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Déclarations officielles de politique étrangère du 05 juin 2013


Sommaire



1. Point de presse du porte-parole - Entretien de M. Fabius avec M. Kojara, ministre ukrainien des affaires étrangères - Entretien de M. Fabius avec M. Sisoulith, vice-Premier ministre et ministre des affaires étrangères du Laos - Participation de M. Canfin à un débat sur la «Lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme» - Déplacement de Mme Benguigui en Roumanie - Mali/Kidal - Syrie/Armes chimiques - Syrie/Qoussair - Syrie/Conférence de Genève 2 - Égypte - Ambassadeur suisse auprès de l'OCDE (Paris, 05/06/2013)

Au point de presse de ce jour, le porte-parole a fait les déclarations et a répondu aux questions suivantes :

1 - Entretien de M. Laurent Fabius avec M. Leonid Kojara, ministre ukrainien des affaires étrangères (Paris, 5 juin 2013)

M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères, a reçu aujourd'hui son homologue ukrainien, M. Leonid Kojara.

MM. Fabius et Kojara ont évoqué les principales questions d'intérêt bilatéral, dans les domaines économique, culturel et consulaire. Les ministres ont signé une feuille de route qui définit les orientations de notre coopération bilatérale pour les deux prochaines années.

L'entretien a également permis d'évoquer les questions relatives à l'État de droit et à la justice en Ukraine, et notamment le cas de l'ancien Premier ministre Ioulia Timochenko dont la France demande la libération.

Les ministres ont enfin fait le point sur les priorités de la présidence ukrainienne de l'OSCE et l'accord d'association entre l'Union européenne et l'Ukraine. Comme l'ont indiqué le Conseil des affaires étrangères de l'Union européenne du 10 décembre 2012 et le sommet Union européenne-Ukraine du 25 février 2013, la signature de cet accord dépendra de progrès sur les recommandations de l'OSCE à propos des élections législatives, sur l'indépendance de la justice et le respect des droits de la défense, ainsi que sur la mise en oeuvre des réformes.

2 - Entretien de M. Laurent Fabius avec M. Thongloun Sisoulith, vice-Premier ministre et ministre des affaires étrangères du Laos (Paris, 5 juin 2013)

M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères, reçoit le 5 juin son homologue laotien, M. Thongloun Sisoulith. Cet entretien s'inscrit dans le cadre de la reprise des échanges bilatéraux de haut niveau, après la visite du président de la République au Laos en novembre 2012.

Notre histoire commune, un même attachement à la francophonie et le rôle du Laos dans la dynamique régionale portée par l'ASEAN font de ce pays un partenaire important de la France en Asie.

Les deux ministres évoqueront tous les aspects de notre relation bilatérale et les priorités de notre coopération. L'engagement de la France en faveur du développement du Laos, notamment à travers l'Agence française de développement, est fort dans les domaines de la santé (Institut Pasteur du Laos), de l'agriculture, du patrimoine (site pré-angkorien du Vat-Phu) et de la gouvernance.

3 - Participation de M. Pascal Canfin à un débat sur la «Lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme : des résultats probants, de nouveaux défis à relever» (Paris, 6 juin 2013)

M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement, participera le 6 juin 2013 à une conférence-débat sur la lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, organisée par le Fonds mondial et le «Monde diplomatique», en présence notamment du directeur général du Fonds mondial, M. Mark Dybul. Ce débat permettra de souligner les importants résultats obtenus par la communauté internationale et d'échanger sur les défis à relever.

Cet événement sera également l'occasion de rappeler notre action dans la lutte contre les trois pandémies. Deuxième contributeur au Fonds mondial, la France a contribué à ce jour à hauteur de 2,6 milliards d'euros, soit 14 % du budget total de l'organisation. Elle est également à l'origine de la création d'UNITAID, qui a pour objectifs de faire baisser les prix, d'accélérer le développement de médicaments plus adaptés et d'améliorer la qualité et la disponibilité des produits de santé.

Pour plus d'information sur cette conférence-débat : http://www.amis.monde-diplomatique.fr/confirmation/

4 - Déplacement de Mme Yamina Benguigui en Roumanie (6-7 juin 2013)

Mme Yamina Benguigui, ministre déléguée chargée de la francophonie et représentante personnelle du président de la République pour la francophonie, se rendra en Roumanie les 6 et 7 juin 2013. Cette visite s'inscrit dans le cadre de la relance de la relation bilatérale entre la France et la Roumanie engagée depuis un an.

À l'heure ou la Roumanie fête son vingtième anniversaire en tant que membre de l'Organisation internationale de la Francophonie, Mme Benguigui abordera le renforcement de notre coopération culturelle et éducative avec M. Remus Pricopie, ministre de l'éducation, ainsi qu'avec M. Daniel Bardu, ministre de la culture.

La ministre déléguée visitera le nouveau lycée français de Bucarest et la station locale de Radio France internationale et rencontrera le groupe des ambassadeurs francophones à Bucarest ainsi que des étudiants. Elle aura également un échange avec des femmes sur les suites du Forum mondial des femmes francophones.

5 - Mali - Kidal

Q - L'armée malienne a affirmé mardi être partie à la reconquête de Kidal. Des troupes seraient déjà arrivées à Anefis. Ce mouvement se fait-il en concertation avec les autorités et l'armée françaises ? L'expulsion par le MNLA d'habitants de Kidal sur la base de la couleur de peau a-t-elle précipité ces opérations ?

R - Sur le principe, nous avons toujours été clairs : il ne peut et ne doit y avoir au Mali qu'une seule armée. Elle a vocation à se déployer sur l'ensemble du territoire. Nous soutenons aussi les efforts des autorités maliennes pour réinstaller leur administration au nord du pays.

Ce sont les modalités de ce redéploiement qui doivent être précisées. Nous souhaitons qu'il s'effectue de manière pacifique, en évitant toute victime civile. C'est pourquoi nous appelons les groupes armés à déposer les armes et à poursuivre les discussions avec les autorités maliennes.

C'est l'enjeu du dialogue engagé en vue de permettre dans un premier temps la tenue des élections et de sceller la réconciliation. Dans ce domaine, les choses ont progressé ces derniers jours, en particulier grâce au travail de Tiébilé Dramé, émissaire du président Traoré, avec le soutien des pays de la région. Les négociations sont toujours en cours et progressent sur la question du redéploiement de l'administration à Kidal et de la tenue de l'élection présidentielle.

Nous avons fermement condamné les violences et les arrestations fondées sur la couleur de peau qui ont eu lieu à Kidal. Nous réitérons notre appel à la libération de l'ensemble des personnes détenues sans justification dans cette ville.

6 - Syrie - Armes chimiques

Q - Après la déclaration de Laurent Fabius sur l'utilisation du gaz sarin en Syrie, qu'attend la France de ses partenaires ? Comment expliquez-vous l'attentisme de Washington ?

R - Nous avons transmis les éléments qui prouvent l'utilisation de gaz sarin en Syrie à la commission d'enquête chargée par le Secrétaire général des Nations unies de faire toute la lumière sur ces exactions.

À présent, il est urgent et impératif que le régime de Damas permette aux membres de cette commission d'enquête de pouvoir accéder librement à tout le territoire syrien pour que toute la vérité soit faite sur ces atrocités.

Nous en tirerons toutes les conséquences en concertation avec nos partenaires, avec lesquels nous sommes en contact constant. Toutes les options sont sur la table.

