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Déclarations officielles de politique étrangère du 23 mai 2013


Sommaire



1. Point de presse du porte-parole - Niger/Attaques terroristes - Entretien de M. Laurent Fabius avec la famille de M. Francis Collomp - Conférence des Amis du peuple syrien - Entretien entre M. Laurent Fabius et son homologue allemand, M. Guido Westerwelle - Déplacement de Mme Hélène Conway-Mouret en Amérique centrale - Iran/Nucléaire - Réunion du Bureau de l'Assemblée des Français de l'étranger - Liban/Hezbollah (Paris, 23/05/2013)

Au point de presse de ce jour, le porte-parole a fait les déclarations et a répondu aux questions suivantes :

1 - Niger - Attaques terroristes

La France condamne avec la plus grande fermeté les attentats qui ont visé ce matin l'armée nigérienne à Agadez et un site minier exploité par Areva à Arlit.

Il est encore trop tôt pour dresser un bilan définitif de ces attaques. Nos pensées vont aux victimes. La France présente ses condoléances aux familles des personnes décédées.

M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères, s'entretient avec son homologue nigérien pour lui exprimer la pleine solidarité de la France avec les autorités nigériennes dans la lutte contre les groupes terroristes. Il l'assure que nous sommes prêts à leur apporter toute l'assistance qu'elles souhaitent.

La France suit avec attention la situation, en liaison étroite avec les autorités du Niger.

Nous appelons les Français présents au Niger à suivre les consignes de prudence qui leur sont passées.

Q - Quelles informations avez-vous de l'attentat sur le site d'Areva au Niger ? Quel est le dispositif de protection du site ?

Ces attentats se situent-ils selon vous dans le contexte de l'intervention française au Mali ? Craignez-vous une déstabilisation du Niger ?

R - Je vous renvoie à la déclaration que nous venons de faire.

2 - Entretien de M. Laurent Fabius avec la famille de M. Francis Collomp (23 mai 2013)

M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères, a reçu ce matin la famille de notre compatriote Francis Collomp, enlevé dans le nord du Nigéria le 19 décembre 2012.

Il lui a exprimé notre solidarité face à l'épreuve qu'elle traverse.

Il l'a assurée du soutien et de la pleine mobilisation de tous les services de l'État pour obtenir la libération de M. Francis Collomp.

Dans un contexte sécuritaire dégradé dans le nord du Nigéria, tout est fait, en étroite collaboration avec les autorités nigérianes et avec la plus grande détermination et responsabilité, pour qu'il puisse vite retrouver sa famille.

Q - Otages : quelles sont les avancées pour Francis Collomp et pour Thierry Dole ?

R - Je vous renvoie à la déclaration que nous venons de faire.

3 - Conférence des Amis du peuple syrien (22 mai)

M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères, a participé hier à la réunion des Amis du peuple syrien à Amman. Celle-ci avait pour objectif de préparer la prochaine conférence de Genève, qui devrait réunir l'opposition syrienne et des représentants du régime dans le but de constituer un gouvernement transitoire mutuellement agréé et doté des pleins pouvoirs exécutifs.

Les discussions ont permis d'avancer sur plusieurs points, notamment s'agissant des participants, de l'ordre du jour et du calendrier. Les États présents à Amman ont en particulier réaffirmé que Bachar Al-Assad et les membres du régime ayant du sang sur les mains n'avaient aucune place dans les discussions visant à trouver une issue politique à la crise. M. Laurent Fabius a également précisé que pour la France, la participation de l'Iran à cette conférence n'était pas souhaitable compte tenu de son «attitude hostile vis-à-vis du peuple syrien».

Afin de parvenir à une solution politique en Syrie, le ministre des affaires étrangères a rappelé le plein soutien de la France à la Coalition nationale syrienne. Celle-ci se réunit à partir d'aujourd'hui à Istanbul dans le but de renforcer sa cohésion et son organisation, afin de prendre toute sa part dans la prochaine conférence de Genève.

4 - Entretien entre M. Laurent Fabius et son homologue allemand, M. Guido Westerwelle (Paris, 24 mai)

Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères, recevra le 24 mai son homologue allemand, M. Guido Westerwelle.

À quelques jours du Conseil affaires étrangères du 27 mai, les ministres reviendront sur la situation en Syrie et au Mali, ainsi que sur le processus de paix au Proche-Orient.

Cet entretien sera l'occasion pour MM. Fabius et Westerwelle d'évoquer l'actualité européenne, à la suite du Conseil européen du 22 mai.

Les deux ministres discuteront également de l'avenir de l'Union économique et monétaire. Des propositions communes seront formulées par la France et l'Allemagne en vue du Conseil européen des 27-28 juin.

5 - Déplacement de Mme Hélène Conway-Mouret en Amérique centrale (16-22 mai 2013)

Mme Conway-Mouret, ministre déléguée chargée des Français de l'étranger, a effectué du 16 au 22 mai une visite au Guatemala, au Salvador et au Costa Rica. Ce déplacement s'est inscrit dans le cadre du renforcement de notre relation avec l'Amérique latine, dont les autorités françaises ont fait une priorité.

Au Guatemala, la ministre déléguée a été reçue par le président de la République, M. Otto Perez Molina, par le ministre de l'intérieur, M. Mauricio Lopez, et par le vice-ministre des relations extérieures, M. Ivan Espinoza. Lors de ses entretiens, elle a salué la contribution du Guatemala à la paix et à la sécurité internationales, notamment à travers sa participation au Conseil de sécurité des Nations unies et aux forces de maintien de la paix, en particulier à Haïti et en République démocratique du Congo. Les échanges ont également porté sur le renforcement de l'État de droit et de la gouvernance. La ministre déléguée a rappelé sur ce point l'attachement de la France à la lutte contre l'insécurité et l'impunité.

Au Salvador, Mme Conway-Mouret a été reçue par le ministre des relations extérieures, M. Hugo Martinez, et les trois vice-ministres, MM. Carlos Castaneda, Jaime Miranda et Juan José Garcia, son homologue chargé des Salvadoriens de l'extérieur. Ces entretiens ont notamment permis d'évoquer notre coopération technique, particulièrement dans le domaine de l'eau et de la formation. À l'occasion d'un entretien avec le secrétaire général du système d'intégration centraméricain, la ministre déléguée a évoqué les pistes d'un développement de notre action au sein de cette enceinte.

Lors de sa visite au Costa Rica, Mme Conway-Mouret s'est entretenue avec le ministre des relations extérieures, M. Enrique Castillo, et le maire de San José, M. Johnny Araya. Après l'entretien entre Laurent Fabius et son homologue Enrique Castillo à Paris le 13 mai, cette visite a confirmé notre volonté d'approfondir notre relation bilatérale avec le Costa Rica, notamment en matière de droits de l'Homme et de dialogue environnemental. La ministre déléguée a également appelé au renforcement de nos échanges économiques, alors que l'accord d'association entre l'Union européenne et l'Amérique centrale est sur le point d'entrer en vigueur.

Dans chacun de ces pays, la ministre déléguée a rencontré les associations et la communauté française. Elle a installé le conseil économique de nos ambassades au Guatemala et au Costa Rica. Elle a également visité le lycée français Jules Verne au Guatemala, le lycée Antoine et Consuelo de Saint-Exupéry au Salvador, ainsi que le lycée franco-costaricien de San José.

6 - Iran - Nucléaire

Le dernier rapport du directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) démontre que l'Iran continue de privilégier la voie du défi et du déni à celle du dialogue. C'est un choix que nous déplorons une nouvelle fois.

Ce rapport confirme en effet que l'Iran a poursuivi l'approfondissement de ses activités nucléaires, en violation de multiples résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et du Conseil des gouverneurs de l'AIEA. L'Iran accroît notamment ses capacités d'enrichissement de l'uranium et progresse dans la construction d'un réacteur à eau lourde, capable de produire du plutonium.

Depuis 18 mois, en dépit des exigences de la communauté internationale, l'Iran refuse de s'engager dans des discussions substantielles avec l'AIEA sur les problèmes posés par son programme nucléaire.

Malgré ses affirmations, l'Iran continue donc de n'apporter aucune preuve concernant le caractère civil de son programme nucléaire. Cette attitude est à l'opposé du rétablissement de la confiance pourtant évoqué par les autorités iraniennes lors de la réunion des E3+3 à Almaty le 27 février.

Nous discuterons dans les jours qui viennent avec nos partenaires du Conseil des gouverneurs de l'AIEA de la réponse à apporter à ces informations. Elle devra permettre d'accroître sur l'Iran une pression diplomatique à la mesure de l'avancée de son programme nucléaire.

7 - Réunion du Bureau de l'Assemblée des Français de l'étranger (Paris, 24 mai 2013)

Le Bureau de l'Assemblée des Français de l'étranger se réunira à Paris le 24 mai 2013 pour évoquer la réforme de la représentation politique des Français de l'étranger.

L'Assemblée des Français de l'étranger, dont les membres représentent plus de deux millions de Français établis hors de France, compte désormais 188 membres (155 membres élus, 21 parlementaires et 12 personnalités qualifiées).

Un point particulier sera par ailleurs fait sur les questions de sécurité par M. Didier Le Bret, directeur du Centre de crise. La réflexion sur l'avenir du réseau d'enseignement français à l'étranger sera également évoquée à l'occasion de cette réunion.

La rencontre, qui se déroulera au Centre de conférences ministériel du ministère des affaires étrangères (27, rue de la Convention, 15e), est ouverte au public.

8 - Liban - Hezbollah

Q - Le ministre a déclaré hier soir que la France souhaitait que la branche militaire du Hezbollah soit inscrite sur la liste des groupes terroristes de l'Union européenne.

- Pourquoi cette clarification de position ?

- N'êtes-vous pas inquiet que ca pourrait déstabiliser le Liban ?

- Pouvez-vous nous rappeler la procédure et les étapes qui suivent à l'UE ?

- Est-ce que vous envisagez qu'une décision pourrait maintenant être prise d'ici la fin du mois de juin ?

R - Je vous rappelle les propos du ministre des affaires étrangères sur ce sujet hier : «La position de la France est d'inscrire la branche militaire du Hezbollah (...). Vous avez vu que le Hezbollah, non seulement s'est engagé pleinement en Syrie, mais qu'il a revendiqué son engagement. Comme il y a en plus d'autres éléments, qui concernent ce qui s'est passé en Bulgarie et à Chypre, nous considérons que c'est un point qui devrait faire l'accord de l'ensemble des Européens.»

Concernant la deuxième question, la France est attachée à la stabilité du Liban et à ses relations avec toutes les communautés libanaises. Nous appelons toutes les parties libanaises à respecter les engagements souscrits dans la déclaration de Baabda du 15 juin 2012, qui visent à dissocier le Liban de la guerre en Syrie. En décidant d'intervenir massivement en Syrie, le Hezbollah rompt ce consensus. La guerre de Syrie n'est pas la guerre des Libanais. L'importer au Liban est dangereux pour sa stabilité, comme le montre la montée des tensions dans le pays.

La procédure de mise en oeuvre est classique. La discussion a d'abord lieu dans le cadre des groupes techniques compétents du Conseil, sur la base de propositions d'un ou plusieurs États membres. La décision relève ensuite du Conseil, au niveau des ministres des affaires étrangères. Sur ce sujet, les décisions sont prises à l'unanimité. Il est envisageable d'adopter une décision d'ici la fin du mois de juin, mais cela dépendra de la formation d'un consensus à Bruxelles sur cette proposition./.

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2. Dialogue stratégique entre la France et les Émirats arabes unis - Déclaration du porte-parole du ministère des affaires étrangères (Paris, 23/05/2013)

La première réunion en 2013 du dialogue stratégique entre la France et les Émirats arabes unis a eu lieu le 22 mai à Paris. Elle était co-présidée par Khaldoun Al Mubarak, président de l'autorité des affaires exécutives de l'émirat d'Abou Dabi, et Pierre Sellal, secrétaire général du ministère des affaires étrangères et représentant personnel du président de la République pour le dialogue stratégique avec les Émirats arabes unis.

Ce dialogue qui a été établi en 2008, contribue à la forte relation bilatérale et aux liens étroits qui existent depuis plusieurs décennies entre la France et les Émirats arabes unis.

Ce dialogue qui se réunit deux fois par an, couvre plusieurs domaines de coopération d'intérêt mutuel, en particulier le commerce et l'investissement, l'énergie (hydrocarbures, nucléaire et énergies renouvelables), l'éducation, la culture ainsi que la coopération sur les questions internationales, régionales et globales.

Lors de cette première réunion en 2013, les deux parties ont fait le point des résultats enregistrés dans le cadre et le mandat du dialogue stratégique.

En ce qui concerne l'économie et l'investissement, les membres du dialogue ont souligné les solides progrès réalisés dans ce domaine et ont examiné ensemble les voies permettant d'atteindre l'objectif commun d'une augmentation substantielle des échanges commerciaux au cours des cinq prochaines années. Il a été également agréé que le dialogue constitue une plateforme idéale pour explorer de nouvelles opportunités d'investissements dans les deux pays. Les parties ont eu une discussion approfondie sur le secteur du transport aérien dans toutes ses dimensions (projets industriels, commerce, tourisme et coopération intergouvernementale) et ses potentialités pour nos deux pays. Elles ont confirmé leur engagement à explorer les voies d'un renforcement des relations entre nos entreprises, notamment dans le domaine du tourisme.

