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Bulletin d'actualités du 21 février 2013


Sommaire



1. Grèce - Conférence de presse conjointe du président de la République, M. François Hollande et du Premier ministre grec - Propos de M. Hollande (Athènes, 20/02/2013)

Mesdames, et Messieurs, je tenais à venir en Grèce aujourd'hui, à l'invitation du Premier ministre Samaras, pour exprimer au peuple grec le soutien de la France et la confiance que nous avons dans l'action qui est menée maintenant depuis plusieurs mois en Grèce.

Il y a, le Premier ministre l'a dit, des relations d'amitié historiques entre la France et la Grèce. Nous nous honorons d'avoir pu contribuer à l'indépendance de la Grèce, mais également à l'avènement de la démocratie retrouvée au début des années 70. De la même manière, c'est à l'initiative de la France que la Grèce a pu adhérer à l'Union européenne et rejoindre la zone euro. La Grèce elle-même nous a toujours soutenus, dans tous les moments heureux ou tragiques de notre histoire. Nos deux pays, nos deux peuples sont liés l'un à l'autre. Quand j'entends les dirigeants grecs parler français, je m'en convaincs à chaque instant.

Mais je suis ici comme président d'un pays qui a voulu que la Grèce reste dans la zone euro. Depuis mon élection, je n'ai cessé de convaincre les partenaires européens que c'était l'intérêt de l'Europe que la Grèce reste dans la zone euro. C'était bien sûr l'intérêt de la Grèce, mais ça, c'était aux Grecs de se déterminer. Mais notre intérêt était de démontrer que nous avions besoin d'une zone euro stable et cohérente, qui puisse montrer sa capacité à réagir face aux marchés.

La Grèce devait faire des efforts, elle devait prendre des engagements. Les efforts ont été considérables. Le Premier ministre rappelait que la Grèce vivait sa sixième année de récession, que le chômage dépassait 27 % de la population active, près de 60 % chez les jeunes. Aucun peuple en Europe n'a subi une telle épreuve. Alors, nous devions être aux côtés de la Grèce.

Il y avait des sacrifices sans doute à faire, des réformes à engager. Mais en même temps, nous devions donner toutes ses chances à la Grèce pour parvenir à ce résultat. Nous avons donc, au cours de ces derniers mois, fait en sorte que la Grèce puisse rester dans la zone euro. C'est un acquis. Nous avons aussi permis que la Grèce puisse obtenir les liquidités qui lui étaient nécessaires, dès lors que les engagements avaient été pris et tenus. Mais nous devions faire davantage, et ça, c'est aussi ce que la France avait à démontrer.

D'abord, une coopération administrative pour que nous mettions notre expérience de l'État au service des réformes que la Grèce entendait engager. Depuis plusieurs mois, nous avons déjà obtenu ensemble des résultats. Nous devions aussi faire en sorte que nous puissions dans des domaines comme la santé, mais aussi le tourisme faire valoir notre aide technique, quand elle était sollicitée. C'est le cas. Nous avons, à l'instant, signé un accord sur le tourisme. D'autres sont en préparation sur la santé et même pour l'Institut Pasteur. Dans bien des domaines, nous pouvons faire valoir ce que nous pouvons apporter à la Grèce.

Mais nous voulons également, sur la fiscalité, les mécanismes de contrôle, l'organisation du cadastre, mettre là encore nos techniques à la disposition de la Grèce. Ça, c'est ce que l'État peut faire. Mais si je suis ici, à Athènes, c'est aussi pour mobiliser les entreprises françaises pour qu'elles investissent en Grèce. C'est l'intérêt de la Grèce, c'est l'intérêt de la France.

D'abord, beaucoup d'entreprises étaient présentes en Grèce depuis de longues années. Ces entreprises ont connu une réelle prospérité en même temps que la Grèce franchissait des étapes. Je veux saluer ces entreprises, elles sont restées pour l'essentiel en Grèce. Aujourd'hui, elles doivent encore renforcer leur présence.

Le Premier ministre a parlé d'un programme de privatisations, c'est la décision des Grecs, c'est également, reconnaissons-le, une recommandation de l'Europe. Dès lors qu'il va y avoir ces appels d'offres, les entreprises françaises doivent être présentes. Parce qu'elles ont justement une expérience de ce qu'est le service public, de la qualité des prestations qui peuvent être apportées aux Grecs. Dans de nombreux domaines, l'énergie, l'eau, les transports, les chemins de fer, les entreprises françaises seront prêtes à répondre aux appels d'offres, en toute transparence et en faisant en sorte d'être retenues, si elles en ont les capacités.

Je veux aussi saluer tout ce qui est fait pour renforcer les placements qui peuvent être réalisés en Grèce. Le Premier ministre a souhaité que la Caisse des dépôts française puisse être associée à ce processus, nous verrons avec ses dirigeants comment nous pouvons répondre à cette sollicitation.

Mais nous devons faire en sorte que la croissance, l'emploi reviennent en Grèce. Ce que j'appelle la solidarité, ce n'est pas simplement venir apporter des liquidités à un moment, c'est apporter de la croissance. Nous avons besoin en Europe de plus de croissance. C'est ainsi que nous pouvons atteindre nos objectifs de réduction des déficits publics.

Je veux, enfin, souligner combien j'ai été sensible à l'appui de la Grèce et du Premier ministre à l'intervention française au Mali. La Grèce a été l'un des premiers pays, même le premier en Europe, à nous apporter son soutien politique. Nous aurons aussi une coopération en matière de défense, elle est établie depuis longtemps. Là encore, le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian, viendra prochainement en Grèce.

Mais je ne suis pas venu pour vendre du matériel, comme je l'ai entendu dire à un moment. Non. Nous avons à montrer aux Grecs une solidarité, un soutien et surtout une confiance. C'est la confiance qui permettra de restaurer la croissance. La confiance est maintenant rétablie dans la zone euro et les efforts des Grecs n'auront pas été inutiles à l'ensemble des Européens. La confiance doit être maintenant celle des investisseurs, pour qu'ils viennent partout où ils sont appelés, notamment en Grèce.

La confiance doit être également chez les consommateurs, chez les citoyens européens qui doivent maintenant prendre la mesure de tous les efforts qui ont été accomplis pour maitriser les dettes publiques et maintenant faire en sorte que ce soit la croissance, si les gouvernements s'en donnent les moyens, en termes d'investissement, de compétitivité, qui soit la priorité pour les prochaines années.

Voilà le message que j'étais venu délivrer ici, message d'amitié, message de soutien, message de confiance et message de croissance.

Q - Bonjour, Monsieur le Président. Bonjour, Monsieur le Premier Ministre. Vous considérez que la Grèce est sur la bonne voie économiquement. Est-ce que l'austérité est une solution aussi pour la France, avec des réductions des dépenses publiques ? Par ailleurs, confirmez-vous l'hypothèse de croissance qu'a évoquée Laurent Fabius ce matin, 0,2 ou 0,3 % ? Merci.

R - Nous ne sommes pas dans la même situation, chacun le sait. La Grèce vit sa sixième année de récession. La production nationale a baissé de 25 % en six ans, 25 %. Il y a eu des résultats en termes de réduction du déficit public, notamment du déficit structurel, des réformes très importantes ont été engagées. Il fallait qu'il y ait le soutien de l'Europe à la Grèce, dès lors qu'elle respectait ses engagements. Pour les autres membres de l'Union européenne, il y a des pays qui sont en récession aujourd'hui, l'Espagne, le Portugal, l'Italie. Le dernier trimestre de l'année 2012 d'ailleurs fait apparaître que, dans la zone euro, la récession - appelons-la comme elle est - est de 0,6 %.

En France, nous avons eu une croissance nulle en 2012, je rappelle que les deux premiers trimestres de l'année 2012 étaient des trimestres de croissance négative, 0,1 pour le premier trimestre, 0,1 pour le second trimestre. À la fin de l'année, la récession a été de 0,6 pour la zone euro et, si je puis dire, pour la France, seulement de 0,3. Donc, nous sommes un des pays qui, aujourd'hui, sur le plan de la croissance ou en tout cas de l'activité, est dans la situation la moins mauvaise. Mais nous sommes loin du compte par rapport à nos objectifs. Pour l'année 2013, chacun sait que nous n'atteindrons pas les 0,8 % qui étaient prévus. Nous attendons les prévisions de la Commission européenne, elles viendront vendredi. Nous-mêmes, nous aurons à faire une prévision à la fin du mois de mars, qui devra d'ailleurs être validée par le Haut conseil des finances publiques, puisque, maintenant, c'est la règle, que j'ai voulue, pour que les prévisions de croissance soient incontestables. Donc, nous aurons à la fin du mois de mars la prévision de croissance qui sera établie avec le Haut conseil des finances publiques et qui déterminera ce que nous aurons à faire en termes de choix budgétaires, selon les prescriptions de la Commission pour 2014.

Q - Monsieur le Président, comment la Grèce peut-elle être aidée, à part ce qu'elle fait pour faire face à la crise sociale, étant donné que les taux de chômage sont énormes et approchent les 30 % pour la population générale et les 60 % pour la jeunesse ? Je vous remercie.

R - La Grèce doit être soutenue par l'Europe tout entière, notamment par une mobilisation, plus rapide encore qu'il n'est prévu aujourd'hui, des fonds structurels, notamment du pacte de croissance qui a été décidé au mois de juin dernier, à mon initiative, par le Conseil européen. Plus il y aura de fonds qui viendront immédiatement pour des projets d'investissements en Grèce, meilleur ce sera pour la croissance en Grèce.

Sur un autre terrain, celui des liquidités, il convient qu'il y ait davantage d'investissements qui viennent en Grèce, pour que la Grèce puisse avoir les moyens de développer son économie. Il y a des entreprises qui se portent bien en Grèce, mais qui n'ont pas toujours les moyens d'accéder au crédit et à la liquidité. Ça, c'est aussi une responsabilité de l'Europe, pas simplement des gouvernements, mais des établissements financiers.

Enfin, la meilleure façon de soutenir la Grèce, c'est de dire que nous avons confiance en la Grèce et de dire à nos entreprises - je le ferai cet après-midi - qu'elles doivent participer pleinement au développement de la Grèce, y compris à travers ce programme de privatisations, puisqu'il est lancé.

Q - Vous venez de parler des fonds structurels et de l'importance de ramener la croissance en Grèce. Mais il y a plus de dix jours, vous avez signé un budget européen pour les prochaines années qui ampute de 30 % les aides structurelles à la Grèce. Comment vous expliquez cette contradiction !

R - Il y a dans le budget, enfin, le cadre financier européen, des éléments qui peuvent être parfaitement utilisés par la Grèce. Je pense notamment au fonds qui a été créé par rapport au chômage des jeunes, hélas, on l'a dit, les chiffres du chômage pour les jeunes en Grèce, pas seulement en Grèce, mais particulièrement en Grèce, sont alarmants. Nous avons dégagé 6 milliards d'euros dans le cadre financier européen, une partie de ces fonds ira vers la Grèce.

Deuxièmement, c'est vrai que sur les fonds de cohésion, il y a eu des ajustements, mais nous pouvons les redéployer, autant qu'il sera nécessaire, pour des projets qui intéressent la Grèce.

De la même manière, en préservant la Politique agricole commune, nous aidons aussi l'agriculture grecque.

