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Déclarations officielles de politique étrangère du 09 avril 2014


Sommaire



1. Point de presse du porte-parole - Signature du premier contrat d'objectifs et de moyens entre l'État et France MĂ©dias Monde - Pakistan/Attentats - Russie (Paris, 09/04/2014)

Au point de presse de ce jour, le porte-parole a fait les déclarations et a répondu à la question suivante :

1 - Signature du premier contrat d'objectifs et de moyens entre l'État et France Médias Monde (9 avril 2014)

M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international, et Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication ont signé le 9 avril 2014 avec Mme Marie-Christine Saragosse, présidente-directrice générale de France Médias Monde, le premier contrat d'objectifs et de moyens 2013-2015 entre l'État et France Médias Monde, société nationale de programmes réunissant la chaîne française d'information internationale France 24 et les stations de radio RFI et Monte Carlo Doualiya.

Dans le cadre de ce premier contrat qui portera également les signatures de M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics, et de M. Arnaud Montebourg, ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, France Médias Monde dispose en 2014 d'une dotation publique de 240,3 millions d'euros, en augmentation de 2,3 millions d'euros par rapport à 2013.

Ce contrat d'objectifs et de moyens réaffirme les identités et la singularité des trois médias à travers l'enrichissement de leurs contenus et définit la stratégie de développement de leur présence mondiale sur tous les supports traditionnels et les nouveaux médias. Il témoigne du nouvel élan donné au groupe et de la confiance restaurée avec l'État.

2 - Pakistan - Attentats (8-9 avril 2014)

La France condamne les attentats qui ont visé ce matin un marché à Islamabad et hier un train de passagers à la gare de Sibi dans la province du Baloutchistan.

Nous exprimons nos condoléances aux familles des victimes.

La France assure les autorités et le peuple pakistanais de sa solidarité face au terrorisme.

3 - Russie

Q - Quelle est la réaction de la France face à l'attitude agressive de la Russie en Ukraine, qui consiste à soutenir les séparatistes et à exercer une pression économique ?

Où en êtes-vous de la préparation de la visite du président russe ?

R - Le président de la République a marqué hier sa vive préoccupation sur la situation actuelle en Ukraine et souligné la nécessité «d'éviter toute action, directe ou indirecte, susceptible d'alimenter les tensions».

Nous appelons ainsi la Russie à dialoguer avec les autorités de Kiev. Nous sommes disposés à apporter tout le soutien nécessaire aux efforts de dialogue./.

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2. Composition du gouvernement - CommuniquĂ© de la prĂ©sidence de la RĂ©publique (Paris, 09/04/2014)

Sur proposition du Premier ministre, le président de la République a nommé

Auprès du Premier ministre

- Secrétaire d'État aux relations avec le parlement : Jean-Marie Le Guen

Auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international

- Secrétaire d'État aux affaires européennes : Harlem Désir

- Secrétaire d'État chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger : Fleur Pellerin

- Secrétaire d'État au développement et à la francophonie : Annick Girardin

Auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

- Secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche : Frédéric Cuvillier

Auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

- Secrétaire d'État à l'enseignement supérieur et à la recherche : Geneviève Fioraso

Auprès du ministre des finances et des comptes publics

- Secrétaire d'État au budget : Christian Eckert

Auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique

- Secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation, et de l'économie sociale et solidaire : Valérie Fourneyron

- Secrétaire d'État chargée du numérique : Axelle Lemaire

Auprès du ministre de la défense

- Secrétaire d'État aux anciens combattants et à la mémoire : Kader Arif

Auprès de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique

- Secrétaire d'État à la réforme territoriale : André Vallini

Auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé

- Secrétaire d'État chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie : Laurence Rossignol

- Secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion : Ségolène Neuville

Auprès de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports

- Secrétaire d'État aux sports : Thierry Braillard

(Source : site Internet de la présidence de la République)

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3. Canada - QuĂ©bec - CommuniquĂ© de la prĂ©sidence de la RĂ©publique (Paris, 09/04/2014)

Le président de la République félicite chaleureusement M. Philippe Couillard, chef du Parti libéral du Québec, pour sa victoire aux élections générales québécoises du 7 avril 2014. Il lui adresse ses meilleurs voeux de succès pour son action à venir.

Le président de la République se réjouit de poursuivre avec le nouveau gouvernement québécois le développement de la relation directe et privilégiée que la France entretient avec le Québec.

Le président de la République a une pensée amicale pour la Première ministre sortante, Mme Pauline Marois, au moment où elle quitte ses fonctions./.

(Source : site Internet de la présidence de la République)

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4. Union europĂ©enne - Allemagne - CommuniquĂ© du ministère de l'intĂ©rieur (Paris, 08/04/2014)

Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve, a rencontré, à son invitation, à Berlin, son homologue allemand, le ministre fédéral de l'intérieur, Thomas de Maizière, pour un premier échange de vue sur des thèmes relevant de leurs compétences.

Les entretiens se sont concentrés entre autres sur la sécurité des frontières extérieures de l'espace Schengen, sur la coopération entre les polices ainsi que sur la politique européenne des visas. En vue de la préparation du prochain programme de travail quinquennal de l'Union Européenne qui sera adopté en juin par le Conseil européen, les deux ministres ont décidé d'une concertation régulière pour rechercher des positions communes à tenir dans les négociations.

Les deux ministres sont également convenus de renforcer différentes mesures destinées à renforcer les liens entre leurs administrations, par exemple par l'échange de fonctionnaires, et à mutualiser certaines activités de leur réseau à l'étranger, notamment pour mieux lutter contre l'immigration clandestine./.

(Source : site internet du ministère de l'intérieur)

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5. Diplomatie Ă©conomique/«Rencontres Quai d'Orsay - Entreprises» - Conclusions de M. Laurent Fabius, ministre des affaires Ă©trangères et du dĂ©veloppement international (Paris, 08/04/2014)

Tout d'abord, je voudrais remercier tous ceux qui ont accepté d'être sur cette tribune et aussi ceux, très nombreux, qui sont dans cette salle. Cela me fait plaisir. Nous avions lancé l'année dernière cette première édition «Quai d'Orsay - Entreprises» qui à nouveau est un succès. Je vous remercie très chaleureusement d'avoir consacré ces heures à venir discuter.

S'agissant de la diplomatie économique, les ambassadeurs ne m'ont pas attendu pour s'occuper d'économie. La plupart d'entre eux le faisait et cela fonctionnait d'ailleurs assez bien. Il est vrai que lorsque j'ai été nommé au Quai d'Orsay, à la fois par goût personnel et par analyse, je me suis dit qu'il fallait vraiment que l'on choisisse cette priorité.

Pourquoi ? Parce que j'avais comme intuition que l'on peut avoir une certaine puissance économique sans avoir une diplomatie extrêmement présente. Ce fut le cas des Allemands par exemple pendant très longtemps même si cela commence à changer.

Je pense que l'on ne peut pas avoir une politique étrangère solide si on n'a pas une puissance économique forte. Or, la France, pour différentes raisons - c'est son histoire, c'est son choix - a une certaine mission diplomatique et de politique extérieure.

D'un point de vue économique, je ne veux pas que nous décrochions. Je regarde les chiffres et c'est vrai que notre compétitivité n'est pas excellente, nous avons perdu de nombreux points au cours des années récentes. Il faut donc absolument que nous relevions nos manches et que nous regagnions le terrain perdu. Pour cela, il faut que tout le monde se remette au travail. Bien sûr, ce sont les entreprises qui créent la richesse, ce n'est pas l'administration, mais l'administration doit aider. Parmi les administrations qui doivent aider, au premier chef, il y a le Quai d'Orsay puisque, par définition, nous avons des personnes partout dans le monde.

J'ai donc dit aux ambassadeurs qu'il leur fallait s'organiser pour aider, pour appuyer davantage nos entreprises. C'est clair et net, je ne peux pas fixer un objectif précis. Aujourd'hui, notre balance extérieure est mauvaise, avec 60 milliards d'euros de déficit par an. C'est même probablement plus significatif que le déficit budgétaire car, pour cela, le premier ministre peut fixer un budget de dépenses.

Tandis que l'on ne peut pas passer de 60 milliards d'euros de déficit à un excédent par des décrets gouvernementaux. Nous avons donc décidé de nous y mettre à fond.

Il se trouve qu'au moment où nous avons fixé cette table ronde, nous ne connaissions pas la nouvelle composition du gouvernement.

