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Bulletin d'actualités du 22 février 2013


Sommaire



1. Inde/Attentats d'Hyderabad - CommuniquĂ© de la prĂ©sidence de la RĂ©publique (Paris, 22/02/2013)

Le président de la République condamne avec la plus grande fermeté les attentats qui ont frappé la population d'Hyderabad en Inde et dont le bilan encore provisoire fait état de 20 morts et de dizaines de blessés.

Dans ces circonstances douloureuses, le chef de l'État tient, au nom de la France, à adresser aux familles des victimes ses condoléances attristées.

Le chef de l'État souhaite exprimer sa totale solidarité avec le peuple et le gouvernement indiens dans la lutte contre le terrorisme pour laquelle ils peuvent compter sur le soutien et la coopération sans faille de la France./.

(Source : site Internet de la présidence de la République)

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2. Roumanie - Entretien du prĂ©sident de la RĂ©publique, M. François Hollande, avec le Premier ministre de Roumanie, M. Victor Ponta (Paris, 21/02/2013)

Le président de la République a reçu, ce matin, au Palais de l'Élysée, M. Victor Ponta, Premier ministre de Roumanie, à l'occasion de la visite qu'il effectue en France.

Cet entretien a été l'occasion pour le président de la République de souligner les liens étroits qui existent entre la France et la Roumanie. Le prochain Salon du livre, dont la Roumanie sera l'invitée d'honneur, saluera cette proximité culturelle. Nous avons également le français en partage, dont témoigne l'appartenance de la Roumanie à l'Organisation internationale de la Francophonie.

Le président de la République et le Premier ministre ont souhaité que les relations entre la France et la Roumanie puissent retrouver leur qualité et se développer dans toutes leurs dimensions, linguistique, économique, scientifique, de sécurité et d'intégration.

Ils ont évoqué les perspectives ouvertes par la signature cet après-midi entre les deux Premiers ministres d'un programme de travail intergouvernemental pour la période 2013-2018 et qui a pour priorité la croissance et l'emploi, la gestion des fonds structurels européens, l'inclusion des Roms, l'agriculture, la santé et les questions de défense.

Ils ont souligné la nécessité de davantage mobiliser les entreprises françaises dans les projets de développement économique roumains. Le projet de laser à haute puissance «ELI» qui associe des organismes de recherche et des entreprises roumaines et françaises avec le soutien de l'Union européenne est une illustration de la qualité du partenariat scientifique et industriel franco-roumain.

Ils se sont également réjouis de la bonne coopération entre la France et la Roumanie pour assurer la préservation des politiques communes et le développement de nouveaux programmes dans le prochain cadre financier pluriannuel (2014-2020) de l'Union européenne.

Le président de la République et le Premier ministre ont enfin évoqué les questions internationales. Le président de la République a remercié la Roumanie pour son soutien à l'intervention française au Mali./.

(Source : site Internet de la présidence de la République)

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3. Roumanie - Otages français - ConfĂ©rence de presse conjointe du Premier ministre, M. Jean-Marc Ayrault, et du Premier ministre roumain, M. Victor Ponta - Propos de M. Ayrault (Paris, 21/02/2013)

Mesdames, Messieurs,

Comme vous le voyez j'ai reçu aujourd'hui à Paris, avec beaucoup de plaisir Victor Ponta, qui est Premier ministre de Roumanie, pour un déjeuner de travail. C'était pour nous la deuxième rencontre puisque nous avons fait connaissance à Londres, à l'occasion de l'ouverture des Jeux Olympiques grâce à l'invitation de sa majesté la reine d'Angleterre. Nous avions à l'époque parlé de la situation en Roumanie et évoqué la qualité des relations entre la France et la Roumanie. Je dois saluer les membres de la délégation de Victor Ponta, le Premier ministre, M. Titus Corlatean qui est ministre des affaires étrangères, et puis Varujan Vosganian, ministre de l'économie. Mme Nicole Bricq m'accompagne à cette rencontre, et M. Stéphane Le Foll était également présent et vient de partir pour répondre aux questions des sénateurs.

C'est vrai que c'est une longue histoire qui réunit nos deux pays, des relations excellentes d'amitié, de proximité culturelle, de partage de la langue française et de la francophonie, et de coopération étroite. Le prochain salon du livre, je l'évoquais à propos du français, c'est la Roumanie qui en sera l'invité d'honneur.

Nous avons, à l'occasion de notre déjeuner, passé en revue l'ensemble de notre coopération bilatérale. Nous venons de signer une feuille de route accord. En 2008, un partenariat stratégique avec la Roumanie avait été signé, qui encadre et qui organise désormais cette relation à notre satisfaction commune. Donc nous venons de prolonger cet accord, pour les cinq prochaines années. Dans des domaines aussi divers et importants que les questions économiques, nous avons eu une discussion concrète. Mais nous avons aussi abordé la question de l'inclusion des Roms en France et en Roumanie. Et puis nous avons abordé d'autres questions comme l'Europe de la Défense.

D'ailleurs, je remercie à cette occasion le soutien de la Roumanie en faveur de l'intervention française au Mali, soutien politique, mais soutien aussi militaire pour la formation des soldats de la MISMA.

Nous avons bien sûr abordé la question d'actualité qui est la question de l'étiquetage des viandes, qui sont utilisées dans l'industrie agroalimentaire, avec l'affaire que vous connaissez, qui a suscité légitimement beaucoup d'émotion. Et nous avons constaté que l'intégration très forte de l'industrie européenne dans ce domaine imposait aux États européens et aux autorités de l'Union européenne, de coopérer activement et étroitement. Les ministres Stéphane Le Foll et Guillaume Garot, ministre de l'agriculture et ministre délégué à l'agroalimentaire, mais aussi le ministre de la consommation, Benoît Hamon, l'ont déjà dit lors de leur conférence de presse du 14 février dernier. Mais j'ai redit à Victor Ponta à quel point nous avions apprécié la coopération efficace de la Roumanie dans cette affaire, la Roumanie d'ailleurs qui avait été injustement mise en cause alors que, de bonne foi, les exportations de viande étaient bien des exportations de viande de cheval. On a donc affaire à quelque chose de grave qui est certainement une fraude assez grave organisée par des spéculateurs, des traders, et c'est la justice qui évidemment fera la lumière. Mais cela n'exonère pas les gouvernements européens de se mettre d'accord sur une stratégie de sécurité alimentaire, de traçabilité. Ce sera l'objet des réunions qui auront lieu à Bruxelles et, de ce point de vue, le Premier ministre roumain et moi-même, nous avons partagé, avec les ministres qui m'accompagnaient, la même ambition.

Nous avons de même évoqué les coopérations industrielles. J'ai évoqué notamment avec mon homologue la question de l'industrie de l'acier, puisqu'aujourd'hui cette question se pose non plus à l'échelle nationale mais à l'échelle européenne. Il y a des usines sidérurgiques de production d'acier en Roumanie comme il y en a en France, en Belgique, au Luxembourg, en Allemagne, en Espagne. Et donc le temps est venu de se reposer la question d'une politique communautaire de l'acier. Et d'avoir en quelque sorte une vraie stratégie industrielle, pas seulement dans ce secteur, mais dans d'autres. La politique de la concurrence qui est une des règles de base de l'Union européenne et du grand marché unique ne peut pas servir pour autant de politique industrielle.

Nous avons aussi abordé la question de l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie, autre pays partenaire, à l'espace Schengen. La position de la France, elle est connue. Elle en soutient le principe selon des modalités et un calendrier à définir avec nos partenaires européens, qui fera sans doute l'objet d'une discussion au prochain conseil justice et affaire intérieure, au mois de mars.

Pour résumer, nous avons eu un échange de très grande confiance avec une vraie proximité, une vraie communauté de vue sur toutes les questions à la fois bilatérales, mais aussi les questions de politiques européennes et de politique internationale. Donc encore une fois, j'ai été très heureux d'engager cette relation à la fois politique, mais aussi personnelle avec Victor Ponta qui a su, par son engagement, sa détermination, sa force de conviction, créer des conditions politiques de stabilité dans son pays et qui augure bien de l'avenir de la Roumanie, mais aussi de ses relations avec la France, et de sa place dans l'Europe.

Q - (sur l'intégration des représentants de la minorité rom)

R - Nous avons abordé cette question avec beaucoup de franchise, d'esprit de responsabilité. Vous savez que l'Union européenne c'est aussi une communauté de valeurs. Chacun des membres de cette communauté, chaque citoyen doit être respecté dans ses droits fondamentaux, la liberté de circulation des personnes et des biens. Et, en même temps, dans chaque pays, il y a aussi des lois qui doivent être respectées.

Nous avons donc constaté que certaines situations avec les populations roms pouvaient poser de vrais problèmes de cohabitation avec la population française. Nous avons donc eu un langage de grande franchise. La France a un certain nombre d'engagements qu'elle doit respecter. Et donc le préfet Régnier doit élaborer un certain nombre de propositions qui seront soumises au gouvernement, comme à la Commission européenne. Mais déjà beaucoup est fait en matière d'intégration, notamment scolaire.

Mais il y a aussi l'intégration des Roumains, les Roms, dans leur propre pays, la Roumanie. Et le Premier ministre roumain a été de ce point de vue extrêmement franc et clair et a souhaité que nous engagions une coopération, qui doit prendre une dimension non seulement nationale, mais aussi territoriale avec les collectivités locales pour permettre, pour beaucoup de Roms qui aujourd'hui vivent dans des conditions très difficiles en France, sans perspective, sans avenir, de se réintégrer dans leur propre pays, avec des projets éducatifs, des projets d'habitats, des projets de développement économique auxquels la France et l'Europe, avec les collectivités locales françaises sont prêtes à apporter leur concours.

Je trouve donc que cet échange, qui sera suivi de réunions au niveau ministériel, de nos deux pays, va dans la bonne direction. C'est en tout cas la voie de la coopération avec la Roumanie que le gouvernement que je dirige a choisie. C'est la raison pour laquelle en septembre de l'année dernière j'avais demandé au ministre de l'intérieur Manuel Valls, au ministre des affaires européennes Bernard Cazeneuve de se rendre en Roumanie, où déjà ces questions avaient commencé à être évoquées. Mais avec votre gouvernement, Monsieur le Premier Ministre, c'est clair que les choses se présentent dans un contexte différent, et avec une volonté de votre part, de prendre à bras le corps ce problème sans fuir les questions qui peuvent se poser, les responsabilités que nous avons les uns et les autres.

(...)

Q - Il y a une grande confusion sur le sort des otages français enlevés au Cameroun. Je voudrais savoir si vous pouviez nous faire un point rapide sur la situation ?

R - Je pense qu'à l'heure qu'il est, nous devons faire preuve d'une très, très grande prudence. C'est vrai qu'une dépêche a pu laisser penser, je dirais espérer que les otages auraient été libérés. Malheureusement ce n'est pas le cas. Et la France est évidemment très soucieuse de cette situation. Ces Français pris en otages au Cameroun avec des enfants, des enfants otages, c'est la première fois, c'est dire à quel point ceux qui sont à l'origine de cette prise d'otages sont animés par un esprit d'une violence extrême. Donc la France fera tout pour disposer des informations nécessaires et permettre la libération des otages. Voilà ce qui est notre état d'esprit. Ce qui nécessite évidemment une grande prudence, mais qui ne doit pas cacher une grande détermination. Merci./.

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4. Colloque «Faire des choix ? Les fonctionnaires dans l'Europe des dictatures 1933-1948» - Discours d'ouverture du prĂ©sident de la RĂ©publique, M. François Hollande (Paris, 22/02/2013)

Monsieur le Vice-président du Conseil d'État,

Monsieur le Recteur,

Monsieur le Président de l'École des hautes études en sciences sociales,

Mesdames et Messieurs,

Je tenais à ouvrir ce colloque sur une question qui peut paraître lointaine, au moment où nous avons à faire nos propres choix, sur une époque qui peut paraître révolue, tant le temps des dictatures, au moins en Europe, parait derrière nous. Je tenais à venir parce que de notre histoire nous pouvons tirer des leçons qui restent utiles et précieuses, non seulement pour comprendre le présent mais pour préparer l'avenir.

Il y a des moments dans l'histoire où rien n'est plus important que de «faire des choix». Pour son pays, pour l'État et pour soi-même.

Votre colloque pose une question douloureuse, sûrement la plus douloureuse de notre histoire contemporaine, douloureuse pour la France, douloureuse pour son administration, douloureuse aussi pour les responsables politiques. Vous vous interrogez en effet sur la décision de fonctionnaires, placés devant le dilemme terrible, dans une période elle-même épouvantable, de continuer à servir l'État ou d'obéir à leur conscience.

Ce débat, vous l'ouvrez - et vous avez raison - à l'échelle de notre continent. Car cette question n'a pas été posée qu'en France. Elle a concerné l'ensemble des administrations de l'Europe qui avant de connaître les dictatures étaient composées de nations démocratiques.

Cette histoire s'est écrite de bien des façons. «L'Europe des dictatures», c'est l'Allemagne nazie ; c'est aussi l'Italie de Mussolini ; c'est l'Espagne de Franco ; c'est le Portugal de Salazar. C'est aussi l'Europe occupée et la France de Vichy.

Ces régimes ne sont évidemment pas comparables. Les pays qui ont eu à les vivre, avaient d'ailleurs leur propre histoire, leur culture administrative et leur organisation étatique propre.

Mais je veux revenir à la France puisque ici nous sommes concernés. J'aborderai la réflexion avec les propos de Robert Paxton : «lorsqu'il fallut choisir - et le choix était dramatique - entre deux solutions : faire son travail, donc courir des risques moraux et abstraits, ou pratiquer la désobéissance civile, donc s'exposer à des dangers physiques et immédiats». Et il conclut : «la plupart des Français ont poursuivi leur travail». Ce fut aussi l'attitude de l'administration.

Certes, et j'y reviendrai, il y eut des conduites exemplaires, des décisions courageuses, des résistances silencieuses, des inerties discrètes mais efficaces. Mais demeure l'essentiel : il n'y a pas eu, en France, de mouvement de désobéissance générale dans l'appareil d'État. Cela ne veut pas dire que les fonctionnaires n'ont pas progressivement marqué de la défiance à l'égard du régime en place, de ses choix, de ses orientations. Mais la plus grande part n'a pas rompu collectivement avec lui.

Marc-Olivier Baruch décrit cruellement les motivations des fonctionnaires de l'époque. D'abord, les collaborationnistes convaincus, les partisans de la Révolution nationale. Ensuite, les serviteurs zélés - il y en a à toutes les époques - les ambitieux pressés, y compris de rompre avec la République si cela pouvait faciliter leur carrière.

Mais c'était en réalité une minorité. La plus grande masse était composée du vaste ensemble de ceux qui servirent - je reprends ses mots - «sans arrière-pensée et parfois sans pensée du tout» - ce qui peut arriver. Ces fonctionnaires se cachaient derrière leur devoir de réserve, prévu par les textes et par l'obligation de neutralité, estimant que leur seule mission et leur seul devoir était d'obéir. Alors ils ont obéi.

Comment expliquer cette soumission ? Même si c'est plus facile avec les mots d'aujourd'hui, dans la situation que nous connaissons, comment expliquer rétrospectivement cette résignation, ce renoncement ?

D'abord, les historiens le diront mieux que moi, par le choc de la défaite. Comme les autres Français, les fonctionnaires se sont le plus souvent rattachés, le plus souvent, à celui qui leur semblait être un point d'ancrage: le maréchal Pétain.

Ensuite par la fascination pour l'autorité et, sans doute, la peur de s'y soustraire.

Mais il y eut également le mythe du gouvernement des technocrates, de l'administration impartiale. Sous la IIIème République finissante, s'était installé un sentiment délétère de l'impuissance du politique. Ainsi l'administration s'était-elle trouvée, en 1940, valorisée comme l'instrument prétendu d'une efficacité nouvelle ; elle s'est délestée du poids de ses contre-pouvoirs : le Parlement, le syndicalisme libre. Elle a alors cessé alors de s'interroger sur la légitimité démocratique de l'autorité politique à laquelle elle obéissait. Elle était l'État.

Et pourtant, l'État venait de changer de nature. Et les plus hauts fonctionnaires - Monsieur le Vice-président, vous avez rappelé cette situation - qui étaient les mieux placés pour le voir et le dire, ont même prêté serment au nouveau régime.

Le Conseil d'État a dû affronter courageusement cette réalité : comment une institution chargée de dire le droit a-t-elle pu justifier ce qui n'était plus le droit ? Je salue ici l'initiative qui a été prise et, notamment celle du président Massot, pour ouvrir cette indispensable réflexion.

Mais je veux m'attarder également - parce que c'est aussi une leçon de l'Histoire - sur ceux qui firent le choix de la dignité et du courage. Au début, pour les fonctionnaires, le choix était de rester ou de partir. Certains, peu nombreux, prirent la décision de partir.

Est-ce à dire que ceux qui sont restés n'ont pas été la hauteur de ce que l'on attendait d'eux ? Non. Beaucoup demeurèrent en poste pour sauver l'essentiel et protéger nos concitoyens. Ainsi des parcours exceptionnels permettent de dire que des personnalités ont sauvé l'honneur de l'Administration.

Quelques noms, parmi eux. Pierre Tissier, seul membre du Conseil d'État à avoir rejoint le général de Gaulle.

Alexandre Parodi, maître des requêtes au Conseil d'État, résistant de la première heure jusqu'à la Libération de Paris dont il fut l'une des plus hautes figures.

Gustave Monod, ancien directeur de cabinet de Jean Zay - Jean Zay qui méritera le moment venu la reconnaissance du pays - qui fut révoqué de l'Inspection générale de l'éducation nationale pour avoir refusé d'appliquer le statut des juifs.

Jean Moulin, dont nous célébrons le 70ème anniversaire de la disparition, et au souvenir de qui j'associe les 560 préfets et sous-préfets qui ont été tués, blessés, déportés ou qui ont rejoint «l'armée des ombres». De hauts fonctionnaires ont été capables de faire ces choix.

