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Déclarations officielles de politique étrangère du 21 janvier 2015


Sommaire



1. Point de presse du porte-parole - NU/Intervention de M. Fabius √† l'IEP - Daech/Coalition internationale - Ukraine/D√©placement de M. Fabius √† Berlin - Japon - Antis√©mitisme/D√©placement de M. D√©sir √† New York - Entretien de Mme Girardin avec le SG de l'OFQJ - Participation de Mme Girardin √† la r√©union du r√©seau pour l'Afrique et l'Oc√©an indien - Y√©men - Isra√ęl - Justice/¬ęArm√©e de r√©sistance du Seigneur¬Ľ (LRA)/Extradition de D. Ongwen - Liban/Festival ¬ęPhotomed Beyrouth¬Ľ - Maroc (Paris, 21/01/2015)

Au point de presse de ce jour, le porte-parole a fait les déclarations et répondu aux questions suivantes :

1 - Nations Unies - Encadrement du droit de veto - Intervention de M. Laurent Fabius à l'Institut d'études politiques de Paris (21 janvier 2015)

M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international, intervient aujourd'hui à 14h à Sciences Po dans le cadre d'un colloque consacré à l'encadrement du recours au droit de veto en cas de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre de masse.

Apr√®s la r√©union minist√©rielle copr√©sid√©e par M. Laurent Fabius et son homologue mexicain en marge de l'assembl√©e g√©n√©rale des Nations unies en septembre 2014, au cours de laquelle notre initiative a √©t√© largement soutenue, ce colloque vise √† continuer √† mobiliser les √Čtats membres des Nations unies et la soci√©t√© civile.

2 - Lutte contre Daech - Réunion ministérielle de la coalition internationale (Londres, 22 janvier 2015)

M. Laurent Fabius se rendra demain à Londres pour participer à une réunion de pays de la coalition internationale de lutte contre Daech. Après la conférence organisée à Paris le 15 septembre et une réunion ministérielle à Bruxelles en décembre, cette rencontre permettra de faire le point sur notre action et de poursuivre la coordination de notre stratégie.

Aux c√īt√©s de nos partenaires de la coalition, nous agissons sur plusieurs plans. Dans le domaine militaire, nous soutenons √† la fois les forces arm√©es irakiennes, les peshmergas et l'opposition mod√©r√©e syrienne. Nous luttons √©galement contre les circuits de combattants √©trangers, les sources de financement et d'approvisionnement du groupe terroriste ainsi que contre sa propagande sectaire. Nous venons en outre en aide aux populations victimes de la crise humanitaire, en Irak comme en Syrie.

M. Laurent Fabius rappellera à cette occasion que seule la mise en oeuvre de solutions politiques durables permettra d'affaiblir et de faire reculer Daech.

3 - Ukraine - Déplacement de M. Laurent Fabius à Berlin (21 janvier 2015)

M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international, se rend aujourd'hui à Berlin pour une réunion consacrée à la crise en Ukraine avec ses homologues allemand, russe et ukrainien.

Au cours de cette r√©union en format ¬ęNormandie¬Ľ les ministres travailleront √† la mise en oeuvre effective des accords de Minsk, notamment le respect du cessez-le-feu, la confirmation de la ligne de retrait des mat√©riels militaires et la poursuite des lib√©rations de prisonniers.

La France est déterminée à parvenir à des avancées concrètes en vue d'un règlement pacifique et durable du conflit.

Q - Les séparatistes pro-russes et l'armée régulière russe ont lancé une offensive dans l'Est de l'Ukraine. Quelle est votre réaction quant à la détérioration de la situation en Ukraine ?

Est-ce que vous avez un commentaire sur la prochaine r√©union en format ¬ęNormandie¬Ľ √† Berlin ?

R - Je vous renvoie √† la d√©claration que nous venons de faire au sujet de la r√©union en format ¬ęNormandie¬Ľ, √† laquelle M. Laurent Fabius participe aujourd'hui √† Berlin.

4 - Japon - Situation des otages

La France condamne fermement la prise d'otage de deux ressortissants japonais revendiquée par Daech et les menaces d'exécution proférées à leur encontre. Elle exprime toute sa solidarité avec le Japon.

A l'occasion d'un contact téléphonique hier avec son homologue japonais, M. Laurent Fabius a apporté le soutien de la France et répondu favorablement à la demande japonaise de coopération.

Nos deux pays amis sont solidaires et coopèrent ensemble contre le terrorisme

5 - Lutte contre l'antisémitisme - Déplacement conjoint de M. Harlem Désir et de son homologue allemand à New York (22 janvier 2015)

M. Harlem D√©sir, secr√©taire d'√Čtat aux affaires europ√©ennes, se rendra demain √† New York avec son homologue allemand, M. Michael Roth, pour participer √† la session extraordinaire de l'assembl√©e g√©n√©rale des Nations unies consacr√©e √† la lutte contre l'antis√©mitisme.

En ce jour anniversaire de la signature du trait√© de l'√Člys√©e et apr√®s les attaques terroristes √† Paris, ils r√©affirmeront l'engagement de nos deux pays dans la lutte contre le racisme et l'antis√©mitisme.

En marge de cette réunion, M. Harlem Désir s'entretiendra avec les représentants de plusieurs organisations juives américaines. Il rencontrera des membres de la communauté française ainsi que le comité des associations françaises et de langue française de New York. M. Harlem Désir prendra également part à une table-ronde organisée par l'institut d'études européennes de l'université de Columbia sur les principaux sujets de l'actualité européenne.

6 - Entretien de Mme Annick Girardin avec M. Pascal Bonnetain, secrétaire général de l'Office franco-québécois pour la jeunesse (Paris, 21 janvier 2015)

Mme Annick Girardin, secr√©taire d'√Čtat charg√©e du d√©veloppement et de la Francophonie, s'entretient aujourd'hui avec M. Pascal Bonnetain, secr√©taire g√©n√©ral de l'Office franco-qu√©becois pour la jeunesse.

Créé il y a 45 ans, ce dernier met à la disposition des jeunesses française et québécoise des programmes facilitant la mobilité et le perfectionnement professionnel, dans les secteurs économique, culturel et social.

A l'heure o√Ļ le pr√©sident de la R√©publique souhaite que soient encourag√©s les dispositifs de volontariat des jeunes, cette rencontre sera l'occasion de faire le point sur l'exp√©rience de l'Office franco-qu√©becois pour la jeunesse en mati√®re de mobilit√© et d'accompagnement de la jeunesse francophone.

7 - Réseau culturel et de coopération - Participation de Mme Annick Girardin à la réunion annuelle du réseau pour l'Afrique et l'Océan indien (Paris, 21 janvier 2015)

Mme Annick Girardin, secr√©taire d'√Čtat charg√©e du d√©veloppement et de la Francophonie, a ouvert ce matin la r√©union r√©gionale annuelle des conseillers de coop√©ration et d'action culturelle de la zone Afrique et Oc√©an indien, qui se tient cette semaine √† Paris.

A cette occasion, Mme Girardin a évoqué les leçons à tirer, pour notre action, des attentats qui ont frappé la France début janvier. Elle a souligné l'importance de mobiliser notre réseau au service d'une politique de développement, d'influence et de solidarité qui puisse contribuer à apporter des réponses aux aspirations des jeunesses du Sud.

Mme Girardin a √©galement rappel√© l'importance de la mobilisation du r√©seau de coop√©ration et d'action culturelle dans la perspective de la conf√©rence ¬ęParis Climat 2015¬Ľ.

8 - Yémen - Affrontements armés

La France est préoccupée par les affrontements armés au Yémen, en particulier à Sanaa.

Comme l'a rappel√© hier le conseil de s√©curit√© des Nations unies, il est n√©cessaire de mettre fin au plus vite √† ces violences. Nous appelons √† la lib√©ration imm√©diate et sans conditions du directeur de cabinet du pr√©sident, M. Bin Mubarak. Nous demandons √©galement aux miliciens houthistes de se retirer des abords du palais pr√©sidentiel, du si√®ge de la t√©l√©vision d'√Čtat et de tous les b√Ętiments officiels.

En lien avec ses partenaires du G10, la France réaffirme son soutien au président Hadi et au gouvernement yéménite, garants de l'unité du pays et de la continuité des institutions. Elle demande qu'un dialogue constructif reprenne au plus vite entre partis, sur la base de l'accord de paix du 21 septembre et des conclusions de la conférence de dialogue national. La France considère, en outre, que l'adoption rapide d'une nouvelle constitution représente une étape primordiale dans le processus de transition politique.

9 - Isra√ęl - Attentat √† Tel-Aviv (21 janvier 2015)

La France condamne l'attentat perpétré ce matin à Tel Aviv, qui a fait de nombreux blessés.

Nous assurons les autorités et le peuple israéliens de notre solidarité.

Avec ses partenaires de la communauté internationale, la France est mobilisée dans la lutte contre le terrorisme.

10 - Justice internationale - ¬ęArm√©e de r√©sistance du Seigneur¬Ľ (LRA) - Extradition de Dominic Ongwen (20 janvier 2015)

La France salue l'extradition par les autorités centrafricaines vers les Pays-Bas de Dominic Ongwen, afin qu'il réponde de ses actes devant la cour pénale internationale. Il faisait l'objet d'un mandat d'arrêt de la cour depuis 2005 pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité.

La France f√©licite les √Čtats de la r√©gion et tous les acteurs concern√©s, dont la coop√©ration a permis l'arrestation de Dominic Ongwen le 3 janvier sur le territoire centrafricain puis son extradition.

Il s'agit d'une avanc√©e significative dans la lutte contre l'¬ęArm√©e de r√©sistance du Seigneur¬Ľ (LRA) et pour le combat contre l'impunit√©.

11 - Actualit√© du r√©seau culturel - Liban - Festival ¬ęPhotomed Beyrouth¬Ľ (21 janvier-11 f√©vrier 2015)

La deuxi√®me √©dition libanaise du festival Photomed d√©bute aujourd'hui dans plusieurs galeries de Beyrouth, avec le soutien de l'ambassade de France et de l'Institut fran√ßais du Liban, sur le th√®me ¬ęD√©ambulation sur les origines du monde m√©diterran√©en, des colonnes d'Hercule aux portes d'Orient¬Ľ.

Créé en France en 2011 par Jean-Luc Monterosso, directeur de la Maison européenne de la photographie, le festival Photomed a gagné les pays de la Méditerranée pour montrer, à travers le regard de photographes de renom ou de nouveaux talents, la richesse et la diversité des cultures méditerranéennes.

Photomed Beyrouth présentera jusqu'au 11 février les richesses du patrimoine photographique de la bibliothèque orientale et du ministère libanais du tourisme, ainsi que le travail de photographes du monde entier inspirés par la Méditerranée, dont deux grands photographes français, Patrick Terraz et Bernard Plossu. Dans le cadre du partenariat avec l'Institut français du Liban, le lauréat du concours de photographie organisé à l'occasion de la manifestation sera invité à exposer son travail en France lors du festival Photomed en mai 2015.

Pour plus d'informations :

http://www.institutfrancais-liban.com/Beyrouth/Arts-audiovisuel/Expositions/Photomed-2015

12 - Maroc

Q - Une date a-t-elle été fixée pour la visite de M. Fabius au Maroc ? Est-il exact que la visite de M. Mezouar vendredi à Paris a été annulée ? La sortie inopinée de la ministre de la justice sur le Maroc serait-elle derrière le report de la visite de M. Mezouar à Paris ?

R - M. Mezouar est le bienvenu en France. Nous travaillons à identifier avec les autorités marocaines une nouvelle date pour cette visite./.

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2. Lutte contre le terrorisme - Conseil de D√©fense - Communiqu√© de la pr√©sidence de la R√©publique (Paris, 21/01/2015)

Comme il l'avait annoncé lors des voeux aux armées à bord du porte-avions Charles de Gaulle le 14 janvier, le président de la République a réuni le 21 janvier un conseil de défense.

Au cours de ce conseil, il a décidé de réduire de 7.500 les déflations d'effectifs prévues pour le ministère de la défense sur la période de 2015 à 2019 par la loi de programmation militaire, dont 1.500 dès l'année 2015.

Il a demandé en conséquence d'engager rapidement les travaux pour actualiser d'ici cet été la loi de programmation militaire./.

(Source : site Internet de la présidence de la République)

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3. Lutte contre le terrorisme - Voeux de M. Fran√ßois Hollande, pr√©sident de la R√©publique, aux Corps constitu√©s et aux bureaux des Assembl√©es (Paris, 20/01/2015)

Monsieur le Président du Sénat,

Monsieur le Président de l'Assemblée nationale,

Monsieur le Premier Ministre,

Mesdames, Messieurs les Membres du gouvernement,

Il y a ici, √† la fois, les repr√©sentants des plus hautes autorit√©s de l'√Čtat et aussi les repr√©sentants de ce que l'√Čtat peut faire de mieux pour le pays. Il y a g√©n√©ralement une c√©r√©monie pour le discours aux corps constitu√©s avec un protocole bien √©tabli, o√Ļ le vice-pr√©sident du conseil d'√Čtat fait une intervention et o√Ļ je lui r√©ponds. Et puis il y aussi des voeux qui sont adress√©s par le pr√©sident de la R√©publique aux assembl√©es.

Compte tenu des circonstances, il a √©t√© d√©cid√© de vous rassembler et de ne faire qu'une seule c√©r√©monie, parce que 10 jours apr√®s les attaques terroristes, je voulais m'adresser √† vous tous - Pr√©sidents des assembl√©es, Membres du gouvernement, Parlementaires, Repr√©sentants des diff√©rents corps de l'√Čtat - pour vous dire d'abord notre reconnaissance pour l'unit√© de notre pays dans le cadre de nos institutions. Pour dire aussi ma gratitude √† l'√©gard des fonctionnaires qui ont, par leur comportement exemplaire, montr√© une fois encore la force de la R√©publique.

La Nation a été mise à l'épreuve, elle a même été frappée au coeur, c'est-à-dire dans ses principes fondamentaux : la liberté d'expression et la liberté de conscience. Elle a été frappée dans ses institutions : la police a été visée en tant que telle. Elle a été frappée dans sa chair par le meurtre de 17 citoyennes et citoyens français.

Face à cette agression, notre peuple a montré sa vitalité. Il a exprimé aussi sa fierté dans les valeurs de la République. L'esprit du 11 janvier doit désormais inspirer notre action dans la durée. C'est exceptionnel que des millions de Français descendent dans la rue, non pas pour protester, non pas pour contester, mais pour affirmer leur attachement à ce qui nous unit tous : la République. Ceci exige de nous placer désormais à la hauteur des événements, de repousser les vaines querelles et les polémiques inutiles, de nous unir autour des réformes indispensables, c'est-à-dire de celles qui dépassent les intérêts catégoriels - par ailleurs légitimes, ou les intérêts partisans - par ailleurs nécessaires.

Nos principes républicains ont été maintes fois éprouvés dans l'histoire. Nous pouvions avoir des doutes sur la capacité de notre pays à pouvoir résister face à ce qui était une attaque contre son identité même. Une fois encore nos institutions, nos principes ont montré leur robustesse et leur solidité. Les déclinistes, les fatalistes, les défaitistes croyaient que les ressorts de la France étaient brisés. Elle s'est mise debout, d'un bond, avec la plus grande vigueur. À nous maintenant, élus et fonctionnaires, de préserver cet état d'esprit, de garantir le rassemblement qui ne fera pas disparaitre les différences et les clivages, mais qui permettra d'aller à l'essentiel.

