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Déclarations officielles de politique étrangère du 15 décembre 2014


Sommaire



1. Point de presse du porte-parole - Proche-Orient/Entretien de M. Laurent Fabius avec le secr√©taire g√©n√©ral de la Ligue arabe - Proche-Orient/Entretien de M. Laurent Fabius avec M. Shimon P√©r√®s - Peine de mort/Vingt-cinqui√®me anniversaire de l'adoption du deuxi√®me protocole du pacte international relatif aux droits civils et politiques - Indon√©sie/Glissement de terrain - Isra√ęl/Territoires palestiniens - Turquie (Paris, 15/12/2014)

Au point de presse de ce jour, le porte-parole a fait les déclarations et a répondu aux questions suivantes :

1 - Proche-Orient - Entretien de M. Laurent Fabius avec le secrétaire général de la Ligue arabe (Paris, 16 décembre 2014)

M. Laurent Fabius recevra le 16 décembre le secrétaire général de la Ligue arabe, M. Nabil Al-Arabi, qui se rend à Paris pour une visite de travail. Il sera accompagné notamment des ministres mauritanien et palestinien des affaires étrangères.

Cet entretien s'inscrit dans le cadre des efforts de la France pour relancer les pourparlers de paix entre Israéliens et Palestiniens dans les meilleurs délais et sur une base crédible. La Ligue arabe est un partenaire important. Nous nous concertons étroitement en vue de restaurer un climat de confiance et d'offrir un horizon politique concret aux parties.

Cette rencontre sera également l'occasion d'aborder la situation dans le monde arabe et notamment les crises qui affectent la Syrie, l'Irak, le Yémen et la Libye.

2 - Proche-Orient - Entretien de M. Laurent Fabius avec M. Shimon Pérès (Paris, 16 décembre 2014)

M. Laurent Fabius recevra le 16 d√©cembre M. Shimon P√©r√®s, ancien pr√©sident d'Isra√ęl, prix Nobel de la Paix et pr√©sident du Centre P√©r√®s pour la paix, qui oeuvre en faveur d'un rapprochement d'Isra√ęl avec ses voisins.

Dans le contexte des efforts actuels de la France pour relancer une dynamique de paix, il s'entretiendra notamment avec lui de la situation au Proche-Orient et des perspectives de résolution du conflit israélo-palestinien.

3 - Peine de mort - Vingt-cinquième anniversaire de l'adoption du deuxième protocole du pacte international relatif aux droits civils et politiques (15 décembre 2014)

À l'occasion du 25ème anniversaire de l'adoption par l'Assemblée générale des Nations unies du deuxième protocole du pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui vise à abolir la peine de mort, la France rappelle son engagement déterminé et constant en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort.

Aujourd'hui, 81 √Čtats de toutes les r√©gions du monde, dont la France, sont parties √† ce protocole.

Dans le cadre de la campagne pour l'abolition lancée par M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international, la France renouvelle son appel à la ratification universelle de cet instrument, afin de progresser vers l'abolition partout dans le monde.

Le minist√®re des affaires √©trang√®res et du d√©veloppement international publie √† cette occasion un webdocumentaire intitul√© ¬ęles jeunes et l'abolition¬Ľ :

http://webdoc.france-diplo.tv/les_jeunes_et_l'abolition_2014/

4 - Indonésie - Glissement de terrain (12 décembre 2014)

Nous avons appris avec √©motion le bilan tragique du glissement de terrain qui a frapp√© le village de Jemblung sur l'√ģle de Java le 12 d√©cembre, provoquant d'importantes destructions et plusieurs dizaines de victimes et disparus.

Dans ces circonstances douloureuses, la France présente ses condoléances aux familles des victimes. Elle assure les autorités et le peuple indonésiens de sa solidarité.

5 - Isra√ęl/Territoires palestiniens

Q - Un responsable de l'OLP annonce que les Palestiniens déposeront ce mercredi à l'ONU un projet de résolution demandant la fin de l'occupation israélienne d'ici à deux ans. Cela signifie-t-il la fin des efforts de la France, de la Grande-Bretagne et de l'Allemagne qui travaillaient ces dernières semaines à un texte alternatif ?

R - Dans le contexte d'absence de processus de paix qui nourrit les tensions sur le terrain, il est impératif d'avancer rapidement sur un projet de résolution au conseil de sécurité des Nations unies.

Les discussions se poursuivent de façon intense avec nos partenaires. M. Laurent Fabius s'entretiendra ce soir à Paris avec ses homologues allemand, américain et britannique à ce sujet. Il recevra demain le secrétaire général de la Ligue arabe, M. Nabil Al-Arabi.

Il importe de relancer dans les meilleurs délais et sur une base crédible les pourparlers de paix, afin d'offrir un horizon politique concret aux parties.

Q - Quels sont les ministres qui vont participer à la rencontre demain entre M. Fabius et le patron de la LEA ? Et qu'est-ce que la France attend de la LEA concernant le dossier palestinien ?

R - Je vous renvoie à la déclaration que nous venons de faire à ce sujet.

6 - Turquie

Q - Quelle est la r√©action de la France √† l'arrestation de journalistes hier en Turquie, √Čtat candidat √† l'adh√©sion √† l'Union europ√©enne ?

R - Mme Federica Mogherini, haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et M. Johannes Hahn, commissaire à la politique de voisinage et à l'élargissement, ont réagi à ces arrestations au nom de l'Union européenne, en appelant au respect de la liberté de la presse.

L'Union européenne rappelle la nécessité de la poursuite des réformes en Turquie, notamment dans les domaines essentiels que sont la justice et les libertés fondamentales. Notre dialogue avec la Turquie sur ces questions doit se poursuivre./.

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2. Ukraine - Russie - Entretien t√©l√©phonique de M. Fran√ßois Hollande, pr√©sident de la R√©publique, avec ses homologues allemand et ukrainien - Communiqu√© de la pr√©sidence de la R√©publique (Paris, 14/12/2014)

Le président de la République s'est entretenu, en fin d'après-midi, avec la chancelière Merkel et le président Porochenko de la situation en Ukraine.

Ils ont fait le point des discussions en cours entre Kiev et Moscou sur la mise en oeuvre du protocole de Minsk, en particulier l'application d'un cessez-le-feu effectif, les échanges de prisonniers et la reprise du dialogue avec les séparatistes dans le cadre du groupe de contact.

Le président de la République et la chancelière Merkel ont souligné l'importance de travailler à une solution institutionnelle pour l'Est du pays dans le respect de l'intégrité territoriale de l'Ukraine.

Ils ont marqué la nécessité pour les autorités russes de prendre toutes les mesures attendues d'elles pour favoriser la désescalade, comme le président de la République l'avait indiqué au président Poutine lors leur entretien à Moscou le 6 décembre dernier.

Le président de la République et la chancelière allemande ont, par ailleurs, encouragé le président Porochenko à engager les réformes attendues afin de redresser la situation économique et financière de l'Ukraine. Il s'agit d'une condition en vue d'un renforcement de l'aide internationale./.

(Source : site Internet de la présidence de la République)

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3. Agenda des r√©formes - Pr√©sentation de M. Manuel Valls, Premier ministre (Paris, 12/12/2014)

Le monde change. Et il ne nous attend pas. La France doit donc √™tre en phase avec ce nouveau mouvement. Notre pays fait face aux difficult√©s, et d'abord le ch√īmage qui frappe, en particulier les jeunes et les seniors. Trop de nos concitoyens ont du mal √† s'en sortir, √† boucler leurs fins de mois. Ils doutent de leur avenir, et ne voient pas comment les choses peuvent changer. Nous devons donc agir, remettre la France en marche. C'est cela r√©former. C'est pour cela que nous voulons r√©former.

Réformer, c'est changer. Changer, non pas pour renoncer à ce que nous sommes : notre histoire, nos valeurs, notre modèle social. Mais changer pour aller de l'avant, pour préparer la France de demain, et donc l'avenir de nos enfants.
C'est toujours ainsi que nous avons agi. Rarement sans difficultés, mais jamais sans succès. La France a toujours été le produit d'une identité sans cesse renouvelée et d'une modernité toujours assumée. L'une avec l'autre. Jamais l'une sans l'autre.

Mais pour r√©former la France, il faut y associer les Fran√ßais, leur expliquer ce qui est entrepris. Pour y croire r√©ellement, ils ont besoin d'y voir clairement. Ils veulent √™tre s√Ľrs de la pertinence et de la constance du cap suivi, de la justesse de l'effort consenti, du mieux-√™tre √† esp√©rer au bout du chemin. Le cap, c'est celui d'une France plus forte. La condition, c'est celle d'une France plus juste. Le mieux-√™tre au bout du chemin, c'est celui de la France de demain. C'est cela l'enjeu des r√©formes. C'est aussi cela l'enjeu de l'agenda des r√©formes que nous avons voulu avec le Pr√©sident de la R√©publique.

Pour une France plus forte, soutenir la croissance et l'emploi

La France dispose d'immenses atouts : géographiques, économiques, scientifiques, technologiques, créatifs, culturels et surtout humains. Ils font d'elle la cinquième puissance du monde. Mais, pour conserver son rang, elle doit s'adapter au nouveau jeu mondial, permettre à ses entreprises de gagner, les aider à retrouver leurs marges perdues, pour investir et créer de l'emploi. C'est tout le sens du Pacte de responsabilité et de solidarité.

Dans une économie ouverte, la bonne santé de nos entreprises est décisive. Il y va de la préservation de notre niveau de vie. Tout doit donc être mis oeuvre pour que la France crée plus de richesses, et pour qu'elle les crée mieux. C'est la raison pour laquelle il nous faut aider les entreprises à mieux se déployer à l'étranger et attirer encore plus les investisseurs étrangers chez nous. Ce sont les deux faces de l'attractivité qui est aujourd'hui l'une des dimensions les plus essentielles de la compétition mondiale.

Cette France plus forte, c'est celle qui prend le monde √† bras-le-corps. C'est celle aussi qui se montre capable de lever les entraves, les freins. La loi pour la croissance et l'activit√©, qui sera vot√©e en 2015, est l'exemple m√™me d'une d√©marche pour lib√©rer les √©nergies cr√©atives, stimuler l'activit√© et lutter contre les situations de rentes. Nous devons √©galement instaurer un climat de confiance entre les partenaires sociaux. Tous les pays qui ont connu le succ√®s sont ceux o√Ļ employeurs et salari√©s se sont montr√©s capables de se retrouver autour d'un projet commun. Il est donc essentiel de favoriser la qualit√© de notre dialogue social. C'est la marque du quinquennat de Fran√ßois Hollande. C'est le sens de la n√©gociation interprofessionnelle en cours sur la qualit√© et l'efficacit√© du dialogue social en entreprise. C'est aussi le sens de la r√©forme, n√©goci√©e en 2014, de la formation professionnelle. Une r√©forme qui s'adresse non seulement √† ceux qui, dans l'emploi, aspirent √† se former, mais √©galement √† ceux qui recherchent un emploi mais n'y parviennent pas, faute de formation appropri√©e.

Tous ces chantiers ne sauraient nous faire oublier la formidable r√©volution silencieuse que conna√ģt notre pays : la simplification. Simplifier la vie des particuliers, simplifier la vie des entreprises, all√©ger le travail de l'administration pour lui permettre de se red√©ployer vers davantage de proximit√© et des t√Ęches plus strat√©giques. C'est la raison d'√™tre des diff√©rents dispositifs de simplification que nous avons mis en place et dont nos concitoyens percevront tr√®s vite les r√©sultats concrets dans leur vie quotidienne.

Pour une France plus juste, lutter contre les inégalités

Mais ne nous y trompons pas. Aucun effort de redressement ne pourra aboutir s'il n'est pas juste, s'il n'a pas le souci constant de l'√©galit√©. Cela passe √©videmment par l'√©cole. Une √©cole o√Ļ la refonte de l'√©ducation prioritaire permettra de red√©finir la p√©dagogie en fonction de la carte des in√©galit√©s scolaires. Elle sera naturellement compl√©t√©e par une nouvelle politique des moyens destin√©e √† donner plus √† ceux qui en ont le plus besoin et notamment aux territoires ruraux.

L'égalité passe aussi par le numérique à l'école de manière à ce que les ressources exceptionnelles générées par cette nouvelle frontière technologique ne créent pas une nouvelle fracture entre les élèves, ou entre les territoires.

Lutter contre les inégalités, c'est agir en matière de santé et d'accès aux soins pour tous. C'est le but du déploiement du tiers payant et du développement de la médecine ambulatoire. L'égalité, c'est aider à mieux se loger en s'appuyant sur le plan de relance de la construction qui a été initié.

Pour la France de demain, préparer l'avenir

La troisi√®me dimension de l'agenda des r√©formes concerne la pr√©paration de la France au monde qui vient. Bien s√Ľr, c'est ce qui pr√©pare le mieux √† l'avenir qui se voit le moins imm√©diatement. C'est d'autant plus vrai dans une soci√©t√© qui √©crase le temps et survalorise l'imm√©diatet√©, o√Ļ seul le r√©sultat pr√©sent para√ģt perceptible et mesurable, o√Ļ on ne pense plus jamais aux vertus de la patience et aux fruits du temps long. Mais cette contrainte ne saurait d√©tourner l'action du gouvernement pour pr√©parer la France d'aujourd'hui √† continuer √† √™tre la France demain.

De grands projets s'attachent à cette ambition. Le premier qui entrera en vigueur en 2015 concerne la réforme territoriale. C'est le plus grand chantier jamais engagé en France sur ce sujet depuis trois décennies.

La r√©forme territoriale va permettre de mettre en place de grandes r√©gions, cr√©er de nouvelles m√©tropoles, renforcer les intercommunalit√©s et r√©former les conseils d√©partementaux. C'est un nouveau paysage territorial que les Fran√ßais vont d√©couvrir √† partir de 2015. Un nouveau paysage indissociable de la r√©forme de l'administration territoriale de l'√Čtat.

L'√Čtat doit donner en effet l'exemple en mati√®re de r√©forme. Il le doit d'autant plus que les citoyens attendent toujours beaucoup de lui. Non pour tout faire, mais pour tracer des lignes strat√©giques et permettre √† tous les acteurs locaux d'avancer, de progresser et de r√©ussir. L'√Čtat moderne doit √™tre √† l'initiative. Il doit √™tre une force d'entrainement. Il doit aussi demeurer ce garant de notre coh√©sion, de la la√Įcit√©, de la protection des Fran√ßais, partout sur le territoire, face aux risques et contre l'ins√©curit√©. Il doit agir avec la plus grande fermet√© contre la mont√©e du racisme et de l'antis√©mitisme. Il doit aussi √™tre un rempart contre les menaces du monde, notamment le terrorisme. La France est √† la pointe de ce combat. Elle y prend, sous l'autorit√© du chef de l'√Čtat, toute sa part avec ambition et esprit d'initiative.

Dans cette préparation de l'avenir, il y a un chantier d'une ampleur exceptionnelle qui s'ouvre à nous, celui de la transition énergétique. Nous allons vers un nouveau modèle de croissance plus sobre, durable, moins consommateur en énergies fossiles et donc davantage tourné vers les énergies renouvelables. Cette nouvelle croissance implique, d'ores et déjà, de nouvelles habitudes, de nouveaux comportements, de nouveaux modes de vie. La loi sur la transition énergétique aspire à créer le cadre législatif indispensable à cette nouvelle croissance moins productiviste, plus verte, plus respectueuse de l'environnement. La France aura, en décembre 2015, une très grande responsabilité puisqu'elle accueillera la Conférence sur le climat.

Une France plus forte, pour tenir son rang dans le monde. Une France plus juste sans laquelle aucun effort individuel ou collectif ne saurait faire sens. Une France pour nos enfants. Telle est la destination de cet agenda pour les réformes 2015-2017. Il a vocation à inscrire l'action dans la durée. C'est un gage de réussites. De réussites pour les Français. De réussites pour la France dont nous pourrons être fiers.

Ensemble, nous allons nous d√©montrer √† nous-m√™mes, mais aussi au reste du monde que la France est capable de se r√©former. Et ensemble, gr√Ęce √† ce mouvement qui s'enclenche, nous allons retrouver ce qu'il y a de plus pr√©cieux : la confiance./.

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4. Agenda des r√©formes - Agenda des R√©formes (Paris, 12/12/2014)

Soutenir la croissance et l'emploi

Développer la compétitivité et l'attractivité
Améliorer le marché du travail
Simplifier la vie des entreprises et des particuliers
Relancer l'activité

Lutter contre les inégalités

Réduire les inégalités par l'amélioration des services publics, et en premier lieu par la refondation de l'école.
Réduire les inégalités par la réforme des prestations sociales
Garantir le contrat social et la sécurité par l'application de la loi républicaine
Répondre au besoin de démocratie et de participation

Préparer l'avenir

R√©former les territoires et l'√Čtat
Assurer la transition écologique et énergétique
Développer la recherche et réindustrialiser la France
B√Ętir la France et l'Europe du num√©rique
La date indiquée pour chacune des réformes peut se référer à différentes étapes, depuis la phase de préparation jusqu'à l'entrée en vigueur.

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SOUTENIR LA CROISSANCE ET L'EMPLOI


DEVELOPPER LA COMPETITIVITE ET L'ATTRACTIVITE


Janvier 2015
CICE

2e étape
Porter la baisse du co√Ľt du travail de 4%√† 6%sur les salaires allant jusqu'√† 2 800 euros nets/mois (9 % dans les DOM).

Pacte de responsabilité et de solidarité

1ère étape
Mettre en oeuvre le dispositif ¬ę Z√©ro charge ¬Ľ au niveau du SMIC : l'employeur d'un salari√© au SMIC ne paiera plus aucune cotisation de s√©curit√© sociale.
Baisser le co√Ľt du travail de 1,8% sur les salaires jusqu'√† 1800 euros nets/mois.
Baisser les cotisations pour les travailleurs indépendants.
Supprimer la C3S pour 200 000 entreprises.

Plan d'économies de 50 milliards sur les dépenses publiques

1ère étape
21 milliards d'euros d'économies en 2015.

Loi Consommation

Entrée en vigueur
Améliorer le pouvoir d'achat des Français en faisant baisser des prix.
Renforcer l'information et la protection des consommateurs : changement de contrat d'assurance emprunteur, opposition au démarchage téléphonique, certains prix plus justes correspondant à la réalité des services rendus.

Amélioration de l'attractivité de la France

Création d'une nouvelle agence
Fusion des deux agences existantes pour offrir un parcours lisible aux entreprises étrangères qui veulent s'installer en France et aux entreprises françaises qui veulent exporter hors de France, en particulier les PME et ETI.
Piloter la stratégie de communication de la France dans ces domaines.

Loi simplification justice et intérieur

Réforme du droit des contrats
Simplifier et moderniser le droit des contrats en cr√©ant un environnement juridique s√Ľr et pr√©visible dans les relations d'affaires entre entreprises.

1er trimestre 2015

Lutte contre le dumping fiscal en Europe

Défendre l'harmonisation de la fiscalité s'appliquant aux entreprises.
Encourager la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.
Poursuivre les négociations visant à mettre en place une taxe sur les transactions financières.

Loi pour la croissance et l'activité

Réforme des professions réglementées
Engager une plus grande ouverture de l'acc√®s aux professions r√©glement√©es dans les territoires o√Ļ il y a trop peu de notaires, huissiers... pour r√©pondre aux besoins et mieux ma√ģtriser les tarifs.

