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Bulletin d'actualités du 13 février 2013


Sommaire



1. Diplomatie Ă©conomique - Mali - Syrie - Printemps arabes - Entretien du ministre des affaires Ă©trangères, M. Laurent Fabius, avec le quotidien «Les Échos» (Paris, 13/02/2013)

Q - Vous avez fait de la diplomatie économique une priorité de votre action au ministère. Quels sont vos objectifs ?

R - Une clef de voûte de notre prospérité et de notre influence, c'est l'économie. Le ministère des affaires étrangères, présent dans le monde entier, a pour mission sur le long terme de renforcer notre influence, il s'occupe également des crises : dans ces conditions, il aurait été étonnant qu'il ne se préoccupe pas d'économie. J'ai donc assigné comme mission prioritaire à notre réseau, à nos ambassadeurs, de soutenir au maximum notre effort de redressement. Bien sûr, l'administration ne remplace pas les entreprises, mais le Quai d'Orsay doit leur être grand ouvert et les appuyer. C'est ce qu'il fait. Cette action est complémentaire de notre présence internationale politique, éducative, culturelle, scientifique.

Q - La diplomatie économique n'est pas une chose nouvelle. Quelle est votre méthode ?

R - Effectivement, cela fait longtemps que nos diplomates s'y impliquent ; désormais, c'est une priorité. Nos ambassadeurs ont reçu mandat d'inclure systématiquement dans leur plan d'action un volet économique, avec des objectifs précis. Ils créent localement à leurs côtés un conseil économique, à l'écoute des entreprises. Au Quai d'Orsay, une nouvelle direction des entreprises travaille en interface avec celles-ci, avec bien sûr les autres administrations spécialisées et avec les organisations professionnelles. Néanmoins, j'ai nommé un représentant spécial dans des pays à enjeux spécifiques, comme l'Algérie, la Chine, les Émirats arabes unis, l'Inde, le Japon, le Mexique, la Russie. Je mets à disposition des présidents de région qui le souhaitent des «ambassadeurs pour les régions» afin de faciliter la présence française à l'étranger, notamment celle des PME. Sur un autre plan, nous allons simplifier les visas pour certains publics cibles. Plus largement, nous adaptons notre réseau diplomatique à la nouvelle géographie économique du monde. Et beaucoup d'autres initiatives, qui constituent cette «diplomatie économique» indispensable.

Q - Vous voulez aussi attirer des investisseurs étrangers en France. La déclaration du ministre du redressement productif, Arnaud Montebourg, à l'automne contre Mittal ne porte-t-elle pas atteinte à cette politique ?

R - Je ne sais si l'exemple de Mittal est le plus représentatif. Plus généralement, nous voulons encourager les investisseurs étrangers en France et nos entrepreneurs français partout.

Q - Comment redresser la barre alors que la France traverse une forte crise ?

R - C'est précisément la stratégie de François Hollande, de Jean-Marc Ayrault et du gouvernement. Attention : nous ne traversons pas seulement une crise comme certains le disent, nous vivons un véritable changement du monde. L'Europe, la France, n'occupent plus la même place qu'avant dans une compétition internationale devenue féroce, les questions environnementales transforment les enjeux de la planète, le travail et l'emploi changent de nature, les pays qui réussissent sont ceux qui investissent dans l'éducation, la recherche... Ce changement du monde, c'est à ce quinquennat-ci et à cette équipe-ci d'y faire face, en agissant pour redresser avec équité la France. Voilà le grand défi.

Q - N'avons-nous pas aussi un problème de change à régler ?

R - Il existe, même si ce n'est pas notre seul problème. L'alternative monétaire actuelle est en effet redoutable : quand la situation européenne s'améliore, l'euro devient cher, ce qui pénalise notre redressement, et il ne se modère que lorsque l'Europe traverse... une crise. Il faudrait une vraie politique de change. Elle est possible, elle est même prévue par les textes et nullement contradictoire avec l'indépendance de la Banque centrale européenne. Regardez la Réserve fédérale américaine, la Fed : elle est indépendante, mais il se trouve que le niveau du dollar évolue toujours dans l'intérêt de l'économie américaine. Nous n'en demandons pas plus. Nous voulons que les pratiques monétaires internationales soient équitables.

Q - L'Allemagne partage-t-elle ce point de vue ?

R - Grâce à la qualité et au niveau de gamme de ses produits, l'Allemagne est excellente à l'export, même avec un euro cher. Mais ses principaux clients se trouvent en Europe et leur santé conditionne la sienne sur le long terme. L'intérêt de chacun, y compris les Allemands, est donc que le reste de l'Europe se porte bien et que l'euro se situe à son bon niveau.

Q - La France s'est engagée dans une opération militaire au Mali. Est-elle terminée ?

R - Non. Nous n'avons pas vocation à demeurer éternellement au Mali, mais il nous reste un certain nombre d'actions à mener, surtout au Nord. Nous l'avons dit dès le début : ce sont les Africains et les Maliens qui vont progressivement prendre la suite. Ils doivent être les garants de la sécurité, de l'intégrité territoriale et de la souveraineté du Mali. Peu à peu, nous devrons passer le relais à la MISMA (Mission internationale de soutien au Mali sous conduite africaine). Pour réussir, il faut agir sur trois volets : sécurité, certes, mais aussi politique et développement. Un dialogue démocratique doit intervenir entre le Nord et le Sud, et des élections avoir lieu - prévues pour juillet par la feuille de route des autorités maliennes. La question du développement est décisive car le Mali, comme plusieurs pays voisins, est pauvre. C'est pourquoi la France et l'Europe ont décidé de reprendre leur aide civile.

Q - Cette intervention change-t-elle durablement la donne de la politique française en Afrique ?

R - La quasi-totalité de la communauté internationale soutient la démarche française. Tous ont compris que la lutte contre les groupes terroristes concerne chacun. Ils savent que si nos soldats n'étaient pas intervenus, non seulement l'État malien tombait sous la coupe des groupes terroristes, mais la sous-région était menacée et, par contrecoup, l'Europe. Nous croyons beaucoup à ce continent du futur qu'est l'Afrique. Nous voulons pratiquer avec lui un partenariat exemplaire. J'ai été impressionné d'entendre, lors de réunions internationales récentes, plusieurs chefs d'État et de gouvernement africains conclure leur intervention par un chaleureux «vive la France». Ils soutiennent le type de partenariat que nous voulons établir. À nous, ensemble, de poursuivre.

Q - Avons-nous réduit le risque terroriste ?

R - Au Mali même, des opérations terroristes massives sont désormais difficiles, mais des actions individuelles sont possibles. Au Nigeria, par exemple, le groupe terroriste Boko Haram, dont les recrues se formaient en partie au Mali, continue de sévir. Il circule dans toute cette zone beaucoup d'armes, beaucoup d'argent, beaucoup de drogue. D'où la nécessité d'une action d'ensemble.

Q - L'Algérie ne reste-t-elle pas la clef ?

