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Déclarations officielles de politique étrangère du 14 novembre 2013


Sommaire



1. Point de presse du porte-parole - Cameroun/Enlèvement d'un prĂŞtre français - Entretien de M. Laurent Fabius avec Mme Navanethem Pillay, Haute commissaire des Nations unies aux droits de l'Homme - Nicaragua/Prix franco-allemand des droits de l'Homme/DĂ©placement Ă  Paris de la directrice de l'association laurĂ©ate (Paris, 14/11/2013)

Au point de presse de ce jour, le porte-parole a fait les déclarations et répondu à la question suivante :

1 - Cameroun - Enlèvement d'un prêtre français (14 novembre 2013)

Le ministère des affaires étrangères confirme l'enlèvement, dans la nuit de mercredi à jeudi, de l'un de nos compatriotes au Cameroun.

M. Georges Vandenbeusch, curé de la paroisse de Nguetchewe, se trouvait près de Koza dans l'Extrême-Nord du Cameroun, à 30 kilomètres de la frontière avec le Nigeria. Cette zone, classée en zone rouge par le centre de crise du ministère des affaires étrangères, était formellement déconseillée du fait du risque terroriste et du risque d'enlèvement.

En connaissance de cause, le père Georges avait fait le choix de demeurer dans sa paroisse pour l'exercice de sa mission.

Des recherches sont en cours pour vérifier les circonstances de son enlèvement et l'identité des ravisseurs. Nous mettons tout en oeuvre, en lien avec les autorités camerounaises, pour obtenir sa libération.

Q - Confirmez-vous l'enlèvement d'un religieux français au Cameroun ?

R - Je vous renvoie à la déclaration que nous venons de faire.

2 - Entretien de M. Laurent Fabius avec Mme Navanethem Pillay, Haute commissaire des Nations unies aux droits de l'Homme (Paris, 13 novembre 2013)

M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères, s'est entretenu hier avec Mme Navanethem Pillay, Haute commissaire des Nations unies aux droits de l'Homme.

Au cours de cet entretien, M. Laurent Fabius a rappelé le soutien de la France à l'action de la Haute commissaire pour la promotion et la protection des droits de l'Homme, priorité de notre politique étrangère.

La situation des droits de l'Homme dans plusieurs pays a été évoquée en détail :

- s'agissant de la Syrie, M. Fabius et Mme Pillay sont convenus qu'il n'y aurait pas d'autre issue au conflit que politique, qui devrait nécessairement prendre en compte le respect des droits de l'Homme et l'impératif de la lutte contre l'impunité ;

- pour le Mali, ils ont confirmé l'importance du déploiement sur le terrain des observateurs des droits de l'Homme ;

- en ce qui concerne enfin la RCA, ils ont rappelé la nécessité d'une mobilisation de la communauté internationale face à la dégradation de la situation.

3 - Nicaragua - Prix franco-allemand des droits de l'Homme - Déplacement à Paris de la directrice de l'association lauréate (13-15 novembre 2013)

Le prix franco-allemand des droits de l'Homme au Nicaragua a été attribué cette année à l'association «Movimiento de Mujeres de Chinandega», dont la directrice, Mme Maria del Carmen Castillo, effectue actuellement un déplacement à Paris. Les prix franco-allemands des droits de l'Homme, décernés par plusieurs de nos représentations diplomatiques, sont attribués chaque année à une organisation de défense des droits de l'Homme dont l'action mérite notre soutien.

Créé en 1992, le «Movimiento de Mujeres de Chinandega» oeuvre en faveur de la protection des femmes au Nicaragua. Il a mis en place le premier système d'alerte rapide contre la violence de genre et la traite des femmes. Grâce au soutien de l'ONG française «Télécoms sans frontières», un système d'alerte par SMS est en cours de réalisation.

Pendant son déplacement à Paris, Mme Maria del Carmen Castillo sera reçue au ministère des affaires étrangères par Mme Patrizianna Sparacino-Thiellay, ambassadrice pour les droits de l'Homme. Elle rencontrera également de nombreuses personnalités françaises, dont Mme Yvette Roudy, ancienne ministre de la condition féminine, et Mme Ernestine Ronai, présidente de l'observatoire des violences envers les femmes./.

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2. Iran - Entretien tĂ©lĂ©phonique du prĂ©sident de la RĂ©publique, M. François Hollande, avec le prĂ©sident des États-Unis d'AmĂ©rique, M. Barack Obama - CommuniquĂ© de la prĂ©sidence de la RĂ©publique (Paris, 13/11/2013)

Le président de la République a eu un entretien téléphonique avec le président des États-Unis, M. Barack Obama, sur le dossier nucléaire iranien.

Les deux chefs d'État ont exprimé leur commune détermination à obtenir de l'Iran toute garantie qu'il renonce définitivement à son programme nucléaire militaire. Dans cette perspective, ils ont confirmé ensemble leur plein soutien au texte agréé par le groupe E3+3 le 9 novembre, qui constitue la base d'un accord sérieux, solide et crédible. C'est désormais à l'Iran d'apporter une réponse positive./.

(Source : site Internet de la présidence de la République)

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3. Politique Ă©trangère - 40e anniversaire du CAPS - Intervention du ministre des affaires Ă©trangères, M. Laurent Fabius (Paris, 13/11/2013)

Monsieur le Président,

Monsieur le Directeur,

Mesdames et Messieurs,

Chers Amis,

Je suis heureux de vous retrouver ici, à la Bibliothèque nationale de France, dont je salue le président, Bruno Racine, que je remercie de nous accueillir.

Je salue également nos invités, qui sont de grands experts des relations internationales, avec qui nous allons débattre tout à l'heure du nouvel ordre - ou désordre - international.

Je crois que c'est une bonne chose que nous ayons ce débat à l'occasion du 40e anniversaire du CAPS, dont je voudrais dire quelques mots :

- peu après mon arrivée à la tête du Quai d'Orsay, j'ai voulu redonner à cette structure particulière sa pleine place aux côtés du ministre. Les directions du Quai d'Orsay savent produire rapidement des positions articulées et éclairées sur tout sujet de politique étrangère. Mais on doit aussi s'assurer que nous réfléchissons bien transversalement, que nous repérons bien les tendances que nous remettons en question nos propres certitudes, et que nous sommes dans l'anticipation : anticipation des crises, anticipation aussi des opportunités ;

- à ce rôle d'analyse et de prévision du CAPS, qui est sa raison d'être depuis 40 ans, j'ai voulu ajouter une dimension stratégique. L'expertise prospective doit déboucher sur des propositions, que le ministre reprend ou pas, mais il est très important de regarder l'avenir et de faire en sorte que les analyses débouchent sur des propositions. Il faut donc prévoir et aussi agir pour atteindre un futur souhaité. C'est pourquoi j'ai ajouté un «S» au CAP pour lui demander de devenir le Centre d'analyse, de prévision et de stratégie.

Le gouvernement a engagé l'été dernier, comme vous le savez peut-être, un travail de prospective sur le monde dans dix ans, qui doit nous aider à mieux définir nos priorités aujourd'hui. Le CAPS est pleinement engagé dans ce travail de préparation au monde de demain et je l'en remercie chaleureusement.

* * *

Certaines des évolutions qui vont dessiner ce monde sont inscrites dans la longue durée : l'importance croissante de l'Asie, celle des pays du Sud, l'émergence de nouvelles puissances. D'autres se produisent, parfois de façon brutale, sous nos yeux. Je pense en particulier à l'évolution du rôle que les États-Unis entendent jouer au Proche et au Moyen-Orient et aux implications de cette attitude nouvelle pour la résolution des crises. J'ai souhaité que l'anniversaire du CAPS soit l'occasion d'un exercice de prospective «en direct» sur quelques-unes de ces évolutions en cours. Nous allons débattre dans quelques instants. Auparavant, je voudrais dire quelques mots sur un cas particulier, mais qui a des conséquences globales et qui concerne précisément les États-Unis.

Les États-Unis semblent ne plus vouloir se laisser absorber par des crises qui ne correspondent pas à leur vision nouvelle de leurs intérêts nationaux. À Washington, les partisans d'un retrait des zones considérées comme «non-stratégiques» impriment leur marque. S'expliquent sans doute ainsi plusieurs épisodes politiques récents, notamment la non-réplique par frappes face à l'utilisation des armes chimiques par le régime de Damas, quelles qu'aient été les déclarations faites auparavant.

Les causes de cette attitude font penser qu'il s'agit d'une tendance assez durable. Elle se fonde sur la volonté parfaitement compréhensible de recentrer la politique étrangère américaine sur ce qui est perçu comme ses principaux intérêts, notamment économiques, qui se trouveraient désormais davantage en Asie. Cette évolution s'appuie probablement aussi sur la nouvelle donne énergétique - les États-Unis vont redevenir exportateurs nets d'hydrocarbures. Cela fait suite, j'en suis absolument convaincu puisque cela résulte de conversations que j'ai avec les dirigeants actuels, au lourd traumatisme des interventions en Irak et en Afghanistan, au coût humain et financier extrêmement lourd pour un résultat guère probant. Il faut ajouter à tous ces déterminants la tendance actuelle - ce n'est pas simplement le cas d'ailleurs en Amérique - plutôt «isolationniste» de son opinion publique.

Ce choix, qui je le répète est parfaitement compréhensible de la part des dirigeants actuels américains, comporte, compte tenu du rôle majeur des États-Unis, de nombreuses conséquences. Personne n'a aujourd'hui la capacité de prendre le relai des Américains, en particulier sur le plan militaire. Un désengagement américain, compte tenu de la puissance des États-Unis, c'est un désengagement tout court. Ce qui peut laisser des crises majeures «livrées à elles-mêmes». Comment cette attitude va-t-elle façonner notre avenir, comment agir en conséquence ? C'est une interrogation forte. Quels types d'implications a-t-elle sur des décisions que prendra l'Europe et que prendra la France ?