Loi pour la croissance et l'activité

Modernisation des transports routiers
Ouvrir des liaisons par autocar, ce qui aura pour effet de faire baisser les tarifs des transports.
R√©former le permis de conduire pour r√©duire les d√©lais et le co√Ľt du passage.
Renforcer le contr√īle sur les p√©ages routiers.

2e trimestre 2015

Loi Justice du 21e siècle

Réforme des tribunaux de commerce
Moderniser le fonctionnement de la justice commerciale.

Loi droit des étrangers en France

Plus de talents sur notre territoire
Faciliter l'entr√©e dans notre pays des talents internationaux avec la mise en oeuvre du ¬ęPasseport Talents¬Ľ.

Janvier 2016

Pacte de responsabilité et de solidarité

2e étape
Baisse du co√Ľt du travail de 1,8% √©tendue aux salaires jusqu'√† 4 000 euros nets/mois.
Poursuivre la suppression progressive de la C3S.
Supprimer la surtaxe de l'imp√īt sur les soci√©t√©s.
Mesure à effet équivalent à un CICE à 12% dans les DOM dans les secteurs exposés.

Plan d'économies de 50 milliards sur les dépenses publiques

2e étape
15 milliards d'euros d'économies en 2016.

1er trimestre 2016

Nouvelle politique des achats de l'√Čtat

Mettre en place une direction des achats de l'√Čtat et de ses op√©rateurs favorisant les √©conomies et l'innovation.
Encourager une politique d'achat socialement responsable.

Renforcement des filières culturelles

Améliorer l'attractivité et la compétitivité du territoire français pour les films étrangers et les films français indépendants et d'animation.
Améliorer les conditions de production de l'industrie musicale.

2e trimestre 2016

Rayonnement de la France

Organiser l'Euro 2016 et en faire une grande réussite populaire.
Déposer le dossier de candidature de Paris pour l'Exposition Universelle de 2025.
Préparer l'accueil d'autres événements internationaux.

Janvier 2017

Pacte de responsabilité et de solidarité

3e étape
Supprimer complètement la C3S.
Baisser le taux d'imp√īt sur les soci√©t√©s de 33,3% √† 32% pour arriver √† 28 % en 2020.

Plan d'économies de 50 milliards sur les dépenses publiques

3e étape
14 milliards d'euros d'économiesen 2017.

Défiscalisation des investissements en Outre-mer

Nouveau régime de soutien bénéficiant directement aux entreprises et opérateurs ultramarins.

 

AMELIORER LE MARCHE DU TRAVAIL


Janvier 2015

Am√©lioration de l'efficacit√© de P√īle emploi

Signature de la convention tripartite √Čtat/UNEDIC/P√īle emploi
Augmenter les capacités d'accompagnement renforcé.
Professionnaliser la relation avec les entreprises.
Développer une offre de service numérique complète.

Première phase de la réforme de la formation professionnelle

Entr√©e en vigueur du nouveau compte personnel de formation, que chacun pourra mobiliser en cas de p√©riode de ch√īmage, quand il est le plus n√©cessaire.
Effort supplémentaire en direction de la formation des demandeurs d'emploi.
Système radicalement simplifié pour l'entreprise avec la fin de l'obligation de dépense de formation, ou encore la collecte simplifiée de la taxe d'apprentissage.

1er trimestre 2015

Loi pour la croissance et l'activité

Réforme de la justice du travail (prud'hommes)
Améliorer les règles de procédure.
Favoriser la conciliation.
Encadrer les délais et accélérer le traitement des dossiers.

Amélioration du dialogue social dans l'entreprise

Aboutissement de la négociation entre partenaires sociaux
Simplifier les négociations et consultations pour les entreprises.
Adapter les institutions représentatives du personnel à la diversité et à la taille des entreprises.
Valoriser les parcours syndicaux et militants.

Loi pour la croissance et l'activité

Modernisation du droit du travail
Nouveau cadre pour l'ouverture des commerces le dimanche.
Réformer l'inspection du travail.

Régime des intermittents du spectacle

Décision du gouvernement suite aux propositions de la mission tripartite pour la pérennisation et la gouvernance du régime.

2e trimestre 2015

Loi travail

Traduire dans la loi la négociation entre partenaires sociaux sur le dialogue social dans l'entreprise.
Défendre un programme de convergence sociale européen
Plaider en faveur d'un revenu minimum dans tous les √Čtats membres.
Rendre effective la garantie européenne pour la jeunesse, et la doter de 20 milliards d'euros d'ici 2020.
Lutter sévèrement contre les contournements, les abus et les fraudes qui exercent une pression sur les systèmes sociaux et affaiblissent la confiance.

Janvier 2016

Réforme de la formation professionnelle

2e étape
Amélioration de la qualité de l'offre.
Organiser un système d'évaluation de la qualité des formations professionnelles.

Soutien au développement de l'emploi dans les TPE

Mettre en place une nouvelle offre de service de l'√Čtat en direction des TPE, secteur dynamique en termes de cr√©ation d'emploi.

Juillet 2016

Entr√©e en vigueur de la nouvelle convention ch√īmage n√©goci√©e au 1er semestre 2016

Fixation par les partenaires sociaux des nouvelles r√®gles d'indemnisation du ch√īmage.

 

SIMPLIFIER LA VIE DES ENTREPRISES ET DES PARTICULIERS


Novembre 2014

Le silence de l'administration vaut accord

1ère étape
Appliquer ce principe √† 1 200 proc√©dures administratives de l'√Čtat.
Simplifier les relations entre l'administration et les usagers : si un citoyen ou une entreprise n'obtient pas de réponse à une demande dans les délais, le silence de l'administration sera considéré comme un accord.

Mesures de simplification des démarches des particuliers

Conna√ģtre ses droits √† prestations sociales gr√Ęce √† un simulateur.
Alléger les exigences de certificats médicaux pour les activités sportives.
Demander sa carte vitale en ligne.
Prendre rendez-vous avec la CAF par Internet.

Mesures de simplification de la vie des entreprises

2e étape : urbanisme, environnement et logement
Accélérer la délivrance des permis de construire et les contentieux.
Simplifier les procédures d'enquête publique et d'évaluation environnementale des projets d'investissement.
Simplifier les normes de construction.

Mesures de simplification de la vie des entreprises

2e étape : travail et emploi
Faciliter l'embauche des apprentis.
Accélérer le règlement des contentieux devant la justice prud'homale.
Alléger les visites médicales obligatoires et renforcer la prévention.
Clarifier les procédures d'inaptitude.
Passer en revue toute les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité au travail.

Mesures de simplification de la vie des entreprises

2e étape : vie quotidienne des entreprises
Dématérialiser tous les formulaires administratifs.
Simplifier les dossiers d'aides publiques.
Limiter la charge des enquêtes statistiques obligatoires.

Janvier 2015

Accès simplifié aux marchés publics pour les PME

Candidater avec son seul numéro SIRET.
Février 2015

Simplifications en matière agricole

Am√©liorer les relations entre les exploitants agricoles et les services de contr√īle.

1er trimestre 2015

Contribution au choc de simplification européen

Défendre un choc de simplification de la législation européenne sans réduire les droits ni le niveau de protection des citoyens.
Lancement de la restructuration des branches professionnelles
Passer progressivement de 700 branches à 100 pour un droit du travail plus homogène : moins de conventions collectives différentes, un dialogue social plus efficace, une formation professionnelle de meilleure qualité, plus de mobilité entre secteurs.

Loi de réforme ferroviaire

Simplification de l'organisation du secteur ferroviaire
Mettre en oeuvre la loi visant au rapprochement de la SNCF et de RFF dans un groupe public ferroviaire unifié.

Avril 2015

Mesures pour simplifier la vie des entreprises

3e étape
Am√©liorer les pratiques de contr√īle.
Soutenir l'innovation (modernisation des procédures de délivrance de brevets et d'autorisations de mise sur le marché).

Simplifier la vie des usagers

2e étape
Simplifier les formalités administratives en matière de handicap, de retraite, pour les jeunes et les familles.

2e trimestre 2015

Modernisation du droit de l'environnement

Projets d'aménagement et d'infrastructures
Améliorer et moderniser la participation du public préalable à la décision de construire.
√Čtendre les exp√©rimentations d'autorisations uniques.

Loi création architecture et patrimoine

Simplification des règles en matière de patrimoine
Remplacer les multiples régimes de protection du patrimoine par un régime unique.
Acc√©l√©rer les d√©lais de d√©livrance des autorisations des Architectes des B√Ętiments de France.

Novembre 2015

100 % des démarches administratives par voie électronique

1ère étape
Echanger avec l'administration par courriel ou t√©l√©proc√©dure pour toutes les demandes administratives adress√©es √† l'√Čtat.

Le silence de l'administration vaut accord

2e étape
Appliquer ce principe aux collectivités territoriales et aux organismes de sécurité sociale.

Janvier 2016

Déclaration sociale nominative et fiche de paie simplifiée

Dématérialiser et automatiser la gestion de la paie et les déclarations sociales de l'entreprise.
Déployer le bulletin de paie simplifié.

France Connect

Créer un identifiant numérique pour l'accès à tous les sites publics.

Novembre 2016

100 % des démarches administratives par voie électronique

2e étape
Appliquer ce principe aux demandes administratives adressées aux collectivités territoriales.

1er trimestre 2017

Facturation électronique

G√©n√©raliser la facturation √©lectronique pour l'ensemble des factures entre l'√Čtat et ses fournisseurs.
R√©duire les d√©lais de paiement de l'√Čtat √† 20 jours.

 

RELANCER L'ACTIVITE

4e trimestre 2014

Contribution au rééquilibrage du policy mix européen pour plus de croissance et d'emploi

Appeler à une politique monétaire et de change plus ambitieuse pour faire face à l'atonie de la croissance et combattre la faible inflation.
Premiers résultats : l'euro a baissé de 10% depuis le printemps 2014.
Exploiter les flexibilités du pacte européen de stabilité et de croissance.

Janvier 2015

Baisse de l'imp√īt sur le revenu

2e étape
Baisser l'imp√īt sur le revenu de 9 millions de foyers en 2015.
Cette baisse est effective pour 4,2 millions de foyers en 2014.

Plan de relance de la construction dans le b√Ętiment

Simplifier les r√®gles de construction pour faire diminuer les co√Ľts.
Relancer l'investissement locatif dans le neuf.
Libérer les terrains publics et privés.
Aider les maires b√Ętisseurs.

Rénovation des logements, en particulier rénovation thermique

Maintenir et amplifier l'effort sur la rénovation.
Renforcer le cr√©dit d'imp√īt ¬ętransition √©nerg√©tique¬Ľ.
Relancer l'éco-prêt à taux zéro (PTZ).
Adapter le cr√©dit d'imp√īt transition √©nerg√©tique au climat ultramarin.

1er trimestre 2015

Programme d'investissements d'avenir

Poursuite des investissements de l'√Čtat
Poursuivre le programme d'investissements d'avenir : 70 % des 47 milliards d'euros sont déjà engagés.
Poursuivre la sélection d'importants projets dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche, de l'économie ou du développement durable.

Avril 2015

Plan de soutien tourisme

Rendre l'offre touristique plus lisible, améliorer l'accueil, à partir des préconisations du Conseil de Promotion du Tourisme.

1er trimestre 2015

Signature des Contrats de Plan √Čtat-R√©gion

Investir dans les territoires avec les collectivités locales et accompagner la réforme de l'organisation territoriale de la France par une nouvelle génération de contrats de plan lancée en 2014, en mobilisant une enveloppe totale de 12,5 milliards d'euros sur la période.

Grands projets d'infrastructures de transport d'intérêt européen

Lien ferroviaire Lyon-Turin et canal Seine Nord-Europe
Soumettre les projets et leur plan de financement à la Commission européenne pour passer à la phase opérationnelle des travaux.

Amélioration des transports du Grand Paris

Débuter les travaux de la ligne 15 du Grand Paris Express.
Finaliser les dossiers d'enquête publique des autres nouvelles lignes du métro du Grand Paris Express.

Le plan d'investissement européen

Se mobiliser pour rendre les projets fran√ßais √©ligibles au financement du ¬ęplan Juncker¬Ľ afin de favoriser la croissance sur les territoires fran√ßais.

2e trimestre 2015

Relance de la filière forêt bois

Mettre en place un plan national de la forêt et du bois prévu dans la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt pour optimiser la collecte de bois, développer la construction bois et les énergies renouvelables à partir de la biomasse forestière.
2e trimestre 2017

Programme d'investissements d'avenir

47 milliards investis
Sélectionner les derniers programmes pour un engagement final de 47 milliards d'euros.

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LUTTER CONTRE LES INEGALITES


REDUIRE LES INEGALITES PAR L'AMELIORATION DES SERVICES PUBLICS, ET EN PREMIER LIEU PAR LA REFONDATION DE L'ECOLE


- LA REFONDATION DE L'ECOLE

Septembre 2014

Réforme des bourses et amélioration du logement étudiant

Revaloriser l'ensemble des bourses sur critères sociaux.
Plus d'un étudiant sur trois bénéficie désormais d'une bourse étudiante. Généraliser la caution locative étudiante.
Livrer 9 000 logements étudiants.

Novembre 2014

Lutte contre le décrochage scolaire

Diviser par 2 les sorties sans qualification du syst√®me scolaire √† l'horizon 2017 gr√Ęce au plan de
lutte contre le décrochage scolaire.

Décembre 2014

Refonte de l'éducation prioritaire

Présenter la nouvelle carte de l'éducation prioritaire.
Renforcer les moyens mis au service de la pédagogie : formation plus complète pour les équipes pédagogiques, travail en équipe facilité, engagement professionnel mieux reconnu.

Janvier 2015

Réforme du collège

Définir les grands axes de la réforme du collège.

Septembre 2015

Refonte de l'éducation prioritaire

Généraliser la nouvelle cartographie.

Une nouvelle politique d'allocation des moyens

Apporter une réponse aux écoles et collèges rencontrant le plus de difficultés en leur allouant plus de moyens.

Reconnaissance des besoins particuliers des territoires ruraux

Prendre en compte les besoins particuliers des territoires ruraux fragiles gr√Ęce √† des contrats entre le minist√®re de l'√Čducation nationale et les collectivit√©s territoriales.

Nouveau parcours d'éducation artistique et culturelle

Développer la formation et les actions dans les territoires prioritaires.
Ouvrir davantage aux jeunes les institutions culturelles.

Décembre 2015

Amélioration du logement étudiant

Livrer 9 000 logements étudiants en 2015.

Septembre 2016

Numérique à l'école

1ère étape
Introduire l'enseignement par le numérique et au numérique sur la base d'un projet pédagogique d'ensemble pour les élèves de 5e.

Réforme du collège

Entrée en vigueur de la réforme du collège en repensant le collège unique et en apportant une réponse adaptée aux élèves en difficulté.

Décembre 2016

Amélioration du logement étudiant

Livrer 9 000 logements étudiants.

Septembre 2017

Numérique à l'école

2e étape
√Čtendre l'enseignement par le num√©rique et au num√©rique sur la base d'un projet p√©dagogique aux √©l√®ves de 4e √©galement.

Décembre 2017

Amélioration du logement étudiant

Livrer 13 000 logements étudiants en 2017.

L'AM√ČLIORATION DE L'ACC√ąS √Ä LA SANT√Č ET AUX SOINS

1er trimestre 2015

Fin de vie

Proposition de loi sur la fin de vie à partir des propositions de la mission Claeys-Leonetti.

2e trimestre 2015

Loi santé

Amélioration de l'accès aux soins Réorienter davantage le système de santé vers les soins de proximité.

Loi santé

Prévention Définir une politique de prévention en matière de santé.

Loi santé

Médecine ambulatoire
R√©√©quilibrer les actions respectives de l'h√īpital et des consultations en cabinet, centre de soins...

1er trimestre 2016

Loi adaptation de la société au vieillissement

Mise en oeuvre
Mieux prendre en compte lad√©pendance afin de privil√©gier autant que possible le maintien √† domicile des personnes √Ęg√©es.

Loi santé

Déploiement du tiers payant chez le médecin
Garantir à tous un accès aux soins en levant les barrières financières.

COMBLER LES IN√ČGALIT√ČS ENTRE TERRITOIRES

1er trimestre 2015

Loi pour la croissance et l'activité

Modernisation des transports routiers
Favoriser la desserte des territoires et développer les liaisons par autocar.

Refondation de notre politique en faveur des territoires ruraux, de montagne et périurbains

Mettre en oeuvre les préconisations des Assises 2014 des ruralités.

Les nouveaux contrats de ville

Concentrer l'intervention de la puissance publique l√† o√Ļ il y en a le plus besoin.
Signer les premiers contrats de ville dès 2015 avec les intercommunalités.

Un nouveau programme de renouvellement urbain

Construire des quartiers d'avenir, en s'appuyant notamment sur la création d'un institut de la ville durable.
Concentrer l'intervention sur la lutte contre le ch√īmage, sur le d√©veloppement √©conomique et sur la r√©ussite scolaire.

Janvier 2016

Couverture du territoire en téléphonie mobile

Achever la couverture réseau des communes mal desservies en téléphonie mobile (zones blanches).

2e trimestre 2016

Soutien au développement économique et social des Outre-mer

Appuyer le développement économique et social en tenant compte des spécificités de chaque collectivité.
Accro√ģtre l'insertion dans l'environnement r√©gional.

1er trimestre 2017

Plan France Très Haut Débit

Faire accéder le plus grand nombre au très haut débit, en couvrant 50% des foyers en 2017 et l'intégralité du territoire d'ici 2022.

FAVORISER UN √ČGAL ACC√ąS √Ä LA JUSTICE

2e trimestre 2015

Loi Justice du 21e siècle

Réforme de la justice civile, celle du quotidien
Renforcer l'accès au droit et à la justice.
Améliorer la lisibilité du fonctionnement de la justice.
Développer des modes alternatifs de règlement des conflits.

ACC√ąS √Ä LA CULTURE

3e trimestre 2015

Réduction des inégalités d'accès à la culture

Intensifier la politique d'éducation artistique et culturelle.
Développer les pratiques amateurs

 

REDUIRE LES INEGALITES PAR LA REFORME DES PRESTATIONS SOCIALES

 

Janvier 2015

Prise en compte de la pénibilité pour 4 facteurs

Mettre en place des comptes personnels de pr√©vention de la p√©nibilit√© pour tous les salari√©s expos√©s √† des facteurs de p√©nibilit√©. Cela leur permettra de d√©gager du temps pour une r√©orientation vers un m√©tier moins p√©nible, gr√Ęce √† une formation, de passer √† temps partiel en fin de carri√®re tout en restant dans la cat√©gorie des actifs et de partir plus t√īt √† la retraite. Quatre facteurs de p√©nibilit√© seront pris en compte en 2015.

Février 2015

Plan pauvreté

Bilan et perspectives
Bilan des deux premières années à partir du bilan présenté par François Chérèque en lien avec les associations du monde de l'insertion.
Revalorisation de 10% du RSA en 5 ans et des prestations familiales des familles les plus démunies.

1er trimestre 2015

Plan pauvreté

Garantie jeunes
Mise en place progressive de la garantie jeunes, avec plus de 50 départements en expérimentation en 2015.