Mais d'autres, plus modestes, ont également participé à l'esprit de la Résistance. Simone Michel-Lévy, agent des PTT, qui développa un système de «boîte aux lettres» pour les communications clandestines, et un dispositif d'acheminement du courrier à travers toute la France. Torturée puis déportée, elle fut exécutée dix jours avant la libération du camp où elle était détenue.

Et puisque nous sommes réunis pour évoquer les fonctionnaires de toute l'Europe, je veux citer un fonctionnaire portugais : Aristides de Souza Mendes, consul à Bordeaux, qui, désobéissant aux instructions de son propre gouvernement et, de Salazar, délivra en une semaine - et il fallait avoir une efficacité, que dis-je une productivité administrative considérable - près de 30 000 visas à des réfugiés pour qui c'était la condition du salut.

Il y eut encore des agents anonymes - tellement d'agents anonymes ! - qui ont résisté à leur façon, qui défaisaient la nuit la mauvaise toile qu'ils avaient tissée le jour. Là encore, je cite Marc-Olivier Baruch qui évoquait récemment le cas d'une fonctionnaire affectée à la préfecture d'Aurillac qui, chaque soir, après avoir passé des heures à établir, sur ordre, des listes de juifs, allait, en sortant du travail, prévenir les malheureux qu'elle avait fichés - leur permettant ainsi de se cacher et de se sauver.

En somme, affaiblie dans une France désarmée, l'administration fut à l'image de la société. Avec ses héros, ses traîtres, et une grande majorité qui n'étaient ni l'un ni l'autre. C'est là l'épreuve, elle était douloureuse, elle était tragique, mais elle ne resta pas sans conséquence puisque - au-delà de l'épuration qui justifierait en soi un autre colloque - il y eut des conclusions considérables qui furent tirées au lendemain de la guerre pour exiger des garde-fous, qui avaient manqué avant, pour prévenir les dérives du pouvoir politique et surtout l'inertie de l'administration.

Un nouvel ordre politique et juridique international, et d'abord européen, est sorti de la tragédie. Nous en sommes aujourd'hui les héritiers. D'abord, la déclaration universelle des droits de l'Homme publiée en 1949, puis la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ont proclamé les valeurs «indérogeables», selon l'expression de Mireille Delmas Marty, qui fondent les démocraties et qui nous permettent aujourd'hui, sans doute, d'être protégés par rapport à certaines dérives. Tout cela nous a permis d'être dotés d'armes pour défendre les droits des citoyens.

Grâce à ces avancées, la dignité de la personne humaine et la séparation des pouvoirs sont des principes désormais inscrits dans toute l'Europe et qui peuvent être utilisés par tout citoyen en Europe.

Les fonctionnaires qui sont les premiers Ă  avoir la charge de s'assurer que ces principes guident l'action publique, ont pu avoir de nouveaux droits au lendemain de la guerre.

Dès 1944, le Conseil d'État jugea, sous la présidence de René Cassin, que les fonctionnaires ont un devoir de désobéissance face à un ordre illégal et qu'ils ne peuvent pas se considérer comme de simples exécutants, dégagés de toute responsabilité.

Il faudra néanmoins attendre 1983, c'est à dire 40 ans plus tard, pour que l'interdiction de se soumettre à un ordre manifestement illégal puisse être enfin inscrite dans le statut de la fonction publique. Là encore, nouveau progrès.

Mais aujourd'hui, les menaces sur notre fonction publique ne sont plus celles de la dictature du pouvoir politique - je veux ici rassurer tous ceux qui pourraient en douter -, mais la menace de l'influence. Influence des intérêts privés - qui ne sont bien sûr pas comparables avec les menaces que nous venons d'évoquer ; influence des forces économiques qui cherchent à accentuer encore certains avantages ; influence de l'argent facile qui ne corrompt pas simplement les esprits.

De nouvelles règles éthiques sont donc à introduire et de nouvelles vigilances sont à faire observer.

Les tentations dans toutes les démocraties peuvent être de tous ordres : trafics, y compris de diplôme, favoritisme, abus de pouvoir, marchés publics... Les situations sont très diverses, du plus grave au plus banal. Pour s'en prémunir, nous avons besoin de cadres communs de référence dans toute l'Europe et d'une véritable culture de la déontologie.

Vous avez à cet égard, Monsieur le Vice-président, formulé, dans votre rapport de janvier 2011, des recommandations précieuses. J'ai donc décidé de les traduire rapidement dans un projet de loi relatif à la prévention des conflits d'intérêt.

Pour les principaux responsables de notre vie publique d'abord - membres du gouvernement, collaborateurs des cabinets ministériels, membres des instances collégiales des autorités administratives indépendantes et dirigeants d'entreprises publiques- des règles nouvelles seront fixées. Parmi celles-ci, l'inscription dans la loi des exigences de probité et d'impartialité ; l'obligation de souscrire une déclaration d'intérêts et d'activités préalable à la prise de fonction ; la systématisation des mécanismes de déport ou d'abstention pour garantir le caractère incontestable des décisions qui sont prises, par ces autorités indépendantes, au nom de la puissance publique.

Une haute autorité de déontologie de la vie publique sera créée pour veiller au respect de ces principes par les responsables. Les règles déontologiques devront être étendues et adaptées à l'ensemble des fonctionnaires dans le cadre d'une loi qui revisitera les valeurs, les droits et les devoirs qui fondent leur statut. Voilà pour la déontologie. Voilà pour la responsabilité.

Mais la vigilance doit également être renforcée. Car la préservation de l'intérêt général repose sur la conscience que chacun doit avoir de sa propre action.

Responsabilité individuelle, d'abord.

Je rappelle que les agents de l'État ont - aux termes de l'article 40 du Code de procédure pénale - non seulement le droit mais le devoir d'informer le procureur de la République des délits ou des crimes dont ils seraient les témoins. Ce devoir est essentiel. Les fonctionnaires sont les gardiens du droit et de la loi.

J'ajoute que, depuis six ans, le dispositif des «lanceurs d'alerte» permet aux salariés du secteur privé de dénoncer les faits de corruption qui viendraient à leur connaissance. Ils doivent être protégés d'éventuelles représailles. Il doit en être de même pour les fonctionnaires. Il ne s'agit pas d'introduire je ne sais quelle délation. Il s'agit simplement de permettre à tout agent du service public et à tout salarié du secteur privé de pouvoir dénoncer, avec des éléments, des faits qui peuvent tomber sous le coup de la loi - notamment par rapport à la corruption.

Il y a aussi la responsabilité collective.

La menace, c'est certaines puissances qui existent par l'ampleur de leurs moyens et la démultiplication de leurs instruments de pression, par l'argent dont ces puissances peuvent avoir l'utilisation - mais il n'y a pas que ces puissances-là. Il y a parmi les risques, parmi les menaces, les phénomènes de corporatisme, de communautarisme qui sont aussi des dangers pour la conception même du service public.

Là encore, nous devons avoir des principes et des règles. La Fonction publique dispose pour se prémunir de ces influences, de ces pressions, de ces menaces, de ces dangers, de ces risques, des règles de notre laïcité.

C'est pourquoi, votre colloque n'est pas qu'historique. Il ne porte pas simplement sur l'explication de ce qui a pu se produire à une période terrible de notre histoire. Il doit nous permettre d'ouvrir une réflexion beaucoup plus large - et en fonction de ce que nous pouvons avoir comme contexte - sur le droit, l'éthique et le service de l'État.

J'exprime aujourd'hui ma reconnaissance aux chercheurs, aux universitaires, aux intellectuels, qui sont nombreux dans cette salle. Nous avons besoin d'eux, de leur regard, de leur exigence pour en savoir davantage sur nos sociétés et sur les risques qu'elles peuvent rencontrer.

Je salue aussi les fonctionnaires de toute génération qui continue à s'interroger sur ce qu'est le service public, le sens de l'État, l'éthique, les valeurs collectives. Nous avons besoin d'une fonction publique de qualité, d'un État respecté, de règles reconnues par tous. Nous avons même le devoir que nos concitoyens regardent avec confiance ceux qui ont vocation à décider pour eux, au nom du peuple français. Rien n'est plus terrible que de constater la prise de distance à l'égard de responsables politiques pourtant légitimes, à l'égard de l'administration pourtant reconnue pour être efficace.

Nous connaissons la perversité d'un certain nombre de discours qui visent à éloigner les citoyens de ceux qui les représentent ou de ceux qui les protègent. Aujourd'hui encore, nous avons les uns et les autres, quelles que soient nos places, à défendre cette conception de l'État, cette relation entre l'administration et les citoyens, cette éthique du service public. Seuls les fonctionnaires, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, ont à promouvoir cette relation avec nos concitoyens.

J'attache une grande signification à la présence d'élèves de l'une des plus récentes promotions de l'École nationale d'administration, qui a pris, en plus, le beau nom de promotion Marie Curie. Parce que c'est à cette génération qu'il appartient de perpétuer l'esprit de service public ; de faire que ceux qui rentrent dans la fonction publique aient l'intention d'y rester le plus longtemps possible et pas simplement d'y faire un passage ; de faire en sorte que les valeurs qui ont justifié la présentation à un concours puissent être toujours les valeurs au terme de la carrière.

J'exprime également ma gratitude au Conseil d'État et à l'École des hautes études en sciences sociales de nous rappeler que rien n'est plus essentiel que la transmission des valeurs collectives - indispensables si l'on veut que de génération en génération nous puissions être gouvernés par les mêmes principes - mais également le sens de la responsabilité individuelle, parce qu'il y a des moments où seule compte la décision personnelle, de qu'il convient de faire ou de ne pas faire, de reprendre comme le disait M. le Recteur, les propos d'Hannah Arendt, de se poser les questions de ce qui est juste et de ce qui ne l'est pas, de ce qui est tolérable et de ce qui ne l'est pas.

Et puis, enfin, je veux saluer votre colloque sans en connaître les conclusions, mais ce que je sais c'est que vous avez rappelé que la force de la lucidité et l'exigence de l'éthique nous permettront, quoi qu'il arrive, de relever les défis de l'avenir. Merci./.

(Source : site Internet de la présidence de la République)

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5. AmĂ©rique latine - Entretien du ministre des affaires Ă©trangères, M. Laurent Fabius, avec la chaĂ®ne d'information colombienne «NTN 24» (Paris, 21/02/2013)

Q - Quel est l'objectif de votre voyage en Amérique latine ?

R - Le but de ce voyage est de rapprocher la France et l'Amérique latine. Nous avons une tradition de proximité ; les idéaux de la France sont très présents en Amérique latine mais nous n'avons pas encore les relations politiques et économiques à la hauteur de ce que nous voudrions. Mon objectif, c'est d'aller vers un rapprochement, une proximité plus forte entre la France et l'Amérique latine.

Q - La Colombie connaît actuellement un processus de paix intéressant avec le groupe terroriste des FARC. La France a été victime de ce groupe terroriste avec l'enlèvement d'Ingrid Bettencourt. Que pensez-vous de ce processus de paix ?

R - Je pense que le président Santos a raison d'avoir engagé ce processus de paix ; c'est une décision très difficile et courageuse. Si on veut parvenir à une pacification de la Colombie, c'est ce qu'il faut faire. Nous reconnaissons donc ces difficultés et nous soutenons l'initiative du président colombien.

Q - Au Venezuela, le président Hugo Chavez serait de retour après deux mois de vacation du pouvoir. Il y a eu un petit arrangement avec la Constitution pour éviter de nouvelles élections. Cela ne vous paraît pas inquiétant d'un point de vue démocratique, cette volonté de rester au pouvoir en dépit de sa maladie ?

R - La situation n'est pas facile : le rôle du président Chavez et son état de santé. J'espère simplement que le Venezuela, qui est un beau et grand pays, puisse retrouver des perspectives de développement apaisé. Je souhaite bien sûr la meilleure santé possible au président Chavez.

Q - Au Mexique, Florence Cassez a été libérée après sept ans de prison. Vous l'avez reçue comme un chef d'État, malgré les déclarations de certaines victimes qui continuent de dire qu'elles l'ont entendue, malgré les déclarations de certains médias et de certaines personnes selon lesquels il y a eu des vices de forme et il n'y a pas eu de nouveau procès. Vous-même avez dit que le Mexique était devenu une grande démocratie après cette libération. Qu'en pensez-vous ?

R - La situation, là non plus, n'est pas facile. La Cour suprême du Mexique, de façon totalement indépendante, a pris cette décision. Cette décision a consisté à annuler les décisions antérieures et à libérer immédiatement Mlle Cassez. Je respecte cette décision indépendante et il n'y a pas d'autre commentaire à faire. J'espère en outre, puisque la situation antérieure était un obstacle aux relations entre la France et le Mexique, que nos relations seront dorénavant excellentes car elles ont toutes les raisons de l'être. Le Mexique et la France sont des grands pays, entre lesquels il existe une tradition d'amitié et nous avons beaucoup de raisons de développer ces relations. Concernant le procès de Mlle Cassez, il s'agit d'une décision indépendante, il n'y a rien d'autre à dire.

Q - En Équateur, la réélection du président Correa est un phénomène qui se reproduit en Amérique latine : au Venezuela, en Bolivie. Connaissant la personnalité de ces chefs d'État, est-ce que cela ne vous paraît pas préoccupant ?

R - Tout ce que je peux dire, c'est que ces élections étaient libres et que les peuples que vous avez cités ont voté pour ceux qu'ils souhaitent, avec souvent des scores très importants. Nous n'allons pas, nous Français, faire d'ingérence, ce sont les peuples qui votent comme ils le veulent. Mais il est vrai que ce sont des phénomènes qui méritent que l'on s'y arrête et que l'on réfléchisse. En général, si l'on est élu, et surtout réélu, ce n'est pas un hasard.

Q - Parlons de Cuba, il y a clairement eu des améliorations du point de l'administration, même minimes, mais du point de vue des droits de l'Homme, il y a des critiques à formuler, essentiellement sur le droit d'expression. Quelle est la position de l'Union européenne et plus précisément de la France sur la situation à Cuba ?

R - Nous sommes évidemment très attentifs à tout ce qui concerne les droits de l'homme. La France est la patrie des droits de l'homme. Il est vrai qu'à Cuba, des droits, comme les droits de la presse ou de manifestation, ne sont pas ce qu'ils devraient être, mais pour être objectif et honnête, si on regarde sur une longue période, il existe une évolution incontestable, même si des progrès sont encore à faire.

En ce qui concerne l'Union européenne, les positions prises il y a déjà quelques années font l'objet d'une réflexion tenant compte de ces évolutions. Si ces évolutions continuent, à ce moment-là l'Union européenne en tirera les conséquences, pas seulement d'ailleurs pour les droits de l'homme, mais aussi dans le domaine de la petite entreprise, qui est maintenant autorisée, ou dans celui de la politique migratoire qui a évolué. On est donc amené à constater ces évolutions et souhaiter qu'elles se prolongent.

Q - À propos de la liberté d'expression, la France va avoir des accords avec des pays d'Amérique latine qui se trouvent à la 153e place du rapport de Reporters sans frontières. Je parle du Mexique ou du Brésil où il existe un monopole des médias, tout comme en Colombie ou au Venezuela qui se trouvent en mauvaise position. Quelle est votre opinion ?

R - La France est bien sûr favorable à la liberté d'expression. Il faut remarquer que dans toute une série de pays, en Amérique latine en général, il existe une évolution très positive sur les libertés ; il faut toujours avoir une vision historique. Nous souhaitons que ces libertés se développent et nous voulons avoir des relations économiques, culturelles et politiques avec ces pays.

Avec le Brésil, qui est un géant économique, nous avons de très bonnes relations : 500.000 Brésiliens sont employés par des entreprises françaises et nous avons encore de bonnes perspectives. Avec le Mexique, nous avons un niveau de commerce qui est encore faible : les relations commerciales entre la France et le Mexique représentent 1 % du commerce mexicain, alors qu'elles représentent 15 % pour l'Allemagne. Nous avons donc des progrès à faire dans ce domaine, et c'est vrai pour tous les pays d'Amérique latine.

Nous voulons vraiment être partout où se construit l'avenir du monde et l'Amérique latine est une très grande région à cet égard et le sera encore davantage. Il y a eu récemment une réunion, à Santiago, entre l'Union européenne et l'Amérique latine. L'orientation qui a été prise, c'est de travailler ensemble, de plus en plus, et la France s'inscrit dans cette perspective, dans les domaines économique, culturel et éducatif. Il y a une tradition d'apprentissage de la langue française dans ces pays où on aime la France. Il y a beaucoup de touristes. Il y a aussi une tradition scientifique. Il faut développer tout cela./.

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6. Panama - Entretien du ministre des affaires Ă©trangères, M. Laurent Fabius, avec le quotidien panamĂ©en «La Prensa» (Paris, 22/02/2013)

Q - Est-ce que vous pourriez nous dire quelques mots sur la manière dont vous envisagez la relation entre la France et le Panama ?

R - La France et le Panama, c'est une longue histoire. Bien entendu, il y a eu cette audacieuse entreprise que fut le percement, sous la direction de Ferdinand de Lesseps, du canal. La France a plus tard accompagné la création de l'État panaméen et fut l'un des premiers à le reconnaître. Elle est le seul pays dont la représentation diplomatique au Panama est installée dans le Casco Antiguo. Tous ces symboles témoignent d'une étroite relation, que je suis ici pour développer. Je signerai avec le ministre des relations extérieures un document établissant un mécanisme de consultations politiques entre nos deux ministères des affaires étrangères, afin d'alimenter entre nous un dialogue politique régulier. Notre relation est aussi économique, avec les grands projets menés par le Panama et auxquels les entreprises françaises participent. Notre relation est également culturelle et éducative. Nous souhaitons notamment travailler sur le thème de la formation professionnelle. Enfin, notre dialogue porte sur les questions internationales et sur la situation de la région, par exemple en termes de sécurité. Ainsi, dans le cadre de son engagement contre le trafic de drogue et le crime organisé, la France participera cette année à l'exercice Panamax. La France et le Panama sont amis, nous voulons et devons travailler ensemble.

Q - Dans quel cadre s'inscrit votre visite au Panama, la première d'un ministre français depuis 2009 ?