7 - Syrie - Qoussair

Q - Est-ce que la France va demander la liberté d'accès de la Croix rouge à la ville de Qoussair en Syrie ? Que peut faire la France au niveau humanitaire pour aider les blessés, va-t-elle proposer de recevoir ces blessés sur le sol français comme ce fut le cas dans d'autres conflits ?

R - L'accès de l'aide humanitaire aux populations civiles est essentiel. Nous appelons les autorités de Damas à laisser les organisations internationales humanitaires et les ONG accéder librement à l'ensemble de leur territoire.

Le Conseil des droits de l'Homme des Nations unies vient de signaler l'urgence de la situation dans la ville de Qoussair et la nécessité que les autorités de Damas permettent l'accès à l'aide humanitaire.

Concernant votre deuxième question, la France a versé, à titre bilatéral, plus de 20 millions d'euros d'aide à destination des populations civiles en Syrie et des réfugiés dans les pays voisins. Nous soutenons plusieurs projets de centres de soins en Syrie en partenariat avec des réseaux de médecins et notamment avec l'Union des organisations syriennes de secours médicaux. Cette aide passe tout d'abord par un appui financier pour la création et le fonctionnement de ces centres ainsi que pour le versement de salaires aux médecins qui prennent d'énormes risques pour assurer les soins. Elle passe aussi par la livraison de médicaments et de produits médicaux.

8 - Syrie - Conférence de Genève 2

Q - Bonjour, pensez-vous qu'une liste de participants soit établie à l'issue de la rencontre tripartite de préparation de Genève 2, ce mercredi ?

Concernant les déclarations de Laurent Fabius sur les armes chimiques, une saisine du Conseil de sécurité est-elle envisagée, selon quelles modalités et quel délai ?

Enfin, savez-vous quel genre de preuves attend l'administration Obama pour pouvoir imputer l'utilisation de sarin à l'un ou l'autre camp ?

R - La réunion d'aujourd'hui, qui se tient à un niveau technique, a pour objet la préparation de la conférence de Genève 2. Il appartient aux autorités organisatrices de cette réunion de communiquer sur ses résultats.

La saisine éventuelle du Conseil de sécurité des Nations unies fait partie des possibilités envisagées. Comme l'a rappelé hier M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères, «toutes les options sont sur la table». Nous sommes en étroite concertation avec nos partenaires sur ce sujet.

Enfin, concernant votre troisième point, je vous invite à interroger les autorités américaines.

9 - Égypte

Q - 1- Un tribunal du Caire a condamné, hier, à des peines de prison une quarantaine d'employés égyptiens et étrangers d'ONG, en particulier américaines, accusées de travailler sans autorisation et de recevoir des financements illicites. Avez-vous un commentaire ?

2 - L'Égypte s'inquiète du projet de barrage hydroélectrique qu'entend construire l'Éthiopie en amont du Nil, une initiative qui pourrait avoir des conséquences sur l'approvisionnement en eau des territoires égyptiens. Est-ce que la France, et dans le cadre de ses relations étroites avec le Caire et Addis Abeba, peut jouer un rôle de médiation à cet égard ?

R - Comme nos partenaires internationaux, nous sommes très préoccupés par ces condamnations qui portent atteinte aux valeurs démocratiques et de solidarité portées par la révolution égyptienne et qui doivent inspirer la transition en cours.

Concernant votre seconde question, nous appelons à la poursuite du dialogue engagé au sein de la commission tripartite entre autorités égyptiennes, éthiopiennes et soudanaises.

10 - Ambassadeur suisse auprès de l'OCDE

Q - Avez-vous demandé à la Suisse la levée de l'immunité diplomatique de son ambassadeur auprès de l'OCDE arrêté par la police française le week-end dernier après une course-poursuite dans Paris ?

R - Les autorités suisses ont levé l'immunité de leur ambassadeur, délégué permanent auprès de l'OCDE, afin que la procédure pénale puisse suivre son cours.

Les autorités suisses ont indiqué qu'elles n'ont pas l'intention de rappeler M. Stefan Flückiger à Berne, afin qu'il puisse rester à la disposition de la justice française./.

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2. Syrie/Armes chimiques - Entretien du ministre des affaires étrangères, M. Laurent Fabius, avec «France 2» (Paris, 04/06/2013)

Q - Des échantillons avaient été rapportés à des fins d'analyse. Les résultats sont tombés aujourd'hui. Ils démontrent la présence de gaz sarin. Bonsoir Laurent Fabius, C'est vous qui venez de communiquer ces résultats. C'est donc une annonce importante, qui peut avoir un impact peut-être décisif. D'abord, pour que les choses soient bien claires, est-ce que cela signifie, Monsieur le Ministre, que vous n'avez aucun doute, notamment sur l'origine des échantillons qui ont été analysés ?

R - Nous n'avons aucun doute sur le fait que des gaz ont été utilisés. Pourquoi ? D'une part, parce que vos collègues du Monde - qu'il faut féliciter- nous ont remis des échantillons que nous avons fait analyser. D'autre part, dans une autre circonstance, nous avons remonté toute la chaîne et nous avons également fait analyser les autres échantillons. La conclusion du laboratoire est claire : il y a du gaz sarin.

L'autre question est la suivante : peut-on tracer qui est à l'origine du gaz sarin ? Dans le deuxième cas, il ne fait aucun doute que c'est le régime de Bachar Al-Assad et ses complices. Nous avons remonté l'intégralité de la chaîne depuis le moment où l'attaque a eu lieu, le moment où les gens ont été tués, le moment où nous avons le prélèvement et le moment où nous le faisons analyser.

Quelle a été la réaction de la France ? Nous avons eu ces résultats il y a très peu de temps et, immédiatement, j'ai demandé aux représentants de la commission de l'ONU qui se penche sur ces sujets de venir. Je leur ai remis la totalité de nos documents. Maintenant, nous demandons que les Nations unies puissent faire leur travail, en particulier que ses représentants aient accès à tout le territoire syrien comme ils le demandent.

Q - On avait entendu une expression, il y a quelques semaines, celle de «ligne rouge». Les États-Unis, soutenu - en tout cas on en avait le sentiment - par ses alliés disait : «si des armes chimiques avaient été utilisées par Al-Assad, on aura franchi la ligne rouge, celle qui nous obligera à intervenir d'une manière ou d'une autre». Est-ce que cette ligne rouge est bel et bien franchie d'après vous ?

R - Il y a incontestablement une ligne qui a été franchie. Donc, il y a la démarche ONU et, d'autre part, nous discutons avec nos partenaires - les États-Unis, les Britanniques, etc - de la manière éventuelle de réagir. Toutes les options sont sur la table, mais c'est un autre aspect.

Q - C'est-à-dire ?

R - Ou bien on décide de ne pas réagir, ou bien on réagit, y compris d'une façon armée, par rapport à l'endroit où est produit le gaz, là où il est détenu, là où il est stocké.

Q - Un bombardement ?

R - Nous n'en sommes pas là. C'est très complexe. Il faut aussi avoir à l'esprit que nous voulons à la fois la vérité, qu'il n'y ait pas d'impunité mais, en même temps, nous voulons qu'on arrête le conflit et nous préparons ce que l'on appelle la conférence de Genève II.

Comprenez bien qu'il faut à la fois réagir et, en même temps, ne pas bloquer la conférence, éventuelle, de la paix.

Q - La France, comme la Grande-Bretagne, s'est prononcée en faveur de la levée de l'embargo sur les armes. Il a été officiellement levé...