Avril 2015

Revalorisation des allocations pour les familles pauvres

2e étape
Revalorisation du complément familial de 10% et de l'allocation de soutien familial de 5% comme prévu dans le plan pauvreté, afin d'atteindre 50% et 25% d'augmentation en 2018.

Juillet 2015

Entrée en vigueur de la modulation des allocations familiales

Diviser par 2 le montant pour les familles ayant plus de 6 000 euro de revenu et par 4 pour celles ayant plus de 8 000 euro de revenu.
L'universalité des allocations est néanmoins maintenue : toutes les familles qui en bénéficient aujourd'hui continueront à les toucher.

Ao√Ľt 2015

Condition de départ à la retraite

Porter l'√Ęge de d√©part √† la retraite √† taux plein pour les personnes n√©es en 1954 √† 61 ans et 7 mois (contre 61 ans et 2 mois depuis mars 2014), pour celles qui ont 165 trimestres de cotisations, tout en prenant en compte la p√©nibilit√©.

Septembre 2015

Revalorisation du RSA

3e étape
Revalorisation du RSA de 2% en plus de l'inflation, afin d'atteindre 10% d'augmentation en 2017.

Janvier 2016

Prime d'activité

Créer une prime d'activité en remplacement de la prime pour l'emploi (PPE) et du RSA activité.
Proposer un dispositif qui incite à la reprise du travail et qui permette de toucher les travailleurs les plus modestes, et en particulier les jeunes.

Réforme des minima sociaux

Cr√©er un minimum social simplifi√©, r√©nov√©, disjoint de la prime d'activit√©, en examinant la fusion du RSA (ex RSA socle) et de l'ASS (allocation de solidarit√© sp√©cifique) servie aux ch√īmeurs en fin de droits. Cela sera engag√© √† l'issue du bilan du plan pauvret√©.

Compte pénibilité

2e étape
Mise en oeuvre de la 2e étape du compte pénibilité.

Septembre 2016

Revalorisation du RSA

4e étape
Revalorisation du RSA de 2% en plus de l'inflation, afin d'atteindre 10% d'augmentation en 2017.

Avril 2016

Revalorisationdes allocations pour les familles pauvres

3e étape
Revalorisation du complément familial de 10% et de l'allocation de soutien familial de 5% comme prévu dans le plan pauvreté, afin d'atteindre 50% et 25% d'augmentation en 2018.

Janvier 2017

Condition de départ à la retraite

Porter l'√Ęge de d√©part √† la retraite √† taux plein pour les personnes n√©es en 1955 √† 62 ans, pour celles qui ont 166 trimestres de cotisations, tout en prenant en compte la p√©nibilit√©.

Avril 2017

Revalorisationdes allocations pour les familles pauvres

4e étape
Revalorisation du complément familial de 10% et de l'allocation de soutien familial de 5% comme prévu dans le plan pauvreté, afin d'atteindre 50% et 25% d'augmentation en 2018.

 

GARANTIR LE CONTRAT SOCIAL ET LA SECURITE PAR L'APPLICATION DE LA LOI REPUBLICAINE


Janvier 2015

Meilleure protection des citoyens par une lutte plus ferme contre les dérives racistes, antisémites et xénophobes

Donner une nouvelle impulsion à la politique de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie.

1er trimestre 2015

Loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

Mise en oeuvre
Garantir l'égalité professionnelle et sociale entre hommes et femmes.
Prévenir les violences faites aux femmes et systématiser la lutte contre cette forme de criminalité.

Lutter contre les discriminations

Groupe de travail avec les partenaires sociaux Promouvoir les modes de recrutement non discriminatoires.
Lutter contre les discriminations au travail.
Renforcer les voies de recours pour combattre les comportements discriminatoires.

Protection des Français contre la délinquance

Consolider la politique de sécurité au quotidien par la prolongation en 2015 du Plan national de lutte contre les cambriolages et les vols à main armée.
Définir le 3e volet annuel de la politique des zones de sécurité prioritaires.

Prévention de la radicalisation violente et du terrorisme

Mettre en oeuvre tous les volets de la loi de novembre 2014 contre le terrorisme.
Approfondir la lutte avec nos partenaires européens contre la radicalisation violente et le terrorisme.
Faire progresser le dossier des contr√īles des d√©placements a√©riens au niveau europ√©en.

Libertés et droits fondamentaux des citoyens européens

Améliorer l'efficacité de la réponse judiciaire européenne.
Défendre la mise en place d'un parquet européen pour lutter contre les fraudes aux intérêts financiers de l'UE.
Plaider pour renforcer les garanties offertes aux justiciables.

Protection des citoyens europ√©ens et ma√ģtrise des fronti√®res

Lutter collectivement contre le terrorisme (politique d'identification aux frontières européennes, identification du financement du terrorisme).

2e trimestre 2015

Loi Justice du 21e siècle

Action de groupe
Promouvoir l'action collective en justice des citoyens en instaurant un socle procédural unique auquel se rattacheront les dispositifs existants en matière de santé, de consommation et de concurrence.

Loi droit des étrangers en France

Modernisation du droit au séjour des étrangers
Faciliter l'intégration de tous les étrangers admis légalement au séjour en créant un titre de séjour pluriannuel.
Mieux combattre les filières en renforçant nos dispositifs de lutte contre l'immigration irrégulière.

Loi droit d'asile

Réforme de l'asile
Réduire substantiellement les délais de demande d'asile de 24 à 9 mois.
Améliorer la qualité de la prise en charge des demandeurs.
Mettre en place un système d'hébergement directif pour assurer une meilleure répartition et un meilleur accueil des demandeurs d'asile sur tout le territoire.

 

REPONDRE AU BESOIN DE DEMOCRATIE ET DE PARTICIPATION


4e trimestre 2014

Consultation numérique

Associer les citoyens et les acteurs du numérique à la préparation du projet de loi numérique, en dialogue avec les administrations.

R√©forme de l'√Čtat

Interroger les acteurs de terrain (agents de l'√Čtat, collectivit√©s territoriales, b√©n√©ficiaires) sur la pertinence et l'efficacit√© de l'intervention de l'√Čtat sur 23 th√®mes de politique publique.

Janvier 2015

Consultation jeunesse

Associer les jeunes à la simplification des démarches les concernant.

Mars 2015

Amélioration des transpositions des directives de l'Union européenne

Se mettre en capacité de respecter les échéances de transposition des directives, en particulier lorsque celles-ci appellent l'adoption de mesures législatives.

1er trimestre 2015

Plan d'action citoyenneté

Renforcer le sentiment d'appartenance à la communauté nationale en s'appuyant sur les valeurs et symboles de la République.
Garantir l'ouverture sociale de nos institutions, la démocratisation des politiques publiques, encourager la participation des citoyens.

Politique commerciale de l'Union européenne

Défendre des mesures de transparence et de concertation sur la conduite des négociations commerciales.

Qualité de la loi

Améliorer l'efficacité des études d'impact des projets de loi et de décret.
Expérimenter un débat d'orientation avec le Parlement pour la préparation de la loi numérique.

1er semestre 2015

Avenir de la Nouvelle-Calédonie

Préparer, par une réflexion institutionnelle approfondie entre les partenaires de l'Accord de
Noum√©a, le libre choix des Cal√©doniens sur leur avenir, avec le plein soutien de l'√Čtat et de la
République.

2e trimestre 2015

Modernisation du droit de l'environnement

Projets d'aménagement et d'infrastructures Améliorer et moderniser la participation du public préalable à la décision de construire.

3e trimestre 2015

Loi sur le renseignement

Doter la France d'un nouveau cadre législatif pour encadrer l'activité de ses services de renseignement.
Pr√©voir que chaque acte d√©rogatoire au droit commun fasse l'objet d'une autorisation expresse et d'un contr√īle ind√©pendant.

Septembre 2015

Enseignement moral et la√Įc

Promouvoir la la√Įcit√© tout au long du parcours scolaire.
Accompagner les élèves pour qu'ils se forgent un jugement citoyen, libre et éclairé.
Lutter contre le racisme, et promouvoir le vivre ensemble.

Octobre 2015

Inscription sur les listes électorales

Faciliter l'inscription sur les listes électorales à une date plus proche du scrutin.
Rendre plus efficaces les procédures d'inscription et de révision des listes électorales.

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PREPARER L'AVENIR


REFORMER LES TERRITOIRES ET L'ETAT


Janvier 2015

Loi MAPTAM

Métropoles
Création de la Métropole Grand Lyon par fusion avec le département.
10 métropoles créées pour mutualiser les compétences : Bordeaux, Brest, Grenoble, Lille, Montpellier, Nantes, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, qui s'ajoutent à celle de Nice créée en 2012.

Mise en place des collectivités uniques de Guyane et de Martinique

Fusion des conseils régionaux et généraux en Guyane et Martinique.

Février 2015

Loi NOTRe

Clarification des compétences des collectivités territoriales
Transférer les compétences économiques, les collèges, l'organisation et la gestion des transports et de la voirie, des départements vers les régions.

R√©forme de l'√Čtat

Définir des stratégies de réforme pour chaque ministère.

1er trimestre 2015

R√©forme de l'administration territoriale de l'√Čtat

Adopter une nouvelle charte de la déconcentration afin de permettre plus de décisions au niveau local.

2e trimestre 2015

Négociation sur l'avenir de la Fonction publique

Adapter notre fonction publique aux évolutions de la société.

Janvier 2016

Des régions plus grandes et plus fortes

Passage de 22 à 13 régions dotées de compétences stratégiques accrues.

Loi NOTRe

2 nouvelles Métropoles Création de la Métropole du Grand Paris.
Création de la Métropole Aix-Marseille-Provence.

R√©forme de l'administration r√©gionale de l'√Čtat

Regrouper les services régionaux dans les nouvelles régions.

Janvier 2017

Réforme des sous-préfectures

Cr√©er des maisons de l'√Čtat pour regrouper des services administratifs et maintenir une pr√©sence sur le territoire.

Loi NOTRe

Renforcement de l'intercommunalité Créer des intercommunalités plus fortes et transférer les compétences des communes vers les intercommunalités pour mutualiser davantage.

Janvier 2020

Réforme des conseils départementaux

Adapter les conseils départementaux selon les territoires soit par leur maintien, soit par leur fusion avec la métropole, soit par fédération d'intercommunalités.

 

ASSURER LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET ENERGETIQUES


Octobre 2014

Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

Garantir la performance économique et environnementale des filières agricoles et agroalimentaires.

Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

Développement de l'agro écologie Atteindre d'ici 2025 le taux de 50% des exploitations agricoles engagées dans des pratiques agro-écologiques notamment au sein de groupements associant des agriculteurs, des partenaires des collectivités ou du monde économique et associatif.

1er trimestre 2015

Diminuer l'utilisation des pesticides

Réorienter les financements et les moyens.

Une Union européenne de l'énergie

Défendre la sécurité d'approvisionnement de l'Europe par l'efficacité énergétique, le développement de ses ressources internes et la diversification des sources et des routes d'approvisionnement.
Réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 40% d'ici 2030.
Réussir la conférence Paris Climat 2015 (COP 21) en portant les propositions européennes.

2e trimestre 2015

Loi Transition énergétique

Réduire les gaz à effet de serre et la consommation d'énergie.
Développer les transports durables et les énergies renouvelables (éolienne, solaire) pour réduire à terme la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 %.

Décembre 2015

Conf√©rence mondiale ¬Ė Paris Climat 2015 (COP21)

Parvenir à un accord mondial pour lutter contre le dérèglement climatique et mobiliser la société autour de cette échéance.

 

DEVELOPPER LA RECHERCHE ET REINDUSTRIALISER LA FRANCE

 

Décembre 2014

L'espace

Lancer le développement du nouveau lanceur spatial Ariane 6.

Janvier 2015

Innovation et recherche outre-mer

Majorer le cr√©dit imp√īt recherche dans les DOM.

1er trimestre 2015

La nouvelle France industrielle

Construire une offre industrielle française innovante et compétitive, capable de créer des emplois nouveaux.
Capitaliser sur les 34 plans industriels, lancés en septembre 2013, pour transformer l'industrie française (robotisation, révolution numérique, efficacité énergétique...) et stimuler l'innovation dans les secteurs d'avenir (véhicule propre, satellites, big data, objets connectés...).

Renforcer la visibilité et l'attractivité du paysage universitaire et de recherche français

Diversifier l'offre de formation et renforcer les p√īles scientifiques gr√Ęce aux 25 regroupements d'universit√©s et d'√©tablissements.

Loi de Programmation militaire

Faire de l'industrie de défense nationale une composante essentielle de l'autonomie stratégique de la France et un facteur de compétitivité pour l'ensemble de l'économie française.

 

BATIR LA FRANCE ET L'EUROPE DU NUMERIQUE


1er trimestre 2015

Un agenda numérique européen pour retrouver un leadership mondial et promouvoir la diversité culturelle

Développer des filières de pointe, notamment l'informatique en nuage (cloud computing) et les
mégadonnées (big data).
Rendre plus équitables les conditions de concurrence et les règles fiscales entre acteurs européens et extra européens du numérique, notamment culturels.

2e trimestre 2015

Loi numérique

Affirmer de nouveaux droits pour les citoyens en assurant la protection de leurs données.
Ouvrir les données publiques pour favoriser l'innovation et leur utilisation à des fins d'intérêt général.
Moderniser l'action publique pour un √Čtat plus efficace et plus proche des citoyens.

4e trimestre 2015

Internet public

Définir les nouvelles règles d'accessibilité pour tous les sites Internet publics.
Rendre les principaux sites plus accessibles (gouvernement.fr, service-public.fr).

1er trimestre 2016

Soutien à la mutation numérique des industries culturelles

Faire évoluer la régulation et le financement.
Lutter contre le piratage et la contrefaçon de masse.
Créer de nouveaux outils pour développer l'offre légale.

Développement de l'e-santé

Créer un nouveau régime d'accès aux données de santé.
Développer la télémédecine.
Déployer l'offre industrielle e-santé pour moderniser le système de soins.

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Retrouvez plus d'informations sur ces 155 réformes
sur www.agenda-reformes.gouv.fr

Contact presse : 01 42 75 50 78/79

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5. D√©r√®glement climatique - Conf√©rence sur le climat - Entretien de M. Laurent Fabius, ministre des affaires √©trang√®res et du d√©veloppement international, avec le quotidien ¬ęLe Monde¬Ľ (Paris, 16/12/2014)

Q - Aviez-vous mesuré l'ampleur des divergences qui ont failli faire échouer la conférence de Lima ?

R - Heureusement, j'ai l'exp√©rience des n√©gociations complexes et je n'ai donc pas √©t√© surpris de voir des divergences appara√ģtre au moment o√Ļ il faut d√©cider et engager les nations. Ces divergences, qui r√©sultent pour une large part de diff√©rences de situation, peuvent d'ailleurs sembler relativement classiques quand on se souvient des conf√©rences de Copenhague ou de Varsovie, mais il y a eu finalement un accord √† Lima. Le d√©fi que nous devons relever, c'est d'√©viter que ces divergences ne deviennent la ¬ęcarte d'identit√©¬Ľ des conf√©rences sur le climat, une occasion de tout bloquer, car il s'agit de prendre des d√©cisions qui sauveront ou non des millions de vies humaines et permettront √† l'humanit√© de cr√©er et de produire sans s'autod√©truire.

Q - La faiblesse des résultats complique-t-elle la préparation de la conférence de Paris en décembre 2015 ?

R - √Ä Lima, il y a eu des avanc√©es qui correspondent √† ce qu'on pouvait attendre, m√™me si beaucoup reste √† faire. Apr√®s les bonnes nouvelles des derniers mois - engagements annonc√©s au sommet de New York, accord europ√©en, annonce sino-am√©ricaine de r√©duction des √©missions, capitalisation r√©ussie du Fonds vert pour le climat -, Lima avait pour objectif de fixer des bases pour b√Ętir un accord √† Paris r√©pondant aux attentes des populations qui souffrent des d√©r√®glements climatiques. Nous devrons travailler d'ici le sommet de Paris sur les points qui restent en suspens. Nos mots d'ordre devront √™tre l'√©coute, l'esprit de compromis et l'ambition. Et il faudra donner la bonne impulsion politique √† ce processus.

Q - Peut-on continuer avec un processus de négociations aussi chaotique ?

R - Le sujet des négociations actuelles est déjà si complexe qu'il ne serait pas raisonnable de vouloir changer maintenant de processus et de méthode. Ce processus n'est pas parfait, chacun en est conscient ; mais nous devons rester dans le cadre existant. C'est lui qui peut nous permettre de générer une action universelle et efficace.

Q - Comment allez-vous travailler ?

R - Nous allons travailler étroitement avec les organes de la Convention sur le climat, avec le secrétaire général des Nations unies. Des sessions de dialogue avec les divers groupes de pays seront également organisées. Et la société civile. Nous continuerons à travailler étroitement avec les Péruviens. Notre lien avec un pays du Sud est important pour renforcer la confiance.

Q - Est-ce que l'ambition de l'accord de Paris reste de contenir le r√©chauffement en dessous de 2¬įC d'ici la fin du si√®cle ?

R - Oui, c'est l'objectif, m√™me si (et parce que) il est ambitieux. Les sp√©cialistes anticipent un r√©chauffement de 3¬įC √† 4¬įC, voire plus. Les contributions nationales que les pays devront fournir, si possible d'ici mars, doivent permettre de pr√©ciser comment on peut atteindre cet objectif.

Q - Aucune disposition solide n'a été prise à Lima pour que des efforts supplémentaires soient engagés d'ici 2020, date de l'entrée en vigueur de l'accord. N'est-ce pas contradictoire ?

R - Nous avons pos√© des jalons, notamment √† travers l'initiative de ¬ęl'agenda des solutions¬Ľ. Il y a eu une ¬ęjourn√©e de Lima pour l'action¬Ľ, lors de laquelle entreprises, villes et r√©gions se sont engag√©es √† faire davantage, concr√®tement et rapidement.

La France soutiendra cet effort, qui doit exercer un impact réel sur le terrain. C'est tout l'enjeu de l'agenda positif dont nous souhaitons faire un élément important de Paris Climat 2015.

Q - La question de l'équité est au coeur de toutes les tensions. La France pourrait-elle prendre l'initiative d'un débat approfondi sur cette question ?

R - Cette question est centrale. Les pays d√©velopp√©s doivent-ils √™tre les seuls √† prendre des engagements au titre de leur responsabilit√© historique incontestable dans le changement climatique ? Ou faut-il faire √©voluer cette approche pour que les pays √©mergents prennent √©galement des engagements, et lesquels ? Je ne suis pas s√Ľr qu'une pr√©sidence suffira pour r√©soudre d√©finitivement le d√©bat. On peut avancer de fa√ßon pragmatique. C'est l'approche qui avait √©t√© choisie √† Varsovie en 2013 et qui a √©t√© confirm√©e √† Lima : les pays s'engagent √† pr√©senter leur contribution √† la lutte contre le d√©r√®glement climatique d'ici Paris 2015. Je note d'ailleurs que cette question n'a pas emp√™ch√© les √Čtats-Unis et la Chine de prendre ensemble des engagements pour r√©duire leurs √©missions. L'accord final de Lima comporte des formules utiles et nouvelles √† cet √©gard./.

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6. D√©r√®glement climatique - Conf√©rence sur le climat - Entretien de M. Laurent Fabius, ministre des affaires √©trang√®res et du d√©veloppement international, avec ¬ęOuest France¬Ľ (Paris, 14/12/2014)

Q - Le monde vient de se retrouver à Lima pour parler du climat. Les choses avancent ?

