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Déclarations officielles de politique étrangère du 21 mars 2013


Sommaire



1. Mali/Conférence sur le développement - Allocution du ministre des affaires étrangères, M. Laurent Fabius (Lyon, 19/03/2013)

Monsieur le Président, Cher Jean-Jack Queyranne,

Monsieur le Président, Cher Michel Delebarre,

Messieurs les Ministres du Mali,

Mesdames et Messieurs les Élus maliens, français,

Mesdames et Messieurs, Chers Amis,

L'urgent est le long terme, les grandes idées et les projets concrets. C'est tout cela qui fait l'extrême intérêt de notre journée de travail.

Une des particularités de la diplomatie française actuelle, c'est d'être démultipliée. Les orientations sont définies par l'État, sous l'autorité du président de la République, mais nous avons conscience qu'interviennent d'autres acteurs qui s'appellent les autorités locales, qui s'appellent les assemblées parlementaires, qui s'appellent les organisations non gouvernementales, qui s'appellent les entreprises. Et tous ces autres acteurs participent au rayonnement et à l'action de notre pays à l'étranger.

Par votre présence aujourd'hui, vous qui êtes des élus locaux, qui êtes des responsables d'ONG, qui êtes des militants, vous offrez au peuple malien votre assistance et votre compétence. Vous adressez au Mali un message d'amitié et de solidarité. C'est la raison pour laquelle j'ai tenu à être présent parmi vous cet après-midi. Et je veux, au nom du gouvernement français, remercier aussi bien nos amis maliens que nos représentants français d'avoir compris ce message et d'aider à le faire vivre.

Puisque je remercie la collectivité ici présente, quelques remerciements particuliers pour Jean-Jack Queyranne, qui préside une région qui a un partenariat tout à fait exemplaire avec le Mali et qui nous accueille avec la générosité, la qualité et la gentillesse habituelle de cette région.

Je veux remercier également Michel Delebarre et tous les acteurs de Cités unies France pour leur engagement, qui trouve ici sa confirmation.

Je veux remercier le ministre des affaires étrangères malien, M. Coulibaly, pour ses mots, pour sa présence, pour son action ainsi que vous-même, Monsieur le Ministre de l'administration territoriale, qui vous êtes exprimé ce matin.

Et puis je ne puis citer tous les responsables notamment maliens, mais je veux avoir un mot particulier pour le secrétaire général de la présidence du Mali, Ousmane Sy, pour le président de l'Association des mutualités, Boubacar Bah et pour tous les élus maliens qui ont pris sur leur temps pour avoir la gentillesse d'être aujourd'hui parmi nous.

Cela fait maintenant deux mois, deux mois après le début de l'intervention française au Mali. J'ai vécu de l'intérieur les quatre heures où il a fallu au président de la République prendre la décision. C'était terriblement simple. Nous pensions qu'il fallait prendre des décisions pour le Mali pour le mois d'octobre prochain. Nous savions qu'il y avait deux groupes terroristes qui fomentaient des actions délétères. Mais il y en avait un troisième, appelé Ansar Dine, dont beaucoup nous expliquaient qu'en fait ce n'était pas vraiment un groupe terroriste et qu'il avait des intentions pacifiques ; on nous disait même qu'avec un pays voisin un accord avait été passé pour que ce caractère paisible soit affirmé.

Et voilà que cette organisation paisible décide de rejoindre les deux autres organisations avérées terroristes et que toutes les trois ensemble décident de marcher sur Bamako. Et voilà que le président malien nous saisit en disant «Amis Français, il faut intervenir, sinon demain, dans la meilleure hypothèse, tous les gouvernants seront en prison», je dis bien «dans la meilleur hypothèse».

Alors, il a fallu prendre la décision et, comme j'ai eu l'occasion de le dire, la main du président de la République n'a pas tremblé et, en quelques heures, les forces françaises ont été envoyées là-bas pour couper la route aux terroristes vers le Sud, reprendre peu à peu les villes et puis faire le travail qu'elles sont en train de réaliser avec nos amis africains, et au péril de leurs vies, pour rétablir l'intégrité du Mali.

Deux mois donc après le début de l'intervention française au Mali, en soutien de l'armée malienne et avec l'aide des forces africaines, des avancées extrêmement significatives ont été réalisées et le Mali est en passe de retrouver son intégrité territoriale.

La reprise des grandes villes du Nord a été accueillie dans la liesse par les populations locales qui, même si de grandes difficultés subsistent ici ou là, ont été libérées du joug des troupes terroristes.

Nos soldats, en exposant leurs vies - et je vous remercie de l'hommage qui leur a été rendu ce matin - reprennent le contrôle de la zone des Ifoghas, qui était un bastion terroriste dans l'extrême Nord du Mali où nous avons retrouvé des traces absolument incontestables non seulement de l'opération de long terme qui se préparait, mais des ramifications entre cette partie de l'Afrique et l'ensemble des groupes terroristes des pays africains jusqu'à l'Est du continent.

Des poches de résistance demeurent toutefois à l'égard desquelles il faut être très vigilants, notamment autour de Gao.

Ces progrès vont nous permettre de passer à une phase nouvelle avec - nous y travaillons en ce moment avec nos collègues des affaires étrangères - la transformation de la MISMA en une opération des Nations unies appelée dans le jargon international «Opération de maintien de la paix», OMP. Une résolution en ce sens devrait être adoptée par l'ONU en avril, traduite dans les faits probablement en juin, juillet. L'action des casques bleus permettra à la fois de renforcer la crédibilité de la force ; d'accentuer la dimension civile et politique ; et, ce qui n'est pas sans importance, d'en pérenniser le financement. Notre objectif est que cette force soit effective en juillet. Elle reprendra pour l'essentiel les forces déjà déployées mais sous une autre appellation et avec une autre organisation. Dans le même temps, la mission européenne de formation de l'armée malienne EUTM a déjà entamé son déploiement et nous avons plus de 100 personnels qui sont déjà présents à Bamako. On reproche parfois à l'Europe de ne pas avoir agi suffisamment, mais l'Europe a tout de même été sur plusieurs points très active - .

Chers Amis, si j'avais à résumer la situation en quelques mots, je dirais qu'au Mali, tous ensemble, nous sommes en train de gagner la guerre et qu'il nous faut maintenant, tous ensemble aussi, gagner la paix grâce à la transition politique et au développement.

S'agissant du processus politique, à la suite de l'adoption de la feuille de route par le Parlement malien, à la fin du mois de janvier, le président Traoré a annoncé la tenue d'élections avant le mois de juillet. Il est essentiel qu'elles aient lieu et qu'elles aient lieu à leur date, à la fois pour des raisons pratiques, parce que si on dépasse le mois de juillet, pour des raisons climatiques, on perd plusieurs mois, mais aussi pour des raisons démocratiques, car il faut qu'une légitimité nouvelle puisse prendre les décisions qui seront nécessaires. Bien sûr, il y a des difficultés mais notre engagement démocratique est clair : la réconciliation passe par l'élection. Nous devons être très vigilants pour la préparation et le déroulement effectif de ces élections et faire confiance aux autorités maliennes pour respecter ce calendrier.

Je veux aussi saluer le lancement du processus de réconciliation. La Commission nationale de dialogue et de réconciliation a été créée. C'est une avancée importante. Elle doit être prolongée rapidement par la nomination de personnalités représentatives. Le dialogue doit être établi avec toutes les communautés sur l'ensemble du territoire dès lors que celles-ci renoncent à la lutte armée et reconnaissent l'intégrité territoriale du pays.

Chers Amis, le Mali a évité in extremis l'effondrement, mais beaucoup évidemment reste à faire. Quand nous abordons ces sujets avec nos amis maliens ou au sein de l'exécutif français, nous avons toujours à l'esprit, tirant les leçons de l'expérience, trois volets à l'esprit. Le volet sécuritaire - sans sécurité rien n'est possible -, le volet démocratique - sans démocratie, rien n'est constructible à long terme -, le volet développement - car, sans développement, il n'y a pas de sécurité et réciproquement.

Les besoins sont considérables, exacerbés par les effets de la crise : nombreux déplacés et réfugiés, destruction d'infrastructures. La conjonction entre croissance démographique, prolifération des trafics en tous genres, crises environnementales et alimentaires, exode rural, tout cela nécessite d'agir sur plusieurs fronts. Ce défi est d'abord celui des Maliens. Mais il est aussi celui de la communauté internationale et des Européens et bien sûr des Français.

Le ministre délégué, Pascal Canfin a rappelé ce matin - et je suis sûr qu'il l'a fait avec talent, comme d'habitude - notre stratégie. Elle repose sur quatre piliers.

D'abord, la reprise de l'aide bilatérale sur laquelle l'Agence française de développement, ici présente, travaille activement. 150 millions sont mobilisés pour des projets concrets et de l'action humanitaire d'urgence, notamment à destination des populations de l'extrême Nord du pays.

Pour mobiliser nos partenaires européens, nous devons montrer l'exemple : c'est le deuxième pilier. Nous allons organiser le 15 mai à Bruxelles une conférence internationale des donateurs sous la coprésidence du président de la République française et du président de la Commission européenne. Elle sera, dans notre esprit, une enceinte de coordination qui fixera un cap commun aux acteurs nationaux et internationaux participant à la refondation du Mali, cap défini sur la base des perspectives dessinées par les Maliens eux-mêmes. Les donateurs, les représentants du gouvernement malien, les ONG internationales, les associations maliennes, les collectivités locales européennes et maliennes, le secteur privé, tous ceux qui veulent aider le Mali seront consultés.

Je pense, c'est une des raisons pour lesquelles nous sommes associés avec enthousiasme à cette journée, que cette journée de Lyon va permettre au président de la République française d'arriver devant ses partenaires avec un atout majeur : le soutien et même l'engagement des collectivités territoriales françaises et maliennes.

Le troisième pilier, c'est la mobilisation de la diaspora malienne, fort bien représentée aujourd'hui à Lyon, et que je salue fraternellement. Plusieurs dizaines de milliers de franco-maliens vivent en France et contribuent au redressement de l'économie malienne. Nous essayons, au Quai d'Orsay d'encourager notamment les collectivités territoriales à valoriser dans leurs actions de coopération l'apport de compétences ou l'apport financier des migrants, agissant individuellement ou dans le cadre d'une organisation. Je salue la présence parmi nous des représentants des Maliens de France auxquels j'exprime toute ma reconnaissance.

