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Déclarations officielles de politique étrangère du 19 mars 2013


Sommaire



1. Cameroun/Otages - Conf√©rence de presse du ministre des affaires √©trang√®res, M. Laurent Fabius, √† l'issue de son entretien avec le pr√©sident du Cameroun (Yaound√©, 15/03/2013)

Tout d'abord j'ai beaucoup remerci√© de son accueil le pr√©sident Biya, que je connais bien s√Ľr. Nous avons parl√© √† la fois des relations entre la France et le Cameroun, qui sont excellentes, de nos relations √©conomiques, de nos relations culturelles. Nous avons soulev√© un certain nombre de questions d'int√©r√™ts communs : la situation au Mali et dans les pays voisins ; les questions de la piraterie, le Cameroun √©tant extr√™mement impliqu√© dans la lutte contre la piraterie.

Bien évidemment, nous avons abordé la question de nos compatriotes qui ont été kidnappés, il y de cela presque un mois. Je voudrais dire l'émotion très grande des Français par rapport à cet enlèvement. Cette émotion est partagée par nos amis camerounais.

Vous comprendrez que sur ce sujet nous essayons de faire preuve de beaucoup de discrétion mais notre volonté est que nous puissions retrouver rapidement nos compatriotes sains et saufs.

Q - Sur un autre plan M. le Ministre l'intervention fran√ßaise au Mali a √©t√© salu√©e par l'ensemble de la communaut√© internationale. Au moment o√Ļ la France annonce son retrait de ce pays, quelle est l'assurance aujourd'hui que la paix soit pr√©serv√©e ?

R - Le pr√©sident Biya, comme d'ailleurs l'ensemble des responsables africains, a salu√© l'intervention de la France au Mali, qui avait un but tr√®s pr√©cis : emp√™cher que les groupes terroristes se saisissent de l'√Čtat Malien et apr√®s puissent se saisir des √Čtats voisins.

Nous avons donc fait notre travail en liaison avec nos partenaires africains. Par ailleurs, une action doit être faite dans le domaine politique, le Mali doit penser aux élections, au dialogue Nord/Sud. De même, il y a l'action du développement économique à mener. La France ne va pas se retirer du jour au lendemain. Mais je pense qu'elle n'a pas vocation à rester éternellement au Mali.

Nous allons, à partir du mois d'avril, porter la question aux Nations unies. La mise en place d'une opération maintien de la paix y sera discuté, c'est-à-dire que ce sont les Nations unies qui vont chapeauter l'ensemble du dispositif et la France accompagnera tout cela. Parfois, cela a été présenté d'une manière inexacte. Il ne s'agit pas du tout pour la France de partir. Mais il est tout à fait normal que la France, qui s'était engagée, puisse réduire son dispositif. L'ensemble de la communauté africaine, sous la direction des Nations unies, avec le concours de la France va rester très vigilante.

Q - La visite du président Biya en janvier dernier en France, considère comme moment fort dans la relation entre Paris et Yaoundé. Quelles perspectives aujourd'hui ?

R - Cette visite s'est bien passée. J'ai transmis au président Biya les amitiés du président François Hollande. Elle s'est bien passée à la fois sur le plan bilatéral, social, économique, culturel et éducatif. Mais il y a, c'est très important, un aspect économique. Le président Biya a rencontré le MEDEF, l'organisation patronale française, il y a eu des contacts très nombreux et le président Biya m'a confirmé qu'il souhaitait très vivement que la présence des entreprises puisse se développer et s'accroitre dans les deux sens. J'ai vraiment apprécié cette prise de position. Il m'a demandé de transmettre un message d'amitié et de solidarité aux Français en général et en particulier aux Français qui sont ici.

Nous espérons vraiment, avec une très grande force, que nos compatriotes vont pouvoir être libérés, parce que vous imaginez ce que cela représente une famille avec des petits enfants. C'est un choc considérable pour l'ensemble des Français et nous avons échangé sur ce point. Vous me permettrez de rester discret, la volonté de libération à la fois par le Cameroun et la France est une volonté totale.

Q - Quel est l'espace de choix aujourd'hui ?

R - Il y a un espace./.

 

 

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2. Cameroun/Otages - Allocution du ministre des affaires √©trang√®res, M. Laurent Fabius, devant la communaut√© fran√ßaise (Yaound√©, 15/03/2013)

 

Mesdames, Messieurs,

Je vous remercie beaucoup d'être venus. Je suis ici avec un certain nombre de mes collaborateurs. Le directeur du centre de crise, M. Didier Le Bret du Quai d'Orsay, le directeur Afrique, M. Belliard et ma collaboratrice qui suit les questions africaines, Mme Makame, et les membres du personnel.

J'ai d√©cid√© de venir ici, m√™me si c'est rapide - et j'esp√®re que vous m'en excusez -, parce que je veux √† la fois avoir un contact direct avec vous, avec GDF Suez et avec les autorit√©s locales. Demain matin, je serai au Nigeria o√Ļ je rencontrerai le pr√©sident de la R√©publique ainsi que quelques autres personnes.

J'aurais souhait√© √©videmment venir vous voir dans d'autres circonstances et je le ferai sans doute certainement un jour. Mais les circonstances sont celles que nous connaissons tous. Il y a quelques instants, je discutais avec des membres de GDF Suez et ce que je constate ici, ce que je ressens, c'est que vous √™tes une sorte de famille. Tout le monde se conna√ģt, toute la communaut√© fran√ßaise se conna√ģt et s'appr√©cie.

Le 19 f√©vrier dernier, sept de nos compatriotes, qui sont vos amis, ont √©t√© enlev√©s. Cela a √©t√© un choc pour vous, pour nous, pour l'ensemble des Camerounais. De plus, les conditions de cet enl√®vement, la composition de la famille, le fait qu'il y ait de tous petits enfants, rend la situation plus insoutenable. L'estime dont jouissent, je le sais, l'ensemble des membres de cette famille, le r√©cit qui m'a √©t√© fait par les uns et par les autres, la famille fran√ßaise que j'ai vue bien s√Ľr, tout cela compose un paysage qui fait que ce soir le plus grand souhait, c'est de les retrouver vivants. Des moyens sont mobilis√©s √† cette fin, les moyens de la France et les moyens des pays concern√©s.

Je suis s√Ľr que vous comprendrez que je ne m'√©tende pas sur le cas, car il faut √† la fois √™tre efficace, et l'une des conditions de cette efficacit√© c'est la discr√©tion. Mais vraiment notre souhait le plus cher est de vite retrouver nos compatriotes et amis !

Tout √† l'heure, j'ai vu le pr√©sident de ce beau pays. Il m'a demand√© de transmettre √† la fois ses amiti√©s, sa solidarit√©, ainsi que son souhait et sa d√©termination pour que des mesures de s√©curit√© soient prises afin qu'un tel √©v√®nement ne puisse pas se reproduire. Il s'agit effectivement d'un coup de tonnerre. Je ne connais pas comme vous ce pays, mais je sais que l'excursion qui avait √©t√© men√©e, certains d'entre vous l'ont faite √©galement... Il y a des pr√©cautions √† prendre bien s√Ľr.

Il faut absolument, et partout, que la s√©curit√© soit renforc√©e et c'est la d√©termination du gouvernement de ce pays. Le pr√©sident m'a demand√© de vous le dire. Cela est essentiel parce que nous sommes une communaut√© importante, nous croyons en ce pays, vous y croyez sinon vous n'y seriez pas. Mais bien s√Ľr, il faut pouvoir, m√™me s'il y a toujours des conditions difficiles quand on est expatri√©s, disposer de la s√©curit√© pour soi-m√™me et pour ses enfants. Je crois que l'autorit√© de ce pays l'a bien compris.

GDF Suez a r√©agi comme il le fallait en entourant la famille de sa solidarit√© active. Je souhaite vraiment qu'il en soit de m√™me pour tous les projets qui sont les n√ītres, parce que nous avons une relation √©troite avec ce pays, que nous souhaitons poursuivre. Il y a de cela quelque temps, le pr√©sident camerounais a √©t√© accueilli en France, il a eu des √©changes constructifs avec le pr√©sident fran√ßais, ensuite il a rencontr√© un certain nombre de responsables d'entreprises. Il y a donc beaucoup de perspectives et je sais que vous aimez ce pays et c'est votre souhait. Maintenant bien s√Ľr cela d√©pend de la s√©curit√©.

Quand je parle de s√©curit√©, m√™me si je ne confonds absolument pas la situation, je ne peux pas ne pas faire de rapprochement avec d'autres situations et en particulier ce qui justifie et explique que la France se soit port√©e au secours du Mali. Les groupes terroristes ne sont pas les m√™mes, mais pour moi la d√©marche est la m√™me. Ce dont il s'est agi l√†-bas, malheureusement √©tait tragiquement simple : si la France n'intervenait pas, les groupes terroristes prenaient le contr√īle non pas d'une zone, mais d'un √Čtat. Cela aurait eu des cons√©quences redoutables sur l'ensemble de la r√©gion de l'Ouest de l'Afrique. L'Ouest africain par d√©finition n'est pas tr√®s loin du centre, donc je pense aussi que c'est une des raisons pour lesquelles l'intervention de la France a obtenu un tel soutien.

Chacun a bien compris que le terrorisme et les groupes terroristes devaient √™tre combattus, faute de quoi ils risquent de miner toute possibilit√© de d√©veloppement. Voil√† o√Ļ nous en sommes.

Il y a ici beaucoup de personnes qui sont attachées à la vie des entreprises. Il y a aussi des hommes et des femmes qui travaillent pour les services publics, des forces militaires, des experts etc. Il y a une diversité de situations, mais je crois que ce qui vous caractérise toutes et tous c'est que vous aimez ce pays, vous voulez y servir la France aussi. De même vous êtes liés d'amitié avec ceux qui, aujourd'hui peut-être par la pensée, sont trop loin de nous.

Je voulais vous remercier de rester mobilis√©s, unis. Vous donnez la solidarit√© de l'ensemble de nos compatriotes fran√ßais. Ils pensent √† vous, ils savent que vous servez la France l√† o√Ļ vous √™tes, et ils esp√®rent comme nous tous que nous trouverons une issue positive √† ce drame.

Je vous remercie beaucoup d'√™tre ce que vous √™tes et de faire ce que vous faites. Sachez que le gouvernement et le peuple fran√ßais sont √† vos c√īt√©s./.

 

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3. Mali/D√©veloppement/APD - Entretien du ministre d√©l√©gu√© charg√© du d√©veloppement, M. Pascal Canfin, avec le quotidien ¬ę20 minutes¬Ľ (Paris, 19/03/2013)

Q - L'aide française s'élève à 150 millions d'euros. À quoi vont-ils servir concrètement?

R - Ces 150 millions d'euros vont servir par exemple √† finir une station de pompage √† Bamako que je suis all√© visiter en f√©vrier. Les travaux avaient commenc√© il y a deux ans, mais ils avaient √©t√© interrompus puisque l'aide avait √©t√© gel√©e apr√®s le coup d'√Čtat du 22 mars 2012. Dans quelques mois, cette station permettra de donner un acc√®s √† l'eau potable √† 100.000 personnes de plus √† Bamako. Cela fait partie des projets qui vont √™tre repris et nous sommes en train de faire, en liaison avec les autorit√©s maliennes, l'√©valuation des nouvelles priorit√©s. Par exemple, r√©tablir le courant et l'eau potable √† Tombouctou, Gao et Kidal. La reprise de l'activit√© √©conomique est fondamentale pour gagner la paix. La France est pr√©sente sur le plan militaire pour restaurer la s√©curit√©, mais l'on sait tr√®s bien que dans la dur√©e, ce qui fera la stabilit√© au Mali, c'est aussi le d√©veloppement √©conomique. L'√©quation fran√ßaise, c'est: pas de d√©veloppement sans s√©curit√© et pas de s√©curit√© sans d√©veloppement.

Q - √Ä Lyon, vous r√©unissez notamment les collectivit√©s locales fran√ßaises. Quel va √™tre leur r√īle?

R - Cent soixante-dix collectivit√©s locales fran√ßaises ont des partenariats avec 200 collectivit√©s maliennes. Avec l'ensemble de ces collectivit√©s, on peut irriguer l'ensemble du territoire √† travers des projets de d√©veloppement en mati√®re d'√©ducation, de sant√©, d'acc√®s √† l'eau, de d√©veloppement √©conomique, d'agriculture. La strat√©gie fran√ßaise passe aussi par de l'aide d√©centralis√©e des collectivit√©s locales qui est une aide compl√©mentaire de celle que l'on peut apporter au niveau de l'√Čtat et au niveau europ√©en. Par exemple, un des enjeux au Mali, c'est de r√©ussir la rentr√©e scolaire. Huit cent mille enfants ont √©t√© d√©scolaris√©s √† cause des groupes terroristes et ont perdu deux ans d'√©cole. Il faut absolument qu'on r√©ussisse √† les remettre dans le circuit de la scolarisation. Cela va passer par une aide √† l'√Čtat malien pour qu'il paye des enseignants et aussi par une aide aux collectivit√©s locales pour, par exemple, que les cantines refonctionnent, que l'√©cole soit r√©habilit√©e, etc.

Q - Comment peut-on être certain de lier le développement à la sécurité?

R - Il n'y a pas de lien automatique et m√©canique dans cette double √©quation, mais reprenons l'exemple des enfants. √Ä partir du moment o√Ļ ils sont d√©scolaris√©s, ils sont des proies de recrutement pour les groupes terroristes. La capacit√© de ces derniers sera beaucoup plus faible si vous avez un d√©veloppement local avec des gens qui vivent des ressources d'une √©conomie l√©gale. Aider le Mali √† se d√©velopper, c'est faire reculer la capacit√© des groupes terroristes √† regagner du terrain. Les gens qui ont travaill√© six mois ou un an dans le trafic de cigarettes ne sont pas tous devenus incompatibles avec l'activit√© l√©gale.

Q - La France est-elle seule à offrir une telle aide financière au Mali?

R - Non, nous sommes totalement dans une stratégie européenne. L'Union européenne a d'ores et déjà annoncé 250 millions d'euros en plus des 150 millions d'euros d'aide française. Et nous organisons mi-mai à Bruxelles une grande conférence internationale pour mobiliser encore davantage la communauté internationale. On est très loin d'être tous seuls aujourd'hui et on le sera encore moins demain puisque d'autres partenaires vont se joindre à nous pour refinancer le développement du Mali. Nous sommes en train de réussir la coordination pour être efficaces et très proches des besoins concrets du pays. C'est très important pour moi de réussir cette bataille parce qu'elle va conditionner la capacité à gagner la paix dans la durée/.

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4. Union europ√©enne - Politique europ√©enne de d√©veloppement - Mali - Audition du ministre d√©l√©gu√© charg√© du d√©veloppement, M. Pascal Canfin, devant la commission des affaires europ√©ennes de l'Assembl√©e nationale (Paris, 13/03/2013)

Je vous prie de m'excuser car je serai contraint de vous quitter avant dix-huit heures puisque je m'envole pour New York pour participer aux premières négociations sur les objectifs de développement durable (ODD) et sur la révision des OMD.

Je vous remercie de m'avoir invité à m'exprimer devant une commission au sein de laquelle je suis intervenu lors de la mandature précédente en tant que parlementaire européen pour évoquer notamment les questions de règlementations financières et bancaires.

Je suis extr√™mement attach√© √† l'inscription de notre politique nationale de d√©veloppement dans le contexte europ√©en, deux tiers de nos dons - il en va diff√©remment des pr√™ts - passant par le FED et donc l'Union europ√©enne. Lors des d√©bats parlementaires, nombre de d√©put√©s ou de s√©nateurs consid√®rent souvent que c'est l'aide bilat√©rale qui compte mais je ne suis pas de cet avis car il est n√©cessaire de travailler ensemble, l'Union europ√©enne constituant un gage d'efficacit√©. √Ä nous de nous montrer influents √† Bruxelles plut√īt que de dissocier, en la mati√®re, les drapeaux fran√ßais et europ√©en !

Je me permets de ne pas faire la m√™me lecture que vous du budget europ√©en. Vous avez pris comme r√©f√©rence la proposition de la Commission mais, dans la n√©gociation finale, c'est celle de M. Van Rompuy qui compte et, en ce qui concerne la politique de d√©veloppement et le FED, elle a √©t√© respect√©e √† l'euro pr√®s. Le risque existait, cependant, que la politique de d√©veloppement europ√©enne constitue un peu la variable d'ajustement du budget et que ses 27 milliards d'euros servent en partie √† compl√©ter tel ou tel budget mais, je le r√©p√®te, cela n'a pas √©t√© le cas et l'on peut s'en f√©liciter puisque ce budget garantit une stabilit√© d'intervention en capacit√©s r√©elles et en volume, dans le contexte donn√© d'une n√©gociation budg√©taire donn√©e √† un moment donn√©, m√™me s'il peut √™tre remis en cause comme nous l'avons vu avec l'actuel vote du Parlement europ√©en, lequel n'est d'ailleurs pas d√©finitif. En tant que ministre d√©l√©gu√© charg√© du d√©veloppement, je suis donc plut√īt satisfait des r√©sultats obtenus s'agissant du FED.

La situation au Mali constitue un cas d'√©cole et illustre notre capacit√© √† travailler ensemble, en Europ√©ens et en ¬ęfranco-europ√©ens¬Ľ. Comme j'ai eu l'occasion de le dire en r√©ponse √† une question qui m'a √©t√© pos√©e dans l'h√©micycle, Laurent Fabius et moi-m√™me avons voulu inscrire notre strat√©gie de d√©veloppement au Mali et, plus largement, au Sahel, dans le cadre europ√©en. Ainsi avons-nous souhait√© que la grande conf√©rence internationale que nous allons organiser √† la mi-mai, √† Bruxelles, soit copr√©sid√©e par la France et par l'Union europ√©enne - par MM. Hollande et Barroso - alors que nous aurions pu faire en sorte qu'elle soit organis√©e √† Paris et pr√©sid√©e par le seul chef de l'√Čtat.