L'essentiel, c'est d'abord de protéger nos concitoyens dans le respect du droit.

Les lois du 21 d√©cembre 2012 et du 13 novembre 2014 ont d√©j√† √©tendues les moyens juridiques dont nous disposons pour surveiller et punir ceux qui fomentent ou envisagent de participer √† des entreprises terroristes. Mais des mesures suppl√©mentaires doivent √™tre prises. Le Premier ministre y travaille et les pr√©sentera demain, pour contr√īler les d√©placements des djihadistes, pour renforcer notre syst√®me de renseignement, pour emp√™cher la propagation de l'islamisme radical dans nos prisons et pour mieux surveiller et emp√™cher les agissements de cette mouvance sur Internet.

Nous devrons prendre ces mesures, dans le respect des libertés, parce que c'est ce que la France a voulu aussi signifier. Ce serait finalement servir les terroristes que d'entamer nos principes, que de mettre en cause les bases même qui fondent nos institutions. En même temps, nous devons assurer la sécurité, et faire en sorte, aussi, que chaque citoyen puisse être pleinement dans la République et que nul ne soit tenté de s'en détourner. La solution, on le sait, est globale. Elle passe par la mobilisation de toutes nos institutions : l'éducation, la justice, la police, avec tous les outils de l'intégration, ceux que les gouvernements successifs ont voulu mettre en place et qu'il nous convient de faire vivre.

(...)

Dans les circonstances que nous vivons, dans les √©preuves que nous avons travers√©es, face aux menaces qui n'ont pas disparues et que nous devons regarder en face, nous avons plus que jamais besoin de la R√©publique et de l'√Čtat. Vers qui les Fran√ßais se sont-ils tourn√©s quand les valeurs fondamentales ont √©t√© mises en cause ? Vers la R√©publique ! Face aux menaces terroristes, face √† la haine, vers qui les Fran√ßais se sont-ils tourn√©s pour les prot√©ger ? Vers l'√Čtat ! L'hommage populaire dans les cort√®ges du 11 janvier aux forces de l'ordre en √©tait le plus grand t√©moignage. Vers qui se tourne-t-on lorsqu'il y a des condamnations √† faire, des punitions √† pr√©voir ? Vers la justice ! Que demande-t-on lorsqu'il y a une crise comme celle qui vient de se produire, car c'est une crise, et qui touche au coeur de notre R√©publique ? Plus d'encadrement, plus de p√©dagogie, plus d'instruction, c'est-√†-dire, vers l'√©cole et vers les enseignants.

Voil√† ce que nous pouvons tirer comme conclusion. La R√©publique est encore une esp√©rance. Vous √™tes ici ses repr√©sentants, vous incarnez son autorit√© et ses valeurs. Aujourd'hui, au-del√† de vous et √† travers vous, c'est √† tous les fonctionnaires, √† tous les magistrats, √† tous les agents qui sont le visage de l'√Čtat et des collectivit√©s, que je m'adresse. √Ä chaque instant, en chaque point du territoire, ce sont eux qui d√©cident, prot√®gent, √©duquent, soignent, aident, r√©gulent, jugent et contr√īlent. En un mot : ils servent l'int√©r√™t g√©n√©ral.

Je m'adresse aussi à tous les élus qui font face, eux aussi, chaque jour, à des difficultés sans nom. Je ne parle pas simplement des contraintes financières, je parle aussi de l'état de notre société, des attentes considérables qui sont portées, des impatiences, des inquiétudes, des peurs. S'il n'y avait pas d'élus dans la République capables d'être là, comme ils l'ont été aussi dans ces derniers jours, il n'y aurait pas de République ainsi attendue, ainsi espérée.

En un mot, vous servez tous l'intérêt général. C'est un choix de devoir qui vous honore, et qui vous place, Mesdames et Messieurs, en première ligne dans les combats que nous avons à mener ensemble.

Vive la République et vive la France !./.

(Source : site Internet de la présidence de la République)

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4. Lutte contre le terrorisme - Entretien de M. Laurent Fabius, ministre des affaires √©trang√®res et du d√©veloppement international, avec ¬ęRTL¬Ľ (Paris, 21/01/2015)

(...)

Q - Le Premier ministre, Manuel Valls, a √©voqu√© hier la situation des banlieues fran√ßaises en utilisant une formule qui fait pol√©mique : il a parl√© ¬ęd'un apartheid territorial, social et ethnique.¬Ľ La formule vous para√ģt juste, Laurent Fabius ?

R - Ce que je crois - et je suis s√Ľr que c'est ce que Manuel Valls a voulu dire -, c'est qu'il y a une s√©gr√©gation consid√©rable, observ√©e malheureusement par tout le monde.. Il est vrai que selon que vous avez telle ou telle couleur de peau, que vous avez tel ou tel niveau social, ce n'est pas la m√™me chose, dans la r√©ussite des √©tudes, dans l'entregent, etc.

Q - Le mot apartheid vous para√ģt adapt√© ?

R - L'apartheid - vous l'avez connu -, c'était le fait que, juridiquement, tous ceux qui étaient noirs n'avaient pas les mêmes droits que les blancs. Le problème n'est pas en France un problème juridique, c'est un problème de réalité. Ne nous disputons donc pas sur les mots, la réalité c'est qu'il y a une ségrégation et qu'il faut lutter contre elle.

Q - Oui, il ne faut pas se disputer sur les mots, mais il faut nommer justement les choses. La question est de savoir si le mot apartheid résume justement la situation.

R - Je n'entre pas là-dedans. La réalité c'est qu'il faut que chacun ait des chances égales de réussite, c'est dans la devise de notre République.

Q - La violence des réactions dans les pays musulmans contre la Une de Charlie Hebdo vous inquiète-t-elle ?

R - Bien s√Ľr, c'est un gros probl√®me qui n'est pas facile. D'un c√īt√©, la libert√© d'expression en France doit √™tre absolue, c'est un pied de la d√©mocratie. √Čvidemment, s'il y a des exc√®s, insultes, appels √† la haine, il peut y avoir appel devant les tribunaux, mais c'est un principe sur lequel on ne va pas d√©roger.

Q - Mais les pays musulmans semblent ne pas comprendre notre raisonnement.

R - Comme maintenant toutes les images sont diffusées dans le monde entier et que les cultures, là-bas, sont différentes, cela peut choquer. Il faut donc que nous expliquions que non seulement la France ne veut pas du tout insulter une religion, en l'occurrence la religion musulmane, mais que si nous luttons contre le terrorisme, c'est d'abord les musulmans que nous protégeons parce que les musulmans sont les premières victimes du djihado-terrorisme et de l'islamisme radical.

Q - Vous serez au Kowe√Įt la semaine prochaine, pour tenter d'expliquer la position fran√ßaise ?

R - Ah non, je n'y vais pas pour ça.

Q - Ah, vous n'y allez pas ?

R - Si, j'y vais, mais ce n'est pas l'objet de mon déplacement.

Q - Vous serez sans doute questionné.

R - Je serai questionn√© et je r√©pondrai, et j'ai eu beaucoup de contacts, ces jours derniers, avec mes coll√®gues de l'ensemble des pays arabes, bien s√Ľr.

Q - Est-il abusif de dire que le Qatar, indirectement, finance la lutte contre le terrorisme, Laurent Fabius ?

R - Oui...

Q - C'est abusif ?

R - J'ai dit que nous avions fait faire, par nos services, des enquêtes précises, qui avaient montré que ce n'était pas exact...

Q - Le d√©partement d'√Čtat am√©ricain en a fait d'autres qui semblent aboutir √† un r√©sultat qui n'est pas le m√™me.

R - Oui, mais enfin nos services sont compétents. D'autre part, le gouvernement américain a d'excellents rapports avec le Qatar. Donc, s'il était persuadé que le Qatar finançait le terrorisme, il aurait probablement d'autres rapports. S'il était avéré que les choses changent, nous changerions évidemment nos modes de relations, mais il n'est pas question, ni d'accuser injustement, ni, si peu que ce soit, d'être complaisant vis-à-vis du terrorisme, qui est notre adversaire.

Q - La diplomatie fran√ßaise, Laurent Fabius, s'associe-t-elle au mouvement mondial en faveur de Ra√Įf Badawi, bloggeur saoudien, menac√© de 1000 coups de fouet, ce qui met en danger sa vie ?

R - Oui, nous sommes intervenus. D'ailleurs, la sentence, qui est inhumaine, a été suspendue. J'espère qu'elle sera complètement reportée./.

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5. Lutte contre le terrorisme - Union europ√©enne - Turquie - Conf√©rence de presse du Premier ministre - Propos de M. Laurent Fabius, ministre des affaires √©trang√®res et du d√©veloppement international (Paris, 21/01/2015)

Q - Plaiderez-vous auprès de la commission européenne sur la question du budget et sur l'effort particulier de défense qui est fait par la France ?

Concernant la Turquie, notre collaboration avec les services secrets turcs est-elle satisfaisante ? Lorsque l'on voit la facilité qu'ont les gens à aller en Turquie pour ensuite passer en Syrie, n'aurait-on pas l'envie de créer une sorte de visa ou de rendre l'accès à la Turquie plus compliqué ?

R - Sur le premier plan, nous avons pris des engagements √† l'√©gard de l'Europe et nous allons les tenir sur le plan financier. Vous savez que nous respectons les r√®gles. En m√™me temps, nous insistons - avec l'accord de M. Juncker - sur le fait que les r√®gles doivent √™tre appliqu√©es intelligemment avec ce que l'on appelle la flexibilit√©, mais nous n'allons pas demander d'autorisation sp√©ciale pour ce qui concerne l'effort que nous faisons. En m√™me temps, force est de constater que cet effort co√Ľte et j'ai l'occasion - comme le fait aussi le ministre des finances lorsque nous discutons de cela avec nos coll√®gues europ√©ens - de souligner que ces efforts co√Ľtent et que chacun devrait donc accompagner aussi ces efforts par des efforts qu'il fait.

Sur l'autre point qui concerne la Turquie, vous vous rappelez peut-être que Bernard Cazeneuve s'était rendu en Turquie il y a de cela quelques mois parce qu'il y avait des problèmes de coordination. Depuis, les choses ont beaucoup avancé.

Demain matin, je serai √† Londres o√Ļ nous avons, avec un certain nombre de coll√®gues, une r√©union sur les moyens de lutter contre le terrorisme, en particulier contre Daech. Mon coll√®gue turc sera l√†. La coordination avec les services turcs est bonne, nous y sommes extr√™mement attentifs parce que, comme vous l'avez soulign√©, compte tenu de la r√©alit√© g√©ographique, beaucoup se passe en liaison avec la Turquie. On l'a vu encore dans les affaires r√©centes.

Ma réponse est donc celle-ci : oui la Turquie est engagée et oui la coordination avec les services turcs est étroite./.

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6. Lutte contre le terrorisme - R√©ponse de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'int√©rieur, √† une question √† l'Assembl√©e nationale (Paris, 20/01/2015)

Monsieur le Député, vous évoquez, dans votre question, de nombreux sujets sur lesquels nous devons, si nous voulons maintenir l'unité nationale souhaitée par toutes les formations politiques sur ces bancs, apporter des réponses extrêmement précises.

D'abord, vous indiquez la n√©cessit√© de doter nos services de renseignement de moyens. Vous avez raison. Nos services de renseignement, non seulement la Direction g√©n√©rale de la s√©curit√© int√©rieure, mais √©galement le Service central du renseignement territorial, ont perdu beaucoup d'emplois, que nous voulons aujourd'hui recr√©er. Ce sont presque 500 emplois par an depuis le d√©but du quinquennat qui ont √©t√© affect√©s aux forces de s√©curit√© pour leur permettre de remplir leur mission, l√† o√Ļ elles en avaient perdu pr√®s de 13 000, et il faut bien entendu continuer cet effort - je partage tout √† fait votre sentiment. C'est le sens du propos qui a √©t√© tenu r√©cemment par le Premier ministre devant l'Assembl√©e.

Ensuite, vous indiquez la nécessité de faire en sorte qu'il y ait une bonne articulation entre l'administration de la justice et les forces de sécurité.

Vous avez raison de le faire. Je veux redire devant la repr√©sentation nationale que le parquet antiterroriste, la relation entre la chancellerie et le minist√®re de l'int√©rieur, a √©t√© absolument exemplaire dans les combats que nous avons d√Ľ mener au cours des derniers jours, et je veux de nouveau rendre hommage aux magistrats qui ont fait un excellent travail, en liaison avec les forces de s√©curit√©. Sans ce travail, il n'aurait pas √©t√© possible d'obtenir les r√©sultats que nous avons obtenus.

Enfin, vous indiquez qu'il faut prendre des mesures nouvelles. Vous avez raison. Il faut doter nos services de renseignement de moyens juridiques nouveaux pour leur permettre d'être plus efficaces. C'est le sens de la loi sur le renseignement annoncée par le Premier ministre. Vous faites d'autres propositions, sur lesquelles nous avons répondu, parce qu'il faut examiner toutes les propositions, notamment la possibilité d'empêcher le retour des combattants étrangers binationaux. J'ai indiqué que ce ne serait pas conforme à l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme. Par ailleurs, si nous faisions cela, ces combattants iraient vers d'autres pays d'Europe avant que de revenir vers nous. Nous aurions ainsi disséminé la menace sans pouvoir la judiciariser. Je pense que ce n'est pas la solution.

(Source : site Internet de l'Assemblée nationale)

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7. Lutte contre le terrorisme - R√©ponse de M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics, √† une question √† l'Assembl√©e nationale (Paris, 20/01/2015)

Madame la Députée, lutter contre le terrorisme, c'est lutter contre toutes les formes de terrorisme et contre toutes les modalités d'appui à ce dernier, et donc d'abord et avant tout, contre son financement.

On sait que le terrorisme n√©cessite des d√©placements, des caches, des logements, des voitures et des armes. Comment tout cela est-il pay√© ? Avec quoi ? Par qui ? D'o√Ļ vient l'argent ? La r√©ponse √† ces questions est fondamentale : il en va de l'efficacit√© dans la lutte contre le terrorisme.

Il faut agir à trois niveaux. D'abord au niveau national : depuis juillet 2013, et parce que l'Assemblée nationale a, à une très large majorité, adopté un certain nombre de dispositions, nous disposons de l'arsenal juridique nécessaire.

Tracfin, service qui dépend du ministère des finances, accomplit un travail considérable pour repérer les circuits financiers clandestins. Il a d'ailleurs permis, par le passé, d'éviter un certain nombre d'actions qui se seraient révélées dommageables.

Il faut √©galement agir au niveau europ√©en. J'ai demand√© √† mes coll√®gues ministres des finances que, lors du prochain conseil europ√©en ¬ęAffaires √©conomiques et financi√®res¬Ľ qui aura lieu √† Bruxelles mardi 27 janvier, nous abordions la question de la meilleure coop√©ration possible entre nos administrations. Il faut de la transparence, des √©changes automatiques d'information, et du rep√©rage. En effet, les noms peuvent changer, et des soci√©t√©s-√©crans √™tre utilis√©es pour dissimuler des mouvements de capitaux. Nous allons donc travailler ensemble, au niveau europ√©en, √† am√©liorer encore notre coop√©ration.