R - C'est un interlocuteur déterminant. Nos relations avec les dirigeants algériens sont très confiantes. Ils mesurent malheureusement plus que quiconque le coût dramatique du terrorisme. La «décennie noire» des années 1990 a fait chez eux plus de 150.000 morts. Agir contre ces groupes armés et rétablir l'intégrité du Mali, ce sont deux objectifs que nous partageons. L'attaque récente d'In Amenas a confirmé que le risque est transfrontalier. L'Algérie a fermé ses frontières, coupant ainsi des bases arrière. On ne peut pas composer avec ces groupes.

Q - En Syrie, les choses Ă©voluent-elles ?

R - Tôt ou tard, Bachar Al-Assad tombera, mais chaque jour qui passe ajoute des centaines de morts. Plus cette situation dure, plus la violence s'exacerbe, avec le risque de renforcer les extrémistes. Il n'y a pas d'autre bon choix que de soutenir la Coalition nationale de l'opposition, qui incarne l'alternative crédible. Pour le moment, sur le terrain, les rapports de force évoluent peu, mais, politiquement, on constate certains mouvements positifs. Le président de la coalition, Moaz al-Khatib, un homme remarquable, a adopté une position courageuse en acceptant de dialoguer avec certains de ses adversaires. Des contacts existent également avec les Russes. Ces indications vont dans la bonne direction. Elles doivent être encouragées.

Q - La France est-elle favorable à une levée partielle de l'embargo européen sur les armes afin d'aider l'opposition ?

R - La difficulté est réelle : laisser l'opposition sans capacité de défense face aux chars et à l'aviation, alors que Bachar Al-Assad continue d'être alimenté en armes, c'est risquer un déséquilibre meurtrier. Mais, si des armes sont livrées, dans quelles mains vont-elles tomber ? La question devra être réexaminée prochainement par les 27 États européens.

Q - Quel est votre jugement deux ans après le début du Printemps arabe ?

R - Depuis le début, nous savons que les révolutions s'inscrivent toutes dans la durée et ne sont jamais linéaires. En Égypte, la situation économique et sociale est critique et les tensions politiques fortes. On pensait que le Printemps arabe rencontrerait moins de difficultés en Tunisie qu'ailleurs, mais il reste visiblement du chemin à parcourir. Partout, sans ingérence de notre part, nous appelons au dialogue et récusons les violences. Nous aidons ces pays, mais nous insistons sur le nécessaire respect par eux de certains principes, en particulier la possibilité de l'alternance : c'est ce que j'appelle le ticket de retour. Il est indispensable./.

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2. CorĂ©e du Nord - Mali - Inde - Irak - UE/USA - Entretien du ministre des affaires Ă©trangères, M. Laurent Fabius, avec «Canal+» (Paris, 13/02/2013)

Q - Barack Obama a lancé le projet d'une vaste zone de libre-échange entre les États-Unis et l'Europe. Est-ce que cela peut marcher dans les deux sens ou est-ce que cela veut dire qu'il espère nous vendre beaucoup mais nous acheter un peu ?

R - Cela ne peut marcher que dans les deux sens. Ce que l'on a décidé, c'est de regarder si vraiment cela peut aboutir ; dans ce cas, on entamera la négociation. S'il n'y aucune chance que cela aboutisse, parce que ce n'est pas dans l'intérêt mutuel de l'Union européenne et des États-Unis, il n'y aura pas de négociation.

Q - Donc, pour vous, ce n'est pas encore fait ?

R - Non ! Ce n'est pas encore fait. Prenons des exemples concrets : cela peut être intéressant pour nous si, par exemple, les États-Unis acceptent d'ouvrir leurs marchés publics, qui actuellement sont fermés. Il y a également la question agricole en Europe. C'est tout cela qu'il faut voir en amont.

Q - La Corée du Nord a procédé à un essai nucléaire de grande ampleur, on voit que l'ONU se rassemble de manière exceptionnelle...

R - Oui !

Q - Dans l'urgence, mais on a quand mĂŞme un peu l'impression que vous ĂŞtes pris de cours et qu'il y a une certaine impuissance ?

R - Non ! Je pense qu'il va falloir augmenter les sanctions vis-à-vis de la Corée du Nord. C'est un État un peu fou et très dangereux, parce qu'il avait déjà montré qu'il pouvait mettre sur orbite une fusée. Maintenant, il a visiblement la bombe atomique et comme, en plus, c'est un régime très particulier - pour être diplomate - c'est très dangereux, trop dangereux ; il faut donc des sanctions extrêmement dures.

Q - Quels genres de sanctions ?

R - Il faut des sanctions effectives qui touchent l'économie, les dirigeants, etc. C'est la première fois que je vois tous les pays réagir et réagir négativement, y compris même - c'est un peu surprenant - l'Iran...

Q - On n'a pas l'impression qu'on leur fait très peur, tout compte fait ?

R - Il faut montrer que l'on en a les capacités. C'est un pays complètement isolé avec un dictateur - ils sont dictateurs de père en fils - qui affame son peuple. On n'est pas démunis, en particulier quand je parlais de la Chine. Si la Chine, qui est quand même le grand voisin, décide d'agir, elle peut le faire.

Q - Sur le Mali, François Hollande a déclaré que les objectifs de la mission française étaient globalement atteints, vous-même vous avez dit qu'on arrivait à la fin, que les troupes françaises rentreraient.

R - Non ! J'ai indiqué que nos troupes allaient commencer à décroître à partir du mois de mars, mais cela ne veut pas dire que l'on s'en va tout de suite. L'idée est très simple : nous sommes intervenus parce que les terroristes s'apprêtaient à prendre le contrôle du Mali. Cela aurait été absolument catastrophique, à la fois pour le Mali et pour les pays voisins. Cependant nous n'avons pas vocation à rester éternellement au Mali. Donc, petit à petit, il faut que les troupes maliennes et les troupes africaines prennent le relais. Il y a bien sûr l'aspect militaire, il y a l'aspect démocratique - il faut qu'il y ait des élections - et il y a l'aspect développement.

Q - Mais on a l'impression d'un décalage quand même entre ce qui se passe sur le terrain où visiblement cela se dégrade et, au contraire, le discours de François Hollande ou le vôtre, où on a l'impression d'être passés quand même à une phase de l'après ?

R - Je ne le crois pas. Si cette impression est donnée, il faut la corriger. Nous sommes présents au Mali, nous avons reconquis des villes, mais il faut que les Maliens et les troupes africaines viennent nous remplacer progressivement. Alors, il peut y avoir, de la part des terroristes, des actions individuelles. Cependant la force des groupes de terroristes a quand même beaucoup diminué.

Q - Quand vous donnez la date de mars pour un début de retrait des troupes, est-ce qu'on pourrait imaginer que cette date soit un petit peu repoussée en fonction du terrain ?

R - Oui ! Il faut épouser le terrain, il faut être pragmatique. Mais nous avons dit, dès le début que nous n'avons pas vocation à rester éternellement.

Q - Mais ce ne sera pas forcément mars donc pour le retour, le début du retour ?

R - Non ! Les élections sont fixées pour juillet. De plus, il est envisagé que, petit à petit, l'Organisation des Nations unies prenne le relais.