Dernier point, sur les programmes de croissance qui sont en forte augmentation, même s'ils ne sont pas au niveau que j'aurais personnellement souhaité, mais enfin qui vont représenter sur les infrastructures 30 à 40 % de plus que dans le cadre financier précédent, bon nombre de ces projets d'infrastructures pourront concerner la Grèce.

Alors, si vous voulez me dire que le budget européen, c'est celui que j'aurai établi moi-même, je vous réponds non, ce n'est pas celui que j'aurai établi moi-même. Mais il se trouve que nous sommes vingt-sept, et que si nous dépensons tout ce qui est inscrit des 960 milliards d'euros dans le prochain cadre financier, ce sera supérieur à ce qui a été dépensé effectivement dans le précédent budget européen.

Dernier point, nous avons obtenu - j'y ai travaillé - le maximum de flexibilité pour que le budget européen ait la souplesse qui permettra justement d'allouer les crédits là où ils sont attendus. Il y aura une clause de révision, au bout de deux ans, qui permettra également de pouvoir ajuster par rapport aux besoins. C'est la raison pour laquelle j'ai pris la responsabilité d'un accord. J'aurais pu me contenter d'une crise ! Cette crise aurait provoqué quoi pour la Grèce ? L'incapacité de pouvoir financer durablement un certain nombre de projets, puisque ça aurait été un budget annuel qui aurait dû être négocié avec le Parlement européen. Ce qui aurait pu avoir des avantages pour la France. Parce que tous les chèques seraient tombés, sauf le britannique. Le seul chèque qui n'était pas dans la négociation, c'était le chèque britannique. Mais tous les autres chèques tombaient ! Cela ne gênait pas la France ! Mais cela pouvait gêner des pays de la cohésion, qui m'ont tous dit : «Attention, nous préférons un cadre financier plutôt qu'un budget annuel.» J'ai donc pris la responsabilité du cadre financier pluriannuel.

Q - (Sur les hydrocarbures dans la Méditerranée orientale)

R - C'est une opportunité pour la Grèce et pour l'Europe d'avoir des ressources gazières qui peuvent être, dans les prochaines années, explorées d'abord et exploitées ensuite. Cela doit se faire dans le respect, comme l'a dit le Premier ministre, du droit de la mer et du droit international. Donc, je ne doute pas que ces règles trouveront à s'appliquer. Mais si la France peut contribuer à exploiter ces ressources avec la Grèce, elle le fera. Merci./.

(Source : site Internet de la présidence de la République)

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2. Grèce - Discours du président de la République, M. François Hollande, devant la communauté française (Athènes, 20/02/2013)

Monsieur l'Ambassadeur,

Monsieur le Proviseur,

Mesdames et Messieurs les Élus qui représentent la communauté ici rassemblée,

Mesdames, et Messieurs,

Je suis heureux de vous retrouver au lycée. Cela me rajeunit avec des ministres qui m'accompagnent dans ce déplacement, M. Moscovici, ministre de l'économie et des finances, Mme Sylvia Pinel, qui est ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme et M. Bernard Cazeneuve, qui est ministre délégué aux affaires européennes.

Je viens comme ami de la Grèce, dans un moment éprouvant pour le peuple grec, qui vit depuis six ans dans la récession, dans les efforts constamment réclamés, dans les sacrifices. Vous êtes suffisamment témoins de cette situation pour que je ne la décrive pas davantage.

Je viens en ami de la Grèce, c'est-à-dire un pays avec lequel nous avons depuis longtemps tissé des liens historiques, puisque nous nous enorgueillissons d'avoir contribué à la dépendance de la Grèce, à l'avènement et au retour de la démocratie en 1974, à l'adhésion de la Grèce à l'Europe et à son entrée dans la zone euro. C'est pourquoi nous avons fait tout ce qui était dans notre pouvoir d'influence, de conviction mais également de solidarité pour que la Grèce reste dans la zone euro. Nous l'avons fait d'ailleurs pour la Grèce, mais aussi pour l'Europe. Car si la Grèce était sortie de la zone euro, c'eût été pour l'ensemble de l'Europe et pour la zone euro une période d'instabilité qui se serait prolongée, avec des doutes sur d'autres pays. Le ministre de l'économie et des Finances, Pierre Moscovici a été particulièrement actif, notamment dans toute cette période du mois de novembre, pour que nous puissions aboutir à cet accord.

Aujourd'hui je voulais venir en Grèce, non plus pour parler de la zone euro, car la crise que nous avons traversée est finie mais pour parler de la sortie de la crise économique que nous devons faciliter en Grèce comme partout en Europe.

Je suis venu aussi pour encourager le gouvernement de coalition conduit par Antonis Samaras, parce qu'il fait un travail courageux. Il le fait au nom de son peuple, de son pays mais il le fait aussi au nom de l'Europe car la facilité aurait pu être aussi, exténués par les efforts demandés, que les dirigeants grecs finalement se résignent à sortir de la zone euro et peut-être de l'Europe. C'eût été, je le crois, une régression.

En même temps, il arrive un moment où nous ne pouvons plus parler sacrifices, efforts, douleurs, comme si nous faire mal ensemble nous rendait plus heureux. Non, nous devons faire en sorte que la confiance qui a été retrouvée puisse être mise au service de la croissance. C'est le grand enjeu pour les mois et les années qui viennent.

Je suis dans un lycée, donc avec des jeunes, qui se posent la question partout en Europe, «est-ce qu'il nous est préparé un destin à la hauteur de nos ambitions, de nos rêves, de nos volontés ?» Est-ce qu'on peut bâtir encore sa vie dans un pays, la Grèce, où il y a 60 % de chômage pour les moins de 25 ans, en France où il y a près de 25 % de jeunes qui sont au chômage. Dois-je égrener tout ce que, hélas, l'Europe charrie d'angoisse, de précarité ? Nous avons le devoir de faire que nous puissions donner à cette génération de nouveau, espoir.

Alors, avec le Premier ministre grec, nous nous sommes engagés à ce que, maintenant, dans la nouvelle phase qui doit s'ouvrir, les entreprises françaises viennent investir en Grèce. Il ne s'agit plus de faire des prêts, voire même des dons, des abandons de créance, des aménagements de dettes, il s'agit de participer ensemble à un élan pour donner davantage de croissance, d'activité, d'emplois à la Grèce.

Il n'y a pas que la Grèce qui est concernée. Nous avons une Europe qui, c'est vrai, est sortie de la crise qui frappait les marchés et en tout cas qui levait des doutes chez un certain nombre d'investisseurs. Nous n'avons pas encore crée l'élément de confiance indispensable pour qu'il y ait de l'emploi et de la croissance.

En France nous avons constaté qu'au dernier trimestre de l'année 2012, nous avions eu une baisse de la croissance de 0.3 %. Nous avons regardé ce que faisaient nos voisins, la zone euro c'était -0,6 %. Nous aurions pu nous dire « grande victoire nous faisons -0,3, les autres font -0,6. Enfin, c'est quand même des moins. Pour ce que j'ai appris au lycée, moins plus moins ça fait toujours moins. Cela n'est que lorsque c'est multiplié par moins que ça peut faire plus. Nous n'en sommes pas là.

Il nous faut sortir de cette torpeur qui nous a saisis. Il faut bien sûr mettre de l'ordre dans les comptes publics, partout, en France comme ailleurs, mais nous mettre sur un sentier de croissance, sur le chemin de l'activité et de l'emploi. Ici en Grèce, beaucoup dépendra de la volonté des entreprises françaises d'investir.

Le Premier ministre grec nous a confié, enfin c'était public, qu'il lançait un grand programme de privatisations. Je ne me pose pas la question de savoir si idéologiquement c'est bien ou ce n'est pas bien.

Ce qui est clair, c'est qu'il y a une demande qui nous est adressée, aux entreprises françaises. Beaucoup ici représentent l'activité économique française en Grèce. Je m'adresse également à ces personnes. Oui nous devons répondre présents à l'offre qui nous est faite. Il faut que ce qui a été finalement construit par les générations précédentes, ici en Grèce, puisque il y a de nombreuses entreprises qui existent depuis longtemps, on me citait le cas d'Air Liquide qui est là depuis un siècle et d'autres qui ont un centre de recherches comme Bic. Il faut que nous puissions ensemble répondre à toutes ces sollicitations et offrir notre technologie, notre savoir-faire et permettre une activité nouvelle pour la Grèce et pour la France. Il ne s'agit plus de prêts, il ne s'agit plus de dons, il s'agit de partenariats, d'actions communes pour la croissance en Europe.

Je voulais donc vous donner ces informations sur le déplacement que je fais. Je voulais vous rencontrer parce que c'est une communauté importante, monsieur l'ambassadeur, messieurs les consuls, qui êtes au contact de cette communauté française, qui ici a accompagné le peuple grec, parfois parce que liée familialement à des grecs ou liée professionnellement à des entreprises installées en Grèce. Je voulais ici vous dire toute ma gratitude d'avoir accompagné la Grèce dans ce moment si difficile, d'avoir été fidèles, d'avoir été présents, d'avoir servi aussi votre pays.

Je voulais aussi dire à tous ces fonctionnaires qui travaillent ici, au consulat, dans les établissements scolaires, combien nous avons confiance en eux parce que c'est très important de garder une présence malgré nos propres difficultés budgétaires.

Mais la langue française, même si elle est en recul parfois dans certains pays, et moi je ne m'y résous pas, la langue française c'est, non pas la propriété de la France, c'est un patrimoine que nous partageons et un honneur que beaucoup de pays ou de locuteurs nous font, en parlant notre langue.

Nous étions reçus par le gouvernement grec, un gouvernement de coalition. Ils se sont tous exprimés en français, sauf le ministre de l'économie et des finances qui a voulu parler anglais parce que c'est la langue des marchés. Il nous a demandé notre indulgence, nous la lui avons accordée car il fait du bon travail. Mais, quelle fierté, et en même temps, quelle reconnaissance ! Comment ces dirigeants grecs, d'une certaine génération, la mienne, ont pu parler français ? Parce qu'il y a eu des établissements, comme ici, qui accueillent non seulement des élèves français mais des élèves grecs, et qui transmettent notre langue et notre culture qui ensuite se perpétuent. Il y a aussi, un des dirigeants qui me disait qu'il était passé par la mission laïque de Thessalonique, il a insisté sur Thessalonique et laïque, sur mission, il voulait montrer là qu'il était pleinement fier d'avoir appris le français dans ce cadre-là.

Je veux saluer tous ces établissements, tous ces enseignants, tous ces personnels qui se dévouent pour que puisse être parlée notre langue, diffusée notre culture, également l'institut français d'Athènes, l'institut français de Thessalonique, bref tous ceux qui participent à la diffusion de ce que nous appelons l'exception culturelle mais qui vaut pour tous les pays. Il y a une exception culturelle grecque que nous devons aussi promouvoir parce que la culture ce n'est pas une marchandise comme les autres et que l'Europe c'est d'abord un ensemble de valeurs, de principes. Je le dis ici en Grèce, berceau de la démocratie.

Voilà ce que je voulais vous signifier. Je pense beaucoup aux Français qui vivent à l'étranger. Nous avons même au sein du gouvernement une ministre qui les défend, les représente, de même que nous avons maintenant des députés qui représentent les Français de l'étranger. Il y a une circonscription, je crois qu'elle va être de nouveau en campagne électorale après une décision du Conseil constitutionnel. Il y a des sénateurs qui représentent les Français de l'étranger, et il y a des élus des Français de l'étranger, je les salue ici pour ceux qui représentent cette communauté.