Enfin, il faut agir au plan international. Il faut repérer les déplacements des individus, mais il faut faire de même des mouvements de capitaux, alors même qu'ils relèvent du virtuel, les fonds transitant d'une place à l'autre. C'est donc le monde entier qui doit se mobiliser pour lutter contre ces systèmes de financement opaques.

J'ai eu, au cours de ces derniers jours, des contacts avec les ministres des finances du Japon et de l'Indonésie. Comme l'ensemble des membres du G20, ils se sont montrés sensibles à cette question. Nous allons renforcer au niveau du G20 l'ensemble des moyens nécessaires à la lutte contre le financement du terrorisme.

(Source : site Internet de l'Assemblée nationale)

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8. Lutte contre le terrorisme - √Čtats-Unis - Entretien avec le pr√©sident Obama - Communiqu√© de la pr√©sidence de la R√©publique (Paris, 20/01/2015)

Le président de la République s'est entretenu cet après-midi avec le président Obama.

Le pr√©sident de la R√©publique a remerci√© le pr√©sident Obama pour le soutien des √Čtats-Unis apr√®s les attentats terroristes qui ont frapp√© la France. Les deux chefs d'√Čtat ont examin√© les moyens de renforcer la coop√©ration bilat√©rale et internationale en mati√®re de lutte anti-terroriste.

Ils ont évoqué notamment la situation en Ukraine, le dossier nucléaire iranien, ainsi que la coopération avec le Nigéria. Ils sont convenus de l'importance d'une relance du processus de paix au Proche-Orient./.

(Source : site Internet de la présidence de la République)

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9. Lutte contre le terrorisme - Conseil des ministres (Paris, 21/01/2015)

Les mesures exceptionnelles pour lutter contre la menace terroriste

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre de la défense ont présenté les mesures exceptionnelles qui seront mises en oeuvre par le gouvernement pour répondre à l'enjeu majeur que constitue la menace terroriste.

1¬į) Dans le cadre de la participation des arm√©es au dispositif Vigipirate, 10.500 militaires ont √©t√© d√©ploy√©s la semaine derni√®re sur le territoire national, dont 5.800 en r√©gion Ile-de-France. Ces militaires ont √©t√© prioritairement affect√©s √† la s√©curit√© des points sensibles du territoire, notamment des lieux de culte juifs et musulmans.

2¬į) Les moyens humains et mat√©riels des services en charge de la lutte contre le terrorisme seront accrus.
1.400 emplois seront ainsi créés au ministère de l'intérieur dans les 3 prochaines années, dont 1.100 renforceront les services en charge du renseignement intérieur (direction générale de la sécurité intérieure, service central du renseignement territorial et direction du renseignement de la préfecture de police de Paris). 530 de ces personnels seront recrutés dès cette année.

Au ministère de la justice, 950 nouveaux emplois seront créés d'ici 3 ans, et répartis entre les juridictions, l'administration pénitentiaire et la protection judiciaire de la jeunesse.

Les services du ministère de la défense et des finances concourant à la lutte contre le terrorisme ou contre les trafics qui alimentent les réseaux terroristes bénéficieront également d'un renfort en personnels, à hauteur de 250 au ministère de la défense, et 80 au ministère des finances, dont 70 pour les douanes.

Dans le même temps, les moyens en équipement des services seront renforcés. S'agissant du ministère de l'intérieur, cela permettra d'améliorer le niveau de protection des policiers, gendarmes et policiers municipaux, en les équipant de matériels modernes et adaptés.

Toutes ces mesures représenteront un montant d'environ 736 millions d'euros sur les 3 prochaines années, dont 246 millions en 2015.

3¬į) Le projet de loi sur le renseignement, qui sera soumis au Parlement dans les prochains mois, donnera aux services les moyens juridiques d'accomplir leurs missions tout en garantissant un contr√īle externe et ind√©pendant de leurs activit√©s.

À l'instar de la plupart des démocraties occidentales, la France disposera ainsi d'un cadre légal pour l'action de ses services de renseignement, légitimant leur activité tout en respectant les libertés publiques et individuelles.

4¬į) Toutes les directions concern√©es du minist√®re de la justice se mobiliseront pour pr√©venir et contrer les ph√©nom√®nes de radicalisation. L'ensemble des juridictions interr√©gionales sp√©cialis√©es et les parquets seront dot√©s de personnels suppl√©mentaires √† cette fin. Les effectifs et les moyens du renseignement p√©nitentiaire seront accrus, notamment en r√©gion et dans les √©tablissements p√©nitentiaires.

Enfin, pour la première fois, au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, sera implantée une mission de veille et d'information.

Une attention particulière sera portée sur les détenus.

L'exp√©rimentation du regroupement des personnes d√©tenues radicalis√©es men√©e depuis 2014 √† Fresnes sera √©tendue par la cr√©ation de 4 autres quartiers d√©di√©s. Par ailleurs, les moyens de l'aum√īnerie musulmane nationale seront doubl√©s et 60 aum√īniers suppl√©mentaires viendront rejoindre les 182 existants.

Enfin, un fichier dans lequel seront obligatoirement inscrites toutes les personnes condamn√©es ou mises en cause pour des faits de terrorisme sera cr√©√©. Celles-ci devront justifier de leur adresse √† intervalles r√©guliers, informer de leurs changements d'adresse et d√©clarer tout s√©jour √† l'√©tranger. Le non-respect de ces mesures sera constitutif d'une infraction. Ce nouveau fichier, plac√© sous le contr√īle d'un juge, facilitera les mesures de surveillance des services de renseignement et le d√©roulement des enqu√™tes judiciaires.

5¬į) Afin d'intensifier la lutte contre les ph√©nom√®nes d'endoctrinement et de radicalisation, et pour mieux accompagner les familles qui y sont confront√©es, 60 millions d'euros seront sp√©cifiquement mobilis√©s, au travers du fonds interminist√©riel de pr√©vention de la d√©linquance, pour la mise en oeuvre de dispositifs de contre-radicalisation, de suivi individualis√© et de r√©insertion, dans chaque d√©partement.

6¬į) La lutte contre la diffusion des messages terroristes dans l'environnement num√©rique sera renforc√©e. Une partie des renforts humains sera affect√©e aux unit√©s de cyber-patrouille et d'investigations sur les d√©lits li√©s au cyber-djihadisme. Outre la mise en oeuvre prochaine des possibilit√©s offertes par la loi du 13 novembre 2014 (blocage administratif de sites faisant l'apologie du terrorisme et d√©r√©f√©rencement, par les moteurs de recherche, des contenus terroristes), le travail engag√© avec les op√©rateurs de l'internet sera intensifi√© afin de d√©finir des proc√©dures plus rapides et plus efficientes.

7¬į) La coop√©ration internationale et europ√©enne compl√®tera l'action men√©e au niveau fran√ßais afin d'obtenir des avanc√©es concr√®tes et des engagements s'agissant d'internet et des r√©seaux sociaux. C'est √©galement dans son cadre que seront renforc√©s les contr√īles aux fronti√®res ext√©rieures de l'espace Schengen, et qu'un meilleur suivi des d√©placements des personnes signal√©es sera assur√©. Le dispositif PNR, qui sera op√©rationnel en France en septembre 2015, doit √™tre dor√©navant mis en oeuvre au niveau europ√©en.

8¬į) Le caract√®re antis√©mite des attaques terroristes perp√©tr√©es par le terrorisme sur le sol europ√©en, auquel s'ajoute l'accroissement des actes antimusulmans depuis les attentats de Paris, renforcent l'urgence de la lutte contre le racisme et l'antis√©mitisme. D√©clar√©e grande cause nationale d√®s la fin du mois de d√©cembre, elle prendra la forme d'une mobilisation nationale et territoriale des forces vives de la R√©publique. Le gouvernement proposera que les injures et diffamations soient introduites dans le code p√©nal lorsqu'elles sont aggrav√©es par une circonstance li√©e au racisme ou √† l'antis√©mitisme/.

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10. D√©r√®glement climatique - Voeux de M. Fran√ßois Hollande, pr√©sident de la R√©publique, aux Corps constitu√©s et aux bureaux des Assembl√©es (Paris, 20/01/2015)

(...)

La France accueillera - je ne vous apprends rien - la 21√®me conf√©rence des parties sur le changement climatique, la COP 21. C'est un enjeu tout √† fait d√©cisif. Nous devons nous y pr√©parer, dans les n√©gociations qui sont en cours (c'est le r√īle des diplomates), mais aussi dans notre pays, pour √™tre une r√©f√©rence, pour √™tre un exemple. La Commission nationale du d√©bat public sera donc charg√©e de pr√©parer ce rendez-vous avec une id√©e simple : dans cent pays du monde, cent citoyens ou citoyennes seront r√©unis pour donner leur avis sur les grands axes de la n√©gociation. Une forme de consultation citoyenne √† l'√©chelle du monde !

Je me réjouis que le président de l'Assemblée nationale ait été l'un des premiers à s'associer à cette démarche. Je souhaite que le Parlement puisse être dans son ensemble partie prenante du débat sur la conférence environnementale et sur la COP 21. Pour parvenir à un accord en décembre, il faudra convaincre tous les pays. Nous devrons, là aussi, leur montrer que nous avons, nous, pays d'accueil, fait les étapes essentielles. La transition énergétique n'est pas simplement un projet de loi aujourd'hui en débat au Sénat ; il doit déjà nous engager.

Un plan pour une administration exemplaire en matière de transition énergétique sera présenté par la ministre de l'écologie, début février. Le gouvernement aura à s'en emparer. Les dispositifs seront plus lisibles pour les fonctionnaires et pour les citoyens. Il y aura des projets ambitieux en termes de mobilité propre, de consommation d'énergie et de traitement des déchets dans toutes nos administrations.

Le Conseil √©conomique, social et environnemental a un r√īle particulier √† jouer dans cette p√©riode, puisqu'il peut rassembler toutes les parties prenantes √† l'√©chelle de notre pays. Il peut √™tre un lieu de dialogue, un lieu de d√©bat, un lieu de concertation, et m√™me un rendez-vous international. Son renouvellement √† la fin de l'ann√©e, moment qui correspondra √©galement √† la conf√©rence sur le climat, sera l'occasion de faire de cette assembl√©e n√©cessaire √† notre pays un lieu encore plus repr√©sentatif de toute notre soci√©t√©.

(...)./.

(Source : site Internet de la présidence de la République)

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11. D√©r√®glement climatique - Entretien de M. Laurent Fabius, ministre des affaires √©trang√®res et du d√©veloppement international, avec ¬ęRTL¬Ľ (Paris, 21/01/2015)

Q - Vous √™tes charg√© d'organiser, pour le compte du gouvernement, la conf√©rence internationale sur le climat qui aura lieu √† Paris au mois de d√©cembre prochain, et c'est dans la perspective de ce grand rendez-vous que ¬ęRTL bouge pour la plan√®te¬Ľ en proposant ce matin, et ce sera le cas durant toute l'ann√©e, des reportages, des analyses, sur la situation climatique de la plan√®te. Est-ce que vous pouvez nous dire succinctement, Laurent Fabius, quels sont les enjeux de ce grand rendez-vous de la fin de l'ann√©e ?

R - Trois enjeux.

Premier objectif : obtenir un accord universel de 195 pays qui prennent les dispositions pour que la température n'augmente pas de plus de 2 degrés par rapport au niveau pré-industriel.

Deuxième objectif, que chaque pays donne ses engagements pour les années qui viennent, que ce soit sur 10 ans, 20 ans ou 30 ans.

Troisièmement objectif : récolter suffisamment de financements pour que tout ça soit réaliste.

Q - Il y a eu plusieurs rendez-vous de ce type, Laurent Fabius, et tous se sont pratiquement soldés par des échecs, pourquoi en serait-il autrement cette fois-ci ?

R - Parce que le phénomène est plus grave. Le dérèglement climatique c'est la vie quotidienne - quand vous voyez la gravité des typhons, les mers qui montent, la biodiversité qui s'affaisse- ce n'est pas pour dans 50 ans ou dans 100 ans, c'est aujourd'hui.

Q - C'est déjà le cas.

R - Donc, il y a une gravit√© plus grande. Et puis il y a trois ph√©nom√®nes tr√®s importants et qui sont nouveaux. D'abord sur un plan scientifique la r√©alit√© n'est quasiment plus discut√©e, alors qu'il y a quelques ann√©es on s'interrogeait : ¬ę est-ce que c'est vrai ou non ¬Ľ et on sait maintenant, gr√Ęce notamment aux travaux du GIEC, que c'est vrai.

Deuxi√®mement, les grands responsables politiques, en particulier de pays qui √©taient r√©ticents, je pense √† la Chine et aux √Čtats-Unis, veulent maintenant s'engager.

Et troisièmement, les entreprises ont compris que c'était nécessaire et que non seulement c'était indispensable, mais que cela pouvait redonner du tonus à leur croissance, donc cela a complètement changé la tonalité.

Cela ne veut pas dire pour autant que ce soit facile. Cela va √™tre extr√™mement difficile - je pr√©viens √† l'avance - de rester d√©j√† sous les 2 degr√©s et, en plus, il faut qu'√† la fin du sommet les 195 pays participants l√®vent tous la main pour dire ¬ęoui¬Ľ, vous imaginez la difficult√©.

Q - Vous en avez parl√©, Laurent Fabius, la Chine, les pays √©mergents, rechignent √† entrer dans un accord tel que, en g√©n√©ral, l'occident le propose, et ils disent ¬ę√©coutez, c'est vous qui polluez beaucoup, faites d'abord des efforts, nous on a un d√©veloppement √† assumer.¬Ľ

R - Là aussi cela évolue.

Q - Vraiment ?

R - Oui, c'est tout √† fait vrai. Par exemple, la Chine, qui jusqu'√† pr√©sent √©tait r√©ticente, a pass√© avec les √Čtats-Unis, un accord, qui est d'une tr√®s grande importance, o√Ļ elle s'engage - m√™me si on peut esp√©rer que l'engagement sera plus fort encore - √† changer son mode de croissance. Vous avez un pays comme l'Inde qui est en train d'√©voluer petit √† petit. Vous avez d'autres pays qui √©voluent dans le bon sens. Mais c'est vrai qu'ils posent la question suivante : ¬ęvous, vous √™tes d√©velopp√©s, et maintenant est-ce que cela ne va pas nous emp√™cher de nous d√©velopper ?¬Ľ, ils posent le probl√®me des technologies et celui des financements. Par exemple, les petites √ģles, ce qu'on appelle les AOSIS, qui risquent d'√™tre recouvertes compl√®tement par la mont√©e des eaux, disent ¬ęc'est tr√®s bien votre affaire, mais comment on fait, avec quelles technologies et avec quels financements et o√Ļ va-t-on envoyer notre population ?¬Ľ

Q - Donc beaucoup d'intérêts contradictoires, de situations particulières, à faire rentrer dans un accord général...

R - Oui.

Q - Vous aurez du travail pendant un an, pour préparer tout cela.

R - Bien s√Ľr.

Q - Ponctuellement, l'énergie fossile est très polluante, mais quand on voit la baisse du prix du pétrole, est-ce que cela ne va pas dispenser beaucoup de pays de faire des efforts pour les énergies renouvelables ?