Q - Votre commentaire sur le dessin de notre dessinateur à propos de ce conflit : «on dira ce qu'on voudra, ça me rappelle quand même l'Afghanistan».

R - La situation en Afghanistan est très différente, mais il faut en tirer les leçons, en particulier se fixer des buts clairs et ne pas rester trop longtemps.

Q - Manuel Valls a eu cette expression : «un fascisme islamiste monte un peu partout». Vous-même, vous avez parlé de : «guerre contre le terrorisme», on a presque l'impression que c'est du George W. Bush dans le texte ?

R - J'emploie toujours cette expression quand il s'agit du Mali, bien sûr, où il s'agit de lutte contre les groupes terroristes. J'ajouterais même qu'il s'agit de groupes narcoterroristes. Il ne faut pas confondre cela avec la religion et encore moins avec les musulmans.

Q - Fascisme islamiste, c'était un petit peu «borderline» quand même ?

R - Hier, je faisais une émission sur une chaîne qui s'appelle Al-Arabia et mon conseiller m'a mis en garde parce que quand, nous, nous disons «islamistes», cela est souvent traduit par «musulmans». Cela n'a évidemment rien à voir, les musulmans étant des personnes paisibles. Je pense donc qu'il faut plutôt dire «extrémistes» ou «terroristes» quand c'est le cas.

Q - Le mot fascisme était un petit peu décalé ?

R - Chacun a son expression.

Q - Il a été mal pris en tout cas en Tunisie et on a vu d'ailleurs des panneaux dans les dernières manifestations avec l'inscription «France dégage». Comment peut-on trouver le rôle le plus juste ?

R - Nous sommes les amis des Tunisiens et je crois que la bonne attitude est de dire : «nous aidons le peuple - d'ailleurs nous avons un appui économique, etc. - mais nous n'avons pas vocation à faire de l'ingérence». Les Tunisiens décident pour eux-mêmes. En même temps, nous ne sommes pas complaisants, nous souhaitons que le respect du droit à la possibilité de l'alternance soit respecté, mais je pense qu'il ne faut pas tomber dans ce qui serait de l'ingérence parce qu'à ce moment-là ce serait commettre une faute. On souhaite, on demande que la situation tunisienne se règle par le dialogue et pas par la violence.

Q - Le Pape a annoncé sa démission...

R - Oui !

Q - Le monde entier a beaucoup réagi et je dois dire que la voix de la France, cela a été quand même un peu service minimum...

R - Non !

Q - Vous-même vous vous êtes exprimé hier...

R - Oui ! Et le président de la République aussi, bien sûr.

Q - Cette petite blague, qui a été mal prise, est-ce que ce n'était pas un petit peu...

R - Non !

Q - Le ton décalé ?

R - Non ! Nous respectons tout à fait la décision du Pape, qui est une décision quand même très novatrice puisque je crois que depuis 1294 il n'y avait pas eu d'équivalence. Ce doit être une décision très difficile à prendre, mais je la respecte et je trouve que cela veut dire quand même qu'il y a un mouvement de fond dans l'église et dans la prise de conscience.

Q - Ça ne vous a pas dérangé cette blague du président de la République ?

R - Il ne faut pas s'arrêter à telle ou telle chose ! Le président de la République s'est exprimé officiellement par un communiqué, je pense qu'il a pesé ses mots dans son communiqué.

Q - Vous partirez justement en Inde avec lui...

R - Oui ! À la fin de la matinée.

Q - Que peut-on attendre de ce voyage ?

R - L'Inde est la plus grande démocratie du monde et, nous, nous sommes le pays des droits de l'Homme. Quand la plus grande démocratie du monde et le pays des droits de l'Homme se retrouvent, cela ne peut être que positif. Il va y avoir des discussions politiques, bien sûr, et des discussions économiques. La tradition de l'Inde est en général de ne pas signer de contrats lors de ce type de voyage...

Q - Donc, ce ne sera pas forcément spectaculaire.

R - Nous emmenons avec nous beaucoup de responsables d'entreprises. J'ai demandé à Paul Hermelin, le patron de CAPGEMINI SOGETY, qui a 40.000 personnes qui travaillent en Inde, d'aider au développement de nos relations économiques. Je pense donc que ce sera un très bon voyage sur le plan politique et aussi sur le plan économique, on en a besoin.

Q - Une dernière question ! Le comité de soutien et la famille du journaliste français Nadir Dendoune, qui est retenu en Irak, demandent à vous voir. Allez-vous les recevoir ?

R - Oui, je vais recevoir la famille. Le Centre de crise du Quai d'Orsay a eu des contacts, j'ai demandé à notre ambassadeur d'agir pour que les droits de M. Dendoune soient respectés mais cela ne bouge pas très vite, je vais donc m'en entretenir directement avec mon homologue irakien.

(...)./.

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3. Iran/Assignation Ă  rĂ©sidence de MM. Moussavi et Karoubi - DĂ©claration du ministre des affaires Ă©trangères, M. Laurent Fabius (Paris, 13/02/2013)

Le peuple iranien commémore aujourd'hui un triste anniversaire pour la démocratie et les droits de l'Homme.

Depuis deux ans, les dirigeants de l'opposition iranienne Mir Hossein Moussavi et Mehdi Karoubi, sont assignés à résidence, privés de leurs droits et libertés les plus fondamentaux.

Depuis la contestation post-électorale de juin 2009, témoignant de l'aspiration à la démocratie de la population iranienne, la répression et la politique d'intimidation contre les personnalités de l'opposition, les journalistes et les blogueurs perdurent.

La France condamne cette situation intolérable et appelle les autorités iraniennes à honorer leurs engagements internationaux en matière de liberté d'opinion et d'expression, en libérant immédiatement toutes les personnes arbitrairement détenues. Je pense aux défenseurs des droits de l'Homme Nasrin Sotoudeh, Mohammad Ali Dadkhah, Abdolfattah Soltani, parmi tant d'autres, mais aussi aux journalistes qui ont été incarcérés à la fin du mois de janvier.

Ces personnes ont défendu, avec courage et détermination, les droits de leurs concitoyens. Elles forcent notre admiration./.

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4. Budget europĂ©en - RĂ©ponses du ministre dĂ©lĂ©guĂ© chargĂ© des affaires europĂ©ennes, M. Bernard Cazeneuve, Ă  des questions d'actualitĂ© Ă  l'AssemblĂ©e nationale - extraits - (Paris, 12/02/2013)

(...)

Nous avons effectivement dû affronter les conservateurs qui ne voulaient pas du budget que nous souhaitions. Nous avons réussi à cantonner, à contenir la volonté qu'ils avaient de faire, partout, des coupes et des rabais pour eux-mêmes. C'est la raison pour laquelle si l'ensemble des sommes qui sont actées dans le budget de l'Union européenne sont dépensées, ce sont 50 milliards de plus qui seront dépensés par rapport au budget précédent. Cela permettra de financer la politique agricole commune qui est intégralement préservée, les régions en transition et le programme européen d'aide aux plus démunis (...) et enfin de diminuer la contribution française aux rabais britanniques. (...)./.

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(...)

