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Déclarations officielles de politique étrangère du 10 octobre 2013


Sommaire



1. Point de presse du porte-parole adjoint - Ghana/Entretien de Laurent Fabius avec son homologue ghanĂ©enne, Mme Hannah Tetteh - JournĂ©e mondiale contre la peine de mort - DĂ©placement de M. Pascal Canfin Ă  Washington - Belgique/DĂ©cès de l'ancien Premier ministre Wilfried Martens - Libye (Paris, 10/10/2013)

Au point de presse de ce jour, le porte-parole adjoint a fait les déclarations et a répondu à la question suivante :

1 - Ghana - Entretien de Laurent Fabius avec son homologue ghanéenne, Mme Hannah Tetteh (10 octobre)

M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères, reçoit aujourd'hui son homologue ghanéenne, Mme Hannah Tetteh. Cet entretien fait suite à la visite officielle du président M. John Dramani Mahama en France en mai dernier.

Au cours de leur entretien, les ministres aborderont les questions de sécurité et les questions régionales, dans la perspective du sommet de l'Élysée de décembre sur la paix et la sécurité en Afrique. Ils évoqueront également la coopération bilatérale, récemment renforcée par la signature d'un document cadre de partenariat, et les échanges économiques.

La première session de dialogue politique franco-ghanéen se tiendra à Paris le 24 octobre.

2 - Journée mondiale contre la peine de mort (10 octobre 2013)

À l'occasion de la onzième journée mondiale contre la peine de mort, la France réaffirme son engagement déterminé et constant en faveur de l'abolition universelle de ce châtiment cruel et inhumain.

M. Laurent Fabius s'est exprimé à 11h30 à l'Assemblée nationale, lors du premier séminaire sur la peine de mort réunissant des parlementaires de la région Afrique du Nord et Moyen-Orient. Cet événement était organisé conjointement avec l'Assemblée nationale, le Sénat et l'association Ensemble contre la peine de mort.

Dans une tribune conjointe publiée aujourd'hui avec Mme Khadija Rouissi, vice-présidente de la Chambre marocaine des représentants et coordinatrice du réseau des parlementaires contre la peine de mort au Maroc, et M. Raphaël Chenuil-Hazan, directeur d'Ensemble contre la peine de mort, M. Laurent Fabius rappelle le rôle essentiel que doivent jouer les parlementaires à travers le monde en faveur de l'abolition de la peine de mort.

Le ministre a en outre lancé aujourd'hui un appel à l'abolition universelle de la peine de mort, avec d'autres États du Conseil de l'Europe, alors que nous célébrons cette année le dixième anniversaire de l'entrée en vigueur du Protocole 13 de Convention européenne des droits de l'Homme, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

Le réseau diplomatique français est mobilisé à travers le monde dans le cadre de la campagne pour l'abolition universelle de la peine de mort lancée par le ministre des affaires étrangères en octobre 2012. Nos ambassades et centres culturels organisent régulièrement des actions diverses : conférences, sensibilisation de l'opinion et des médias.

Au sein des Nations unies, la France utilise son influence pour renforcer le mouvement mondial en faveur d'un moratoire sur les exécutions. Elle soutient l'adoption des résolutions portées à New York et à Genève. Le 27 septembre dernier à New York, le ministre a présidé, avec ses homologues du Bénin, du Costa Rica et de la Mongolie, un événement sur le thème du rôle des instances régionales dans le combat en faveur de l'abolition.

La France salue enfin les efforts déterminés des défenseurs des droits de l'Homme et des ONG, dont la mobilisation est indispensable dans ce combat.

3 - DĂ©placement de M. Pascal Canfin Ă  Washington (10 au 12 octobre 2013)

M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement, se rendra à Washington du 10 au 12 octobre pour participer aux réunions annuelles de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international.

Lors de ses rencontres avec le président de la Banque mondiale, M. Jim Kim, et plusieurs hauts responsables de cette institution, M. Canfin s'entretiendra de la nouvelle stratégie de la Banque mondiale axée sur la prospérité partagée et la lutte contre l'extrême pauvreté, mais également de son rôle dans la promotion de modèles de développement soutenable ainsi que de la situation au Sahel.

La lutte contre le changement climatique sera également un des thèmes prioritaires qu'évoquera le ministre délégué avec Mme Rachel Kyte, vice-présidente du développement durable de la Banque mondiale. Il abordera également ce sujet lors de ses interventions à l'Institut Brookings et devant le Conseil de l'Organisation des États américains (OEA), ainsi qu'au cours de ses entretiens avec des responsables de "think tanks" et d'entreprises.

4 - Belgique - Décès de l'ancien Premier ministre Wilfried Martens

C'est avec tristesse et émotion que nous avons appris le décès de l'ancien Premier ministre belge Wilfried Martens. La disparition de cet éminent homme d'État est une grande perte pour la Belgique et pour l'Europe.

Premier ministre du royaume de Belgique de 1979 à 1992 à la tête d'une coalition de chrétiens-démocrates et de libéraux, il a contribué à la création des Régions en même temps qu'il permettait le redressement des finances du pays.

Européen convaincu, il a fait preuve d'un engagement permanent pour la construction européenne. Ancien député européen, il était président du parti populaire européen depuis 1990, fonction à laquelle il a renoncé mardi dernier pour des raisons de santé.

Face à ce décès qui endeuille la Belgique et toute l'Europe, la France adresse ses condoléances et son soutien à la famille de M. Martens ainsi qu'au peuple belge.

5 - Libye

Q - Avez-vous évacué l'ambassade à Tripoli après l'enlèvement du Premier ministre ? Selon vos informations, que passe-t-il dans ce pays ?

R - Des agences de presse annoncent que le Premier ministre Ali Zeidan aurait été libéré. Cette information doit être confirmée. L'ambassadeur de France en Libye est en contact constant avec les autorités libyennes.

La France réaffirme son soutien aux autorités légitimes issues des élections du 7 juillet 2012.

Elle appelle l'ensemble des Libyens à se mobiliser autour du processus de transition afin de faire progresser le pays vers la mise en place d'un État de droit. Elle invite les institutions libyennes, et en premier lieu le Congrès général national, à tout faire pour que prévalent la justice, la sécurité, et l'intérêt national libyen par-delà les intérêts partisans.

S'agissant de la sécurité des ressortissants français, des consignes de sécurité leur sont transmises de façon continue par l'ambassade, via les «conseils aux voyageurs» du site France Diplomatie, et par le portail Ariane. Nous n'avons pas donné de consigne d'évacuation./.

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2. JournĂ©e europĂ©enne et mondiale contre la peine de mort - Tribune conjointe du ministre des affaires Ă©trangères, M. Laurent Fabius, de la vice-prĂ©sidente de la Chambre marocaine des reprĂ©sentants et du directeur d'Ensemble contre la peine de mort, publiĂ©e dans «Huffington Post» (Paris, 10/10/2013)

Inefficace face au crime, injuste, jamais à l'abri d'erreurs et cependant irréparable, la peine de mort est un échec de la justice. Pourtant, chaque année, dans le monde entier, des milliers de femmes et d'hommes sont condamnés à la peine capitale. Au cours des dernières décennies, la peine de mort a reculé. Deux tiers des États de la planète l'ont abolie ou adopté un moratoire.

Mais des chiffres, accablants, demeurent : 58 pays l'appliquent encore et plusieurs États sont revenus récemment sur leur moratoire (l'Indonésie, le Koweït, le Nigéria...). Face à ce constat, il faut agir et unir les énergies de tous ceux, États, élus, médias, intellectuels, organisations de la société civile, militants, citoyens qui veulent faire progresser la longue lutte vers l'abolition universelle de la peine de mort.

En France, l'abolition a été un acte de courage de quelques hommes, puis d'un gouvernement et d'un parlement. L'histoire a retenu la date du 10 octobre 1981, jour de la publication au journal officiel de la loi portant abolition de la peine de mort, mais on passe trop souvent sous silence l'action déterminante des parlementaires, qui ont, au cours des deux siècles passés, depuis 1789, mis sans relâche l'abolition à l'ordre du jour des assemblées. Aux côtés des associations et des intellectuels, ils ont fait vivre la mobilisation contre la peine de mort et fait progresser la prise de conscience de son inhumanité.

Si la France a, comme une centaine d'États, aboli la peine de mort, c'est au nom d'une certaine idée de la personne humaine. Trois décennies après l'abolition, l'expérience confirme que la peine de mort n'a aucun effet dissuasif sur la criminalité. Les Français sont aujourd'hui majoritairement acquis à l'abolition. Nous continuons le combat à l'échelle mondial. La France a fait de l'abolition une grande cause de son action extérieure et mobilise pour cela l'ensemble de son réseau diplomatique.

Au coeur des débats publics et des processus législatifs, les parlementaires ont un rôle capital à jouer pour faire avancer l'abolition. C'est dans cet esprit qu'a été créé, à Rabat, le 26 février dernier, le Réseau des parlementaires contre la peine de mort au Maroc (RPCPM). Rassemblant plus de 200 parlementaires de toutes les appartenances politiques, ce réseau, unique en son genre, a pour objectif de faire émerger un consensus sur l'abolition. Seule structure de ce type, elle n'a pas l'intention de le rester. Un appel international aux parlementaires du monde entier, a d'ailleurs été lancé à l'occasion du 5e Congrès mondial, organisé par Ensemble contre la peine de mort (ECPM) en juin dernier à Madrid.

Cette semaine, une centaine de parlementaires, responsables associatifs et journalistes d'Afrique du nord et du Moyen-Orient se réunissent à Paris autour du RPCPM. Invités par l'association Ensemble contre la peine de mort, le ministère des affaires étrangères, l'Assemblée nationale et le Sénat, ils sont venus du Maghreb et du Mashrek avec le souhait d'engager un dialogue et un travail collectifs sur la question de la peine de mort. Ils ont en commun une aspiration à la réforme, dans une région où la société civile montre une vitalité nouvelle qui dynamise le débat public. Parmi les valeurs qui unissent les deux rives de la Méditerranée figure le respect de la dignité humaine, dont l'abolition de la peine de mort est indissociable.

Nous savons que la route vers l'abolition est longue. Nous savons que le travail à effectuer est exigeant. Chaque situation est différente. Mais nous savons également qu'au regard de nos idéaux partagés de justice et de dignité de la personne humaine, chaque condamné à mort est un condamné de trop. C'est pourquoi nous poursuivrons le combat pour l'abolition universelle. Nous appelons tous les parlementaires des pays où la peine de mort est encore en vigueur à y prendre leur pleine part./.

