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Déclarations officielles de politique étrangère du 20 juin 2014


Sommaire



1. Point de presse du porte-parole - Ukraine/Entretien tĂ©lĂ©phonique de M. Laurent Fabius avec son homologue ukrainien - Union europĂ©enne/Participation de M. Laurent Fabius au Conseil affaires Ă©trangères - Enseignement français Ă  l'Ă©tranger/Commission nationale des bourses scolaires de l'AEFE - JournĂ©e mondiale des rĂ©fugiĂ©s - AttractivitĂ© de la France/Entretien de Mme Fleur Pellerin avec le prĂ©sident de la sociĂ©tĂ© danoise ALK - Maroc- Irak (Paris, 20/06/2014)

Au point de presse de ce jour, le porte-parole a fait les déclarations et a répondu aux questions suivantes :

1 - Ukraine - Entretien téléphonique de M. Laurent Fabius avec son homologue ukrainien (19 juin 2014)

M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international, s'est entretenu avec son nouvel homologue ukrainien, M. Pavlo Klimkine, dont la nomination a été confirmée hier par le Parlement ukrainien. Il a chaleureusement félicité M. Klimkine à l'occasion de son entrée en fonction, à un moment crucial pour son pays.

M. Laurent Fabius a insisté sur la nécessité de tout mettre en oeuvre pour permettre un cessez-le-feu durable et respecté par tous. Il est nécessaire de poursuivre sur le chemin des réformes intérieures, afin que les aspirations de l'ensemble de la société ukrainienne soient prises en compte. Le processus de dialogue entamé avec la Russie doit également se poursuivre sur l'ensemble des questions en suspens.

Les ministres sont convenus de rester en contact régulier.

2 - Union européenne - Participation de M. Laurent Fabius au Conseil affaires étrangères (Luxembourg, 23 juin 2014)

M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international, participera le 23 juin à Luxembourg au Conseil affaires étrangères.

Les discussions porteront sur les points suivants :

- Irak : en présence de M. Nikolaï Mladenov, représentant spécial des Nations unies pour l'Irak, les ministres feront le point sur la situation dans ce pays et la réaction de l'Union européenne ;

- Syrie : la discussion portera sur l'appui Ă  la transition politique ainsi que sur l'aide humanitaire ;

- Libye : les ministres évoqueront les dernières évolutions politiques et sécuritaires ainsi que la réponse à apporter aux flux migratoires illégaux ;

- Ukraine : M. Pavlo Klimkine, nouveau ministre ukrainien des affaires étrangères, présentera les mesures annoncées par le président Porochenko. Les ministres feront le point sur la situation sur le terrain et le rôle de la Russie. Ils discuteront également de la future mission civile de l'Union européenne destinée à réformer le secteur de la sécurité en Ukraine ;

- Partenariat oriental : un point sera fait sur la signature, prévue en marge du conseil européen des 26 et 27 juin, des accords d'association avec la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine.

3 - Enseignement français à l'étranger - Commission nationale des bourses scolaires de l'AEFE

Mme Fleur Pellerin, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, salue les résultats de la commission nationale des bourses scolaires de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, qui s'est tenue à Paris les 18 et 19 juin.

La commission a dressé un bilan positif du nouveau dispositif d'aide à la scolarité, pour sa deuxième année de mise en oeuvre. Elle a donné un avis favorable à l'attribution d'une bourse à 21.941 élèves. 21 % des élèves français scolarisés dans le réseau d'enseignement français à l'étranger sont donc boursiers (soit 1 sur 5).

Une meilleure répartition de l'aide permet aujourd'hui l'entrée de plusieurs centaines de nouvelles familles dans le dispositif, tout en assurant une maîtrise de la dépense : 42 % des familles boursières se voient attribuer une aide couvrant 100 % des frais demandés.

4 - Journée mondiale des réfugiés (20 juin 2014)

À l'occasion de cette journée mondiale, la France réaffirme son engagement en faveur de tous les réfugiés.

Elle soutient activement le haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés. Il joue un rôle essentiel pour venir en aide à plus de 51 millions de personnes déracinées dans le monde, dont 16 millions de réfugiés.

Traditionnellement terre d'accueil et d'asile, la France est le deuxième pays européen en termes de demandes de protection internationale, avec plus de 66 000 demandes en 2013. Au 31 décembre 2013, plus de 186.000 personnes, dont près de 170.000 réfugiés, étaient placées sous la protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

5 - Attractivité de la France - Entretien de Mme Fleur Pellerin avec le président de la société danoise ALK (Paris, 19 juin 2014)

Mme Fleur Pellerin, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, s'est entretenue hier avec M. Jens Bager, président de la société danoise ALK, spécialisée dans l'industrie pharmaceutique. Elle a salué la décision de renforcer la présence d'ALK en France, en investissant 22 millions d'euros supplémentaires sur son site de Vandeuil (Marne).

La secrétaire d'État s'est en particulier réjouie que ce nouvel investissement, facilité par le soutien des acteurs locaux et de l'Agence française pour les investissements internationaux, ait permis la création de 30 emplois.

Lors de cet entretien, Mme Fleur Pellerin a rappelé que les investissements étrangers contribuent à l'emploi en France à hauteur de 21 % et à nos exportations à hauteur de 30 %.

6 - Maroc

Q - Les relations entre la France et le Maroc traversent de nouveau des tensions graves, avec l'affaire touchant un général marocain hospitalisé dans un hôpital militaire parisien. La France a-t-elle apporté des réponses aux interrogations marocaines ?

R -Haut du formulaire Nous avons immédiatement pris la mesure de la vive émotion suscitée par l'incident survenu au Val-de-Grâce. Il est totalement anormal qu'une haute personnalité marocaine, qui vient en France pour des traitements médicaux, se voie délivrer des lettres menaçantes.

La famille a porté plainte. La justice est saisie. Il sera donné à cette plainte les suites judiciaires qui s'imposent.

De notre côté, nous avons aussitôt lancé une enquête et pris les mesures de protection nécessaires. Le chef d'État-major du président de la République s'est rendu au chevet de notre hôte marocain. Nous ne transigeons pas sur la sécurité des personnalités qui se trouvent sur notre sol. Les liens d'amitié qui nous unissent au Maroc nous commandent d'être particulièrement vigilants dès que nous avons connaissance de ces visites. Cette détermination a été soulignée auprès de l'ambassadeur du Maroc en France.

L'objectif des autorités françaises est de reprendre au plus vite le cours normal de notre coopération dans tous les domaines, dans le climat de confiance et de respect mutuel qui caractérise traditionnellement l'amitié franco-marocaine.

Q - La crise continue malgré toutes les déclarations d'apaisement. Qu'est-ce qui bloque ?

R - Nous avons avec le Maroc un partenariat d'exception. Ce partenariat a été illustré par la visite d'État que le président de la République y a effectuée l'année dernière. Nous avons avec le Maroc des coopérations dans tous les domaines. La coopération judiciaire est suspendue depuis quelques semaines. Nous travaillons activement pour qu'elle puisse reprendre rapidement.

Q - Mais apparemment ce travail n'a pas encore porté ses fruits...

R - Il se poursuit jusqu'à ce que nous puissions reprendre cette coopération.

Q - Alors jusqu'Ă  quand ? Car les incidents se multiplient.

R - Ce sont des incidents qui sont sans rapport avec cette coopération. Ce qui s'est passé au Val-de-Grâce est un incident isolé.

Q - Que s'est-il passé exactement ?

R - La famille a porté plainte. La justice établira les circonstances exactes de ce qui s'est passé.

7 - Irak

Q - Une participation de la France Ă  une intervention militaire est-elle possible ?

R - Nous sommes aux côtés des autorités irakiennes dans la lutte contre le terrorisme, domaine dans lequel nous avons une coopération bilatérale étroite. Mais la réponse à la crise actuelle ne doit pas être que sécuritaire. Elle doit être politique. L'ensemble des acteurs politiques irakiens doivent marquer leur unité en constituant un gouvernement d'union nationale.

M. Laurent Fabius s'est exprimé très clairement ce matin : «nous ne pourrions intervenir que s'il y a à la fois une demande du gouvernement irakien et une approbation des Nations unies. C'est une règle pour nous. Ce n'est pas du tout le cas aujourd'hui.»

Q - L'éloignement de M. Maliki fait-il partie de la réponse ?

R - Il n'appartient pas à la France de choisir telle ou telle personnalité. Comme l'a indiqué le ministre des affaires étrangères et du développement international, «avec ou sans M. Maliki, mais il faut qu'il y ait un gouvernement d'Irak qui soit d'union nationale. Si vous voulez résister à des groupes terroristes, il faut qu'il y ait unité nationale». L'objectif que la France rappelle, c'est l'union nationale.

Q - Voulez-vous dire qu'il faut un gouvernement inclusif ?

R - Tous les acteurs politiques irakiens doivent s'unir face à la menace de l'EIIL. Il y a une double menace, à la fois territoriale, portant sur l'unité du pays, et d'affrontements communautaires. C'est en partie aussi la conséquence de l'aggravation de la crise en Syrie. Face à cette menace, les acteurs politiques irakiens doivent faire preuve d'unité.

Q - Les Américains ont annoncé l'envoi de 300 experts ou conseillers militaires sur le terrain. La France a-t-elle été saisie d'une demande pareille ?

R - M. Laurent Fabius a dit ce matin que ce n'était pas aujourd'hui le cas. Nous n'avons pas de demande d'aide supplémentaire de la part des autorités irakiennes.

Q - Qu'est-ce que va concrètement faire la France pour aider l'Irak ?

R - Sur le plan bilatéral, la coopération dans le domaine sécuritaire se poursuit. Sur le plan européen, les ministres des affaires étrangères examineront le 23 juin à Luxembourg quelle peut être la réaction de l'Union européenne. Nous souhaitons également que les sanctions des Nations unies contre les groupes terroristes soient appliquées aux individus et entités impliqués dans le soutien aux filières djihadistes, quelle que soit leur nationalité.

Q - Allez-vous prendre une initiative au conseil de sécurité ?

R - Le conseil de sécurité est saisi de la situation en Irak. Il s'est déjà prononcé par une déclaration présidentielle. Des concertations se poursuivent en son sein.

Q - Il y a plusieurs Français au sein de l'EIIL. Que faites-vous pour prévenir cela ?

R - Avec le gouvernement irakien, comme avec d'autres États de la région, nous coopérons afin de lutter contre les filières djihadistes. Le gouvernement a adopté un plan, mis en oeuvre avec beaucoup de fermeté. Des mesures sont prises pour lutter contre la propagande des djihadistes radicaux, pour dissuader ceux qui sont tentés de les rejoindre et pour sanctionner ceux qui l'ont fait./.