Je regrette le départ de Jean-Louis Borloo qui m'a interpellé personnellement et j'aurais apprécié qu'il soit là pour entendre la réponse à la question qu'il m'a posée. Il s'est interrogé à plusieurs reprises sur la traçabilité du pacte de croissance.

Nous serons en situation, au cours du débat qu'il appelle de ses voeux et auquel le Premier ministre est favorable, de lui en donner tous les éléments. Ce pacte représente pour la France un peu plus de 2,2 milliards d'euros, grâce auxquels des régions pourront engager des investissements retardés en raison de la difficulté d'y mobiliser des fonds structurels. Nous pourrons donner la liste de ces opérations.

La recapitalisation (...) de la Banque européenne d'investissement, dont le conseil des gouverneurs s'est réuni au mois de décembre, permettra de prêter 7 milliards d'euros aux investisseurs français prêts à contribuer à la croissance sur notre territoire. Quant aux project bonds, ils permettront de numériser le territoire, en Auvergne ou en Haute Savoie. Nous pourrons également donner la liste de ces opérations, qui apportera à M. Borloo toutes garanties sur la traçabilité de ce plan de croissance. (...)./.

-----

Madame la Députée, merci de votre agréable question qui va me permettre de donner de façon extrêmement précise et calmement des réponses sur le budget de l'Union européenne.

Tout d'abord, pour ce qui concerne les chiffres - après tout, ce qui compte, ce sont les chiffres -, le précédent cadre budgétaire pluriannuel avait un budget global de 942 milliards d'euros en crédits de paiement. Sur cette somme, seuls 855 milliards d'euros ont été dépensés. Pourquoi ? Parce que, aux termes de la lettre que j'évoquais tout à l'heure, les crédits de paiement nécessaires au financement de la politique de l'Union n'ont pas été alloués. Nous souhaitons pour notre part, avec le concours du Parlement européen, qui demande de la flexibilité et une révision à mi-parcours, mobiliser toutes les sommes actées dans le budget. Si nous agissons ainsi, le budget exécuté sera supérieur de 50 milliards d'euros au précédent.

Cette somme permettra à la France de financer l'intégralité de ses retours sur la politique agricole commune, les régions ultrapériphériques, les régions en transition, mais aussi le budget de croissance, dont vous avez eu raison d'indiquer qu'il augmente de 40 %, Madame la Députée. Le programme Connecting Europe, qui portera la transition énergétique, les transports de demain, la numérisation du territoire, voit ses crédits augmenter de 140 %, le tout dans un contexte où nous diminuons pour la première fois depuis l'accord de Fontainebleau de 1984 notre contribution au financement des chèques britanniques parce que nous avons engagé une réforme des ressources propres. Et la somme ainsi dégagée permettra enfin de financer la politique en faveur des plus démunis, je pense notamment au programme européen d'aide aux plus démunis.

Pour vous montrer l'effort que cela a représenté, je vous lirai tout simplement la déclaration commune de la France et de l'Allemagne inscrite au procès-verbal du Conseil européen de décembre 2011 concernant ce programme : la France et l'Allemagne «jugent que les conditions ne sont pas réunies pour la présentation par la Commission et l'adoption par le Conseil d'une proposition relative à un nouveau programme pour l'après 2013». C'est la raison pour laquelle les deux pays «ne pourront pas accepter les propositions de nature juridique et financière que la Commission pourrait formuler à l'avenir concernant un tel programme». (...)./.

(Source : site Internet de l'Assemblée nationale)

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5. Budget europĂ©en - Entretien du ministre dĂ©lĂ©guĂ© chargĂ© des affaires europĂ©ennes, M. Bernard Cazeneuve, avec «RFI» (Paris, 13/02/2013)

Q - Même si ça n'est pas votre dossier précisément, c'est une des informations de la matinée, le groupe PSA confirme ses très grandes difficultés en annonçant une perte record de 5 milliards d'euros pour l'année 2012. Est-ce que cette situation appelle selon vous une réponse de l'État ?

R - D'abord, cette situation relève d'un retraitement comptable qui était attendu compte tenu de ce que l'on sait tous de la situation de PSA. L'État sur PSA est très actif, il a donné sa garantie à l'entreprise pour lui permettre de continuer à vendre des voitures. Il a par ailleurs décidé d'engager avec l'entreprise, comme avec l'ensemble du secteur automobile, des actions destinées à améliorer la compétitivité du secteur dans un contexte extrêmement difficile pour l'industrie automobile française. C'est notamment le travail engagé avec la Commission européenne et l'Allemagne, sur l'électromobilité. Nous sommes mobilisés pour faire en sorte que l'industrie automobile française dans son ensemble traverse cette mauvaise passe.

Q - François Hollande est revenu hier sur l'accord conclu en fin de semaine dernière par les 27 pays membres de l'Union européenne pour le budget de la période 2014-2020 : «c'est le moins mauvais accord possible», selon le président de la République, donc c'est un mauvais accord ?

R - C'est le moins mauvais accord possible dans le contexte européen le plus difficile qu'on ait jamais connu. Nous avons en face de nous un gouvernement, le gouvernement britannique, qui essaie de déplacer le centre de gravité de l'Europe dans le sens de ce que souhaitent les plus eurosceptiques des Européens, faire des coupes dans le budget européen et avoir des chèques pour eux-mêmes. D'ailleurs les conservateurs européens, un certain nombre d'entre eux, - c'est ce que montre cette lettre de novembre 2010 - s'étaient organisés pour raboter les crédits de paiement de l'actuel budget, et pour faire en sorte que le budget, dont nous avons débattu, se réduise à une discussion sur des coupes budgétaires.

Q - M. Cameron s'est félicité de ce budget en disant qu'il avait réussi...

R - Je souhaite revenir sur les chiffres parce que c'est très important. Lorsque l'on regarde l'exécution du budget qui vient de s'achever, c'était 942 milliards d'euros en crédits de paiement. L'Europe n'a dépensé que 855 milliards c'est-à-dire presque 100 milliards de moins que ce qu'elle avait budgété, ceci parce qu'au cours des six années précédentes, les gouvernements conservateurs de l'Union se sont employés à laminer le budget de l'Union en mettant d'ailleurs ainsi l'Union européenne en déficit. C'est ce que regrette le président du Parlement européen Martin Schulz, qui souligne les difficultés de l'Union à faire face à ces 16 milliards de déficit. Nous, nous avons voulu contenir la volonté de coupes du gouvernement britannique. Lorsque la Commission a fait sa proposition budgétaire, elle s'élevait à 1047 milliards. M. Cameron voulait 200 milliards de moins ; donc, si nous avions laissé la bride sur le cou des conservateurs, s'il n'y avait pas eu d'alternance en France, aujourd'hui le budget de l'Union européenne ce serait 847 milliards de crédits d'engagement. Ainsi, nous avons réussi à faire mieux avec 960 milliards budgétés !

Q - Vous avez limité la casse. Mais il y a de la casse tout de même...