R - Il y a deux interprétations. L'interprétation pessimiste, celle que vous dites, qui relie la baisse des prix des énergies fossiles avec la moindre nécessité d'avoir d'autres types d'énergies.

Q - Cela va retarder, sans doute, la mise en place d'autres énergies.

R - Mais, il peut y avoir aussi l'autre interprétation suivante : avec les économies financières qu'un certain nombre de pays vont réaliser, puisque les énergies fossiles sont moins chères, cela va dégager des sommes pour aller vers les énergies nouvelles et les économies d'énergie.

Q - Et donc la baisse du prix du pétrole ne risque pas de disperser un peu les énergies ?

R - Si, elle risque, mais c'est la raison pour laquelle l'un des objectifs aussi, de cette conférence climat, c'est d'aller vers ce qu'on appelle la fixation d'un prix du carbone, qui est indispensable si on veut que l'ensemble de l'économie comprenne qu'il faut une économie décarbonée.

Q - Ségolène Royal, ministre de l'écologie, a évoqué il y a une semaine la nécessité de construire de nouvelles centrales nucléaires en France. Est-ce que c'est justifié ?

R - Alors ça c'est un autre sujet. La France évidemment est partie prenante. La France a décidé de diminuer la part du nucléaire dans la production d'électricité, aujourd'hui on est à 75 %, et l'objectif est d'aller à 50 %...

Q - ...en 2025.

R - ... et la France restera le pays qui aurait la part du nucléaire la plus importante. Mais évidemment cela demande une évolution dans nos centrales, pas l'arrêt des centrales, mais une certaine évolution.

Q - Mais donc il faudra faire de nouvelles centrales en France ?

R - Alors il y en aura...

Q - Parce que c'est un peu contradictoire tout de même. On nous dit la part d'énergie nucléaire doit baisser, et puis on nous dit on veut faire de nouvelles centrales.

R - Non, faisons bien attention à cela. Le nucléaire ne produit pas de CO2, de carbone, et de ce point de vue-là c'est positif. Simplement, si on veut passer de 75 à 50 %, cela veut dire qu'il y a un certain nombre de centrales qui vont fermer, mais comme on ne va pas faire durer les centrales pendant 150 ans, il y en a d'autres, nécessairement, qui petit à petit seront mises en route.

(...)

Q - Je me permets de témoigner qu'il y a malgré tout beaucoup à apprendre de petites initiatives locales, non seulement en France mais ailleurs, et que ces initiatives-là sont pourvoyeuses d'emplois, de cohésion sociale et de solidarité. Elles amènent justement à des progressions notamment techniques qui échappent encore un peu à ce que l'on devrait prendre en compte en termes d'élaboration d'une meilleure politique. Peut-on trouver, à l'échelon local, des propositions intéressantes ?

R - J'ai bien compris la question. Il faut √† la fois des d√©cisions mondiales √©videmment mais il faut aussi des actions locales. D'ailleurs, concernant la COP21 dont nous parlons, il y aura ce que l'on appelle un ¬ęagenda des solutions¬Ľ, c'est-√†-dire qu'√† c√īt√© des grandes d√©cisions mondiales, nous allons rassembler toutes les initiatives des collectivit√©s locales, de la soci√©t√© civile et des entreprises parce que ce sont elles qui peuvent concr√®tement - vous y avez fait allusion - donner de bons r√©sultats./.
(...)

Q - Pourquoi est-ce vous qui avez la charge de la préparation de la conférence et pas Ségolène Royal ?

R - Parce que c'est une négociation internationale. Ce n'est pas la première fois qu'un ministre des affaires étrangères préside une COP, ce fut le cas à Cancun, qui d'ailleurs avait été un succès - je touche du bois -, et à Durban. Mais bien évidemment, Ségolène Royal travaillera étroitement avec moi et elle représentera les positions de la France.

Ma t√Ęche sera de pr√©sider la conf√©rence, il ne faut donc pas que je sois partisan pour un pays ou pour un autre. Il faut que j'√©coute tout le monde et que j'essaie de favoriser les compromis.

Q - Cela a échoué à Copenhague, pourquoi cela fonctionnerait-il à Paris ?

R - Samedi dernier, j'ai réuni toute une série d'anciens négociateurs internationaux et celui de Copenhague était là. La question a été évidemment posée.

Cela a √©chou√© parce que cela n'avait pas √©t√© suffisamment pr√©par√© √† l'avance, - il faut pr√©parer tr√®s longtemps √† l'avance - et cela a √©chou√© parce qu'au dernier moment, les grands leaders mondiaux sont arriv√©s, ils se sont r√©unis dans une pi√®ce en se disant : ¬ęNous trouverons la solution.¬Ľ

Ils se sont réunis et ils n'ont rien trouvé du tout.

Il y a d'autres causes mais la leçon, c'est qu'il faut faire un travail très laborieux en amont, l'impulsion politique doit être donnée par les grands responsables - le président français sera au premier plan - mais il y a un travail technique à faire qu'il faut exécuter très en amont.

Q - C'est le patron du Quai d'Orsay, c'est le diplomate qui parle, une grande conférence de ce type se prépare très longtemps à l'avance, quel que soit l'objet ou le sujet ?

R - Oui, il y aura 20 000 délégués.

Q - Vous espérez un accord universel, vous l'avez dit tout à l'heure ; si c'est le cas, c'est fou, c'est extraordinaire !

R - En effet, cela n'a jamais eu lieu. Il y aura 20.000 d√©l√©gu√©s, 3.000 journalistes, 20.000 invit√©s - j'esp√®re qu'il n'y aura pas trop d'invit√©s ¬ęnon invit√©s¬Ľ - et il y a des travaux pr√©paratoires. Pour la France, ce sera l'ann√©e climat et toute l'ann√©e, nous avons des r√©unions pr√©paratoires. Avant la COP21, il y aura la pr√©-COP ; apr√®s-demain, il y a une r√©union √† Davos ; s'en suivront des r√©unions telles que le G7, le G20 etc. Il y aura toute une s√©rie de r√©unions, dans tous les continents et c'est le produit de tout cela qui, je l'esp√®re, permettra un succ√®s √† Paris.

Q - En France, les écologistes ont, selon moi, les pires arguments pour faire la promotion de l'environnement. Je voudrais prendre deux exemples, le barrage de Sivens : vous avez parlé tout à l'heure de la faculté des personnes au niveau local à faire des actions. Le barrage de Sivens prévoyait notamment de l'eau pour l'irrigation, pour l'agriculteur, l'agriculture a besoin d'eau, c'est un fait et ce n'est pas contestable.

Je voudrais parler √©galement des probl√®mes de transport avec notamment des projets de canaux en France notamment le canal qui devait relier le Rhin au Rh√īne, c'est-√†-dire quand m√™me, la mer du Nord √† la M√©diterran√©e. Comment se fait-il qu'en France nous ne parvenions pas √† avoir une politique √©cologique coh√©rente mais par contre, des politiques √©cologistes coercitives voire nuisibles pour la croissance, qu'elle soit verte ou de la couleur que vous voulez ?

Cela pose la question des vraies mesures écologiques et du soutien - au nom du gouvernement - notamment à nos agriculteurs.

R - En effet. Nous parlions de Ségolène Royal tout à l'heure ; Ségolène a une expression intéressante que je rejoins tout à fait : elle parle d'écologie positive. Il est vrai qu'il ne faut pas toujours raisonner en termes de contraintes parce que sinon on a souvent la réaction inverse, mais il y a des encouragements à donner. Je n'oppose pas - et je pense que c'est la même chose du point de vue de notre interlocuteur - l'agriculture d'une part et l'écologie de l'autre car les agriculteurs sont les meilleurs protecteurs de la nature.

Je pense maintenant qu'il ne faut pas être trop sévère sur le mouvement écologiste en général.

Pourquoi ? Pendant très longtemps, on ne s'est pas intéressé au développement de la nature, On s'intéressait au travail et au capital. Cela a été le mérite des premiers écologistes - je pense notamment à René Dumont dont vous vous souvenez peut-être - de dire que le facteur nature est très important. Petit à petit, cela a impressionné l'ensemble de la société.
Vous avez raison, Monsieur, je ne parlerai pas de tel ou tel dossier précis, il faut qu'il y ait une préoccupation commune et des actions communes au service de l'écologie et les agriculteurs sont les premiers gardiens de la nature, pas seulement des gardiens mais aussi des acteurs.

Q - Je vis dans un petit village de 3 500 habitants, prot√©g√© par trois sites qui sont des vieux ch√Ęteaux. J'aurais aim√©, lorsque j'ai refait ma toiture de garage de 50m¬≤ qui - je le pr√©cise n'est pas visible - poser des panneaux solaires. Ceci m'a √©t√© refus√© sous le pr√©texte que nous √©tions en zone prot√©g√©e. Peut-on envisager une r√©glementation qui permettrait plus intelligemment l'utilisation de ces √©l√©ments ?

R - Oui et le problème que vous posez n'est pas un problème isolé. Beaucoup de personnes sont dans cette situation et j'en ai eu des témoignages, y compris dans ma proche famille.

Ce qu'il faut, c'est évidemment protéger le site mais maintenant, on parvient à faire des panneaux solaires qui sont exactement comme les toits classiques du point de vue esthétique. Il est évident qu'il faut concilier les deux. Je le redis, avec les nouvelles technologies on y arrive mais jusqu'à présent, les règles ne l'ont pas permis et j'en ai un exemple très présent à l'esprit, vous m'en donnez un second.

Q - Je vous appelle au sujet des éoliennes que nous allons avoir par milliers sur toute la France et, vu qu'elles ne tournent que 25 % du temps, il va falloir un relais, donc des centrales thermiques qui sont très polluantes. Alors, j'aimerais comprendre pourquoi l'on met tant d'éoliennes sur toute la France alors que l'on va polluer avec des centrales thermiques pour faire le relais ?

R - Il est vrai que les éoliennes, par définition, ne tournent que quand il y a du vent. En mer, il y a souvent des zones qui le permettent en permanence, à terre il y a des interruptions. Nous sommes donc en train de travailler sur des technologies qui permettent à la fois de stocker et d'effectuer le relais. Mais cela ne veut pas dire du tout que nous allons augmenter le recours aux énergies fossiles. Parce que, de plus en plus, maintenant, on a une diversité de sources d'énergie.
Je pense que les √©oliennes ont une perspective. Ce n'est pas la seule perspective, bien s√Ľr. Il faut jouer sur la diversit√© des sources d'√©nergie.

Q - Vous comprenez que l'on puisse voir des contradictions.

R - Bien s√Ľr. Mais ce sont les contradictions de la vie. Mais je rappelle que la meilleure √©nergie, c'est l'√©nergie que l'on √©conomise. Et, de ce point de vue-l√†, une loi est pass√©e r√©cemment sur la transition √©nerg√©tique qui va dans le bon sens, qui donne des encouragements fiscaux, etc. Et, en mati√®re d'√©conomie d'√©nergie, on a encore des progr√®s consid√©rables √† faire.

Q - Je voudrais savoir comment on va organiser l'éducation de nos enfants à l'écologie dans les écoles ? Pour moi, c'est une chose importante que de leur apprendre le respect de la nature, etc. Peut-on faire plus en matière d'éducation pour nos enfants ?

R - Il y a déjà eu des progrès considérables. Avant, cela s'appelait les sciences naturelles et il est vrai que c'était un peu théorique. Maintenant, il y a les sciences de la terre et il y a de plus en plus ce que l'on appelle les travaux pratiques. Et je suis absolument de votre avis : on peut découvrir les grandes lois scientifiques à travers la nature, concrètement. Il existe toute une série d'expérimentations, des classes qui ont des petits jardins... Nous parlions de cela avec Jean Jouzel, un homme tout à fait remarquable, qui est un grand savant membre du GIEC. Il faut de plus en plus lier éducation et écologie et nature, parce que c'est seulement si les jeunes prennent conscience de ces phénomènes qu'ensuite, quand ils seront adultes, ils développeront cette pratique et qu'ils vont contribuer à changer positivement le monde.

Q - Merci Laurent Fabius. RTL continue de se mobiliser et de bouger pour notre planète.

R - Merci beaucoup Monsieur Calvi. Je voulais vous féliciter car je trouve que c'est une initiative remarquable et dire la chose suivante très simple : nous sommes la première génération qui prend vraiment conscience du dérèglement climatique mais nous sommes la dernière génération à pouvoir agir.

Q - Un mot en forme de clin d'oeil. Vous en êtes à votre trentième tour du monde. Cela fait 38 000 kilomètres parcourus par mois...

R - Ce n'est pas très écologique...

Q - Oui, je ne vous félicite pas pour votre empreinte carbone...

R - Oui, vous avez raison, mais faire comme je le fais une fois le tour du monde par mois à bicyclette, c'est compliqué ! (...)./.

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12. D√©r√®glement climatique - Transition √©nerg√©tique - Communiqu√© de Mme S√©gol√®ne Royal, ministre de l'√©cologie, du d√©veloppement durable et d l'√©nergie (Paris, 20/01/2015)

À l'assemblée générale de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA), j'ai rappelé les efforts accomplis par la France pour opérer une transition énergétique exemplaire et j'ai encouragé tous les pays présents (130 représentants) à se mobiliser pour la préparation de la Conférence sur le climat de Paris.

J'ai soulign√© le r√īle des √©nergies renouvelables dans la lutte contre le d√©r√®glement climatique et la n√©cessit√© de poursuivre l'effort d'investissement et d'innovation pour en assurer le d√©veloppement.

Durant ma visite au salon du ¬ęWorld Future Energy Summit¬Ľ, j'ai invit√© les nombreux industriels fran√ßais pr√©sents √† poursuivre leurs efforts d'innovation et leurs partenariats internationaux pour que des solutions concr√®tes soient pr√©sent√©es √† la conf√©rence de Paris.

J'ai insisté sur la nécessité que chaque pays fournisse rapidement une contribution nationale ambitieuse décrivant ses engagements et les actions qu'il entend mener pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre en vue de la Conférence de Paris.

J'ai invité l'IRENA à soutenir les pays en développement dans l'élaboration de ces engagements en matière d'énergies renouvelables.

J'ai apport√© mon soutien aux trois initiatives concr√®tes port√©es par l'IRENA : l'ind√©pendance √©nerg√©tique des petites √ģles, le d√©veloppement des interconnexions en Afrique pour faciliter le d√©ploiement des √©nergies renouvelables et le d√©veloppement de la g√©othermie. J'ai organis√© une r√©union de travail autour du pr√©sident d'Islande, du directeur g√©n√©ral de l'IRENA et de pays int√©ress√©s pour d√©velopper la g√©othermie dont seulement 6% du potentiel est aujourd'hui exploit√©.

J'ai sign√© au nom du gouvernement un partenariat entre la France et les √Čmirats arabes unis pour le d√©veloppement des √©nergies renouvelables dans le monde.

J'ai visité la ville durable de Masdar, à la pointe des solutions innovantes en matière de développement durable.

Face à la baisse du prix du pétrole, j'ai rappelé que les pays importateurs devaient tirer parti de cette baisse pour investir les économies réalisées dans l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables./.