R- Pas encore.

Q - ... même si la décision de livrer des armes n'est pas immédiate. Est-ce que cela pourrait accélérer cette décision ?

R - Non. Ce sont deux choses différentes. L'Union européenne a décidé, au 1er août, de lever éventuellement l'embargo sur la livraison d'armes, c'est-à-dire de donner la possibilité, la faculté à chaque pays de l'Union européenne, de livrer des armes pour rééquilibrer les choses. Mais là aussi, il faut tenir compte de la situation politique. Nous travaillons en ce moment pour essayer de réunir une conférence de la paix. Il faut à la fois que nous réagissions, mais que cette réaction n'empêche pas la tenue de cette conférence - vous voyez la difficulté. En tout cas, la France a une position claire : vérité dite à tout le monde ; pas d'impunité ; aller vers une conférence de la paix./.

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3. Syrie/Armes chimiques - Réponse du ministre des affaires étrangères, M. Laurent Fabius, à une question d'actualité à l'Assemblée nationale (Paris, 05/06/2013)

Monsieur le Député,

J'ai annoncé hier que notre pays avait la désormais certitude que du gaz sarin avait été utilisé en Syrie. Face à ces crimes, nous avions en effet un devoir de vérité. Les tests réalisés par le laboratoire agréé du ministère de la défense sont formels. Du sarin a été utilisé à Jobar entre le 12 et 14 avril et à Sarraqeb le 29 avril.

La présence de résidus de sarin dans le sang et dans les urines recueillies sur six victimes démontre de façon certaine qu'elles ont été exposées à ce gaz qui est 500 fois plus toxique que le cyanure.

Le régime de Bachar Al-Assad est-il à l'origine de ces attaques ? La réponse est oui. Les éléments dont nous disposons, s'agissant de Sarraqeb, permettent de relier avec certitude l'intoxication des victimes et le largage à basse altitude, le 29 avril, par un hélicoptère du régime de petites munitions diffusant une fumée blanche.

Sans perte de temps, nous avons, hier, remis ces informations à la Mission des Nations unies créée pour enquêter sur l'emploi d'armes chimiques en Syrie. Ce matin même, le gouvernement britannique a d'ailleurs confirmé disposer de preuves physiologiques que du sarin a été utilisé. La mission de l'ONU doit avoir accès immédiatement au territoire syrien.

J'ai dit hier que toutes les options étaient sur la table et nous y travaillons avec nos partenaires. Notre objectif c'est la paix. L'urgence c'est que les négociations de Genève puissent démarrer et aboutir à une solution politique afin que les horreurs cessent en Syrie.

Dans cette situation tragique et complexe, Mesdames et Messieurs les Députés, l'attitude la France est cohérente. Vérité sur les faits, pression sur le régime dont les crimes ne doivent pas rester impunis et détermination pour tenir la conférence de Genève II qui doit aboutir dans l'intérêt du peuple syrien./.

 

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4. Union européenne - Accord de libre-échange transatlantique - Réponse du ministre délégué chargé des affaires européennes, M. Thierry Repentin, à une question d'actualité à l'Assemblée nationale (Paris, 04/06/2013)

Oui, Monsieur le Député, la France est favorable au principe de la négociation d'un accord commercial entre l'Union européenne et les États-Unis. Mais cet accord ne se fera pas à n'importe quel prix, notamment celui d'une remise en cause des grands choix de société faits par la France et par l'Union européenne.

C'est la raison pour laquelle nous avons posé trois préalables, j'allais dire trois lignes rouges.

Il s'agit, premièrement, de l'exclusion de l'exception culturelle française du mandat de négociation. Nous soutenons cette exigence avec treize autres ministres de l'Union européenne, à l'initiative d'Aurélie Filippetti. Il s'agit d'une démarche tout à fait démocratique puisque le Parlement européen a délibéré sur la position française, lui donnant une légitimité issue de l'élection.

Il s'agit, deuxièmement, du refus de l'ouverture des marchés publics de la défense, à la demande de mon collègue et ami Jean-Yves Le Drian.

Il s'agit, troisièmement, de tout ce qui pourrait mettre à mal les choix de société que nous avons faits, notamment en matière agricole. Et cette position très importante est reprise par d'autres pays de l'Union.

Pour autant, nous sommes persuadés que cet accord représente des possibilités de relance de l'économie et de création d'emplois pour l'Union européenne dans son ensemble, mais aussi pour la France.

C'est cette position à la fois exigeante, enthousiaste et ambitieuse qui sera défendue par Nicole Bricq lors du Conseil du commerce extérieur du 14 juin prochain. Ses conclusions, vous le verrez, seront de nature à vous rassurer.

(Source : site Internet de l'Assemblée nationale)

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5. Union européenne - Engagements européens de la France - Réponse du ministre de l'économie et des finances, M. Pierre Moscovici, à une question d'actualité à l'Assemblée nationale (Paris, 04/06/2013)

Monsieur le Député, non seulement nous tenons le même langage, mais pour ma part, je tiens le même discours à Bruxelles et à Paris, discours qui se fonde sur le constat suivant : notre pays se trouve dans une situation dégradée et nous avons l'obligation, le devoir impérieux, de le redresser. À cette fin, nous avons engagé un nombre de réformes considérables qui viennent d'être saluées aujourd'hui même par le FMI, qui a rendu son rapport sur la France.

Nous avons mis en oeuvre la réforme du marché du travail la plus importante depuis quarante ans ainsi que la réforme sur la compétitivité. Votre majorité n'a rien entrepris de tel ! Nous avons en outre mené la réforme sur la modernisation de l'action publique, sur la simplification.

Nous sommes dans un processus de transformation de notre économie et de notre société. C'est ce que nous avons présenté à la Commission européenne, à Bruxelles, dans le cadre du programme de stabilité, du programme national de réformes qui a été voté par l'ensemble de la majorité.

Nous avons, et c'est naturel, un débat avec la Commission européenne. Je vous rappelle qu'elle nous a accordé, ce qu'elle n'avait jamais fait pour personne, deux ans pour revenir à un niveau de déficit souhaitable. Elle l'a fait pour une raison simple : nous permettre de ménager la croissance. Et cela, vous ne l'avez jamais obtenu !

La Commission nous demande de faire des réformes : nous les faisons. En même temps, comme le président de la République l'a dit, il est légitime que nous choisissions nos voies et moyens, que nous appliquions les réformes avec nos idées, nos valeurs, en respectant notre modèle social. Il n'y a dans tout cela aucune forme de contradiction, vous le savez bien, Monsieur le Député. Il y a, au contraire, une très grande cohérence, une très grande volonté ; le courage de la réforme, celui que vous n'avez jamais eu !

(Source : site Internet de l'Assemblée nationale)

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6. Union européenne - Chine - Communiqué du ministère du commerce extérieur (Paris, 04/06/2013)

La Commission européenne a décidé de mettre en place des droits anti-dumping provisoires de 11 % durant deux mois sur les panneaux photovoltaïques provenant de Chine, ceci afin d'éviter une éventuelle rupture d'approvisionnement. Comme initialement proposé, ces droits seront portés à 47 % à compter du 6 août 2013.

La France soutient la position de la Commission européenne. La décision qui a été prise est équilibrée et responsable. Elle protège les intérêts des constructeurs européens. En outre, ce délai peut aussi permettre à la Chine de prendre des mesures correctives. Sur ce dossier, la France appelle à l'esprit de responsabilité et à la solidarité communautaire.

