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Déclarations officielles de politique étrangère du 29 mars 2013


Sommaire



1. Politique économique - UE - Mali - Otages français - Syrie - Entretien du président de la République, M. François Hollande, avec «France 2» - extraits (Paris, 28/03/2013)

Q - Bonsoir, Monsieur le Président.

R - Bonsoir.

Q - Merci d'accorder à France 2 ce grand entretien. On va tenter d'aller droit au but. Il y a de la déception, il y a de la désillusion : croissance zéro, chômage record, pouvoir d'achat, déficits. Alors, où va la France ? Quel est le cap ? On va parler du rythme des réformes, de cette rigueur qui paraît sans fin. On va aussi parler de sujets qui concernent directement les Français : les allocations, les retraites, la délinquance peut-être.

Mais d'abord, un mot plus personnel, qui vous concerne vous et qui concerne l'exercice du pouvoir. Pour le résumer, on pourrait dire que beaucoup se demandent si, dans ce qui ressemble à une tempête, vous avez l'autorité, le tempérament pour tenir la barre d'une main ferme ?

R - Merci d'abord pour votre invitation. Quand je me suis présenté à l'élection présidentielle, je connaissais la situation du pays.

Q - Vraiment ?

R - Je savais la crise qui nous frappait, frappait l'Europe. Je savais qu'il y avait depuis cinq ans une augmentation du chômage : un million de chômeurs en plus. Je savais qu'il y avait des déficits.

Q - Vous ne l'avez pas sous-estimée ?

R - Comment l'aurais-je sous-estimée ? En revanche, ce que nous n'avions pas anticipé, c'était que cette crise allait encore durer plus longtemps que prévu. Alors, qu'est-ce que j'ai fait ? J'ai simplement annoncé des mesures ? Non, j'ai mis en place une politique. Tous les outils sont là. C'est cette politique-là, tous les outils-là qui maintenant vont être mis en oeuvre pour atteindre l'objectif. Quel est l'objectif ? Parce que je suis lucide, je suis conscient, j'ai les yeux ouverts...

Q - Vous entendez ce qui se dit, vous entendez !

R - Je regarde et j'entends !

Q - Où est le cap ? Où est la feuille de route ?

R - Il y a un chômage qui progresse, continument, je l'ai dit. Sur les 60 derniers mois, 52 avec une augmentation du chômage. Donc, mon premier objectif et je l'ai affirmé, c'est d'inverser la courbe du chômage à la fin de l'année. D'inverser, cela veut dire quoi ?

Q - Beaucoup pensent que c'est un voeu pieux !

R - Cela veut dire quoi inverser ? Cela veut dire que cela va augmenter jusqu'à la fin de l'année - nous en subissons encore les effets - et puis, à la fin de l'année, nous serons dans une baisse du nombre de chômeurs. Est-ce que c'est un voeu ? Non. Ce n'est pas non plus un pronostic. C'est un engagement et une bataille. Je la mène cette bataille et je vais y mettre tous les moyens. Les moyens, je ne vais pas avoir à les inventer, ils sont là. Il y a les emplois d'avenir - nous allons en parler - pour les jeunes, ceux qui sont sans qualification, ils seront 150.000 avant la fin de l'année.

Q - Ça part lentement !

R - Ça part lentement, mais cela arrivera sûrement !

Q - Plus lentement que prévu !

R - Ce qui compte, c'est d'arriver à avoir autant de jeunes que nous en avons souhaité. Remettre le pied à l'étrier pour ces jeunes souvent des quartiers difficiles...

Q - Surtout dans le secteur public, ces emplois d'avenir !

R - Oui, ça, c'est fait pour le secteur public et le secteur associatif. Et puis, il y a le contrat de génération. Cela vient d'être voté, mis en oeuvre, dès le mois de mars et cela va augmenter : 70 000 à 80 000 créations d'emplois pour les jeunes et de maintien des seniors, c'est-à-dire de ceux qui peuvent leur transmettre leur expérience, dans l'entreprise. Mais je ne vais pas simplement mettre en oeuvre ces outils-là.

J'ai également décidé, c'était au mois de novembre, de faire ce qu'on appelle le pacte de compétitivité. Cela veut dire quoi ? Parce que c'est des mots, ce que les Français veulent comprendre, c'est ce qui va se passer. Pour toutes les entreprises, en 2013, elles vont avoir une diminution de l'ensemble de leur masse salariale de 4 %. Avec ça, ces entreprises peuvent investir, embaucher, exporter, faire tout ce que peut faire une entreprise quand elle l'affronte, et elle affronte aujourd'hui, l'entreprise France, la compétition. Cela se met donc en oeuvre tout de suite. Mais je ne me suis pas arrêté là.

J'ai créé une Banque publique d'investissement. Pour quoi faire ? Pour qu'il y ait des moyens financiers qui soient apportés justement aux entreprises en fonds propres, en prêts, toute forme de participation pour les amener vers des filières que nous considérons comme stratégiques, prioritaires. Lesquelles ? La transition énergétique, les énergies nouvelles, la santé, l'économie du vivant, les biotechnologies, l'automobile, la voiture propre et puis aussi tout ce qui a trait au logement. Donc, on met en place cette politique.

Q - La boîte à outils, on l'a entendu, on va parler de certains de ces outils en détail. Mais d'abord, simplement, un mot. Quand vous dites «je n'ai pas sous-estimé la crise», on avait cru comprendre, on avait cru entendre que vous disiez «cette crise, elle est passagère», «la crise de l'euro est derrière nous», vous aviez prononcé ces mots au début de l'année dernière, par exemple.

R - Bien sûr. Qu'est-ce qu'on a réglé jusqu'à présent ? J'y ai contribué puissamment, c'est précisément la crise de la zone euro.

Q - Elle n'est pas réglée, il y a eu Chypre encore récemment !

R - Il y a encore Chypre, mais...

Q - Peut-être la Slovénie demain !

R - Là, ce sont des pays de taille modeste, que nous traitons, non sans difficulté, compte tenu des excès du système financier.

Q - L'Italie est toujours fragile !

R - L'Italie, fragile...

Q - C'est un grand pays !

R - Les mécanismes, là encore, ont été introduits depuis dix mois. Parce que je vous rappelle que je suis président de la République depuis dix mois, pas depuis dix ans. Je n'ai pas la responsabilité du pays depuis dix ans ! Depuis dix mois. Mais moi, je ne me défausse pas. Je suis là, je suis président, ce n'est pas pour me mettre en contradiction avec mon prédécesseur, c'est pour régler l'état du pays pour le léguer éventuellement à mon successeur. Donc...

Q - Vous aviez fait - pardon, Monsieur le Président - les prévisions de croissance de plus de 1,5 % pour cette année 2013 ou pour l'année 2014 et les suivantes... On voit bien que cette croissance ne sera pas au rendez-vous, donc que cette crise est plus forte que ce que vous aviez imaginé.

R - Quand je suis arrivé aux responsabilités de la France, les prévisions de la Commission européenne, de tous les instituts pour l'année 2013, c'était 1,2 %. Moi-même, j'ai considéré que cette prévision n'était pas réaliste, c'était celle de mon prédécesseur, ce n'était pas réaliste. Je ne lui en fais pas reproche, tout le monde était sur cette hypothèse-là.

J'ai déjà corrigé au mois de septembre en disant on ne fera pas 1,2 %, on ne fera que 0,8 au mieux. Et puis, j'ai eu aussi la franchise de dire : mais non, finalement, on ne va pas faire 0,8 parce que l'Europe est en récession, en ré-ces-sion. En Italie, Espagne, Portugal, Belgique, Royaume-Uni..., ce n'est pas une croissance que ces pays connaissent, c'est une décroissance, une récession. Nous, on ne va pas s'en vanter, on est croissance zéro, nulle. Quand on est en croissance zéro, on ne crée pas d'emploi. Donc, j'ai pris des mesures pour tenir compte de cette situation.

Quelle est ma priorité ? Quel est mon cap ? Ma priorité, je l'ai dit, c'est l'emploi, mais mon cap, c'est la croissance, je veux que la France connaisse une croissance. Pourquoi une croissance ? Parce que c'est la production nationale qui est en cause. Quand je vois les images, ce qui me heurte le plus, ce sont des entreprises qui ferment, ce sont des salariés qui ne comprennent pas ce qui leur arrive, ce sont les décisions douloureuses qui sont prises, parfois par des petites entreprises, où on arrête une activité ! Donc, j'ai ce devoir de remettre de la croissance.

Q - Restaurer la croissance. Si on vous entend bien...

R - Donc, restaurer la croissance, cela veut dire quoi ? Renforcer la production nationale, la compétitivité ce que nous avons fait avec le pacte ; le crédit d'impôt qui va permettre aux entreprises d'avoir moins de charges et donc de pouvoir investir ; la Banque publique d'investissement ; les filières industrielles ; et puis, aussi réorienter l'Europe, parce que...

Q - On va en parler un peu plus tard, mais je voudrais m'arrêter à cette fameuse boîte à outils. Vous nous dites «tous les outils sont là», il n'y aura plus de réforme d'ampleur pour la productivité, les outils sont là, il faut simplement les développer, on attend la croissance maintenant !

R - Non. Les outils sont là, il faut les utiliser pleinement. Les entreprises, qu'elles prennent vraiment...

Q - Ils sont suffisants ?

R - Je vais y venir ! D'abord, il faut les utiliser. Je ne suis pas simplement dans des effets d'annonce. Les entreprises ont à disposition le pacte de compétitivité, le crédit d'impôt qui peut leur permettre d'alléger immédiatement leurs charges salariales.

Q - Alors, est-ce qu'on en dit un mot ?

R - Là-dessus, la Banque publique d'investissement est même prête à avancer l'argent nécessaire.

Q - Lorsque Louis Gallois, qui est une référence à gauche maintenant, parlait d'un «choc de compétitivité» pour ces entreprises...

R - Pas simplement à gauche, pour le pays !

Q - Pour le pays. Il parlait d'un montant de 30 à 50 milliards d'euros. Là, vous donnez, entre guillemets, 20 milliards d'allègements aux entreprises pour diminuer le coût du travail. C'est quasiment le montant que vous leur avez pris avec les augmentations d'impôts. Est-ce que ce n'est pas... c'est ce que disent les entreprises, beaucoup de chefs d'entreprise...

R - Oui, ce ne sont pas nécessairement les mêmes entreprises. C'est vrai qu'on a demandé aux entreprises un effort de l'ordre de 10 milliards d'euros et on leur a demandé cet effort essentiellement pour les plus grandes, celles qui étaient sur le marché international et qui avaient les moyens d'assurer cet effort. Nous avons épargné les petites et moyennes entreprises.

Mais il y avait un redressement à faire, tout le monde devait y participer. J'ai considéré que pour les années 2013 et 2014, toutes les entreprises françaises, dès lors qu'elles avaient un salarié, peuvent bénéficier de cet avantage, qui n'est pas un cadeau, qui est un soutien. Parce que, moi, je veux renforcer la production.

Q - Un soutien à la compétitivité, ce sera suffisant, d'après vous, pour restaurer en partie cette compétitivité ? J'ai entendu aussi sur la BPI, bien sûr.

R - Ce n'est pas encore suffisant, il y a la Banque publique d'investissement, il y a la loi bancaire parce que beaucoup d'entreprises souffrent d'un manque de crédit bancaire, donc nous devons leur apporter toutes les conditions pour trouver du crédit. J'ai fait relever le plafond du Livret A pour qu'il y ait davantage d'investissement, l'épargne pouvant aller vers le logement, vers la construction. Mais je pense que nous pouvons encore faire davantage.

Ce soir, je vais dire aux entreprises que nous allons faire un «choc de simplification». C'est-à-dire, je l'ai déjà proposé pour le logement, que l'on va réduire de trois fois les délais pour les constructions, deux fois pour les contentieux - cela, c'est pour le logement. Je me suis dit : nous allons pouvoir trouver de la croissance aussi par la simplification, donc un choc de simplification.

Q - C'est-à-dire, concrètement ?

R - C'est-à-dire qu'aujourd'hui, une entreprise, une petite, elle est obligée de faire envoyer à l'administration 3 000 informations par an. 3 000 ! Pourquoi ?

Q - Demain ?

R - Demain, il faut réduire de deux fois à trois fois ce chiffre.

Q - Beaucoup l'ont promis, peu l'ont fait.

R - Moi, je suis dans l'obligation de faire. Je ne suis pas simplement dans une annonce permanente, je suis dans l'obligation de réussir. Parce que le pays ne peut plus attendre. La différence entre la situation d'aujourd'hui et celle qu'on a pu connaitre dans le passé, c'est que la crise a été trop longue. Moi, j'ai le devoir de faire sortir la France de la crise. Donc, je vais y mettre tous les moyens. Je vous ai dit déjà toute la boîte à outils.

Q - Mais vous nous dites : il n'y en aura pas d'autre, si ce n'est la simplification administrative.

R - Si, si... Il y a encore beaucoup à faire ! Par exemple, sur la formation professionnelle, les chômeurs attendent parfois quinze mois - vous entendez ? Quinze mois - pour avoir une formation. Un quart des chômeurs attendent quinze mois, des chômeurs de longue durée ! Je vais proposer, avec les partenaires sociaux, qu'un chômeur sur deux puisse avoir une formation professionnelle dans le délai de deux mois, deux mois. Parce que c'est une obligation.

