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Déclarations officielles de politique étrangère du 05 juin 2013


Sommaire



1. Point de presse du porte-parole - Entretien de M. Fabius avec M. Kojara, ministre ukrainien des affaires √©trang√®res - Entretien de M. Fabius avec M. Sisoulith, vice-Premier ministre et ministre des affaires √©trang√®res du Laos - Participation de M. Canfin √† un d√©bat sur la ¬ęLutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme¬Ľ - D√©placement de Mme Benguigui en Roumanie - Mali/Kidal - Syrie/Armes chimiques - Syrie/Qoussair - Syrie/Conf√©rence de Gen√®ve 2 - √Čgypte - Ambassadeur suisse aupr√®s de l'OCDE (Paris, 05/06/2013)

Au point de presse de ce jour, le porte-parole a fait les déclarations et a répondu aux questions suivantes :

1 - Entretien de M. Laurent Fabius avec M. Leonid Kojara, ministre ukrainien des affaires étrangères (Paris, 5 juin 2013)

M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères, a reçu aujourd'hui son homologue ukrainien, M. Leonid Kojara.

MM. Fabius et Kojara ont évoqué les principales questions d'intérêt bilatéral, dans les domaines économique, culturel et consulaire. Les ministres ont signé une feuille de route qui définit les orientations de notre coopération bilatérale pour les deux prochaines années.

L'entretien a √©galement permis d'√©voquer les questions relatives √† l'√Čtat de droit et √† la justice en Ukraine, et notamment le cas de l'ancien Premier ministre Ioulia Timochenko dont la France demande la lib√©ration.

Les ministres ont enfin fait le point sur les priorités de la présidence ukrainienne de l'OSCE et l'accord d'association entre l'Union européenne et l'Ukraine. Comme l'ont indiqué le Conseil des affaires étrangères de l'Union européenne du 10 décembre 2012 et le sommet Union européenne-Ukraine du 25 février 2013, la signature de cet accord dépendra de progrès sur les recommandations de l'OSCE à propos des élections législatives, sur l'indépendance de la justice et le respect des droits de la défense, ainsi que sur la mise en oeuvre des réformes.

2 - Entretien de M. Laurent Fabius avec M. Thongloun Sisoulith, vice-Premier ministre et ministre des affaires étrangères du Laos (Paris, 5 juin 2013)

M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères, reçoit le 5 juin son homologue laotien, M. Thongloun Sisoulith. Cet entretien s'inscrit dans le cadre de la reprise des échanges bilatéraux de haut niveau, après la visite du président de la République au Laos en novembre 2012.

Notre histoire commune, un m√™me attachement √† la francophonie et le r√īle du Laos dans la dynamique r√©gionale port√©e par l'ASEAN font de ce pays un partenaire important de la France en Asie.

Les deux ministres évoqueront tous les aspects de notre relation bilatérale et les priorités de notre coopération. L'engagement de la France en faveur du développement du Laos, notamment à travers l'Agence française de développement, est fort dans les domaines de la santé (Institut Pasteur du Laos), de l'agriculture, du patrimoine (site pré-angkorien du Vat-Phu) et de la gouvernance.

3 - Participation de M. Pascal Canfin √† un d√©bat sur la ¬ęLutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme : des r√©sultats probants, de nouveaux d√©fis √† relever¬Ľ (Paris, 6 juin 2013)

M. Pascal Canfin, ministre d√©l√©gu√© charg√© du d√©veloppement, participera le 6 juin 2013 √† une conf√©rence-d√©bat sur la lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, organis√©e par le Fonds mondial et le ¬ęMonde diplomatique¬Ľ, en pr√©sence notamment du directeur g√©n√©ral du Fonds mondial, M. Mark Dybul. Ce d√©bat permettra de souligner les importants r√©sultats obtenus par la communaut√© internationale et d'√©changer sur les d√©fis √† relever.

Cet événement sera également l'occasion de rappeler notre action dans la lutte contre les trois pandémies. Deuxième contributeur au Fonds mondial, la France a contribué à ce jour à hauteur de 2,6 milliards d'euros, soit 14 % du budget total de l'organisation. Elle est également à l'origine de la création d'UNITAID, qui a pour objectifs de faire baisser les prix, d'accélérer le développement de médicaments plus adaptés et d'améliorer la qualité et la disponibilité des produits de santé.

Pour plus d'information sur cette conférence-débat : http://www.amis.monde-diplomatique.fr/confirmation/

4 - Déplacement de Mme Yamina Benguigui en Roumanie (6-7 juin 2013)

Mme Yamina Benguigui, ministre déléguée chargée de la francophonie et représentante personnelle du président de la République pour la francophonie, se rendra en Roumanie les 6 et 7 juin 2013. Cette visite s'inscrit dans le cadre de la relance de la relation bilatérale entre la France et la Roumanie engagée depuis un an.

À l'heure ou la Roumanie fête son vingtième anniversaire en tant que membre de l'Organisation internationale de la Francophonie, Mme Benguigui abordera le renforcement de notre coopération culturelle et éducative avec M. Remus Pricopie, ministre de l'éducation, ainsi qu'avec M. Daniel Bardu, ministre de la culture.

La ministre déléguée visitera le nouveau lycée français de Bucarest et la station locale de Radio France internationale et rencontrera le groupe des ambassadeurs francophones à Bucarest ainsi que des étudiants. Elle aura également un échange avec des femmes sur les suites du Forum mondial des femmes francophones.

5 - Mali - Kidal

Q - L'armée malienne a affirmé mardi être partie à la reconquête de Kidal. Des troupes seraient déjà arrivées à Anefis. Ce mouvement se fait-il en concertation avec les autorités et l'armée françaises ? L'expulsion par le MNLA d'habitants de Kidal sur la base de la couleur de peau a-t-elle précipité ces opérations ?

R - Sur le principe, nous avons toujours été clairs : il ne peut et ne doit y avoir au Mali qu'une seule armée. Elle a vocation à se déployer sur l'ensemble du territoire. Nous soutenons aussi les efforts des autorités maliennes pour réinstaller leur administration au nord du pays.

Ce sont les modalités de ce redéploiement qui doivent être précisées. Nous souhaitons qu'il s'effectue de manière pacifique, en évitant toute victime civile. C'est pourquoi nous appelons les groupes armés à déposer les armes et à poursuivre les discussions avec les autorités maliennes.

C'est l'enjeu du dialogue engag√© en vue de permettre dans un premier temps la tenue des √©lections et de sceller la r√©conciliation. Dans ce domaine, les choses ont progress√© ces derniers jours, en particulier gr√Ęce au travail de Ti√©bil√© Dram√©, √©missaire du pr√©sident Traor√©, avec le soutien des pays de la r√©gion. Les n√©gociations sont toujours en cours et progressent sur la question du red√©ploiement de l'administration √† Kidal et de la tenue de l'√©lection pr√©sidentielle.

Nous avons fermement condamné les violences et les arrestations fondées sur la couleur de peau qui ont eu lieu à Kidal. Nous réitérons notre appel à la libération de l'ensemble des personnes détenues sans justification dans cette ville.

6 - Syrie - Armes chimiques

Q - Après la déclaration de Laurent Fabius sur l'utilisation du gaz sarin en Syrie, qu'attend la France de ses partenaires ? Comment expliquez-vous l'attentisme de Washington ?

R - Nous avons transmis les éléments qui prouvent l'utilisation de gaz sarin en Syrie à la commission d'enquête chargée par le Secrétaire général des Nations unies de faire toute la lumière sur ces exactions.

À présent, il est urgent et impératif que le régime de Damas permette aux membres de cette commission d'enquête de pouvoir accéder librement à tout le territoire syrien pour que toute la vérité soit faite sur ces atrocités.

Nous en tirerons toutes les conséquences en concertation avec nos partenaires, avec lesquels nous sommes en contact constant. Toutes les options sont sur la table.

7 - Syrie - Qoussair

Q - Est-ce que la France va demander la liberté d'accès de la Croix rouge à la ville de Qoussair en Syrie ? Que peut faire la France au niveau humanitaire pour aider les blessés, va-t-elle proposer de recevoir ces blessés sur le sol français comme ce fut le cas dans d'autres conflits ?