Sur le terrain, une division du travail intelligente r√©git notre action avec nos partenaires europ√©ens et l'Union europ√©enne. Ensemble, nous avons dress√© une liste de priorit√©s visant √† ¬ęgagner les six mois¬Ľ, d√©lai qui nous s√©pare des √©lections. Il s'agit de trouver une position interm√©diaire entre l'humanitaire pour lequel, assurent les ONG, est aujourd'hui relativement sous contr√īle, √† l'exception de quelques poches √† l'extr√™me nord du Mali, et le d√©veloppement de grands projets dont les r√©sultats sont effectifs apr√®s plusieurs ann√©es. Le probl√®me, en l'occurrence, est de savoir comment il est possible de r√©tablir la distribution d'eau et la fourniture d'√©lectricit√© √† Tombouctou ou de traverser le fleuve Niger qui, √† ce jour, ne peut pas l'√™tre sur mille kilom√®tres, ce qui soul√®ve un certain nombre de difficult√©s en termes de flux √©conomiques et de possibilit√©, pour les personnes d√©plac√©es, de rentrer chez elles.

Nous nous sommes donc mis d'accord avec l'ensemble de nos partenaires sur cette liste et nous nous sommes partag√©s le travail √† accomplir. Par exemple, la France finance les travaux visant √† r√©tablir l'√©lectricit√© et l'eau courante √† Tombouctou et √† Gao tandis que la Commission europ√©enne finance le retour des personnes d√©plac√©es et r√©fugi√©es ainsi que l'achat de semences permettant de pr√©parer la saison agricole qui, au Mali, commence aux mois d'avril et de mai. J'ai beaucoup plaid√© pour une telle approche. Les ONG, avec raison, assurent qu'elles savent oeuvrer dans les domaines de l'humanitaire et du d√©veloppement mais pas dans celui de la r√©habilitation. Or, nous sommes parvenus √† ce jour √† mettre en place des financements, √† √™tre op√©rationnels et √† agir de fa√ßon coordonn√©e m√™me si, toutes choses √©gales par ailleurs, nous sommes tributaires de la situation macro-s√©curitaire, du dialogue politique et de bien d'autres param√®tres. √Ä nous de r√©ussir cet exercice dans la dur√©e ! C'est d'ailleurs pour cela qu'au Mali, comme dans 45 autres pays, nous promouvons la ¬ęprogrammation conjointe¬Ľ visant √† coordonner l'Union europ√©enne en tant que telle et les √Čtats membres, notamment les plus importants, afin qu'ils agissent de mani√®re compl√©mentaire. Plusieurs r√©unions qui ont eu lieu cet automne √† Bruxelles ont permis de relancer cette programmation, laquelle s'inscrit dans le nouveau programme du FED pour les sept prochaines ann√©es.

Apr√®s le budget, les financements innovants constituent peut-√™tre la grande bataille √† mener. Dans le cadre de la coop√©ration renforc√©e, onze √Čtats de l'Union europ√©enne n√©gocient l'instauration d'une TTF - taux, assiette, affectation. Comme le pr√©sident de la R√©publique l'a rappel√© lors de la cl√īture des Assises du d√©veloppement et de la solidarit√© internationale le 1er mars, la France souhaite qu'une part significative en soit affect√©e au d√©veloppement. √Ä l'origine, la TTF devant financer les biens publics mondiaux et la lutte contre le sida, contre la pauvret√© ou le changement climatique, il serait assez paradoxal, alors que nous nous appr√™tons √† la mettre en place, qu'aucun euro ne soit affect√© aux pays du sud ! D'un autre c√īt√©, nous savons ce que sont les contraintes budg√©taires et combien il serait difficile de dire aux gouvernements espagnol, portugais ou grec - qui participent √† la coop√©ration renforc√©e - qu'ils n'en verront pas le premier centime. Il importe donc de trouver un compromis mais une part significative de la taxe n'en devra pas moins √™tre affect√©e au d√©veloppement et aux biens publics mondiaux. Parce que la position fran√ßaise, en la mati√®re, est minoritaire, je me dois de prendre mon b√Ęton de p√®lerin afin de convaincre mes homologues et l'ensemble des ministres des finances des onze pays avec lesquels nous travaillons.

La semaine dernière, à l'issue du dialogue entre la Commission, le Conseil et le Parlement européens, la position française visant à reporter la date de renégociation des APE en 2015 voire 2016 n'a pas été retenue. Elle aura donc lieu en 2014 même si nous continuons de penser qu'il aurait été préférable de la repousser et de négocier les conditions dans un sens plus favorables aux pays ACP.

En revanche, la question de la transparence a √©volu√© tr√®s positivement. Ainsi la directive ¬ęcomptabilit√©¬Ľ rendra-t-elle obligatoire un reporting pays par pays et projet par projet. Dans les secteurs extractif et forestier, les grandes entreprises europ√©ennes devront ainsi faire √©tat, projet par projet et pays par pays, des flux financiers qui les lient aux √Čtats dans lesquels elles interviennent. Il s'agit l√† d'une mesure essentielle pour lutter contre la corruption et renforcer la capacit√© des √Čtats du sud √† collecter des recettes fiscales indispensables afin de mener, par exemple, les politiques de sant√© ou d'√©ducation. J'ajoute que les √Čtats-Unis ont vot√© une mesure comparable dans le cadre de la loi Dodd-Frank qui s'appliquera √©galement en 2014 m√™me si, et c'est tout √† notre honneur, nous allons plus loin.

Au-del√† de ce ¬ęstandard¬Ľ europ√©en et am√©ricain, il faut maintenant convaincre les Australiens et les Japonais de faire la m√™me chose dans le cadre du G20 et du G8 qui aura lieu au mois de juin sous la pr√©sidence britannique. Nous travaillons donc pour faire en sorte que cette transparence devienne la r√®gle et non l'exception.

En outre, depuis une quinzaine de jours, un accord est intervenu sur le plan europ√©en visant √† favoriser la transparence totale des flux financiers dans le secteur bancaire, comme les ONG le demandaient d'ailleurs depuis longtemps. Toutes les banques europ√©ennes devront dire, pays par pays, quels sont les profits r√©alis√©s, quel est leur chiffre d'affaires, quelle est leur masse salariale, quels sont les imp√īts pay√©s. Ce progr√®s tr√®s important est h√©las pass√© √† peu pr√®s inaper√ßu. Gr√Ęce, tr√®s largement, √† l'Union europ√©enne, le principe de transparence r√©git donc une grande partie de l'√©conomie - industries extractives, secteurs forestier et bancaire - et de nos relations avec les pays du sud.

Nous souhaitons aller encore plus loin dans le cadre du G8 en nous interrogeant sur les secteurs de la construction, des ports ou des télécommunications. Au mois de mai, quinze jours ou trois semaines avant qu'il ne s'ouvre, nous organiserons une réunion dans le Nord-Pas-de-Calais avec les Britanniques afin de formuler un certain nombre de propositions concrètes en ce sens.

L'une de mes priorit√©s, conform√©ment √† l'un des axes majeurs de l'agenda international, est de faire converger le d√©veloppement et le d√©veloppement soutenable. Ce n'est d'ailleurs pas l√† une originalit√© fran√ßaise puisque tous les pays europ√©ens y travaillent. Selon le rapport de la Banque mondiale publi√© avant le sommet de Doha sur le climat, une augmentation de la temp√©rature de quatre degr√©s entra√ģnerait m√©caniquement un plus grand nombre de d√©c√®s d'enfants de moins de cinq ans et tous les r√©sultats qui ont √©t√© obtenus pendant la derni√®re d√©cennie dans la lutte contre la mortalit√© infantile seraient ainsi an√©antis par un changement climatique aggravant la s√©cheresse et l'ins√©curit√© alimentaire.

Nous avons donc pris un certain nombre d'initiatives ¬ęfranco-fran√ßaises¬Ľ en r√©orientant la politique √©nerg√©tique et d'investissements agricoles de l'Agence fran√ßaise de d√©veloppement (AFD). Sur un plan europ√©en, nous travaillons √† ce que, dans la prochaine programmation du FED, outre les 20 % que vous avez √©voqu√©s, madame la pr√©sidente, qui sont d√©di√©s √† la sant√© et au domaine social, 20 % des cr√©dits de d√©veloppement - sur les 27 milliards de budget - soient affect√©s √† des projets contribuant √† lutter contre le changement climatique ou √† en att√©nuer les effets. Avec l'Allemagne, nous avons √©galement pris des initiatives visant √† rassembler l'ensemble des √Čtats et √† convaincre la Commission, m√™me si elle est assez volontaire sur ce sujet, de mani√®re √† ce que les d√©l√©gu√©s de l'Union europ√©enne dans le monde entier travaillent en ce sens.

Enfin, nous aurons l'occasion de rediscuter de notre politique nationale de développement à l'automne prochain lorsque nous déposerons le premier projet de loi de développement et de solidarité internationale de toute l'histoire de la République, comme François Hollande l'a annoncé voilà quelques jours.

(Interventions des parlementaires)

Je vous remercie de ces questions. Je vous invite, Monsieur Hammadi, √† me communiquer les √©l√©ments dont vous disposez concernant l'Office de radio t√©l√©vision du Mali. La r√©habilitation des studios, dont la plupart a √©t√© saccag√©e, et les probl√®mes li√©s aux r√©seaux de t√©l√©communication font partie des priorit√©s d'action des ¬ęsix mois¬Ľ et constituent l'un des piliers de notre strat√©gie partag√©e et coordonn√©e avec l'ensemble des acteurs.

Outre la grande conférence franco-européenne du 15 mai, à Bruxelles, et notre action avec l'ensemble de la communauté internationale, les collectivités territoriales et les diasporas maliennes constituent deux autres fers de lance de notre politique. Ainsi organiserons-nous à Montreuil, le 10 avril, une réunion dédiée aux versants politique et économique de cette crise. Comment les migrants et les 120.000 franco-maliens peuvent-ils contribuer encore davantage au développement économique et à la reconstruction du Mali, étant entendu que les enjeux sont nombreux ? Les flux financiers sont plus importants que l'aide publique mais sont-ils bien répartis géographiquement ? Quelles en sont les conditions ? Ce sont là autant de sujets qui pourront être abordés.

Les collectivit√©s territoriales, quant √† elles, constituent √©videmment l'un des √©l√©ments centraux de notre action. Le 19 mars, j'ouvrirai une r√©union, que Laurent Fabius cl√īturera, visant √† mobiliser les cent collectivit√©s fran√ßaises qui travaillent avec leurs homologues maliennes - ce qui repr√©sente environ une collectivit√© sur six au Mali - dans le cadre des coop√©rations d√©centralis√©es. Nous sommes donc √† m√™me d'agir dans la quasi-totalit√© de ce pays, en tenant compte naturellement des enjeux de s√©curit√© inh√©rents √† sa situation. M. le ministre des affaires √©trang√®res et moi-m√™me ferons √† cette occasion un certain nombre d'annonces.

Parallèlement, nous voulons que l'ensemble de l'aide internationale passe en partie et davantage qu'auparavant par des canaux locaux. Non seulement il s'agit là d'un gage d'efficacité et de proximité vis-à-vis des populations mais cette forme de décentralisation plus structurée, plus forte et plus affirmée nous semble contribuer à la solution politique du conflit, qui appartient certes d'abord aux Maliens.

Avec l'ensemble de nos partenaires, nous r√©fl√©chissons de surcro√ģt √† des aides budg√©taires sectorielles d√©centralis√©es. Il existe en effet deux grands types d'aides publiques : l'aide sur des projets - r√©alisation d'une route, d'un pont, d'une centrale, d'une station de pompage etc. - et l'aide budg√©taire - tant d'argent est attribu√© au minist√®re de l'√©ducation, de la sant√© ou de l'am√©nagement du territoire pour r√©aliser tel ou tel projet. Nous souhaitons donc que ce dernier type d'aide soit d√©centralis√© de fa√ßon √† ce qu'elle soit mise en oeuvre au Mali directement et avec coh√©rence par les collectivit√©s locales.

Nous approfondirons ce questionnement le 19 mars mais, également, dans les semaines et les mois à venir, cette aide budgétaire étant d'abord européenne - la Commission a déjà annoncé le déblocage de 250 millions, somme qui pourrait être revue à la hausse si des besoins n'étaient pas satisfaits -, une partie pouvant aussi passer par les collectivités locales.

La question de la conditionnalit√© de l'aide au respect des droits de l'Homme, des droits humains et, donc, du droit des femmes, particuli√®rement sujets √† caution dans certains pays, est √©videmment complexe. √Ä titre personnel, je n'y suis pas hostile mais j'ai pos√© directement la question aux repr√©sentants des ONG et de la soci√©t√© civile des √Čtats concern√©s, lesquels ont tous r√©pondu par la n√©gative, jugeant que cela serait contre-productif. Annuler l'aide reviendrait en effet √† c√©der la place √† d'autres, √† accro√ģtre la d√©structuration et, en un sens, √† imposer une double peine. Ce n'est pas parce que tel gouvernement ne respecte pas les droits de l'Homme que les enfants qui sont scolaris√©s gr√Ęce √† l'aide internationale ne doivent plus l'√™tre. Nous devons donc trouver un √©quilibre subtil entre le silence, qui n'est conforme ni √† nos valeurs, ni √† nos int√©r√™ts, ni √† l'int√©r√™t des personnes concern√©es, et la conditionnalit√©.

Nous avons r√©fl√©chi √† cette question en France, dans le cadre des Assises du d√©veloppement, mais aussi sur un plan europ√©en. Au mois de mai dernier, quelques jours avant le changement de gouvernement, l'Union europ√©enne, et donc la France, se sont mises d'accord sur une grille de lecture commune permettant de dire ensemble, comme nous l'avons fait pour le Mali : ¬ęNous arr√™tons de verser des aides si la d√©mocratie n'est pas respect√©e ; nous la reprenons parce que tel ou tel acte politique va dans le bon sens.¬Ľ Cette r√©flexion √©tant permanente et non encore aboutie, je souhaite que l'on continue √† avancer, un certain nombre d'actions men√©es ces derniers mois nous permettant d'affirmer que cela sera possible.

S'agissant des 0,7 %, la situation varie selon les pays. Dans son dernier PLF, la France a stabilis√© son effort budg√©taire gr√Ęce √† l'affectation d'une partie de la taxe fran√ßaise sur les transactions financi√®res au d√©veloppement. D'autres √Čtats sont parvenus √† l'augmenter, dont le Royaume-Uni qui, malgr√© un contexte budg√©taire identique au n√ītre, accomplit un effort cons√©quent. Un consensus existe √† ce propos au sein de la soci√©t√© britannique, lequel n'est rompu ni par les travaillistes, ni par les conservateurs. La soci√©t√© est tr√®s mobilis√©e, de m√™me que les grandes ONG.

Les Espagnols, quant à eux, ont réduit ce poste budgétaire de 80 % et les Hollandais de 25 %, les Canadiens ayant également pris des mesures assez drastiques.

Compte tenu de l'enveloppe globale du budget européen et du fait que le scénario Van Rompuy a été retenu, le FED n'est pas mal loti et ses capacités d'intervention ont été maintenues.

L'enjeu principal concerne la TTF. L'√©tude de la Commission europ√©enne parue au mois de janvier montre que si l'on adopte le taux propos√© par cette derni√®re il y a deux ans - il √©tait un peu sup√©rieur au taux fran√ßais actuel - ainsi qu'une assiette large int√©grant les produits d√©riv√©s, il est possible de d√©gager 35 milliards de recettes dans l'ensemble des pays concern√©s par la coop√©ration renforc√©e. Nous verrons ce qu'il en sera finalement en fonction des choix qui seront op√©r√©s, des flux et des risques de d√©localisations m√™me si la proposition de la Commission est assez consistante sur ce point. Cependant, si 10 % ou 20 % de ce montant sont affect√©s au d√©veloppement, les sommes n'en seront pas moins consid√©rables en y ajoutant celles du FED, lesquelles s'√©l√®vent √† quasiment quatre milliards chaque ann√©e. Telle est la bataille qu'il convient donc de mener plut√īt que d'envisager d'augmenter de quelques millions les 27 milliards de budget de l'aide europ√©enne au d√©veloppement.

Avec l'APD, la coh√©rence des politiques men√©es constitue un sujet majeur de notre politique de d√©veloppement. Les flux financiers de l'APD et ceux qui proviennent des pays du sud en passant par des ¬ęjuridictions non coop√©ratives¬Ľ montrent que ceux-ci sont dix fois plus importants que ceux-l√†. S'il n'est pas question de r√©duire l'APD, la bataille doit donc porter principalement sur la coh√©rence des politiques. Si tel n'est pas le cas, nous donnerons de l'argent √† des √Čtats qui en poss√®dent mais qui, in fine, en seront priv√©s en raison de l'√©vasion et de l'optimisation fiscales. D'o√Ļ l'importance des directives sur la transparence que j'ai d√©j√† √©voqu√©es pour les secteurs extractif, forestier et bancaire. J'esp√®re que nous pourrons aller plus loin dans le cadre du prochain G8.

La politique de cohérence a également été au coeur des Assises du développement. Cette grande concertation, dont il n'y avait pas eu d'équivalent depuis quinze ans, comprenait en effet cinq chantiers dont l'un consacré à cette politique. Nous nous apprêtons, de plus, à réunir un comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) - qui, lui, n'avait pas été réuni depuis quatre ans - afin d'analyser les politiques agricole, commerciale, financière ou halieutique au regard des objectifs de développement de telle manière que la France évite de défendre A au cours de telle négociation et B pendant telle autre. Des incohérences sont cependant toujours possibles puisque les négociations internationales ou européennes fonctionnent aussi en silos. Je veillerai quant à moi à ce que des enjeux très importants figurent à l'ordre du jour de ce CICID, notamment en matière de pêche.