Voilà que le Quai d'Orsay maintenant s'est adjoint le commerce extérieur, dont je salue l'ancien ministre, et le tourisme. Cela va donc renforcer notre objectif, notre assise d'un point de vue économique et commercial.

Comment travaillons-nous ? Il faut le faire dans les deux sens. L'objectif étant que nos entreprises, grandes, petites, moyennes puissent être davantage présentes à l'étranger. J'approuve tout à fait ce qu'a dit M. Kron. La situation a beaucoup évolué. Quand on souhaitait s'installer à l'étranger, le thème de la délocalisation était tout de suite mis en avant. Maintenant, on entend beaucoup moins cela parce que je crois que la plupart de nos concitoyens ont compris que ce n'est pas ou l'un ou l'autre, c'est et l'un et l'autre, tout simplement parce qu'il faut aller chercher la croissance là où elle est et qu'elle est, sinon hors de France, mais hors de l'Europe.

Il faut donc que nous fassions en sorte que les petites, les moyennes et les grandes entreprises soient à l'étranger. Les grandes entreprises ont leur capacités propres, elles n'ont pas besoin de nous pour accroitre leur introduction. Cependant il est vrai que dans des domaines dits de souveraineté, si on n'a pas l'appui de son État, c'est assez difficile, tout simplement parce que les pays ne comprennent pas qu'il n'y ait pas d'appui quand d'autres pays apportent le leur. C'est donc notre travail.

C'est plus compliqué avec les PME et pourtant, c'est ce qui fait l'une des différences avec nos voisins notamment allemands. C'est lié à différents facteurs qui sont notamment sociaux et fiscaux. J'espère d'ailleurs que le gouvernement pourra améliorer un certain nombre de ces facteurs. Si on veut remonter le courant, il faut que nous soyons plus présents aux côtés de ces entreprises, encore faut-il qu'elles puissent croître. Cela demande une certaine organisation.

Vous avez observé que nous avions fusionné Ubifrance et l'AFII. Nous continuerons ce mouvement en travaillant de manière plus coordonnée qu'avant avec les finances. On doit pouvoir obtenir de bons résultats pour appuyer les entreprises. Il y a aussi le mouvement inverse, c'est que nous avons besoin d'investissements étrangers en France et de fonds.

Il faut évidemment que la France soit elle-même accueillante d'où les problèmes d'attractivité, de compétitivité, de fiscalité etc. mais il faut qu'il y ait le plus, et le plus, c'est à nous de l'apporter.

Ensuite, il y a une autre question très importante et je ne voudrais pas qu'il y ait de contresens : le Quai d'Orsay est-il séparable du reste ? Ma réponse est non.

Qu'est-ce que l'image de la France ? C'est étrange. Nous ne sommes pas le plus grand pays du monde, mais nous sommes un mélange exceptionnel. Pour le moment, nous sommes la 5e puissance économique, nous sommes l'un des membres permanents du conseil de sécurité. Il n'y en a que cinq au monde. Nous disposons non seulement d'un armement nucléaire mais aussi d'une capacité de projection, comme on l'a vu dernièrement en Afrique. Peu de pays peuvent faire cela. Nous pensons que la diplomatie, sans la possibilité d'utiliser la force, n'existe pas, de même que la force sans le risque d'exposer des hommes n'existe pas non plus.

Nous avons une culture connue, avec le premier réseau éducatif du monde. Nous avons nos principes, notre histoire et aussi parfois, et c'est énervant, notre arrogance.

Mais la France est beaucoup plus que la France et il faut que notre corps diplomatique fasse tout cela Ă  la fois. Il ne s'agit pas de choisir entre l'Ă©conomique ou la culture. Cela forme un tout. Et c'est cela qui permet que la France soit un peu plus grande qu'elle-mĂŞme et qu'Ă©tant un pays de 66 millions d'habitants, elle puisse quand mĂŞme rester Ă  son rang Ă©conomique.

J'insiste beaucoup auprès de mes collaborateurs pour qu'ils jouent l'ensemble de la gamme et j'espère que nous parviendrons à cela.

Q - Pensez-vous qu'il est nécessaire d'avoir et de fixer des objectifs chiffrés notamment en termes d'emploi ? Peut-on chiffrer des résultats, même en termes d'exportation ? Vous avez dit que le juge de paix, c'est finalement le commerce extérieur.

R - Cela me paraît assez difficile car ce n'est pas l'administration qui crée les emplois. On peut seulement y inciter. Il y a malgré tout des domaines où l'on peut fixer des objectifs de création d'emplois, en tout cas des objectifs de solde. Je prendrai l'exemple du tourisme : c'est une mine d'or absolue. Je ne veux choquer personne mais jusqu'à présent, le tourisme a été considéré à tort comme automatique et latéral. Automatique, c'est idiot, parce qu'il y a en effet une sorte d'arrogance de ce point de vue. Je donnerai deux chiffres : les Espagnols ont 25 % de touristes en moins que nous et cela leur rapporte 25 % en plus. Si dans les entreprises dont vous êtes responsables, vous faisiez état de chiffres comme ceux-là, j'imagine que vous seriez interpelés. Nous avons vécu sur une idée juste que nous avions un avantage comparatif extraordinaire. Mais il faut considérer cela comme un secteur économique, comme une filière qui commence avec la délivrance du visa. Encore un chiffre : 1.500.000 Chinois se rendent en France chaque année. Ils dépensent en moyenne 1600 euros. D'ici quelques années, il y aura quelques 200 millions de chinois qui voyageront. Si nous passons du nombre actuel à 5 ou 6 millions, nous avons réduit notre déficit de 10 %.

Où cela commence-t-il ? Cela commence avec les visas. J'ai mis en application, le 27 janvier dernier, la possibilité pour les Chinois d'obtenir en 48 heures leur visa pour venir en France. Le premier mois d'exercice est le mois de février. Février 2014 sur février 2013, il y a 48 % d'augmentation de délivrance de visas. Cela continue lorsqu'ils arrivent, il faut qu'ils soient accueillis correctement, ne pas faire trop la queue à l'aéroport, que l'on ne leur vole pas leur portefeuille, puis les transports. C'est ainsi que cela fonctionne, tout est dans le concret, ils doivent être accueillis, en chinois, ce ne serait pas plus mal, s'ils vont en Angleterre, il faut que la gare du Nord soit à la hauteur de Saint-Pancrace et de ce point de vue-là il y a encore peut-être une marge de progression come l'on dit en diplomatie. Et il n'y a pas que Paris en France, il y a de nombreuses régions. C'est une mine d'or absolue, cela s'organise et ce sont des emplois non délocalisables. Ce n'est pas hors de notre portée et là, on peut fixer des objectifs.

Lorsque le président Xi Jinping est venu en France et croyez-moi sa visite était extrêmement réussie, elle a été reproduite sur toutes les télévisions chinoises, ce fut un succès tout à fait incroyable. Cela jouera sur un effet d'entraînement colossal. Il y a des choses à faire, notamment en Inde, au Brésil et dans tous ces grands pays .Là, on doit se fixer des objectifs./.

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6. Politique gĂ©nĂ©rale - Intervention de M. Manuel Valls, Premier ministre, devant l'AssemblĂ©e nationale (Paris, 08/04/2014)

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, trop de souffrance, pas assez d'espérance : telle est la situation de la France. C'est conscient de cette réalité que je me présente devant vous. Les Français nous regardent ; ils attendent beaucoup de nous et mon devoir est de me hisser à la hauteur de leur exigence. Par leur vote ou par leur abstention historique lors des dernières élections municipales, ils ont dit leur déception, leur doute, leur mécontentement et, parfois, leur colère. Ils ont dit leur peur de l'avenir - leur avenir et celui de leurs enfants.

Et puis il y aussi cette exaspération quand, à la feuille de paie déjà trop faible, s'ajoute la feuille d'impôt trop lourde. Enfin, ils ont exprimé leur soif de justice. J'ai entendu leur voix. J'ai aussi entendu leur silence. Ils se sont prononcés contre l'impuissance politique. Ils veulent des résultats concrets en matière d'emploi, de lutte contre la précarité et contre la vie chère.