On met donc en place des mesures pour les entreprises, on met en place des mesures aussi pour le marché du travail avec l'accord - vous vous rendez compte, un accord ! On peut le contester, on peut le critiquer - passé entre les partenaires sociaux, les syndicats, pas tous, et le patronat, pour que les salariés soient mieux protégés et que les entreprises puissent avoir plus de souplesse lorsqu'il y a des difficultés de conjoncture.

Q - Beaucoup ont salué cet accord, mais beaucoup se demandent s'il sera retranscrit tel quel par le Parlement, dans la loi, strictement.

R - L'engagement que j'ai pris devant les partenaires sociaux, ceux qui ont signé, c'est que ce serait tout l'accord, rien que l'accord.

Q - Même si une partie de votre majorité demande à ce qu'il...

R - Il peut y avoir des corrections qui améliorent. Toute correction devra être approuvée par les signataires. C'est donc un engagement fort. Pourquoi ? Parce que j'ai voulu faire confiance aux partenaires sociaux. Jamais - vous vous rendez compte ! - jamais il n'y avait eu un accord entre partenaires sociaux sur cette question du marché du travail.

Pour les entreprises : compétitivité, marché du travail, choc maintenant de simplification. Pour les salariés : mieux protégés parce que cet accord va mieux les protéger par rapport aux plans sociaux. Pour qu'un plan social soit approuvé, il va falloir qu'il y ait un accord majoritaire dans l'entreprise avec les syndicats. S'il n'y a pas d'accord majoritaire, c'est l'administration du travail qui approuvera. Cela évitera tout ce qui se passe aujourd'hui avec un certain nombre d'entreprises qui licencient dans des conditions très douloureuses pour les salariés et même douloureuses pour les employeurs.

Q - On va parler de l'autre grand chapitre de la politique économique que sont les finances publiques. Mais deux points d'abord sur cette compétitivité et sur la vie des entreprises. Beaucoup de chefs d'entreprise sont troublés parce qu'ils entendent des messages contradictoires. C'est vrai qu'il y a eu des messages contradictoires, qu'ils ont pu penser qu'ils n'étaient pas les bienvenus : il y a eu l'affaire des pigeons, il y a eu des propos de certains ministres qui laissent entendre que le chef d'entreprise, finalement, ce serait un nanti et pas forcément le créateur de richesse...

R - Non.

Q - Qu'est-ce que, vous, vous dites aux chefs d'entreprise ? Est-ce qu'ils sont les bienvenus ?

R - D'abord, moi, je m'adresse à tous les Français. J'ai besoin de tous les Français, quelle que soit leur place dans la vie économique et sociale. J'ai besoin de tous, des salariés et des entrepreneurs, de tous ceux qui contribuent à l'activité, y compris de ceux qui ont travaillé beaucoup, qui peuvent encore donner beaucoup...

Q - Vous leur dites : «Je compte sur vous» !

R - Je compte sur les entrepreneurs et je vais le montrer. D'abord, je l'ai déjà acté par les mesures de confiance que j'ai prises : ce pacte de compétitivité, la réforme du marché du travail, cela n'avait jamais été fait jusque-là. J'ai été plus loin, on va investir dans les filières d'avenir, beaucoup de chefs d'entreprise qui sont dans les secteurs porteurs.

Parce que, moi, j'ai confiance dans la France. La France est un grand pays, la France, c'est un pays qui a une technologie très avancée. On en a encore fait la démonstration, aussi bien sur l'aéronautique que sur l'automobile ou sur les biotechnologies. On va donc investir dans les filières d'avenir. Donc, tous ceux qui s'interrogent : est-ce qu'on a une place encore dans cette compétition ? Est-ce qu'on ne va pas être débordé par les pays émergents ? Est-ce que l'Allemagne n'est pas plus forte que nous ? Non !

Q - Il y en a certains qui partent aussi !

R - Oui. Sur le plan fiscal, on l'a dit, il y a eu des mouvements ! J'ai pris deux décisions. La première, c'est sur la transmission d'entreprise, la cession d'entreprise, tous ceux qui ont créé une activité, qui, à un moment, parce qu'ils ont atteint l'âge ou parce qu'ils veulent céder une entreprise à des salariés ou à d'autres repreneurs, dans de bonnes conditions, on aménagera la fiscalité. Je mettrai à plat les choses pour que...

Q - C'est-à-dire ?

R - ...Pour que ce soit plus simple et surtout moins coûteux pour ces chefs d'entreprise.

Q - Allègement de la fiscalité sur la transmission des entreprises...

R - ...sur la transmission et sur la cession, lorsque c'est à des repreneurs qui permettent, bien sûr, le maintien, voire le développement de l'emploi.

Deuxième proposition, c'est pour donner un signe aussi - je l'avais annoncé dans la campagne - sur ces rémunérations extravagantes ! Parce que, moi, j'ai confiance dans les chefs d'entreprise, je pense qu'il faut qu'ils réussissent parce que leur réussite, c'est la nôtre. Mais, en même temps, quand il y a des rémunérations qui sont jugées très élevées...

J'avais souhaité qu'on introduise cette contribution de 75 %. Le Conseil constitutionnel a pris une décision, je la respecte, donc je vais procéder différemment. Dans les entreprises, d'abord, il doit y avoir une transparence des rémunérations. Dans les plus grandes entreprises, parce que cela ne se passe que dans les plus grandes entreprises, ces rémunérations au-dessus de 1 million d'euros ! Dans les grandes entreprises : transparence ! L'assemblée générale des actionnaires sera consultée sur ces rémunérations. Lorsque la rémunération dépasse 1 million d'euros, l'entreprise aura une contribution à payer qui, toutes impositions confondues, atteindra 75 %. Donc, je respecte pleinement l'engagement que j'ai pris.

Q - Donc, c'est l'entreprise qui prendra en charge...

R - C'est l'entreprise qui prendra en charge, les actionnaires d'ailleurs en délibèreront ! Quelle est mon idée ? Ce n'est pas de punir, ce n'est pas d'empêcher. C'est de dire : dans ce moment si difficile que l'on traverse et que beaucoup est demandé aux salariés, est-ce que ceux qui sont au plus haut des rémunérations ne peuvent pas faire pendant deux ans, deux ans, cet effort ? Pour ne pas être sur le champ fiscal des ménages, on va le faire du côté de l'entreprise.

Q - Donc, ce n'est pas le salarié qui paiera, c'est l'entreprise qui paiera.

R - Ce sera l'entreprise qui sera responsabilisée. Quel sera l'effet de cette disposition ? C'est que beaucoup de grandes entreprises qui pouvaient être tentées de rémunérer certains cadres dirigeants, très peu d'ailleurs, plus de 1 million d'euros, ces entreprises-là feront, j'imagine, pendant deux ans - sauf à payer cette contribution qui sera au plus de 75 % - feront en sorte, peut-être, d'expliquer à ces cadres dirigeants que mieux vaut, pendant deux ans, faire cette pause.

D'ailleurs, il y a un exemple qui nous a été donné : l'accord qui a été passé par Renault pour garder les sites en France et faire qu'il y ait plus d'emplois en France. Qu'est-ce qu'on a demandé au président de Renault ? De diminuer sa rémunération. C'est le même esprit.

Q - Alors, puisque vous parlez des impôts, il y avait eu un engagement de pris - on va parler de la fiscalité de manière plus générale -, il y avait eu un engagement de pris : après le choc fiscal de 2013, plus d'augmentation d'impôt. Est-ce que, là, il n'y a pas un problème de sincérité de la parole publique ? On voit que pour 2014, déjà, il y aura 6 milliards d'impôts supplémentaires parce que certaines ressources s'éteignaient après l'année 2012. Est-ce que vous pouvez dire ce soir, dans le reste du quinquennat, oui, il n'y aura plus d'augmentation d'impôt, on fera par la dépense ?

R - Je vais parler d'abord de l'année 2013. Nous sommes en 2013, ceux qui nous écoutent veulent savoir qu'est-ce qui va se passer, nous avons pris des décisions difficiles en 2012 pour 2013. Nous avons demandé aux plus hauts revenus, mais pas qu'aux plus hauts revenus, c'est vrai...

Q - Tous les revenus, on a vu la diminution du pouvoir d'achat, c'est dû à l'augmentation des impôts !

R - Non. C'est dû à des décisions qui avaient été prises avant nous, pour 13 milliards d'euros ; et par nous - par moi donc, j'assume toutes les responsabilités - pour 7 milliards d'euros. Parce que nous devions absolument garder l'objectif des déficits publics. La preuve...

Q - Alors que vous aviez laissé entendre que c'était les plus riches seulement qui paieraient cette augmentation d'impôt...

R - Oui, pour l'essentiel, cela a été les plus favorisés. Mais j'en conviens, il y a eu beaucoup de petites taxes qui ont été demandées...

Q - Est-ce que vous l'aviez dit pendant la campagne ? Parce que c'est beaucoup ce qu'on vous reproche aussi souvent : il n'a pas dit ce qu'il fait aujourd'hui.

R - Si. Vous m'avez suffisamment interrogé pour savoir que j'ai toujours dit que ce serait difficile pendant deux ans...

Q - Pour tout le monde ?

R - Pour tout le monde.

Q - Vous disiez pour les plus riches...

R - Pour les plus riches, je pense que cela a été un effort qu'eux-mêmes ont regardé comme significatif, si j'en crois un certain nombre de déclarations. Reportez-vous à certaines...

Q - Cela n'a pas forcément été compris...

R - ...À certains propos fracassants. Mais c'est plus dur, je l'ai dit, c'est plus dur ! Parce que qu'est-ce que j'avais comme solution quand j'arrive : laissez filer le déficit ? Être sanctionné par les marchés ? Bruxelles ? Je m'y suis refusé. Parce que j'ai le sens de l'indépendance de mon pays, de la souveraineté.

Q - Diminuer les dépenses davantage...

R - Diminuer les dépenses, je ne pouvais pas le faire en 2012, les budgets avaient été votés, je ne pouvais pas réduire telle ou telle dépense déjà en fait «dépensée». J'arrive au mois de mai. Donc, pour 2012, on a pris des décisions qui ont des effets en 2013 et que les Français vont avoir à vivre.

Aujourd'hui, on a moins de croissance que prévu, je pourrais dire : on va encore demander un effort supplémentaire. Eh bien non ! En 2013, on va faire des économies pour qu'il n'y ait pas d'efforts de plus demandés aux Français.

Q - Sauf les 6 milliards ?

R - Non, cela, c'est pour 2014. 2014 ! J'ai annoncé, depuis la fin du mois de décembre dernier, qu'il y aurait une augmentation de la TVA en 2014 pour financer le pacte de compétitivité et la baisse des 20 milliards sur la masse salariale des entreprises pour leur permettre d'embaucher. Donc ces 20 milliards, je dois trouver à les financer. Donc j'ai dit : une partie en économies ; une autre, cela sera l'augmentation de la TVA au taux supérieur, le taux intermédiaire et une baisse de la TVA ...

Q - Sur les produits de première nécessité ...

R - ...pour que le pouvoir d'achat des Français ne soit pas affecté trop. Donc j'ai déjà annoncé cela. Eh bien, pour 2014 en dehors de cette disposition pour les ménages, il n'y aura aucune autre augmentation d'impôt.

Q - Ni de taxe ?

R - Ni de taxe... Pour financer la sécurité sociale, nous en reparlerons. Je parle de l'État : il n'y aura pas d'augmentation d'un autre impôt que celui que j'ai annoncé.

Q - Et les collectivités locales ?

R - Les collectivités locales, elles sont libres, maîtresses de leurs décisions. Elles doivent faire un effort ; je leur ai demandé de faire un effort parce que les dotations de l'État vont être en diminution de 1,5 milliard. Chacun doit prendre sa part. Elles l'ont compris. Ce n'est pas facile mais chacun est pris dans ce processus d'économie.

Comment faire, donc, pour qu'il n'y ait pas d'augmentation d'impôts ? Faire des économies, faire des économies.

Q - Alors, j'ai une question très simple à vous poser ...

R - Parce que faire des économies ...

Q - ...j'ai une question très simple à vous poser là-dessus.

R - ...c'est la seule façon de ne pas défaire l'économie.

Q - C'est ce que vous demande aussi la Cour des comptes. On en parle beaucoup de ces économies de dépenses publiques. Est-ce que vous pouvez nous citer, ce soir, une réforme qui fasse baisser de façon importante la dépense publique à ce jour ?

R - La dépense de l'État, on parlera après ...

Q - La dépense de l'État.

R - ...de la sécurité sociale. Dépense de l'État : on va regrouper tous les achats que font les administrations.

Q - Quelle économie ?

R - Deux milliards. On va dématérialiser toutes les pièces. Vous avez vu, cela commence avec les déclarations d'impôts. Tout va être dématérialisé, une économie de plusieurs centaines de millions d'euros. On va simplifier, je vous dis : le choc de simplification, ce n'est pas simplement une économie pour les entreprises. Cela va être une économie aussi pour l'État parce qu'on va demander beaucoup moins de pièces ; on va faire beaucoup moins de contrôles ; on va faire beaucoup moins de poursuites inutiles aussi bien pour les particuliers que pour les entreprises que pour les collectivités locales. Le choc de simplification, il va aussi concerner les collectivités locales, toutes ces normes dont les élus sont las parce que cela leur coûte, parce que cela les ralentit... Eh bien, ce choc de simplification, il va également permettre aux collectivités locales de faire des économies !