R - L'accès de l'aide humanitaire aux populations civiles est essentiel. Nous appelons les autorités de Damas à laisser les organisations internationales humanitaires et les ONG accéder librement à l'ensemble de leur territoire.

Le Conseil des droits de l'Homme des Nations unies vient de signaler l'urgence de la situation dans la ville de Qoussair et la nécessité que les autorités de Damas permettent l'accès à l'aide humanitaire.

Concernant votre deuxième question, la France a versé, à titre bilatéral, plus de 20 millions d'euros d'aide à destination des populations civiles en Syrie et des réfugiés dans les pays voisins. Nous soutenons plusieurs projets de centres de soins en Syrie en partenariat avec des réseaux de médecins et notamment avec l'Union des organisations syriennes de secours médicaux. Cette aide passe tout d'abord par un appui financier pour la création et le fonctionnement de ces centres ainsi que pour le versement de salaires aux médecins qui prennent d'énormes risques pour assurer les soins. Elle passe aussi par la livraison de médicaments et de produits médicaux.

8 - Syrie - Conférence de Genève 2

Q - Bonjour, pensez-vous qu'une liste de participants soit établie à l'issue de la rencontre tripartite de préparation de Genève 2, ce mercredi ?

Concernant les déclarations de Laurent Fabius sur les armes chimiques, une saisine du Conseil de sécurité est-elle envisagée, selon quelles modalités et quel délai ?

Enfin, savez-vous quel genre de preuves attend l'administration Obama pour pouvoir imputer l'utilisation de sarin à l'un ou l'autre camp ?

R - La réunion d'aujourd'hui, qui se tient à un niveau technique, a pour objet la préparation de la conférence de Genève 2. Il appartient aux autorités organisatrices de cette réunion de communiquer sur ses résultats.

La saisine √©ventuelle du Conseil de s√©curit√© des Nations unies fait partie des possibilit√©s envisag√©es. Comme l'a rappel√© hier M. Laurent Fabius, ministre des affaires √©trang√®res, ¬ętoutes les options sont sur la table¬Ľ. Nous sommes en √©troite concertation avec nos partenaires sur ce sujet.

Enfin, concernant votre troisième point, je vous invite à interroger les autorités américaines.

9 - √Čgypte

Q - 1- Un tribunal du Caire a condamné, hier, à des peines de prison une quarantaine d'employés égyptiens et étrangers d'ONG, en particulier américaines, accusées de travailler sans autorisation et de recevoir des financements illicites. Avez-vous un commentaire ?

2 - L'√Čgypte s'inqui√®te du projet de barrage hydro√©lectrique qu'entend construire l'√Čthiopie en amont du Nil, une initiative qui pourrait avoir des cons√©quences sur l'approvisionnement en eau des territoires √©gyptiens. Est-ce que la France, et dans le cadre de ses relations √©troites avec le Caire et Addis Abeba, peut jouer un r√īle de m√©diation √† cet √©gard ?

R - Comme nos partenaires internationaux, nous sommes très préoccupés par ces condamnations qui portent atteinte aux valeurs démocratiques et de solidarité portées par la révolution égyptienne et qui doivent inspirer la transition en cours.

Concernant votre seconde question, nous appelons à la poursuite du dialogue engagé au sein de la commission tripartite entre autorités égyptiennes, éthiopiennes et soudanaises.

10 - Ambassadeur suisse auprès de l'OCDE

Q - Avez-vous demandé à la Suisse la levée de l'immunité diplomatique de son ambassadeur auprès de l'OCDE arrêté par la police française le week-end dernier après une course-poursuite dans Paris ?

R - Les autorités suisses ont levé l'immunité de leur ambassadeur, délégué permanent auprès de l'OCDE, afin que la procédure pénale puisse suivre son cours.

Les autorit√©s suisses ont indiqu√© qu'elles n'ont pas l'intention de rappeler M. Stefan Fl√ľckiger √† Berne, afin qu'il puisse rester √† la disposition de la justice fran√ßaise./.

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2. Syrie/Armes chimiques - Entretien du ministre des affaires √©trang√®res, M. Laurent Fabius, avec ¬ęFrance 2¬Ľ (Paris, 04/06/2013)

Q - Des échantillons avaient été rapportés à des fins d'analyse. Les résultats sont tombés aujourd'hui. Ils démontrent la présence de gaz sarin. Bonsoir Laurent Fabius, C'est vous qui venez de communiquer ces résultats. C'est donc une annonce importante, qui peut avoir un impact peut-être décisif. D'abord, pour que les choses soient bien claires, est-ce que cela signifie, Monsieur le Ministre, que vous n'avez aucun doute, notamment sur l'origine des échantillons qui ont été analysés ?

R - Nous n'avons aucun doute sur le fait que des gaz ont √©t√© utilis√©s. Pourquoi ? D'une part, parce que vos coll√®gues du Monde - qu'il faut f√©liciter- nous ont remis des √©chantillons que nous avons fait analyser. D'autre part, dans une autre circonstance, nous avons remont√© toute la cha√ģne et nous avons √©galement fait analyser les autres √©chantillons. La conclusion du laboratoire est claire : il y a du gaz sarin.

L'autre question est la suivante : peut-on tracer qui est √† l'origine du gaz sarin ? Dans le deuxi√®me cas, il ne fait aucun doute que c'est le r√©gime de Bachar Al-Assad et ses complices. Nous avons remont√© l'int√©gralit√© de la cha√ģne depuis le moment o√Ļ l'attaque a eu lieu, le moment o√Ļ les gens ont √©t√© tu√©s, le moment o√Ļ nous avons le pr√©l√®vement et le moment o√Ļ nous le faisons analyser.

Quelle a été la réaction de la France ? Nous avons eu ces résultats il y a très peu de temps et, immédiatement, j'ai demandé aux représentants de la commission de l'ONU qui se penche sur ces sujets de venir. Je leur ai remis la totalité de nos documents. Maintenant, nous demandons que les Nations unies puissent faire leur travail, en particulier que ses représentants aient accès à tout le territoire syrien comme ils le demandent.

Q - On avait entendu une expression, il y a quelques semaines, celle de ¬ęligne rouge¬Ľ. Les √Čtats-Unis, soutenu - en tout cas on en avait le sentiment - par ses alli√©s disait : ¬ęsi des armes chimiques avaient √©t√© utilis√©es par Al-Assad, on aura franchi la ligne rouge, celle qui nous obligera √† intervenir d'une mani√®re ou d'une autre¬Ľ. Est-ce que cette ligne rouge est bel et bien franchie d'apr√®s vous ?

R - Il y a incontestablement une ligne qui a √©t√© franchie. Donc, il y a la d√©marche ONU et, d'autre part, nous discutons avec nos partenaires - les √Čtats-Unis, les Britanniques, etc - de la mani√®re √©ventuelle de r√©agir. Toutes les options sont sur la table, mais c'est un autre aspect.

Q - C'est-à-dire ?

R - Ou bien on d√©cide de ne pas r√©agir, ou bien on r√©agit, y compris d'une fa√ßon arm√©e, par rapport √† l'endroit o√Ļ est produit le gaz, l√† o√Ļ il est d√©tenu, l√† o√Ļ il est stock√©.

Q - Un bombardement ?

R - Nous n'en sommes pas là. C'est très complexe. Il faut aussi avoir à l'esprit que nous voulons à la fois la vérité, qu'il n'y ait pas d'impunité mais, en même temps, nous voulons qu'on arrête le conflit et nous préparons ce que l'on appelle la conférence de Genève II.

Comprenez bien qu'il faut à la fois réagir et, en même temps, ne pas bloquer la conférence, éventuelle, de la paix.

Q - La France, comme la Grande-Bretagne, s'est prononcée en faveur de la levée de l'embargo sur les armes. Il a été officiellement levé...

R- Pas encore.

Q - ... même si la décision de livrer des armes n'est pas immédiate. Est-ce que cela pourrait accélérer cette décision ?

R - Non. Ce sont deux choses diff√©rentes. L'Union europ√©enne a d√©cid√©, au 1er ao√Ľt, de lever √©ventuellement l'embargo sur la livraison d'armes, c'est-√†-dire de donner la possibilit√©, la facult√© √† chaque pays de l'Union europ√©enne, de livrer des armes pour r√©√©quilibrer les choses. Mais l√† aussi, il faut tenir compte de la situation politique. Nous travaillons en ce moment pour essayer de r√©unir une conf√©rence de la paix. Il faut √† la fois que nous r√©agissions, mais que cette r√©action n'emp√™che pas la tenue de cette conf√©rence - vous voyez la difficult√©. En tout cas, la France a une position claire : v√©rit√© dite √† tout le monde ; pas d'impunit√© ; aller vers une conf√©rence de la paix./.