R - Au cours des dernières années, plusieurs représentants panaméens de haut niveau, le ministre des relations extérieures en juin 2010 puis le président de la République en novembre 2011, se sont rendus en France. Ma présence illustre l'importance que la France attache à sa relation avec le Panama et notre souhait de développer des relations politiques, économiques et culturelles. Je souhaite particulièrement encourager les entreprises françaises à renforcer leur engagement pour accompagner le développement du pays. Ma visite est aussi l'occasion de rencontrer la communauté française au Panama : un peu plus nombreux chaque année, ils sont désormais presque 1400 à représenter notre pays sur l'isthme.

Q - Quelle importance les entreprises françaises accordent-elles au Panama ?

R - Le Panama est un partenaire économique majeur pour la France en Amérique centrale. C'est un marché dynamique dans lequel les opportunités sont nombreuses. Il représente 60 % du commerce de l'Amérique centrale avec l'Union européenne. Les investissements français ces dernières années s'élèvent à près de 850 millions de dollars. C'est un chiffre qui doit encore être amélioré. Panama constitue également une base régionale pour nos entreprises : beaucoup se sont installées ici en raison de conditions favorables, d'une situation centrale, de l'existence du hub des Amériques et de la zone libre de Colon, afin de développer leurs activités sur toute la région. C'est le cas de la compagnie pétrolière Total, du groupe pharmaceutique Sanofi, de L'Oréal et d'autres encore.

Q - Vos impressions sur les projets que ces dernières mènent actuellement ?

R - Le Panama mène une politique ambitieuse d'investissements publics, afin de se doter d'infrastructures de haut niveau dans des domaines tels que la production d'électricité, de l'assainissement, des transports publics. C'est notamment dans ces secteurs que nos entreprises interviennent, avec par exemple Degrémont pour la construction de la station de traitement des eaux usées de la ville de Panama, GDF-Suez pour les centrales électriques, le groupement des entreprises françaises mené par Alstom pour le chantier du métro, le premier en Amérique centrale, ou encore Vinci, groupe leader dans le domaine des travaux publics, qui construira le troisième pont sur le canal de Panama. La France et ses entreprises disposent d'une expertise reconnue dans beaucoup de domaines. Je me réjouis à ce propos que les travaux du métro avancent rapidement et que les premiers tests du matériel roulant aient lieu avant la fin de l'année. Par leur participation à ces projets, les entreprises françaises contribuent au développement économique durable du Panama.

Q - Qu'est-ce qui a changé entre les deux pays depuis la signature de l'accord fiscal l'année dernière ?

R - La France accorde une grande importance au thème de la transparence fiscale. Nous apprécions les actions engagées au Panama en la matière, notamment dans le cadre de l'OCDE, avec la ratification de douze accords fiscaux bilatéraux. Entre la France et le Panama, l'accord a été signé à la fin 2011. Nos relations fiscales sont, depuis lors, normalisées, ce qui crée un contexte favorable au développement des échanges.

Q - On parle beaucoup de la crise en Europe. Quelles perspectives de sortie de crise pour l'Europe et la France ?

R - L'Europe est la première puissance économique mondiale et la France est l'une des deux principales puissances en Europe et la cinquième au monde. Des difficultés existent, mais nous sommes engagés sur la voie du redressement et nous disposons pour cela de nombreux atouts - formation, recherche, technologies, innovation, infrastructures, entreprises mondiales. Notre stratégie a deux volets : sérieux budgétaire et préparation de l'avenir, avec des investissements dans les secteurs du futur, des réformes de structure, la dynamisation de la recherche et de la formation. Nous menons cette politique au plan national et au plan européen.

Q - Il existe au Panama un lycée français. Est-ce que vous pouvez nous parler de l'enseignement français à l'étranger ?

R - L'une des particularités de l'enseignement français à l'étranger est qu'il s'agit d'un excellent réseau qui applique les mêmes méthodes que l'enseignement français en France, avec en général des professeurs français, issus du ministère de l'éducation nationale. Étudier dans un lycée français à l'étranger, c'est avoir la possibilité d'accéder aux meilleures universités françaises et internationales. Les frais de scolarité sont particulièrement compétitifs. Au Panama, le lycée français Paul Gauguin a connu ces dernières années une croissance spectaculaire. Il a récemment accueilli son 300ème élève. L'établissement souhaite construire de nouveaux locaux, à l'horizon 2015, dans une zone mise à disposition par le gouvernement panaméen. Ce nouveau lycée facilitera la présence française au Panama, il sera un pont entre nos deux pays.

Q - Monsieur le Ministre, une dernière question pour conclure : où en sont les discussions sur l'ouverture d'une ligne directe entre Paris et Panama City ?

R - Je connais le souhait du Panama de voir s'ouvrir une ligne directe entre Panama City et Paris. J'y suis très favorable car cela favorisera les échanges entre nos deux pays. Le choix d'ouvrir une ligne se fait en fonction d'études de marché et d'arbitrages, actuellement réalisés par Air France. C'est à elle qu'appartiendra la décision finale. Je souhaite qu'elle soit positive./.

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7. PĂ©rou - Mali - Otages - ConfĂ©rence de presse conjointe du ministre des affaires Ă©trangères, M. Laurent Fabius, et de son homologue pĂ©ruvien, Ă  l'issue de la signature des accords, et de la remise au Ministre d'une dĂ©coration pĂ©ruvienne - Propos de M. Fabius (Lima, 21/02/2013)

Monsieur le Ministre des relations extérieures,

Messieurs et Mesdames les Ambassadeurs,

Je veux d'abord vous remercier chaleureusement, Monsieur le Ministre, Chers Amis, pour cette très haute distinction que je reçois non pas pour moi-même mais comme un signe d'amitié profonde entre le Pérou et la France. C'est vrai que l'amitié entre le Pérou et la France est une amitié ancienne, et que, dans le coeur des Français, comme dans le coeur des Péruviens, nous sommes extrêmement proches, mais nous avons une phrase en français, je ne sais pas quelle est sa traduction en espagnol, qui vaut dans tous les pays, «il n'y a pas d'amour il n'y a que des preuves d'amour» et, au fond, ce que nous faisons aujourd'hui c'est une preuve d'amour.

Nous avons toutes les raisons d'être côte à côte, nous croyons les uns et les autres à la démocratie, à la justice, aux droits humains, nous savons qu'on ne peut rien faire s'il n'y a pas de croissance, mais qu'en même temps la croissance doit servir à réduire les inégalités. Nous avons été et nous sommes, sur les grands sujets, à l'unisson, nous l'avons vu encore ce matin dans notre conversation, Cher Collègue.

Bref, la France et le Pérou ont tout pour s'entendre. Les textes que nous avons signés montrent de nouveaux champs de coopération, mais, au-delà de ces textes, tout nous est ouvert. Nous travaillons et nous allons travailler de plus en plus ensemble dans tous les domaines que vous avez cités cher collègue : l'éducation, la culture, la science, le commerce, l'investissement, le transport, l'énergie, le tourisme, la sécurité. Et beaucoup d'autres champs encore. Tout nous est ouvert et nous souhaitons, nous la France, avancer côte à côte avec vous.

Le président Humala a rendu visite à notre pays et cette visite a été très utile. Il a eu l'extrême gentillesse d'inviter le président français François Hollande à lui rendre cette visite au Pérou et je puis vous annoncer de manière très officielle que le président français se rendra en visite au Pérou à une date qui devra être convenue d'un commun accord. Mais c'est un fait, vous aurez bientôt le président de la République française chez vous.

Notre partenariat, nous le concevons comme d'égal à égal, il ne s'agit pas que de relations commerciales, même si elles sont très utiles, mais il s'agit de donner le meilleur de nous même et en particulier, s'agissant de la France, de partager nos technologies.

Le Pérou a, depuis plusieurs années, accompli des performances remarquables. C'est un pays d'avenir, dans un continent d'avenir et la France veut être partout où se construit l'avenir.

Voila le sens de ma visite, Monsieur le Ministre, en vous remerciant beaucoup car je sais que vous aviez d'autres projets et que vous avez dû probablement les modifier pour m'accueillir. Comme vous êtes diplomate, vous dites que c'est avec plaisir, je sais que c'est vrai, car je dis cela à tout les diplomates professionnels qui sont ici : on peut être diplomate et dire la vérité.

Quant à cette magnifique distinction, je comprends que c'est l'ordre du soleil ? Je ne me prendrai pas pour le soleil, sinon je serais vite rappelé à l'ordre. Mais en revanche, dans le système planétaire, s'il y a une toute petite planète qui peut aider au développement des relations très chaleureuses entre le Pérou et la France, j'essayerai d'être cette toute petite planète.

Monsieur le Ministre, merci encore de la chaleur de votre accueil. Je suis sûr que ma visite au Pérou même si elle est brève, portera, grâce à vous, des fruits et, encore une fois, vous savez qu'entre le Pérou et la France c'est comme ça.

(...)

Nous allons, puisque c'est une conférence de presse, laisser à la presse poser les questions qu'elle souhaite. Je voudrais, après les propos qu'a tenus mon collègue et ami, les propos que j'ai tenus moi-même en recevant cette distinction, confirmer que, sur toutes les grandes questions internationales, le Pérou et la France sont côte à côte. Nous avons des identités de vue sur les grandes questions qui se posent ; cela n'a rien d'étonnant.

Quant à nos relations bilatérales, nous souhaitons qu'elles témoignent d'une nouvelle marche en avant, d'une nouvelle étape, et c'est tout à fait à notre portée, qu'il s'agisse du domaine éducatif, du domaine scientifique, du domaine économique du domaine de la sécurité.

Il y a de grands projets qui sont suivis par les entreprises françaises, dans les domaines des transports urbains, de l'énergie, de la santé, de l'assainissement, de la gestion de l'eau.

Il y a une décision qui a été prise, qui est très importante, c'est que notre Agence française de développement a décidé de s'implanter au Pérou alors qu'auparavant elle n'y était pas présente. Et, d'une façon générale, il y a une très, très, grande confiance et volonté des deux pays de travailler ensemble et d'aller de l'avant.

Je suis donc extrêmement confiant sur les perspectives qui sont là entre le Pérou et la France et on verra au cours des mois qui viennent, sans perdre de temps, à quel point cette nouvelle étape se réalise.

Q - La France voit elle le Pérou comme une destination sûre pour ses touristes ? Ce thème a été mis en doute par une autre ambassade, l'ambassade des États-Unis.

R - Non, j'ai compris votre question. Nous considérons que grâce aux destinations qui ont été prises, le Pérou est une destination où chacun peut se rendre. Je dirais même, vu la chaleur de l'accueil, où chacun doit se rendre.

Q - Sur le Mali : quelle est la situation et l'évaluation actuelle concernant l'opération dans le pays après la mort de deux soldats. Concernant les otages au Cameroun, la libération n'a pas eu lieu, le gouvernement français va t-il engager une opération militaire ?

R - Ce sont évidemment deux questions différentes.

Sur la situation au Mali, dont nous avons parlé avec mon collègue et ami, la France a du intervenir à la demande des autorités légitimes du Mali et conformément aux résolutions des Nations unies. Si nous n'étions pas intervenus aujourd'hui, le Mali tout entier serait devenu un État terroriste. Or quand on voit les ravages que causent les groupes terroristes en Afrique, et en dehors de l'Afrique, on peut imaginer ce que cela signifierait si un État tout entier était tombé sous la coupe des terroristes. Nous nous sommes fixés trois buts précis. Premièrement, stopper les groupes terroristes qui descendaient vers le sud du Mali, deuxièmement, reconquérir les villes, troisièmement, permettre le rétablissement de l'intégrité du Mali grâce au passage progressif de relais entre les troupes françaises et les troupes maliennes et africaines.

Le premier objectif, bloquer les terroristes dans leur descente vers le Sud, a été atteint. Le deuxième, consistant à reconquérir les villes, est réalisé, même s'il y a tel ou tel mouvement de harcèlement de groupes terroristes dans certaines villes. Le troisième objectif, qui vise à rétablir l'intégrité du Mali et passer le relais aux Africains et aux Maliens, prendra un peu plus de temps. L'opération va se transformer, d'ici quelque temps, en une opération de maintien de la paix sous la houlette de l'Organisation des Nations unies.

S'agissant de votre deuxième question il y a de cela quelques dizaines d'heures, une famille entière a été enlevée au nord du Cameroun, à la frontière avec le Nigeria. Cette famille est composée du père, de la mère, d'un frère et de quatre enfants. La plus petite a 5 ans. Vous imaginez la situation, l'émotion et l'horreur. Depuis l'enlèvement, beaucoup d'informations, souvent fausses, ont été données par les uns et les autres. Nous suivons la situation, le président de la République, le ministre de la défense et moi-même, en permanence. Pour avoir malheureusement une certaine expérience de tout cela, je sais que quand il y a prise d'otages, deux règles sont à respecter : la détermination et la discrétion. Je respecterai ces deux règles.

Q - Nous voyons des avancées importantes, rétablissements commerciaux avec le Pérou, dont les Péruviens se félicitent. Je voulais vous demander si vous allez inclure à ces accords commerciaux nos micro-entrepreneurs péruviens, comme les entrepreneurs de Gamarra, qui constituent un groupe de personnes émergentes qui contribuent au développement du pays ? Et aussi allez-vous inclure des programmes sociaux, car ici, au Pérou, nous avons besoin de l'appui dans les divers programmes sociaux, car il y a beaucoup de besoins du peuple péruvien pour résoudre leurs problèmes socio économiques ?

R - Merci beaucoup de votre question. Je ne connais pas en détail la situation de ceux que vous citez. Donc, je ne voudrais pas dire de choses inexactes, mais notre intention est de développer, bien sûr, le commerce et la présence réciproques en particulier sur les petites et moyennes entreprises. Ce n'est pas facile parce que les grandes entreprises ont des moyens plus forts que les petites et les moyennes, mais je pense que notre état d'esprit et l'état d'esprit de nos amis péruviens est que le développement économique serve à la population, et parmi cette population, il y a les petits entrepreneurs.

(...)

En félicitant la réponse qui a été apportée par mon collègue, je veux souligner que, dans l'un des accords qui ont été signés tout à l'heure, il y a l'augmentation massive du programme de bourses et, au fond, c'est le même état d'esprit. Il s'agit, notamment vis-à-vis d'une population jeune et pauvre, de favoriser son développement. Il y a les bourses que vous appelez «Beca 18» et puis les bourses d'excellence qui permettent à des étudiants méritants et pauvres d'effectuer un master ou un doctorat en France. Et cela va augmenter de 100 % le nombre des étudiants péruviens en France qui, ensuite, reviendront dans leur pays, qui seront à la fois armés d'une formation qui va leur permettre de réussir, et qui seront les meilleurs ambassadeurs de l'amitié entre le Pérou et la France. Donc, au fond, qu'il s'agisse du commerce, qu'il s'agisse de l'éducation, il y a la même volonté de développement économique à finalité sociale.

Q - Vous avez parlé, il y a un moment, des otages au Cameroun, il y a eu des rumeurs de libération. Quelle est la situation des otages en ce moment ?

R - Les rumeurs ne sont pas fondées, malheureusement./.

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8. PĂ©rou - Rencontre du ministre des affaires Ă©trangères, M. Laurent Fabius avec les correspondants de la presse française au PĂ©rou (Lima, 21/02/2013)

Q - Cette visite était intéressante ?

R - Oui, très intéressante et vraiment très chaleureuse.

Il y a une soif de France ici et nous sommes complètement décidés de développer très fortement nos relations avec le Pérou. Nous avons passé en revue nos champs d'actions avec le Pérou : éducation, culture, recherche. Et puis, il y a beaucoup à faire sur le plan économique, sur le plan de la défense et de la sécurité. Nous en avons discuté avec le ministre compétent et le président, avec des choses intéressantes. Nous avons une tradition de travailler ensemble mais nos relations économiques, pour le moment, étaient en dessous de nos relations politiques. Il y a donc une volonté, des deux côtés, de porter nos relations économiques et de défense au même niveau que nos relations politiques. Je vais, dès que je serai rentré, activer, avec mes collègues, un certain nombre de dossiers.

Le président viendra ici, je ne sais pas encore exactement à quel moment, mais assez rapidement, et je pense que cela va déboucher sur beaucoup de bonnes choses.

Q - Au niveau de la défense, il y a un accord concernant le trafic de drogue ?

R - Oui, on a une approche commune mais on a surtout parlé des matériels dont les Péruviens ont besoin. Il y a eu une lettre commune qui a été signée entre M. Le Drian et son homologue péruvien et l'idée est de transformer cette lettre commune - ce MOU comme on dit - en accord gouvernemental qui encadrera nos actions communes, nos acquisitions et nos formations communes parce que beaucoup d'entre eux viennent se former à l'école militaire française.

Il y a plusieurs sujets : un satellite qui s'appelle Astrium, les hélicoptères et des projets concernant la remise à niveau des Mirages. Il y a beaucoup de choses sur le plan de la défense et de la sécurité, il y a également le projet de Thales, il y a aussi beaucoup de choses, c'est un autre chemin, sur le terrain des infrastructures.

Je pense que, sur le plan Ă©conomique, vous devriez voir dans les temps qui viennent une augmentation assez impressionnante de nos Ă©changes.

Q - Dans un cadre plus large de l'Amérique latine : pensez-vous que le fait que la majorité des pays d'Amérique latine soient des pays de gouvernement de gauche et que la France a maintenant un gouvernement de gauche, fasse qu'il y a des affinités qui font que la dynamique sera peut être plus importante qu'elle ne l'a été dans les années précédentes ?

R - Bien sûr, cela peut aider, vous avez tout à fait raison. Ce qui est important, d'abord, c'est le fait que ces pays soient devenus des démocraties stabilisées, partout ; c'est le premier point. Le deuxième point, c'est que, économiquement, non seulement se sont des démocraties mais du même coup des États de droit qui facilitent les investissements et les échanges. Et puis, bien évidemment, quand il y a une proximité idéologique supplémentaire, ça aide, par exemple l'attachement aux droits de l'homme, l'attachement au multilatéralisme, une certaine manière d'envisager le développement de la démocratie nous rapprochent du Pérou. C'est la même chose avec le Brésil. Maintenant l'affaire Cassez réglée par la décision indépendante de la cour suprême, nos relations avec le Mexique vont sûrement se développer. Mais nous avons aussi de bonnes relations avec des pays qui ont, pour le moment, des gouvernements de droite. Les relations sont bonnes. Il est vrai qu'on se sent en terrain d'amitié et de connaissance.