(Source : site Internet du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)

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13. Nations unies - Encadrement du droit de veto - Intervention de M. Laurent Fabius, ministre des affaires √©trang√®res et du d√©veloppement international, √† l'Institut d'√©tudes politiques de Paris (Paris, 21/01/2015)

Mesdames, Messieurs, Chers Amis,

Les obligations constitutionnelles me requièrent ; d'ici quelques minutes, je dois vous quitter pour siéger au banc du gouvernement et répondre aux questions des parlementaires. Mais je tenais vraiment à honorer ce rendez-vous que nous avions pris parce que j'ai effectivement le souvenir que cette idée avait été lancée à Sciences-Po. Utilisant le droit de suite, je trouve que c'est une très bonne initiative que de revenir sur ce sujet important aujourd'hui ; d'autant plus qu'au mois de septembre de cette année, nous allons célébrer d'une façon particulière, lors de l'Assemblée générale, le 70ème anniversaire des Nations unies.

Cet anniversaire, nous le voulons utile. Nous souhaitons, j'allais dire nous souhaiterions, qu'il marque un retour vers l'ONU mais, en même temps, nous constatons que cet anniversaire - et d'une façon plus générale cette année - s'inscrit dans un contexte qui est extrêmement difficile pour la communauté internationale.

Les √©tudiants de Sciences-Po me connaissent. Vous, vous me connaissez moins mais j'ai souvent eu l'occasion de souligner, dans cette maison ou ailleurs, que nous ne vivions pas seulement une crise ou une s√©rie de crises mais un v√©ritable changement du monde avec une soci√©t√© internationale dont le meilleur √©pith√®te, peut-√™tre, que l'on puisse trouver pour la qualifier est de dire qu'elle est chaotique. 2014 a malheureusement confort√© cette analyse d'une fa√ßon souvent dramatique et on ne peut pas dire que le d√©but de 2015 change, √† cet √©gard, malheureusement, la donne. Ce que l'on peut appeler la dispersion de la puissance se poursuit dans le syst√®me international sous l'effet de toute une s√©rie de facteurs, que ce soit les √©volutions √©conomiques, technologiques, l'affaiblissement de la capacit√© du contr√īle de l'action des √Čtats. Et cette dispersion qu'on voit √† l'oeuvre contribue √† bouleverser les rapports de force entre les acteurs avec tout un cort√®ge de tensions et m√™me de guerre. La bipolarit√© de la guerre froide n'existe plus. L'unipolarit√© de l'apr√®s-guerre froide n'existe pas davantage. Nous sommes dans un d√©r√®glement g√©opolitique qui fait advenir une nouvelle soci√©t√© internationale que je disais chaotique, en tout cas souvent anarchique, avec un certain nombre de puissances √©tablies mais contest√©es.

Avec ce que j'appelle le nouveau riche, avec des mafias et avec des milices Cette soci√©t√© est chaotique, je le disais, mais en m√™me temps interd√©pendante et elle tol√®re ou elle produit des crises en cha√ģne depuis l'Irak jusqu'√† la Syrie, depuis la Libye jusqu'au Sahel, depuis l'Afghanistan jusqu'au Pakistan et l'Asie centrale. Des acteurs non √©tatiques, des groupes arm√©s autonomes prennent une place de plus en plus grande avec AQMI, avec Boko Haram, avec Daech. Le d√©fi lanc√© aux √Čtats, aux fronti√®res, aux organisations internationales, √† ce que nous appelons le syst√®me westphalien dans son ensemble atteint une ampleur probablement sans pr√©c√©dent. Beaucoup d'√Čtats en Afrique et au Moyen-Orient s'affaiblissent. Leur polarit√©, leur autorit√© politique sont sap√©es par des probl√®mes de tous ordres : par des probl√®mes √©conomiques, par l'affirmation d'identit√©s s√©par√©es, et m√™me, par des guerres civiles alors m√™me que ces √Čtats font face √† un total effondrement. Ils deviennent alors la proie de groupes arm√©s et de r√©seaux transnationaux et nous n'avons, malheureusement, que l'embarras du choix pour montrer la r√©alit√© de cette analyse. Un exemple parmi d'autres, l'un des plus tragiques, √©tant en juin dernier la prise de Mossoul en Irak par Daech qui restera l'une des expressions les plus spectaculaires des √©v√©nements dont je parle. Les populations civiles sont les premi√®res victimes de ce d√©r√®glement g√©opolitique. Elles sont plus que jamais prises pour cible. Les travailleurs humanitaires, eux aussi, sont directement menac√©s. L'acc√®s humanitaire est d√©ni√© alors que les parties au conflit font, de l'assistance aux populations dans le besoin, un outil au service de leur propre strat√©gie. Et je n'oublie √©videmment pas les journalistes qui, autrefois, √©taient prot√©g√©s et qui, d√©sormais, risquent chaque jour leur vie en Syrie, en Irak, ailleurs, lorsqu'il s'agit de d√©crire et de d√©noncer ces crimes.

Face √† toutes ces menaces, √† tous ces p√©rils, √† cette barbarie, le besoin de paix et de s√©curit√© collectives est √©videmment plus important que jamais. Comme en 1945, et pour reprendre les termes de la Charte de San Francisco, les peuples du monde doivent √™tre pr√©serv√©s du fl√©au de la guerre et des indicibles souffrances qu'√©voque la Charte. Le respect des droits de l'Homme et du droit international qui doit √™tre un imp√©ratif. Tout doit √™tre fait pour pr√©venir les crimes contre l'humanit√©, les violations du droit humanitaire dont les auteurs doivent √™tre poursuivis. Ces crimes ne sont pas seulement commis contre des individus mais contre la communaut√© internationale tout enti√®re. C'est pourquoi la France, pour sa part, r√©affirme sans rel√Ęche son attachement au multilat√©ralisme et au coeur de ce multilat√©ralisme, c'est-√†-dire les Nations unies, premier outil de r√©gulation politique mondiale au service de la paix et de la s√©curit√©.

Or, c'est pr√©cis√©ment - j'en viens √† notre sujet - parce que l'ONU joue ce r√īle central que nous ne pouvons pas accepter sa paralysie li√©e √† l'utilisation du droit de veto lors d'√©v√®nements graves, aux cons√©quences humaines dramatiques √©videntes.

Les exemples y sont nombreux. Je ne prendrai que celui de la trag√©die syrienne qui est peut-√™tre le plus marquant. Le 21 ao√Ľt 2013, l'utilisation d'armes chimiques a fait basculer encore plus nettement la Syrie dans la barbarie. Au total aujourd'hui plus de 200.000 Syriens sont morts le plus souvent sous les coups du r√©gime de Bachar Al-Assad. Et il faut garder en m√©moire, parce que nous avons tous tendance √† l'oublier, qu'au d√©part il s'agissait d'une petite r√©volte, et encore, le mot est trop grand, de quelques jeunes gens dans un coin perdu de la Syrie et que les choses ont √©t√© trait√©es de telle fa√ßon par M. Bachar Al-Assad, avec un encha√ģnement de suites qu'aujourd'hui, il y a plus de 200 000 morts et des millions de personnes d√©plac√©es.

Les rares occasions o√Ļ le Conseil de s√©curit√© n'a pas √©t√© bloqu√© par l'usage du veto comme lors de la r√©solution 2165 de juillet dernier sur l'acc√®s humanitaire ne r√®gle pas le fond du probl√®me. Aujourd'hui encore le calvaire des civils se poursuit et pour tous ceux, et vous √™tes de ceux-l√†, qui attendent de l'ONU qu'elle assume les responsabilit√©s qui lui ont √©t√© confi√©es afin de prot√©ger les populations, cette situation, au sens propre, n'est pas tol√©rable.

La France - et d'autres - a pointé très vite ce dysfonctionnement. D'autres l'ont fait et je pense en particulier à notre ami Kofi Annan qui, en quittant ses fonctions, avait regretté que le conseil de sécurité n'ait pas apporté à la commission tout le soutien nécessaire.

Ma conviction est qu'en Syrie, en agissant plus t√īt, nous aurions pu √©viter d'en arriver au d√©sastre actuel en termes humanitaires comme en termes de s√©curit√©.

La procrastination ou l'inaction ont envoyé de très mauvais signaux aux criminels qui ont voulu bafouer le droit et défier l'ordre mondial.

D'autres drames, d'autres crises - je pense notamment au Kosovo - avaient déjà montré le caractère intolérable d'une telle paralysie du Conseil de sécurité. Le débat d'aujourd'hui auquel, malheureusement, je n'ai pas pu assister, nous le rappelle ou l'ont rappelé samedi.

Cette paralysie n'est pas simplement inacceptable au plan des principes, elle l'est aussi car elle représente une menace pour la paix et la sécurité internationales. La communauté internationale y perd sa crédibilité tandis que la violence de masse et le terrorisme y trouvent un terreau.

Pour ses raisons, notre conviction est que le veto ne peut plus être un droit ou un privilège exercé sans réserve. Le droit de veto oblige ceux qui le détiennent. Le droit de veto implique des devoirs spécifiques et une responsabilité particulière. Le droit de veto ne doit pas être détourné de ses fins. Il ne doit pas devenir un instrument permettant de paralyser des efforts de règlement des conflits.

La responsabilit√© de l'ONU, c'est d'agir. La cr√©dibilit√© de l'ONU d√©pend de sa capacit√© √† intervenir efficacement et vite. C'est le maintien de la paix et de la s√©curit√© internationales qui est en jeu. Et il en va de la protection des civils. En 2005, les Nations unies ont adopt√© une d√©claration importante qui ent√©rine le principe de la responsabilit√© de prot√©ger en particulier en cas d'atrocit√©s de masse. Cette responsabilit√© appartient en premier lieu aux √Čtats vis-√†-vis des populations pr√©sentes sur leur territoire. Mais, en cas de carence des √Čtats, elle incombe aussi √† la communaut√© internationale. Nous devons en tirer les cons√©quences.

C'est dans cet esprit que, lors de l'ouverture de la 68è assemblée générale des Nations unies en 2013, le président de la République a proposé un mécanisme innovant d'encadrement du droit de veto afin d'empêcher à l'avenir une paralysie du conseil de sécurité en cas de crise. Moi-même, je me rappelle qu'en septembre 2012, plus modestement, j'avais plaidé ici en faveur de cette proposition.

En quoi consisterait précisément ce mécanisme ? Le principe est simple. Les cinq membres permanents s'accorderaient, en cas de crime de masse, pour ne pas exercer leur droit de veto. Y compris à l'égard d'une résolution du conseil qui déciderait de sanctions de mesure coercitive sur le fondement du chapitre 7 de la charte.

Cet engagement collectif et volontaire des membres permanents s'appliquerait uniquement en cas d'atteinte grave et massive à la vie humaine : génocides, crimes contre l'humanité, crimes de guerre à grande échelle.

Aucune modification de la charte ne serait requise. Qui d√©ciderait de l'existence de telles atrocit√©s ? Dans notre esprit, ce serait le Secr√©taire g√©n√©ral des Nations unies qui aurait √† se prononcer, soit de son propre chef soit sur saisine du Haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'Homme, soit sur saisine d'un certain nombre d'√Čtats membres ; nous proposons de fixer ce nombre √† cinq.

Cette suspension volontaire du veto présenterait à nos yeux un double avantage. Elle permettrait à la fois d'empêcher une paralysie du conseil de sécurité et elle permettrait de rendre possibles des discussions constructives en faveur de la paix et de la sécurité. Ce que l'on peut en espérer, et c'est très important, c'est une mise en oeuvre plus rapide des solutions politiques dans les pays frappés par de très graves conflits.

Pour autant, il faut √™tre r√©aliste, nous sommes conscients des difficult√©s qui sont suscit√©es par ce projet. C'est pourquoi, par souci de r√©alisme et d'efficacit√©, la France, avec le Mexique notamment, a propos√© que cette disposition ne s'applique pas dans les cas o√Ļ les int√©r√™ts vitaux d'un des membres permanents seraient directement engag√©s.

Depuis que cette proposition a été émise, des discussions approfondies ont été engagées avec les membres permanents, car on imagine bien que certains de ceux-là ne sont pas parmi les plus enthousiastes.

Un travail a été mené auprès de nombreuses chancelleries, aux partenaires de la société civile dont certains sont représentés ici aujourd'hui et que je salue. En septembre dernier, comme il a été indiqué, en marge de l'assemblée générale, j'ai co-présidé, avec mon ami le ministre des affaires étrangères du Mexique, une réunion ministérielle sur ce sujet. Nous allons continuer à défendre cette proposition tout au long de l'année 2015.

La dynamique est lancée mais il y a tout de même un travail considérable à accomplir. Et j'ai demandé à notre ami Hubert Védrine, qui a bien voulu l'accepter et qui est en grande partie aussi à l'origine de cette idée, de nous aider à la populariser et je le remercie du travail qu'il a accepté de faire en ce sens.

Tout d'abord, nous serions heureux que nos partenaires du P3 puissent soutenir cette initiative. D'abord la Grande-Bretagne, le pr√©sident Obama aussi, qui souvent a r√©p√©t√© qu'il attachait une importance particuli√®re aux questions de g√©nocides et de crimes de masse, comme la soci√©t√© civile am√©ricaine ; y compris, parmi ces personnalit√©s, des gens de haut niveau des deux c√īt√©s de l'√©chiquier politique am√©ricain. Je souligne en passant qu'une telle r√©forme, qui ne se traduirait pas par un trait√©, ne n√©cessiterait pas l'accord formel du Congr√®s.

En Chine et en Russie, plusieurs personnalit√©s ont relev√© l'int√©r√™t d'une telle initiative, mais un grand travail de persuasion doit √™tre intensifi√©. Il faudra aussi convaincre les pays qui ne sont pas membres permanents. Pr√®s d'une cinquantaine d'√Čtats d√©j√†, issus de tous les continents, dont plusieurs ont connu ou connaissent l'importance d'une action d√©cisive de la communaut√© internationale, se sont d√©j√† prononc√©s en faveur de cette proposition. Pour ce qui concerne la soci√©t√© civile, elle soutient largement notre initiative, parfois m√™me elle la trouve insuffisante, mais elle en est le meilleur avocat.

Tout au long de l'année, nous allons mener campagne pour amplifier cette mobilisation. Nous voulons continuer à échanger sur la question, moins sur le bien-fondé de la proposition - qui ne fait à vrai dire guère de doute - que sur les modalités pratiques de mise en oeuvre.

L'objectif de cette proposition n'est pas - vous l'avez bien compris - d'engager une r√©forme juridique du conseil de s√©curit√© ou de supprimer le droit de veto - certains peuvent avoir cette position qui n'est pas la n√ītre - mais il s'agit d'apporter une r√©ponse pragmatique √† la demande l√©gitime de l'opinion publique internationale qui souhaite - et elle a raison -, qui veut que le conseil de s√©curit√© se redonne les moyens d'agir efficacement lorsque l'essentiel est en jeu. Pour cela, l'usage du veto doit √™tre mieux encadr√© afin de concilier le maintien de ce droit, car s'il s'agissait de le supprimer, vous voyez tout de suite les r√©sistances de la part de ceux qui en sont titulaires, et de concilier le maintien de cela avec la n√©cessit√© de prot√©ger les populations.

Collectivement, nous devons garantir au monde que les membres permanents du conseil de sécurité assument leurs responsabilités de façon constructive. Ce qui est en jeu, c'est tout simplement la paix et la sécurité internationale ainsi que le respect des libertés fondamentales et de la vie humaine.