Soyons clairs. Nous comprenons parfaitement la réticence américaine à envoyer de nouveau des troupes sur le terrain moyen-oriental. Dans bien des cas, nous jugerions une autre attitude contraire aux intérêts de la région comme aux nôtres. Il ne peut s'agir de cela. Ce dont il s'agit, c'est d'éviter le vide stratégique qui risque de se créer, notamment au Moyen-Orient, et qui est favorisé par la perception, de la part des acteurs, que la vraie priorité américaine se trouve désormais ailleurs. J'entends cette inquiétude chez plusieurs partenaires importants de la France, qui intègrent de plus en plus dans leurs calculs, dans leurs prévisions, dans leurs réflexions, l'hypothèse qu'ils sont ou qu'ils vont être livrés à eux-mêmes dans le traitement de crises qui sont pourtant d'intérêt global.

On voit déjà les premiers effets de cette situation :

- elle contribue à créer de l'incertitude et à attiser la concurrence entre acteurs régionaux. En l'absence de véritable alliance de rechange pour la plupart des alliés traditionnels des États-Unis, les luttes d'influence basculent souvent dans une logique identitaire, y compris de nature religieuse ;

- elle contribue à déstabiliser les États fragilisés, qu'il s'agisse du Liban ou de l'Irak qui semble revenir aux pires années de son histoire récente ;

- elle provoque interrogations, suspicions, voire théories du complot sur les intentions réelles des États-Unis ;

- elle rétroagit sur la crédibilité globale des pays occidentaux, qui paraissent divisés, mais aussi sur celle de la crédibilité de la communauté internationale dans son ensemble. La perception d'une indécision occidentale ne se traduit pas, comme certains voudraient le faire croire, par un renforcement des normes internationales, mais au contraire par une érosion. On l'a vu, trop longtemps, au Conseil de sécurité sur la Syrie.

Dans ce contexte - encore une fois qu'il faut comprendre et non pas juger à l'emporte-pièce, mais qui semble être un fait, peut-être durable - que veut et que peut la France ? Au moins trois choses :

 - d'abord, continuer à prendre nos responsabilités. C'est la politique de la France de tenter d'orienter à son niveau le cours des choses, en Afrique, hier au Mali, demain en RCA, au Moyen-Orient, dans le drame syrien ou sur la question, centrale, du nucléaire iranien. La France ne se détourne pas des crises : elle s'adapte au monde nouveau mais ne récuse pas ses responsabilités. Nous cherchons à porter un message, une cohérence, des moyens qui ne sont pas immenses mais qui sont tout de même réels. Chacun peut d'ailleurs mesurer à quel point il est nécessaire, dans cette phase d'incertitude stratégique, que la France puisse continuer à s'appuyer sur des analyses, du renseignement, des moyens diplomatiques et militaires qui lui soient propres. C'est sur ces capacités que repose notre crédibilité ;

- ensuite, bien sûr, nous devons travailler à la construction d'une gouvernance mondiale dans le monde éclaté qui est et sera le nôtre demain. Cela passe, pour la France, par au moins deux chantiers de longue haleine, sur lesquels nous sommes en pointe : réformer le système multilatéral, à commencer par le Conseil de sécurité, même si c'est une difficulté immense puisqu'il faut l'aval des membres du Conseil de sécurité lui-même et qu'il ne semble pas tout à fait disposé à renoncer à leur propre pouvoir ; réorienter et relancer l'Europe. Ce que nous portons à Bruxelles comme à New York, c'est au fond le même idéal, celui d'une régulation du monde par le droit ;

- pour atteindre cet objectif, nous devons partir du monde tel qu'il est. Je voudrais proposer notre analyse sur la vision du monde. Nous disons tous, par commodité de langage, que nous sommes dans un monde multipolaire ; je pense que ce n'est pas tout à fait exact. Si je décris l'évolution historique de ces dernières décennies, nécessairement à grandes guides et donc nécessairement schématique, il fut un temps, extrêmement long, durant lequel le monde a été bipolaire. Il y a eu ensuite un temps, assez court, après la chute du mur de Berlin, pendant lequel le monde a été unipolaire, sous la domination des États-Unis d'Amérique. Nous souhaitons que dans le futur, il soit multipolaire et organisé. Mais je suis de ceux qui considèrent qu'aujourd'hui il est plutôt apolaire ou «zéro-polaire». Ce qui signifie qu'il n'y a pas de puissance, au singulier ou au pluriel, qui soit suffisamment dominante pour imposer des solutions. C'est ce qui explique pour une large part la multiplication de crises qui durent. Nous devons apprendre, non seulement à essayer de modifier cette situation pour aller vers un monde multipolaire organisé mais aussi, aujourd'hui, tirer parti de la multiplication des acteurs, qui est un facteur d'incertitude, voire d'instabilité, qui ouvre toutefois aussi de nouvelles opportunités de coopération, y compris pour une puissance à la fois grande et moyenne comme la France. Je voudrais vous donner quelques exemples qui illustrent la façon dont je pense que nous pouvons et nous devons sans doute décloisonner notre approche :

- Le sommet de l'Élysée pour la paix et la sécurité en Afrique qui aura lieu les 6 et 7 décembre prochain ne sera pas seulement une manifestation de la proximité entre notre pays et l'Afrique. Il constituera une opportunité de définir ensemble les meilleures façons d'aider nos partenaires africains à prendre en charge eux-mêmes, politiquement et militairement, les crises du continent. En y incluant les questions de développement et de climat, la France signifie qu'elle porte une vision large de la sécurité, ne se limitant pas à l'intervention armée, qui ne doit être que l'ultime recours. Voilà un exemple de ce que nous pouvons faire et proposer dans ce monde «zéro-polaire», avec les crises telles qu'elles existent.

- Autre exemple : avec les pays émergents, il s'agit de négocier un juste point d'équilibre entre leur droit de rattrapage et le nécessaire partage du fardeau en matière de sécurité collective et de préservation des biens publics mondiaux. Il nous faut cultiver avec chacun la part d'intérêts convergents que nous avons. Je pense en particulier aux puissances régionales asiatiques qui souhaitent certainement diversifier leurs partenariats pour sortir d'un tête-à-tête qui serait trop exclusif avec la Chine. Notre collaboration avec ces pays, je pense notamment à l'Indonésie et la Thaïlande, pour imposer le thème de la couverture sanitaire universelle, a été positive. Nous comptons multiplier ce type d'initiatives avec d'autres partenaires et, pour ne prendre que cette partie du monde, tels que Singapour, la Malaisie ou encore le Vietnam sur les enjeux maritimes ou le développement durable.

- Troisième exemple : les négociations sur le changement climatique. Vous le savez, la France accueillera la Conférence climat en 2015. Ce sera une échéance majeure pour le monde et pour notre diplomatie. Si nous voulons un résultat satisfaisant, nous devons décloisonner les processus classiques de négociation. Avec mes collègues qui s'occupent du développement et de l'environnement, nous allons mettre un accent particulier sur ce qu'on appelle «l'agenda positif», c'est-à-dire sur les initiatives concrètes, de toutes origines, et notamment venant des pays du sud, mais aussi du secteur privé, des collectivités territoriales, des organisations internationales, qui ont un effet direct ou indirect sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ces initiatives ne relèvent pas toutes du processus de négociation proprement dit, mais les mettre en valeur et les soutenir est le meilleur moyen pour que les populations s'approprient l'invention d'un nouveau modèle de développement, y trouvent leur intérêt, et fassent bouger, par ricochet, les positions des gouvernements.

* * *

En conclusion provisoire et partielle, on le voit bien, le temps des clubs diplomatiques fermés et des compromis sans témoin est probablement révolu. Le temps d'une gouvernance régionale et mondiale efficace est encore à venir. C'est pourquoi nous devons créer un tissu étroit de coopérations nouvelles : coopération avec les anciennes puissances mais aussi avec de nouveaux acteurs, coopérations sur des sujets nouveaux, toujours au service d'une vision globale de la sécurité et de la solidarité.

C'est l'ensemble de ces partenariats qui peut constituer un filet de sécurité collective face aux actions déstabilisantes ou aux changements des uns ou des autres. C'est le sens de la démarche qu'un pays comme la France peut contribuer à faire émerger.

Voilà Mesdames et Messieurs, Chers Amis, quelques remarques qui sont extrêmement lacunaires mais qui n'ont comme vertu que de faire apparaître d'autant mieux les apports qui maintenant vont être dégagés par les experts ici présents. Merci.

À l'issue de son intervention, le ministre a participé, aux côtés des trois experts invités, au débat disponible sur youtube : http://www.youtube.com/watch?v=-fXLUALPD-s./.

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4. Union europĂ©enne - Conseil europĂ©en - Politique Ă©conomique - Immigration - Union bancaire - Audition du ministre dĂ©lĂ©guĂ© chargĂ© des affaires europĂ©ennes, M. Thierry Repentin, Ă  l'AssemblĂ©e nationale (Paris, 29/10/2013)

Je suis heureux de venir vous rendre compte des décisions et orientations du dernier Conseil européen. À l'occasion de la séance des questions au gouvernement de la semaine dernière, qui était réservée aux questions européennes, je vous avais indiqué les objectifs de notre pays, notamment pour une croissance solidaire et favorable à l'emploi. Nous espérons tous des premiers signes positifs dans ce domaine.

Aujourd'hui, je peux vous dire qu'à la suite de ce Conseil, de nouveaux pas ont été franchis, en posant notamment de nouveaux jalons dans le renforcement incontournable de l'union économique et monétaire, en promouvant l'investissement et en adoptant une stratégie globale dans le domaine du numérique.

Mais comme souvent lors de ces Conseils européens, l'agenda a été bousculé par des événements qui ont, une nouvelle fois, mis à l'épreuve la capacité de l'Union européenne à réagir.

Et il y a justement quelque chose de rassurant à voir cette capacité de l'Europe à répondre à l'urgence, dans un souci de solidarité et de protection des intérêts de nos concitoyens les plus précaires. Je pense bien entendu aux questions de politique d'immigration et de protection des données qui ont mis l'Europe à la «une», et ce, plutôt en tant qu'acteur d'un mauvais scénario.

Cette actualité nous montre à quel point le besoin d'Europe est plus que jamais pressant. Celle-ci, qui a été certes affaiblie par la crise, doit absolument relever la tête et assumer un statut de véritable puissance mondiale. C'est une nécessité pour pouvoir développer notre économie, protéger nos concitoyens et, en d'autres termes, répondre à leurs besoins, afin de faire en sorte que sa légitimité ne soit pas remise en question, notamment lors de l'échéance de mai prochain.

