conclure, la convention fiscale qui vous est soumise répond aux avancées indéniables d'Andorre en matière de fiscalité et de transparence. Dans un contexte d'étroite proximité avec la France, elle a vocation à être à l'avenir un cadre essentiel pour les relations économiques, tant pour les particuliers que pour les entreprises, qui sont en relations avec cet État, notamment les Français qui ont fait le choix de s'y installer.

Maintenant que les inquiétudes sont levées, je reviens sur l'importance qu'il y a à ratifier dès aujourd'hui cette convention qui apportera une sécurité juridique aux personnes et aux entreprises qui vivent et travaillent en lien avec Andorre. Pour ces raisons, le gouvernement est convaincu que son entrée en vigueur rapide relève de l'intérêt des deux États.

Mesdames et Messieurs les Députés, je vous fais confiance, je fais confiance à votre sens du réalisme et à votre volonté d'avancer pour que ce texte soit ratifié le plus rapidement possible.

(Interventions des parlementaires)

Je suis ici devant vous pour défendre cette convention. J'ai entendu les craintes que vous nourrissiez, notamment sur l'article 25, mais je redis que cette inquiétude n'est pas fondée : il n'y a pas de risque de création d'impôt sur la nationalité.

Vous dites qu'une modification ou un avenant pourrait intervenir très vite. Si tel était le cas, nous l'aurions fait ! Mais Andorre a déjà ratifié cette convention. Monsieur de Courson a dressé l'historique : les négociations relatives à la convention ont commencé en 2011, mais on a commencé à travailler sur le sujet bien avant. On compte plus de dix années de travail sur cette convention !

Comme je vous l'ait dit, l'Espagne a signé à son tour avec Andorre une convention fiscale, plus large, le 8 janvier dernier. Il est évident que si l'on rouvrait le sujet aujourd'hui, on repartirait pour un certain nombre d'années. Le gouvernement ne le souhaite pas.

Comme beaucoup l'ont dit, ce qui est en jeu, ce sont nos relations avec Andorre, le développement économique que nous souhaitons poursuivre avec cette principauté. Aujourd'hui, tant les entreprises que les citoyens attendent, en manifestant une certaine impatience, que l'on ratifie cette convention.

Comme le dit le rapporteur, nous avons déjà perdu beaucoup trop de temps. La convention aurait pu être appliquée au 1er janvier 2015, si nous l'avions ratifiée en son temps. Au lieu de cela, nous avons accordé toute sa place au débat, ce qui est très bien, en expliquant à plusieurs reprises que si le gouvernement avait proposé cette clause à l'origine, cela était dû au fait qu'à l'époque, Andorre n'avait pas mis en place de fiscalité.

Il s'agissait donc d'une clause de précaution. Maintenant que la convention a été ratifiée par Andorre et que la négociation est terminée, il serait préjudiciable pour nos échanges de rouvrir la discussion. Si on relançait le débat à ce stade, je vous garantis qu'il faudrait de nombreuses années pour le conclure.

J'ai une petite habitude des négociations internationales, notamment s'agissant d'accords de libre-échange ou de conventions fiscales, et je peux vous dire que cela nécessite un certain nombre d'années. Le gouvernement réaffirme donc qu'il n'y a pas d'inquiétudes à avoir et, en conséquence, vous redemande de ratifier la convention.

Vous regrettiez tout à l'heure, et à raison, que les représentants des Français de l'étranger ne soient pas suffisamment associés à ce type de travaux. Je voudrais vous dire que Christian Eckert a déjà mis en place un groupe de travail, réunissant les parlementaires élus par les Français de l'étranger, consacré à l'ensemble des questions liées à la fiscalité, ce qui inclut les conventions fiscales.

Ce travail a commencé et est appelé à se poursuivre.

Vous avez aussi fait référence à la convention avec la Belgique. Or, celle-ci ne comporte pas de clause semblable. Vous voyez bien que la France, que le gouvernement n'a absolument pas l'intention de généraliser une clause très spécifique, liée à un contexte particulier.

(Interventions des parlementaires)

Le gouvernement donne naturellement un avis défavorable à cet amendement. D'abord, je veux redire que la clause sur la nationalité figurant à l'article 25 est inapplicable. Ce n'est pas un précédent, mais une spécificité liée à un contexte, à un moment donné. Renégocier, je le répète, prendrait plusieurs années - je vous le garantis, même si vous ne voulez pas l'entendre - et serait préjudiciable à nos concitoyens.

Par ailleurs, je veux vous assurer qu'il n'y a pas de grand complot de la part de Bercy. Enfin, la Franco-Américaine que je suis, pragmatique et cherchant l'efficacité et l'action, a envie de vous redire que ce que les Français nous demandent, aujourd'hui, c'est de passer vite aux actes. Passons donc aux actes, concrétisons la volonté de tous ceux qui ont travaillé sur ces questions jusqu'à aujourd'hui.

J'émets donc un avis défavorable et je vous redemande de soutenir le gouvernement, afin que l'on puisse avancer et se dire que l'on a accompli quelque chose de plus. Je crois qu'aujourd'hui, nous devons travailler plus vite. Nous cherchons à simplifier, à être dans l'action et à travailler plus vite. C'est peut-être en le montrant aujourd'hui que nous pourrons entrer dans une nouvelle ère.