Cette proposition, je tiens à le souligner, n'est pas exclusive mais complémentaire d'une autre initiative que nous portons, l'élargissement du Conseil de sécurité, car le problème de défaut de représentativité du conseil de sécurité de l'ONU est bien connu. Son organisation issue des équilibres de la fin de la Deuxième guerre mondiale ne correspond plus à la géographie actuelle de la puissance. Sa légitimité et sa crédibilité s'en trouvent diminuées. La France continuera donc de plaider et d'agir pour une réforme du conseil de sécurité qui donnera notamment une place accrue aux pays émergents.

Ces deux propositions, qui encore une fois ne sont pas contradictoires, l'encadrement du droit de veto et l'√©largissement du conseil de s√©curit√©, la France les porte avec la conviction qu'elles permettraient √† l'ONU, si elles √©taient mises en oeuvre, d'√™tre beaucoup plus efficace et, finalement, plus l√©gitime. Car si on maintient les blocages auxquels malheureusement nous avons assist√©, un jour viendra o√Ļ les opinions publiques elles-m√™mes se demanderont quelle est la l√©gitimit√© de tout cela.

Beaucoup de chemin reste √† accomplir pour trouver un accord sur ces deux sujets, mais si on veut que l'ONU reste ou plut√īt redevienne le centre du jeu international, cette ann√©e du 70√® anniversaire doit √™tre selon nous l'occasion d'avancer sur ces questions. Il en va de l'efficacit√© de l'ONU, de sa l√©gitimit√© et peut-√™tre m√™me de sa p√©rennit√©.

La France, en tout cas, ne ménagera pas ses efforts dans ce sens pour une raison simple et que tous ceux qui sont là j'imagine partage, le multilatéralisme doit être au coeur de notre vision du monde et de notre diplomatie./.

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14. Partenariat transatlantique - R√©ponse de M. Laurent Fabius, ministre des affaires √©trang√®res et du d√©veloppement international, √† une question √† l'Assembl√©e nationale (Paris, 21/01/2015)

Merci Madame la Députée, pour cette question qui me permet de faire le point car Mathias Fekl, qui est chargé de ce dossier, n'est malheureusement pas là.

Sur le fond, vous savez tout sur l'objectif. Les √Čtats-Unis sont un de nos partenaires principaux et si nous pouvons exporter davantage vers ce pays, si nous pouvons avoir des r√®glements communs, √† condition qu'ils ne se traduisent pas par une diminution de nos protections, c'est une bonne chose. Mais, il faut voir et juger sur pi√®ce.

Vous posez la question du contr√īle de cette n√©gociation. Il y a une consultation publique sur les m√©canismes d'arbitrage investisseurs-√Čtats, la Commission europ√©enne vient d'en publier les r√©sultats. √Ä ma demande, M. Fekl a mis en place un comit√© de suivi strat√©gique - vous y avez fait allusion Madame la D√©put√©e - avec la soci√©t√© civile et avec les √©lus. Il a d√©j√† √©t√© r√©uni √† plusieurs reprises et le secr√©taire d'√Čtat est √† votre disposition pour le r√©unir √† nouveau.

Vous posez la question de la date de conclusion et, par définition, je ne peux pas vous dire quand la négociation sera bouclée mais ce que je peux vous confirmer, et c'est le sens de votre question, c'est que nous jugerons les résultats sur pièce et c'est vous, Mesdames et Messieurs, qui aurez le dernier mot puisque cet accord sera soumis à la ratification du Parlement français./.

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15. Tourisme ¬Ė Op√©ration ¬ęGo√Ľt de France / Good France¬Ľ - Conf√©rence de presse conjointe de M. Laurent Fabius, ministre des affaires √©trang√®res et du d√©veloppement international, et de M. Alain Ducasse (Paris, 21/01/2015)

Mesdames et Messieurs,

Je suis ravi de vous accueillir pour un point de presse qui n'est pas exactement celui qui, traditionnellement, se tient au minist√®re des affaires √©trang√®res. Je voudrais placer notre r√©union sous deux patronages illustres : Brillat-Savarin, qui disait ¬ęLa destin√©e des nations d√©pend de la mani√®re dont elles se nourrissent¬Ľ et le plus c√©l√®bre cuisinier de la fin du XIXe et du d√©but du XXe si√®cle, Auguste Escoffier, qui disait : ¬ęL'art de la cuisine est une des formes les plus utiles de la diplomatie ¬Ľ.

Il y a de cela quelques mois, nos amis ici pr√©sents et singuli√®rement Alain Ducasse, mais aussi Guy Savoy et tous les chefs qui sont l√†, m'ont parl√© d'un projet que j'ai trouv√© formidable. Il s'agit d'organiser le m√™me jour, le 19 mars, dans le monde entier, un repas √† la fran√ßaise. √Ä l'√©poque, c'√©tait simplement une id√©e et maintenant, c'est une r√©alit√© gr√Ęce au talent de celles et ceux qui sont l√†.

Le 19 mars en effet, sur tous les continents du monde, il y aura un repas à la française - Alain Ducasse va vous en donner les spécificités - qui va illustrer ce qu'est notre gastronomie. Il y aura non seulement - vous donnerez certainement les chiffres Alain - plus de 1 000 restaurants qui ont été sélectionnés et j'ai pris la décision que dans 150 ambassades, les ambassadeurs inviteront un certain nombre de convives pour organiser un repas à la française.

Le m√™me soir, au ch√Ęteau de Versailles, nous inviterons la totalit√© des ambassadeurs des pays √©trangers en poste √† Paris plus un certain nombre de personnalit√©s pour dire simplement, tr√®s modestement, que la gastronomie fran√ßaise fait partie de notre identit√©. Que cette gastronomie est l'une des meilleures et peut-√™tre la meilleure du monde, en tout cas que nous sommes fiers d'elle et que cela fait donne une image positive de la France.

Alain Ducasse va vous dire comment les restaurants ont été sélectionnés et je veux dire que je suis extrêmement heureux de cette initiative. Je remercie beaucoup les chefs, non seulement celles et ceux qui font partie du jury mais, dans l'ensemble du monde, les chefs français et étrangers qui seront ces formidables ambassadeurs de la gastronomie française.

Quand on regarde ce qui compose l'image de la France et le meilleur de notre pays, la gastronomie et l'oenologie viennent au tout premier rang. On dira qu'il est étonnant que cet événement ait lieu au ministère des affaires étrangères. Pas du tout, parce que je m'occupe du rayonnement de notre pays à l'étranger et ce serait ne pas comprendre du tout ce qu'est notre rayonnement que de ne pas inclure au premier rang la gastronomie française qui a été, dans le passé, illustrée par de très grands chefs et qui, aujourd'hui, est illustrée par celles et ceux qui sont là et que je veux très chaleureusement remercier.

Dans la salle, il y a beaucoup de journalistes et nous comptons sur vous pour diffuser cette information, pour qu'il y ait un coup de projecteur qui soit braqué sur notre gastronomie. Ce n'est pas du tout par arrogance, mais parce qu'on a la chance d'avoir un art qui fait partie du patrimoine mondial et qu'il faut le mettre en valeur.

Par ailleurs, nous allons lancer tr√®s bient√īt, dans les jours qui viennent, une campagne mondiale sur le th√®me de ¬ęCr√©ative France¬Ľ. Je crois que, s'agissant de la gastronomie, elle fait partie de cette cr√©ativit√© au m√™me titre que nos talents en mati√®re de cin√©ma, de litt√©rature, de technologie ou d'√©conomie. Cette gastronomie fran√ßaise est vraiment √† saluer et √† d√©guster ; c'est ce que nous pr√©parons.

Rendez-vous donc au 19 mars mais en attendant, il y aura beaucoup de choses qui seront faites.

Q - Merci pour ce tr√®s beau ¬ęcasting ¬Ľ des grands chefs. Dans mon agence de presse, nous avons souvent suivi ¬ęThe French touch¬Ľ et l'exportation de la valeur France. Nous n'avons pas entendu parler des chefs de la gastronomie jusqu'ici, est-ce pour ne pas √™tre en concurrence ou est-ce le hasard ?

R - Vous avez quand m√™me entendu parler de la gastronomie fran√ßaise, peut-√™tre pas de mani√®re officielle mais apr√®s tout, quand l'officiel et le spontan√© se rencontrent c'est une tr√®s bonne chose. Oui bien s√Ľr, la gastronomie fran√ßaise fait partie du ¬ęFrench touch¬Ľ et je pense que vous devez avoir aussi en t√™te l'aspect anglo-saxon de ¬ęCreative France¬Ľ. Nous l'avons tous dit, la cuisine fran√ßaise est √† l'origine de la gastronomie dans sa diversit√© avec le souci de la qualit√© comme l'a dit Alain Ducasse, le souci de l'environnement et de la diversit√©. C'est tout cela que nous allons mettre en valeur et ce qui sera tr√®s int√©ressant, c'est que dans la liste de restaurants qui a √©t√© s√©lectionn√©e, il y a beaucoup de chefs fran√ßais mais aussi beaucoup de chefs √©trangers qui servent la cuisine fran√ßaise.

Nous venons de prendre une disposition demandée par les cuisiniers, pour faciliter les démarches pour les jeunes étrangers qui souhaitent venir en France pour s'initier à la cuisine française. Ils seront, ensuite, nos meilleurs ambassadeurs, pas seulement pour la cuisine, pas seulement pour le vin, mais pour l'art de vivre à la française et pour la France elle-même.

Q - Quels sont les critères pour la sélection des restaurants qui sont finalistes dans le monde ? Pouvez-vous Monsieur le ministre, nous détailler ce que vous venez d'expliquer, comment ces jeunes qui veulent apprendre à cuisiner en France vont être accueillis ?

R - Alain Ducasse : Nous avons une commission internationale de confr√®res partout dans le monde qui nous ont valid√© les candidatures. Je dois dire que ceux qui ont candidat√© avaient, pour l'essentiel un vrai int√©r√™t d'√™tre les ambassadeurs de la cuisine fran√ßaise, parce qu'ils l'√©taient depuis toujours, quelle que soit la cat√©gorie d'ailleurs. Nous avons eu tr√®s peu de commentaires n√©gatifs quant aux candidats. Tout cela est une cha√ģne tr√®s confraternelle. Dans ce m√©tier, partout sur la plan√®te, Guy Savoy peut le confirmer, on trouvera toujours un confr√®re qui s'attachera √† nous aider. Cette cha√ģne est presque universelle. Tous les confr√®res dans le monde √† qui j'ai demand√© pour savoir s'ils √©taient supporters pour nous aider √† qualifier ce r√©seau mondial ont r√©pondu oui.

Ensuite, l'idée était de faciliter l'accès à la cuisine française en France de jeunes étrangers voulant s'initier à la cuisine française et en cela, je dois dire que les pays du sud de l'Europe - en particulier l'Espagne - et les pays nordiques ont donné accès depuis quelques années, avec beaucoup de facilités à des jeunes étrangers pour venir s'initier à la cuisine. C'était beaucoup moins facile en France. J'ai donc convaincu Laurent Fabius de nous aider à faciliter ces demandes, avec une lettre de motivation et avec une commission rapide - et le ministre de l'intérieur nous a appuyés - et je dois avouer qu'en quelques mois, nous sommes en mesure aujourd'hui d'inviter à les faire venir chez nous et en plus ils seront payés. Je le précise parce que nous serons très certainement l'un des rares pays à payer nos stagiaires parce que c'est normal.

Ensuite, au bout d'un an, ils deviendront les ambassadeurs de la cuisine fran√ßaise. Je pense que nous avons la modeste ambition de r√©influencer gr√Ęce √† cela, avec des jeunes collaborateurs et des moins jeunes. Ils peuvent √™tre, par exemple, seconds dans un grand h√ītel en Asie, ils vont venir s'impr√©gner de l'excellence de notre savoir-faire pour, √† leur tour, diffuser, partager et transmettre. Voil√† notre objectif et tout cela est en bon ordre.

R - Laurent Fabius - C'est ce que l'on a appelé les visas d'excellence culinaire. Nos amis grands chefs m'ont dit, ainsi qu'à Bernard Cazeneuve, qu'il y avait un problème car il y avait beaucoup de demande d'étrangers qui souhaitaient se former en France mais le parcours administratif était très compliqué. Nous avons donc pris des dispositions, pour qu'à partir du mois de janvier de cette année les visas de long séjour soient accordés pour des jeunes et des moins jeunes qui souhaiteraient se former auprès de nos grands chefs dans nos restaurants étoilés. Cela correspond à ce qu'est l'image de la France, aux valeurs de la France et ensuite parce que nous pensons qu'après, ils seront les meilleurs ambassadeurs. Il s'agissait donc de prendre des dispositions administratives et elles sont prises. Je pense que c'est du bon travail.

Q - Par rapport √† ce projet ¬ęGo√Ľt de France¬Ľ, est-il possible que ce projet relance aussi le tourisme en France et surtout qu'il cr√©e des infrastructures en dehors de Paris notamment. Quand je l'ai rencontr√©, M. Philippe Faure [pr√©sident d√©l√©gu√© du conseil de promotion du tourisme, ndlr] expliquait tr√®s bien que des touristes ne pouvaient pas se rendre juste √† Cognac pour un aller-et-retour parce qu'il n'y avait pas d'infrastructures. ¬ęGo√Ľt de France¬Ľ tentera-t-elle de promouvoir cela ?

R - L'op√©ration ¬ęGo√Ľt de France¬Ľ est une op√©ration qui sera men√©e le 19 mars mais, comme vous l'avez senti, elle fait partie d'un projet plus g√©n√©ral qui est de d√©velopper la gastronomie fran√ßaise et le tourisme fran√ßais ; il y a un lien entre tout cela.
Il y a énormément de choses à faire pour développer le tourisme. Nous avons déjà un tourisme extrêmement puissant puisqu'il représente près de deux millions d'emplois et nous accueillons le nombre de touristes étrangers le plus important dans le monde. Mais nous voulons aller plus loin, nous voulons être encore plus efficaces et cela repose sur toute une série de décisions que nous sommes en train de prendre.

Sous l'√©gide de Philippe Faure, que vous avez cit√©, je r√©unis r√©guli√®rement un conseil de promotion du tourisme qui examine les pistes pour avancer. Je vous annonce d'ailleurs qu'il y aura un rendez-vous national du tourisme - les Assises nationales du tourisme - au mois d'octobre, de m√™me qu'il y avait eu l'an dernier, pour voir o√Ļ nous en sommes. Pour d√©velopper le tourisme, il y a √©norm√©ment de choses √† faire.

Je cite simplement des têtes de chapitres :

Il y a ce qui concerne la gastronomie et l'oeno-tourisme c'est-√†-dire faire en sorte que les gens qui viennent en France pour la gastronomie ou pour le vin puissent rayonner √† travers le pays et qu'ils puissent trouver des h√ītels pour les h√©berger.

Si nous voulons qu'ils viennent en France, il faut qu'il y ait des aéroports pour les accueillir et que ceux-ci soient bien desservis.

Il faut aussi que les h√ītels soient de qualit√© et que les investissements n√©cessaires dans les h√ītels soient r√©alis√©s. Si on veut qu'ils soient bien accueillis, il faut de la formation pour les jeunes et pour les moins jeunes.