R - Au moment o√Ļ vous m'interrogez, les discussions ne sont pas termin√©es. L'issue de la conf√©rence de Lima est encore incertaine. Ce qui est s√Ľr, c'est que la gravit√© du d√©r√®glement climatique s'est amplifi√©e : s√©cheresses extr√™mes, pluies torrentielles, d√©forestation, mont√©e des eaux... La prise de conscience des cons√©quences s'est, elle aussi, approfondie. Ce n'est plus seulement l'affaire de quelques sp√©cialistes. Avant Lima, il y avait eu le sommet du climat √† New York, les engagements europ√©ens sur la r√©duction des √©missions de gaz √† effet de serre, puis l'accord historique r√©cent entre la Chine et les √Čtats-Unis, qui sont les plus importants pollueurs au monde. La communaut√© mondiale se mobilise. On avance, mais lentement. J'esp√®re que l'issue finale de Lima ira dans le bon sens.

Q - Que retenez-vous de Lima ?

R - Si elle aboutit, la COP 20 (20e conférence sur le climat qui regroupe 195 pays) de Lima aura été utile, mais il reste encore de nombreux points à décider pour faire de la COP 21 à Paris, en 2015, le succès indispensable. Il faudra encore avancer sur le point politique difficile de la différenciation : tous les pays, développés ou non, ont-ils la même responsabilité dans le dérèglement et doivent-ils accomplir - ou non - les mêmes efforts pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre ?

Q - Et il y a la question des engagements de chaque √Čtat.

R - Oui. Avant l'√©t√© 2015, (selon ce que dira le texte de Lima) chaque pays devra d√©clarer ce qu'il entend faire pour limiter ses √©missions de gaz √† effet de serre. L'addition de ces contributions devrait nous permettre de voir si l'on peut arriver √† maintenir le r√©chauffement climatique √† moins de 2 ¬įC, ce qui est d√©cisif. Une grande partie des discussions √† Lima a port√© sur cette question : quelles modalit√©s pour ces engagements nationaux, notamment pour les m√©canismes de contr√īle et les financements ?

Q - Donc il reste beaucoup de travail pour que Paris soit un succès...

R - Le succès à Paris est espéré, mais il n'est pas encore acquis. Comme futur président de cette COP 21, je vais travailler étroitement avec le président péruvien de la COP 20 et avec chaque pays. Je devrai être à la fois impartial, actif et facilitateur dans l'élaboration des solutions. Tout au long de l'année, les réunions internationales vont se multiplier pour que l'on arrive, d'ici décembre 2015, à un texte et à des engagements afin d'aider les pays à opérer cette mutation vers une économie décarbonée.

Q - Pour cela, le secteur privé va devoir, lui aussi, se mobiliser ?

R - Tout √† fait. De plus en plus d'entreprises prennent conscience qu'un secteur qui n'int√®gre pas le risque climatique est un secteur menac√©. Nous devons mettre en place un ¬ęagenda des solutions¬Ľ, incluant les villes, les r√©gions, la soci√©t√© civile, les entreprises, afin que des projets concrets √©mergent. La lutte contre le d√©r√®glement climatique ne doit pas √™tre per√ßue uniquement comme une contrainte mais aussi comme une opportunit√©. La croissance traditionnelle, fond√©e sur les √©nergies fossiles (p√©trole, charbon, etc.), n'offre plus les m√™mes marges de progr√®s et il faut trouver dans la transition √©nerg√©tique de nouveaux relais de d√©veloppement.

Q - Et pour le grand public plut√īt pr√©occup√© par le ch√īmage ?

R - La croissance verte va g√©n√©rer de nouveaux emplois. Il nous faut sensibiliser l'ensemble de nos compatriotes √† ces questions qui les concernent dans leur vie quotidienne. Sans confondre la m√©t√©orologie et la climatologie, je vais par exemple recevoir prochainement les pr√©sentateurs m√©t√©o des diverses cha√ģnes pour leur sugg√©rer une dimension p√©dagogique dans l'explication qu'ils pourront donner de tel ou tel ph√©nom√®ne climatique. Au Bourget, o√Ļ se d√©roulera la COP 21, il y aura un large espace, un ¬ę Village ¬Ľ, o√Ļ la soci√©t√© civile aura sa pleine place.

Q - Nous sommes vraiment à un tournant historique ?

R - Je le crois. L'un des intervenants de Lima expliquait qu'on passait du ¬ęcapitalisme carbon√©¬Ľ au ¬ęcapitalisme climatique¬Ľ. On peut discuter sur ce ¬ęcapitalisme¬Ľ, mais l'usage massif des √©nergies fossiles, qui ont permis depuis des d√©cennies la croissance, rend √† terme invivable notre plan√®te. Les gaz √† effet de serre que l'activit√© humaine a produits sont malheureusement l√† pour plusieurs mill√©naires. On ne peut plus continuer ainsi.

Q - Car les conséquences sont déjà visibles ?

R - Bien s√Ľr, y compris en France. Dans le monde, nous constatons que de petites √ģles sont menac√©es de disparition, des populations enti√®res souvent tr√®s pauvres contraintes √† la migration, les rendements et les surfaces agricoles sont impact√©s. Si l'on poursuit la d√©forestation, l'humanit√© peut √™tre confront√©e √† de nouvelles √©pid√©mies, comme Ebola ou le Sida, dont les virus existent depuis longtemps mais qui √©taient jusqu'ici ¬ętapis¬Ľ dans les for√™ts. Nous n'avons donc plus le choix : attendre, c'est √©chouer. Les d√©cisions que nous prendrons - ou non - vont contribuer √† sauver - ou non - des dizaines de millions de vies.

Q - Pour la position de la France sur la scène internationale, l'enjeu est grand ?

R - Paris Climat 2015 sera la plus grande conférence diplomatique jamais accueillie par la France. On attend 20.000 délégués, environ 40.000 personnes et 3.000 journalistes ! C'est une responsabilité forte qui demande une minutieuse préparation nationale et internationale. C'est l'image de notre pays que nous engageons. L'une des principales difficultés est que ce type d'accord exige le consensus universel entre 195 pays sur un accord ambitieux. L'exemple de Lima montre que c'est très difficile.

Q - Pour le président Hollande, un accord historique ferait du bien à son quinquennat.

R - Je vous concède qu'un succès est toujours mieux... qu'un échec. Mais, en l'occurrence, on dépasse de loin la politique politicienne. Il s'agira d'un rendez-vous avec l'Histoire et non pas d'un enjeu électoral.

Q - Depuis quand vous sentez-vous concerné par ces questions climatiques ?

R - Au d√©but des ann√©es 2000, au sein du Parti socialiste, j'avais d√©fini ce qu'√©tait la ¬ęsocial-√©cologie¬Ľ. Pendant longtemps, le PS, n√© dans les conflits ouvriers, s'√©tait pr√©occup√© moins de l'environnement que des conditions de travail ou des revenus des travailleurs : la nature n'√©tait alors gu√®re prise en compte. √Ä l'√©poque, je consid√©rais qu'elle devait faire partie int√©grante de notre projet. Qu'elle constituait m√™me la condition sine qua non pour que la combinaison travail-capital puisse continuer √† g√©n√©rer de la croissance.

Q - Ce poste de pr√©sident d'une conf√©rence mondiale, c'est votre b√Ęton de mar√©chal ?

R - Cela fait pas mal de temps qu'on me dit que la responsabilit√© que j'exerce √† tel ou tel moment constitue mon b√Ęton de mar√©chal. Je l'ai entendu quand j'√©tais Premier ministre ou pr√©sident de l'Assembl√©e nationale ! Je commence donc √† poss√©der une belle collection de b√Ętons./.

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7. D√©r√®glement climatique - Conf√©rence sur le climat - Intervention de M. Laurent Fabius, ministre des affaires √©trang√®res et du d√©veloppement international, en pl√©ni√®re de cl√īture de la COP 20 (Lima, 14/12/2014)

Monsieur le Président, Cher Manuel,

D'abord je voudrais vous f√©liciter de ce grand succ√®s. Je pense qu'il est d√Ľ √©videmment √† toutes celles et tous ceux qui sont l√†, mais vous avez montr√© ce qu'un pr√©sident efficace pouvait faire et vous avez plac√© la barre tr√®s haut. J'essaierai modestement de m'en rapprocher.

Je voulais intervenir quelques instants. D'abord pour dire tout simplement que nous allons préparer les choses pour vous accueillir toutes et tous de la meilleure façon possible.

J'ai noté dans toutes les interventions que les délégués soulignaient qu'ils voulaient un grand succès à Paris. Je vais vous faire une confidence : moi aussi ! Si ce soir nous n'étions pas parvenus à la décision que nous avons prise, les choses auraient été beaucoup plus difficiles. Mais il y a déjà, nous le savons tous, beaucoup de travail à faire, entre maintenant et le mois de décembre de l'année prochaine pour régler les questions qui sont encore en suspens.

Manuel Pulgar-Vidal nous a donné le chemin d'une bonne présidence, pour laquelle il faut de l'ambition, de l'écoute et l'esprit de compromis. Ce sont les trois mots d'ordre que suivra la France.

C'est une responsabilité et un honneur considérables d'accueillir une COP, surtout lorsque l'on répète que les décisions principales qui vont engager l'avenir devront être prises à Paris. Nous mesurons cette responsabilité et cet honneur et nous allons essayer d'en être dignes.

Je voudrais ajouter un point qui me frappe : quand on parle du travail que nous faisons ici, on entend des choses à l'extérieur qui sont parfois injustes, comme si nous multipliions avec plaisir des discussions compliquées qui s'éternisent. Mais, toutes celles et tous ceux qui sont là ont consacré une partie de leur vie et même toute leur vie à la question du climat pour faire en sorte que des millions de personnes à travers le monde puissent vivre mieux. Je pense que ce message, qui est le véritable sens du travail que nous faisons ici, doit passer à l'extérieur.

Un dernier mot. Nous avons tous √† l'esprit ce qui s'√©tait pass√© √† Copenhague. Je pense que gr√Ęce au travail de vous tous et √† la d√©cision prise ce soir, le fant√īme de Copenhague s'√©loigne et l'espoir d'un succ√®s √† Paris se rapproche. Cela, nous le devons √† vous tous et la France va faire le maximum pour vous accueillir comme il convient. Merci./.

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8. D√©r√®glement climatique - Conf√©rence sur le climat - Conf√©rence de presse conjointe de M. Laurent Fabius, ministre des affaires √©trang√®res et du d√©veloppement international, et du ministre p√©ruvien de l'environnement - Propos de M. Fabius (Lima, 13/12/2014)

(En français et en anglais)

Je voudrais tout d'abord adresser mes remerciements √† nos amis p√©ruviens qui nous ont accueillis magnifiquement. Tout le monde a remarqu√© et appr√©ci√© cet accueil exceptionnel et je voudrais adresser mes f√©licitations particuli√®res au pr√©sident Manuel Pulgar-Vidal, et √† Christiania Figueres √† ses c√īt√©s, qui ont fait un excellent travail. Ensuite, je voudrais dire qu'en tant que futur pr√©sident de la COP21 √† Paris, c'est un grand soulagement parce que, si nous n'avions pas pu obtenir ici √† Lima l'accord qui a √©t√© conclu, les choses auraient √©t√© encore plus difficiles.

Bien s√Ľr, il reste encore du travail √† faire, mais Lima fournit une bonne base de travail. Nous avons l'intention de mener ce travail ensemble, le P√©rou, la France et tous les autres.

Enfin, je voudrais souligner ce qu'a not√© Manuel, le ¬ęLima Paris Action Agenda¬Ľ qui a commenc√© ici et qui se poursuivra tout au long de l'ann√©e et √† Paris. C'est l'id√©e que ce ne sont pas simplement les gouvernements qui agissent pour lutter contre le d√©r√®glement climatique mais aussi les grandes communes, les r√©gions et les entreprises, √† travers des actions concr√®tes qui seront d√©clin√©es toute l'ann√©e et √† Paris bien s√Ľr l'an prochain o√Ļ nous montrerons comment nous pouvons, tr√®s rapidement et concr√®tement, nous engager dans la lutte contre le d√©r√®glement climatique.

Q - Given it took until Sunday morning to conclude this Cop 20 how hard it's going to be in Paris to get to an agreement amongst these countries with so many differences?

R - Manuel will add his own comment, but I think the work which has been done here in Lima is already very positive. It is true that it is very technical, but trough technical points there's a political will, and some compromises have been found. For instance on this very difficult question about Intended Nationally Determined Contributions (INDC), we have an agreement which enables us to go ahead, the different nations will have to give their commitments in order to examine them. Under this difficult question of differentiation, a formula is accepted and it's pragmatic and very useful. It's true that we have a lot of work to do and when I'm looking at my own schedule for next year, there are a lot of meetings, conferences ahead to Paris 2015.

Knowing perfectly the work to be done, here in Peru a very god job has been accomplished and what is very important is the spirit we felt in all the speeches delivered. People really want to have an agreement, ambitious and with concrete actions. Obviously we're approaching technical fields but beyond them there are lives and deaths of millions of people, and all of us are aware of that. During many years we had the ghost of Copenhagen around us, but now the minds have changed and people really want to have a success. That's a good base and M. Ban Ki-Moon often says that ¬ęthere's no plan B¬Ľ and this is why we have to be successful.

Q - I wonder if before Paris we could expect any advance in how the countries will report their commitment?

R - It's a very important point and there's an answer in the final text, in the point 16, which requests the publication of the INDC by the secretary of the COP and to prepare by the 1st of November a report about the aggregate effect about the INDC, and it's a process which will be positive.

Q - About the novelty of the Lima text and what are the immediate priorities of COP 21?

R - The agenda must be very concrete and it means that we shall organize with the cities, the regions, the private companies and NGOs different sessions in order to push them to develop, explain and achieve concrete actions in the fight against climate change. There will be a series of conferences and, for instance, it'll start in Davos in January where they gather a lot of CEO's and ministers, and the companies will reveal their commitments. Also during the year, we'll have different sessions in different countries and in Paris we'll organize a special event dedicated to that matter. We've planned that inside the Village dedicated to the civil society it'll be possible to have a space where the companies, cities and regions can show what they're doing against climate change. It'll also be a showcase for the technology. The question of finance and technology has been dealt with during that COP 20 and it is very important.

The idea is to be very concrete and it is the way to act efficiently during 2015 - 2020 years. These projects make it possible to be very efficient before the Paris agreement. We don't want to waste time and through this Agenda we can go quickly in this period of time.

Q - Do you expect that the Paris' agreement will put the world on the path towards this 2¬įC ?

R - The objective of 2¬įC has been set by everybody. It's difficult, ambitious, but because it's ambitious it must remain our objective. Even some countries are asking to reach the compromise of 1,5¬įC because with 2¬įC the consequences are big and, of course, less than if it was 3 or 4¬įC. This is the objective of the different parties and obviously when the INDC will be published and the Agenda for action developed, we shall be able to check exactly where we are./.

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9. D√©r√®glement climatique - Conf√©rence sur le climat - Entretien de M. Laurent Fabius, ministre des affaires √©trang√®res et du d√©veloppement international, avec divers m√©dias fran√ßais (Lima, 13/12/2014)

Q - Êtes-vous soulagé ?

R - D'une certaine façon oui, parce que s'il n'y avait pas eu d'accord lors de la COP20 à Lima, il aurait été très difficile de réussir à Paris. Cela ne veut pas dire que tous les points sont réglés mais tout de même, nous avons beaucoup avancé sur deux ou trois points très importants qui préparent Paris.

Le premier point tout d'abord, c'est l'établissement d'un accord mondial pour lutter contre le dérèglement climatique. Il y a les bases d'un texte, même si nous ne sommes pas encore d'accord sur tout, et c'est très important.

Le deuxi√®me point, c'est ce que l'on nomme les contributions nationales L√†, le cadre est d√©fini, chaque pays devra publier sa contribution avant la fin du premier semestre de l'ann√©e prochaine. Nous pourrons alors √©valuer o√Ļ nous nous trouvons par rapport √† l'objectif des deux degr√©s.

Le troisième point, qui est moins présent dans l'esprit des uns et des autres, mais qui est une innovation - et nous allons travailler avec les Péruviens sur ce sujet -, c'est ce que l'on appelle l'Agenda des solutions. Ce ne sont pas simplement les gouvernements qui doivent agir mais ce sont aussi les villes, les régions et les entreprises.

Je compte bien reprendre ces trois éléments à Paris, à la fois l'accord mondial qui est essentiel, les contributions nationales et l'agenda des solutions. Ce qui a été fait au Pérou ne résout évidemment pas tous les problèmes, mais cela donne une bonne base. Oui, tous ceux qui veulent un succès à Paris peuvent être soulagés.

Q - Vous dites que vous souhaitez associer villes, régions et entreprises. L'un des absents au débat qui s'est fait remarquer ici étaient notamment les syndicats. Quelle place leur accorderez-vous ?

R - Il y aura une place pour la société civile, les syndicats ou les organisations non gouvernementales, ce sera une place physique. Je n'en ai pas encore parlé, je le ferai au début de l'an prochain.

Mais il y a les aspects mat√©riels. Nous avons pr√©vu un village pour la soci√©t√© civile qui jouxtera la conf√©rence. Dans l'√©laboration des r√©unions que nous aurons tout au long de l'ann√©e, il faut bien s√Ľr que la soci√©t√© civile, avec ses diff√©rents √©l√©ments, les partenaires sociaux, les syndicats, les entreprises et les ONG, il faut qu'elle soit pr√©sente.

Q - Monsieur le Ministre, c'est un petit accord et dans la douleur malgré tout. On est loin du souffle et du dynamisme.

R - Vous savez, il ne peut pas en être autrement. Vous avez 195 pays et la règle qui rend les choses extrêmement difficiles, c'est qu'il faut que tout le monde soit d'accord.

Pour prendre des exemples, l'opinion des √Čtats-Unis, du Venezuela, de la Malaisie, de la Chine ou de l'Europe n'est pas la m√™me. Il faut donc faire des concessions, des compromis, et cela demande un tr√®s long travail. Je vais en tirer les le√ßons pour ma propre m√©thode l'an prochain. Il faut garder une ambition importante dans l'objectif, car il s'agit de lutter contre le d√©r√®glement climatique et si on ne le fait pas, il y aura des catastrophes. Il faut donc rester ambitieux, il faut √©couter chacun et avoir l'esprit de compromis.

Ce que je retiens surtout c'est qu'il faut un travail technique et politique très important en amont. Ce n'est pas au dernier moment que, les politiques arrivant, ils peuvent résoudre miraculeusement les problèmes, ce n'est pas ainsi que les choses se passent. Il y a des différences et il est normal qu'il y ait des contradictions. Après, et c'est sans doute la raison pour laquelle nous avons demandé à quelqu'un qui est diplomate de s'en occuper, il faut trouver les solutions de compromis. Ce qui fut fait même si ce n'était pas très facile.

Vous m'interrogez, il est trois heures du matin, on est dimanche, normalement, nous aurions d√Ľ terminer vendredi. Tout de m√™me, nous ne sommes pas √† deux jours pr√®s et c'est au moment de la d√©cision que les difficult√©s arrivent. Avant, lorsque c'est simplement de la discussion g√©n√©rale, tout le monde peut soutenir tout ce qu'il veut. D√©j√†, avoir mis d'accord 195 pays, c'est une bonne chose. Il reste beaucoup de travail √† faire mais c'est une bonne base de d√©part.