Oui, je pense beaucoup aux Français qui vivent à l'étranger, dans tous les pays, en Europe parce que c'est là que nous avons nos intérêts principaux, c'est là que nous avons nos solidarités les plus fortes, et vous en êtes ici l'expression. Cela contribue à tisser des liens, à porter un destin commun.

Je pense aussi à ces Français qui sont dans des régions exposées. Ce matin j'apprenais que sept de nos ressortissants - trois adultes, quatre enfants - avaient été enlevés au Cameroun. Les parents travaillaient dans une entreprise française implantée au Cameroun, dans une entreprise qui contribuait au développement de ce pays, le Cameroun, mais aussi permettait la création de richesses, d'activité pour le Cameroun et pour la France. Ils ont été enlevés par un groupe terroriste, car même dans cette partie-là de l'Afrique la menace existe. Un groupe terroriste sans doute installé au Nigeria et nos ressortissants sont peut-être capturés ou en voie de l'être là-bas. Nous devons leur manifester notre solidarité, dire que nous ferons tout pour les faire libérer, j'espère dans les prochains jours.

Mais je prends la mesure du risque que beaucoup de nos compatriotes rencontrent en vivant à l'étranger. Vous savez que nous avons engagé une action au nom de la France, mais au nom de la communauté internationale, au Mali, pour lutter contre ces groupes terroristes. En ce moment-même, au moment où je parle, une opération est engagée avec là-encore des risques, courus cette fois par nos soldats, pour permettre l'éradication du terrorisme dans cette partie-là de l'Afrique, dont on voit bien qu'il y a des risques de diffusion.

J'ai donc grande reconnaissance pour ces plus de deux millions de compatriotes qui vivent à l'étranger et qui contribuent à marquer l'influence de la France, son rayonnement, sa présence. Je voulais donc au terme de cette visite, trop courte, en Grèce, vous exprimer ma gratitude.

Vous dire aussi que nous sommes liés les uns aux autres par le destin que nous devons préparer pour notre pays : former les jeunes générations, leur donner la meilleure éducation possible, c'est-à-dire leur transmettre le savoir, l'excellence et les techniques de demain. Nous devons aussi permettre aux jeunes d'avoir davantage de garanties pour entrer dans la vie professionnelle ; c'est tout l'enjeu des emplois d'avenir, des contrats de génération.

Mais nous devons surtout montrer qu'il y a une espérance, même dans ces moments difficiles où nous parlons toujours de discipline budgétaire - nécessaire -, de redressement des comptes publics - indispensables -. Nous, nous devons dire que nous avons une vision de l'avenir, que nous allons nous engager, que nous avons des atouts, des capacités qui permettront à notre pays de trouver toute sa place. Quand je vois, et c'était aussi l'intérêt de ce voyage ici en Grèce, l'attention qui est portée à la France ; c'est vrai pour beaucoup de Grecs, mais partout dans le monde - j'étais encore il y a quelques jours en Inde - la France n'est pas n'importe quel pays. La France n'est pas un pays très peuplé - encore que nous avons un taux de natalité qui nous permet d'entrevoir, dans quelques années - je ne le verrai pas moi-même mais peut-être vous - d'être un jour le plus peuplé d'Europe. Enfin si vous continuez au même rythme que nous !

Mais nous sommes un grand pays, bien plus que par notre population. Nous sommes un grand pays par notre histoire, par nos valeurs, par nos principes et donc par le regard qui est porté sur nous, parce que beaucoup attendent de la France - pas seulement de la générosité ou de la solidarité - mais de l'innovation, du l'esprit d'entreprise, de savoir-faire, de l'excellence, de la découverte, de la recherche. Nous avons un bon niveau de recherche, des chercheurs qui obtiennent des prix Nobel. Nous avons un niveau universitaire qui est reconnu. Nous avons des entreprises - et on le voit ici - qui sont parmi les meilleures du monde dans les domaines de l'énergie, de l'eau, de l'aménagement urbain, des transports. Nous devons montrer que la France a et aura toujours sa place dans le monde et a la vocation à répondre à l'attente qui est portée vers elle et sur elle. Merci d'y contribuer parce que c'est en étant ici présents, parfois pour peu de temps, pour un passage professionnel, pour un passage pour un moment d'études, parfois pour très longtemps, parfois pour toujours, parce qu'ici il y a aussi des binationaux qui se sentent aussi Grecs que Français, il n'est pas question d'ailleurs de leur demander de choisir.

Nous avons grâce à vous, une influence qui demeure, une présence qui se perpétue et je crois que lorsqu'on parle de la France, on parle des Français de l'étranger. Merci./.

(Source : site Internet de la présidence de la République)

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3. UE/Cadre financier pluriannuel 2014-2020 - Déclaration du gouvernement et débat sur cette déclaration à l'Assemblée nationale - Interventions du Premier ministre, M. Jean-Marc Ayrault, et du ministre délégué chargé des affaires européennes, M. Bernard Cazeneuve - extraits - (Paris, 20/02/2013)

M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Ministres, Mesdames et Messieurs les Députés, plusieurs d'entre vous ont souhaité ce débat, auquel j'apporte ma contribution avec plaisir.

C'est la première fois dans l'histoire de l'Union européenne que les États membres négocient et concluent à vingt-sept un accord sur le budget pluriannuel - ce qui était loin d'être évident.

Les négociations sur les perspectives financières se tiennent tous les sept ans. À six, à neuf, à douze ou à quinze, elles n'ont jamais été faciles : pouvaient-elles l'être davantage à vingt-sept ?

Pourtant les États membres ont trouvé la voie d'un consensus, certes dans l'effort, mais sans que jamais aucun d'eux ne renonce à ses intérêts essentiels. Telle est la force du projet européen.

Lors de ces intenses négociations, les États forgent les compromis qui font progresser la cause de l'Europe, dans le respect de la volonté politique de chacun. L'exercice était particulièrement difficile, et ce pour l'ensemble des États. Le processus de décision à l'unanimité en effet peut créer des blocages, et l'échec du Conseil de novembre a rappelé s'il en était besoin qu'il demeurait un risque d'échouer à nouveau.

Il est donc nécessaire à certains moments de rechercher des compromis, de tout faire pour éviter les impasses. C'est cette voie qui a su être trouvée.

L'exercice était particulièrement difficile pour notre pays, car le président de la République a dû emporter la conviction d'un Conseil très largement conservateur - pas comme ici, à l'Assemblée nationale ! Pour orienter l'Union européenne vers des objectifs ambitieux, qui répondent aux engagements pris devant les Français au moment de l'élection présidentielle, il faut se battre. Le président de la République l'a fait.

Les 7 et 8 février, ce ne sont pas seulement des États qui ont tenté de faire converger leurs intérêts, ce sont également des sensibilités politiques différentes, voire divergentes, qui se sont fait face sur des sujets aussi essentiels que les politiques de croissance et les outils de solidarité.

Pourtant, malgré les difficultés de la recherche du consensus, malgré la force des conservatismes, la France a atteint ses objectifs : nos retours sur la PAC sont maintenus, les régions en transition ont été créées, les dépenses de croissance et d'emploi sont en progression, et la contribution de la France aux fameux chèques et rabais a été limitée.

Étrangement, j'ai entendu dire que nous étions isolés. Chacun a pourtant pu constater que le compromis atteint est essentiellement le fruit d'un rapprochement méthodique entre les positions françaises et allemandes, et qu'il a réuni quasiment tous les États membres sans évoquer la coopération plus spécifique nouée par notre pays avec la Pologne, l'Italie et l'Espagne autour de la préservation des politiques communes.

Nous devons être fiers de ce qui a été fait, même si certains auraient voulu obtenir davantage. La France a joué un rôle majeur, celui de lien entre les contributeurs nets et les bénéficiaires nets. Elle a contribué à la mise au point d'un compromis d'équilibre entre les préoccupations nationales et les ambitions européennes.

Sans vouloir être désagréable avec nos amis de Londres, la France a d'ailleurs bloqué les rêves britanniques de réduction draconienne des crédits d'engagement qui, au final, seront supérieurs d'environ 100 milliards d'euros au budget exécuté pour la période actuelle ; quant à la différence entre les crédits d'engagement et les crédits de paiement, elle est limitée à 5 %, à l'instar de ce qui avait été convenu lors des négociations précédentes. Même s'il peut sembler technique, cet acquis mérite d'être souligné. D'une manière générale, il vaut mieux être précis dans ce débat, plutôt que de lancer des appréciations aléatoires.

À aucun moment, la France n'a renoncé. Nous avons exprimé nos lignes rouges et les thèses extrêmes ne l'ont pas emporté. La solidarité a joué, et même le Royaume-Uni, dont on connaît les positions, a été obligé de renoncer à une part de ses retours - et pourtant, que n'a-t-on dit sur le chèque britannique !

C'est donc un budget à la hauteur de notre ambition pour l'Europe et pour la France que nous avons obtenu les 7 et 8 février derniers. Le président de la République a défendu un budget résolument européen, un budget qui allie le sérieux budgétaire à la croissance, un budget qui assure le financement des politiques de l'Union. C'est vrai, le sérieux et la responsabilité budgétaires s'imposent pour retrouver notre compétitivité et nos marges de manoeuvre - ces principes nécessaires n'ont d'ailleurs pas d'autre objectif : ils ne sauraient constituer une fin en soi. Mais nous ne redresserons pas nos comptes en faisant de l'austérité notre seul horizon : contrairement à ce qu'affirment certains, ce n'est pas la politique de la France.

C'est en offrant une véritable perspective de croissance que nous rétablirons l'économie européenne et la confiance des Européens. L'Europe que nous voulons est une Europe dans laquelle le sérieux budgétaire des États se voit conforté par de grandes initiatives pour la croissance et l'investissement. Une Europe qui comprend que la responsabilité nationale et le volontarisme européen ne s'annulent pas mais, au contraire, se nourrissent l'un l'autre. Une Europe qui donne une perspective d'avenir et une justification aux efforts de ses peuples. Refuser ce double mouvement, refuser cette complémentarité, c'est aggraver encore la crise économique, c'est accentuer la souffrance et le découragement, c'est prendre le risque de toutes les aventures.

Le gouvernement précédent voulait défendre la PAC au détriment de la politique de cohésion et des crédits de recherche et d'innovation. Nous avons voulu cesser d'opposer les politiques entre elles, ouvrir le débat sur les ressources propres, et défendre les programmes essentiels pour nos concitoyens en difficulté. Et nous y sommes parvenus ! Nous avons en effet trouvé la voie d'un compromis sur ces bases, un compromis répondant à nos objectifs tant sur le plan des intérêts de la France que de ceux de l'Europe.

Par ailleurs, ce compromis préserve la politique agricole commune. Il va lui permettre de se moderniser, d'être à la fois plus durable et plus équitable. Nous sommes attachés à la PAC parce que nous avons besoin d'une agriculture performante au service de la sécurité alimentaire - l'actualité nous le rappelle - mais aussi d'une industrie agroalimentaire moderne, durable et puissante. Dans ce domaine, la France dispose d'atouts pour défendre ses intérêts. Nous avons obtenu de conserver notre dotation, avec une importance accrue accordée au développement durable et des possibilités de flexibilité entre les deux piliers - nous nous sommes battus pour avancer sur cette dernière question, très importante à nos yeux. À la veille de l'ouverture du salon de l'agriculture, je note que les responsables des syndicats agricoles français ont su mesurer l'action du président de la République et ses résultats, qu'ils n'ont pas hésité à saluer. Ils ont pesé la difficulté de l'objectif et ont apprécié qu'il soit atteint.