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2. Irak - CommuniquĂ© de la prĂ©sidence de la RĂ©publique (Paris, 19/06/2014)

Le président de la République a réuni ce jour un Conseil restreint de défense consacré à la situation en Irak et à ses conséquences. La France est très préoccupée par ces circonstances graves.

L'offensive menée par le groupe terroriste connu sous le nom d'«État islamique en Iraq et au Levant (EIIL)» compromet l'unité de l'Irak et crée de nouvelles menaces pour la stabilité et la sécurité de toute la région. La France condamne cette offensive et exprime sa solidarité avec le peuple irakien face au terrorisme. Une réponse résolue des autorités irakiennes est urgente et nécessaire mais ne fournit qu'une partie de la solution. Celle-ci doit être politique pour être durable et recevoir le soutien du Conseil de sécurité des Nations unies. C'est pourquoi la France souhaite que le dialogue soit engagé entre toutes les composantes de la société irakienne afin de mettre rapidement en place un gouvernement d'unité nationale.

La crise en Irak est aussi une conséquence dramatique de la situation en Syrie. Bachar el-Assad entretient de longue date des relations troubles avec les groupes terroristes, qu'il ne combat pas mais instrumentalise contre l'opposition syrienne. La guerre qu'il poursuit contre son propre peuple favorise la constitution d'une zone ouverte aux terroristes entre la Syrie et l'Irak. La France souhaite donc que les Amis du peuple syrien renforcent et coordonnent leur soutien aux forces de l'opposition qui combattent aujourd'hui les groupes djihadistes. Elle est prête à y contribuer.

L'offensive de l'EIIL en Irak crée une situation nouvelle qui renforce la capacité des terroristes à agir dans la région et au-delà. C'est pourquoi le plan du gouvernement de lutte contre les filières djihadistes sera mis en oeuvre avec la plus grande fermeté. De nouvelles mesures seront étudiées pour lutter contre la propagande des djihadistes radicaux, dissuader ceux qui sont tentés de les rejoindre et sanctionner ceux qui l'ont fait.

La France renforce actuellement sa coopération avec ses partenaires européens et internationaux afin d'apporter une réponse coordonnée et efficace à la menace terroriste. Elle demande également que les sanctions des Nations unies contre le terrorisme soient appliquées aux individus et entités impliqués dans le soutien aux filières djihadistes, quelle que soit leur nationalité./.

(Source : site Internet de la présidence de la République)

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3. Irak - Entretien de M. Laurent Fabius, ministre des affaires Ă©trangères et du dĂ©veloppement international, avec «RMC/BFMTV» (Paris, 20/06/2014)

(...)

Q - Laurent Fabius l'Irak, parlons-en...

R - La situation est d'une extrême gravité.

Q - Est-ce que l'éclatement de l'Irak est inéluctable ?

R - Non mais ce serait un danger considérable.

La situation est d'une extrême gravité parce que c'est la première fois qu'un groupe terroriste, d'une cruauté épouvantable, l'EIIL, plus cruel encore qu'Al-Qaïda, menace de prendre le contrôle de l'intégralité d'un grand État, l'Irak, qui est un grand pays et un État très riche. Ce n'est jamais arrivé.

Imaginez ce que cela signifie, si un groupe terroriste prend le contrôle d'un État, avec le pétrole, les armes, les moyens financiers. Cela veut dire que l'Irak pourrait éclater puisque le souhait de l'EIIL est de réunir l'Irak et la Syrie, avec les effets collatéraux sur les pays voisins, la Turquie, le Liban et d'autres. Cela veut dire que ce n'est pas seulement l'Irak qui est à feu et à sang, mais l'ensemble de la région et, par contrecoup, l'Europe et vraisemblablement le monde. Et tout cela à partir d'un groupe terroriste dont les méthodes...

Q - Les exécutions...

R - Les gens de l'EIIL jouent au football avec les têtes des gens qu'ils viennent d'assassiner. Si ces gens-là prennent le contrôle de l'Irak... C'est pour cela que je parle d'une extrême gravité.

Q - La situation en Irak est malheureusement difficile aujourd'hui, et notamment pour le Premier ministre Maliki qui n'a jamais voulu s'allier avec les sunnites et les tribus sunnites, ce qui est peut-ĂŞtre une erreur...

R - Non seulement, il n'a jamais voulu s'allier avec eux mais, de manière très inopportune, il les a poursuivis. Cela explique que les sunnites modérés accueillent les terroristes de l'EIIL en disant que c'est un contre-point par rapport au Premier ministre. Nous, la France, nous disons qu'il y a beaucoup de choses à faire, il faut en particulier qu'il y ait un gouvernement d'union nationale.

Q - Vous demandez un gouvernement d'union nationale en Irak !

R - Absolument. Avec ou sans M. Maliki, il faut qu'il y ait un gouvernement d'union nationale en Irak. Si vous voulez résister à des groupes terroristes, il faut qu'il y ait l'unité nationale.

Q - Est-ce qu'il y a une alliance objective aujourd'hui entre les États-Unis et l'Iran ?

R - L'alliance est assez paradoxale. Il n'y a pas d'alliance objective, mais il est vrai que l'Iran soutient le gouvernement de M. Maliki contre l'EIIL, puisque l'Iran est chiite et M. Maliki est chiite. Les Américains sont également contre l'EIIL. Il y a donc une certaine convergence mais cela ne veut pas dire que les uns et les autres vont s'allier, c'est un autre problème.

Q - Est-ce que les Américains doivent intervenir ? Est-ce que les Occidentaux doivent intervenir ?

R - Le président Obama s'est exprimé hier. Il a dit qu'il envoyait 300 conseillers qui ne vont pas se battre mais qui vont conseiller les forces du gouvernement irakien. Il a ajouté qu'il pourrait y avoir, si nécessaire, la surveillance de drones et même d'autres choses. Le gouvernement irakien le lui avait demandé.

En ce qui nous concerne, nous avons un principe, c'est que nous ne pourrions intervenir que s'il y a à la fois une demande du gouvernement et une approbation des Nations unies. C'est une règle pour nous et ce n'est pas du tout le cas aujourd'hui.

Q - La demande du gouvernement irakien est faite aux Américains.

R - Oui mais pas Ă  nous.

D'autre part, il n'y a pas eu d'approbation du Conseil de sécurité. Cela ne veut pas dire qu'il ne faut pas agir. Agir, c'est condamner, c'est demander qu'il y ait ce gouvernement d'union nationale. Agir, c'est aussi - puisque nous avons des liens avec tous les États de la région - dire par exemple aux Saoudiens, eux-mêmes sunnites, d'essayer de faire tout leur possible pour que les sunnites modérés ne fassent pas bloc avec l'EIIL. Nous parlons aussi aux Kurdes. Je me suis entretenu récemment au téléphone avec le président kurde qui, lui, dispose de 200.000 Peshmergas.

Nous demandons à nos interlocuteurs d'essayer de travailler pour l'unité de l'Irak, nous le disons aux uns et aux autres.

Nous avons des précautions à prendre parce que cela risque de développer la présence des djihadistes européens, notamment français là-bas. Nous avons donc décidé de renforcer encore davantage la lutte, y compris la prévention, contre la venue de djihadistes.

Q - Alors comment renforcer ?

R - Il faut prendre l'ensemble de la filière. Bernard Cazeneuve, le ministre de l'intérieur, nous a présenté un plan. Il va y avoir dans très peu de temps un nouveau texte à l'Assemblée nationale. Cela veut dire qu'il faut surveiller l'ensemble de la filière.

Jusqu'à présent ce qui est possible, c'est d'interpeller des Français qui sont allés en Syrie et qui ont, en bandes organisées, commis des actes terroristes. Vous voyez du coup les limites que cela pose : il faut qu'ils soient en groupe et il faut qu'il soit avéré qu'ils ont commis des actes terroristes. Dans ce nouveau texte, il y aura une disposition qui va permettre de les bloquer avant, pour les empêcher de partir.

Q - C'est-Ă -dire que l'on pourrait arrĂŞter, interpeller, interroger...

R - Quand il est Ă©vident que quelqu'un part pour cette raison, il faut pouvoir le bloquer. C'est le bon sens.

D'autre part, on a mis en place des dispositions pour que les familles puissent nous saisir, parce qu'il y a des familles qui sont très inquiètes. Il faut aussi que nous puissions intervenir auprès des hébergeurs d'Internet parce que beaucoup de choses se font maintenant sur Internet.

Q - Vous allez pouvoir intervenir auprès des hébergeurs...

R - Nous sommes intervenus mais, évidemment, c'est leur décision. Il y a des discussions sévères. Je ne suis pas spécialiste mais il y a beaucoup de choses que l'on peut faire ou ne pas faire sur Internet.

Et puis, dernier élément, il faut suivre tout cela en liaison avec l'ensemble de nos voisins.

C'est un plan d'ensemble de lutte contre la pression djihadiste qui est extrĂŞmement dangereuse.

Q - Est-ce qu'il y aura une réunion du Conseil de sécurité des Nations unies sur l'Irak ?

R - Il y en a déjà eu deux...

Q - Mais une prochaine ?

R - Oui, ce serait très souhaitable.

Les condamnations, c'est une chose mais la question ne se poserait que si l'Irak demande qu'il y ait une réunion pour qu'il y ait intervention.

Q - Est-ce que vous souhaitez une intervention militaire internationale ?

R - Je pense qu'elle ne peut être efficace aujourd'hui que si elle est relayée par un Irak uni. Les interventions, lorsque c'est les uns contre les autres et qu'il n'y a pas d'union nationale, c'est extrêmement périlleux.

Il y a un autre aspect dont je veux parler, c'est que cela a des relations avec la Syrie, car même si cela peut paraître surprenant, l'EIIL est l'allié objectif de M. Bachar Al-Assad. L'EIIL a commencé en Syrie et, au départ, Bachar Al-Assad a facilité sa présence. Pour lui, c'était au fond tout bon, il disait qu'il avait en face de lui un groupe terroriste et que si on ne voulait pas de ce groupe terroriste, il fallait le soutenir - en fait, c'est l'opposition modérée qui devrait être l'alternative. Donc, l'un et l'autre se soutiennent mutuellement.

Avec le développement de l'EIIL en Irak, l'EIIL a mis la main sur des armes dangereuses, très sophistiquées et sur 500 millions de dollars ; ils ont pris dans la Banque centrale à Mossoul. Cela leur donne des moyens supplémentaires et ils risquent de développer leur présence en Syrie. Il faut donc que l'ensemble des partenaires démocratiques soutiennent davantage l'opposition modérée, parce que l'EIIL va exercer des ravages supplémentaires, non seulement en Irak mais en Syrie.