R - Attendez, par ailleurs si nous parvenons, comme le demande le Parlement européen, à faire en sorte qu'il y ait le maximum de flexibilité entre les rubriques du budget, entre les années, avec une clause de révision à mi-parcours du budget, nous serons en situation de mobiliser la totalité des crédits de paiement budgétés décidés à l'occasion du Conseil européen, ce qui représente 50 milliards d'euros de plus que ce qui a été dépensé à l'occasion du précédent budget. Par ailleurs, pour ce qui concerne la France, parce que c'est important si vous regardez la manière dont la France a défendu ses intérêts...

Q - ... La PAC a été sauvegardée...

R - Mais il n'y a pas que ça, il n'y a pas que la PAC, tous les objectifs français ont été atteints. Nous avons obtenu l'intégralité de nos retours sur la Politique agricole commune, nous avons sauvé tous nos fonds de cohésion pour nos régions, nous avons pour la première fois depuis 1984 réussi à diminuer notre contribution aux chèques des autres, et notamment aux chèques britanniques. Nous avons sauvé le PEAD, le programme d'aide aux plus démunis, dont la France et l'Allemagne avaient décidé en novembre 2011 - j'ai un compte rendu du Conseil européen qui en témoigne - de supprimer les sommes qui y étaient affectées. Nous avons sauvé le fonds d'adaptation à la mondialisation, nous avons créé un fonds pour le chômage des jeunes de 6 milliards d'euros. Donc, dans une Europe très conservatrice, où les conservateurs sont partout, où le centre de gravité des conservateurs se déplace vers l'euroscepticisme, nous avons, parce qu'il y a eu une alternance en France, réussi à contenir la frénésie de coupes et de chèques des conservateurs de l'Union.

Q - Alors, la Cour des comptes a estimé hier que l'objectif de 3 % de déficit public en 2013 serait, je cite, très difficile à tenir en raison notamment d'une prévision de croissance vraisemblablement inférieure aux prévisions, d'un niveau de croissance inférieur aux prévisions, qui sont actuellement de 0,8 %. Il ne sert à rien, a dit François Hollande, d'afficher des objectifs s'ils ne peuvent pas être atteints. Est-ce que la France est en train de renoncer à cet objectif qui a été tant et tant répété ?

R - Mais la France ne renonce pas à ces objectifs de réduction des déficits et de réduction de....

Q - Non mais...

R - Nous sommes dans une trajectoire budgétaire de réduction de nos déficits et de réduction de notre dette. Pourquoi ? Parce que nous devons assurer le redressement de notre pays, parce qu'il n'y aura pas de croissance s'il n'y a pas de rétablissement de nos comptes, mais nous continuons à dire, et d'ailleurs la situation de l'Union européenne en témoigne, qu'il n'y aura pas non plus de rétablissement des comptes s'il n'y a pas de croissance. Et nous devons convaincre aussi les Européens de ne pas ajouter de l'austérité à l'austérité, mais de créer à terme les conditions de la croissance. Nous sommes avec l'Union européenne dans un processus. Il y a le semestre européen, il y a un dialogue constant entre la Commission européenne et les États, au terme duquel les États et la Commission, l'ensemble des États de l'Union regardent ce que sont les prévisions de croissance, examinent les conditions dans lesquelles les États seront en situation d'atteindre leurs objectifs budgétaires. Ce dialogue va s'engager, et à ce moment-là nous verrons quelle est la situation.

Q - Il y a quelques instants Laurent Fabius a estimé probable que la France ne pourrait pas tenir cet objectif de 3 % en 2013, est-ce que cet assouplissement devrait venir de Bruxelles au fond, pour mettre les différents pays un peu à l'aise par rapport à ce carcan ?

R - Mais la question ne se pose pas en ces termes. Nous sommes dans un processus qui s'appelle le «semestre européen». Le semestre européen c'est un dialogue itératif entre la Commission et l'ensemble des États...

Q - Votre réponse est moins simple que ma question.

R - Oui, mais je ne vais pas vous faire une réponse simpliste en face d'une situation qui a une complexité, de processus qui eux-mêmes ont leur logique. Je ne suis pas là pour vous dire ce que vous avez envie d'entendre, Monsieur Rivière, je suis là pour dire la vérité ; la vérité c'est que nous sommes dans un processus, ça s'appelle «le semestre européen». C'est quoi le semestre européen ? On peut l'expliquer aux auditeurs. La Commission et les États sont dans un dialogue sur la question des déficits et des réductions des dettes. Les États s'engagent face à la Commission, à partir d'hypothèses de croissance, la Commission exprime à un moment donné son avis sur ces hypothèses de croissance et sur la situation des États, et là un dialogue s'engage. Cela se fera dans les semaines qui viennent. Je ne vais pas anticiper sur le contenu de ce dialogue. Ca ne serait pas responsable, et ça ne serait pas de nature à créer les conditions d'un dialogue apaisé avec la Commission.

Q - Alors on n'aura pas le temps d'en parler, mais c'est un vaste sujet, ce sera sans doute pour nous l'occasion d'y revenir, le président américain a annoncé cette nuit l'ouverture de discussions sur une zone de libre-échange entre l'Europe et les États-Unis. Vous reviendrez pour nous dire si c'est une perspective enthousiasmante...

R - C'est une perspective intéressante, elle a été traitée à l'occasion du dernier Conseil européen, il y a un groupe de travail à haut niveau, je reviendrai dans votre émission pour parler de la politique commerciale de l'Union./.

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6. Programme europĂ©en d'aide aux plus dĂ©munis - CommuniquĂ© du ministre dĂ©lĂ©guĂ© chargĂ© des affaires europĂ©ennes, M. Bernard Cazeneuve (Paris, 13/02/2013)

Suite aux propos tenus par M. Jacob mettant en cause le gouvernement, il convient de rappeler et de confirmer les propos tenus la veille par le ministre délégué chargé des affaires européennes sur la question du Programme européen d'aide aux plus démunis, dans le cadre de la séance de questions au gouvernement.

Le compte-rendu ci-dessous, du Conseil européen agriculture du mois de novembre 2011 est sans ambiguïté. Devant la représentation nationale, le président du groupe UMP n'a pas dit la vérité.

Déclaration franco-allemande adressée procès verbal du Conseil européen de novembre 2011 :

«Conscientes de l'importance que revêt le travail des organismes de bienfaisance des États membres bénéficiant du programme actuel, la France et l'Allemagne acceptent la poursuite du programme pendant une période transitoire qui viendra définitivement à échéance le 31 décembre 2013, afin de permettre à ces organismes de prendre en compte cette situation nouvelle. Dans ce contexte, la France et l'Allemagne se félicitent de l'échange de vues en cours entre leurs organismes de bienfaisance.

Cependant, compte tenu du débat au sein du Conseil, la France et l'Allemagne jugent que les conditions ne sont pas réunies pour la présentation par la Commission et l'adoption par le Conseil d'une proposition relative à un nouveau programme pour l'après-2013. C'est la raison pour laquelle les deux pays ne pourront pas accepter les propositions de nature juridique et financière que la Commission pourrait formuler à l'avenir concernant un tel programme»./.