Dans le secteur de l'énergie, coeur historique de notre relation bilatérale, des partenariats importants continueront d'être développés.

Plus récemment, la culture et l'éducation sont devenues des domaines importants de coopération, par exemple le développement de l'Université Paris-Sorbonne à Abou Dabi ainsi que l'ouverture prévue en 2015 du musée Louvre Abou Dabi.

La prochaine réunion du dialogue stratégique aura lieu à la fin de l'année aux Émirats arabes unis./.

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3. Syrie - Réponse du ministre des affaires étrangères, M. Laurent Fabius, à une question d'actualité au Sénat (Paris, 23/05/2013)

 

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les Sénateurs,

Merci de votre question qui pose très bien les données de ce redoutable problème. J'étais hier en Jordanie où nous discutions avec les 10 pays qui soutiennent la coalition et avec la coalition elle-même de ce que nos envisagions de faire.

Premier principe auquel nous ne dérogerons pas : nous soutenons la Coalition nationale syrienne composée d'hommes et de femmes qui résistent aux attaques de Bachar Al-Assad et qui sont animés de principes qui peuvent nous rassembler.

Nous les soutenons depuis très longtemps et nous continuons à les soutenir, ce qui pose le problème de l'éventuelle levée de l'embargo de l'Union européenne sur les armes. Il y a depuis quelques jours une évolution sur le terrain dans la mesure où un certain nombre d'extrémistes du côté des résistants ont pris des positions de plus en plus fortes. Mais pour nous il ne doit pas y avoir de confusion. C'est une des raisons pour lesquelles nous avons demandé aux Nations unies d'inscrire le front Al Nosra sur la liste des organisations terroristes.

De la même façon, au cours dernières semaines, la branche armée du Hezbollah - c'est-à-dire les Iraniens - est de plus en plus présente notamment dans l'assaut contre la ville d'Al Qusair. C'est la raison pour laquelle j'ai annoncé hier que la France a proposé avec d'autres pays européens que la branche armée du Hezbollah soit inscrite parmi les organisations terroristes.

Il doit y avoir une solution politique. Nous avons demandé depuis très longtemps qu'il y ait une conférence de type Genève II, celle-ci pourrait avoir lieu. Il y a des conditions à émettre pour qu'elle soit un succès. Elles portent sur les participants et c'est la raison pour laquelle nous avons pris position pour que l'Iran, qui ne souhaite pas une solution dans cette affaire, soit écarté de cette Conférence.

D'autre part, se pose la question de l'objet de la Conférence. Il faut que l'objet de la Conférence consiste en l'installation d'un gouvernement de transition qui soit doté des pleins pouvoirs y compris sur les forces de sécurité ce qui fait tomber la question de Bachar Al-Assad.

Et puis se pose le problème des armes chimiques pour lequel il y a des enquêtes, y compris de la part de la France, qui sont en cours. Dans le communiqué rédigé hier, nous avons précisé que s'il était établi que des armes chimiques avaient été utilisées, il y aurait une réponse sévère, ce qui signifie une chose très précise dans le domaine du droit international et en termes de frappes.

Monsieur le Sénateur,

La Syrie est un drame épouvantable qui a des conséquences humaines terribles et des répercussions sur l'ensemble de la région. La France essaie d'apporter sa contribution à une solution en étant, à la fois, fidèle à ses principes et pragmatique compte tenu des évolutions sur le terrain./.

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4. Syrie - Point de presse du ministre des affaires étrangères, M. Laurent Fabius, avant à la réunion ministérielle des Amis du peuple syrien (Amman, 22/05/2013)

(En français et en anglais)

La France est présente à cette réunion avec deux idées principales.

La première, c'est que la réaffirmation de notre soutien plein et entier à la coalition nationale syrienne.

La deuxième idée, notre soutien à la perspective d'une conférence à Genève, à condition que le succès puisse être au rendez-vous, ce qui signifie un certain nombre de choses en termes de participation et en termes d'ordre du jour. Il n'est pas question d'aller à Genève si c'est pour échouer. Ce serait une grande déception, donc il y a des conditions à réunir et nous allons en discuter ce soir.

I am here to explain what is the position of France.

First, France is supporting completely the national coalition of Syrian opposition and I will, tonight, reaffirm this full support.

Second, France is in favour of a new conference in Geneva provided that the conditions of a success are met. Obviously it would be a great disappointment if the new conference was a failure and therefore there are some conditions to fulfill and in particular conditions about participation which must be representative and which must not include countries which are against the success. And second the condition about agenda. It is perfectly clear that the main aim of this possible Geneva II conference is to bring in a government, a transitional government for Syria, which will have the full executive powers and that's a condition of France.

Q - (inaudible sur les armes)

R - Nous avons une discussion avec nos amis européens sur la levée de l'embargo sur les armes. La France, la Grande-Bretagne, ont pris des positions visant à modifier l'embargo ; d'autres pays européens ont une position différente. Nous devons prendre notre décision lundi prochain puisque nous avons une réunion, à Bruxelles, consacrée à cette question.

Q - (inaudible sur la position de la France concernant le rôle de Bachar el-Assad dans la transition)

R - The position of France is the position which has been written in Geneva I communiqué. I was one of the writers of this communiqué, and in this communiqué that has been agreed by the participants - among which France, US, Russia - it has been said that there was to be a transitional body which will have all the executive power. It means that, in fact, the powers which are today held by the President will be held by the transitional government. It is clear./.

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5. Syrie - Point de presse du ministre des affaires étrangères, M. Laurent Fabius, après la réunion ministérielle des Amis du peuple syrien (Amman, 22/05/2013)

(En français et en anglais)

Je viens de participer à la réunion de la coalition et des pays qui soutiennent la coalition nationale syrienne.

Il y a notamment trois éléments principaux que je veux souligner.

Le premier, c'est que la France soutient pleinement et totalement la coalition nationale syrienne. La coalition va se réunir demain, elle prendra des décisions, mais je tiens à rappeler que la France est aux côtés de la coalition nationale syrienne.

Le deuxième, c'est que nous travaillons pour qu'une réunion se tienne à Genève, prochainement. Nous sommes favorables à cette réunion parce que nous souhaitons la mise en place d'une solution politique. Évidemment, cette réunion est difficile, elle doit réunir un certain nombre de conditions notamment en ce qui concerne la participation et l'ordre du jour.

C'est de cela que nous avons parlé et nous sommes en accord avec les propositions qui sont faites.

Parmi les éléments qui ont été actés, il y a le fait que l'Iran, compte tenu de son comportement et l'attitude extrêmement hostile qu'il adopte vis-à-vis du peuple syrien, n'a pas sa place dans une telle conférence.

Le troisième élément, compte tenu des décisions qu'a prises le Hezbollah, c'est que je confirme que la France proposera d'inscrire la branche militaire de cette organisation sur la liste des entités terroristes de l'Union européenne.

We have met both with the coalition and the countries who are supporting the coalition, and, among the decisions which have been taken.

I would like to emphasise on 3 points.

The first one, is that we support, fully, the national coalition of Syrian opposition, and we tend to support it fully by different ways, it is clear.

Second, we are in favour of a meeting in Geneva, what we call Geneva II. The aim of Geneva II is to implement what has been decided in Geneva which means that a transitional government government must be built. It will have all executive power, which means that in fact, it will take the powers which were before exerted by the President, but with a new body. This transitional government will have all this powers, and it means that Mr Bachar el-Assad, as a matter of fact, has no longer any power.

And, third, I would like to confirm that, because of the decision which has been taken by the Hezbollah and the fact that there are fighting very harshly the Syrian population, we have decided to ask that the military branch of Hezbollah will be considered as a terrorist organisation. And many of us, I mean, European countries, are on this line, and I guess that it will be a decision which will be taken by Europe as a whole.

Q - L'opposition jusqu'à présent refuse clairement toute solution qui ne comprend pas le départ de Bachar Al-Assad. Comment avez-vous pu faire ? Que leur avez-vous dit pour les convaincre de participer à cette conférence ?

R - Je pense qu'il faut se reporter à un point qui fait l'accord général, dans le communiqué de la première réunion de Genève. Lors de cette première réunion qui a eu lieu l'année dernière, nous nous étions mis d'accord sur un texte de communiqué. Il précise qu'un gouvernement de transition doté des pleins pouvoirs soit mis en place, et que ce gouvernement doit être composé par consentement mutuel. L'objet de la conférence de Genève II est d'appliquer précisément cela. C'est la réponse à votre question. À partir du moment où le gouvernement de coalition, conformément à ce que nous avons tous signé, a les pleins pouvoirs, y compris bien sûr les pouvoirs militaires et les pouvoirs de sécurité, cela signifie que le président actuel, M. Bachar Al-Assad, n'a plus ces pouvoirs. La conférence de Genève II est convoquée pour appliquer cela, ce qui signifie que M. Bachar Al-Assad n'a pas sa place dans la solution politique qui sera apportée.

Q - Est-ce que les Russes sont d'accord sur ce point là, le transfert des pouvoirs ?

R - La base même de la conférence de Genève, telle qu'elle a été proposée à la fois par le secrétaire américain et par le ministre russe, c'est d'appliquer Genève I. Genève I dit précisément, il y a un gouvernement de transition qui a tous les pouvoirs. Cela signifie donc que, de fait, et en droit d'ailleurs, M. Bachar Al-Assad n'a plus ces pouvoirs.

Q - Vous avez communiqué au Liban votre volonté d'inscrire le Hezbollah sur la liste ?

R - C'est un point que le Liban connaît. Je dis bien que la position de la France est d'inscrire la branche militaire du Hezbollah ; vous avez vu que le Hezbollah, non seulement s'est engagé pleinement en Syrie, mais qu'il a revendiqué son engagement. Comme il y a en plus d'autres éléments, qui concernent ce qui s'est passé en Bulgarie et à Chypre, nous considérons que c'est un point qui devrait faire l'accord de l'ensemble des Européens./.

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6. Sécurité des implantations françaises - Entretien du porte-parole du ministère des affaires étrangères avec «RFI» (Paris, 22/05/2013)

Q - (À propos de la sécurité des implantations françaises à l'étranger)

R - Cela concerne nos ambassades mais aussi nos consulats, nos centres culturels et nos établissements scolaires.

Pourquoi est-ce une priorité ? Pour des raisons assez évidentes qui tiennent, d'une part à l'attentat très récent qui a été perpétré contre notre ambassade à Tripoli et, d'autre part, c'est une décision qu'avait déjà prise le ministre des affaires étrangères, Laurent Fabius, dans le contexte de notre intervention au Mali. Un plan d'urgence pour 2013 avait déjà été décidé et ciblait quelques-unes de nos implantations particulièrement exposées comme Kaboul, le Caire ou nos postes au Sahel.

Le financement de ce plan sera en grande partie assuré par la cession de certains de nos biens, propriétés immobilières à l'étranger, dont nous estimons aujourd'hui qu'elles ne sont plus utiles. C'est quelque chose que l'on pratique déjà depuis des années. Nous pouvons donc nous en séparer pour, par ailleurs, renforcer et c'est l'objet aujourd'hui, la sécurité de certains de nos postes./.

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7. Union européenne - Évasion fiscale/Politique énergétique/Syrie - Conférence de presse du président de la République, M. François Hollande, à l'issue du Conseil européen (Bruxelles, 22/05/2013)

Mesdames et Messieurs, ce Conseil européen, qui a été bref puisque sur un après-midi et un déjeuner, a porté sur deux grands sujets, celui de l'énergie et celui de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales ; deux sujets qui tiennent particulièrement à coeur à la France.

Le premier parce que j'ai proposé une Communauté européenne de l'énergie. Nous n'en sommes pas encore là mais les bases qui ont été posées en forment la première étape. Il s'agit en effet de tenir compte du bouleversement du marché de l'énergie avec un triple enjeu.

Un enjeu économique. Comment faire en sorte de ne pas perdre en compétitivité ? Alors même que les États-Unis sont en train, avec les gaz de schiste, de se constituer une performance énergétique avec des conséquences environnementales qui se répercutent sur l'Europe. C'est le deuxième enjeu.

Il y a en réalité une augmentation des émissions de gaz à effet de serre, notamment avec l'utilisation du charbon et nous devons répondre aux objectifs que nous nous sommes nous-mêmes fixés.

Je rappelle que la France est candidate pour organiser la Conférence Climat en 2015. Donc, l'Europe doit s'assigner les objectifs qui correspondent à ce qu'a toujours été sa position dans les instances internationales, c'est-à-dire lutter contre le réchauffement climatique.

Le troisième enjeu, c'est de réduire la précarité énergétique et éviter que les Européens payent cher leur facture énergétique, au risque pour les plus vulnérables d'être affectés dangereusement pour leur pouvoir d'achat et même pour leur vie quotidienne.

Dès lors que nous avons identifié ces enjeux, il y a plusieurs décisions qui ont été prises.

La première, c'est d'aller jusqu'au bout du marché européen de l'énergie.