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3. Syrie/Armes chimiques - R√©ponse du ministre des affaires √©trang√®res, M. Laurent Fabius, √† une question d'actualit√© √† l'Assembl√©e nationale (Paris, 05/06/2013)

Monsieur le Député,

J'ai annoncé hier que notre pays avait la désormais certitude que du gaz sarin avait été utilisé en Syrie. Face à ces crimes, nous avions en effet un devoir de vérité. Les tests réalisés par le laboratoire agréé du ministère de la défense sont formels. Du sarin a été utilisé à Jobar entre le 12 et 14 avril et à Sarraqeb le 29 avril.

La présence de résidus de sarin dans le sang et dans les urines recueillies sur six victimes démontre de façon certaine qu'elles ont été exposées à ce gaz qui est 500 fois plus toxique que le cyanure.

Le régime de Bachar Al-Assad est-il à l'origine de ces attaques ? La réponse est oui. Les éléments dont nous disposons, s'agissant de Sarraqeb, permettent de relier avec certitude l'intoxication des victimes et le largage à basse altitude, le 29 avril, par un hélicoptère du régime de petites munitions diffusant une fumée blanche.

Sans perte de temps, nous avons, hier, remis ces informations à la Mission des Nations unies créée pour enquêter sur l'emploi d'armes chimiques en Syrie. Ce matin même, le gouvernement britannique a d'ailleurs confirmé disposer de preuves physiologiques que du sarin a été utilisé. La mission de l'ONU doit avoir accès immédiatement au territoire syrien.

J'ai dit hier que toutes les options étaient sur la table et nous y travaillons avec nos partenaires. Notre objectif c'est la paix. L'urgence c'est que les négociations de Genève puissent démarrer et aboutir à une solution politique afin que les horreurs cessent en Syrie.

Dans cette situation tragique et complexe, Mesdames et Messieurs les Députés, l'attitude la France est cohérente. Vérité sur les faits, pression sur le régime dont les crimes ne doivent pas rester impunis et détermination pour tenir la conférence de Genève II qui doit aboutir dans l'intérêt du peuple syrien./.

 

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4. Union europ√©enne - Accord de libre-√©change transatlantique - R√©ponse du ministre d√©l√©gu√© charg√© des affaires europ√©ennes, M. Thierry Repentin, √† une question d'actualit√© √† l'Assembl√©e nationale (Paris, 04/06/2013)

Oui, Monsieur le D√©put√©, la France est favorable au principe de la n√©gociation d'un accord commercial entre l'Union europ√©enne et les √Čtats-Unis. Mais cet accord ne se fera pas √† n'importe quel prix, notamment celui d'une remise en cause des grands choix de soci√©t√© faits par la France et par l'Union europ√©enne.

C'est la raison pour laquelle nous avons posé trois préalables, j'allais dire trois lignes rouges.

Il s'agit, premièrement, de l'exclusion de l'exception culturelle française du mandat de négociation. Nous soutenons cette exigence avec treize autres ministres de l'Union européenne, à l'initiative d'Aurélie Filippetti. Il s'agit d'une démarche tout à fait démocratique puisque le Parlement européen a délibéré sur la position française, lui donnant une légitimité issue de l'élection.

Il s'agit, deuxièmement, du refus de l'ouverture des marchés publics de la défense, à la demande de mon collègue et ami Jean-Yves Le Drian.

Il s'agit, troisièmement, de tout ce qui pourrait mettre à mal les choix de société que nous avons faits, notamment en matière agricole. Et cette position très importante est reprise par d'autres pays de l'Union.

Pour autant, nous sommes persuadés que cet accord représente des possibilités de relance de l'économie et de création d'emplois pour l'Union européenne dans son ensemble, mais aussi pour la France.

C'est cette position à la fois exigeante, enthousiaste et ambitieuse qui sera défendue par Nicole Bricq lors du Conseil du commerce extérieur du 14 juin prochain. Ses conclusions, vous le verrez, seront de nature à vous rassurer.

(Source : site Internet de l'Assemblée nationale)

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5. Union europ√©enne - Engagements europ√©ens de la France - R√©ponse du ministre de l'√©conomie et des finances, M. Pierre Moscovici, √† une question d'actualit√© √† l'Assembl√©e nationale (Paris, 04/06/2013)

Monsieur le Député, non seulement nous tenons le même langage, mais pour ma part, je tiens le même discours à Bruxelles et à Paris, discours qui se fonde sur le constat suivant : notre pays se trouve dans une situation dégradée et nous avons l'obligation, le devoir impérieux, de le redresser. À cette fin, nous avons engagé un nombre de réformes considérables qui viennent d'être saluées aujourd'hui même par le FMI, qui a rendu son rapport sur la France.

Nous avons mis en oeuvre la réforme du marché du travail la plus importante depuis quarante ans ainsi que la réforme sur la compétitivité. Votre majorité n'a rien entrepris de tel ! Nous avons en outre mené la réforme sur la modernisation de l'action publique, sur la simplification.

Nous sommes dans un processus de transformation de notre économie et de notre société. C'est ce que nous avons présenté à la Commission européenne, à Bruxelles, dans le cadre du programme de stabilité, du programme national de réformes qui a été voté par l'ensemble de la majorité.

Nous avons, et c'est naturel, un débat avec la Commission européenne. Je vous rappelle qu'elle nous a accordé, ce qu'elle n'avait jamais fait pour personne, deux ans pour revenir à un niveau de déficit souhaitable. Elle l'a fait pour une raison simple : nous permettre de ménager la croissance. Et cela, vous ne l'avez jamais obtenu !

La Commission nous demande de faire des réformes : nous les faisons. En même temps, comme le président de la République l'a dit, il est légitime que nous choisissions nos voies et moyens, que nous appliquions les réformes avec nos idées, nos valeurs, en respectant notre modèle social. Il n'y a dans tout cela aucune forme de contradiction, vous le savez bien, Monsieur le Député. Il y a, au contraire, une très grande cohérence, une très grande volonté ; le courage de la réforme, celui que vous n'avez jamais eu !

(Source : site Internet de l'Assemblée nationale)

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6. Union europ√©enne - Chine - Communiqu√© du minist√®re du commerce ext√©rieur (Paris, 04/06/2013)

La Commission europ√©enne a d√©cid√© de mettre en place des droits anti-dumping provisoires de 11 % durant deux mois sur les panneaux photovolta√Įques provenant de Chine, ceci afin d'√©viter une √©ventuelle rupture d'approvisionnement. Comme initialement propos√©, ces droits seront port√©s √† 47 % √† compter du 6 ao√Ľt 2013.

La France soutient la position de la Commission européenne. La décision qui a été prise est équilibrée et responsable. Elle protège les intérêts des constructeurs européens. En outre, ce délai peut aussi permettre à la Chine de prendre des mesures correctives. Sur ce dossier, la France appelle à l'esprit de responsabilité et à la solidarité communautaire.

Cette mesure s'inscrit dans un cadre juridique clair, et fait suite √† l'enqu√™te ouverte √† la demande de l'industrie photovolta√Įque europ√©enne qui conna√ģt actuellement de grandes difficult√©s. Elle est √† ce titre parfaitement l√©gitime et repose sur des crit√®res objectifs et v√©rifiables. Plus de 25.000 emplois en Europe sont directement touch√©s par les pratiques concurrentielles d√©loyales d√©nonc√©s par l'industrie europ√©enne.

Alors que la France s'est engag√©e dans une transition √©nerg√©tique ambitieuse, qui passe par l'essor des √©nergies renouvelables, il est en effet essentiel de garantir √† la fili√®re photovolta√Įque, comme √† toutes les autres fili√®res, les conditions d'une concurrence loyale permettant leur d√©veloppement efficace et p√©renne./.