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3. JournĂ©e europĂ©enne et mondiale contre la peine de mort - Appel commun du ministre des affaires Ă©trangères, M. Laurent Fabius, et de 41 ministres des affaires Ă©trangères d'États membres du Conseil de l'Europe (Paris, 10/10/2013)

Une justice qui tue n'en est pas une. Convaincus de l'inhumanité fondamentale de la peine de mort, les 42 pays que nous représentons s'opposent à son recours en toutes circonstances et dans le monde entier. La peine de mort constitue non seulement un irrespect insupportable de la dignité humaine, mais son application s'accompagne également de nombreuses violations des droits de l'homme de la personne condamnée et de ses proches. La peine capitale n'a par ailleurs aucun effet positif sur la prévention des crimes et la sécurité. Elle n'apporte de plus aucune réparation aux victimes et à leur famille. Forts de ces convictions et à l'occasion de la 11e journée mondiale contre la peine de mort, nous souhaitons rappeler notre volonté de nous engager, ensemble, à soutenir sans relâche le mouvement abolitionniste en Europe et dans le monde entier.

Notre appel n'a pas pour but de donner une leçon mais de partager - outre une conviction - une expérience. S'il est une chose que l'histoire de l'abolition de la peine de mort au sein de nos pays respectifs nous a enseignée, c'est bien la difficulté du chemin qui y mène. La mise hors-la-loi de la peine capitale n'est pas survenue du jour au lendemain. Au contraire, elle n'est devenue réalité que grâce à une prise de conscience progressive et au prix d'un effort collectif sans cesse renouvelé. Au sein de nos pays, ce n'est qu'à force de persévérance et pas à pas que le nombre d'exécutions a diminué, que la liste des crimes passibles de la peine capitale a été réduite, que la justice est devenue plus transparente, que des moratoires de fait sur les exécutions ont été introduits et que, en fin de compte, la peine de mort à disparu. Or, il s'agit à présent de franchir les mêmes étapes dans les pays qui exécutent encore au nom de la justice.

La détermination nécessaire au combat abolitionniste concerne non seulement les individus, mais également les États, et c'est également ce que nous souhaitons rappeler d'une seule voix aujourd'hui. La voie de l'abolition n'a pas été empruntée par des sociétés cloisonnées ou des pays coupés les uns des autres. Si l'éradication de la peine de mort est presque une réalité aujourd'hui en Europe, ce succès n'aurait pas été possible sans un débat informé sur le sujet et des échanges continus entre nos pays et nos sociétés.

Le Conseil de l'Europe et la Convention européenne des droits de l'Homme ont joué un rôle de catalyseurs de cette dynamique régionale contre la peine de mort et ont même permis de la porter plus loin encore. L'entrée en vigueur du Protocole 13 de ladite Convention (Protocole relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances) il y a tout juste dix ans en est un très bon exemple. Aujourd'hui, nous représentons 42 des 44 États ayant ratifié le Protocole 13 et appelons de tout coeur tous les États membres du Conseil de l'Europe qui ne l'ont pas encore fait à nous rejoindre. Nous encourageons fortement le dernier État pratiquant encore la peine de mort en Europe à rejoindre un moratoire universel sur la peine de mort comme première étape vers son abolition.

Le cas européen illustre le rôle fondamental des organisations régionales et multilatérales pour faire avancer la cause abolitionniste. L'abolition de la peine de mort dans de nombreux États d'Amérique, d'Afrique et d'Asie illustre pour sa part l'universalité de ce combat. Cela montre également la nécessité d'un signal politique fort, de même qu'une participation de l'ensemble de la société civile à ces efforts. Dans cet esprit nous devons poursuivre l'élan du 5ème Congrès mondial contre la peine de mort en juin de cette année ä Madrid. Si nous rappelons aujourd'hui ces principes, c'est parce que nous entrons dans une phase cruciale de l'avancée progressive vers l'abolition de la peine de mort au niveau mondial. Aujourd'hui, il ne reste plus qu'environ 50 États qui admettent la peine de mort, alors qu'il y a vingt ans ils étaient près du double encore. Les résolutions des Nations Unies le confirment : la grande majorité des États soutient l'instauration d'un moratoire universel sur la peine de mort. Cette tendance positive nous encourage à imaginer les prochaines générations vivant dans un monde sans peine de mort et à redoubler d'efforts pour soutenir ensemble les États sur la voie vers son abolition universelle.

Cet appel à abolir la peine de mort est signé par les ministres des affaires étrangères suivants :

Ditmir Bushati (Albanie), Guido Westerwelle (Allemagne), Gilbert Saboya SunyĂ© (Andorre), Nikola Poposki (ARY MacĂ©doine), Michael Spindelegger (Autriche), Didier Reynders (Belgique), Zlatko Lagumdzija (Bosnie-HerzĂ©govine), Kristian Wigenin (Bulgarie), Ioannis Kasoulides (Chypre),Vesna Pusić (Croatie), Villy Søvndal (Danemark), JosĂ© Manuel GarcĂ­a-Margallo (Espagne), Urmas Paet (Estonie), Erkki Tuomioja (Finlande), Laurent Fabius (France), Evangelos Venizelos (Grèce), János Martonyi (Hongrie), Eamon Gilmore (Irlande), Gunnar Bragi Sveinsson (Islande), Emma Bonino (Italie), Edgars Rinkēvičs (Lettonie), Aurelia Frick (Liechtenstein), Linas Antanas Linkevičius (Lituanie), Jean Asselborn (Luxembourg), George Vella (Malte), Natalia Gherman (Moldova), JosĂ© Badia (Monaco), Igor Luksić (MontĂ©nĂ©gro), Espen Barth Eide (Norvège), Frans Timmermans (Pays-Bas), Rui Machete (Portugal), Titus Corlățean (Romanie), William Hague (Royaume Uni), Pasquale Valentini (San Marino), Ivan Mrkić (Serbie), Miroslav Lajčák (Slovaquie), Karl Erjavec (SlovĂ©nie), Carl Bildt (Suède), Didier Burkhalter (Suisse), Jan Kohout (RĂ©publique Tchèque), Ahmet Davutoğlu (Turquie) et Leonid Koschara (Ukraine).

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4. JournĂ©e europĂ©enne et mondiale contre la peine de mort - DĂ©claration conjointe du SecrĂ©taire gĂ©nĂ©ral du Conseil de l'Europe, M. Thorbjørn Jagland, et de la Haute reprĂ©sentante de l'Union europĂ©enne, Mme Catherine Ashton (Bruxelles, 10/10/2013)

Aujourd'hui, à l'occasion de la Journée européenne et mondiale contre la peine de mort, le Conseil de l'Europe et l'Union européenne réaffirment qu'ils sont fermement opposés à la peine capitale. Ils ne cessent de souligner, chaque fois que l'occasion se présente, la nature inhumaine et cruelle de cette sanction inutile et son incapacité à prévenir la criminalité. Si la tendance abolitionniste croissante constatée à l'échelle planétaire est pour nous une source d'encouragement, la reprise des exécutions et la levée de moratoires en vigueur depuis des dizaines d'années en différents endroits du monde montrent clairement qu'il faut poursuivre le combat entamé il y a déjà longtemps contre la peine de mort en Europe et dans le reste du monde. Les voix qui s'élèvent en faveur de la peine de mort dans certaines couches de la société, y compris sur notre continent, prouvent qu'il est toujours nécessaire d'expliquer pourquoi la peine de mort est contraire au droit à la vie et à la dignité humaine.

Aucune exécution n'ayant eu lieu sur leur territoire depuis quinze ans, l'Union européenne et le Conseil de l'Europe ont tous deux pour objectif premier de consolider l'abolition à l'intérieur de leurs frontières et par-delà celles-ci. Les protocoles n° 6 et 13 à la convention européenne des droits de l'Homme, ainsi que l'article 2, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui sont contraignants pour l'Union européenne, appellent à l'abolition de la peine de mort. Dans ce contexte, nous exhortons tous les États européens qui n'ont pas encore aboli de jure la peine de mort en toutes circonstances à le faire en ratifiant les protocoles pertinents de la convention européenne des droits de l'Homme.

Le Conseil de l'Europe et l'Union européenne déplorent que la Biélorussie, qui est le dernier pays d'Europe à le faire, continue d'appliquer la peine de mort. Nous demandons instamment aux autorités biélorusses d'examiner et d'explorer toutes les possibilités envisageables pour décréter un moratoire sur les exécutions, premier pas vers l'abolition.

Nous saluons les efforts extraordinaires déployés par l'alliance interrégionale qui, en décembre 2012, ont permis l'adoption, à une majorité sans précédent, de la résolution de l'assemblée générale des Nations unies relative à un moratoire sur l'application de la peine de mort.

Nous tenons à souligner l'importance considérable que revêt la tenue, à Madrid, du 12 au 15 juin 2013, du cinquième congrès mondial et nous félicitons chaleureusement les organisateurs, les quatre pays européens qui en ont été les principaux parrains et les autres pays européens qui y ont contribué. Le nombre et la diversité des participants témoignent clairement de la tendance qui se dessine dans le monde contre la peine de mort. Le Conseil de l'Europe et l'Union européenne continueront à travailler en étroite collaboration avec tous les interlocuteurs concernés, qu'ils soient issus des milieux gouvernementaux ou de la société civile, en vue de mettre en place des synergies tendant vers l'abolition universelle../

La Turquie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine*, le Monténégro*, l'Islande* et la Serbie*, pays candidats, l'Albanie et la Bosnie-Herzégovine, pays du processus de stabilisation et d'association et candidats potentiels, le Liechtenstein et la Norvège, pays de l'AELE membres de l'Espace économique européen, ainsi que l'Ukraine et la République de Moldavie, se rallient à la présente déclaration.

* L'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et la Serbie continuent à participer au processus de stabilisation et d'association.

* L'Islande continue à être membre de l'AELE et de l'Espace économique européen

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5. Syrie - Iran - Mali - RĂ©publique centrafricaine - Union europĂ©enne - Audition du ministre des affaires Ă©trangères, M. Laurent Fabius, devant la Commission des affaires Ă©trangères de l'AssemblĂ©e nationale (Paris, 01/10/2013)

La dernière session de l'Assemblée générale des Nations unies fut très active et plutôt fructueuse. Nous revenons de New York avec une résolution sur les armes chimiques en Syrie et une date pour la conférence de Genève II ; il s'est en outre produit un changement de tonalité dans les relations entre l'Iran et la communauté internationale, spécialement les pays occidentaux. Bien sûr, il faudra voir quelles en seront les suites et, en attendant, rester lucide et prudent ; mais, sans avoir la présomption d'écrire l'histoire avant même qu'elle n'ait eu lieu, il est possible que cette semaine ait été l'occasion d'un dégel international.

Pour ce qui est de la Syrie, nous avons beaucoup bataillé pour obtenir l'adoption d'une résolution relative aux armes chimiques. Celle-ci est imparfaite, mais la France n'est pas toute seule au Conseil de sécurité : il ne suffit pas d'avancer nos propositions, encore faut-il qu'elles soient acceptées par les autres membres !

Nous avions posé, avec le président de la République, trois exigences, que l'on retrouve dans le texte final.