Ce compromis préserve également la politique de cohésion. La France a réclamé et obtenu la création de la catégorie des régions en transition pour les régions dont le PIB est compris entre 75 et 90 % de la moyenne communautaire, ce dont le précédent gouvernement ne voulait pas. Dix régions françaises appartenant à cette catégorie bénéficieront d'une aide par habitant supérieure à celle des régions les plus développées, ainsi que d'un taux de cofinancement majoré. Nous avons, par ailleurs, obtenu l'aide aux régions ultrapériphériques, c'est-à-dire à nos départements d'outre-mer.

La France s'est également mobilisée sur la question de l'emploi des jeunes, conformément à l'engagement du Président de la République de placer la jeunesse au coeur de nos priorités. C'est justement l'une des innovations de ce budget : la création d'un fonds pour l'emploi des jeunes, doté de 6 milliards d'euros, pour les régions dont le taux de chômage des jeunes est supérieur à 25 % en 2012. Là encore, plusieurs de nos régions en bénéficieront.

Ce compromis a également permis d'augmenter une enveloppe essentielle à l'avenir de l'Europe, celle allouée à la croissance et à l'innovation, qui progressera de près de 40 % par rapport à la période actuelle. Le programme Horizon 2020 pour la recherche et le développement ainsi que le programme Erasmus verront leurs moyens croître fortement. L'Union européenne se dote donc des moyens de financer les grands projets tels que GMES, ITER et Galileo, qui nous sont chers parce qu'ils traduisent une vraie ambition, tant stratégique qu'industrielle.

Un effort particulier a également été accompli en faveur des infrastructures : le mécanisme d'interconnexion pour l'Europe, qui finance les grands projets dans le domaine des transports, de l'énergie et des télécommunications, voit sa dotation plus que doublée avec une enveloppe de 19 milliards d'euros, dont 13 consacrés au volet transports, auquel la France est particulièrement attachée.

Quant au programme européen d'aide aux plus démunis, je veux dire que, contrairement à ce que l'on a pu entendre, il a été sauvé. Les attaques de l'opposition que nous avons subies ces derniers jours ne manquent pas de saveur venant de membres d'un gouvernement qui avait acté la disparition de ce programme. Je ne sais pas si l'ancien ministre de l'agriculture est là mais je voudrais rappeler à ceux qui l'auraient oubliée la déclaration du Conseil agriculture de novembre 2011, dans laquelle le précédent gouvernement affirmait que «la France et l'Allemagne jugent que les conditions ne sont pas réunies pour la présentation par la Commission et l'adoption par le Conseil d'une proposition relative à un nouveau programme pour l'après-2013. C'est la raison pour laquelle les deux pays ne pourront pas accepter les propositions de nature juridique et financière que la Commission pourrait formuler à l'avenir concernant un tel programme.» Pour dire les choses clairement, l'ancien gouvernement s'était résigné à abandonner purement et simplement le programme européen d'aide aux plus démunis ! Nous, nous l'avons sauvé - une réussite dont nous pouvons être fiers et que j'espère que la représentation nationale saluera.

Nous avons donc défendu notre conception de la justice et de l'Europe. La France s'est battue, avec le président de la République en première ligne, et aussi grâce au travail du gouvernement. Je veux en particulier saluer le travail constant de Bernard Cazeneuve, accompli en concertation avec ses homologues ministres des affaires étrangères de chacun des gouvernements des Vingt-sept, avec lesquels il a su établir une relation de franchise, et souvent de confiance.

Nous avons obtenu la reconduction du fonds, qui bénéficiera d'une enveloppe de 2,5 milliards d'euros. Nous avons sauvé ce fonds et l'avons maintenu à un haut niveau, en obtenant qu'il ne fasse pas l'objet de coupes supplémentaires. À l'heure où la crise relègue les plus fragiles aux marges de la société, personne n'aurait compris que l'Union européenne, qui a été construite sur certaines valeurs, ne soit pas capable de prendre elle aussi sa part à l'effort de solidarité que réclame la détresse de nombre de ses citoyens.

Enfin, c'est nous qui avons lancé le débat sur les ressources propres de l'Union européenne, car c'est là qu'est l'avenir. Nous avons voulu asseoir le budget de l'Union dans la durée, sur une base plus solide que les seules contributions des États membres. J'ai la conviction que l'Europe parviendra sur ce point à un compromis, même si l'on n'effacera pas en un jour les chèques et les rabais accordés à certains pays, qui ont fini par les considérer comme des droits acquis. Nous avons d'ores et déjà obtenu une réduction des avantages accordés à certains pays à travers la contribution TVA et les droits de douane, ce qui permet de réduire la charge pesant sur les autres États membres, en particulier la France. D'autre part, le cadre financier invite les États membres, conformément au souhait de la France, à faire de la taxe sur les transactions financières la première ressource propre de l'Union européenne. Cela préfigure une autre conception de l'avenir de l'Europe, des ressources propres qui, demain, si elles sont étendues, permettront à l'Europe d'investir, d'emprunter, d'engager des politiques plus ambitieuses qu'elle ne le fait jusqu'à présent. Telle est, en tout cas, la voie dans laquelle nous nous sommes engagés. Depuis le 6 mai dernier, les choses ont commencé à changer, mais il faut persévérer.

Après le compromis de Bruxelles, il appartient désormais au Parlement européen de se prononcer. Pour la première fois en effet, en application du traité de Lisbonne, l'accord sera soumis à l'approbation du Parlement européen.

Tout au long de la négociation, la France a été très attentive à sa position et a oeuvré à ce que les points de vue du Parlement européen soient pris en compte. Le Parlement souhaite notamment - et il le confirmera - donner à ce cadre financier plus de flexibilité, entre les politiques certes, mais aussi entre les années elles-mêmes. Nous sommes prêts à l'accompagner dans cette direction, parce que ces flexibilités permettront une utilisation optimale des crédits disponibles. Chacun a pris connaissance des réticences exprimées par les différents groupes politiques du Parlement européen à l'égard de cet accord. Celui-ci devra approuver ce budget à la majorité pour qu'il puisse être adopté. Il devrait arrêter sa position en mars, c'est-à-dire dans quelques jours, ce qui permettra d'ouvrir les négociations avec la présidence irlandaise du Conseil. Telles sont les nouvelles règles du jeu, qui me paraissent positives, en ce qu'elles donnent au Parlement européen, c'est-à-dire aux représentants des citoyens de l'Union européenne, un pouvoir, une légitimité démocratique dont il ne disposait pas jusqu'à présent. Car vous le savez, mesdames et messieurs les députés, la question démocratique est au coeur de l'avenir de l'Europe. Dans ce domaine, l'Europe vient de faire un premier pas, elle devra en faire d'autres.

Nous avons donc défini un cadre budgétaire. Nous devons maintenant progresser dans les négociations législatives qui détermineront les politiques et leur exécution.

Je voudrais appeler votre attention sur ce point, parce qu'il reste de nombreux sujets à traiter, beaucoup de problèmes à régler, des avancées à préserver pour pouvoir être concrétisées. Cela vaut pour chaque pays mais en particulier pour la France, compte tenu de ses attentes.

Pour l'heure, nous devons précisément organiser le verdissement des aides de la PAC et, s'agissant de la politique de cohésion, veiller à concentrer les fonds sur les priorités en matière de croissance et surtout simplifier leur utilisation.

Quant au mécanisme pour l'interconnexion en Europe, auquel nous sommes très attachés, il devra recourir davantage au financement par les project bonds après la phase pilote actuellement en cours, comme le prévoit le pacte européen pour la croissance et l'emploi adopté en juin de l'année dernière. Et surtout, il faudra que ces financements se concrétisent dans des projets ! De nombreux projets pourraient être financés dans ce cadre, qui pourraient, je le dis ici, émaner en particulier des grandes collectivités territoriales. Certains disent que l'effort demandé aux collectivités territoriales pourrait les conduire à ne plus investir. Mais enfin, les crédits qui pourraient être alloués à ces projets par le biais de la Banque européenne d'investissement avoisinent les 7 milliards d'euros ! Il serait tout de même paradoxal qu'au moment du bilan, nous constations que ceux qui ont réclamé un soutien à l'investissement, qui auraient pu s'approprier les project bonds et les développer, n'en ont pas saisi l'opportunité ! Je lance donc un appel à tous pour le lancement de projets qui, même dans le cas où ils seraient privés, pourraient être relayés par les responsables locaux des régions, des départements, des intercommunalités et des villes.

En tout cas, le gouvernement est prêt à soutenir et à accompagner la préparation et la mise en oeuvre de ces projets. J'ai mentionné tout à l'heure à ce sujet les décisions que nous avons prises et que le président de la République évoquera cet après-midi en Auvergne concernant notamment l'équipement du pays en réseaux à haut débit, qui doivent être présents sur tous les territoires, et en particulier les moins denses, afin que tous les Français puissent bénéficier de ce service qui est un formidable facteur de croissance.

Voilà ce qu'il me paraissait important de dire pour vous rendre compte des conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février 2013. Votre interpellation était parfaitement légitime et je remercie les groupes, en particulier le premier à avoir pris cette initiative, le groupe UDI, d'avoir sollicité le gouvernement.

En effet, même si l'Assemblée n'est pas tout à fait aussi remplie qu'elle l'était il y a quelques instants au moment des questions au gouvernement retransmises à la télévision, elle reste le lieu où nous devons faire en sorte de rendre l'Europe et les décisions prises par ses institutions plus populaires et plus proches des Français. C'est la raison pour laquelle le gouvernement est prêt à venir devant vous autant que nécessaire avant et après ces décisions, comme il le fait déjà au sein des commissions ; à cet égard je vous remercie pour le travail que vous faites, mesdames les présidentes des commissions, car je sais que vous sollicitez régulièrement les ministres. Ces derniers sont d'ailleurs à votre disposition, autant que je le suis moi-même pour la représentation nationale.

La construction de l'Europe est un long chemin mais nous ne devons en aucun cas renoncer. Et nous devons en tout cas être parfaitement déterminés à affronter toutes les frilosités, tous les conservatismes.

On réclamait il y a peu de temps, l'ancien président de la République par exemple, un budget de déflation. Autrement dit, ajouter de l'austérité à la faible croissance. Nous ne l'avons pas accepté, et nous nous sommes battus pour que l'orientation soit différente. Certains ne proposaient rien d'autre comme feuille de route - et je peux citer à ceux qui protestent la lettre écrite par l'ancien président de la République, qui demandait baisse sur baisse : baisse du budget, baisse des crédits d'investissement, baisse des crédits pour l'innovation. Cette étape-là appartient au passé. Nous en sommes à la suivante. Nous avons finalement obtenu une avancée dont on aurait bien sûr pu espérer qu'elle fût plus importante - mais nous avons refusé la résignation.

Nous avons fait prévaloir une nouvelle ambition pour l'Europe et pour la France. Je le dis souvent, l'Europe, l'Union, c'est un combat : combat pour l'ambition, combat pour la croissance, combat pour un nouveau modèle de développement. C'est le combat du gouvernement français, et celui des vrais Européens. Merci, Mesdames et Messieurs les Députés de la majorité, pour l'engagement qui est le vôtre.