Ce message, très clair, le président de la République l'a entendu. Il en a tiré les enseignements politiques. Et c'est conscient de la responsabilité que m'a confiée le chef de l'État que je me présente devant vous, pour ouvrir - oui, pour ouvrir - une nouvelle étape du quinquennat. Je veux ici rendre hommage à Jean-Marc Ayrault. Il a agi avec droiture et sens de l'État pendant vingt-deux mois. J'ai été fier d'être son ministre de l'intérieur, comme socialiste, comme républicain, comme patriote.

Il y a soixante ans, dans des circonstances bien différentes, un homme nous a montré la voie à cette même tribune. Le mot d'ordre de Pierre Mendès France - dire la vérité - m'oblige, nous oblige. La vérité est le premier principe de la démocratie. Je dirai donc la vérité aux Français ; je la leur dois. Vérité sur la situation d'urgence de notre pays ; vérité sur les solutions qu'il faut y apporter.

La France est à un moment de son histoire où il faut se concentrer sur l'essentiel. Et l'essentiel, c'est de redonner confiance aux Français dans leur avenir. Dire l'essentiel pour retrouver, oui, l'essentiel : la confiance des Français. Tel sera mon propos.

Mesdames et Messieurs les Députés, la réalité est là et il faut la regarder sans trembler. J'ai vu, j'ai écouté comme vous ces retraités qui, à l'issue d'une existence d'efforts, vivent avec une maigre pension ; ces ouvriers qui attendent, depuis trop longtemps, de pouvoir retravailler ; ces salariés précaires pour qui le quotidien n'est pas le travail, mais la survie ; ces patrons de PME, ces artisans, ces commerçants qui n'ont qu'une seule obsession : sauver leur activité pour sauver leurs équipes, ces agriculteurs, attachés à leur exploitation, qui font face à l'endettement et, aussi, à une forme de solitude. J'ai vu ces visages fermés, ces gorges nouées, ces lèvres serrées.

Disons les choses simplement : beaucoup de nos compatriotes n'y croient plus et ne nous entendent plus. La parole publique est devenue pour eux une langue morte.

Le présent est instable ; pour eux, l'avenir est souvent illisible. Peu de Français se sentent à l'abri. Ils se disent qu'il suffirait de peu pour perdre ce qu'ils ont construit pour eux et pour leurs enfants. Voilà, tout simplement, la peur lancinante du déclassement !

Mais la crise économique et sociale n'explique pas, à elle seule, la crise de confiance. Il y a aussi une crise civique, une crise d'identité. Dans un monde qui bouge si vite, les Français doutent de la capacité de notre modèle républicain à promouvoir, à protéger et à intégrer.

Dès lors, vous le savez tous, la tentation du repli devient plus grande partout, dans nos territoires ruraux et périurbains, mais aussi dans nos villes lézardées par des fractures communautaristes qui prennent le dessus sur l'idée d'appartenir à une même nation.

Nous assistons également à une montée du racisme, de l'antisémitisme, de l'intolérance, et les paroles et les actes anti-juifs, anti-musulmans, anti-chrétiens ou homophobes doivent être combattus avec une même fermeté. Notre société est traversée par la violence. Il y a la menace terroriste qui s'est globalisée et qui pèse sur nos démocraties, et donc sur la France. Il y a surtout la violence du quotidien. Ce phénomène n'est pas nouveau : les atteintes aux personnes sont en progression continue depuis plus de trente ans.

Le phénomène inédit, c'est que la délinquance se déplace vers des territoires - je pense aux villes moyennes et aux villages - qui, jusqu'à présent, avaient le sentiment d'être épargnés. Nos quartiers populaires sont gangrenés par ce fléau que sont les trafics de drogue. Ils abîment une part de notre jeunesse et, pour fructifier, tentent d'imposer un autre ordre que celui de la République. L'augmentation des cambriolages depuis cinq ans, oui, depuis cinq ans, est majoritairement responsable de la hausse du sentiment d'insécurité. Se faire voler, surtout quand on a peu, est un traumatisme profond.

Il y a enfin toutes ces incivilités, ces défis, ces bravades contestant l'autorité, qui pourrissent la vie des gens. Tout cela joue sur le moral de nos concitoyens, non pas depuis six mois ou depuis deux ans, mais depuis des années. Chacun y a sa part de responsabilité ! Voilà la vérité, et le pire serait de fermer collectivement les yeux !

Mesdames et Messieurs les Députés, la première chose que je dois aux Français, c'est l'efficacité. C'est pourquoi j'ai composé un gouvernement compact, resserré et solidaire.

Solidaire, ce gouvernement est aussi paritaire, parce que l'égalité entre les femmes et les hommes est au coeur de notre société moderne. La seconde chose que je dois aux Français, c'est la sincérité. La sincérité, c'est expliquer.

Je crois que nous n'avons pas - tous, ici ! - donné assez de sens aux efforts et aux sacrifices que les Français consentent depuis des années.

Le monde dans lequel la France agit et tient son rang est un monde riche d'opportunités, mais il est également dur, injuste, parfois violent. Dans une économie globalisée, nos entreprises font face à une concurrence mondiale qui ne leur fait pas de cadeau. Il faut donc les protéger. C'est également le cas de notre culture, qu'il faut soutenir et aussi défendre parce qu'elle est exceptionnelle.

Notre monde, c'est l'ère du numérique qui relie les hommes et qui accélère l'échange des savoirs, des marchandises, des services. Et c'est pourquoi la fracture numérique est bien plus qu'une fracture technique ; c'est une fracture économique, sociale, territoriale et culturelle.

Face à toutes ces mutations, nous n'avons pas d'autre choix que de nous mettre au niveau le plus élevé, et de prendre nos responsabilités en développant notre attractivité, notre compétitivité, notre créativité. Et puis nous devons aussi aller au-devant du monde pour renforcer notre commerce extérieur, notre tourisme, notre technologie, notre excellence dans bien des domaines. C'est le but de notre diplomatie économique.

Notre voix, celle du chef de l'État, notre diplomatie, nos armées sont respectées. Et je veux ici rendre hommage à nos soldats engagés à l'étranger, notamment au Mali et en Centrafrique, pour assurer la paix et la sécurité. Et je n'accepte pas les accusations injustes et indignes qui pourraient laisser penser que la France ait pu être complice d'un génocide au Rwanda, alors que son honneur, c'est toujours de séparer les belligérants !

Mesdames, Messieurs les Députés, rien n'est possible sans l'écoute et le dialogue. Et vous l'avez dit, monsieur le président : parce que c'est un homme de dialogue qui nous manquera dans cet hémicycle, je veux rendre à mon tour hommage à Jean-Louis Borloo et lui adresser tous mes voeux de rétablissement.

Une démocratie forte, c'est un Parlement respecté. La Constitution de notre Cinquième République, à laquelle je suis très attaché, précise clairement les choses : l'exécutif détermine le cap, et le Parlement «vote la loi, contrôle l'action du gouvernement et évalue les politiques publiques». Je connais les attentes de la majorité parlementaire. Je les partage, et je veux travailler avec elle sur la base d'un contrat équilibré qui nous engage mutuellement. Je veux définir un mode de travail performant avec les socialistes, les radicaux, les citoyens, mais aussi avec les écologistes. Et je dis au groupe GDR que je n'ai pas d'adversaire à gauche et que nous pouvons avancer ensemble sur beaucoup de sujets, dans l'intérêt de la France.

Gouverner, c'est écouter l'ensemble de la représentation nationale, et donc l'opposition. Gouverner, ce n'est pas rechercher la victoire d'un camp sur un autre. L'opposition vient de remporter les élections municipales. Elle a donc une responsabilité vis-à-vis des Français, parce qu'elle a gouverné et parce qu'elle aspire à gouverner. Je veux l'écouter, et je proposerai aux présidents des groupes UMP et UDI de me rencontrer dès la semaine prochaine - s'ils le souhaitent, bien entendu.

Le dialogue, c'est également le dialogue social. Il a permis, depuis deux ans, d'importantes avancées en matière d'emploi, de marché du travail, de formation professionnelle, de retraite. Il doit se poursuivre, et je rencontrerai les partenaires sociaux dès vendredi.

L'exigence de dialogue vaut aussi pour les élus locaux. Je mesure leur rôle dans la cohésion sociale - je pense notamment aux maires -, mais aussi dans le dynamisme et l'attractivité de notre économie.

Le dialogue, c'est enfin celui que je veux avoir - avec le gouvernement - directement, sur le terrain, avec les Français.