Q - Vous pointez du doigt les fautes commises par les administrations américaines successives : invasion de l'Irak en 2003 et faiblesse de Barack Obama sur la Syrie.

R - Non, je n'ai pas prononcé ces termes. Je ne veux pas faire de polémique. C'est derrière nous. En 2003, vous vous rappelez la position qu'avait prise la France. Nous avions dit qu'il n'y avait pas d'armes de destruction massive.

Mais je veux venir un petit peu à la défense des États-Unis. En 2003, ils sont intervenus complètement à tort, mais lorsque les États-Unis interviennent, on leur reproche d'intervenir et lorsqu'ils n'interviennent pas, on leur reproche aussi de ne pas intervenir.

Ce que je veux dire et j'essaie d'en tirer la leçon, c'est qu'en fait on est dans un monde que j'appelle «zéro polaire». Je m'explique en deux mots. Pendant des années, après la 2ème guerre mondiale, il y a eu deux puissances qui finalement ont réglé la donne : les États-Unis et l'URSS. Ensuite il y a une période, au moment de la chute du Mur de Berlin, où il n'y a eu plus qu'une puissance, les États-Unis. Donc, on est passé de l'ère bipolaire à l'ère unipolaire et, aujourd'hui, on est dans le zéro polaire, c'est-à-dire qu'il n'y a pas de patron. Du coup, quand il y a des crises, que ce soit en Syrie, en Libye, en Irak, on n'est pas capable malheureusement aujourd'hui d'imposer une solution. Nous, nous sommes pour la paix et la sécurité, et c'est ce que nous essayons de porter au Conseil de sécurité avec nos partenaires.

(...)./.

 

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4. Syrie - Entretien de M. Laurent Fabius, ministre des affaires Ă©trangères et du dĂ©veloppement international, avec «RMC/BFM TV» (Paris, 20/06/2014)

(...)

Q - Est-ce qu'en Syrie on utilise encore - les uns et les autres - des armes chimiques ?

R - Pas les uns et les autres mais la Syrie oui.

Q - La Syrie oui, du chlore notamment.

R - Un rapport de l'OIAC vient d'être publié qui dit, comme nous l'avions pressenti d'ailleurs y compris jusqu'au mois de mai de cette année, qu'il y a eu utilisation d'armes chimiques. Le problème c'est qu'il s'agit de chlore et que le chlore se dilue assez rapidement. Nous avons les premiers porté l'alerte, et nous sommes convaincus que le régime de Bachar Al-Assad a continué à utiliser des armes chimiques.

(...)./.

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5. AlgĂ©rie - Entretien de M. Laurent Fabius, ministre des affaires Ă©trangères et du dĂ©veloppement international, avec «RMC/BFMTV» (Paris, 20/06/2014)

Q - Laurent Fabius, juste un petit détour par cette polémique qui s'est installée sur la présence de soldats algériens le 14 juillet sur les Champs-Élysées. Y aura-t-il trois soldats algériens sur les Champs-Élysées le 14 juillet ?

R - Oui, selon mes informations mais je ne vois pas du tout ce que cela aurait de choquant puisque c'est pour la commémoration de tous les sacrifices qui ont été faits. Et évidemment qu'il y avait des Algériens.

Q - Mais à l'époque l'Algérie c'était la France.

R - Oui, bien sûr, mais il s'agit là d'un grand rassemblement. Je crois qu'il y a 80 pays. Il est donc normal que tous ceux qui ont souffert puissent être présents.

Q - Avec leur drapeau ?

R - Oui, sûrement. D'ailleurs nous avons de très bonnes relations avec l'Algérie, je m'y suis rendu récemment.

(...)./.

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6. Ukraine - CommuniquĂ© de la prĂ©sidence de la RĂ©publique (Paris, 19/06/2014)

Le président de la République et la chancelière Merkel se sont entretenus conjointement, en fin d'après-midi, avec le président Poutine de la situation en Ukraine.

Ils ont de nouveau marqué auprès du président russe l'importance de parvenir rapidement à un arrêt des combats dans l'Est de l'Ukraine, afin de stabiliser la situation sécuritaire et de créer les conditions d'une désescalade réelle.

Le président Porochenko a indiqué publiquement son intention d'annoncer un cessez-le-feu unilatéral dans l'Est du pays. François Hollande et Angela Merkel ont demandé au président russe de faire tous les efforts nécessaires pour convaincre les groupes armés et parvenir le plus vite possible à un arrêt des hostilités.

À défaut, de nouvelles mesures risquent d'être adoptées par la communauté internationale qui affecteront les relations avec la Russie.

Le président de la République et la chancelière Merkel ont appelé, par ailleurs, le président Poutine à reprendre les négociations sur les modalités de fourniture de gaz russe à l'Ukraine./.

(Source : site Internet de la présidence de la République)

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7. Paix et sĂ©curitĂ© en Afrique/Sahel - Intervention du reprĂ©sentant permanent de la France auprès des Nations unies (Nex York, 19/06/2014)

Madame l'Envoyée spéciale du Secrétaire général pour le Sahel, Monsieur le Président,

Je remercie Madame l'Envoyée spéciale de son intervention et tient à lui exprimer, au nom de la France, notre plein soutien pour mener à bien sa nouvelle mission.

La crise au Mali, qui a mobilisé une grande partie de notre énergie depuis plus d'un an, symbolise à l'extrême les fragilités du Sahel. Quelle est la valeur ajoutée des Nations unies pour aider les pays du Sahel à faire face à ces défis ? La stratégie Sahel des Nations unies doit y répondre en visant trois objectifs.

En premier lieu, la stratégie Sahel des Nations unies doit définir une approche transnationale et commune à l'ensemble des agences.

Une approche transnationale : la réponse des Nations unies aux problèmes du Sahel en matière humanitaire, sécuritaire ou de développement a longtemps été segmentée en fonction des États. Cela n'a pas de sens pour répondre à des problèmes transnationaux, qu'ils soient sécuritaires, climatiques ou encore relatifs à la situation des populations nomades du Sahel.

Une approche commune à l'ensemble des agences des Nations unies est également essentielle, dans tous les domaines. Le terrorisme fait son lit des problèmes de gouvernance et de développement. Inversement, les problèmes sécuritaires ont un impact négatif sur la croissance économique des États du Sahel. Sans sécurité, il n'y a pas de développement mais sans développement, il n'y a pas non plus de sécurité.

Sur ces deux dimensions, je tiens à saluer le travail accompli depuis deux ans par les Nations unies, sous la coordination du Représentant spécial du Secrétaire général pour l'Afrique de l'Ouest. Son action a posé les bases d'une approche régionale et intégrée des Nations unies.

Deuxièmement, les Nations unies doivent aider l'ensemble des acteurs à coordonner leurs efforts en faveur du Sahel.

La crise malienne offre le meilleur exemple en la matière. La coordination entre tous les acteurs internationaux ne va pas de soi. Elle est pourtant essentielle pour définir les paramètres d'une paix durable au Mali. Les Nations unies et la MINUSMA ont un rôle clé à jouer dans ce processus, comme l'a rappelé le Conseil de sécurité.

À l'échelle du Sahel, de nombreuses initiatives et forums réunissent les États de la région, dans des configurations différentes : CEDEAO, Union africaine, «G5 Sahel», «pays du champ» ... En outre, les partenaires internationaux ont développé leur propre approche sahélienne : c'est le cas, par exemple, de la stratégie de l'Union européenne pour le Sahel, des stratégies Sahel de l'UA et de la CEDEAO et de l'initiative Sahel de la Banque mondiale. Nous devons veiller à ce que ces initiatives multiples soient coordonnées de manière efficace.

Dans ce cadre, les Nations unies et vous-même, Madame l'Envoyée spéciale, peuvent jouer un rôle de bons offices pour faire converger les efforts régionaux et internationaux en faveur du Sahel.

Dans ce contexte, la plateforme de coordination de la stratégie Sahel, mise en place à l'occasion de la visite du Secrétaire général au Sahel en novembre 2013 est un cadre unique. Elle est présidée par le Mali pour deux ans et les Nations unies et l'Union africaine en assurent le secrétariat. Cette plateforme est la seule instance qui réunit tous les États d'Afrique de l'Ouest et du Maghreb, ainsi que les organisations internationales et régionales concernées.

Monsieur le Président,

Troisièmement et surtout, la stratégie Sahel des Nations unies doit déboucher sur des projets concrets dans tous les domaines.

Dans le domaine de la gouvernance : l'année prochaine sera marquée par un nombre important d'élections au Sahel et en Afrique de l'Ouest, qui constituent autant de tests pour la solidité de ces États. Les Nations unies ont pour mission d'aider les États qui le souhaitent à organiser ces échéances de manière transparente et crédible.

Dans le domaine de la sécurité : le Secrétaire général rappelle que les attaques terroristes au Maghreb et au Sahel ont progressé de 60 % en 2013 par rapport à 2012. Ceci inclut 230 incidents dans toute la région. Comme vous le savez, la France est très impliquée pour aider les États de la région. Elle est intervenue directement à la demande des autorités maliennes et en soutien à nos partenaires africains. Le Sommet de Paris pour la paix et la sécurité en Afrique, en décembre 2013, a donné l'occasion aux États africains d'intensifier leur coopération pour renforcer leurs capacités sécuritaires et de réaction aux crises. Les Nations unies, pour leur part, peuvent contribuer à cet effort.

Dans le domaine humanitaire et du développement : l'extrême pauvreté est l'une des causes fondamentales des problèmes que connaît le Sahel. Elle se combine avec une démographie en forte croissance, qui pèse sur le développement de ces pays.

En 2014, on estime à plus de 20 millions le nombre de personnes souffrant d'insécurité alimentaire dans la région. 5 millions d'enfants sont menacés par un risque de malnutrition grave. Le développement des espaces désertiques doit être un axe majeur de nos efforts, en soutenant le pastoralisme et le développement d'infrastructures permettant de désenclaver ces espaces.

Nous saluons l'engagement des partenaires internationaux dans ce domaine. La décision du BCAH, en février dernier à Rome, de lancer un appel consolidé pour le Sahel de 2 milliards de dollars sur trois ans est innovante. C'est la première fois qu'une telle approche pluriannuelle est adoptée. Elle s'ajoute aux engagements majeurs de la Banque mondiale et de l'Union européenne. La France, premier bailleur bilatéral dans la région, a également décidé d'augmenter son engagement qui atteindra 900 millions d'euros pour les années 2014-2015.

Monsieur le Président,

Pour conclure, je veux plaider pour que la stratégie intégrée des Nations unies pour le Sahel ne soit pas un nouveau document théorique, sans lien avec la réalité. Les problèmes dont souffre le Sahel sont trop graves pour se le permettre. La stratégie des Nations unies doit être véritablement mise au service des États et des populations du Sahel et déboucher sur des réalisations concrètes.