S'agissant des agro-carburants, des problèmes de sécurité alimentaire et, plus globalement, des investissements agricoles, nous sommes en train de réviser la doctrine de l'AFD. Après trois mois de consultations auprès des pays du sud concernés, celle-ci doit être adoptée au cours du conseil d'administration qui aura lieu dans quelques jours. Je formulerai des annonces lorsque les derniers arbitrages auront été finalisés et que le document sera voté.

Quoi qu'il en soit, je tiens absolument √† ce que des projets financ√©s par l'APD, par exemple en mati√®re de d√©veloppement d'agro-carburants, ne contribuent pas √† la d√©forestation - et peu importe que ce soit ou non √† des fins exportatrices. Nous serions en effet en contradiction si, d'une part, notre diplomatie travaillait √† la lutte contre le changement climatique en prenant des initiatives financ√©es par le contribuable fran√ßais contre la d√©forestation et, d'autre part, si nous pr√™tions de l'argent √† des op√©rateurs qui contribueraient √† l'accro√ģtre. Cela fait partie des points que je souhaite √©crire noir sur blanc dans la nouvelle doctrine d'investissement agricole de l'AFD.

S'agissant de la TTF, le gouvernement allemand est divis√©, les Autrichiens se montrent plut√īt hostiles, les Belges y sont favorables, l'Italie, l'Espagne, le Portugal, la Slov√©nie et les autres pays n'ayant pas pris position publiquement. J'ai rencontr√© l'ensemble des ministres concern√©s et, √† mon sens, l'id√©e d'une affectation partielle peut passer m√™me si cela reste compliqu√©. Qui qu'il en soit, en l'√©tat, nous sommes minoritaires.

Dans le cadre de la politique europ√©enne de voisinage (PEV), nous sommes notamment favorables √† un engagement plus soutenu en direction des pays du sud de la M√©diterran√©e par rapport √† ceux de l'est - il s'agit l√† d'une tradition fran√ßaise qui suscite d'ailleurs des d√©bats r√©currents avec d'autres √Čtats europ√©ens. Notre politique en Tunisie et au Maroc est cependant bloqu√©e puisque notre puissance d'engagement y est maximale eu √©gard au ¬ęrisque pays¬Ľ tel que d√©fini dans les ratios bancaires de l'AFD. Nous √©tudions la mani√®re de faire √©voluer cette situation car la consolidation des avanc√©es d√©mocratiques constitue l'une de nos priorit√©s, avec toutes les r√©serves qu'il convient parfois d'√©mettre quand les droits de l'Homme sont en jeu.

Les priorités du FED, quant à elles, doivent concerner selon nous les pays fragiles dont, évidemment, ceux de la zone sahélienne. Nous faisons en sorte que les crédits de ce dernier, pour les sept prochaines années, soient reconduits voire augmentés.

(Interventions des parlementaires)

Je vous remercie.

Les Irlandais se sont en effet montrés très volontaires. Ils ont d'ailleurs organisé la réunion d'un Conseil européen informel de deux jours avec les ministres du développement, à Dublin, ce qui n'était pas arrivé depuis un certain nombre d'années. Nous ne pouvons que les remercier pour leur engagement.

La question du Mali a également été mise à l'ordre du jour par la présidence irlandaise, laquelle a aussi fait en sorte que le problème de la coordination européenne que j'ai évoqué soit discuté dans ce type de réunion.

Enfin, on aurait pu penser que les Irlandais se seraient montrés réticents s'agissant de la récente négociation bancaire, qui est d'ailleurs en voie d'aboutissement. Or, cela n'a absolument pas été le cas. Au contraire, ils ont favorisé un accord assez ambitieux sur la transparence et sur les bonus entre le Parlement et le Conseil.

En l'occurrence, je ne peux qu'avoir un avis positif sur la pr√©sidence irlandaise m√™me si je suis moins s√Ľr qu'elle ait suffisamment fait avancer la question de l'harmonisation fiscale en Europe... mais c'est un autre sujet !

Le pr√©sident de la R√©publique a annonc√© que la France √©tait pr√™te √† accueillir la conf√©rence sur le climat √† Paris en 2015, laquelle sera port√©e par les minist√®res de l'√©cologie et des affaires √©trang√®res. Normalement, apr√®s l'√©chec relatif du sommet de Copenhague, ce nouveau rendez-vous devrait d√©boucher sur un accord international afin de d√©finir le r√©gime climatique de 2020 √† 2030. Je suis quant √† moi particuli√®rement mobilis√© pour essayer de faire en sorte que l'on commence √† √©crire les conditions d'un succ√®s √† Paris sachant que, comme je l'ai dit hier devant la commission du d√©veloppement durable de l'Assembl√©e nationale, le principe de r√©alit√© nous impose de penser que l'accord √† venir ne sera pas √† la hauteur des enjeux. √Ä nous de faire mentir ce principe ! Je pr√©f√®re en effet que l'on progresse r√©ellement plut√īt que de placer la barre si haute que personne ne se rend compte des avanc√©es √©ventuellement r√©alis√©es.

L'Europe revendique la mise en place d'un accord international l√©galement contraignant. Cependant, m√™me sous la seconde pr√©sidence d'Obama, les √Čtats-Unis assurent qu'aucune majorit√© ne peut √™tre d√©gag√©e pour le signer. Les Chinois et les Br√©siliens, quant √† eux, s'y refusent, arguant de leur souverainet√© nationale. Je ne vois donc pas comment il est possible de faire bouger les lignes √† la fois aux √Čtats-Unis, en Chine et au Br√©sil. Nous devrons inventer un agenda qui nous permettra d'aller beaucoup plus loin que ce qui est r√©alis√© aujourd'hui - faute de quoi, nous serions dans le renoncement - tout en faisant en sorte qu'il soit r√©aliste. Si nous en restons aux modes de fonctionnement pass√©s, il n'y a gu√®re de raisons pour que nous r√©ussissions l√† o√Ļ les autres ont √©chou√©.

Nous commençons donc à travailler sur cette question fondamentale. Pour la traiter, nous disposons de trois années devant nous ainsi que d'une véritable diplomatie, ce qui n'était plus le cas depuis longtemps : nous sommes présents à peu près partout dans le monde, notre parole a du poids, nous dialoguons avec les sociétés civiles, les gouvernements et les entreprises, donc, nous pouvons aller au-delà de ce que les présidences précédentes pouvaient faire. Maintenant, il convient de mobiliser, mobiliser et mobiliser encore ! Pour ce faire, nous avons besoin de vous, parlementaires, car vous pouvez contribuer, avec vos homologues, à faire bouger les lignes. Nous savons que les positions mexicaine, brésilienne, indonésienne ou de l'Afrique du sud évoluent en fonction des rapports de force interne et des pressions. Chacun doit prendre sa part afin que le succès soit au rendez-vous.

La politique du d√©veloppement inclut √©videmment le probl√®me climatique. L'objectif de l'AFD est de faire en sorte que 50 % de ses projets aient un ¬ęco-b√©n√©fice climat¬Ľ - le premier b√©n√©fice √©tant √©videmment celui du d√©veloppement - permettant de lutter contre le changement climatique ou de s'y adapter. Cette ann√©e, nous ne sommes pas loin de l'atteindre. Progressivement, nous souhaitons qu'une grande partie - pourquoi pas la totalit√© ? - de nos investissements dans les pays du sud int√®grent la question climatique.

L'AFD, dor√©navant, formulera certes un avis financier - l'Agence est une banque qui d√©cide de financer ou non tel ou tel projet - mais, aussi, un avis ¬ęd√©veloppement durable¬Ľ qui l'un et l'autre seront soumis au conseil d'administration, exp√©rimentalement d√®s le prochain conseil et syst√©matiquement √† partir du mois d'octobre, de mani√®re √† ce que l'ensemble des projets passe au crible financier et extra-financier. Nous sommes en train de faire de l'AFD un outil mod√®le.

Concernant les r√©fugi√©s climatiques, nous n'avons pas √† ce jour d'autre action que pr√©ventive afin que ces derniers soient le moins nombreux possible, √©tant entendu que l'immense majorit√© d'entre eux ne viendra pas chez nous, les migrations s'effectuant ¬ęsud-sud¬Ľ. Lorsque nous travaillons √† √©viter la mont√©e des eaux √† Saint-Louis du S√©n√©gal ou en Asie du sud-est, nous contribuons √† pr√©venir les flux de r√©fugi√©s m√™me si, je le r√©p√®te, nous ne menons pas d'actions sp√©cifiques.

Cette année, une moitié de la part de la TTF française affectée au développement est consacrée à l'accès à l'eau potable au Sahel et l'autre moitié à la santé. Cette dernière sera reconduite l'année prochaine, à laquelle s'ajoutera une partie fonds vert pour le climat. Nous pouvons être fiers d'avoir taxé les transactions financières et que l'argent ainsi collecté ait permis de financer l'accès à l'eau potable pour plus d'enfants, de femmes et d'hommes, ce qui contribue d'ailleurs à améliorer les droits humains et les droits des femmes en particulier puisque ce sont souvent elles qui, en Afrique, sont chargées d'aller chercher l'eau dans les puits./.

(Source : site Internet de l'Assemblée nationale)

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5. Liban - D√©claration du porte-parole du minist√®re des affaires √©trang√®res (Paris, 18/03/2013)

Le bombardement aérien effectué aujourd'hui par les forces armées du régime syrien en territoire libanais, dans la région d'Ersal, constitue une nouvelle et grave violation de la souveraineté du Liban.

La France condamne fermement cette escalade et rappelle son attachement à la souveraineté du Liban ainsi qu'à l'inviolabilité de ses frontières./.

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6. Trait√© sur le commerce des armes - Commission des affaires √©trang√®res/Table ronde - Intervention du repr√©sentant permanent de la France aupr√®s de la Conf√©rence du d√©sarmement (Paris, 13/03/2013)

Vous avez rappelé, Madame la Présidente, les principaux éléments de la procédure.

J'ajouterai que ce traité arrive sur une table rase juridique : à l'échelle mondiale, aucune règle universelle ne régit le commerce des armes. Il n'existe que des embargos décidés au cas par cas pour résoudre un problème particulier posé par le commerce des armes depuis ou vers certains pays. L'interdiction de l'importation et de l'exportation d'armes fait ainsi partie du régime de sanctions visant l'Iran. Quelques engagements politiques, et non juridiques, à faire preuve de transparence ont été pris depuis le début des années 1990 et un dispositif - également politique - d'incitation à coopérer à la lutte contre la dissémination des armes légères et de petit calibre a été mis en place. Si nous parvenons à conclure ce traité, la communauté internationale aura donc fait oeuvre novatrice : quand on part de zéro, toute avancée est un pas de géant. Il nous faudra nous en souvenir au moment d'apprécier le texte qui sera adopté.

Par ailleurs, aucun trait√© universel n'a √©t√© conclu dans le domaine du d√©sarmement et de la ma√ģtrise des armements depuis 1996, date du trait√© sur l'interdiction compl√®te des essais nucl√©aires. Les trait√©s sur l'interdiction des mines antipersonnel, en 1997, et des armes √† sous-munitions, en 2008, n'ont pas √©t√© conclus dans le cadre des Nations unies et plusieurs pays ont refus√© de participer aux n√©gociations et, pour le moment, de signer le texte, dont les √Čtats-Unis, la Russie, la Chine, l'Inde et le Pakistan. De ce point de vue √©galement, un succ√®s constituerait une avanc√©e consid√©rable.

Au niveau international, en revanche, certaines r√©gions ont adopt√© un r√©gime de contr√īle du d√©sarmement comportant des r√®gles communes. La CEDEAO l'a fait en Afrique de l'Ouest pour les armes l√©g√®res. Mais l'Union europ√©enne se distingue par l'existence de r√®gles portant sur tous les armements conventionnels et communes √† tous ses √Čtats membres, qui forment un code de conduite devenue position commune - ce qui lui conf√®re une valeur juridique - en 2008, sous la pr√©sidence fran√ßaise.

Voici quelle est, dans ses grandes lignes, la position de la France. Nous voulons un trait√©, et non, √† la diff√©rence d'autres pays, un texte politique. Nous voulons que ce trait√© aborde clairement les deux dimensions du sujet : premi√®rement, la r√©gulation du commerce l√©gitime, d'√Čtat √† √Čtat ; deuxi√®mement, la pr√©vention du trafic illicite. Si la seconde est relativement consensuelle parmi les √Čtats membres, qui ne souhaitent pas prendre le risque d'armer des groupes rebelles ou terroristes, la premi√®re est plus sensible car elle engage la souverainet√© des √Čtats ainsi que la paix et la s√©curit√© au niveau inter√©tatique.

Nous voulons que le champ d'application du trait√© soit le plus large possible. Un trait√© qui n'aurait pas inclus les armes l√©g√®res et de petit calibre n'aurait pas eu de sens puisque ce sont ces armes qui font le plus de victimes dans le monde. Cette inclusion, d√©sormais acquise, ne l'√©tait pas avant la conf√©rence de juillet et a repr√©sent√© une concession majeure de la part de certains pays, dont la Chine. Nous estimons √©galement que le trait√© doit porter sur les munitions. Des armes sans munitions ne sont pas utilisables ; en outre, s'il faudra beaucoup de temps pour √©liminer le stock d'armes l√©g√®res et de petit calibre qui circule hors de tout contr√īle, notamment en Afrique, celui des munitions s'√©puise et se p√©rime s'il n'est pas aliment√©. En somme, le texte doit couvrir tout le champ des armes non conventionnelles - mais aussi toute la cha√ģne des transferts, de l'exportation √† l'importation. Naturellement, l'on n'attendra pas des importateurs qu'ils se contraignent mais qu'ils soient responsables de ce qui entre sur leur territoire. Il convient √©galement de tenir compte des √©tapes interm√©diaires dans les pays de transit et du probl√®me du courtage.

Nous souhaitons enfin des critères exigeants, qu'il s'agisse du respect du droit international humanitaire et du droit international des droits de l'Homme, de l'effet sur la paix et la sécurité internationales, du respect des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies ou de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée.

Cela √©tant, c'est aux √Čtats qu'il incombera d'appliquer le trait√© et de prendre les d√©cisions relatives aux exportations. En effet, le texte ne sera pas d'ex√©cution directe : chaque √Čtat devra le ratifier puis adopter une l√©gislation nationale d√©taill√©e afin de le mettre en oeuvre.

Nous pourrons revenir, si vous le souhaitez, sur plusieurs aspects plus techniques mais importants, dont la transparence et le processus de suivi, lequel inclut des r√©unions r√©guli√®res entre les √Čtats parties. Car loin de se r√©duire √† un instrument juridique qui cr√©e des r√®gles, un trait√© est un m√©canisme vivant dont l'application peut √™tre am√©lior√©e.

Dans le m√™me ordre d'id√©es, n'oublions pas que la plupart des grands trait√©s sont courts. Le trait√© de non-prolif√©ration nucl√©aire ne d√©passe pas une √† deux pages, selon la police de caract√®res utilis√©e, et ne comporte que dix articles. Sur ce mod√®le, nous devons parvenir √† un trait√© incluant d'embl√©e tous les grands principes - dont il serait difficile de compl√©ter la liste apr√®s coup -, plut√īt que des stipulations trop d√©taill√©es, √† propos desquelles il serait excessivement ambitieux et illusoire d'esp√©rer parvenir √† un consensus entre les 193 √Čtats membres de l'ONU.

Que s'est-il passé en juillet dernier et à quel stade de la procédure en sommes-nous aujourd'hui ? L'idée était d'aboutir à un traité lors de la conférence de juillet, et nous y étions presque : nous étions parvenus à un texte certes imparfait, mais qui convenait à la plupart des pays. S'il n'a pu être adopté, c'est officiellement parce qu'un pays, le premier exportateur d'armes, a dit avoir besoin de temps, non parce que la substance du traité lui posait un problème particulier mais afin d'en améliorer la rédaction du point de vue juridique. Tel est le sens de la déclaration écrite à laquelle il est parvenu à rallier de nombreux pays, dont la Russie et l'Inde. Selon les commentateurs, ce blocage de la négociation le dernier jour s'explique par le contexte politique que connaissait alors ce pays, qui s'apprêtait à vivre des élections générales - élection présidentielle et au Congrès - et qui a probablement craint que ce dossier n'interfère avec la campagne électorale. En effet, certaines associations se sont efforcées d'entretenir une forme d'amalgame entre le sujet qui nous occupe et la question, pourtant totalement différente, d'une éventuelle réglementation interne sur la détention des armes à l'intérieur du pays.

La r√©solution adopt√©e fin 2012 par l'Assembl√©e g√©n√©rale afin de convoquer la conf√©rence finale n'a pas pour objet de rouvrir le dossier, mais bien de reprendre le travail l√† o√Ļ il a √©t√© interrompu en juillet, avec le m√™me texte et les m√™mes r√®gles de proc√©dure.

Rien n'a chang√© concernant la position fran√ßaise sur les questions de fond. Il convient cependant de pr√©ciser que nous ne souhaitons pas rouvrir la bo√ģte de Pandore, d'autant que quelques pays, certes peu nombreux, restent sceptiques et ne souhaitent pas n√©cessairement le succ√®s de la conf√©rence. Toutefois, nous sommes forts d'un soutien tr√®s majoritaire et qui s'√©tend √† toutes les zones g√©ographiques : l'on ne constate pas de clivage entre les Occidentaux et les non-align√©s sur cette question.