Mesdames et Messieurs les Députés, nous devons aller à l'essentiel. L'essentiel, c'est la France, son avenir, sa jeunesse, sa force. Si nous voulons que la France reste une nation maîtresse de son destin, nous devons lui rendre la force économique qu'elle a perdue depuis dix ans. Il faut donc produire en France, créer de la richesse en France, créer des emplois durables en France pour faire reculer le chômage de masse. C'est le but du pacte de responsabilité proposé par le président de la République.

Le chômage assomme notre pays depuis des décennies, il s'est aggravé mois après mois depuis 2008, avec 1,3 million de demandeurs d'emploi supplémentaires en six ans, avant que nous ne parvenions, fin 2013, à ralentir le rythme. La politique de l'emploi conduite depuis vingt-deux mois en direction des jeunes a donné des résultats. Il y a moins de jeunes chômeurs aujourd'hui qu'il y a un an. Mais cela ne suffit pas. Un jeune Français sur cinq est aujourd'hui condamné au chômage. Sans une croissance plus forte, nous ne ferons rien. Et la croissance ne se décrète pas, elle se stimule, avec pragmatisme et volontarisme.

Sans croissance, pas de confiance, et sans confiance, pas de croissance. Je le dis sans détour, nous avons besoin de nos entreprises, de toutes nos entreprises, de nos PME, de nos start-up, de nos artisans, de nos associations, de nos coopératives.

Entreprendre, créer, prendre des risques, libérer les énergies, embaucher : c'est cette démarche positive que je vais encourager, parce qu'elle fait du bien à notre pays. Sortons des défiances, des postures, des caricatures !

C'est pourquoi je salue nos entreprises, nos PME et nos PMI, nos artisans, nos agriculteurs, nos commerçants, qui travaillent dur, qui aiment leur métier et qui considèrent, oui, qui considèrent que le travail est une valeur.

Soutenir les entreprises, c'est soutenir l'emploi, l'investissement, les exportations. Alors oui, nous agirons pour encourager les entreprises, pour soutenir la recherche et l'innovation, améliorer le fonctionnement du marché du travail, alléger les coûts, simplifier les procédures et favoriser le dialogue social à tous les niveaux, avec exigence, car les entreprises ont des responsabilités vis-à-vis de leurs cadres, de leurs employés, de leurs ouvriers. Ce sont eux, ces cadres, ces employés, ces ouvriers, qui font la richesse de ces entreprises, qui font la richesse de notre économie, qui font la richesse de notre pays.

L'idée du pacte de responsabilité et de solidarité est simple : chacun doit s'engager pour l'emploi. C'est une initiative novatrice dans un pays comme le nôtre. Notre pays doit apprendre à oser ces compromis positifs et créatifs. Les divergences d'intérêt existent. Ils ont toujours existé. Il ne s'agit pas de les effacer, mais de les dépasser, pour l'intérêt général. C'est cela, la modernité ! Il faut maintenant donner corps à ce pacte.

Le président de la République avait indiqué, le 14 janvier, que le gouvernement engagerait sa responsabilité sur le pacte. C'est donc ce que je fais aujourd'hui devant vous. Comment imaginer, d'ailleurs, une déclaration de politique générale qui n'aborderait pas ces sujets ?

Mais il y aura d'autres débats et d'autres votes. Fin avril, l'Assemblée nationale sera saisie du programme de stabilité et de la trajectoire des finances publiques. Au début de l'été, un projet de loi de finances rectificative traduira les économies nouvelles que nous aurons proposées. Il y aura évidemment le rendez-vous crucial de la loi de finances initiale. Ces débats, ces votes, qui traduiront notamment la mise en oeuvre du pacte de responsabilité et de solidarité, permettront aux parlementaires d'être des acteurs à part entière de son contenu.

Car rien ne peut se faire sans le Parlement. Je crois qu'il est responsable et transparent de vous présenter, à vous, Députés, et aux Français, dès ce premier discours devant le Parlement, les orientations du pacte de responsabilité et de solidarité. Une négociation entre partenaires sociaux a fixé des engagements pour l'emploi. Le moment de la décision est venu.

D'abord, il y a le coût du travail. Il doit baisser. C'est un des leviers de la compétitivité : ce n'est pas le seul, mais il pèse lourd. Le gouvernement de Jean-Marc Ayrault avait engagé le mouvement avec la création du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, qui doit atteindre 12 milliards d'euros cette année et 20 milliards l'année prochaine. Nous porterons les allégements du coût du travail à 30 milliards d'ici à 2016.

Comment ?

Je refuse d'opposer l'effort pour les emplois les moins qualifiés - dont nous avons besoin - et celui pour les emplois qualifiés qui font notre compétitivité, notamment dans l'industrie. L'un répond à l'urgence de créer des emplois, l'autre à la nécessité d'exporter. Nous ferons donc les deux.

Au niveau du SMIC, les cotisations patronales à l'URSSAF seront entièrement supprimées au 1er janvier 2015. Zéro charges pour l'employeur d'un salarié payé au SMIC. Voilà le changement ! Voilà une vraie révolution ! Le barème des allégements existants entre le SMIC et 1,6 fois le SMIC sera modifié en conséquence. Nous y consacrerons 4,5 milliards d'euros.

Pour les salaires jusqu'à trois fois et demie le SMIC, c'est-à-dire - ne l'oublions jamais - plus de 90 % des salariés, les cotisations famille seront abaissées de 1,8 point au 1er janvier 2016. Cela représente un allégement supplémentaire de près de 4,5 milliards d'euros. Cela ne pénalisera en rien le financement de la politique familiale, qui se verra affecter d'autres recettes pérennes. Les travailleurs indépendants et les artisans, qui représentent des gisements de créations d'emplois, bénéficieront d'une baisse de plus de trois points de leurs cotisations famille dès 2015 - soit un milliard d'euros.

Voilà pour l'effort de l'État. Il est à la hauteur de l'enjeu : 30 milliards d'euros de baisse du coût du travail, soit l'équivalent des cotisations familiales, comme l'avait annoncé le président de la République le 14 janvier dernier.

Pour relever l'investissement, le gouvernement agira aussi par la fiscalité. D'abord, en réduisant les impôts de production, comme la contribution sociale de solidarité des sociétés, payée par 300 000 entreprises. Elle sera entièrement supprimée en trois ans. Cela représente environ 6 milliards d'euros de marges supplémentaires, dont un milliard dès 2015.

Concernant l'impôt sur le résultat des sociétés, la surtaxe instaurée sous la législature précédente, comme cela était prévu, sera supprimée en 2016. Le taux normal de cet impôt sera par ailleurs abaissé à 28 % en 2020, avec une première étape intermédiaire en 2017. Enfin, pour simplifier notre système fiscal, plusieurs dizaines de petites taxes complexes et de faible rendement seront supprimées.

Mesdames et Messieurs les Députés, l'État a pris ses responsabilités. Aux employeurs de tenir leurs engagements. Ils ont été précisés dans l'accord passé entre les partenaires sociaux, le 5 mars dernier. Cet accord fixe deux grands objectifs : la création d'emplois, en particulier pour les jeunes et les seniors ; la qualité de l'emploi, la formation des salariés, l'apprentissage, l'amélioration et la reconnaissance des qualifications.

Autour de ces objectifs, les négociations doivent s'engager, dans les prochaines semaines, dans chaque branche professionnelle. La grande conférence sociale qui se réunira à l'été permettra de mesurer ensemble la dynamique ainsi créée.

Le pacte, je l'ai dit, le président de la République l'avait indiqué, est aussi un pacte de solidarité. Il doit améliorer le pouvoir d'achat des salariés les plus modestes. Le meilleur moyen, c'est d'agir sur les cotisations salariales pour augmenter le salaire net, celui que l'on touche à la fin du mois. Dès le 1er janvier 2015, elles seront diminuées pour les salaires au niveau du SMIC, de façon à procurer 500 euros par an de salaire net supplémentaire. C'est presque la moitié d'un treizième mois pour un salarié payé au SMIC. Ce gain sera dégressif entre le SMIC et 1,3 fois le SMIC.

Par ailleurs, le gouvernement proposera d'alléger la fiscalité pesant sur les ménages modestes, en particulier - nous l'avons entendu tout au long de la campagne des élections municipales - ceux qui sont entrés dans le champ de l'impôt sur le revenu ces dernières années, alors même que leur situation ne s'était pas améliorée. L'ensemble de ces mesures en faveur des ménages modestes représentera 5 milliards d'euros à l'horizon 2017.