Q - Est-ce que vous pensez que dans ce contexte de crise européenne, alors que l'Amérique latine a vécu elle-même sa crise de dettes, d'ajustements structurels, l'Europe a des leçons à tirer de l'expérience latino-américaine ?

R - Oui, nous avons des leçons à tirer bien sûr. C'est un point d'ailleurs que nous avons abordé parce qu'eux même disent, «nous avons tiré beaucoup de leçons de l'expérience du rapprochement entre la France et l'Allemagne».

Par exemple, il y a en Amérique latine des pays qui traditionnellement étaient très hostiles les uns aux autres, et puis on s'aperçoit maintenant que des regroupements comme l'alliance du Pacifique, se font. Ils se sont donc inspirés de nous et maintenant, d'une certaine manière, nous avons à méditer leur expérience.

Q - Avec humilité ?

R - Avec humilité toujours, et notamment quand on voit leurs taux de croissance.

Q - Vous sentez que les mentalités changent en France par rapport à l'Amérique latine ?

R - Cela a du mal à percer. Il y a toujours eu une grande sympathie pour l'Amérique latine, mais en même temps, je ne veux pas être injuste, mais il y avait la vision selon laquelle «c'est très loin» et puis «c'est exotique», avec un côté sympathique.

Maintenant je crois que, de plus en plus, on se dit «oui c'est loin mais pas si loin que cela», parce que les transports font que c'est accessible, que c'est un continent d'avenir, proche de nous par ses valeurs et qui va avoir la puissance de l'Europe d'ici quinze ou vingt ans.

Je pense cependant qu'il y a quelque chose qui doit être amélioré du côté des medias, parce que, je ne sais pas ce qu'il en est pour vous dans votre métier, mais j'ai l'impression que lorsqu'on essaye de faire passer des informations sur l'Amérique latine, depuis l'Amérique latine, on dit «oui, bon, est-ce que c'est aussi intéressant que ce qu'il se passe en Amérique du nord ?»

Q - Nous les passons en force, on se bat !

R - Alors unissons nos forces, mais à mon avis cela peut quand même changer parce que s'ils ont, comme ici, la force économique plus la sympathie qu'ils inspirent spontanément, cela fait quand même deux grands atouts.

Q - J'ai une question sur le Movadef : est ce que vous avez abordé le sujet avec le gouvernement péruvien ?

R - Nous n'avons pas abordé le sujet, ce n'est pas venu dans la conversation./.

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9. PĂ©rou - Discours du ministre des affaires Ă©trangères, M. Laurent Fabius, devant la communautĂ© française (Lima, 21/02/2013)

Monsieur l'Ambassadeur, Monsieur le Député, Mesdames et Messieurs,

Merci d'avoir pris l'initiative de ce rassemblement amical et chaleureux, sous un beau ciel. C'est vrai que cette journée a été bien remplie puisque, comme je le faisais remarquer au président de la République qui avait la gentillesse de me recevoir en fin d'après midi, heureusement que les ministres français ne viennent pas tous les jours, parce que dans la mesure où au déjeuner qui m'a été offert il y a avait la moitié du gouvernement, le gouvernement péruvien ne pourrait plus travailler.

Les relations entre le Pérou et la France sont depuis longtemps de très bonnes relations, mais il me semble qu'on a tellement été habitué à ce que les relations soient bonnes qu'on a fini par ne plus vraiment en avoir. Cela faisait assez longtemps, je crois, qu'il n'y avait pas eu ce type d'échange. Alors on faisait toujours référence à du Petit-Thouars, à Vargas Llosa ; à Flora Tristan... très bien mais comme je le faisais remarquer en plaisantant à un de mes interlocuteurs du gouvernement en français nous disons souvent «il n'y a pas d'amour il n'y a que des preuves d'amour».

Le président Humala est venu en France, c'était je crois au mois de novembre, et sa visite a été excellente. Il a invité le président français et j'ai confirmé au président péruvien que vous aurez la visite de François Hollande. La date n'est pas encore été fixée, je pense que le plus tôt sera le mieux. Pourquoi ? Parce que nous nous aimons beaucoup entre Péruviens et Français. Nous avons fait déjà pas mal de choses ensemble, nous avons la chance d'avoir une communauté française dynamique, bien intégrée, mais maintenant il faut se tourner vers l'avenir et l'avenir entre les deux pays peut être, doit être, un avenir de grande coopération et de grande amitié, nous avons absolument tout pour nous entendre : d'abord, nous avons les mêmes valeurs, nos amis péruviens font volontiers référence à la révolution française, aux droits de l'homme, aux grands principes qui nous animent les uns les autres.

Nous voyons avec plaisir que ce pays qui a connu des périodes assez troublées est entré maintenant de manière solide et définitive dans le cycle normal de la démocratie, qu'en même temps il connaît depuis quelques années des taux de croissance qui, s'il nous en prêtait une petite partie, ne nous ferait pas de mal en Europe, et qu'il veut travailler avec nous.

Les champs de travail commun sont infinis, déjà des décisions ont été prises qui vont tout à fait dans le bon sens : il y a ce qui se fait entre les instituts de recherche, il y a ce qui se fait dans le domaine éducatif, le fait que nous allons avoir désormais chaque année 500 - je dis bien 500 - jeunes Péruviens dont certains issus de classes sociales très modestes qui vont venir étudier en France, le fait que je suis accompagné de responsables d'entreprises. Je suis très heureux de les avoir avec moi, j'espère qu'ils ne sont pas malheureux d'être là et que je sois là avec eux.

Les champs sont considérables dans les domaines des infrastructures, des transports, de l'eau, de l'énergie, de la santé, de la défense. Nous venons de participer à une réunion, c'est pour cela que nous sommes en retard, le ministre de la défense a eu l'extrême gentillesse de réunir autour de lui les chefs des trois armées et nous avons beaucoup discuté des perspectives en commun, nous avons d'ailleurs décidé, c'est un souhait du président péruvien, et je sais qu'il est partagé par le président français, de nouer un accord stratégique dans le domaine de la défense et de la sécurité entre le Pérou et la France, donc les champs sont considérables.

Et nous devons nous mettre au travail. Beaucoup de travail a déjà été fait mais on peut aller plus loin. Quand je dis que beaucoup de travail a été fait, c'est vrai, et c'est en partie grâce à vous. Vous êtes dans votre diversité des serviteurs du secteur public, des représentants d'organisations gouvernementales, des membres de professions libérales, des salariés, des enseignants, enfin la diversité de ceux qui ont choisi par vocation, ou par les événements de la vie, de donner quelques années et peut-être même toute leur vie à ce beau pays.

Voilà, ma visite est donc très rapide, c'est très difficile quand on est le ministre des affaires étrangères et que l'on a à traiter de réalités qui s'appellent le Mali, qui s'appellent la Syrie, qui s'appellent... on peut allonger la liste. C'est très difficile de prendre quelques jours pour ne pas être en France. Néanmoins je l'ai voulu, parce que c'est un choix du gouvernement français de faire ce voyage en Amérique latine, dans trois pays et de commencer par le Pérou. Demain nous serons au Panama, après-demain en Colombie. Je reviendrai à l'automne sans doute au Mexique, avec lequel désormais les relations peuvent être fluides. Et puis, il y a le Brésil qui nous appelle, le Chili où le Premier ministre était il n'a pas si longtemps et puis, et puis, et puis... mais c'est un choix parce que l'Amérique latine est un continent d'avenir. Pendant longtemps, évidemment il y a eu cette proximité : cette proximité de sympathie, cette proximité idéologique, mais... c'est loin.

Désormais, nous avons choisi, quand je dis nous, c'est politiquement, nous - gouvernement français - , d'investir davantage, de notre temps, de notre énergie, de notre amitié, de nos espoirs en Amérique latine et en particulier ici au Pérou, tout simplement parce que la France doit être présente partout où se construit l'avenir, et j'ai dit, en le quittant, au président Humala : «le Pérou est pays d'avenir à l'intérieur d'un continent d'avenir» et donc vous nous reverrez si vous êtes là encore, et je reviendrai avec un grand, grand, plaisir.

Permettez-moi pour terminer de vous remercier, ce n'est pas toujours facile d'être à l'étranger, bien sûr, on est dans un beau pays, en plus cette saison-là est très agréable mais on sait bien que lorsqu'on est français ou binational et qu'on est loin de la mère patrie, ce n'est pas toujours facile mais vous êtes tout à fait importants pour ce que nous voulons faire.

Je ne veux pas tenir des propos politiques, ce n'est ni le lieu, ni l'occasion, mais vous savez bien que la France qui est un pays magnifique, qui a des atouts magnifiques, a besoin d'être redressée, non pas au sens où l'on dit de «centre de redressement», pas du tout, mais redressée sur le plan économique, il faut repartir de l'avant. Il faut faire des réformes, les réformes c'est bien, en théorie c'est toujours facile mais lorsqu'elles s'appliquent à toute une série de couches de la population, c'est beaucoup plus compliqué. Néanmoins il faut le faire, non pas, comme on dit parfois, à cause de l'Europe mais tout simplement parce que le monde est en train de bouger, vous le voyez bien, vous le vivez ici. L'Amérique latine, il y a quelques années avait un côté un peu exotique mais l'Amérique latine d'ici peu de temps aura la puissance de l'Europe de l'ouest, dans le monde vers lequel nous allons : et bien la Chine, déjà un milliard trois cent cinquante millions d'habitants, l'Inde où nous étions avec François Hollande, l'autre jour, un milliard deux cent cinquante millions d'habitants, donc le moins qu'on puisse dire c'est qu'il fait retrousser les manches. Et pour ça nous avons beaucoup d'atouts, et l'un de ces atouts est le fait que nous ayons la chance d'avoir beaucoup de compatriotes français à l'étranger, c'est un atout extraordinaire, pas facile à vivre toujours pour vous, mais très important pour nous tous.

Vous êtes donc des ambassadeurs, il n'y a pas que vous, Monsieur l'Ambassadeur, qui soyez ambassadeur, il y a toutes les personnes ici présentes, et donc vous portez, dans vos choix, dans votre vie et j'allais dire dans votre comportement, sans porter de jugement moral, une certaine image de la France. De cela, je veux vraiment vous remercier et vous dire tout simplement qu'en quittant ce beau pays demain matin, très tôt, je garderai le souvenir d'une communauté française dynamique, sympathique, que je vais maintenant aller rencontrer.

Je vous souhaite le meilleur et je souhaite que dans vos vies individuelles vous puissiez vous accomplir et que cet accomplissement soit aussi au service de l'amitié entre le Pérou et la France.

C'est de la façon la plus élégante qu'un discours doit se terminer : lorsqu'on voit les coupes de champagne arriver, et lorsqu'avec un tact diplomatique on vous explique, que le temps est venu de terminer. Et bien c'est un souvenir supplémentaire, je crois que l'une des choses qui valent la peine de vivre, c'est une certaine dose d'humour, il y en aura eu ce soir.

Merci de ce que vous ĂŞtes.

Vive le Pérou, vive la France, vive l'amitié entre le Pérou et la France./.

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10. Otages - DĂ©claration du ministre des affaires Ă©trangères, M. Laurent Fabius (Lima, 21/02/2013)

Cette famille est composée du père, de la mère, d'un frère et de quatre enfants. La plus petite a 5 ans. Vous imaginez la situation, l'émotion et l'horreur. Depuis l'enlèvement, beaucoup d'informations, souvent fausses, ont été données par les uns et les autres. Nous suivons la situation, le président de la République, le ministre de la défense et moi-même, en permanence. Pour avoir malheureusement une certaine expérience de tout cela, je sais que quand il y a prise d'otages, deux règles sont à respecter : la détermination et la discrétion. Je respecterai ces deux règles./.

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11. Otages - DĂ©claration du porte-parole du ministère des affaires Ă©trangères (Paris, 21/02/2013)

La rumeur sur la libération des otages a couru deux fois déjà. Elle a couru la nuit dernière aux alentours de 23 heures et, ce matin encore, aux alentours de 10 heures.

Ces rumeurs n'ont pas été confirmées. Elles venaient, dans les deux cas de figure, semble-t-il, de sources locales.

Il faut être très prudent lorsque l'on diffuse de telles informations, il faut vraiment qu'elles soient recoupées.

Je sais la pression médiatique qui pèse sur les journalistes, notamment, mais nous sommes dans une situation où une famille est concernée, avec des proches en France qui sont inquiets.

J'appelle tout le monde à un esprit de responsabilité et à ne pas diffuser ou accréditer des rumeurs qui se sont, au cas d'espèce, révélées fausses./.

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12. Mali - Propos du ministre des affaires Ă©trangères, M. Laurent Fabius (Lima, 22/02/2013)

L'intervention française au Mali poursuit plusieurs objectifs.

Le premier, bloquer les terroristes dans leur descente vers le Sud, a été accompli.

Le deuxième objectif, consistant à reconquérir les villes, est réalisé, même s'il y a tel ou tel mouvement de harcèlements de groupes terroristes dans certaines villes.

Le troisième objectif, qui vise à rétablir l'intégrité du Mali et passer le relais aux Africains et aux Maliens, prendra un peu plus de temps.

L'opération va se transformer, d'ici quelques temps, en une opération de maintien de la paix sous la houlette de l'Organisation des Nations unies./.

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13. Mali - Otages - UE/Budget - Entretien du ministre dĂ©lĂ©guĂ© chargĂ© des affaires europĂ©ennes, M. Bernard Cazeneuve, avec «RMC» (Paris, 20/02/2013)

Q - Sur les otages enlevés au Cameroun, pas d'informations nouvelles, Bernard Cazeneuve ?

R - Non. Le président de la République s'est exprimé hier soir, il a affirmé la mobilisation du gouvernement, la mobilisation de la France pour que ces otages soient libérés le plus rapidement possible et vous savez que pour atteindre cet objectif, la discrétion est de règle.

Q - Bien sûr, quatre enfants parmi ces otages. La France n'est-elle pas en train de payer son intervention au Mali ?

R - Il y a eu des prises d'otages avant cette intervention, et par ailleurs, ces prises d'otages témoignent de la présence, bien avant l'intervention, dans cette région d'Afrique, de groupes terroristes très bien organisés, en situation de nuire, ne reculant devant rien, et n'ayant aucun scrupule.

Si nous sommes intervenus au Mali, c'est précisément pour éviter que le Mali ne devienne un État terroriste, et qu'il s'ensuive un processus d'institutionnalisation à travers cet État, de ce terrorisme dont on voit les actes qu'il est capable de commettre. Je pense donc qu'il ne faut pas établir de lien entre les prises d'otages et l'intervention au Mali car les prises d'otages existaient avant l'intervention. Elles soulignent l'importance de ces groupes terroristes, et leur dissémination sur une vaste région. En même temps, tout ceci démontre la nécessité de combattre ce terrorisme.

Q - Bernard Cazeneuve, lorsque la France est intervenue au Mali, elle Ă©tait seule en Europe, aujourd'hui elle est toujours seule en Europe.

R - Cela n'est pas exact...

Q - Non ? Alors c'est faux ou vrai ?

R - Non, c'est totalement faux et je veux dire à ce propos des choses très concrètes. Et notamment que l'on peut faire la comparaison entre ce qui se passe au Mali et ce qui s'est passé en Libye. Souvenez-vous, l'Allemagne, dans le cas libyen, n'a pas voté la résolution...

Q - Sauf qu'en Libye on intervenait avec l'OTAN.

R - Oui d'accord. Mais, là, aujourd'hui, nous sommes dans une situation où, pour la première fois, l'Europe, très en amont de l'opération, s'est organisée avec la résolution 2085 du Conseil de sécurité des Nations unies. Il y a eu plusieurs réunions du Conseil affaires étrangères, plusieurs réunions sous l'égide de Mme Ashton, après que la France eut émis le souhait que l'Europe contribue à la définition du cadre international d'intervention.

Lorsque nous décidons de permettre aux Africains eux-mêmes de créer les conditions de la sécurité sur leur continent et que nous disons : «il faut que l'armée malienne, il faut que la MISMA puissent aider les Maliens à recouvrer leur intégrité territoriale», nous créons les conditions de le faire avec l'Europe, en créant les conditions de la formation des troupes africaines - c'est le rôle des UTM. Aujourd'hui, les troupes africaines se déploient, les militaires européens sont là, en appui, afin de former ces troupes pour que les Africains eux-mêmes soient en situation d'assurer leur sécurité...

Q - Oui, avec les Français qui sont toujours en première ligne, un soldat français tué dans les opérations les plus délicates...

R - Et par ailleurs, lorsque les Français s'engagent - parce que s'ils ne l'avaient pas fait, le Mali serait devenu un État terroriste -, ils le font en premier lieu avec le soutien politique de tous les pays de l'Union européenne. Nous avons reçu un soutien matériel en moyens de transport aérien, en moyens sanitaires, en moyens humanitaires, mais aussi un soutien financier à travers la contribution de l'Union européenne lors de la conférence des donateurs à Addis-Abeba.

Q - Bernard Cazeneuve, une discussion est prévue à l'Assemblée nationale sur le projet de budget européen qui a été adopté récemment à Bruxelles. Est-ce qu'il vous satisfait franchement, ce projet de budget ?

R - Ce n'est pas le budget dont nous rêvions, ce n'est pas le budget pour lequel nous nous sommes battus et que nous aurions adopté si nous avions été seuls à le rédiger et à en délibérer. C'est un budget de compromis mais c'est un budget qui a permis d'éviter ce que souhaitaient les plus conservateurs des Européens.