La seconde, c'est de favoriser les investissements qui permettent au réseau d'être mis en place partout en Europe. C'est surtout de développer les énergies renouvelables de manière coordonnée, avec des mécanismes de soutien qui puissent être, eux aussi, harmonisés et de lancer un grand plan d'efficacité énergétique, c'est-à-dire d'économie d'énergie, de manière à ce que nous puissions réduire la dépendance de l'Europe à l'égard des sources d'approvisionnement.

Ces orientations seront non seulement poursuivies dans les prochains mois, mais amplifiées. Car, il s'agit de trouver de nouveaux financements. Une part d'entre eux sera issue du budget européen, c'est-à-dire du cadre financier qui est proposé aujourd'hui au Parlement européen. Une part des dépenses devra être affectée justement à ces investissements énergétiques.

Une seconde source de financement peut venir de la Banque européenne d'investissement ou de tous les moyens que nous pourrons mobiliser, par exemple, les «project Bonds» qui avaient été dégagés par le pacte de croissance du mois de juin dernier, de façon à mobiliser toutes les ressources possibles pour la transition énergétique. Voilà le premier sujet qui a été évoqué.

Le second, c'est la lutte contre la fraude fiscale et contre l'évasion fiscale. Il y a un mouvement général qui maintenant s'organise avec une volonté des principaux pays, ceux qu'on appelle le G5 de faire en sorte qu'il puisse être organisé un échange d'informations et être menée une lutte contre les paradis fiscaux. L'OCDE est également mobilisée, ce qui est bien.

Donc, l'Europe doit, non pas simplement suivre, mais même anticiper. Il y aura une réunion très importante du G8, ce sera au mois de juin prochain, pour que, précisément, la lutte contre la fraude fiscale puisse être menée à l'échelle mondiale.

Deux décisions ont été prises, parmi beaucoup d'autres et que je veux saluer.

La première, c'est que, dès le mois de juin, l'Europe au Conseil européen fera en sorte de favoriser les échanges automatiques d'informations. Ce qui est un principe essentiel si l'on veut parvenir à lutter contre la fraude fiscale. Et d'ici la fin de l'année, une fois que seront menées des discussions avec les pays qui ont des comportements à l'égard des capitaux qui ne sont pas forcément les nôtres - et vous les connaissez ces pays -, une fois que cette discussion aura eu lieu et j'allais dire, quel qu'en soit le dénouement, la directive Épargne sera adoptée à la fin de l'année.

C'est très important que nous puissions engager avec cette ambition-là et à cette échelle-là - échelle européenne, échelle des pays développés, échelle mondiale - la lutte contre la fraude fiscale parce qu'au moment où les États cherchent à réduire leurs déficits, mieux vaut aller chercher la contribution de ceux qui ne payent pas d'impôts plutôt que d'aller demander des prélèvements à ceux qui en payent déjà. Ça vaut pour les particuliers, ça vaut aussi pour les entreprises.

Et sur la question des entreprises, il est tout à fait décisif qu'il y ait une lutte contre ce qu'on appelle l'optimisation fiscale qui consiste, pour de grands groupes qui ne sont pas nécessairement européens, d'aller chercher les lieux d'implantation qui leur permettent de se soustraire à une fiscalité.

Si nous voulons qu'il y ait les conditions de concurrence, si nous voulons que les entreprises européennes puissent non seulement résister, mais prévaloir par rapport à un certain nombre d'enjeux industriels ou commerciaux ou culturels, il est très important que soit menée cette lutte contre ce qu'on appelle l'optimisation fiscale qui n'est rien d'autre que la recherche de la fiscalité zéro par un certain nombre de groupes.

Donc, ce qui s'est fait aujourd'hui, même si ça a été dans un temps court - il n'y a pas de raison de penser que l'Europe ne devrait prendre des décisions que la nuit et avec des journées éprouvantes -, ce qui vient de se faire est une étape importante de la construction européenne puisque sur deux sujets, l'un de court terme et de long terme, l'énergie - parce qu'il y a des décisions à prendre en urgence et d'autres qui s'inscrivent dans une démarche durable -, et sur l'autre grande question, la lutte contre la fraude fiscale, l'Europe a été capable de trouver les compromis nécessaires.

Je veux terminer cette brève présentation en évoquant plusieurs rendez-vous. Vous savez que demain, je suis à Leipzig à l'invitation des sociaux-démocrates allemands dans le cadre d'une manifestation, j'allais dire oecuménique, célébration du cent cinquantième anniversaire de ce grand parti, le SPD, et en présence de l'ensemble des autorités constitutionnelles allemandes. Mme Merkel, bien sûr, y sera présente.

Et nous aurons un autre rendez-vous avec Mme Merkel, cette fois-ci à mon invitation, ce sera le 30 mai, pour que nous puissions adopter ensemble notre contribution commune au Conseil européen du mois de juin.

Et enfin, au début du mois de juillet, Mme Merkel organise une réunion à Berlin, ce sera le 3 juillet, avec l'ensemble des ministres du travail et de l'emploi des pays membres de l'Union sur la question essentielle à mes yeux, du chômage des jeunes. Nous aurons là aussi à faire des propositions communes et à tirer de toutes les expériences européennes - et il y en a - en matière de lutte contre le chômage des jeunes, y compris ce que nous engageons nous-mêmes en France. Les meilleures solutions pour réduire le chômage des jeunes.

Voilà ce que je voulais vous dire pour ce Conseil européen.

Q - Deux questions si vous le permettez. La première sur l'énergie et le gaz de schiste : est-ce qu'une des solutions ne serait pas d'inclure dans le mix énergétique français ou européen, justement, le gaz de schiste ou est-ce que la position de la France demeure très ferme sur ce sujet, c'est-à-dire pas de recherche sur le gaz de schiste ?

Deuxième question, sur la fiscalité. Si je vois bien ce que vous avez décidé en matière de fiscalité, de lutte contre la fraude fiscale ou l'évasion fiscale des personnes physiques, j'ai du mal à comprendre ce que vous avez décidé en matière d'optimisation fiscale pour les entreprises parce que je vois bien que la chasse effectivement aux personnes physiques est lancée mais la chasse aux entreprises, ça me paraît quand même légèrement plus flou. Donc j'aimerais bien avoir des précisions sur cet aspect.

R - D'abord, première question sur le gaz de schiste, vous connaissez la position de la France qui est de considérer qu'aujourd'hui, la technique de la fracturation hydraulique ne peut pas être acceptée et qu'aucun permis ne peut être attribué dans ce cadre-là. En revanche, sur le plan européen, ce que la France demande, c'est qu'il y ait une réglementation qui puisse valoir à l'échelle de l'Europe avec un certain nombre de précautions qui devraient être prises. Nous ne pouvons pas empêcher un pays de recourir aux gaz de schiste. Ça, ça fait partie de décisions nationales. Pas plus que des pays ne doivent nous demander de renoncer à l'énergie nucléaire. L'Europe fait, de ce point de vue, confiance à chacun des pays pour organiser comme il l'entend la diversification de ses sources d'énergie. Mais ce que nous demandons, c'est qu'il y ait des règles communes pour définir ce qui peut être fait ou ne pas être fait en cette matière.

Sur la question de la chasse, le mot n'est pas forcément approprié. Il ne s'agit pas de nous mettre dans cette position ou de considérer que nous aurions un gibier à aller chercher. Mais, en même temps, nous ne pouvons pas accepter que - j'ai évoqué les particuliers mais je veux parler des entreprises -, qu'un certain nombre de sociétés européennes ou non européennes puissent se mettre dans des situations où elles échappent, par des comportements aujourd'hui légaux, à l'impôt. Donc nous devons nous coordonner au plan européen, harmoniser un certain nombre de règles et éviter qu'il puisse y avoir des comportements, des stratégies qui permettent à ces entreprises d'échapper à un prélèvement.

Pour illustrer mon propos, je parlerai des entreprises numériques puisqu'une disposition est d'ailleurs prévue dans le communiqué final. Vous savez que c'est un grand enjeu le numérique, qu'il y a de grandes sociétés qui se sont installées, y compris en Europe, et qui ne payent pas autant d'impôts qu'il serait souhaitable alors même que ces entreprises font des bénéfices considérables. Donc, tout sera fait pour trouver les modes d'action qui permettront à ces entreprises de payer la contribution qui est attendue d'elles. Sur d'autres entreprises, il sera fait en sorte de mieux connaître leur situation pays pars pays pour comprendre leurs agissements.

Q - Le Luxembourg et l'Autriche conditionnent le fait d'accepter un échange automatique d'informations au fait que la Suisse, Monaco ou d'autres fassent la même chose. Ma question est la suivante: que se passera-t-il si les négociations avec la Suisse, par exemple, n'avancent pas ? Et est-ce que ce n'est pas un peu étrange pour l'Europe d'accepter que des pays qui sont membres de l'Union européenne fassent une espèce de chantage comme ça et des négociations avec des pays qui sont en dehors de l'Union européenne ?

R - Mais non ! Ce ne serait pas acceptable et donc je ne peux pas l'accepter ! Ce qui n'est pas d'ailleurs pas indiqué dans le communiqué. Le communiqué - vous le consulterez - précise que des discussions vont avoir lieu avec les pays dont vous avez cité le nom pour faire en sorte que même non membres de l'Union européenne, ils puissent se conformer à des règles notamment d'échange automatique d'informations ou de fiscalité minimale en matière de revenus de l'épargne. Mais ce n'est pas l'issue de ces négociations qui déterminera la position de l'Europe sur la directive épargne, c'est-à-dire sur une fiscalité minimale sur les revenus du capital. Quoi qu'il arrive, la directive Épargne sera adoptée à la fin de l'année. Il n'y a donc pas eu de chantage - ce n'est pas le mot qui vient spontanément à l'esprit -, il y a eu simplement cette volonté de faire en sorte que les pays, même non membres de l'Union européenne, puissent avoir des pratiques qui puissent être compatibles avec ce que nous faisons, nous, ici, en Europe.

Q - Je voulais savoir si, dès 2015, on pourrait envisager d'avoir mis en place ce système d'échange automatique. C'est ce que M. Barroso disait hier. Mais est-ce que, concrètement, on a une date ? Deuxièmement, l'Allemagne a donné des signes qu'elle suivrait la demande du Royaume-Uni de mettre le Hezbollah dans la liste des organisations terroristes. Je voulais savoir si vous aviez, vous alliez suivre l'Allemagne là-dessus.

R - Non, ce dernier point n'a pas été évoqué au Conseil européen donc je n'y répondrai pas. Sur le premier, ce qui a été décidé aujourd'hui, c'est d'engager dès le mois de juin les opérations permettant l'échange automatique d'informations et sur l'ensemble des revenus, quelle qu'en soit la nature. Une date aurait pu être posée et c'est vrai que le président de la Commission européenne évoquait 2015. Mais pourquoi 2015 si l'on peut faire plus tôt ? Donc je retiens de cet échange au sein du Conseil européen la volonté d'agir dès le mois de juin pour améliorer les échanges d'informations, les rendre automatiques. L'idée, c'est l'automaticité, comme d'ailleurs les États-Unis y sont prêts avec l'Europe.

Q - Je voudrais revenir sur cette question du Luxembourg parce que le Luxembourg a toujours dit jusqu'à encore ce matin qu'il fallait qu'il y ait un «level plane», qu'il fallait que si le Luxembourg, que tous les États acceptent l'échange automatique d'informations pour que le Luxembourg l'accepte lui-même. Donc je voudrais que les choses soient claires. Est-ce que vous considérez aujourd'hui, après ce Conseil, que le Luxembourg et l'Autriche ont définitivement abandonné le secret bancaire, en tout cas pour ceux qui ne sont pas leurs ressortissants ?

R - Non, pas aujourd'hui. Ce ne serait pas honnête de ma part que de le prétendre. Mais ils ont accepté qu'il y ait cette discussion avec la Suisse, Monaco et d'autres États et d'avoir ce rendez-vous à la fin de l'année 2013 pour adopter la directive épargne.

Q - Donc ils s'y sont engagés.

R - Ils ont adopté le communiqué qui a été publié ou qui va l'être à l'issue du Conseil européen. D'abord des discussions et ensuite le rendez-vous du mois de décembre.

Q - En matière de lutte contre les entreprises qui pratiquent l'évasion fiscale, la position de la France n'est-elle pas quelque peu schizophrénique quand on sait que pour s'implanter, l'entreprise AMAZON a reçu plus d'un million d'euros d'aide publique alors même que les services fiscaux de Bercy réclament à AMAZON cent quatre-vingt-dix-huit millions d'euros d'impôts ? Est-ce que vous trouvez normal que l'État et les collectivités territoriales aident financièrement une entreprise qui ne joue pas le jeu ?

R - Eh bien ce sont deux procédures différentes ! On peut accueillir une entreprise qui crée des emplois et lui apporter le soutien qui est d'ailleurs prévu par la loi ou par les délibérations des collectivités locales et, en même temps, aller chercher le moyen de faire payer l'impôt à cette entreprise. Je vais prendre un autre exemple pour GOOGLE où nous faisons en sorte de faire contribuer GOOGLE, par exemple, à la presse. Ce que cette entreprise a fini par accepter. Il y a même eu la recherche d'une taxe à l'échelle de l'Europe. Donc les entreprises peuvent parfaitement se localiser en Europe où elles veulent et plutôt en France si c'est possible, mais avec des règles fiscales qui doivent être harmonisées de façon à ce qu'aucune entreprise ne fasse un choix d'optimiser sa situation fiscale en créant ici une activité en payant ou en ne payant pas un impôt ailleurs. Et c'est ce qui est le cas pour AMAZON.