Q - Alors, cela c'est le fonctionnement.

R - Alors ...

Q - Est-ce qu'il y a dans les réformes de structure - vous savez, on parle beaucoup des réformes de structure ...

R - Oui ...

Q - ...une réforme que vous allez faire ? Quand on regarde la Suède, le Canada, des pays parfois socio-démocrates, ils ont évalué les missions de l'État ...

R - Oui.

Q - ...ils ont décidé de se passer de certaines missions, parfois de privatiser certains services ; que l'on sache, la social-démocratie suédoise ne fonctionne pas si mal. Pourquoi la France ne fait pas la même chose ?

R - Mais nous allons le faire ! Nous avons engagé, je vous rappelle, une mission d'évaluation des politiques publiques : formation professionnelle, politique familiale, nous allons en reparler, politique à l'égard des collectivités locales..., tout cela va donc être revu. Par exemple, la décentralisation. Ce n'est pas simplement pour transférer des compétences. C'est pour éviter qu'il y ait des superpositions, des doublons que finalement chacun s'ajoute à la cause commune...

Q - Mais Monsieur le Président ...

R - ...mais donc à la caisse commune.

Q - ...on a le sentiment que ces doublons, ils ont été identifiés depuis longtemps.

R - Bah, on va le faire !

Q - Il y a des rapports de la Cour des comptes qui s'entassent dans tous les tiroirs.

R - Eh bien, cela va être fait. La différence, c'est que moi, je ne suis pas dans le constat ; je suis dans l'action. Et je vais vous donner juste un chiffre pour que chacun comprenne bien. Les dépenses de l'État, elles ont toujours augmenté, toujours. Je ne parle pas simplement des cinq dernières années, je parle des trente, quarante dernières années. Toujours ! C'est-à-dire on dépensait l'année 2012 plus que l'année 2011. L'année 2013, on va dépenser autant qu'en 2012. Autant ! Et l'année 2014, l'État va dépenser moins qu'en 2013 : 1,5 milliard en moins. Pourquoi je fais cela ? Parce que toute économie que je réalise, c'est un impôt en moins pour les Français qui leur sera donc épargné.

Q - Est-ce que vous allez supprimer par exemple un échelon de collectivité locale ? On a la commune, la communauté de communes, le département, la région ?

R - Dans la loi de décentralisation, il y aura l'institution des métropoles. Très important les métropoles ! Parce que maintenant, les collectivités doivent être à taille européenne.

Q - Là, on rajoute, on n'enlève pas !

R - Non, non, cela va donc agréger des collectivités qui sont aujourd'hui dans des communautés. Il y a même des métropoles qui vont absorber une partie des compétences des départements. Donc on fait ce travail. On le fait avec pragmatisme et on le fait avec respect, mais on le fait.

Q - Alors, quelques exemples précis de dépenses et là, on ne parle pas forcément de l'État mais peut-être des budgets sociaux. Les allocations familiales, est-ce que vous êtes décidé à en priver les ménages les plus riches ou à les réduire pour les ménages les plus riches ou bien à les fiscaliser ?

R - Pour que chacun comprenne pourquoi on parle de la politique familiale, d'abord, c'est une grande réussite, la politique familiale française. Vous avez entendu le chiffre, pas simplement dû à des prestations ...

Q - C'est la bonne nouvelle économique du jour, a dit Julian Bugier !

R - Nous avons, depuis des années et des années, le plus fort taux de natalité d'Europe, la fécondité la plus prospère si je puis dire. Donc c'est quand même un sujet de satisfaction. Cela tient en partie à la politique familiale. Alors qu'il faille faire des réajustements, aider mieux la garde des enfants, je le ferai. Mais il y a deux milliards de déficits, c'est-à-dire que nous n'équilibrons plus, depuis plusieurs années, la branche famille. Les recettes sont inférieures aux dépenses de deux milliards.

On fera donc des économies. Mais il y a deux principes que je vais fixer tout de suite pour que cela soit bien au clair : il n'y aura pas de fiscalisation des prestations familiales parce que c'est absurde. On ne va pas donner d'un côté pour reprendre de l'autre, non !

Q - Et une réduction ?

R - Deuxièmement, on va garder l'universalité des prestations familiales, des allocations familiales pour être précis. Mais que les plus hauts revenus aient les mêmes allocations familiales que les plus bas, non, cela sera revu.

Q - Les retraites. Est-ce qu'il y aura un allongement de la durée de cotisation ou est-ce qu'il y aura une désindexation des pensions sur l'allongement de la durée de cotisations ? On a senti que même à gauche, il y avait des gens, Henri Emmanuelli ; Jean-Marie Le Guen qui semblaient dire qu'il fallait ...

R - Pourquoi «même à gauche» parce que ...

Q - ...parce que pendant longtemps, la gauche a semblé refuser cet allongement !

R - Non. Ce qu'on a refusé - j'ai été à un moment dans cette situation d'opposition, il ne faut jamais être systématique dans l'opposition, c'était vrai hier, cela peut être vrai aujourd'hui - mais ce que j'avais refusé...

Q - C'est un regret que vous exprimez parfois ?

R - Non. Ce que j'avais refusé, c'était l'inégalité, c'est-à-dire que ceux qui avaient cotisé longtemps, on leur demandait de cotiser encore davantage et c'est la raison pour laquelle, dès mon arrivée, ceux qui avaient fait leurs 41 années de cotisations, ils ont pu partir à 60 ans. Pour moi, c'était un principe de justice fondamental.

Q - Et aujourd'hui pour le régime général ?

R - Aujourd'hui, pour ceux-là, pour ceux qui auront cotisé longtemps, ils doivent pouvoir partir à temps. Mais comme on vit plus longtemps, l'espérance de vie s'allonge. Très bien, il va falloir avoir des durées de cotisations plus longues. Cela sera l'objet de la négociation avec les partenaires sociaux. Vous me posez une question précise, je vous réponds précisément.

Mais nous n'en aurons pas fini pour autant parce que, aujourd'hui, malgré la réforme qui était annoncée comme la dernière - il faut toujours se méfier de ceux qui disent «c'est la dernière, c'est la dernière». J'évite donc de faire moi-même cette annonce. Mais vous avez dit «c'est la dernière», on a 20 milliards d'euros de déficit en 2020. 20 milliards d'euros ! Et on en a forcément dans les prochaines années. Donc il va falloir faire un effort aussi pour 2014, 2015. Les partenaires sociaux ont été très responsables puisqu'il y a eu un accord sur les retraites complémentaires ...

Q - Complémentaires.

R - Et franchement avec des mesures très courageuses parce que douloureuses.

Q - Il peut servir d'exemple.

R - Parce que justement il a été fait sur un certain nombre de critères qui concernaient les retraites complémentaires, il faudra faire différemment pour le régime de base.

Q - Mais sur le principe de la désindexation, c'est-à-dire de la diminution des pensions ?

R - Pas pour les petites retraites, c'est impossible.

Q - Mais pour les autres, ce n'est pas exclu.

R - Pas pour les retraites de base. C'est impossible que nous soyons dans une remise en cause de ce qui est le droit fondamental pour les retraités d'avoir le maintien de leur pension. Il y aura donc une discussion sur les paramètres, tous les paramètres : cotisations, indexation et allongement de la durée de cotisation.

Q - Est-ce que l'indemnisation du chômage sera réformée ? Vous savez ce que l'on dit, la France est très généreuse notamment pour les plus hauts revenus et notamment pour la durée d'indemnisation ?

R - Cela, c'est une négociation entre partenaires sociaux. Vous savez que c'est l'UNEDIC qui en a la responsabilité - maintenant c'est Pôle Emploi - mais c'est l'UNEDIC partenaires sociaux. Il y aura donc cette négociation. Qu'est-ce que je veux ...

Q - Cela peut être un frein à l'emploi pour vous ce régime aujourd'hui ?

R - Qu'est-ce que je veux, moi, comme réforme si j'avais un conseil à donner aux partenaires sociaux ? C'est qu'il faut que le système d'indemnisation encourage le retour vers l'emploi et que l'on puisse même avoir des systèmes d'indemnisation qui se cumulent davantage qu'aujourd'hui avec la reprise d'un emploi à temps partiel, même à temps partiel. On aura donc à revoir ces procédures, y compris d'ailleurs ce que l'on appelait le RSA-activité qui était l'idée de Martin Hirsch, qui était une bonne idée et qui n'a pas véritablement fonctionné. Donc il va falloir que l'on donne cette incitation, plus forte qu'aujourd'hui, à la reprise du travail.

Q - Vous ne prononcez pas le mot mais vous redoutez l'assistanat ?

R - Je me méfie de ces mots parce que c'est toujours laisser penser que celui qui touche une prestation n'y aurait pas droit ou serait un fraudeur potentiel. Vous savez, celui qui est chômeur aujourd'hui, il ne l'a pas voulu. Le million de chômeurs des cinq dernières années, ce n'est pas un million de gens qui se seraient précipités à Pôle Emploi pour avoir une indemnité, non.

Il va donc falloir aussi faire cette réforme de la formation professionnelle. Ce que je veux, c'est que ceux qui sont au chômage puissent se dire : c'est une difficulté mais je vais avoir une chance, je vais avoir une espèce de contrat - on va peut-être faire d'ailleurs cette procédure, ce contrat avec Pôle Emploi - je suis à Pôle Emploi, je vais me former, je vais me qualifier, on va m'en donner les moyens et je vais pouvoir retrouver un emploi plus rapidement...

Q - Dernier point précis sur les dépenses parce que l'heure tourne. Là, on ne parle plus des budgets sociaux mais bien du budget de l'État, la Défense. Vous avez vu qu'il y a un débat très important. Il y aura des économies, si on l'a compris, de toute façon. Le ministère de la Défense souhaite des économies limitées : en gros 181 milliards, si on a bien compris, sur cinq ou six ans à partir de 2014. Bercy souhaite des économies plus fortes. Est-ce que vous avez arbitré ce débat qui est important pour la souveraineté de la France ?

R - Juste un mot, une réflexion. On me dit : «il faut faire des économies et montrez que vous allez faire des économies !» Je parle de politique familiale : «pas touche à la politique familiale» et je le comprends, c'est un bien commun. On parle de la Défense. La Défense, c'est un peu plus de 30 milliards d'euros ...

Q - Par an ...

R - ...par an. Donc sur 282 milliards de dépenses de l'État, c'est important. On me dit : «attention, on ne touche pas à la Défense». Si je suivais tous ceux qui me disent : «il faut faire des économies mais on ne touche pas à tel ou tel bloc de dépense», je ne ferai plus rien.

Sauf que sur la Défense, je suis chef de l'État, chef des Armées. J'ai pu apprécier la qualité de notre outil militaire. J'ai pu l'apprécier dans l'intervention de la France au Mali, nous en reparlerons. Je sais ce qu'est l'indépendance nationale, parce que la France, c'est un grand pays. Il peut décider seul, y compris d'aller sauver un pays comme le Mali. Il n'a pas besoin de demander l'autorisation à qui que ce soit. Nous avons une arme nucléaire. On peut penser ce que l'on veut de cette arme nucléaire. Je sais qu'il y a un certain nombre de nos concitoyens qui y sont hostiles. Moi, je leur dis : c'est notre garantie, c'est notre protection ultime ...

Q - Il faut la conserver en l'état ?

R - Il faut la conserver et même la moderniser. Et enfin, on doit protéger notre territoire parce que ce qui est un fait, hélas, que je constate, c'est que les menaces, elles augmentent et les budgets militaires, ils diminuent.

Q - Ces trois missions là ...

R - Il faut donc : autonomie de décision ; protection du territoire ; dissuasion. Il faut maintenir. Et donc l'annonce que je vous fais - pour éviter que ce débat continue de se dérouler même s'il est légitime, puisque cela sera le débat de ce que l'on appelle la loi de programmation militaire - nous dépenserons en 2014 exactement le même montant qu'en 2013. Et nous avons été bien défendus en 2013 ; nous serons bien défendus en 2014.

Q - Et ensuite ?

R - Et ainsi, ce sera la même somme qui sera donc affectée à l'outil de défense...

Q - Pour la loi de programmation en 2014/2020 ?

R - ... pour la loi de programmation.

Q - ...ce sera la même chose ? 2019, ce sera la même chose ?

On va parler de l'Europe et clore ce chapitre économie. Si on vous a bien entendu, vous nous dites que les outils sont tous là, il y en aura quelques-uns de nouveau ...

R - Oui.

Q - Vous nous avez parlé des normes, vous avez parlé de la formation mais grosso modo, vous dites aux Français ce soir : les outils sont là, les voiles sont levées, on attend que la croissance revienne pour nous pousser !

R - Non, non, non ! Si on attend la croissance, pas sûr qu'elle arrive ! Il faut aller la susciter. Il y a ce que l'on appelle les leviers de la croissance. Les leviers de la croissance, c'est quoi ? C'est être plus compétitif que les autres, d'où le pacte que j'ai passé avec les entreprises. Trouver de la croissance, c'est être sur les meilleures filières, d'où les investissements que nous faisons. Trouver de la croissance, c'est avoir des secteurs du logement, de l'artisanat qui soient dynamiques. C'est pour cela que j'ai pris des mesures exceptionnelles. Et je continuerai ...