(Interventions des parlementaires)

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé des affaires européennes

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Députés, au préalable, je vous remercie très sincèrement pour ce long moment que nous avons passé ensemble sur les questions touchant à l'Europe, au budget européen, et je sais gré à Jean-Louis Borloo d'avoir pris l'initiative de ce débat. Celui-ci a été l'occasion d'aborder non seulement la question du budget de l'Union européenne pour la période 2014-2020, mais également beaucoup d'autres sujets qui concernent les politiques communautaires, les relations entre les pays de l'Union européenne et l'évolution des institutions.

(...)

Je partage votre regret que nous n'ayons obtenu que 2,5 milliards d'euros pour le PEAD au regard des ambitions qui étaient en effet les nôtres (...).

Ensuite, je voudrais revenir sur le fond parce que beaucoup de ce qui a été dit par les orateurs de la majorité ou de l'opposition mérite que l'on prenne le temps d'aller au bout de la discussion et de la réflexion.

Le premier point sur lequel je veux insister, c'est qu'il n'est en effet pas nécessaire, s'agissant des questions européennes, de faire revivre de vieux clivages. Vous avez comme Jean-Louis Borloo, M. Lequiller, beaucoup insisté sur ce point, d'autant plus qu'il y a eu de nombreux débats sur l'Europe au cours des dernières années, et vous avez eu tout à fait raison de le dire et de le souhaiter, mais je regrette que vous n'ayez pas suffisamment de volonté pour éviter de les ressusciter sur de faux sujets. Je vais reprendre la plupart de vos critiques et essayer, m'inspirant du souci qui est le vôtre de dépasser les clivages pour ne penser qu'à l'Europe, de vous apporter des réponses les plus précises possibles.

Tout d'abord, vous dites, comme M. Borloo, qu'il y aurait une dégradation de la relation franco-allemande. C'est la première critique, elle est récurrente, litanique, elle vient systématiquement lorsque l'on traite des questions européennes. Vous ajoutez, comme M. Borloo, qu'à la faveur du débat budgétaire qui vient de s'achever, un axe germano-britannique se substituerait à l'axe franco-allemand.

Vous êtes tous deux trop informés des questions européennes pour ne pas savoir que la relation franco-allemande ne correspond pas du tout, quand on regarde le temps long, c'est-à-dire depuis le début de l'Union européenne, à un âge d'or sans rupture qui conduirait tous les chefs d'État et de gouvernement à s'entendre spontanément sur toutes les questions, à l'exception de notre période, qui serait la seule à sacrifier la relation franco-allemande.

Vous n'ignorez tout de même pas qu'y compris la veille de la signature du traité de l'Élysée, le général de Gaulle s'interrogeait sur l'opportunité de le signer en raison des divergences entre lui et Konrad Adenauer sur l'Europe de la défense, notamment au regard du lien transatlantique, et vous savez qu'une excellente contribution de Pierre Lellouche, publiée dans Politique Internationale, le relate. Il rappelle que la relation entre le général de Gaulle et Konrad Adenauer fut, pour des raisons qui tenaient à leur vision de l'Europe, tumultueuse.

Quant à Valéry Giscard d'Estaing, dont vous avez été l'un des disciples, Pierre Lequiller, il fut un grand Européen. Lorsque je lui ai rendu visite, après ma nomination au ministère des affaires européennes, pour l'interroger sur ce qu'était l'âge d'or de la relation franco-allemande, c'est-à-dire lors des rapports entre Helmut Schmidt et lui-même, il m'a répondu la chose suivante : «Avec Helmut Schmidt, nous n'étions pas d'accord sur tout. Les questions sur lesquelles nous étions d'accord étaient même assez marginales par rapport à celles sur lesquelles nous étions en désaccord. Mais nous avions décidé de ne parler ensemble que dès lors que nous étions d'accord. Moyennant quoi, les gens avaient le sentiment que nous étions d'accord sur tout.» Ils se sont, sur bien des sujets, opposés l'un à l'autre.

En effet, mais les amitiés sincères et profondes ne naissent pas en neuf mois alors qu'elles peuvent se détériorer en quelques semaines. Je me souviens de ce que fut la relation entre le précédent président de la République et Mme Merkel au moment où celui-ci a décidé de façon unilatérale, et oubliant d'en parler à la Chancelière, de refonder l'Union pour la Méditerranée. J'ai lu d'ailleurs dans l'excellent livre de Bruno Le Maire qu'il avait eu quelques propos qui avaient pu la blesser. Le fait que ce livre ait été écrit par mon prédécesseur témoigne qu'il y a des choses à dire sur ce qui s'est passé au cours du précédent quinquennat si l'on considère que la relation franco-allemande doit être entretenue dans la délicatesse des relations entre chefs d'État et de gouvernement.

Par conséquent, cette idée d'un âge d'or de la relation franco-allemande auquel nous aurions dérogé parce que le président de la République est socialiste et que la Chancelière ne l'est pas, repose sur une vision un peu courte de la relation entre nos deux pays. Mais pour vous rassurer car je ne voudrais pas que vous quittiez cet hémicycle avec l'angoisse qu'elle est à tout jamais remise en cause, je vais vous faire la liste rapide des sujets sur lesquels nous sommes tombés d'accord bien que, à l'origine, nous n'ayons pas nécessairement parlé du même point de vue.

Tout d'abord, j'entendais tout à l'heure que la supervision bancaire aurait été faite avant que nous ne soyons au pouvoir. Mais je constate simplement que l'union et la supervision bancaires ont été évoquées dans leurs fondements et leurs orientations pour la première fois à l'occasion du Conseil européen du mois de juin dernier, et que c'est lors du Conseil européen du mois d'octobre que nous sommes tombés d'accord avec l'Allemagne sur les modalités de la supervision bancaire et que nous avons trouvé un compromis. J'ajoute que c'est à l'occasion du Conseil européen du mois de décembre que nous avons défini le calendrier de l'élaboration des textes législatifs qui, par-delà la mise en place de la supervision, permettront de mettre en oeuvre l'union bancaire et la garantie des dépôts.

Vous m'avez déjà dit que la Commission a fait un excellent travail sous l'égide de M. Barnier, et comme je ne fais pas preuve du sectarisme qui a présidé à votre intervention et que je ne considère pas qu'il y a d'un côté les bons et de l'autre les méchants, je reconnais volontiers le travail qu'a accompli M. Barnier et je lui rends hommage devant la représentation nationale. Mais je considère, comme vous, qu'il ne suffit pas d'avoir de bonnes idées pour l'Union européenne pour faire de bons compromis. Il arrive que d'excellentes idées n'aboutissent pas à de bons compromis. Pour que cela soit possible, il faut qu'il y ait, à un moment donné, autour de la table du Conseil européen, des chefs d'État et de gouvernement avec suffisamment de volonté pour que ces compromis deviennent possibles. Je reconnais à Michel Barnier d'avoir eu d'excellentes idées, et c'est la raison pour laquelle vous devriez avoir l'honnêteté de reconnaître qu'il faut imputer à François Hollande la réussite du compromis sur la supervision bancaire et sur l'union bancaire avec Mme Merkel. Aussi souvent que nous aurons des approches aussi équilibrées que celle que je vous propose, nous ferons progresser l'Europe, nous ferons reculer le sectarisme et aussi la méfiance considérable que les Français peuvent éprouver à l'égard du sentiment européen.

Deuxièmement, quand vous et certains de vos collègues dites qu'un axe germano-britannique s'est substitué à l'axe franco-allemand, que la France est isolée et que M. Cameron a gagné au Conseil européen, je voudrais rappeler quelques éléments.

Lorsque David Cameron s'est prononcé pour la première fois sur le contenu du budget européen, la Commission proposait de chiffrer celui-ci à 1 047 milliards d'euros. Lui voulait 200 milliards d'euros de moins en crédits d'engagement. S'il avait gagné, nous aurions un budget de quelque 840 milliards d'euros en crédit d'engagement, alors que nous finissons avec un budget de 960 milliards d'euros. David Cameron, il y a quelques semaines, souhaitait que le niveau des crédits de paiement de l'Union européenne soit de 885 milliards d'euros... Nous terminons à 910 milliards. David Cameron refusait un certain nombre de politiques de l'Union européenne. Ainsi, il ne voulait pas du programme d'aide aux plus démunis, à l'instar de Mme Merkel, mais pas non plus du fonds d'adaptation à la mondialisation, il était absolument hostile à la politique agricole commune, considérait que les fonds de cohésion n'étaient pas utilisés comme ils devraient ; surtout, c'était d'ailleurs un engagement très fort de sa part devant la Chambre des communes, il voulait que les crédits alloués aux administrations de l'Union, qui relèvent de la rubrique 5 du budget, soient drastiquement diminués. Qu'a-t-il obtenu ? Deux milliards de coupes sur les 65 milliards de budget au titre de la rubrique 5 : belle victoire ! Quant au PEAD, j'ai dit ce qu'il en était aux termes du dernier accord franco-allemand : il est maintenu. Le fonds d'adaptation à la mondialisation, qu'il voulait ramener à 500 millions d'euros, une somme symbolique, atteint 1,5 milliard.

Il voulait être garanti de son chèque et ne voulait pas que l'on remette en cause le dispositif de ressources propres de l'Union européenne. Avec quelle décision sort-on ? Pour la première fois depuis que les budgets de l'Union européenne existent, notre contribution au rabais des autres, aux chèques des autres, va radicalement diminuer.

Pour la première fois depuis que le budget de l'Union existe, par un dispositif qui consiste à remettre en cause, d'une part, les droits de perception adossés aux droits de douane, d'autre part, les dispositifs de rétrocessions de la TVA allouée au budget de l'Union européenne, nous diminuons notre contribution aux chèques des autres.

Quant à M. Cameron qui, paraît-il, remporte une grande victoire, non seulement il n'obtient pas le niveau de coupe qu'il souhaitait mais, par ailleurs, mes chers collègues de l'opposition, je vous rappelle que le solde net de son pays se dégrade de façon considérable : de 12 points.

(...)

Les chiffres que je vous donne sont incontestables. Vous ne trouverez personne à la Commission, pas même le président Lamassoure, pour les remettre en cause. Voilà la réalité de la victoire britannique.

Venons-en à l'échec français. J'ai relu les débats sur les budgets européens précédents et j'ai par conséquent relevé les déclarations des précédents ministres de l'agriculture ou des affaires européennes lorsqu'ils venaient devant le Parlement pour défendre leur budget. Ils mesuraient leur succès pendant la négociation exclusivement à leur capacité à défendre les intérêts français.

Comment avons-nous défendu les intérêts français ? Les agriculteurs vont voir le budget de la politique agricole commune et leurs revenus diminuer de 12 %, dites-vous. Vous avez raison, Monsieur Abad, mais en France ils vont voir l'intégralité de leurs retours maintenue. Les retours s'élevaient à 57 milliards d'euros en début de négociation, soit le montant dont bénéficiaient les agriculteurs dans le précédent budget. Nous aurons exactement le même niveau de retours pour la politique agricole commune.

Quant aux régions en transition, leurs dotations sont désormais acquises. Les dotations des régions ultra-périphériques sont intégralement maintenues ; celles qui seront allouées aux régions en transition permettront de conduire des politiques significatives. Alors que le budget de la politique de cohésion diminue, la part allouée à la France s'élèvera à 14 milliards d'euros, soit le même montant que dans le précédent budget. Enfin, notre contribution aux rabais des autres diminue significativement, au point que nous pouvons présenter un solde net qui n'est pas négatif.