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7. Mali - DĂ©claration du ministre dĂ©lĂ©guĂ© chargĂ© du dĂ©veloppement, M. Pascal Canfin (Paris, 12/02/2013)

À l'occasion de la réunion informelle des ministres européens du développement à Dublin, le commissaire européen au développement, M. Andris Piebalgs, et le ministre délégué chargé du développement, M. Pascal Canfin, ont annoncé la tenue à Bruxelles au printemps d'une conférence pour le développement du Mali.

Organisée par l'Union européenne et la France en étroite coordination avec les autorités maliennes, cette conférence aura pour objectif de mobiliser la communauté internationale en faveur du développement du Mali. Il s'agira également, en liaison avec les autorités maliennes et les organisations régionales africaines, de veiller à la bonne coordination de la réponse de la communauté internationale.

Le Mali ne pourra connaître de sécurité durable sans développement. Le rétablissement de l'intégrité territoriale et la mise en oeuvre des processus politiques prévus par la feuille de route devront s'accompagner d'un nouvel effort en faveur du développement économique et social.

Aux côtés des Maliens, la France est pleinement engagée pour mobiliser la communauté internationale autour de cet objectif./.

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8. Banque africaine de DĂ©veloppement - CommuniquĂ© conjoint du ministre dĂ©lĂ©guĂ© chargĂ© du dĂ©veloppement et du ministre de l'Ă©conomie et des finances (Paris, 12/02/2013)

La Convention marquant l'adhésion de la France à la Facilité africaine de soutien juridique (FASJ) de la Banque africaine de développement a été signée lundi 11 février 2013 par Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. Cette signature fait suite à l'engagement pris par Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances, lors de la dernière réunion des ministres des finances de la zone franc, de contribuer à hauteur de 5 millions de dollars à cette facilité, faisant de la France le premier contributeur bilatéral de ce dispositif.

Cette Facilité contribue à renforcer les capacités des États africains dans la gestion de leur dette, la défense contre des fonds vautours, ainsi que la finalisation d'accords commerciaux équitables dans le secteur des industries extractives. La Facilité permet en effet de réduire l'asymétrie des compétences juridiques en permettant aux États africains de faire appel aux services de cabinets d'avocats spécialisés ou de conseillers juridiques.

La promotion des contrats équitables s'inscrit pleinement dans les priorités de la politique d'aide au développement française souhaitées par Pierre Moscovici et Pascal Canfin. Cette initiative complète le soutien de la France en faveur de l'initiative pour la transparence dans les industries extractives (EITI) ou encore de la facilité d'assistance juridique pour les pays africains de la Banque mondiale.

À l'occasion de cette visite en France, les représentants de la Facilité, M. Lucien Bembamba (président du conseil de gouvernance et Ministre de l'économie et des finances du Burkina Faso) et M. Stephen Karangizi (directeur) rencontreront les différents partenaires français au ministère de l'économie et des finances, au ministère des affaires étrangères, à l'agence française de développement (AFD), et à l'agence de coopération technique internationale du ministère de l'économie et des finances (ADETEF)./.

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9. Paradis fiscaux - RĂ©ponse du ministre de l'Ă©conomie et des finances, M. Pierre Moscovici, Ă  une question d'actualitĂ© Ă  l'AssemblĂ©e nationale (Paris, 12/02/2013)

Monsieur le Député, tout à l'heure, après le vote du projet de loi sur le mariage pour tous, l'Assemblée nationale commencera l'examen du projet de loi portant séparation et régulation des activités bancaires. C'est un engagement très important du président de la République qui se trouve ainsi concrétisé, et c'est aussi la preuve de notre volonté de tirer les leçons de la crise de 2008, afin d'éviter que de tels errements ne se reproduisent.

Je m'étais, d'emblée, déclaré ouvert à un travail avec le Parlement et à la prise en compte d'amendements, et je m'y suis tenu, notamment sur la question de la lutte contre les paradis fiscaux, si importante pour vous. Ainsi, la commission des finances a adopté, avec le soutien du groupe socialiste, un amendement déposé par le groupe écologiste, qui va permettre à la France de réaliser une première démocratique et, ce faisant, la placer à l'avant-poste de la lutte mondiale contre les paradis fiscaux.

Il existait une liste de huit territoires non coopératifs. Grâce à l'amendement qui, je l'espère, va être approuvé par l'Assemblée nationale tout entière, toutes les banques seront obligées de faire la pleine transparence sur leurs activités et leurs effectifs dans tous les pays, au-delà même des territoires non coopératifs que j'ai évoqués.

Cette avancée, attendue par les ONG et réclamée depuis longtemps par la gauche, me paraît indispensable. Elle s'inscrit dans le cadre d'une lutte menée au niveau international : je reprendrai ce dossier dans le cadre du G20 et de l'OCDE, en évoquant notamment le problème de l'érosion de nos bases fiscales.

Vous m'interrogez également sur la spéculation sur les matières premières agricoles. Comme vous le savez, le projet de loi anticipe également sur cette question, en proposant d'interdire la spéculation sur les marchés dérivés de matières agricoles.

Je suis prêt à aller plus loin, en poursuivant le travail avec l'Assemblée et le Sénat, ainsi que sur le plan international. Le débat va commencer tout à l'heure, et je suis persuadé que, lorsque le texte sera voté, que nous pourrons tous être fiers de cette avancée qui constitue une première mondiale et une avancée historique./.

(Source : site Internet de l'Assemblée nationale)

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10. Ă‰vasion fiscale - RĂ©ponse du ministre de l'Ă©conomie et des finances, M. Pierre Moscovici, Ă  une question d'actualitĂ© Ă  l'AssemblĂ©e nationale (Paris, 12/02/2013)

Monsieur le Député, votre question fait évidemment écho à des préoccupations que le gouvernement partage. Il est totalement inadmissible, dans la situation de crise que nous traversons, alors même que les Français, comme les Européens, sont appelés à faire preuve de sérieux budgétaire et à consentir des efforts, que certains, nombreux - vous avez cité des chiffres -, puissent organiser leur évasion fiscale.

Le gouvernement, depuis son entrée en fonctions, a placé la stratégie de lutte contre la fraude fiscale au coeur de sa politique. Ce fut le cas, dès cet été, lorsque, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, nous avons élaboré un plan national de lutte contre la fraude qui donne en particulier des moyens à l'administration fiscale. Hier, le Premier ministre a annoncé un plan plus vaste encore, qui comporte un volet international important.

Vous pouvez être certain, Monsieur le Député - mais je sais que cette préoccupation est partagée sur tous les bancs - que nous poursuivrons nos efforts dans plusieurs directions, à commencer par celle de la connaissance. J'ai déjà, avec Jérôme Cahuzac, donné de premiers éléments au président de la commission des finances, Gilles Carrez. Je lui ai annoncé qu'il obtiendrait très vite la totalité des réponses, qui nécessitent une collecte d'informations malaisées à obtenir.

Par ailleurs, nous devons restaurer nos bases fiscales qui sont erronées. C'est dans ce contexte que nous allons engager une discussion avec nos partenaires pour revisiter un certain nombre de nos conventions fiscales qui, aujourd'hui, ne donnent pas toutes les garanties de transparence.