Trois objectifs ont été poursuivis à l'occasion de ce Conseil : être à la hauteur des défis qui se présentent dans un souci de protection et de solidarité ; investir pleinement le champ du numérique et de l'innovation ; et renforcer l'UEM, en y introduisant en particulier une dimension sociale.

D'abord, nous devons être à la hauteur des défis qui se présentent à nous, unis, dans un souci de protection et de solidarité.

Le Conseil européen est d'abord un organe de gouvernance politique, prêt à faire face à l'urgence des situations que connaissent les gouvernements comme les citoyens. C'est ce qu'a fait le couple franco-allemand sur l'affaire des écoutes de la NSA, qui s'est invitée à la table des négociations, comme la question des flux migratoires.

Au sujet de cette affaire et au vu de l'actualité plus que brûlante sur ce sujet, il allait de soi que l'Allemagne et la France devaient être à l'initiative du débat. Chaque fois que l'avenir de l'Europe est en jeu, le binôme franco-allemand est un moteur de l'action européenne. Ce fut le cas sur ce point comme sur les autres à l'ordre du jour, de même d'ailleurs que lors des précédents Conseils - je vous rappelle que c'était sur la base de la contribution franco-allemande du 30 mai dernier que le Conseil européen de juin a mis l'emploi des jeunes au coeur de ses priorités. La France et l'Allemagne avaient d'ailleurs convoqué leurs ambassadeurs des États-Unis respectifs pour s'expliquer et ces initiatives ont été suivies par d'autres États comme l'Espagne.

La découverte des écoutes par la NSA n'était pas sans donner une tonalité très particulière au point sur la protection des données numériques, qui a acquis une légitimité nouvelle, alors que certains cherchaient à banaliser le risque qu'encourent nos citoyens dans leur quotidien en termes de libertés individuelles.

Ce débat a abouti à une déclaration des chefs d'État et de gouvernement, qui ont tenu à rappeler que le partenariat que nous entretenons avec nos alliés américains était conditionné par la confiance - laquelle est grandement écornée -, y compris - je cite - «en ce qui concerne l'action et la coopération des services secrets». S'il est légitime que nous puissions avoir des collaborations pour la défense de nos sécurités respectives, il est intolérable de mener des écoutes à des fins personnelles de chefs d'État, de gouvernements ou d'industriels. C'est la raison pour laquelle nous avons, comme l'Allemagne, l'intention de négocier un accord avec les États-Unis d'ici la fin de l'année sur les relations que nous entretenons avec eux dans ce domaine. L'Espagne a demandé à être associée aux négociations déjà engagées. Quant au Royaume-Uni, il n'a pas jugé nécessaire de s'exprimer sur cette question, considérant qu'il s'agit de pratiques assez normales. Mais il fait partie des quatre pays n'étant pas auscultés de près par la NSA, ce qui explique peut-être cela. Toutefois, cette position ne rebute pas les efforts d'autres pays de l'Union européenne pour protéger les libertés de leurs concitoyens.

Aussi avons-nous beaucoup insisté pour que les directives en cours d'élaboration - portant respectivement sur la cybersécurité et la protection des données - soient adoptées dans les meilleurs délais, soit fin 2014, sachant qu'il nous faudra un an de travail pour harmoniser les volontés et les différentes législations en vigueur dans les États.

L'autre rendez-vous auquel ce Conseil européen a répondu présent est celui de la politique d'immigration menée par l'Union européenne, mise à l'agenda à la demande écrite de la France et de l'Italie après les drames survenus au large de Malte et de l'île de Lampedusa.

Nous avons été là aussi entendus, même si nous aurions aimé aller plus loin. Le Conseil européen a en effet réclamé une réponse forte de l'Europe sur la base du triptyque «prévention, protection et solidarité» proposé par la France, que j'avais rappelé à la tribune de votre assemblée avant le Conseil européen.

Là encore, l'Europe est attendue sur des actes : des actes de protection comme de solidarité à l'égard des migrants et des pays qui se retrouvent en première ligne au sein de l'Union européenne.

Il s'agit de mener une action en deux temps. D'abord, répondre à l'urgence, car on ne peut laisser la Méditerranée devenir un cimetière à ciel ouvert. Puis s'attaquer aux causes profondes de ces mouvements migratoires désespérés, tant par le développement des pays d'origine que par la lutte contre les trafics abominables d'êtres humains.

À cet effet, une «task force» pour la Méditerranée a tenu une première réunion le 24 octobre à Bruxelles afin de définir des actions prioritaires et de faire des propositions pour utiliser de manière plus efficace les moyens existants.

La présidence du Conseil, quant à elle, rendra un rapport au Conseil européen de décembre prochain. Cela n'est pas allé de soi car si tout le monde est d'accord sur le terme de solidarité, chaque État a sa propre définition et cette solidarité s'estompe lorsqu'on s'éloigne du lieu où elle devrait s'exercer. Lors du Conseil des ministres préparant le Conseil européen, nous avons d'ailleurs eu du mal à trouver les voies et moyens pour agir ensemble de façon effective. Certains étaient tentés de renvoyer le sujet à la revue générale de notre politique d'immigration, au mieux dans un an. C'était inacceptable et nous ne l'avons pas accepté ! Des propositions seront faites de façon opérationnelle en décembre prochain et nous portons sur les fonts baptismaux l'idée d'une politique migratoire à l'échelle de l'Union européenne pour le Conseil de juin 2014, après le renouvellement des institutions.

Les États membres conduits à recevoir le nombre le plus élevé de migrants seront soutenus notamment par une aide financière spécifique, qui sera accrue pour contribuer au sauvetage de ceux-ci ou à leur premier accueil. La solidarité est aussi destinée aux pays tiers pour favoriser la recherche sur place de solutions durables et tend à accorder une attention renouvelée aux programmes de développement et de renforcement de la stabilité. La France privilégie, dans ce qu'on appelle la politique de voisinage, un ciblage des fonds européens sur les pays de la côte méditerranéenne, compte tenu de l'importante immigration provenant de cette zone. Mais il y a un débat au sein des 28 États membres, certains estimant que la priorité devrait être plutôt accordée au partenariat oriental, à l'égard des pays comme l'Ukraine, la Géorgie ou la Moldavie.

La prévention doit se faire dans les pays d'origine et de transit par des actions à la source des migrations et la préservation des réfugiés. Cela passe par une coopération avec le Haut-commissariat pour les réfugiés et l'organisation internationale des migrations. Quant à la protection, elle implique une lutte renforcée contre la traite des êtres humains pour éviter de nouveaux drames tels que celui de Lampedusa. Il faut renforcer le système Frontex, dont le budget devra être abondé. Nous améliorerons également les coopérations judiciaires et policières, qui sont indispensables pour lutter contre les trafics et les passeurs.

Quant au numérique, qui était théoriquement le sujet majeur de ce Conseil, il était d'autant plus crucial de s'en saisir que, comme nous l'avions mentionné lors de notre dernière rencontre, l'enjeu est de taille pour l'avenir économique de l'Europe.

C'est un sujet qui parle aux nouvelles générations de façon très positive et touche autant le quotidien de nos concitoyens - de la recherche d'emploi à l'information, en passant par les loisirs - que la compétitivité de nos économies, puisqu'il représente un quart des emplois et de la croissance de notre pays.

Pas plus tard qu'hier, j'ai eu l'occasion de visiter plusieurs sites en Bretagne, qui est une des régions les plus en pointe dans l'Union européenne dans ce domaine : je pense que, dans les années qui viennent, plusieurs dizaines de milliers d'emplois s'y développeront. Il existe beaucoup de start-up créées par les Bretons qui, pour des raisons de maillage, se sont installées à San Francisco, dans la Silicon Valley notamment. J'en ai visité une qui avait 20 emplois au siège dans cette ville et 150 à Rennes, avec des perspectives de plusieurs milliers d'emplois. Or cette entreprise bénéficie notamment d'un accompagnement financier au travers des fonds structurels de l'Union européenne, qui lui permettent de développer des logiciels vendus dans le monde entier et d'être un des leaders de la diffusion sur les nouveaux supports numériques. Au-delà de l'action du Fonds européen de développement régional (FEDER), il est prévu une augmentation de 38 % sur la période 2014-2020 des fonds dédiés à la recherche et au développement. Dans le budget que le Parlement européen devrait adopter le mois prochain, 70 milliards d'euros seront en effet mobilisés à cette fin.

L'enjeu était d'obtenir un accord sur la nécessité de définir une réelle stratégie afin de développer les emplois du futur. Pour y parvenir, nous étions et restons mobilisés en vue de bâtir une politique industrielle numérique à l'échelle européenne et définir des règles du jeu équitables en matière fiscale entre les acteurs : les distorsions existant dans ce domaine entraînent une évasion fiscale inacceptable et certaines entreprises ne sont pas imposées à la hauteur du chiffre d'affaires qu'elles réalisent au-delà des frontières du pays où elles sont implantées. Il s'agit aussi de garantir la propriété intellectuelle pour soutenir les industries créatives et de protéger les données personnelles pour sécuriser l'environnement numérique de nos concitoyens comme de nos entreprises.

Sur l'ensemble de ces points, des jalons ont été posés. Les États membres se sont mis d'accord sur une stratégie globale articulant les attentes des consommateurs et la nécessité de renforcer l'offre européenne.

Nous nous sommes accordés sur la nécessité d'investir davantage sur des secteurs à la pointe de l'innovation, ce qui nous permettra de décrocher les marchés de demain : le stockage de masse («big data») et l'informatique en nuage («cloud computing»). Il s'agit d'avancées essentielles car elles déterminent la sécurisation et les conditions de vente de nos données. Ce sont des questions de libertés publiques autant que de commerce.

La Commission devra également examiner la question du taux de TVA appliqué aux produits numériques, de manière qu'il y ait une TVA à taux réduit sur le livre numérique comme sur le livre physique.

Nous nous sommes aussi accordés pour que, à l'horizon 2015, sur les «majors», la TVA ne soit plus appliquée sur le chiffre d'affaires là où est implantée l'entreprise mais là où celui-ci est réalisé. Ainsi, Amazon s'est installée au Luxembourg pour bénéficier de son taux de TVA attractif : or la majorité de ses ventes se font en dehors de ce pays. À partir de 2015, la TVA sera applicable proportionnellement au chiffre d'affaires réalisé dans chacun des États. Il s'agit donc d'une décision positive pour lutter contre une concurrence à l'égard de cette taxe.