Cette mesure s'inscrit dans un cadre juridique clair, et fait suite à l'enquête ouverte à la demande de l'industrie photovoltaïque européenne qui connaît actuellement de grandes difficultés. Elle est à ce titre parfaitement légitime et repose sur des critères objectifs et vérifiables. Plus de 25.000 emplois en Europe sont directement touchés par les pratiques concurrentielles déloyales dénoncés par l'industrie européenne.

Alors que la France s'est engagée dans une transition énergétique ambitieuse, qui passe par l'essor des énergies renouvelables, il est en effet essentiel de garantir à la filière photovoltaïque, comme à toutes les autres filières, les conditions d'une concurrence loyale permettant leur développement efficace et pérenne./.

(Source : site Internet du ministère du commerce extérieur)

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7. Union européenne - Politique européenne de la pêche - Communiqué du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (Paris, 04/06/2013)

Le ministre délégué aux transports, à la mer et à la pêche, Frédéric Cuvillier, salue l'accord politique trouvé entre le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil des ministres européens en charge de la pêche, portant sur la réforme de la politique commune de la pêche (PCP).

Cet accord intervient au moment où les derniers chiffres sur l'état des stocks montrent que les efforts importants déjà réalisés par les pêcheurs pour gérer durablement la ressource halieutique portent leurs fruits. D'après les données que la Commission européenne vient de transmettre au Conseil, l'amélioration se poursuit : 61 % du stock de poissons de l'Atlantique nord-est est pêché durablement en 2013, contre 27 % en 2010 et 6 % en 2005.

Pour le ministre, l'accord sur la réforme de la politique commune de la pêche, trouvé après un an de discussions entre les trois institutions, est «un bon accord, un bon compromis, à la fois ambitieux car son objectif est de permettre une pleine restauration des stocks, et réaliste, grâce à la mise en place progressive de l'élimination des rejets». Cet accord instaure en effet un pourcentage autorisé de rejets, limité et soumis à certaines conditions, qui permettra aux professionnels de s'adapter.

Les autres points de la réforme ont été confirmés, notamment le refus des concessions de pêche transférables, les dispositions relatives à la régionalisation, le respect des prérogatives des institutions définies dans le traité de Lisbonne, l'encadrement de la capacité de la flotte, la reconnaissance effective des régions ultrapériphériques (RUP) françaises ou la part prépondérante des pêcheurs dans les Conseils consultatifs régionaux (CCR).

Une fois cet accord confirmé, l'enjeu sera celui de la mise en oeuvre et de l'accompagnement des pêcheurs pour s'adapter à cette nouvelle politique. À ce titre, le ministre réitère son souhait d'une adoption la plus rapide possible de l'instrument financier de la PCP, le fonds européen des affaires maritimes et de la pêche (FEAMP)./.

(Source : site Internet du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)

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8. Commerce extérieur - Audition de la ministre du commerce extérieur, Mme Nicole Bricq, devant la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale (Paris, 21/05/2013)

Après m'être exprimée devant la commission des affaires économiques et devant la commission des finances, je suis heureuse de pouvoir répondre aujourd'hui à votre invitation. Le commerce extérieur mériterait d'être mieux mis en valeur au Parlement, car, dans un contexte européen morose, il contribue à la croissance européenne et française pour quelques dixièmes de points - ce fut le cas en 2012 et j'espère que cela sera confirmé par les chiffres de l'année 2013.

La politique commerciale européenne relève de la compétence de la Commission. Avec 500 millions d'habitants et un PIB supérieur à 12 600 milliards d'euros, l'Union européenne constitue le premier marché du monde devant les États-Unis et la Chine qui rêve de passer en première position.

Depuis quelques années, l'Union a fait le choix des négociations bilatérales. Elle a conclu plusieurs accords de libre-échange alors que les négociations multilatérales du cycle de Doha au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sont encalminées. Cependant, un nouveau directeur général sera bientôt à la tête de l'OMC. À mon sens, le candidat choisi faisait partie des meilleurs postulants - j'ai eu l'occasion de les auditionner tous et de participer aux délibérations. Je profite de cette occasion pour rendre hommage à l'actuel directeur général de l'OMC, M. Pascal Lamy, dont le mandat se termine. Il a été un excellent gestionnaire. L'organisme de règlement des différends (ORD) a bien fonctionné - en 2012, vingt-sept litiges nouveaux ont été portés devant les instances de l'OMC. En période de crise, il a permis de contenir les inévitables mouvements de repli, et il a facilité l'intégration des pays en développement qui compte désormais pour la moitié du commerce mondial.

En décembre prochain, la conférence interministérielle de Bali pourrait donc permettre de donner le signal d'un renouveau du multilatéralisme. La France soutiendra les efforts du nouveau directeur général, M. Roberto Azevedo, en ce sens. Si cette voie se dégageait de nouveau, elle permettrait sans doute d'aboutir à une politique mondiale du commerce favorisant les conditions de mise en concurrence loyale grâce au fonctionnement de l'ORD. M. Azevedo s'est prononcé pour l'ouverture du champ des négociations de l'OMC à la politique de change. Il est clair que la responsabilité du commerce est engagée au-delà d'un strict cadre mercantile. Cela vaut pour le drame de Bangladesh. J'ai d'ailleurs recommandé à M. Azevedo de coordonner l'action de l'OMC avec celle de l'Organisation internationale du Travail (OIT). De la même façon, elle aurait intérêt à prendre en compte la problématique planétaire de l'environnement et du climat.

En attendant qu'un signal soit donné à Bali, il nous appartient de défendre nos intérêts offensifs et défensifs dans les accords de libre-échange en cours de négociation par la Commission européenne. Je me propose de faire un point rapide sur trois d'entre eux qui concernent le Japon, le Canada et les États-Unis.

L'Union Européenne a donné le coup d'envoi des négociations de l'accord bilatéral avec le Japon le 25 mars dernier. Lors du Conseil des ministres du commerce extérieur du 29 novembre 2012, j'ai fait part de l'accord de la France après avoir obtenu un renforcement du mandat de la Commission européenne.

D'une part, nous avions insisté pour que soit incluse dans ce dernier l'élimination des barrières non tarifaires. Nous souhaitions en particulier que le Japon ouvre davantage ses marchés publics car aucune entreprise européenne n'avait pu participer à un marché depuis 1999 - par la suite, nous avons reçu un signal positif avec la sélection de deux entreprises françaises, Thalès et Alsthom, pour un marché public ferroviaire.

D'autre part, nous avions demandé la reconnaissance de l'automobile comme secteur sensible et la mise en place d'une clause de sauvegarde. Ce point était délicat mais cette négociation m'a montré que l'on pouvait sortir d'un Conseil beaucoup moins isolé que l'on ne l'était au départ en trouvant des alliés en cours de route. La Commission réticente a cédé sur la clause de sauvegarde, et j'avoue que le coup de main final de l'Allemagne n'a pas été inutile.

La fermeté a payé en matière de marché public mais aussi de façon générale puisque le Japon a levé l'embargo sur la viande bovine française, qui datait de 2001. La prochaine session de négociations avec le Japon aura lieu durant la semaine du 24 juin, à Tokyo. Elle fera suite à celle qui s'est tenue du 15 au 19 avril 2013 à Bruxelles, et elle précédera une nouvelle rencontre prévue pour l'automne. Les négociations seront d'autant plus difficiles que le Japon se rallie à l'accord de partenariat trans-pacifique américain - Trans-Pacific Partnership (TPP). En la matière, les États-Unis souhaitent avancer le plus rapidement possible, ce qui leur permettrait de négocier plus facilement avec l'Union européenne.