Première exigence : qu'il soit dit expressément que toute attaque chimique est considérée comme une atteinte à la sécurité internationale, ce qui signifie, en droit, que le Conseil de sécurité doit pouvoir s'en saisir à tout moment.

Deuxième exigence : que les responsables de ces exactions atroces - le massacre chimique du 21 août et, d'une manière générale, toute attaque à l'arme chimique - soient considérés comme pénalement responsables ; certes, la résolution adoptée ne fait pas mention d'une comparution devant la Cour pénale internationale, mais dès lors qu'il s'agit, selon les termes du secrétaire général des Nations unies, d'un «crime contre l'humanité», il n'existe qu'une juridiction compétente...

La troisième exigence - qui fut la plus débattue - concernait le fameux chapitre VII de la Charte des Nations unies. Toutes les résolutions du Conseil de sécurité sont obligatoires ; en revanche, certaines sont exécutoires, d'autres non. On a beaucoup discuté pour savoir si l'ensemble de la résolution devait être placée sous le chapitre VII ; les Russes l'ont refusé. De nombreuses résolutions ne sont sous aucun chapitre ; ce qui importe, ce sont les termes qui sont employés : le Conseil de sécurité peut «proposer», «remarquer», «décider», etc. : plus il «décide», plus la résolution est exécutoire - ce qui est le cas de la résolution 2118. Quant à la mention du chapitre VII, elle tombait sous le sens, puisque l'accord de Genève signé entre les Russes et les Américains y faisait référence ; lorsque mon homologue Sergueï Labrov a montré des réticences, je lui ai dit qu'il ne pouvait pas se dédire. Concrètement, cela signifie que si l'on constate une infraction aux accords passés avec l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC) et avec le Conseil de sécurité, l'affaire sera portée devant ce dernier pour qu'il discute des sanctions à prendre au titre du chapitre VII. On nous répond qu'un des membres permanents pourra toujours utiliser son droit de veto ; c'est exact, mais cela aurait été le cas même si l'ensemble de la résolution avait été placée sous le chapitre VII : c'est ainsi que le Conseil de sécurité fonctionne !

Nos trois exigences ont donc été satisfaites. Certains auraient souhaité aller plus loin, d'autres moins loin, mais nous avons fini par trouver un accord - et c'est l'essentiel.

Que va-t-il se passer maintenant ? Il s'agit d'un accord double, au sens où il concerne à la fois l'OIAC et le Conseil de sécurité des Nations unies ; au stade où nous en sommes, la balle est plutôt dans le camp de l'OIAC. Des inspecteurs sont d'ores et déjà partis pour la Syrie ; les autorités syriennes ont fourni une première liste de sites de production et de stockage - qui, selon les informations dont nous disposons, serait digne d'intérêt. Les inspecteurs de l'OIAC ont pour première mission de vérifier sur place si les sites indiqués correspondent à la réalité et s'il n'en existerait pas d'autres ; il faudra ensuite faire un travail d'investigation, d'inventaire, puis de destruction.

Les spécialistes qui ont examiné la question sont en désaccord : je ne suis pas encore en situation de trancher. La plupart considèrent que la liste est exacte ; en revanche, certains pensent que les armes chimiques seront difficiles à détruire, surtout en temps de guerre, tandis que d'autres ont un avis contraire, vu qu'une partie des armes sont vieillottes. Mes homologues aussi ont des opinions divergentes : l'un, qui avait eu par le passé à traiter de ce sujet en tant que fonctionnaire, m'a dit qu'un accord conclu dix-huit ans auparavant avec un autre pays était en train d'être appliqué ; un autre pense que grâce aux nouvelles techniques, ce sera une question de mois. J'ai demandé à mes services de creuser le sujet, mais ce sera plus aisé dès lors que les investigations sur le terrain auront commencé.

S'agissant du coût de l'opération, les évaluations sont là aussi très différentes. Certains parlent en millions, d'autres - plus nombreux ! - en milliards.

Bien évidemment, des Européens, et parmi eux des Français, participeront à cet exercice ; ce n'est pas au pouvoir syrien de décider qui est persona grata ! L'OIAC dispose d'agents extrêmement compétents, qui feront leur travail, non au nom d'une nation, mais en tant que fonctionnaires internationaux.

La dernière fois, nous étions tombés d'accord pour dire que même si l'on arrive à régler ce problème des armes chimiques, il n'en reste pas moins que sur le terrain, les combats se poursuivent : on déplore chaque jour des centaines de morts. Je pense que nous tomberons également d'accord sur le fait qu'une approche purement militaire ne suffit pas - même si cette dimension peut avoir une incidence : il est maintenant communément admis que si une politique de grande fermeté n'avait pas été adoptée, sous l'impulsion notamment de la France, jamais les Russes n'auraient fait une telle proposition, et jamais les Syriens ne l'auraient acceptée. Se pose donc la question de la solution politique.

De ce point de vue, on note des avancées : après des discussions serrées, le «P5» - c'est-à-dire les cinq membres permanents du Conseil de sécurité - et le Secrétaire général des Nations unies, M. Ban Ki-moon, se sont mis d'accord pour proposer une date pour Genève II : la conférence pourrait se réunir à la mi-novembre. C'est M. Lakhdar Brahimi, envoyé spécial des Nations unies et de la Ligue arabe, qui est chargé de la préparer. Certains auraient voulu que l'on y parle de la Syrie en général, mais le Secrétaire général des Nations unies a fort opportunément refusé. Son mandat restera donc celui qui avait été défini à Genève I - à savoir : «Constituer par consentement mutuel - c'est-à-dire entre les représentants du régime et ceux de l'opposition - un gouvernement de transition chargé de tous les pouvoirs exécutifs».

Évidemment, cela soulève d'énormes difficultés. M. Bachar Al-Assad a déclaré urbi et orbi qu'il allait désigner ses représentants ; toutefois, on ne peut qu'être saisi d'un doute devant le fait qu'il envoie des personnes discuter de la constitution d'un gouvernement de transition appelé à se saisir de ses propres pouvoirs...

Du côté de l'opposition aussi, des problèmes se posent. Certains, dont M. Bachar Al-Assad, disent : «L'opposition, c'est les terroristes». D'autres ont une vision plus nuancée et estiment que l'opposition comporte une composante «modérée», que la France soutient, et une composante terroriste, qui progresse et que nous ne voulons en aucun cas soutenir. Mais pour les Russes, la Coalition nationale syrienne n'est pas représentative. Pour pouvoir trouver une solution politique, il faut donc à la fois convaincre les représentants de l'opposition de venir à Genève - car beaucoup considèrent que ce serait trahir - et régler le problème de la représentativité.

En dépit de ces difficultés, il y a de la part des cinq membres permanents du Conseil de sécurité une volonté forte d'aller vers une discussion politique, sinon les combats continueront et les violences s'exacerberont, de la part tant du régime que des terroristes. La thèse de M. Bachar Al-Assad est que même s'il n'est pas un gouvernant exemplaire, il faut le soutenir, sinon les chrétiens et les alaouites seront laminés ; de leur côté, les terroristes disent : si vous êtes contre Al-Assad, n'allez pas avec les modérés, mais avec nous, qui sommes des durs. Quoiqu'en apparence ils se combattent, ils se confortent mutuellement ! D'ailleurs, je rappelle qu'en juin 2011, M. Bachar Al-Assad avait ouvert les portes des prisons pour libérer des personnes qui se trouvent à l'origine du Front al-Nosra ; certains soutiennent même qu'un mouvement terroriste ayant pris possession d'un puits au nord-est de la Syrie vend du pétrole au régime. Notre position est qu'il faut éviter à tout prix les terroristes et aboutir à une solution politique sur la base d'une discussion entre certains éléments du régime et la composante modérée de l'opposition : c'est l'objectif même de Genève II.

Il y a aussi un enjeu humanitaire. Les Australiens et les Luxembourgeois ont déposé il y a longtemps un projet de résolution, qui s'est entre temps transformé en projet de déclaration présidentielle, visant à autoriser les convois humanitaires à accéder au territoire syrien : l'un des drames de ce conflit, c'est que l'on tue les médecins pour que les blessés ne soient pas secourus. Nous avons soutenu cette initiative. La déclaration présidentielle est en cours de discussion ; pour le moment, elle ne rencontre pas d'opposition majeure, mais je ne parierai pas qu'elle sera appliquée car cela impliquerait des évolutions importantes sur le terrain, notamment des cessez-le-feu partiels.

J'en viens à l'Iran. Ce fut là encore une semaine importante : pour la première fois depuis longtemps, des rencontres et des discussions ont eu lieu entre plusieurs dirigeants de pays occidentaux et les nouvelles autorités iraniennes. Le président de la République française fut le premier chef d'État à discuter avec M. Rohani, à la demande de ce dernier. Pourquoi avoir accepté ? Sans doute vous rappelez-vous que j'avais reçu l'ambassadeur d'Iran et qu'à sa demande, nous avions pris rendez-vous avec le ministre iranien des affaires étrangères ; mais vu l'évolution des choses en Syrie, nous avons jugé opportun d'avoir une discussion à un autre niveau ; c'était aussi l'occasion de voir si le nouveau discours correspondait à une réalité. Quoi qu'il en soit, nous pensons que le rôle de la France est d'être en avance sur certaines évolutions ; nous avons d'ailleurs été rapidement rejoints par d'autres pays - certains privilégiant le téléphone, mais il vaut mieux avoir son interlocuteur en face de soi ! La rencontre entre les deux présidents a été complétée par celle que j'ai eue avec mon homologue iranien et par une réunion entre les membres du groupe des «5+1» - les cinq membres permanents du Conseil de sécurité plus l'Allemagne - et le représentant de l'Iran chargé des négociations sur le dossier nucléaire, qui se trouve maintenant être le ministre des affaires étrangères, alors qu'il s'agissait auparavant d'une personne dépendant directement du Guide.

À l'occasion de ces conversations, nous avons noté un changement de ton indiscutable - ce qui n'est pas rien, car une conversation est toujours plus fructueuse quand votre interlocuteur ne commence pas par vous traiter de tous les noms. Les échanges ont porté sur des sujets précis : avec le président Rohani ont été abordées les questions du nucléaire, de la Syrie et des relations bilatérales - gelées depuis bien longtemps -, tandis que les réunions avec mon homologue furent consacrées plus précisément à l'étude du dossier nucléaire. Elles ont débouché sur un résultat concret : nos directeurs politiques se retrouveront le 15 octobre à Genève pour examiner des aspects techniques, comme le programme iranien d'enrichissement de l'uranium et la situation des installations de Fordow ou d'Arak, afin de voir si les discours correspondent à des réalités.