La constitution d'un groupe d'experts à haut niveau sur la fiscalité du numérique constitue également une avancée. Il y a encore quelques mois, ce sujet était tabou en Europe, notamment de la part des États qui avaient accueilli les «majors» dans ce domaine et ne voyaient pas pourquoi nous irions vers une harmonisation fiscale.

En outre, les droits d'auteurs et la protection des données ont été abordés, comme nous le souhaitions, en vue de leur modernisation et de garantir davantage les intérêts des utilisateurs.

Enfin, en ce qui concerne le renforcement de l'UEM, l'enjeu était de taille : les mesures prises permettent, au travers du parachèvement de l'union bancaire, de renforcer l'Union européenne. On a vu au cours de la crise combien il était important que nous ayons une zone euro réactive, dotée de moyens de décision rapides.

Nous avons, dans ce cadre, inséré, pour la première fois lors d'un Conseil de chefs d'État et de gouvernement, une dimension sociale. Cela s'est fait sur la base d'une communication de la Commission, à la demande du Conseil de juin dernier, à la suite du document du 30 mai signé par François Hollande et Angela Merkel, demandant de travailler sur cet aspect ignoré lors de la dernière décennie.

À partir du Conseil de décembre prochain, qui prendra des décisions dans ce domaine, devraient être intégrés au moins cinq indicateurs sociaux - reposant notamment sur les thématiques de l'emploi et de la formation - qui aideront à mieux comprendre la situation des pays membres de l'Union européenne, particulièrement ceux de la zone euro, à un moment où, lors du premier semestre européen, on va leur demander d'adopter des politiques économiques convergentes.

Le fait d'intégrer ces indicateurs va permettre d'assouplir ces politiques, car on ne peut demander le même effort en termes fiscal ou budgétaire aux pays connaissant des situations sociales différentes. Nous n'avions pas de répondant jusqu'ici de la part de la Commission européenne : je suis donc heureux que la France et l'Allemagne aient fait bouger les lignes et que de plus en plus de pays trouvent naturelle cette avancée.

Quant au salaire minimum, qui n'était pas à l'ordre du jour, il a fait l'objet, en marge du Conseil, de discussions entre plusieurs chefs d'État et de gouvernement, notamment des sept pays qui n'en disposent pas. Même si cela ne figure pas dans le compte rendu du Conseil, ces gouvernants sont beaucoup plus ouverts aujourd'hui. Le plus important de ces pays, l'Allemagne, a indiqué qu'il y aurait, non un SMIC comme nous le connaissons en France - car ce n'est pas la tradition de ce pays où le dialogue social permet des discussions par filières -, mais la mise en place d'un salaire minimum dans chacune d'elles, notamment dans l'agroalimentaire et les abattoirs. Ainsi, des travailleurs payés aujourd'hui un peu plus de 3 euros de l'heure dans ce secteur outre-Rhin pourraient recevoir le triple, ce qui rééquilibrerait la concurrence internationale. Les discussions menées par Mme Merkel pour avoir un nouveau gouvernement sans doute d'ici décembre avec un nouveau partenaire social-démocrate très ouvert sur cette question vont favoriser la mise en oeuvre de cette mesure.

Nous avons aussi insisté sur l'importance d'avancer sur la directive sur le détachement des travailleurs, même si elle n'était pas à l'ordre du jour, et pour que soit adoptée d'ici la fin de l'année l'importante directive sur les marchés publics et concessions, qui va nous donner des outils pour refuser, sur des bases juridiques fortes, des offres anormalement basses ou à bas coût mais ne respectant pas des critères salariaux ou environnementaux.

Madame la Présidente Élisabeth Guigou, le respect du calendrier récemment mis à jour par le Conseil européen sur l'union bancaire est vraiment crucial. Il y a eu des discussions très difficiles, certains pays, non des moindres, souhaitant reporter les engagements pris à l'occasion de plusieurs Conseils européens au cours de 2012 et 2013. Le mécanisme de supervision unique, qui est le premier pilier de l'union bancaire instauré auprès de la BCE, a été conçu pour surveiller le système bancaire des États membres volontaires de la zone euro et éviter que les errements du passé ne se reproduisent. L'idée générale est que cela coûte moins cher de prévenir que de guérir et que nous devons donc avoir une surveillance très poussée avec les mêmes critères par un organisme central, la BCE, à l'égard de toutes les banques importantes pour éviter de nouvelles banqueroutes.

Ce mécanisme entrera en vigueur cet automne grâce au vote intervenu le 15 octobre dernier au Conseil Ecofin et sa mise en oeuvre opérationnelle, au travers de règlements, est prévue un an plus tard, en novembre 2014. Entre-temps, nous allons voir de quelle manière la BCE exerce les mêmes contrôles vis-à-vis du réseau bancaire européen, qui est substantiellement différent d'un pays à l'autre.

La résolution des crises bancaires constitue le deuxième pilier de l'union bancaire. Le Conseil a appelé à l'adoption d'ici fin 2013 de la directive sur ce sujet : cela respecte totalement les engagements pris et permet d'harmoniser les systèmes nationaux de mise en faillite des banques. Mais nous devons aller plus loin en mettant en place le système de résolution unique car, une fois la faillite avérée, il faut être en mesure de recapitaliser. La Commission a présenté un texte à ce sujet en juillet dernier : la France l'a adopté, les négociations doivent avancer rapidement et le Conseil européen a également appelé à un accord sur ce sujet d'ici fin 2013 afin d'obtenir une adoption avant le terme de l'actuelle législature, c'est-à-dire en mai prochain - comme la France et l'Allemagne l'avaient réclamé dans la plateforme du 30 mai dernier.

Le Conseil a aussi demandé l'adoption d'ici la fin de l'année d'une directive sur le système de garantie des dépôts des épargnants. Ce système, adopté à l'échelle de l'Union européenne, assurera à nos concitoyens que leur épargne placée dans une banque en faillite sera préservée et garantira tous les dépôts jusqu'à hauteur de 100 000 euros - ce qui devrait couvrir une grande partie des épargnants.

Enfin, l'Eurogroupe de juin dernier est parvenu à un accord concernant la recapitalisation directe. Si une banque fait faillite, il faut un système organisé à l'échelle de l'Union européenne : il y aura dans un premier temps un fonds mutualisé de 60 milliards d'euros susceptible d'intervenir en cas de crash sur une banque pour qu'il n'y ait pas d'effet sur d'autres banques ou le pays concerné.

Certes, le Conseil de décembre reviendra pour acter des décisions opérationnelles sur l'UEM et l'union bancaire, mais le vrai sujet à l'ordre du jour sera la politique de sécurité et de défense commune (PSDC). Le gouvernement défendra trois orientations. D'abord, le volet institutions et opérations, concernant des sujets emblématiques tels que la mise en oeuvre opérationnelle d'une stratégie européenne de sûreté maritime, l'élaboration de la surveillance des frontières, notamment au Sahel, et la mise en action des troupes sur le terrain, en particulier la question de la succession des troupes de la KFOR dans certains pays des Balkans - certains États demandant que l'Union européenne puisse venir chez eux au titre de la PSDC.

Deuxième orientation : les capacités militaires. Comment renforcer l'autonomie stratégique de l'Union avec des moyens militaires que nous devons aujourd'hui partager, faute de pouvoir les assumer seuls ? L'exemple le plus marquant est celui des avions ravitailleurs : lors de nos dernières interventions en Afrique, ceux d'autres pays ont été mobilisés et les trois États du Benelux se joignent par exemple pour acheter des A400M.

La troisième orientation porte sur l'industrie et les marchés. Il faut voir comment la Commission étudie les modalités d'un soutien aux PME ayant aujourd'hui des difficultés d'accès au marché de l'armement et soutenir des technologies où les industriels ont besoin d'être accompagnés. C'est le cas par exemple pour les drones.

Madame la Présidente Danielle Auroi, je vous invite à regarder de près le budget qui sera voté par le Parlement européen le mois prochain, car, dans les fonds structurels dont vous bénéficierez tous dans vos territoires, qui ont été préservés dans les arbitrages - 16 milliards d'euros sur la période 2014-2020, contre 14 milliards sur 2007-2013 -, il sera obligatoire de consacrer un pourcentage minimum d'entre eux à des actions de développement durable : au moins 12 %, 15 % ou 20 % selon que vous êtes respectivement dans une zone peu développée, en transition ou économiquement forte. Cette notion de développement durable couvre d'ailleurs beaucoup de sujets, dont notamment la régulation thermique des logements. Par ailleurs, ceux qui voudront y consacrer un pourcentage plus important y seront incités par les autorités françaises et communautaires.

(Interventions des parlementaires)

S'agissant des flux migratoires, nous sommes confrontés à une situation ponctuellement particulière sur le Kosovo, liée effectivement au fait qu'à la suite d'une décision du Conseil d'État, ce pays est désormais classé dans la liste des pays «non sûrs». Cela change substantiellement l'instruction des demandes d'asile, ce qui explique une augmentation de celles-ci en France et, dans une moindre mesure, en Allemagne. Pour les personnes issues d'un pays «sûr», l'instruction du dossier prend au maximum 8 semaines, contre 18 mois pour celles venant de pays «peu sûrs», c'est-à-dire ceux pour lesquels on a des doutes du point de vue démocratique.

Notre législation prévoit un accompagnement social des demandeurs d'asile. Nous ne souhaitons pas la remettre en cause, pas plus d'ailleurs que les gouvernements précédents. Mais cela crée un appétit plus marqué à l'égard de notre pays car les candidats à l'asile venant du Kosovo savent qu'ils passeront chez nous 14 à 18 mois, durant lesquels ils pourraient espérer trouver une activité et se fondre dans le paysage. Nous devons obtenir des solutions en liaison avec ce pays. Je m'y suis rendu pour voir le premier ministre et la personne chargée de l'intégration européenne pour que nous puissions prendre ensemble des dispositions en matière policière ; les autorités de sûreté de nos deux pays effectuent un travail plus efficace puisque nous avons démantelé au cours des derniers mois plusieurs réseaux de passeurs, lesquels ont été arrêtés au Kosovo. Le Premier ministre et la ministre compétente ont fait une déclaration devant la presse indiquant qu'il ne servait à rien d'essayer de quitter le pays pour aller en France car, à l'arrivée, 98,5 % des demandes sont refusées. Celles-ci sont en effet considérées comme non fondées dans la mesure où ces personnes ne sont pas menacées au titre d'une violation de leurs droits dans leur pays.