L'accord bilatéral entre Union européenne et Canada devait être finalisé à la fin de l'année 2012 mais, à ce jour, les négociations n'ont pas encore abouti. La méthode proposée par la Commission a été trop légère car tous les problèmes essentiels, y compris agricoles, après avoir été écartés dans un premier temps au prétexte d'avancer plus vite se sont ensuite posés avec d'autant plus d'acuité qu'ils n'avaient pas été abordés. Toute la négociation est donc bloquée. J'en tire une leçon : ce qui n'est pas traité initialement revient un jour inexorablement sur le tapis. Et la situation est d'autant plus difficile que le caractère fédéral du Canada rend nécessaire de rallier les États fédérés après avoir négocié au niveau central. Je porte un grand intérêt aux négociations avec le Canada car, à une moindre échelle, elles préfigurent celles qui vont avoir lieu avec les États-Unis - d'autant que certains des enjeux sont similaires, par exemple en matière d'agriculture et d'agroalimentaire.

L'idée d'un partenariat transatlantique entre l'Union Européenne et les États-Unis est ancienne. Après avoir échoué par deux fois, elle a été relancée en novembre 2011 à la suite du discours sur l'état de l'Union du président Obama. Elle a reçu un accueil enthousiaste du président de la Commission européenne, M. José Manuel Barroso. Le groupe de travail de haut niveau alors constitué a recommandé en février dernier l'ouverture de négociations.

L'enjeu de cet accord est majeur. L'Union Européenne et les États-Unis, c'est 40 % du commerce mondial, à raison d'environ 20 % chacun - avec un léger avantage pour l'Union. À un tel niveau, il s'agirait donc bien d'établir une relation entre égaux pour atteindre des objectifs normatifs ambitieux. Au nom de la France, je me suis clairement exprimée en ce sens à Dublin le mois dernier, lors d'une réunion informelle des ministres du commerce, en présence de M. Michael Froman, qui n'était pas encore le négociateur américain.

Les données récentes de l'OCDE et de l'OMC, fondées sur des calculs en valeur ajoutée, montrent que le premier partenaire commercial de la France n'est plus l'Allemagne : ce sont les États-Unis. Ils concentrent avec l'Europe les deux tiers des investissements mondiaux dans l'innovation. Lors de mon voyage outre-Atlantique, je me suis rendue à Chicago où se tenait le salon mondial des biotechnologies. Il est clair que les capacités d'innovations des États américains les plus en pointe correspondent à des points forts européens et français - notre pays qui compte sept pôles de compétitivité, tous présents à Chicago, est également particulièrement performant sur ces sujets.

Les États-Unis sont le premier investisseur en France. L'attractivité de notre territoire est à mon sens aussi importante que notre compétitivité à l'exportation car les entreprises américaines installées en France exportent. Notre pays reste le plus attractif d'Europe pour les centres de production. Cette position fragile est attaquée par l'Allemagne et l'Angleterre. M. Pierre Moscovici, le ministre de l'économie et des finances, et moi-même nous battrons pour la conserver. Le pacte de productivité prévoit que le nombre d'entreprises étrangères nouvelles investissant dans des centres de production en France passe de 700 à 1 000.

Le rapprochement des économies françaises et européennes avec l'économie américaine, fondé sur des projets communs et le renforcement des échanges dans les secteurs de haute technologie où les entreprises américaines et européennes excellent, serait plutôt positif - sans compter que les États-Unis ont renoué avec un trend de croissance d'environ 2 %, contrairement à l'Union. En la matière, les chiffres de l'étude d'impact de la Commission européenne ne me semblent pas convaincants, et je déplore notamment qu'elle ne se soit pas du tout intéressée à l'aspect environnemental.

J'ai consulté nos entreprises sur cet accord. Elles sont globalement favorables à l'ouverture de négociations, même s'il existe des positions défensives. Ainsi, l'Association nationale des industries alimentaires (ANIA), très partagée, n'est pas parvenue à prendre parti. En tout état de cause, les entreprises attendent que des progrès soient faits en matière d'harmonisation réglementaire et d'accès au marché américain. Vous avez raison, Madame la Présidente, nous aurions été mieux armés dans les négociations si nous avions pu disposer avant leur ouverture du règlement sur la réciprocité des marchés publics élaboré par la Commission. Par deux fois, le Conseil n'a pu parvenir à un accord sur ce texte en raison de l'opposition des chefs d'État et de gouvernement qui y siègent. Malgré mes voyages à Berlin, je n'ai pas pu rallier l'Allemagne à ce règlement qu'elle considère comme un outil protectionniste. Le Parlement européen est saisi du dossier et le rapporteur, M. Daniel Caspary, devrait remettre son rapport au mois de juin prochain.

Vous n'avez pas manqué, Madame la Présidente, d'insister sur la question de l'exception culturelle. Vous avez eu raison de citer le colloque qui s'est tenu hier à Cannes en présence de Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication. Je soutiens très fermement son action. Elle a rallié treize de ses homologues européens à notre position, ce n'est pas rien, et la CDU, au pouvoir en Allemagne, vient de se prononcer en faveur de l'exception culturelle. J'ai rencontré à Strasbourg les délégations parlementaires françaises de tous les groupes politiques. Elles sont prêtes pour la bataille qui doit se livrer dès cette semaine. Le président de la commission du commerce internationale (INTA) du Parlement européen, M. Vital Moreira, s'est déjà fait battre sur cette question : une majorité de sa commission s'étant prononcée en faveur de l'exclusion des services audiovisuels de la négociation. Le Parlement européen doit se prononcer en séance plénière le 23 mai.

Le président de la République a affirmé publiquement très tôt ce qu'il a répété à M. José Manuel Barroso la semaine dernière à Bruxelles : il n'est pas question que «l'exception culturelle» intègre le paquet commercial ! Cela n'a jamais été le cas, et il n'est pas question que les choses changent !

Il reste que la position de la Commission européenne n'est pas claire. Elle souhaite qu'aucune exclusion ne soit demandée pour ne pas mettre l'Union en position de faiblesse dans sa négociation avec les États-Unis. Or nous savons que l'Allemagne est extrêmement réticente à inclure dans la négociation le mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et les États car elle craint que ces derniers ne soient plus en mesure de mener de politique nationale et fassent l'objet de recours incessants de la part de lobbyistes et d'avocats américains. De la même façon, la France, l'Angleterre et la Suède sont opposées à ce que les industries de défense entrent dans le champ de l'accord. La question des exclusions se pose d'autant plus qu'il est fort probable que les États-Unis demandent de leur côté que les services financiers ne soient pas inclus dans le champ des négociations. À la Maison Blanche, j'avais interrogé M. Michael Froman, avant qu'il ne devienne le négociateur américain, sur la possibilité d'appliquer aux États-Unis un accord de libre-échange à un secteur financier régulé par de nombreuses autorités de régulations dont certaines sont indépendantes. Il avait reconnu qu'il ne voyait pas comment mettre en oeuvre un tel accord international dans ce contexte. Les arguments de la Commission ne paraissent donc pas pertinents. Instruits de l'expérience canadienne, il me semble que nous devrions dès aujourd'hui exprimer nos demandes pour être certains qu'elles soient prises en compte. Autant anticiper sur les Américains qui, à ce jour n'ont pas défini formellement la ligne rouge sur laquelle vous m'interrogiez,

Madame la Présidente, mais, même si aucun souhait écrit n'a été formulé, croyez-moi, les négociations seront rudes - sur les questions agricoles, j'ai rencontré le président de l'American Farm Bureau Federation (AFBF) ; nos interlocuteurs ne sont pas des apprentis !