Ce que voulait le précédent gouvernement - le président de la République de l'époque avait signé une lettre avec le Premier ministre britannique David Cameron, le Premier ministre finlandais, et le Premier ministre néerlandais - et cette lettre prévoyait des coupes budgétaires d'un montant de 200 milliards d'euros par rapport à la future proposition de la Commission pour le budget européen 2014 - 2020. La proposition de la Commission s'est élevée à 1047 milliards. Si on avait suivi la proposition des signataires de la lettre, le budget de l'Union européenne aurait été de 847 milliards d'euros de crédits d'engagement. Or, le budget adopté est de 960 milliards, montant qui correspond à ce que souhaitait le Parlement européen. C'est aussi le montant sur lequel depuis plusieurs mois nous étions tombés d'accord avec nos partenaires allemands.

Au niveau du budget en crédits de paiement, je voudrais vous donner trois chiffres qui parlent d'eux-mêmes. Le précédent budget de l'UE 2007 - 2013 s'élevait à 942 milliards d'euros. Le nouveau budget 2014 - 2020 prévoit des crédits de paiement pour 908 milliards, soit une diminution apparente de 3,6 %. En réalité, à cause du rabotage des crédits de paiement de la période précédente, ce qui a finalement été dépensé s'est élevé à seulement 850 milliards d'euros. On peut ainsi voir que si, grâce aux flexibilités nouvelles demandées par le Parlement européen entre les rubriques du budget et les exercices budgétaires, nous dépensons toutes les sommes inscrites en crédits de paiement au prochain budget, nous dépenserons 50 milliards d'euros de plus que le budget précédent, soit une augmentation réelle de 6,8 %. Le budget spécifiquement dédié à la croissance voit son montant augmenter de 40 % par rapport au budget précédent. Le grand programme «Connecting Europe» consacré à la transition énergétique et à la numérisation du territoire augmente significativement.

Q - Sauf que le président de la République nous avait promis un volet croissance de 120 milliards d'euros qui a disparu dans les limbes...

R - Non pas du tout, ça c'est un discours... Le plan de 120 millions d'euros non seulement il n'a pas disparu, mais je peux en quelques minutes, voire même en quelques secondes compte tenu du temps de l'émission, vous en rétablir la traçabilité.

Le plan de 120 milliards, c'est 55 milliards d'euros de fonds structurels, et pour la France, c'est à peu près 2,5 milliards d'euros qui sont aujourd'hui mobilisés dans les régions, et si j'avais un peu plus de temps je pourrais vous décliner, région par région, quels sont les projets qui sont financés avec les fonds structurels. Ensuite, c'est 10 milliards d'euros de recapitalisation de la Banque européenne d'investissement qui permettent 60 milliards d'euros de prêts. Pour la France nous attendons un retour d'à peu près 7 milliards, et nous sommes en train de présenter nos projets à la BEI. Ce sont des projets importants pour les régions en termes de numérisation des territoires, en termes d'accompagnement de la transition énergétique. C'est enfin à peu près 4,5 milliards d'euros de projets bonds pour lesquels nous attendons là aussi, un retour français. Donc, vous voyez, le plan de croissance de 120 milliards, c'est à peu près 12 milliards d'euros de retour pour la France, ce qui correspond à un peu plus d'un tiers de l'effort budgétaire demandé aux Français.

Q - Bernard Cazeneuve, vous allez, à la fin de la semaine... il va y avoir des prévisions sur l'état de l'économie en Europe données par la Commission européenne. Ces prévisions pour 2013, le déficit à 3 %, vous allez demander quoi ? Vous allez demander à ce qu'on nous accorde 3,5 % ? 4 % ?

R - Non le problème ne se pose pas en ces termes. Nous avons un décalage entre les prévisions de croissance sur lesquelles nous avons fondé l'élaboration de notre budget...

Q - Oui ça, c'est le moins que l'on puisse dire, vous étiez à 0,8 %, il y a une telle cacophonie qu'on ne sait plus où on en est d'ailleurs, 0,2%, 0,3%, 0,4% ? Vous dites quoi ? Combien ?

R - Permettez-moi, si vous en êtes d'accord, par rapport à vos constats, de dire quelle est la réalité. Nous avons un objectif de déficit de 3 %. Cet objectif de déficit de 3 % est fondé sur une croissance de 0,8 %. Pour des raisons qui tiennent à l'évolution de la croissance que l'on voit - l'Allemagne fait moins 0,6 % au dernier trimestre, nous faisons moins 0,3 % - nous sommes dans une situation où la croissance à laquelle nous avons adossé notre budget sera moindre que ce que nous avions prévu.

Il faut donc ajuster notre trajectoire. Cela ne veut pas dire que nous perdons de vue la trajectoire, la réduction des déficits publics, et la réduction de la dette est un objectif non négociable. La Commission le sait et elle constatera d'ailleurs que nous avons réduit de façon très significative notre déficit...

Q - Mais elle rallongera les délais, elle vous accordera une...

R - Je ne peux pas vous dire ce qu'elle nous accordera puisque ...

Q - Mais quelle demande allez-vous faire ?

R - Ce que nous souhaitons c'est dire à la Commission que nous ne dérogerons pas à la volonté qui est la nôtre de réduire notre déficit et nos dettes. Que nous avons commencé à le faire comme en témoigne la réduction de nos déficits structurels. En 2011 le déficit structurel était de 4,8 %, en 2012 il est de 3,6 % et cette année il sera de 1,6 %. Cela veut dire que nous sommes en train de régler le problème structurel auquel notre budget est confronté et que nous sommes sur la bonne trajectoire.

Il faut, par conséquent, que nous soyons capables, à travers le programme national de réformes que nous allons présenter au Parlement au mois d'avril, à travers le programme de stabilité, de dire très précisément comment nous allons ajuster notre trajectoire pour tenir l'objectif. L'objectif c'est, la réduction des déficits. Et cet objectif-là, nous n'y dérogerons pas./.

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14. Mali - Otages - Entretien du ministre dĂ©lĂ©guĂ© chargĂ© du dĂ©veloppement, M. Pascal Canfin, avec «Radio classique» - extraits - (Paris, 22/02/2013)

Q - Vous vous occupez beaucoup de la reconstruction du Mali, mais nous avons des interrogations, comme tous les Français, sur la situation de nos nouveaux otages. Cette famille est-elle partagée en deux ? Est-ce qu'on sait ce matin définitivement, avec sûreté - parce qu'il y a eu quelques allers retours hier à l'assemblée - où ils sont et comment sont-ils si je puis dire répartis et aux mains de qui en fait ?

R - Écoutez, je ne peux pas vous donner d'éléments d'information supplémentaires par rapport à ce qui a déjà été évoqué par Laurent Fabius et par le président de la République.

Q - C'est-Ă -dire ?

R - C'est-à-dire discrétion et détermination. Je pense que si nous voulons être efficaces, et tout le monde le souhaite, il faut être discret. Nous sommes déterminés, nous travaillons avec l'ensemble des autorités locales, avec nos propres services, nos propres sources d'information.

Q - Le président a quand même dit qu'ils étaient probablement séparés. Enfin, il l'a confirmé.

R - Je n'ai pas de commentaires sur ce sujet sincèrement, Guillaume Durand. Je ne veux pas faire de commentaires aujourd'hui.

(...)

Q - Sur l'intervention française au Mali, on rentre quand même là, j'ai l'impression, dans une seconde phase avec une résistance qui s'installe notamment autour de Gao. Il y a une sorte de guérilla urbaine, non ?

R - Ce qui est sûr, c'est que cette intervention n'est pas terminée. Personne n'a pensé qu'elle allait se faire en quelques jours. Si nous avons dit justement qu'il était nécessaire d'intervenir parce que ces groupes étaient en capacité de déstabiliser tout un pays, c'est parce ces groupes sont conséquents. Cette intervention est donc en cours, et la France est présente sur tous les fronts : sur le front militaire mais aussi justement - vous l'évoquiez dans votre introduction - sur le front de la reprise de l'aide publique au développement. Je suis allé à Bamako lundi et mardi : nous reprenons notre aide parce que nous sommes à la fois dans le fait de gagner l'intervention militaire qui n'est pas achevée, et aussi de gagner la paix.

Q - Ce qui a l'air de se compliquer, non, sur le terrain ?

R - Parce que l'intervention militaire était nécessaire évidemment, mais ce n'est pas cette intervention militaire en soi qui va permettre au Mali de redémarrer, de reconstruire, de refaire ce qu'on appelle le vivre ensemble entre les différentes communautés. Nous sommes présents sur tous les fronts pour gagner l'intervention militaire et pour gagner la paix.

Q - Justement, la complexité de tout ça : on a l'exemple afghan. On ne peut pas assimiler l'Afghanistan et ce qui se passe au Mali.

R - Non.

Q - Mais la question, c'est qu'il y a quand même des symptômes que l'on retrouve : l'aide, c'est ce qu'on a voulu faire en Afghanistan ; le mélange entre la bataille frontale et la guérilla, c'est ce qu'on a connu en Afghanistan et ce qui est en train de se passer au Mali ; l'internationalisation de tout cela avec le Pakistan dans le cas de l'Afghanistan ; et ce qui se passe pour justement nos otages un peu partout en Afrique, c'est quand même déjà le cas.

R - Mais qu'il y ait des liens entre les différents groupes terroristes du Nigeria et du Sahel, nous le savions et c'est en partie aussi ce qui justifie le fait d'intervenir pour les empêcher de prendre le contrôle d'un pays. Les otages, c'est malheureusement une réalité qui précédait l'intervention et c'est aussi une réalité qui n'est pas du tout purement franco-française. Évidemment les médias français parlent plus particulièrement des otages français mais il faut savoir que dans la même zone, le Nigeria, il y a quelques jours ce sont des otages grecs, britanniques, libanais et aucun de ces pays n'est engagé dans l'intervention militaire.

Q - Il y a une organisation crapuleuse des choses plutĂ´t.

R - Non. On est dans une version où tous ces groupes cherchent évidemment à avoir des revenus en prenant des otages. C'est pour cela qu'ils les prennent et donc c'est pour cela que nous devons être totalement intransigeants et, comme le disait Laurent Fabius, ne rien céder à ces groupes.

Q - Sauf Ă  payer.

R - C'est pour cela qu'il a dit ne rien céder à ces groupes.

Q - Non mais sauf Ă  payer.

R - Je crois que je viens de vous répondre !

Q - Il y a quand même d'autres représailles, d'autres enlèvements à craindre puisque cette internationale radicale va maintenant de la Somalie jusqu'au Nigeria. Elle traverse une bonne partie de l'Afrique.

R - Oui, évidemment. Nous sommes face une réalité qui est complexe mais, encore une fois, c'est cette réalité qui a justifié...

Q - Mais alors vous dites quoi aujourd'hui aux Français qui sont installés en Afrique ?

R - Nous leur disons : «Soyez extrêmement prudents.» C'est pour cela par exemple qu'à Bamako le lycée français est fermé, parce que nous savons qu'il peut constituer une cible pour des groupes terroristes. Donc, nous prenons toutes les dispositions en termes de sécurité nécessaires, mais en même temps nous ne pouvons pas laisser faire et c'est pour cela que nous sommes intervenus au Mali. Mais encore une fois, la solution - et c'est pour cela que nous ne sommes pas du tout dans une logique de guerre contre le terrorisme à la George Bush - n'est pas que militaire. Elle passe par le développement, par le dialogue politique et c'est pour cela que nous sommes présents dans toutes les dimensions de cette solution.

Q - Justement, l'un des problèmes qui est posé dans cette affaire et dans cette région, c'est qu'on voit qu'au fond des conflits qui sont des conflits ethniques se cachent ou se dissimulent derrière des conflits soi-disant islamiques. Parce que là, il y a une ethnie qui est au pouvoir au Mali, qui est le sud, puis des gens au nord qui contestent le pouvoir qui a été pris justement par les ethnies du sud. Comment reconstruire un État et donc avoir une politique de développement face à des façades qui sont d'une grande hypocrisie ?

R - Vous avez bien résumé la situation. C'est pour cela que l'on n'est pas dans une logique non plus de guerre contre une religion, parce que c'est largement une façade cette idéologie affichée. Derrière, il y a des narcotrafics, des conflits d'intérêt et, effectivement, il y a un problème de communautés au Mali, c'est-à-dire ce qu'ils appellent le vivre ensemble entre certaines communautés - touaregs par exemple - et puis le sud.

Nous, Français, nous n'avons pas à interférer dans le dialogue politique qui appartient aux Maliens. Nous ne sommes pas dans une logique néo coloniale : c'est à eux de trouver les compromis entre eux. On peut accompagner, on peut faciliter mais c'est d'abord la responsabilité des Maliens que de trouver ce compromis dans d'autres États. Je pense au Niger voisin où ce compromis a été trouvé donc c'est possible. C'est possible au Mali ; maintenant c'est de leur responsabilité.

Q - Ce qui est important pour nous, en tout cas pour nos troupes et pour nous qui observons nos troupes et nos ressortissants, c'est qu'on est en train de se dire ce matin, Pascal Canfin, assez lucidement : «On était là pour quinze jours, trois semaines, trois mois»...

R - Qui l'a dit ?

Q - Non, non ! En fait la logique en écoutant vos explications, c'est qu'on est là peut-être pour un an, voire deux. Parce que la reconstruction d'un État, cela ne va pas prendre dix minutes.

R - Non. La reconstruction ne passe pas par le militaire. La stratégie est simple. Nous étions les seuls à pouvoir intervenir dans l'urgence pour éviter la prise de Bamako, nous l'avons fait. Maintenant nous sommes dans une logique où nous faisons monter en puissance ce qu'on appelle la MISMA, les forces africaines, qui ont vocation à devenir une opération de maintien de la paix des Nations unies dès que les procédures nécessaires sur le plan juridique et le droit international sont accomplies. Dans ce temps-là, plusieurs mois sans doute, nous resterons mais nous avons vocation à ne pas rester éternellement et à nous retirer progressivement pour laisser monter les forces africaines et la MISMA.

Q - Un point : les proches de cette famille ont-ils été reçus ?

R - C'est le président de la République qui reçoit directement les familles, donc c'est à lui qu'il faut poser la question.

Q - Et vous savez si un rendez-vous...

R - Pour l'instant, je n'ai pas d'informations.

(...)./.

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15. Conseil europĂ©en - Audition du ministre dĂ©lĂ©guĂ© chargĂ© des affaires europĂ©ennes, M. Bernard Cazeneuve, devant la commission des affaires Ă©trangères et la commission des affaires europĂ©ennes de l'AssemblĂ©e nationale (Paris, 12/02/2013)

Mesdames les Présidentes, merci de votre accueil ; Mesdames et Messieurs les Députés, merci de votre présence. Je souhaite que cette audition conjointe, loin du tumulte de l'hémicycle, me permette d'apporter les réponses les plus précises et les plus rigoureuses à celles et ceux d'entre vous qui s'interrogent sur les conditions et sur les résultats de la négociation.

Lorsque l'on conduit une négociation sur le budget de l'Union européenne, deux questions se posent : premièrement, l'Europe sort-elle renforcée de la discussion ? Son budget permet-il de mener de bonnes politiques européennes ? Deuxièmement, les intérêts de notre pays au sein de l'Europe ont-ils été préservés ? Car si, pour parvenir à un excellent budget européen, il nous avait fallu sacrifier tous les intérêts français, même les plus européens d'entre vous me demanderaient des comptes. Sur ces deux points - l'Europe, la France -, j'aimerais, pour préciser notre position, répondre à plusieurs questions venues de tous les bancs de l'Assemblée.

Sommes-nous satisfaits du budget arrêté lors du dernier Conseil européen ? Est-ce le budget dont nous rêvions ? Non. Le compromis élaboré ne correspond pas à notre ambition telle qu'elle pouvait être exprimée en crédits d'engagement et en crédits de paiement. Cela ne nous distingue toutefois pas des autres pays de l'Union européenne, puisque ceux qui entendaient procéder à des coupes partout n'ont pas non plus obtenu le résultat escompté. En effet, une négociation européenne est toujours un compromis. Nous souhaitions que soit maintenue la dernière proposition de Herman Van Rompuy, soit 973 milliards d'euros, et que les crédits de paiement correspondent aux crédits d'engagement minorés de 5 %, afin de tenir compte du déficit du budget de l'Union européenne, qui est de 16 milliards.

Le compromis finalement trouvé est le moins mauvais possible, dans le contexte européen le plus difficile que nous ayons jamais dû affronter, pour deux raisons. D'une part, les conservateurs, majoritaires au sein du Conseil, voulaient tous des coupes dans le budget de l'Union et des chèques pour leur pays. D'autre part, depuis plusieurs mois, voire plusieurs années, l'équilibre du budget de l'Union ne cesse de se dégrader. Avons-nous sauvé les intérêts français ? Oui, et je vous le montrerai tout à l'heure, chiffres à l'appui. Pour la plupart des politiques à propos desquelles nous poursuivions un objectif, nous sommes parvenus à nos fins.

Nous avons abouti - Alain Lamassoure, que je salue, me corrigera le cas échéant - à 960 milliards d'euros en crédits d'engagement, contre 986 dans le précédent cadre budgétaire adopté, et 908,4 milliards en crédits de paiement, au lieu de 942. Aucune négociation budgétaire européenne n'a jamais porté sur les crédits de paiement. C'est toujours des crédits d'engagement qu'il s'agit, minorés de 5 % pour obtenir le montant des crédits de paiement. Ceux-ci n'étaient en rien un enjeu ; pourquoi cela a-t-il changé ? Dans le cas présent, le résultat du calcul donne 912 milliards ; il y a donc une différence de quelques milliards avec le chiffre de 908,4 milliards.

Pour saisir le contexte de la négociation, il importe de garder en mémoire que le montant effectivement dépensé au cours du cadre budgétaire qui s'achève, de 2007 à 2013, s'élève à 855 milliards d'euros, ce qui représente un écart d'environ 100 milliards par rapport aux crédits d'engagement votés. Pourquoi ? Parce que les États membres ont délibérément oublié au cours des dernières années d'allouer les crédits de paiement nécessaires au financement des politiques de l'Union ; et lorsque ces crédits étaient alloués, mais non dépensés, en l'absence de flexibilité du budget de l'Union, ils les reprenaient pour les affecter à leur propre budget. Si bien que Martin Schulz est venu expliquer devant le Conseil que nous entamions la nouvelle négociation budgétaire avec 16 milliards d'euros de déficit.