Le quatrième pilier, c'est vous, c'est l'action des collectivités territoriales elles-mêmes. En France, nous avons une richesse de collectivités territoriales bien connue, même si elle est parfois décriée. Près de 5000 collectivités ont engagé des partenariats avec 10 000 collectivités étrangères dans 147 pays. Les échanges portent sur tout. L'appui à la gestion de services publics locaux, l'aide à la mise en place d'infrastructures de base, le développement rural, la planification urbaine, les transports, le tourisme, l'administration numérique, etc. Pour avoir été moi-même élu local pendant de nombreuses années, je connais pleinement ces problèmes pour m'en être personnellement occupé dans les différentes collectivités qui m'ont élu.

Nos collectivités territoriales ont progressivement acquis une compétence globale d'action extérieure. C'est pourquoi, je me réfrène pour parler de coopération «coopération décentralisée». Quand nous parlons entre nous, c'est toujours le terme que nous utilisons, mais ce terme présente, à mon avis, deux inconvénients : premièrement, en dehors des professionnels que nous sommes, personne ne comprend de quoi il s'agit ; deuxièmement, je pense que c'est un peu réducteur et que nous pourrions nous habituer à parler d'action extérieure des collectivités territoriales. Il y a l'action extérieure, et puis il y a tout le volet de l'action intérieure, de la même manière qu'un gouvernement a une action intérieure et puis une politique extérieure. Je crois que cette notion plus large d'action extérieure des collectivités territoriales est quelque chose que vous pratiquez et qui serait peut être plus facile à saisir pour les populations. À la diplomatie des chancelleries peut et doit s'ajouter une autre dimension de nos relations internationales, sans concurrence de l'une envers l'autre.

La globalité des initiatives que recouvre le terme «d'action extérieure des collectivités territoriales» prend tout son sens à travers ce qui se passe dans les partenariats entre la France et le Mali. Jean-Jack Queyranne l'a rappelé avec pertinence. La coopération franco-malienne est considérée à juste titre comme l'une des plus actives, peut-être même la plus active en Afrique de l'Ouest, avec près de 200 collectivités, plus de 200 projets de coopération menées à ce jour par nos collectivités. Cela concerne tous les enjeux du développement durable, le développement des territoires ruraux, l'accès aux services de base, la formation des élus, la culture, le patrimoine et beaucoup d'autres choses. Cette aide concerne aussi la santé, l'éducation, les infrastructures de base, le renforcement de capacité des autorités locales et nous avons beaucoup d'exemples qui illustrent ce qu'il faut faire :

- La ville de Montreuil, je salue notre amie Dominique Voynet ici présente, entretient depuis beaucoup d'années une relation durable avec la région de Kayes et à réalisé de très nombreux projets. Elle a mis en place, en 2010, un programme d'appui institutionnel excellent.

- La région Bretagne a développé et structuré depuis maintenant 5 ou 6 ans une filière coton biologique et équitable dans le Sud du mali, qui, en l'espace de 5 ans a permis de créer près de 10 000 emplois à revenus garantis.

- Paris, je salue son représentant, a soutenu depuis maintenant 8 ou 9 ans plusieurs projets, notamment d'accès à l'eau et d'assainissement au Mali, qui sont des projets excellents.

- Le partenariat entre l'Association nationale des villes et pays d'art et d'histoire et des villes à secteurs sauvegardés et protégés et l'assemblée des collectivités maliennes ainsi que le programme de numérisation des manuscrits de Tombouctou, lancé dès 2008. Tout ceci donne des exemples, je le répète aux deux sens du terme, de ce que nous avons fait, de ce que nous devons faire à court terme et à long terme.

Cette diplomatie des territoires, c'est un de ses atouts, est une diplomatie concrète. J'insiste à cet égard sur un point qui à occupé une bonne partie de vos échanges d'aujourd'hui : l'aide à la gouvernance. Les difficultés et la crise malienne ont mis en exergue l'importance des enjeux liés à la gestion locale. L'approfondissement du processus de décentralisation va constituer un élément essentiel de la sortie de crise. Ce n'est pas à nous Français à dicter à nos amis maliens ce qu'ils doivent faire, ils sont parfaitement habilités pour le faire.

Mais on comprend, notamment dans les rapports entre le Sud et le Nord, entre les différentes populations, entre le pouvoir central et les pouvoirs locaux, sur la façon même dont les services publics peuvent-être restaurés, sur la façon dont les populations peuvent être associées à tout cela, il est évident qu'autour de cette notion de décentralisation se joue un élément essentiel de la sortie de crise. Le relèvement du Mali, comme la réconciliation nationale, passera par la capacité des autorités locales à assumer leurs responsabilités et par la capacité des décideurs nationaux à confier aux autorités locales des pouvoirs qui soient vraiment des pouvoirs.

Le renforcement des capacités locales, l'émergence d'élus locaux issus des légitimités traditionnelles permettront d'appuyer les institutions et de re-légitimer, puisque c'est nécessaire, un État qui a été, évidemment, très fragilisé. L'objectif des autorités maliennes, qui nous a encore été confirmé il y a un instant, est de réinstaller l'État sur l'ensemble de son territoire. Toutes les régions du Mali ont souffert des conséquences de la crise, elles doivent donc recevoir notre soutien.

L'aide transitant par les collectivités locales présente un autre mérite. C'est une solution proche des populations, efficace en matière de gouvernance et de transparence, qui facilite aussi le dialogue entre les différentes communautés maliennes, lequel passera par des formes nouvelles de décentralisation effective. Nos coopérations territoriales, entre Français et Maliens, dans ce domaine, ont un rôle majeur à jouer.

Encore faut-il - et là il y a un équilibre à trouver qui n'est pas facile - que tout cela soit bien coordonné. Il faut que l'impulsion des collectivités territoriales ne soit pas bridée. Mais il faut aussi, si l'on veut être efficace, que tout cela soit coordonné à la fois par les représentants des collectivités locales elles-mêmes et par l'État.

L'action extérieure comporte ses contraintes. Il serait dommageable pour nos amis maliens qu'une dispersion excessive entre les projets s'installe. C'est une des missions de la maison que je dirige de susciter et de fédérer les initiatives. Les outils qui ont été mis en place dans le passé ont montré leur utilité. Par exemple, ce que l'on appelle l'Atlas de la coopération décentralisée, qui permet de recenser les coopérations existantes, les appels aux projets, aux fonds géographiques que nous proposons aux collectivités. Mais quand on regarde les choses avec un oeil lucide, on s'aperçoit que ces outils sont souvent réservés aux grandes collectivités et aux élus qui sont tout de même les plus aguerris.

Je souhaite donc davantage les mettre en évidence, comme d'ailleurs les actions de Cités unies France et de son groupe Mali qui est présidé par Guy-Michel Chauveau. C'est pourquoi, avec Michel Delebarre, je suis heureux qu'un guide sur l'action extérieure décentralisée au Mali et dans les pays frontaliers, qui est rédigé sur la base de nos discussions d'aujourd'hui, soit préparé par Cités unies France, en collaboration avec les associations d'élus maliens et en lien avec la délégation à l'action extérieure des collectivités territoriales du Quai d'Orsay.

Il est prévu que ce document, qui doit être très pratique, soit diffusé avant la fin du mois prochain aux collectivités. Il ne sera peut-être pas parfait, mais je pense que c'est important, maintenant que vous allez devoir prendre vos décisions, ainsi que d'autres, en France et au Mali, que vous disposiez de tous les renseignements nécessaires. Il va identifier les besoins précis des différentes régions maliennes et il va apporter des éclairages sur les conditions des coopérations dans ce contexte particulier de sortie de crise.

Je sais que ce matin, mon représentant, M. Huberson, vous a annoncé qu'un point va être ouvert au sein de l'ambassade de France au Mali, à Bamako, pour faciliter l'action des collectivités locales afin que tout cela puisse être connu des uns et des autres et que les décisions que vous prendrez, vous puissiez les prendre sur une base de pleine transparence. J'ai donné les instructions pour que ce point fonctionne effectivement avant le 15 avril.

Mesdames et Messieurs, Chers Amis, malgré la crise, les coopérations au Mali ont été maintenues, mais évidemment, un certain nombre d'actions concrètes ont dû être suspendues compte tenu des problèmes de sécurité. Face à l'urgence, les collectivités françaises se sont mobilisées pour soutenir leurs partenaires maliens. Le fonds de solidarité pour le Mali et le Sahel mis en place par Cités unies France en juillet 2012 a pu recueillir, je crois, près de 100 000 euros. Nous avons prévu, malgré les contraintes budgétaires, de doubler cette aide d'urgence. Pour chaque euro investi par les collectivités territoriales pour des actions de solidarité via Cités unies France, l'État français mettra un euro supplémentaire. Cela s'ajoutera aux crédits mobilisés par l'État qui s'élèvent à plus de 2 millions d'euros dans le cadre du fonds d'urgence pour l'aide humanitaire du Quai d'Orsay.

Malheureusement, le Mali ne sera ni le seul ni le dernier pays à avoir besoin d'une aide d'urgence. Comme en Syrie, à laquelle nous pensons en cette journée, pour laquelle de nombreuses collectivités se sont mobilisées à travers un dispositif que nous avons mis en place au Quai d'Orsay, j'ai pensé que toutes ces aides d'urgence, au-delà même des mécanismes qui existent et qui sont fort utiles, il faudrait peut-être que, pour ceux qui le souhaitent, elles soient facilitées et étroitement coordonnées.

J'ai donc estimé opportun, et je vous l'annonce, que soit créé désormais un fonds d'urgence permanent pour l'action extérieure des collectivités territoriales au profit de l'aide d'urgence aux victimes de crises humanitaires à l'étranger. L'utilisation des ressources ainsi collectées fera l'objet d'une traçabilité précise et les élus seront informés en temps réel de leur affectation. Ce fonds sera adossé au centre de crise du Quai d'Orsay. Il est opérationnel depuis aujourd'hui. Il s'appellera le FACECO. C'est un sigle qu'il va falloir retenir : Fonds d'action extérieure des collectivités territoriales. Une notice sur ce FACECO sera envoyée avant la fin de ce mois-ci aux collectivités territoriales afin que, si elles le souhaitent, il puisse être abondé rapidement, et en particulier pour le Mali.