Je vous remercie./.

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8. Union europĂ©enne - Entretien de M. Laurent Fabius, ministre des affaires Ă©trangères et du dĂ©veloppement international, avec «RMC/BFM TV» (Paris, 20/06/2014)

(...)

Q - Il y a une réunion demain à l'Élysée de sept chefs de gouvernement européens, pour quoi faire ?

R - Parce qu'il va y avoir la semaine prochaine un sommet européen. Et pour préparer ce sommet européen, qui va prendre des décisions sur les orientations futures de l'Europe et sur les personnes qui vont diriger l'Europe, ces sept pays ont souhaité se concerter. C'est l'objet de la réunion de demain matin.

Q - Et quel avis va donner la France demain ?

R - Nous allons discuter sur le fond, nous avons des propositions à faire pour réorienter l'Europe.

Q - C'est-à-dire réorienter ?

R - Réorienter, cela veut dire mettre davantage l'accent sur la croissance et sur la transition énergétique parce que c'est un élément fondamental. Il faut simplifier la manière de procéder.

Q - Le futur commissaire européen français est choisi ?

R - Cela relève du président de la République.

Q - Est-ce qu'il est choisi ? Je ne vais pas vous demander le nom parce que peut-être que la personne choisie n'est pas prévenue, mais est-ce qu'il est choisi ?

R - En tout cas, nous y avons beaucoup travaillé.

Q - Pierre Moscovici ?

R - Au moment oĂą le choix sera rendu public, vous en serez destinataire.

Q - Nous verrons comment vous arrivez à réorienter l'Europe.

R - C'est très nécessaire à cause des problèmes d'emploi.

(...)./.

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9. Union europĂ©enne - TraitĂ© commercial transatlantique - Entretien de Mme Fleur Pellerin, secrĂ©taire d'État chargĂ©e du commerce extĂ©rieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'Ă©tranger, avec le quotidien «20 minutes» (Paris, 20/06/2014)

Q - Avant les élections européennes, vous appeliez à «dédramatiser» le TTIP estimant qu'il fallait «rectifier la perception» par un effort de pédagogie : Ce vendredi vous allez donc expliquer aux ONG que leurs craintes ne sont pas fondées ?

R - Ce que je propose c'est d'abord une vision équilibrée des choses. Ce qui m'importe c'est que l'on n'ait pas une vision biaisée. Pour autant, je ne suis pas en train de dire que tout est idyllique et que les Français ont tout à gagner et les Américains tout à perdre. C'est une négociation où par définition chacun essaie de pousser ses pions, et nous poussons évidemment les nôtres. La France est en dialogue permanent avec la Commission pour peser sur tous les sujets de la négociation.

Q - En matière d'alimentation, qui cristallise les craintes, il n'y a donc pas d'inquiétude à avoir ?

R - Je vais échanger vendredi avec une quarantaine de membres d'associations pour expliquer ce que nous Français, entreprises et citoyens, nous aurions potentiellement à gagner et quelles sont les lignes rouges, c'est-à-dire les points sur lesquels nous ne transigerons pas, comme l'exception culturelle. Typiquement quand on entend dire que demain avec ce traité on aura du poulet chloré ou des OGM, c'est faux car les États membres se sont mis d'accord et les Commissaires européens l'ont clairement dit: il n'est pas question de transiger sur nos normes sanitaires et phytosanitaires; cela ne sera pas remis en question. Et on jugera à la fin le projet de traité à l'aune de ces exigences-là!

Q - Quelles sont les autres lignes rouges fixées par l'UE ? Correspondent-elles à celles de la France ?

R - Ces lignes rouges sont celles demandées entre autres par la France et partagées par d'autres pays dans le cadre du mandat que nous avons adopté à l'unanimité et confié à la Commission européenne. Il s'agit par exemple de certains produits agricoles, comme la viande bovine, le maïs doux, qui ne pourraient faire face à la concurrence si on libéralisait complètement les échanges. Nous avons donc décidé de protéger ces secteurs sensibles afin de ne pas remettre en cause des équilibres économiques cruciaux.

Q - Et la Commission ne peut pas nous forcer la main ?

R - Non, la France n'a pas donné un chèque en blanc à la Commission. La procédure prévoit qu'à la fin des négociations, lorsque le traité sera rédigé, il devra être signé par l'ensemble des chefs d'État et de gouvernement des 28 États membres, puis adopté par le Parlement européen, et ensuite ratifié par l'ensemble des parlements nationaux. Si l'on trouve que le compte n'y est pas, ce qui est une possibilité, le Parlement ne le votera pas, le gouvernement ne le signera pas. Nous aurons le dernier mot.

Q - Au final selon vous l'économie française a donc plus à gagner qu'à perdre à la signature de ce traité ?

R - C'est très difficile de se fixer sur un chiffre tant que l'on n'a pas fini de négocier, d'autant qu'on négocie sur plusieurs choses: quelques tarifs douaniers qui restent élevés comme pour le fromage (33 %) ou le textile (30 %) Ils sont facilement chiffrables mais ne sont pas très nombreux. Le principal enjeu des négociations est autour des normes et des standards: aujourd'hui pour exporter certains produits aux États-Unis il faut que les producteurs français se conforment à des standards qui impliquent des procédures d'agrément ou des adaptations des processus industriels très longs et coûteux. C'est un handicap de compétitivité et ça vaut pour beaucoup de secteurs. Donc soit on essaie d'élever les standards américains pour les harmoniser avec les nôtres, soit on tente de faire en sorte que les standards européens soient reconnus aux États-Unis. Pour les entreprises, surtout les petites, cela peut être un vrai encouragement à exporter.

Q - Vous plaidez aussi pour plus de transparence : à quelles informations les citoyens français doivent-ils avoir accès ?

R - Si les gens sont inquiets aujourd'hui c'est aussi parce qu'ils ont l'impression qu'il y a une ambiance de dissimulation. Il faut que les citoyens soient informés. Je souhaite la publication du mandat de négociation confié à la Commission par les États membres. Toutefois une dizaine de pays s'y oppose encore. Nous demandons donc à la Commission de faire à tout le moins un compte rendu de chaque cycle de négociation, qui pourrait être diffusé auprès du grand public, des médias, des associations. J'ai écrit une lettre au commissaire à ce sujet, j'attends sa réponse. Mon homologue en Allemagne est tout à fait d'accord sur cette méthode et je pense que les autres pays nous rejoindront.

Q - À quelle échéance un accord peut-il être conclu ?

R - Ce sont des négociations très complexes. Il y a par ailleurs une forte actualité politique avec le renouvellement de la Commission européenne, les élections de mi-mandat aux États-Unis. Il n'y aura donc vraisemblablement pas d'avancées décisives d'ici la fin de l'année, ni même au premier semestre 2015./.

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10. Espagne - Lettre de M. François Hollande, prĂ©sident de la RĂ©publique, Ă  Sa MajestĂ© Philippe VI Roi d'Espagne (Paris, 19/06/2014)

Sire,

Alors que Votre Majesté accède au trône d'Espagne, je suis heureux de Lui présenter, au nom de la France et des Français comme en mon nom personnel, mes plus sincères félicitations et de Lui souhaiter plein succès dans l'accomplissement de Sa haute mission.

Nos deux pays sont unis par des liens qui, au-delà de l'histoire et de la géographie, résultent du même attachement aux valeurs de paix, de sécurité, de prospérité et de solidarité. Notre exceptionnelle coopération, tout au long du règne du Roi Juan Carlos, en a porté témoignage ; l'avenir le confirmera, j'en suis certain.

Avec Votre accession au trône, s'ouvre une nouvelle page de l'histoire de l'Espagne, à un moment où Votre pays, qui a payé un lourd tribut à la crise et consenti des efforts douloureux, amorce son redressement. Alors que les citoyens européens s'interrogent sur l'avenir de l'Europe, nos deux pays ont une parole singulière à faire entendre pour inventer une Union plus solidaire, au service de la croissance, de l'emploi et des nouvelles générations.

La France, soyez-en assuré, se tiendra indéfectiblement à Vos côtés. Dans cet esprit, mes compatriotes et moi-même serions honorés de pouvoir Vous accueillir prochainement, ainsi que Sa Majesté la Reine Laetitia, nous donnant ainsi l'occasion de Vous témoigner les mêmes sentiments d'estime et de confiance que nous avons toujours voués au Roi Juan Carlos et à la Reine Sophie.

Je Vous remercie de présenter à Sa Majesté la Reine Laetitia mes hommages et les voeux du peuple français et je vous prie Votre Majesté d'agréer l'expression de ma très haute considération./.

Bien respectueusement

(Mention manuscrite en italique)

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11. Violences anti-chrĂ©tiennes - RĂ©ponse de Mme Annick Girardin, secrĂ©taire d'État chargĂ©e du dĂ©veloppement et de la francophonie, Ă  une question au SĂ©nat (Paris, 19/06/2014)

Je vous prie d'excuser l'absence de M. Fabius qui participe à l'Élysée à un conseil de défense restreint sur l'Irak.

La France, République laïque, défend partout la liberté de religion ou de conviction. Assurer l'exercice libre des cultes, éviter toute discrimination sur le fondement de la religion, voilà le principe que suit notre politique. Nous sommes vigilants. Le président de la République a évoqué leur sort avec le pape François lors de son déplacement au Vatican le 24 janvier dernier.

En République centrafricaine, nous soutenons les responsables des trois religions concernées qui ont bien compris qu'il ne fallait pas faire du conflit centrafricain une guerre de religion.

La France a condamné avec fermeté le terrorisme de Boko Haram, notamment l'enlèvement des 200 lycéennes. François Hollande a réuni un sommet le 17 mai dernier pour intensifier la lutte contre le terrorisme de Boko Haram par la coopération régionale. J'ai participé à la réunion du 12 juin dernier, qui a mis en évidence que dans ce pays, les communautés chrétienne et musulmane veulent continuer à vivre en paix. Nous avons dénoncé la condamnation de cette jeune Soudanaise et appelé le Soudan à respecter la liberté religieuse.

Nous sommes attentifs au respect de la liberté de conscience et de la laïcité./.

(Source : site Internet du SĂ©nat)

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12. Tourisme - Entretien de M. Laurent Fabius, ministre des affaires Ă©trangères et du dĂ©veloppement international, avec «RMC/BFMTV» (Paris, 20/06/2014)

Q - Le tourisme, 83 millions de touristes en 2012 en France, vous voulez atteindre 100 millions. C'est la première industrie française. Il faut le rappeler parce qu'on l'oublie un peu facilement, on l'a un peu négligé peut-être ces derniers temps. Alors vous faites beaucoup de propositions, une trentaine de propositions, notamment - je vais en prendre quelques-unes - l'ouverture des grands magasins à Paris le dimanche, Galeries Lafayette, Printemps.