Mesdames et Messieurs les Députés, la croissance, c'est aussi l'économie verte.

La transition énergétique sera l'une de nos priorités. C'est une formidable opportunité économique.

Concrètement, la transition énergétique réduit notre déficit commercial et renforce notre souveraineté. Elle redonne du pouvoir d'achat grâce aux économies liées à la rénovation énergétique des logements et aux véhicules qui consomment peu. Elle encourage des secteurs extrêmement porteurs en termes d'emplois. Je pense en particulier au bâtiment.

Mais il y aussi la nécessité écologique. Le climat est probablement le domaine où le besoin de régulation se fait le plus pressant. La France accueillera à Paris, fin 2015, la grande conférence sur le climat. Il s'agit là d'un enjeu planétaire majeur, auquel nous répondrons en nous dotant d'une véritable «stratégie bas carbone» qui sera présentée par le gouvernement au Parlement. L'objectif est de réduire de 30 % notre consommation d'énergie fossile d'ici à 2030 et de 40 % nos émissions de gaz à effet de serre à la même échéance. L'engagement du Président de la République de passer à 50 % la part du nucléaire dans la production d'électricité d'ici à 2025 sera tenu. Il sera inscrit dans la loi sur la transition énergétique, qui sera soumise au Conseil des ministres avant l'été. Cette loi, qui sera discutée et approfondie avec le Parlement, sera le texte fondateur de notre nouvelle politique énergétique pour la France et pour l'avenir.

Mesdames et messieurs les députés, notre redressement passe aussi par notre indépendance financière. La dette publique est notre responsabilité collective. Là encore, il faut dire la vérité. La dette, Lionel Jospin l'avait stabilisée à un peu plus de 50 % du PIB en 2002. En 2007, lorsque Jacques Chirac quittait l'Élysée, elle représentait 65 % des richesses que nous produisions chaque année. Cinq ans plus tard, à la fin du mandat de Nicolas Sarkozy, elle avait explosé, et atteignait 90 % de la production nationale.

Aujourd'hui, elle représente 30 000 euros pour chaque Français. Cette situation inacceptable nous oblige tous. Les gouvernements successifs ont choisi de redresser nos comptes en privilégiant les augmentations répétées des prélèvements. Regardons la situation en face : c'est particulièrement vrai depuis 2010. La précédente majorité y a pris sa part - 30 milliards autant que l'actuelle. Ces hausses n'ont pas épargné les classes moyennes. Il faut en finir, mesdames et messieurs les députés, avec l'inventivité fiscale qui génère une véritable angoisse chez nos concitoyens et qui marque une rupture profonde avec l'idée qu'ils se font des missions de l'État.

Nous avons trouvé en 2012 une dette qui s'était envolée et un déficit des comptes publics de 5,2 % du PIB. Nous l'avons déjà ramené à 4,3 % en 2013 et nous poursuivrons le redressement tout au long du quinquennat. Je vous propose, mesdames et messieurs les députés, un changement de rythme afin d'éviter tout recours à l'impôt et de financer le redressement de notre économie.

Nous réaliserons 50 milliards d'euros d'économies en trois ans, de 2015 à 2017. L'effort doit être partagé par tous et il le sera. L'État et ses agences en prendront la plus grande part, soit 19 milliards d'euros ; 10 milliards d'euros proviendront de l'assurance maladie et 10 milliards supplémentaires des collectivités locales. Le reste proviendra d'une justice accrue, d'une mise en cohérence et d'une meilleure lisibilité de notre système de prestations. Mais je ne veux pas casser la croissance, Mesdames et Messieurs les Députés, car nos déficits ne diminueraient pas et le chômage ne serait pas réduit. Bien sûr, il faut redresser nos comptes publics, mais sans casser notre modèle social, notre système de santé, nos hôpitaux, nos services publics, car les Français ne l'accepteraient pas ! Je suis favorable au respect de nos engagements et au sérieux budgétaire, pas à l'austérité ni à la remise en cause de notre modèle !

Ce nécessaire équilibre, nous allons à nouveau l'expliquer à nos partenaires européens. La reprise économique est là, mais elle est fragile. Nous devons l'entretenir comme un feu naissant et l'accompagner. Les efforts que nous consentons en matière de réduction de nos déficits, de réformes structurelles, de compétitivité des entreprises et de coût du travail ne doivent pas être balayés par un niveau trop élevé de l'euro. L'euro est aujourd'hui 10 % plus cher qu'il ne l'était à l'été 2012, ce qui grève bien entendu nos exportations. La Banque centrale européenne mène une politique monétaire moins expansionniste que ses consoeurs américaine, anglaise et japonaise, et c'est dans la zone euro que la reprise économique est la moins vigoureuse. Ce sujet, qui sera d'ailleurs au coeur de la campagne des prochaines élections européennes, je veux l'aborder très directement. Il appartient en effet à l'Union européenne d'apporter des réponses concrètes aux attentes pressantes des peuples. Ce qui est essentiel, c'est de la remettre sur le chemin de la croissance par des politiques de grands investissements et des politiques pour l'emploi, tournées en particulier vers la jeunesse. À défaut, tous les efforts de réduction des déficits seront vains. Je ne veux pas, ni vous non plus, j'en suis sûr, mesdames et messieurs les députés, que la magnifique aventure qui a uni notre continent perde son éclat et finalement sa logique !

Je suis profondément attaché à la solidité du couple franco-allemand. Je reste convaincu que la France ne peut se passer de l'Europe, mais je suis également convaincu que l'Europe ne peut se passer et ne se passera jamais de la voix de la France !

Notre indépendance financière, Mesdames et Messieurs les Députés, suppose également des réformes de structure, nous le savons tous. La France est prête à de telles réformes, en particulier celle du «millefeuille territorial». Je propose quatre changements majeurs susceptibles de dépasser les clivages partisans. Le premier concerne nos régions et s'inspire du rapport des sénateurs Yves Krattinger et Jean-Pierre Raffarin. Nos régions doivent disposer d'une taille critique. Elles disposeront ainsi de tous les leviers et de toutes les compétences pour accompagner la croissance des entreprises et encourager les initiatives locales. Je propose de réduire de moitié le nombre de régions de l'Hexagone.

Quant à la méthode, il s'agit de faire confiance à l'intelligence des élus. Les régions pourront donc fusionner par délibérations concordantes. En l'absence de propositions, le gouvernement proposera par la loi, après les élections départementales et régionales de mars 2015, une nouvelle carte des régions qui sera établie pour le 1er janvier 2017. Le deuxième objectif, c'est l'intercommunalité. Une nouvelle carte intercommunale fondée sur les bassins de vie entrera en vigueur au 1er janvier 2018. Mon troisième objectif, c'est la clarification des compétences. Je propose la suppression de la clause de compétence générale.

Ainsi, les compétences des régions et des départements seront spécifiques et exclusives. Enfin, mon dernier objectif consiste à engager le débat sur l'avenir des conseils départementaux. Je sais qu'un tel débat prendra du temps, mais je vous propose leur suppression à l'horizon 2021.

Je mesure l'ampleur d'un tel changement. Il nous faudra en particulier répondre au sentiment d'abandon et au besoin de protection de nombreux départements et territoires ruraux. Ce changement donnera lieu à un profond débat dans le pays qui associera les élus et les citoyens. Je sais que je peux compter sur la compétence et l'énergie qui caractérisent tous les bancs de cette assemblée car, à propos des régions, de l'intercommunalité, de la clause de compétence générale et des départements, beaucoup de propositions ont déjà été formulées. Il faut certes en parler, mais il est temps d'agir !

Quant à l'État, qui est au coeur de la construction nationale, sa présence sur l'ensemble du territoire est indispensable. Le maillage territorial des préfectures et des sous-préfectures ne saurait être remis en cause, mais il faudra l'adapter progressivement à la nouvelle donne territoriale que je viens de présenter, afin de garantir l'accès égal de tous les citoyens aux services publics, qui sont au coeur de notre pacte républicain. Je rends d'ailleurs hommage à l'ensemble des agents qui sont le visage du service public de notre pays.