Pour raccourcir le délai de l'instruction des dossiers, deux antennes de l'OFPRA ont été décentralisées il y a quelques jours, à Lyon et à Metz : l'objectif est de le réduire d'au moins de moitié.

Cela étant, les questions d'asile constituent une compétence partagée entre l'Union européenne et les pays membres, ce qui veut dire qu'il peut exister des divergences d'un État à l'autre sur certains points comme la liste des pays «sûrs». Nous allons continuer à travailler avec les autorités du Kosovo pour être plus efficaces au stade du départ de ce pays et nous avons passé une commande à Frontex pour lutter contre les réseaux de passeurs.

Par ailleurs, le système de Schengen a fait l'objet d'une réforme passée inaperçue en juin dernier, permettant aux États membres de remettre en place des contrôles à leurs frontières dans des situations exceptionnelles - ce qui peut être le cas pour un flux migratoire spontané lié à des difficultés particulières, comme on peut en connaître dans le bassin méditerranéen, voire au Kosovo. Mais ces mesures doivent être prises en concertation avec les autres États membres et les institutions européennes.

Certains ont exprimé leur déception qu'à l'occasion du dossier de Lampedusa, nous ayons demandé à la Commission de faire des propositions sur les politiques migratoires en juin prochain. C'est un sujet difficile. Notre pays lui-même est-il toujours prompt à adopter des réformes dans ce domaine, sachant que lorsque nous le faisons, nous mettons plusieurs mois à nous mettre d'accord ? Avoir une politique migratoire à l'échelle des 28 États membres pour le premier Conseil suivant le renouvellement des institutions est donc ambitieux.

Nous avons, lors du dernier Conseil, volontairement scindé la question de Lampedusa et d'un renforcement des moyens, qui est urgente, de celle des politiques migratoires. Certains de nos interlocuteurs à qui on parle de solidarité répondent qu'ils préfèrent traiter ces questions globalement en se donnant quelques mois pour se mettre d'accord sur la stratégie. Or si nous avions choisi d'aborder ces problèmes en même temps, nous n'aurions apporté aucune réponse à la suite du drame de Lampedusa. De plus, au-delà de celle apportée ce mois-ci, il y aura au Conseil de décembre prochain des mesures conclusives sur le renforcement des moyens de Frontex et d'Eurosur - portant sur l'organisation des bateaux en Méditerranée.

D'ailleurs, certains pays anglo-saxons ayant plaidé pour que nous prenions notre temps sur la question de Lampedusa ont fait de même sur la protection des données individuelles ou le numérique.

Monsieur Lequiller, le dernier Conseil n'avait pas de décision à prendre sur l'UEM, qui sera à l'ordre du jour de celui de décembre.

S'agissant du projet de taxe sur les transactions financières, notre ministre de l'économie a indiqué qu'il était excessif et s'est largement employé pour que suffisamment de pays soient favorables à la soutenir. Nous avons, dans le cadre de la coopération renforcée, trouvé un ensemble de onze États d'accord pour la mettre en place. Toute la difficulté est de trouver un compromis entre ceux-ci pour que la taxe produise suffisamment de recettes - que nous souhaitons affecter à la zone euro pour disposer d'un moyen budgétaire d'intervention dans l'économie - sans remettre en cause le mode de fonctionnement de nos économies respectives. Suivant ce que l'on taxe, ce prélèvement peut en effet pénaliser davantage certains pays que d'autres compte tenu des modes de refinancement, ou affaiblir une place boursière, comme par exemple celle de Paris. C'est la raison pour laquelle il n'a pas encore été mis en place aujourd'hui. J'ai la conviction que nous allons y arriver mais cela prendra encore quelques semaines. En tout état de cause nous souhaitons trouver une solution réaliste et ambitieuse avant la fin de 2013 et nous respecterons notre engagement de mettre en oeuvre cette mesure.

Sur l'économie numérique et l'innovation, beaucoup de choses concrètes ont été pour la première fois décidées. Il en est ainsi sur la fiscalité, sur laquelle le Conseil prendra de nouvelles décisions en décembre - or personne ne voulait en parler il y a quelques mois, en raison des différences existant entre les pays. Il en est de même des enjeux industriels, alors qu'on avait tendance à n'aborder que ceux du marché intérieur : on évoque maintenant des offres européennes avec des projets concrets comme le «cloud computing». En outre, nous accompagnerons le numérique dès le 1err janvier prochain à travers la mobilisation de plusieurs lignes budgétaires bien identifiées par les industriels. Je rappelle que le programme Horizon 2020 en faveur de la recherche et du développement mobilise 70 milliards d'euros, soit une augmentation de 38 % par rapport à 2007-2013.

Nous pourrons aussi, alors que le commissaire européen Johannes Hahn n'y était pas favorable il y a six mois, utiliser des crédits du FEDER ou du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), de même qu'1 milliard d'euros prévu sur une ligne consacrée aux mécanismes d'interconnexion européenne.

Concernant la protection des données, certains pays ne veulent pas en entendre parler, ne s'intéressant qu'à l'aspect commercial et souhaitant qu'on laisse exploiter les données individuelles, conçues comme une matière première monnayable. Or nous ne voulons pas que ce soit le cas dans n'importe quelles conditions, y compris s'agissant du droit à l'oubli, c'est-à-dire la possibilité d'effacer les données dont on dispose. Mais le Royaume-Uni demande à repousser le plus loin possible cette réglementation : le compromis obtenu est que les directives tendant à la protection des données seront adoptées au plus tard fin 2014-début 2015.

Quant au parquet européen, la France soutient sa mise en place. Nous avons d'ailleurs fait une proposition avec l'Allemagne dans le cadre d'une position commune, sous réserve que ce soit une structure collégiale, afin de pouvoir s'ancrer sur les systèmes juridiques et judiciaires nationaux existants. La proposition de la Commission européenne est d'une autre nature puisqu'elle repose sur un modèle supranational avec un procureur unique européen. Nous essayons de constituer, dans le cadre de la coopération renforcée, un groupe de pays rejoignant la position franco-allemande pour faire contrepoids à cette proposition : nous avons des chances d'aboutir. D'ailleurs, vos collègues sénateurs ont adopté aujourd'hui une proposition de résolution européenne portant avis motivé sur la création d'un parquet européen et se sont engagés dans une procédure de «carton jaune» - permettant au Parlement de saisir la Commission pour non-respect du principe de subsidiarité.

En ce qui concerne l'aspect social, il est prévu, dans les conclusions du Conseil, que les partenaires sociaux soient mieux associés. Ce sera le cas pour la Confédération européenne des syndicats (CES) dans le cadre du semestre européen : nous avons d'ailleurs demandé qu'il en soit ainsi en prenant exemple sur la grande conférence sociale qui a eu lieu cette année ainsi que l'an dernier. Nous dialoguons étroitement avec le CES sur ce point.

Monsieur Richard, la directive sur le détachement des travailleurs, qui est un sujet symboliquement très fort, sera utilisée par ceux qui combattront l'Europe en disant qu'elle est à l'origine de tous les maux. Il s'agit d'un dossier difficile, sur lequel nous ne partons pas de la même ligne. Les négociations avancent, mais il est vrai que la dernière réunion du Conseil EPSCO s'est soldée par un échec : nous n'avons pas voulu entériner une proposition qui se serait traduite finalement par moins d'outils qu'aujourd'hui pour lutter contre les contournements de la directive de 1996 - laquelle était censée faire en sorte qu'il n'y ait pas de concurrence parmi les salariés travaillant sur notre sol selon qu'ils sont issus d'une entreprise nationale ou ayant son siège dans un autre pays de l'Union.

Deux articles de ce texte sont en débat. D'abord, l'article 9, qui tend à nous donner les outils que nous estimons incontournables pour réaliser des contrôles sur pièces permettant d'éviter qu'une entreprise puisse cacher la réalité du statut des salariés qui sont sur un chantier ou qui apportent une prestation de service. Nous sommes pour une liste assez large d'une dizaine de documents ou de justificatifs, que nous avons déterminée en fonction de l'expérience des inspecteurs du travail et des services des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Les pays souhaitant que le système actuel perdure sont au contraire en faveur d'une liste de cinq documents. Si on trouve un accord sur celle-ci, ce sera un recul, puisque nous effectuons déjà des contrôles sur un nombre plus élevé de justificatifs.

Deuxièmement, l'article 12, qui y est lié, résulte d'une demande de la France tendant à mettre en place une responsabilité conjointe et solidaire de tous ceux qui interviennent sur un chantier : le donneur d'ordre, l'entreprise attributaire et les éventuels sous-traitants. De la sorte, les entreprises qui recourent à la sous-traitance devront se conformer aux règles de paiement des salaires sur le sol national ainsi qu'aux règles sociales. Chacun sera responsable de l'attribution de marchés donnés en sous-traitance dans tous les domaines. En effet, les plus grands scandales constatés en France se sont produits à travers la sous-traitance : généralement, une grande entreprise ayant pignon sur rue attribuait un marché à un sous-traitant sans regarder la façon dont il procédait. Mais une telle disposition n'existe pas dans les pays anglo-saxons, qui ne veulent pas en entendre parler.

Nous menons donc des négociations bilatérales et multilatérales pour essayer de trouver une solution début décembre. Elle se traduirait peut-être par le fait que, sur l'article 9, nous ayons une liste obligatoire de cinq documents pouvant être étendue pour les pays volontaristes - ils sont une dizaine -, qui estiment que c'est nécessaire pour exercer un bon contrôle. Sur l'article 12, il y aurait une responsabilité conjointe et solidaire pour des chantiers dépassant un certain volume de chiffre d'affaires, les pays pouvant aussi, à titre volontaire, la mettre en place dans les secteurs économiques qui leur semblent essentiels. Cela veut dire que les États vertueux pourraient s'assurer que chez eux il n'y ait plus d'entailles à un système qui, à l'origine, devait nous préserver contre les effets du dumping social ou du travail à bas coût. C'est précisément parce que les acteurs économiques en ont trouvé les failles que nous voulons cette responsabilité conjointe et solidaire : dès lors qu'ils seront redevables devant un tribunal pour n'avoir pas réalisé les contrôles nécessaires chaque fois qu'ils recourent à la sous-traitance, ils seront plus prudents.