Q - Pensez-vous que l'on a évité le psychodrame à Paris, avec la dernière nuit de négociation ?

R - Je ne vous le promets pas. Mais ce qui compte finalement, c'est qu'il y ait un accord. De l'ext√©rieur, on peut se demander ce que font ces gens qui discutent avec des termes incompr√©hensibles, mais ce qui est en cause, c'est la vie de centaines de millions de gens. Si le d√©r√®glement climatique n'est pas stopp√©, il y aura de plus en plus d'inondations, de typhons, de migrations non contr√īl√©es et des ph√©nom√®nes de famine. C'est de cela dont il s'agit et cela passe aussi par des discussions tr√®s techniques et parfois par ce que vous appelez des psychodrames. Mais ce qui compte, c'est que cela se termine bien.

Q - Vous avez parl√© d'un fant√īme qui avait disparu.

R - En effet, je ne sais pas si cette formule est appropri√©e. Mais beaucoup de sp√©cialistes et non sp√©cialistes qui sont l√† ont √† l'esprit ce qui s'est produit √† Copenhague. Rappelez-vous, c'√©tait en 2009, on avait formul√© des grands espoirs pour Copenhague. √Ä la fin de la conf√©rence, des responsables politiques sont arriv√©s et se sont isol√©s dans une pi√®ce. Un texte en est sorti, ils l'ont rapport√© devant l'assembl√©e g√©n√©rale qui l'a refus√©. Cela a √©t√© consid√©r√© comme un √©chec et ce fut effectivement un grave √©chec. Il y a donc comme une sorte de fant√īme de Copenhague qui depuis p√®se sur toutes les COP.

Ce fant√īme a commenc√© √† √™tre exorcis√© et aujourd'hui on parle beaucoup plus du succ√®s possible de Paris. Je reste tr√®s prudent. Vous avez vu, il y a eu de nombreuses interventions qui reprenaient ce souhait de succ√®s √† Paris. J'en suis ravi mais j'ai dit √† quelques-uns, avec humour, que s'ils souhaitent vraiment un succ√®s, il ne faut pas renvoyer toutes les questions √† Paris, sinon le succ√®s sera plus difficile.

Nous avons trait√© un certain nombre de sujets, c'est tr√®s bien. Maintenant il faut faire notre possible, en √©coutant chacun et en b√Ętissant des solutions pour que Paris soit un succ√®s.

Q - Dans cette conférence sur le climat, ne ressent-on pas les dissensions qui naissent, plus du positionnement géopolitique que du sujet lui-même qui se trouve au centre ?

R - Oui, il y a les deux. Il y a, c'est vrai, des différences d'approches géopolitiques voire idéologiques, vous les avez entendues, mais il y a aussi des situations différentes.

Lorsque vous √™tes repr√©sentant de l'Ouganda, repr√©sentant de la Chine, des √Čtats-Unis ou de l'Europe, vos situations objectives ne sont pas les m√™mes. Selon les cas, vous √™tes un pays riche, un pays tr√®s pauvre ou un pays anciennement pauvre mais qui est devenu une grande puissance √©conomique et vous utilisez des √©nergies fossiles - charbon ou p√©trole - qui sont polluantes et, dans d'autres cas, vous avez d√©j√† des √©nergies renouvelables. Dans certains cas, vous avez des finances florissantes, dans d'autres, vous n'avez pas d'argent etc. Il y a √† la fois des diff√©rences g√©opolitiques, id√©ologiques mais aussi des diff√©rences objectives de situation. Il ne faut donc pas s¬Ď√©tonner que les points de vue soient diff√©rents.

Simplement, si nous voulons un accord, qui sera le premier accord mondial contre le dérèglement climatique puisque c'est cela l'objectif, il faut parvenir à un point qui soit ambitieux mais qui mette tout le monde d'accord.

Q - Après tout ce que vous avez vu ce soir, y a-t-il un pays avec lequel vous auriez particulièrement envie d'échanger et de visiter ?

R - Il faudra que j'échange avec tous car, vous l'avez entendu ce soir, chaque pays doit être écouté. Mais la leçon évidente, c'est que nous allons travailler avec nos amis du Pérou d'abord parce qu'ils ont fait un très bon travail, parce que l'on s'entend bien et parce que c'est une bonne chose qu'il y ait un pays du Sud et un pays du Nord.

C'est peut-√™tre un peu compliqu√© √† expliquer, mais c'est cet ¬ęagenda Lima Paris pour l'action¬Ľ que nous avons forg√© ensemble - c'est donc √† la fois la France et le P√©rou, pour √™tre tr√®s concret -, en faisant en sorte, et cela prendra toute l'ann√©e prochaine, qu'il s'agisse de communes, des r√©gions, des grandes entreprises, de d√©velopper des plans concrets que nous pourrons assembler √† Paris.

C'est une manière très concrète de faire avancer les choses. On nous demande l'action. Le Pérou et la France lanceront l'action ensemble, action qui s'étendra ensuite à d'autres./.

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10. D√©r√®glement climatique - Conf√©rence sur le climat - R√©sultat des n√©gociations √† Lima - D√©claration de M. Laurent Fabius, ministre des affaires √©trang√®res et du d√©veloppement international (Lima, 14/12/2014)

Après d'intenses négociations, la conférence de Lima sur le dérèglement climatique a abouti à un accord qui constitue une base de travail pour préparer Paris Climat 2015. Je salue le travail du président de la COP 20, Manuel Pulgar Vidal. La France agira main dans la main avec tous et en particulier avec le Pérou pour préparer Paris Climat 2015.

L'Appel de Lima pour l'action sur le climat pr√©cise le contour des contributions nationales que chaque pays devra communiquer au d√©but de l'ann√©e prochaine. C'√©tait un √©l√©ment essentiel pour poursuivre la dynamique des r√©centes annonces de l'Union europ√©enne, des √Čtats-Unis et de la Chine sur la r√©duction de gaz √† effet de serre.

Il contient aussi les prémices de l'accord de Paris. Cet accord, qui demandera encore un travail important et délicat, devra apporter des réponses concrètes pour lutter contre le dérèglement climatique, notamment en faveur des pays les plus vulnérables./.

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11. D√©r√®glement climatique - Conf√©rence sur le climat - Prolongation des n√©gociations √† Lima - D√©claration de M. Laurent Fabius, ministre des affaires √©trang√®res et du d√©veloppement international (Lima, 13/12/2014)

Les négociations pour la COP 2014 à Lima sur le dérèglement climatique sont difficiles. Il a été décidé d'une prolongation des travaux.

Comme futur président de la COP 2015 à Paris, je dois évidemment être attentif à ces négociations. J'ai donc décidé de retarder mon retour en France./.

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12. D√©r√®glement climatique - Conf√©rence sur le climat - Intervention de Mme Annick Girardin, secr√©taire d'√Čtat charg√©e du d√©veloppement et de la francophonie, sur la d√©sertification et la d√©gradation des terres (Lima, 11/12/2014)

Je voudrais avant tout remercier Monique Barbut et la convention cadre des nations unies pour la lutte contre la désertification pour avoir organisé cet évènement, et la Chine et M. Xie Zenhua pour accueillir cet évènement sur la dégradation des terres.

Je ne serai pas longue et je voudrais ici simplement rappeler 3 points qui me paraissent essentiel

Le premier point c'est qu'aujourd'hui personne ne peut échapper à l'inquiétante succession d'évènements climatiques, les sécheresses, les inondations, les tempêtes... On voit bien que notre système climatique est en train de déraper et à chaque fois les conséquences économiques, sanitaire, voir sécuritaire sont importantes.

C'est d'ailleurs là le paradoxe : dans cette convention climat, nous nous concentrons sur des objectifs de long terme, sur des engagements vers l'économie sobre en carbone, sur des trajectoires économiques pour 2030, pour 2050. Dans le même temps nous négligeons certains enjeux, plus immédiats, plus concrets aussi pour nos concitoyens. C'est le cas des terres, et de l'adaptation au dérèglement climatique.

***

Mon deuxième point, c'est qu'il y a bien une raison à cela : dans le monde aujourd'hui, ce qu'on ne sait pas compter n'existe pas aux yeux des politiques ou des décideurs économiques.

Or sur l'adaptation, on le voit bien ici quand nous discutons dans les négociations de l'adaptation, on a toute une série de difficultés à intégrer ces sujets parce qu'on ne sait pas les mesurer. C'est vrai pour les discussions sur un objectif d'adaptation, c'est vrai pour les financements pour l'adaptation (je sais, malgré nos efforts à l'AFD que nous avons encore du mal à mesurer quel projet relève de l'adaptation au dérèglement climatique). Sans indicateur, un thème n'existe pas.

***

C'est pour √ßa, et c'est mon troisi√®me point que je remercie la Convention sur la D√©sertification pour son action en faveur d'une meilleure compr√©hension des enjeux li√©s √† la terre. La terre, c'est l'autre grand volet du climat : il y a le secteur de l'√©nergie, qu'on conna√ģt bien, et puis celui des sols, de l'agriculture, des for√™ts, qui est un peu laiss√© de c√īt√© dans nos discussions.

C'est d'autant plus important que les terres et les sols, c'est à la fois une partie du problème et une partie de la solution. Une partie du problème parce qu'il y a un cycle vicieux : le dérèglement climatique accélère la perte de qualité des sols, menace la sécurité alimentaire, parfois la sécurité tout court, c'est le cas au Sahel.

Mais aussi une partie de la solution parce que quand on enclenche une cercle vertueux, qu'on s'occupe des sols et des personnes qui vivent de ces sols, on peut mettre en place une dynamique positive : restauration des sols, d√©veloppement de l'agriculture et retour √† la s√©curit√© alimentaire, d√©veloppement √©conomique associ√©... Et bien s√Ľr s√©questration du carbone dans les sols, ce qui rend un service majeur √† l'humanit√© pour rester en dessous de 2¬įC.

Ce sont des actions qui intéressent aussi nos collègues ministres de l'agriculture, et qui sont indispensables si on veut que les accords que nous négocions ici à Lima, puis à Paris, sortent des salles de l'ONU pour être réellement utiles à nos concitoyens./.

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13. Australie - Lutte contre le terrorisme - Entretien de M. Harlem D√©sir, secr√©taire d'√Čtat charg√© des affaires europ√©ennes, avec ¬ęI-T√©l√©¬Ľ - extraits (Paris, 15/12/2014)

Q - À Sidney, depuis minuit heure française un homme retient plusieurs personnes dans un café. Quel est votre sentiment sur cette affaire et sur le climat d'insécurité terroriste qui règne un peu partout dans le monde - jusqu'en Australie donc ?

R - Tout d'abord, je voudrais exprimer ma solidarité au gouvernement australien qui fait face à cette épreuve et au peuple australien. Nous n'avons pas encore suffisamment d'informations pour savoir quelles sont les motivations de l'auteur de cette attaque, mais enfin ce sont déjà un comportement et un acte qui mettent en danger la vie des otages, donc qui ont un caractère terroriste.

Ce que l'on sait, c'est qu'en Australie, comme dans beaucoup d'autres pays du monde, il y a eu une identification d'un certain nombre de filières de combattants djihadistes, certains liés à ce qui se passe au Proche-Orient. Cela confirme donc la nécessité d'un combat international, d'une coopération très forte - c'était d'ailleurs l'un des points des entretiens entre le président Hollande et le Premier ministre Tony Abott lorsqu'il était en Australie.

En France, aujourd'hui même, des filières ont été démantelées dans la région de Toulouse, la région parisienne, et en Normandie. C'est une lutte de tous les instants et c'est une lutte qui se mène à la fois par rapport à des réseaux avec des combattants étrangers, qui sont allés parfois se former là-bas en Irak, en Syrie, qui peuvent revenir. C'est une lutte qui se mène sur le terrain en combattant la progression de ce groupe. C'est pourquoi nous sommes engagés avec des forces armées, des avions, dans la coalition internationale.

Q - Si on rapproche les évènements de Sidney des évènements d'Ottawa par exemple, est-ce qu'on peut estimer que la menace est plus forte aujourd'hui et qu'en France il y a raison d'être préoccupé pour le moins ?

R - Le ministre de l'intérieur a eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises - comme le Premier ministre -, plusieurs filières ont déjà été démantelées au cours des derniers mois, donc il y a une vigilance de tous les instants, c'est une évidence.

(...)./.

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14. Australie - Lutte contre le terrorisme - D√©claration du porte-parole du minist√®re des affaires √©trang√®res et du d√©veloppement international (Paris, 15/12/2014)

La France condamne avec la plus grande fermeté la prise d'otages dans un café du centre-ville de Sydney, qui vient de se terminer avec l'intervention des forces de l'ordre.

Nous exprimons notre sympathie envers les familles et les proches des victimes de cet acte odieux.

Dans cette √©preuve, la France se tient aux c√īt√©s du peuple et du gouvernement australiens./.

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15. Union europ√©enne - Partenariat commercial transatlantique - Entretien de M. Matthias Fekl, secr√©taire d'√Čtat charg√© du commerce ext√©rieur, du tourisme et des Fran√ßais de l'√©tranger, avec le quotidien ¬ęLib√©ration¬Ľ (Paris, 15/12/2014)

Q - Qu'attendez-vous de la venue de Cecilia Malmström, commissaire européenne chargée du commerce, ce lundi à Paris ?

R - Pour la premi√®re fois, un commissaire europ√©en charg√© des questions de commerce et des n√©gociations commerciales entre l'UE et les √Čtats-Unis s'exprimera devant le comit√© strat√©gique que j'ai refond√© √† mon arriv√©e au Quai d'Orsay. Cecilia Malmstr√∂m s'adressera donc directement aux repr√©sentants des ONG, des syndicats et des f√©d√©rations patronales. Le temps o√Ļ un commissaire europ√©en venait pour des r√©unions √† huis-clos dans des salons de grands h√ītels parisiens est termin√©. D'autant qu'un certain nombre de nos pr√©occupations sont aujourd'hui prises en compte par Bruxelles.

Q - Lesquelles ?

R - Sur le mécanisme des tribunaux arbitraux par exemple. J'ai entendu le nouveau président de la Commission, Jean-Claude Juncker, expliquer qu'il y serait très attentif. Ou encore sur la transparence : la publication du mandat de négociation par la Commission européenne va dans le bon sens. En France, nous avons aussi créé une page spécifique sur le site du Quai d'Orsay pour tenir les Français informés de ces négociations.

Q - Justement, o√Ļ en sont ces n√©gociations ?

R - Dans un contexte de fin de mandat de la pr√©c√©dente Commission, d'installation de la nouvelle et d'√©lections de mi-mandat aux √Čtats-Unis, la situation politique n'√©tait pas propice aux avanc√©es. Le plus important est d'entrer dans la n√©gociation sans pr√©cipitations et dire ce que nous voulons : comment nos produits peuvent √™tre mieux reconnus aux √Čtats-Unis ; √† quelles conditions les march√©s publics am√©ricains peuvent-ils s'ouvrir √† nos grandes entreprises et PME...

Q - Certaines études estiment surtout qu'un tel accord tirerait les standards sociaux européens vers le bas...

R - Nous avons besoin d'√©tudes compl√©mentaires, d'expertises, notamment sur des accords commerciaux d√©j√† pass√©s. Nous serons tr√®s attentifs au respect des standards sociaux et environnementaux. Il est hors de question que des politiques publiques ou des choix collectifs soient remis en cause. La France pense d'ailleurs qu'il est urgent de relancer ces discussions commerciales dans le cadre multilat√©ral de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). L'Europe doit b√Ętir une strat√©gie de croissance et d'investissement et ces accords internationaux peuvent en √™tre un levier. √Ä nous, la France, de porter dans ces n√©gociations nos conceptions du juste √©change, de la r√©ciprocit√© des accords et des normes commerciales.

Q - Le ¬ęjuste √©change¬Ľ est surtout un concept d√©fendu par les sociaux-d√©mocrates. Or la Commission est √† majorit√© conservatrice et lib√©rale...

R - Ce lundi, nous ferons passer des messages. L'Europe, c'est la Commission, mais c'est aussi le Parlement europ√©en, les √Čtats membres et ses parlements nationaux. Il ne servira √† rien de n√©gocier si, au final, l'accord est rejet√© par les √Čtats membres. La Commission doit prendre en compte les conceptions de chacun, sinon, les √Čtats ne l'accepteront pas./.

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16. Union europ√©enne - Partenariat commercial transatlantique - Audition du repr√©sentant permanent de la France aupr√®s de l'Union europ√©enne devant les commissions des affaires √©trang√®res et des affaires europ√©ennes de l'Assembl√©e nationale (Paris, 02/12/2014)

(...)

M. Destot a √©voqu√© l'angle commercial de la politique ext√©rieure europ√©enne et particuli√®rement le Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement. Cette n√©gociation sera sans doute plus longue qu'on ne l'envisageait √† l'origine. Du c√īt√© europ√©en, l'essentiel est de faire preuve de la plus grande d√©termination et d'√©viter d'√©valuer a priori les b√©n√©fices attendus d'un accord dont on ignore quels seront les termes. Le moins que l'on puisse dire est que, en l'√©tat, les offres ou les r√©ponses am√©ricaines sont insuffisantes au regard de ce que les Europ√©ens sont dispos√©s √† envisager. √Ä ce stade, nous avons une exigence de principe, celle d'une r√©ciprocit√© r√©elle dans les offres et les engagements des deux parties ; d√®s lors que, du c√īt√© am√©ricain, on ne s'engagerait pas pour les entit√©s f√©d√©r√©es, les √Čtats et les entit√©s autonomes, cet √©quilibre n'existerait pas.

Ensuite, pour permettre aux gouvernements et aux parlements europ√©ens de suivre le d√©roulement de cette n√©gociation, il faut renforcer la transparence, sur deux plans. D'une part, il serait normal que les √Čtats membres aient un acc√®s plus large aux actes et aux documents de la n√©gociation ; comme ce n'est pas encore tout √† fait le cas, c'est ce que nous demandons √† la Commission europ√©enne et c'est ce que nous obtiendrons. D'autre part, une affaire qui soul√®ve tant de pr√©ventions, de pr√©jug√©s, voire d'inqui√©tudes, rend indispensable d'expliquer, de rassurer et surtout de justifier nos positions en montrant que, aussi importante soit la n√©gociation, il n'est pas question que nous bradions nos int√©r√™ts essentiels.

Je vous ai dit les ambitions de Federica Mogherini en mati√®re de politique commerciale. La n√©gociation d'accords de libre-√©change avec deux grands partenaires se poursuit. L'accord avec le Canada est int√©ressant et consid√©r√© comme plut√īt positif par les milieux √©conomiques fran√ßais. Nous devons nous attacher √† ce que l'accord avec le Japon, dont la discussion est engag√©e, repose sur les m√™mes principes ; nous n'en sommes pas encore tout √† fait √† ce point.