(Source : site Internet du ministère du commerce extérieur)

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7. Union europ√©enne - Politique europ√©enne de la p√™che - Communiqu√© du minist√®re de l'√©cologie, du d√©veloppement durable et de l'√©nergie (Paris, 04/06/2013)

Le ministre délégué aux transports, à la mer et à la pêche, Frédéric Cuvillier, salue l'accord politique trouvé entre le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil des ministres européens en charge de la pêche, portant sur la réforme de la politique commune de la pêche (PCP).

Cet accord intervient au moment o√Ļ les derniers chiffres sur l'√©tat des stocks montrent que les efforts importants d√©j√† r√©alis√©s par les p√™cheurs pour g√©rer durablement la ressource halieutique portent leurs fruits. D'apr√®s les donn√©es que la Commission europ√©enne vient de transmettre au Conseil, l'am√©lioration se poursuit : 61 % du stock de poissons de l'Atlantique nord-est est p√™ch√© durablement en 2013, contre 27 % en 2010 et 6 % en 2005.

Pour le ministre, l'accord sur la r√©forme de la politique commune de la p√™che, trouv√© apr√®s un an de discussions entre les trois institutions, est ¬ęun bon accord, un bon compromis, √† la fois ambitieux car son objectif est de permettre une pleine restauration des stocks, et r√©aliste, gr√Ęce √† la mise en place progressive de l'√©limination des rejets¬Ľ. Cet accord instaure en effet un pourcentage autoris√© de rejets, limit√© et soumis √† certaines conditions, qui permettra aux professionnels de s'adapter.

Les autres points de la réforme ont été confirmés, notamment le refus des concessions de pêche transférables, les dispositions relatives à la régionalisation, le respect des prérogatives des institutions définies dans le traité de Lisbonne, l'encadrement de la capacité de la flotte, la reconnaissance effective des régions ultrapériphériques (RUP) françaises ou la part prépondérante des pêcheurs dans les Conseils consultatifs régionaux (CCR).

Une fois cet accord confirmé, l'enjeu sera celui de la mise en oeuvre et de l'accompagnement des pêcheurs pour s'adapter à cette nouvelle politique. À ce titre, le ministre réitère son souhait d'une adoption la plus rapide possible de l'instrument financier de la PCP, le fonds européen des affaires maritimes et de la pêche (FEAMP)./.

(Source : site Internet du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)

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8. Commerce ext√©rieur - Audition de la ministre du commerce ext√©rieur, Mme Nicole Bricq, devant la commission des affaires europ√©ennes de l'Assembl√©e nationale (Paris, 21/05/2013)

Après m'être exprimée devant la commission des affaires économiques et devant la commission des finances, je suis heureuse de pouvoir répondre aujourd'hui à votre invitation. Le commerce extérieur mériterait d'être mieux mis en valeur au Parlement, car, dans un contexte européen morose, il contribue à la croissance européenne et française pour quelques dixièmes de points - ce fut le cas en 2012 et j'espère que cela sera confirmé par les chiffres de l'année 2013.

La politique commerciale europ√©enne rel√®ve de la comp√©tence de la Commission. Avec 500 millions d'habitants et un PIB sup√©rieur √† 12 600 milliards d'euros, l'Union europ√©enne constitue le premier march√© du monde devant les √Čtats-Unis et la Chine qui r√™ve de passer en premi√®re position.

Depuis quelques ann√©es, l'Union a fait le choix des n√©gociations bilat√©rales. Elle a conclu plusieurs accords de libre-√©change alors que les n√©gociations multilat√©rales du cycle de Doha au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sont encalmin√©es. Cependant, un nouveau directeur g√©n√©ral sera bient√īt √† la t√™te de l'OMC. √Ä mon sens, le candidat choisi faisait partie des meilleurs postulants - j'ai eu l'occasion de les auditionner tous et de participer aux d√©lib√©rations. Je profite de cette occasion pour rendre hommage √† l'actuel directeur g√©n√©ral de l'OMC, M. Pascal Lamy, dont le mandat se termine. Il a √©t√© un excellent gestionnaire. L'organisme de r√®glement des diff√©rends (ORD) a bien fonctionn√© - en 2012, vingt-sept litiges nouveaux ont √©t√© port√©s devant les instances de l'OMC. En p√©riode de crise, il a permis de contenir les in√©vitables mouvements de repli, et il a facilit√© l'int√©gration des pays en d√©veloppement qui compte d√©sormais pour la moiti√© du commerce mondial.

En d√©cembre prochain, la conf√©rence interminist√©rielle de Bali pourrait donc permettre de donner le signal d'un renouveau du multilat√©ralisme. La France soutiendra les efforts du nouveau directeur g√©n√©ral, M. Roberto Azevedo, en ce sens. Si cette voie se d√©gageait de nouveau, elle permettrait sans doute d'aboutir √† une politique mondiale du commerce favorisant les conditions de mise en concurrence loyale gr√Ęce au fonctionnement de l'ORD. M. Azevedo s'est prononc√© pour l'ouverture du champ des n√©gociations de l'OMC √† la politique de change. Il est clair que la responsabilit√© du commerce est engag√©e au-del√† d'un strict cadre mercantile. Cela vaut pour le drame de Bangladesh. J'ai d'ailleurs recommand√© √† M. Azevedo de coordonner l'action de l'OMC avec celle de l'Organisation internationale du Travail (OIT). De la m√™me fa√ßon, elle aurait int√©r√™t √† prendre en compte la probl√©matique plan√©taire de l'environnement et du climat.

En attendant qu'un signal soit donn√© √† Bali, il nous appartient de d√©fendre nos int√©r√™ts offensifs et d√©fensifs dans les accords de libre-√©change en cours de n√©gociation par la Commission europ√©enne. Je me propose de faire un point rapide sur trois d'entre eux qui concernent le Japon, le Canada et les √Čtats-Unis.

L'Union Européenne a donné le coup d'envoi des négociations de l'accord bilatéral avec le Japon le 25 mars dernier. Lors du Conseil des ministres du commerce extérieur du 29 novembre 2012, j'ai fait part de l'accord de la France après avoir obtenu un renforcement du mandat de la Commission européenne.

D'une part, nous avions insisté pour que soit incluse dans ce dernier l'élimination des barrières non tarifaires. Nous souhaitions en particulier que le Japon ouvre davantage ses marchés publics car aucune entreprise européenne n'avait pu participer à un marché depuis 1999 - par la suite, nous avons reçu un signal positif avec la sélection de deux entreprises françaises, Thalès et Alsthom, pour un marché public ferroviaire.

D'autre part, nous avions demandé la reconnaissance de l'automobile comme secteur sensible et la mise en place d'une clause de sauvegarde. Ce point était délicat mais cette négociation m'a montré que l'on pouvait sortir d'un Conseil beaucoup moins isolé que l'on ne l'était au départ en trouvant des alliés en cours de route. La Commission réticente a cédé sur la clause de sauvegarde, et j'avoue que le coup de main final de l'Allemagne n'a pas été inutile.

La fermet√© a pay√© en mati√®re de march√© public mais aussi de fa√ßon g√©n√©rale puisque le Japon a lev√© l'embargo sur la viande bovine fran√ßaise, qui datait de 2001. La prochaine session de n√©gociations avec le Japon aura lieu durant la semaine du 24 juin, √† Tokyo. Elle fera suite √† celle qui s'est tenue du 15 au 19 avril 2013 √† Bruxelles, et elle pr√©c√©dera une nouvelle rencontre pr√©vue pour l'automne. Les n√©gociations seront d'autant plus difficiles que le Japon se rallie √† l'accord de partenariat trans-pacifique am√©ricain - Trans-Pacific Partnership (TPP). En la mati√®re, les √Čtats-Unis souhaitent avancer le plus rapidement possible, ce qui leur permettrait de n√©gocier plus facilement avec l'Union europ√©enne.