Au-delà des avancées souhaitées d'ici la fin de l'année, nous devrons continuer à travailler sur d'autres sujets : la question du salaire minimum doit être traitée de pair, car s'il y a de l'autre côté de la frontière des salariés payés beaucoup moins chers, on n'aura pas résolu le problème.

S'agissant des services, la France a pleinement mis en oeuvre la directive dans ce domaine. Pour nous, elle ne doit pas être modifiée. Les conclusions du Conseil évoquant la possibilité d'une proposition de la Commission d'ici mars 2014 tendant à la faire évoluer constituent un sujet sensible : nous serons très vigilants pour ne pas avoir à gérer dans les mois qui viennent des propositions qui nous fassent revivre le temps de la directive «Bolkestein». Ce sujet est en fait survenu au travers d'un point à l'ordre du jour portant sur la simplification. Nous avions d'ailleurs nous-mêmes demandé des mesures dans ce domaine, qui offrent des gains pour l'économie. Mais nous ne voulons pas que cela se traduise par une déréglementation pour le salarié, le consommateur ou l'environnement. Or nos amis britanniques viennent de produire un document, au titre d'une «business task force», disant que pour des raisons de simplification, il ne faut pas de dispositif trop coercitif pour la directive sur le détachement des travailleurs ou qu'il faut supprimer toute législation protégeant les femmes enceintes dans leur emploi.

La garantie jeunes décidée lors du Conseil européen de février dernier tend à proposer rapidement des solutions aux jeunes sortis du système éducatif : elle ciblera en priorité ceux qui ne sont ni étudiants, ni en situation d'emploi, ni en formation et qui présentent une certaine vulnérabilité, notamment une inscription depuis plus de quatre mois au chômage. Nous avons commencé à l'expérimenter dans dix départements, auxquels s'ajouteront dix autres au 1err janvier prochain, pour un objectif d'environ 100.000 jeunes par an. Cette disposition est complémentaire des 600 millions d'euros apportés par l'Europe à cette date à notre pays - 6 milliards à l'échelle de l'Union - pour toutes les régions dans lesquelles le taux de chômage des jeunes de 25 ans est supérieur à 25 %. Cela se traduira par des aides aux régions et collectivités locales mettant en place des actions de promotion de l'apprentissage, de stages ou de formation professionnelle à leur profit.

D'ailleurs, le 12 novembre prochain, l'ensemble des chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne se réunira à Paris, à l'invitation du président de la République, pour examiner les bonnes pratiques en Europe afin d'utiliser au mieux ces 600 millions d'euros.

Nous reviendrons en outre au mois de décembre sur le numérique et l'approfondissement de l'UEM.

Enfin, s'agissant de la présidence de la zone euro, nous n'avons pas pris de retard : la plateforme du 30 mai indiquait que ce sujet de la gouvernance était à une échéance de deux ans, car nous avons conscience qu'il faut bouleverser un certain nombre de pratiques et faire converger les États sur le fait qu'il y aurait une présidence à temps plein de cette zone. Nous devons aussi faire avancer l'idée que celle-ci aurait une administration, notamment à l'égard de la Commission européenne. En même temps, il nous faut trouver un pendant démocratique au sein du Parlement européen, qui devrait avoir une commission de la zone euro pour répondre aux initiatives du président de celle-ci, et que celui-ci soit doté d'un budget. Si ce point n'était pas à l'ordre du jour du Conseil, il a avancé au gré des discussions informelles./.

(source : site Internet de l'Assemblée nationale)

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5. Union europĂ©enne - Emploi des jeunes - RĂ©ponse du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, M. Michel Sapin, Ă  une question d'actualitĂ© Ă  l'AssemblĂ©e nationale (Paris, 13/11/2013)

Mesdames et Messieurs les Députés,

Hier, à l'invitation du président de la République, se sont réunis tous les chefs d'État ou de gouvernement des vingt-huit pays de l'Union européenne, sur un thème devenu la priorité pour chacun d'eux : la lutte contre le chômage des jeunes.

Dans l'Union européenne, aujourd'hui, près d'un jeune de moins de 25 ans sur quatre est au chômage. C'est inacceptable, dans quelque pays, dans quelque région et même dans quelque quartier que ce soit, car chez nous aussi, dans certains quartiers, ce sont 40 % à 50 % des jeunes qui se trouvent aujourd'hui au chômage.

Nous avons, avec le président de la République, réuni ces chefs d'État, non pas seulement pour affirmer cette priorité, mais pour prendre des mesures et décider ; et hier, en effet, les décisions ont été prises par l'ensemble de ces chefs d'État ou de gouvernement.

Mobiliser 6 milliards d'euros, plus les fonds sociaux européens, plus la Banque européenne d'investissement, non pas dans six ans mais pour tout de suite, pour appuyer dès le 1er janvier prochain les dispositifs existant dans chacun de nos pays, pour appuyer en France les emplois d'avenir qui marchent très bien, pour appuyer en France le contrat de génération qui certes démarre, mais qui accélère, pour appuyer en France cette politique qui devrait tous nous réunir, Mesdames et Messieurs les Députés, car elle fait que depuis quatre à cinq mois, le chômage des jeunes en France baisse : voilà qui devrait être appuyé par tous ici !

Oui, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, hier, c'est l'Europe sociale qui est revenue au premier plan : la préoccupation, non pas seulement d'une économie qui marche mieux, non pas seulement d'une finance équilibrée, mais d'une société qui fonctionne mieux, en particulier dans la lutte contre le chômage des jeunes./.

(Source : site Internet de l'Assemblée nationale)

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6. Français de l'Ă©tranger - Tribune de la ministre dĂ©lĂ©guĂ©e chargĂ©e des Français de l'Ă©tranger, Mme HĂ©lène Conway-Mouret, dans le quotidien «LibĂ©ration» (Paris, 14/11/2013)

«Fuite des français : cessons les contrevérités»

«Les Français quitteraient massivement le pays et manifesteraient ainsi une «perte de confiance voire un rejet de la France». C'est ce qu'a récemment allégué Philippe Marini, président de la commission des finances au Sénat. Ses sources ? Les statistiques sur les contribuables redevables de l'impôt sur le revenu partis à l'étranger en 2011. Ces chiffres de la Direction générale des finances publiques sont fiables. 35.077 foyers fiscaux - français et étrangers - ont quitté notre pays en 2011. Je récuse néanmoins l'interprétation qu'en fait le sénateur Marini et les conclusions qu'en tirent quelques commentateurs de mauvaise foi. La réalité de l'expatriation est plus complexe. D'abord, ces chiffres font état des expatriés au titre de 2011 (ceux de 2012 ne sont pas encore connus), sans faire état du nombre de nos compatriotes revenus en France durant cette même année. Le solde net des départs est inférieur. Le précédent pic de départs avait eu lieu en 2008, un an après l'élection de Sarkozy (29.000 départs). L'année de référence infirme l'argument selon lequel cette augmentation résulterait de l'arrivée de la gauche au pouvoir. Évoquer le motif fiscal est fallacieux, puisque la droite était à l'époque «aux affaires» et le bouclier fiscal en vigueur. Il est donc hâtif, à partir de données incontestables, d'établir la corrélation entre pression fiscale et expatriation. Certains de nos compatriotes partent pour des raisons fiscales, mais ils restent minoritaires. Les revenus déclarés par les expatriés de 2011 balaient d'ailleurs l'idée d'une émigration massive pour de tels motifs. Il y a confusion entre exilés fiscaux, dont certains reviennent en France (1.200 en 2012 après que le gouvernement a pris des mesures contre l'évasion fiscale), et les Français qui s'expatrient pour raisons professionnelles ou personnelles.

Les motivations de ces derniers : évoluer professionnellement, s'enrichir culturellement, satisfaire un goût de l'aventure. Ils ne fuient pas leur pays. Au contraire, par leur capacité à tendre des passerelles avec le monde, les Français de l'étranger dessinent les nouvelles frontières de la France. Une France qui a saisi les enjeux de la globalisation et qui perçoit la mobilité internationale comme un atout, tant individuel que collectif. Les jeunes générations l'ont bien compris. Pour preuve, 55.000 de nos jeunes compatriotes partent chaque année étudier à l'étranger. 71 % des expatriés de 2011 ont entre 30 et 40 ans. Les jeunes actifs se montrent de plus en plus mobiles. Ils constituent une richesse pour notre pays et une source de compétitivité, à leur retour notamment. D'autres chiffres, tirés de la dernière «Enquête sur l'expatriation des Français» réalisée en 2012 à partir des réponses de 8.937 expatriés, affinent la compréhension de l'expatriation. Ils sont 53 % à indiquer qu'ils envisagent un retour à court ou moyen terme.

L'expatriation est une liberté, que certains se plaisent aujourd'hui à contester. C'est enfin une nécessité, pour toute nation ambitieuse aspirant à conquérir de nouveaux marchés et à créer de nouveaux emplois. En cela, la mobilité internationale des Français est un précieux levier pour le redressement économique de la France.»./.

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7. PLF 2014 - Français de l'Ă©tranger - RĂ©seaux consulaire et culturel - Audition de la ministre dĂ©lĂ©guĂ©e chargĂ©e des Français de l'Ă©tranger, Mme HĂ©lène Conway-Mouret, devant la commission des affaires Ă©trangères, de la dĂ©fense et des forces armĂ©es du SĂ©nat (Paris, 04/11/2013)

Le budget du programme 151, «Français à l'étranger et affaires consulaires», est l'expression des priorités retenues par le gouvernement en faveur des 2,5 millions de nos compatriotes établis hors de France. Il est préservé, malgré une double contrainte : celle de l'augmentation régulière du nombre des Français inscrits dans les consulats (sauf en Allemagne, en Israël et en Espagne) ; celle du nécessaire effort de redressement des finances publiques, auquel le ministère des affaires étrangères apporte une contribution exceptionnelle de 22 millions d'euros.