Dans le m√™me temps, l'accord intervenu il y a quelques jours entre l'Inde et les √Čtats-Unis a permis de d√©bloquer un chapitre important de la n√©gociation engag√©e dans le cadre du cycle de Doha. Peut-√™tre y a-t-il l√† mati√®re √† esp√©rer une revitalisation du multilat√©ralisme, mais, pour l'instant, l'actualit√© est encore faite des grands accords r√©gionaux. Plus que jamais, nous devons √™tre attach√©s au principe de la r√©ciprocit√©, tout en sachant que le constat, encore fait lors du dernier conseil des ministres du commerce, est que l'Union europ√©enne est en exc√©dent commercial vis-√†-vis du reste du monde.

(...)./.

(Source : site Internet de l'Assemblée nationale)

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17. Union europ√©enne - Audition du repr√©sentant permanent de la France aupr√®s de l'Union europ√©enne devant les commissions des affaires √©trang√®res et des affaires europ√©ennes de l'Assembl√©e nationale (Paris, 02/12/2014)

C'est pour moi un grand privilège que de vous retrouver.

Je commencerai en évoquant les propos du souverain pontife devant le Parlement européen. Le pape a exprimé sa déception vis-à-vis de l'Europe - cette grand-mère fatiguée et absente -, mais aussi une attente et un besoin d'Europe, qui sont ressentis ailleurs dans le monde.

La déception est d'abord liée à la situation économique. Comme l'a indiqué l'été dernier le Fonds monétaire international, l'Europe se distingue aujourd'hui au regard des autres régions du monde par une faible croissance et de fortes difficultés économiques, au point qu'elle est devenue un sujet d'inquiétude pour l'économie mondiale. Elle se voit en outre reprocher son manque de projection et d'action sur les grands enjeux.

La pr√©sence du pape devant les nouvelles institutions - Parlement et Commission - est toutefois la marque de l'int√©r√™t qu'il leur porte. Elle t√©moigne aussi de ce que le syst√®me institutionnel est en place. Ce constat est important, car, au printemps, l'√©tat de l'Europe et les dissensions entre √Čtats faisaient douter de la capacit√© √† assurer le renouvellement des institutions selon le calendrier pr√©vu par les trait√©s. Or les institutions - pr√©sident de la Commission, pr√©sident du Conseil europ√©en, Commission, Parlement europ√©en - ont √©t√© install√©es √† la date pr√©vue, ce qui avait rarement √©t√© le cas par le pass√©.

Après quelques semaines de fonctionnement de la nouvelle Commission, il est incontestable que l'architecture dessinée par Jean-Claude Juncker est intéressante. Jusqu'à présent, la Commission s'était heurtée à deux problèmes : d'une part, les vingt-huit commissaires étaient placés sur un pied d'égalité alors que la Commission ne comptait pas autant de portefeuilles de substance et de compétences ; la gageure consistait donc à concilier l'égalité prévue par le traité et la réalité des missions de la Commission. D'autre part - la commission Barroso en a été la parfaite illustration -, la Commission avait tendance à fonctionner de manière excessivement verticale, favorisant une insuffisance de coordination et un manque de cohérence globale. L'organisation de la nouvelle commission, avec un petit nombre de vice-présidents, témoigne d'un effort pour surmonter la verticalité, améliorer la coordination et la cohérence, mais aussi mettre en avant les priorités de l'agenda stratégique arrêté en juin par le Conseil européen.

Comment la Commission fonctionnera-t-elle en pratique ? Cela d√©pendra des relations personnelles entre les vice-pr√©sidents et les commissaires, les premiers √©tant charg√©s de coordonner l'action des seconds, sans aucun lien hi√©rarchique. Cela d√©pendra aussi de la volont√© de Jean-Claude Juncker de d√©l√©guer certaines de ses comp√©tences aux vice-pr√©sidents. Cela a rarement √©t√© le cas par le pass√©, mais M. Juncker semble d√©sireux de s'y essayer au profit du premier vice-pr√©sident. M. Timmermans est appel√© √† jouer un r√īle important pour assurer la s√©lectivit√© des actions de la Commission et la mise en oeuvre de l'agenda de simplification destin√© √† r√©pondre aux critiques que l'opinion adresse √† l'Union europ√©enne.

Autre question essentielle pour l'avenir de l'Union européenne, sommes-nous capables à vingt-huit, compte tenu des divisions et des conflits d'intérêts qui peuvent exister, de décider sur des sujets importants ? Il nous faut le démontrer.

Cela vient d'être le cas avec le paquet énergie-climat ; l'accord obtenu au Conseil européen d'octobre n'a pas été suffisamment souligné, car il a été éclipsé par d'autres sujets d'actualité. Pourtant, le résultat est très remarquable. Face aux difficultés économiques que traverse l'Europe, beaucoup doutaient de la volonté des Européens de s'engager sur un agenda aussi ambitieux en matière de lutte contre le changement climatique et de la possibilité d'arracher un accord à l'unanimité un an et demi avant la conférence de Paris. Nous y sommes parvenus.

Cet accord est remarquable à un triple titre : par son niveau d'ambition, par le consensus qui l'a porté, et par les leçons qu'il tire des difficultés dans la mise en oeuvre du précédent paquet énergie-climat.

Ces ratés relatifs, qui n'hypothèquent toutefois pas les chances d'atteindre les objectifs fixés pour 2020, sont imputables à l'équilibre imparfait entre les enjeux fondamentaux que sont le climat, la sécurité d'approvisionnement et la compétitivité, cette dernière en ayant fait les frais au détriment de l'économie européenne et des entreprises.

En outre, les trois objectifs, les fameux ¬ętrois fois vingt¬Ľ pour 2020, √©taient plac√©s sur un pied d'√©galit√©. Or leur mise en oeuvre r√©clame n√©cessairement une hi√©rarchisation qui place au premier rang la r√©duction des √©missions, les deux autres, l'efficacit√© √©nerg√©tique et la part des √©nergies renouvelables, √©tant des moyens pour y parvenir. L'accord obtenu en tire les cons√©quences en √©tablissant une diff√©renciation entre les objectifs.

Enfin, le dernier paquet √©nergie-climat a souffert d'un d√©ficit dans son ex√©cution. Celle-ci s'est heurt√©e √† la contradiction, inh√©rente √† toute politique commune de l'√©nergie et du climat - qui devra √™tre d√©pass√©e dans le projet d'Union europ√©enne de l'√©nergie -, entre le besoin √©vident d'une strat√©gie europ√©enne int√©gr√©e et la souverainet√© de chaque √Čtat membre dans la d√©finition de son mix √©nerg√©tique.

Cet accord est √† marquer d'une pierre blanche, car il repr√©sente une tentative de surmonter les difficult√©s pass√©es pour mener une politique plus coh√©rente. Reste maintenant √† le mettre en oeuvre. Il faut en premier lieu convaincre nos grands partenaires de nous suivre. √Ä cet √©gard, la d√©cision de l'Union europ√©enne n'est sans doute pas √©trang√®re √† l'accord intervenu entre les √Čtats-Unis et la Chine.

Ensuite, il faut entretenir la dynamique engagée en mettant en oeuvre rapidement les décisions entérinées. Dans cette perspective, la Commission doit présenter des propositions législatives à partir du premier semestre. Il convient, enfin, de placer cette politique énergétique et climatique plus ambitieuse au coeur de l'action extérieure. La Haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité semble décidée à mettre davantage en avant cette priorité et à en faire un objectif de politique étrangère.

Plus que jamais, l'Union europ√©enne doit avoir comme priorit√© le retour de la croissance et la cr√©ation d'emplois, mais il lui faut en m√™me temps √©viter la dispersion de ses initiatives, tendance naturelle tant les sollicitations de la part des √Čtats membres sont multiples. Le Conseil europ√©en de juin a mis l'accent sur ces pr√©occupations qu'il nous faut √† pr√©sent traduire en actes.
Depuis l'été, l'Union européenne peut s'appuyer sur un diagnostic partagé : la situation économique, particulièrement dans la zone euro, n'est pas satisfaisante et appelle une action résolue. Ce diagnostic n'avait rien d'évident jusqu'au printemps dernier. Certains de nos partenaires considéraient en effet que le rétablissement de l'économie était en cours et que l'aveu du caractère préoccupant de la situation aurait un effet anxiogène.

Un autre consensus émerge sur la définition d'une politique économique caractérisée par un meilleur équilibre entre quatre principes : une consolidation budgétaire à un rythme et dans des conditions compatibles avec la priorité donnée à la croissance ; une politique monétaire poursuivant l'élan que lui a imprimé Mario Draghi ; une action de soutien de la demande et, en particulier, de l'investissement, point qui était très loin de faire l'unanimité ; la poursuite des réformes structurelles pour renforcer le potentiel de croissance et améliorer l'emploi. Il s'agit d'arrêter le policy mix économique européen prenant en compte ces quatre facteurs avec la pondération la plus efficace.

La France souhaite faire de l'emploi en Europe le coeur des politiques europ√©ennes. Ce discours n'est plus inaudible √† Bruxelles. Il peut para√ģtre banal. Mais, pendant longtemps, l'Europe a privil√©gi√© un autre paradigme, celui du consommateur √† qui elle se devait d'apporter une libert√© de choix, au moindre co√Ľt possible, parfois au d√©triment de l'emploi. Aujourd'hui, nous sommes en train de reb√Ętir un paradigme centr√© sur l'emploi.

Le plan Juncker constitue la première expression de la volonté d'agir en faveur de la croissance et de l'emploi. Il est aussi la conséquence du consensus sur le soutien de la demande et le besoin d'investissement pour remédier à la gravité de la situation économique en Europe, en particulier dans la zone euro. L'investissement a chuté dans la zone euro de 15 % depuis 2007 alors que le PIB est presque revenu à son niveau d'alors.

Le plan Juncker est le premier acte de la nouvelle Commission, ainsi que le souhaitait son président. Sa présentation intervient dans un délai remarquable, trois semaines seulement après la prise de fonction des commissaires.

Son volume représente 315 milliards d'euros d'investissements additionnels. Il ne s'agit pas nécessairement de ressources, mais bien d'investissements supplémentaires. Je ne m'étends pas sur les techniques d'ingénierie financière qui permettent de passer d'une contribution du budget européen et de la BCE de 21 milliards à une capacité d'investissements additionnels de 315 milliards. Sans doute peut-on revoir à la marge certains raisonnements et certains chiffres, mais l'objectif est là.

Comment √©chapper aux d√©fauts qui ont conduit certains plans pr√©c√©dents √† rester lettre morte ? L'objectif premier de ce plan est de surmonter le d√©ficit de confiance qui mine l'investissement en Europe. Les projets et les liquidit√©s existent, mais l'aboulie en mati√®re d'investissement est provoqu√©e par ce d√©ficit. La Commission cherche donc √† restaurer un climat de confiance pour relancer l'investissement et produire un effet d'entra√ģnement. Le manque de confiance est la principale explication avanc√©e par les analystes √† la faiblesse chronique de l'investissement en Europe.

Comment éviter les travers du passé ? Les faiblesses des plans précédents résident, d'une part, dans une répartition rigide par enveloppes sectorielles et, d'autre part, dans l'obsession du juste retour qui se traduit par la définition d'enveloppes nationales.

Le plan Juncker essaie d'y remédier en s'appuyant sur les secteurs prioritaires définis par le Conseil européen de juin dernier sans pour autant déterminer des enveloppes sectorielles pré-identifiées. Il prévoit une pondération des modalités de financement à hauteur de trois quarts pour le prêt et d'un quart pour l'equity, autrement dit l'apport de capitaux propres aux entreprises, proportion que nous estimons au demeurant souhaitable d'élargir. Ensuite, le plan prend soin de ne pas fixer d'enveloppes nationales afin d'éviter des négociations à vingt-huit pour se répartir la manne.

Cette nouvelle méthode devrait permettre d'alléger le travail législatif nécessaire pour mettre en place le fonds. On peut donc espérer un démarrage aussi rapide que possible, au début de l'année prochaine. La Commission prévoit que les premiers projets seront financés à partir de juillet prochain.

Les projets sont soumis √† une task force r√©unissant √Čtats membres, Commission et Banque europ√©enne d'investissement. D'apr√®s les derni√®res indications, 2 000 projets ont d√©j√† √©t√© recens√©s. Il est difficile √† ce stade de savoir s'il s'agit de projets additionnels et si ces projets auraient √©t√© r√©alis√©s sans le plan.

Peut-on faire davantage ? Certains considèrent que le montant de 315 milliards est faible au regard du PIB européen et insuffisant pour enclencher la dynamique souhaitée.

Outre l'effet psychologique, tout ce qui pourra √™tre mis au pot, en subvention ou en garantie, augmentera l'effet de levier et accro√ģtra donc la capacit√© d'investissement. D'o√Ļ peuvent provenir ces ressources additionnelles ? Des √Čtats membres, mais ces derniers sont soumis √† la contrainte budg√©taire - le plan a pr√©cis√©ment √©t√© mis en place pour pallier l'insuffisance de capacit√© budg√©taire des √Čtats √† financer de l'investissement. Je pr√©cise que la Commission ne pr√©voit pas explicitement, √† ce stade au moins, d'exon√©rer les contributions additionnelles dans le calcul du d√©ficit ; elle s'est engag√©e √† r√©server un traitement favorable √† ces d√©penses, ce qui revient √† une forme d'incitation. Le budget europ√©en pourrait √©galement √™tre une source de financements additionnels, mais les marges sont tr√®s limit√©es. L'utilisation d'une partie des cr√©dits consacr√©s √† la recherche ou aux fonds de coh√©sion suscite une r√©ticence de la part de certaines d√©l√©gations, notamment pour ceux de ces cr√©dits qui faisaient l'objet d'une r√©partition nationale, car elle est contraire √† l'esprit du plan Juncker qui est de s'extraire des logiques nationales. La France plaidera pour que ce fonds puisse, √† partir de ce point de d√©part, progresser en volume d'interventions au cours des ann√©es √† venir.

En mati√®re de politique ext√©rieure, la Haute repr√©sentante insiste beaucoup, ce qui n'√©tait pas le cas de son pr√©d√©cesseur, sur son r√īle de vice-pr√©sidente de la Commission. La France s'en r√©jouit, car cela correspond √† la conception de ce poste qu'elle d√©fendait lorsque celui-ci a √©t√© cr√©√© √† son initiative. L'objectif n'est pas tant, ou pas seulement, de b√Ętir une politique √©trang√®re europ√©enne que de faire en sorte d'am√©liorer la coh√©rence, l'efficacit√© et la coordination des politiques europ√©ennes qui rev√™tent une dimension ext√©rieure - ce qui est le cas pour la plupart d'entre elles. Jusqu'√† pr√©sent, cette coordination a √©t√© insuffisante ; l'impact global de ces politiques n'a pas √©t√© √† la hauteur de ce que repr√©sente l'Union europ√©enne dans le monde en mati√®re de capacit√© normative, de capacit√© financi√®re ou de puissance commerciale.

Mme Mogherini est tr√®s attach√©e √† cette fonction de mise en coh√©rence de la dimension ext√©rieure des politiques europ√©ennes. Ainsi, elle r√©unit tous les commissaires dot√©s d'une comp√©tence ¬ęrelations ext√©rieures¬Ľ, et elle accorde une grande importance √† la lutte contre le changement climatique, dont elle entend faire l'un des axes de son action. Elle manifeste √©galement un int√©r√™t marqu√© pour les affaires de s√©curit√© et de d√©fense, et a pr√©sid√© le premier conseil de d√©fense. Nous avons salu√© ce changement. Fid√®le √† sa philosophie du poste, elle a √©galement particip√© √† la r√©union des ministres du commerce ext√©rieur.

Sa d√©finition de la politique √©trang√®re de l'Union europ√©enne correspond bien aux besoins et aux r√©alit√©s du moment. Celle-ci doit √™tre un plus pour les politiques √©trang√®res des √Čtats membres. Cette conception - qui pourrait appara√ģtre √† premi√®re vue r√©ductrice - est en r√©alit√© √† la fois tr√®s sage, tr√®s r√©aliste et tr√®s ambitieuse. La d√©finition d'une strat√©gie europ√©enne vis-√†-vis de la Russie sera la premi√®re occasion de mettre cette conception √† l'√©preuve.

(Interventions des parlementaires)

(...)

Le plan Juncker est une base de travail, et même un peu mieux que cela : parvenir à proposer un tel plan en trois semaines est une performance remarquable. Et, puisque ce plan découle d'une idée, d'une initiative et d'un projet français, ne faisons pas la fine bouche et considérons que c'est la reconnaissance d'une priorité : le besoin d'investissement et celui de surmonter le déficit de confiance qui explique la situation économique, la faiblesse de la croissance et celle de l'investissement. Ensuite, tout ce qui pourra enrichir ce plan sera bienvenu, et nous allons y travailler.

Pour ce qui est de la s√©lection des projets, nous devons √™tre capables de rassembler tout ce qui est susceptible d'une r√©alisation rapide, notamment au niveau r√©gional ; c'est l'exercice qui a √©t√© men√©. Ensuite, il y aura une comp√©tition : puisqu'il n'y a pas de r√©partition a priori en enveloppes nationales ou par secteur, la formule utilis√©e par la Commission est celle d'un ¬ępipeline¬Ľ de projets qui sera aliment√© en permanence par un dispositif d'ing√©nierie financi√®re destin√© √† √©valuer les projets susceptibles de d√©marrer au plus vite pour apporter un regain d'activit√© √† l'Europe. Seules notre organisation et la qualit√© de la pr√©sentation de nos projets nous permettront d'√™tre parmi les premiers √† b√©n√©ficier de ce qui se met en place. Ce que propose la Commission sur les plans juridique et financier devrait garantir, si les d√©cisions sont prises dans trois semaines par le Conseil europ√©en, un d√©marrage effectif avant l'√©t√© prochain.

J'en viens à la présence française au sein des institutions européennes et aux changements que j'ai constatés depuis mon retour à Bruxelles. Je n'ai pas connu l'Europe des Six, mais j'ai connu celle des Neuf, juste avant l'adhésion de la Grèce. Si l'on cherche à apprécier l'évolution de l'influence de la France au fil des décennies, il est évident que sa place différait dans l'Europe des Six de ce qu'elle est dans l'Europe des Vingt-Huit ; mais la France représente cependant plus qu'un vingt-huitième de l'Union européenne, et certaines choses doivent être relativisées.

Pour vous répondre plus précisément, trois principaux changements m'ont frappé, et en premier lieu l'ambiance générale. On ressent, dans le fonctionnement des institutions et dans l'attitude des délégations, le poids d'une double réalité. D'abord, la situation économique pèse sur l'ensemble des activités ; il est très différent d'être le concepteur et le gestionnaire d'une politique européenne dans une phase de prospérité et d'expansion, et de l'être dans la situation actuelle. J'ai également ressenti le sentiment de défiance, de désintérêt et parfois de rejet exprimé par beaucoup d'Européens, comme cela s'est manifesté aux élections européennes.

Un autre changement tient √† ce que, si je puis dire, nous sommes vraiment vingt-huit. Lorsque j'ai pr√©sid√© le Comit√© des repr√©sentants permanents (Coreper) pour la derni√®re fois, en 2008, une assez nette diff√©rence de comportement et de priorit√©s √©tait perceptible entre les anciens et les nouveaux √Čtats membres. Cette distinction s'est vraiment estomp√©e, et le fait que le pr√©sident du Conseil europ√©en soit, depuis hier, l'ancien pr√©sident du Conseil des ministres de Pologne consacre cette √©volution. Le troisi√®me changement perceptible, c'est le renforcement des comp√©tences et des pouvoirs du Parlement europ√©en. Cela s'est manifest√© avec beaucoup d'√©clat lors de la composition de la nouvelle Commission et des auditions des commissaires pressentis.