R - Deux mots sur la situation. Le tourisme, comme vous le disiez, c'est une industrie absolument majeure, ce sont deux millions d'emplois et c'est notre premier excédent de balance des services. On ne s'en rend pas assez compte. Le tourisme au niveau mondial va beaucoup augmenter dans les années à venir. Aujourd'hui, il y a 1 milliard de touristes dans le monde, il y en avait 25 millions en 1950, et dans 15 ans il y en aura 2 milliards, soit 1 milliard en plus. Si nous attirons une partie de ces touristes étrangers, beaucoup de nos problèmes vont être réglés et l'emploi va augmenter. Avec mes collègues, j'ai fait toute une série de propositions, puisque je m'occupe maintenant du tourisme aussi. Celle que vous mentionnez est l'une parmi beaucoup d'autres.

Q - Mais vous la maintenez cette proposition ?

R - Oui et il faut bien savoir ce dont on parle. Pour cette affaire, il s'agit de Paris et la décision doit être prise par le Maire de Paris, puisque c'est à elle que cela revient juridiquement.

Q - Oui, jusqu'Ă  maintenant, la Mairie Ă©tait contre !

R - Pour des zones qu'on appelle «d'affluence exceptionnelle», et je pense en particulier au boulevard Haussmann, l'idée est de dire, qu'après concertation et sur décision du maire, il serait normal d'ouvrir le dimanche. Pourquoi ? Parce que le dimanche ces grands magasins peuvent faire beaucoup de chiffre d'affaires avec les touristes précisément. Et le touriste voyant que le dimanche c'est fermé, il ne va pas revenir le jeudi puisqu'il sera parti. J'ai eu une discussion en particulier avec le patron des Galeries Lafayette qui m'a frappé. Selon lui, si on l'autorise à ouvrir le dimanche, il recrute immédiatement 600 personnes et le dimanche ne travailleront que les volontaires qui seront payés double. Cela mérite quand même qu'on en discute.

Q - Cela paraît acceptable.

R - Il faut discuter bien sûr, et uniquement dans ces zones-là, il n'est pas question d'autre chose.

Q - Et les Champs Élysées aussi ?

R - Les Champs Élysées sont déjà ouverts le dimanche.

Q - Tous les Champs Élysées !

R - Ils sont ouverts le dimanche.

Q - Alors ouvrir les commerces dans les aéroports, dans les gares aussi ?

R - Oui et mieux accueillir les gens dans les aéroports. Nous voulons construire une liaison directe entre Charles de Gaulle et Paris et ouvrir, à partir du 1er janvier 2015, une voie sur l'autoroute réservée aux autobus et aux taxis et faire une liaison ferroviaire. Pour les taxis, encore une fois après concertation, je souhaite que soit établi un prix forfaitaire pour que les gens sachent à peu près combien coute le trajet. C'est un aspect de l'amélioration de l'accueil. Le deuxième aspect concerne la formation. Il faut que les gens parlent davantage de langues étrangères. Il y a aussi l'aspect lié à l'internet puisque maintenant quand les gens préparent leurs vacances, ils vont sur Internet. Il faut que l'on soit bien meilleur dans ce domaine. Il faut aussi développer le tourisme pour les Français de conditions modestes.

Q - Vous avez défini 5 pôles d'excellence : la gastronomie et l'oenotourisme, l'oenotourisme le tourisme du vin ; sport et montagne ; écotourisme ; savoir-faire, c'est tout le savoir-faire français dans le luxe et les artisanats d'art, et le tourisme urbain. Voilà, ce sont les grands axes, avec aussi les visas de court séjour plus faciles à obtenir et il y a aussi la sécurité à améliorer pour les touristes.

R - Oui, c'est absolument essentiel. Il y a aussi la notion d'accueil. Que nos compatriotes comprennent et partagent l'idée qu'un touriste - qu'il soit français ou étranger - c'est quelqu'un qu'on doit bien accueillir. Ces différents axes doivent permettre de développer beaucoup d'emplois et d'emplois qualifiés.

Q - Le travail après 21h00 aussi ?

R - Ça c'est encore un autre sujet qui doit être traité dans le cadre d'une loi.

Q - Il y aura une loi autour de tout cela ?

R - Il y a eu le rapport de M. Bailly, qui est très intéressant, et il est prévu qu'il y ait une discussion avec une loi dans la deuxième partie de l'année.

Q - Avant la fin de l'année ?

R - Oui, c'est prévu./.

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13. Tourisme - Discours de clĂ´ture des Assises du Tourisme de Mme Fleur Pellerin, secrĂ©taire d'État chargĂ©e du commerce extĂ©rieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'Ă©tranger (Paris, 19/06/2014)

Mesdames et Messieurs les Ministres,

Mesdames et Messieurs,

Je vous remercie de votre participation aujourd'hui et pour nombre d'entre vous pour votre mobilisation importante dans le cadre des travaux des Assises du Tourisme.

La France est la première destination mondiale avec 83 millions de visiteurs étrangers reçus en 2012.

Nous pouvons ĂŞtre fiers de cette position de leader. Quand les choses vont bien, il faut le dire aussi !

Et en même temps, nous ne devons pas nous reposer sur nos lauriers. Les chiffres et les classements le rappellent régulièrement : notre pays a parfois du mal à transformer cette fréquentation touristique en monnaie sonnante et trébuchante et donc en emplois. Et même si notre beau pays bénéficie d'un attrait exceptionnel, gardons à l'esprit que les touristes ont, plus que jamais, le choix de leur destination. De nombreux pays à travers le monde l'ont bien compris et nous ne devons pas demeurer en reste.

C'est bien la mission que le président de la République a confié au gouvernement, en faisant du tourisme une priorité nationale.

C'est bien cette ambition qui Ă©tait l'objectif premier des Assises du Tourisme.

C'est ce qui nous rassemble aujourd'hui !

Le tourisme n'est pas un sujet «amusant» ou «secondaire». Trop de Français l'ignorent, mais c'est un secteur pourvoyeur d'emplois, essentiellement non délocalisables !

Le tourisme contribue positivement à hauteur de 12 Milliards d'Euros à la balance des paiements. Il faut le dire, le tourisme, c'est le même enjeu que l'export, et c'est tout le sens d'avoir rassemblé commerce extérieur et promotion du tourisme dans le même portefeuille ministériel. Et le tourisme n'est pas n'importe quel secteur, car 12 milliards d'euros, c'est certes moins que la balance commerciale de l'aéronautique, mais c'est plus que l'agroalimentaire, que les vins et spiritueux, que la pharmacie, que les cosmétiques, et j'en passe.

C'est aussi un secteur à fort potentiel de croissance, car les opportunités sont énormes, avec plus d'un milliard de touristes supplémentaires d'ici à 2030 à travers le monde, selon les prospectives de l'organisation mondiale du tourisme.

Bref, miser sur le tourisme, c'est un pari gagnant ! L'Espagne, l'Italie, les États-Unis l'ont bien compris.

Alors n'attendons pas d'avoir perdu de notre superbe pour agir. Le futur c'est demain et il faut le préparer.

C'est un impératif économique ! C'est un devoir pour le gouvernement.

Le rattachement du tourisme au ministère des affaires étrangères et du développement international témoigne de cette impulsion nouvelle, à travers l'appui précieux qu'apporteront nos réseaux à l'étranger pour faire rayonner à travers le monde la «destination France».

Laurent Fabius présentera toute à l'heure les mesures concrètes décidées par le gouvernement à l'occasion de la clôture de ces Assises.

Ces mesures, elles ne se sortent pas du chapeau. Vous le savez, j'ai eu le privilège d'inaugurer au sein du gouvernement, dans mon portefeuille précédent, une méthode nouvelle, celle de la co-construction. C'était à l'occasion des Assises de l'entrepreneuriat. Je suis heureuse d'avoir fait des émules et c'est l'occasion pour moi de saluer le travail et la méthode engagés par Sylvia Pinel avec ces Assises du Tourisme. À travers neuf groupes de travail, mobilisant des centaines d'acteurs publics et privés, à travers les assises en Région, qui nous ont permis de prendre le pouls du terrain de manière très précise, avec la consultation en ligne qui a permis d'associer les citoyens, c'est une fantastique mobilisation à laquelle nous avons assisté. Et le résultat de ces travaux est non seulement très riche dans son contenu ; il possède aussi une dimension extrêmement précieuse à mes yeux : c'est la légitimité par la participation des acteurs de la base, qui est aussi la promesse d'une véritable appropriation par tous ceux qui ont participé à ces Assises et qui font le tourisme au quotidien. Cette méthode de la co-construction, c'est une marque de fabrique dont nous pouvons tous nous honorer.

Un grand merci Ă  tous pour votre mobilisation ! Vous pouvez ĂŞtre fiers du travail accompli ! Je vous dis bravo ! Continuez Ă  faire battre le coeur du tourisme en France !

Quelques mots avant de laisser la parole à Arnaud Montebourg, pour vous indiquer la direction que nous voulons maintenant tracer avec vous, ensemble, autour de cinq priorités partagées qui ressortent nettement des Assises :

Premièrement, nous devons rendre la France plus attractive. Qu'on le veuille ou non, sur le marché mondial du tourisme, il faut «vendre» la «destination France», en adaptant notre offre touristique aux nouvelles clientèles et aux nouvelles attentes, et en renouvelant l'image touristique de la France.

Deuxièmement, nous voulons travailler sur chacun des maillons du parcours des touristes. Nous devons faire sauter les irritants, lisser les inconforts qui peuvent ternir l'expérience du voyageur, depuis la préparation de son voyage, jusqu'à son retour au domicile en passant par son expérience en France.

Troisièmement, nous devons retrouver le sens de l'hospitalité. Tout le monde le reconnaît : nous pouvons faire mieux sur l'accueil et la qualité du service. Cela ne se fera certes pas en un jour, car le frein est d'abord culturel : trop souvent on confond service et servilité. Mais recevoir, c'est aussi un honneur ! Nous devons être fiers de faire découvrir notre pays ! Tout le monde est concerné, mais c'est d'abord un enjeu pour les professionnels, que nous devons accompagner dans cette démarche.