Redresser la France, Mesdames et Messieurs les Députés, c'est la redresser dans la justice. La France sera forte si elle est juste. Notre nation est singulière et ne peut concevoir la force sans la justice. L'un de nos grands génies, Pascal, l'a formulé de façon lumineuse : «La justice sans la force est impuissante, et la force sans la justice est tyrannique.» Nous ferons tout pour que notre pays soit fort et juste. Le gouvernement que je conduis accompagnera les Français les plus modestes sans se disperser. Le président de la République a indiqué le cap. Il faut aller à l'essentiel : la santé bien sûr, j'y reviendrai, ainsi que l'école et le logement dont je vais dire quelques mots. Il faut investir dans l'école de la République et en particulier dans ses enseignants, auxquels nous devons rendre hommage et qu'il faut chérir car ils transmettent les savoirs et les valeurs de notre pays !

Investir dans l'école et dans ses élèves, c'est réinvestir la République de sa mission première. Chaque enfant, quel que soit son milieu social, doit bénéficier des mêmes chances. Depuis deux ans, nous avons engagé une refondation de l'école : réforme des métiers, rétablissement de la formation des maîtres, lutte contre l'échec scolaire, priorité donnée au primaire et relance de la scolarisation des moins de trois ans. Il suffit de consulter tous les classements signalant le recul qu'a subi notre école au cours des dernières années pour comprendre que le redressement de l'école doit être poursuivi ! L'aménagement des rythmes scolaires est une bonne réforme.

Grâce à elle, un nombre accru d'enfants accède à des activités périscolaires, sportives et culturelles fortement complémentaires de l'éducation dispensée par les enseignants. Plus de neuf communes sur dix s'y sont déjà engagées.

J'entends néanmoins les remarques de bonne foi formulées par les élus. Ainsi, le cadre réglementaire sera assoupli après les nécessaires concertations avec les enseignants, les parents, les élus et bien sûr les maires. Ce qui importe en la matière et doit nous rassembler, Mesdames et Messieurs les Députés, c'est la réussite des élèves partout en France.

La deuxième priorité que j'évoquerai, c'est le logement. Nous devons relancer la construction là où les besoins existent. Pour produire davantage de logements, moins cher et plus vite, il faut simplifier. Cinquante mesures de simplification de règles et de normes existantes seront décidées sans transiger sur la qualité ni la performance. Les arrêtés seront publiés avant l'été. Le logement pour tous est une mission qu'il nous faut mener ensemble : État, collectivités territoriales de droite comme de gauche, entreprises, bailleurs sociaux et privés. La relance de la construction et du logement pour tous doit constituer une priorité et il faut en finir avec les freins qui l'entravent depuis des années !

La réalité, Mesdames et Messieurs les Députés, je l'ai décrite. Elle atteint le moral des Français. Ce qui manque dans leurs yeux, c'est la confiance en eux-mêmes. La confiance est la clé de tout. Je veux l'insuffler à travers vous, mais je viens aussi la chercher en vous. Je le dis aux Français, ils doivent se regarder avec lucidité mais aussi avec fierté. Notre pays a de la grandeur. Elle n'est pas faite de nostalgie, mais de l'ambition qui nous anime génération après génération.

La France a tant d'atouts ! Nos services publics, nos infrastructures, nos grandes et petites entreprises, la beauté de nos paysages et de nos villages s'ajoutent à notre agriculture et notre ruralité, qui sont à la fois notre patrimoine et notre modernité. Mentionnons aussi l'immensité de notre espace maritime et le rôle primordial des outre-mer sur les cinq continents pour notre présence dans le monde, tout comme celui de nos compatriotes établis à l'étranger. Notre pays a une culture magnifique. La francophonie rassemble plus de 200 millions de personnes dans soixante-quinze pays sur l'ensemble des continents. La France, c'est la cinquième puissance mondiale !

Son message est entendu et sa voix respectée. Son drapeau parle directement aux peuples opprimés. Notre pays a du génie en matière d'innovation et de création. Je pense à notre cinéma ou à notre musique, capables de conquérir le monde, ou encore à nos médecins, nos chercheurs, nos scientifiques et nos prix Nobel. Enfin, notre pays dispose du plus bel atout qui soit : la République et ses principes de tolérance, de solidarité, de respect et de progrès. La République, cela veut dire avant tout les mêmes droits et les mêmes devoirs pour tous les citoyens. La République, c'est la sécurité. La République, c'est la laïcité. C'est l'essence de notre nation, sa sève, sa flamme !

En effet, elle est belle, la France ! Elle est aussi un pays de liberté, comme l'a montré cette majorité en ouvrant le mariage aux couples de même sexe. Je souhaite néanmoins l'apaisement, conformément à la volonté du président de la République.

C'est aussi cela, la gauche ! La gauche est fidèle à elle-même et à ses valeurs lorsqu'elle sait s'adresser à tous et rassembler. Dans un pays traversé par les fractures et les rumeurs, en particulier à propos de la prétendue théorie du genre à l'école, tous les républicains doivent être capables de s'écouter, se retrouver et éviter les surenchères dont les extrémismes sont au fond les seuls vainqueurs.

Je pense à la réforme pénale, dont le but, je le rappelle, est de lutter contre la récidive. Je pense à la famille, sujet sur lequel nous devons continuer à légiférer dans le seul intérêt de l'enfant. Je pense à la politique d'immigration et d'asile - deux projets de loi portant sur cette question vous seront bientôt soumis. Je pense aussi à la fin de vie, pour laquelle un consensus peut être trouvé dans le prolongement de la loi Leonetti.

Mesdames et Messieurs les Députés, nous devons tous prendre conscience de la nécessité d'apaiser et de rassembler, quels que soient les résultats des scrutins. En effet, nous savons tous - vous qui avez gouverné, nous qui gouvernons - qu'il en va de nos responsabilités : rassembler, unir, apaiser, c'est ce que nous demandent aujourd'hui les Français, très inquiets sur bien des sujets !

Il faut croire en nous-mêmes et en notre jeunesse, c'est la grande priorité établie par le président de la République - notre jeunesse, toute notre jeunesse, notamment celle de nos quartiers populaires, victime trop fréquemment, je le sais, des discriminations. Souvent ces jeunes voudraient, mieux encore, aimer la France et être aimés d'elle. Nous devons aussi nous adresser à ces jeunes qui ne se sentent pas suffisamment intégrés dans la République. La République et la France ont besoin de cette jeunesse dynamique, qui a soif d'avenir, soif de réussite, soif d'école, soif de formation. Je veux dire à ces talents qui pensent que la France ne leur fait pas de place - le Parlement va bientôt en discuter - que la France a aussi besoin d'eux.

Mesdames et Messieurs les Députés, je le dis simplement : soyons fiers d'être français ! La France, c'est un pays qui a toujours vu plus loin que lui. La France, c'est un pays qui porte son regard au-delà de lui-même. Et moi, je me battrai pour que la France continue à voir plus grand - car c'est cela, être français. La France, c'est cette envie de croire que l'on peut pour soi et pour le reste du monde. La France, ce n'est pas le nationalisme obscur, le repli sur soi, c'est la lumière de l'universel.

La France, oui, c'est l'arrogance de croire que ce que l'on fait ici vaut pour le reste du monde. Cette fameuse «arrogance française» que nos voisins nous prêtent souvent, c'est en fait l'immense générosité d'un pays qui souhaite se dépasser lui-même. La France a cette même grandeur qu'elle avait dans mon regard d'enfant, la grandeur de Valmy, celle de 1848, la grandeur de Jaurès, de Clemenceau, du général de Gaulle et du Maquis. C'est pourquoi j'ai voulu devenir français, et c'est pourquoi être Premier ministre du gouvernement de la France est un immense honneur pour moi. Je me dis qu'il y a peu de pays au monde qui permettent à des citoyens nés à l'étranger et ayant appris les valeurs de la République d'accéder aux plus hautes fonctions de l'État, et c'est pourquoi j'aime profondément ce pays, et que je suis fier de m'adresser à sa représentation nationale. C'est cela, la France, et ce sont ces valeurs qui doivent tous nous rassembler !

Voilà ce que nous sommes et ce que nous devons rester. Ne rétrécissons pas la France, ne rétrécissons pas ses rêves ! Et je vous demande, le coeur battant pour la France de m'accorder votre confiance, pour qu'ensemble, cette confiance, nous la rendions aux Français./.

(Source : site Internet de l'Assemblée nationale)

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7. Signature du contrat d'objectifs et de moyens entre l'État et France MĂ©dias Monde - Propos du ministre des affaires Ă©trangères et du dĂ©veloppement international (Paris, 09/04/2014)

Madame la Ministre,

Madame la Présidente,

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs, Chers Amis,

Vous ĂŞtes ici chez vous et je suis heureux d'accueillir dans cette belle Maison des personnes qui n'y viennent pas tous les jours.