Pour en revenir à la place de la France au sein de l'Union européenne, il serait vain de nier que la situation économique a un lien avec l'influence. M. Laurent Fabius l'a souvent dit, et je souscris à ses propos : sans rétablissement d'une situation économique solide, il n'est pas de rayonnement international possible. L'influence d'un pays reste corrélée moins à la puissance qu'à la performance économique.

Dans le m√™me temps, la France demeure dans une position singuli√®re dans le syst√®me europ√©en, en raison de sa centralit√© g√©ographique, politique et √©conomique, et aussi parce que nous sommes le seul des grands √Čtats membres √† participer √† chacune des politiques europ√©ennes. D'autres font l'impasse sur telle politique ou sur telle autre, ou s'abstiennent d'y participer - je pense √©videmment au Royaume-Uni pour ce qui est de l'espace Schengen ou de la zone euro. La France a √©galement gard√© le go√Ľt de faire des propositions et de prendre des initiatives : ainsi du plan Juncker, issu pour une part d'id√©es fran√ßaises, ou encore de la priorit√© conf√©r√©e au plan √©nergie-climat, qui proc√®de √©galement d'une volont√© fran√ßaise.

De manière plus quotidienne, il y a aussi cette propension et cette capacité françaises à avancer des idées qui correspondent à ses intérêts propres, mais qui, aussi, agrègent autour d'elles des consensus et des majorités. C'est encore plus efficace dans une configuration franco-allemande : quand un accord franco-allemand se fait, les deux tiers du travail collectif sont réalisés ; à l'inverse, quand ce n'est pas le cas, les choses sont beaucoup plus difficiles. Ce fait demeure et n'a été remis en cause ni par l'élargissement ni par l'évolution relative de l'Allemagne et de la France.

La présence française dans les cabinets des commissaires européens n'est pas aussi médiocre que cela a pu être dit. Selon mon dernier pointage, il y aura vingt-huit ou vingt-neuf Français dans les cabinets de commissaires, soit au moins autant que lors des collèges précédents, et même un petit peu plus. Il n'y a donc pas d'effondrement. De plus, la présence française est très diversifiée. Notre objectif était que des Français soient présents dans le plus grand nombre de cabinets possibles ; ce sera le cas, puisque l'on en comptera dans vingt et un ou vingt-deux cabinets.

Mais il faut toutefois constater une faiblesse qualitative : la nouvelle Commission compte tr√®s peu de chefs de cabinet ou de chefs de cabinet adjoints fran√ßais, √† la diff√©rence de ce qui vaut pour les Allemands, qui sont un peu moins nombreux que les Fran√ßais mais qui occupent des positions plus fortes. √Ä cela, l'explication est assez simple : c'est le Parlement europ√©en. √Čtant donn√© ce qu'il repr√©sente et la mani√®re dont se d√©roulent les auditions, il √©tait compr√©hensible que chaque futur commissaire se pr√©pare √† r√©pondre aux questions qui lui seraient pos√©es par le groupe national le plus important num√©riquement et le mieux organis√© - la repr√©sentation allemande. Pour un commissaire qui doit veiller √† entretenir la relation la plus fluide et la plus efficace avec le Parlement europ√©en, un chef de cabinet ou un chef de cabinet adjoint allemand facilite le contact avec le Parlement europ√©en. Si, donc, il y a un handicap, que je ne cherche pas √† nier, c'est dans notre situation actuelle au Parlement europ√©en, qui n'est pas la plus favorable.

Pour ce qui est de l'usage de la langue fran√ßaise, nous ne sommes plus dans la situation qui √©tait la n√ītre lorsque l'Union europ√©enne comptait six membres. Le moment le plus difficile pour la place et la pratique du fran√ßais dans les institutions europ√©ennes fut celui de l'√©largissement √† Quinze - davantage que lors de l'√©largissement √† Vingt-cinq. Certes, il y a eu une √©rosion de la pratique du fran√ßais, mais la cause n'est en rien d√©sesp√©r√©e. J'observe que, apr√®s quelque temps √† Bruxelles, ville francophone, et dans un syst√®me europ√©en profond√©ment impr√©gn√© de francit√©, les nouveaux membres se mettent au fran√ßais. Il ne faut donc pas renoncer. Pour ma part, je veille scrupuleusement √† intervenir dans notre langue, et √† encourager la pratique du fran√ßais. √Ä cette fin, nous devons pouvoir offrir aux fonctionnaires des nouveaux √Čtats membres et aux commissaires eux-m√™mes des formations au fran√ßais ; c'est ce que nous mettons en place √† Bruxelles. Je suis profond√©ment attach√© √† cette cause, et je crois √† son avenir.

(Interventions des parlementaires)

La répression des trafics de main-d'oeuvre est une priorité de l'Union européenne. Le dernier conseil des ministres de l'emploi et de la politique sociale a entériné la création d'une nouvelle plateforme visant à mieux prévenir et à décourager ces comportements concurrentiels déloyaux. Il s'agit de collecter le plus d'informations possible sur ces pratiques, insupportables économiquement et socialement et le plus souvent illégales au regard du droit communautaire, afin de détecter les situations inacceptables et de mettre au point, dans un second temps, les outils qui permettront de les réprimer.

M. Juncker, c'est indéniable, veut relancer la collégialité, qui n'était pas le fort du collège sortant. Sans doute le fera-t-il en rassemblant les vice-présidents en configurations à géométrie variable, selon les sujets traités, pour restaurer une coordination et une cohérence qui faisaient défaut.

La r√©conciliation des opinions publiques avec le projet europ√©en est intimement li√©e au retour de la prosp√©rit√©. En 2005 d√©j√†, le refus du trait√© constitutionnel √©tait li√© √† la situation √©conomique, et la crise qui a suivi n'a rien am√©lior√©. Au-del√†, il faut tirer les enseignements des √©v√©nements de ces derni√®res ann√©es et renforcer les convergences, pour ne pas dire l'int√©gration. Dans un premier temps, pour tenir compte d'un ensemble de consid√©rations nationales, il faut travailler √† trait√© constant, en recensant tout ce qui peut √™tre fait pour renforcer la coordination et la coh√©rence de l'action europ√©enne, sans n√©cessairement modifier le droit primaire. Le sommet des chefs d'√Čtat ou de gouvernement de la zone euro, en octobre, a confi√© l'√©laboration de propositions en ce sens √† un groupe constitu√© des pr√©sidents du Conseil europ√©en, de la Commission europ√©enne, de la BCE et de l'Eurogroupe. Je citerai pour seul exemple la n√©cessit√© de rendre plus efficaces, transparents, rationnels et compr√©hensibles les m√©canismes qui r√©gissent le Semestre europ√©en, entrelacs de proc√©dures absconses difficilement intelligibles m√™me pour les initi√©s.

M. Cresta appelle de ses voeux une Union europ√©enne de l'√©nergie. Le caract√®re strat√©gique de l'approvisionnement √©nerg√©tique et du co√Ľt de l'√©nergie pour l'activit√© √©conomique n'a jamais √©t√© ressenti avec autant de force qu'aujourd'hui. La difficult√© est de parvenir √† concilier la n√©cessit√© d'une action collective et des situations nationales tr√®s contrast√©es. Elles diff√®rent en effet par les ressources dont disposent - ou ne disposent pas - les √Čtats, par le degr√© de d√©pendance des uns et des autres √† l'√©gard de fournisseurs ext√©rieurs, et aussi par les choix de politique √©nerg√©tique, qu'il s'agisse du recours au nucl√©aire ou de l'autorisation de l'exploration, pr√©alable √† l'exploitation, de gaz de schiste et d'autres ressources en hydrocarbures non conventionnels.

Il faut tenir compte de cette diversité pour redéfinir la politique européenne de l'énergie selon cinq axes : la constitution d'un mix énergétique européen aussi faible en carbone que possible ; la prise de conscience que l'énergie est un facteur majeur de compétitivité pour l'économie européenne ; le renforcement de la recherche-développement pour identifier les ressources énergétiques de demain ; une organisation efficace du marché intérieur, une action collective pour renforcer la sécurité de l'approvisionnement européen, ce qui peut passer par la prise en charge au niveau européen d'une plus grande proportion des relations avec les fournisseurs.

Dire que la constitution du march√© int√©rieur n'exclut pas une telle d√©marche signale en creux l'insuffisance de la politique suivie jusqu'√† pr√©sent : de fait, par ¬ępolitique europ√©enne de l'√©nergie¬Ľ, on a longtemps entendu ¬ęmarch√© int√©rieur de l'√©nergie¬Ľ et rien d'autre. Il est important de prendre conscience qu'un march√© interconnect√©, f√Ľt-il r√©glement√© par des dispositions juridiques parfaites, n'assure spontan√©ment ni la s√©curit√© de l'approvisionnement et sa comp√©titivit√©, ni la r√©duction des √©missions de gaz √† effet de serre. L'Union europ√©enne a maintenant la volont√© de d√©passer la vision excessivement restreinte qui a √©t√© la sienne jusqu'√† pr√©sent. Que cela puisse entra√ģner la constitution de grands groupes √©nerg√©tiques europ√©ens sera l'affaire des entreprises ; pour l'instant, il faut offrir un cadre juridique et politique aussi coh√©rent que possible, dans la ligne de ce que j'ai d√©crit.

(...)

Ce que l'on peut attendre de la conférence de Lima, qui n'est pas considérée comme décisive, c'est qu'elle ouvre la voie à l'adoption d'un nouvel accord mondial sur le climat, aussi juridiquement contraignant et aussi complet que possible, lors de la conférence de Paris, l'année prochaine.

M. Mario Monti s'est vu confier la pr√©sidence d'un groupe de r√©flexion sur le m√©canisme des ressources propres de l'Union. La particularit√© de ce groupe est qu'il est constitu√© des meilleurs sp√©cialistes de la question et que son pr√©sident, outre qu'il conna√ģt bien les contraintes du syst√®me europ√©en, est un homme tr√®s r√©aliste. J'en veux pour preuve la question qu'il a pos√©e aux membres de son groupe et au Coreper : ¬ęQuels sont les d√©fauts du syst√®me actuel, qui a toujours permis, jusqu'√† pr√©sent, le financement et le fonctionnement des politiques communes ?¬Ľ En d'autres termes, nous savons ce que nous avons, √©vitons de d√©crire ce syst√®me comme enti√®rement d√©fectueux au risque d'√™tre incapables d'inventer quelque chose de radicalement nouveau. Le fait m√™me que nous disposions d'un long inventaire des ressources propres que l'on pourrait imaginer substituer aux ressources actuelles montre combien il est malais√© de trouver une base taxable aussi homog√®ne que d√©sirable pour assurer le fonctionnement des politiques communes dans des conditions √©quitables, transparentes et politiquement acceptables. Toutefois, l'opacit√© et la complexit√© du syst√®me ont √©t√© √† nouveau d√©montr√©es il y a quelques semaines, quand on a d√©couvert qu'il convenait de revoir les contributions nationales en raison de l'ajustement des assiettes TVA et PNB. Cette r√©flexion est donc n√©cessaire.

L'harmonisation fiscale, ou √† tout le moins la lutte contre les comportements d'optimisation fiscale agressive et contre l'√©rosion des bases taxables, sera l'un des grands enjeux des ann√©es √† venir. Dans une situation difficile pour les budgets nationaux, la concurrence in√©gale, l'√©vasion fiscale et l'optimisation fiscale agressive sont intol√©rables pour les opinions publiques ; il faut agir. Ce sera la t√Ęche du commissaire fran√ßais, et c'est une tr√®s bonne chose. L'¬ęaffaire luxembourgeoise¬Ľ confirm√©e ces derni√®res semaines a eu une premi√®re cons√©quence positive : il y a une bonne chance, et nous y travaillons activement, pour que le prochain conseil pour les affaires √©conomiques et financi√®res (ECOFIN) adopte une directive dont l'objet est d'interdire les techniques d'optimisation fiscale agressive par des montages reposant sur les prix de transfert au sein des groupes. J'ai observ√© que, le contexte aidant, quelques r√©serves exprim√©es sur le texte ont √©t√© lev√©es ; il en subsiste une ou deux, et j'esp√®re que nous pourrons progresser. D'une mani√®re g√©n√©rale, il y a un vent favorable √† l'harmonisation fiscale et √† la lutte contre l'√©vasion fiscale. J'esp√®re que nous en profiterons au niveau europ√©en.

Les r√©flexions sur la taxe sur les transactions financi√®res continuent, dans le cadre d'une coop√©ration renforc√©e. Nous cherchons √† d√©finir l'assiette fiscale la plus efficace d'un point de vue budg√©taire et assurant la plus grande √©galit√© entre les √Čtats qui participent √† la coop√©ration renforc√©e. La question est difficile sur le plan technique, mais les ministres des finances ont collectivement renouvel√© leur engagement d'aboutir avant la fin de l'ann√©e. Sur cette question, l'engagement d'aboutir a √©t√© pris en mai et confirm√© en octobre ; on y reviendra probablement lors du prochain conseil ECOFIN. Je ne cache pas que le sujet reste difficile.

Enfin, Monsieur Piron, j'ai constaté la nouvelle vitalité du triangle de Weimar. C'est important, parce que cela participe de l'avènement du nouveau statut européen de la Pologne. Il va de soi que, lorsqu'il s'agit de redéfinir une stratégie vis-à-vis de la Russie, de construire une authentique stratégie de voisinage à l'Est et de réfléchir aux moyens de régler la crise ukrainienne, la configuration franco-germano-polonaise est sans doute la meilleure pour parvenir à des solutions susceptibles de rallier ensuite l'ensemble de nos partenaires./.

(Source : site Internet de l'Assemblée nationale)

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18. Union europ√©enne - Royaume-Uni - Audition du repr√©sentant permanent de la France aupr√®s de l'Union europ√©enne devant les commissions des affaires √©trang√®res et des affaires europ√©ennes de l'Assembl√©e nationale (Paris, 02/12/2014)

(...)

J'en viens aux positions prises par le Royaume-Uni, particuli√®rement en mati√®re d'immigration. Les principes rappel√©s par M. Lequiller sont les bons : l'Union europ√©enne serait diff√©rente sans le Royaume-Uni, et le projet europ√©en serait ab√ģm√© si ce pays devait quitter l'Union ; il revient au Royaume-Uni d'en d√©cider ; il ne nous appartient pas de payer d'un prix excessif le maintien du Royaume-Uni au sein de l'Union, et certainement pas au d√©triment de nos int√©r√™ts ou de l'int√©grit√© du projet europ√©en. Mais il est int√©ressant de lire de discours de M. Cameron entre les lignes. En effet, le Premier ministre britannique exprime des revendications pr√©cises √† propos de la circulation des personnes, notamment des travailleurs issus des nouveaux √Čtats membres, mais il se garde de toute d√©claration qui aurait imm√©diatement rendu la discussion impossible. Ainsi n'a-t-il pas formul√© la demande de fixation de quotas d'immigration strictement d√©finis, ni celle, un moment agit√©e par le parti conservateur, d'un ¬ęfrein d'urgence¬Ľ qu'il faudrait serrer √† tout moment o√Ļ la pression migratoire serait devenue excessive pour arr√™ter les mouvements de personnes entre les √Čtats membres.

On ne peut donc dire que le principe fondamental de la libre circulation des personnes soit directement contredit par ce discours, mais l'on per√ßoit que le sujet est difficile et que nos amis britanniques chercheront √† restreindre l'application de certaines r√®gles - et cela, m√™me si l'arr√™t de la Cour de justice europ√©enne relatif √† l'affaire Dano, publi√© le 11 novembre, a opportun√©ment rappel√© que la libre circulation des personnes n'a jamais √©t√© absolue en Europe et que, comme toute libert√©, elle est susceptible d'abus. La Cour a, avec pertinence, rappel√© que les √Čtats peuvent appliquer des conditions de ressources et ne pas permettre l'acc√®s aux prestations non contributives, dans les conditions d√©finies par le droit europ√©en.

Ma conclusion sur ce point est que le Royaume-Uni cherchera, dans les domaines qu'il considère comme les plus sensibles pour lui, à négocier très strictement les règles, qu'à ce jour M. Cameron n'a pas commis l'irréparable et qu'il y aura donc un espace de négociation. La discussion va commencer ; ce sera l'affaire des deux prochaines années. Pour des raisons de politique intérieure, M. Cameron s'expose à des difficultés considérables, mais tel est son choix.

(...)./.

(Source : site Internet de l'Assemblée nationale)

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19. Union europ√©enne - Reconnaissance de l'√Čtat de Palestine - Audition du repr√©sentant permanent de la France aupr√®s de l'Union europ√©enne devant les commissions des affaires √©trang√®res et des affaires europ√©ennes de l'Assembl√©e nationale (Paris, 02/12/2014)

(...)

Comme vous l'avez soulign√©, le vote intervenu √† l'Assembl√©e nationale fran√ßaise √† propos de la Palestine est tr√®s important, mais il n'est pas singulier ; il y a une tendance en ce sens en Europe, et certains √Čtats membres, surtout parmi les nouveaux, avaient reconnu la Palestine depuis tr√®s longtemps. Sur ce dossier, une conviction partag√©e se double de consternation. La conviction, c'est que nous connaissons tous la solution - la coexistence de deux √Čtats - et les param√®tres n√©cessaires √† sa mise en oeuvre. La consternation vient de ce qu'il est impossible de nouer la n√©gociation qui permettrait d'aboutir. Il en r√©sulte l'id√©e que le statu quo qui se prolonge ne sert pas ces objectifs partag√©s.

Comment susciter une dynamique ? Ce qui a √©t√© vot√© par votre Assembl√©e et qui est envisag√© ailleurs peut contribuer √† relancer une n√©gociation susceptible d'aboutir. Il est plus difficile d'imaginer une d√©marche √©quivalente au niveau europ√©en, car les sensibilit√©s diff√®rent. J'ignore quel serait le r√©sultat d'un vote au Parlement europ√©en si la question lui √©tait pos√©e dans les termes o√Ļ elle a √©t√© soumise √† votre Assembl√©e. Je sais en revanche que c'est un sujet √† propos duquel le consensus ne sera pas ais√©ment trouv√©, sinon pour dire que l'Europe devrait probablement contribuer plus effectivement √† la recherche de la solution dont les principes sont connus, tant il est clair que, laiss√©s √† eux-m√™mes, les protagonistes en sont incapables et que la seule action des √Čtats-Unis s'est r√©v√©l√©e impuissante.

(...)./.

(Source : site Internet de l'Assemblée nationale)

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20. Union europ√©enne - Libye - Audition du repr√©sentant permanent de la France aupr√®s de l'Union europ√©enne devant les commissions des affaires √©trang√®res et des affaires europ√©ennes de l'Assembl√©e nationale (Paris, 02/12/2014)

(...)

En Libye, la situation n'est pas ma√ģtris√©e - et c'est peu dire. Le diagnostic est partag√©, Monsieur Pueyo : l'enjeu fondamental est de constituer un √Čtat qui n'existe plus. C'est d'autant plus difficile que toute action sur place se heurte √† des probl√®mes de s√©curit√© qui font douter les √Čtats europ√©ens les plus d√©termin√©s de l'opportunit√© d'envoyer des personnels, ne serait-ce que pour former les forces de l'ordre. L'hypoth√®se d'une op√©ration militaire europ√©enne, un moment √©voqu√©e, n'a jamais prosp√©r√© ; il n'y a certainement pas de consensus √† ce sujet entre les √Čtats membres et, compte tenu des diverses sensibilit√©s qui existent en Libye et √† sa p√©riph√©rie, une telle op√©ration serait difficile √† mettre en oeuvre aujourd'hui.