Mesdames et Messieurs, Chers Amis, le chemin vers la réconciliation et le relèvement du Mali ne sera pas seulement sécuritaire, nous le savons. Tout en restant très vigilants sur ce point, tout en continuant de faire le maximum pour retrouver nos otages auxquels nous pensons, les armes bientôt devront laisser la place à la reconstruction démocratique et aux exigences du développement. Le peuple malien est un peuple frère. Il sait que la solidarité que nous lui témoignons dépasse le cadre des simples relations diplomatiques. Et il est certain que le 15 mai prochain à Bruxelles, toutes les forces de la France seront mobilisées, mais aussi celles de l'Europe, et j'en suis sûr, Cher Tiéman, celles de la communauté internationale en faveur du développement.

Avant de conclure, je veux vous dire un dernier mot ou plutôt évoquer un souvenir du voyage extraordinaire que nous avons effectué, avec François Hollande, à Tombouctou et à Bamako un samedi de février. Il y avait là des dizaines et des dizaines de milliers de Maliens de tous les âges qui étaient massés sur le bord des routes, qui nous prenaient les mains aux uns et aux autres pour nous dire leur joie d'être débarrassé du terrorisme et qui répétaient tous les même mots : «Vive la France !», «merci la France !».

Cette journée, ceux qui l'ont vécue sur place comme tous ceux qui l'ont vu à la télévision, je pense qu'elle fait partie de ces journées que l'on n'oublie jamais. J'ai un souvenir particulier, et pas seulement les mots du président de la République qui ont été repris, mais une toute petite fille qui avait des nattes et à qui il manquait les dents de devant. Elle doit avoir 8-9 ans avec un sourire magnifique et, à Bamako, elle me saute au cou et me dit : «Tonton Fabius, merci Tonton Le Drian». Alors je demande à cette petite fille : d'où viens-tu ? Elle me dit «je suis du Nord, mais je suis à Bamako parce que... » ; je lui dis : «Mais tu es à Bamako.» Elle me dit : «Oui parce que j'ai dû quitter mon village à cause des terroristes pour venir ici chez mes cousins.». Alors je lui dis : «Comment ça va ?». Elle me dit : «Ça va très très très bien.». - «Ah bon?» - «Et ça a toujours été très bien.» Et je lui dis : «Pourquoi?» et elle me dit : «Parce que, j'ai toujours su que la France allait venir.». Elle avait dix ans. Eh bien, à chaque fois que je pense à nos amis du Mali, je pense à cette petite-fille, je pense à son avenir et je pense que, nous tous, les Français et les Maliens, nous avons commencé de travailler pour elle, qu'il y a encore beaucoup de travail à faire, mais que nous allons le faire ensemble et que nous allons réussir. Merci./.

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2. Afrique/Région des Grands Lacs/Nomination de Mary Robinson - Déclaration de la Haute représentante de l'Union européenne, Mme Catherine Ashton (Bruxelles, 19/03/2013)

Je salue chaleureusement la décision du Secrétaire général des Nations unies de nommer Mme Mary Robinson comme Envoyée spéciale pour la région des Grands Lacs.

Dans ses fonctions précédentes, y compris en tant que présidente de l'Irlande et Haut Commissaire aux droits de l'Homme, Mme Robinson a démontré son engagement en faveur de la paix, de la démocratie et des droits de l'Homme.

Je souhaite faire part de la volonté de l'Union européenne de travailler étroitement avec le bureau de l'Envoyée spéciale en appui à la mise en oeuvre du cadre de paix, de sécurité et de coopération pour la République démocratique du Congo et la région des Grands Lacs africains.

La situation critique de la population à l'est du Congo et l'impact régional de la crise exigent une action rapide. Je suis convaincue que l'accord cadre crée le contexte approprié pour une action au niveau national et au niveau régional.

J'espère que les conditions seront rapidement remplies pour que le travail de l'Envoyée spéciale soit facilité. À cette fin, j'attends avec impatience l'adoption d'une nouvelle résolution du Conseil de sécurité des Nations unies révisant le mandat de la MONUSCO et j'espère que les négociations de Kampala entre le gouvernement de la RDC et le M23 aboutiront vite. La lutte contre l'impunité ferait un grand pas en avant si Bosco Ntaganda, qui se trouve actuellement à Kigali, était transféré à la Cour pénale internationale.

Je saisis cette occasion pour saluer les efforts du Secrétaire général des Nations unies et de nos partenaires africains en vue de trouver une solution durable à la crise à l'est de la RDC./.

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3. Syrie - Entretien avec la presse du représentant permanent de la France auprès des Nations unies (New York, 20/03/2013)

(en français et en anglais)

Nous avons reçu des rapports inquiétants d'emploi d'armes chimiques en Syrie. D'un côté, la Coalition nationale syrienne a publié ce matin un communiqué qui fait référence à deux usages d'armes chimiques ; de l'autre, le régime syrien n'a parlé que d'un usage et a rejeté la responsabilité sur l'opposition. Les éléments dont nous disposons à ce stade ne nous permettent pas de confirmer ces informations. C'est la raison pour laquelle nous nous efforçons de faire toute la lumière possible sur d'éventuelles utilisations d'armes chimiques.

L'emploi des armes chimiques est prohibé par la communauté internationale. Il s'agirait d'une violation très grave du droit international. C'est la raison pour laquelle la France, mais aussi une majorité des pays du Conseil de sécurité, va envoyer une lettre au Secrétaire général sur la base de l'OP2 de la résolution 620 pour faire la lumière sur l'ensemble de ces allégations en lançant une enquête sur le territoire syrien.

Il s'agit donc d'une demande adressée au Secrétaire général pour faire la lumière sur toutes les allégations que nous avons entendues d'usage d'armes chimiques.

Q - Dans quels délais cette enquête doit être déployée sur place en Syrie ? Et s'il s'avérait que des armes chimiques ont été utilisées par le régime syrien, quelles conséquences cela aurait sur l'action internationale ? Est-ce que cela pourrait provoquer une réponse militaire de la part de l'Europe ?

R - En vertu de la résolution 620, le Secrétaire général a la compétence, sur réception des lettres du gouvernement syrien mais aussi des lettres que nous allons envoyer, d'organiser une équipe. Je ne sais pas combien de temps cela peut prendre pour, à la fois organiser une équipe d'experts, l'envoyer sur le terrain, ce qui veut dire évidemment un accès au terrain, avec l'accord du gouvernement et celui de l'opposition, faire un rapport, faire les enquêtes... Cela peut prendre un certain temps. Ensuite, ce rapport sera transmis par le Secrétaire général au Conseil de sécurité. Sur la base de ce rapport, le Conseil de sécurité tirera les conséquences. Je ne peux évidemment pas prévoir les conséquences qu'en tirerait - au conditionnel - le Conseil de sécurité.

Q - Could you tell us what the next step is ? Are you planning to send a letter to the Secretary-General signed just by those members of the Council who support a wider investigation - and not just the Aleppo incident - or are you going to try and see if all the Council members will sign, - regarding what Ambassador Churkin it doesn't seem to be a possibility ?

R - I don't think Ambassador Churkin will sign the letter. It will be a common letter, signed by a number of members of the Security Council.

Q - Ambassador Churkin said that you were trying to delay the investigations. Don't you find more practical to investigate one allegation ?

R - I think we didn't understand why Ambassador Churkin reacted so strongly while we were simply asking for an investigation of two incidents instead of one. Maybe there are things we don't understand behind it. But organizing these investigations on two sides doesn't take more time than one investigation. It is not a question of delay ; it is a question of looking at all the allegations which have been tabled.

Q - Who exactly called for the meeting this afternoon, how difficult was it to achieve a meeting of this nature ?

R - This afternoon, it was like any meeting of the Security Council. Nobody can prevent a Member State to raise an issue. I raised this issue under «any other business : Alleged use of chemical weapons in Syria». There was absolutely no problem. A large majority of the Council supported what I requested. I announced that a letter will be sent to the Secretary-General, which was a very simple request. I was a bit taken aback by the reaction of my Russian colleague. I think it is fair to investigate all the allegations ; which means two instead of one./.

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4. Irak/Attentats terroristes - Déclaration de la Haute représentante de l'Union européenne, Mme Catherine Ashton (Bruxelles, 20/03/2013)

Je condamne avec la plus grande fermeté la vague d'attentats terroristes perpétrés ces derniers jours en Irak, visant des civils innocents et des institutions publiques, dont le ministère de la justice. Ces attentats inacceptables ont fait des dizaines de morts et des blessés en grand nombre. J'adresse mes condoléances aux familles des victimes et aux autorités irakiennes.

Je demeure convaincue que la population irakienne continuera de rejeter résolument les tentatives des extrémistes visant à nuire à la sécurité et à la stabilité du pays. J'engage à nouveau le gouvernement et tous les responsables politiques irakiens à entamer un véritable dialogue, ouvert à tous, pour chercher des solutions aux multiples difficultés auxquelles le pays est confronté. Assurer en Irak une gouvernance démocratique efficace et sans exclusive constitue le meilleur moyen de faire échec, à terme, à la violence qui continue de sévir./.

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5. Union européenne/Chypre - Réponse du ministre délégué chargé du budget, M. Bernard Cazeneuve, à une question d'actualité à l'Assemblée nationale (Paris, 20/03/2013)

Madame la Députée, je rappellerai tout d'abord que Chypre est dans une situation tout à fait exceptionnelle. Le montant de la recapitalisation de ses banques s'élève à 17 milliards d'euros, soit l'équivalent de son PIB. Son système bancaire est hypertrophié, puisque le niveau des dépôts y représente dix-sept fois le PIB. Et les pratiques des banques chypriotes sont très éloignées des pratiques bancaires usuelles qui prévalent dans la plupart des pays de l'Union européenne. Les dépôts étrangers y sont notamment très importants, ce qui justifie d'ailleurs que ces banques fassent aujourd'hui l'objet d'un audit.