Lors du Conseil européen de Luxembourg des ministres du commerce extérieur qui se tient dans un mois, la Commission demandera que nous lui accordions un mandat pour négocier avec les Américains. Je rappelle que si les États-Unis désirent établir un partenariat transatlantique en matière de lutte contre le piratage sur internet, ils ne nous demandent pas d'abandonner l'exception culturelle - en ce sens, la position exprimée hier par M. Harvey Weinstein ne me surprend pas. Pourquoi alors mettrions-nous volontairement notre tête sur le billot ? Le vote du Parlement européen concernant le secteur culturel constituera dès jeudi une étape. En tout état de cause, si la Commission persiste dans sa position sur ce sujet, la France ne lui donnera pas son mandat. La Commission peut-elle se passer du mandat de la France, deuxième économie de l'Union ? C'est à elle de répondre à cette question !

Quoi qu'il en soit, je remercie votre Commission qui a adopté une proposition de résolution européenne relative au respect de l'exception culturelle ainsi que Mme Seybah Dagoma et Mme Marie-Louise Fort qui travaillent sur le juste échange. Votre proposition de résolution adoptée par la commission des affaires culturelles sera débattue en séance publique le 12 juin prochain, date particulièrement opportune car notre position s'en trouvera renforcée à la veille du Conseil européen. Une proposition de résolution européenne sur le même sujet est actuellement en discussion au Sénat.

J'en viens aux relations commerciales de l'Union européenne avec la Chine. J'ai annoncé mercredi dernier, lors des questions d'actualité, que la France appuierait la décision de la Commission européenne en matière de relèvement des droits de douane sur les panneaux photovoltaïques qui fait suite aux réclamations d'un consortium industriel composé de nombreuses entreprises allemandes. La Commission a fait son travail d'expertise et de contrôle : elle en a tiré des conclusions. Elle est dans son rôle : les instruments de défense commerciale sont mis en place pour être utilisés. La Commission s'est par ailleurs saisie ex officio en matière de télécommunication. Cette autosaisine constitue une première ; la Commission a donc dû estimer que le problème était sérieux. Si elle devait constater des pratiques déloyales, la France soutiendrait ses conclusions. De nombreux emplois sont concernés en Europe, et particulièrement en France, mais n'oublions pas que les différends avec la Chine ne représentent pas plus de 1 % de l'ensemble du commerce avec ce pays. La Chine est un grand partenaire de l'Union. La position de l'Allemagne est d'ailleurs parfois ambiguë - alors que des entreprises allemandes sont largement à l'origine de la décision de la Commission concernant les panneaux photovoltaïques, cette dernière n'a pas été soutenue par le ministre fédéral de l'économie et de la technologie, M. Philipp Rusler. Il est parfois difficile de faire comprendre le principe de réciprocité, surtout quand notre premier partenaire commercial est aussi notre premier concurrent ! On me dit que la Chine menacerait de prendre des mesures de rétorsions ; j'attends de voir ! En tout état de cause, la situation nous permet de négocier.

Il faut rappeler que la Chine a consenti de gros efforts pour entrer dans l'OMC. Elle a toutefois bénéficié de nombreuses aides d'État alors qu'en la matière les mécanismes de contrôle que s'appliquent les membres de l'Union sont très sévères. La France insiste aujourd'hui pour qu'un rééquilibrage s'opère dans les relations commerciales avec la Chine : les déficits ne peuvent pas rester en l'état et il faut travailler sur la question des marchés étrangers, notamment pour ce qui concerne les infrastructures, car de nombreux pays s'adressent au «moins-disant». Nous devons donc privilégier la voie du dialogue approfondi et régulier, celle de la discussion permanente. Nous n'avons rien à gagner à une guerre commerciale avec la Chine - elle serait même désastreuse.

La déclaration du président de la République qui souhaite un président économique à la zone euro constitue à mon sens une avancée réelle pour que l'Union européenne prenne conscience de sa force quand elle parle d'une seule voix et qu'elle est unie. Les négociations en seront facilitées.

Nos instruments de défense commerciale doivent être actionnés en cas de concurrence déloyale. La Commission européenne a présenté le 10 avril dernier une proposition législative tendant à les moderniser dans un sens défavorable à nos producteurs. La France a toujours marqué son attachement au maintien d'une défense commerciale efficace mais équilibrée entre intérêts du producteur et du consommateur, pour un commerce respectant les règles du droit européen et international. Nous examinerons l'initiative de la Commission à l'aune de ces principes. Si son projet va à l'encontre des intérêts de l'industrie européenne, nous nous y opposerons.

L'actualité tragique, nous montre bien les enjeux de la politique commerciale. Je fais référence aux événements survenus au Bangladesh durant lesquels 1.167 personnes ont trouvé la mort.

Cet accident pose la question de nos exigences en matière de prise en compte des normes sociales et environnementales dans le commerce. Ce n'est qu'en 2007 que l'Union européenne a inclus le développement durable dans ses accords bilatéraux. Aujourd'hui, elle exige la signature des huit conventions de l'OIT - qui n'ont pas été paraphées par Washington -, mais elle ne prévoit pas de sanctions, contrairement aux États-Unis. Elle privilégie la voie du dialogue et des incitations plutôt que celle des sanctions.

Lors de ma communication en Conseil des ministres, le 12 septembre dernier, j'ai considéré que l'exigence sociale et environnementale devait être une condition à l'engagement de la signature de la France pour un accord de libre-échange. Je suis sur le point de faire parvenir un courrier à la Commission européenne sur ce sujet. J'ai saisi la semaine dernière le point de contact national de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) afin de lui demander d'enquêter sur l'éventuelle implication d'entreprises françaises dans le drame du Bangladesh. Par ailleurs, le 23 mai, je réunirai les fédérations professionnelles et les entreprises de distribution du secteur de l'habillement ainsi que des ONG et des organisations syndicales afin que nous élaborions ensemble des mesures conformes à notre démarche auprès de la Commission européenne.

Je sais, Madame la Présidente, que vous travaillez sur ces questions en ce moment avec M. Dominique Potier et d'autres députés au sein du cercle de réflexion parlementaire sur la responsabilité sociale et environnementale. Je vous propose que, très vite, nous unissions nos forces pour faire avancer la question de la responsabilité des entreprises, y compris par rapport à leurs filiales et à leurs sous-traitants. «ministre de la mondialisation», je comprends parfaitement que l'on produise ailleurs ; ce qui m'intéresse, c'est la valeur ajoutée qui reste en France, et ce qui constitue notre ticket d'entrée sur les marchés étrangers. On a beaucoup dit que la Chine était l'usine du monde, mais ce n'est plus vraiment le cas aujourd'hui - nous le voyons bien avec ce qui s'est passé au Bangladesh. La Chine s'inquiète désormais sérieusement de la concurrence d'économies comme celles du Vietnam et finit par trouver des vertus à notre système de protection de la propriété intellectuelle et de normes - le directeur de l'AFNOR qui m'accompagnait lors d'un voyage a signé avec les autorités chinoises un accord de partenariat. Il faut que tous les Européens parlent d'une voix commune sur ce sujet.