Q - Après avoir relevé le taux de TVA sur le bâtiment ?

R - Je n'ai rien relevé du tout !

Q - De 7 à 10, les taux intermédiaires !

R - Non, non, ça c'était pour 2014 mais ceux qui ont relevé le taux de TVA sur le bâtiment, ce sont nos prédécesseurs qui l'ont passé de 5,5 à 7 %. Moi, j'ai fait tout de suite ...

Q - Enfin le bâtiment, il y a un plan pour le bâtiment ...

R - Mais j'ai fait tout de suite baisser ....

Q - ...alors même qu'on relève ensuite le taux de TVA...

R - J'ai fait tout de suite baisser la TVA sur le logement social à 5,5 et pour la rénovation thermique ; c'est-à-dire tout ce qui va contribuer à améliorer le logement, éviter la précarité énergétique. Je ferai une mesure spécifique. J'ai déjà annoncé 1 350 euros pour aider tous les particuliers en plus de tous les dispositifs fiscaux qui existent pour rénover leur logement sur le plan thermique. Sur la TVA, je regarderai très précisément ce sujet parce que je pense que cela peut être aussi un puissant levier pour l'artisanat et pour le bâtiment. Je vais donc continuer à développer ces moyens. Mais il faut utiliser tout ce que nous avons mis sur la table pour les uns comme pour les autres. C'est la même politique : marché du travail, compétitivité, emplois d'avenir, contrats de génération, filière industrielle, nous avons tous les éléments plus la formation professionnelle. Je suis aussi conscient du problème du pouvoir d'achat. Je n'attends pas la croissance ; je la crée !

Q - Mais vous nous dites ce soir, à crise exceptionnelle, ces outils là son suffisants face à cette crise-là ?

R - Ces outils sont même exceptionnels. Vous vous rendez compte : 20 milliards d'euros pour la compétitivité, une réforme du marché du travail, le contrat de génération qui va donner 4 000 euros à chaque employeur qui va garder un senior et qui va embaucher un jeune ; les emplois d'avenir (150.000 pour les collectivités locales et les associations qui vont prendre des jeunes qui sont sans qualification) ; la formation professionnelle que l'on va revoir. Je suis conscient du problème du pouvoir d'achat parce qu'on a eu les chiffres pour l'année 2012 avec des décisions prises durant cette période-là. Les Français manquent de pouvoir d'achat. Difficile de leur en donner mais encadrer les loyers, c'est leur donner du pouvoir d'achat ; baisser le prix du gaz autant qu'on le pourra, ce sont aussi des moyens pour le pouvoir d'achat ; lutter contre les frais bancaires – cela sera la loi bancaire, c'est la loi bancaire, elle vient d'être votée. Nous allons donc diminuer les frais bancaires, c'est du pouvoir d'achat.

Q - Supprimer les exonérations sur les heures sup, ce n'était pas du pouvoir d'achat !

R - Ce n'était pas du pouvoir d'achat et je l'ai fait parce que j'avais l'obligation de redresser les comptes publics. Cela ne m'a pas fait plaisir mais, en même temps, fallait-il encourager les heures supplémentaires quand il y a plus de 3 millions de chômeurs ? La question mérite d'être posée et donc je l'ai tranchée comme je vous le dis. Mais je me dis : aujourd'hui, il y a ce que l'on appelle la participation. Elle est bloquée cinq ans. Je propose qu'elle soit pour tous ceux - 4 millions de Français- qui en ont l'usage de ces accords de participation, qu'elle puisse être débloquée immédiatement sans pénalité fiscale ; c'est-à-dire tous ceux qui ont un accord de participation qui veulent jusqu'à 20 000 euros l'utiliser pour quelque achat que ce soit...

Q - Sans raison particulière ?

R - Sans aucune raison.

Q - S'ils le décident qu'ils puissent en disposer ?

R - Pour acheter un bien, voiture ou tout autre, participer à un apport pour le logement, ils pourront le faire. Cela durera six mois. Cela permettra pendant ces six mois-là de débloquer une épargne pour l'affecter à la consommation. J'avance mais je veux surtout que les outils que nous avons mis en place soient pleinement utilisés et parce que je pense que grâce à cela, nous aurons de la croissance dès la fin de 2013.

Q - Alors justement ...

R - C'est l'engagement que je prends, pas simplement attendre la croissance. Aller trouver la croissance par nous-mêmes grâce à nos leviers.

Q - Donc vous aviez dit : deux ans d'efforts et puis, on redistribue ce que l'on a gagné. Vous maintenez ce calendrier.

R - Oui, deux ans pour redresser et trois ans pour nous dépasser ; parce que nous devons aller plus loin. Ce que je veux, ce n'est pas simplement remettre de l'ordre dans les comptes publics, dans l'état de nos entreprises. Ce que je veux, c'est que les Français se disent : est-ce qu'il y a un espoir ? Est-ce que l'on peut s'en sortir ? Est-ce qu'on peut être les meilleurs ? Parce que peut-être, j'ai dû attendre d'être chef de l'État pour m'en rendre compte ; je voyage, nous sommes regardés, nous la France, attendus, espérés. En Europe, par exemple, on n'en a pas beaucoup parlé ...

Q - Alors allons-y sur l'Europe !

R - Qu'est-ce qu'on attend de la France ? C'est qu'elle dise qu'il fallait bien sûr remettre de l'ordre dans la crise financière, qui s'était produite à cause de tous les dérèglements des banques et d'une finance non maîtrisée. C'est fait pour l'essentiel. Reste encore Chypre mais cela vient d'être réglé ; réglé avec des principes qui sont très importants, c'est-à-dire on ne fait pas payer les déposants jusqu'à 100 000 euros.

Q - Vous pouvez préciser à ce propos ...

R - C'est très important ...

Q - ...pour ceux qui nous regardent, est-ce que l'on va, est-ce que l'on risque de toucher à nos dépôts bancaires puisqu'il y a eu ce précédent chypriote même si finalement il a été retoqué ?

R - Jamais ! Je peux être d'autant plus affirmatif que nous avons fait voter une loi bancaire et cette loi bancaire anticipe sur ce que doit être l'Europe. L'union bancaire, c'est-à-dire une supervision, on regarde les banques pour voir si elles ne font pas d'erreurs, si elles se comportent comme il convient. On peut intervenir lorsqu'il y a une difficulté ou une crise, c'est ce qu'on appelle la résolution. On peut même les recapitaliser sans qu'il en coûte quoi que ce soit à l'épargnant. Pourquoi ? Parce que dans la loi bancaire, comme cela sera dans le cas dans l'union bancaire, tous les dépôts jusqu'à 100 000 euros sont garantis.

Q - Alors sur ...

R - En France nous sommes totalement protégés.

Q - Pas de crainte. Sur cette Europe-là, vous aviez dit ...

R - Oui !

Q - ...Monsieur le président, pendant la campagne, «Je vais réorienter l'Europe vers la croissance notamment avec cet ajout au traité européen.» Presqu'un an après, l'Europe est plus que jamais dans l'austérité. Est-ce qu'il n'y a pas là une parole qui a été dite et qui n'est pas respectée ? Est-ce qu'il n'y avait pas là un engagement un peu léger ?

R - Mais non ! Il y a eu un engagement et une traduction. Dès les premières semaines, premiers jours même de mon entrée en fonction, j'ai pu, avec les partenaires européens, faire voter ce pacte de croissance (120 milliards d'euros).

Q - Mais comment se traduit-il aujourd'hui ?

R - Je veille à chaque Conseil européen à ce que sa mise en oeuvre soit effective.

Q - On n'en voit pas beaucoup la couleur.

R - Vous en verrez la couleur puisque la Banque européenne d'Investissement, qui va faire les prêts et va donc faire ce qui permettra de mettre de la croissance, a été recapitalisée. Nous avons mobilisé des fonds structurels mais cela prend toujours trop de temps et j'en ai assez du temps perdu. L'Europe, c'est ce qui nous permet d'être solidaires mais c'est tellement long dans les procédures que nous devons accélérer.

Q - Vous le dites à qui ce soir ?

R - Je le dis à tous nos partenaires et ils m'ont déjà entendu là-dessus. Nous devons aller plus vite y compris pour régler des problèmes comme Chypre ou autre...

Q - Et ils vous ont suivi ?

R - ...ou la Grèce.

Q - Et ils vous ont suivi ?

R - Oui c'est plus long ...

Q - Est-ce que la France existe encore en Europe ?

R - ...parce que je ne suis pas tout seul. Le problème, c'est que je ne suis pas tout seul et avec beaucoup de gouvernements conservateurs mais je le fais.

Q - Et surtout un gouvernement ; on a l'impression que c'est l'Allemagne qui dicte ses lois à l'Europe aujourd'hui.

R - Mais l'Allemagne ...

Q - Parfois avec les Pays-Bas comme sur Chypre ...

R - Non ce n'est pas vrai.

Q - ...ou avec les Finlandais ? On a l'impression que la voix de la France n'est pas entendue.

R - La voix de la France a été entendue sur le pacte de croissance ; elle a été entendue sur l'union bancaire, puisque c'est à notre initiative ; l'Allemagne l'a parfaitement admis. Nous avons pu aller vers ces règles-là qui nous protègent de la spéculation.

Q - Pas sur le budget, pas sur l'austérité ?

R - La taxe sur les transactions financières : nous l'avons introduite et les Allemands nous ont suivis. On est dans cette tension amicale avec l'Allemagne qui, comme vous le savez, Mme Merkel n'a pas les mêmes idées que moi mais nous avons une obligation tous les deux : faire que l'Europe puisse avancer. Nous avons maintenant un débat ...

Q - Sur la rigueur.

R - ...sur la rigueur, pas la rigueur. Je vais appeler l'austérité, ce n'est pas la même chose. Que les pays européens soient dans l'obligation d'être rigoureux, j'en conviens parfaitement, la France en premier : être rigoureux.

Q - Même si elle ne respecte pas ses objectifs ?

R - Je vais vous dire pourquoi. Être dans l'austérité, c'est condamner l'Europe non pas à être en récession, c'est la condamner à l'explosion ; parce que je vois ce qui se passe en Europe : les populismes montent, vous avez vu ce qui s'est produit en Italie ; des mouvements extrémistes, voire même néonazis en Grèce. Je vois aussi des égoïsmes nationaux - vous parliez du budget européen, je l'ai constaté sous mes yeux. La France s'en est plutôt bien tirée ; on a maintenu la politique agricole commune. J'ai maintenu les fonds pour les régions ; cela a été un marchandage où je me suis dit : «Mais où est l'intérêt européen ? Où est cette aventure ?» J'ai donc cette obligation, parce que je suis le président de la France, de dire aux Européens - et je le fais devant vous comme je le fais devant eux et devant les Français - aujourd'hui, prolonger l'austérité, c'est le risque de ne pas aboutir à réduire les déficits et la certitude d'avoir des gouvernements impopulaires dont les populistes ne feront qu'une bouchée le moment venu.

Q - Mais qui vous entend ?

R - Ceux qui sont concernés, l'Espagne, l'Italie, le Portugal, la Belgique ; ils sont tous conscients qu'ils ont fait des efforts et il fallait qu'ils en fassent ...

Q - Cela peut infléchir la position allemande ?

R - La position allemande : elle est aussi consciente ; quand il n'y a pas de croissance en Europe, quand il y a une récession, l'Allemagne n'est pas prospère. Notre dernier trimestre de l'année 2012, nous avons fait moins 0,3 ; eux, ils ont fait moins 0,6. Ils sont donc entraînés par ce mouvement ...

Q - Est-ce que pour autant ...

R - Sauf que nous, on a une situation ...

Q - ...ils vont changer de position ?

R - Il faut argumenter et je ne ferai pas une politique qui conduise l'Europe à l'austérité. On est devant ce choix : est-ce que l'on doit absolument atteindre nos objectifs dès 2013, les 3 %. Ou est-ce que l'on peut faire que cet objectif soit reporté à 2014 ? Vous avez vu tous les efforts que l'on fait : économie, prélèvements qui ont été quand même ...

Q - Conséquents.

R - ...sérieux. Je dis donc : nous n'atteindrons pas les 3% parce que, si je forçais l'allure, je casserais y compris l'espoir de retour de la croissance.

Q - Et la Commission vous a dit «oui» ?

R - La Commission, je vais discuter. Je ne vais pas du tout prétendre qu'elle va signer le papier que je vais lui présenter. Je vais argumenter et je pense que cette prise de conscience existe. Et c'est mon rôle, non pas simplement parce que je suis un président socialiste ; d'ailleurs, je ne suis maintenant plus président socialiste : je suis le président de tous les Français, président de la France. Mais parce que je suis justement le chef d'État français et que c'est le rôle de la France, tous les pays d'Europe me disent : «il faut que vous teniez ce langage, il n'y a que vous qui pouvez le faire» et Mme Merkel l'entend aussi, elle est consciente parce qu'elle est Européenne.

Q - Cela ne se remarque pas beaucoup !

R - Je suis Européen. C'est parce que je suis Européen que je ne veux pas que l'Europe soit la maison de redressement. Je suis pour le redressement, pas pour la maison de redressement.

Q - Une défaite d'Angela Merkel ferait vos affaires en octobre prochain ?

R - Non, je ne me mêle pas des affaires électorales des autres, ce que d'ailleurs j'ai demandé dans la campagne précédente. Qu'on ne se mêle pas des affaires de la France ...