(Interventions des parlementaires)

La Chine a évolué dans le bon sens. Elle s'était abstenue lors du vote de la résolution qui a lancé le processus en 2009 ; aujourd'hui, elle soutient le projet du 26 juillet en l'état, même s'il existe des lignes rouges qu'elle ne franchira pas. Cette évolution résulte de la pression de plusieurs pays non alignés qui sont devenus pour elle d'importants partenaires : le soutien appuyé que l'Afrique a apporté au traité y a contribué.

Je connais tr√®s peu de trait√©s qui pr√©voient un r√©gime de sanctions : ce n'est pas un dispositif que les √Čtats n√©gocient volontiers. On aurait en revanche pu aller plus loin en mati√®re de transparence. Rappelons toutefois que de nombreux √Čtats parties n'ont aujourd'hui, contrairement √† la France, aucun m√©canisme quelconque de transparence. D√©sormais, il existera un dispositif, certes minimal, mais qui a le m√©rite d'√™tre inclus dans un texte juridique et de pr√©voir un syst√®me de suivi, des r√©unions des √Čtats parties, des conf√©rences d'examen. En outre, dans les relations internationales, c'est par le regard de la soci√©t√© civile, de la presse, des √©lus que passe la sanction. Elle existera au moins en ce sens, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui dans la plupart des pays.

Faut-il ou non un trait√© largement soutenu ? Un trait√© de r√©gulation - car c'est bien de cela qu'il s'agit - qui ne serait approuv√© que par quelques √Čtats vertueux √† l'exclusion des principaux acteurs du commerce des armes n'aurait aucun effet sur les conflits en Afrique, sur les crises qui entra√ģnent de graves violations du droit international des droits de l'Homme et du droit international humanitaire.

(Interventions des parlementaires)

J'insisterai une nouvelle fois en conclusion sur le fait que ce trait√© est un trait√© de r√©gulation du commerce international des armes, et non d'interdiction. Il n'est pas question d'aboutir √† un ¬ęmonde sans armes¬Ľ. Le mod√®le de la convention d'Ottawa n'est donc pas pertinent : il s'agissait alors d'interdire une cat√©gorie d'armes tr√®s r√©duite dont les cons√©quences humanitaires sont d√©sastreuses mais l'utilit√© militaire extr√™mement limit√©e.

Deuxi√®mement, nous suivons ce dossier en liaison √©troite avec l'industrie - dont il serait int√©ressant d'entendre les repr√©sentants. Les industries fran√ßaises, qui seront associ√©es √† la conf√©rence, soutiennent le trait√©. Leurs porte-parole seraient mieux plac√©s que moi pour vous expliquer o√Ļ passent selon elles la ligne rouge. Quoi qu'il en soit, √©tant d√©j√† soumises en France et en Europe √† une norme de m√™me nature mais plus exigeante, elles ont tout int√©r√™t √† ce que l'on progresse vers une √©galisation du terrain de jeu, si vous me pardonnez cet anglicisme, notamment avec les pays √©mergents dont la part dans l'industrie et l'exportation d'armement va croissant. C'est le cas, comme le rappelait M. Lellouche, de l'Inde, du Br√©sil ou d'Isra√ęl, lequel est en train de nous d√©passer dans ce domaine.

L'article relatif aux procédures de modification du traité va évoluer mais devra tenir compte des règles constitutionnelles de certains pays et des modèles existants, et éviter de compromettre les perspectives de ratification du traité.

L'article 3 porte sur les situations o√Ļ l'interdiction d'un transfert d'armes s'impose aux √Čtats sans que ceux-ci aient √† effectuer une √©valuation, alors que l'article 4 concerne celles o√Ļ une √©valuation nationale est requise. On peut d√®s lors comprendre la logique de leur r√©daction respective ; n√©anmoins les termes ¬ędans le but de [for the purpose of]¬Ľ employ√©s dans l'article 3 n'ont pas de sens puisqu'ils impliquent que l'on exporterait des armes expr√®s pour commettre un g√©nocide. Ces articles font partie des dispositions tr√®s durement n√©goci√©es en juillet et sur lesquelles il serait difficile de revenir, mais, sur ce point pr√©cis (trouver une formulation moins restrictive que ¬ęfor the purpose of¬Ľ), je suis assez optimiste quant aux perspectives d'am√©lioration du texte.

Le nombre de ratifications requis ne devrait pas poser de probl√®me, car le texte b√©n√©ficie d'un tr√®s large soutien, malgr√© les r√©sistances de quelques pays. Nous devrions obtenir sans difficult√© 65 ratifications au moins en deux ans, compte tenu des d√©lais n√©cessaires au bon d√©roulement de la proc√©dure parlementaire. √Ä titre de comparaison, la convention d'Oslo, texte beaucoup plus pol√©mique √† la n√©gociation duquel les √Čtats-Unis, la Chine, la Russie, le Pakistan, le Br√©sil et d'autres ont refus√© de participer, est entr√©e en vigueur tr√®s rapidement. Elle est ratifi√©e √† ce jour par 80 √Čtats environ, quatre ans apr√®s la signature.

Quant aux garanties que certains √Čtats pourraient donner sur le fait qu'ils ratifieront le trait√©, il n'est jamais possible d'en obtenir. Je ne me permettrais pas moi-m√™me d'empi√©ter sur vos pr√©rogatives en la mati√®re, Mesdames et Messieurs les D√©put√©s. Dans la plupart des pays, c'est le l√©gislateur qui autorise la ratification des trait√©s et certains - dont la France, heureusement, ne fait pas partie - sont connus pour apporter un soutien politique actif √† la n√©gociation de trait√©s qu'ils ne ratifient pas par la suite... Je songe en particulier √† un tr√®s grand pays qui n'a jamais ratifi√© le pacte fondateur de la SDN dont il avait voulu la cr√©ation, ni le trait√© d'interdiction compl√®te des essais nucl√©aires pour lequel il a tant oeuvr√©, ni la convention onusienne sur le handicap... Certains pays ne peuvent donc rien promettre, pour des raisons constitutionnelles et parce que leur parlement est parfois impr√©visible.

Nous pensons que nous pourrons entra√ģner l'Inde et la Chine. S'il est des pays que nous devons nous efforcer d'amener √† reconna√ģtre de grands principes, ce sont bien ceux dont la part dans les exportations internationales d'armes va croissant. S'ils acceptent de signer le trait√©, nous esp√©rons qu'ils le ratifieront. Le progr√®s que l'on peut en escompter pour le droit international, mais aussi pour la pratique, est essentiel √† la s√©curit√© et √† la protection des populations./.

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7. Trait√© sur le commerce des armes - D√©claration du repr√©sentant permanent de la France aupr√®s de la Conf√©rence du D√©sarmement (New York, 18/03/2013)

Monsieur le Président, Chers collègues

Permettez-moi tout d'abord de vous f√©liciter pour votre nomination √† la pr√©sidence de cette conf√©rence. Il s'agit d'une lourde responsabilit√©. Je suis convaincu que votre exp√©rience et vos qualit√©s personnelles vous permettront de vous acquitter parfaitement de votre t√Ęche. Soyez assur√© de la pleine coop√©ration et du plein soutien de ma d√©l√©gation pour vous appuyer dans votre mission.

La France s'associe à l'intervention de l'Union européenne.

La conf√©rence finale pour un trait√© sur le commerce des armes est un √©v√©nement majeur pour les Nations unies. Nous devons aujourd'hui tous prendre nos responsabilit√©s : conclure enfin un processus d√©but√© il y a sept ans par l'adoption d'un instrument fort et efficace permettant de r√©guler le commerce l√©gal, d'une part, et de lutter contre les trafics illicites, d'autre part. Celui-ci contribuera √† la s√©curit√© internationale et √† la protection des populations contre les effets d√©vastateurs de la diss√©mination incontr√īl√©e des armes classiques dans le monde. Nous disposons de neuf jours pour doter la communaut√© internationale de cette nouvelle norme juridique universelle et apporter la preuve que les Nations unies sont capables de mener √† bien une telle n√©gociation.

Neuf jours, c'est aussi très court. Nous ne pourrons atteindre nos objectifs qu'en nous appuyant sur le consensus dont nous étions très proches en juillet dernier.

Monsieur le Président,

La position de la France sur le contenu du trait√© sur le commerce des armes est d√©sormais connue. Elle n'a pas chang√©. La France √©tait pr√™te, en juillet, √† souscrire au projet de trait√© dans ses √©l√©ments essentiels. Si des ajustements r√©dactionnels et quelques am√©liorations peuvent √©videmment y √™tre apport√©s, nous devons aussi avoir √† l'esprit que le texte sur lequel nous entamons nos travaux est le r√©sultat d'un compromis. Il nous para√ģtrait souhaitable de ne pas tenter d'en bouleverser l'√©quilibre global, car il nous semble que le trait√©, dans sa r√©daction actuelle, prend en compte les int√©r√™ts de tous. Nous sommes conscients que les importateurs aussi ont des attentes l√©gitimes.

Tous les pays qui participent √† la cha√ģne de transfert, exportateurs, pays de transit et importateurs, ont une responsabilit√© dans la r√©gulation du commerce des armes.

Au-delà du toilettage juridique du texte, qui devra concerner les dispositions qui introduisent iniquités ou confusions, nous estimons qu'il est encore possible d'améliorer le texte sur les points suivants :

Nous avons obtenu un champ d'application relativement ambitieux, qui comprend l'ensemble des armes conventionnelles avec, en outre, l'introduction des armes légères et de petit calibre. Nous devons aller plus loin. Les dispositions qui portent sur les munitions ou encore sur les pièces et composants peuvent encore être renforcées, notamment quant à l'application des critères à leurs transferts. À tout le moins, l'article 6.4 doit se référer à l'ensemble des critères des articles 3 et 4, y compris, donc, le dernier alinéa de l'article 4. Il est à mon sens possible d'obtenir un compromis. Par ailleurs, nous continuerons de défendre la présence d'un critère relatif à la violence liée au genre, sans lequel la portée humanitaire du traité sera affaiblie. De même, nous restons attachés à des critères portant sur la corruption et le développement économique.

S'agissant des activit√©s, couvertes par les articles 6 √† 9, nous consid√©rons que l'ensemble de la cha√ģne des transferts, y compris les activit√©s non commerciales, doit √™tre couverte. Il nous semble par ailleurs n√©cessaire de responsabiliser les √Čtats de transit et de les inciter, dans la mesure du possible, √† appliquer les crit√®res √† l'ensemble de cette cha√ģne.

Les articles 3 et 4 (interdictions de transf√©rer et √©valuation nationale des autorisations de transferts) constituent le coeur du trait√©. La France est consciente des difficult√©s de ces articles pour certaines d√©l√©gations, mais il possible d'en renforcer la port√©e. Il est en effet essentiel, par des am√©nagements r√©dactionnels, de pr√©server la ¬ęr√®gle d'or¬Ľ et de renforcer l'efficacit√© des dispositions qui portent sur le respect des droits de l'Homme et du droit international humanitaire. √Ä titre d'exemple, l'utilisation du terme ¬ęfor the purpose of¬Ľ n'est pas appropri√©e et devrait √™tre modifi√©e.

Il est indispensable que le traité comporte des mesures de transparence. Le projet du 26 juillet dernier prévoit l'établissement de rapports sur la mise en oeuvre du traité, comportant des indications sur les autorisations de transferts et les armes livrées. Ces rapports devront être transmis au secrétariat du traité, et, selon nous, ils devraient également être rendus publics.

Un trait√© efficace repose √©galement sur un dispositif national de contr√īle, constitu√© de lois et proc√©dures administratives ad√©quates. √Ä ce titre, l'article 11 devrait √™tre plus d√©taill√©, en pr√©cisant, par exemple, que les √Čtats peuvent mettre en place des sanctions p√©nales √† l'encontre des auteurs de transferts non autoris√©s.

La France considère que ce traité devra également permettre aux organisations régionales intégrées d'être parties au traité, dès lors qu'elles ont une compétence en matière de transfert d'armes conventionnelles.

Par ailleurs, ce traité ne devrait pas être un obstacle au renforcement des coopérations régionales, par exemple, en ce qui concerne mon pays, dans le cadre européen, notamment en matière de partage capacitaire. De ce point de vue, l'article 5.2 vise à répondre à des attentes légitimes. Il doit naturellement être lu au regard de l'article 24.

Ainsi, les amendements du trait√© d√©cid√©s apr√®s son entr√©e en vigueur ne devraient √™tre opposables qu'aux seuls √Čtats les ayant ratifi√©s. De m√™me, les dispositions sur le r√®glement de diff√©rends, qui comportent plusieurs termes pour qualifier la mise en oeuvre, apportent une confusion et une redondance entre les diff√©rents paragraphes de l'article. Enfin l'article 23 semble p√©naliser l'appartenance au r√©gime du trait√©.

Monsieur le Président,

Nous attachons une grande importance à la participation active de l'ensemble des délégations à la négociation. À ce titre, nous attachons du prix à la traduction des différents documents dans les langues officielles des Nations unies. Nous serons vigilants sur la version française qui fera foi. Nous avons transmis nos observations aux Nations unies car la version initiale posait problème, en particulier s'agissant de l'article 2, alinéa 1 et de l'article 4. Enfin, nous saluons votre choix d'associer plus étroitement encore la société civile à nos travaux.

Monsieur le Président,

Vous avez conduit les consultations de ces derniers mois avec talent et avec un remarquable savoir-faire. Je souhaite saluer votre engagement et l'attention que vous avez accordée à l'ensemble des délégations.

Je vous assure une nouvelle fois du plein soutien de la France à votre présidence afin de parvenir à un instrument robuste et efficace.

Je vous remercie, Monsieur le Président./.

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8. Trait√© sur le commerce des armes - D√©claration du repr√©sentant permanent de la France aupr√®s de la Conf√©rence du D√©sarmement au nom de la Chine, de la Russie, du Royaume-Uni, des √Čtats-Unis d'Am√©rique et de la France (New York, 18/03/2013)

(Traduction informelle)

La R√©publique populaire de Chine, la France, la F√©d√©ration de Russie, le Royaume-Uni et les √Čtats-Unis d'Am√©rique rappellent leur position de longue date qu'un Trait√© sur le commerce des Armes constituerait une √©tape majeure dans le renforcement de la paix et de la s√©curit√© internationales.

Nous avons parcouru un long chemin dans ce processus progressif de formulation d'un Traité sur le commerce des armes, depuis la première résolution de l'Assemblée générale des Nations unies de 2006, du Groupe d'experts gouvernementaux de 2008, en passant par le Groupe de travail à composition non-limitée et les Comités préparatoires de 2009 à 2012, jusqu'à la Conférence diplomatique de juillet 2012 et cette conférence finale des Nations unies sur le Traité sur le commerce des armes.

Nous avons accompli des progrès au cours de ces étapes du processus du TCA. Le texte du 26 juillet est le reflet des efforts internationaux visant à trouver un terrain commun, et contient des compromis qu'il est essentiel de préserver. Pendant ces neuf jours nous nous engagerons activement pour améliorer le texte du 26 juillet. Notre but commun reste d'atteindre le consensus.

Notre objectif reste le m√™me : un TCA simple, court et facile √† mettre en oeuvre, et qui en m√™me temps √©tablit les normes communes les plus √©lev√©es possibles par lesquelles les √Čtats r√©guleront les transferts internationaux d'armes conventionnelles. Un TCA efficace ne devrait pas constituer un obstacle au commerce l√©gitime des armes ou au droit √† la l√©gitime d√©fense reconnu par la Charte des Nations unies. Il devrait permettre de lutter contre les trafics illicites des armes conventionnelles qui sapent la paix, la s√©curit√© et la prosp√©rit√©. Il devrait cr√©er une responsabilit√© partag√©e dans les transferts des armes conventionnelles entre tous les √Čtats, qu'ils soient exportateurs, importateurs ou pays de transit ou de transbordement.

L'exigence principale d'un TCA est que les √Čtats parties √©tablissent et/ou maintiennent des syst√®mes de contr√īle nationaux efficaces sur les transferts internationaux d'armes conventionnelles. L'autorisation ou le refus de tout transfert international restera de la seule responsabilit√© et du droit de l'√Čtat souverain. En d√©cidant d'autoriser un transfert international d'armes conventionnelles, chaque √Čtat devra examiner, entre autres, des crit√®res sp√©cifiques. Nous souscrivons √† l'approche du texte du 26 juillet d'un TCA ayant un p√©rim√®tre aussi large que le permet la mise en oeuvre pratique, chaque √Čtat √©tablissant ou maintenant une liste de contr√īle nationale d√©finie sur une base nationale. L'ensemble le plus large d'armes conventionnelles et activit√©s pertinentes inclus dans le commerce international des armes conventionnelles devraient √™tre couvert.

Nous avons pleine confiance dans la direction et du président de la conférence, l'ambassadeur Peter Woolcott, et nous espérons que sa méthode inclusive et transparente permettra de guider notre travail vers une conclusion réussie.

Nos d√©l√©gations continueront √† fournir leurs positions sur le TCA pendant que nous progressons vers la fin de cette conf√©rence et, nous l'esp√©rons, vers une conclusion par consensus de notre t√Ęche./.

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9. Partenariat transatlantique - Tribune de la ministre du commerce ext√©rieur, Mme Nicole Bricq, dans le quotidien ¬ęLes √Čchos¬Ľ (Paris, 19/03/2013)

Le partenariat transatlantique, une chance pour la France

Le pr√©sident des √Čtats-Unis et le pr√©sident de la Commission veulent lancer les n√©gociations d'un partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement. La Commission vient d'adopter une proposition de mandat de n√©gociation qu'elle soumettra √† l'approbation des √Čtats membres. Je l'examinerai avec soin au regard de nos valeurs et de nos int√©r√™ts, conform√©ment au cap fix√© par le pr√©sident de la R√©publique.