Le représentant iranien a commencé par nous dire qu'il considérait comme totalement illégal l'ensemble des résolutions du Conseil de sécurité relatives aux sanctions contre l'Iran ; ce à quoi il lui a été répondu que des sanctions décidées à l'unanimité par le Conseil de sécurité des Nations unies ne correspondaient guère à la définition de l'illégalité et que s'il voulait que nos discussions aboutissent à un résultat, une autre entrée en matière serait préférable ! Il nous a ensuite assuré que l'Iran ne recherchait pas une utilisation militaire du nucléaire - c'est ce qui nous importe. À partir de là a commencé la litanie des «mais» : « Nous sommes prêts à discuter, mais il ne faut pas de sanctions, mais nous devons avoir le droit d'enrichir, etc. ». Catherine Ashton, qui mène le groupe des «5+1», lui a répondu qu'il y avait depuis longtemps sur la table des propositions - dites «d'Almaty» - et que l'Iran devait y répondre. Pour ma part, j'ai fait observer que notre interlocuteur envisageait que les discussions s'étalent sur un an, alors que le président Rohani proposait trois mois. Or, pendant la négociation, les centrifugeuses tournent... L'Iran en possède aujourd'hui 18 000, dont plusieurs de deuxième génération, capables d'enrichir l'uranium de 2,5 % à 20 %, puis de 20 % à 90 %. Surtout, il y a ce réacteur plutonigène à Arak, qui pourrait être achevé d'ici à un an, et qui, une fois qu'il sera mis en service, ne pourra plus être détruit. Si la négociation est appelée à durer, voilà qui changera la donne ! Autant de points qu'il faudra examiner avec précision à partir du 15 octobre.

Les autorités iraniennes nous ont donc tenu un langage incontestablement nouveau, agrémenté d'amabilités sur le grand pays qu'était la France ; j'ai répondu à mon interlocuteur que la France était toujours un grand pays, mais que nous étions opposés au développement par l'Iran d'un programme nucléaire militaire, et non civil, en raison du risque de dissémination. Reste à savoir si les actes suivront.

Au cours de cette session, de nombreux autres sujets ont été abordés : les questions climatiques, avec le rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) ; le Sahel : une visite de M. Ban Ki-moon, en compagnie du président de la Banque mondiale et du président de la Banque africaine de développement, est prévue en novembre ; le Mali : une réunion avec le nouveau président a été organisée ; la République centrafricaine.

La situation là-bas est épouvantable : j'ai parlé de «non-État». Des exactions ont été commises dans tout le pays par des bandes issues de la Séléka ; pour le moment, il s'agit de bandits de grand chemin, mais nous craignons qu'ils ne se transforment en groupes terroristes, avec une dimension religieuse.

Nous avons sur place 450 hommes chargés de protéger à la fois les ressortissants français et européens et l'aéroport ; d'autres pays disposent de quelques forces. Des réunions politiques ont été organisées, notamment à Libreville ; une feuille de route a été tracée ; il faut maintenant donner force de loi à tout cela. La France a tiré la sonnette d'alarme pour appeler l'attention internationale sur ce qui est déjà un désastre humanitaire et sera peut-être demain un désastre politique.

La République centrafricaine est entourée de pays comme le Tchad, le Cameroun, le Soudan. Si une situation de non-droit s'enkyste là-bas, c'est l'ensemble de cette partie de l'Afrique qui risque d'être contaminée. Quatre pays ont d'ores et déjà décidé d'envoyer 850 hommes ; nous pourrions pour notre part augmenter à titre provisoire notre contingent, mais à condition d'adopter une démarche stratégique d'ensemble et de donner un support juridique aux opérations : comme pour le Mali, un soutien international est nécessaire. Probablement procéderons-nous en deux étapes : présentation d'un premier projet de résolution en octobre, puis d'un deuxième au printemps, afin de lancer une opération de maintien de la paix - ce qui est impossible aujourd'hui, puisqu'il n'y a pas la paix.

Il faut savoir que les Nations unies sont assez réticentes à créer une nouvelle mission ; si les Américains et les Britanniques en comprennent l'objectif, ils se demandent - surtout les Britanniques, très attachés à l'opération en Somalie - sur quels crédits seront pris les financements. Nous préparons donc une première résolution de cadrage, qui aura une portée juridique et définira l'objectif de l'opération, ainsi que les forces et les financements nécessaires. Son adoption permettrait d'envoyer des hommes sur le terrain, de préparer la transition politique, de réduire à quia la Séléka et de protéger les populations, afin qu'au printemps l'on puisse mettre en place une opération plus robuste de maintien de la paix.

Entre temps, en décembre, les chefs d'État africains viendront à Paris discuter de la sécurité en Afrique. Beaucoup ont des problèmes dans ce domaine - même si les situations sont différentes. Ils essaieront à cette occasion d'établir, en liaison avec la France, l'Union européenne et la communauté internationale, une typologie des problèmes rencontrés. Comment constituer des forces nationales ? Serait-il possible de créer des forces régionales d'intervention rapide ? La France n'a pas vocation à intervenir dans tous les conflits ! S'il avait existé une force régionale, c'eût été à elle d'intervenir au Mali. Quels rôles doivent jouer l'Europe et la communauté internationale ? Ce sommet sera également l'occasion de faire le point sur le dossier centrafricain ; comme la France assurera alors la présidence du Conseil de sécurité de l'ONU, je présiderai moi-même une réunion soit sur le Sahel, soit sur la République centrafricaine, soit sur la sécurité en Afrique.

Voilà quelques éléments d'information que je souhaitais vous donner ; je suis maintenant à votre disposition pour répondre à vos questions.

(Interventions des parlementaires)

Monsieur Loncle, je ne voudrais pas que mes propos soient mal interprétés. Nous considérons que la situation en Centrafrique est non seulement urgente, mais urgentissime. Il est vrai que faire avancer le dossier à l'ONU prend du temps, mais la France, d'une part a maintenu ses troupes sur place, ce qui permet de garder l'aéroport ouvert et d'assurer une certaine protection à la population - certes insuffisante -, d'autre part tient à bout de bras le projet de résolution.

En ce domaine, il ne faut pas tout confondre. Une opération de maintien de la paix correspond à une catégorie juridique précise, définie par l'ONU ; ce type de résolution n'est pas facile à obtenir, car elle doit répondre à des critères très stricts - et en premier lieu, comme son nom l'indique, il faut qu'il y ait la paix, ce qui est loin d'être le cas en Centrafrique aujourd'hui. Peut-être tout cela vous semble-t-il un peu bureaucratique, mais c'est ainsi que l'ONU fonctionne. C'est pourquoi nous voulons procéder en deux temps : d'abord, présenter un projet de résolution adaptée à la situation actuelle, utilisant des fonds de concours plutôt que les financements habituels des Nations unies, et visant à apporter une certaine pacification ; puis, au printemps, lorsque - espérons-le - les choses auront été stabilisées, proposer le lancement d'une opération de maintien de la paix.

Comment expliquer des délais de réaction aussi importants ? Moi-même, cela me choque ! Prenons l'exemple du Mali : nous avions tiré la sonnette d'alarme lors de la précédente Assemblée générale des Nations unies, mais la résolution qui avait été prise prévoyait l'intervention de la communauté internationale en septembre de cette année ! Je considère que la longueur du délai est une des raisons pour lesquelles les groupes terroristes sont intervenus. Rappelez-vous, c'était au mois de janvier : l'un des groupes que l'on disait n'être pas terroriste avait brutalement changé d'avis et marchait sur Bamako ; le président de la République française fut alors sollicité et dut, en l'espace de trois heures, décider d'une intervention. Mettons-nous un instant à la place de ces groupes : ils se sont probablement dits qu'ils devaient agir tout de suite, vu qu'à partir du mois de septembre, il y aurait 6.000 hommes de la MINUSMA, la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali, déployés sur le terrain. De tels délais ne sont pas simplement regrettables, ils sont dangereux !

Il faut donc parfois agir sans attendre ; c'est ce que nous avons fait au Mali, mais parce que le gouvernement nous l'a demandé : on ne peut pas intervenir comme ça, sans support juridique. L'un des objets de la réunion de Paris, au mois de décembre, est d'examiner comment on pourrait améliorer les choses. Il faudrait concevoir des procédures d'urgence et étudier la possibilité de mettre en place des forces régionales d'intervention rapide. Le président Keïta partage cette opinion : nous en avons discuté ensemble ce matin, avant qu'il ne parte. C'est une idée qu'il va mettre en avant, avec le soutien des organisations régionales et de l'Union africaine.

Monsieur Mamère, nous n'allons pas refaire l'histoire ! Je ne suis pas sûr que l'on puisse considérer que les élections du mois d'août au Mali se soient mal passées. Tous les électeurs n'ont pas voté, sans doute, mais les experts ont dit que le scrutin avait été marqué par une participation sans précédent. Tout n'est pas parfait, j'en conviens ; il reste que «quand je me compare...» - mais vous connaissez la formule.

Je ne reprendrai pas à mon compte les termes désobligeants que vous avez utilisés à propos du président du Tchad.

Les Tchadiens se sont battus au Mali avec beaucoup de courage, et y ont laissé nombre des leurs. Et puis, évitons les présentations schématiques : nos relations ne peuvent pas être qualifiées ainsi !

Pour la Syrie, je veux bien employer le terme d'«intégristes», mais j'ignore sa traduction dans d'autres langues...

Combien de temps prendra l'évacuation des armes chimiques dans un pays en guerre ? Je ne saurais l'évaluer avec exactitude ; j'ai entendu à ce sujet des opinions divergentes. Vous dites que, selon les experts, il faudra un temps considérable ; vous me permettrez de vous rappeler la définition de l'expert par Paul Valéry : «Quelqu'un qui se trompe selon les règles» !

Monsieur Rochebloine, les troubles en Syrie sont localisés ; le territoire ressemble à une peau de léopard : il y a des zones qui sont soumises à des bombardements aériens par le régime, d'autres où celui-ci protège les siens, d'autres encore qui sont suffisamment bien contrôlées par l'opposition pour que les populations s'y trouvent relativement à l'abri. Les conditions ne sont pas les mêmes partout.

Pourrait-on organiser des élections même en cas d'échec de Genève II ? Vu la situation actuelle, je crains que cela ne pose quelques problèmes...

Oui, les chrétiens subissent des persécutions, mais ils ne sont pas les seuls : c'est le cas de toutes les minorités - le président de la République et moi avons reçu à déjeuner le président arménien, qui nous a dit que les 150.000 Arméniens de Syrie en subissaient aussi. C'est d'ailleurs pourquoi certains ont pris position en faveur de Bachar el-Assad : ils pensent que celui-ci peut les protéger. Il faut briser ce préjugé : s'il est vrai que les terroristes - ou «intégristes» - veulent liquider tous ceux qui ne leur ressemblent pas, en revanche la Coalition nationale respecte les chrétiens ; d'ailleurs, elle en compte au moins deux parmi les membres de son état-major : Michel Kilo et Georges Sabra.

Il y a, au sujet de M. Collomp, un début de polémique qui n'a pas lieu d'être. J'étais alors à New York, mais je me suis renseigné sur ce qui s'est passé. Une vidéo a été diffusée ; Mme Collomp - ou un membre de sa famille - en a été avertie par les journalistes, et non par le Quai d'Orsay : d'où la protestation.