Il y a toute une série de têtes de chapitres et, au sein de ce conseil de promotion du tourisme, nous passons en revue les différents domaines et nous avançons au fur et à mesure. Nous rendrons nos conclusions publiques au printemps, c'est M. Faure qui s'en occupe, avec de nombreuses personnes que je veux beaucoup remercier.

On estime qu'un tiers des touristes qui viennent en France - il y a 84 millions de touristes étrangers et j'ai fixé un objectif de 100 millions de personnes - le font d'abord pour la gastronomie et pour le vin. Peut-être ce chiffre est-il supérieur mais dans les déclarations qu'ils font spontanément lorsqu'il y a des études d'opinion, c'est ce qu'ils indiquent. C'est donc un atout extraordinaire que nous avons bien l'intention d'amplifier.

Q - En regardant la carte, j'ai l'impression que c'est le continent africain qui est le plus demandeur. Est-ce exact ?

R - Laurent Fabius - Je n'ai pas le chiffre exact mais et il semble qu'en Afrique 24 restaurants ont √©t√© inscrits. Pour les autres pays nous avons les donn√©es suivantes : l'Union europ√©enne (322), le Japon (62), le Br√©sil (54), l'Inde (49), les √Čtats-Unis (46) et la Chine (34 restaurants).

Cela ne veut pas dire que tous les restaurants fran√ßais ont concouru ou ont √©t√© retenu. Il y a beaucoup plus de restaurants qui peuvent servir ou qui servent la cuisine fran√ßaise mais, si j'ai bien compris, il fallait la rencontre entre deux volont√©s, d'une part celle des candidats de se pr√©senter et d'autre part, les d√©lib√©rations que vous avez eues au sein de votre jury. Ceux qui n'√©taient pas candidats, c'est malheureux pour eux et de plus, il fallait qu'il y ait un certain nombre de crit√®res de qualit√©. Mais bien s√Ľr, le nombre est beaucoup plus important de ceux qui servent ou peuvent servir la cuisine fran√ßaise √† travers le monde.

Q - Comment ce projet est-il né ? Est-ce un groupe de chefs qui est venu à vous ? Quelle est la feuille de route des candidats ? J'imagine qu'ils doivent suivre quelques critères.

R - Alain Ducasse - Le crit√®re principal, c'est un menu √† la fran√ßaise dans l'harmonie des mets et des vins. Je dirai que le cuisinier d'aujourd'hui doit s'attacher √† regarder localement ce qu'il va trouver, que l'expertise de la cuisine fran√ßaise, c'est d'abord un savoir-faire en essayant d'avoir la m√™me harmonie avec des vins fran√ßais. Le cuisinier va regarder ce dont il dispose ainsi je suis s√Ľr qu'√† Cuba il fera l'inventaire de ce dont il peut disposer et de ce qu'il sait faire afin de proposer ce qui est le plus en harmonie avec son public. En effet, le cuisinier va √† la rencontre de son public avec ce qu'il va trouver et avec ce qu'il conna√ģt avec une attitude humaniste.

On d√©passe le d√©bat et les querelles de savoir si mon ami Massimo Bottura viendra ou non. Peut-√™tre n'est-il pas disponible ce soir-l√† mais sinon bien √©videmment qu'il sera l√†. Bien s√Ľr qu'√† Cuba, nous allons nous attacher √† faire la bonne r√©ponse de cuisine.

Je pense qu'il faut dépasser le débat de savoir qui est le meilleur ou qui ne l'est pas. Il faut que chacun se prenne en charge pour partager avec le plus grand nombre, quelles que soient les religions ou les couleurs de peau, il faut se réunir autour d'une table. Et comme le dit Guy Savoy, c'est certainement l'un des lieux les plus civilisés du monde parce que quelles que soient les divergences d'opinions, autour d'une table finalement, après un bon apéritif, les conversations se délient et même si on n'est pas d'accord, à un certain moment, autour de la table, tout le monde est d'accord. Même si des désaccords subsistent à la fin du repas, lors du prochain, on partagera.

Je pense que c'est ce lieu le plus civilisé du monde, autour d'une table, dans la notion de partage que nous sommes finalement là pour honorer, indépendamment de savoir qui est le meilleur. Je pense qu'il faut dépasser cette notion, c'est la raison pour laquelle nous sommes là et pour laquelle nous défendons avec attention l'influence de notre message jusqu'à dire que nous allons réinfluencer le monde. C'est le message dont nous sommes porteurs.

R - Laurent Fabius - C'est la premi√®re √©dition et qui dit premi√®re √©dition indique qu'il y en aura d'autres. Vous connaissez les vers de Corneille : ¬ęNous part√ģmes 500 mais par un prompt renfort, nous nous v√ģmes 4.000 en arrivant au port.¬Ľ L√†, nous part√ģmes 1.500 et nous verrons l'ann√©e prochaine. !

Il faut dire aussi que ce n'est pas la seule initiative : le d√ģner au Ch√Ęteau de Versailles est tr√®s important parce que vous aurez les regards du monde fix√©s sur cet √©v√®nement, √©tant donn√© que nous avons invit√© tous les ambassadeurs du monde en poste √† Paris avec un certain nombre de personnalit√©s. Le repas sera √©videmment confectionn√© par de grands chefs et nous montrerons Versailles sous tous ses atours, gr√Ęce √† la gentillesse de Mme Catherine P√©gard. Il y aura d'autres manifestations parce que je veux vraiment, avec nos amis, que l'on remette la cuisine fran√ßaise √† la place qui lui revient c'est-√†-dire un √©l√©ment de civilisation, de soci√©t√© et de sociabilit√©.

D'ici quelques jours, les étoiles du Guide Michelin seront annoncées ici. De la même façon, je pense que l'on pourrait transformer les Journées du patrimoine - qui avec 12 millions de visiteurs remportent un grand succès et permettent de découvrir de nombreux de monuments - en Journées des patrimoines. Au-delà des patrimoines muséographique, architectural, on célèbre aussi le même jour, le patrimoine gastronomique. Faire une belle visite et avoir un bon repas dans la même journée, cela mérite que l'on s'en souvienne./.

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16. D√©fense nationale - R√©ponse de M. Manuel Valls, Premier ministre, √† une question √† l'Assembl√©e nationale (Paris, 20/01/2015)

Vous avez raison, Monsieur le Député, d'évoquer l'esprit du général de Gaulle dans cet hémicycle. Il doit évidemment nous animer et nous inspirer, notamment devant des défis aussi graves.

Comme Jean-Yves Le Drian, qui est en déplacement aujourd'hui, a eu l'occasion de le souligner dès la semaine dernière, en répondant notamment à vos questions sur notre engagement en Irak, les événements tragiques de la semaine du 7 janvier et la forte contribution que les forces armées ont apportée sans délai aux forces de sécurité publique dans ces heures de crise pour la nation ont permis notamment de mobiliser 10 500 militaires en renfort autour des sites sensibles. C'est sans précédent. Nous avons tous des témoignages sur les applaudissements qui ont accueilli l'arrivée de nos soldats devant des synagogues, des écoles confessionnelles, des mosquées, et je veux rendre ici hommage à l'engagement de nos militaires, qui accomplissent pleinement cette mission de sécurité.

Face √† cette situation exceptionnelle, le pr√©sident de la R√©publique a estim√© la semaine derni√®re, lors de ses voeux aux arm√©es, sur le Charles-de-Gaulle, que le rythme de r√©duction des effectifs militaires devait √™tre revu et adapt√©. Dans cette circonstance, le chef de l'√Čtat a demand√© au ministre de la d√©fense de lui proposer des solutions pour revoir le rythme de la r√©duction des effectifs du minist√®re de la d√©fense programm√©e pour les trois prochaines ann√©es et l'adapter √† l'environnement auquel nous sommes brutalement confront√©s.

Jean-Yves Le Drian travaille avec le chef d'√©tat-major des arm√©es pour d√©terminer o√Ļ doit porter notre effort pour que cette baisse programm√©e d'effectifs, partie int√©grante de la loi de programmation militaire - ce n'est pas la premi√®re loi de programmation militaire qui pr√©voit une baisse des effectifs - ne nous emp√™che pas de r√©pondre √† la menace que nous connaissons. Ce sera l'objet du conseil de d√©fense qui se r√©unira. Le ministre de la d√©fense sera ensuite √† votre enti√®re disposition pour r√©pondre √† ces questions qui doivent nous rassembler./.

(Source : site Internet de l'Assemblée nationale)

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17. R√©publique centrafricaine - Enl√®vement - Entretien de M. Laurent Fabius, ministre des affaires √©trang√®res et du d√©veloppement international, avec ¬ęRTL¬Ľ (Paris, 21/01/2015)

(...)

Q - On ne peut pas se séparer sans vous demander si vous pouvez nous donner des nouvelles de Claudia Priest, cette Française qui a été kidnappée en Centrafrique ?

R - Oui, elle a √©t√© kidnapp√©e. Une autre personne, kidnapp√©e elle aussi, a √©t√© lib√©r√©e, ce qui est plut√īt un bon signe. Il y a des discussions avec l'archev√™que de Bangui. Nous avons pu lui faire passer cette nuit des m√©dicaments et des couvertures parce qu'il fait froid.

Les négociations ont lieu, tout le monde est mobilisé et j'espère que nous allons parvenir à un bon résultat./.

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18. Gr√®ce - Zone euro - R√©ponse de M. Harlem D√©sir, secr√©taire d'√Čtat charg√© des affaires europ√©ennes, √† une question √† l'Assembl√©e nationale (Paris, 20/01/2015)

Monsieur le Député, comme l'a rappelé le président de la République le 5 janvier dernier, il appartient au peuple grec de choisir librement, souverainement, démocratiquement ses gouvernants lors des élections législatives anticipées du 25 janvier prochain. Quel que soit son choix, celui-ci sera respecté.

J'ai la conviction que l'avenir de la Gr√®ce est dans la zone euro ; c'est d'ailleurs la position de toutes les grandes familles politiques grecques. Il reviendra aux institutions europ√©ennes et aux autres √Čtats membres de travailler avec le gouvernement que les Grecs se seront choisi √† l'issue de ces √©lections, dans le respect des engagements internationaux pris par la Gr√®ce, afin d'aider ce pays √† sortir de la crise.

Le peuple grec a effectivement consenti d'immenses efforts afin de redresser la situation financière provoquée par l'ineptie du système fiscal et l'absence de cadastre, et ces efforts devraient permettre à ce pays de retrouver la croissance. Notre priorité, en Grèce comme dans le reste de la zone euro, est en effet le soutien à la croissance, à l'investissement et à l'emploi, en particulier celui des jeunes.

La stabilité et l'intégrité de la zone euro ne peuvent être remises en cause. Les instruments de cette stabilité existent : ce sont le Mécanisme européen de stabilité et l'Union bancaire.

Je le r√©p√®te : la priorit√© que nous d√©fendons, avec la nouvelle commission pr√©sid√©e par M. Juncker, est le soutien √† l'investissement, √† la croissance et √† l'emploi. C'est ce qui permettra √† la Gr√®ce de se redresser tout en restant dans la zone euro - et la France sera √† ses c√īt√©s pour l'y aider./.

(Source : site Internet de l'Assemblée nationale)

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19. Andorre - Convention fiscale - Intervention de Mme Annick Girardin, secr√©taire d'√Čtat charg√©e du d√©veloppement et de la francophonie, √† l'Assembl√©e nationale (Paris, 20/01/2015)

Madame la Présidente, Monsieur le Rapporteur, Mesdames et Messieurs les Députés, je suis devant vous pour vous présenter à nouveau le projet de convention fiscale entre la France et Andorre signée le 2 avril 2013. Comme vous le savez, après le rejet du texte au Sénat, le 18 décembre 2014, puis l'échec de la commission mixte paritaire le 15 janvier dernier, votre Assemblée est amenée à se prononcer à nouveau sur ce texte, en nouvelle lecture.

Toutefois, le gouvernement considère que les raisons qui ont motivé ce rejet, explicitées en détail lors du débat qui s'est déroulé ici même comme au Sénat, ne sont pas justifiées. En effet, c'est une clause de l'article 25 de la convention prévoyant que la France conserve la possibilité d'imposer ses ressortissants résidant à Andorre qui provoque une inquiétude.

Comme je l'ai déjà exposé devant vous, il s'agit d'une disposition à caractère totalement ponctuel dans le temps et dans l'espace. Tout d'abord, elle répond aux circonstances d'une négociation passée. À l'époque, en raison de l'absence de fiscalité directe à Andorre, il apparaissait nécessaire de prendre toutes les garanties possibles.

De plus, cette disposition ne concerne que la convention franco-andorrane. Elle ne saurait donc toucher aucun autre pays - notre intention n'est d'ailleurs pas de la reproduire o√Ļ que ce soit - puisque les conventions n√©goci√©es ult√©rieurement et, pour certaines, d√©j√† ratifi√©es par le Parlement, ne contiennent pas une telle clause.

Enfin, elle est absolument sans effet sur le plan fiscal. Une telle disposition, dans une convention, n'institue en rien une imposition. Je l'ai d√©j√† dit : la seule mani√®re d'instituer un imp√īt, quel qu'il soit, est de passer par une loi vot√©e ici, par le Parlement, c'est-√†-dire par vous-m√™mes, comme vous le savez.

En rejetant cette convention, je souligne qu'au lieu de défendre leurs intérêts, on pénaliserait les entreprises et les particuliers qui attendent d'en bénéficier, notamment nos compatriotes vivant à l'étranger.

Le Parlement d'Andorre a ratifi√© √† l'unanimit√© ce projet de convention voici un an d√©j√†. Cet √Čtat attend d√©sormais que nous lui confirmions la ratification de notre c√īt√©, ce qui permettra l'entr√©e en vigueur des nouvelles dispositions.

Je vous ai d√©j√† pr√©sent√© ces arguments en premi√®re lecture, tout comme je m'√©tais engag√©e avec force devant vous, au nom du gouvernement, √† vous assurer que la ratification de cette convention ne pourrait en aucun cas constituer une possible base juridique √† la cr√©ation d'un nouvel imp√īt fond√© sur la nationalit√©. Je vous le redis aujourd'hui avec autant de force !

Un √©chec de la ratification du c√īt√© fran√ßais nous conduirait √† engager un nouveau processus de n√©gociation et de signature qui repousserait l'entr√©e en vigueur de la convention dans un d√©lai qui risquerait d'√™tre tr√®s long, si l'on en juge par le nombre d'ann√©es que nous avons mis √† n√©gocier cette convention. Ce serait contraire √† l'objectif que nous partageons tous ici, qui consiste √† simplifier la vie des particuliers et des entreprises concern√©s et, naturellement, √† renforcer nos relations avec Andorre tout en fermant la porte √† la fraude et √† l'√©vasion.

En outre, dans le contexte évolutif que nous connaissons, il n'est pas réaliste de croire que nous pourrions figer l'équilibre du texte. L'Espagne a elle aussi signé avec Andorre une convention fiscale le 8 janvier dernier. Dès lors, si la négociation était rouverte avec la France, les travaux ne sauraient porter que sur un seul point ; chacune des deux parties serait forcément conduite à évoquer d'autres changements, et tous ces nouveaux sujets de débat prendraient du temps.

Sur le fond, sans revenir en détail sur les nombreuses explications qui vous ont déjà été données, je vous rappelle brièvement les raisons pour lesquelles la signature avec Andorre d'une convention fiscale visant à éviter les doubles impositions est désormais possible et nécessaire.