J'accueille, néanmoins, favorablement cette initiative, consciente que, dans cette période de changement de monde, toute tentation de repli se paierait durement à terme pour nos peuples. Pour la France, je m'engagerai donc dans la discussion avec conviction, réalisme, détermination et... ambition.

Conviction, car cet accord serait une reconnaissance de la place √©minente de l'Europe, toujours la premi√®re puissance √©conomique du monde, √† l'heure o√Ļ les sp√©cialistes de g√©opolitique nous annoncent le si√®cle du Pacifique et le basculement sans nostalgie des √Čtats-Unis vers l'Asie. √Čnergies renouvelables, biotechnologies, num√©rique, services : les partenariats, l'√©mulation, les march√©s seront encore pour longtemps tr√®s euro-am√©ricains. J'ai proc√©d√© √† une vaste consultation de nos entreprises. Tr√®s majoritairement, elles sont positives et jugent l'exercice stimulant.

Réalisme : car je n'ignore pas les obstacles que nous allons trouver sur notre route.

Nos structures de d√©cision ne sont pas les m√™mes : les √Čtats-Unis sont un pays f√©d√©ral. Dans bien des cas, ce sont les √Čtats f√©d√©r√©s qui d√©finissent des r√®gles pouvant dresser des obstacles √† nos exportations.

Au-del√† de valeurs communes qui ont fait de nous des alli√©s aux moments les plus difficiles, et les plus d√©cisifs, de notre histoire, les visions du monde de nos citoyens sur bon nombre de sujets diff√®rent, √† commencer par l'attachement √† la solidarit√© en Europe ou le d√©terminant religieux dans la vie publique aux √Čtats-Unis.

D√©termination : qu'on ne compte donc pas sur moi pour fragiliser, sous couvert de lib√©ralisation commerciale, nos choix de soci√©t√©. Je pense bien s√Ľr aux sujets de s√©curit√© alimentaire ou environnementale : les choix europ√©ens ne rel√®vent pas ici d'un protectionnisme √©conomique, mais d'une volont√© d√©lib√©r√©e de prot√©ger les consommateurs et de garantir la qualit√© des produits qui leur sont propos√©s. Je pense aussi √† l'audiovisuel, qui doit √™tre exclu clairement de l'accord : le secteur de la cr√©ation ne peut √™tre enferm√© dans sa ¬ętraduction¬Ľ √©conomique. Je pense au sujet central de la d√©fense de la vie priv√©e des citoyens internautes, qui ne doivent pas devenir ¬ęobjets de consommation¬Ľ dans des soci√©t√©s dont le mod√®le √©conomique reposerait sur la manipulation des pulsions d'achat plut√īt que sur une volont√© d'aider √† mieux communiquer. Sur tous ces points, je serai intransigeante.

Ambition : elle concerne le champ de la n√©gociation. Sur les march√©s publics, r√™vons un peu. Au ¬ęBuy american¬Ľ, qui p√©nalise nos entreprises, pourquoi ne pas substituer un ¬ęBuy transatlantic¬Ľ qui t√©moignerait de la profondeur de notre engagement r√©ciproque ? Et pourquoi, du c√īt√© europ√©en, ne pas mettre en oeuvre les exceptions dans les commandes de march√©s publics, en faveur des PME ou des populations d√©favoris√©es, qui contribuent au dynamisme de l'entrepreneuriat am√©ricain ?

En mati√®re sociale et environnementale, l'administration du pr√©sident Obama est plus proche des Europ√©ens que les √Čtats-Unis ne le sont traditionnellement. Pourquoi ne pas en profiter pour d√©velopper un socle de normes communes, qui deviendront la r√©f√©rence universelle afin que les √©changes de demain se b√Ętissent bien davantage sur le respect et le d√©veloppement des personnes et de l'environnement ?

Bref, cet accord doit √™tre ambitieux et novateur. Et je garderai √† l'esprit que, pour faire sens historiquement, l'Union europ√©enne doit constituer un p√īle de d√©veloppement mieux int√©gr√©, visant √† hausser sa comp√©titivit√© globale au travers de l'innovation sous toutes ses formes. C'est la condition pour peser dans la mondialisation et r√©ussir la transition √©cologique de nos √©conomies./.

(Source : site internet du ministère du commerce extérieur)

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10. Secteur a√©ronautique - Contrat Airbus/Lion Air - Indon√©sie -Discours du pr√©sident de la R√©publique, M. Fran√ßois Hollande (Paris, 18/03/2013)

Messieurs les Ministres,

Madame, Messieurs les Ambassadeurs,

Monsieur le Président qui nous faites grand honneur en faisant confiance à une grande compagnie européenne,

Je salue les autorités d'EADS et d'Airbus et je veux leur dire combien nous vivons, par ce moment, une légitime fierté.

Je vous accueille ici pour le plus gros contrat qui ait jamais été passé par Airbus avec un grand acheteur. Il va permettre, avec 234 appareils pour 18 milliards d'euros, de donner toute garantie à cette grande compagnie aérienne et, en même temps, de donner de l'emploi, de l'activité à la France - à travers Toulouse, mais pas seulement Toulouse - et à l'Europe.

Ce sont des chiffres impressionnants - 234 appareils, 18 milliards d'euros - qui, en réalité, honorent l'industrie européenne, mais témoignent aussi de la vitalité de l'économie indonésienne.

Ce contrat traduit également l'ampleur de la coopération entre nos deux pays, l'Indonésie et la France.

L'Indonésie est le quatrième pays le plus peuplé de la planète. C'est une grande démocratie dont la voix est respectée dans le monde et qui tient une place au sein du G20. L'Indonésie est devenue une économie puissante, la première d'Asie du Sud Est avec un taux de croissance supérieur à 6 % par an depuis 10 ans. La France a donc voulu travailler avec ce grand pays dans une relation équilibrée, dans le cadre d'un partenariat stratégique.

J'ai eu l'occasion de rencontrer le pr√©sident indon√©sien Yudhoyono, au sommet des chefs d'√Čtat et de gouvernement d'Europe et d'Asie √† Laos. Je lui ai dit mon attachement au partenariat strat√©gique qui unit nos deux pays depuis 2011. Nous en avons, ici, une illustration.

Les investissements français en Indonésie représentent 2 milliards d'euros. La balance commerciale entre nos deux pays est quasi équilibrée, mais avec un rythme de progression de nos exportations supérieur à 15 % par an.

Ces √©changes sont notamment tir√©s par le secteur a√©ronautique et ils vont l'√™tre encore davantage gr√Ęce √† la confiance que vous faites √† Airbus.

Ce contrat témoigne aussi du partenariat qui va unir deux entreprises de pointe dans leur secteur respectif.

D'un c√īt√© Lion Air, sous votre pr√©sidence, M. Rushdie Kiran. Ce groupe - vous l'avez rappel√© - est le premier op√©rateur de l'archipel indon√©sien. L'archipel indon√©sien, c'est 16 000 √ģles dont 6 000 habit√©es. Chacun aura compris que le transport a√©rien est la meilleure fa√ßon pour organiser le d√©placement. Lion Air, sur ce march√©, rien que sur ce march√©, d√©tient 50 % de part de march√©. Votre compagnie assure 36 destinations, 230 vols quotidiens. C'est donc un partenaire industriel majeur pour l'a√©ronautique europ√©enne. Vous avez vous-m√™me, Monsieur le Pr√©sident, donn√© les perspectives de votre compagnie qui ne peuvent que nous encourager √† garder la meilleure relation avec vous.

De l'autre c√īt√© Airbus. Fabrice Bregier l'a dit, c'est une fiert√© nationale et europ√©enne, l'un des piliers de notre √©conomie qui emploie directement 24.000 salari√©s, tous excellemment form√©s, qualifi√©s, donnant le meilleur d'eux-m√™mes. Plus de 20.000 sont √† Toulouse. Airbus s'est identifi√© avec une ville, Toulouse, m√™me si ce n'est pas le seul lieu de production. Airbus, c'est un solde positif de 22 milliards d'euros en termes d'√©changes commerciaux. Contributeur majeur de notre balance ext√©rieure, Airbus, c'est aussi 10 milliards d'euros d'investissement dans la recherche sur les derni√®res ann√©es, 200 brevets d√©pos√©s chaque ann√©e.

Vos deux groupes, Lion Air et Airbus ont décidé, par ce contrat, de s'unir dans la plus belle des réussites, un projet commun. Je ne doute pas qu'il y aura d'autres étapes pour ce partenariat.

Airbus, gr√Ęce √† ce contrat, va pouvoir cr√©er 5.000 emplois pendant 10 ans. Ce contrat vient, apr√®s d'autres, celui sign√© avec Lufthansa (100 avions de la famille A320 et A380), Turkish Airlines (117 avions de la famille A320). Autant de succ√®s, m√™me si celui d'aujourd'hui est le plus consid√©rable ! Le carnet de commandes d'Airbus repr√©sente quatre ann√©es de production mais nous pouvons faire mieux et davantage. Il n'y a aucune limite, nous devons consid√©rer que ce contrat va √™tre un √©l√©ment de cr√©ation d'activit√©s et d'emplois dont je veux saluer l'importance.

Je veux terminer par souligner ce que l'a√©ronautique peut √™tre comme mod√®le pour notre industrie. La France est en effet le seul pays, le seul pays avec les √Čtats-Unis, √† disposer d'une industrie compl√®te pour concevoir, d√©finir, fabriquer un avion. Et si nous avons pu avoir cette r√©ussite, c'est gr√Ęce √† deux atouts.

Le premier, c'est la capacité de cette industrie aéronautique de se structurer en filières. Je salue le groupe GIFAS qui rassemble les constructeurs, les équipementiers, les entreprises du secteur aéronautique et spatial, qu'elles soient civiles ou militaires. Cette industrie aéronautique représente 162.000 salariés. Ce groupe a pu permettre une bonne cohérence entre les donneurs d'ordre et les sous-traitants. C'est un modèle pour les autres secteurs industriels français.

La seconde raison, c'est dans un cadre europ√©en - que je veux saluer - la coop√©ration entre les √Čtats et Airbus. Avec un syst√®me de financement que l'on appelle les avances remboursables et qui, en France, seront p√©rennis√©es dans le cadre du programme d'investissement d'avenir. Mais √©galement avec un syst√®me de cr√©dit d'imp√īts recherche en France, qui valorise ce que l'entreprise peut elle-m√™me engager comme investissement pour l'avenir.

Pour conclure, les grands contrats d'Airbus sont un exemple pour notre économie, pour ce qu'elle peut faire, pour ce qu'elle doit faire en termes de compétitivité, en termes de recherche et d'innovation, en termes de formation des personnels, en termes aussi de commercialisation. Vous avez ici fait la preuve qu'il ne suffisait pas d'avoir des matériels au plus haut niveau technologique, qu'il fallait être capable de les vendre et, vous, de les acheter.

Notre ambition au plan europ√©en, c'est non seulement de poursuivre la belle aventure d'EADS mais √©galement de concevoir d'autres EADS pour d'autres secteurs √©conomiques avec nos partenaires europ√©ens. L'Europe, ce n'est pas simplement un march√© ou parfois une monnaie. L'Europe, c'est aussi une ambition industrielle. Ce soir, je serai avec la Chanceli√®re d'Allemagne, Angela Merkel, pour regarder ce que nous pouvons faire avec nos entreprises - dans un cadre qui doit √™tre clair dans la responsabilit√© respective de l'√Čtat et du march√© - pour faire en sorte que nous puissions avoir une ambition industrielle qui aille au-del√† de l'a√©ronautique.

Ce contrat est historique. Il est historique par son ampleur : 234 avions, 18 milliards d'euros. Il est historique aussi par le lien entre une grande entreprise européenne et une grande entreprise asiatique. Il est historique parce qu'il ouvre des perspectives pour l'aéronautique mais également pour l'industrie entre nos deux continents.

Je veux donc, à travers ce contrat, me réjouir pour l'emploi, me réjouir pour le commerce extérieur, me réjouir pour la sécurité aérienne que nous allons assurer et me réjouir pour le lien entre l'Europe et l'Asie que ce contrat illustre parfaitement.

Merci à tous ceux qui ont contribué à ce succès et merci pour ce que vous laissez penser être notre avenir commun. Merci./.

(Source : site Internet de la présidence de la République)

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11. Droits des femmes - Commission des affaires √©trang√®res de l'Assembl√©e nationale/Table ronde - Intervention de la ministre des droits des femmes, porte-parole du gouvernement, Mme Najat Vallaud-Belkacem (Paris, 13/03/2013)

Merci, Madame la Présidente, de me donner l'occasion d'échanger avec vous sur la situation des femmes dans le monde, sujet dont l'actualité de ces derniers mois a rappelé toute la gravité, dans toutes les zones géographiques.

Lors des Printemps arabes, les femmes ont √©t√© des actrices majeures de la mobilisation et se sont impos√©es comme des t√™tes de pont de la d√©mocratie. Pourtant, dans bien des pays post r√©volutionnaires, se pose la question de la place qui leur est d√©sormais r√©serv√©e. En Tunisie, en √Čgypte et au Maroc, la question de l'√©galit√© entre les femmes et les hommes est rest√©e au coeur des d√©bats sur les nouvelles constitutions.

Aux √Čtats-Unis, Barack Obama a tir√© un large avantage, lors de l'√©lection pr√©sidentielle, de son bilan en mati√®re d'√©galit√© salariale - √† commencer par la loi ¬ęLily Ledbetter¬Ľ, qui √©tait la premi√®re loi promulgu√©e pendant son mandat. De fait, la question des droits des femmes a √©t√© au coeur de son programme. Mais vous vous souvenez sans doute aussi des pol√©miques qui sont n√©es autour de l'IVG, et des propos malheureux tenus par les R√©publicains.

En Russie, le mouvement de soutien au groupe des ¬ęPussy Riot¬Ľ a incarn√© la r√©sistance d'une partie de la soci√©t√© russe au contr√īle de la libert√© d'expression. Il est int√©ressant de constater que, l√† encore, la r√©sistance passe par des femmes.

Dans les zones de conflit, notamment en République démocratique du Congo, les violences sexuelles faites aux femmes sont devenues une véritable arme de guerre, et une arme de destruction quasi massive des populations.

Plus r√©cemment, en Inde, le viol collectif d'une √©tudiante ayant entra√ģn√© sa mort a d√©clench√© un vaste mouvement populaire de d√©nonciation des violences faites aux femmes appelant les pouvoirs publics et la soci√©t√© √† un changement profond des mentalit√©s.

Loin d'être isolés ou anecdotiques, ces évènements mettent en lumière l'enjeu qu'il y a aujourd'hui à affirmer sur la scène internationale l'émergence d'une diplomatie active des droits des femmes. Il s'agit de porter et de défendre trois objectifs majeurs : les droits éducatifs et politiques des petites filles et des femmes ; la protection contre les violences qu'on observe partout sur la planète ; les droits sexuels et reproductifs, par lesquels ont entend la libre disposition du corps et le droit d'accès à des services de santé sexuelle et reproductive.

Ces trois objectifs, que nous avons présentés avec Laurent Fabius lors du Comité interministériel des droits des femmes, le 30 novembre dernier, ont fait l'objet d'un ensemble d'initiatives dans un cadre à la fois bilatéral et multilatéral.

Dans le cadre bilatéral, nous travaillons avec ma collègue Hélène Conway-Mouret, en charge des Français de l'étranger, afin de renforcer les interventions de nos services consulaires pour rendre plus effectif le droit à l'asile des jeunes femmes victimes de mariages forcés. Nous travaillons également à consolider les liens entre les sociétés civiles sur les questions de protection des femmes victimes de violences ; une convention franco-marocaine est en préparation.

Dans le domaine du d√©veloppement, nous avons √©labor√© avec Pascal Canfin un ensemble d'outils permettant de mieux prendre en compte les questions de genre dans notre politique fran√ßaise d'aide au d√©veloppement, conform√©ment aux recommandations du rapport ¬ęGenre et d√©veloppement¬Ľ remis par la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) et le Haut Conseil √† l'√©galit√©. Le pr√©sident de la R√©publique a eu l'occasion, dans son r√©cent discours aux Assises du d√©veloppement, de tracer un cap : parce que les femmes sont des actrices au coeur du d√©veloppement, la politique fran√ßaise d'aide au d√©veloppement doit intensifier les actions en faveur de l'√©galit√© et de l'autonomie des femmes. Cela passera, notamment, par une augmentation des moyens financiers consacr√©s aux projets sp√©cifiques de soutien aux droits des femmes, et √† la lutte contre les violences et les discriminations li√©es au genre dans les pays concern√©s. Pour que l'aide au d√©veloppement touche les femmes, nous avons d√©cid√© que d√©sormais, la question du genre serait syst√©matiquement int√©gr√©e dans les √©tudes d'impact de notre aide au d√©veloppement.

Passons du niveau bilat√©ral au niveau europ√©en, o√Ļ il y a beaucoup √† faire. Pendant longtemps, l'Europe a √©t√© le fer de lance en mati√®re de droits des femmes, notamment parce qu'elle a port√© la question de l'√©galit√© salariale. Mais depuis quelques ann√©es, plusieurs dossiers attestent de ses difficult√©s √† r√©investir ce champ.

Le projet de refonte de la directive ¬ęcong√© maternit√©¬Ľ est actuellement dans l'impasse. Nous cherchons √† relancer la n√©gociation sur ce texte dans une approche √©largie abordant la question de la conciliation entre vie priv√©e et vie professionnelle, afin de relever le niveau d'exigence au niveau europ√©en.

Nous soutenons le projet de directive de la commissaire Reding sur la présence des femmes dans les conseils d'administration des grandes entreprises européennes.