Enfin, je voudrais terminer sur l'Europe. Après tout, défendre convenablement les intérêts français en atteignant tous les objectifs fixés au début de la négociation ne suffit pas si l'Europe est sacrifiée. Un budget européen se mesure à l'aune de sa capacité à défendre les intérêts de l'Europe.

Depuis des jours et des semaines, vous tenez un discours dont j'ai du mal à comprendre la cohérence. Pendant des mois, y compris durant la période où nous étions dans l'opposition et où nous vous interrogions sur ces matières dans cet hémicycle, vous avez expliqué qu'il fallait inventer un nouveau concept pour le budget européen, le better spending, que nous pouvions dépenser moins en dépensant mieux et que nous pouvions faire de la croissance avec beaucoup moins d'argent. À ce moment-là, nous appartenions au club des contributeurs nets, également appelé club des like-minded, également appelé club des radins, et nous figurions parmi les plus pingres des radins avec les Britanniques et autres Finlandais. Nous étions de ceux qui voulaient, comme M. Cameron, procéder à des coupes absolument drastiques dans le budget. D'ailleurs, dans le précédent budget, le véritable premier budget en diminution de l'Union européenne, vous avez à ce point raboté les crédits de paiement nécessaires au financement des politiques de l'Union que vous n'avez dépensé que 850 milliards d'euros alors qu'il y avait 986 milliards d'euros de crédits d'engagement et 942 milliards d'euros de crédits de paiement. Vous avez usé du rabot au point d'asphyxier le budget de l'Union européenne, comme l'ont reconnu M. Lamassoure, auquel vous faites souvent référence, et M. Schulz, le président du Parlement européen. Soumis à cette politique délibérée de rabotage des crédits de paiement, le budget de l'Union européenne affichait un déficit de 15 milliards d'euros, à tel point que, dans le cadre du budget rectificatif n° 5 de l'Union, nous ayons dû débloquer en urgence 6 milliards d'euros au mois de décembre, afin de corriger les effets de la non-allocation des crédits de paiement au budget de l'Union qui remettait en cause le programme Erasmus, notamment.

Voilà la politique que vous avez menée. Si nous mobilisons, par la flexibilité, la clause de révision à mi-parcours, tous les crédits de paiement dont l'Union a besoin, nous mobiliserons 50 milliards d'euros de plus que dans le précédent budget. Les crédits de croissance du budget que nous avons adopté augmentent de 40 %, le programme Connecting Europe de 140 %.

Même si je reconnais devant vous, de façon parfaitement transparente et honnête, que ce budget n'est pas celui dont nous rêvions. Je le dis d'autant plus facilement qu'autour de la table, et c'est le reproche que vous nous faites, nous devons composer avec vingt-six pays de l'Union européenne qui n'ont pas notre sensibilité. Mais nous l'avons dit ! C'est la raison pour laquelle nous considérons que l'Europe est un combat. Si je comprends bien, vous reprochez aux socialistes de ne pas être assez nombreux dans l'Union européenne. Ne vous inquiétez pas, dans les années qui viennent, nous ferons en sorte qu'il y ait adéquation entre votre vision de l'Europe - plus de socialistes autour de la table - et celle que nous en avons. Vous ne pouvez pas nous reprocher de voir appliquer les politiques que vous avez contribué à mettre en oeuvre, sauf à faire preuve d'une forme de malhonnêteté intellectuelle à laquelle je ne souhaite en aucun cas adhérer.

Pour terminer, je voudrais revenir sur des propos tenus à plusieurs reprises par M. Borloo qui est au téléphone, ce que je regrette. À plusieurs reprises dans cet hémicycle, M. Borloo a dit qu'il ne savait pas où était le plan de 120 milliards d'euros, cela a été repris par d'autres orateurs. Ce plan, je vais vous le dire très précisément, se décompose en trois enveloppes. La première contient 55 milliards d'euros de fonds structurels. Ils ont été votés donc déjà actés, dites-vous. Certes, mais par le rabotage des crédits de paiement dont je viens de décrire le mécanisme, vous aviez décidé de ne pas les affecter.

Pour notre part, nous avons décidé de mobiliser ces sommes gelées. Sur ces 55 milliards d'euros, le retour pour la France s'élève à 2,5 milliards d'euros.

La deuxième enveloppe contient les 10 milliards d'euros de recapitalisation de la Banque européenne d'investissement, ce qui permet de faire 60 milliards d'euros de prêts. Pour la France, le retour est de 8 milliards d'euros, ce qui en porte déjà le total à 10 milliards d'euros. Si j'y intègre les premiers project bonds, nous devrions atteindre environ 12 à 13 milliards d'euros, c'est-à-dire un peu plus du tiers de l'effort budgétaire demandé aux Français. Si vous voulez la déclinaison région par région des projets qui seront financés à la fois par les fonds structurels, les project bonds et les prêts de la BEI, nous sommes en situation de la donner. Cela vous permettra, monsieur Borloo, d'avoir la traçabilité totale du plan de 120 milliards d'euros. Cela ne pose aucun problème. À l'occasion de ce débat, vous vouliez établir la traçabilité du plan de 120 milliards, c'est chose faite.

Voilà les réponses concrètes que je voulais apporter aux questions formulées par les députés de l'opposition. Je les remercie d'avoir organisé ce débat et d'avoir permis, une fois de plus, de mesurer le décalage qui existe entre certains propos et la réalité d'une politique./.

(Source : site Internet de l'Assemblée nationale)

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4. Pérou - Entretien du ministre des affaires étrangères, M. Laurent Fabius, avec le quotidien péruvien «La Republica» (Lima, 21/02/2013)

Q - Monsieur le Ministre, peut-on dire que votre déplacement ouvre la voie à une possible visite du président Hollande ? Quand celle-ci pourrait-elle avoir lieu ?

R - Le président François Hollande a prévu de se rendre au Pérou à l'invitation du président Ollanta Humala, il en est heureux, la date n'est pas encore fixée.

Q - Je me permets de vous poser la question, car durant la visite en France, en novembre dernier, du président Ollanta Humala et de certains de ses ministres, les deux chefs d'État ont parlé de donner une «nouvelle dimension» aux relations entre nos deux pays : jusqu'à quel point pourrait aller cette «nouvelle dimension» et que comprendrait-elle ?

R - Nos deux pays ont toujours eu d'excellentes relations. Au Pérou, la présence française est importante ; réseau des Alliances française, lycée franco-péruvien, organismes de recherche (IRD, IFEA). Je m'en réjouis. Cependant, en dépit d'investissements français significatifs, nos relations économiques restent en deçà de ce qu'elles devraient être. La France n'est que le 22ème partenaire du Pérou, et le Pérou le 76ème pour la France. Il faut renforcer tout cela. Ma visite doit y contribuer.

Q - Quelle vision, le gouvernement français et vous-même, avez-vous du gouvernement du président Ollanta Humala ?

R - Le Pérou connaît depuis 10 ans une croissance économique impressionnante de 7 % environ par an, qui s'appuie notamment sur le développement des infrastructures. Le président Humala a fait le choix d'une politique d'inclusion sociale afin que ce succès économique profite à l'ensemble des Péruviens. La pauvreté, si elle n'a pas été supprimée, se réduit. Les progrès sont donc importants. Je note également, pour le saluer, que le Pérou connaît la plus longue période de régime démocratique de son histoire, une démocratie dont les institutions se consolident. Je veux apporter le salut amical du peuple français au peuple péruvien.

Q - En votre qualité de ministre des affaires étrangères, mais aussi en tant que figure du Parti socialiste français : considérez vous l'actuel modèle de développement économique et politique du Pérou comme le plus adéquat ou bien au contraire pensez vous qu'il est nécessaire d'approfondir davantage la question de la redistribution des richesses ?

R - Je ne me permettrais pas de porter un jugement de l'extérieur. Il me semble que face aux inégalités, votre gouvernement veut mettre en oeuvre une politique d'inclusion sociale : professionnalisation de la fonction publique, lutte contre le narcotrafic, programmes sociaux. Sur le plan de l'éducation, la France est heureuse d'apporter sa contribution à travers le programme Beca 18 qui permettra, à terme, l'envoi en France de 150 étudiants par an issus de milieux défavorisés.

Q - La lutte contre le narcotrafic est un sujet qui a retenu l'attention des deux chefs d'État en novembre dernier : quelles sont les mesures concrètes envisagées en la matière ?

R - En matière de coopération technique nous travaillons avec DEVIDA [l'agence de coordination pour la lutte antidrogue]. Nous le faisons à travers des programmes de formation à destination des policiers et magistrats péruviens en charge de la lutte contre la drogue, pour agir contre le blanchiment d'argent, établir un contrôle de zones (rivières, aéroports), etc. Nous participons également au programme de coopération de l'Union européenne et nous finançons un programme de l'ONUDC sur les facteurs de conversion de la feuille de coca. Je souhaite que cette coopération se développe au bénéfice de nos deux pays.

En matière de coopération policière, des opérations sont en cours. Pour ne citer qu'un exemple, la coopération avec la police péruvienne a abouti, en novembre dernier au démantèlement d'un réseau de trafiquants franco-espagnols opérant dans le sud de la France.

Q - Aujourd'hui, la France est le cinquième pays en terme d'investissements au Pérou avec près de 317 millions de dollars répartis entre environ 65 entreprises : à combien pourrait s'élever l'accroissement des investissements ?

R - Les entreprises françaises ont intérêt à investir dans un pays comme le Pérou, pays émergent à la croissance dynamique. C'est bon pour l'emploi au Pérou et en France. Le nombre des filiales françaises a augmenté de 50 % au cours des quatre dernières années. Les opportunités sont nombreuses dans les domaines de l'eau et de l'assainissement, de l'agroalimentaire, du tourisme, de l'énergie et des transports urbains notamment. Une délégation d'hommes d'affaires m'accompagne, ce qui illustre leur intérêt pour le Pérou. Il ne s'agit pas seulement d'établir une relation d'acheteur à vendeur, mais de créer de véritables partenariats en vue d'un développement durable, ce qui implique des transferts de technologie.

Q - Quelle mesure présenterez-vous au ministre de l'économie et des finances, M. Luis Miguel Castilla, durant la réunion à laquelle vous accompagneront les entreprises des domaines de l'énergie et des transports qui composent votre délégation ?

R - Un des enjeux de ma visite est l'arrivée au Pérou de l'Agence française de développement (AFD). Alors que le Pérou a besoin d'investir dans de grands projets d'infrastructure, elle apportera son expertise technique en matière d'ingénierie financière et sa capacité à monter de grands projets sectoriels en lien avec d'autres institutions financières internationales ou européennes.

Q - Sur ce point, au cours de la visite du président Ollanta Humala en France, celui-ci a proposé au président François Hollande des facilités pour inciter les investissements français dans les domaines de l'infrastructure, de l'énergie et de l'urbanisme : où en êtes-vous dans les négociations afin que davantage d'investisseurs français s'intéressent à notre pays, à quels secteurs pensez-vous ?

R - C'est un objet central de ma visite : appuyer des entreprises françaises intéressées par les opportunités au Pérou. Au cours de ce déplacement, ces entreprises vont pouvoir rencontrer les décideurs et les interlocuteurs dans leur secteur. Concernant les suites de la visite en France du président Humala, le ministre des transports et communications péruvien, M. Carlos Paredes, s'est rendu à Paris afin de signer deux accords concernant le secteur des transports urbains. Le ministre a également pu visiter des installations de transports publics parisiens à cette occasion.