Face à cette situation très particulière, qui ne ressemble en rien, je le répète, à celle des autres banques l'Union européenne, plusieurs décisions ont été prises. En premier lieu, l'Union européenne a marqué sa solidarité, à travers une aide de 10 milliards d'euros, destinée à remettre sur les rails le système bancaire chypriote, qui a vocation, comme tous les systèmes bancaires européens, à financer l'économie réelle.

Par ailleurs, nous avons considéré comme normal qu'un certain nombre d'oligarques russes et autres gros déposants contribuent à cet effort, car le contribuable européen n'a pas vocation à redresser à lui seul la situation d'un système bancaire caractérisé par son opacité.

Enfin, je ferai remarquer que le taux de l'impôt sur les sociétés est, à Chypre, anormalement bas. Nous devons profiter de la situation qui prévaut à Chypre pour engager l'harmonisation fiscale et demander à Chypre d'augmenter ses taux.

L'Eurogroupe a souhaité que des dispositions soient prises pour que les petits déposants ne soient pas taxés. La discussion doit se poursuivre à ce sujet. Le Parlement chypriote a rejeté la proposition de taxation d'un certain nombre de petits déposants. Nous souhaitons parvenir, avec la troïka, à une solution définitive, qui fasse reculer la spéculation et permette aux banques chypriotes de financer à nouveau l'économie réelle./.

(Source : site Internet de l'Assemblée nationale)

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6. Union européenne/PAC - Réponse du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, M. Stéphane Le Foll, à une question d'actualité à l'Assemblée nationale (Paris, 20/03/2013)

Monsieur le Député, vous avez évoqué le Conseil des ministres de l'agriculture, qui a eu lieu lundi et mardi ; la réunion s'est terminée tard hier soir.

Cette réunion a défini la position du Conseil des ministres de l'agriculture sur la réforme de la Politique agricole commune. L'accord obtenu fait suite à un vote au Parlement européen.

Quels sont les résultats au regard des objectifs que nous nous étions fixés ? Nous avons garanti la diversité des agricultures. Surtout, la situation de l'élevage sera mieux prise en compte.

Il en va de même pour la question de l'environnement. Au niveau du Parlement européen comme dans l'accord qui a été trouvé hier soir, les résultats sont positifs.

Je vous en donnerai trois exemples.

Le premier concerne le couplage des aides, qui est un élément essentiel pour le soutien à l'élevage. La Commission proposait 10 % ; nous avons obtenu un accord qui permet de l'établir à 12 %.

Ensuite, sur la question des premiers hectares - la Commission parle dorénavant de «paiements redistributifs», ce qui désigne la capacité qui sera donnée à chaque pays d'accorder des primes supplémentaires aux premiers hectares des exploitations, en l'occurrence, pour la France, ce seront les cinquante premiers -, nous avons obtenu gain de cause, au conseil comme au Parlement européen.

Enfin, la question de l'environnement a été depuis le début un sujet de débat ; il est essentiel, pour l'orientation de l'agriculture, de la prendre en compte, non pas d'ailleurs pour opposer l'économie et l'écologie, mais pour faire en sorte que l'on soit capable, demain, de combiner ces deux enjeux qui donneront à la France des potentialités pour le développement de son agriculture. Sur cette question, la France a obtenu à la fois le maintien des 30 %, l'adoption des trois règles concernant le verdissement et, pour les surfaces d'intérêt écologique, la fixation d'un niveau de 5 % - cette proportion est un peu plus faible que celle qu'avait fixée la Commission, mais plus élevée que celle que le Parlement avait prévue.

Telles sont les orientations et les résultats de notre action ; nous aurons l'occasion d'en débattre dans le cadre de la loi d'avenir pour l'agriculture./.

(Source : site Internet de l'Assemblée nationale)

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7. Russie/Affaire Magnitski - Déclaration de Haute représentante de l'Union européenne, Mme Catherine Ashton (Bruxelles, 20/03/2013)

L'Union européenne n'a cessé d'insister auprès de la Fédération de Russie pour qu'une enquête crédible et approfondie soit menée à propos du décès en détention préventive de M. Magnitski et pour que les responsables soient traduits en justice. La Fédération de Russie s'est, à plusieurs reprises, engagée à procéder à une telle enquête.

Il ressort de deux enquêtes indépendantes, menées, l'une, par la Commission publique de surveillance du respect des droits de l'Homme dans les centres de détention de Moscou et l'autre par le Conseil présidentiel russe pour le développement de la société civile et des droits de l'Homme, que Sergueï Magnitski a été soumis à des conditions de détention inhumaines, a été privé de soins et a été torturé. Dans ces conditions, il est regrettable que la Commission d'enquête de la Fédération de Russie n'ait pas tenu compte de ces conclusions et ait décidé de clore l'enquête pénale relative au décès de Sergueï Magnitski au motif que rien ne prouve qu'une quelconque infraction ait été commise.

La clôture prématurée de cette affaire et l'ouverture d'un procès à titre posthume contre M. Magnitski constituent une source de préoccupation supplémentaire quant à l'impartialité de la justice dans la Fédération de Russie./.

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8. Point de presse du porte-parole - Entretien de M. Laurent Fabius avec son homologue tchadien, M. Moussa Faki Mahamat - Déplacement de M. Laurent Fabius aux Pays-Bas - Déplacement aux États-Unis de Mme Hélène Conway-Mouret - Tirs de roquettes contre Israël depuis Gaza - Attentats en Turquie - Décès du président de la République du Bangladesh, M. Zillur Rahman - Liban - Mali (Paris, 21/03/2013)

Au point de presse de ce jour, le porte-parole a fait les déclarations et a répondu aux questions suivantes :

1 - Entretien de M. Laurent Fabius avec son homologue tchadien, M. Moussa Faki Mahamat (Paris, 21 mars 2013)

M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères, a reçu ce matin M. Moussa Faki Mahamat, ministre des affaires étrangères et de l'intégration africaine de la République du Tchad.

Le Tchad est un partenaire essentiel de la France en Afrique centrale, qui apporte un appui militaire déterminant à l'opération Serval au Mali. Le ministre a ainsi rendu hommage à l'engagement des soldats tchadiens aux côtés des forces françaises. L'entretien a permis d'évoquer les perspectives de sortie de crise, notamment les efforts en vue de la mise en place d'une opération de maintien de la paix des Nations unies et en faveur de la réconciliation et de la démocratie au Mali.

Les ministres ont également abordé la crise en République centrafricaine, où la Communauté économique des États de l'Afrique centrale - que préside actuellement le Tchad - déploie d'importants efforts politiques et militaires en vue d'un règlement pacifique.

Ils se sont enfin entretenus des enjeux de sécurité régionaux au Sahel et notamment de la menace terroriste.

2 - Déplacement de M. Laurent Fabius aux Pays-Bas (21 mars 2013)

M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères, se rend aujourd'hui à La Haye, où il sera reçu par le Premier ministre néerlandais, M. Mark Rutte, ainsi que par le ministre des affaires étrangères, M. Frans Timmermans.

Les entretiens porteront notamment sur la situation en Syrie, l'opération Serval et la mission de formation européenne au Mali, ainsi que sur les enjeux européens (approfondissement de l'Union économique et monétaire, efforts européens en faveur de la croissance et de l'emploi, marché intérieur et accords de libre échange entre l'Union européenne et ses grands partenaires). Ils permettront également d'évoquer les questions de coopération culturelle, scientifique et universitaire ainsi que les partenariats industriels entre nos deux pays.

Les deux ministres des affaires étrangères coprésideront le Conseil de coopération franco-néerlandais, qui réunit des acteurs de la société civile susceptibles d'unir leurs efforts en faveur d'un renforcement de la compétitivité dans nos deux pays.

À l'occasion de son déplacement, M. Fabius présentera à l'université de Leiden la vision française de l'avenir de l'Union européenne, inaugurera la nouvelle ambassade de France à La Haye en présence de son homologue néerlandais, et rencontrera la communauté française.

3 - Déplacement aux États-Unis de Mme Hélène Conway-Mouret (21-25 mars 2013)

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée chargée des Français de l'étranger, se rend à partir d'aujourd'hui aux Etats-Unis afin de participer à la réunion consulaire annuelle, qui réunit autour de notre ambassadeur les dix consuls généraux en poste aux États-Unis. Plus de 125.000 de nos concitoyens sont inscrits aux États-Unis sur le registre mondial des Français établis hors de France.

La ministre déléguée, qui a fait de la modernisation du service public consulaire l'une de ses premières priorités, recevra la communauté française à New York et à Washington et rencontrera les fonctionnaires français du système des Nations unies. Elle s'entretiendra également, dans ces deux villes, avec les élus et les associations françaises et tiendra une réunion de travail avec les acteurs économiques français.

En ce qui concerne l'enseignement français à l'étranger, domaine également prioritaire, Mme Conway-Mouret se rendra dans les lycées français de New York et de Washington afin de rencontrer les équipes enseignantes et les représentants des parents d'élèves. À New York, elle visitera en outre un établissement à programme bilingue franco-américain. Ces écoles à programme bilingue, publiques ou privées, contribuent au rayonnement de notre langue et de notre pays. 129 écoles, dans 27 États américains et 80 villes offrent une instruction à la fois en français et en anglais, et animent un réseau de 15.000 élèves et 600 enseignants.

4 -Tirs de roquettes contre Israël depuis Gaza

La France condamne les tirs de roquettes aujourd'hui contre Israël depuis Gaza.

Elle rappelle son attachement au respect du cessez-le-feu conclu fin novembre.

5 - Attentats en Turquie

La France condamne avec la plus grande fermeté les attaques perpétrées ces deux derniers jours contre les bâtiments du ministère turc de la justice et le siège du parti AKP à Ankara, ainsi que l'explosion survenue à proximité de la sous-préfecture de Maltepe, qui ont fait un blessé.

Nous exprimons notre solidarité et notre soutien aux autorités turques et au peuple turc dans leur lutte contre le terrorisme.