Je comprends la situation psychologique épouvantable dans laquelle se trouvent les familles, mais ce qui s'est produit, c'est que le Quai d'Orsay - ou plus exactement, son centre de crise, qui, vous le savez, fait un travail admirable, 24 heures sur 24 - a voulu vérifier l'authenticité de la bande avant de téléphoner à la famille. Selon mes informations, M. Collomp est en vie : c'est l'essentiel. D'ailleurs, cette vidéo comporte peu de menaces ; nous l'avons interprétée comme un appel à la discussion.

Voici, monsieur Dupré, le calendrier prévu pour l'élimination de l'arsenal chimique syrien : le 19 septembre a été remise une première liste de sites, qui doit être complétée le 4 octobre ; la Syrie dispose de 30 jours à compter de l'adoption de la décision de l'OIAC - soit jusqu'au 27 octobre - pour transmettre la déclaration requise au titre de l'article III de la Convention sur l'interdiction des armes chimiques, qui devra comporter un plan général de destruction ; les équipements de fabrication et de mélange/remplissage d'armes chimiques devront être détruits avant le 1er novembre ; un calendrier de destruction détaillé sera arrêté par le Conseil de l'OIAC le 15 novembre au plus tard ; tous les équipements et matières liés aux armes chimiques devront avoir été éliminés - c'est-à-dire détruits ou évacués de Syrie - au cours du 1er semestre 2014. Toutes ces étapes feront l'objet de vérifications ou de missions d'inspection. Par ailleurs, la résolution du Conseil de sécurité de l'ONU prévoit que M. Ban Ki-moon présente d'ici au 8 octobre des recommandations au Conseil de sécurité sur le rôle des Nations unies dans ce processus.

Ces délais sont-ils raisonnables ? Je ne peux pas certifier qu'ils pourront être respectés. Ils ont été guidés par l'urgence de mettre fin à la menace chimique que le régime fait peser sur sa population. J'entends aujourd'hui des compliments sur Bachar Al-Assad, mais ce monsieur - le mot est trop élogieux - niait jusqu'à il y a trois semaines qu'il possédât des armes chimiques. Il a gazé pendant leur sommeil 1.500 personnes : on ne va pas en faire un héros !

Monsieur Habib, vous rappelez-vous l'assassinat de M. Hariri ? À l'époque, on mit en cause directement les autorités syriennes ; celles-ci répondirent : «Ce n'est pas nous», mais, sous la pression et la menace, elles retirèrent leurs troupes du Liban. Un tribunal international fut constitué : il est toujours en place, et la Syrie continue d'exercer, via divers canaux, une influence extrêmement forte sur le Liban. D'aucuns pensent qu'il peut se passer la même chose avec les armes chimiques : il convient de rester vigilant.

Monsieur Assouly, je vous sais gré de ne pas tout mélanger. Vu la confusion du débat, l'opinion publique doit se demander si c'est une bonne chose que la Roumanie et la Bulgarie entrent dans l'Union européenne - alors qu'elles y sont déjà ! Deux questions bien différentes se posent. D'une part, est-il possible d'intégrer certaines populations ? Le Premier ministre a donné des éléments de réponse tout à l'heure. D'autre part, la question de Schengen ; celle-ci concerne, non pas les Roms, mais des personnes qui vivent hors de l'Union européenne et qui, si les accords de Schengen étaient appliqués, pourraient y pénétrer via la Roumanie et la Bulgarie et obtenir ensuite des droits. Comme bien souvent dans le débat politique, on confond tout !

Quant aux mesures d'accompagnement, elles sont actuellement à l'étude. La Commission estime que sur le plan technique, la Roumanie a pris des dispositions positives ; mais cela ne suffit pas : encore faut-il que le droit soit respecté et qu'il n'existe pas d'organisations mafieuses ! Une réunion sur le sujet était prévue en octobre ou novembre, afin qu'une décision soit prise en janvier, mais j'ai appris ce matin qu'elle était reportée. En tout cas, comme le Premier ministre et moi-même l'avons dit cet après-midi, nous considérons qu'actuellement, toutes les conditions ne sont pas remplies pour que cela puisse fonctionner. Cela ne concerne d'ailleurs pas uniquement la Roumanie, mais toute l'Europe et aussi la France.

Monsieur Myard, je buvais du petit lait en vous écoutant, car ce que vous avez décrit, avec vos mots, c'est ce que j'ai appelé «le monde zéropolaire» ! Vous connaissez ma thèse : il eut une période bipolaire - avec l'URSS et les États-Unis -, puis une période unipolaire, dominée par une hyperpuissance - c'est ce à quoi Hubert Védrine faisait allusion ; aujourd'hui, le monde est, non pas «multipolaire» - contrairement à ce que l'on dit, et ce que nous souhaiterions ! -, mais «zéropolaire» : il n'y a pas de «patron». Il existe une sorte de multi-multilatéralisme, changeant au gré des configurations. Pour la France, cela entraîne un certain nombre de conséquences qui, tout à la fois, sont redoutables et lui ouvrent des espaces.

L'Égypte est confrontée à des problèmes économiques massifs. On estime que, sur 85 millions d'habitants, 20 millions vivent du tourisme : s'il n'y a plus de touristes, c'est une catastrophe ! Mais c'est le centre de crise du Quai d'Orsay qui établit les cartes de sécurité, sur une base objective et en relation avec ses homologues d'autres pays. Personnellement, je m'interdis toute intervention en la matière ; il ne s'agit pas d'une décision politique que l'on prendrait pour rendre service à tel pays ou telle personnalité : c'est une trop grande responsabilité. Le site Internet du Quai d'Orsay est le deuxième plus consulté de France ; avant de partir en voyage, les gens ont besoin de se renseigner. Quant à leur dire : «Vous partez à vos risques et périls», vous savez bien que ce n'est pas réaliste.

Je souhaite vivement que l'Égypte sorte rapidement de cette situation. Mon homologue égyptien me disait l'autre jour qu'à Louqsor, il n'y avait pas d'attentats ; c'est vrai, mais, compte tenu de toute une série de données, le pays fait actuellement l'objet de consignes de sécurité. J'espère que cela changera.

Monsieur Bacquet, vous avez raison : en général, les conflits se renforcent à l'approche des négociations. Il n'empêche que nous souhaitons que celles-ci se tiennent.

Monsieur Poniatowski, j'ai pris bonne note que vous étiez favorable à l'intervention au Mali de nos forces aériennes, mais opposé à celle de nos forces terrestres. Je ne suis pas sûr que les opérations dans l'Adrar des Ifoghas auraient pu être menées avec les seules forces aériennes, mais c'est déjà bien de soutenir une partie de l'intervention !

S'agissant de la participation de l'Iran à la conférence de Genève II, rien n'est encore décidé. C'est l'ONU qui doit lancer les invitations. Nous en avons discuté l'autre jour avec M. Ban Ki-moon et mes collègues du P5, et j'ai demandé à mon homologue iranien s'il était d'accord avec le mandat de Genève II : j'ai pu vérifier à cette occasion les remarquables qualités dialectiques des diplomates iraniens ! Il m'a fait une réponse que je qualifierai de... complexe, et qui m'a fait penser à la fameuse conférence de presse d'Alan Greenspan, que celui-ci avait conclue en disant aux journalistes : «Si vous avez compris ce que je vous ai dit, c'est que je me suis mal exprimé» !

M. Javad Zarif m'a indiqué que, qu'il participe ou non à la conférence de Genève, son pays souhaitait se rendre utile. Il me semble évident que l'Iran a un rôle à jouer et que tous les pas en avant qu'il pourra faire, sur ce dossier comme sur d'autres, seront les bienvenus. Toutefois, il me paraîtrait salutaire qu'à Genève, les discussions restent circonscrites au mandat préalablement défini : si la conférence se transforme en une conversation générale sur la situation en Syrie, voire au Moyen-Orient, il n'en sortira rien !

La crainte des Britanniques, c'est que le financement d'une éventuelle opération en République centrafricaine soit pris sur les crédits dévolus à la Somalie. Il faudrait trouver, aux Nations unies et en Europe, des modalités de financement qui permettraient de s'occuper des deux crises. C'est ce à quoi nous sommes en train de travailler, et j'espère que nous allons aboutir.

Pour ce qui est des accords de Ouagadougou, je ne vous dirai pas qui a fait quoi ! En tout cas, il faut rester dans la ligne de ces accords : nous l'avons dit aux représentants du MLNA comme au président Keïta - mais ce dernier a été élu en partie pour faire la réconciliation.

Monsieur Charasse, je le répète : s'il y aura bien en décembre une réunion à Paris sur la question de la sécurité en Afrique, nous n'attendrons pas cette échéance pour nous occuper de la situation en République centrafricaine.

Monsieur Marsaud a raison : l'urgence est la même qu'au Mali ; des personnes font l'objet d'exactions et de meurtres, les entreprises sont pillées, certains n'ont plus rien. Mais il ne faut pas confondre les deux terrains d'opération : nous n'avons pas l'intention de nous engager dans les mêmes proportions et les puissances régionales sont présentes sur place. Cela étant, nous ne laisserons pas la situation se déliter et nous n'abandonnerons pas nos compatriotes.

Merci, Monsieur Janquin, pour vos observations. Impliquer les organisations régionales et l'Union africaine, c'est précisément ce que nous voulons faire, en bâtissant une sorte de typologie des crises possibles. Nos collègues africains sont très sensibles à ces questions, notamment mon homologue algérien, qui m'a déclaré réfléchir à la constitution d'une force régionale d'intervention rapide. Évidemment, cela suppose que les principales puissances du continent se mettent d'accord : vous imaginez bien que c'est très compliqué - mais l'idée progresse. La France apporte ce qu'elle peut, mais elle n'a pas vocation à être le gendarme de l'Afrique ; par conséquent, si nous pouvons aider à aller dans cette direction, nous le ferons./.

(Source : site Internet de l'Assemblée nationale)

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6. Libye - CommuniquĂ© de la prĂ©sidence de la RĂ©publique (Paris, 10/10/2013)

Le président de la République, François Hollande, condamne de la manière la plus ferme l'enlèvement du Premier ministre Ali Zeidan et réaffirme le soutien de la France aux autorités légitimes issues des élections du 7 juillet 2012.

Le président de la République appelle la communauté internationale à apporter tout son soutien au processus de transition politique en Libye et à toutes les coopérations nécessaires en matière de sécurité./.

(Source : site Internet de la présidence de la République)

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7. Projet mĂ©diterranĂ©en - CommuniquĂ© de la prĂ©sidence de la RĂ©publique (Paris, 09/10/2013)

Le président de la République, François Hollande, a reçu M. Michel Vauzelle, député des Bouches-du-Rhône, parlementaire en mission, chargé de lui faire des propositions pour relancer le projet méditerranéen.