Q - Cela n'a pas été tout à fait entendu d'ailleurs la dernière fois !

R - Je ne vais donc pas faire à d'autres ce que d'autres m'ont fait.

Q - On parle du Mali. Question militaire, est-ce que l'essentiel de la reconquête du territoire est accomplie. Est-ce que vous avez ce soir un jour, une date à nous donner pour le début du retrait de l'armée française ?

R - Oui, nous avons atteint nos objectifs. C'était quoi nos objectifs quand j'ai pris la décision au nom de la France ? C'était d'arrêter l'offensive terroriste. C'est fait ; cela s'est fait dans les premiers jours. C'était ensuite, deuxième objectif, reconquérir les villes qui avaient été occupées par les terroristes. C'est fait ; je suis allé moi-même en faire le constat.

Q - On en voit des photos.

R - Avec un accueil de la population qui nous confirmait bien ...

Q - Qui vous a touché.

R - Que nous étions des libérateurs.

Q - Vous avez dit : «C'est peut-être le plus beau jour de ma vie politique».

R - Oui c'était pour la France, pas pour moi. La France qui était un pays colonial, qui retournait - on pouvait en faire des commentaires - dans un pays qu'il avait autrefois occupé. Cette France a été regardée comme le pays de la liberté, comme le pays de l'émancipation, comme le pays de la délivrance. Chaque Français doit en être fier. Et les soldats français doivent en être récompensés et remerciés. Nous avons atteint ce deuxième objectif : libérer les villes. Nous avions un troisième objectif : aller dans le réduit des terroristes, dans leur sanctuaire, dans des montages extrêmement difficiles d'accès. Là encore, nos soldats ont été exemplaires. Ils y sont allés à pied avec 45 degrés de température. J'ai suivi ces opérations...

Q - Vous avez les yeux qui brillent quand vous en parlez.

R - Oui, parce que je suis en admiration devant ce qui a été fait. Certains en sont morts. Nous avons eu cinq soldats qui ont été tués. On a eu plusieurs blessés dont certains graves. Ils sont allés chercher les terroristes, y compris le chef des terroristes tué par un bombardement effectué par l'armée française. Nous avons atteint, sauf, j'y reviendrais, nous n'avons pas pu retrouver nos otages. Nous allons donc continuer de ce point de vue-là à faire cette recherche. Vous me posez donc une question : quand est-ce que nous allons maintenant - puisque nous avons atteint nos objectifs - réduire notre format ? À la fin du mois d'avril, nous nous retirerons, nous sommes un peu plus de 4.000 ; et au mois de juillet, il n'y aura plus que 2.000 soldats français au Mali, dans le cadre sans doute d'une opération de maintien de la paix de l'ONU. A la fin de l'année, un millier de Français seulement seront présents. Cela en bonne intelligence avec le gouvernement malien, mais nous aurons toujours des forces pré positionnées pour intervenir si c'était nécessaire.

Q - Alors un succès militaire, mais une grosse incertitude politique : est-ce que la France va se trouver de fait engagée dans la construction d'une nation malienne parce que, pour l'instant, le gouvernement malien n'est pas légitime ; il est issu d'un coup d'État. Il y aura des élections. Est-ce que la France travaille, par exemple - ce n'est pas très politiquement correct de le dire mais est-ce que c'est le cas - à trouver des candidats à la présidence malienne qui pourraient être élus et à refaire que ce pays puisse avoir son unité notamment entre les Touaregs et les ethnies, entre guillemets, majoritaires ?

R - Non, le temps où la France désignait des chefs d'État en Afrique est révolu.

Q - Vous ne ferez pas cela ? Vous ne serez pas obligé de le faire comme les Américains ont tenté de le faire en Afghanistan ?

R - Ce n'est pas forcément la bonne manière ; mais il y aura des élections. En Afghanistan, il y a eu des élections d'ailleurs. Mais nous voulons qu'il y ait des élections au Mali à la fin du mois de juillet. Nous serons intraitables là-dessus. Deuxièmement, il faut qu'il y ait ce dialogue avec toutes les composantes de la société malienne.

Q - Qui est à la source de ce conflit pour une grande part...

R - Au départ, cela a été un prétexte et ensuite les djihadistes terroristes s'y sont engouffrés ; mais il faut régler les problèmes qui remontent à loin au Mali. C'est une affaire entre Maliens. La France y contribuera, mais avec les Nations unies, avec les pays africains. Les pays européens continueront d'ailleurs de former les troupes maliennes pour assurer la sécurité du territoire. Nous avions un objectif : libérer le Mali avec le souci de maintenir, et surtout, de réinstaller la démocratie. Après c'est une affaire entre Africains.

Q - Les otages, vous avez dit aux familles - paraît-il - : «la France ne paiera plus, la France ne paie plus pour les otages». C'est la vérité ?

R - La politique de la France est qu'il n'y a pas de versement de rançon.

Q - Officiellement ces dernières années, et on savait qu'on se débrouillait pour qu'il y ait le versement d'une rançon.

R - J'ai dit aux familles - et je comprends qu'elles en aient été émues et affectées -: «Comment pourriez-vous comprendre que, au moment où nous sommes en guerre contre les terroristes, nous leur verserions des sommes d'argent pour qu'ils achètent des armes contre nos propres soldats ?». Cela ne veut pas dire qu'il n'y aura pas de contact ; cela ne veut pas dire qu'il n'y aura pas de négociation ; cela ne veut pas dire qu'on ne cherchera pas une solution. Mais, aujourd'hui, il ne peut pas y avoir de versement de quelque rançon que ce soit. Je vous l'ai dit, dans le passé, il n'y en a pas eues.

Q - Est-ce que vous pouvez confirmer la mort de Philippe Verdon ?

R - Je ne peux pas la confirmer, je n'ai pas la preuve. Le ministre Laurent Fabius s'est entretenu avec la famille, nous avons, hélas, des éléments qui nous conduisent à penser qu'il pourrait être mort. Vous vous rendez compte, tant qu'on n'en est pas sûr, il y a toujours un fil. Tout ce que nous avons eu comme interception, comme renseignement, nous laisse plutôt penser qu'il aurait été tué.

Q - Est-ce que vous avez des preuves de vie des autres otages et notamment de la famille avec quatre enfants enlevée au Cameroun, qui serait aujourd'hui au Nigeria ?

R - Oui, nous avons des preuves de vie mais nous ne savons pas exactement où cette famille est retenue. Nous savons que c'est au Nigeria et nous cherchons tous les contacts qui nous permettent de pouvoir obtenir leur libération. Vous savez sur ces sujets là - je ne dis pas cela pour manquer au devoir d'information - moins on en dit, mieux on agit.

Q - La Syrie, la France exprime son souhait de livrer des armes, une certaine catégorie d'armes aux rebelles. Même si l'Europe n'accepte pas, même si le reste de l'Europe n'accepte pas de lever l'embargo. Est-ce qu'il n'y a pas un danger à livrer des armes dont on ne sait pas si demain elles ne pourraient pas se trouver aux mains des Djihadistes. On dit : on peut marquer les armes. Est-ce que c'est vrai ?

R - Aujourd'hui, il y a un embargo, nous le respectons. Cet embargo est violé par les Russes qui envoient des armes à Bachar Al-Assad. C'est un problème. Il y a eu près de cent mille morts en Syrie, avec une guerre civile qui se radicalisait, avec les Djihadistes qui saisissent cette opportunité pour porter des coups à Bachar Al-Assad mais en même temps prendre des marques pour la suite. Pour nous, il faut donc continuer la pression politique, militaire. Mais il faut aussi envoyer un message. Quel est-il ce message ? Il ne peut pas y avoir de livraisons d'armes à la fin de l'embargo, puisque c'est au mois de mai. S'il n'y a pas la certitude que ces armes seront utilisées par des opposants légitimes et coupées de toute emprise terroristes.

Q - Est-ce qu'on peut l'avoir cette certitude ?

R - Pour l'instant, nous ne l'avons pas. Nous ne le ferons donc pas tant que nous n'avons pas la certitude qu'il y a aujourd'hui un contrôle total de la situation par l'opposition. Il y a encore des incertitudes puisque l'opposition s'est relativement divisée ces derniers jours. Mais en même temps je voulais envoyer ce signal-là : il faut faire cette pression-là. Parce qu'on ne peut pas laisser un peuple être massacré sans réagir. À l'opposition de se structurer, de nous donner toute garantie. Aux Russes, de favoriser la négociation politique. A ce moment-là de permettre enfin le départ de Bachar Al-Assad.

Q - On va essayer de conclure dans une dizaine de minutes. Il nous reste quelques sujets encore, sujets d'actualité. Le mariage homosexuel, est-ce que les manifestations qui se sont déroulées le week-end dernier - qui risquent de se dérouler encore - la détermination des manifestants d'une certaine manière et leur masse aussi pourraient changer votre décision ?

R - Cette initiative législative sur le mariage pour tous n'est pas venue de nulle part. C'était d'abord ma conviction, mais pas simplement la mienne. C'était un engagement que j'avais pris. C'était une égalité pour tous, des droits qui étaient donnés à tous, sans qu'aucun droit ne soit repris à d'autres. Les couples hétérosexuels auront les mêmes droits : père, mère. Il n'y a rien de changé pour ces couples-là. C'était donc un principe d'égalité. C'est vrai que ces débats de société sont toujours extrêmement clivants...

Q - Vous vous attendiez à une telle opposition ?

R - Je me souviens du PACS, qui avait été aussi un moment très intense. Je me souvenais - même si j'étais plus jeune - de ce qu'avait été le débat sur l'interruption volontaire de grossesse. Je respecte ces contradictions qui existent dans la société française. Alors, qu'est-ce que je dois faire ? Je suis un président qui veut à la fois tenir mes engagements et, en même temps, qui a le souci de respecter et d'apaiser. Qu'est-ce que j'ai décidé avec le Parlement ? C'est qu'il n'y avait, dans le texte, que le mariage pour tous et l'adoption dans certaines conditions. C'est tout. Je le redis ici, la PMA, la procréation médicale assistée - pour des couples d'ailleurs qui ne sont pas nécessairement homosexuels - ce n'est pas dans le texte. C'est renvoyé au Comité national d'éthique, qui va donner un avis à la fin de l'année. Cette question-là n'est donc pas intégrée dans le texte.

Q - S'il dit non, le Comité d'éthique, vous ne ferez pas la PMA ?

R - Je respecterai ce que dira le Comité national d'éthique.

Q - S'il dit oui, vous la ferez ?

R - Je verrai son avis, je ne vais pas préjuger. En tout cas, ce n'est pas dans le texte. Quand on laisse donc penser qu'il pourrait y avoir subrepticement cette disposition, ce n'est pas vrai. De la même manière, comme je vous l'ai dit, que père et mère, c'est toujours dans le Code civil. Ensuite, il y a eu la gestation pour autrui, les mères porteuses. Cela restera interdit en France, tant que je serai président de la République. Voilà ce qui peut donc permettre - non pas de nous mettre d'accord, je comprends qu'il y a cette opposition, qu'elle correspond à des visions spirituelles que je respecte - mais il y a un moment où il faut aussi accepter la légitimité du Parlement et du suffrage, avec le souci de trouver les apaisements nécessaires.

Q - La délinquance, on a senti qu'il y avait peut-être une certaine incertitude sur la suppression des peines-plancher pour les récidivistes, c'est-à-dire ce minimum de condamnation auquel s'exposent ceux qui récidivent. Est-ce que vous confirmez, ce soir, que ces peines-plancher seront bien supprimées ?

R - Elles seront supprimées, mais quand on aura trouvé un dispositif qui permet d'éviter la récidive.

Q - Vous l'avez trouvé ?

R - Oui, on va le trouver, bien sûr ! Parce que l'objectif, c'est de traiter le problème !

Q - Mais ce n'est pas pour tout de suite !

R - Il faut qu'on ait tous les moyens pour le faire ! Qu'est-ce qui se passe aujourd'hui ? Aujourd'hui, il y a des personnes qui sont en prison parce qu'elles ont fait un certain nombre d'infractions et, automatiquement, se retrouvent en prison. Ce n'est pas forcément là où ces personnes devraient être. On devrait même plutôt les en prémunir. Et puis, d'autres, qui devraient être en prison, qui ne sont pas jugés, qui ne sont pas suivis et qui commettent des actes de délinquance. Nous allons donc avoir des dispositions qui permettront de traiter la récidive ; pour que, justement, elle ne soit pas un risque pour la population. Parce que ce qui est insupportable pour nos compatriotes, qui subissent une violence ; de voir que celui ou ceux qui les ont attaqués, qui les ont agressés soient encore en liberté, même pas en prison, en liberté, ou reviennent dans n'importe quelle condition, non suivis ! Cela, ce sera terminé.

Q - En ce qui concerne la laïcité, la Cour de cassation a rendu sa décision sur l'affaire Baby Loup. Est-ce que vous êtes favorable à une loi qui règlementerait strictement le port des signes religieux, le port apparent, l'expression de signes religieux pour certaines catégories d'entreprises, notamment celles qui sont en contact avec le public ou les enfants ?

R - Là aussi, soyons précis. Pour l'affaire de la crèche dite Baby Loup, il s'agit d'une crèche associative, avec des financements publics et où l'employée avait un signe religieux.