6 - Décès du président de la République du Bangladesh, M. Zillur Rahman

Nous avons appris avec tristesse le décès du président de la République du Bangladesh, M. Zillur Rahman, qui s'est éteint hier après avoir servi son pays durant plus de soixante ans.

Dans un message adressé au président par intérim du Bangladesh, le président de la République française a fait part des condoléances de la France à la famille et au peuple bangladais. Le président Rahman a su incarner ce grand pays avec dignité et sa volonté d'aller de l'avant. La France entend continuer d'accompagner le développement du Bangladesh.

7 - Liban

Q - Un article paru hier dans Le Figaro fait état des craintes de la France concernant la situation sécuritaire au Liban, et du prochain déménagement de la résidence de l'ambassadeur de France à Beyrouth. Confirmez-vous ce projet ?

R - Il n'a jamais été question d'un transfert de la résidence de l'ambassadeur de France au Liban. Les allégations contenues dans l'article que vous mentionnez sont sans fondement. L'ambassadeur n'a jamais tenu les propos que lui attribue l'article.

Par sa situation même et par son histoire, la Résidence des Pins est un lieu emblématique et un symbole de l'amitié de la France pour le Liban et tous les Libanais dans leur diversité. Elle a toujours été et demeure un lieu de rencontre et de dialogue entre Français et Libanais, et souvent entre Libanais eux-mêmes.

Depuis le début de la crise syrienne, notre souci est que le Liban reste à l'écart de ce conflit. La France soutient la politique de dissociation souhaitée par les autorités libanaises.

Enfin, il va de soi que la sécurité de nos représentations comme de nos ressortissants à l'étranger est une priorité du ministère des affaires étrangères.

8 - Mali

Q - Confirmez-vous le rappel de l'ambassadeur au Mali ?

R - Dans le cadre d'un mouvement concernant plusieurs postes africains, la nomination notamment de M. Gilles Huberson comme ambassadeur a été proposée aux autorités maliennes. La nomination comme ambassadeur de M. Jean Félix-Paganon a été proposée aux autorités sénégalaises./.

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9. Représentation des Français de l'étranger - Discussion d'un projet de loi au Sénat - Intervention de la ministre déléguée chargée des Français de l'étranger, Mme Hélène Conway-Mouret (Paris, 18/03/2013)

Monsieur le Président,

Monsieur le Président de la commission des lois,

Monsieur le Rapporteur,

Mesdames et Messieurs les Sénateurs.

Le projet de loi que j'ai l'honneur de vous présenter au nom du gouvernement a pour ambition de réformer la représentation politique des Français de l'étranger. Il s'inscrit ainsi dans un double mouvement.

D'une part, celui exprimé par Victor Hugo en 1868 selon lequel «la France n'est pas un empire, la France n'est pas une armée, la France n'est pas une circonscription géographique [...] ; la France est une âme. Où est-elle ? Partout. [...] Il arrive parfois à une patrie d'être exilée. Une Nation comme la France est un principe». C'est cette universalité que nos compatriotes expriment par leur émigration et qui crée, en retour, des devoirs pour la France.

D'autre part, celui déjà porté par la gauche voici trente ans qui eut alors le souci «d'établir de façon parfaite et démocratique des règles qui permettent aux Français se trouvant à l'étranger de faire entendre leur voix sur les affaires les concernant». Claude Cheysson - dont je salue ici la mémoire - ajoutait devant vous à l'occasion de l'examen de ce qui allait devenir la loi du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger :

«Il importe de permettre à nos compatriotes qui vivent à l'étranger d'avoir une représentation à la hauteur de la richesse et de la force qu'ils nous apportent. Nous ne saurions nous en passer car leur présence à l'étranger constitue une richesse pour la France. Mais cela crée une obligation au gouvernement».

C'est cette obligation que ce projet de loi, après celui de 1982, achève de satisfaire.

Je suis heureuse, Monsieur le Président, Mesdames Messieurs les Sénateurs que le gouvernement ait souhaité que ce projet vienne en 1ère lecture au Sénat. Outre qu'il est de tradition que les textes concernant directement ou indirectement la composition du corps électoral d'une assemblée - ce qui est l'un des objets du projet que je porte - lui soient soumis en 1ère lecture, je sais aussi le rôle particulier de la Haute assemblée vis-à-vis d'une communauté dont elle a longtemps assumé seule le privilège de la représenter.

Je voudrais, dans un premier temps, vous exposer les raisons qui ont conduit le gouvernement à vous proposer ce texte et vous en donner la genèse. Ce texte, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Sénateurs, est le résultat d'un constat et d'une méthode.

Le constat est celui de la nécessité reconnue par tous de moderniser une représentation politique des Français de l'étranger rendue nécessaire par l'évolution de cette communauté et son désir permanent de continuer à exercer sa citoyenneté malgré son éloignement. J'y reviendrai.

La méthode, c'est celle de la concertation. On peut être ambitieux et modeste dans la manière de faire. Le gouvernement n'a jamais sous-estimé l'importance de cette réforme souhaitée depuis longtemps. Je constate que plus d'une dizaine de propositions de lois ont ainsi été déposées par certains membres de cette Haute assemblée ces dernières années sans que la majorité à laquelle ils appartenaient ait jugé utile d'en débattre. Elles étaient à tout le moins l'expression d'une insatisfaction que ce projet vient satisfaire. J'imagine qu'ils nous en remercieront en le votant !

C'est donc dans un esprit de consensus, de dialogue et d'échange, que le gouvernement s'est attaché à la rédaction de ce projet.

Reprenant, sans parti pris et quels qu'en soient les bords politiques, les projets ou propositions émis notamment au sein de l'assemblée des Français de l'étranger, le gouvernement s'est attaché à les évaluer après en avoir discuté avec leurs auteurs. Un soin particulier a ainsi été apporté à l'examen de deux propositions : l'une originale qui tendait à créer - suivant le voeu réitéré de l'AFE - «une collectivité d'outre-frontières». Elle ne pouvait cependant aboutir sans une lourde réforme de la Constitution. L'autre avait pour objet la création d'un établissement public sur le modèle de ce qu'étaient les régions avant 1972. C'était cependant s'engager dans une voie qui aboutissait à une solution inverse de celle recherchée par ses promoteurs : une plus grande autonomie de la représentation des Français de l'étranger.

Sur ces deux points, les différents avis sollicités tant par les parlementaires des Français de l'étranger auprès des services juridiques des deux chambres que par le gouvernement se sont rejoints. Ces deux propositions ont donc été écartées. La commission des lois et règlements de l'AFE avait quant à elle émit à l'unanimité en septembre 2012 un avis qui définissait trois principes qui ont été retenus comme base de départ dans l'élaboration de ce projet de loi.

La représentation des Français de l'étranger doit satisfaire à un double principe de proximité et de représentativité. Il doit également permettre un élargissement du corps électoral.

Sur cette base, le texte du gouvernement a été longuement débattu et examiné par votre commission des lois. J'en profite pour saluer ici l'importance du travail réalisé par son rapporteur, le sénateur Jean-Yves Leconte. J'ai été sensible à son engagement et à sa disponibilité qui n'a eu d'égale que celle de ses interlocuteurs. Sous l'autorité de son président, Jean-Pierre Sueur et avec l'attention constructive et permanente de la sénatrice Catherine Tasca, votre commission a ainsi procédé à un certain nombre d'ajustements sur lesquels j'aurai l'occasion de m'exprimer durant le débat. Le gouvernement en connait les qualités.

Ceci ayant été rappelé, il me semble, Mesdames, Messieurs les Sénateurs, que le gouvernement est d'autant plus fier de porter cette réforme que celle-ci peut sembler tardive. Il n'est pas de système représentatif qui résiste durablement à l'existence d'un décalage entre le corps social représenté et ses élus. C'est pourtant là le constat effectué par le plus grand nombre.

Au-delà des clichés, les Français de l'étranger ne sont ni des exilés fiscaux, ni de vieux expatriés aux retraites confortables.

L'expatriation n'est plus cette trahison affirmée par Vergniaud en 1791 qui y voyait une rupture du pacte social auquel celui qui part serait infidèle. L'expatriation, l'émigration sont une chance pour la France. Le chef de l'État le revendiquait durant la campagne présidentielle. S'exprimant à Londres devant nos compatriotes réunis, il déclarait alors que «les Français de l'étranger expriment la capacité et la générosité de notre pays. La France leur est redevable de son rayonnement dans le monde». Et il ajoutait : «Ils donnent de la France l'image d'un pays curieux, dynamique et ouvert».

Ces expatriés, que vous rencontrez lors de vos déplacements à l'étranger sont désormais jeunes, actifs et souvent binationaux. 1,611 million d'entre eux étaient inscrits dans les consulats fin 2012. On estime cependant à plus de 2,5 millions le nombre de Français réellement installés à l'étranger, l'inscription étant facultative.

Ces Français, vous le devinez intuitivement, ne ressemblent ainsi plus aux émigrants du début du siècle. S'exprimant le 13 mars dernier devant la communauté française d'Ottawa, le Premier ministre avait certes peut-être devant lui certains des descendants de ces Français du bas Canada rencontrés par Tocqueville en 1830. Leur nombre, leur profil, les motifs de leur émigration même ne sont cependant pas comparables.

Permettez-moi de dresser rapidement le portrait de cette communauté.

L'Europe en regroupe la moitié. Certains pays connaissent une croissance du nombre de Français inscrits supérieure à la moyenne mondiale. Si la Suisse, le Royaume-Uni et la Belgique concentrent à eux trois, le quart des Français établis à l'étranger, la Turquie, la Suède, l'Autriche ou la Pologne ont une communauté française qui augmente de manière très importante. Hors d'Europe les plus fortes croissances sont constatées aux États-Unis, et surtout en Asie-Océanie c'est-à-dire en Chine, en Indonésie ou en Australie.

Cette population française expatriée a presque doublé en 15 ans. Elle ne cesse de croître avec une augmentation moyenne de + 4% sur les 5 dernières années. Elle est jeune et active : 60% a ainsi entre 18 et 60 ans dont 10% entre 18 et 25 ans. Prenant gout à l'expatriation dans le cadre de leurs études, ils s'expatrient pour trois à cinq ans mais sans objectif d'installation définitive.