À cette occasion, M. Michel Vauzelle a remis au président de la République un rapport intitulé «Avec la jeunesse méditerranéenne, maîtriser et construire notre communauté de destin». Il y fait neuf propositions pour développer la coopération en Méditerranée et répondre aux attentes de la population dans les domaines prioritaires de l'éducation, de la formation professionnelle, de l'emploi et de la qualité de vie. Il encourage la coordination des initiatives publiques et privées et propose une stratégie efficace de soutien à la société civile et aux acteurs du développement en Méditerranée.

Le président de la République a rappelé la priorité qu'il accorde à la relance du projet méditerranéen, comme il l'avait exprimé lors du Sommet du Groupe 5 + 5 à Malte le 5 octobre 2012, dans le cadre d'une démarche à la fois ambitieuse et pragmatique. Il a approuvé les priorités définies par M. Michel Vauzelle. Celles-ci seront prises en compte dans les propositions que la France fera à ses partenaires pour construire une «Méditerranée des projets» utile aux populations des deux rives./.

(Source : site Internet de la présidence de la République)

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8. Union europĂ©enne - Immigration - Politique Ă©conomique - Allemagne - Entretien du prĂ©sident de la RĂ©publique, M. Francois Hollande, avec l'hebdomadaire «Nouvel Observateur» (Paris, 10/10/2013)

Q - Monsieur le président, l'actualité la plus dramatique en Europe, c'est la catastrophe humaine de Lampedusa. Comment réagissez-vous ?

R - Ce drame interpelle toute l'Europe. Elle doit en tirer les leçons. L'Union ne peut tolérer de voir au large de ses côtes des gens mourir dans des conditions épouvantables, pour fuir la misère ou les guerres. Ceux-là venaient d'Érythrée en passant par la Libye, d'autres de Tunisie ou d'Égypte ! Je proposerai dans les prochains jours une politique à nos partenaires qui s'articulerait autour du triptyque prévention, solidarité, protection :

- Prévention par une meilleure coopération avec les pays d'origine et un meilleur accueil des réfugiés au plus près des zones de confit ;

- Solidarité par une politique euro-méditerranéenne beaucoup plus active en amplifiant encore le soutien aux pays des printemps arabes ;

- Protection avec un renforcement de la surveillance des frontières, qui est le rôle de l'agence européenne Frontex, et une lutte plus efficace contre les passeurs.

Q - Les élections européennes approchent. Peut-on craindre une défaite de l'Europe dans ce scrutin ?

R - Le Parlement européen peut, en mai prochain, être pour une large part composé d'anti-européens. Ce serait une régression et une menace de paralysie. Aussi, je plaide pour que le sens de ce scrutin soit compris. Il ne s'agit pas de se prononcer pour ou contre l'Europe. Il s'agit de choisir entre deux projets européens : l'austérité prolongée ou la croissance durable, la concurrence ou la régulation, le grand marché ou les politiques d'investissements, le court-termisme ou la transition écologique.

Et puis il faut revendiquer ce que l'Europe a été capable de faire: elle a dominé la crise financière ; la zone euro est toujours là ; l'Union bancaire nous protégera de nouveaux chocs, et la Banque centrale européenne a plutôt bien agi en concertation avec les institutions communautaires. L'Europe a tenu.

Mais, aujourd'hui, on ne lui demande pas de tenir, mais d'avancer, ce qui est très différent !

Face aux extrémismes, le mieux est de relever la tête. Qui peut imaginer que le retour aux frontières nationales protégera de l'immigration ? Le rôle de Schengen est de fixer des règles qui sont la condition de la liberté de circulation. S'il faut les renforcer, j'y suis prêt. Mais, là encore, la solution est européenne. De même, qui peut prétendre que les Européens vivraient mieux sans la monnaie unique ? Ils se concurrenceraient par des dévaluations sauvages, et ce serait la fin du grand marché. Sans parler de la spéculation sur les dettes souveraines. Nous devons sortir par le haut: le statu quo, c'est la certitude de l'échec.

Q - Le plus grand risque n'est-il pas de voir monter ces partis populistes très charismatiques et aux discours très simples, qui parlent, eux, à l'oreille des peuples français, grec, belge, italien ?

R - C'est un risque. Mais la démocratie n'a jamais été un «long fleuve tranquille». Elle a surmonté bien des périls. Et elle a toujours gagné. C'est en doutant d'elle-même, en cédant sur ses principes, en compromettant ses valeurs qu'elle se met en faiblesse. Et c'est en étant frère de ses réussites qu'elle peut convaincre de poursuivre l'aventure !

Q - Comment expliquer la montée de ces sentiments nationalistes : la faute à la crise économique ?

R - Ce serait trop simple. Le nationalisme est une tendance née il y a déjà deux décennies. Il tient au manque de perspective et de dynamique collective. S'ajoute la peur du déclin. L'Europe est un continent chargé d'histoire. Certains pays vivent avec douleur la confrontation à la mondialisation.

Et puis parlons franchement : l'ouverture des frontières et donc à l'immigration. Ce qui nourrit le populisme, c'est également le rapport à l'islam. S'ajoutent les craintes des travailleurs face aux restructurations industrielles, la peur de beaucoup face à la montée en puissance des pays émergents et le conservatisme lié en partie au vieillissement de la population. La xénophobie fait le reste. Alors, sortir de la crise est nécessaire, mais il faudra faire bien davantage pour diminuer les égoïsmes nationaux et les aspirations identitaires.

Q - L'Europe est responsable ?

R - Oui, dans la mesure où ses dirigeants peinent à s'élever au-delà de leurs enjeux nationaux. Or, l'idée européenne doit être davantage revendiquée. Certes, ce n'est pas facile à vingt-huit ! D'où ma volonté de partir d'un noyau dur avec la zone euro et d'avancer plus vite avec les pays qui en décident librement.

Mais l'Europe doit aussi avoir davantage confiance en elle. Rappelle-t-on suffisamment qu'elle est la première puissance économique du monde ? Lorsque j'ai été élu, il y a dix-sept mois, l'Europe était regardée comme le continent malade du monde. Aujourd'hui, elle s'est relevée mais elle ne s'est pas tout à fait remise à marcher. La réponse n'est pas qu'économique: l'Union doit prendre davantage conscience de son rôle dans le monde. Sur les droits, les libertés, le développement, l'environnement et la sécurité. Sommes-nous sur chacun de ces sujets capables de porter nos propres convictions ?

Q - Trois jours à Bruxelles pour réinventer l'Europe. Cent personnalités vont débattre. Quelle est votre idée pour réinventer cette Europe de plus en plus impopulaire ?

R - L'Europe a surmonté la crise de la zone euro grâce à l'introduction de mécanismes de solidarité et de stabilité. C'est un pas important. Reste à relever le défi de la croissance et de l'emploi. Mais l'Europe, c'est un esprit. Or, ce n'est pas avec des critères, des procédures et des disciplines qu'on va convaincre les peuples. Lutter contre les populismes ne passera ni par l'appel au repli sur les États-nations ni par l'incantation aux États unis d'Europe. C'est en étant européen que l'on donnera confiance dans l'Europe, c'est-à-dire en donnant une perspective, un sens et, donc, un contenu. L'heure n'est pas aux modifications institutionnelles mais aux choix politiques.

Q - Si vous deviez citer trois mesures concrètes à prendre dans les mois qui viennent ?

R - D'abord, la jeunesse ! L'Europe doit être une chance pour les nouvelles générations, où qu'elles vivent sur le continent. Elle doit dans son budget orienter ses priorités vers la formation, la mobilité, la culture avec les nouvelles technologies et l'emploi. L'Europe ne peut pas admettre que, dans certains pays, près de 40 % des moins de 25 ans se situent hors du marché du travail. Si l'Europe ne retrouve pas le lien avec les nouvelles générations, l'idée qui l'avait fondée est perdue.

Le deuxième enjeu, c'est la lutte contre le réchauffement climatique. L'Europe au lendemain de la guerre a été une référence sur le plan démocratique. Aujourd'hui elle doit l'être sur le plan écologique. C'est elle qui doit montrer l'exemple en accélérant encore la transition énergétique et en hâtant la mutation vers une économie sobre en carbone. La France est disponible pour accueillir en 2015 la conférence sur le climat. Elle ne ménagera pas sa peine pour convaincre l'Union européenne de confirmer les objectifs de réduction des émissions de CO2.

Enfin, l'Europe doit faire toute sa place à l'économie numérique. Cet effort doit porter tout autant sur la fabrication des produits que sur les contenus et les usages. D'où le rôle majeur des industries culturelles et de l'«exception culturelle» que j'ai fait prévaloir dans la négociation commerciale avec les États-Unis.

Maîtriser les outils, mais aussi protéger les données. C'est un enjeu d'indépendance.

Q - On vous a vu, vous, sur le Mali, mais où est l'Europe dans ces confits ? Où est-elle en Syrie ? À Lampedusa ?

R - C'est la question de la présence et de l'influence de l'Europe dans le monde qui est posée. Les États-Unis n'entendent plus demeurer les gendarmes du monde - je ne les en blâme pas. L'Europe doit en tirer les conclusions pour elle-même! D'abord, promouvoir une action extérieure plus cohérente.

Ensuite, renforcer l'Europe de la défense en posant des objectifs en matière d'opérations, de capacité et de base industrielle. Ce sera l'objet du Conseil européen de décembre prochain. Enfin, accompagner les pays du Sud et notamment l'Afrique, pour qu'ils assurent eux-mêmes leur propre sécurité. Ce sera le sens du sommet que la France va organiser à Paris, au début décembre, avec l'ensemble de chefs d'État africains et la présence de l'UE. Nul besoin de traités ou de procédures pour y parvenir, c'est une affaire de volonté.

Q - Ne faudrait-il pas aussi des personnalités plus charismatiques à la tête de l'Europe ?

R - Demandez-le Ă  ceux qui les ont choisies ! Ne soyons pas injustes sur les personnes, c'est affaire de choix politiques.

Q - Les chefs d'État nomment des gens qui ne leur font pas d'ombre ?

R - Ce n'est pas un bon calcul.

Q - Vous trouvez Herman Van Rompuy, le président du Conseil, trop pâle ?

R - Herman Van Rompuy a été très précieux dans la période que nous avons traversée. Il a permis des compromis entre les principaux États. Il a réussi, sur la question budgétaire, à trouver le passage. Il a présidé avec beaucoup de finesse le Conseil européen de juin 2012 qui a été décisif pour sortir de la crise de la zone euro.

Q - C'est Barroso alors qui est critiquable ?

R - La Commission est un collège. Et elle applique un programme que le Parlement européen et les chefs d'État et de gouvernement qui l'ont nommée lui ont demandé d'engager. Ce sera l'enjeu des prochaines élections européennes d'assurer son renouvellement.

Q - François Hollande voulait changer l'Europe. N'est-ce pas l'Europe qui a changé François Hollande ?