Dans ce m√™me esprit, nous avons propos√© √† nos partenaires europ√©ens, lors du dernier Conseil EPSCO (Emploi, politique sociale, sant√© et consommateurs) qui s'est r√©uni le 6 f√©vrier dernier, les √©l√©ments d'un pilier ¬ę√©galit√©¬Ľ de la nouvelle gouvernance √©conomique de l'Union europ√©enne autour de quelques donn√©es cl√©s : l'√©volution du taux d'emploi des femmes ; les in√©galit√©s de r√©mun√©ration ; les in√©galit√©s de genre dans le syst√®me des retraites et le respect des objectifs de Barcelone s'agissant des capacit√©s d'accueil de la petite enfance.

Dans le cadre multilatéral, ensuite, il s'agit d'être extrêmement vigilant contre les risques de recul des grands textes internationaux. Les menaces sont réelles.

Si le corpus international sur les droits des femmes a progress√© de mani√®re substantielle dans les ann√©es quatre-vingt-dix, notamment dans le cadre des textes fondateurs adopt√©s √† l'issue de la Conf√©rence internationale du Caire pour la population et le d√©veloppement, en 1994, puis de la Conf√©rence internationale de P√©kin, en 1995, et des textes de suivi de ces exercices, en 1999 et 2000, aujourd'hui, le langage agr√©√©, qui paraissait √™tre une avanc√©e d√©finitive, en particulier en mati√®re de droits sexuels et reproductifs, est en passe de dispara√ģtre. Une coalition de pays conservateurs s'active √† faire reculer le socle fondamental des droits des femmes. Et pour ce qui est de l'√©tat des forces, tous s'accordent √† dire qu'il est bien plus d√©favorable aujourd'hui qu'il y a vingt ans. Il faut absolument tailler en pi√®ces l'id√©e que le progr√®s serait lin√©aire et que la situation s'am√©liorerait forc√©ment avec le temps : la r√©alit√© est tout autre.

Ces difficultés sont à nouveau apparues à l'occasion de la 57ème réunion de la Commission de la condition de la femme de l'ONU à laquelle nous avons participé les 4 et 5 mars derniers, et dont le thème prioritaire était, cette année, la prévention et l'élimination de toutes les formes de violences faites aux femmes. La 56ème commission n'avait pas abouti à des conclusions concertées. Il était d'autant plus important, pour la délégation française, d'y parvenir, notamment sur un sujet qui lui tenait à coeur et qu'elle a tenu à défendre : les droits sexuels et reproductifs, sur lesquels il me semble nécessaire de faire le point.

√Ä l'√©poque de la Conf√©rence du Caire, quatre grands objectifs de d√©veloppement avaient √©t√© fix√©s : l'acc√®s √† l'√©ducation des filles, la r√©duction des taux de mortalit√© maternelle et infantile, la pr√©vention du sida et des MST et l'acc√®s universel aux soins de sant√© reproductive, y compris la planification familiale. C'est ainsi qu'en 1994, fut introduite l'id√©e que les femmes devaient pouvoir acc√®s √† des soins de sant√© reproductive. En 1995, un plan d'action, adopt√© en 1995 √† la Conf√©rence de P√©kin, pr√©cisera que ¬ęles droits des femmes incluent le droit d'avoir le contr√īle et de d√©cider librement et de mani√®re responsable des questions relatives √† leur sexualit√©.¬Ľ

Comme vous pouvez le constater, en 1994-1995, on √©tait d√©j√† all√© assez loin. Mais alors qu'il semblerait logique de faire un pas suppl√©mentaire et de reconna√ģtre le droit √† la fois √† la sexualit√© et le droit reproductif comme un √©l√©ment essentiel de l'autonomisation, un certain nombre de pays s'obstinent √† le refuser.

Au contact de tous les acteurs mobilisés par les droits des femmes réunis à New York pour la 57ème Commission, nous nous sommes rendu compte que les violences faites aux femmes ne sont pas des faits isolées, mais demeurent une donnée mondiale. Elles constituent la violation des droits de l'Homme la plus répandue sur la planète. Chez les femmes entre 15 et 44 ans, ces violences causent plus de décès et de handicaps que le cancer, le paludisme, les accidents de la circulation et les guerres réunies. Aujourd'hui, on estime à 650.000 le nombre des femmes qui, chaque année, à travers le monde, font l'objet d'un trafic. Dans 80 % des cas, il s'agit d'une traite pour exploitation sexuelle. Enfin, environ 100 à 140 millions de filles et de femmes dans le monde ont subi des mutilations génitales.

Face √† cette donne, une r√©ponse mondiale est indispensable. En effet, et c'est tout le sens du message que nous avons port√© √† l'ONU, ce n'est pas parce que les ph√©nom√®nes de domination masculine sont universels qu'ils doivent √™tre consid√©r√©s comme une fatalit√©. Les droits de l'Homme, et les droits des femmes qui en font partie int√©grante, sont universels eux aussi. Aucune forme de relativisme culturel ne saurait servir d'excuse pour ne pas le reconna√ģtre.

Pour porter ce message, la France a, en raison de son combat de longue date pour les droits universels, une l√©gitimit√© particuli√®re pour mettre en oeuvre efficacement une v√©ritable diplomatie des droits des femmes - comme cela a √©t√© d√©cid√© au Comit√© interminist√©riel aux droits des femmes, le 30 novembre dernier. Mais la France ne pourra porter cette diplomatie internationale que si elle est elle-m√™me exemplaire. Nous y travaillons activement, au niveau national et international. Par exemple, nous avons d√©cid√© de tout faire pour lever les r√©serves de la France √† la Convention des Nations unies de 1979 sur l'√©limination de toutes les formes de discrimination √† l'√©gard des femmes (ou Convention CEDAW), √† laquelle 185 √Čtats sont parties, et d'inciter les autres √Čtats √† faire de m√™me.

En outre, nous proc√©dons actuellement √† l'√©valuation de notre plan national d'action pour la mise en oeuvre des r√©solutions ¬ęFemmes, Paix et S√©curit√©¬Ľ du Conseil de s√©curit√© afin de renforcer la participation des femmes aux processus de paix et la protection des femmes dans les conflits. Nous avons eu le plaisir de rencontrer un certain nombre d'acteurs d'ONG tr√®s engag√©s sur le terrain dans un certain nombre de pays que la France conna√ģt bien par ailleurs, et de constater qu'ils s'√©taient totalement saisis de cette r√©solution ¬ęFemmes, Paix et S√©curit√©¬Ľ pour pousser leurs gouvernements √† d√©fendre les femmes dans les conflits. Il faut que la France soit aux c√īt√©s de ces militants et de ces ONG pour promouvoir le r√īle des femmes dans la gestion des situations post-conflit - plus particuli√®rement au Mali.

Enfin, nous avons entamé le processus de ratification de la Convention d'Istanbul, convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique. Pour pouvoir la ratifier, nous avions besoin de transposer un certain nombre de dispositions et d'aller plus loin dans notre législation relative à la lutte contre les violences. Pour ce faire, nous avons d'ores et déjà déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale un projet de loi sur plusieurs dossiers identifiés comme prioritaires.

Pour lutter contre les mariages forcés, le projet de loi introduit un nouveau délit dans le code pénal, constitué par le fait de tromper quelqu'un pour l'emmener à l'étranger et lui faire subir un mariage forcé.

Pour lutter contre l'excision et les mutilations génitales sexuelles, le projet de loi crée un nouveau délit constitué par le fait d'inciter quelqu'un à subir une mutilation sexuelle. Je remarque à ce propos que la France a été pionnière dans ce combat, dès les années quatre-vingt et que certains grands procès, qui ont abouti à de lourdes sanctions, ont eu une vertu pédagogique pour les familles. Il faut que nous poursuivions ce combat à l'échelle internationale. L'Assemblée générale des Nations unies s'est prononcée en décembre dernier en faveur de l'abolition de l'excision, ce qui est encourageant.

Pour lutter contre la traite des √™tres humains, qui fait par ailleurs l'objet de la transposition de la directive communautaire de 2011, le projet de loi propose de renforcer le dispositif gr√Ęce √† une am√©lioration de la d√©finition de l'infraction. En 2009, trois condamnations seulement ont √©t√© prononc√©es en France pour des faits de traite, ce qui ne correspond pas √† l'ampleur du probl√®me.

Mais porter une diplomatie des droits des femmes, c'est aussi être moteur dans le domaine et susciter de rendez-vous importants. Madame la Présidente en a évoqué deux.

Le 20 mars prochain, nous réunirons à Paris le premier Forum des femmes francophones, avec la conviction que la francophonie est un espace de valeurs partagées et de construction en commun d'une vision des droits humains. Ce forum, qui réunira 500 femmes de tous les pays de la francophonie, doit pouvoir nous aider à faire avancer les droits des femmes dans cet espace et au-delà.

Les 3 et 4 juillet prochains, toujours √† Paris, nous organiserons une r√©union minist√©rielle de l'Union pour la M√©diterran√©e (UPM), qui sera sp√©cifiquement consacr√©e au renforcement du r√īle des femmes dans la soci√©t√©, avec les 43 pays de la zone euro-m√©diterran√©enne. C'est clairement une fa√ßon de se saisir de la question de l'avenir des femmes qui se sont mobilis√©es dans les r√©volutions des pays arabes mais qui ont disparu des processus de transition politique. L√† encore, nous esp√©rons pouvoir avancer concr√®tement.

Nous souhaitons que ces évènements soient des jalons pour préparer, à plus ou moins long terme, d'autres échéances importantes : tout d'abord, en 2014, le 20ème anniversaire de la Conférence internationale sur la population et le développement ; nous verrons alors si nous sommes capables ou pas - c'est la question que nous nous posions avec Michelle Bachelet - d'aller plus loin, ou au moins de préserver l'existant, compte tenu des menaces ; ensuite, en 2015, les travaux d'actualisation des Objectifs du millénaire pour le développement durable de l'humanité (OMD), dont plusieurs concernent la question de l'égalité entre les sexes.

Toutes ces échéances nous permettront de porter haut notre vision des droits de la personne humaine, et de faire des droits des femmes un marqueur de notre diplomatie et un élément de notre influence. La France est attendue sur ce sujet.

(Interventions des parlementaires)

Je vous remercie, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, pour vos questions et pour votre contribution à cette réflexion. Encore une fois, Madame la Présidente, la participation de votre commission sera la bienvenue. Nous vous associerons volontiers à l'ensemble des évènements que nous organisons. Quant à la demande d'invitation qui vient de nous être faite, nous y répondrons.

Madame Ameline, vous avez insist√© sur la n√©cessit√© d'une articulation entre mon minist√®re, celui des affaires √©trang√®res et celui du budget. Sachez que nous travaillons d√©j√† en tr√®s √©troite concertation et que nos liens sont permanents. Ainsi, les Assises du d√©veloppement qui ont √©t√© cl√ītur√©es il y a une semaine par le pr√©sident de la R√©publique ont √©t√© pr√©par√©es √† la fois par le quai d'Orsay, le minist√®re en charge du d√©veloppement et mon propre minist√®re - qui se sont notamment pench√©s sur le fait que la question de genre devait se poser de fa√ßon syst√©matique dans chacun des chantiers qui ont √©t√© identifi√©s √† l'occasion de ces assises.

Sur les financements de l'aide au développement, le président a eu l'occasion de rappeler que malgré une situation budgétaire pour le moins tendue, nous maintiendrions le niveau de notre aide, et que, dès que la situation s'améliorerait, nous l'augmenterions. Dans son même discours, que je vous invite à étudier de près si vous ne l'avez pas encore fait, il a rappelé que les femmes sont une priorité dans le développement. On avait rarement entendu porter ce sujet avec une telle force.

Au-del√† de l'aide au d√©veloppement en tant que telle, que pouvons-nous faire dans le domaine de la sant√© reproductive, dans les pays o√Ļ il y a des lacunes ?

Vous avez eu raison de faire allusion aux Britanniques. C'est pr√©cis√©ment d'eux que nous nous sommes rapproch√©s ces derniers mois. Avec mon homologue britannique, Lynne Featherstone, nous avons sign√© la semaine derni√®re une tribune dans Le Monde. Nous avons d√©cid√© de mettre en commun nos forces, puisque les Britanniques se sont saisi √† bras-le-corps de cette question. Ils ont, notamment, lanc√© le programme ¬ęMaking it happen¬Ľ - qui a fait l'objet d'une actualit√© r√©cente - qui permet de financer dans les pays en d√©veloppement la formation de personnel m√©dical dans le domaine de la sant√© reproductive.

De notre c√īt√©, nous menons un certain nombre d'actions, qui ne sont pas forc√©ment connues - et qui m√©riteraient donc d'√™tre davantage valoris√©es : financement de programmes d'acc√®s √† la sant√© sexuelle, ou encore de programmes de lutte contre les violences faites aux femmes en Afrique subsaharienne et en Ha√Įti, etc. G√©n√©ralement, nous menons ces actions en coop√©ration avec ONU Femmes. Mais peut-√™tre souhaiteriez-vous en avoir la liste ? Cela vous permettrait d'y voir plus clair.

Faut-il revoir les financements, les rééquilibrer, les redéployer ? C'est une vraie question. Je ne vais pas vous répondre aujourd'hui que nous allons ponctionner tel fond pour alimenter tel autre. Mais je vois bien de quoi vous voulez parler.

Monsieur Amirshahi, vous vous √™tes interrog√© sur la place des femmes, notamment dans le r√®glement des conflits, et sur les responsabilit√©s politiques qui peuvent leur √™tre accord√©es une fois la paix revenue. C'est en effet une question majeure et notre pays a un r√īle √† jouer en la mati√®re.

La France d√©fend, partout o√Ļ cela est possible, la r√©solution du Conseil de s√©curit√© ¬ęFemmes, paix et s√©curit√©¬Ľ. Elle a soutenu l'id√©e qu'il fallait se pr√©occuper des droits de l'Homme au Mali. D'o√Ļ le d√©ploiement d'observateurs des droits de l'Homme, dans le cadre de la r√©solution 2085. Elle a toujours insist√© pour qu'une partie de la formation qui sera dispens√©e aux forces arm√©es maliennes par la Mission de l'Union europ√©enne porte sur la protection des populations, et donc sur les droits des femmes.

Nous en parlions encore à New York la semaine dernière, dans le cadre de la résolution autorisant le déploiement d'une force de maintien de la paix au Mali, que nous essayons de faire adopter en ce moment au Conseil de sécurité de l'ONU : l'idée est que certains des observateurs des droits de l'Homme se consacrent plus spécifiquement à la situation des femmes, qui sont souvent victimes d'exactions.

Monsieur Amirshahi, vous consid√©rez qu'il faut contribuer √† la ¬ęvisibilit√© m√©diatique¬Ľ des combattantes de la libert√©. Je suis d'accord avec vous. Mais cela vaut aussi bien pour le gouvernement que pour les parlementaires. Lorsque vous vous rendez dans un pays o√Ļ la situation est tendue, o√Ļ l'on sait que des violations r√©guli√®res sont commises √† l'encontre des femmes, profitez-en pour aller rendre visite √† une ONG. C'est le moyen de mettre celle-ci en avant, de la faire conna√ģtre des m√©dias et de lui donner une certaine l√©gitimit√©. C'est aussi un moyen d'action. Nous en avons parl√© au cours de la soir√©e que nous avons pass√©e √† New York avec les repr√©sentants d'une quinzaine d'ONG de pays post r√©volutionnaires en grande difficult√©.

Cela m'am√®ne √† m'arr√™ter plus particuli√®rement sur l'√Čgypte, o√Ļ la situation des femmes est embl√©matique. Apr√®s avoir √©t√© les porte-drapeaux des r√©volutions, les militantes subissent quasiment quotidiennement des violences sexuelles effrayantes. Elles sont ensuite consid√©r√©es par les pouvoirs publics comme des prostitu√©es, ce qui permet d'√©viter d'engager des proc√©dures judiciaires. Ce qui se passe est extr√™mement inqui√©tant. Et je ne vous parle pas du retour massif de l'excision dans ce pays.

Quoi qu'il en soit, mettre en lumière le combat des ONG peut être une bonne façon de faire progresser les choses.

J'ai √©voqu√© la r√©union de l'UPM qui aura lieu les 3 et 4 juillet prochains. Sachez que nous sommes encore en train d'en d√©finir le format exact. Nous cherchons √† y associer les soci√©t√©s civiles, m√™me si cela ne signifie pas qu'elles y seront physiquement pr√©sentes. Voil√† pourquoi nous cr√©ons une plate forme num√©rique, qui leur permettra de t√©moigner. Ce sera le moyen de porter les bons messages aux pouvoirs publics pr√©sents dans cette r√©union. En revanche, le Forum des femmes francophones est clairement un forum de la soci√©t√© civile, o√Ļ sont invit√©es des femmes d'ONG des pays francophones.

M. Destot m'a demandé ce que nous faisions contre les mariages forcés et quand il serait possible de légiférer sur le sujet. À mon avis, très vite et sans doute au mois d'avril, puisqu'un projet a été déposé il y a quinze jours sur le Bureau de l'Assemblée nationale.

Ce projet de loi ¬ęportant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice ...¬Ľ n'attire pas l'attention, mais il comprend des dispositions majeures de transposition de la Convention d'Istanbul et de la Directive europ√©enne sur la traite.

Pour lutter contre les mariages forc√©s, Monsieur Destot, nous nous inspirons beaucoup d'une institution britannique, la Forced Marriage Unit (FMU) qui fonctionne remarquablement, en coh√©rence avec le Foreign Office, les services de l'√©ducation nationale, ceux des droits des femmes, etc... En effet, il faut mener des campagnes d'information, notamment dans les √©tablissements scolaires, former les personnels de l'√©ducation nationale et ceux qui s'occupent du droit d'asile √† reconna√ģtre ce type de situation. Depuis 2006, une femme peut demander le droit d'asile en France sur le motif qu'elle est menac√©e d'un mariage forc√©. Cela suppose un r√©seau consulaire extr√™mement r√©actif.