L'accord bilat√©ral entre Union europ√©enne et Canada devait √™tre finalis√© √† la fin de l'ann√©e 2012 mais, √† ce jour, les n√©gociations n'ont pas encore abouti. La m√©thode propos√©e par la Commission a √©t√© trop l√©g√®re car tous les probl√®mes essentiels, y compris agricoles, apr√®s avoir √©t√© √©cart√©s dans un premier temps au pr√©texte d'avancer plus vite se sont ensuite pos√©s avec d'autant plus d'acuit√© qu'ils n'avaient pas √©t√© abord√©s. Toute la n√©gociation est donc bloqu√©e. J'en tire une le√ßon : ce qui n'est pas trait√© initialement revient un jour inexorablement sur le tapis. Et la situation est d'autant plus difficile que le caract√®re f√©d√©ral du Canada rend n√©cessaire de rallier les √Čtats f√©d√©r√©s apr√®s avoir n√©goci√© au niveau central. Je porte un grand int√©r√™t aux n√©gociations avec le Canada car, √† une moindre √©chelle, elles pr√©figurent celles qui vont avoir lieu avec les √Čtats-Unis - d'autant que certains des enjeux sont similaires, par exemple en mati√®re d'agriculture et d'agroalimentaire.

L'id√©e d'un partenariat transatlantique entre l'Union Europ√©enne et les √Čtats-Unis est ancienne. Apr√®s avoir √©chou√© par deux fois, elle a √©t√© relanc√©e en novembre 2011 √† la suite du discours sur l'√©tat de l'Union du pr√©sident Obama. Elle a re√ßu un accueil enthousiaste du pr√©sident de la Commission europ√©enne, M. Jos√© Manuel Barroso. Le groupe de travail de haut niveau alors constitu√© a recommand√© en f√©vrier dernier l'ouverture de n√©gociations.

L'enjeu de cet accord est majeur. L'Union Europ√©enne et les √Čtats-Unis, c'est 40 % du commerce mondial, √† raison d'environ 20 % chacun - avec un l√©ger avantage pour l'Union. √Ä un tel niveau, il s'agirait donc bien d'√©tablir une relation entre √©gaux pour atteindre des objectifs normatifs ambitieux. Au nom de la France, je me suis clairement exprim√©e en ce sens √† Dublin le mois dernier, lors d'une r√©union informelle des ministres du commerce, en pr√©sence de M. Michael Froman, qui n'√©tait pas encore le n√©gociateur am√©ricain.

Les donn√©es r√©centes de l'OCDE et de l'OMC, fond√©es sur des calculs en valeur ajout√©e, montrent que le premier partenaire commercial de la France n'est plus l'Allemagne : ce sont les √Čtats-Unis. Ils concentrent avec l'Europe les deux tiers des investissements mondiaux dans l'innovation. Lors de mon voyage outre-Atlantique, je me suis rendue √† Chicago o√Ļ se tenait le salon mondial des biotechnologies. Il est clair que les capacit√©s d'innovations des √Čtats am√©ricains les plus en pointe correspondent √† des points forts europ√©ens et fran√ßais - notre pays qui compte sept p√īles de comp√©titivit√©, tous pr√©sents √† Chicago, est √©galement particuli√®rement performant sur ces sujets.

Les √Čtats-Unis sont le premier investisseur en France. L'attractivit√© de notre territoire est √† mon sens aussi importante que notre comp√©titivit√© √† l'exportation car les entreprises am√©ricaines install√©es en France exportent. Notre pays reste le plus attractif d'Europe pour les centres de production. Cette position fragile est attaqu√©e par l'Allemagne et l'Angleterre. M. Pierre Moscovici, le ministre de l'√©conomie et des finances, et moi-m√™me nous battrons pour la conserver. Le pacte de productivit√© pr√©voit que le nombre d'entreprises √©trang√®res nouvelles investissant dans des centres de production en France passe de 700 √† 1 000.

Le rapprochement des √©conomies fran√ßaises et europ√©ennes avec l'√©conomie am√©ricaine, fond√© sur des projets communs et le renforcement des √©changes dans les secteurs de haute technologie o√Ļ les entreprises am√©ricaines et europ√©ennes excellent, serait plut√īt positif - sans compter que les √Čtats-Unis ont renou√© avec un trend de croissance d'environ 2 %, contrairement √† l'Union. En la mati√®re, les chiffres de l'√©tude d'impact de la Commission europ√©enne ne me semblent pas convaincants, et je d√©plore notamment qu'elle ne se soit pas du tout int√©ress√©e √† l'aspect environnemental.

J'ai consult√© nos entreprises sur cet accord. Elles sont globalement favorables √† l'ouverture de n√©gociations, m√™me s'il existe des positions d√©fensives. Ainsi, l'Association nationale des industries alimentaires (ANIA), tr√®s partag√©e, n'est pas parvenue √† prendre parti. En tout √©tat de cause, les entreprises attendent que des progr√®s soient faits en mati√®re d'harmonisation r√©glementaire et d'acc√®s au march√© am√©ricain. Vous avez raison, Madame la Pr√©sidente, nous aurions √©t√© mieux arm√©s dans les n√©gociations si nous avions pu disposer avant leur ouverture du r√®glement sur la r√©ciprocit√© des march√©s publics √©labor√© par la Commission. Par deux fois, le Conseil n'a pu parvenir √† un accord sur ce texte en raison de l'opposition des chefs d'√Čtat et de gouvernement qui y si√®gent. Malgr√© mes voyages √† Berlin, je n'ai pas pu rallier l'Allemagne √† ce r√®glement qu'elle consid√®re comme un outil protectionniste. Le Parlement europ√©en est saisi du dossier et le rapporteur, M. Daniel Caspary, devrait remettre son rapport au mois de juin prochain.

Vous n'avez pas manqué, Madame la Présidente, d'insister sur la question de l'exception culturelle. Vous avez eu raison de citer le colloque qui s'est tenu hier à Cannes en présence de Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication. Je soutiens très fermement son action. Elle a rallié treize de ses homologues européens à notre position, ce n'est pas rien, et la CDU, au pouvoir en Allemagne, vient de se prononcer en faveur de l'exception culturelle. J'ai rencontré à Strasbourg les délégations parlementaires françaises de tous les groupes politiques. Elles sont prêtes pour la bataille qui doit se livrer dès cette semaine. Le président de la commission du commerce internationale (INTA) du Parlement européen, M. Vital Moreira, s'est déjà fait battre sur cette question : une majorité de sa commission s'étant prononcée en faveur de l'exclusion des services audiovisuels de la négociation. Le Parlement européen doit se prononcer en séance plénière le 23 mai.

Le pr√©sident de la R√©publique a affirm√© publiquement tr√®s t√īt ce qu'il a r√©p√©t√© √† M. Jos√© Manuel Barroso la semaine derni√®re √† Bruxelles : il n'est pas question que ¬ęl'exception culturelle¬Ľ int√®gre le paquet commercial ! Cela n'a jamais √©t√© le cas, et il n'est pas question que les choses changent !

Il reste que la position de la Commission europ√©enne n'est pas claire. Elle souhaite qu'aucune exclusion ne soit demand√©e pour ne pas mettre l'Union en position de faiblesse dans sa n√©gociation avec les √Čtats-Unis. Or nous savons que l'Allemagne est extr√™mement r√©ticente √† inclure dans la n√©gociation le m√©canisme de r√®glement des diff√©rends entre les investisseurs et les √Čtats car elle craint que ces derniers ne soient plus en mesure de mener de politique nationale et fassent l'objet de recours incessants de la part de lobbyistes et d'avocats am√©ricains. De la m√™me fa√ßon, la France, l'Angleterre et la Su√®de sont oppos√©es √† ce que les industries de d√©fense entrent dans le champ de l'accord. La question des exclusions se pose d'autant plus qu'il est fort probable que les √Čtats-Unis demandent de leur c√īt√© que les services financiers ne soient pas inclus dans le champ des n√©gociations. √Ä la Maison Blanche, j'avais interrog√© M. Michael Froman, avant qu'il ne devienne le n√©gociateur am√©ricain, sur la possibilit√© d'appliquer aux √Čtats-Unis un accord de libre-√©change √† un secteur financier r√©gul√© par de nombreuses autorit√©s de r√©gulations dont certaines sont ind√©pendantes. Il avait reconnu qu'il ne voyait pas comment mettre en oeuvre un tel accord international dans ce contexte. Les arguments de la Commission ne paraissent donc pas pertinents. Instruits de l'exp√©rience canadienne, il me semble que nous devrions d√®s aujourd'hui exprimer nos demandes pour √™tre certains qu'elles soient prises en compte. Autant anticiper sur les Am√©ricains qui, √† ce jour n'ont pas d√©fini formellement la ligne rouge sur laquelle vous m'interrogiez,

Madame la Présidente, mais, même si aucun souhait écrit n'a été formulé, croyez-moi, les négociations seront rudes - sur les questions agricoles, j'ai rencontré le président de l'American Farm Bureau Federation (AFBF) ; nos interlocuteurs ne sont pas des apprentis !