Q - Une question sur l'énergie. Hier, dans une tribune publiée par «Le Monde», M. Gérard Mestrallet, avec un certain nombre d'autres opérateurs européens, vous demandait aux vingt-sept de redéfinir une véritable politique énergétique avec des règles stables et il ajoutait : «En matière d'énergies renouvelables - vous en avez parlé -, ces énergies renouvelables aujourd'hui en Europe - il pensait notamment à l'Allemagne mais aussi à d'autres pays - sont beaucoup trop subventionnées.» Je voudrais savoir si vous partagez ce constat et si, en matière de soutien public aux renouvelables, on peut aboutir aussi à une forme d'harmonisation.

R - Je partage une grande part de ce que M. Mestrallet et un certain nombre de dirigeants d'entreprise ont établi, c'est-à-dire le fait qu'il y a aujourd'hui un risque environnemental et économique avec l'émergence du gaz de schiste aux États-Unis et une désorganisation du marché mondial de l'énergie qui appelle une stratégie de moyen et de long terme au plan européen. C'est ce que nous avons fait au cours de ce Conseil européen. Et dans cette stratégie, il doit y avoir une coordination, une coopération, une harmonisation pour les énergies renouvelables au sens où nous devons inciter aux meilleures énergies renouvelables, ne pas changer les règles en cours de route - ce qui a été, hélas, le cas en France ces dernières années -, envoyer des messages clairs aux investisseurs, savoir s'il n'y a pas des effets d'aubaine ou d'opportunité. Et pour cela, mieux vaut avoir des règles européennes, un cadre européen. Donc je dirais deux principes : caractère européen du soutien aux énergies renouvelables et stabilité de ces incitations.

Q - La France et votre ministre du budget ont choisi d'alourdir les peines pour les fraudeurs, justement, en cas de fraude fiscale. Est-ce que vous considérez que cette politique du bâton, pour aller vite, est le moyen le plus efficace pour faire rentrer les fraudeurs à la maison ? D'autres pays européens n'ont pas fait ce choix.

R - Nous, nous refusons l'amnistie. Et comment admettre qu'elle puisse en plus s'appliquer à ceux, les plus fortunés, qui ont depuis des années échappé à l'impôt et donc à l'acte premier de solidarité ? Il ne s'agit pas d'alourdir les sanctions, il s'agit de dire à ces particuliers ou à ces entreprises - ça peut aussi valoir dans ce cas de figure - de venir se déclarer pour que le droit commun s'applique. Le droit commun, c'est le droit fiscal avec les pénalités qui correspondent. Ce n'est pas nécessairement une punition supplémentaire, il s'agit de se mettre en conformité. Les pays qui ont essayé d'avoir des dispositifs exceptionnels, voire même des discussion avec la Suisse, n'ont généralement pas pu franchir l'obstacle de leur Parlement car, à un moment, il peut être mis en cause des solutions qui n'apparaissent pas comme justes et efficaces. Donc, nous, nous préférons dire à ceux qui seraient dans cette situation : «Venez-vous déclarer. Seront appliquées les règles de droit commun et vous pourrez ne plus vous inquiéter pour l'argent que vous avez mis à l'extérieur.

Q - Échange automatique d'informations à partir du mois de juin entre combien de pays de l'Union européenne ?

R - Ce sera engagé à partir du mois de juin. Nous ne pensons pas que ça va s'appliquer dès le mois de juin, ça va être engagé, ça va être donc mené. Et je dois dire que ce n'est pas simplement l'Europe, ça va être au-delà même de l'Europe car, aujourd'hui, tous les pays développés sont conscients qu'il est préférable d'aller chercher les recettes du côté de ceux qui, aujourd'hui, ne payent pas l'impôt plutôt que d'aller augmenter les prélèvements. Un pays comme les États-Unis ou même un pays européen comme le Royaume-Uni qui, jusque-là, n'était pas nécessairement empressé sur la lutte contre la fraude fiscale, face à des déficits importants, face à la nécessité de rétablir les comptes, considère aujourd'hui que la lutte contre la fraude fiscale n'est pas contraire à la compétitivité. Au contraire, la lutte contre la fraude fiscale permet d'avoir une concurrence qui puisse être loyale et évite à certains pays ou à certaines entreprises d'être dans une situation qui les privilégie au détriment de l'efficacité économique. Donc nous avons, et au plan européen et au plan international, maintenant une volonté. Et c'est pour ça que je reviens sur la question précédente. C'est pour ça que ceux qui pensaient échapper à l'impôt en se réfugiant dans des paradis fiscaux, aujourd'hui, doivent comprendre que l'impunité est terminée, que l'opacité est en voie d'extinction et qu'il y a un risque sérieux d'être identifié et qu'il convient donc, de manière raisonnable et de manière respectable, de venir se déclarer dans le pays dont ces ressortissants sont contribuables.

Je prends une dernière question parce qu'après, il faut que je retrouve M. Cameron.

Q - J'aimerais savoir si la France est prête comme, certains autres pays, à mettre la section militaire du Hezbollah sur la liste des organisations terroristes ?

R - Une question m'a été posée, je vous ai dit que comme on n'en avait pas parlé au Conseil européen, je ne veux pas, ici, aller plus loin que ce que j'ai déjà dit. Lorsqu'il y aura une demande qui viendra notamment de la Bulgarie, nous aurons à l'examiner.

Q - Je crois que vous avez parlé de la Syrie également entre chefs d'État et de gouvernement. Que s'est-il dit sur la Syrie ? Est-ce que vous avez précisément indiqué une éventuelle initiative sur l'embargo sur les armes que vous pourriez dévoiler ce soir avec M. Cameron ? Et puis, plus généralement, comment vous situez-vous entre Mme Merkel et M. Cameron ? On voit bien que c'est un jeu assez compliqué à trois en ce moment qui essaie de tirer, de réorganiser l'Europe. Quelle est votre volonté dans les contacts, notamment avec M. Cameron, vis-à-vis du projet européen ? Merci.

R - Avec M. Cameron, nous parlons essentiellement - et ce sera le cas ce soir - de questions de politique étrangère sur lesquelles nous avons en plus des positions, des démarches communes. Vous avez cité la Syrie. Nous souhaitons, bien sûr, qu'il y ait une solution politique et nous faisons tout pour que la conférence de Genève, Genève 2, puisse non seulement se tenir, mais aboutir si c'est possible. Nous faisons pression pour qu'il en soit ainsi.

Sur la levée de l'embargo, une réunion va avoir lieu lundi et nous faisons en sorte de dire aux Européens que la pression doit continuer à se faire sur le régime de Bachar Al-Assad et que nous ne pouvons pas accepter qu'il y ait, d'un côté, un régime qui reçoive des armes de la Russie et les utilise, et de l'autre, une opposition qui en soit privée, même si nous avons posé depuis longtemps un principe, c'est qu'il ne peut pas être question de livrer quelque matériel que ce soit à des groupes sans que nous ayons le contrôle exact de leur utilisation. J'en parlerai donc tout à l'heure avec M. Cameron.

Merci pour votre participation./.

(Source : site Internet de la présidence de la République)

 

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8. Union européenne - Conseil affaires générales - Conférence de presse du ministre délégué chargé des affaires européennes, M. Thierry Repentin (Bruxelles, 21/05/2013)

Je pense que vous avez suivi les travaux du CAG ce matin. Je vais peut-être en dire quand même quelques mots puis ensuite répondre à certaines de vos questions, sachant que l'actualité est assez chargée et que le point d'orgue, c'est demain avec le Conseil européen. Ceci étant, je voudrais revenir sur le CAG pour dire quelques mots sur l'intervention que j'ai pu faire ce matin, par exemple sur le CFP, la fiscalité puis l'énergie, qui sont les 3 points importants.

Sur le cadre financier pluriannuel (CFP), évidemment, la France comme d'autres est déterminée à trouver un accord d'ici la fin de la présidence irlandaise, donc ça veut dire d'ici effectivement la fin de ce semestre, en saluant d'ailleurs les travaux de nos amis irlandais qui sont dans une situation pas très simple. La France est dans cette perspective de l'accord, pour dire que nous avançons. L'étape de l'accord politique trouvé sur le budget rectificatif à hauteur de 7 milliards 300 millions d'euros lors du Conseil ECOFIN récent est importante.

Nous avons été constructifs car c'est un effort non négligeable pour la France, même sur 7 milliards 300 millions d'euros, puisque ça doit faire une contribution de la France de mémoire de 960 millions d'euros, dans une période où on concilie et on doit travailler à la fois sur l'aspect du semestre européen mais aussi la gestion avec un grand sérieux budgétaire à l'échelle nationale et 960 millions d'euros, c'est une aide, un accompagnement qui est très important, mais c'est un effort qui est justifié au regard du fléchage des dépenses vers des actions favorables à la croissance et l'emploi et notamment à destination des jeunes, puisqu'une grande part de cette avancée budgétaire bénéficierait au fonds social européen. Alors je sais que le fait que le Conseil lie l'accord formel sur ce budget rectificatif à l'issue favorable des négociations sur le CFP a pu créer quelques irritations au Parlement européen. Je l'ai moi-même ressenti avec quelques discussions avec des parlementaires européens français. Alors que le Parlement a lui-même lié politiquement les deux sujets, les déclarations du Conseil ne font que traduire ce principe habituel à Bruxelles qu'il n'y a l'accord sur rien tant qu'il n'y a pas d'accord sur tout, ce qui veut dire aussi que la réunion du trilogue du 28 mai prochain sera importante.

Chacun doit faire des pas vers l'autre, le Conseil est prêt à trouver des solutions sur les autres demandes du Parlement. La France a toujours été dans cette discussion avec le Parlement très ouverte, que ce soit sur la clause de la flexibilité d'une année sur l'autre, au sein même des rubriques, entre rubriques. Elle l'a été aussi sur la clause de rendez-vous, en quelque sorte, de révision à mi-mandat, nous l'avons toujours indiqué. On est aussi ouvert sur l'idée qu'on puisse travailler à terme sur des ressources propres. On est encore optimistes pour qu'on puisse trouver une solution d'ici l'été avec le Parlement européen. Une absence de solution serait, financièrement parlant, une solution qui pour la France ne serait pas difficile. Mais ce serait très gênant pour des avancées, notamment sur des programmes nouveaux, type «Erasmus pour tous» ou aussi pour le plan d'aide alimentaire aux démunis, donc ce n'est pas que d'un point de vue comptable qu'il faut regarder les choses, mais d'un point de vue aussi politique, pour faire l'Union européenne.

Sur la fiscalité, les sujets qui seront abordés demain au Sommet sont importants : la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale. Le gouvernement auquel j'ai l'honneur d'appartenir mène un combat au niveau européen depuis qu'il a été mis en place il y a désormais une année. On a ré-insisté ce matin sur notre volonté de l'échange systématique d'informations fiscales entre les États membres, pour mettre fin évidemment au secret bancaire et à la dissimulation des avoirs, qui sont des réalités qui coûtent beaucoup à l'UE, puisque la Commission fait des estimations assez importantes, je ne sais pas si elles ont toutes été vérifiées, mais quand on voyait que ça portait sur des sommes de l'ordre de milliards d'euros qui échappaient finalement à des bases fiscales, pour les États, on voit que c'est important, à un moment où nous avons besoin effectivement de sécuriser justement les bases fiscales.

Vous le savez, au sein de l'Union, il y a eu une démarche début avril entre la France, le Royaume-Uni, l'Espagne, l'Allemagne et l'Italie qui ont saisi la Commission en disant leur volonté de développer un projet multilatéral d'échange, de renseignement, suivant le modèle américain des accords dits FATCA, ce qui passe en outre par l'adoption de nouveaux textes législatifs, relatifs à la coopération administrative et à la fiscalité de l'épargne Il s'agit évidement non seulement d'assurer le paiement de l'impôt mais je l'ai dit ce matin, c'est aussi assurer l'équité fiscale. À un moment où nous demandons des efforts à nos concitoyens partout, nous devons nous assurer qu'il y ait une évolution législative à l'échelle européenne qui assure de la fiscalité à l'égard de la ressource venant notamment des personnes morales et des entreprises.

Alors il y a des réticences qui existent encore mais il y a une pression à l'égard des pays qui appliquent le secret bancaire, mais j'ai le sentiment que les lignes sont en train de bouger, le moment est donc venu d'enregistrer des avancées et le projet de conclusion qui nous est soumis à cet égard est assez conforme à nos objectifs, reprenant des points agréés lors du Conseil ECOFIN du 14 mai dernier, avec, par exemple, des accords sur les mandats de négociation d'accord d'échange avec les pays tiers, ou l'idée de liste noire européenne. Il fixe aussi des échéances pour l'adoption de certains textes, comme la directive taxation de l'épargne, le paquet TVA Il précise aussi la présentation de nouvelles propositions par la Commission. Donc même si ça ne va jamais suffisamment assez vite, mais le poids de l'histoire, la spécificité des économies l'expliquent, nous avançons dans le bon sens et nous avons tenu à réaffirmer ce matin notre niveau d'ambition, chercher même à accélérer les travaux.