Q - Quelles expériences ont les entreprises françaises dans des projets de grande envergure dans notre pays comme l'autoroute longitudinale qui traverse les Andes (sur 1800 à 2000 kms de long), l'aéroport de Chinchero à Cusco, le port de San Martin de Pisco ou le réseau de fibre optique ?

R - Les entreprises françaises ont une expérience reconnue dans ces domaines, mais leur intérêt est aussi orienté, à l'heure actuelle, sur les grands projets en matière de transports urbains, d'énergie, et d'eau et d'assainissement.

Q - La France propose d'impulser le développement des moyens de mobilité urbaine moins polluants et un meilleur accès des populations les plus vulnérables aux transports collectifs. À ce sujet, la France avait exprimé l'intérêt de participer à un projet du Train électrique. Qu'en est-il de cette possibilité ?

R - La France possède une longue expérience en matière de transports urbains et nos entreprises sont vivement intéressées par le développement de tous les modes de transports urbains, à Lima comme en province - métro, tramway, métro câble, etc. Elles suivent avec intérêt l'appel d'offre pour la ligne 2 du métro de Lima.

Q - La France brille par son développement éducatif et culturel : quelles expériences peut-elle transmettre au Pérou dans ces domaines.

R - Nous avons une coopération culturelle active à travers les alliances françaises ou l'ambassade et en particulier avec la mairie de Lima. En matière de coopération éducative, nous allons signer, à l'occasion de cette visite, un accord pour les étudiants péruviens qui partiront en France dans le cadre du programme «Beca 18» et « Becas de excelencia». À terme ce sont 400 boursiers qui devraient partir étudier en France chaque année d'ici à 2016. Nous avons également des échanges avec SERVIR sur la constitution d'une école de l'administration pour professionnaliser la fonction publique péruvienne.

Q - À ce sujet, nous savons que vous rencontrerez le ministre de la culture, M. Luis Peirano, et quelques intellectuels : cela donnera t-il lieu à une convention spéciale dans ces domaines ?

R - Nous évoquerons par exemple la coopération en matière de muséographie et les perspectives d'expositions à Paris sur le Pérou, sur l'art de la vice royauté au musée du Louvre, sur les civilisations Moche et Chimu au Musée des Arts premiers (Quai Branly).

Q - Une convention d'extradition sera également signée dans le but de renforcer les mesures communes de lutte contre le terrorisme et la délinquance organisée : quelles mesures seront comprises dans cet accord ?

R - Lors de la visite du président Humala, un traité de coopération judiciaire a été signé. Il s'agit d'une première étape. Avec la signature du traité d'extradition nous renforcerons notre coopération judiciaire afin notamment de lutter contre le narcotrafic. Il restera à concrétiser une troisième étape, un accord sur le transfèrement de prisonniers entre les deux pays. Comme vous le voyez, la coopération franco-péruvienne veut concerner tous les domaines.

Q - Si l'on se réfère à votre programme, on peut voir l'intérêt que vous portez au développement scientifique : au delà de la création en 2010 du Laboratoire andino-amazonien de chimie du vivant (LAVI), en collaboration avec l'Institut de recherche et de développement (IRD), dans quelle mesure la coopération scientifique est-elle présente au Pérou ?

R - La coopération scientifique et universitaire franco-péruvienne est déjà développée, notamment à travers les programmes de l'IRD et de l'IFEA. L'IRD représente au Pérou 25 chercheurs expatriés et 4 Laboratoires mixtes internationaux : LAVI, que je visiterai demain, sur les plantes médicinales ; DISCOH sur le courant de Humboldt, avec des recherches sur la physique de l'océan et sur la pêche ; EDIA qui effectue des recherches sur les poissons amazoniens, de la biologie moléculaire à l'aquaculture ; COPEDIM sur la relation géologie, érosion et gisement de cuivre, et une jeune équipe associée, VIP, qui travaille sur les volcans du Sud Pérou. Les thèmes de recherche correspondent à des questions importantes de recherche pour le développement du Pérou et participent à une meilleure connaissance des grands enjeux mondiaux./.

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5. Mali - Syrie - Printemps arabe - Proche Orient - Amérique latine - Entretien du ministre des affaires étrangères, M. Laurent Fabius, avec le quotidien «20 minutes» (Paris, 21/02/2013)

Q - Avec la mort d'un deuxième soldat français au Mali, craignez-vous un enlisement et un retournement de l'opinion française ?

R - Je rends hommage à Harold Vormezeele, qui a servi la France pendant quatorze ans, jusqu'au sacrifice suprême. Concernant l'opération Serval [au Mali], nous nous sommes donné une mission précise -stopper les groupes terroristes, reconquérir les villes et permettre l'intégrité du pays. Nous accomplissons cette mission. Nous n'avons pas vocation à rester au-delà et ne voulons en aucun cas risquer l'enlisement. Les Français le savent.

Q - L'enlèvement d'une famille française, dont des enfants, au Cameroun, change-t-il la donne ?

R - Cela soulève à juste titre beaucoup d'émotion. Tout est mis en oeuvre, avec les autorités camerounaises et nigérianes, pour localiser nos ressortissants et obtenir leur libération. Cet enlèvement dramatique confirme qu'il est indispensable de lutter contre les groupes terroristes avec détermination dans toute la zone. Une action d'ensemble est nécessaire, avec tous les États africains et le soutien de la communauté internationale.

Q - Vous reprenez l'expression de «guerre contre le terrorisme», utilisée par les néoconservateurs sous George W. Bush et très critiquée à l'époque. Pourquoi ?

R - Comme vous le savez, je ne suis pas un disciple de M. Bush. Je ne parle pas de «terrorisme» en général, mais c'est une réalité qu'au Mali et au Sahel nous combattons des groupes terroristes et même narcoterroristes. Je constate les faits: ces groupes qui sévissent au Mali et ailleurs visent à mettre les populations sous leur coupe, leurs buts et leurs méthodes sont contraires aux droits humains élémentaires. Nous devons les combattre. Cela n'a rien à voir avec des questions de religion ou de civilisation. C'est la raison pour laquelle nous devons faire très attention à notre langage. Par exemple, j'évite d'utiliser le mot d'»islamiste», parce qu'on risque de le confondre, surtout dans la traduction arabe, avec l'islam - alors que les musulmans sont pacifiques. Il existe un risque de confusion qu'il faut éviter.

Q - Allez-vous demander une enquête sur les soupçons d'exactions commises par l'armée malienne ?

R - J'ai indiqué au Premier ministre malien, que je recevais récemment, notre vive préoccupation. Une enquête malienne est en cours et il faudra se déterminer à partir de ses résultats. En parallèle, les observateurs des Nations-Unies, qui arrivent sur place, devront se pencher sur ce sujet. Il peut y avoir des plaintes, y compris devant la Cour pénale internationale. Les exactions devront être sanctionnées si elles sont confirmées.

Q - Vous avez déclaré que les troupes françaises commenceraient à quitter le Mali en mars. Y a-t-il des questions de budget liées à ce retrait? La guerre coûte 2,7 millions d'euros par jour, selon la Défense...

R - Ce coût existe mais notre intervention est conforme à notre conception de la liberté et de l'indépendance des peuples. Elle a permis d'éviter un chaos potentiellement beaucoup plus coûteux. Mais notre budget a des limites. Cette année, l'enveloppe prévue pour l'ensemble des opérations extérieures (pas seulement le Mali) est de 650 millions d'euros.

Q - Que peut faire la France pour aider la Tunisie, l'Égypte et la Libye, où les révolutions ont laissé place aux crises ?

R - Nous devons conserver une attitude de soutien aux peuples, mais aussi de vigilance car il ne faut avoir aucune complaisance vis-à-vis d'un certain nombre de dérives possibles. Et éviter toute ingérence. Par exemple en Tunisie, la France apporte son soutien à la population en étant le premier investisseur du pays. Nous sommes dans notre rôle lorsque nous disons par exemple que les droits des femmes doivent être respectés. Mais ce n'est pas à nous de composer le gouvernement. On peut tenir un raisonnement analogue avec l'Égypte. En Libye, les autorités nous demandent surtout de les aider pour renforcer la sécurité, et c'est effectivement essentiel.

Q - Concernant la Syrie, l'Union européenne a donné son accord lundi pour assouplir l'embargo sur les armes. Est-ce un préalable à une levée de l'embargo ?

R - L'envoi d'armes défensives pour protéger les civils est possible, ainsi qu'une assistance technique. Nous réexaminerons la situation dans trois mois: si elle a évolué dans le bon sens, il n'y aura pas de raison de changer cette position. Si la situation ne s'améliore pas, il est possible que nous la revoyions. Bachar al-Assad reçoit des armes (de la part des Iraniens et des Russes), l'opposition moins. Il existe un déséquilibre. Voilà le sens de la décision européenne de lundi.

Q - Est-ce une levée officieuse de l'embargo ?

R - La décision ne va pas si loin, mais un signal est envoyé.

Q - Que compte faire la France pour relancer le processus de paix au Proche-Orient ?

R - Le secrétaire d'État américain John Kerry sera dans ce bureau mercredi prochain afin notamment d'échanger sur ce que nous pouvons faire concrètement pour la paix. Le conflit israélo-palestinien est d'une certaine façon le père de beaucoup de conflits. La France, par ses positions, est en situation de parler aux deux parties. Nous le ferons.

Q - Y a-t-il une véritable volonté de la part des Américains? C'était un dossier prioritaire de Barack Obama au début de son premier mandat, mais il a finalement renoncé...

Le président Obama, dont nous nous sentons proches, est déjà entré dans l'histoire par son premier mandat, maintenant la question est de savoir s'il veut marquer cette histoire.

Q - Vous partez en tournée en Amérique latine (Pérou, Colombie, Panama) à partir de ce jeudi. Quel est l'enjeu de cette visite ?

R - La France a des relations anciennes avec l'Amérique latine, nous voulons les renforcer. Dans vingt ans, elle sera l'équivalent économique de l'Europe. Jusqu'à présent on s'est beaucoup intéressé aux grands pays de cette zone (par exemple le Brésil), mais trop peu aux autres, alors qu'ils sont historiquement et culturellement proches de nous et qu'ils progressent beaucoup sur le plan économique. La Colombie est devenue la deuxième puissance économique de la zone. Au Panama, la croissance annuelle est supérieure à 10 %. Le Pérou possède, lui aussi, un potentiel majeur de croissance, compte tenu notamment de ses ressources naturelles et de ses orientations. La France doit être présente partout où se construit l'avenir.

Q - Allez-vous parler contrats ?

R - J'ai affiché «la diplomatie économique» comme un axe prioritaire du Quai d'Orsay. On nous a laissé près de 70 milliards de déficit commercial annuel. Aujourd'hui, sur les six premiers pays de la planète, trois sont européens; dans vingt ans, il n'y en aura vraisemblablement plus aucun. Le monde est en train de changer. La question est donc celle-ci : comment assurer un avenir à nos enfants, comment défendre notre indépendance ? Nous devons privilégier les investissements, qui sont la clé de l'avenir. Nous devons aller chercher la croissance, donc l'emploi, partout et pratiquer des économies de fonctionnement. Tout le gouvernement est mobilisé en ce sens.

Q - La plaisanterie de François Hollande après la renonciation de Benoît XVI («Nous n'avons pas de candidat») a fait polémique. Quel regard portez-vous là-dessus ?