(Interventions des parlementaires)

La charte qui a été signée au Bangladesh ne porte que sur la sécurité des bâtiments et non sur celle des personnes. Or, il nous importe de promouvoir la responsabilité sociale des entreprises multinationales notamment, qui doivent faire preuve de transparence. Les donneurs d'ordres ne peuvent se permettre d'accuser leurs sous-traitants : c'est à eux de prouver que les ordres qu'ils donnent seront suivis et c'est donc à leur niveau que la responsabilité est engagée. Nous avons assisté là au plus grave accident industriel qu'ait jamais connu le Bangladesh, ce qui prouve que le commerce a une responsabilité. Je souhaite donc que rien ne soit plus comme avant.

Concernant les panneaux photovoltaïques, le caractère tardif de la mesure s'explique par le nécessaire travail d'investigation qui a dû être effectué pour mettre en oeuvre les instruments de défense commerciale. Qui plus est, ayant inondé le marché mondial, la Chine elle-même se trouve désormais en difficulté. Elle peut donc être ramenée à la raison sur ce point puisqu'elle y a elle-même intérêt. Quant à la France et à l'Allemagne, elles sont très compétitives dans le domaine des panneaux photovoltaïques «hautement concentrés», certains systèmes à haute valeur ajoutée nous permettant d'obtenir un rendement très supérieur à celui de la gamme produite par les entreprises chinoises. Il nous faut donc non seulement trouver un accord avec la Chine mais également envoyer ce signal, même tardif, afin de favoriser le développement d'industries spécialisées dans les énergies renouvelables. À cet égard, le Conseil européen qui se tiendra cette semaine est très important puisqu'il sera consacré à la politique énergétique européenne. Si l'on parvient à trouver un accord avec l'Allemagne concernant le potentiel d'action de l'Europe en matière d'énergies renouvelables, nous montrerons que nous sommes capables d'investir ensemble en faveur d'une politique industrielle d'avenir.

Je serai en Malaisie et en Indonésie lorsque le président de la République se rendra au Japon au début du mois de juin. Cela étant, je m'y rendrai également moi-même. Le président y abordera de nombreux sujets, notamment la politique de change et la politique monétaire - sujets majeurs ayant fait l'objet de deux déclarations du G20 en vertu desquelles ces politiques devaient être tournées vers le marché intérieur. Si les chiffres ne nous permettent pas encore de mesurer les effets de ces politiques sur le commerce extérieur japonais, les résultats sont cependant indubitables. D'autres sujets d'ordre commercial seront également abordés avec le Japon, notamment l'alimentation - domaine dans lequel les Japonais continuent de nous opposer une barrière non tarifaire, considérant que les additifs alimentaires français présentent des risques d'insécurité alimentaire. Nous continuerons donc de soutenir notre revendication en la matière tout au long de la négociation. Le secteur agroalimentaire fait en effet partie des intérêts offensifs que l'on peut promouvoir face au Japon.

S'agissant du mécanisme de règlement des différends entre États et investisseurs, l'Allemagne s'oppose fermement à son inclusion dans l'accord - une opposition que soutiennent aussi bien la France que l'Angleterre. Nous considérons en effet que le mécanisme interétatique est suffisant et qu'introduire la partie privée au sein du dispositif aboutira au contournement des tribunaux nationaux, tout en risquant de bloquer la faculté qu'ont les États de légiférer. L'Allemagne a fait savoir son opposition auprès de la Commission européenne qui n'a toujours pas répondu ni modifié son projet de mandat. Cela fait donc partie des sujets sur lesquels nous devrons avancer d'ici aux 13 et 14 juin car nous proposons de nous en tenir au mécanisme actuel.

Quant au secteur viticole, nous sommes très attachés aux indications géographiques - véritable spécificité européenne - alors même que les Américains et les Canadiens défendent des marques. En effet, nous ne partageons pas la même conception de la propriété intellectuelle. Notre commissaire européen doit comprendre qu'en la matière, nous souhaitons adopter une approche offensive et non pas défensive. Nous ne sommes d'ailleurs pas le seul pays à tenir à ces indications géographiques - tant pour le vin que pour d'autres produits - qui correspondent à un véritable principe d'action. Nous y sommes tellement attachés que dans le cadre du projet de loi sur la consommation, ma collègue Sylvia Pinel, ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, souhaite les étendre à des produits industriels afin d'éviter des problèmes comparables à ceux du couteau Laguiole, pour lequel aucun brevet n'avait été déposé et qui n'était par conséquent pas protégé.

En ce qui concerne les services financiers, bien que je ne dispose d'aucun document écrit émanant des États-Unis, je sais de la Commission européenne elle-même que les Américains pourraient effectivement demander leur exclusion du contenu de l'accord.

La question des marchés publics illustre la manière dont on peut recourir au principe de réciprocité tout au long de la négociation : l'ouverture doit en effet s'opérer au fur et à mesure que cette négociation progresse. Et si certains marchés publics sont particulièrement fermés, plusieurs États refusent de prévoir des exclusions, craignant que dans ce cas, les Américains refusent de négocier, et pensant que ceux-ci ouvriront du jour au lendemain leur commerce maritime. Mais cet objectif paraît fort difficile à atteindre spontanément, tant que nous n'aurons pas recours au rapport de forces - qui, en l'occurrence, nous est plutôt favorable. Et si les Américains souhaitent négocier cet accord, encore faut-il qu'ils le prouvent, ce qui n'a pas été le cas jusqu'à présent.

Quant au Fonds bois, j'y suis aussi attachée puisqu'il fait partie de l'une des quatre familles prioritaires, que j'ai appelée «Mieux vivre en ville». La filière bois est porteuse d'avenir : de nombreuses entreprises - parmi lesquelles des PME - en exportent dans le monde entier, comme Gauthier, qui a sa maison-mère en Vendée et dont on trouve des magasins et des franchises partout. Cependant, la scierie est un chaînon manquant dans la filière, de telle sorte que bien que nous ayons du bois sur notre territoire, il nous faut d'abord importer le produit transformé - qui constitue en fait la véritable source de la valeur ajoutée - pour ensuite réexporter des meubles. C'est pourquoi, dans le cadre des investissements d'avenir, le gouvernement précédent avait créé un Fonds bois, ensuite réactivé par Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif. Et c'est aussi pourquoi Ubifrance accompagne les entreprises.

C'est dans le cadre de l'ouverture des marchés tiers promue par les accords de libre-échange que la baisse des droits de douane pourra s'opérer. En effet, ces droits sont souvent élevés sur les produits transformés que nous revendons. Et lorsqu'aucun droit ne s'applique, ce sont alors des taxes très fortes. En Inde, malgré l'application de taxes allant de 200 à 250 %, la vente de nos vins progresse, ce qui signifie qu'il existe des consommateurs éclairés. Notre position reste cependant fragile car nous ne sommes pas seuls sur le marché mondial et que le vin constitue un otage tout trouvé lorsqu'un État souhaite appliquer des mesures de rétorsion. S'agissant des États-Unis, j'ai oublié de vous signaler qu'ils sont en train de revoir leurs normes de sécurité alimentaire. Il est donc inutile de nous précipiter tant que nous ignorons la règle du jeu qu'ils nous imposeront.