J'ai évoqué tout à l'heure, en réponse à Pierre Lequiller, une lettre rédigée par l'ancien président français, la chancelière allemande et les Premiers ministres britannique, finlandais et néerlandais à propos des modalités de gestion budgétaire de l'Union, qui expliquent en grande partie ce décalage et l'extrême difficulté qui en résulte. Voici ce que dit cette lettre éloquente. «Le prochain cadre financier pluriannuel s'inscrira dans un contexte d'efforts exceptionnels d'assainissement des finances publiques de la part des États membres. Ces efforts visent à ramener le déficit et la dette publique à un niveau soutenable, dans le respect d'un cadre de surveillance budgétaire et macroéconomique renforcé. La dépense publique européenne ne peut s'exonérer des efforts considérables des États membres visant à maîtriser leurs dépenses publiques. Aussi les efforts entrepris en 2011 pour maîtriser la croissance de la dépense européenne doivent-ils être renforcés progressivement s'agissant des dernières années de l'actuel cadre pluriannuel, et les crédits de paiement ne devraient pas augmenter davantage que l'inflation au cours de la période couverte par le prochain cadre financier pluriannuel. Une règle budgétaire devrait être définie en ce qui concerne le niveau global des dépenses engagées par l'Union sur la période couverte par le prochain cadre financier pluriannuel, de telle manière que le niveau des crédits d'engagement soit fixé à un niveau compatible avec la stabilisation nécessaire des contributions budgétaires des États. Dans cette logique, les crédits d'engagement ne devraient pas excéder leur niveau de 2013, corrigé d'un taux de croissance inférieur à celui de l'inflation, pendant la durée du prochain cadre financier pluriannuel. La mise en oeuvre de politiques européennes ambitieuses au service des citoyens est possible avec un volume de dépenses moindre. Elle exige une meilleure utilisation des fonds disponibles [...].» En d'autres termes, au cours des dernières années a été organisée la non-allocation en crédits de paiement des moyens votés, ce qui éclaire le décalage de près de 100 milliards entre les engagements votés et les crédits alloués.

Si, comme le demande le Parlement européen dans le communiqué publié par son président et par ses présidents de groupe, il est prévu dans le prochain budget de l'Union européenne une flexibilité maximale entre les rubriques et entre les années ainsi qu'une clause de rendez-vous à mi-parcours, les politiques de l'Union pourraient bénéficier de 50 milliards d'euros supplémentaires par rapport au précédent cadre budgétaire. En effet, cette flexibilité autorise le report des crédits de paiement non dépensés, ce qui éviterait qu'ils reviennent dans le budget des États, et permet d'affecter les crédits non dépensés à une autre politique que celle à laquelle ils avaient été initialement destinés. Cela étant, nous considérons que le maintien du décalage entre les crédits d'engagement et les crédits de paiement, souhaité par plusieurs pays conservateurs qui étaient en mesure de faire valoir leur point de vue au même titre que nous, n'a pas contribué à faciliter la négociation.

Le contexte institutionnel est nouveau. En effet, en vertu du traité de Lisbonne, le Parlement européen doit donner un vote conforme, faute de quoi le compromis élaboré ne tiendrait pas. Le Parlement européen peut donc se faire l'écho des préoccupations que nous avons exprimées au sein du Conseil européen afin que la flexibilité, la révision à mi-parcours, les moyens alloués au budget de l'Union européenne dans plusieurs domaines soient pris en considération et que les errements du passé ne se reproduisent pas à l'avenir. Si nous y parvenons, les conditions d'exécution de ce budget n'auront rien à voir avec celles qui ont prévalu au cours des dernières années.

J'en viens aux politiques de l'Union européenne proprement dites. Les pays qui ont signé la lettre que je viens de lire, et qui entendaient réduire la négociation à une discussion sur les coupes à opérer dans le budget et sur des rabais pour eux-mêmes, voulaient s'attaquer à plusieurs de ces politiques. Le Royaume-Uni, en particulier, s'était fixé un objectif que le Premier ministre britannique a exprimé devant son Parlement : obtenir 200 milliards d'euros de coupes par rapport à la proposition de la Commission, ce qui aurait ramené le budget de l'Union à 847 milliards en crédits d'engagement au lieu de 960 et 885 milliards en crédits de paiement au lieu de 908. S'apercevant qu'il ne pourrait atteindre ses objectifs en crédits d'engagement, il a introduit au cours de la négociation une notion nouvelle, celle des crédits de paiement, afin de parvenir à ses fins. Son succès - puisque aujourd'hui le succès se mesure, pour les Britanniques, à leur capacité à atteindre un niveau de coupes suffisant pour rendre impossible la conduite des politiques de l'Union - n'est donc que le produit d'un artefact, un effet d'optique. Et voilà ce que l'on appelle la «victoire» de David Cameron. On peut certes user d'une communication efficace pour dissimuler sa difficulté à atteindre ses objectifs ; pour nous, l'essentiel était d'obtenir le volume de crédits le plus élevé possible dans la situation la plus délicate qui soit et de préserver les intérêts français.

Sur ce dernier point, nombre d'entre vous se sont inquiétés de la capacité du gouvernement à sauver les crédits de la Politique agricole commune (PAC) et ceux de la politique de cohésion, à limiter notre contribution au chèque britannique, à maintenir le Programme européen d'aide aux plus démunis (PAED) et le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM). En entamant la négociation, nous nous étions fixé un programme. Nous voulions préserver les politiques les plus communautarisées dont nous bénéficions - la Politique agricole commune, la politique de cohésion - ainsi que nos retours sur ces politiques. Nous voulions réduire, pour la première fois depuis 1984, notre contribution au financement du chèque britannique et des autres chèques européens. Nous voulions sauver les instruments de solidarité, qui étaient menacés. Nous voulions enfin obtenir un instrument de lutte contre le chômage des jeunes afin d'accroître les moyens alloués aux régions de cohésion. Qu'avons-nous obtenu ?

Alors que le budget global de la PAC diminue de 11 %, nous maintenons la totalité de nos retours puisque l'enveloppe s'élève pour la France à 56,4 milliards d'euros, en euros constants, contre 56,9 en 2013. En outre, les fonds alloués au second pilier augmentent. Concrètement, cela signifie que, malgré les lourdes menaces qui pesaient sur la PAC, les retours bénéficiant aux agriculteurs français leur sont intégralement garantis, ce qui nous permettra d'engager la convergence des aides et le verdissement de la PAC. Nous avons donc atteint notre premier objectif.

Le deuxième objectif concernait les fonds de cohésion. Nous bénéficions à ce titre de 14,12 milliards, contre 14,57 milliards au cours de la période précédente, où le budget était pourtant beaucoup plus élevé. Si l'on y ajoute le fonds de lutte contre le chômage des jeunes, doté de 6 milliards et qui ira aux régions où le taux de chômage est significatif, le volume des fonds susceptibles d'être alloués aux régions qui bénéficiaient des fonds de cohésion augmente sensiblement par rapport au précédent cadre budgétaire.

Quant à notre contribution aux chèques, nous avons voulu, comme l'a dit Mme la présidente, engager une réforme des ressources propres. Nous n'avons pas atteint notre objectif s'agissant de l'alimentation du budget de l'Union européenne par la taxe sur les transactions financières ou par la taxe carbone. Mais cette perspective est ouverte dans le cadre des discussions en cours au sein du Conseil européen au titre des travaux conduits par Herman Van Rompuy. En revanche, nous avons réussi à engager les prémisses d'une réforme permettant de réduire notre contribution aux chèques, notamment britannique, et qui passe par une modification des droits de perception attachés aux droits de douane et des rétrocessions de TVA des pays au budget de l'Union.

Conjuguée au retour sur la PAC et au retour sur la cohésion, cette diminution fait passer notre solde net de 0,33 à 0,31. Cette amélioration est la première dans l'histoire du budget européen.

J'en viens aux fonds de solidarité - le PEAD et le FEM -, abstraction faite du nouveau fonds pour les jeunes, doté de 6 milliards d'euros. Sans polémiquer, j'aimerais rappeler quelques faits. L'un de vos collègues qui a exercé des responsabilités dans la précédente équipe gouvernementale a jugé scandaleuse l'enveloppe de 2,5 milliards d'euros allouée au PEAD : nous aurions échoué à maintenir la dotation. Mais ce programme a une histoire, dont nous avons hérité au moment où nous avons entamé la négociation. Il était alimenté par des surplus agricoles, que l'évolution de la PAC a fait disparaître et auxquels on a substitué une allocation de moyens budgétaires issus des moyens de la PAC et que l'Allemagne a jugé illégaux. En effet, lorsque des sommes sont allouées à des politiques de l'Union européenne, c'est que le budget a été voté et que la base législative adoptée par le Parlement et par le Conseil l'autorise. L'Allemagne a donc attaqué le PEAD devant la Cour de justice de l'Union européenne au motif qu'il était dépourvu de base légale, elle a obtenu gain de cause et s'est retournée vers la France. Les deux pays ont alors conclu l'accord suivant à l'occasion du Conseil européen de décembre 2011 : «compte tenu du débat au sein du Conseil, la France et l'Allemagne jugent que les conditions ne sont pas réunies pour la présentation par la Commission et l'adoption par le Conseil d'une proposition relative à un nouveau programme pour l'après-2013. C'est la raison pour laquelle les deux pays ne pourront pas accepter les propositions de nature juridique et financière que la Commission pourrait formuler à l'avenir concernant un tel programme». En d'autres termes, en contrepartie de la prorogation du PEAD pour un an, jusqu'en 2013, nous sommes convenus avec l'Allemagne, dans le cadre d'un accord faisant l'objet d'un compte rendu que je vais vous transmettre, que ce programme disparaîtrait.

C'est dans ce contexte que nous avons engagé la discussion afin de le réintroduire dans le budget de l'Union. Nous l'avons adossé à une nouvelle base légale, non plus la PAC, mais le Fonds social européen (FSE). Nous avons proposé qu'il soit doté dans les proportions précédemment prévues, mais nos partenaires se sont étonnés que nous demandions le contraire de ce à quoi nous nous étions engagés dans l'accord. Nous sommes donc partis de 2,5 milliards, le président Van Rompuy a proposé 2,1 milliards, puis le président de la République a demandé, au cours des négociations du 7 et 8 février, que l'on revienne à 2,5, afin de préserver le programme et poursuivre notre travail.

Quant au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, les pays qui voulaient des coupes dans le budget et des chèques pour eux-mêmes entendaient le faire disparaître, en proposant une enveloppe de 500 millions d'euros ; il sera finalement doté de 1,5 milliard.

Voilà, point par point, ce que nous avons obtenu. Je vous ai exposé les conditions dans lesquelles les parties ont pris position et montré comment certains ont eu recours à des artefacts pour se sortir de la négociation à bon compte. Personnellement, je ne crois qu'à la réalité des chiffres qui figurent dans les budgets.

Aurions-nous pu obtenir plus ? Oui, bien sûr, si les gouvernements représentés autour de la table avaient pensé comme nous. Mais ce n'est pas le cas. Nous avons donc poussé la négociation aussi loin que possible, conscients du fait que le Parlement européen dispose de nouveaux pouvoirs dont il pourra user pour transformer l'essai. En effet, si la flexibilité est actée, le budget pourrait être amélioré afin que l'essentiel soit préservé.

En ce qui concerne la croissance, j'entends dire que, à 973 milliards d'euros, ce budget aurait été satisfaisant, mais que, à 960, c'est un budget d'austérité. Étudions de plus près la sous-rubrique 1a, qui finance les politiques d'innovation en faveur des PME et les politiques de croissance. En réalité, les crédits consacrés à la croissance s'élèvent à 130 milliards d'euros, contre 94 dans le précédent budget, ce qui représente une hausse de 40 %. Le budget du programme Connecting Europe, qui finance la transition énergétique, les transports de demain, la numérisation des territoires, augmente de 140 %. Le programme Erasmus, dont les débats sur le budget rectificatif no 5, en octobre dernier, ont mis en évidence les difficultés de financement, bénéficie d'une augmentation significative, vouée à éviter que le problème ne se pose à nouveau. Abordons donc ces questions avec honnêteté, chiffres en main, et en tenant compte de la situation dont nous partons comme du paysage politique de l'Union.

S'agissant enfin de nos rapports avec l'Allemagne, je n'ignore pas l'obsession, qui constitue aussi une ligne de communication - et l'expression d'une opposition -, selon laquelle ils se seraient dégradés. À l'issue du Conseil des ministres franco-allemand qui s'est tenu le 22 janvier dernier, nous avons publié une déclaration commune prévoyant soixante-quinze actions concrètes que le Secrétariat général pour la coopération franco-allemande est chargé de mettre en oeuvre. Il a d'ailleurs commencé de définir, en lien avec les ministres concernés, les conditions de leur application. Sur tous les sujets à propos desquels on nous expliquait qu'il était difficile d'avancer, qu'il s'agisse de la supervision bancaire, de l'union bancaire ou du budget européen, nous sommes parvenus à des compromis qui ont permis à l'Europe de progresser sur la bonne voie. Que nous ne soyons pas d'accord sur tout est consubstantiel aux relations franco-allemandes. Il en a toujours été ainsi. Mieux vaut dire aux Allemands ce que nous pensons, en respectant ce qu'ils pensent, pour qu'une certaine franchise préside à nos compromis, plutôt que chercher à devancer systématiquement leurs désirs sans nous demander quand nous exprimerons les nôtres. La relation franco-allemande est plus forte lorsque chacun se place à son point de vue, en disant ce qu'il a à dire ; les compromis sont plus solides lorsque la franchise n'en est pas absente. Ils ont été possibles parce que la préoccupation européenne de la France et de l'Allemagne, par-delà leurs divergences, reste, au coeur de l'Europe, un moteur qui fonctionne - et qui continuera de le faire en dépit des commentaires que l'on peut entendre ici ou là.

(Interventions des parlementaires)

Je partage, Monsieur le Président, certaines de vos observations, mais suis en désaccord sur d'autres.

Premièrement, votre remarque sur la flexibilité est erronée. Je vous renvoie au point 109 des conclusions du Conseil européen : «Une flexibilité spécifique et aussi grande que possible sera mise en oeuvre afin de respecter l'article 323 du TFUE et de permettre à l'Union de remplir ses obligations. Ce point fera partie du mandat sur la base duquel la présidence fera progresser les discussions avec le Parlement européen conformément au point 11.» M. Cameron n'a donc pas fait disparaître cette clause des conclusions. Je suis très attaché à l'honnêteté et à la qualité de nos échanges, par-delà nos appartenances politiques. Nous exerçons des responsabilités publiques et devons la vérité à ceux qui nous écoutent.

Cette clause de flexibilité ne figurait pas, avant le sommet, dans les conclusions du Conseil européen : c'est le président de la République qui a demandé à l'y introduire au cours de la dernière séance de discussion, après un échange avec le président du Parlement, Martin Schulz. On peut, bien sûr, débattre, voire exiger du nouveau gouvernement des résultats que l'on n'attendait pas du précédent, mais il convient de fournir des informations justes et précises.

Deuxièmement, vous estimez, Monsieur le Président, que le budget aurait dû être plus élevé et que le compromis est désastreux. Sur ce point, le président de la République vous a déjà répondu lors de son discours devant le Parlement européen : vous ne pouvez pas nous demander, alors que nous sommes minoritaires en Europe, de faire la politique que refusent les gouvernements conservateurs, avec le soutien du Parti populaire européen (PPE) auquel vous appartenez ; c'est non pas nous, mais eux, qui ont souhaité la diminution du budget européen. Je demande, là aussi, de l'honnêteté politique et de la transparence.

On ne peut pas présenter les choses comme vous l'avez fait : sous prétexte que le gouvernement de la France a changé, nous serions redevables d'une politique que vous n'avez, vous-même, pas voulu mettre en oeuvre, comme en atteste la lettre signée par le précédent président de la République. Cette argumentation a ses limites : vous avez, le président du PPE, M. Daul, et vous-même, avec les responsables de la CDU, toute latitude pour expliquer à Mme Merkel et aux autres dirigeants européens que le budget européen ne vous convient pas et que vous soutenez la position française. Nous sommes bien évidemment désireux de rassembler le plus grand nombre possible de parlementaires européens de toutes sensibilités autour de notre position.

Troisièmement, je vous rappelle, Monsieur le Président, que le Conseil européen de novembre 2011 a décidé - sans susciter beaucoup de protestations - de faire des coupes drastiques dans les crédits de paiement nécessaires au financement des politiques de l'Union. Si tel n'avait pas été le cas, nous n'aurions pas été contraints de trouver en urgence, au moment du budget rectificatif n° 5, 9 milliards d'euros pour financer le programme Erasmus et certains volets de la politique de cohésion. Nous voulons éviter ce cas de figure à l'avenir : l'Union européenne doit pouvoir mobiliser ses crédits de paiement. Voilà pourquoi nous réclamons la flexibilité. Nous comptons d'ailleurs vous aider, Monsieur le Président, à l'obtenir !

Lorsque l'Europe et ses politiques sont en jeu, il convient de dépasser les clivages traditionnels, au nom de l'intérêt général. C'est ce que le gouvernement français s'efforcera de faire.

(Interventions des parlementaires)

Afin d'éviter toute confusion, je reviens sur un point de l'intervention du président Lamassoure : il n'est pas exact que la France a obtenu un chèque à l'instar du Danemark. Nous avons demandé non pas un chèque - nous n'en voulons pas -, mais une première modification de la décision relative au système des ressources propres. Nous commençons à remettre en cause la pratique des chèques, à travers le plafonnement de notre contribution à leur financement.

En revanche, vous avez tout à fait raison sur un point, Monsieur le Président : les pays les plus pauvres de l'Union européenne contribuent au financement du chèque des pays les plus riches. Si nous avons demandé au Conseil européen, avec l'Italie, de plafonner notre propre contribution à ce financement, c'est non pas pour obtenir nous-mêmes un chèque, mais pour corriger cette injustice. C'est un point très important.