R - Cette renonciation a été saluée par le président français. Je trouve que c'est un geste important et estimable, car elle signifie que, derrière le Pape et ses hautes fonctions, il y a un homme qui s'appelle Joseph Ratzinger et qui dit au monde: «Je ne peux plus.» Cela mérite le respect./.

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6. Mali/Aide au développement - Réponse du ministre délégué chargé du développement, M. Pascal Canfin, à une question d'actualité à l'Assemblée nationale (Paris, 20/02/2013)

Monsieur le Député, vous venez de le dire, j'étais au Mali lundi et mardi. Laissez-moi vous donner quelques exemples qui illustrent la situation sur place.

La situation sur place est la suivante. Il y a aujourd'hui trente minutes d'eau et d'électricité par jour à Kidal, trois heures d'électricité à Tombouctou. Les banques où était placée l'épargne des habitants ont été pillées par les groupes terroristes. Tout est donc à refaire.

Dans ce contexte, quelles sont les initiatives prises par la France ?

La première, c'est de relancer l'aide publique au développement qui avait été gelée. Ce sont les 150 millions d'euros dont vous venez de parler.

La deuxième, c'est d'organiser à Bruxelles, avec l'Union européenne, une grande conférence internationale des donateurs pour mobiliser la communauté internationale au service du développement du Mali.

La troisième, c'est de mobiliser l'ensemble des collectivités locales qui ont des partenariats, qui font de la coopération décentralisée avec le Mali. Beaucoup d'entre vous, Mesdames et Messieurs les Députés, sont concernés en tant qu'acteurs en circonscription. Cent villes françaises sont concernées. Avec Laurent Fabius, nous les réunirons le 19 mars prochain, à Lyon.

La quatrième, c'est de travailler avec les diasporas. Il y a plus de 100.000 franco-maliens installés sur notre territoire. Nous voulons qu'ils puissent contribuer, eux aussi, au développement du Mali.

Monsieur le Député, la France a été au rendez-vous, Jean-Yves Le Drian le rappelait à l'instant, pour aider le Mali à retrouver l'intégrité de son territoire. Elle sera aussi au rendez-vous du développement./.

(Source : site Internet de l'Assemblée nationale)

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7. Mali - Réponse du ministre de la défense, M. Jean-Yves Le Drian, à une question d'actualité à l'Assemblée nationale (Paris, 20/02/2013)

Monsieur le Député, je veux à mon tour rendre hommage au sergent-chef Vormezeele. Il a été tué hier, lors d'un accrochage violent avec des forces terroristes. Il avait trente-trois ans. C'était un grand professionnel, un grand soldat. Un hommage solennel lui sera rendu lundi. Dans les accrochages qui ont eu lieu, vingt-cinq terroristes ont trouvé la mort.

Vous m'avez interrogé sur l'évolution de la situation. Je veux rappeler à la représentation nationale que les trois objectifs de l'opération Serval restent les mêmes : premièrement, stopper l'offensive djihadiste et lui porter les coups les plus sévères possibles, et c'est ce qui se passe ; deuxièmement, restaurer le Mali dans sa souveraineté et dans son intégrité : troisièmement, établir les conditions pour le déploiement de la force africaine en relais de notre présence.

Grâce au professionnalisme de nos armées, nous avons pu aboutir à la reprise et à la libération de la quasi-totalité du Mali. Reste la partie la plus difficile, celle que vous avez évoquée, l'Adrar des Ifoghas, qui représente un peu plus du quart de la France : cela ne peut donc pas se prendre en trois jours. Il s'agit d'un réduit djihadiste. Nous savions que pour parvenir à la libération complète du territoire, il fallait s'attaquer à ce réduit, à cette portion difficile du territoire malien. Nos forces y sont engagées avec beaucoup de détermination, et nous pourrons aboutir rapidement, je l'espère, à la libération totale du Mali. Je remercie la représentation nationale pour son soutien unanime à nos forces armées, qui font preuve de beaucoup de détermination et de courage./.

(Source : site Internet de l'Assemblée nationale)

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8. Politique européenne de la France - Réponse du ministre délégué chargé des affaires européennes, M. Bernard Cazeneuve, à une question d'actualité à l'Assemblée nationale - extraits - (Paris, 20/02/2013)

Monsieur le Député, je vous remercie pour votre question, qui me permet de faire le point sur les sujets que vous avez abordés.

Tout d'abord, si la relation franco-allemande s'était détériorée, nous n'aurions pas été capables de faire, avec l'Allemagne, à la suite d'une lettre adressée par le ministre Moscovici et son homologue allemand, la taxe sur les transactions financières en coopération renforcée.

(...)

Si la relation avec l'Allemagne s'était dégradée, nous n'aurions pas été en situation de mettre sur le métier l'union bancaire, qui nous a permis de trouver avec l'Allemagne un excellent compromis sur la supervision bancaire, sur la garantie des dépôts, sur la résolution des crises bancaires, compromis qui, dans un contexte consensuel, a suscité l'élaboration de textes législatifs par l'Union européenne.

S'il y avait une dégradation de la relation franco-allemande, nous n'aurions pas été en situation d'avoir immédiatement le soutien de l'ensemble de la communauté européenne sur le Mali, nous n'aurions pas été en situation d'obtenir le soutien de tous les pays de l'Union européenne pour l'adoption du cadre de légalité internationale, la résolution 2085.

(...)

Quant au pacte de croissance, ce sont près de 2,5 milliards d'euros qui sont aujourd'hui mobilisés au titre des fonds structurels (...) mobilisés pour faire de la transition énergétique, pour faire de la numérisation du territoire, pour développer des transports propres. Le pacte de croissance, c'est 60 milliards d'euros de prêts supplémentaires de la Banque européenne d'investissement (...), et ce sont des project bonds qui permettent, dans de nombreuses régions, de financer des projets utiles.

Voilà le bilan qui est le nôtre !

(Source : site Internet de l'Assemblée nationale)

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9. Cameroun/Information sur la libération de nos otages - Déclaration du porte-parole adjoint (Paris, 21/02/2013)

Une information de presse fait état de la libération de nos otages au Cameroun.

Cette information ne peut être confirmée.

Nous mettons en garde contre la propagation d'informations prématurées./.

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10. Information sur la libération des otages français au Cameroun - Déclaration du directeur du centre de crise du ministère des affaires étrangères (Paris, 21/02/2013)

Après vérification auprès de nos ambassades, cette information apparaît sans fondement. Les gouvernements des pays concernés, principalement le Nigeria et le Cameroun, ont également démenti. Dès le début de la matinée, alors qu'une rumeur de libération a commencé à circuler, le Quai d'Orsay, à travers le Centre de crise, a bien évidemment informé au premier chef les familles de ce que cette information n'était pas recoupée et qu'il fallait la prendre avec la plus grande prudence.

Certains médias ont fait état de rumeurs contradictoires. Je crois que ce qui vient de se passer doit nous inciter, tout d'abord dans le respect des familles, à la plus grande vigilance quand il s'agit de diffuser des informations relatives au sort de nos compatriotes à l'étranger./.

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11. Point de presse du porte-parole adjoint - Déplacement en Slovaquie de M. Bernard Cazeneuve - Arabie saoudite/Exécution d'un condamné - Japon/Exécution de trois condamnés - Cameroun/Otages - Iran/Nucléaire (Paris, 21/02/2013)

 

Au point de presse de ce jour, le porte-parole adjoint du ministère des affaires étrangères a fait les déclarations et a répondu aux questions suivantes :

1 - Déplacement en Slovaquie de M. Bernard Cazeneuve (22 février 2013)

Le ministre délégué chargé des affaires européennes se rend à Bratislava le 22 février 2013. Il sera reçu par le ministre des affaires étrangères, Miroslaw Lajcak ainsi que par son homologue, Peter Javor Javorčik.

Le ministre délégué participera également à une conférence organisée par l'Association slovaque de politique étrangère, où il interviendra avec M. Javor Javorčik sur le thème de l'avenir de l'Europe.

M. Bernard Cazeneuve évoquera avec ses interlocuteurs l'avenir de l'Union économique et monétaire et les résultats du sommet européen des 7 et 8 février sur le budget européen pour la période 2014-2020. Il discutera également du renforcement de la politique de défense européenne, des questions de voisinage et de l'élargissement de l'Union européenne. Enfin, les grands dossiers internationaux seront abordés, notamment la situation au Mali et en Syrie.

Ce déplacement traduit notre volonté commune d'approfondir la relation franco-slovaque. Au cours de ses entretiens, le ministre délégué évoquera notamment l'intensification de nos échanges économiques et commerciaux, ainsi que la perspective d'une nouvelle feuille de route visant à actualiser notre partenariat stratégique de 2008.

2 - Arabie saoudite - Exécution d'un condamné (20 février 2013)

La France condamne la nouvelle exécution survenue le 20 février en Arabie saoudite, portant ainsi à quinze le nombre de personnes décapitées dans ce pays depuis le début de l'année.

La France exprime à nouveau sa vive inquiétude face au rythme alarmant des exécutions en Arabie saoudite. Ces exécutions vont à l'encontre de l'évolution mondiale en faveur de l'abolition de ce châtiment inhumain, dont la valeur dissuasive n'a jamais été établie.

La France est engagée dans une campagne en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort. Comme l'a rappelé le ministre des affaires étrangères, M. Laurent Fabius, la France exprime son opposition déterminée et constante à la peine de mort en tous lieux et en toutes circonstances. Elle exhorte une fois de plus l'Arabie saoudite à mettre un terme aux exécutions et à instaurer un moratoire.

3 - Japon - Exécution de trois condamnés (21 février 2013)

La France condamne l'exécution survenue aujourd'hui au Japon de trois détenus. Ces exécutions vont à l'encontre de l'évolution mondiale en faveur de l'abolition de ce châtiment inhumain, et dont la valeur dissuasive n'a jamais été établie.

La France est engagée dans une campagne en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort. Comme l'a rappelé le ministre des affaires étrangères, M. Laurent Fabius, la France exprime son opposition déterminée et constante à l'application de la peine de mort en tous lieux et en toutes circonstances. Elle exhorte le Japon à rétablir le moratoire de fait observé en 2011 et à poursuivre le débat national engagé sur l'avenir de la peine de mort.

4 - Cameroun - Otages

Q -Que savez-vous de la situation des otages français enlevés au Cameroun?

Confirmez-vous leur libération ?

Que savez-vous de leurs conditions de détention ?

Les consignes aux ressortissants sur place sont-elles toujours valables ?

R - S'agissant de vos questions sur la famille française enlevée au Cameroun, je vous renvoie à la déclaration que nous avons faite ce matin :

«Une information de presse fait état de la libération de nos otages au Cameroun. Cette information ne peut être confirmée. Nous mettons en garde contre la propagation d'informations prématurées.»

S'agissant de votre dernière question, je vous renvoie à ma réponse d'hier, faisant le point sur l'évolution des consignes de sécurité au Cameroun.

5 - Iran - Nucléaire

Q - Le P5+1 (ou E3+3) préparent-ils une nouvelle offre de négociation pour l'Iran ? Quels seront les nouveaux éléments ? Merci.

R - Nous ferons une offre actualisée qui contiendra de nouveaux éléments de substance. L'approche reste celle dite de Bagdad, à savoir une approche graduée commençant par des mesures de confiance.

Nous espérons que l'Iran abordera cette réunion dans un esprit constructif, et sera prêt à discuter, dans le détail et avec une perspective renouvelée, des aspects à clarifier de son programme nucléaire. Nous souhaitons un vrai échange, aboutissant à des résultats concrets./.

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