Sur le dernier sujet à l'ordre du jour demain, c'est un sujet qui a une très grande importance y compris pour la France, l'énergie, puisque le Sommet de cette semaine doit fournir les premiers éléments, sur la base desquels on veut bâtir la communauté européenne de l'énergie qui a été évoquée d'ailleurs par le président lors de sa conférence de presse la semaine dernière. Là aussi, la France est à l'initiative, elle agit comme force de proposition. Le projet de conclusion qui nous a été soumis, d'ailleurs, reflète dans une large mesure nos priorités, c'est-à-dire souligner la nécessité d'un prix de l'énergie qui soit abordable, pour que notre économie soit compétitive mais également pour garantir l'accès de tous à l'énergie ; j'ai ré-insisté, car il me semble que d'ici demain, on peut l'écrire encore plus précisément que ça ne l'est dans le texte qui nous a été présenté. C'est tout le problème de la précarité énergétique de nos concitoyens qui doit être un élément pris en compte à l'échelle européenne, puisqu'on estime qu'il y a environ 4 millions de nos concitoyens en France qui sont face à cette précarité énergétique, environ une cinquantaine de millions à l'échelle européenne. Ca suppose quoi ? Ca suppose évidemment d'accroître la diversité de nos approvisionnements, d'avoir des réseaux qui fonctionnent bien, c'est les sujets d'interconnexion entre les différents États, c'est mettre en place les financements adéquats, aussi, pour le développement des capacités de production, notamment dans le domaine des énergies renouvelables, d'où la question de la mobilisation des fonds structurels, des prêts de la banque européenne d'investissement ou des project bonds et aussi la mise en place d'un cadre stable et sûr pour les aides au renouvelable.

D'ailleurs, quand je dis que cela pose la question de la mobilisation des fonds structurels, ça renvoie à la première question dont je parlais tout à l'heure, du CFP, puisque dans le CFP, vous savez qu'il y a effectivement une ligne sur les mécanismes d'interconnexion à une hauteur intéressante, effectivement, pour permettre des travaux conséquents dans les années qui viennent, et ce sont des travaux qui sont aussi très créateurs d'emplois non délocalisables sur nos économies respectives. L'enjeu de la compétitivité aussi implique également de prêter attention au potentiel industriel dans cette question de l'énergie, puisque le secteur de l'énergie a aussi de l'activité industrielle très présente. Je le dis d'ailleurs aujourd'hui où mon collègue Arnaud Montebourg est en Allemagne, justement sur un cas de reprise d'une entreprise électro-intensive, donc vous voyez, on est en pleine actualité réelle avec la reprise éventuelle de Rio Tinto, qui est une très grande entreprise française, ex du groupe Pechiney, par une électro-intensive allemande qui est le groupe Trimet, qui veut dire qu'il faut que nous nous assurions que, dans les textes législatifs, dans les décisions qui sont prises à l'échelle européenne, on prenne bien en compte aussi la spécificité de ces grandes entreprises qui consomment énormément d'électricité, pour lesquelles en quelque sorte l'électricité c'est la première matière première pour la production de leur bien. C'est notamment le secteur de la production d'aluminium ou du silicium, pour ne citer que les plus consommatrices d'électricité.

Et puis, dernier sujet sur l'énergie, c'est évidemment d'inscrire la politique énergétique de l'Union dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, en favorisant l'énergie dé-carbonée, au moment où la France a déposé sa candidature pour accueillir la COP 21, grand sommet international en matière d'énergie en 2015. Voilà les éléments qui nous ont en quelques sorte beaucoup mobilisés ce matin à l'occasion de ce CAG préalable à demain, un Sommet qui je n'en doute pas vous mobilisera les uns et les autres, c'est en tout cas la règle, me semble-t-il ...

Q - Voilà un ordre du jour bien chargé : 4 heures, est-ce que vous pensez que c'est réaliste pour avoir un vrai débat sur des sujets aussi importants que la lutte contre l'évasion fiscale et l'énergie, avec tous les problèmes que vous avez soulevés ? Sur le budget, je voudrais savoir qui ment à qui ? Aujourd'hui, ce n'est pas une question qui est adressée à la France mais plutôt en général, puisque j'ai suivi le débat ce matin ; il y a encore des États membres qui considèrent que 11,2 milliards, c'est une somme astronomique et qui n'est pas justifiée ... Je pense notamment au Royaume-Uni, à la Finlande et à la Suède. Or, on sait très bien que le Parlement européen en a fait une espèce de casus belli, et considère que s'il n'y a pas 11,2 milliards avec des engagements qui seront payés, il n'y aura pas d'accord sur le budget 2014-2020. Je voudrais savoir ensuite, puisque vous avez mis l'accent là-dessus : vous voulez faire une avance, une anticipation sur les 6 milliards du fonds pour l'emploi des jeunes, je voudrais déjà savoir combien vous vouliez mettre sur la table et savoir comment vous allez les financer, sachant que comme dit M. Lamassoure, en novembre, il n'y aura plus d'argent dans le fonds social européen.

R - La première question, c'est le timing, en quelque sorte, le délai, enfin vous savez que ces réunions des sommets sont précédées par beaucoup de réunions multilatérales, voire même d'ailleurs des réunions bilatérales pour trouver des accords qui permettent ensuite d'asseoir un accord plus large.

Ce que je peux vous dire, c'est qu'il y a eu énormément de travail, à la fois des représentations permanentes de nos pays respectifs ici à Bruxelles, que ce sont des questions que nous avions déjà vues pour partie au CAG de Luxembourg le mois dernier, je m'en souviens, puisque c'était le premier auquel je participais. Demain, c'est un point d'orgue, en quelque sorte, pour les derniers arbitrages, sur des textes qui je l'espère d'ailleurs, seront amendés par rapport au travail qui a été fait ce matin, tout particulièrement sur la question fiscale et sur la question énergétique, puisque j'ai comme d'autres fait ce matin des propositions très précises, si vous avez suivi les choses, je n'en doute pas, en citant des paragraphes, des lignes de paragraphes, en demandant à ce qu'il y ait des amendements qui puissent être repris, donc tout ça se fait sur plusieurs semaines voire mois de travail.

Il y a l'analyse, je crois, de demandes quelque fois qui peuvent s'apparenter à des exigences, effectivement de part et d'autre. Nous, nous avons une exigence, en tout cas, de transparence : à partir du moment où la Commission indique que pour solder les comptes passés, il faut apporter 11 milliards 200 millions d'euros sur la table, il me semble assez légitime que nous disions «dites nous précisément pour quel type d'action engagées dans les pays pour que nous puissions faire le chèque qui correspond à notre quote-part», c'est bien légitime. Et par ailleurs, à un moment où, et je le dis comme ancien ministre dans un domaine qui n'était pas les affaires européennes, où donc j'avais à gérer aussi un budget, dans un moment où on demande à chacun des ministres de gérer au plus serré, c'est légitime aussi que le chef du gouvernement, le président de la République demande que chaque somme soit effectivement justifiée et que y compris on nous dise le moment où il faut appeler cette somme, car vous savez que les problèmes de trésorerie sont aussi importants. On se rend compte qu'à l'ECOFIN, on a affiné les choses, on a dit qu'on pouvait partir sur 7 milliards 300 millions dans un premier temps, avec un engagement à terme de couvrir le reste des 3 milliards 900 millions. On ne ment pas, on cherche à bien gérer les choses.

J'ai compris ce matin que certains pays trouvaient que la facture était encore chère, je note que la France n'est pas la plus fermée pour répondre aux demandes du Parlement, mais la France demande à être sûre que le chèque qu'elle fera corresponde effectivement à des actions engagées et que par ailleurs, nous puissions mesurer quel est aussi le retour pour la France de ces actions sur son propre territoire, sur des actions notamment d'accompagnement sur la relance de l'emploi et la part qui revient à la France sur ces 7 milliards 300 millions d'euros qui je le répète devrait se traduire par un paiement à proportion de ce que représente la partie française, de 960 millions d'euros. Il y a des pays qui sont très fermés aujourd'hui, mais ils peuvent s'ouvrir aux demandes du Parlement, d'autant plus que je pense que chacun, in fine, va mesurer le poids d'un non accord avec le Parlement européen. S'il y avait une reconduction du budget passé, chacun va regarder d'une façon proche ce que cela aura comme répercussion pour lui-même.

Alors votre dernière question, c'est en quelque sorte comment anticiper les actions de demain. Premièrement, je veux me réjouir d'avoir entendu ce matin plusieurs de mes collègues, qui ont effectivement fait écho à l'expression du président de la République François Hollande la semaine dernière de dire l'échelon européen doit être aussi l'échelon qui envoie des signes à nos concitoyens, à nos pays respectifs de relance de l'emploi, notamment à destination d'un public prioritaire pour nous, qui est celui de la jeunesse, et faisant écho à cette disposition nouvelle dans l'accord des 7 et 8 février dernier, de cette ligne des 6 milliards d'euros d'accompagnement des jeunes dans les régions où le taux de chômage des moins de 25 ans est élevé En disant comme il y a urgence, c'est une impérieuse nécessité de voir comment en quelque sorte on peut engager d'ores et déjà des actions dès l'accord que nous aurons avec le Parlement, sans attendre le 1er janvier 2014.

Il y a une demande du président français, elle est aujourd'hui relayée par d'autres États membres, on peut déjà s'en réjouir. Et maintenant, aussi, c'est à la Commission de dire comment répondre à cette demande dès lors qu'elle est exprimée par les gouvernements. Voilà, alors il y a plein de solutions ...

Q - Le Président, dans sa conférence de presse, a fixé un calendrier en termes d'union politique, deux ans, pour mettre un petit peu de contenu dans cette union politique, et pour laisser de temps, un peu la main à Berlin ; vous commencez par quoi ?

R - On peut faire beaucoup de choses y compris dans le cadre du traité existant, c'est-à-dire que nous nous inscrivons dans la pleine utilisation de tout ce que permettent aujourd'hui les traités de fonctionnement de l'UE. Alors, j'allais vous dire, on commence par quoi ? Je pense qu'on pourrait avancer sur plusieurs fronts. Sur les deux années qui viennent, des décisions urgentes dont la nécessité est identifiée, c'est les avancées en termes d'union bancaire, ce sont des avancées en matière de lutte contre la fraude, dès demain. Ce sont des décisions en matière énergétique, dès demain.

Je veux ré-insister sur ces aspects sur lesquels la France a vraiment exprimé une forte attente politique d'avancées concrètes et opérationnelles sur l'union bancaire, sur la lutte contre la fraude, sur l'énergie, sur des plans d'investissement, aussi, sur de grandes infrastructures, ainsi que de mettre en oeuvre des améliorations de gouvernance possibles immédiatement. Voilà, c'est la notion d'union politique actuellement en débat, elle peut trouver des décisions concrètes au cours des deux années qui viennent et je le dis sans forcément attendre à terme une évolution des traités.

Q - En terme de démocratisation, vous avez des pistes ?

R - Je n'ai pas de piste spécifique en termes de démocratisation. Je crois qu'il y a une vraie attente aujourd'hui de nos concitoyens, sur des actions qui correspondent à des attentes de la vie quotidienne, de la relance de l'économie, c'est aussi cela l'évolution de l'union politique, c'est-à-dire répondre dans le cadre des traités à des choses concrètes, car il faut redonner du sens aussi à l'UE.

Ce n'est pas à vous que je dirai qu'il y a une échéance importante dans un an. Beaucoup de nos concitoyens aujourd'hui perçoivent l'UE à travers la résolution de crise, et ils ont en tête des crises liées à des pays. Mais il faut qu'on parle aussi de l'UE à travers des décisions qui sont prises par le Conseil, par les chefs d'État réunis sur des aspects opérationnels de la vie quotidienne de nos concitoyens. C'est aussi ça, donner de la consistance politique à des institutions qui paraissent trop éloignées, et il y a beaucoup de marges aujourd'hui qui sont permises par les traités.

Q - Sur la fiscalité, et pas simplement la directive de l'épargne, est-ce qu'on attend des nouveaux engagements de la part des Autrichiens et des Luxembourgeois ? Est-ce qu'il faut trancher, en fait, à ce sommet ?

R - Il faut avancer, en tous cas, si ce n'est trancher. Je pense qu'il faut que nous fassions des avancées pour disjoindre, en quelque sorte, les avancées que nous pouvons avoir ensemble à 27, c'est-à-dire faire comprendre à nos amis Autrichiens et Luxembourgeois qu'il y a eu beaucoup de temps et que maintenant, il faut avancer d'une façon concrète. Et disjoindre de cela des accords que nous pouvons et que nous devons trouver avec des pays tiers, les cinq pays tiers qui sont régulièrement cités comme devant être dans la discussion, en quelque sorte - vous les connaissez, Suisse, Andorre, le Liechtenstein, Monaco, Saint Marin - ne pas attendre que nous trouvions un accord avec les cinq autres pour dire : «Maintenant nous pouvons le faire entre nous». Ce serait trouver un argument à l'extérieur pour ne pas avancer concrètement à l'intérieur, donc il faut réfuter cette idée qu'on ne peut rien faire si on n'a pas trouvé d'abord un accord avec les cinq autres. Il faut qu'il y ait une pression.