Lors du Conseil europ√©en de Luxembourg des ministres du commerce ext√©rieur qui se tient dans un mois, la Commission demandera que nous lui accordions un mandat pour n√©gocier avec les Am√©ricains. Je rappelle que si les √Čtats-Unis d√©sirent √©tablir un partenariat transatlantique en mati√®re de lutte contre le piratage sur internet, ils ne nous demandent pas d'abandonner l'exception culturelle - en ce sens, la position exprim√©e hier par M. Harvey Weinstein ne me surprend pas. Pourquoi alors mettrions-nous volontairement notre t√™te sur le billot ? Le vote du Parlement europ√©en concernant le secteur culturel constituera d√®s jeudi une √©tape. En tout √©tat de cause, si la Commission persiste dans sa position sur ce sujet, la France ne lui donnera pas son mandat. La Commission peut-elle se passer du mandat de la France, deuxi√®me √©conomie de l'Union ? C'est √† elle de r√©pondre √† cette question !

Quoi qu'il en soit, je remercie votre Commission qui a adopté une proposition de résolution européenne relative au respect de l'exception culturelle ainsi que Mme Seybah Dagoma et Mme Marie-Louise Fort qui travaillent sur le juste échange. Votre proposition de résolution adoptée par la commission des affaires culturelles sera débattue en séance publique le 12 juin prochain, date particulièrement opportune car notre position s'en trouvera renforcée à la veille du Conseil européen. Une proposition de résolution européenne sur le même sujet est actuellement en discussion au Sénat.

J'en viens aux relations commerciales de l'Union europ√©enne avec la Chine. J'ai annonc√© mercredi dernier, lors des questions d'actualit√©, que la France appuierait la d√©cision de la Commission europ√©enne en mati√®re de rel√®vement des droits de douane sur les panneaux photovolta√Įques qui fait suite aux r√©clamations d'un consortium industriel compos√© de nombreuses entreprises allemandes. La Commission a fait son travail d'expertise et de contr√īle : elle en a tir√© des conclusions. Elle est dans son r√īle : les instruments de d√©fense commerciale sont mis en place pour √™tre utilis√©s. La Commission s'est par ailleurs saisie ex officio en mati√®re de t√©l√©communication. Cette autosaisine constitue une premi√®re ; la Commission a donc d√Ľ estimer que le probl√®me √©tait s√©rieux. Si elle devait constater des pratiques d√©loyales, la France soutiendrait ses conclusions. De nombreux emplois sont concern√©s en Europe, et particuli√®rement en France, mais n'oublions pas que les diff√©rends avec la Chine ne repr√©sentent pas plus de 1 % de l'ensemble du commerce avec ce pays. La Chine est un grand partenaire de l'Union. La position de l'Allemagne est d'ailleurs parfois ambigu√ę - alors que des entreprises allemandes sont largement √† l'origine de la d√©cision de la Commission concernant les panneaux photovolta√Įques, cette derni√®re n'a pas √©t√© soutenue par le ministre f√©d√©ral de l'√©conomie et de la technologie, M. Philipp Rusler. Il est parfois difficile de faire comprendre le principe de r√©ciprocit√©, surtout quand notre premier partenaire commercial est aussi notre premier concurrent ! On me dit que la Chine menacerait de prendre des mesures de r√©torsions ; j'attends de voir ! En tout √©tat de cause, la situation nous permet de n√©gocier.

Il faut rappeler que la Chine a consenti de gros efforts pour entrer dans l'OMC. Elle a toutefois b√©n√©fici√© de nombreuses aides d'√Čtat alors qu'en la mati√®re les m√©canismes de contr√īle que s'appliquent les membres de l'Union sont tr√®s s√©v√®res. La France insiste aujourd'hui pour qu'un r√©√©quilibrage s'op√®re dans les relations commerciales avec la Chine : les d√©ficits ne peuvent pas rester en l'√©tat et il faut travailler sur la question des march√©s √©trangers, notamment pour ce qui concerne les infrastructures, car de nombreux pays s'adressent au ¬ęmoins-disant¬Ľ. Nous devons donc privil√©gier la voie du dialogue approfondi et r√©gulier, celle de la discussion permanente. Nous n'avons rien √† gagner √† une guerre commerciale avec la Chine - elle serait m√™me d√©sastreuse.

La déclaration du président de la République qui souhaite un président économique à la zone euro constitue à mon sens une avancée réelle pour que l'Union européenne prenne conscience de sa force quand elle parle d'une seule voix et qu'elle est unie. Les négociations en seront facilitées.

Nos instruments de défense commerciale doivent être actionnés en cas de concurrence déloyale. La Commission européenne a présenté le 10 avril dernier une proposition législative tendant à les moderniser dans un sens défavorable à nos producteurs. La France a toujours marqué son attachement au maintien d'une défense commerciale efficace mais équilibrée entre intérêts du producteur et du consommateur, pour un commerce respectant les règles du droit européen et international. Nous examinerons l'initiative de la Commission à l'aune de ces principes. Si son projet va à l'encontre des intérêts de l'industrie européenne, nous nous y opposerons.

L'actualité tragique, nous montre bien les enjeux de la politique commerciale. Je fais référence aux événements survenus au Bangladesh durant lesquels 1.167 personnes ont trouvé la mort.

Cet accident pose la question de nos exigences en mati√®re de prise en compte des normes sociales et environnementales dans le commerce. Ce n'est qu'en 2007 que l'Union europ√©enne a inclus le d√©veloppement durable dans ses accords bilat√©raux. Aujourd'hui, elle exige la signature des huit conventions de l'OIT - qui n'ont pas √©t√© paraph√©es par Washington -, mais elle ne pr√©voit pas de sanctions, contrairement aux √Čtats-Unis. Elle privil√©gie la voie du dialogue et des incitations plut√īt que celle des sanctions.

Lors de ma communication en Conseil des ministres, le 12 septembre dernier, j'ai considéré que l'exigence sociale et environnementale devait être une condition à l'engagement de la signature de la France pour un accord de libre-échange. Je suis sur le point de faire parvenir un courrier à la Commission européenne sur ce sujet. J'ai saisi la semaine dernière le point de contact national de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) afin de lui demander d'enquêter sur l'éventuelle implication d'entreprises françaises dans le drame du Bangladesh. Par ailleurs, le 23 mai, je réunirai les fédérations professionnelles et les entreprises de distribution du secteur de l'habillement ainsi que des ONG et des organisations syndicales afin que nous élaborions ensemble des mesures conformes à notre démarche auprès de la Commission européenne.

Je sais, Madame la Pr√©sidente, que vous travaillez sur ces questions en ce moment avec M. Dominique Potier et d'autres d√©put√©s au sein du cercle de r√©flexion parlementaire sur la responsabilit√© sociale et environnementale. Je vous propose que, tr√®s vite, nous unissions nos forces pour faire avancer la question de la responsabilit√© des entreprises, y compris par rapport √† leurs filiales et √† leurs sous-traitants. ¬ęministre de la mondialisation¬Ľ, je comprends parfaitement que l'on produise ailleurs ; ce qui m'int√©resse, c'est la valeur ajout√©e qui reste en France, et ce qui constitue notre ticket d'entr√©e sur les march√©s √©trangers. On a beaucoup dit que la Chine √©tait l'usine du monde, mais ce n'est plus vraiment le cas aujourd'hui - nous le voyons bien avec ce qui s'est pass√© au Bangladesh. La Chine s'inqui√®te d√©sormais s√©rieusement de la concurrence d'√©conomies comme celles du Vietnam et finit par trouver des vertus √† notre syst√®me de protection de la propri√©t√© intellectuelle et de normes - le directeur de l'AFNOR qui m'accompagnait lors d'un voyage a sign√© avec les autorit√©s chinoises un accord de partenariat. Il faut que tous les Europ√©ens parlent d'une voix commune sur ce sujet.