La diversité de ces profils, des aventures individuelles que chaque expatriation exprime interdisent cependant de penser qu'il y ait un «groupe» Français de l'étranger homogène recouvrant les mêmes réalités à travers le monde. La démographie, la géographie, l'économie, la curiosité humaine l'interdisent. 40 % de nos expatriés sont d'ailleurs des binationaux, établis de longue date à l'étranger ou ils ont fondé une famille. Rien de commun ici avec le chercheur rencontré en Californie, l'avocat croisé à Hong Kong ou le chef d'entreprise implanté en Chine.

Par sa vitalité même, cette communauté est plurale. C'est ce qui en fait la richesse pour la Nation. Le chef de l'État le constatait devant nos compatriotes à Malte en octobre dernier : «Chacun à sa place, lorsqu'il est dans un pays qui n'est pas le sien, doit participer à ce mouvement des échanges, à cette influence que la langue peut espérer au travers de votre propre participation». La diplomatie économique portée par le président de la République trouve ainsi naturellement avec nos compatriotes qui vivent à l'étranger ses premiers ambassadeurs.

Le mode de représentation de cette communauté n'est cependant plus adapté.

Notre pays, depuis les grandes réformes de la Libération a accompli un effort considérable pour faire représenter son émigration au Parlement. Et, grâce à cette représentation, nos compatriotes ne sont pas demeurés des expatries tournant le dos à la France.

C'est en effet une constante, Mesdames, Messieurs les Sénateurs. Nos compatriotes qui vivent à l'étranger veulent pouvoir exercer leur citoyenneté. Je faisais allusion tout à l'heure aux propos tenus par le Premier ministre lors de son déplacement au Canada. Il ajoutait alors : «Avec la distance, vous avez une conscience aigüe que la France représente des valeurs, un modèle qui est le modèle républicain. Loin de France on prend conscience de l'essentiel et on en ressent une légitime fierté» qui s'exprime dans votre volonté de participer au débat national. Il faisait ainsi écho à l'auteur de «La Démocratie en Amérique» qui s'émerveillait de constater que malgré le désintérêt de la France, nos expatriés au Canada conservaient une identité commune et le même désir de rester lier à la France.

Cet exercice de la citoyenneté, la République y a toujours été sensible.

Je ne referais pas ici l'historique d'une représentation qui vous est familière et que les sénateurs Léon Jozeau-Marigné, Paul Pillet ou Jean-Jacques Hyest vous ont si richement dressée à l'occasion des rapports qu'ils eurent à rédiger sur l'un ou l'autre des aspects de cette représentation politique si particulière.

Des «députés de la Nation» instaurés par Colbert auprès des consuls de France, à l'Assemblée des Français de l'étranger crée en 2004 en passant par le conseil supérieur des Français de l'étranger institué en 1948 par Vincent Auriol et Robert Schuman, votre souci a toujours été le même : permettre à ceux que la géographie éloigne de continuer à participer au débat national en instituant une représentation locale qui est graduellement devenue politique.

C'est le même souci, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Sénateurs, qui vous a légitimement conduit à rechercher les modes d'élections les plus conformes à la Constitution et aux principes républicains de notre pays. La réforme profonde par François Mitterrand, en 1982, du conseil supérieur des Français de l'étranger n'a ainsi guère été contestée - même par nostalgie - tant ce système électoral était en réalité fondé sur la désignation et la cooptation.

Les lois du 18 mai 1983 qui réservaient l'élection des sénateurs aux seuls membres élus du CSFE et celle du 9 août 2004 qui remplaça le Conseil supérieur par une Assemblée des Français de l'étranger, composée de 180 membres, dont 155 élus au suffrage universel direct, ont contribué à cette meilleure représentation de nos compatriotes qui résident à l'étranger. Il en va naturellement de même de l'élection de 11 députés représentant spécifiquement les Français de l'étranger en juin 2012 dont on peut cependant penser qu'elle n'aurait pas nécessairement vu le jour, si les résultats auxquels celle-ci a conduit avait pu en être escomptés. C'était effectivement une excellente réforme !

Malgré cela, et malgré un accès à l'information et un lien «virtuel» très actif, nous ne pouvons cependant que constater - et regretter - que le taux de participation à l'ensemble de ces scrutins n'est pas satisfaisant :

- en 2009, ce taux pour l'élection des conseillers à l'AFE était à peine supérieur à 20 % ;

- en 2012 pour les élections présidentielles il était de 38% au 1er tour et 42% au 2ème tour contre 81% en métropole ;

- quant aux élections législatives, il était de 20,6% au 2ème tour contre 57% en moyenne en métropole.

Plusieurs explications sont régulièrement avancées qu'il s'agisse :

- d'un désintérêt apparent qui est parfois plus le signe d'une implication dans le pays dans lequel vivent nos compatriotes qu'un désintérêt de la chose publique et de leur rôle de citoyen ;

- ou d'un décalage entre la réalité de nos communautés et le dispositif actuel.

L'on pourrait aussi incriminer le découpage des circonscriptions actuelles qui servent à l'élection des conseillers de l'assemblée des Français de l'étranger et qui semblent à beaucoup artificielles tant les écarts démographiques et géographiques sont considérables. Un seul exemple suffira : le seuil de représentation pour avoir un conseiller est de 3.000 résidents inscrits en Andorre contre 19.000 à Bruxelles.

Par ailleurs, 87 pays n'ont pas de conseiller AFE résidant. Cela représente près de la moitié des États du monde.

J'ajoute que, tout en répondant enfin au principe d'égalité devant le suffrage et d'indivisibilité de la Nation, l'élection de députés pour représenter nos compatriotes qui vivent à l'étranger a précipité la nécessité de redéfinir le rôle des élus AFE. Elle nous impose en effet de trouver une complémentarité et une articulation entre ces conseillers et les parlementaires similaire à celle que vous avez, Mesdames Messieurs les Sénateurs, si utilement tissés avec les élus locaux des départements que vous représentez.

Enfin, et peut-être est-ce l'élément qui vous sera le plus familier, le collège électoral des sénateurs des Français de l'étranger demeure limité à 155 grands électeurs fixant ainsi le quotient électoral à 25 ce qui est incontestablement faible. Ceci aussi, il convenait de le modifier ce qui aura pour effet de faire entrer les membres de la Haute assemblée qui représentent les Français établis hors de France dans une normalité plus acceptable.

Exercice d'une citoyenneté revendiquée,

Mobilisation des compétences et des énergies de nos compatriotes expatriés,

Modernisation et cohérence d'une représentation politique dont tous reconnaissent la nécessité ;

Ce sont là les objectifs poursuivis par le projet que je vous présente aujourd'hui au nom du gouvernement. Sans revenir sur la structure et le contenu d'un texte que le Rapporteur vous présentera tout à l'heure et, sans anticiper sur un débat auquel le gouvernement participera avec implication, je désire néanmoins vous présenter brièvement les éléments essentiels de ce projet ; élément que partagent d'ailleurs les élus de l'AFE et les parlementaires, votre commission des lois et le gouvernement.

En premier lieu, nous avons considéré - à l'instar de ce que sont les conseils municipaux pour nos concitoyens métropolitains - que l'exercice de la citoyenneté lorsque l'on est Français et que l'on réside à l'étranger passe par la démocratie de proximité. Or, pour que celle-ci ait un sens, il faut que l'élection s'organise au plus près, géographiquement, des résidents.

C'est pourquoi ce texte crée des conseillers consulaires au nombre de 444 élus au suffrage universel direct dans le cadre de circonscriptions consulaires. S'inspirant de la structure de notre réseau diplomatique, les circonscriptions seront créées là où la France possède une activité consulaire parce que nous y avons une communauté importante.

Ces conseillers formeront des conseils consulaires au nombre de 132. Ils remplaceront ainsi les comités qui en matière sociale, d'attribution des bourses, de formation professionnelle ou d'emploi assistent aujourd'hui nos chefs de poste.

Lieux d'information et de participation des citoyens à la prise de décision, les conseils consulaires - par une extension des compétences matérielles des comités existants - participeront par exemple à la mise en place de politiques publiques en matière d'enseignement, d'aides sociales, mais aussi de toutes politiques relatives au travail, à l'emploi et la formation professionnelle, à la sécurité et à tout autre sujet d'ordre économique, éducatif ou culturel qui intéressent les Français de l'étranger. Ils assureront en outre un lien entre nos concitoyens tant avec les autorités administratives françaises que locales.

Tirant leur force de leur légitimité électorale, ces conseils seront obligatoirement consultés dans leur domaine de compétence. Ils pourront aussi donner leur avis sur toute question concernant les Français de l'étranger. Ajoutons que, présidés par le chef de poste, ces conseils associeront des personnalités qualifiées et des experts. Il reviendra d'en préciser la composition exacte par décret. Mais l'idée - la nécessité -est de permettre à tous ceux qui font vivre à l'étranger ce nouveau modèle français que nous portons, à tous ceux qui en incarnent les idéaux et les valeurs de pouvoir être sollicités afin d'enrichir la réflexion des services de l'État.

Représentants d'entreprises y compris de PME

Présidents de CCI,

Parents d'élèves,

Représentants d'association,

Tous seront sollicités, tous seront invités à participer.

Afin de ne pas perdre la valeur ajoutée que représentent l'expertise et le conseil que peuvent apporter ces conseillers auprès du Parlement et du gouvernement français, 80 d'entre eux assureront par ailleurs le lien avec la France en venant siéger à Paris dans ce que sera la nouvelle Assemblée des Français de l'étranger. Une assemblée certes moins nombreuse mais aux compétences élargies et à l'autonomie renforcée, par l'élection de son président notamment.

En deuxième lieu, et ce n'est pas à vous que je l'apprendrai, Mesdames Messieurs les Sénateurs, il n'est pas d'élection sans loi électorale, sans le choix d'une loi électorale. Chaque loi doit alors s'adapter à son objet. Dans un souci de justice électorale et de simplicité du mode de scrutin, le gouvernement a donc souhaité recourir à la proportionnelle à la plus forte moyenne dans le respect du principe de parité.