Quatrièmement, nous ne devons pas avancer à reculons dans le numérique. Le numérique, c'est la nouvelle donne du tourisme. Ne passons pas à côté de notre avenir. Il faut le dire avec force : le numérique, c'est une formidable opportunité, particulièrement dans le domaine de la mobilité, c'est-à-dire lorsque les touristes sont en train de visiter la France. La fréquentation touristique de la France est en effet une mine d'or en termes de données générées et d'utilisation des services français. En faisant travailler ensemble les grands groupes et les startups du tourisme de la French Tech, nous pouvons prendre le leadership sur ces nouvelles mutations. Ne ratons pas cette formidable opportunité et accompagnons les acteurs dans cette transformation plutôt que de vouloir vainement la freiner.

Cinquièmement, nous devons redynamiser le tourisme des français et porter une attention toute particulière au départ du plus grand nombre aux vacances. Les freins sont souvent financiers mais aussi psychologiques. C'est pourquoi nous aurons à coeur d'accompagner les particulièrement les «primo-vacanciers».

Je ne serai pas plus longue car notre matinée promet d'être riche. Et les jours suivants aussi car beaucoup de travail nous attends pour mettre en application le fruit des Assises du Tourisme. En somme cette clôture n'est pas une conclusion, c'est un nouveau départ pour le tourisme !

Je vous remercie donc tous encore pour votre présence.

Je remercie aussi nos collègues des différents ministères qui ont décidé d'accorder un intérêt tout particulier au tourisme, qui se sont mobilisés pour ces Assises et qui travaillent avec nous au quotidien pour faire avancer les projets.

Le tourisme doit ĂŞtre l'affaire de tous !

Merci de votre attention./.

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14. DĂ©règlements climatiques - Entretien de M. Laurent Fabius, ministre des affaires Ă©trangères et du dĂ©veloppement international, avec l'hebdomadaire «Le Parisien Magazine» (Paris, 20/06/2014)

Q - Le 26 mai dernier, la pollution a atteint un niveau historique dans l'hémisphère Nord. Ce record va-t-il accélérer la signature d'un accord international sur le climat en 2015 ?

R - Je le répète partout où je vais, à Washington comme à Pékin, à New Delhi comme à Niamey : nous n'avons que 500 jours pour éviter une catastrophe climatique. L'avenir de l'humanité se joue là, sur notre capacité à réduire, d'ici à 2100, les émissions de gaz à effet de serre pour limiter à moins de 2 C le réchauffement de l'atmosphère, seuil au-delà duquel nous entrerions dans l'inconnu et le chaos. En accueillant et en présidant la conférence Paris Climat 2015, la France prend ses responsabilités face à l'Histoire.

Q - Obtenir un accord unanime de 195 pays, n'est-ce pas en soi une mission impossible ?

R - Ce sera très difficile. L'ancien vice-président américain Al Gore m'a dit : «C'est le job le plus difficile du monde». Mais nous usons de diplomatie pour réussir. Chaque occasion est utile : le président chinois vient en visite officielle en France? Nous proposons un volet «climat» dans son programme. L'Australie organise le G20 au second semestre 2014 ? Nous lui demandons d'insérer le climat à l'agenda. L'Union européenne tarde à décider ? Nous montons au créneau. La France est mobilisée pour réussir Paris Climat 2015.

Q - Est-ce un atout d'être ministre des affaires étrangères et du développement international ?

R - J'effectue en moyenne un tour de la Terre chaque mois pour notre politique étrangère. Mes contacts avec les responsables des États du monde entier peuvent être décisifs pour faciliter la négociation. Si on veut en effet que les pays développés et les pays émergents trouvent un terrain d'entente, la confiance est essentielle - et le contact personnel aussi.

Q - La Chine et les États-Unis, les deux plus grands émetteurs de C02, ont jusque-là fait cavaliers seuls. Comment comptez-vous les faire changer d'attitude ?

R - Ils ont un rôle décisif pour que les choses bougent. Aux États-Unis, le président Obama est convaincu qu'il faut agir. Je pense qu'il souhaite laisser aux Américains un accord sur le climat avant la fin de son second mandat, et il vient d'ailleurs de prendre des décisions afin de lutter contre les centrales à charbon. La Chine connaît, elle, une pollution considérable. Je me trouvais à Pékin lorsque, cet hiver, la ville a été recouverte d'un épais brouillard orange. Le niveau de pollution dépassait de plus de dix fois les normes autorisées ! Les dirigeants chinois savent qu'ils doivent agir, ils le veulent, et je suis convaincu qu'ils le feront.

Q - Où se déroulera la conférence ?

R - Au parc des expositions du Bourget. C'est le seul site suffisamment vaste pour accueillir cette sorte de ville éphémère - écologique -, où des milliers de personnes de toutes les nationalités travailleront jour et nuit. C'est une aventure unique à laquelle seront conviés en décembre 2015, entre autres, des centaines de jeunes volontaires de Seine-Saint-Denis.

Q - Et vous, comment vous préparez- vous personnellement ?

R - Je prends un solide petit déjeuner tous les matins... (Rires). Plus sérieusement, je travaille beaucoup, en équipe, sur les enjeux et les propositions. C'est une tâche collective, avec notamment la présidence péruvienne de la conférence qui se tiendra à Lima en décembre 2014, le Secrétariat général des Nations unies et tous les pays, grands et petits, riches et pauvres. Avec aussi les ONG, les collectivités locales et les entreprises. Et naturellement avec les équipes du Quai d'Orsay et des autres ministères, qui, dans l'ombre, se dépensent sans compter. Nous devons être positifs et savoir convaincre. Nous n'avons pas le choix./.

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15. DĂ©règlements climatiques - CommuniquĂ© du ministère de l'Ă©cologie, du dĂ©veloppement durable et de l'Ă©nergie (Paris, 19/06/2014)

Jeudi 19 juin, Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, a reçu Connie Hedegaard, commissaire européenne à l'action pour le climat. Elles ont essentiellement échangé sur la préparation des négociations sur le «paquet énergie-climat 2030».

L'adoption du «paquet énergie-climat 2030» constitue une étape essentielle pour construire une Europe de l'énergie, qui répondrait à la fois aux enjeux du dérèglement climatique et de la sécurité énergétique, tout en permettant aux Européens d'être à l'avant-garde d'une transition vers l'économie verte.

Connie Hedegaard a insisté sur l'urgence d'un accord pour que l'Union européenne puisse contribuer, à la hauteur de son ambition et de ses responsabilités, à la préparation de la Conférence internationale du Climat (COP 21), qui se tiendra à Paris fin 2015.

Ségolène Royal a rappelé l'engagement de la France à faciliter les discussions lors du Conseil européen des 26 et 27 juin, afin que l'Union européenne puisse aboutir, avant le mois d'octobre, à un accord sur les objectifs collectifs proposés par la commission européenne :

- la réduction d'au moins 40 % des émissions domestiques de gaz à effet de serre,

- le développement des énergies renouvelables à hauteur de 27 %,

- et un objectif global d'efficacité énergétique.

Pour la ministre, une approche globale des enjeux de sécurité énergétique et de la lutte contre le dérèglement climatique est indispensable.

Elle appelle à la mobilisation de tous les moyens existants pour le développement de projets énergétiques concrets, porteurs d'innovation, de croissance économique et d'emploi.

Cette Europe de l'Ă©nergie doit ĂŞtre une Europe des projets, qui incarne tout Ă  la fois :

- notre ambition climatique,

- notre excellence technologique,

- et notre indépendance énergétique.

La ministre et la commissaire ont également échangé sur la préparation de la conférence internationale du climat, qui se tiendra à Paris en décembre 2015. Toutes deux partagent le même souci de maintenir la confiance entre partenaires et la dynamique des discussions, tout en veillant à la mise en oeuvre des décisions des conférences précédentes.

La capitalisation du fonds vert pour le climat et la ratification des amendements au protocole de Kyoto constituent pour elles des priorités./.

(Source : site Internet du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)

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16. DĂ©veloppement et solidaritĂ© internationale - Intervention de Mme Annick Girardin, secrĂ©taire d'État chargĂ©e du dĂ©veloppement et de la francophonie, lors de la remise du Rapport «Innover par la mobilisation des acteurs : 10 propositions pour une nouvelle approche de l'aide au dĂ©veloppement» (Paris, 20/06/2014)

Mesdames, Messieurs,

Cher Emmanuel Faber, et Cher Jay Naidoo, par l'intermédiaire de Marine,

C'est un grand plaisir d'être avec vous tous aujourd'hui, pour la remise de ce rapport intitulé «innover par la mobilisation des acteurs : propositions pour une nouvelle approche de l'aide au développement» que mon prédécesseur, Pascal Canfin avait eu l'idée d'initier. Ce rapport, je le reçois avec grand intérêt, parce qu'il est éclairant sur les défis qui sont devant nous, et je remercie les deux auteurs, pour le temps que vous y avez consacré - un temps que l'on imagine précieux-, pour l'énergie que vous y avez déployée et pour la conviction avec laquelle vous nous en avez restitué l'esprit et les grandes propositions.

Emmanuel Faber, vice-président, directeur général délégué d'une de nos grandes entreprises, et Jay Naidoo, ancien syndicaliste, compagnon de route de Nelson Mandela, aujourd'hui président d'une grande ONG : vous représentez à vous deux, et ce n'est pas un hasard, la coalition d'acteurs que ce rapport prône.

Plus largement, ce rapport est le fruit de très nombreux entretiens, avec des acteurs venant de divers horizons, parfois éloignés, qui l'ont enrichi de nombreux témoignages et de retours d'expérience. La co-création était à l'oeuvre au fil des pages. Le résultat que vous nous donnez à lire aujourd'hui en montre tout l'intérêt. Je souligne ce point car il est essentiel. Nous avons aussi mis en oeuvre dans le cadre des Assises du développement et de l'élaboration du projet de loi voté hier à l'Assemblée nationale un processus largement concerté, et je crois que c'est désormais une marque de fabrique de notre action : transparence et concertation !

Il montre également la complexité à l'oeuvre sur les territoires en développement, l'incomplétude de chaque acteur face à cette complexité, et toute l'utilité de la mise en commun des connaissances et des compétences face à cette complexité. Nous devons partager nos savoir-faire et notre expérience. C'est pour cela que nous avons créé le CNDSI, dont la première réunion s ‘est tenue il y a quelques semaines : nous sommes plus forts ensemble.

Mais votre rapport montre, surtout, l'importance d'innover. L'innovation sous toutes ses formes sera au coeur de ma politique, comme elle est au coeur de l'agenda du gouvernement de Manuel Valls. Je la défendrai avec force, ici et loin d'ici. Car partout, l'innovation, lorsqu'elle est utilisée à bon escient, peut transformer les conditions de vie de ceux qui en bénéficient. Le téléphone mobile et les nouvelles technologies de l'information sont souvent cités, vous en parlez à différentes reprises. Ils constituent des innovations de rupture. Vos propositions illustrent également l'apport d'innovations organisationnelles qui permettent de s'adapter aux contraintes en s'organisant différemment, collectivement, plus efficacement. Il montre, plus généralement, l'apport des innovations sociales qui répondent à des besoins sociaux par des modèles créatifs et solidaires.