Vous avez défini, Madame la Présidente Saragosse, ce qu'est ce contrat d'objectifs et de moyens. Vous avez dit que vous aviez fait un rêve, ce qui nous rappelle quelqu'un. Par ailleurs, une élaboration collective a été pratiquée et a permis d'aboutir à ce contrat d'objectifs et de moyens. Vous êtes donc, Chère Madame la Présidente, l'auteur, la responsable avec tous ceux qui vont signer d'un nouveau concept qui s'appelle le rêve participatif !

Au fond, c'est de cela qu'il s'agit. C'est moins joli quand on appelle cela contrat d'objectifs et de moyens. Chaque terme en a été pesé. Je vais donc essayer de ne pas remettre en cause ces termes pesés et qui sont parfaitement justifiés. Mais je le ferai en tant qu'auditeur et téléspectateur, car le jugement que je porte n'est pas simplement le jugement de quelqu'un à qui on présente un texte à signer. Dans les tours du monde réguliers que j'effectue, je vous regarde et je vous écoute. Je ne suis donc pas dans la situation de ces architectes qui construisent des immeubles et qui n'y habitent jamais.

Les félicitations que je vous adresse à vous et à vos équipes sont les félicitations de quelqu'un qui a mesuré la qualité de votre travail. Avec la ministre de la culture, avec les ministres financiers, nous vous faisons confiance pour aller plus loin et pour bâtir un bon futur. C'est très compliqué parce que parvenir tout en restant indépendants - sans indépendance il n'y a pas de crédibilité - à donner une image du monde qui soit en même temps l'image de la France, cela demande une alchimie très complexe. Pour le moment, vous avez parfaitement réussi.

Je crois comprendre, sans faire référence à des épisodes que nous avons connus lorsque nous sommes arrivés, que vous avez fait tout cela dans un calme qui n'a pas toujours été le lot des sociétés à la tête desquelles vous vous trouvez. Aux mots-clés : la liberté bien sûr, vous avez ajouté l'égalité, et vous avez éliminé la fraternité peut-être parce que cela ne correspond pas à votre idée de la parité - même si, vous souvenant de vos cours de latin, vous appelez cela la sororité.

Il y a le rayonnement, l'efficacité, les nouvelles techniques, la modernité, vous parvenez à entremêler tout cela et à nous présenter des programmes qui ont du succès. Je ne vais pas m'aventurer dans ce domaine, devant les spécialistes que sont les membres du Conseil supérieur de l'Audiovisuel. Il faut trouver un point d'équilibre : nous ne faisons pas de l'audience le seul critère de la réussite mais nous ne faisons pas non plus de l'absence de téléspectateurs, le critère de la réussite.

Vous essayez et vous parvenez donc à trouver un chemin qui fait que vous avez beaucoup progressé. À travers ce COM vous allez progresser encore. J'ai retenu ce que vous avez dit sur les objectifs et les moyens mais comme je connais comme vous la situation financière du pays, je ne suis pas sûr que les moyens vont dépasser les objectifs.

En tant que ministre des affaires étrangères et du développement international, m'occupant maintenant aussi du commerce extérieur et du tourisme, je souhaite vivement que ce rayonnement que vous contribuez à concrétiser vous permette, dans la liberté de vos choix, de montrer toutes les facettes de la France, ses beautés, son patrimoine, son dynamisme, son attractivité, un terme très important, et je suis sûr que vous y parviendrez.

Avant de signer ce COM, je voudrais surtout, Madame, vous féliciter car il n'y a pas d'équipe sans chef d'équipe, mais il n'y a pas non plus de chef d'équipe sans équipe. Ces équipes ont été très durement frappées comme vous l'avez rappelé, elles ont été admirables de solidarité, elles font leur travail au jour le jour et je vous demande, comme à Aurélie Filippetti, de leur transmettre nos félicitations et notre reconnaissance pour le remarquable travail qu'elles accomplissent./.

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8. Conseil des ministres - extraits - Ratification de l'amendement au protocole de Kyoto du 11 dĂ©cembre 1997 - Mise en oeuvre du pacte de responsabilitĂ© et de solidaritĂ© - Mesure d'ordre individuel (Paris, 09/04/2014)

Ratification de l'amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l'amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997.

Le protocole de Kyoto, adopté en 1997 et entré en vigueur en 2005, est à ce jour l'unique instrument juridiquement contraignant dont l'objet est de réduire ou limiter les émissions de gaz à effet de serre dans les pays industrialisés, ainsi que dans les économies en transition. La première période d'application du protocole, qui a couvert la période de 2008 à 2012, a été prolongée, pour les années 2013 à 2020, par un amendement adopté à Doha le 8 décembre 2012.

Dès 2008, l'Union européenne s'est dotée d'un cadre juridique à l'horizon 2020, qui lui permettra de tenir l'objectif qu'elle s'est fixée pour la nouvelle période. Le Paquet énergie climat prévoit en effet une réduction de 20% par rapport aux niveaux de 1990 des émissions de gaz à effet de serre dans l'Union.

Si l'amendement au protocole de Kyoto ne pourra à lui seul enrayer le dérèglement climatique, car il ne couvre que 15% des émissions mondiales de gaz à effet de serre, seuls certains États développés s'étant réengagés dans ce cadre, la nouvelle période qu'il ouvre est essentielle puisqu'elle permet d'assurer la transition jusqu'à l'adoption d'un accord sur le climat à Paris en décembre 2015, pour une entrée en vigueur en 2020.

Face à l'urgence à agir pour limiter à 2°C l'augmentation moyenne de la température mondiale par rapport aux niveaux pré-industriels, les 195 parties à la Convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques travaillent d'ores et déjà à l'élaboration de ce futur accord qui devra être ambitieux et universel.

La mise en oeuvre du pacte de responsabilité et de solidarité

Le Premier ministre a présenté une communication relative à la mise en oeuvre du pacte de responsabilité et de solidarité.

La France est à un moment décisif.

Depuis plus de dix ans, l'appareil de production s'est affaibli, la compétitivité s'est détériorée et le niveau de chômage s'est élevé.

La France n'était pas prête à subir le choc de la crise de 2008. Celle-ci a profondément dégradé nos finances publiques, accéléré la désindustrialisation et anémié la croissance. Il a fallu attendre la fin de l'année 2013 pour que nous produisions autant qu'avant la crise.

Le déclin ne peut pas être notre destin. C'est pourquoi, l'ensemble des forces politiques, sociales et économiques du pays ont une immense responsabilité.

Notre priorité, ce sont les millions de Français au chômage, les travailleurs pauvres, les étudiants sans débouché, les jeunes sans qualification et les seniors écartés trop tôt du travail.

Le pacte de responsabilité engage l'État, les partenaires sociaux et les acteurs économiques jusqu'en 2017, et même au-delà.

Le pacte de responsabilité, c'est une nouvelle phase de notre redressement. Cet effort sera nécessairement long. Il n'y a ni miracle, ni magie. Il y a à poursuivre le lent travail de reconstruction engagé depuis deux ans.

Quatre leviers seront utilisés :
- Alléger le coût du travail et la fiscalité des entreprises pour dégager des marges pour investir et créer des emplois ;
- Réduire les prélèvements salariaux pour mieux rémunérer le travail ;
- Amplifier le choc de simplification sur de nombreux domaines qui affectent la vie des entreprises ;
- Ouvrir le champ de la négociation sociale pour mettre en oeuvre et évaluer nos engagements.

1. Alléger le coût du travail et la fiscalité

Le Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi (CICE) bénéficie aux entreprises pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 2,5 SMIC.

Il atteint 6% de la masse salariale, soit environ 20Mdeuro.

Le CICE est un instrument efficace pour aider le secteur productif à restaurer ses marges et baisser le coût du travail. Il sera donc maintenu.

Il sera complété par une mesure efficace, simple et donc lisible par toutes les entreprises et les salariés eux-mêmes.
C'est pourquoi le Gouvernement diminuera de 1,8 % les cotisations «famille» payées par les employeurs jusqu'à 3,5 SMIC en 2015 et 2016.

Dès 2015, cet allégement sera effectif pour les salariés jusqu'à 1,6 SMIC et chaque salarié présent ou nouvellement recruté au niveau du SMIC travaillera à «zéro charge» pour son employeur. Tous les allègements consentis depuis plusieurs années seront intégrés dans le barème des cotisations. Ils apparaîtront sous la forme d'une ligne unique sur le bulletin de paie.