Q - Un voile.

R - Cette crèche ne voulait pas - elle l'avait traduit dans son règlement intérieur - qu'il y ait ce signe religieux. La Cour de cassation a donc annulé le licenciement. Je comprends que ce problème puisse se poser. Dès lors qu'il y a contact avec les enfants, dans ce qu'on appelle le service public de la petite enfance, une crèche associative, pas une crèche privée avec des règles spécifiques et avec des financements publics, il doit y avoir une certaine similitude par rapport à ce qui existe dans l'école.

Q - Il faut un texte de loi.

R - Je pense que la loi doit intervenir. Le défenseur des droits, Dominique Baudis, a d'ailleurs saisi le Premier ministre sur cette nécessité. Ce que je veux, c'est que la loi et les principes ne couvrent pas tout. Il ne s'agit pas tout couvrir. Il s'agit de regarder ce problème en particulier ; la petite enfance, l'accueil des enfants dans les crèches est un service public. Il faut donc que nous posions des règles et il faut que ce soit un consensus.

Q - Ce ne sera pas une loi contre l'islam, elles sont souvent prises comme tel...

R - Non... bien sûr... Si on fait une loi générale, ce sera regardé effectivement dans tous les domaines ; dans des entreprises où il n'y a pas nécessité à avoir un règlement intérieur qui interdise un signe religieux, quel qu'il soit. Mais là où il y a contact avec le public, mission d'intérêt général, en l'occurrence mission de service public, il doit y avoir une règle. Comme je veux le consensus - parce que je crois que c'est notre intérêt justement pour que personne ne se sente discriminé ou lésé ou atteint - je souhaite que ce ne soit pas un débat politique ; que nous puissions trouver un texte qui fasse consensus. Je demanderai donc au Premier ministre, avec le défenseur des droits, de réunir les groupes parlementaires pour qu'un texte puisse être voté, y compris avec une commission qui en définira les moyens.

Q - Dernier point et cela nous amène à la politique : le cumul des mandats. C'était une de vos promesses, un marqueur de votre programme. La loi se fait attendre. Est-ce que cette loi sur l'interdiction du cumul des mandats a une chance de voir le jour avant la fin de votre quinquennat ?

R - La semaine prochaine, au Conseil des ministres, il y aura l'inscription de ce projet de loi de non cumul des mandats. Cela veut dire que les députés et les sénateurs ne pourront plus cumuler cette fonction avec la qualité de maire, président de conseil général, président de conseil régional et même d'exécutif local. Cela se fera avant la fin de mon mandat. C'est une réforme qui était attendue, qui n'est pas punitive, qui vise au contraire à renouveler, à aérer - je pense que les Français y sont très attachés. Ce sera donc la semaine prochaine en Conseil des ministres, au Parlement le plus vite possible et appliqué avant la fin du mandat.

(...)

Q - Non, mais tenir un discours peut-être à la Winston Churchill, disent certains, «du sang et des larmes» !

R - Mais pourquoi aller faire du «sang et des larmes» ? Il faut donner espoir, au contraire ! C'est ce que je considère pour la France. La France a des atouts, on parlait de la fécondité, de la natalité, mais pas seulement ! Elle a des chercheurs, on connaît des Prix Nobel, qui ont été encore récemment distingués ! Des innovateurs, des entrepreneurs qui font des choses formidables ! Des salariés qui se dévouent !

Q - Donc, vous restez optimiste !

R - Je ne suis pas optimiste au sens : «Tout irait bien, il n'y a plus qu'à laisser faire» ! Au contraire, je dis : Quelle est ma responsabilité ? Ce n'est pas de tout faire, pas de faire à la place des entrepreneurs, à la place des salariés, à la place même des ministres ou du Parlement. Ce que j'ai à faire, c'est à mobiliser le pays. Vous dites «chef de guerre». Je ne suis pas en guerre, on est en bataille. Je suis en ordre de bataille. Je suis le chef de cette bataille. Ceux qui sont dans les arrière-gardes pour regarder comment se déploient les forces, cela ne m'intéresse pas. Qu'ils restent comme spectateurs. Je ne suis pas spectateur, je ne suis pas commentateur de ma propre action. J'avance, j'avance, non pas pour partir dans je ne sais quelle direction, parce que j'ai ce cap. Ce cap, je vous l'ai dit, c'est la croissance. La croissance doit revenir parce que c'est une condition essentielle de la cohésion sociale, de retour vers l'emploi et aussi de la confiance du pays en lui-même, notamment de sa jeunesse. J'ai fait toute la campagne sur la jeunesse, on fait des choses sur l'éducation, sur les emplois d'avenir, etc. Ce que je veux, c'est que, au terme de mon mandat, la jeunesse ait pu avoir des chances supplémentaires, que la France en ait été investie.

(...)

R - A bientôt ! Merci./.

(Source : site Internet de la présidence de la République)

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2. Budget de la défense - Réponse du Premier ministre, M. Jean-Marc Ayrault, à une question d'actualité au Sénat (Paris, 28/03/2013)

Vous imaginez bien que si le président de la République a pris la décision d'engager nos forces au Mali, ce n'est pas pour, demain, entraver les capacités de notre armée. La mission que nous avons engagée avec l'approbation de la communauté internationale vise à défendre l'intégrité du Mali mais c'est aussi une lutte sans merci contre le terrorisme, qui concerne toute l'Europe et au-delà.

Le président de la République a voulu la mise à jour du Livre blanc, qui sera adoptée fin avril. Je souhaite que le Parlement puisse en débattre avant l'été, j'en prends devant vous l'engagement. Il présentera les risques et les menaces auxquels la France doit faire face, analysera le contexte géopolitique, définira les types d'engagements. Il faut prendre en compte des risques nouveaux, intérieurs et extérieurs, qui doivent être abordés de concert. Le modèle de nos armées qui découlera de ces travaux sera conforme à l'ambition de la France dans le monde et répondra aux nouveaux enjeux -cyberdéfense, renseignement, transport stratégique.

Je veux saluer le professionnalisme de notre armée au Mali. Ce n'est pas maintenant que nous allons baisser la garde et je salue l'esprit de rassemblement des parlementaires de tous les groupes. Je les remercie au nom de la France et en celui de nos soldats.

Viendra ensuite la loi de programmation militaire, en cohérence avec le modèle que je viens d'évoquer, qui préservera l'excellence de notre industrie de défense, essentielle stratégiquement et économiquement.

Certains titres de presse m'ont surpris. Cessons de nous faire peur avec des scénarios catastrophes qui n'ont jamais été envisagés ! Extraire les dépenses militaires du calcul du déficit, ce serait une facilité. La vraie question, c'est la défense européenne, qui a pris trop de retard. Il n'est pas juste que la Grande-Bretagne et la France assument seules tout l'effort.

Notre autonomie stratégique dépend tout autant de notre modèle d'armée que de notre capacité à redresser nos finances publiques, à laquelle chaque ministère doit prendre sa part. Je suis frappé par une certaine forme d'injustice à l'égard du gouvernement. Voyez la précédente loi de programmation militaire : à peine votée, déjà oubliée. Évitons donc les fausses querelles et les excès.

Je veux que s'instaure sur notre modèle de défense un dialogue serein. Nous partageons sur ce sujet, monsieur le Premier ministre Raffarin, la même ambition. La France est une grande nation : ce qu'elle fait au Mali, elle pourra le faire dans cinq ans ! ./.

(Source : site Internet du Sénat)

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3. Union européenne - Zone euro/Chypre - Réponses du ministre de l'économie et des finances, M. Pierre Moscovici, à des questions d'actualité au Sénat (Paris, 28/03/2013)

Il n'est pas question d'évoquer Chypre comme un modèle. J'ai parlé d'économie casino, de plate-forme financière off shore indéfendable. Vous n'allez pas, vous, défendre une telle économie où l'encours du secteur financier représente sept à huit fois le PIB, où les dépôts sont rémunérés à 5 ou 6 %, où les non-résidents représentent 45 % des déposants, où l'on soupçonne des pratiques de blanchiment, où le taux de l'impôt sur les sociétés est à 10 %. Nous devions intervenir et c'est exceptionnel. Non, il n'y pas là de modèle de résolution. La voix de la France, que j'ai portée, a parlé pour protéger les dépôts inférieurs à 100 000 euros. La démocratie ? L'Eurogroupe n'impose pas : ce sont les autorités chypriotes qui ont adopté ces mesures.

Il reste beaucoup à faire pour aller vers l'union bancaire, l'équilibre entre l'Europe de la croissance et le rétablissement des comptes. Il faut faire preuve de solidarité envers Chypre mais il fallait agir. La solution apportée, après la première, est une bonne solution, juste et globale.

-----

La situation de Chypre est exceptionnelle, elle ne peut être en rien un exemple. Son modèle menaçait de s'effondrer.

L'Eurogroupe est intervenu alors que le système était sur le point de faire défaut. La faillite aurait été un cataclysme, pour son économie et sa population ; un choc peut-être fatal pour la zone euro. Nous devions agir. La décision n'a pas été arbitraire. La discussion, à laquelle ont participé les ministres des finances, la BCE, le FMI et la Commission, portait sur un programme. La première proposition a été refusée par le parlement chypriote ; la seconde est équilibrée.

La BCE a été dans son rôle. La BCE, c'est nous-mêmes : solliciter le MES, c'est mettre nos finances publiques à contribution ! Il y avait des responsables à cette hypertrophie du système bancaire chypriote. Nous avons trouvé, à mon sens, une solution, après que, à l'occasion de la première réunion de l'Eurogroupe, j'aie souligné les difficultés créées par la mise à contribution de tous les déposants. Il reste à restructurer l'économie chypriote.

La Russie, que je vous sais chère, a été associée au processus. Elle a estimé qu'il revenait aux Européens de régler la situation, mais le dialogue se poursuit./.

(Source : site Internet du Sénat)

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4. Union européenne - Élection des représentants français au Parlement européen/Discussion d'une proposition de loi adoptée par le Sénat - Propos liminaires du ministre délégué chargé des affaires européennes, M. Thierry Repentin, à l'Assemblée nationale (Paris, 28/03/2013)

Madame la Présidente,

Monsieur le Président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République,

Madame la Présidente de la commission des affaires européennes,

Monsieur le Rapporteur,

Mesdames, Messieurs les Députés,

Je tiens tout d'abord à vous faire part du regret de mon collègue Manuel Valls, ministre de l'intérieur, de ne pouvoir être présent ce matin afin de débattre de la proposition de loi inscrite à l'ordre du jour par le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste. Cependant, en raison de ma responsabilité ministérielle, qui est au coeur du sujet traité, et de mon engagement personnel, depuis des années, sur la question européenne, c'est avec plaisir que je suis devant vous ce matin.

Cette proposition de loi visant à rétablir une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen a été adoptée par le Sénat en juin 2010. Elle a été rejetée par la commission des lois de votre assemblée le 20 mars dernier.

Ce texte s'inscrit dans une discussion amorcée il y a de nombreuses années sur le cadre d'organisation des élections européennes - je ne citerai pas les multiples propositions de loi qui ont été déposées sur le sujet.

À ce jour, deux dispositifs ont été appliqués. De 1979 à 2003, les représentants français au Parlement européen étaient élus à la représentation proportionnelle appliquée à l'échelle nationale. Depuis 2004, c'est le cadre interrégional qui prévaut. Aujourd'hui, par cette proposition de loi, le groupe radical nous propose de revenir au système antérieur. C'est sans doute une réponse insatisfaisante à une question légitime, celle de la participation électorale.

Je ne peux que vous rejoindre, Monsieur le Rapporteur, quand vous pointez le fait que l'abstention reste forte - trop forte - et que l'espace européen semble encore éloigné du champ de perception des Français.

Voilà bien le paradoxe européen : un désintérêt croissant des citoyens alors que, dans le même temps, l'impact réel des décisions européennes sur leur vie quotidienne se développe considérablement.

Je pense à toutes les mesures directement utiles aux citoyens européens, qui les concernent lorsqu'ils font leurs courses alimentaires, quand ils prennent des médicaments, quand ils paient leur facture énergétique après avoir procédé à la rénovation thermique de leur logement ou encore lorsqu'ils se déplacent pour leur travail ou leurs loisirs. Je pense aussi - beaucoup d'entre vous sont des élus locaux - à tous les équipements publics qui ont vu le jour sur le territoire national grâce à l'accompagnement de l'Europe ; aux activités associatives qui sont possibles aujourd'hui parce qu'elles sont, elles aussi, cofinancées par des fonds européens ; aux programmes d'insertion bénéficiant du fonds social européen ; à la présence d'activités économiques qui ont été rendues possibles grâce à des aides des fonds structurels sur l'aménagement du territoire. Dans tous ces gestes qui constituent la matière brute de nos existences, l'Europe est présente.

Nous partageons le constat de ce paradoxe, mais il n'est pas établi que le cadre du scrutin soit déterminant quant au taux de participation.

Certes, le taux d'abstention a frôlé les 60 % lors des élections de 2009. Je note cependant, comme le fait M. Tourret dans son rapport, que ce mouvement est hélas ! commun à l'ensemble de l'Union européenne. Or chaque État ou presque a ses propres modalités d'organisation des élections européennes.

L'intérêt limité de nos concitoyens pour les questions européennes n'a en réalité que peu à voir avec le mode de scrutin. Le mal me semble plus profond et, par conséquent, plus inquiétant aussi.