(Interventions des parlementaires)

Je comprends l'idée qu'une lettre interprétative permettrait de faire l'unanimité et il est vrai que dans un premier temps, j'aurais envie de dire que cela ne mange pas de pain. Mais qu'écrirait-on en fait : que le Parlement n'aurait plus jamais la liberté de décider quelque chose en cette matière ? C'est pourtant bien au Parlement que se décide ce genre de dispositions !

Dès ma première explication, ici même, il y a déjà plusieurs mois, il a été clair que rien de nouveau ne se ferait en matière d'imposition sans que les assemblées ne le décident d'elles-mêmes. Dès lors, je ne vois pas pourquoi écrire une lettre interprétative. Cela part d'une bonne intention, mais ce courrier remettrait en cause la liberté du Parlement de faire différemment. On peut en discuter ad vitam aeternam et se répandre en paroles, mais de toute façon, ce que craignent certains ne s'appliquera pas.

Oui, je peux comprendre qu'on trouve un peu particulier ce type de clause, mais c'est ainsi qu'a été pensée la convention - à une époque où je n'étais pas aux responsabilités. Je redis qu'elle répondait à un contexte particulier.

(L'article unique est adopté, ainsi que l'ensemble du projet de loi.)

(Source : site Internet de l'Assemblée nationale)

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20. PropriĂ©tĂ© littĂ©raire et artistique et patrimoine culturel - Adaptation au droit de l'Union europĂ©enne - Intervention de Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication, Ă  l'AssemblĂ©e nationale (Paris, 20/01/2015)

Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Commission des affaires culturelles, Monsieur le Rapporteur de la commission mixte paritaire, Mesdames, Messieurs les Députés, le projet de loi transposant trois directives importantes pour le monde artistique et littéraire arrive au terme de son parcours législatif.

Permettez-moi de saluer à cette tribune le travail conduit par la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et la commission de la culture, de l'éducation et de la communication de la Haute Assemblée. En dépit de l'engagement de la procédure accélérée, le Parlement a pris le temps qu'il fallait pour enrichir le texte. Je voudrais remercier ici M. le rapporteur Hervé Féron, ainsi que la rapporteure au Sénat, Mme Colette Mélot. Vous avez su, l'un comme l'autre, travailler à l'écriture d'un texte fidèle aux directives tout en apportant au texte initial les améliorations et précisions qui étaient nécessaires.

Au fond, les débats que vous avez eus en commission mixte paritaire reflètent parfaitement le travail consensuel qui a prévalu sur le texte. Vous me permettrez à ce stade de l'examen de ce texte, d'être courte dans mon propos.

Deux articles restaient en discussion avant la réunion de la commission mixte paritaire : l'article 2 sur les droits voisins et l'article 4 relatif aux oeuvres orphelines.

Concernant le premier, le Sénat a, à juste titre, proposé une écriture plus proche de celle de la directive, incluant les recettes issues de la location des oeuvres dans l'assiette de la rémunération annuelle supplémentaire des artistes-interprètes. Il a également ouvert la possibilité pour les sociétés de perception et de répartition des droits agissant pour le compte des artistes-interprètes de demander au producteur l'état des recettes provenant de l'exploitation du phonogramme, confortant ainsi les droits des artistes-interprètes. Ces modifications étaient utiles et méritaient d'être retenues.

À l'article 4, le Sénat est revenu sur l'adoption par l'Assemblée nationale d'un amendement de la députée Isabelle Attard, que nous avions examiné en première lecture dans cet hémicycle. Cet amendement restreignait à cinq ans la durée pendant laquelle les organismes exploitant les oeuvres orphelines pourraient répercuter leurs frais sur les utilisateurs. Les sénateurs ont souhaité revenir sur cette limitation à cinq ans, malgré les réserves exprimées par le gouvernement.

J'avais appelé de mes voeux une écriture de compromis entre Assemblée et Sénat. C'est ce qui a été réalisé en commission mixte paritaire. Je veux ici remercier le président Bloche d'être parvenu à une solution raisonnable, limitant la durée de compensation des frais à sept ans au lieu de cinq.

Vous l'aurez compris, le gouvernement est naturellement en parfait accord avec le texte issu de vos travaux et souhaite que ce texte puisse être adopté en l'état./.

(L'ensemble du projet de loi est adopté.)

(Source : site Internet de l'Assemblée nationale)

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21. Congo - RĂ©publique dĂ©mocratique du Congo - Transport aĂ©rien - Conseil des ministres (Paris, 21/01/2015)

Accords entre la France et le Congo et entre la France et la République démocratique du Congo en matière de services aériens

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Congo relatif aux services aériens et un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République démocratique du Congo.

Le premier accord renouvelle le cadre juridique nécessaire à l'exploitation des services aériens entre la France et la République du Congo. Il s'inscrit dans le contexte d'une relation bilatérale riche, tant sur le plan économique que politique.

Le second accord concerne l'exploitation des services aériens entre la France et la République démocratique du Congo.

Il témoigne de la volonté de la France de soutenir les efforts de la République démocratique du Congo pour améliorer et sécuriser la desserte aérienne de son territoire.

Ces deux accords ouvrent la voie au développement de services aériens entre les États parties, en fixant un cadre juridique moderne et conforme aux exigences du droit communautaire, notamment s'agissant du droit de la concurrence.
Ils permettront à la France de désigner plusieurs compagnies pour desservir la République du Congo et la République démocratique du Congo./.

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