Q - Est ce que vous renoncez à obtenir l'accord de l'Autriche et du Luxembourg sur la directive sur les revenus de l'épargne, alors que la décision a été prise sur le mandat pour les pays tiers, puisque les conclusions prévoient de le faire avant la fin de l'année .... ?

R - Aucun sommet n'est joué d'avance. Vous avez entendu depuis plusieurs mois une parole forte de la France. Je note qu'il y a quand même une tonalité d'ambiance qui a substantiellement changée au cours des derniers mois sur cette question, qu'il y a aujourd'hui des ouvertures qui n'étaient pas pensables il y a une douzaine de mois et que d'ailleurs la parole de la France sur cette question n'est plus une parole isolée, c'est plutôt une parole qui est reprise. Je ne sous-estime pas les efforts ou les difficultés que cela procure pour les deux États qui vous avez cités, je vois aussi en relation bilatérale que ces deux pays cherchent à savoir comment ils peuvent y aller, demandant quelques mois pour l'un ou pour l'autre vis-à-vis d'éléments de calendrier politique par rapport à leurs propres échéances. Voilà, vous êtes suffisamment informé, observateur, pour comprendre qu'eux-mêmes ont à gérer, à l'intérieur de leurs propres frontières, des opinions publiques, des intérêts économiques. Donc je sens aujourd'hui qu'on est proche de la solution. Est-ce que ce sera demain ? Je ne peux pas vous le dire, ce n'est jamais joué d'avance, un sommet.

Q - Vis-à-vis de l'Autriche, comment agir, qu'est ce que le levier, qu'est-ce qu'on peut offrir au Luxembourg, en terme de compromis acceptable pour que chacun y trouve son compte ?

R - Ce sont deux pays qui ont eu du temps pour prendre en compte, effectivement, cette demande, cette exigence que personne n'échappe à la solidarité en quelque sorte financière, qui est due à chacun de nos États. Donc faut-il qu'il y ait des compensations ? Elles peuvent se trouver dans des discussions plus générales. Honnêtement, je pense pouvoir vous dire que nous faisons preuve d'une grande - je ne veux pas dire fermeté, capacité de conviction, à l'égard de ces deux pays qui comprennent effectivement que dans le jeu institutionnel, à aujourd'hui 27, demain au 1er juillet à 28 qu'il faut qu'il y ait des règles communes qui deviennent la norme internationale.

Et la perspective que cela devienne la norme internationale est quelque chose qui est rassurant pour ces deux pays. Alors je ne dis qu'il faut les disjoindre, ce qui ne veut pas dire que parallèlement, nous ne devons pas avoir un dialogue exigeant à l'égard des cinq autres États qui aujourd'hui font partie du dispositif, mais je ne veux pas que l'on dise «tant qu'on n'a pas trouvé une solution avec les cinq autres États, on n'est pas capable de la trouver entre nous». Ce n'est pas possible, d'autant plus que dans les relations avec les États-Unis, certains jouent la transparence. Donc si elle est jouée à l'égard d'un État tiers, ce n'est pas compréhensible, y compris pour nos opinions publiques qui attendent une solidarité à l'intérieur des frontières, ce n'est pas possible qu'il n'y ait pas la même exigence de transparence qu'on donne à l'égard d'un État tiers, fut-il aussi puissant que le sont les États-Unis.

Q - Est-ce que vous avez eu un retour de vos collègues, un peu, sur les propositions de François Hollande la semaine dernière ? Est-ce qu'ils ont été contents de le voir parler d'Europe pour la 1ère fois depuis un an ?

R - Ce que j'ai noté - mais ce sont plutôt des échanges bilatéraux, ce n'est pas effectivement à l'ordre du jour - c'est que chacun a conscience que les mois passés ont été des mois assez difficiles pour l'UE, où je le répète, on en a surtout parlé en termes de résolution de crise. D'ailleurs y compris quand l'Europe apporte une solution positive à un État qui a besoin d'une solidarité communautaire, on dissèque surtout les répercussions douloureuses pour une partie des habitants des pays concernés. C'est-à-dire que lorsque vous avez une solution très positive, on ne s'attache pas aux côtés positifs, mais on s'attache effectivement à la difficulté que cela va poser pour une partie de la population. Et chacun voit hélas monter de l'euroscepticisme.

Donc oui, j'ai une bonne douzaine de collègues qui m'ont dit «enfin, on a des perspectives pour que l'on parle positivement de l'UE, qu'on en parle sur des projets nouveaux, qui ont du sens politique, qui ont un écho qui n'est pas un écho larmoyant, qui n'est pas un écho en défensive, mais un écho en offensive». Je l'ai noté à l'occasion de différents échanges. Je peux vous citer, parce que c'est la réalité, un long échange avec le président de la République slovène, pourtant qui est dans une situation pas forcément très simple, mais qui m'a dit «c'est bien qu'il y ait un chef d'État de premier plan dans l'UE qui trace des perspectives de relance, de croissance, on a besoin aussi de redonner à l'égard de notre population un sens de ceux qui ont porté sur les fonts baptismaux il y a plusieurs décennies l'UE.» Je l'ai entendu aussi du Premier ministre maltais à l'occasion d'un échange à l'Élysée à l'occasion de son accueil par le président de la République que j'accompagnais, qui disait «mon premier déplacement, je le fais ici, pour vous dire que je m'inscris dans le discours que vous portez, on a besoin d'une Europe qui aille de l'avant», ce qui ne veut pas dire qu'il n'y aura pas de difficultés. Je l'ai entendu aussi de la part de mon collègue italien, encore ce matin, qui m'a dit «vraiment, Enrico Letta a eu une très bon feeling avec le président. On souhaite vraiment s'inscrire dans cette perspective, il faut que je vienne te voir pour qu'on porte ensemble des discours sur les créations d'emploi, sur les grandes infrastructures qu'on va pouvoir faire ensemble».

Donc il y a aujourd'hui, une ambiance plus propice à l'écoute de ce type de discours qu'il n'y en avait il y a quelques mois. Peut-être aussi que le déplacement du président Hollande devant le collège des commissaires la semaine dernière, contribue à tout cela.

En tous cas, je souhaite que cela soit durable, car d'ici le 25 mai 2014, il faut qu'on parle aussi positivement de l'Europe sur des avancées concrètes. C'est pourquoi je porte aussi beaucoup d'espoir sur des choses qui parlent à nos concitoyens dans la vie du quotidien. Je souhaite aussi qu'on trouve un accord sur le CFP, parce que dans le CFP, il y a des choses... par exemple, s'assurer que le plan d'aide alimentaire aux plus démunis perdure. C'est aussi un marqueur d'une évolution, j'en ai discuté avec un ministre ce matin qui n'était pas complètement convaincu, parce qu'il n'a pas encore fait son deuil. Je ne vous dirais pas lequel.

Q - C'est l'allemand ou le suédois ?

R - Je ne démens pas, je ne peux pas faire plus./.

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9. Union européenne - Mayotte - Réponse du ministre délégué chargé des Affaires européennes, M. Thierry Repentin, à une question d'actualité à l'Assemblée nationale (Paris, 22/05/2013)

 

Monsieur le Député, le gouvernement a voulu et obtenu que Mayotte entre effectivement dans l'Union européenne le 1er janvier prochain avec le statut de région ultrapériphérique. Nous oeuvrons aujourd'hui pour que cette entrée soit un succès et réponde aux nombreuses et légitimes attentes de nos concitoyens mahorais. Pour qu'elle soit un succès, il faut prévoir des dispositifs spécifiques afin d'obtenir des délais pour se conformer au droit européen mais aussi ménager une montée en puissance du recours à ses fonds.

Nous savons que Mayotte a besoin de temps pour s'adapter à la législation de l'Union en matière d'environnement, d'agriculture et de pêche. Nous avons ainsi demandé que des délais lui soient accordés et nous avons obtenu de la Commission qu'elle présente une proposition de directive en ce sens d'ici l'été prochain.

D'un point de vue financier, Mayotte sera dotée d'une enveloppe de 200 millions d'euros au titre des fonds structurels, le Fonds européen de développement régional et le Fonds social européen, c'est-à-dire dix fois plus que les fonds dont Mayotte dispose aujourd'hui au titre du Fonds européen pour le développement.

S'y ajouteront des financements au titre de la pêche, de l'initiative jeunesse car Mayotte sera éligible au dispositif «initiative pour l'emploi» au même titre qu'elle bénéficiera du Fonds européen agricole pour le développement rural.

De surcroît, le budget européen 2014-2020 comportera une clause de révision à mi-parcours qui permettra, si les fonds sont consommés, de demander une enveloppe complémentaire pour la fin de la période. Nous allons nous assurer, avec Victorin Lurel, que ces fonds soient pleinement mobilisés à mi-parcours sur cette question.

L'entrée de Mayotte dans l'Union européenne sera un événement majeur, riche d'enjeux et de promesses pour ce territoire. Nous sommes vraiment déterminés à créer les conditions pour que cette évolution porte tous ses fruits au profit des Mahorais avec l'aide de l'Union européenne./.

(Source : site Internet de l'Assemblée nationale)

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10. Allemagne - 150ème anniversaire du parti social démocrate - Intervention du président de la République, M. François Hollande (Leipzig, 23/05/2013)

Je mesure l'honneur qui m'est fait de m'exprimer ici, aux côtés de l'ensemble des autorités de la République fédérale d'Allemagne pour célébrer le 150ème anniversaire du SPD.

Cette cérémonie transcende les clivages politiques, les calculs électoraux et les frontières géographiques. Elle renvoie une belle image de votre démocratie, dont vous pouvez être légitimement fiers.

Ma présence est une nouvelle preuve de la force de l'amitié franco-allemande qui nous permet d'évoquer, ensemble, les moments forts de nos histoires nationales.

Je suis ici aujourd'hui comme président de la République française, comme un socialiste qui sait ce qu'il doit à la social-démocratie et surtout comme un Européen.

Car l'histoire du SPD, depuis sa création par Ferdinand Lassalle jusqu'à aujourd'hui est indissociable des grand débats qui ont traversé notre continent. Trois mots, trois valeurs, trois combats traduisent l'apport de la social-démocratie allemande au modèle européen.

Le premier, c'est la démocratie.

Au moment où le mouvement ouvrier hésitait sur le chemin à suivre, sur la forme à donner à son organisation, sur la conduite à tenir face au régime parlementaire, le SPD a pris une décision majeure : il arrima l'idéal socialiste à l'idée démocratique, il lia l'aspiration à l'égalité à l'exigence de liberté. Il associa le progrès au suffrage universel.

Cette orientation eut une influence considérable. Elle inspira largement le socialisme en France. Jean Jaurès regardait avec admiration un parti qui était devenu en 1912 le groupe parlementaire le plus puissant d'Allemagne. Il imaginait qu'ensemble il serait possible d'empêcher l'éclatement de la guerre. Hélas, il fut assassiné avant que le déchainement des passions nationalistes emporte tout.

Plus tard, dans les moments tragiques de l'histoire allemande, les sociaux-démocrates défendirent jusqu'au bout la démocratie. Ses dirigeants allant jusqu'à préférer l'honneur à leur propre vie. C'est Otto Wels, alors président du SPD, qui, le 23 mars 1933, s'opposa au vote des pleins pouvoirs à Hitler au nom «des principes de l'État de droit, de la justice sociale et de l'Humanité».

Décapité, pourchassé, exilé, le SPD exprima la résistance au nazisme, allant jusqu'à affirmer courageusement son soutien aux alliés dès le début de la seconde guerre mondiale sans jamais cesser de servir l'Allemagne.

Reconstitué à l'Ouest après la seconde guerre mondiale le SPD, au nom de la démocratie, refusa la fusion avec le parti communiste et, sous l'autorité de Kurt Schumacher, participa à la reconstruction de l'Allemagne sans jamais abandonner l'idée de parvenir, un jour, à la réunification.

Et le SPD avec Erich Ollenhauer n'eut aucun état d'âme à soutenir l'adhésion de l'Allemagne au Marché commun. Il y voyait un moyen de renforcer la démocratie et de faire avancer le progrès.

Car l'identité de la social-démocratie, c'est le progrès.

Au moment où fut fondé le SPD, le progrès c'était «la fixation de salaires minima, l'enseignement gratuit, l'assurance maladie, la liberté d'association, la réduction de la durée du travail, la création de coopératives de production».

Tout cela fut acquis au cours des décennies qui suivirent et largement étendu à l'ensemble du continent européen.

Grâce à l'action et à l'influence du SPD, le progrès prit ensuite la forme de la démocratie sociale avec la reconnaissance des droits des salariés à être informés et consultés sur les choix stratégiques des entreprises, avec la culture du compromis pour faire évoluer le droit du travail et avec la négociation entre partenaires sociaux pour faire évoluer l'État providence.

Le progrès, c'est aussi de faire des réformes courageuses pour préserver l'emploi et anticiper les mutations sociales et culturelles comme l'a montré Gerhard Schröder. On ne construit rien de solide en ignorant le réel.