Enfin, il faut que cette question soit posée dans le cadre international, celui de l'OCDE, celui du G20 aussi - une réunion du G20 ministériel se tiendra à la fin de cette semaine à Moscou. Soyez certains que nous irons dans ce sens et que nous prêterons une très grande attention aux travaux que le Parlement mène sur ces questions décisives. Je sais que vous y êtes attaché./.

(Source : site Internet de l'Assemblée nationale)

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11. SĂ©paration et rĂ©gulation des activitĂ©s bancaires/Discussion d'un projet de loi Ă  l'AssemblĂ©e nationale - Intervention du ministre de l'Ă©conomie et des finances, M. Pierre Moscovici (Paris, 12/02/2013)

Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Commission des finances, Monsieur le Rapporteur Général, Mesdames et Monsieur les Rapporteurs, Mesdames et Messieurs les Députés,

Sénèque disait qu'il faut commander à l'argent, et non pas le servir. Vingt siècles plus tard, cette maxime n'a perdu ni de son tranchant, ni en vérité de sa pertinence.

Reprendre la main face aux dérives de la finance, répondre avec précision aux causes profondes de la crise financière qui a ébranlé les économies occidentales, renforcer - et c'est votre rôle - le contrôle démocratique sur un secteur qui depuis fait l'objet d'une défiance certaine - soyons lucides à cet égard - telle est l'ambition du projet de loi soumis à votre examen, de cet effort affirmé et assumé de régulation, de moralisation et de contrôle que nous menons ensemble et que je suis fier de porter devant la représentation nationale.

Notre devoir collectif, celui de l'exécutif bien sûr, mais aussi celui de la représentation nationale, consiste à tout faire pour éviter qu'après les errances qui ont engendré la crise de 2008 et celles des années qui l'ont précédée, les mêmes causes ne produisent demain, sait-on jamais, les mêmes effets.

C'est pourquoi le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires a pour fondement une analyse à la fois précise et sans complaisance des causes de la crise financière, qui sont évidemment multiples et complexes. J'ai déjà fait part de ma lecture de ces causes à la commission des finances, dont nous examinons aujourd'hui le texte. Je me contente donc de les évoquer brièvement, pour rappeler à tous le contexte.

Si la crise financière est bien, notamment, une crise de l'endettement, c'est largement le manque de régulation de la finance et, en son sein, des activités du secteur bancaire, qui a mis le feu aux poudres. Pour être précis, c'est la conjonction de trois facteurs qui selon moi a provoqué la déflagration de 2008.

Le premier facteur, tout d'abord, tient à une mauvaise compréhension et à une mauvaise gestion des risques, liées à la complexité et au manque de transparence des acteurs financiers.

Le deuxième facteur tient à des incitations perverses pour les acteurs de la finance, largement liées à ce que l'on appelle l'aléa moral, lequel amène les États à garantir in fine les risques excessifs pris par les banques sans forcément obtenir de contrepartie adéquate. Je ne veux pas revenir ici sur le débat précédent concernant le dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes : je brûlais d'envie de le faire, mais nous y reviendrons ultérieurement.

Le troisième facteur enfin repose sur une approche de la régulation trop axée sur les comportements individuels, et qui ne prend pas en compte les déséquilibres globaux - appelons-les «systémiques» - du système financier.

L'objet du projet de loi que je vous présente est donc simple : répondre, point par point, à chacune de ces défaillances, parce que si nous apurons encore aujourd'hui le passé, il nous appartient d'écrire un avenir différent. C'est même notre responsabilité.

Pas plus que cette assemblée, le gouvernement ne se résout à l'impuissance face aux dérives de la finance. Le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires vient donc, j'ai la prétention de le dire, réformer durablement le secteur. Nous ne sommes pas là en train de faire une loi de papier, une loi de circonstance, une loi éphémère. En outre, notre réforme sera la première à entrer en vigueur en Europe. Elle s'organise autour de trois grandes lignes de force.

Tout d'abord, le projet de loi s'attaque aux activités spéculatives des banques, en matérialisant notamment la promesse de campagne de François Hollande, alors candidat, de séparer «les activités des banques qui sont utiles à l'investissement et à l'emploi, de leurs opérations spéculatives» ; il s'agit là de son septième engagement.

Par ailleurs, la réforme protège les dépôts des épargnants, mais aussi les contribuables, dont l'argent ne doit plus être, comme c'est le cas aujourd'hui, le premier mis à contribution pour sauver un établissement en faillite.

Enfin, il s'agit d'instaurer un contrôle efficace et préventif des risques, au sein des banques, et plus largement pour le système financier dans son ensemble.

J'ai parlé de trois grandes lignes de force, mais nous sommes au pays d'Alexandre Dumas, et il y en a donc forcément une quatrième - plus concrète, tournée vers les consommateurs et à laquelle je suis profondément attachée : elle permettra de renforcer la protection des clients, à commencer par les plus fragiles. Cela répond à une attente forte de nos concitoyens, qui ont eu, et ont encore - avouons-le - le sentiment que l'État se préoccupait jusqu'alors davantage des banques que de leur propre sort, idée qu'il convient de renverser.

Voilà très succinctement brossés les grands axes de ce projet de loi, les principes clés qui m'ont guidé dans son élaboration. Si ces combats doivent également être portés au niveau européen et international - nous l'avons évoqué tout à l'heure à propos des paradis fiscaux - il nous revient, ici et aujourd'hui, de tracer la voie et de faire la démonstration qu'une régulation efficace et intelligente du secteur bancaire est possible, dans la discussion et la coopération avec la majorité, dans le débat avec l'opposition - et il a été respectueux - mais en gardant toujours en tête que ce que nous faisons, nous le faisons pour notre pays, pour le redressement de notre économie et pour l'avenir de notre jeunesse.

Je vais à présent reprendre ces différents points. Le projet de loi qui vous est soumis met tout d'abord en oeuvre avec précision et fidélité - j'y insiste - l'engagement pris par le président de la République, François Hollande, de séparer les activités utiles au financement de l'économie et à l'emploi des activités spéculatives des banques. Il le fait en ayant l'ambition de changer à la fois les structures et les comportements. C'est l'une des mesures essentielles de ce texte, qui isole strictement - j'ai parlé de «mise en quarantaine» - les activités spéculatives, c'est-à-dire des activités que la banque mène pour compte propre mais en exposant au risque les dépôts de ses clients.

Les banques devront à l'avenir, si vous le décidez, créer une filiale ad hoc, soumise à une réglementation prudentielle stricte, et isoler dans cette filiale leurs activités spéculatives. Cette filiale qui, selon un amendement de la commission des finances que j'ai accepté, n'aura ni le même nom ni la même gouvernance que la maison mère devra être capitalisée et financée de manière autonome. Elle aura, en vérité, sa vie propre.