J'ai enfin √©t√© interrog√©e sur les violences conjugales. En ce domaine aussi, nous devons √™tre exemplaires. Nous avons adopt√© un plan d'action en novembre dernier, comme l'a rappel√© le pr√©sident de la R√©publique. Ce plan s'articule autour de trois ¬ęp¬Ľ : pr√©vention, protection et punition.

Pour améliorer la prévention, il faut communiquer davantage sur la réalité des violences conjugales, qui ne doivent plus être taboues. Aujourd'hui, à peine une femme sur dix victimes de violences conjugales ou sexuelles porte plainte.

Jusqu'√† pr√©sent, on avait beaucoup de mal √† distinguer, dans les statistiques de police et de justice, les faits qui relevaient de la violence conjugale, car ils n'√©taient pas identifi√©s comme tels. Bient√īt, gr√Ęce √† l'action conjointe du minist√®re de l'int√©rieur et de la justice, le probl√®me ne se posera plus.

Nous allons relancer l'enquête VIRAGE - enquête nationale sur les violences subies et les rapports de genre - dont la dernière version date de 2000. Dès que les résultats seront connus, ils seront rendus publics.

Nous sommes en train de préparer, avec Vincent Peillon, une circulaire sur l'éducation à la sexualité dans les collèges et les lycées, qui sortira dans quelques semaines.

Nous devons par ailleurs faire en sorte que lorsqu'une femme tire la sonnette d'alarme, elle b√©n√©ficie d'une √©coute attentive et d'un accompagnement, ce que notre soci√©t√© ne lui garantit pas toujours. Certes, il existe une plate-forme t√©l√©phonique d'accueil des femmes victimes de violences - le 3919. Mais aussi √©trange que cela puisse para√ģtre, elle ne fonctionne pas 24 heures sur 24. Malgr√© les contraintes budg√©taires, nous allons renforcer les moyens du 3919 et faire en sorte que ce soit le cas.

L'amélioration de l'accueil et de l'accompagnement des femmes victimes de violences passe par les commissariats et les gendarmeries. Nous allons y généraliser la présence d'assistants sociaux - jusqu'à présent, il ne s'agissait que d'expérimentations. Elle passe également par la formation des professionnels - de police et de gendarmerie, mais aussi de la santé.

Elle passe enfin par la g√©n√©ralisation, sur tout le territoire, du dispositif de t√©l√©phone portable ¬ęgrand danger¬Ľ car il a fait ses preuves l√† o√Ļ il a √©t√© exp√©riment√©. Un tel dispositif est particuli√®rement adapt√© au cas des femmes qui sont menac√©es de r√©cidive de la part de l'auteur des coups. Il a √©vit√© la mort √† plusieurs d'entre elles. Lorsque l'on appuie sur une touche, la police arrive sur les lieux en moins de dix minutes.

Cela dit, les femmes hésitent à tirer la sonnette d'alarme, car elles craignent de se retrouver dans la rue avec leurs enfants. Voilà pourquoi il est indispensable de leur offrir des hébergements d'urgence. Le 25 novembre dernier, le président de la République a pris l'engagement suivant : sur les 5 000 hébergements d'urgence que nous créerons pendant ce quinquennat, un tiers sera réservé aux femmes victimes de violences - ce qui reviendra à doubler l'existant.

Après la prévention et la protection, il faut se préoccuper de la punition. En effet, s'il n'y a pas de sanction ou si celle-ci n'est pas à la hauteur, se développe un sentiment d'impunité, contre lequel il faut lutter. Pour autant, il ne faut pas négliger le suivi - notamment psychologique - des auteurs de violences, si l'on veut éviter la récidive. J'y suis particulièrement attachée.

Voilà ce que nous faisons. Mais c'est aussi parce que nous le faisons que nous sommes à même de ratifier la Convention d'Istanbul, qui était assez ambitieuse en la matière.

Parmi les victimes de violences, il y a des femmes √©trang√®res. Or certaines conventions bilat√©rales pass√©es entre la France et des pays comme, par exemple, l'Alg√©rie, font que le droit personnel de ces femmes rel√®ve toujours de leur pays d'origine et non pas de la France o√Ļ elles vivent. Et dans certains de ces pays, le consentement n'est pas express√©ment requis pour c√©l√©brer un mariage. La France peut donc √™tre amen√©e √† reconna√ģtre un mariage c√©l√©br√© √† l'√©tranger, alors que l'√©pouse vit dans notre pays et devrait plut√īt se voir appliquer le droit fran√ßais. C'est la raison pour laquelle, dans le projet de loi relatif aux droits des femmes que je pr√©senterai au mois de mai prochain, nous examinerons cette question du droit personnel applicable aux femmes √©trang√®res install√©es en France. Nous voudrions que la d√©rogation actuellement pr√©vue pour toutes les questions d'ordre public soit √©tendue aux questions relatives √† l'√©galit√© hommes/femmes et au droit des femmes, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui./.

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12. Droits des femmes - Entretien de la ministre d√©l√©gu√©e charg√©e de la francophonie, Mme Yamina Benguigui, avec ¬ęDirectMatin.fr¬Ľ (Paris, 19/03/2013)

Q - Vous évoquez une régression du droit des femmes. À quoi faites-vous référence ?

R - La r√©gression du droit des femmes est un sujet qui m'interpelle depuis des ann√©es. Dans l'un de mes premiers documentaires, Femmes d'islam que j'ai r√©alis√© en 1993, j'√©voquais les cons√©quences de l'av√®nement en Iran de l'ayatollah Khomeiny avec l'√©mergence d'une femme musulmane radicale, voil√©e de noir et pilier du nouveau pouvoir politique. Ces femmes ont tent√© d'imposer ce mod√®le, entra√ģnant la r√©gression de leurs droits.

Q - Quel exemple avez-vous aujourd'hui ?

R - La Tunisie est un pays o√Ļ les femmes avaient obtenu des droits incompressibles, depuis les ann√©es 50, avec le pr√©sident Bourguiba qui avait interdit la polygamie et le port du voile et leur avait accord√© le droit de vote bien avant les Fran√ßaises. Les Tunisiennes √©taient le mod√®le pour tout le continent africain. H√©las, apr√®s la r√©volution du Printemps, alors qu'elles y avaient largement contribu√©, d√®s les balbutiements de la nouvelle Constitution, on a tent√© de leur enlever des droits. C'est ce qui se passe aussi en √Čgypte...En RDC, elles sont viol√©es et sont des butins de guerre...

Q - Vous redoutez l'installation de la charia ?

R - Il est √©vident que l'av√®nement d'une r√©publique islamique entra√ģne l'application de la charia, dans toute sa dimension, et la r√©gression du droit des femmes, car il n'y a pas de charia, ¬ęall√©g√©e¬Ľ. Le voile est obligatoire et la lapidation y est appliqu√©e.

Q - Pourquoi prendre le cadre de la langue française pour aborder ce sujet ?

R - L'espace francophone, c'est 77 pays membres de l'Organisation Internationale de la francophonie (OIF), qui ont en partage une langue commune et qui sont aussi liés par le respect d'un ensemble de valeurs, en ce qui concerne les droits de l'homme et la démocratie. Hélas, j'ai pu constater que dans de nombreux pays les droits des femmes ne sont pas respectés.

Q - La France est-elle bien placée pour porter ce débat ?

R - Il est certain que nous avons, en France, peut-être plus qu'ailleurs, obtenu des acquis, de haute lutte. Mais il y a encore beaucoup à faire, pour la parité, l'égalité des salaires, le respect de l'intégrité des femmes, avec les viols, la violence conjugale, la prostitution...Et j'ai été choquée de constater à l'Assemblée Nationale, les comportements machistes et les réflexions misogynes qui perdurent.

Q - C'est un combat féministe que vous menez...

R - C'est un combat féministe et c'est un combat pour le respect des droits humains. Quand on évoque l'inquiétante recrudescence des violences sexuelles au Nord-Kivu, pratiquées depuis des années par des escadrons du viol, par milliers, sur des fillettes de moins de 2 ans et sur des femmes de plus de 70 ans, c'est une atteinte aux droits humains. L'excision, perpétué et pratiqué par des femmes, c'est une atteinte aux droits de l'homme.

Q - Qu'attendez-vous de ce forum ?

R - C'est la première fois que la question des droits des femmes est soulevée dans l'espace francophone. À l'issue de la journée, je souhaite apporter un cahier de doléances des 400 femmes présentes à François Hollande pour qu'il en fasse part aux chefs des 77 pays de l'OIF afin que le droit des femmes soit la thématique majeure du prochain sommet de la francophonie, en 2014 à Dakar. Je milite pour que soit inscrit dans la charte de l'OIF un article relatif au respect du droit des femmes. Ainsi, en cas de non-respect par un pays membre, celui-ci pourrait être exclu de l'organisation.

Q - Les chefs d'√Čtat √©trangers ont-ils conscience du probl√®me ?

R - Ils en ont conscience mais n'ont jamais fait du droit des femmes l'une de leurs priorités. C'est cet acte politique que nous voulons poser avec ce forum./.

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13. Liban - Birmanie - France-luxembourg - Isra√ęl - Syrie - Zimbabwe - Grands Lacs - Otages- Libye - Point de presse du porte-parole (Paris, 19/03/2013)

Au point de presse de ce jour, le porte-parole a fait les déclarations et a répondu aux questions suivantes :

1 - Liban - Entretien téléphonique de M. Laurent Fabius avec le Premier ministre libanais, M. Najib Mikati

Le ministre a eu hier un entretien téléphonique avec le Premier ministre libanais Najib Mikati. Cet entretien a essentiellement porté sur la situation intérieure libanaise et sur les conséquences de la crise syrienne au Liban. Le ministre a exprimé sa solidarité et sa gratitude à l'égard des autorités libanaises et des Libanais qui demeurent engagés à accueillir les réfugiés fuyant les violences en Syrie. Le ministre a souligné l'importance de la mobilisation de la communauté internationale en appui à l'action des autorités libanaises et, en particulier, celle du Haut commissariat aux réfugiés des Nations unies.

Le ministre a √©galement rappel√© que la France se tient aux c√īt√©s des autorit√©s libanaises dans leurs efforts pour pr√©server la stabilit√© et qu'elle soutient la politique de distanciation promue par le pr√©sident Sleimane et le Premier ministre et qui vise √† pr√©server le Liban des retomb√©es de la crise syrienne. Dans les moments difficiles que traverse le Liban, le ministre a renouvel√© l'attachement de la France √† la continuit√© des institutions, √† l'ind√©pendance, √† l'int√©grit√© et √† la stabilit√© du Liban.

Enfin, le ministre a insisté sur l'importance, dans l'intérêt de la stabilité du Liban, de tenir les délais constitutionnels et légaux pour l'organisation des élections et l'entrée en fonction du nouveau parlement. Il a réitéré le soutien constant de la France au dialogue et à toutes les démarches qui permettent de rassembler les Libanais et de les amener vers l'entente et le compromis.

2 - Visite de M. Pascal Canfin en Birmanie (20-23 mars 2013)

M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement, se rendra en Birmanie du 20 au 23 mars prochain. Ce déplacement sera l'occasion de réaffirmer le soutien de la France au processus de transition démocratique en cours et à la dynamique des réformes engagées par les nouvelles autorités birmanes. Lors de son déplacement, le ministre délégué s'entretiendra avec les autorités birmanes ainsi qu'avec Mme Aung San Suu Kyi et des représentantes et des représentants de la société civile.

La visite de M. Canfin permettra de renforcer les actions de la France en faveur du développement du pays. À cette occasion, l'Agence française de développement et les autorités birmanes signeront une convention afin de lancer des projets dans le domaine de la santé, du développement rural et de l'eau. La France financera également, en faveur de la société civile, des actions de formation à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises. Elle soutiendra également l'évolution démocratique en Birmanie avec le lancement d'un programme de coopération entre le Parlement français et le Parlement birman.

M. Canfin participera √©galement au lancement officiel des cha√ģnes TV5 Monde Asie et France 24 en Birmanie, qui contribuent √† l'ouverture audiovisuelle du pays sur le monde et √† l'acc√®s des Birmans √† une information pluraliste. Une convention entre Canal France International et le groupe audiovisuel birman ¬ęForever¬Ľ sera sign√©e √† l'occasion de cette visite, visant √† accompagner la formation de la r√©daction de ce groupe audiovisuel ind√©pendant. La France marquera ainsi son soutien √† la libert√© de la presse en Birmanie.

Le ministre d√©l√©gu√© sera accompagn√© de M. Fran√ßois-Michel Lambert, pr√©sident du groupe d'amiti√© France-Birmanie √† l'Assembl√©e nationale, de Mme Jo√ęlle Garriaud-Maylam, pr√©sidente du groupe interparlementaire d'amiti√© France-Asie du Sud Est du S√©nat d√©l√©gu√©e pour la Birmanie, et de M. Michel Doucin, ambassadeur charg√© de la responsabilit√© sociale des entreprises.

3 - Troisième réunion de la commission intergouvernementale franco-luxembourgeoise pour le renforcement de la coopération transfrontalière (Senningen, 19 mars 2013)

La commission intergouvernementale franco-luxembourgeoise pour le renforcement de la coopération transfrontalière a tenu sa troisième réunion le 19 mars 2013, à Senningen (Grand-Duché de Luxembourg). La délégation française était présidée par M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé des affaires européennes, et celle du Luxembourg par M. Jean-Marie Halsdorf, ministre de l'intérieur et de la Grande région.

Les deux ministres ont souligné l'importance particulière de la relation transfrontalière entre les deux pays, tant au niveau du développement et de la mise en valeur économique de cet espace que pour le quotidien de milliers de nos concitoyens. Les deux parties se sont félicitées des progrès accomplis concernant le site d'Esch-Belval-Alzette, ensemble de projets d'activité économique qui inclut notamment un supercalculateur au service des entreprises locales.

Des progrès ont également été enregistrés dans les transports routiers et ferroviaires, avec un accent mis sur la multi-modalité (consultations pour la création d'une troisième voie de l'autoroute A31 et mise en service de lignes de transports en commun transfrontalières). La commission a par ailleurs salué la signature, en février dernier, d'un accord de coopération dans le domaine de la recherche.

Plus généralement, les deux parties se sont engagées à encore améliorer les services offerts aux travailleurs frontaliers et aux populations vivant de part et d'autre de la frontière. Des groupes de travail ont été mandatés à cette fin.

La prochaine réunion de la commission intergouvernementale se tiendra en France en 2014.

4 - Isra√ęl - Formation d'un nouveau gouvernement

Au lendemain de la formation du nouveau gouvernement, la France se réjouit de travailler avec les nouvelles autorités israéliennes à l'approfondissement de notre relation bilatérale.

Nous poursuivrons avec elles le dialogue confiant que nous avons noué sur les nombreux enjeux internationaux d'intérêt commun.

Nous attendons du nouveau gouvernement qu'il fasse de la restauration d'un climat de confiance avec l'Autorit√© palestinienne et de la relance du processus de paix une priorit√© afin de parvenir au plus vite √† une solution √† deux √Čtats.

Q - √Čtant donn√© le teneur des contacts que vous avez eus r√©cemment avec l'administration am√©ricaine, entre autre M. Kerry qui est pass√© √† Paris - et d'ailleurs, on n'a pas √©norm√©ment parl√© du processus de paix pendant la conf√©rence de presse, on y a fait allusion mais on n'en a pas autant parl√© que d'autres sujets √©galement importants. Qu'attendez-vous de la visite du pr√©sident Obama dans les jours √† venir dans la r√©gion ? Parce que ni les pr√©c√©dents pr√©sidents, ni lui n'ont eu l'impact que l'on attendait pour d√©marrer le processus de paix, pour faire pression sur les Isra√©liens et les Palestiniens. Sur la question des implantations, on connait la position de la France √©videmment, mais quelle est votre attente majeure de cette visite ?

R - Plusieurs remarques. La premi√®re : il s'agit bien d'un sujet qui faisait partie de ceux abord√©s lors de la r√©cente et premi√®re visite √† Paris du secr√©taire d'√Čtat, M. John Kerry, il y a une quinzaine de jours. Il est exact que ce sujet n'a pas √©t√© abord√© pendant la conf√©rence de presse mais les deux ministres ont r√©pondu aux questions qui leur √©taient pos√©es.

Deuxi√®me remarque : le pr√©sident Obama avait prononc√© au Caire au d√©but de son premier mandat un discours qui avait marqu√© les esprits, dans lequel il avait dress√© ce que j'appellerais ¬ęles priorit√©s du gouvernement am√©ricain¬Ľ √† destination du Proche-Orient, du monde arabe de mani√®re g√©n√©rale et plus particuli√®rement sur le processus de paix. Ce que nous attendons, et pas seulement des Am√©ricains, c'est en effet que la relance du processus de paix soit une des toutes premi√®res priorit√©s de la communaut√© internationale. Nous verrons ce qui sort de voyage. Nous ne pouvons pas en pr√©juger les enseignements.

Pour ce qui concerne les positions fran√ßaises, elles sont en effet bien connues, de m√™me que les param√®tres d'un r√®glement final, autour de l'id√©e des deux √Čtats et sur la base des fronti√®res de 1967. Nous estimons que ce conflit est la matrice de nombreux autres conflits et qu'il est urgent de le r√©gler. La France est pr√™te √† jouer tout son r√īle dans son r√®glement et souhaite que l'Union europ√©enne y soit pleinement associ√©e.