Le réalisme c'est le troisième apport de la social-démocratie.

Le réalisme n'est pas le renoncement à l'idéal, mais l'un des moyens les plus sûrs de l'atteindre. Le réformisme ce n'est pas l'acceptation d'une fatalité mais l'affirmation d'une volonté. Le compromis n'est pas un arrangement mais un dépassement.

C'est en 1959, à Bad-Godesberg que le grand pas fut franchi, à travers une déclaration, entrée dans l'histoire, et dont l'esprit tient en une idée simple : le marché autant qu'il est nécessaire ; la solidarité autant qu'elle est possible. Et une ambition : être le parti du peuple tout entier.

Que de fois, de bons esprits ont demandé aux socialistes français de faire à leur tour leur Bad-Godesberg comme preuve de leur réformisme ! Ce qu'ils ont d'ailleurs pourtant démontré chaque fois qu'ils ont exercé le pouvoir.

C'est bien le signe de votre indéniable succès.

Je leur réponds que tout n'est pas transposable. Nos pays sont différents ; nos histoires ne sont pas interchangeables. Nos cultures politiques syndicales sont singulières. Mais je garde de la social-démocratie le sens du dialogue, la recherche du compromis et la synthèse permanente entre la performance économique et la justice sociale.

C'est cette démarche qui m'inspire pour la construction de l'Europe. Car nous avons une responsabilité particulière, nous, Français et Allemands.

C'est notre amitié qui a permis l'Europe.

C'est notre amitié qui, après des siècles d'affrontements dévastateurs, a rendu possible la paix : je n'oublie pas que cette année est aussi celle du bicentenaire de la «bataille des Nations» qui, ici à Leipzig en 1813, faucha plus de cent mille jeunes européens.

C'est notre amitié qui a ouvert la voie à la réunification de l'Allemagne et à l'élargissement.

C'est notre amitié qui a autorisé la monnaie unique : l'euro

Dans cette belle oeuvre commune, le SPD a pris toute sa part, avec de grandes personnalités qui font désormais parties du patrimoine politique et intellectuel de l'Europe.

Dès 1969, Willy Brandt eut l'immense mérite d'engager l'ouverture à l'Est.

Et en 1976, c'est Helmut Schmidt qui eut le courage d'imaginer, avec le président Giscard d'Estaing, le système monétaire européen.

La social-démocratie a fait avancer l'Europe. Mais elle ne l'a pas fait seule. Car l'Europe est une construction qui dépasse les clivages politiques, qui unit les peuples, qui oblige les gouvernements et notamment les nôtres à travailler ensemble.

Nous sommes tous ici les héritiers de cette histoire.

À nous d'être dignes des plus grands moments, comme celui du général de Gaulle et du chancelier Adenauer signant le traité de l'Élysée le 22 janvier 1963 ; ou l'image du chancelier Kohl et de François Mitterrand, se donnant la main, sur le champ de bataille de Verdun, le 22 septembre 1984. Et l'instant magique où le mur de Berlin s'effondra.

L'Europe a besoin de nous.

Elle est la première puissance du monde. Mais elle subit une crise qui la fait douter d'elle-même. Et connaît un chômage qui l'éloigne des peuples.

L'Europe doit entrainer le monde et non pas le subir.

Dans cette perspective, les valeurs que nous célébrons aujourd'hui, la démocratie, le progrès, le réalisme peuvent nous inspirer.

Nous devons nous convaincre que la mise en commun de nos forces et de nos ressources apportera à nouveau le progrès. C'est le sens de l'intégration solidaire que j'ai proposée.

La France souhaite ouvrir cette discussion avec tous les Européens, et en premier lieu avec l'Allemagne. C'est cette ambition qui donnera son contenu à l'union politique.

L'Europe a été capable, ces derniers mois, d'en finir avec l'instabilité financière. Elle a su apporter la preuve que les pays de l'Union n'abandonneraient jamais l'un des leurs à ses difficultés. Elle a introduit des règles et des disciplines en matière budgétaire et bancaire.

L'Europe doit désormais faire preuve de la même détermination pour donner priorité à la croissance et offrir à la jeunesse une nouvelle espérance.

C'est le rôle des États mais aussi des partis politiques que d'y travailler sans relâche. Et je salue tous ces militants qui se dévouent de génération en génération à cette cause qu'est l'Europe. Et à cette belle idée du progrès. Je leur dis de ne jamais se désespérer et d'unir leurs forces face à l'égoïsme, au populisme et au nationalisme.

Si je n'avais qu'un seul message à vous transmettre aujourd'hui, un seul mot à vous dire, ce serait celui par lequel j'ai ouvert mon propos et par lequel je veux le clore : unité.

Unie, l'Allemagne est devenue plus forte.

Unies, la France et l'Allemagne feront avancer l'Europe.

Unie, l'Europe sera capable de prolonger son histoire pour porter une grande ambition fondée sur la démocratie, le progrès et la solidarité.

Vive l'Allemagne !

Vive la France !

Vive l'amitié franco-allemande !

Es lebe Deutschland !

Es lebe Frankreich !

Es lebe die deutsch-französische Freundschaft !./.

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11. 5ème édition du Pavillon «Les cinémas du Monde» - Discours de la ministre déléguée chargée de la Francophonie, Mme Yamina Benguigui (Cannes, 17/05/2013)

Monsieur le Président de l'Institut français, Cher Xavier Darcos,

Monsieur l'Administrateur de l'OIF, Cher Clément Duhaime,

Madame la Présidente de l'AEF, Chère Marie-Christine Saragosse,

Monsieur Raoul Peck,

Mesdames et Messieurs,

Chers Amis,

«Le cinéma est une fenêtre ouverte sur le monde.»

Cette phrase je l'ai souvent prononcée au cours de mes déplacements, que ce soit à Ouagadougou à l'occasion du FESPACO, à Tunis pour les Journées cinématographiques de Carthage, ou encore à Angoulême au moment du Festival du film francophone.

Or je m'aperçois que cela n'est pas complètement exact.

Le cinéma, ce n'est pas une fenêtre ouverte sur le monde : c'est une multitude de fenêtres, comme autant de regards différents.

Le cinéma ne donne pas une lecture du monde, il nous en donne des milliers, qui sont autant de films, autant de points de vue, autant de talents.

Et ces milliers de lectures, souvent vibrantes, souvent percutantes, se répondent, interpellent le public, enrichissent un dialogue à voix multiples.

Cannes, c'est bien sûr la rencontre de ces points de vue, de ces voix. C'est la rencontre des grands maîtres et des jeunes talents, la rencontre de l'industrie et de la diffusion, la rencontre des films, du public et de la critique.

C'est pourquoi il est important que nous soyons à Cannes. Non pas comme simples spectateurs, mais comme soutiens, comme promoteurs des cinémas qui sont moins connus, qui sont moins favorisés et qui n'en sont pas moins précieux. Il est primordial que nous soutenions les voix les plus jeunes qui, souvent, à défaut d'être les plus audibles, sont pourtant les plus saisissantes.

J'aimerais vous remercier Cher Xavier Darcos pour le travail accompli par l'Institut français. Le Pavillon et la Fabrique des cinémas du monde célèbrent cette année leurs cinq ans et comme vous venez de nous le montrer, le bilan de ces 5 ans est admirable. Grâce à vous, et grâce à l'ensemble des partenaires, au premier rang desquels j'aimerais saluer l'OIF et l'AEF, Cannes n'est pas seulement un rêve pour des dizaines de jeunes réalisateurs : c'est une réalité. Et les voici directement «plongés dans le bain» du cinéma mondial. Je crois qu'on ne dit pas assez à quel point il est important, pour un jeune réalisateur, d'avoir dès la conception de son film un accès au marché international. Et pour atteindre ce but Cannes est souvent une étape obligatoire.

Mais notre soutien au cinéma ce n'est pas seulement Cannes.

La France a toujours soutenu la création cinématographique.

La sienne, bien sûr, mais aussi celle des pays du sud, au rang desquels il y a de nombreux pays francophones.

Ce soutien, c'est la volonté de préserver la diversité culturelle à laquelle nous sommes si attachés et dont le cinéma est l'une des expressions les plus populaires.

En 2012, nous avons transformé le Fonds Sud, créé dans les années 1980 et cogéré par le CNC et l'Institut français, en un nouveau dispositif baptisé «Aide aux cinémas du monde». Grâce à ce nouveau fonds, dont le budget annuel a été augmenté à 6 millions d'euros, une aide financière peut être apportée aux projets de long métrage de fiction, d'animation, ou de documentaire. Cette aide peut être accordée avant réalisation - en tant qu'aide à la production - ou après - en tant qu'aide à la finition. L'Aide aux cinémas du monde offre ainsi un point d'entrée unique aux cinéastes du monde entier. C'est un dispositif plébiscité. C'est une chance pour le cinéma.

Mais puisque nous parlons de «chance», je pense qu'il est important de rappeler qu'encore aujourd'hui, en 2013, les réalisateurs n'ont pas tous les mêmes libertés. Même ceux que l'on pensait abrités par une certaine notoriété, dans des pays que nous imaginions débarrassés de toute censure, de tout archaïsme.

Avant-hier, j'ai reçu à Paris, Ziad Doueiri, dont le film «L'Attentat» a été tourné en partie à Tel-Aviv. Une faute aux yeux des autorités libanaises qui ont décidé de le boycotter, et une triple censure : celle d'un réalisateur libanais, celle d'un auteur algérien, Yasmina Khadra, qui avait reçu de nombreux prix pour son roman, et celle d'un producteur français, 3B production. C'est une censure contre la Francophonie et ses valeurs d'ouverture et de dialogue, alors même que le pays qui censure est membre de la Francophonie.

Ce boycott nous montre qu'en matière de liberté d'expression et de création, les acquis ne sont jamais des acquis.

Plus largement, ceux qui refusent ce film nous confirment ce que nous savions déjà : le cinéma éveille les consciences et déplace le curseur des préjugés. Boycotter un film c'est avouer à mi-mots sa propre faiblesse. C'est tenter de murer une fenêtre sur le monde. C'est un effort vain de l'obscurantisme contre la lumière.

Avec nos armes, nous devons aujourd'hui lutter contre cet obscurantisme. En facilitant la diffusion le plus largement possible des films qui donnent à penser. En faisant connaître et en faisant partager les points de vue.

On ne peut pas dialoguer face à un mur, c'est certain. Mais je reste intimement persuadée que l'on peut dialoguer grâce à un film, et avancer ainsi sur le chemin de la compréhension de l'autre.

Je vous remercie de votre attention./.

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12. Bpifrance export - Communiqué des ministères de l'économie et des finances et du commerce extérieur (Paris, 22/05/2013)

Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances et Nicole Bricq, ministre du commerce extérieur ont officiellement lancé aujourd'hui le label Bpifrance export en présence de Nicolas Dufourcq, directeur général de Bpifrance, Christophe Lecourtier, directeur général d'UBIFRANCE et Jean-Marc Pillu, directeur général de Coface et Alain Rousset, président de l'Association des régions de France.

Cette nouvelle offre de financement et d'accompagnement est destinée aux PME et ETI afin de faciliter l'export et l'internationalisation, étapes clé de leur croissance.

Le label Bpifrance export, fruit d'un partenariat renforcé entre Bpifrance, UBIFRANCE et Coface, propose aux entreprises exportatrices :

1. Un accompagnement à l'international personnalisé et dans la durée :

- 40 conseillers UBIFRANCE seront présents dans les directions régionales Bpifrance d'ici la fin 2013. Sept d'entre elles disposent déjà de l'appui d'un Chargé d'Affaires International (CAI) UBIFRANCE.

- une vingtaine de développeurs Coface intégreront le réseau Bpifrance, afin de distribuer les dispositifs des garanties publiques Coface (Assurance prospection, Assurance-crédit et Assurance investissement).

Chaque Direction régionale Bpifrance offrira ainsi aux entreprises, en un même lieu, un ensemble de conseils et services personnalisés. Un catalogue commun Bpifrance, Coface et UBIFRANCE, regroupant les procédures financières est également mis à disposition.

2. Une offre de financement démocratisée, améliorée et simplifiée

Simplification des procédures de demandes de soutien des entreprises, suppression des produits concurrents, création d'un «prêt développement export» pour financer le besoin en fonds de renouvellement, amélioration des procédures de préfinancements, de caution, et de change - l'objectif de Bpifrance export est d'offrir un accès plus facile aux produits financiers dédiés à l'export et d'améliorer leur lisibilité pour les entreprises.

Pour Pierre Moscovici et Nicole Bricq «Les PME et ETI représentent 57 % de nos exportations. L'enjeu principal est de les faire grandir à l'international. Il faut aussi leur donner les moyens de pérenniser leur présence. Chaque année 30.000 entreprises démarrent à l'export et presque autant s'arrêtent»./.