Vous évoquez tout au long du rapport comment ces différentes innovations peuvent contribuer au développement, et renouveler l'aide au développement. J'en suis persuadée, elles doivent être au coeur de notre pratique.

J'ai eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises : ces deux dernières années ont permis de refonder notre politique de développement. Cette phase sera bientôt achevée par l'adoption de la loi sur le développement : hier, les députés ont adopté le texte définitif ; et j'ai bon espoir que les sénateurs en fassent autant lundi. Un second temps démarre, celui de la mise en pratique, celui de l'efficacité. L'innovation que nous appelons de nos voeux doit devenir une réalité.

L'innovation est un état d'esprit, une mise en mouvement : ne soyons pas passifs face au poids des contraintes, soyons créatifs. L'innovation constitue aussi une voie privilégiée pour répondre à la complexité des enjeux dans un contexte budgétaire contraint.

Votre rapport, même s'il force un peu le trait, ne dit pas autre chose : il part du constat que la structure de nos ressources d'aide au développement n'est pas optimale face à la complexité des défis qui se posent à nous, que ce constat ira en s'accentuant, et que nous devons donc innover.

Je précise qu'il force le trait car ne tombons pas dans l'alarmisme : notre aide ne résout certes pas tous les problèmes, mais qui prétend qu'elle le pourrait ? En réalité, elle reste adaptée dans de nombreux contextes et elle peut se prévaloir de grandes réussites sur des sujets complexes. Je reviens de Madagascar, que Marine Enjalbert connait bien, et j'y ai vu de formidables projets de développement, portés par des acteurs engagés. Restons fiers de ce que nous faisons. La France n'a pas à rougir.

Mais l'aide répond-elle parfaitement aux enjeux d'aujourd'hui, dans la manière dont nous la mettons en oeuvre ? Cette question doit être posée - et elle l'est régulièrement - afin que nos objectifs et nos outils puissent s'adapter aux nouvelles réalités.

Restons donc attentifs aux évolutions autour de nous, souvent riches de sens. Regardons ce que font, sur les territoires du sud, les acteurs impliqués dans des projets innovants : les entreprises comme la vôtre, qui développent des modèles économiques inclusifs, les ONG en quête de modèles pérennes, les collectivités locales qui fédèrent autour d'elles des acteurs d'horizons variés. À Madagascar, j'ai entendu parler de ce projet très innovant qu'est Nutrizaza : une innovation sociale qui vend à bas coûts des aliments nutritifs pour bébés, difficile à monter car innovante et multi acteurs, mais ô combien réjouissante quand on en constate les bénéfices sur le terrain.

Toutes ces expériences hybrides, qui se développent aujourd'hui, nous en disent long sur l'utilité d'échanger, de coopérer, de co-créer. Ainsi, comment revisiter notre aide au développement à la lumière de ces constats ?

Tout d'abord en choisissant ses combats. Vous en choisissez certains. Il se trouve qu'ils rejoignent les miens.

L'Afrique est le premier d'entre eux. Vous le savez, c'est une recommandation du CICID : notre aide doit se concentrer en Afrique. Nous ne devons pas abandonner l'Afrique et nous ne l'abandonnons pas. Bien sûr, l'Afrique décolle, bien sûr le continent est en mouvement, des capitaux s'y investissent, de la richesse y est produite. Mais en même temps, et vous le montrez bien, cette croissance ne sera pas durable si elle continue à creuser les inégalités et à négliger l'environnement.

Notre deuxième combat, c'est l'équité car sans équité, la croissance ne sera pas durable. Les frustrations s'expriment, les dynamiques de croissance économique se heurtent rapidement à des obstacles d'ordre social. Pour remettre l'équité au coeur de la croissance, vous faites le choix de deux priorités qui me tiennent à coeur :

- les femmes : c'est aujourd'hui un fait bien connu, les femmes voient parfois leur autonomie, leur capacité d'expression et d'action menacées, mal ou non reconnues, alors qu'elles jouent un rôle essentiel dans le développement ;

- mais aussi les jeunes, ceux qui entrent sur le marché du travail, de plus en plus nombreux, et sans espoir de s'insérer, de trouver leur place dans des économies qui ne créent pas suffisamment d'emploi. Un chantier immense s'ouvre à nous dans ce domaine. Les chiffres donnent le vertige. Quelle réponse apporter à cette population jeune et mal formée afin d'en faire un moteur de développement, et non pas un risque social ? Vos recommandations, je les partage : Investir dans la formation professionnelle, la formation en alternance et s'appuyer sur les entreprises du secteur informel, très largement majoritaires. Voilà des solutions qui permettront à cette nouvelle génération de prendre pleinement part au développement de leur pays en intégrant le marché du travail. Dans ce domaine complexe, comme dans d'autres, il faut innover pour passer à l'action.

Je ne reviens pas sur l'ensemble des priorités, vous en avez parlé. Le choix de vos combats n'est pas seulement thématique. Il est également méthodologique :

Vous nous recommandez de travailler avec les acteurs présents sur les territoires et impliqués dans des projets de développement, dans des logiques de co-création. Et vous nous expliquez que l'aide a tout à gagner à vous accompagner dans ces logiques, où chacun peut apporter le meilleur de son expertise dans la réalisation d'un projet commun.

Je pense très sincèrement que nous devons tirer parti de ce que chacun d'entre nous sait faire, et nous devons mettre en commun nos forces pour frapper plus fort. La démarche mérite d'être approfondie, et depuis l'examen au Sénat, la loi prévoit cette possibilité. Il est pertinent et efficace d'accompagner ces initiatives lorsqu'elles s'inscrivent dans les stratégies de développement que nous portons.

Je pense aux collectivités territoriales aussi, qui s'impliquent dans le développement et dont le rôle est reconnu par le projet de Loi, et bien entendu aux ONG et aux entreprises. Je crois à cet égard que ces dernières ont un rôle particulier à jouer dans le développement. Vous le montrez dans votre rapport, nous en avons parlé hier à l'Assemblée : ce sont des acteurs dont le rôle doit être reconnu, qui peuvent changer la donne, mais cela ne va pas sans responsabilité, celle de transformer le développement économique en progrès social.

Des travaux ont été engagés avec l'AFD sur ces thèmes, là encore, de manière ouverte et concertée, je m'en félicite ! Un outil est à l'étude. Je sais que l'agence se mobilise et que de nombreuses entreprises suivent de près ses travaux. Ils concrétiseront notre engagement dans cette voie.

Alors, avançons ensemble, avec l'AFD et l'ensemble des acteurs que vous représentez ici. Notre gouvernement entend soutenir cette nouvelle approche innovante du développement.

Je vous remercie./.

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17. DĂ©veloppement et solidaritĂ© internationale - Intervention de Mme Annick Girardin, secrĂ©taire d'État chargĂ©e du dĂ©veloppement et de la francophonie, Ă  l'AssemblĂ©e nationale (Paris, 19/06/2014)

Monsieur le Président,

Madame la Présidente de la commission des affaires étrangères,

Monsieur le Rapporteur de la commission mixte paritaire,

Mesdames et Messieurs les Députés,

C'est un honneur de vous présenter aujourd'hui le texte définitif du projet de loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale. Un honneur parce que j'ai eu le plaisir de siéger dans cette assemblée depuis 2007, et je sais combien ce moment de vote définitif est important pour vous tous : c'est la fin d'un processus riche et intense en travail, en échanges et en débats. Un honneur aussi, dans ce cas précis, car c'est la première fois depuis le début de la Ve République qu'une loi sur le développement est présentée au Parlement ; c'est la première fois que le Parlement débat, non pas sur les seuls documents budgétaires, mais sur l'ensemble des orientations de notre politique de solidarité internationale.

Le projet de loi a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 10 février et par le Sénat le 26 mai. Le 4 juin, le texte, examiné en procédure accélérée, a fait l'objet d'un accord en commission mixte paritaire. La lecture définitive dans chacune des chambres du Parlement clôt l'élaboration d'une loi voulue par le président de la République et annoncée dès le printemps 2013 lors des Assises du développement. Ce projet de loi a été élaboré par mon prédécesseur, Pascal Canfin, soutenu par Laurent Fabius.

Vous l'avez dit, Monsieur le Rapporteur : ce texte résulte d'une large concertation avec l'ensemble des acteurs de la solidarité internationale - les ONG, du Nord comme du Sud, les entreprises privées, les syndicats, les universitaires, les élus locaux - et d'un examen approfondi par vous, les parlementaires, qui l'avez véritablement enrichi, aussi bien sur la forme que sur le fond. Je vous en remercie.

Avec cette loi, la France va se doter d'un cadre d'action moderne dans le domaine du développement, pour apporter des réponses aux enjeux du XXIe siècle et promouvoir un développement durable et solidaire, notamment dans le cadre des négociations de l'Agenda post-2015.

Tout d'abord, ce projet de loi répond à la mobilisation d'un nombre croissant d'acteurs non étatiques. Le Conseil national du développement et de la solidarité internationale, le CNDSI, jouera un rôle majeur pour permettre une consultation régulière des divers acteurs du développement.

Le projet de loi donne également plus de place aux collectivités territoriales en reconnaissant leur action extérieure. Il faut s'en réjouir. Le rôle de coordination de la Commission nationale de la coopération décentralisée sera renforcé et, à l'initiative des parlementaires, la loi Oudin-Santini sera étendue aux déchets. Ainsi, comme pour l'eau, les collectivités pourront désormais, si elles le souhaitent, affecter 1 % de la taxe sur les ordures ménagères à leurs actions extérieures.

Le rôle des collectivités d'outre-mer sera également mieux reconnu. Désormais, elles devront être informées des projets menés dans leur environnement régional. Notre politique de développement doit pouvoir s'appuyer sur leurs savoir-faire et leurs réseaux. D'ailleurs, j'arrive ce matin de l'océan Indien et je peux témoigner que, dans les départements de La Réunion et de Mayotte, beaucoup de projets de coopération sont mis en place, parfois en coordination avec des collectivités territoriales de métropole.

Ce projet de loi institue également plus de cohérence entre les politiques publiques qui ont des effets sur les pays en développement. Le CICID, comité interministériel qui rassemble tous les ministères concernés par la politique de développement, devra veiller à la cohérence de l'ensemble des politiques nationales. À l'initiative des parlementaires, il est également prévu une rationalisation de l'expertise technique internationale, notamment au travers du regroupement des expertises aujourd'hui éparpillées dans plusieurs ministères.