Ces conseils consulaires seront ainsi formés de 1 à 9 conseillers en fonction du nombre de nos compatriotes inscrits. 22 circonscriptions - malgré les efforts tant du gouvernement que de votre rapporteur pour en diminuer le nombre - ne comprendront cependant qu'un seul conseiller.

Pour le reste, 55 % des circonscriptions compteront entre 3 et 5 élus et 3 en compteront 9, là où nos communautés sont les plus importantes (Bruxelles, Genève et Londres). Nous passerons ainsi de 52 à 132 circonscriptions électorales et de 155 à 444 conseillers.

Je crois utile d'ajouter que les communautés françaises pouvant évoluer rapidement, il est apparu utile de reconnaître au ministre des affaires étrangères le pouvoir d'adapter cette carte électorale par voie réglementaire d'un scrutin à l'autre.

Nul souci ici de découpage partisan ou ingénieux.

On peut en effet raisonnablement concevoir que pour des raisons politiques ou économiques, une communauté puisse subir une évolution démographique importante avant le renouvellement suivant. Il faut alors qu'avec la facilité du pouvoir réglementaire, les circonscriptions puissent être modifiées afin de ne pas aboutir à des résultats incohérents avec des circonscriptions comportant un nombre important de conseillers mais ne comportant pratiquement plus de Français, d'autres au contraire où des communautés importantes n'éliraient que quelques élus.

Pour reprendre les propos d'Alain Richard - défenseur à l'Assemblée nationale en avril 1982 du projet qui allait permettre à nos compatriotes d'élire des représentants antérieurement cooptés par une majorité qui s'en satisfaisait trop naturellement - «le système que nous vous proposons a la vertu d'être juste. Le lieu de débat et d'expression des préoccupations quotidiennes des Français de l'étranger sera remplie désormais par des conseillers élus au plus près d'eux». Ce gouvernement, aujourd'hui comme hier, n'a pas d'autres ambitions. Je puis vous en assurer.

Dernier point enfin.

La création de ces conseils consulaires permettra mécaniquement - oserais-je dire - d'élargir le collège électoral sénatorial. Il sera désormais constitué de l'ensemble des conseillers consulaires auxquels s'ajouteront les 11 députés ainsi que 65 grands électeurs complémentaires. Leur nombre s'élèvera ainsi à 520.

Sur ce point aussi la représentation politique des Français de l'étranger tendra à la normalité. La commission des lois de la Haute assemblée n'a pu que s'en féliciter.

Un mot enfin sur le projet de loi qui vous est soumis portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger, renouvelable au mois de juin prochain.

Afin de permettre l'élection de l'ensemble des conseillers consulaires avant l'été 2014, il est proposé que le mandat des conseillers de la série B (Asie et Europe) soit prolongé d'une année. Cette prorogation répond à un motif d'intérêt général dans la mesure où ces élections n'auraient pas eu de sens car nous examinons aujourd'hui un projet portant réforme globale de la représentation des Français de l'étranger.

Monsieur le Président,

Vous me permettrez, en conclusion, d'exprimer un espoir au nom du gouvernement ; celui que tous les groupes de la Haute assemblée puissent s'unir pour adopter ce texte.

Deux éléments me semblent le permettre.

En premier lieu, les consultations conduites à l'occasion de la préparation de ce projet de loi ont permis au gouvernement de constater que tous - bien qu'avec discrétion pour certains ! - étaient favorables à cette réforme.

Mesdames, Messieurs les Sénateurs, pour avoir siégé au conseil supérieur des Français de l'étranger puis à l'AFE avant d'avoir l'honneur de rejoindre les bancs de votre assemblée, je sais que vous avez toujours été les témoins bienveillants de la disponibilité et du dévouement des représentants des Français de l'étranger. Vous les avez aidés et sans vous rien n'aurait été possible. Vous leur permettrez, par le soutien que vous leur apporterez en votant ce texte, d'assurer différemment demain cette fonction à laquelle ils sont tant attachés.

En second lieu, et ainsi que les orateurs inscrits le rappelleront sans doute à l'occasion de la discussion générale, nous devons cette unité de la représentation nationale à nos compatriotes. Nous la leur devons à ce qu'ils représentent, aux valeurs qu'ils incarnent, à leur désir - malgré l'éloignement - de demeurer inclus dans la communauté nationale. Certains se plaisent à affirmer, à provoquer, la division de la société française. Pour ceux qui vivent à l'étranger, cette division apparait comme artificielle. Ils sont persuadés - et les voyages que je peux réaliser en attestent - que la France dispose - génie français aidant peut-être ? - de tous les atouts pour réussir dans le monde. Ils nous apportent souvent ce sens du monde un peu plus vaste ; le vent du large. C'est également la conviction profonde du gouvernement. Cette confiance qu'ils ont en nous nous honore. Nous leur devons d'y être sensibles. Vous pourrez, par votre vote unanime et au souvenir de celui qui vous avait réuni lors de l'adoption de la loi du 26 avril 1983, le leur manifester.

Je vous remercie./.

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10. Budget de la défense - Réponse du ministre de la défense, M. Jean-Yves Le Drian, à une question d'actualité à l'Assemblée nationale (Paris, 20/03/2013)

Monsieur le Député, je vous remercie d'avoir rendu hommage au caporal Alexandre Van Dooren, qui est mort au combat pour la France il y a quelques jours et auquel un hommage solennel sera rendu samedi. Je salue également à nouveau l'unanimité de l'Assemblée nationale dans le soutien à nos forces armées au Mali qui mènent un combat exemplaire.

Vous l'avez rappelé, Monsieur le Député, le président de la République a initié le 13 juillet dernier un livre blanc sur la défense et la sécurité nationale. Il l'a fait parce que la donne stratégique avait changé, et ce pour trois raisons. Tout d'abord, la crise des finances publiques que nous connaissons et qui vaut pour nous comme pour les autres pays du monde, en particulier les pays européens, crée des contraintes budgétaires. Ensuite, la nouvelle donne découle du nouveau positionnement des États-Unis, plutôt orienté désormais vers la zone Asie-Pacifique que vers la protection de l'Europe. Enfin, des menaces nouvelles se présentent.

Les conclusions du livre blanc seront soumises prochainement au président de la République sous la responsabilité de M. Géhenno et une loi de programmation militaire sera déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale à l'automne dont les dispositions budgétaires seront intégrées dans le projet de loi de finances pour 2014. Les lois de programmation militaires, vous et moi en avons connu plusieurs : chaque fois la conclusion est difficile, délicate et nécessite des arbitrages.

Ces arbitrages seront d'ailleurs d'autant plus difficiles cette année que j'ai constaté, quand je suis arrivé au ministère, un différentiel de 4 milliards d'euros entre ce qui était prévu et ce qui était effectivement mis en oeuvre.

Nous avons le souci de pouvoir nous appuyer demain sur des forces armées cohérentes et efficaces, cohérentes avec les nouvelles menaces qui se font jour, cohérentes avec la solidité de nos forces, mais aussi avec l'effort que la nation peut consacrer à sa propre défense dans ces périodes difficiles./.

(Source : site Internet de l'Assemblée nationale)

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11. Régulation des activités bancaires/Discussion d'un projet de loi à l'AN - Intervention du ministre de l'économie et des finances, M. Pierre Moscovici, et du ministre délégué, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, M. Benoît Hamon (Paris, 20/03/2013)

M. Pierre Moscovici - Répondre aux dérives de la finance et aux causes de la crise, renforcer le contrôle politique et démocratique du secteur, voilà l'ambition de ce projet de loi de modernisation du secteur bancaire, que je suis fier de porter devant vous et qui a été adopté à une large majorité à l'Assemblée nationale et à l'unanimité de votre commission des finances.

Après la crise de 2008, le monde de la finance ne pouvait demeurer inchangé. La crise est due à l'endettement, mais aussi à la mauvaise compréhension et à la mauvaise gestion des risques, aux incitations perverses, à l'aléa moral, enfin à une approche de la régulation ne prenant pas en compte les équilibres globaux des systèmes financiers. Conformément aux engagements de François Hollande de «séparer les activités des banques qui sont utiles à l'investissement et à l'emploi, de leurs opérations spéculatives», le projet de loi vient réformer durablement le secteur en s'attaquant aux activités spéculatives des banques, en protégeant les épargnants et les contribuables et en instaurant un contrôle efficace et préventif des risques au sein des banques.

Nous procédons à une isolation stricte, à une mise en quarantaine, des activités spéculatives.

De plus, je m'attache à la protection des consommateurs : nos concitoyens ont eu le sentiment que l'État ne se préoccupait que des banques, pas de leur sort.

Ce projet de loi modifie les structures des banques et leur comportement. Les banques devront créer une filiale ad hoc, et isoler leurs activités spéculatives. Même en cas de faillite, la maison mère ne pourra pas financer sa filiale, la barrière entre les deux étant «électrifiée». La commission des finances du Sénat a adopté plusieurs amendements pour renforcer ce cantonnement et empêcher tout contournement. Les dispositions sur la filialisation sont très solides. Il fallait isoler ces activités, qui expliquent les pertes subies par les banques françaises durant la crise.

Les autres activités feront, elles aussi, l'objet d'une surveillance étroite.

Le projet de loi ne sépare pas la Banque d'investissement des banques commerciales. Si couper les banques en deux avait permis de répondre aux causes profondes de la crise, je l'aurais fait, mais je suis persuadé que ce n'était pas nécessaire.

Il n'était pas utile de couper les banques d'affaires des banques de dépôts, ce qui aurait affaibli notre secteur bancaire face à ses concurrents étrangers. La banque représente 400 000 emplois dans notre pays, ne l'oublions pas. Ce projet de loi est à la fois radical et réaliste. Le curseur restait à placer. J'ai recherché le juste équilibre, car la spéculation peut, parfois, se dissimuler dans certaines activités. L'Assemblée nationale a souhaité aller plus loin que le gouvernement et je salue son travail qui a mis en place un dispositif à la fois précis et souple : en permettant au gouvernement d'élargir le périmètre des filiales dans lesquelles seront cantonnées les activités spéculatives, et en donnant au ministre le pouvoir de fixer un seuil à partir duquel les activités de tenue de marché qui dépassent ce seuil devront être filialisées, le texte vient donc garantir que le régulateur puisse s'adapter aux évolutions de la spéculation, sans peser à l'excès sur le financement de l'économie. Si demain la spéculation devait reprendre, le gouvernement pourrait agir rapidement.