R - En mai 2012, je n'ai jamais pensé que, par la magie de ma propre élection, l'Europe allait changer en un seul jour. J'avais posé trois priorités : la croissance, la régulation de la finance et l'emploi des jeunes. Un an et demi après, regardons objectivement les choses.

1. Le pacte de croissance décidé en juin 2012 est mis en oeuvre avec la Banque européenne d'Investissement, qui a trouvé de nouvelles ressources, et la Banque centrale européenne, qui a introduit de nouveaux instruments. C'était la condition pour clore le «tout austérité». Je note que la croissance en Europe revient. C'est fragile, mais c'est la tendance de ces derniers mois.

2. La régulation de la finance a avancé. Parce que la nécessité a fait loi. L'Union bancaire, c'est-à-dire la supervision de tous les établissements financiers en Europe, est en place. La BCE en est responsable dans la zone euro et, à la fin 2014, une autre phase va s'engager avec la résolution des crises bancaires. Avec un tel dispositif, le scénario de 2008 aurait été évité. C'est un acquis important.

3. La jeunesse. Un an et demi après avoir posé cette priorité, c'est désormais le discours dominant au sein du Conseil européen. Mme Merkel a fait, pour partie, sa campagne sur ce thème. Et à Berlin s'est tenue une réunion européenne pour introduire la «garantie jeunesse». Elle sera prolongée par une rencontre de même niveau en novembre à Paris.

Q - Vous n'êtes pas déçu par la modestie de l'effort de relance, la lenteur, le retard ?

R - Pour régler la crise des dettes souveraines, des politiques d'ajustement étaient nécessaires. Mais il y a eu excès de zèle. La récession a été prolongée au-delà de ce qui aurait été indispensable. Aussi, après le choc de la crise des subprimes, la récession aura duré dix-huit mois; après la crise budgétaire, quatre ans. Tirons-en la leçon !

Q - La différence de poids entre l'Allemagne et la France est plus grande que jamais. La France est-elle encore capable de tenir son rôle dans le couple franco-allemand ? En a-t-elle encore l'ambition ?

R - Le couple franco-allemand est une nécessité. C'est à la fois le produit de l'histoire et la condition pour que l'Europe avance. Quels que soient les responsables politiques à la tête de ces deux pays, cette conception commune a toujours prévalu. Cela veut-il dire que ces deux pays doivent avoir les mêmes structures industrielles, la même politique économique et les mêmes rapports sociaux ? Non. Le vrai problème réside dans le fait que l'Allemagne a une spécialisation qui l'amène à avoir un excédent de son commerce extérieur, quand la France traîne depuis dix ans un déficit structurel de sa balance commerciale. Mon obligation est de faire converger nos deux économies et de réduire les écarts de compétitivité.

Q - Y aura-t-il un changement à Berlin quand la grande coalition sera installée ?

R - Je ne veux surtout pas me mêler de la vie politique de nos amis allemands, mais il y aura sûrement des conséquences européennes selon le compromis qui sera trouvé. Ce dont je suis sûr, c'est que Mme Merkel est convaincue de la nécessité de prendre une initiative avec la France et de soutenir davantage la croissance et l'emploi.

Q - C'est-Ă -dire ?

R - Constituer un gouvernement économique pour la zone euro, assurer une présidence stable de l'Eurogroupe, coordonner davantage les politiques, achever l'Union bancaire, harmoniser les systèmes fiscaux et introduire enfin la taxe sur les transactions financières. Mais aussi assurer une meilleure convergence sociale avec la généralisation du salaire minimum.

Q - Avancer avec «les pays qui le voudront», cela vise qui ?

R - Aujourd'hui, nous devons partir de la zone euro qui représente l'espace de solidarité le plus grand pour renforcer notre capacité économique et politique sur certains sujets (énergie, infrastructures, numérique, défense), et constituer des coopérations renforcées avec les pays qui le voudront.

Je n'écarte donc personne mais je pense que l'Europe ne peut pas simplement attendre que les vingt-Huit se mettent d'accord. Le Royaume-Uni entend discuter de sa présence ou de sa participation à venir. Cela ne doit pas empêcher ceux qui le souhaitent d'avancer./.

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9. Union europĂ©enne - Protection des donnĂ©es - Parquet europĂ©en - CommuniquĂ© du ministère de la justice (Paris, 08/10/2013)

La Garde des Sceaux, ministre de la justice, Mme Christiane Taubira, a participé aujourd'hui à Luxembourg au Conseil Justice affaires intérieures de l'Union européenne. Les deux principaux sujets abordés au cours de cette journée ont été, d'une part, le projet de Règlement sur la protection des données personnelles, qui sera également à l'ordre du jour du Conseil européen «numérique» prévu les 24 et 25 octobre prochain à Bruxelles, d'autre part, les deux projets de Règlement sur la création d'un parquet européen et le renforcement d'Eurojust, dont la Vice-présidente de la Commission européenne, Mme Viviane Reding, a fait une présentation générale avant un premier tour de table.

Concernant le Règlement sur la protection des données personnelles en matière civile et commerciale, le débat a uniquement porté sur la question du «guichet unique». Ce nouveau dispositif proposé par la Commission européenne vise à simplifier la vie des entreprises en centralisant la procédure de contrôle des traitements de données auprès d'une seule autorité de contrôle nationale, celle du pays dans lequel le responsable du traitement a son établissement principal. Les discussions ont été en grande partie consacrées à la proposition de la France qui soutient le principe du guichet unique, tout en l'intégrant dans une procédure de codécision qui permettra d'associer toute les autorités de contrôle nationales concernées. Ainsi, dans ce nouveau dispositif, un traitement de données concernant des personnes résidant en France sera nécessairement soumis au contrôle de la CNIL, ce qui constituerait une garantie très forte pour les citoyens.

La Vice-présidente de la Commission, Mme Viviane Reding, a également présenté son projet de règlement relatif à la création d'un parquet européen pour la protection des intérêts financiers de l'Union. Christiane Taubira a salué cette initiative que la France appelait de ses voeux depuis longtemps. La ministre a rappelé l'engagement constant de la France en faveur d'un parquet européen qui devra être pleinement indépendant et le plus efficace possible dans son action. Pour ancrer celui-ci dans les ordres juridiques et judiciaires nationaux, une organisation de type collégial, établie à partir d'Eurojust, s'impose comme la meilleure solution possible. Cette approche a déjà fait l'objet d'une déclaration commune des ministres française et allemande de la Justice en mars dernier, et elle sert aujourd'hui de base aux travaux conduits dans le cadre d'un groupe de travail informel de douze États membres. Elle a été soutenue au cours des débats par plusieurs États membres, dont l'Espagne, le ministre espagnol de la Justice ayant annoncé officiellement son soutien au modèle collégial après sa rencontre avec la Garde des Sceaux, le 30 septembre dernier, à Paris.

La Commission a présenté, par ailleurs, un projet de Règlement relatif à l'Agence de coopération judiciaire pénale Eurojust, projet auquel la Garde des Sceaux a apporté son plein soutien. Mme Taubira a insisté sur le fait qu'il devra être complémentaire du projet de Règlement sur le parquet européen, les deux institutions étant appelées à travailler en synergie l'une avec l'autre dans leur lutte commune contre la criminalité organisée./.

(Source : site Internet du ministère de la Justice)

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10. Union europĂ©enne - Aide aux plus dĂ©munis - CommuniquĂ© du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forĂŞt (Paris, 09/10/2013)

À l'occasion de son intervention publique au Sénat sur la proposition de loi relative aux missions de l'établissement national des produits agricoles et de la pêche maritime, Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a fait part de sa satisfaction et sa fierté de voir le programme communautaire d'aide aux plus démunis reconduit avec un budget de 3,5 Mds d'euros pour les 7 prochaines années, c'est-à-dire un montant identique à celui qui était alloué pour la période 2007-2013.

Le ministre a salué une belle victoire communautaire, rappelant par ailleurs que de nombreux Etats membres, dont la France sous le précédent gouvernement, avaient entériné la fin de ce programme dès 2013. Stéphane Le Foll a souligné la mobilisation de la France et l'action déterminante du président de la République François Hollande lors des dernières négociations sur les perspectives financières 2014-2020 qui ont permis de sauver ce programme.

Le ministre a salué «une grande victoire de l'esprit européen mais aussi de la solidarité indispensable pour que des repas puissent continuer à être offerts à celles et ceux qu'une situation de grande précarité prive parfois de l'indispensable».

L'enveloppe communautaire étant désormais garantie, le ministre s'est dit confiant pour que les crédits destinés à la France soient reconduits à hauteur du montant dont elle dispose aujourd'hui.

La proposition de loi discutée ce jour permettra à FranceAgriMer de disposer des bases juridiques nécessaires pour devenir l'organisme de gestion de l'aide aux plus démunis, et ce dès cet hiver./.

(source : site Internet du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt)

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11. Union europĂ©enne - DĂ©tachement des travailleurs - CommuniquĂ© du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forĂŞt (Paris, 09/10/2013)

Guillaume Garot, ministre délégué à l'agroalimentaire, Guntram Schneider, ministre du travail, de l'intégration et des affaires sociales de la Rhénanie du Nord-Westphalie, et Claus-Harald Güster, vice-président du directoire du syndicat allemand des travailleurs de l'agroalimentaire (NGG), se sont rencontrés aujourd'hui à Düsseldorf pour une réunion de travail sur la directive relative au détachement des travailleurs.

Alors que cette question sera examinée le 15 octobre prochain à Bruxelles, ils ont fait le constat commun des dégâts causés dans les industries agroalimentaires par l'utilisation détournée de cette directive qui engendre un véritable dumping social, avec notamment des salaires «low cost» dans les abattoirs allemands. Certains salaires peuvent descendre jusqu'à 4 euros de l'heure.

Guillaume Garot a dénoncé le caractère inacceptable de cette exploitation qui transforme les salariés en travailleurs de la misère, et pénalise fortement l'industrie agroalimentaire française et, à terme, l'ensemble des industries européennes.

Guillaume Garot et Guntram Schneider ont également réitéré le souhait de voir la France et l'Allemagne unir leurs efforts pour travailler à la construction d'une Europe plus juste, une Europe du progrès social./.

(source : site Internet du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt)

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12. Lancement du nouveau site Terriennes - Femmes francophones - CommuniquĂ© du ministère des affaires Ă©trangères (Paris, 10/10/2013)

À l'occasion de la Journée de la fille, le 11 octobre 2013, Yamina Benguigui, ministre déléguée chargée de la francophonie et représentante personnelle du président de la République pour l'Organisation internationale de la Francophonie lancera avec Yves Bigot, directeur général de TV5MONDE, une nouvelle version du site «Terriennes».

Cette collaboration est née des échanges avec les 700 femmes qu'elle a réunies le 20 mars 2013 au forum mondial des femmes francophones à Paris.

Venues des 77 pays de l'espace francophone, elles ont témoigné du recul des droits des femmes dans cet espace géopolitique et ont demandé que leurs droits soient inscrits dans les textes fondamentaux de la Francophonie.