Le projet de loi apporte aussi des réponses quant à un indispensable accroissement de la transparence au travers de son élaboration, réalisée dans la concertation, mais aussi par la mise en place d'une grille de trente indicateurs de résultats de l'action de la France ainsi que par l'obligation de remettre au Parlement un rapport - vous l'avez souhaité - faisant la synthèse de la politique de développement tous les deux ans. La transparence est aujourd'hui indispensable.

Le projet de loi prévoit également une évaluation plus indépendante de cette politique. Ainsi, le gouvernement a engagé le processus formel d'adhésion à l'initiative sur la transparence dans les industries extractives. Enfin, sachez que la présentation sur Internet de l'ensemble des projets d'aide au développement de la France au Mali sera généralisée d'ici à quelques mois à l'ensemble des seize pays prioritaires. Lors d'une visite au Mali, j'ai pu constater combien cela était apprécié tant par nos concitoyens français que par les citoyens maliens, qui consultent ce site pour suivre l'évolution des différents projets soutenus par la France.

La France concentrera ses efforts en intervenant prioritairement dans seize pays et dans un nombre limité de secteurs, définis conjointement avec les pays partenaire en fonction de leurs besoins. Le renforcement des partenariats différenciés permettra une meilleure prise en compte de la diversité des pays. Nous l'avons tous souhaité, la France travaille avec ses partenaires d'égal à égal, gagnant-gagnant, en toute transparence, là aussi, c'est une grande avancée.

L'intervention dans les pays à revenu intermédiaire se concentrera avant tout sur la préservation des biens publics mondiaux, tout en veillant à un meilleur partage des richesses et à la lutte contre la corruption. Pour les pays en crise, il est désormais précisé, à la demande des parlementaires, que l'action de la France se fera selon une logique de continuum entre urgence, reconstruction et développement. L'AFD pourra également porter des fonds multi bailleurs, traduisant ainsi en termes de projet la mobilisation de la communauté internationale autour de thèmes qui nous sont chers.

Vous le savez, quatre domaines font l'objet de la priorité de la politique française de développement. Lors de l'examen du projet de loi, ceux-ci ont été précisés. Je profite de ma première intervention en tant que secrétaire d'État devant votre assemblée pour insister sur l'un de ces domaines, le développement humain. Je veux vous parler de la jeunesse, une thématique négligée ces dernières années dans le domaine du développement. La jeunesse, c'est l'éducation de base, et il reste encore beaucoup à faire si l'on veut mettre fin au déclin de la pratique du français chez les jeunes générations des pays francophones.

La jeunesse, c'est aussi l'insertion et la formation professionnelle, qui fait tant défaut dans de nombreux pays, alors que c'est une absolue priorité au vu de la démographie et de ces millions de jeunes qui rentrent chaque année sur le marché du travail.

La jeunesse, c'est l'enseignement supérieur, les échanges universitaires et le soutien à la recherche. La jeunesse, c'est aussi la formation à la citoyenneté, à la sensibilisation aux droits des femmes, aux problématiques environnementales, à la nutrition des enfants, à l'hygiène ou encore à la santé des plus jeunes.

Les plus grands maux de notre temps doivent être combattus à la racine. La jeunesse doit être la grande priorité de notre politique de développement, comme elle l'a été dans l'histoire de la République, et comme elle l'est actuellement en France sous le mandat de François Hollande.

Enfin, je voudrais évoquer le financement, qui a donné lieu à des critiques portant sur l'absence de programmation budgétaire. Je tiens à redire que les lois de programmation ne doivent pas nécessairement comporter des éléments budgétaires. Dans le contexte actuel et au vu du triennum budgétaire, cela n'aurait pas été opportun. Il est apparu plus judicieux de s'appuyer sur les moyens inscrits dans les lois de finances.

Toutefois, à votre initiative, l'objectif international de 0,7 % du revenu national brut dédié à l'aide publique au développement est mentionné. Comme l'a rappelé le président de la République, la France reprendra une trajectoire ascendante vers ses engagements internationaux dès que la situation économique le permettra. Mais au-delà, nous devons encourager d'autres sources de financement. La France joue un rôle majeur dans le domaine des financements innovants. Le financement du développement passe aussi par la mobilisation des ressources nationales. Le projet de loi le précise : la France soutient la lutte contre l'opacité financière et les flux illicites de capitaux.

Les diasporas contribuent également - je l'ai vu aux Comores, il y a deux jours - au financement du développement et, à l'initiative des parlementaires, ces transferts d'argent seront facilités, pour éviter qu'une grande partie ne soit captée par des commissions exorbitantes.

Enfin, il est crucial d'amener les entreprises à être plus responsables et à transformer le développement économique en progrès social. Lors de l'examen à l'Assemblée nationale, vous avez particulièrement insisté sur ce point. Les entreprises sont de véritables partenaires de notre politique de développement, nous devons reconnaître leur capacité à nous aider. Elles doivent s'impliquer et être responsables.

Ainsi, le texte rappelle que la France promeut le renforcement des critères de RSE auprès des pays partenaires et des autres bailleurs de fonds. Il souligne la volonté de la France d'encourager les sociétés françaises à mettre en oeuvre les principes directeurs de l'OCDE et ceux adoptés par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies.

La loi précise également que les entreprises doivent mettre en place des procédures de gestion des risques pour identifier, prévenir et atténuer les dommages sur l'environnement et sur les droits de l'homme. De plus, il est rappelé que l'agence française de développement - l'AFD - doit être exemplaire et intégrer la responsabilité sociale et environnementale dans son système de gouvernance et dans ses actions. J'ai pu constater à l'île Maurice, que l'AFD est très en avance dans ce domaine dans son action menée avec le gouvernement mauricien et les entreprises.

Le mandat donné par le gouvernement à la plate-forme nationale d'actions globales et l'engagement de la France à promouvoir cette démarche sont également rappelés avec force.

Enfin, la loi donnera la possibilité de soutenir les initiatives des entreprises dans les pays en développement, qui ont une mission explicite de générer un impact social ou environnemental. Les entreprises se mobilisent de plus en plus pour le développement : nous devons innover pour les inciter et les accompagner dans cette démarche.

Tous ces aspects rendront notre politique plus efficace, plus cohérente et plus transparente. Mais au-delà, je pense qu'il ne faut pas oublier l'essentiel, c'est-à-dire notre soutien aux populations qui en ont le plus besoin. Pour être le plus utile auprès des pays que nous aidons, la France se devait de mettre de l'ordre dans sa politique de développement, de réaffirmer ses objectifs, d'identifier des priorités, de rationaliser certains dispositifs. C'est ce que propose ce projet de loi.

Le Parlement a joué tout son rôle et au nom du gouvernement de Manuel Valls, je vous en suis très reconnaissante. Je tiens tout particulièrement à remercier les trois rapporteurs de cette assemblée, messieurs Jean-Pierre Dufau, Dominique Potier et Philippe Noguès ainsi que les présidents de commission Élisabeth Guigou, François Brottes et Jean-Paul Chanteguet.

À l'heure où le repli sur soi menace, où les égoïsmes nationaux se font plus forts, il est indispensable que l'Assemblée nationale réaffirme la solidarité de la France. Cette solidarité a construit notre République et fait aujourd'hui sa grandeur et sa fierté. Cette solidarité est universelle. Elle contribue à bâtir un monde où il fait mieux vivre, un monde plus humain.

(Interventions des parlementaires)

J'ai bien noté votre interpellation : nous veillerons tous ensemble à la bonne implication des partenaires sociaux dans la mise en place de l'expérimentation. Il importe en effet que tous les acteurs aient leur place, vous avez raison, et nous les associerons au travail à venir. Même si cela prendra un peu de temps, je crois que tout se passera le mieux possible.

À l'origine, la taxe sur les transactions financières ne servait pas à financer le développement mais, depuis 2012, une part peut y être affectée, ce dont il faut se réjouir.

Sur la contribution des entreprises, nous avons beaucoup fait évoluer le texte. Parallèlement à cette reconnaissance accrue du rôle de ces dernières en matière de développement, il convient de souligner la responsabilité qui est la leur : elles doivent changer et intervenir dans le domaine de la solidarité et du progrès social partout où nous agissons.

Le gouvernement Valls a aussi choisi d'accompagner les entreprises comme en témoigne la récapitulation, sous l'égide du ministère des affaires étrangères, de la politique de développement et de solidarité, du commerce international, du tourisme, de la francophonie et des questions liées aux Français de l'étranger. Nous disposons ainsi de tous les moyens permettant de mener une véritable politique du développement cohérente, c'est le mot qui s'impose. La vision du gouvernement répond ainsi aux nécessités de notre temps.

Nous travaillons à la question de la responsabilité sociale des entreprises, dont les enjeux sont forts. Vous savez que cette maison, plus précisément, travaille à la rédaction d'une proposition de loi. Nous suivons ce travail, nous y serons associés, tout comme d'ailleurs le groupe auquel vous appartenez. Je tiens à vous dire, y compris au nom de mon prédécesseur, Pascal Canfin, combien le travail a été collectif et concerté. Je vous remercie de votre soutien.

Nous nous sommes montrés attentifs aux inégalités et à la croissance de certains pays qui évoluent de manière très différente mais, aussi, à la question des pays émergents - je sais combien vous êtes impliqués à ce propos et combien vous suivez les évolutions du développement, notamment, en Inde.

Il importe de nous rappeler que nous devons également apprendre de nos partenaires. Tel est d'ailleurs le sens, aussi, de cette loi : la France a des partenaires dans le domaine du développement et nos actions visent à parvenir à un système «gagnant-gagnant». Le respect et la transparence sont de rigueur, nous avons tous à apprendre les uns des autres sur ces questions et nous ne devons pas nous en priver, vous avez entièrement raison.

Comme je peux le constater lors de mes déplacements, l'Agence française de développement, l'AFD, est un acteur pivot dont tout le monde se félicite de l'action, de l'expertise, du soutien technique, au-delà des prêts ou des dons qui ne répondent pas aux mêmes besoins, qui n'ont pas le même sens ou qui n'accompagnent pas les mêmes projets. Il convient de garder ces deux modes d'intervention. L'AFD est un vrai vecteur d'influence et accomplit un excellent travail.

J'arrive juste de l'Île Maurice, dont le Premier ministre a souligné combien l'AFD avait été un élément pivot durant ces dernières années, notamment, pour l'orientation de sa politique énergétique et de développement durable.

Vous avez souligné le rôle de l'agriculture familiale. Croyez bien que j'y suis attentive et qu'il s'agit là d'une priorité que nous partageons, notamment, au G20. Vous avez raison de le souligner : il faut absolument que nous continuions dans cette voie./.

(Source : site Internet de l'Assemblée nationale)

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