Ce projet de loi ne change pas seulement les structures, il pèse aussi sur les comportements, en s'attaquant à l'aléa moral, qui est une des causes essentielles de la crise qui a choqué nos concitoyens.

En 2008, les États ont été obligés de venir en aide aux banques. Celles-ci avaient pris des risques excessifs, anticipant qu'en cas de banqueroute, l'État viendrait à la rescousse. Il est essentiel de désamorcer un mécanisme amoral et qui conduit à maximiser la prise de risque, «Qui faute paye», tel est le principe. L'objectif est de protéger les contribuables et les déposants.

Le projet de loi prévoit tout d'abord de doter le superviseur bancaire, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), de vrais pouvoirs d'intervention dans la structure et le fonctionnement de la banque même. Il prévoit que cette nouvelle autorité puisse d'abord faire peser les pertes d'une banque sur ses actionnaires et sur certains créanciers, plutôt que sur les épargnants ou les contribuables.

Troisième rempart entre la faillite d'une banque et les dépôts des épargnants ou l'argent du contribuable, le Fonds de garantie des dépôts et de résolution passera de 2 à 10 milliards d'ici 2020. Nous nous donnons ainsi les moyens de lutter contre la spéculation et moraliser les pratiques.

J'en viens à la prévention et au contrôle des risques systémiques.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution voit ses structures et ses compétences en matière de contrôle renforcées. Le texte prévoit ainsi que chaque établissement bancaire prépare un «plan préventif de résolution» - un «testament» bancaire - pour faciliter l'intervention du superviseur en cas de risque de défaut. La commission des finances du Sénat a d'ailleurs proposé de compléter ce dispositif : l'autorité pourra exiger la modification de la structure de la banque concernée. Une nouvelle entité est créée, le Haut conseil de stabilité financière (HCSF) pour surveiller les risques systémiques. Le Haut conseil aura des pouvoirs réels : il pourra imposer aux établissements diverses mesures et leur interdire certaines activités.

Ces pouvoirs vont accroître la régulation du système financier. Si ces mécanismes avaient existé ces dix derniers mois, les pouvoirs publics, sur des dossiers comme Dexia ou le CIF, auraient pu obliger les dirigeants à adopter des comportements plus responsables, ce qui nous aurait évité bien des désagréments.

Je suis heureux que nous puissions disposer dorénavant de tels outils.

Nombre de ces sujets sont examinés à Bruxelles, qui se penche sur le trading haute fréquence, sur les bonus des traders ou sur les paradis fiscaux.

Enfin, un mot sur la protection des éléments les plus fragiles.

Ce texte propose trois avancées : il plafonne les commissions d'intervention, accroît la transparence et la concurrence pour l'assurance emprunteur, et enfin facilite le recours à la procédure du «droit au compte» pour ceux qui n'ont pas accès à un compte bancaire.

En matière de surendettement, le projet propose de simplifier la procédure afin de réduire la durée d'examen de certains dossiers et pour permettre la suspension effective du cours des intérêts des crédits dès que la Commission de surendettement reconnaît la recevabilité du dossier.

Enfin, à l'issue des travaux de l'Assemblée, le texte inclut des dispositions pour mettre en oeuvre plusieurs des mesures prévues par le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale que le gouvernement a préparé à l'issue de la conférence.

La commission des finances a apporté des améliorations significatives à ce projet de loi.

Je remercie M. Yung pour son travail, ainsi que les rapporteurs pour avis. Les amendements de M. Yung ont permis de renforcer les contrôles pour lutter contre les pratiques spéculatives sur le trading haute fréquence. Les manipulations d'indices financiers seront bridées, pour éviter les dérives que l'on a connues avec le Libor.

La commission des finances a également amélioré les dispositions relatives aux dérivés de matières premières agricoles : les amendements du rapporteur général permettent de renforcer les pouvoirs d'enquête de l'AMF afin de mieux lutter contre les manipulations de ces marchés.

Lors du dernier Congrès des maires de France, le président de la République avait dit son soutien à l'idée de créer une agence de financement des collectivités locales. Le gouvernement a déposé un amendement pour mettre en place ce nouvel outil de financement. Cette disposition essentielle a été réservée à la discussion du Sénat. Cela permet d'ouvrir une nouvelle page dans l'histoire de notre système financier.

Avec cette réforme, la France va envoyer un message très fort à l'Union européenne. Si nous voulons que nos efforts ne soient pas vains, il faut nous en donner les moyens au niveau européen. Le projet de loi est précurseur, ambitieux, permet de moraliser, de réguler, de contrôler la finance sans entraver la distribution du crédit, essentielle à notre économie. C'est un texte animé par des valeurs, et en même temps réaliste. Je suis prêt à travailler avec vous pour l'améliorer encore. C'est pourquoi je souhaite que cette réforme puisse trouver, dans vos rangs, le large, et j'espère très large, soutien qu'elle mérite.

(Interventions des parlementaires)

M. Benoît Hamon - Excusez M. Moscovici retourné à l'Assemblée nationale pour le débat sur la motion de censure.

Je salue le travail de M. Yung, qui a amélioré le texte déjà enrichi par l'Assemblée nationale. Le gouvernement est résolu à tirer les leçons de la crise financière et il passe à l'action, avec ce texte, pour garantir que les banques financeront les entreprises et l'économie, conformément aux exigences de Bâle.

On a beaucoup parlé du discours du Bourget du président de la République. Je commencerai par rafraîchir les mémoires. Les paradis fiscaux, c'est fini, disait Nicolas Sarkozy en 2009. Le Parlement européen s'est saisi du problème à partir du vote des députés français. M. Delattre se demandait si nous étions dans le bon tempo. C'est le cas, car la France et l'Allemagne commencent à agir, et entraînent à leur suite l'Union européenne. Nous avons besoin d'un signal fort à l'égard de la finance, dès maintenant, n'attendons pas les élections européennes qui vont retarder l'adoption des textes européens. Le président de la République voulait séparer les activités spéculatives des activités de dépôt : c'est chose faite avec l'article premier ; l'engagement est tenu.

Il avait été annoncé au Bourget qu'il serait interdit aux banques d'opérer dans les paradis fiscaux : les banques françaises devront faire toute la lumière sur leurs engagements à l'étranger, y compris dans ces «paradis». À Chypre qui a rejoint l'Union en 2008, la situation est très particulière puisque l'activité bancaire représente huit fois le PIB et que 45 % des déposants ne sont pas chypriotes. Les activités bancaires doivent être mieux régulées dans ces pays aux politiques fiscales accommodantes.

Les produits toxiques, dont avait parlé François Hollande : l'article 11 ter les interdit. Les stock-options sont soumises à l'impôt sur le revenu, depuis la loi de finances pour 2013. La taxe sur les bénéfices des banques a été créée en 2012 et a rapporté 500 millions. La taxe sur les transactions financières a été validée dans son principe au Conseil Ecofin par onze pays. L'agence publique de notation est en bonne voie.

Nous sommes donc engagés dans la mise en oeuvre des propositions du discours du Bourget.

Sur la tenue de marché, l'Assemblée nationale a précisé que la régulation ferait le tri entre le bon grain et l'ivraie mais nous sommes ouverts aux propositions du Sénat.

M. Thani Mohamed Soilihi et Mme Dini ont évoqué la protection des consommateurs. Le texte sur la consommation, que je vous présenterai prochainement, complètera utilement ce projet de loi. Je remercie M. Marini pour une partie au moins de son intervention : il n'y a pas de révolution mais les règles seront plus claires à l'égard de ceux qui ont fauté. Demain, qui a fauté paiera.

Il ne faut pas que les contribuables ou les déposants payent pour des fautes qu'ils n'ont pas commises. Le Fonds de garantie des dépôts sera porté de 2 à 10 milliards d'euros d'ici cinq ans. Le but est bien de faire participer les établissements de crédit.

Je remercie M. Bocquet pour son intervention : je rappelle que les banques universelles sont les plus nombreuses en Europe et que l'Espagne a été victime de la bulle immobilière. M. Arthuis trouve exorbitants les pouvoirs donnés à l'ACPR. Nous ne le pensons pas ; avec cela, nous aurions pu éviter la défaillance de Dexia et du CIF.

Merci à M. de Montesquiou pour sa contribution et pour ses amendements. La directive sur les marchés financiers est en cours de rédaction et la France est à l'avant-garde, en particulier pour les matières premières agricoles.

Notre projet est plus ambitieux que celui en cours au Royaume-Uni, inspiré par la City, qui ne veut pas encadrer la tenue de marché. Je salue M. de Montgolfier d'avoir rendu hommage à ce texte, ce qui ne fut pas le cas de M. Bas, très réservé malgré sa conclusion favorable. Parfois, sur les bancs de l'UMP, certains sont très croyants, mais pas pratiquants en matière de lutte contre les dérives financières. Nous, nous sommes passés aux actes. Si ce texte était si technique, pourquoi ne pas l'avoir présenté lorsque vous étiez aux affaires ?

Mes remerciements vont aussi à M. Caffet, pour son soutien.

M. Desessard a évoqué la spéculation sur les matières premières agricoles et je salue l'amendement qu'il défendra.

Oui, Monsieur Marc, nous allons montrer à l'Europe la voie. On a beaucoup évoqué les réformes Liikanen, Volcker et Vickers, on retiendra la réforme Moscovici.

Je retiens les remarques de Mme Dini sur la nécessaire consolidation des institutions protégeant les consommateurs.

Personne ne peut dire ce que représentent les activités spéculatives et les activités utiles, a dit M. Oudéa. Je ne suis pas sûr qu'un banquier ait la même conception que nous de l'utilité. L'ACPR exercera son contrôle.

Depuis la crise, les banques françaises ont limité leurs activités risquées alors que les activités de marché représentaient en 2006 le quart de leur chiffre d'affaires.

Je me réjouis de la qualité de ce débat. L'exigence d'une régulation de la finance doit conduire au rassemblement dans l'intérêt général./.

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