La remarque de M. Piron sur l'articulation entre les intérêts nationaux et ceux de l'Union européenne est très juste. La France a adopté, dans cette négociation, la démarche la plus européenne : avant de nous préoccuper de nos intérêts nationaux, nous avons abordé des sujets européens majeurs, en particulier la nécessité que l'Union se dote de ressources propres. Nous sommes presque les seuls à l'avoir demandé au sein du Conseil européen, certain de nos partenaires, y compris historiques, n'y étant pas favorables.

Si nous voulons que l'Union mène des politiques ambitieuses et porteuses de croissance, son budget ne peut plus dépendre de la seule contribution des États fondée sur le revenu national brut (RNB). En effet, comme en atteste la lettre que je vous ai lue, les États membres engagés dans des politiques d'austérité raisonnent ainsi : ils refusent d'allouer à la Commission européenne les moyens qu'elle demande au motif qu'ils ne seraient pas en mesure de respecter, s'ils le faisaient, les engagements budgétaires qu'ils ont eux-mêmes pris devant la même Commission dans le cadre du semestre européen. Ils transposent ainsi l'austérité au niveau du budget de l'Union. Si nous voulons casser cette logique, il convient de diminuer la contribution fondée sur le RNB et de lui substituer des recettes dynamiques, c'est-à-dire des ressources propres. Telle est notre démarche.

De même, nous avons tout fait - le président de la République avait plaidé en ce sens lors de sa visite d'État en Pologne - pour que les politiques de l'Union ne soient pas opposées les unes aux autres. Nous ne voulions pas sauver la PAC au détriment de la politique de cohésion. En outre, nous avons accepté, dans le cadre de la PAC, la convergence des aides par hectare, dont les montants varient sensiblement d'un pays à l'autre.

Compte tenu de nos positions, nous n'avons guère apprécié l'attitude des États membres les plus conservateurs et les plus eurosceptiques, qui ont tenté de réduire la négociation à une discussion sur des coupes budgétaires et des chèques.

S'agissant de l'euro, je n'ai jamais déclaré qu'il était trop fort. Il importe avant tout qu'il soit stable. Devant le Parlement européen, le président de la République a estimé que nous devions réfléchir à une politique de change. Le niveau de l'euro dépend de la politique monétaire menée, en toute indépendance, par la Banque centrale européenne. Mais les traités prévoient que le Conseil européen puisse également en débattre. Je ne souhaite pas, à ce stade, en dire davantage.

Pour répondre à M. Léonard, je rappelle que le Parlement européen est souverain et fera part de ses choix comme il l'entend, dans le cadre du dialogue qui s'engagera sur la base des travaux du Conseil européen. Nous sommes tout à fait conscients du rôle important qu'il peut jouer, à plus forte raison depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Nous respectons ses prérogatives et n'avons pas à lui suggérer - encore moins à lui dicter - telle ou telle conduite. Du reste, les parlementaires européens ne l'accepteraient pas. Je ne souhaite pas compliquer encore la prise de décision au sein de l'Union !

Je ne suis pas loin de partager l'avis de M. Lequiller sur le moteur franco-allemand. Nos différences sont, en effet, importantes. Mais nous devons nous garder d'entretenir les clivages, de telle sorte qu'ils ne nuisent pas à la construction européenne. De grands Européens, de toutes tendances politiques, ont su s'élever au-dessus des contingences, bien qu'ils ne fussent pas toujours d'accord sur les politiques que devait mener l'Union.

La stratégie de l'opposition - je le regrette - consiste à répéter que le moteur franco-allemand ne fonctionne plus. Elle n'est pas de nature à aider l'Union européenne. Mme Merkel doit être très ennuyée des commentaires approximatifs de la presse qui l'associent aux eurosceptiques et à M. Cameron, alors qu'elle est en réalité très européenne. En outre, la coopération franco-allemande a également joué son rôle dans cette négociation : les Allemands ont fait en sorte, avec nous, que les Britanniques «restent à bord», sans pour autant leur faire de concessions excessives. C'est bien le président de la République et Mme Merkel qui sont allés voir M. Cameron pour négocier avec lui un compromis qui préserve l'intégrité et l'unité de l'Union européenne. Les commentaires sur la disparition du couple franco-allemand relèvent soit d'une erreur de perception, soit d'un défaut d'analyse, soit d'une volonté de nuire, soit des trois à la fois.

Nous sommes loin d'être d'accord sur tout avec l'Allemagne. L'observation des relations franco-allemandes sur les cinquante dernières années le montre. Les rapports entre le général de Gaulle et le chancelier Adenauer étaient très compliqués : ils se sont opposés sur la question du lien transatlantique jusqu'à la veille de la signature du traité de l'Élysée. L'harmonie apparente entre Valéry Giscard d'Estaing et Helmut Schmidt était trompeuse : ils avaient décidé de ne parler que des sujets sur lesquels ils étaient tombés d'accord. Même les relations entre François Mitterrand et Helmut Kohl - en dépit de l'image très symbolique des deux dirigeants se tenant par la main à Douaumont - n'étaient pas aussi simples qu'on le disait. L'idée d'une «idylle» franco-allemande est illusoire : le débat est permanent. L'essentiel est que nous soyons capables de construire un compromis sur les sujets qui, initialement, nous divisent. Cela a toujours été le cas au cours des derniers mois.

Les fonds européens destinés aux collectivités territoriales restent stables, autour de 14 milliards d'euros. Les régions en transition continueront à recevoir des financements significatifs et bénéficieront de quelques avantages supplémentaires : aucune d'entre elles ne recevra un montant inférieur à celui qu'elle aurait reçu si elle avait été une région plus développée ; elles pourront émarger au fonds destiné à lutter contre le chômage des jeunes ; les taux de cofinancement de la PAC augmenteront pour ces régions.

Le budget consacré à la recherche et à l'innovation - qui inclut les crédits du programme Erasmus - a augmenté de 40 %. Il convient d'attendre les textes législatifs élaborés par le Parlement européen pour connaître la répartition de cette enveloppe entre les différentes lignes.

Les crédits du Mécanisme pour l'interconnexion en Europe ont été portés de 8 à 20 milliards d'euros, dont 13 sont destinés aux transports. Nous présenterons la ligne à grande vitesse Lyon-Turin comme projet prioritaire susceptible d'être financé dans ce cadre et nous examinerons la possibilité de proposer également le canal Seine-Nord Europe.

S'agissant du PEAD, je tiens à la disposition de M. Mariani et de M. Bertrand la déclaration commune de la France et de l'Allemagne de fin 2011, dans laquelle elles annonçaient leur décision de mettre fin à ce programme. Au dernier Conseil européen, le point de départ de la négociation était donc non pas 3,5 milliards d'euros, mais un montant nul.

Je peux comprendre les inquiétudes exprimées, pour des raisons politiques, par M. Borloo ou M. Daul, sur la réalité du plan de croissance de 120 milliards d'euros. Je souhaiterais revenir devant votre commission pour faire un point détaillé sur la question, si possible en présence de M. Borloo. Le plan n'est bien sûr pas remis en cause. D'abord, 55 des 120 milliards d'euros proviennent, je le rappelle, du déblocage de fonds structurels non affectés et non dépensés dans le cadre du dernier budget pluriannuel. Nous sommes en mesure de vous communiquer, région par région, la liste et le montant des projets français susceptibles d'être financés par ces fonds. Ensuite, le capital de la Banque européenne d'investissement a été, comme prévu, augmenté de 10 milliards d'euros afin qu'elle puisse accorder 60 milliards d'euros de prêts supplémentaires. Nous savons quels dossiers français sont éligibles à ces prêts. Enfin, il en va de même pour les project bonds.

En ce qui concerne la négociation de l'accord avec la Chine, je transmettrai à votre commission un document écrit.

Quant au programme «Horizon 2020», il sera financé, dans le cadre du budget pluriannuel, à hauteur de 71 milliards d'euros, ce qui n'est pas négligeable.

Pour répondre à M. Leroy, le point 10 des conclusions du Conseil européen prévoit qu'au moins 20 % des dépenses de l'Union devront être consacrées à la lutte contre le changement climatique au cours des années 2014 à 2020. C'est une décision actée.

La clause de révision n'a, en revanche, pas été introduite dans les conclusions. Il appartient au Parlement européen d'en faire un élément de la négociation avec le Conseil./.

(Source : site Internet de l'Assemblée nationale)

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16. Femmes dans l'espace francophone - RĂ©ponse de la ministre dĂ©lĂ©guĂ©e chargĂ©e de la francophonie, Mme Yamina Benguigui, Ă  une question d'actualitĂ© au SĂ©nat (Paris, 21/02/2013)

Je salue votre combat pour la cause des femmes. J'ai décidé d'organiser le 20 mars le premier forum mondial des femmes francophones. C'est dans l'espace francophone, en République démocratique du Congo, que les femmes sont les premières victimes des exactions, des viols, du génocide au féminin ; c'est dans l'espace francophone, en Tunisie et en Égypte, que les femmes voient leurs droits se réduire.

Le 20 mars, 400 femmes de 77 pays viendront faire entendre leur voix pour le respect de leur dignité, de leurs droits, de leur intégrité, partout où ils sont menacés. Je souhaite que la France et l'OIF impulsent un véritable plan d'action./.

(Source : site Internet du SĂ©nat)

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17. UE/DĂ©ficit et croissance - RĂ©ponse du ministre dĂ©lĂ©guĂ© chargĂ© du budget, M. JĂ©rĂ´me Cahuzac, Ă  une question d'actualitĂ© au SĂ©nat (Paris, 21/02/2013)

J'ai entendu l'hommage que vous avez rendu au FMI, aux dirigeants de Washington et de Pékin. Faut-il appliquer aux salariés français les politiques sociales pratiquées en République populaire de Chine ? J'en doute.

Au-delà de l'appréciation que nous pouvons porter sur ces pays avec qui nous avons des liens d'amitié, le gouvernement a décidé d'une politique qu'il poursuivra parce qu'elle est nécessaire. La réduction des déficits et le désendettement sont indispensables. Aucune institution, aucun pays ami ne peut imposer à la France une politique que nous n'aurions pas librement décidée. Il s'agit de restaurer la souveraineté nationale : cela suppose de nous désendetter. Nous ne pouvons plus dépendre de l'emprunt, des marchés, des agences de notation.

Nous poursuivrons notre politique d'ajustement structurel Rajouter de l'emprunt à l'emprunt n'a jamais créé de la croissance. Le déficit structurel, qui avait augmenté de un point de PIB depuis cinq ans, le gouvernement commence à le réduire. Il est particulièrement difficile de procéder à un ajustement budgétaire dans la conjoncture actuelle. Nous le faisons, sans rajouter de l'austérité à je ne sais quelle rigueur. Nous aurons l'occasion de débattre, lors de la loi de finances pour 2014, de la politique économique du pays./.

(Source : site Internet du SĂ©nat)

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18. Point de presse du porte-parole - Iran/Rapport de l'AIEA - Syrie/Attentat - Inde/Attentats Ă  Hyderabad - OMC/Processus de sĂ©lection du futur directeur gĂ©nĂ©ral - DĂ©placement Ă  Paris du secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral de l'OEA - États-Unis/ExĂ©cution de Carl Blue - Agenda - SĂ©nĂ©gal/Dakar - Cameroun/Prise d'otages - Turquie/UE - Irak/Situation de M. Dendoune (Paris, 22/02/2013)

Au point de presse de ce jour, le porte-parole a fait les déclarations et a répondu aux questions suivantes :

1 - Iran - rapport de l'AIEA du 21 février 2013

Les informations contenues dans le dernier rapport du directeur général de l'AIEA sont très préoccupantes et constituent un pas de plus de l'Iran dans la mauvaise direction.

L'Agence témoigne notamment de l'installation pour la première fois par l'Iran de centrifugeuses de nouvelle génération, ce qui constitue une nouvelle violation par l'Iran de ses obligations internationales. Le rapport montre aussi que l'Iran refuse tout dialogue substantiel avec l'AIEA pour répondre aux interrogations de l'Agence sur les possibles dimensions militaires du programme nucléaire iranien.

Alors que nous attendons de l'Iran qu'il fasse des gestes concrets montrant sa volonté de s'engager dans une logique de coopération et de respect de ses obligations, il continue donc d'intensifier ses activités sensibles, à l'encontre des résolutions du Conseil de sécurité et du Conseil des gouverneurs de l'AIEA.

Le Conseil des gouverneurs, qui se réunira dans quelques jours, doit faire un constat ferme de ces agissements. La voie du dialogue reste ouverte mais l'Iran doit faire le choix de coopérer sans réserve avec la communauté internationale.

Q - Compte-tenu de ce rapport, qu'attendez-vous de la réunion d'Almaty ? Avez-vous espoir que cela puisse déboucher sur quelque chose ? Est-ce que vous pouvez nous en dire un peu plus sur l'offre substantielle que le groupe P5+1 s'apprête à faire ?

R - Oui, bien sûr, nous en attendons quelque chose, sinon nous ne tiendrions pas cette réunion. Je rappelle que nous avons fait aux Iraniens, et cela dès le mois de décembre, une offre de réunion dans ce format P5+1 et que nous avons attendu longtemps leur réponse. Notre approche reste celle dite du «double track», une ouverture au dialogue mais l'application de sanctions si l'Iran persiste à ne pas se conformer à ses obligations internationales, telles qu'elles résultent des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et des résolutions du Conseil des gouverneurs de l'AIEA.

Je ne vais pas détailler ici l'offre qui sera faite aux Iraniens à Almaty, le 26 février. Il s'agira d'une offre actualisée, comme nous l'avons dit hier et comme l'a dit le porte-parole de Mme Ashton ce matin. L'approche reste celle dite de Bagdad, une approche graduée qui doit commencer par des mesures de confiance.

Q - Est-ce que le contenu du rapport pourrait vous amener à modifier l'offre que vous allez mettre sur la table durant la réunion ?

R - Ce rapport est dans la ligne des précédents rapports de l'agence. Il confirme ce qu'on savait déjà, qui figurait déjà dans les rapports de l'agence, c'est-à-dire, dit de manière générale, que l'Iran n'apporte pas de réponse aux questions qui lui sont posées par l'Agence, ne coopère pas pleinement avec elle, ne se conforme pas à ses obligations qui sont très clairement énoncées dans les résolutions du Conseil de sécurité et dans les résolutions du Conseil des gouverneurs. Pire que cela, l'Iran, notamment avec l'installation des centrifugeuses de nouvelle génération, va dans le sens inverse de celui qui est attendu de lui. Notre attitude, elle, est constante : ouverture au dialogue, et à défaut sanctions. Notre offre en est le reflet. Attendons l'issue de la réunion d'Almaty pour en tirer les enseignements.

2 - Syrie - Attentat (21 février 2013)

La France condamne avec la plus grande force la série d'attentats à Damas, qui a causé le 21 février la mort d'au moins 83 personnes et fait des centaines de blessés. Nous exprimons notre solidarité avec le peuple syrien. Nous avons relevé que la Coalition nationale syrienne avait immédiatement condamné ces attaques, constitutives de crimes de guerre.

La France exprime une nouvelle fois son inquiétude face à l'intensification de la violence en Syrie. Les attaques contre les populations civiles sont intolérables et doivent cesser.

Cela ne fait que confirmer l'urgence et la nécessité de trouver une issue à la crise syrienne permettant d'ouvrir la voie à une transition politique conforme aux aspirations démocratiques des Syriens.

Nous souhaitons que ces crimes ne restent pas impunis et que leurs auteurs en rendent compte devant la justice pénale internationale.

Q - Les Américains ont refusé un projet de condamnation présenté par les Russes au Conseil de sécurité à propos des attentats qui ont eu lieu à Damas. Je voulais savoir quelle était l'attitude de la France à ce sujet ?

R - Cela relève de discussions entre membres du Conseil de sécurité et je ne veux pas parler pour les Américains. Je ne pense cependant pas qu'ils aient refusé de condamner l'attentat en tant que tel. Ils ont pu le faire parce que le texte qui leur était soumis ne leur convenait pas par ailleurs. Interrogez-les si vous le souhaitez. Pour ce qui nous concerne, et je viens de le faire dans les termes les plus fermes, nous condamnons cet attentat, quelqu'en soit l'auteur.

Q - Le secrétaire d'État John Kerry commence une grande visite en Europe et ma question porte surtout sur un article de couverture de The Economist sur la Syrie et je voulais savoir, sur les 4 propositions qui disent que :

- les États-Unis avec les alliés, surtout la France et la Grande-Bretagne, doivent regarder et éventuellement mettre en oeuvre, la zone de non-survol ?

- La reconnaissance d'un gouvernement de transition, cela aussi vient d'un reportage des États-Unis à Washington ?

- L'armement, la vente, la mise Ă  disposition d'armes pour les opposants, surtout des non-djihadistes ? Selon The Economist et d'autres sources, la France et la Grande-Bretagne seraient partants par rapport Ă  l'Allemagne, Ă  d'autres pays d'Europe d'augmenter leur armement. Et je ne connais la position sur la vente et l'armement de l'opposition ?

- Une grande initiative, peut-être transatlantique, coordonnée avec les États-Unis de mettre la pression sur M. Poutine et Moscou pour arriver à un règlement ou à une sorte de vraie discussion, de dialogue pour l'avenir et la création peut-être d'un État démocratique ?

R - Je répondrai à la première question sur le programme de John Kerry, au moment où nous regarderons l'agenda.

Sur les 4 proposions que vous Ă©voquiez :

«No fly-zone» : c'est une proposition qui revient après avoir été beaucoup évoquée il y a quelques mois, notamment à la fin de l'année dernière. Pour aller vraiment à l'essentiel, la conclusion tirée à l'époque, c'était que la mise en place d'une «no fly-zone» n'était pas possible sans base juridique internationale, sans une résolution du Conseil de sécurité sous chapitre 7. Et compte- tenu de l'équilibre des positions au sein du Conseil de sécurité à l'époque, de la forte probabilité d'un véto russe et chinois, cette solution n'avait pas parue praticable. Je ne pense pas aujourd'hui, quelques mois plus tard, que la situation ait changée.