Les dotations des secteurs et actions prioritaires n'en sont pas moins renforcées : sécurisation de nos installations, bourses scolaires, action sociale. Avec 118,8 millions d'euros, l'aide à la scolarité est la principale ligne budgétaire du programme, elle représente 75 % du budget total hors dépenses de personnel. L'augmentation de 8,5 millions d'euros concrétise notre engagement, pris l'an dernier.

La suppression de la prise en charge (PEC) des frais de scolarité pour les lycéens français dès septembre 2012 - mesure que le gouvernement précédent n'avait pas financée - a été suivie par une profonde réforme des modalités d'attribution des bourses scolaires sur critères sociaux, ce qui était la moindre des choses. Notre objectif était double : répartir de manière plus juste le budget des bourses et garantir un soutien pérenne de l'État à la scolarisation des enfants dans l'ensemble du réseau. Après une année de mise en oeuvre, cette réforme répond manifestement aux objectifs poursuivis.

Pour introduire davantage de justice dans ce système, il fallait redistribuer l'enveloppe budgétaire. Une famille percevant plus de 110 000 dollars par an - plus de trois fois le revenu médian annuel des ménages français - pouvait toucher une aide de plus de 20 000 dollars ! Un léger rééquilibrage a aussi tendu à corriger des inégalités géographiques au profit du Proche et Moyen-Orient (17 % de boursiers supplémentaires) ainsi que de l'Asie et de l'Amérique centrale et du Sud (3 % de plus).

Alors que le nombre d'élèves scolarisés augmente continument et que les droits d'écolage se renchérissent, nous avons réussi à aider 12 % de familles de plus que l'année passée - la hausse s'élève à 10 % pour les familles monoparentales, infirmant l'idée que le nouveau système les défavorise. Davantage de progressivité a été instillée dans les quotités accordées. Nous continuons à prendre intégralement en charge les frais de scolarité de 43 % des élèves boursiers.

La réforme donne davantage de responsabilités aux commissions locales, qui connaissent la réalité des situations sociales et ont pu ajuster les quotités au plus près des besoins. Dans tous les cas, nous procéderons aux ajustements utiles. Un bilan de la réforme sera dressé après la tenue de la Commission nationale des bourses (CNB) du mois de décembre.

Les crédits consacrés à l'aide sociale sont cette année encore préservés : leur enveloppe, la deuxième la plus importante du programme 151, s'élève à 19,8 millions d'euros, dont 16 consacrés aux plus démunis et aux handicapés. C'est bien le signe que le soutien à nos compatriotes les plus en difficulté demeure une priorité du réseau consulaire. La France est l'un des rares pays à mettre en oeuvre une telle solidarité. Le maintien de ces crédits relève d'un choix politique que je tiens à souligner.

Sur l'ensemble de l'année 2012, 5.077 Français ont bénéficié de l'aide consulaire ; 3.653 ont été aidés pour accéder au marché de l'emploi grâce à nos consulats, en lien avec les chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger ; et 407 ont été rapatriés pour raisons sociales et sanitaires. Je signale que la Caisse des Français de l'étranger (CFE) a retrouvé une enveloppe d'un niveau acceptable, en hausse par rapport à l'an dernier.

L'année 2014 sera riche en échéances électorales. Les Français de l'étranger pourront à nouveau participer aux élections européennes grâce à leur rattachement administratif à l'Île de France. La dotation du programme 151 est abondée au total de 6 millions : 2 pour l'organisation de ces élections ; 4 pour couvrir les dépenses liées aux élections des conseillers consulaires. Pour la première fois, les Français de l'étranger éliront, le 24 et le 25 mai 2014, des élus de proximité, les conseillers consulaires qui, un mois plus tard, désigneront en leur sein les 90 conseillers de la nouvelle Assemblée des Français de l'étranger. Cette élection se fera à budget constant, conformément à la loi du 22 juillet 2013.

Dès ma prise de fonctions, j'ai confié à l'ambassadeur M. Daniel Lequertier une mission sur la modernisation du réseau consulaire. Ses principales recommandations ont été reprises dans le rapport de la Cour des comptes consacré à l'évolution des missions et l'organisation des consulats français à l'étranger.

Pour adapter ses moyens à ses missions, le réseau doit évoluer. Il sera recentré sur une ou deux missions prioritaires dans les treize postes de présence diplomatique à format très réduit, où une activité consulaire minimum sera maintenue : Brunei, Cap-Vert, Érythrée, Guinée-Bissau, Honduras, Jamaïque, Kirghizistan, Libéria, Népal, Papouasie-Nouvelle Guinée, Tadjikistan, Trinité et Tobago, Zambie. Trois nouveaux consulats généraux en capitale, à Libreville, Ouagadougou et Washington, seront transformés en sections consulaires, ce qui n'aura aucune incidence sur la qualité du service rendu.

Les consulats européens dits «à gestion simplifiée» seront adossés à des représentations, notamment culturelles, du réseau de l'État. Cela sera le cas à Stuttgart en 2014, à Düsseldorf, Turin et Naples en 2015. Nous veillerons néanmoins à ce qu'un guichet consulaire soit maintenu.

Enfin, certaines activités telles que l'état-civil ou l'établissement des visas pourront être centralisées sur un seul poste consulaire dans les pays européens où l'on en compte plusieurs : c'est déjà le cas en Allemagne, à Berlin.

Là où les Français sont éloignés de leur consulat de rattachement, nos consuls honoraires jouent un rôle essentiel. Leur présence assure un service public de proximité, notamment pour la délivrance de passeports. Ce réseau de relais bénévoles se verra renforcé - ainsi à Madagascar, Hambourg et dans l'Ouest canadien - au fur et à mesure de l'émergence des besoins de nos communautés. Pour partie au moins, ils pourront être dotés de nouvelles compétences en matière de prise d'empreintes biométriques, et de nouveaux moyens humains, quand cela est possible et justifié, comme à Tamatave, Majunga et Hambourg, et de moyens financiers grâce à l'octroi de subventions annuelles, proportionnées à leur activité.

Le Programme d'amélioration et de modernisation de l'action consulaire (Pamac), qui a débuté en 2012, vise à améliorer la qualité de service aux usagers et à dégager des gains de productivité en tenant compte de l'augmentation de la population des Français de l'étranger. Les procédures seront simplifiées : suppression des timbres de chancellerie, mise en place du passeport grand voyageur, rationalisation des procédures de contrôle des mariages et de transcription des actes d'état-civil. Le périmètre des missions consulaires sera redéfini, grâce à la réforme supprimant le notariat consulaire, et à l'adaptation de la journée Défense et citoyenneté aux réalités locales. La téléadministration, l'informatisation et la dématérialisation seront développées grâce à la mise en place d'un registre électronique d'état-civil et au déploiement d'Itinera.

J'en viens à la sécurité de nos concitoyens dans le monde. Comme nous l'avons fait au lendemain de l'intervention Serval en janvier 2013, nous renforçons nos dispositifs dans les zones sensibles et redistribuons les moyens ; 20 millions d'euros supplémentaires seront consacrés au plan de sécurisation de nos implantations. On ne peut ignorer le maintien de la menace terroriste au Moyen-Orient, dans la corne de l'Afrique ou dans l'arc sahélien. Les mesures de sécurité doivent en permanence évoluer en fonction des menaces. Conseils aux voyageurs et le site Ariane ont été adaptés pour un meilleur suivi et une meilleure protection des Français qui voyagent à l'étranger. Des exercices régionaux auront lieu, comme le 13 novembre prochain à l'ambassade de France à Jakarta, au consulat général de France à Pondichéry et à l'ambassade de France à Colombo. Afin de mieux répondre aux demandes des postes, le Centre de crise - d'où je suivrai l'exercice en novembre - sera doté de 800 000 euros supplémentaires et continuera d'envoyer dans les postes des missions de préparation à la gestion de crise.

Nous avons donc conservé l'essentiel en affectant à nos priorités les moyens requis, dans un contexte économique contraint.

(Interventions des parlementaires)

Le réseau consulaire assume des tâches qui ne sont pas du ressort des affaires étrangères, comme le notariat ou l'organisation de la journée Défense. Il doit faire des économies. Or les demandes des Français sont de plus en plus nombreuses ; celles des étrangers également, pour les visas de tourisme en particulier - le consulat est alors le premier point de contact avec la France. Pour qu'il continue à offrir un service de qualité et à assurer au personnel des conditions de travail acceptables, il a fallu repenser les missions et se concentrer sur l'essentiel. Le Pamac y contribue.

Le notariat, outre la charge de travail qu'il constitue, pose un problème de sécurité et de responsabilité juridique. Au lieu des cinq années d'études nécessaires, nos agents reçoivent quelques jours de formation. C'est ce que j'ai fait valoir au président du Conseil supérieur du notariat. Nous réfléchissons ensemble à une refonte des tâches.

J'ai récemment rassemblé les ambassadeurs des pays de l'Union européenne pour une discussion franche et informelle sur la directive relative à la protection consulaire. Nombre de nos partenaires demeurent réservés à l'égard de l'évolution que nous proposons, un partage des frais correspondant au niveau réel de service rendu. La France assure en effet un service optimal, ce qui n'est pas le cas de la plupart des autres représentations. Nous nous retrouvons souvent en première ligne, alors que les problèmes de sécurité s'aggravent dans le monde.

(...)

Nous avons rompu avec la logique de la fermeture des consulats. Au moment où se met en place une diplomatie économique, il serait paradoxal de quitter des pays qui pourraient se développer dans l'avenir, et dont le potentiel n'a pas encore été exploité. Nous préférons rechercher les économies sur d'autres lignes budgétaires. Aucune fermeture n'interviendra, hors celle du poste de Calgary, et encore, il est remplacé par deux agences consulaires, une sur place et une à Edmonton, au plus près de nos communautés.

La réflexion en silo a fait long feu, nous pensons dorénavant de façon transversale. Pour préserver nos services, nous les adossons par exemple à un institut culturel - le directeur d'un Institut français devenant consul. Les économies en équivalents temps plein réalisées dans le cadre du Pamac n'amènent pas à exercer de pression indue sur les agents consulaires : ils pourront continuer à travailler correctement.