Le site Terriennes de TV5MONDE évolue donc pour devenir «Terriennes - Femmes francophones». La ministre se félicite de cette collaboration avec TV5MONDE, opérateur officiel de la Francophonie. Elle permettra à ces femmes de trouver un espace d'expression et d'échanger entre elles.

C'est à l'occasion de la présentation du site Terriennes - Femmes francophones que la ministre annoncera la tenue du 2e Forum mondial des femmes francophones de 2014./.

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13. DĂ©sarmement - Non-prolifĂ©ration nuclĂ©aire - Intervention du reprĂ©sentant permanent de la France auprès de la ConfĂ©rence du dĂ©sarmement (New York, 08/10/2013)

Monsieur le Président, Chers Collègues,

Ma délégation vous présente ses félicitations pour votre élection à la présidence.

Le France s'associe au discours qui a été prononcé par l'Union européenne. Je souhaiterais formuler, en complément, les remarques suivantes à titre national.

Cette année a été marquée par de grands succès pour la communauté internationale mais aussi par de nouveaux développements inacceptables.

1) Permettez-moi tout d'abord de commencer par les succès.

L'adoption du traité sur le commerce des armes (TCA), en avril, est une avancée historique du droit international. Dans notre secteur, c'est le premier grand traité adopté au sein des Nations unies depuis 1996. C'est la meilleure illustration du multilatéralisme efficace que la France appelle de ses voeux. Des normes universelles pour régir le commerce légitime et pour prévenir les trafics illicites ont enfin été agréées. Elles permettront de renforcer la paix et la sécurité internationales. Elles placent le droit international humanitaire et le droit international des droits de l'Homme au coeur des critères que les États parties s'engagent à respecter. Elles permettront de lutter efficacement contre la dissémination illicite des armes classiques dans le monde, et donc contre les groupes terroristes et contre la criminalité organisée.

Il est désormais essentiel d'aller au plus vite vers l‘universalité de ce traité. À Paris, la procédure parlementaire de ratification est en cours.

La mise en oeuvre du traité est aussi un enjeu capital, qui est encore devant nous. La France est prête à coopérer avec tous les États parties. Le secrétariat prévu par le traité devra être mis en place rapidement. Plusieurs critères devront guider le choix du siège : la présence d'une expertise en matière de désarmement et de maîtrise des armements, la présence d'une expertise en matière de droit international humanitaire et d'une expertise sur les droits de l'Homme, la proximité des organisations de terrain. La ville de Genève remplit pleinement tous ces critères.

La conférence d'examen de la convention sur les armes chimiques, en avril dernier, est un autre succès important qui mérite d'être salué.

2) Mais alors même que les 188 États parties à la convention d'interdiction des armes chimiques adoptaient par consensus un rapport ambitieux, cette arme barbare, bannie depuis un siècle par le droit international, était utilisée en Syrie.

En Syrie, l'utilisation d'une arme de destruction massive par un gouvernement contre son propre peuple est intolérable. La réaction ferme et déterminée de plusieurs pays, dont la France, ont permis l'adoption de la décision du conseil exécutif l'OIAC du 27 septembre et de la résolution 2118 du Conseil de sécurité des Nations unies. Cette résolution condamne clairement l'attaque chimique du 21 août. Elle refuse l'impunité et appelle à juger les responsables. Elle constate l'existence d'une menace à la paix et à la sécurité internationale et impose des décisions importantes, juridiquement contraignantes, en vue de la destruction des stocks d'armes chimiques syriens. Elle décide enfin que le Conseil de sécurité, en cas de non-respect, imposera de nouvelles mesures sous chapitre VII.

Le massacre commis le 21 août au moyen d'armes chimiques est terrifiant. Il ne doit pas faire oublier les autres souffrances du peuple syrien, les autres violations du droit international humanitaire, y compris au moyen d'autres armes inacceptables, en particulier par des armes à sous-munitions et, selon certaines allégations, des armes incendiaires.

3) La prolifération nucléaire a apporté également son lot de mauvaises nouvelles.

Un nouvel essai nucléaire a été effectué par la Corée du Nord en février dernier. Cet essai est un acte grave, une lourde menace à la paix et à la sécurité internationales. C'est aussi, après le tir de fusée à longue-portée effectué le 12 décembre 2012, une nouvelle violation inacceptable par la Corée du Nord de ses obligations internationales. Ces actes ont été condamnés par les résolutions 2087 et 2094 du Conseil de sécurité des Nations unies. Pyongyang doit mettre un terme à cette escalade et à sa rhétorique belliqueuse.

La crise de prolifération iranienne demeure naturellement au centre de nos préoccupations.

Le nouveau rapport du directeur général de l'AIEA confirme une fois encore la violation par ce pays de ses obligations au titre des résolutions du conseil des gouverneurs de l'AIEA et du Conseil de sécurité des Nations unies. Son stock d'uranium enrichi, y compris à près de 20%, continue de s'accroître et ses activités liées à l'eau lourde se poursuivent. Les déclarations du nouveau président iranien marquent, nous voulons l'espérer, une ouverture. Le président de la République française l'a rencontré il y a deux semaines, ici même à New York. Il lui a fait part de notre disponibilité au dialogue, mais également de notre fermeté sur la prolifération nucléaire. Nous attendons des gestes concrets pour ramener la confiance, qui témoigneront que l'Iran est véritablement prêt à répondre aux attentes de la communauté internationale.

La France continue enfin de souhaiter que toute la lumière soit faite sur les activités nucléaires passées ou présentes de la Syrie. Nous regrettons que l'AIEA ait dû remettre sine die une mission de vérification en 2013 et appelons la Syrie à permettre cette mission d'inspection dès que possible.

Monsieur le Président,

4) Nous devons regarder de l'avant et relever les défis de l'avenir. Un débat important a émergé depuis quelques mois sur la question des robots létaux pleinement autonomes. C'est un débat important car il pose la question fondamentale de la place de l'Homme dans la décision d'engager la force létale. Mais c'est aussi un débat difficile car il soulève de nombreuses questions d'ordre éthique, juridique, opérationnel et technique. Il porte sur des technologies qui ne sont pas encore pleinement abouties et qui sont à double usage. Il est important de clarifier les termes de ce débat. Cette discussion pour être utile et permettre d'avancer doit se tenir dans une enceinte de désarmement appropriée qui réunit les compétences militaires, juridiques et techniques nécessaires et tous les États concernés.

Monsieur le Président,

5) Le désarmement nucléaire demeure naturellement au coeur de notre engagement.

Le Traité de non-prolifération nucléaire est la pierre angulaire du régime de non-prolifération nucléaire et le fondement de nos efforts de désarmement. Le plan d'action adopté par consensus en 2010 est notre feuille de route. Il est important de mettre en oeuvre cette feuille de route et donc de s'y tenir, sans dévier de la voie tracée.

Cela signifie naturellement que les États dotés doivent être à la hauteur de leurs engagements et la France est consciente de ses responsabilités en tant qu'Etat doté. Avec nos partenaires du P5 comme à titre national, nous travaillons en ce sens. J'aurai l'occasion d'y revenir plus en détail lors du débat sur les questions nucléaires ; mais chacun connait le bilan exemplaire de la France en matière de désarmement nucléaire. C'est un bilan en actes, non en paroles. J'en veux pour exemples, notamment et pour m'en tenir à quelques faits qui parlent d'eux-mêmes, le démantèlement irréversible de notre site d'essais nucléaires, le démantèlement irréversible de nos installations de production de matières fissiles à des fins d'arme, le démantèlement de la composante terrestre de notre dissuasion, la réduction d'un tiers de la composante océanique puis la réduction annoncée en 2008 et achevée en 2010 d'un tiers de la composante aéroportée.

Mais la feuille de route tracée par le plan d'action TNP de 2010, c'est aussi une approche commune qui engage tous les États parties, l'approche « étape par étape ». C'est aussi une séquence pour l'action multilatérale, avec l'entrée en vigueur du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICE/CTBT) et le lancement de la négociation du traité d'interdiction de la production de matières fissiles pour les armes nucléaires (TIPMF/FMCT). Cette séquence est logique.

Le plan d'action TNP de 2010 est très clair à cet égard. L'action 15 appelle à démarrer sans délai la négociation d'un FMCT à la Conférence du Désarmement (CD), conformément au document CD/1299 et au mandat qu'il contient. Il est donc urgent que la CD adopte un programme de travail en s'appuyant sur le document CD/1864 agréé par consensus en 2009. Notre volonté demeure d'entrer sans délai dans cette négociation à la CD. À cet effet, nous avons soutenu la résolution 67/53 pour faire avancer les discussions sur ce traité, qui devra être négocié à la CD ; et nous pensons que le groupe d'experts gouvernementaux (GGE) qui se réunira en 2014 et 2015 permettra un progrès important.

Remettre en cause la priorité accordée à la négociation du FMCT, c'est dévier de la voie tracée par la feuille de route adoptée en 2010, et c'est donc prendre le risque d'une nouvelle perte de temps.

Monsieur le Président,

6) L'an dernier, mon pays s'est efforcé d'alerter cette Assemblée sur les conséquences probables de certaines initiatives qui ont créé des enceintes parallèles. Force est de constater que cela n'a abouti, comme on le craignait, qu'à rouvrir le débat sur l'approche étape par étape et sur la prochaine priorité de négociation et en définitive qu'à mettre en danger la feuille de route du plan d'action de 2010 du TNP.

Monsieur le Président,

7) La France est naturellement consciente des graves conséquences qu'aurait l'emploi d'armes nucléaires. Elle n'a jamais participé à une quelconque course aux armements, elle applique le principe de la stricte suffisance et elle maintient son arsenal au plus bas niveau possible, compatible avec le contexte stratégique. La dissuasion française est strictement défensive. C'est précisément parce qu'elle a pour seul but la sauvegarde de nos intérêts vitaux et que son emploi ne serait concevable que dans des circonstances extrêmes de légitime défense, droit consacré par la Charte des Nations unies, que la dissuasion française n'est en rien contraire au droit international.

Monsieur le Président,

8) Permettez-moi pour finir de préciser l'attachement de mon pays à l'UNIDIR, partie intégrante de la machinerie du désarmement. La France, qui est traditionnellement l'auteur de la résolution quinquennale sur l'UNIDIR, est attachée à l'autonomie de cet institut et à son mode de gouvernance, fondé sur le conseil consultatif du désarmement du secrétaire général. Il est essentiel que l'UNIDIR puisse poursuivre ses activités en maintenant son autonomie comme cela a été établi par SSOD-I et confirmé par la résolution 65/87.

Je vous remercie Monsieur le Président./.

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14. Nomination - RĂ©publique du LibĂ©ria (Paris, 10/10/2013)

Le Journal officiel du 10 octobre 2013 publie la nomination de M. Joël Godeau, en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Libéria, en remplacement de M. Gérard Larôme ./.

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