(Interventions des parlementaires)

La charte qui a √©t√© sign√©e au Bangladesh ne porte que sur la s√©curit√© des b√Ętiments et non sur celle des personnes. Or, il nous importe de promouvoir la responsabilit√© sociale des entreprises multinationales notamment, qui doivent faire preuve de transparence. Les donneurs d'ordres ne peuvent se permettre d'accuser leurs sous-traitants : c'est √† eux de prouver que les ordres qu'ils donnent seront suivis et c'est donc √† leur niveau que la responsabilit√© est engag√©e. Nous avons assist√© l√† au plus grave accident industriel qu'ait jamais connu le Bangladesh, ce qui prouve que le commerce a une responsabilit√©. Je souhaite donc que rien ne soit plus comme avant.

Concernant les panneaux photovolta√Įques, le caract√®re tardif de la mesure s'explique par le n√©cessaire travail d'investigation qui a d√Ľ √™tre effectu√© pour mettre en oeuvre les instruments de d√©fense commerciale. Qui plus est, ayant inond√© le march√© mondial, la Chine elle-m√™me se trouve d√©sormais en difficult√©. Elle peut donc √™tre ramen√©e √† la raison sur ce point puisqu'elle y a elle-m√™me int√©r√™t. Quant √† la France et √† l'Allemagne, elles sont tr√®s comp√©titives dans le domaine des panneaux photovolta√Įques ¬ęhautement concentr√©s¬Ľ, certains syst√®mes √† haute valeur ajout√©e nous permettant d'obtenir un rendement tr√®s sup√©rieur √† celui de la gamme produite par les entreprises chinoises. Il nous faut donc non seulement trouver un accord avec la Chine mais √©galement envoyer ce signal, m√™me tardif, afin de favoriser le d√©veloppement d'industries sp√©cialis√©es dans les √©nergies renouvelables. √Ä cet √©gard, le Conseil europ√©en qui se tiendra cette semaine est tr√®s important puisqu'il sera consacr√© √† la politique √©nerg√©tique europ√©enne. Si l'on parvient √† trouver un accord avec l'Allemagne concernant le potentiel d'action de l'Europe en mati√®re d'√©nergies renouvelables, nous montrerons que nous sommes capables d'investir ensemble en faveur d'une politique industrielle d'avenir.

Je serai en Malaisie et en Indonésie lorsque le président de la République se rendra au Japon au début du mois de juin. Cela étant, je m'y rendrai également moi-même. Le président y abordera de nombreux sujets, notamment la politique de change et la politique monétaire - sujets majeurs ayant fait l'objet de deux déclarations du G20 en vertu desquelles ces politiques devaient être tournées vers le marché intérieur. Si les chiffres ne nous permettent pas encore de mesurer les effets de ces politiques sur le commerce extérieur japonais, les résultats sont cependant indubitables. D'autres sujets d'ordre commercial seront également abordés avec le Japon, notamment l'alimentation - domaine dans lequel les Japonais continuent de nous opposer une barrière non tarifaire, considérant que les additifs alimentaires français présentent des risques d'insécurité alimentaire. Nous continuerons donc de soutenir notre revendication en la matière tout au long de la négociation. Le secteur agroalimentaire fait en effet partie des intérêts offensifs que l'on peut promouvoir face au Japon.

S'agissant du m√©canisme de r√®glement des diff√©rends entre √Čtats et investisseurs, l'Allemagne s'oppose fermement √† son inclusion dans l'accord - une opposition que soutiennent aussi bien la France que l'Angleterre. Nous consid√©rons en effet que le m√©canisme inter√©tatique est suffisant et qu'introduire la partie priv√©e au sein du dispositif aboutira au contournement des tribunaux nationaux, tout en risquant de bloquer la facult√© qu'ont les √Čtats de l√©gif√©rer. L'Allemagne a fait savoir son opposition aupr√®s de la Commission europ√©enne qui n'a toujours pas r√©pondu ni modifi√© son projet de mandat. Cela fait donc partie des sujets sur lesquels nous devrons avancer d'ici aux 13 et 14 juin car nous proposons de nous en tenir au m√©canisme actuel.

Quant au secteur viticole, nous sommes très attachés aux indications géographiques - véritable spécificité européenne - alors même que les Américains et les Canadiens défendent des marques. En effet, nous ne partageons pas la même conception de la propriété intellectuelle. Notre commissaire européen doit comprendre qu'en la matière, nous souhaitons adopter une approche offensive et non pas défensive. Nous ne sommes d'ailleurs pas le seul pays à tenir à ces indications géographiques - tant pour le vin que pour d'autres produits - qui correspondent à un véritable principe d'action. Nous y sommes tellement attachés que dans le cadre du projet de loi sur la consommation, ma collègue Sylvia Pinel, ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, souhaite les étendre à des produits industriels afin d'éviter des problèmes comparables à ceux du couteau Laguiole, pour lequel aucun brevet n'avait été déposé et qui n'était par conséquent pas protégé.

En ce qui concerne les services financiers, bien que je ne dispose d'aucun document √©crit √©manant des √Čtats-Unis, je sais de la Commission europ√©enne elle-m√™me que les Am√©ricains pourraient effectivement demander leur exclusion du contenu de l'accord.

La question des march√©s publics illustre la mani√®re dont on peut recourir au principe de r√©ciprocit√© tout au long de la n√©gociation : l'ouverture doit en effet s'op√©rer au fur et √† mesure que cette n√©gociation progresse. Et si certains march√©s publics sont particuli√®rement ferm√©s, plusieurs √Čtats refusent de pr√©voir des exclusions, craignant que dans ce cas, les Am√©ricains refusent de n√©gocier, et pensant que ceux-ci ouvriront du jour au lendemain leur commerce maritime. Mais cet objectif para√ģt fort difficile √† atteindre spontan√©ment, tant que nous n'aurons pas recours au rapport de forces - qui, en l'occurrence, nous est plut√īt favorable. Et si les Am√©ricains souhaitent n√©gocier cet accord, encore faut-il qu'ils le prouvent, ce qui n'a pas √©t√© le cas jusqu'√† pr√©sent.

Quant au Fonds bois, j'y suis aussi attach√©e puisqu'il fait partie de l'une des quatre familles prioritaires, que j'ai appel√©e ¬ęMieux vivre en ville¬Ľ. La fili√®re bois est porteuse d'avenir : de nombreuses entreprises - parmi lesquelles des PME - en exportent dans le monde entier, comme Gauthier, qui a sa maison-m√®re en Vend√©e et dont on trouve des magasins et des franchises partout. Cependant, la scierie est un cha√ģnon manquant dans la fili√®re, de telle sorte que bien que nous ayons du bois sur notre territoire, il nous faut d'abord importer le produit transform√© - qui constitue en fait la v√©ritable source de la valeur ajout√©e - pour ensuite r√©exporter des meubles. C'est pourquoi, dans le cadre des investissements d'avenir, le gouvernement pr√©c√©dent avait cr√©√© un Fonds bois, ensuite r√©activ√© par Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif. Et c'est aussi pourquoi Ubifrance accompagne les entreprises.

C'est dans le cadre de l'ouverture des march√©s tiers promue par les accords de libre-√©change que la baisse des droits de douane pourra s'op√©rer. En effet, ces droits sont souvent √©lev√©s sur les produits transform√©s que nous revendons. Et lorsqu'aucun droit ne s'applique, ce sont alors des taxes tr√®s fortes. En Inde, malgr√© l'application de taxes allant de 200 √† 250 %, la vente de nos vins progresse, ce qui signifie qu'il existe des consommateurs √©clair√©s. Notre position reste cependant fragile car nous ne sommes pas seuls sur le march√© mondial et que le vin constitue un otage tout trouv√© lorsqu'un √Čtat souhaite appliquer des mesures de r√©torsion. S'agissant des √Čtats-Unis, j'ai oubli√© de vous signaler qu'ils sont en train de revoir leurs normes de s√©curit√© alimentaire. Il est donc inutile de nous pr√©cipiter tant que nous ignorons la r√®gle du jeu qu'ils nous imposeront.

S'agissant des droits d'accise sur la viticulture, ils dépendent du ministère des finances. Les parlementaires qui défendent le secteur étant très actifs, vous disposez sans doute de travaux susceptibles convaincre le ministre des finances.