Deuxième sujet, la reconnaissance d'un gouvernement de transition. Vous savez que la France a été parmi les premiers, sinon le premier pays à reconnaître la coalition nationale syrienne comme représentant légitime du peuple syrien. Elle a été suivie ensuite, soit par des organisations régionales, je pense au CCEAG par exemple, ou encore l'Union européenne, et d'autres, notamment à l'issue de la réunion de Marrakech qui s'était tenue en fin d'année dernière. Le président de la République, très tôt, a dit que la France reconnaîtrait un gouvernement syrien de transition dès lors qu'il serait constitué et légitime. Pourquoi ? Parce que l'essentiel aujourd'hui est d'avoir une alternative crédible au régime de Bachar Al-Assad et parce que nous ne sortirons de la crise syrienne qu'avec une solution politique.

Vous savez qu'il y a beaucoup de discussions au sein des différentes instances de la Coalition nationale syrienne pour constituer un tel gouvernement. Elle achoppe sur un certain nombre de difficultés, notamment la nécessité d'installer ce gouvernement en Syrie même et donc d'assurer sa sécurité et de lui donner aussi les moyens de son fonctionnement.

Sur le troisième point, tout aussi important, qui est celui de l'armement, là aussi c'est une question déjà ancienne et dont on a dit à plusieurs reprises qu'elle nous était posée à nous Français, à nous Européens, mais qu'elle était posée de manière plus générale à la communauté internationale dans son ensemble par la coalition nationale syrienne elle-même. Là aussi la position française a toujours été constante. Tout d'abord, c'est une question compliquée, sans réponse évidente. C'est-à-dire qu'on peut plaider l'armement parce que le peuple syrien, notamment dans les zones qui sont dites libérées, doit pouvoir assurer sa défense. Versus, on peut plaider le non-armement de l'opposition syrienne, argument tiré du précédent libyen et de la très grande difficulté à assurer que les armes que nous livrerions iraient dans les bonnes mains.

Vous savez également que c'est un sujet qui a fait l'objet d'une discussion lors des deux derniers Conseils affaires étrangères de l'Union européenne en janvier et en février. Les positions qui ont été exprimées étaient très diverses. La décision qui a été prise est une décision de compromis consistant à élargir le champ des exemptions d'ores et déjà prévues à l'interdiction de livraison des armes, ce qui permettra de livrer, pour la protection des populations civiles, un certain nombre de matériel et une assistance technique qui jusque là étaient réservés aux seuls personnels internationaux. Cette décision prise par les ministres des affaires étrangères la semaine dernière est une décision politique, elle doit maintenant trouver sa traduction juridique et être concrètement organisée, et cela avant le 28 février, puisque vous savez que tout le dispositif est soumis à reconduction à la date du 1er mars.

3 - Inde - Attentats du 21 février 2013 à Hyderabad

La France condamne avec la plus grande fermeté les attentats du 21 février 2013 à Hyderabad qui ont frappé aveuglément des victimes innocentes, faisant au moins quatorze morts et plus d'une centaine de blessés. Notre consul général à Bangalore s'est immédiatement rendu sur place pour témoigner de notre solidarité avec l'Inde.

La France tient à adresser sa sympathie aux proches des victimes de cet acte odieux. Comme l'Inde et la France viennent de le réaffirmer lors de la récente visite d'État du président de la République, aucun compromis n'est possible avec les terroristes. Nos deux pays sont déterminés à combattre ensemble cette menace.

4 - OMC - Processus de sélection du futur directeur général

Dans le cadre du processus de sélection du futur directeur général de l'Organisation mondiale du commerce, le secrétaire général du Quai d'Orsay, M. Pierre Sellal, a reçu le 21 février Mme Mari Pangestu, ministre du tourisme et de l'économie créative de la République Indonésienne, candidate à la succession de M. Pascal Lamy.

M. Sellal avait reçu le 5 février l'ambassadeur du Brésil auprès de l'OMC, M. Roberto Azevedo, également candidat à ce poste.

Depuis la clôture des candidatures, le 31 décembre dernier, neuf candidats se sont déclarés pour succéder à M. Lamy, qui a assuré deux mandats consécutifs à la tête de l'organisation. Les États membres de l'OMC doivent choisir le nouveau directeur général avant le 31 mai, le mandat de M. Lamy prenant fin le 31 août 2013.

5 - Déplacement à Paris du secrétaire général de l'Organisation des États américains (OEA), M. José Miguel Insulza (21-22 février 2013)

M. José Miguel Insulza, secrétaire général de l'Organisation des États américains (OEA), est reçu aujourd'hui par le directeur de cabinet du ministre des affaires étrangères, à l'occasion du déplacement qu'il effectue à Paris les 21 et 22 février.

La France bénéficie depuis 1972 du statut d'observateur permanent auprès de l'OEA, seule organisation régionale à réunir l'ensemble des États du continent américain. Les entretiens permettront de confirmer la volonté de la France d'approfondir ses relations politiques et de renforcer sa coopération avec l'ensemble des pays de la zone. Ils seront également l'occasion d'aborder les sujets d'actualité dans la région et de réaffirmer l'engagement de la France auprès de l'OEA.

6 - États-Unis (Texas) - Exécution de Carl Henry Blue

La France condamne l'exécution de Carl Blue survenue dans l'État du Texas, aux États-Unis, le 21 février. Avec 15 détenus exécutés en 2012 et 493 exécutions depuis le rétablissement de la peine de mort en 1976, le Texas est responsable de plus du tiers des exécutions aux États-Unis.

La France réaffirme son opposition constante à la peine de mort, en tous lieux et en toutes circonstances. C'est le sens de la campagne lancée le 9 octobre 2012 en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort. Notre réseau diplomatique est pleinement engagé en faveur de cette priorité, partout où la peine de mort continue d'être appliquée. La France exhorte les autorités du Texas à mettre un terme aux exécutions, à observer un moratoire et à engager un débat sur l'abolition de la peine capitale.

Q - Le Quai d'Orsay publie-t-il ce genre de communiqué chaque fois qu'une exécution a lieu dans un pays ? Il y a d'autres pays démocratiques qui appliquent la peine de mort : l'Inde et le Japon par exemple.

R - Oui, nous le faisons systématiquement. Nous avons condamné hier une exécution au Japon. Il y a des exécutions de manière régulière en Arabie saoudite également et nous les condamnons. Je vous renvoie au site internet du ministère des affaires étrangères qui comporte une carte interactive du monde où figurent les pratiques pays par pays et les initiatives prises par la France, via ses ambassades et ses consulats.

7 - Agenda

Q - Est-ce que vous avez déjà une idée de qui le secrétaire d'État Kerry va voir ici à Paris ?

R - Le ministre aura un entretien avec le secrétaire d'État américain mercredi à midi, entretien suivi d'un déjeuner. C'est une première visite de M. Kerry dans ses nouvelles fonctions qui permettra de passer en revue tous les sujets qui intéressent les États-Unis et la France, qu'il s'agisse de la relation bilatérale, de la relation transatlantique, ou des grands sujets internationaux sur lesquels les positions américaines et françaises sont très proches et la coopération très étroite : processus de paix au Proche-Orient, situation en Syrie, situation au Mali, lutte contre le terrorisme, dossier nord-coréen, etc. Les ministres parleront aussi, au titre de la relation bilatérale, de la relation économique entre les deux pays, des échanges culturels, universitaires, scientifiques. Pour l'avoir pratiquée, c'est une relation extrêmement dense. Un point de presse sera organisé au Quai d'Orsay, à 13h40 à l'issue du déjeuner.

Q - Quel est l'objet de la visite de M. Fabius au Kazakhstan, Ouzbékistan et Turkménistan ?

R - Ce déplacement a lieu vendredi 1er et samedi 2 mars. Nous vous ferons un point plus précis en cours de semaine prochaine. M. Fabius aura toute une série d'entretiens, bien entendu avec ses homologues, mais aussi avec les trois chefs d'État. Au Kazakhstan il rencontrera également le Premier ministre. Les questions bilatérales, notamment économiques, et les questions d'actualité internationale, notamment l'Afghanistan, seront évoquées. Ce déplacement a une forte coloration économique, le ministre part avec une délégation de chefs d'entreprise.

Q - Dans quel cadre Mme Benguigui se déplace-t-elle au Burkina Faso les 27 et 28 février ?

R - Elle s'y rend notamment pour participer à la 23ème édition du Fespaco, le festival panafricain du cinéma de Ouagadougou. Au cours de ce déplacement, sont prévus des entretiens bilatéraux avec les autorités burkinabés. Il est prévu que la ministre rencontre le président, le Premier ministre et le ministre de la culture. Elle rencontrera également des femmes cinéastes, des artistes africaines, également dans la perspective du Forum mondial des femmes francophones, organisé à l'initiative de la France à Paris le 20 mars 2013.

Q - (Début inaudible...) La position de la Russie ne change pas concernant la non-trahison. Vous avez dit cela. Il y a peut être d'autres sujets pour lesquels la position russe a changé ? (Inaudible)

R - C'est une vieille idée. Aujourd'hui la discussion s'est déplacée vers d'autres sujets qui tournent autour, encore une fois, du dialogue politique. C'est d'autant plus d'actualité que M. Moaz el-Khatib vient de faire une proposition de dialogue très intéressante et courageuse, proposition endossée ensuite par la Coalition nationale syrienne, et qui rejoint les efforts, que nous soutenons par ailleurs, de M. Lakhdar Brahimi. Définir les conditions dans lesquelles on peut avoir un dialogue politique qui permette d'enclencher une transition politique en Syrie, c'est de cela dont on discute aujourd'hui.

Q - Sur le déplacement en Colombie, peut-on en savoir un peu plus ? Est-ce que la France accompagne la Colombie dans son processus politique ?

R - Nous avons fait une présentation assez détaillée du déplacement en Amérique latine, de manière générale et en Colombie de manière plus particulière en début de semaine.

Le ministre sera en Colombie du samedi 23 au lundi 25 février. Il rencontrera notamment le président Santos et la ministre des relations extérieures, Mme Maria-Angela Holguin. Il verra également les ministres de l'industrie, du commerce, des transports et des finances. Il se rendra à la base navale de Carthagène pour une visite d'une frégate modernisée par DCN et Thalès. Il fera une intervention à l'université de l'Externado à Bogota. Il rencontrera également la communauté française et des personnalités colombiennes francophones.

Au nombre des sujets - en plus des sujets bilatéraux, qui seront évidemment abordés - il y aura certainement aussi la décision courageuse prise par le président Santos de négociation de paix avec les FARC, même si nous n'y sommes pas directement associés. Nous avions salué leur lancement et nous espérons qu'elles déboucheront en effet. Nous avons eu l'occasion de dire à l'époque que nous étions prêts à aider si nécessaire.

8 - Sénégal - Dakar

Q - L'ambassade américaine a envoyé à ses citoyens au Sénégal faisant état d'une alerte à la bombe à Dakar. Les services français ont-ils connaissance de cette alerte ? Avez-vous des consignes pour les ressortissants français se trouvant là-bas ? Combien de ressortissants français se trouvent au Sénégal ?

R - Avant de faire un quelconque commentaire sur ce sujet, comme sur d'autres, nous attendrons d'avoir des informations recoupées, ce qui n'est pas le cas pour l'instant.

18.332 Français sont enregistrés sur nos listes au Sénégal : cette information est publique. Pour ce qui concerne les consignes qui leur sont passées, je vous renvoie là aussi au site du ministère. Ces consignes sont ajustées en temps réel pour tous les pays du monde en fonction des informations qui nous remontent de nos ambassades et de nos consulats. Ses consignes sont relayées à nos ressortissants résidents par tous les moyens à notre disposition, via sms, e-mail, et, pour nos ressortissants de passage, via Ariane pour ceux qui s'y sont déclarés.

De manière générale, nous avons un discours de vigilance et de prudence, ce discours étant ensuite précisément gradué en fonction des risques sécuritaires tels que nous les constatons.

9 - Cameroun - Prise d'otages

Q - Quelle était la teneur de vos dernières communications avec le gouvernement du Nigeria ? Le président a dit hier soir qu'on avait localisé les otages mais qu'ils semblaient avoir été séparés en deux groupes, cette situation a-t-elle changé d'une manière ou d'une autre ?

R - Sur la prise d'otages, je n'ai pas, à l'heure où je vous parle, de commentaire particulier à faire ou quoi que ce soit à ajouter à ce qu'a déclaré le président de la République hier soir. Je vous renvoie à ses propos qui étaient très clairs.

Au-delà de ce cas particulier, je vous renvoie également aux déclarations récentes du ministre des affaires étrangères. Elles peuvent être résumées en deux mots : détermination et discrétion. Détermination parce que tous les services de l'État, à Paris et sur place, sont entièrement mobilisés pour obtenir la libération de cette famille. La discrétion aussi parce que, aussi frustrant que ce soit, l'expérience nous a enseigné que la discrétion est un gage de l'efficacité.

En d'autres termes, ce n'est pas parce que nous ne parlons pas que nous ne faisons rien. C'est dans l'intérêt même des otages comme c'est dans l'intérêt des familles qui traversent évidemment des moments particulièrement difficiles. Nous sommes en contact permanent avec elles. Nous leur apportons bien évidemment toute l'aide que nous pouvons.

Q - Justement, par rapport aux déclarations de François Hollande, juste quelques précisions : avez-vous la certitude que la famille Moulin-Fournier a été séparée en deux groupes comme cela a été évoqué ?

Avez-vous la certitude qu'un des deux groupes - si jamais ils ont été séparés - est localisé dans le Nord du Nigeria, comme cela a été évoqué ?

On parle souvent de relations compliquées entre les autorités du Cameroun et celles du Nigeria. Est-ce historique ou est-ce une réalité sur le terrain ? Avez-vous des éléments là-dessus ? Merci.

R - La réponse à votre question est dans la déclaration faite par le président de la République hier soir. Je cite : «Pour le moment, le mieux est de travailler dans la discrétion, pour d'abord identifier la place exacte où seraient retenus, sans doute en deux groupes, nos ressortissants». Encore une fois, je n'ai rien à ajouter à ce qu'il a dit, et aucune information particulière à vous donner.

Sur votre deuxième question, je ne vais pas commenter ici ce que sont les relations entre deux pays souverains, le Cameroun et le Nigeria. Si vous avez des questions de cette nature à poser, posez-les directement aux autorités camerounaises ou nigérianes.

10 - Turquie - Union européenne

Q - J'ai appris aujourd'hui par The Economist, et je ne l'ai pas vu dans les autres médias français, que la France avait changé de position à propos de son veto sur l'entrée de la Turquie comme membre entier à l'Union européenne. Selon l'article, la France aurait retiré le véto sur un des cinq chapitres.

Est-ce le début d'un changement profond - qui est semblable à la position américaine d'ailleurs - qu'il faut poursuivre les négociations pour que la Turquie rentre dans l'Union européenne.

Qui a dit cela ? Était-ce un ministre ? Ou quelqu'un a-t-il inventé cette actualité ?

R - The Economist est très bien informé et c'est un ministre - et pas n'importe quel ministre - qui l'a annoncé : le ministre des affaires étrangères à l'occasion du dernier entretien qu'il a eu avec son homologue M. Davutoglu qui était de passage à Paris pour la conférence que nous avons organisée le 12 février sur la Libye. À l'occasion de cet entretien, M. Laurent Fabius a en effet dit à son homologue que la France était favorable à l'ouverture d'un des 35 chapitres de négociation qui était parmi les 5 chapitres bloqués par la France jusque là, le chapitre 22, qui porte sur la politique régionale. C'est un geste de bonne foi de notre part, dans le cadre de la négociation entre l'Union européenne et la Turquie.

Deuxièmement, c'est une proposition faite par la France à ses partenaires européens. Cette négociation n'est pas une négociation bilatérale entre la France et la Turquie, c'est une négociation entre la Turquie et les États membres de l'Union européenne. Nos comprenons de la présidence irlandaise, qu'elle a l'intention en effet d'ouvrir ce chapitre et donc de l'ouvrir avant la fin du mois de juillet prochain.

Troisièmement, nous attendons en retour de la Turquie des gestes de même nature, car il faut rappeler qu'un certain nombre de chapitres sont bloqués au titre du protocole d'Ankara, c'est-à-dire de la non-intégration de Chypre dans l'accord douanier. De même nous attendons un certain nombre de gestes de la part de la Turquie sur le contrôle des migrations, notamment la signature de l'accord de réadmission.

Enfin, il faut aussi rappeler qu'au nombre des cinq chapitres bloqués jusqu'à maintenant, deux ne sont toujours abordés qu'en toute fin de négociation, celui sur les institutions et celui sur les questions financières. Parmi les deux autres, un est bloqué au titre du protocole d'Ankara, celui sur l'agriculture, et l'autre concerne les questions d'union économique et monétaire dont il nous semble aujourd'hui qu'il n'est pas opportun de l'ouvrir, tout simplement parce que nous sommes justement en train de consolider l'Union à la suite de la grave crise sur les déficits et les dettes.

Q - Votre approche est très discrète, on connaît tous les lobbies qui sont férocement contre la continuation des négociations. C'est donc un pas politiquement voulu par le gouvernement français d'avancer plutôt que de bloquer les négociations avec la Turquie ?

R - C'est un pas voulu, assumé et affiché. Jai fait une déclaration en ce sens le 15 février, quelques jours après que la décision a été prise. C'est aussi une décision qu'il faut replacer dans le contexte plus général des relations entre la France et la Turquie. Nous estimons qu'aujourd'hui, ces relations ne sont pas au niveau qu'elles méritent. Elles ne sont pas au niveau où nous voulons les voir portées, compte-tenu de l'importance stratégique qu'a chacun des deux pays l'un pour l'autre.

11 - Irak - Situation de M. Nadir Dendoune

Q - Savez-vous pourquoi le journaliste Nadir Dendoune n'est toujours pas rentré en France ? Est-ce qu'il y a quelque chose qui bloque à Bagdad qui l'empêche de revenir ?

R - Une remarque avant de vous répondre : ce dont je veux me réjouir ici d'abord, c'est qu'il ait été sorti de sa prison. Ensuite, il y a un certain nombre de formalités administratives à faire pour permettre qu'il rentre en France./.


 

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