S'agissant des droits d'accise sur la viticulture, ils dépendent du ministère des finances. Les parlementaires qui défendent le secteur étant très actifs, vous disposez sans doute de travaux susceptibles convaincre le ministre des finances.

Estelle Grelier a évoqué un «OTAN économique» : je ne partage nullement cette vision des choses car je ne considère pas l'Europe comme un demandeur face aux États-Unis dans la négociation de cet accord de libre-échange mais comme la première force de marché mondiale. J'en saurai sans doute davantage d'ici au Conseil européen de Luxembourg sur les intérêts américains offensifs et défensifs et sur les intentions de la Commission européenne quant à la révision de son mandat qu'elle doit réviser.

Nous avons tout intérêt à parvenir à conclure cet accord, dès lors qu'il s'agit bien d'un partenariat, étant donné nos intérêts offensifs dans l'agriculture - sur les produits laitiers transformés, les vins et spiritueux -, les services financiers - notamment assurantiels -, les marchés publics - notamment au profit de toutes les entreprises gérant des services aux collectivités locales et de tout ce qui concerne les infrastructures -, la chimie, les textiles et l'habillement. En fait, tout l'enjeu de la négociation consiste à mettre en balance nos intérêts offensifs et défensifs.

La Commission européenne a indiqué qu'elle pourrait conclure cet accord d'ici à deux ans mais je n'y crois pas un instant. La négociation avec le Canada est ainsi bloquée alors qu'elle dure depuis cinq ans. Nous savons également que la négociation avec le Japon sera longue et difficile. Et si les États-Unis pensent qu'ils doivent se trouver dans le même état d'esprit que lorsqu'ils ont négocié l'ALENA, ils se trompent de partenaire. Nous devons ici faire jouer le rapport de force politique en notre faveur. Là où le délai que s'accorde la Commission m'inquiète, c'est que la composition de celle-ci changera l'an prochain - après les élections européennes. En outre, les Irlandais qui président actuellement l'Union européenne souhaiteraient beaucoup terminer leur présidence par un accord des États-membres sur un mandat de négociation. Cela étant, ce rythme précipité ne me paraît guère raisonnable. Quoi qu'il en soit, je me félicite - au vu des articles que je lis dans la presse - que pour la première fois, la négociation d'un accord de libre-échange devienne un enjeu politique. Tant mieux si la politique européenne intéresse les Français ! Encore faut-il politiser le sujet à bon escient.

Enfin, quant à la valorisation de l'excellence européenne, si des rapprochements normatifs peuvent s'avérer nécessaires, encore doivent-ils se faire sur les meilleures bases possibles. L'Europe s'est dotée de réglementations environnementales, telles que le règlement REACH, ayant permis à nos entreprises industrielles d'accomplir des efforts de compétitivité. Il est donc évident qu'elles refuseront désormais de se désarmer face aux entreprises américaines. C'est pourquoi il convient de trouver le bon curseur et de conclure un accord fondé sur les normes les plus ambitieuses possibles - car celles-ci deviendront des références mondiales.

Si d'aucuns considèrent que les accords de libre-échange plombent le multilatéralisme, je les perçois davantage comme des leviers puisque tous les États qui ne concluront pas cet accord retrouveront sans doute un intérêt à se réfugier sous l'aile du multilatéralisme./.

(Source : site Internet de l'Assemblée nationale)

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9. Communiqué du Conseil des ministres - Défense aérienne outre-mer et réforme des commandements supérieurs et des commandements de forces françaises à l'étranger - Politique d'insertion des outre-mer dans leur environnement régional - Mesures d'ordre individuel (Paris, 05/06/2013)

Responsabilités de défense aérienne outre-mer et réforme des commandements supérieurs et des commandements de forces françaises à l'étranger

Le ministre de la défense a présenté un décret relatif à l'exercice des responsabilités de défense aérienne outre-mer et portant réforme des commandements supérieurs et des commandements de forces françaises à l'étranger.

Ce décret a pour objet de traduire juridiquement les travaux relatifs à l'évolution du dispositif des forces françaises présentes en outre-mer et à l'étranger, qui sera réalisée en 2014.

Ainsi, dans les commandements supérieurs et les commandements des forces françaises à l'étranger, les trois adjoints d'armée (officiers supérieurs appartenant à chacune des armées) sont remplacés par un seul adjoint interarmées. Dès lors, les responsabilités de défense aérienne outre-mer ne seront plus attribuées à l'adjoint «air», puisque cette fonction est supprimée, mais à un officier de l'air spécifiquement désigné par le ministre de la défense.

Par ailleurs, les éléments français au Sénégal (EFS) sont placés sous l'autorité du commandement des forces françaises au Gabon (FFG).

Enfin, un commandement des forces françaises est créé aux Émirats arabes unis, afin de répondre aux nouveaux enjeux géostratégiques et au développement d'une coopération de défense et de sécurité avec les pays du Moyen-Orient et de l'Océan Indien.

La politique d'insertion des outre-mer dans leur environnement régional

Le ministre des outre-mer a présenté une communication relative à la politique d'insertion des outre-mer dans leur environnement régional.

Les outre-mer ont vocation à tenir le rôle particulier de relais des intérêts stratégiques de la France qui coïncident avec ceux de chacun de ces territoires.

L'État accompagne les collectivités ultramarines dans leur insertion à leur environnement régional depuis de nombreuses années. Il doit désormais combiner systématiquement ses intérêts avec ceux de ces collectivités dans le cadre d'une nouvelle stratégie organisée autour de plusieurs enjeux :

- La coopération régionale, en lien avec l'Union européenne avec laquelle les négociations en cours sur les futurs règlements communautaires 2014/2020 devront permettre, par la mise au point d'une meilleure coordination, de faciliter l'insertion régionale de nos territoires tout en confortant, par la réforme de notre politique nationale, la place des outre-mer comme acteurs de la politique d'aide et de développement de la France dans les pays environnants ;

- La transition énergétique, les outre-mer constituant un foyer d'expérimentation et de projets innovants qui permettront de développer et de valoriser le savoir-faire français, qu'il s'agisse de l'éolien off-shore adapté aux zones cycloniques, de la géothermie, de l'hydrolien maritime ou de la biomasse ;

- L'économie du savoir, par l'élaboration, en lien avec les ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, d'un plan spécifique baptisé «Plan haute qualité éducative pour l'outre-mer», notamment en favorisant l'accueil des étudiants en provenance des zones régionales et en s'appuyant sur les organismes de recherche nationaux bien implantés dans les outre-mer ;

- La mobilité des personnes, avec pour objectif de transposer dans les départements et collectivités d'outre-mer les procédures d'obtention des visas de circulation à entrées multiples pour faciliter les allers-retours des personnes, qui, par leur activité professionnelle, sont appelées à se rendre fréquemment en France (entrepreneurs, chercheurs, enseignants, artistes) ;

- La santé, les établissements de santé ultramarins constituant des pôles d'excellence et des vecteurs de coopération régionale.

Mesures d'ordre individuel

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre des affaires étrangères :

- M. Jean-Claude Nolla, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur, observateur permanent de la République française auprès de l'Organisation des États américains à Washington ;

- M. Philippe Meunier, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur chargé de la lutte contre le VIH-SIDA et les maladies transmissibles./.

 

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10. Nomination - Sénégal (Paris, 05/06/2013)

Le Journal officiel du 5 juin 2013 publie la nomination de M. Jean Félix-Paganon, en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Sénégal, en remplacement de M. Nicolas Normand./.

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