Nous sommes donc quelque peu dubitatifs quant à l'efficacité de cette proposition de loi. Nous le sommes d'autant plus dans le contexte actuel : faut-il ouvrir une telle discussion aujourd'hui ?

Malgré cela, le mérite de texte est sans doute de nous amener à nous projeter au-delà du prochain renouvellement du Parlement européen. À l'approche des élections, la clarté et la stabilité s'imposent à nous. Comme vous le savez, en matière électorale, il faut agir avec mesure, discernement et prévisibilité.

Les élections de 2014 approchent et les attentes des Français ne se portent pas sur le mode de scrutin. Il en va tout autrement du scrutin départemental - vous discutez actuellement de sa réforme -, dont l'échéance est plus éloignée, car il doit avoir lieu en 2015.

En outre, cette dernière réforme découle d'un engagement pris pendant la campagne pour les élections présidentielles et vise à modifier une autre réforme du même scrutin, portée par la majorité d'alors et qui avait donné lieu à beaucoup moins de concertation - c'est là une vraie rupture de méthode.

Comment garantir la proximité et le pluralisme tout en éveillant l'appétit pour l'Europe ?

Ce que nous voulons tous, c'est une Europe plus proche des citoyens. La territorialisation du scrutin a un avantage indéniable : elle crée les conditions favorables à une campagne concrète sur l'impact de la politique européenne, avec des candidats et des candidates identifiées au territoire.

Pourquoi soustraire le débat européen aux réalités de terrain ? Les députés Axelle Lemaire et Matthias Fekl ont justement soulevé cette question en commission. Souhaite-t-on, par exemple, revenir sur la reconnaissance européenne des territoires ultramarins ? Je ne le pense pas. D'ailleurs, l'Europe elle-même raisonne en termes de régions, notamment en ce qui concerne les fonds de cohésion. Je pense par exemple - nous l'avons vu ici, la semaine dernière, à l'occasion du débat organisé à l'initiative de la commission des affaires européennes - au dispositif d'accompagnement des jeunes en matière de formation et d'emploi, doté de 6 milliards d'euros, qui sera mis en place prochainement et sera distribué au niveau régional.

Ce n'est pas une réforme électorale qui redonnera confiance en l'Europe. Ce qui le fera, ce sont des politiques européennes répondant aux aspirations des citoyens. Ce sont des mesures ambitieuses qui feront sortir l'Union de la crise économique et sociale qu'elle traverse. Il faut une Union européenne plus intégrée, plus solidaire, plus prospère et plus juste. Voilà ce qui doit nous permettre de mobiliser les Français pour la construction de l'Europe de demain.

C'est à cela que le président de la République s'est attelé dès juin 2012 en engageant la réorientation de la construction européenne vers la croissance et l'emploi ; c'est ce pour quoi nous nous battons en mettant en oeuvre le pacte pour la croissance, la taxe sur les transactions financières et la supervision bancaire et en lançant notamment le grand chantier de l'approfondissement de l'Union économique et monétaire. Il faut cesser de diaboliser l'Europe et d'en faire le bouc émissaire des maux nationaux, comme ce fut le cas sous la précédente majorité. Si nous parvenons à montrer que, dans la crise actuelle, l'Europe est, non pas un problème, mais bien une solution, alors un grand pas aura été accompli.

La solution est aussi, évidemment, de faire en sorte que les citoyens eux-mêmes s'emparent de la question européenne. Les élections de 2014 doivent être l'occasion d'un débat contradictoire entre projets politiques.

J'entends pour ma part y contribuer, aller à la rencontre de ceux qui réfléchissent au projet européen et rendre les enjeux de ce scrutin plus lisibles. Je me déplacerai dans les régions de France pour sensibiliser les Français à toutes les réalisations de l'Europe qui améliorent notre quotidien sans qu'on en ait conscience. J'irai à la rencontre de nos concitoyens pour leur faire connaître le rôle du Parlement européen et de ses élus, qui n'ont cessé de gagner en importance ces dernières années, mais auxquels les Européens se sentent encore trop peu liés.

Si l'on souhaite que l'Europe soit incarnée, les citoyens doivent connaître les candidats - et les élus. À cet égard, le cadre régional permet une meilleure connaissance des candidats sur le territoire que ne le fait une tête de liste nationale. J'ai connu, pour avoir moi-même été candidat il y a quelques années au scrutin de liste nationale, le total anonymat dans lequel on est plongé dès lors que l'on n'est pas dans les premières places.

Le mode d'organisation actuel de l'élection européenne cherche à concilier la proximité entre les électeurs et les élus et la représentation des divers courants d'idées et d'opinions.

Le découpage des huit circonscriptions a permis la constitution d'ensembles somme toute cohérents, en s'efforçant de respecter une certaine logique géographique - le grand Sud-Ouest, le grand Sud-Est ou encore l'Île-de-France -, administrative - elles regroupent des régions entières - et démographique.

Il aurait été très difficile, pour ne pas dire impossible, de mettre en place des circonscriptions de plus petite taille. C'est le pluralisme qui aurait alors été mis en cause. Je rappelle que les articles 1er et 2 de l'acte modifié du 20 septembre 1976 portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct stipulent que les États membres peuvent, dans le cadre d'un scrutin «de type proportionnel», constituer des circonscriptions pour l'élection au Parlement européen ou prévoir d'autres subdivisions électorales «sans porter globalement atteinte au caractère proportionnel du mode de scrutin». Il n'aurait pas été possible de créer des circonscriptions régionales ou départementales, dotées d'un ou deux sièges, sans porter atteinte à ce principe. Enfin, la représentation des partis les plus modestes a été facilitée par l'abaissement du seuil de remboursement des frais de campagne, ramené de 5 % à 3 % des suffrages exprimés afin de ne pas dissuader les candidatures. Ce système présente donc des avantages indéniables.

Vous l'aurez compris, le gouvernement n'est donc pas convaincu de l'urgence et de la nécessité de réformer aujourd'hui le mode d'élection des représentants français au Parlement européen. C'est la raison pour laquelle il fait le choix de la stabilité. Nous n'en sommes pas moins persuadés de l'importance des enjeux soulevés aujourd'hui. À cet égard, soyez certains que nous mettrons tout en oeuvre pour faire des élections européennes de 2014 une belle réussite démocratique, au service de l'Europe et des Européens./.

(Source : site Internet de l'Assemblée nationale)

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5. Union européenne - Gouvernance - Réponse de la ministre déléguée chargée des Français de l'étranger, Mme Hélène Conway-Mouret, à une question d'actualité au Sénat (Paris, 28/03/2013)

Je vous prie d'excuser M. Repentin, retenu à l'Assemblée nationale. L'Europe traverse la pire crise économique de son histoire. Le président de la République a engagé, dès son élection, la réorientation de la politique européenne vers la croissance et l'emploi. Les résultats sont là : pacte pour la croissance, brevet européen unifié, régulation de la finance, taxe sur les transactions financières, supervision bancaire -prélude à l'union bancaire.

Le programme Erasmus n'est pas menacé. Ses crédits augmenteront en termes réels. Sur les farines animales, la décision, à laquelle la France s'était opposée, n'entraîne aucun risque sanitaire. L'aide aux plus démunis était dans le viseur de la précédente majorité, nous l'avons préservée dans une certaine mesure. Nous aurions souhaité un budget européen plus ambitieux mais le compromis trouvé préserve les outils de croissance, et le Parlement européen devrait l'améliorer. De grands chantiers ont été lancés, qui renforceront l'Union européenne dans la mondialisation.

Voilà le chemin que nous traçons pour l'Europe de demain./.

(Source : site Internet du Sénat)

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6. Union européenne - Contrefaçon - Communiqué conjoint des ministères de l'économie et des finances et du commerce extérieur (Paris, 28/03/2013)

Pierre Moscovici et Nicole Bricq saluent les propositions de la Commission européenne qui aideront à renforcer la lutte contre la contrefaçon

Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances et Nicole Bricq, ministre du commerce extérieur, se félicitent que, dans les propositions de directive et de règlement sur le droit des marques qu'elle vient de rendre publiques, la Commission européenne ait tenu compte des préoccupations exprimées par le Gouvernement français quant à l'affaiblissement de l'action de lutte contre la contrefaçon résultant de l'arrêt NOKIA-PHILIPS, rendu le 1er décembre 2011 par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).

En interdisant la retenue des contrefaçons à destination de pays tiers qui ne font que transiter sur le territoire de l'Union européenne, cet arrêt de la CJUE a eu pour effet d'entraver la capacité d'action des douanes à l'échelle européenne. Il a fortement limité les interceptions de ces marchandises, alors même que le transit représente un vecteur important de la contrefaçon en Europe.

Rejoignant les demandes faites par les ministres aux commissaires européens compétents le 18 mars dernier, les propositions de la Commission européenne visent à combler le vide existant en permettant aux titulaires de droits d'empêcher des tiers d'introduire sur le territoire douanier de l'Union des produits provenant de pays tiers et portant sans autorisation une marque pratiquement identique à la marque déjà enregistrée pour ces produits.

Cette bonne base de travail doit permettre désormais au Conseil et au Parlement européen de rendre le droit européen plus cohérent et de le mettre en phase avec la mondialisation des échanges et avec l'organisation criminelle et internationale du trafic de contrefaçons.

Pour Pierre Moscovici et Nicole Bricq, il ne saurait être admis que l'Union européenne devienne une plateforme de redistribution de la contrefaçon. La plus grande attention sera portée aux négociations qui vont s'engager sur la base des propositions de la Commission./.

(Source : site Internet du ministère de l'économie et des finances)

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7. Situation économique - Déficit public 2012 - Communiqué du ministère de l'économie et des finances (Paris, 29/03/2013)

Pierre Moscovici et Bernard Cazeneuve confirment l'ajustement structurel de 1,2 point de PIB

L'INSEE a publié ce matin le résultat provisoire du déficit public pour 2012, qui s'établit à 4,8 % de la richesse nationale. Le déficit 2011 est par ailleurs revu à la hausse, à 5,3 % du PIB. Hors éléments exceptionnels (recapitalisation de Dexia, budget rectificatif européen), le déficit pour 2012 s'élève à 4,7 % du PIB. La part de la dette publique dans la richesse nationale s'établit à 90,2 % après 85,8 % ; hors soutien financier aux États européens et financement de la capitalisation du Mécanisme Européen de Stabilité, le ratio de dette s'élève à 87,8%.

Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances, et Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget, indiquent que l'écart à la prévision de déficit public de 4,5 % du PIB résulte de trois facteurs :

- une révision à la hausse du déficit public 2011 : initialement estimé à 5,2 % du PIB, il s'est finalement établi à 5,3% du PIB, ce qui a un impact mécanique sur le déficit pour 2012 ;

- des éléments exceptionnels : la recapitalisation de la banque Dexia et le budget rectificatif européen adopté en fin d'année. ;

- enfin, la dégradation de l'environnement économique en Europe et en France : la croissance en France sur l'ensemble de l'année 2012 a été nulle, contre 0,3 % prévu à l'automne ce qui a pesé sur les recettes, tout particulièrement la TVA et les cotisations sociales. À l'inverse, les recettes de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés ont été conformes aux prévisions.

Pierre Moscovici et Bernard Cazeneuve soulignent que ces dépassements exceptionnels et conjoncturels ont été en partie compensés par une stricte maîtrise de la dépense, permettant un ajustement du solde structurel de 1,2 point de PIB en 2012, en ligne avec les prévisions :

- tant sur l'État que sur l'assurance maladie (ONDAM), les dépenses ont été inférieures aux objectif fixés, ce qui démontre l'efficacité de l'action du gouvernement pour améliorer la situation structurelle de nos finances publiques : la dépense publique totale est très contenue malgré un contexte de fort ralentissement conjoncturel qui pèse sur la dynamique des dépenses ;

- hors événements exceptionnels, la dépense publique a évolué de +0,7 % en volume, soit un rythme très inférieur à celui enregistré en moyenne au cours des cinq dernières années (+1,7 %).

Pierre Moscovici et Bernard Cazeneuve se félicitent que les mesures de redressement adoptées à l'été par le gouvernement - réforme fiscale ayant permis de mobiliser 7 milliards d'euros en préservant les ménages les plus modestes et les PME, compensation des 2 milliards d'euros de dérapages identifiés par la Cour des comptes sur la dépense de l'État, économies de près de 1 milliard d'euros sur l'ONDAM 2012 par rapport à l'objectif voté par la précédente majorité - ont ainsi permis d'engager le redressement des finances publiques.

Ils rappellent leur détermination à poursuivre l'ajustement structurel des finances publiques dans le respect des engagements européens de la France, par la recherche d'économies supplémentaires et sans sacrifier les investissements, indispensables au retour de la croissance.

Le programme de stabilité 2013-2017 et les prévisions de croissance et de finances publiques pour la période seront transmis au Parlement mi-avril, puis à la Commission européenne fin avril.

Le scénario macroéconomique du programme de stabilité fera l'objet, pour la première fois, d'un avis du Haut Conseil des finances publiques, qui s'est réuni pour la première fois le 21 mars dernier./.