Il est vrai que jusqu'en 2010, ann√©e o√Ļ elle s'est dot√©e d'un cadre fiscal, la Principaut√© d'Andorre n'appliquait aucune fiscalit√© directe, ni sur le revenu des personnes physiques, ni sur les b√©n√©fices commerciaux. C'est √† la fin 2010 qu'elle a donc institu√© une imposition sur les b√©n√©fices des soci√©t√©s, les revenus des activit√©s √©conomiques et ceux des non-r√©sidents. Cette l√©gislation s'est appliqu√©e √† compter du 1er janvier 2012. En outre, un imp√īt sur les revenus des personnes physiques a √©t√© adopt√© en avril 2014 et s'applique depuis le 1er janvier 2015. Par ailleurs, une loi relative √† la taxe sur la valeur ajout√©e, dont le taux est fix√© √† 4,5 %, est entr√©e en vigueur le 1er janvier 2013.

Parallèlement, Andorre a connu des évolutions décisives en matière de transparence et de coopération fiscale, et vous savez que c'était pour la France une condition sine qua non à satisfaire avant d'envisager la signature d'une convention.

C'est dans ce contexte que la convention fiscale entre la France et Andorre permettra aux deux √Čtats, compte tenu de leur proximit√©, de disposer d'un cadre adapt√© pour √©viter les doubles impositions, afin que ces derni√®res n'entravent pas les relations √©conomiques et ne p√©nalisent pas les entreprises et les particuliers qui se trouvent dans des situations transfrontali√®res.

√Ä cet √©gard, les stipulations de la convention reprennent de mani√®re g√©n√©rale les principes de l'OCDE, comme on l'a d√©j√† dit, en int√©grant les adaptations rendues n√©cessaires par les particularit√©s des l√©gislations de chaque √Čtat. Elles permettent de clarifier, par des r√®gles pr√©cises agr√©√©es par les deux parties, la r√©partition des droits d'imposer entre les deux √Čtats, ainsi que les m√©canismes permettant d'√©liminer des doubles impositions. D'autre part, les retenues √† la source portant sur les redevances, int√©r√™ts et dividendes sont limit√©es √† des taux variant entre 5 % et 15 %. Enfin, au cas o√Ļ un contribuable se trouverait en situation de double imposition, la convention pr√©voit la mise en oeuvre d'une proc√©dure amiable bilat√©rale de r√®glement du diff√©rend.

Si la nouvelle convention fiscale franco-andorrane vise √† √©viter les doubles impositions, elle comporte aussi un arsenal tr√®s complet de stipulations visant √† emp√™cher les montages d'√©vasion fiscale et les situations d'absence d'imp√īt. Comme vous le savez, la France est en pointe dans les travaux internationaux sur ces sujets et, pour le gouvernement, il est prioritaire de lutter contre les abus de ce type.

Je voudrais pour finir revenir sur une particularité de ce texte. Comme vous l'avez relevé, la clause sur l'échange de renseignements y est remplacée par une référence à l'accord franco-andorran dédié du 22 septembre 2009. Cet accord se fonde sur un modèle défini en 2002 au niveau international, dans le cadre des travaux du Forum mondial sur la transparence et l'échange d'informations. Il est dédié au seul volet de l'assistance administrative sur demande. Dans ce domaine, il permet une coopération fiscale identique au standard de l'OCDE, en excluant explicitement le secret bancaire. Les deux parties ont fait le choix pragmatique de conserver le mécanisme déjà en place, par souci de simplicité.

En clair, la convention fiscale qui vous est soumise répond aux avancées indéniables d'Andorre en matière de fiscalité et de transparence. Dans un contexte d'étroite proximité entre ce pays et la France, elle a vocation à constituer à l'avenir un cadre essentiel des relations économiques, tant pour les particuliers que pour les entreprises qui sont en relation avec Andorre, notamment les Français de l'étranger qui ont fait le choix de s'y installer.

Les inqui√©tudes √©tant d√©sormais lev√©es, je rappelle l'importance qu'il y a √† ratifier dans les meilleurs d√©lais cette convention qui apportera une s√©curit√© juridique aux personnes et aux entreprises vivant et travaillant en lien avec Andorre. Pour ces raisons, le gouvernement est convaincu que son entr√©e en vigueur rapide rel√®ve de l'int√©r√™t des deux √Čtats.

Je fais confiance, Mesdames et Messieurs les Députés, à votre réalisme et à votre volonté d'avancer afin que ce texte puisse être ratifié le plus rapidement possible !

Pour conclure, la convention fiscale qui vous est soumise r√©pond aux avanc√©es ind√©niables d'Andorre en mati√®re de fiscalit√© et de transparence. Dans un contexte d'√©troite proximit√© avec la France, elle a vocation √† √™tre √† l'avenir un cadre essentiel pour les relations √©conomiques, tant pour les particuliers que pour les entreprises, qui sont en relations avec cet √Čtat, notamment les Fran√ßais qui ont fait le choix de s'y installer.

Maintenant que les inqui√©tudes sont lev√©es, je reviens sur l'importance qu'il y a √† ratifier d√®s aujourd'hui cette convention qui apportera une s√©curit√© juridique aux personnes et aux entreprises qui vivent et travaillent en lien avec Andorre. Pour ces raisons, le gouvernement est convaincu que son entr√©e en vigueur rapide rel√®ve de l'int√©r√™t des deux √Čtats.

Mesdames et Messieurs les Députés, je vous fais confiance, je fais confiance à votre sens du réalisme et à votre volonté d'avancer pour que ce texte soit ratifié le plus rapidement possible.

(Interventions des parlementaires)

Je suis ici devant vous pour d√©fendre cette convention. J'ai entendu les craintes que vous nourrissiez, notamment sur l'article 25, mais je redis que cette inqui√©tude n'est pas fond√©e : il n'y a pas de risque de cr√©ation d'imp√īt sur la nationalit√©.

Vous dites qu'une modification ou un avenant pourrait intervenir très vite. Si tel était le cas, nous l'aurions fait ! Mais Andorre a déjà ratifié cette convention. Monsieur de Courson a dressé l'historique : les négociations relatives à la convention ont commencé en 2011, mais on a commencé à travailler sur le sujet bien avant. On compte plus de dix années de travail sur cette convention !

Comme je vous l'ait dit, l'Espagne a signé à son tour avec Andorre une convention fiscale, plus large, le 8 janvier dernier. Il est évident que si l'on rouvrait le sujet aujourd'hui, on repartirait pour un certain nombre d'années. Le gouvernement ne le souhaite pas.

Comme beaucoup l'ont dit, ce qui est en jeu, ce sont nos relations avec Andorre, le développement économique que nous souhaitons poursuivre avec cette principauté. Aujourd'hui, tant les entreprises que les citoyens attendent, en manifestant une certaine impatience, que l'on ratifie cette convention.

Comme le dit le rapporteur, nous avons d√©j√† perdu beaucoup trop de temps. La convention aurait pu √™tre appliqu√©e au 1er janvier 2015, si nous l'avions ratifi√©e en son temps. Au lieu de cela, nous avons accord√© toute sa place au d√©bat, ce qui est tr√®s bien, en expliquant √† plusieurs reprises que si le gouvernement avait propos√© cette clause √† l'origine, cela √©tait d√Ľ au fait qu'√† l'√©poque, Andorre n'avait pas mis en place de fiscalit√©.

Il s'agissait donc d'une clause de précaution. Maintenant que la convention a été ratifiée par Andorre et que la négociation est terminée, il serait préjudiciable pour nos échanges de rouvrir la discussion. Si on relançait le débat à ce stade, je vous garantis qu'il faudrait de nombreuses années pour le conclure.

J'ai une petite habitude des négociations internationales, notamment s'agissant d'accords de libre-échange ou de conventions fiscales, et je peux vous dire que cela nécessite un certain nombre d'années. Le gouvernement réaffirme donc qu'il n'y a pas d'inquiétudes à avoir et, en conséquence, vous redemande de ratifier la convention.

Vous regrettiez tout à l'heure, et à raison, que les représentants des Français de l'étranger ne soient pas suffisamment associés à ce type de travaux. Je voudrais vous dire que Christian Eckert a déjà mis en place un groupe de travail, réunissant les parlementaires élus par les Français de l'étranger, consacré à l'ensemble des questions liées à la fiscalité, ce qui inclut les conventions fiscales.

Ce travail a commencé et est appelé à se poursuivre.

Vous avez aussi fait référence à la convention avec la Belgique. Or, celle-ci ne comporte pas de clause semblable. Vous voyez bien que la France, que le gouvernement n'a absolument pas l'intention de généraliser une clause très spécifique, liée à un contexte particulier.

(Interventions des parlementaires)

Le gouvernement donne naturellement un avis défavorable à cet amendement. D'abord, je veux redire que la clause sur la nationalité figurant à l'article 25 est inapplicable. Ce n'est pas un précédent, mais une spécificité liée à un contexte, à un moment donné. Renégocier, je le répète, prendrait plusieurs années - je vous le garantis, même si vous ne voulez pas l'entendre - et serait préjudiciable à nos concitoyens.

Par ailleurs, je veux vous assurer qu'il n'y a pas de grand complot de la part de Bercy. Enfin, la Franco-Américaine que je suis, pragmatique et cherchant l'efficacité et l'action, a envie de vous redire que ce que les Français nous demandent, aujourd'hui, c'est de passer vite aux actes. Passons donc aux actes, concrétisons la volonté de tous ceux qui ont travaillé sur ces questions jusqu'à aujourd'hui.

J'émets donc un avis défavorable et je vous redemande de soutenir le gouvernement, afin que l'on puisse avancer et se dire que l'on a accompli quelque chose de plus. Je crois qu'aujourd'hui, nous devons travailler plus vite. Nous cherchons à simplifier, à être dans l'action et à travailler plus vite. C'est peut-être en le montrant aujourd'hui que nous pourrons entrer dans une nouvelle ère.

(Interventions des parlementaires)

Je comprends l'idée qu'une lettre interprétative permettrait de faire l'unanimité et il est vrai que dans un premier temps, j'aurais envie de dire que cela ne mange pas de pain. Mais qu'écrirait-on en fait : que le Parlement n'aurait plus jamais la liberté de décider quelque chose en cette matière ? C'est pourtant bien au Parlement que se décide ce genre de dispositions !

Dès ma première explication, ici même, il y a déjà plusieurs mois, il a été clair que rien de nouveau ne se ferait en matière d'imposition sans que les assemblées ne le décident d'elles-mêmes. Dès lors, je ne vois pas pourquoi écrire une lettre interprétative. Cela part d'une bonne intention, mais ce courrier remettrait en cause la liberté du Parlement de faire différemment. On peut en discuter ad vitam aeternam et se répandre en paroles, mais de toute façon, ce que craignent certains ne s'appliquera pas.

Oui, je peux comprendre qu'on trouve un peu particulier ce type de clause, mais c'est ainsi qu'a √©t√© pens√©e la convention - √† une √©poque o√Ļ je n'√©tais pas aux responsabilit√©s. Je redis qu'elle r√©pondait √† un contexte particulier.

(L'article unique est adopté, ainsi que l'ensemble du projet de loi.)

(Source : site Internet de l'Assemblée nationale)

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20. Propri√©t√© litt√©raire et artistique et patrimoine culturel - Adaptation au droit de l'Union europ√©enne - Intervention de Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication, √† l'Assembl√©e nationale (Paris, 20/01/2015)

Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Commission des affaires culturelles, Monsieur le Rapporteur de la commission mixte paritaire, Mesdames, Messieurs les Députés, le projet de loi transposant trois directives importantes pour le monde artistique et littéraire arrive au terme de son parcours législatif.

Permettez-moi de saluer à cette tribune le travail conduit par la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et la commission de la culture, de l'éducation et de la communication de la Haute Assemblée. En dépit de l'engagement de la procédure accélérée, le Parlement a pris le temps qu'il fallait pour enrichir le texte. Je voudrais remercier ici M. le rapporteur Hervé Féron, ainsi que la rapporteure au Sénat, Mme Colette Mélot. Vous avez su, l'un comme l'autre, travailler à l'écriture d'un texte fidèle aux directives tout en apportant au texte initial les améliorations et précisions qui étaient nécessaires.

Au fond, les débats que vous avez eus en commission mixte paritaire reflètent parfaitement le travail consensuel qui a prévalu sur le texte. Vous me permettrez à ce stade de l'examen de ce texte, d'être courte dans mon propos.

Deux articles restaient en discussion avant la réunion de la commission mixte paritaire : l'article 2 sur les droits voisins et l'article 4 relatif aux oeuvres orphelines.

Concernant le premier, le Sénat a, à juste titre, proposé une écriture plus proche de celle de la directive, incluant les recettes issues de la location des oeuvres dans l'assiette de la rémunération annuelle supplémentaire des artistes-interprètes. Il a également ouvert la possibilité pour les sociétés de perception et de répartition des droits agissant pour le compte des artistes-interprètes de demander au producteur l'état des recettes provenant de l'exploitation du phonogramme, confortant ainsi les droits des artistes-interprètes. Ces modifications étaient utiles et méritaient d'être retenues.

À l'article 4, le Sénat est revenu sur l'adoption par l'Assemblée nationale d'un amendement de la députée Isabelle Attard, que nous avions examiné en première lecture dans cet hémicycle. Cet amendement restreignait à cinq ans la durée pendant laquelle les organismes exploitant les oeuvres orphelines pourraient répercuter leurs frais sur les utilisateurs. Les sénateurs ont souhaité revenir sur cette limitation à cinq ans, malgré les réserves exprimées par le gouvernement.

J'avais appelé de mes voeux une écriture de compromis entre Assemblée et Sénat. C'est ce qui a été réalisé en commission mixte paritaire. Je veux ici remercier le président Bloche d'être parvenu à une solution raisonnable, limitant la durée de compensation des frais à sept ans au lieu de cinq.

Vous l'aurez compris, le gouvernement est naturellement en parfait accord avec le texte issu de vos travaux et souhaite que ce texte puisse être adopté en l'état./.

(L'ensemble du projet de loi est adopté.)

(Source : site Internet de l'Assemblée nationale)

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21. Congo - R√©publique d√©mocratique du Congo - Transport a√©rien - Conseil des ministres (Paris, 21/01/2015)

Accords entre la France et le Congo et entre la France et la République démocratique du Congo en matière de services aériens

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Congo relatif aux services aériens et un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République démocratique du Congo.

Le premier accord renouvelle le cadre juridique nécessaire à l'exploitation des services aériens entre la France et la République du Congo. Il s'inscrit dans le contexte d'une relation bilatérale riche, tant sur le plan économique que politique.

Le second accord concerne l'exploitation des services aériens entre la France et la République démocratique du Congo.

Il témoigne de la volonté de la France de soutenir les efforts de la République démocratique du Congo pour améliorer et sécuriser la desserte aérienne de son territoire.

Ces deux accords ouvrent la voie au d√©veloppement de services a√©riens entre les √Čtats parties, en fixant un cadre juridique moderne et conforme aux exigences du droit communautaire, notamment s'agissant du droit de la concurrence.
Ils permettront à la France de désigner plusieurs compagnies pour desservir la République du Congo et la République démocratique du Congo./.

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