(Source : site Internet des Ministères de l'économie et des finances et du commerce extérieur)

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13. Bpifrance export - Entretien de la ministre du commerce extérieur, Mme Nicole Bricq, avec «BFM Business» (Paris, 23/05/2013)

Q - On ne va pas se cacher les choses, les fondamentaux de l'économie ne sont pas bons, notamment en ce qui concerne l'Europe - et c'est peut-être d'ailleurs au coeur de votre stratégie Nicole Bricq. Le cahier «économies et entreprises» du Monde sortira avec les tous derniers chiffres de procédure de sauvegarde et du nombre d'entreprises qui doivent se mettre en procédure de sauvegarde, ça vient totalement valider votre stratégie, c'est-à-dire la clé de ce que vous faites. Disons-le ! Vous n'êtes pas la première ministre du commerce extérieur à essayer de le faire, Madame Bricq mais c'est bel et bien de dire à nos entreprises, quelle que soit leur taille, que leur avenir est dans l'exportation et dans la projection ?

R - L'exportation apporte quelques dixièmes de point à la croissance ; donc, elle est fondamentale. Je crois que le tocsin a sonné quand nous sommes arrivés à un déficit de 74 millions d'euros - tout le monde a pris conscience de l'importance de ce facteur - et les entreprises c'est vrai, notamment les PME et les ETI, se portent de plus en plus vers des marchés lointains. Il vaut mieux les accompagner, parce qu'il y a deux chiffres qui sont quand même parlant : 30 000 entreprises exportent, PME, mais autant s'arrêtent d'exporter, donc tout le monde n'est pas propre...

Q - Commencent à exporter...

R - À aller à l'exportation.

Q - Commencent à exporter sur une campagne, c'est ça que vous voulez dire Madame ?

R - Oui !

Q - Et puis...

R - S'arrêtent.

Q - Butent sur quoi ? Parce qu'ils se sont fait roulés dans la farine ? Parce qu'ils n'ont pas été payés dans les délais ? Parce que ça leur coûte trop cher ?

R - Parce qu'on ne les a peut-être pas assez accompagnés, jusqu'à l'exportation et, surtout, on ne les a pas forcément accompagnés dans la durée une fois qu'elles avaient réussi un premier contrat.

Q - Il y a une image, vous allez me dire ce que vous en pensez, mais c'est vrai. Mme Christine Lagarde elle-même avait fait énormément en tant que ministre du commerce extérieur et c'est vrai que sa grande idée c'était : chasser en meute, à l'allemande d'ailleurs disait-elle beaucoup, on part entre Allemands pour aller chasser en meute - à l'allemande - et elle parlait des escadres.

R - Oui ! Les Allemands et les Français sont différents, vous avez remarqué...

Q - Oui ! Mais vous voulez vous assurer...

R - Ce que je veux, c'est que les entreprises puissent aller à l'exportation - et l'État est là pour leur fournir le cadre le plus favorable - et, en même temps qu'elles puissent y rester longtemps. Il ne faut pas avoir ces échecs qui découragent et je pense qu'il faut aussi être capable de regrouper une offre commerciale française. C'est ce que j'ai fait autour de quatre familles de services et de produits qui vont correspondre et qui correspondent à la demande mondiale et, la demande mondiale, qui est en croissance dans 47 pays, des pays européens bien sûr, des pays développés comme les États-Unis mais aussi des pays lointains comme tous ceux d'Asie du Sud-est où je me suis rendue et je me rends encore bientôt.

Q - Alors c'est quoi quatre gammes de produits et de services, très concrètement ?

R - Très concrètement c'est tout ce qui va exploser dans la demande mondiale, dans ces pays en croissance : la santé, mieux se soigner ; la manière de vivre en ville, dans des villes plus durables, dans des villes avec l'efficacité énergétique, dans des villes où la mobilité urbaine est assurée, c'est le mieux-vivre en ville. C'est aussi tout ce qui se développe dans les techniques de communication, c'est le mieux communiquer. Et c'est aussi mieux se nourrir, les besoins en agroalimentaire vont exploser dans de nombreux pays qui, eux, sont en croissance.

Q - Donc là vous nous dites : voilà la demande mondiale et voilà comment nous on voit la demande mondiale. Alors comment est-ce que moi entreprise, PME aujourd'hui en France, je vais aller rejoindre cette demande mondiale. La Banque publique d'Investissement a un rôle à jouer ?

R - Oui ! Hier, avec Pierre Moscovici, nous avons affiné la présentation, autour de BPI France Export, de toute l'offre française pour accompagner les entreprises, c'est-à-dire un intitulé unique, des lieux régionalisés, proches des entreprises, en s'appuyant bien sûr sur les Régions et sur les Chambres de commerce qui sont aussi à l'international, en fédérant les acteurs localement et en les fédérant à l'étranger.

Q - Mais il s'agit d'essayer de détecter celles qui pourraient aller à l'export et qui ne le font pas ou il s'agit d'essayer de leur donner une sorte de manuel de savoir-faire ?

R - Les deux ! C'est-à-dire qu'il faut pouvoir les détecter. Et je crois que les Régions, qui ont déjà cette compétence économique et qui vont avoir le rôle de chef de file à l'international, de par la Loi de décentralisation, sont particulièrement bien placées avec tout le tissu des Chambres de commerce et d'industrie. Pour les PME, bien sûr, nous les accompagnons avec Ubifrance, nous les accompagnons aussi avec nos services régaliens à l'étranger. Il faut que tout le monde travaille dans le même sens, donc être regroupé, oui c'est vrai, il vaut mieux l'être, mais au niveau de l'offre.

Q - Mais les postes d'expansion économique ne font pas déjà ça dans tous les pays ? J'ai l'impression de couches qui se superposent ?

R - Il y a beaucoup de monde à l'exportation. C'est pour cela que le Premier ministre m'a demandé d'évaluer le dispositif français à l'exportation, ce que je fais, je réunis le dernier comité de pilotage - essentiellement composé de chefs d'entreprise du reste, dont les deux missionnés sont des chefs d'entreprise - et nous allons proposer au Premier ministre une réorganisation de l'appareil français à l'exportation parce qu'il y a beaucoup de monde et quelquefois les complémentarités ne sont pas assurées. Il peut y avoir des chevauchements.

Q - Oui ! C'est ça, et on peut enlever des couches, l'idée qu'il faut essayer d'enlever des couches quand même ?

R - Eh bien l'idée c'est de regrouper.

Q - Voilà ! L'idée c'est de regrouper.

R - Elle est juste cette idée.

Q - Et la BPI vous semble le bon creuset pour regrouper finalement ?

R - Elle va proposer tous les financements à l'exportation, notamment elle a la vocation internationale. Ça veut dire quoi pour une entreprise ?

Q - Cela veut dire qu'on a un interlocuteur !

R - Voilà ! On a un interlocuteur. Avec en plus, dans la Banque Publique Régionale, ils aient un chargé d'affaires qui vient d'Ubifrance, qui est mis à disposition pour le conseil, un Coface aussi pour la sécurisation du contrat. Donc, nous pourrons offrir des prêts pour que l'entreprise ait des fonds de roulement pour tenir le coup et puis aussi des fonds propres de manière à ce que, quand elle veut investir ça arrive, elle a besoin de trouver un partenaire. Elle a besoin de faire une joint-venture, il faut qu'elle ait la capacité...

Q - Mais l'évaluation de l'offre est faite par toutes les entreprises qui vont être derrière du fonds de roulement et derrière des prêts supplémentaires, mais il faut être sûr de la qualité de l'offre ...

R - Et puis aussi de la prospection. Assurer la prospection pour les premiers contrats, mais il ne suffit pas d'en avoir un, il faut tenir le coup.

Q - On dit un mot de ce qui se joue autour du Bangladesh, Madame Bricq, parce que c'est l'autre gros dossier...

R - Je pense que ce tragique évènement montre que le commerce a une responsabilité qui n'est pas justement que commerciale, il a responsabilité sociale, voire environnemental et je pense que les donneurs d'ordre doivent s'assurer que leurs sous-traitants respectent un minimum de règles sociales ; voilà qui me parait le plus important. Une charte sécurité a été proposée, Carrefour l'a signée du reste puisqu'il est impliqué dans l'affaire du Bangladesh. Je réunis cet après-midi le point national de contacts où il y a des entreprises de la grande distribution notamment, des ONG et des organisations syndicales pour faire des propositions. Je suis aux côtés aussi de ma collègue néerlandaise ; les Pays-Bas sont le pays qui mène le groupe des donateurs.

Q - Deux grands syndicats internationaux ont proposé et fait signer d'ailleurs aux premières grandes marques internationales les tous premiers textes...

R - Oui !

Q - Soixante-dix millions de travailleurs représentés par ces syndicats, donc ce sont de vraies puissances...

R - La politique commerciale est européenne et j'ai saisi le commissaire européen au commerce Karel De Gucht pour que le Bangladesh, qui bénéficie du système de préférence généralisé avec l'Union européenne s'engage sur une feuille de route et qu'il la respecte du point de vue notamment des normes sociales. On ne demande pas au Bangladesh d'être aux standards les plus élevés mais on lui demande de faire respecter ces normes sociales. Il n'est pas normal de faire travailler des humains comme des bêtes.

Q - C'est très intéressant ! Parce que c'est un peu ce que disait Michel-Edouard Leclerc «je ne voudrais pas que les États s'exonèrent de leur responsabilité dans cette affaire». On est d'accord ?

R - Oui ! Absolument, mais on ne s'en exonère pas. Je m'en préoccupe, je vous dis que j'ai trois actions en cours et cela fait partie des engagements que j'ai pris quand le Premier ministre a demandé de constituer une plateforme sur la responsabilité sociale et environnementale./.

 

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14. Responsabilité des entreprises multinationales - Réponse de la ministre du commerce extérieur, Mme Nicole Bricq, à une question d'actualité à l'Assemblée nationale (Paris, 22/05/2013)

Monsieur le Député, le drame qui s'est produit au Bangladesh nous rappelle à tous que le commerce mondial ne saurait se soustraire à ses responsabilités sociales et, tout simplement, humaines.

Sur les lieux de l'accident, des étiquettes de marques françaises ont été retrouvées dans les décombres. J'ai immédiatement saisi le point de contact national de l'OCDE pour faire la lumière sur l'implication de nos entreprises dans cette tragédie. Dès demain, je réunirai les entreprises françaises de la distribution, les fédérations de l'habillement, les ONG et les organisations syndicales pour faire émerger des propositions. Je tiens à saluer le travail des ONG, qui se sont engagées à promouvoir un accord sur la sécurité des bâtiments et la prévention des incendies au Bangladesh. Carrefour, entreprise française de renom, a signé cet engagement. J'invite l'ensemble des entreprises nationales à suivre cet exemple./.

Au-delà de ces différentes initiatives, nous devons nous poser la question du reporting extra-financier dans les domaines social et environnemental. Le Premier ministre m'a confié cette tâche dans le cadre de la plateforme pour la RSE. Je lui présenterai des propositions.

Enfin, la France n'agira pas seule : j'ai écrit à la Commission européenne pour que le système de préférences généralisées dont bénéficie le Bangladesh soit couplé à l'engagement de ce pays sur une feuille de route et au respect d'obligations dans les domaines sociaux et humains. Nous serons, Pascal Canfin et moi-même, aux côtés de la ministre néerlandaise responsable du commerce extérieur.

(Source : site Internet de l'Assemblée nationale)

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15. Canal Seine-Nord Europe - Communiqué du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (Paris, 22/05/2013)

Afin de faire avancer concrètement le dossier du projet de canal Seine-Nord Europe, dont une mission d'expertise a montré que le montage décidé par le précédent gouvernement n'était pas réalisable, Frédéric Cuvillier vient de charger le député du Nord Rémi Pauvros de la mission de reconfiguration du projet, annoncée le 26 mars dernier.

La mission confiée à Rémi Pauvros, par lettre de mission en date du 17 avril 2013*, s'articulera autour de deux comités : un comité de pilotage pour la reconfiguration technique du projet et un comité des partenaires, réunissant les représentants des collectivités territoriales concernées, afin de les informer et de recueillir leurs positions sur les orientations données à la reconfiguration de l'opération. Ces comités se réuniront à l'horizon de la fin du mois de juin pour faire un premier point d'étape sur l'avancement de la mission.

La mission de reconfiguration vise, dans un premier temps, à réexaminer le projet dans ses aspects techniques (optimisation de tracé du projet, nature et dimensionnement des ouvrages d'arts, nombres de plates-formes multimodales, etc.) et ses aspect règlementaires, afin d'optimiser significativement le coût d'investissement du projet. La mission devra également évaluer l'impact de ses propositions sur le calendrier général du projet. Elle établira ses premières propositions pour l'automne 2013.

Dans un second temps, la mission de reconfiguration devra approfondir le volet financier du dossier et notamment son mode de réalisation eu égard à l'impact sur le coût global du projet pour la puissance publique et sur le calendrier. Elle devra également engager, en lien avec les préfets des régions, des discussions avec les collectivités territoriales sur le financement du projet afin de préciser, confirmer et formaliser leurs engagements en faveur du financement de l'opération./.

* La mission devra permettre de présenter un projet reconfiguré dès le premier semestre 2014 à la Commission européenne dans l'objectif de bénéficier de financements européens au taux maximum sur la période 2014-2020.

(Source : site Internet du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)

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16. Nomination - Ouganda (Paris, 23/05/2013)

 

Le Journal officiel du 21 mai 2013 a publié la nomination de Mme Aline Kuster-Ménager, en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Ouganda, en remplacement de M. Jean-Paul Monchau./.

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