En 2016, l'allègement de 1,8% des cotisations patronales sera étendu pour les salaires compris entre 1,6 et 3,5 SMIC.
Les ressources des régimes de sécurité sociale resteront pleinement garanties par l'État.

Au total, ce seront plus de 30 milliards d'euros de réduction de charges qui auront été décidés depuis 2012.

Quant aux entrepreneurs indépendants (artisans, professions libérales ou agricoles, etc.) qui ne peuvent être éligibles au CICE, une baisse d'un peu plus de 3 points de cotisations famille leur sera accordée dès 2015. Cette réduction, valable pour ceux dont les bénéfices sont inférieurs à 3 SMIC, leur permettra ainsi d'embaucher plus facilement.

Cela représente au total 10Mdeuro d'allégements supplémentaires.

Pour alléger la fiscalité qui pèse sur les entreprises, la contribution sociale de solidarité des sociétés sera supprimée en 3 ans.

Dès 2015, cet impôt sera allégé pour toutes les entreprises et totalement supprimé pour les deux tiers des redevables (soit 200 000 entreprises), pour un coût total de 1 milliard d'euros.

En 2016, la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés (« surtaxe ») disparaîtra.

En outre, le taux de l'impôt sur les sociétés sera abaissé dès 2017 et ramené à 28% en 2020.

Enfin, pour simplifier notre système fiscal, plusieurs dizaines de petites taxes trop complexes et peu rentables seront abrogées.

2. Mieux rémunérer le travail

Le pays doit mieux reconnaître les efforts de ceux qui travaillent, souvent dur, et qui ont subi le contrecoup de la crise.

C'est pourquoi les cotisations sociales payées par les salariés dont la rémunération est inférieure à 1,3 SMIC seront abaissées pour un coût net de plus de 2 Mdeuro en 2015. Cela représentera une hausse du salaire net pour un SMIC à temps plein d'environ 500 euro par an, soit un demi treizième mois sur l'année. 6,8 millions de salariés en bénéficieront.

Par ailleurs, la fiscalité pesant sur les ménages modestes sera allégée.

L'ensemble de ces mesures représentera 5 milliards d'euros à l'horizon 2017.

3. Simplifier la vie des entreprises

Dans les trois années qui viennent, le conseil de la simplification pour les entreprises présentera tous les mois dix mesures de simplification concrètes.

Il vérifiera, en toute indépendance et par étude d'impact préalable, que les nouveaux textes ne créent pas de charge supplémentaire pour les entreprises. Toute norme nouvelle devra être compensée par la suppression d'une autre.

Nous nous donnerons ainsi les moyens d'assurer que la simplification en cours ne sera pas réduite à néant par le développement, dans le futur, d'une nouvelle complexité.

Toute nouvelle norme fera l'objet d'un «test entreprise» par le conseil de la simplification. Les parlementaires seront encouragés à suivre cette démarche pour les textes relevant de leur initiative. Dès juin, toutes les mesures de mise en oeuvre du compte pénibilité seront soumises au conseil de la simplification.

Le gouvernement présentera avant l'été au Parlement un nouveau projet de loi d'habilitation à simplifier par ordonnance la vie des entreprises, poursuivant l'oeuvre engagée avec la loi du 2 janvier 2014 qui a permis l'adoption des premières ordonnances de simplification.

En matière d'emploi et de création d'entreprises :

Il sera mis en place un véritable «chèque emploi». Le Titre Emploi Service Entreprise (qui permet de réaliser en ligne la déclaration préalable d'embauche, les déclarations sociales et les règlements avec un seul document) sera étendu aux entreprises de moins de 20 salariés.

Le chantier de simplification de la feuille de paie sera lancé dès le printemps 2014.

Le nombre des statuts pour les entreprises individuelles sera réduit.

Une seule déclaration, déposée auprès d'une seule instance, sera nécessaire pour créer une entreprise.

En matière fiscale :

Conformément aux conclusions des Assises de la fiscalité des entreprises, le Gouvernement s'engagera sur un code de bonne conduite évitant le recours aux mesures fiscales rétroactives.

Les instructions fiscales seront désormais publiées à date fixe, le 1er de chaque mois.

L'administration mettra en oeuvre un principe de confiance a priori dans ses relations avec les entreprises.

Certaines obligations déclaratives seront ainsi supprimées.

L'expérimentation sur les «protocoles de confiance», qui permettent de renforcer en amont les relations entre l'administration fiscale et les entreprises, et de réduire du même coup le besoin de contrôle en aval, sera progressivement étendue.

En matière de relation entre l'administration et les entreprises :

L'accès au droit sera facilité avec la mise à disposition de toute la législation et la réglementation applicable aux entreprises sur un même site internet.

Sur le modèle du rescrit fiscal, les réponses-garanties seront développées pour offrir aux porteurs de projet une visibilité sur la manière dont telle ou telle réglementation sera mise en oeuvre.

En matière de droit du travail, de l'environnement, ou de logement, le gouvernement posera un principe de délais raisonnables dans la mise en oeuvre des nouvelles normes, afin de permettre aux acteurs de bénéficier du temps nécessaire à l'adaptation de leurs organisations.

Les délais de traitement des demandes des acteurs économiques seront réduits, notamment en simplifiant le fonctionnement des commissions administratives locales, ou certaines obligations de consultations complémentaires comme en matière de permis de construire.

Les sous-préfets seront également mobilisés pour simplifier la vie des entreprises et un médiateur des relations entre l'administration et les entreprises sera mis en place dans chaque département.

Le seul numéro d'identification des entreprises (SIRET) sera désormais nécessaire pour accéder à la commande publique.

Le conseil de simplification se saisira d'ici l'été des obligations d'affichage et de transmission de documents pesant sur les entreprises.

4. Ouvrir la négociation sociale sur les engagements

Le pacte repose sur la négociation sociale prévue dans le relevé de conclusions conclu le 5 mars 2014 par plusieurs partenaires sociaux représentatifs.

La méthode de suivi de la mise en oeuvre des engagements se fera dans un cadre associant tous les acteurs : patronat, syndicat et pouvoirs publics.

Ce sera «l'Observatoire national tripartite». Il sera présidé par le Premier ministre et bénéficiera de l'apport du Commissariat général à la stratégie et à la prospective.

Les branches professionnelles devront aboutir à un accord collectif ou à un relevé de conclusions signé précisant des objectifs quantitatifs et qualitatifs en termes d'emploi.

Ils devront porter en particulier sur l'embauche de jeunes en alternance et dans le cadre des contrats de génération. La dimension qualitative sera également importante, en particulier les engagements visant à favoriser l'insertion durable, la lutte contre la précarité et l'emploi des jeunes.

La troisième grande conférence économique et sociale de juin 2014 sera l'occasion d'une première «réunion de chantier» de suivi du pacte. La majorité des branches professionnelles engagera en son sein ces négociations d'ici cette échéance.

Une délibération sociale au niveau interprofessionnel mettra à la disposition des branches professionnelles les outils nécessaires à la construction d'une gestion prévisionnelle des emplois et d'une politique de développement des qualifications, appuyée en particulier sur le nouveau compte personnel de formation.

À partir du diagnostic sur la modernisation du dialogue social, une négociation interprofessionnelle s'ouvrira dans les prochaines semaines, portant sur la simplification et l'amélioration du fonctionnement des instances représentatives du personnel, ainsi que la prise en compte de l'exercice des responsabilités syndicales dans le parcours professionnel des salariés. L'objectif de cette négociation sera également d'évaluer la pertinence des seuils exprimés en nombre de salariés dans notre pays.

Le ministre du travail proposera aux partenaires sociaux un document d'orientation. La négociation devra aboutir avant la fin de l'année 2014.

Les partenaires sociaux ouvriront enfin, dès le printemps, une négociation sur le développement de la participation, de l'intéressement et la réforme de l'épargne salariale. La prime de partage des profits sera supprimée.

Durant les trois années à venir, le Pacte sera scandé par des évaluations régulières et des points d'étape.
Le pacte est maintenant notre responsabilité.

Mesure d'ordre individuel

Le conseil des ministres a adopté la mesure individuelle suivante :

Sur proposition du Premier ministre :

- M. Philippe Léglise-Costa, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé secrétaire général des affaires européennes./.

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