Q - Les id√©es franco-anglaises qui circulaient il y a quelques mois sur une potentielle initiative - on n'avait pas donn√© un nom formel. Ces id√©es sont-elles maintenant retenues en attendant de voir ce qu'Obama peut faire ou cela fait-il parti du ¬ępackage¬Ľ qu'Obama am√®ne sur place avec lui pr√©sentant et disant que derri√®re il y a les Fran√ßais et les Anglais pr√™ts √† participer avec certaines id√©es ?

R - Je crois qu'il faut interroger mon homologue am√©ricaine pour qu'elle vous dise pr√©cis√©ment ce qu'attend M. Obama de son d√©placement au Proche-Orient. Nous n'avons jamais formalis√© un plan qui serait franco-britannique, contrairement √† ce que j'ai pu lire dans la presse ici ou l√†, mais il est √©vident que nous y r√©fl√©chissons avec les Britanniques ainsi que dans le cadre plus large de l'Union europ√©enne. C'est en effet un sujet qui est r√©guli√®rement inscrit √† l'ordre du jour des Conseils des affaires √©trang√®res. Nous discuterons avec les Am√©ricains, et nous aurons certainement l'occasion de le faire tr√®s t√īt apr√®s le d√©placement du pr√©sident Obama, pour voir ce que nous sommes susceptibles de proposer ensemble pour sortir le processus de paix de l'impasse dans laquelle il se trouve. Il est √©vident que nous devrons prendre en compte les positions du nouveau gouvernement isra√©lien.

5 - Syrie - √Člection de Ghassan Hitto

La France félicite M. Ghassan Hitto pour son élection par la Coalition nationale syrienne comme Premier ministre du gouvernement intérimaire. Nous sommes convaincus que cette élection contribuera à l'unification de l'opposition et au renforcement de sa cohésion sous l'égide de la Coalition et de son président, M. Moaz al-Khatib.

Alors que la situation continue à se détériorer en Syrie, faisant toujours plus de victimes parmi la population, la France souhaite que cette élection renforce les moyens de la Coalition pour aider le peuple syrien, pour préparer l'alternance et pour travailler à la construction d'une Syrie libre et démocratique.

Q - Est-ce que vous avez l'impression que cette élection va renforcer les efforts de la France et de la Grande-Bretagne pour persuader d'autres pays européens de mettre fin à l'embargo, d'aider les rebelles avec des armements plus ou moins ?

R - Je ne crois pas qu'on puisse faire un lien direct entre cette élection et les discussions que nous avons par ailleurs dans le cadre européen à 27 sur la levée de l'embargo.

Cette élection participe de la structuration de l'opposition syrienne. C'est quelque chose à quoi nous avons appelé maintenant depuis plusieurs mois parce qu'il nous semble qu'il n'y aura de solution à la crise syrienne que politique et que pour parvenir à cette solution politique il faut qu'il y ait une alternative crédible au régime en place.

La France a √©t√© l'un des premiers pays √† reconna√ģtre la Coalition nationale syrienne comme le repr√©sentant l√©gitime du peuple syrien, suivie en cela par de tr√®s nombreux pays, plus d'une centaine aujourd'hui. La Coalition gagne progressivement en cr√©dibilit√© sous l'autorit√© de Moaz al-Khatib, son pr√©sident, au fur et √† mesure de sa structuration aussi bien politique que militaire.

Quelques remarques sur l'embargo. Pourquoi la France, et les Britanniques également, souhaitent-ils que cet embargo soit levé ? Pour plusieurs raisons.

La première est que l'embargo finit par fonctionner contre les objectifs qu'on lui avait fixés. Il n'empêche pas le régime de Bachar al-Assad de s'armer, en revanche il empêche l'opposition de se défendre et de protéger les populations civiles.

Deuxièmement, il serait faux d'opposer une solution politique à une solution militaire. La levée de l'embargo est en fait une condition de la solution politique. Pour le dire autrement, à ne rien faire, on entretient le régime de Bachar al-Assad dans l'illusion qu'il pourrait se maintenir au pouvoir, voire renverser le rapport des forces tel qu'il existe aujourd'hui. Ne pas lever l'embargo, c'est en fait aller contre la solution politique. Le lever, c'est permettre, nous l'espérons, qu'une solution politique soit enfin possible.

Il y a une troisi√®me raison qui tient au bilan de deux ans d'affrontements qui ne rendent que plus pertinentes les demandes de la coalition nationale syrienne. Quand on atteint 100.000 morts, presque un million de r√©fugi√©s, la demande de la Coalition nationale syrienne ¬ędonnez-nous les moyens de nous d√©fendre¬Ľ n'en devient que plus pertinente. Sans compter les risques qui p√®sent sur la stabilit√© de la r√©gion toute enti√®re.

Maintenant, c'est une discussion que nous devons avoir avec nos partenaires europ√©ens. La premi√®re occasion que nous aurons d'en discuter avec eux est relativement rapproch√©e puisque les ministres des affaires √©trang√®res en parleront √† Dublin d√®s la fin de cette semaine, vendredi et samedi, dans le cadre du ¬ęGymnich¬Ľ. Nous esp√©rons rallier √† nos positions et √† nos vues nos partenaires europ√©ens.

Q - À votre avis, la possibilité d'une inscription du groupe al-Nosra sur la liste des organisations terroristes pourrait-elle rassurer certains pays européens qui s'opposent à la fourniture d'armes à l'opposition ?

R - Je poserais le problème différemment. S'agissant de la levée de l'embargo, la principale réticence que nous avions jusqu'à présent était l'absence de garanties sur les personnes ou les groupes qui recevraient des armes. Nous avons tous en tête le précédent libyen. Il nous semble aujourd'hui que nous connaissons suffisamment nos interlocuteurs de l'opposition syrienne, au premier chef Salim Idriss, le chef de l'état-major de la coalition, que cette opposition s'est suffisamment structurée et qu'elle est en mesure aujourd'hui de nous offrir suffisamment de garanties pour que nous fassions cette proposition de lever l'embargo.

Le risque qu'il y a en effet à ne rien faire, est aussi une radicalisation sur place. À ne rien faire, on laisse la situation se dégrader et on laisse un espace à des groupes djihadistes qui eux-mêmes vont contre les volontés et le programme publiquement affichés par la coalition nationale syrienne. L'élément de réassurance pour nos partenaires européens est dans la connaissance maintenant plus précise que nous avons de l'opposition syrienne, notamment de ses structures militaires.

Q - L'agence de presse officielle syrienne Sana fait état apparemment aujourd'hui de l'utilisation d'armes chimiques par l'opposition dans la région d'Alep, qui auraient fait quinze morts. Est-ce que vous avez ces informations ? Quelle est votre réaction ? C'est la première fois que l'agence de presse officielle accuse l'opposition d'utiliser une arme chimique.

R - S'agissant d'une information d'une agence de presse gouvernementale, l'agence de presse syrienne, je n'ai pas de commentaire à faire.

Q - Pendant tr√®s longtemps, les gens de la coalition ont √©t√© critiqu√©s de l'int√©rieur de la Syrie parce qu'on les appelait ¬ęl'opposition caviar¬Ľ qui √©tait assise dans les salons √† Paris, √† Londres et qui dictait la politique √† mener √† l'int√©rieur pour s'opposer √† Assad. Quand voudriez-vous que les membres de ce gouvernement naissant qui maintenant se forme avec un pr√©sident de la coalition et un Premier ministre aillent sur le terrain, il y a maintenant un certain nombre de zones lib√©r√©es, et qu'ils exercent une certaine autorit√© que vous pouvez soutenir, de la m√™me mani√®re que vous avez soutenu des zones ind√©pendantes.

R - Il est en effet important pour la légitimité, la crédibilité de la coalition nationale syrienne qu'elle puisse être présente aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur du pays. J'observe d'ailleurs que Moaz al-Khatib s'est rendu lui-même dans la région d'Alep, il y a un mois à peu près. Ce n'est cependant pas évident, compte tenu des conditions de sécurité sur le terrain.

Il nous para√ģt en effet souhaitable d'unifier l'opposition et de faire en sorte qu'il n'y ait pas de division entre l'opposition de l'int√©rieur et l'opposition de l'ext√©rieur, pas davantage entre l'opposition politique et l'opposition militaire. Je comprends du programme et des d√©clarations de la coalition nationale syrienne, notamment de ses responsables, √† commencer par Moaz al-khatib, que c'est bien ainsi qu'ils l'entendent. C'est important aux yeux des Syriens eux-m√™mes mais aussi pour les partenaires internationaux de la Coalition.

Q - Est-ce que les positions ont boug√© concernant l'armement de l'opposition syrienne sur le plan europ√©en ? Eu √©gard √† vos 3 arguments avanc√©s qui justifieraient la livraison d'armes √† l'opposition, comment se fait-il que la majorit√© de vos partenaires europ√©en est oppos√©e √† cette logique ? Si vos arguments ¬ętiennent la route¬Ľ pourquoi ils ne les comprennent pas ?

R - Il y a un travail de pédagogie et de conviction à faire vis-à-vis de nos 26 partenaires de l'Union européenne. Ce travail de conviction et de pédagogie, nous l'avons commencé maintenant depuis quelques jours, nous allons le poursuivre, notamment vendredi à Dublin et au-delà. La date butoir est celle fixée par les textes européens, c'est-à-dire la fin du mois de mai prochain. C'est la date à laquelle, à échéance de 3 mois, revient sur la table du Conseil le paquet comprenant et les sanctions et l'embargo. Notre souhait est d'emporter la décision, c'est-à-dire d'arriver à convaincre nos partenaires, avant cette date butoir. C'est une discussion que nous devons avoir à 27, parce que cet embargo a été décidé à 27. C'est un domaine dans lequel s'applique la règle de l'unanimité.

Q - Vous avez dit que si les autres ne veulent pas, on est prêts à agir seuls...

R - Si nous n'arrivons pas √† convaincre nos partenaires europ√©ens avant cette date butoir de la fin du mois de mai, l'ensemble du paquet tombe. Il faut en effet une d√©cision positive pour reconduire l'ensemble du paquet qui comprend √† la fois les sanctions et l'embargo. Il suffit qu'un seul manque pour que l'ensemble de ce paquet tombe. Si ce paquet tombe, on se retrouve dans la situation o√Ļ chaque √Čtat retrouve son pouvoir souverain de d√©cider pour lui-m√™me. Comme l'a dit le pr√©sident de la R√©publique, la France prendrait alors ses responsabilit√©s. Notre pr√©f√©rence va cependant tr√®s clairement √† une d√©cision de l'Union europ√©enne parce qu'elle manifesterait par son unanimit√© la coh√©rence de vues de l'ensemble des √Čtats membres sur ce sujet essentiel qu'est la lev√©e de l'embargo.

Q - Donc cela n'est pas demain qu'on va voir des armes livrées à l'opposition ?

R - Cela dépend de la vitesse à laquelle nous arrivons à convaincre nos partenaires.

Q - Mais au cas o√Ļ il n'y a pas un accord ?

R - D'ici le mois de mai, nous restons liés par l'embargo, dans sa dernière définition, soit avec les modifications introduites pour tout ce qui concerne les équipements dits non-létaux et l'assistance technique pour la protection des populations civiles. Mais le Conseil peut prendre la décision qu'il souhaite à tout moment.

Q - Mais si vous n'arrivez pas à convaincre vos partenaires ?

R - Ce n'est évidemment pas l'hypothèse dans laquelle nous nous plaçons. Ce que nous souhaitons, parce que cela n'en aurait que plus de force et cela manifesterait l'unité politique des 27, c'est une décision unanime à 27. Et c'est ce pour quoi nous travaillons.

Q - Donc une position qui pourrait satisfaire la France, ce serait de maintenir les sanctions et de laisser les pays libres de livrer des armes à l'opposition syrienne ?

R - Non, la position qui satisferait la France serait de maintenir les sanctions contre le régime et de lever l'embargo.

6 - Zimbabwe - Référendum du 16 mars

La France salue la bonne tenue du r√©f√©rendum constitutionnel du 16 mars au Zimbabwe, qui s'est d√©roul√© dans le calme et la transparence. La mission de m√©diation de la communaut√© de d√©veloppement d'Afrique australe a jou√© un r√īle essentiel pour rendre cette consultation possible.

Ce référendum marque une étape importante dans le processus politique de sortie de crise et de réconciliation, engagé en 2008, qui doit se terminer avec les élections parlementaires et présidentielles. Des élections crédibles et reconnues par la communauté internationale ouvriront la voie à la normalisation des relations entre le Zimbabwe et ses partenaires.

Dans cette perspective, la France appelle les parties en présence au calme et à la retenue pour prévenir la montée des tensions. Il est également essentiel que les partis d'opposition et les organisations non gouvernementales puissent librement s'engager lors des prochains scrutins.

7 - Nomination de Mme Mary Robinson comme envoyée spéciale du Secrétaire général des Nations unies pour la région des Grands Lacs

La France se réjouit de la nomination par le Secrétaire général des Nations unies de Mme Mary Robinson comme envoyée spéciale pour la région des Grands Lacs.

Dans la résolution 2076 adoptée en novembre 2012, le Conseil de sécurité appelait le Secrétaire général à étudier la nomination d'un envoyé spécial pour les Grands Lacs. La France soutient cette initiative, de nature à renforcer l'implication de la communauté internationale dans la recherche d'une solution durable dans la région. Cette nomination fait en outre partie des dispositions prévues par l'accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération pour la République démocratique du Congo et la région, signé à Addis Abeba le 24 février à l'initiative de M. Ban Ki-moon.

Mme Robinson, dont le parcours et les engagements sont connus, aura - dans une approche régionale et avec le soutien de la communauté internationale - la charge de conduire, de coordonner et d'évaluer la mise en oeuvre de cet accord-cadre.

La France assure Mme Robinson de son entier soutien, afin de permettre le retour d'une paix durable dans la région des Grands Lacs.

8 - Otages

Q - Selon la presse fran√ßaise, l'√Člys√©e et le minist√®re des affaires √©trang√®res auraient communiqu√© aux familles des otages au Sahel que la France a une nouvelle politique, qu'il n'y aura plus de paiement de ran√ßon.

R - Nous sommes en relation permanente avec les familles des otages. C'est le Centre de crise du ministère des affaires étrangères qui en est chargé. Elles savent qu'elles peuvent entrer en contact avec les personnes qui travaillent ici, le jour, la nuit, n'importe quand. Chaque famille traverse des moments particulièrement difficiles et douloureux et nous faisons tout ce que nous pouvons pour les aider, autant qu'elles le souhaitent.

Concernant les √©l√©ments de doctrine auxquels vous faites r√©f√©rence, je vous renvoie aux d√©clarations qu'a faites notamment le pr√©sident de la R√©publique. Il a indiqu√© que tout √©tait mis en oeuvre pour obtenir la lib√©ration de tous nos otages et pour obtenir leur retour le plus rapidement possible en France aupr√®s de leurs proches. Il a indiqu√© aussi qu'il n'y avait pas de ¬ędiscussion financi√®res¬Ľ.

Le ministre a eu également l'occasion de s'exprimer encore très récemment puisqu'il y a deux jours, il était au Cameroun et au Nigéria, précisément pour faire un point sur la situation de nos otages avec les autorités de ces deux pays. Pour nous, la ligne est claire. Notre préoccupation de tous les instants est le retour de nos otages. Mais il nous faut être discrets, aussi frustrant que ce soit pour vous, dans l'intérêt des otages et pour protéger leurs familles.

Q - L'épouse d'un otage aurait rencontré le président de la République, elle se dit dégouttée par un éventuel changement de politique. Certaines familles se disent préoccupées par un tel changement. Est-ce faux qu'on leur ait dit de se préparer à un changement ?

R - Les familles sont re√ßues r√©guli√®rement par le ministre des affaires √©trang√®res et elles le sont √† l'√Člys√©e par le pr√©sident de la R√©publique. Ce qui se dit dans ces entretiens doit, selon nous, rester strictement entre le pr√©sident de la R√©publique et ces familles ou entre le ministre des affaires √©trang√®res et ces m√™mes familles.

Si les familles souhaitent s'exprimer, libre à elles de le faire mais n'attendez pas de moi, ni d'une quelconque autorité française, un commentaire dans un sens ou dans l'autre. Je le répète, notre seule priorité, c'est de préserver la sécurité des otages et c'est de préserver l'intimité et la tranquillité - si c'est possible dans ces circonstances - des familles. Nous ne ferons aucune espèce de commentaire qui toucherait à la situation des otages, ou à la manière dont nous essayons de les ramener le plus vite possible en France.

Laurent Fabius a eu l'occasion de le dire plusieurs fois, en r√©sumant en deux mots ce qu'est l'attitude des autorit√©s fran√ßaises dans cette situation. C'est √† la fois la d√©termination et la discr√©tion. C'est la plus forte d√©termination de l'ensemble des services de l'√Čtat, ici √† Paris et sur place, via nos ambassades notamment pour ramener nos otages. C'est la plus grande discr√©tion car l'exp√©rience nous a malheureusement appris que c'√©tait la meilleure mani√®re de proc√©der. La seule fa√ßon d'√™tre efficace, c'est d'√™tre discrets et ce n'est pas parce que nous ne disons rien que nous ne faisons rien.

9 - Libye

Q - On a appris la visite de M. Nicolas Sarkozy en Libye avec son ancien ministre des affaires étrangères M. Juppé. Comment réagissez-vous en tant que porte-parole du ministère des affaires étrangères ? Aviez-vous été informés de cette visite et cela vous dérange-t-il ?

R - Au cas particulier et à ma connaissance, non, nous n'en avons pas été informés et je n'ai pas de commentaire particulier à faire sur la visite en Libye de l'ancien président de la République./.

 

 

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