(Interventions des parlementaires)

Les futurs élus de proximité seront plus proches de la communauté dont ils sont issus : aujourd'hui, certains représentent les Français de plusieurs pays, voire d'un continent entier.

Sur la délivrance des cartes d'identité et des passeports par les consuls honoraires, nous menons une réflexion avec le ministère de l'Intérieur, qui a la compétence sur ce sujet.

Madame Garriaud-Maylam, il ne faut pas confondre des données qui correspondent à une année budgétaire et celles qui concernent une campagne de bourses, à cheval sur deux exercices budgétaires. Nous vous répondrons très précisément par écrit afin que vous puissiez communiquer sur cette question en toute clarté.

Attention, sur la réforme de l'aide à la scolarité, aux termes employés ; certains instillent la peur au sein des familles. Ma seule volonté, dans la limite de l'enveloppe attribuée, abondée chaque année, est d'être au plus près des familles qui en ont le plus besoin. Dans le passé, la Prise en charge (PEC) a donné l'impression qu'une gratuité pour tous était possible ; mais l'État ne peut plus se permettre cette générosité. Une famille qui dispose d'un revenu de plus de 110.000 dollars a-t-elle vraiment besoin de la solidarité nationale ? N'oublions pas qu'une aide à un enfant scolarisé dans tel continent représente -une dizaine ou une vingtaine d'aides ailleurs, tant les niveaux de vie et les frais de scolarité sont divers. Prudence, également, lorsque vous parlez de déscolarisation. Je voudrais bien connaître les noms de ces 2.000 élèves ! Savez-vous que 7 % des enfants ayant reçu des bourses n'effectuent pas la rentrée ? Les familles sont mobiles et font parfois le choix de déménager ou de scolariser leur enfant, finalement, dans un autre établissement.

L'aide sociale est essentielle. Cela a été un choix politique que de préserver la ligne budgétaire correspondante. Son montant est inchangé depuis 2005, c'est vrai, malgré une augmentation de la population française à l'étranger. Mais grâce à une plus grande rigueur dans l'attribution, nous avons pu couvrir la totalité des demandes éligibles, et revaloriser cette année les taux de base, qui s'appliquent aux pouvoirs d'achat les plus faibles, tout en augmentant de 30 % les secours occasionnels et aides ponctuelles. En 2014, nous prévoyons de revaloriser l'allocation enfant handicapé.

Oui, les sociétés de bienfaisance jouent un rôle important. Les consuls en ont pris la mesure. À Rome ou même à Monaco - où les façades opulentes cachent parfois des tragédies humaines - j'ai vu des sociétés de bienfaisance aider des personnes âgées, en difficulté notamment pour se loger convenablement. J'y suis attentive et rencontre à chaque voyage les présidents de ces associations, lesquelles gagneraient à grouper leurs forces pour lever ensemble plus de fonds et pour se faire connaître auprès des entreprises françaises, souvent généreuses.

Vous m'interrogez sur les frontaliers : j'organiserai une conférence sur les problématiques propres aux personnes qui résident dans un pays et travaillent dans un autre ; c'est un beau thème avant des élections européennes, car ce phénomène prospère grâce à la liberté de mouvement et à la monnaie unique. Certains problèmes restent à régler, nous y travaillons. Nous rassemblerons ainsi diplomates, administration française et élus. Je n'ai pas de réponse à vous apporter aujourd'hui, mais j'espère que vous participerez à cette conférence au printemps prochain.

(Interventions des parlementaires)

Je saisirai sur ce point (la cotisation obligatoire des frontaliers à la sécurité sociale française) la ministre des affaires sociales. Quant à la question de Mme Garriaud-Maylam sur les 8,5 millions d'euros : c'est par hasard que ce montant est aussi celui des économies demandées à l'AEFE. Celle-ci n'échappe pas aux efforts que doivent consentir tous les opérateurs de l'État ; elle peut s'en acquitter grâce à des économies liées notamment au déménagement de son siège et à des versements de pensions civiles inférieurs à la prévision triennale. Il s'agit de deux programmes différents, 151 et 185. Rassurez-vous, ni l'enseignement, ni les frais de scolarité ne seront touchés./.

(Source : site Internet du SĂ©nat)

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8. Protection des femmes - Intervention de l'ambassadeur de France au Royaume-Uni sur la protection des femmes et des filles (Londres, 14/11/2013)

Mesdames les Ministres,

Mesdames, Messieurs,

Permettez-moi de commencer en citant le Dr Mukwege : «Le viol s'est révélé être une arme bon marché, et une arme d´une tragique efficacité.»

Les violences sexuelles sont des armes de guerre. Elles visent à détruire les individus, les familles et les communautés. Ce sont des crimes contre l´humanité.

La France est déterminée à agir, avec l'ensemble de ses partenaires, sur tous les fronts : sensibiliser la communauté internationale, mettre fin à l´impunité et aider les victimes.

- Sensibiliser. En tant que membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, la France soutient le travail entrepris pour attirer systématiquement l'attention de la communauté internationale sur la violence visant les femmes et les filles. La résolution 2122, adoptée le mois dernier par le Conseil de sécurité, constitue une étape majeure pour renforcer le rôle des femmes dans la prévention des conflits et la consolidation de la paix. La France n'a cessé d'oeuvrer activement à l'adoption des précédentes résolutions «Femmes, paix et sécurité» du Conseil de sécurité depuis l'an 2000 et la résolution 1325, et soutient leur mise en oeuvre effective. Nous sommes particulièrement attentifs, lors du renouvellement des mandats des opérations de maintien de la paix, à l'intégration de mécanismes de protection sur le terrain, avec ce que l'on appelle les «conseillers de protection des femmes». La France soutient et salue le travail effectué par la Représentante spéciale du Secrétaire général pour les violences sexuelles dans les conflits, ainsi que par la Représentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés.

- Mettre fin à l'impunité. La France plaidera encore et toujours pour que les responsables de ces crimes soient poursuivis et punis. Le viol n'est pas un dommage collatéral. Il n'est pas un moindre crime. C'est en premier lieu aux gouvernements qu'il revient de poursuivre et de punir. Mais, lorsque les États sont défaillants, la Cour pénale internationale peut et doit jouer tout son rôle.

- Enfin, aider les victimes. Nous devons bien sûr continuer nos efforts pour apporter aux victimes les soins médicaux et le soutien psychologique dont elles ont besoin. Dans le cadre de son plan d'action national de mise en oeuvre des résolutions «Femme, paix et sécurité», la France a engagé des programmes de coopération en matière de lutte contre les violences faites aux femmes en Afrique et dans le Monde arabe, en partenariat avec ONU Femmes, et des programmes d'intégration des problématiques de genre dans les processus de réforme des systèmes de sécurité. Nous apportons ainsi un soutien financier à l'hôpital du Dr Mukwege à Bukavu, en République démocratique du Congo. Dans ce pays, plus de 2 millions d'euros ont été consacrés depuis 2012 au soutien à des ONG congolaises dans ce domaine. Nous finançons également l'ONG française Gynécologie sans frontières, qui a installé une maternité dans le camp de réfugiés syriens de Za'atari, en Jordanie, depuis août 2012.

La première dame de France, Mme Valérie Trierweiler, a visité l'Hôpital de Panzi il y a quelques mois. Elle y a rencontré quatre générations de femmes et de filles de la même famille, de la grand-mère à l'enfant de dix-huit mois - toutes violées. «C'est un crime contre la vie, c'est l'humanité qu'ils piétinent», s'est-elle indignée lors de la réunion ministérielle sur les violences sexuelles à New York en septembre.

En République Centrafricaine, depuis le coup d'État en mars dernier, la violence ne connaît plus de limites. Dans son rapport sur la RCA publié en octobre, «Amnesty International» souligne que les victimes n'ont pas les moyens de payer les soins médicaux dont elles ont besoin après avoir subi les agressions les plus brutales.

Ces femmes centrafricaines racontent comment elles sont rejetées par leurs fiancés ou leurs maris et perdent de ce fait également soutien économique et protection. Je vous invite à regarder le reportage de «Unreported World» qui sera diffusé ce vendredi sur Channel 4. L'équipe y suit les pas d'une sage-femme en RCA, dont on parle bien souvent comme d'un «pays oublié». Oublié par beaucoup certes, mais certainement pas par la France - comme l'ont martelé le président de la République François Hollande lors de l'Assemblée générale des Nations unies et le ministre des affaires étrangères Laurent Fabius à Bangui le mois dernier. La France n'oubliera pas les hommes, les femmes, les enfants de la République centrafricaine, population épuisée par des mois de violence extrême.

Merci à Claus Sorensensen, Directeur général d'Echo (European Commission Humanitaire Office) d'avoir évoqué la terrible situation en RCA.

Mesdames et Messieurs,

Au sein du G8, sous présidence britannique, la France a pleinement soutenu l'initiative contre les violences sexuelles dans les conflits, portée personnellement avec passion par William Hague et Justine Greening. Les 6 et 7 décembre prochains, le président de la République accueillera le Sommet pour la paix et la sécurité en Afrique. 29 chefs d'États et de gouvernement ont déjà confirmé leur participation. La question des femmes dans les situations de conflits armés sera à l'ordre du jour. Car la protection des femmes et des filles est cruciale pour la construction d'une paix durable et nous devons tous continuer à nous mobiliser au maximum à cet effet.

Je vous remercie./.

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9. Nominations - Antigue et Barbude - Dominique - Saint-Vincent-et-les-Grenadines - Émirats arabes unis (Paris, 14/11/2013)

Le journal officiel du 14 novembre 2013 publie la nomination de M. Éric de la Moussaye, en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Commonwealth d'Antigue et Barbude, en résidence à Castries, en remplacement de M. Michel Prom.

Le journal officiel du 14 novembre 2013 publie la nomination de M. Éric de la Moussaye, en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Commonwealth de Dominique, en résidence à Castries, en remplacement de M. Michel Prom.

Le journal officiel du 14 novembre 2013 publie la nomination de M. Éric de la Moussaye, en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Saint-Vincent-et-les-Grenadines, en résidence à Castries, en remplacement de M. Michel Prom.

Le journal officiel du 14 novembre 2013 publie la nomination de M. Michel Miraillet, en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès des Émirats arabes unis, en remplacement de M. Alain Azouaou./.

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