Estelle Grelier a √©voqu√© un ¬ęOTAN √©conomique¬Ľ : je ne partage nullement cette vision des choses car je ne consid√®re pas l'Europe comme un demandeur face aux √Čtats-Unis dans la n√©gociation de cet accord de libre-√©change mais comme la premi√®re force de march√© mondiale. J'en saurai sans doute davantage d'ici au Conseil europ√©en de Luxembourg sur les int√©r√™ts am√©ricains offensifs et d√©fensifs et sur les intentions de la Commission europ√©enne quant √† la r√©vision de son mandat qu'elle doit r√©viser.

Nous avons tout intérêt à parvenir à conclure cet accord, dès lors qu'il s'agit bien d'un partenariat, étant donné nos intérêts offensifs dans l'agriculture - sur les produits laitiers transformés, les vins et spiritueux -, les services financiers - notamment assurantiels -, les marchés publics - notamment au profit de toutes les entreprises gérant des services aux collectivités locales et de tout ce qui concerne les infrastructures -, la chimie, les textiles et l'habillement. En fait, tout l'enjeu de la négociation consiste à mettre en balance nos intérêts offensifs et défensifs.

La Commission europ√©enne a indiqu√© qu'elle pourrait conclure cet accord d'ici √† deux ans mais je n'y crois pas un instant. La n√©gociation avec le Canada est ainsi bloqu√©e alors qu'elle dure depuis cinq ans. Nous savons √©galement que la n√©gociation avec le Japon sera longue et difficile. Et si les √Čtats-Unis pensent qu'ils doivent se trouver dans le m√™me √©tat d'esprit que lorsqu'ils ont n√©goci√© l'ALENA, ils se trompent de partenaire. Nous devons ici faire jouer le rapport de force politique en notre faveur. L√† o√Ļ le d√©lai que s'accorde la Commission m'inqui√®te, c'est que la composition de celle-ci changera l'an prochain - apr√®s les √©lections europ√©ennes. En outre, les Irlandais qui pr√©sident actuellement l'Union europ√©enne souhaiteraient beaucoup terminer leur pr√©sidence par un accord des √Čtats-membres sur un mandat de n√©gociation. Cela √©tant, ce rythme pr√©cipit√© ne me para√ģt gu√®re raisonnable. Quoi qu'il en soit, je me f√©licite - au vu des articles que je lis dans la presse - que pour la premi√®re fois, la n√©gociation d'un accord de libre-√©change devienne un enjeu politique. Tant mieux si la politique europ√©enne int√©resse les Fran√ßais ! Encore faut-il politiser le sujet √† bon escient.

Enfin, quant à la valorisation de l'excellence européenne, si des rapprochements normatifs peuvent s'avérer nécessaires, encore doivent-ils se faire sur les meilleures bases possibles. L'Europe s'est dotée de réglementations environnementales, telles que le règlement REACH, ayant permis à nos entreprises industrielles d'accomplir des efforts de compétitivité. Il est donc évident qu'elles refuseront désormais de se désarmer face aux entreprises américaines. C'est pourquoi il convient de trouver le bon curseur et de conclure un accord fondé sur les normes les plus ambitieuses possibles - car celles-ci deviendront des références mondiales.

Si d'aucuns consid√®rent que les accords de libre-√©change plombent le multilat√©ralisme, je les per√ßois davantage comme des leviers puisque tous les √Čtats qui ne concluront pas cet accord retrouveront sans doute un int√©r√™t √† se r√©fugier sous l'aile du multilat√©ralisme./.

(Source : site Internet de l'Assemblée nationale)

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9. Communiqu√© du Conseil des ministres - D√©fense a√©rienne outre-mer et r√©forme des commandements sup√©rieurs et des commandements de forces fran√ßaises √† l'√©tranger - Politique d'insertion des outre-mer dans leur environnement r√©gional - Mesures d'ordre individuel (Paris, 05/06/2013)

Responsabilités de défense aérienne outre-mer et réforme des commandements supérieurs et des commandements de forces françaises à l'étranger

Le ministre de la défense a présenté un décret relatif à l'exercice des responsabilités de défense aérienne outre-mer et portant réforme des commandements supérieurs et des commandements de forces françaises à l'étranger.

Ce décret a pour objet de traduire juridiquement les travaux relatifs à l'évolution du dispositif des forces françaises présentes en outre-mer et à l'étranger, qui sera réalisée en 2014.

Ainsi, dans les commandements sup√©rieurs et les commandements des forces fran√ßaises √† l'√©tranger, les trois adjoints d'arm√©e (officiers sup√©rieurs appartenant √† chacune des arm√©es) sont remplac√©s par un seul adjoint interarm√©es. D√®s lors, les responsabilit√©s de d√©fense a√©rienne outre-mer ne seront plus attribu√©es √† l'adjoint ¬ęair¬Ľ, puisque cette fonction est supprim√©e, mais √† un officier de l'air sp√©cifiquement d√©sign√© par le ministre de la d√©fense.

Par ailleurs, les éléments français au Sénégal (EFS) sont placés sous l'autorité du commandement des forces françaises au Gabon (FFG).

Enfin, un commandement des forces fran√ßaises est cr√©√© aux √Čmirats arabes unis, afin de r√©pondre aux nouveaux enjeux g√©ostrat√©giques et au d√©veloppement d'une coop√©ration de d√©fense et de s√©curit√© avec les pays du Moyen-Orient et de l'Oc√©an Indien.

La politique d'insertion des outre-mer dans leur environnement régional

Le ministre des outre-mer a présenté une communication relative à la politique d'insertion des outre-mer dans leur environnement régional.

Les outre-mer ont vocation √† tenir le r√īle particulier de relais des int√©r√™ts strat√©giques de la France qui co√Įncident avec ceux de chacun de ces territoires.

L'√Čtat accompagne les collectivit√©s ultramarines dans leur insertion √† leur environnement r√©gional depuis de nombreuses ann√©es. Il doit d√©sormais combiner syst√©matiquement ses int√©r√™ts avec ceux de ces collectivit√©s dans le cadre d'une nouvelle strat√©gie organis√©e autour de plusieurs enjeux :

- La coopération régionale, en lien avec l'Union européenne avec laquelle les négociations en cours sur les futurs règlements communautaires 2014/2020 devront permettre, par la mise au point d'une meilleure coordination, de faciliter l'insertion régionale de nos territoires tout en confortant, par la réforme de notre politique nationale, la place des outre-mer comme acteurs de la politique d'aide et de développement de la France dans les pays environnants ;

- La transition énergétique, les outre-mer constituant un foyer d'expérimentation et de projets innovants qui permettront de développer et de valoriser le savoir-faire français, qu'il s'agisse de l'éolien off-shore adapté aux zones cycloniques, de la géothermie, de l'hydrolien maritime ou de la biomasse ;

- L'√©conomie du savoir, par l'√©laboration, en lien avec les minist√®res de l'√©ducation nationale et de l'enseignement sup√©rieur, d'un plan sp√©cifique baptis√© ¬ęPlan haute qualit√© √©ducative pour l'outre-mer¬Ľ, notamment en favorisant l'accueil des √©tudiants en provenance des zones r√©gionales et en s'appuyant sur les organismes de recherche nationaux bien implant√©s dans les outre-mer ;

- La mobilité des personnes, avec pour objectif de transposer dans les départements et collectivités d'outre-mer les procédures d'obtention des visas de circulation à entrées multiples pour faciliter les allers-retours des personnes, qui, par leur activité professionnelle, sont appelées à se rendre fréquemment en France (entrepreneurs, chercheurs, enseignants, artistes) ;

- La sant√©, les √©tablissements de sant√© ultramarins constituant des p√īles d'excellence et des vecteurs de coop√©ration r√©gionale.

Mesures d'ordre individuel

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre des affaires étrangères :

- M. Jean-Claude Nolla, conseiller des affaires √©trang√®res hors classe, est nomm√© ambassadeur, observateur permanent de la R√©publique fran√ßaise aupr√®s de l'Organisation des √Čtats am√©ricains √† Washington ;

- M. Philippe Meunier, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur chargé de la lutte contre le VIH-SIDA et les maladies transmissibles./.

 

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10. Nomination - S√©n√©gal (Paris, 05/06/2013)

Le Journal officiel du 5 juin 2013 publie la nomination de M. Jean Félix-Paganon, en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Sénégal, en remplacement de M. Nicolas Normand./.

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