La première nécessité est donc que tous ceux qui sont déterminés à tenter de consolider la situation de ce pays en voie de déréliction veillent à agir dans le même sens et à coordonner leurs actions. C'est dire l'importance, tout autre que rhétorique, d'assurer cette coordination sous l'égide de l'Organisation des Nations unies ; nous nous y employons.

Nous devons aussi mener des actions ponctuelles ou sectorielles pour faire face aux risques auxquels nous expose la situation en Libye. Le trafic d'et l'immigration ill√©gale sont les domaines qui appellent l'action la plus r√©solue, la mieux coordonn√©e et la plus efficace. C'est largement sur une initiative franco-allemande que les ministres de l'int√©rieur de l'Union ont d√©fini un plan destin√© √† assurer un contr√īle plus efficace des fronti√®res ext√©rieures de l'Europe. Nous appr√©cierons cette semaine, lors de la r√©union du conseil des ministres de l'int√©rieur, l'√©tat d'avancement de ce m√©canisme que l'incapacit√© de la Libye √† assurer quelque contr√īle que ce soit des flux migratoires vers l'Europe a rendu indispensable.

(...)./.

(Source : site Internet de l'Assemblée nationale)

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21. Tourisme - Industrie h√īteli√®re - D√©claration du porte-parole du minist√®re des affaires √©trang√®res et du d√©veloppement international (Paris, 15/12/2014)

Le ministre des affaires √©trang√®res et du d√©veloppement international, charg√© de la promotion du tourisme, M. Laurent Fabius, a re√ßu les pr√©sidents d'Accor, M. S√©bastien Bazin, et de Huazhu, M. Ji Qi, √† l'occasion de l'annonce de l'accord d'alliance strat√©gique entre ces deux groupes h√īteliers.

Les deux groupes combinent leurs forces en Chine, premier march√© du voyage au monde, pour donner naissance √† un r√©seau de 2 000 h√ītels. Au plan international, ils mettent en commun un fichier de 47 millions d'adresses de clients privil√©gi√©s, auxquels ils donneront acc√®s √† un parc de 5 600 h√ītels. Laurent Fabius les a f√©licit√©s de cet accord mutuellement b√©n√©fique, qui illustre le partenariat √©conomique de plus en plus √©troit entre la Chine et la France ainsi que le d√©veloppement de nouveaux march√©s, en particulier dans le tourisme, secteur de grand avenir. L'accord entre Huazhu et Accor, centr√© sur le march√© chinois et qui ouvre des perspectives globales, est une belle illustration./.

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22. Couverture sant√© universelle - √Čpid√©mie d'Ebola - Intervention du repr√©sentant permanent de la France aupr√®s des Nations unies (New York, 12/12/2014)

Un grand merci au Dr Sparer pour la qualité de son intervention et pour avoir fort bien résumé les enjeux qui sont ceux de notre discussion et qui témoignent, je crois pour chacune et chacun d'entre nous d'un vrai engagement sur une cause essentielle.

Excellences, Mesdames et Messieurs, Cher Dr Sparer

Je voudrais d'abord remercier l'ensemble des organisateurs et des participants pour s'être associés à l'organisation de cet événement au service du plaidoyer pour la santé mondiale, un plaidoyer d'une importance cruciale, et qui je crois doit nous rassembler autour d'objectifs clairs et simples et lisibles pour la communauté internationale.

Cela fait deux ans, jour pour jour, que la r√©solution sur la Couverture sant√© universelle a √©t√© adopt√©e par l'Assembl√©e g√©n√©rale des Nations unies avec 92 √Čtats qui se sont port√©s co-auteurs de cette r√©solution.

Depuis, de nombreux √Čtats reprennent avec enthousiasme et p√©dagogie, les principes fondateurs de la couverture sant√© universelle. Pour notre part, nous avons en effet eu le privil√®ge de lancer cette s√©rie de rencontres avec la Columbia Mailman School of Public Health, en mai dernier, afin d'expliquer et d'illustrer ce que recoupe le concept de couverture sant√© universelle et plus g√©n√©ralement les enjeux importants de l'agenda de la sant√© mondiale.

Nous n'avions pas en tête lorsque nous avions lancé cette série, qu'une grave épidémie nous donnerait l'occasion d'illustrer à quel point, un système de santé robuste est essentiel au développement d'un pays.

La rapidité de l'épidémie d'Ebola en Afrique de l'Ouest, a dramatiquement illustré à quel point le manque de services de santé pouvait gravement déséquilibrer un pays, voire une région entière.

Au début de cette année, Médecins sans Frontières et la Croix rouge ont donné l'alerte sur l'ampleur sans précédent de cette épidémie à virus Ebola. Depuis, comme vous n'êtes pas sans le savoir, l'ensemble de la communauté internationale s'est mobilisée afin de répondre à cette urgence sanitaire.

Tout d'abord, bien s√Ľr, l'engagement de la soci√©t√© civile et des ONG n'a pas faibli, et je salue √† cette occasion une fois encore MSF et la Croix rouge en particulier, mais aussi tous les pays et organisations qui ont envoy√© du personnel, du mat√©riel, et des aides financi√®res sur place. Et il ne faut pas naturellement baisser la garde.

Du c√īt√© des Nations unies, deux r√©solutions ont √©t√© adopt√©es au conseil de s√©curit√© et √† l'Assembl√©e g√©n√©rale cet automne, ce qui a permis la mise en place de la MINUAUCE pour coordonner la r√©ponse internationale.

Du c√īt√© fran√ßais, un ambitieux plan de lutte contre Ebola a √©t√© d√©cid√© et mis en oeuvre par le pr√©sident Hollande, et dot√© de financements d√©passant 110 Meuro.

Ce plan d'action inclut notamment la création de deux centres de formation pour les personnels internationaux et guinéens, la mise en place de trois centres de traitement en Guinée forestière, la consolidation d'un centre de transit, l'ouverture d'une structure hospitalière à Conakry dédiée aux personnels guinéens et internationaux participant à la lutte contre l'épidémie, le déploiement de capacités d'évacuation médicale, et la coordination de l'intervention européenne et internationale en liaison avec les autorités guinéennes.

Enfin, afin d'exprimer la solidarité de la France avec les pays touchés par cette crise, le président Hollande s'est rendu à Conakry en Guinée, le 28 novembre dernier.

√Ä travers l'exp√©rience de cette √©pid√©mie d'Ebola, nous souhaitons aujourd'hui souligner l'importance de d√©velopper les syst√®mes de sant√© et la Couverture sant√© universelle, comme facteurs de r√©silience des pays face √† des crises naturelles ou sanitaires. Cette r√©silience constitue un √©l√©ment essentiel de la paix, de la s√©curit√© mais aussi, bien s√Ľr, du d√©veloppement.

En effet, selon le rapport de la Banque mondiale publi√© la semaine derni√®re, les co√Ľts de cette √©pid√©mie s'√©l√®vent √† plus d'un milliard de dollars, et le chiffre ne fera probablement qu'augmenter.

Au sein des syst√®mes de sant√©, il est fondamental de renforcer les capacit√©s nationales de pr√©paration et de r√©ponse aux crises sanitaires. √Ä ce titre, les √©v√©nements r√©cents nous rappellent l'importance d'acc√©l√©rer la mise en oeuvre, par l'ensemble des √Čtats, du R√®glement sanitaire international (RSI) √©labor√© sous l'√©gide de l'OMS ici pr√©sent. La France, pour sa part, est l'un des principaux soutiens du RSI, notamment √† travers le bureau de l'OMS de Lyon, et notre pays va travailler aux moyens de l'appuyer encore davantage.

Plus généralement, l'épidémie d'Ebola ne laisse pas de doute sur la nécessité d'un renforcement dans la durée des systèmes de santé dans la région, à travers les 6 piliers définis par l'OMS : gouvernance, financement, ressources humaines, systèmes d'approvisionnement, gestion des services, systèmes d'information. La France est particulièrement impliquée dans ce domaine en Afrique de l'Ouest, notamment à travers l'initiative Muskoka. Le plan d'action français contre Ebola intègre pleinement ces besoins à long terme, en santé primaire et en diagnostic en particulier.

Cependant, si la France et la communaut√© internationale peuvent apporter leur assistance, il est clair que les principaux acteurs du renforcement des syst√®mes de sant√© restent les pays concern√©s eux-m√™mes. Les ressources nationales doivent √™tre au coeur du financement de ces syst√®mes, il n'y a pas d'autres solutions. C'est pourquoi la France r√©affirme son appui aux objectifs de la d√©claration d'Abuja, par laquelle les chefs d'√Čtat africains se sont engag√©s √† porter √† 15% la part consacr√©e √† la sant√© dans leurs budgets nationaux.

Permettez-moi enfin de rappeler que le renforcement des syst√®mes de sant√© et la pr√©vention des crises sanitaires passent aussi par un meilleur acc√®s de tous, sans risque d'appauvrissement, √† des services de sant√© essentiels. Pour accro√ģtre la r√©silience face aux crises, la Couverture sant√© universelle constitue donc une solution durable et transversale de renforcement des syst√®mes de sant√©, je crois qu'il est essentiel de le rappeler. Comme on dit en bon fran√ßais, ¬ętime and again¬Ľ.

La Couverture sant√© universelle a de nombreux effets positifs, d√©j√† √©prouv√©s dans les pays qui ont choisi de la mettre en place. La CSU agit comme un vecteur de confiance dans le syst√®me de sant√© ; elle permet d'√©tendre la couverture g√©ographique des soins aux zones rurales et d'√©largir l'√©ventail de services disponibles. Enfin, la CSU contribue √† stabiliser le syst√®me et l'offre de soins. L'existence d'un syst√®me de financement de la sant√© p√©renne, s'appuyant sur des ressources d'abord domestiques, permet aux h√īpitaux de se d√©velopper et aux professionnels de sant√© d'√™tre pr√©sents durablement dans des pays en d√©veloppement.

Notre conviction est que les pays touch√©s auraient pu faire face au d√©fi que repr√©sente cette √©pid√©mie plus efficacement, s'ils avaient justement b√©n√©fici√© de syst√®mes de couverture sant√© plus inclusifs, permettant √† tous un acc√®s √† des soins de qualit√©, et une protection financi√®re face aux d√©penses impr√©vues. L'exp√©rience du S√©n√©gal, qui a pu mettre en place son propre mod√®le de CSU, peut √† cet √©gard √™tre soulign√©e. Et je suis vraiment tr√®s heureux d'√™tre ici aux c√īt√©s de mon coll√®gue et ami du S√©n√©gal, ainsi que de mes coll√®gues et amis d'Allemagne et du Japon pour animer ce panel. Voil√† pourquoi la France promeut la Couverture sant√© universelle comme l'une des cibles prioritaires de l'objectif sant√© de l'agenda post-2015, et voil√† pourquoi elle continuera √† mobiliser son expertise technique, en lien avec l'OMS et la Banque Mondiale bien s√Ľr, pour appuyer les r√©formes entreprises par les pays partenaires pour am√©liorer la gouvernance et le syst√®me de la sant√© en Afrique.

Je vous remercie./.

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23. R√©publique centrafricaine - Conseil affaires √©trang√®res - Conclusions (Bruxelles, 15/12/2014)

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes :

¬ęLe Conseil de l'Union europ√©enne,

1. L'Union européenne (UE) continue à suivre attentivement la situation en République centrafricaine (RCA) qui reste fragile malgré une relative amélioration de la situation sécuritaire perçue ces dernières semaines à Bangui. L'UE appelle au respect de l'intégrité territoriale du pays et rappelle son attachement à la cohabitation pacifique entre les différentes communautés et religions.

2. En vue d'engager le pays sur une voie de sortie de crise durable, le processus politique en RCA doit continuer à avancer. L'UE réitère son plein soutien aux autorités de transition et les encourage à continuer à s'investir, dans la plus grande cohésion, pour mettre en oeuvre les réformes nécessaires. Elle salue la montée en puissance de la MINUSCA pour appuyer le processus politique et appelle à son déploiement complet dans les plus brefs délais. L'UE rappelle que le soutien de l'ensemble de la communauté internationale est primordial pour aider les autorités de transition à renforcer leurs capacités et pour maintenir une dynamique de changement.

3. Le Forum de Bangui sur le Dialogue politique et la R√©conciliation nationale qui constitue une √©tape importante de la transition, doit √™tre large, inclusif et conduit par des acteurs locaux afin d'√™tre durable et apporter une vraie valeur ajout√©e. Il doit permettre aux acteurs centrafricains d'aboutir eux-m√™mes √† des solutions durables aux d√©fis interd√©pendants de s√©curit√©, de gouvernance et de d√©veloppement auxquels le pays est confront√©. Dans ce contexte, l'UE prend note de la d√©claration de la plate-forme religieuse relative au Forum de Bangui et reconna√ģt l'importance des consultations locales et du dialogue intercommunautaire pour poser les jalons d'une v√©ritable r√©conciliation nationale. Elle invite les autorit√©s de transition √† poursuivre activement ce processus, en concertation avec l'ensemble des parties prenantes, et rappelle la n√©cessite absolue d'un engagement de bonne foi de tous les acteurs concern√©s.

4. Une strat√©gie claire sur la fa√ßon de traiter les groupes arm√©s est n√©cessaire. Comme la crise actuelle est largement aliment√©e par l'impunit√© persistante, les auteurs des violations des droits de l'Homme et du droit international humanitaire doivent √™tre tenus responsables. L'UE invite les autorit√©s de transition √† poursuivre leurs efforts en mati√®re de lutte contre l'impunit√© en contribuant activement au r√©tablissement de la cha√ģne p√©nale, avec le soutien de la communaut√© internationale, et notamment de l'UE et les Nations unies, en acc√©l√©rant l'adoption de la l√©gislation pour la Cour criminelle sp√©ciale, et en continuant √† coop√©rer avec la Cour p√©nale internationale dans le cadre de l'enqu√™te en cours.

5. La tenue d'√©lections les plus inclusives possibles est √©galement une √©tape cruciale. Il n'en est que plus important que le scrutin soit bien pr√©par√©. √Ä cet √©gard, l'UE appuie l'extension de la p√©riode de transition jusqu'en ao√Ľt 2015. Comme soulign√© par le Groupe international de contact √† Bangui le 11 novembre, elle salue l'adoption d'un calendrier √©lectoral et appelle √† l'acc√©l√©ration des pr√©paratifs. L'UE r√©it√®re sa disponibilit√© √† soutenir le processus √©lectoral, y compris √† travers le d√©ploiement d'une mission d'observation √©lectorale. Elle appelle tous les partenaires internationaux √† contribuer, y compris financi√®rement, √† la pr√©paration des √©lections en RCA.

6. L'UE salue les efforts mis en oeuvre dans le domaine de la stabilisation, en particulier les contributions de la MINUSCA, de la force fran√ßaise Sangaris et de l'op√©ration EUFOR RCA, mais aussi ceux des autorit√©s de transition. La prolongation de l'op√©ration militaire de transition EUFOR RCA, demand√©e par l'ensemble des acteurs pr√©sents sur le terrain constitue une preuve suppl√©mentaire de l'utilit√© et de l'efficacit√© de l'op√©ration europ√©enne. L'UE soutient pleinement l'action de la MINUSCA qui est le principal garant de la s√©curit√© dans le pays. En vue d'une stabilisation du pays √† long terme, les r√©flexions sur un programme de d√©sarmement, d√©mobilisation et r√©int√©gration et la r√©forme du secteur de s√©curit√© doivent se poursuivre dans le cadre du processus politique en cours. Dans ce contexte, l'UE souligne l'importance d'une coordination √©troite des efforts internationaux et de la poursuite de la m√©diation internationale, men√©e sous l'√©gide du Congo-Brazzaville et de la Communaut√© √©conomique des √Čtats de l'Afrique Centrale (CEEAC), de l'Union africaine et des Nations unies, en associant pleinement les autorit√©s de transition.

7. Afin de contribuer √† la r√©forme des Forces arm√©es centrafricaines (FACA), dans le cadre de l'approche globale de l'UE en RCA, le Conseil approuve un Concept de gestion de crise en vue d'une mission militaire PSDC de conseil, d'une dur√©e d'une ann√©e, bas√©e √† Bangui. Cette mission PSDC contribuera √† fournir au gouvernement centrafricain des conseils d'experts dans la perspective de la r√©forme des FACA en une force arm√©e r√©publicaine, professionnelle et multi-ethnique. Sur la base d'une approche graduelle sous responsabilit√© du Comit√© politique et de s√©curit√©, des entra√ģnements non-op√©rationnels sp√©cifiques et limit√©s, au profit de l'arm√©e centrafricaine, pourraient aussi √™tre dispens√©s par cette mission. Le Conseil invite le SEAE √† poursuivre les travaux de planification op√©rationnelle, selon des proc√©dures acc√©l√©r√©es, en vue de permettre le d√©ploiement de la mission, soumis √† une d√©cision du Conseil, avant la fin du mandat d'EUFOR RCA. Il souligne enfin l'importance d'une coordination √©troite avec les partenaires, notamment les autorit√©s centrafricaines et l'ONU, afin d'assurer une bonne coop√©ration et compl√©mentarit√© des efforts en cours en vue de restaurer la stabilit√© de la RCA.

8. L'UE r√©it√®re ses inqui√©tudes relatives √† la situation humanitaire en RCA et son lourd impact sur les pays voisins. Les capacit√©s de mouvement des acteurs humanitaires et l'acc√®s √† la population √† l'int√©rieur du pays restent limit√©s √† cause des activit√©s de multiples groupes arm√©s pr√©sents sur le territoire, ce qui complique consid√©rablement l'acheminement de l'aide et entrave l'acc√®s aux populations les plus vuln√©rables. L'UE condamne fermement les attaques contre les travailleurs et les convois humanitaires. La mobilisation des moyens de r√©ponse √† la crise humanitaire, y compris dans les pays voisins o√Ļ de nombreux Centrafricains ont trouv√© refuge, reste une priorit√©. La communaut√© internationale doit rester engag√©e au c√īt√© de la RCA.

9. Dans le domaine du d√©veloppement, la priorit√© va √† la reconstruction de l'√Čtat centrafricain, notamment pour lui permettre d'exercer ses pr√©rogatives sur l'ensemble du territoire et d'apporter aux populations les services sociaux de base. Ce processus doit aller de pair avec le d√©ploiement progressif en cours des forces internationales sur l'ensemble du territoire centrafricain. Le fonds fiduciaire europ√©en ¬ęB√©kou¬Ľ en faveur de la RCA a commenc√© √† mettre en oeuvre les premiers projets et d'autres vont suivre prochainement. Le Conseil rappelle que le fonds B√©kou est ouvert aux contributions de tous, y compris des tiers. Il se r√©jouit par ailleurs de l'engagement des autorit√©s √† poursuivre les r√©formes pour r√©tablir progressivement l'√©quilibre des finances, notamment √† travers la mise en oeuvre des recommandations faites lors de la mission du Fonds mon√©taire international (FMI) en RCA¬Ľ./.

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