(Source : site Internet du ministère de l'économie et des finances)

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8. Point de presse du porte-parole - Entretien de M. Laurent Fabius avec son homologue égyptien - RDC - Adoption de la résolution 2098 - Absence de consensus à l'issue de la conférence pour un traité sur le commerce des armes - Élections législatives partielles pour les Français établis hors de France (circonscriptions 1 et 8) - OMC/Processus de sélection du futur directeur général/Visite de M. Ahmad Thougan Al Hindawi, ancien ministre du commerce et de l'industrie de Jordanie - Syrie/Armes - Syrie/Coalition (Paris, 29/03/2013)

Au point de presse de ce jour, le porte-parole a fait les déclarations et a répondu aux questions suivantes :

1 - Entretien de M. Laurent Fabius avec son homologue égyptien (2 avril 2013)

Le ministre des affaires étrangères recevra le 2 avril prochain son homologue égyptien, M. Mohamed Kamel Ali Amr, pour un déjeuner de travail suivi d'un point de presse.

Cette visite témoigne de la volonté de nos deux pays de renforcer leurs relations d'amitié. Les ministres se sont déjà rencontrés à plusieurs reprises, notamment lors des visites de M. Fabius au Caire en septembre et novembre 2012, entretenant ainsi un dialogue étroit.

À l'occasion de cette visite, ils évoqueront les grandes questions régionales et internationales, notamment la crise syrienne, le processus de paix au Proche-Orient et la situation au Mali. Ils reviendront également sur le processus de transition en Égypte et discuteront des perspectives de développement de nos relations bilatérales.

2 - RDC - Adoption de la résolution 2098

La France se félicite de l'adoption à l'unanimité, le 28 mars, de la résolution 2098 par le Conseil de sécurité des Nations unies. Cette dernière permet un renforcement du mandat de la MONUSCO, la mission de stabilisation de l'ONU en République démocratique du Congo, conformément au souhait exprimé en octobre dernier par le président de République lors du Sommet de la Francophonie à Kinshasa.

La France souhaite qu'à travers le renforcement du mandat de stabilisation, la MONUSCO puisse agir plus efficacement en faveur de la protection des civils et du dialogue politique avec les autorités congolaises, notamment dans le domaine crucial de la réforme du secteur de la sécurité.

La résolution 2098 autorise en particulier le déploiement d'une brigade d'intervention capable de mener des opérations offensives afin de neutraliser les groupes armés qui entretiennent la violence et l'insécurité à l'Est de la RDC. L'Afrique du Sud, la Tanzanie et le Malawi se sont engagés à fournir et à déployer au plus vite, les 3.000 hommes qui la composeront. Cette brigade bénéficiera en outre de moyens supplémentaires, notamment d'hélicoptères et de drones chargés de la surveillance de la frontière orientale de la RDC.

La France soutient pleinement Mme Mary Robinson, envoyée spéciale du Secrétaire général des Nations unies pour la région des Grands Lacs, dans l'animation du dialogue politique régional. Il lui reviendra, en lien étroit avec la MONUSCO, d'assurer le suivi des engagements de l'accord-cadre régional signé le 24 février à Addis-Abeba, en vue de trouver une solution durable à l'instabilité dans les Grands Lacs.

3 - Absence de consensus à l'issue de la conférence pour un traité sur le commerce des armes

La France regrette que l'adoption par consensus du traité sur le commerce des armes n'ait pas été possible dans le cadre de la conférence qui s'est achevée le 28 mars. Elle souligne que ce blocage provient de trois pays sous sanctions et qui s'installent ainsi durablement dans une attitude de défi et de provocation à l'égard de la communauté internationale.

Cette négociation portait sur un objectif essentiel : doter, pour la première fois, la communauté internationale d'un instrument juridiquement contraignant, ambitieux et efficace pour réguler le commerce des armes.

Nous voulons rendre hommage à la détermination de l'ambassadeur Woolcott qui a présidé avec efficacité ces travaux. Le projet de traité auquel sont parvenues les Nations unies est, en effet, un bon texte. Il consacre une avancée majeure sur le plan du droit international humanitaire et des droits de l'Homme, placés au coeur des critères que les États parties s'engageraient à respecter pour réguler les transferts d'armes à travers leurs dispositifs nationaux de contrôle. Il constitue également un facteur de renforcement de la sécurité internationale, en limitant l'impact déstabilisateur de la dissémination incontrôlée des armes conventionnelles dans le monde.

Cette conférence clôt un long processus, engagé en 2006 et dans lequel la France a joué un rôle moteur avec le soutien de la société civile. Nous nous félicitons de la qualité de la coopération avec les organisations non gouvernementales dont nous saluons l'engagement constant.

Il reviendra à l'Assemblée générale des Nations unies de procéder dans les prochains jours à un vote permettant de préserver le résultat de cette négociation.

4 - Élections législatives partielles pour les Français établis hors de France (circonscriptions 1 et 8)

Suite aux décisions d'annulation prononcées par le Conseil constitutionnel le 15 février dernier, des élections législatives partielles vont être organisées dans les circonscriptions n°1 (Canada et États-Unis) et n°8 (Chypre, Grèce, Israël, Italie, Malte, Turquie).

Les Français inscrits sur les listes électorales consulaires de ces circonscriptions pourront exprimer leur suffrage au moyen des mêmes modalités de vote qu'en 2012 : à l'urne, par procuration, par correspondance ou par Internet.

Dans la première circonscription, le vote à l'urne aura lieu le samedi 25 mai 2013 pour le premier tour et, dans le cas d'un second tour, le samedi 8 juin.

Dans la huitième circonscription, ce scrutin se tiendra le dimanche 26 mai 2013 pour le premier tour et, le dimanche 9 juin, pour le second tour.

Dans les deux circonscriptions, le vote par voie électronique sera ouvert du mercredi 15 mai 2013 à 12 heures au mardi 21 mai à 12 heures (heures de Paris) pour le premier tour, et du mercredi 29 mai à 12 heures au mardi 4 juin à 12 heures (heures de Paris) pour le second tour.

Chaque électeur sera informé individuellement, par courrier, des modalités de scrutin et pourra obtenir des informations sur le site du ministère des affaires étrangères (votezaletranger.gouv.fr) et sur ceux des postes diplomatiques et consulaires concernés.

5 - OMC - Processus de sélection du futur directeur général - Visite de M. Ahmad Thougan Al Hindawi, ancien ministre du commerce et de l'industrie de Jordanie (Paris, 28 mars 2013)

M. Pierre Sellal, secrétaire général du ministère des affaires étrangères, a reçu le 28 mars, M. Ahmad Hindawi, ancien ministre jordanien du commerce et de l'industrie, candidat au poste de directeur général de l'Organisation mondiale du commerce.

Le secrétaire général a déjà reçu sept candidats à la succession de M. Pascal Lamy : l'ambassadeur du Brésil auprès de l'OMC, M. Roberto Azevedo, la ministre du tourisme et de l'économie créative d'Indonésie, Mme Mari Pangestu, l'ancien ministre du commerce du Mexique, M. Herminio Blanco, le ministre du commerce et des questions climatiques de Nouvelle-Zélande, M. Tim Groser, la ministre du commerce extérieur du Costa Rica, Mme Anabel Gonzalez, l'ancienne ambassadrice du Kenya à l'OMC, Mme Amina Mohamed, et le ministre du commerce de la Corée, M. Tae-Ho Bark.

Depuis la clôture des candidatures, le 31 décembre dernier, neuf candidats sont en lice pour la succession de M. Lamy, qui a assuré deux mandats consécutifs à la tête de l'organisation. Les États membres de l'OMC doivent choisir d'ici le 31 mai le nouveau directeur général qui prendra ses fonctions le 1er septembre 2013.

6 - Syrie - Armes

Q - Le président Hollande a mis hier un sérieux coup de frein à l'éventualité de la livraison d'armes aux rebelles syriens en arguant de l'incertitude sur leur destination. Cette déclaration apparaît très en retrait par rapport aux positions affichées depuis plusieurs semaines par le Quai d'Orsay. La France fait-elle marche arrière ?

Est-ce que l'exigence de la «certitude» quand aux destinataires de l'opposition syrienne des éventuels armes françaises est à comprendre à la lumière des réticences persistantes de nombreux partenaires européens ?

R - Nous avons toujours souligné l'importance de disposer de garanties sur la destination des armes et les assurances qu'elles ne seraient récupérées ni par le régime, ni par des groupes extrémistes.

C'est ce que le ministre des affaires étrangères a dit encore avant-hier à la Sorbonne : «Évidemment, si nous devions livrer des armes, il faut qu'il y ait des garanties absolues que ces armes ne se retourneront pas contre ceux qui les ont fournies. Mais cette question n'est pas encore tranchée. Nous avons jusqu'à la fin du mois de mai pour en discuter avec nos collègues européens».

Ces garanties sont très complexes à obtenir, compte tenu notamment des évolutions de la situation sur le terrain et des difficultés récentes de l'opposition syrienne à s'unir.

Les discussions que nous avons eues au Gymnich de Dublin et que nous continuons à avoir avec nos partenaires européens à Bruxelles montrent qu'il y a encore des différences d'approche. Nous avons jusqu'à la fin du mois de mai pour trouver une position commune aux 27 car l'unanimité est requise sur ce sujet. Le prochain Conseil affaires étrangères en sera à nouveau saisi, le 22 avril.

D'ici là, et dans le respect de l'embargo qui permet la livraison d'équipements non létaux et l'assistance technique, nous pouvons continuer à aider l'opposition syrienne.

Les objectifs de la France restent inchangés : il ne peut y avoir à la crise syrienne qu'une solution politique, aujourd'hui hors d'atteinte. Une telle solution ne peut être envisagée que si les choses changent sur le terrain. La levée de l'embargo sur les armes, si et seulement si toutes les garanties sont apportées sur leur destination, peut aider à débloquer la situation.

7 - Syrie - Coalition

Q - M. Ahmad Al-Khatib a annoncé récemment avoir décidé d'accomplir son mandat de 6 mois jusqu'à son terme et de renoncer de facto à sa démission de la présidence de la Coalition.

- Quelles est votre réaction à ce développement ?

- Comment l'interprétez-vous ?

R - Nous soutenons depuis le début M. Al-Khatib en raison de ses prises de position courageuses, notamment sur la question du dialogue politique.

Concernant votre seconde question, nous n'avons pas d'interprétation à faire de cette décision personnelle./.

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9. RDCongo/MONUSCO/Conseil de sécurité - Intervention du représentant permanent de la France auprès des Nations unies (New York, 28/03/2013)

Monsieur le Président,

Nous nous félicitons de l'adoption à l'unanimité de la résolution 2098, que la France a soumis au Conseil de sécurité.

La résolution vient compléter l'Accord-cadre régional signé le 24 février dernier et établit un lien entre les engagements politiques des États de la région d'une part, et la situation sur le terrain à l'Est de la RDC d'autre part.

Le contenu de la résolution reprend les recommandations formulées par le Secrétaire général dans son rapport. Le contenu de la résolution répond aussi aux attentes des États et des organisations internationales de la région.

Monsieur le Président,

Sur le plan politique, la résolution rappelle la nécessité pour les États signataires de l'accord-cadre de mettre en oeuvre les engagements auxquels ils ont souscrit.

La résolution appelle la nouvelle envoyée spéciale du Secrétaire général pour les Grands lacs, Mme Robinson, dont la France a salué la désignation il y a quelques jours, ainsi que le Représentant spécial pour la RDC et chef de la MONUSCO, à informer le Conseil de sécurité de l'état de mise en oeuvre des engagements de l'accord-cadre.

En cas de violations des engagements, le Conseil de sécurité souligne qu'il se tient prêt à prendre les mesures nécessaires.

Sur le terrain, la résolution propose des mesures nouvelles pour réduire la menace que représentent les groupes armés sur les populations civiles.

La résolution permet, pour la première fois, le déploiement d'une «brigade d'intervention» dotée d'un mandat offensif afin d'empêcher l'expansion de groupes armés, les neutraliser et les désarmer, en vue de permettre enfin une stabilisation de l'Est de la RDC.

La résolution clarifie par ailleurs que la MONUSCO est chargée, notamment à l'aide de drones, d'assurer l'observation de la frontière orientale de la RDC, à travers laquelle transitent des armes et équipements en violation de l'embargo actuel.

Ces tâches ne changent toutefois pas le coeur du mandat de la MONUSCO, qui demeure avant tout une opération de maintien de la paix, dont la tâche prioritaire reste la protection des civils.

La préoccupation de protection des civils imprègne l'ensemble des dispositions du texte.

S'agissant des activités de la brigade d'intervention, la résolution souligne que la MONUSCO doit veiller à contenir les menaces contre les civils avant, pendant et après toute opération militaire.

La MONUSCO continuera par ailleurs de veiller au respect des droits de l'Homme en RDC. L'observation des droits de l'Homme figure toujours au coeur de son mandat.

En ce qui concerne la brigade d'intervention, elle devra impérativement opérer dans le plein respect du droit international humanitaire et des droits de l'Homme, et respecter bien sûr la politique de diligence voulue de l'ONU en matière de droits de l'Homme.

La MONUSCO peut également contribuer à la stabilisation de la situation en RDC en arrêtant ceux qui commettent des atrocités contre les civils et qui sont recherchés, notamment par la justice pénale internationale. C'est pourquoi ce nouveau mandat demande désormais que la MONUSCO soutienne, mais surtout travaille avec les autorités congolaises et la Cour pénale internationale pour arrêter ces criminels.

Je vous remercie./.

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