Cette disposition peut paraître technique. Elle a en réalité une portée dont il faut bien mesurer l'ampleur : la banque ne pourra plus utiliser demain les dépôts des épargnants pour financer les activités spéculatives de la filiale ou pour la sauver si cette filiale venait à rencontrer des difficultés. Ce dernier point, renforcé par le travail en commission, est essentiel : il signifie concrètement que, même en cas de difficultés, la maison mère ne pourra pas financer davantage sa filiale, quitte à la condamner. Ce sont ceux qui ont pris la responsabilité de spéculer qui devront en payer le prix.

Si le texte choisit d'isoler spécifiquement ces activités, c'est parce que ce sont elles qui ont concentré le gros des pertes que les banques françaises ont essuyées sur les marchés pendant la crise. Le cantonnement aura donc un double effet : il va à la fois protéger la maison mère et ses clients, et empêcher que les activités pour compte propre ne retrouvent leur niveau d'avant la crise, lorsqu'elles menaçaient la stabilité financière. J'insiste encore une fois : si la filiale venait à se trouver en difficulté, la loi prévoit explicitement que la maison mère ne pourrait se mettre en danger pour la sauver. Elle instaure pour cela des règles dites «d'exposition» très strictes.

Quant aux activités qui ne seront pas cantonnées dans la filiale, elles ne seront pas pour autant laissées sans surveillance. Au contraire, elles feront l'objet d'un encadrement très précis et d'une surveillance étroite de la part de l'Autorité de contrôle prudentiel, qui devient l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Au total c'est l'ensemble des activités que les banques mènent sur les marchés financiers qui seront à l'avenir soumises à des règles strictes et à un contrôle étroit.

La séparation des établissements faisait, et fait encore l'objet d'importantes attentes chez certains d'entre vous. Je veux donc vous dire ici ce qui a fondé l'approche retenue dans ce projet de loi. Si j'avais estimé que couper les banques en deux pouvait permettre d'une quelconque manière de répondre aux causes profondes de la crise, je l'aurais fait. Ce n'est pas par compromission ou à la suite de je ne sais quelle intervention que ma main a tremblé ; ce n'était simplement pas ma conviction. J'ai donc fait le choix, assumé, de ne pas poursuivre au nom d'une pureté des formes qui pouvait pourtant être séduisante une option qui aurait risqué, compte tenu de la spécificité du modèle bancaire français, de mettre en danger le financement de nos entreprises sans pour autant traiter les causes de la crise.

J'ai eu l'occasion de le dire souvent, je le redis devant la représentation nationale : je suis le ministre de tutelle des banques et, à ce titre - personne ne m'en voudra ! - le partenaire des banquiers ; mais je ne suis ni leur avocat, ni leur défenseur - je le dis avec la même tranquillité. Nous avons eu, pour préparer ce projet de loi, des échanges nombreux, courtois - c'est bien le moins - mais aussi vifs et parfois tendus - ce qui est également normal. Les banquiers ne souhaitaient sans doute pas ce texte, ils n'étaient pas demandeurs ; il fallait néanmoins faire cette réforme. Ils la trouvent à certains égards trop dure : je l'assume ; ils peuvent sans doute vivre avec : je l'assume aussi. Car au final, mon but n'est pas de faire mal aux banques ! C'est de faire mieux pour le financement de l'économie. En vérité, l'amélioration du financement de l'économie est compatible avec une vraie réforme.

Nous avons longuement évoqué ce sujet en commission des finances, je ne m'y attarde donc pas. Je voudrais simplement rappeler quelques faits. D'abord, aucun type de banque n'a été épargné par la crise. Des banques d'investissements comme des banques commerciales ont dû être sauvées, alors que nos banques universelles, combinant banques de dépôt et banques d'investissement, ont plutôt mieux résisté. Nous discutions ce matin, au conseil Ecofin, des principes du FMI et de l'évaluation qu'il fait des systèmes bancaires nationaux : les ratios de solvabilité ou de liquidité de nos banques ont plutôt de quoi nous rassurer, ce qui n'est pas une mauvaise chose.

Le problème n'est donc pas là, et l'ensemble des acteurs que j'ai consultés, au premier rang desquels les syndicats, sont d'ailleurs en accord sur ce point. Ensuite, couper les banques en deux aurait impliqué de créer - ou recréer - des banques d'investissement indépendantes. Or la crise a montré la très grande fragilité de ces acteurs, qui ont presque tous disparu depuis, à l'exception de Goldman Sachs et Morgan Stanley, lesquels ont joué, chacun à leur manière, un rôle particulier pendant la crise. Comme responsable du financement de notre économie, mais tout autant comme homme de gauche, je ne recommande pas ces modèles à nos établissements. Je ne vois pas l'intérêt de créer en France des banques de dépôt privées d'accès aux financements de marché et des banques d'affaires moins compétitives, et donc vulnérables et soumise aux prédations internationales. Enfin, ayons conscience du fait que couper les banques en deux conduirait à faire disparaître une offre de services que les banques françaises peuvent aujourd'hui proposer à nos entreprises, et que ces dernières devraient sinon aller chercher ailleurs, auprès des banques étrangères. J'y vois donc non seulement une question de financement de l'économie, mais aussi de souveraineté.

Ceci posé, il y avait un curseur à placer, et j'ai d'emblée fait part de ma disponibilité pour discuter avec vous, mesdames et messieurs les députés, du juste équilibre à trouver. J'ai entendu les critiques exprimées sur la taille jugée trop modeste des filiales cantonnées - on a parlé de 1 à 3 % - ainsi que les doutes sur la nature réelle des activités dites de tenue de marché, ce que l'on nomme en anglais le market making. Celles-ci, comme l'ont dit aussi bien la Banque centrale européenne que le commissaire européen chargé de la réforme bancaire, Michel Barnier, ne peuvent être considérées comme purement spéculatives, même s'il est vrai que de la spéculation peut s'y dissimuler, ce dont nous devions tenir compte.

C'est pourquoi il fallait aller plus loin que la rédaction initiale du projet, pour donner la main au politique. Les propositions de la commission - et je veux saluer ici les solutions ambitieuses et intelligentes de la rapporteure, Karine Berger, tout particulièrement sur ce sujet - ont permis de renforcer la séparation des opérations spéculatives des banques de leurs activités utiles à l'économie réelle, autour d'un mécanisme à la fois précis et souple. Le texte prévoit aussi d'encadrer l'activité de tenue de marché en la définissant strictement, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent, grâce à une série d'indicateurs proposés dans un amendement adopté à l'initiative de Laurent Baumel, pour que les banques ne puissent y dissimuler des opérations spéculatives. Tout cela donne au ministre de l'économie et des finances le pouvoir de limiter le montant des opérations de tenue de marché conservées dans la banque universelle.

En permettant au gouvernement de disposer de ciseaux ou, en d'autres termes, d'élargir le périmètre des filiales dans lesquelles seront cantonnées demain les activités spéculatives ou les activités pour compte propre des banques, et en donnant au ministre - à tous les ministres qui se succéderont à Bercy - le pouvoir de fixer le seuil à partir duquel les activités de tenue de marché pourront être filialisées, le texte vient donc garantir - ce qui est une avancée essentielle - que le régulateur puisse s'adapter aux évolutions de la spéculation, sans peser à l'excès sur le financement de l'économie. Et je crois sincèrement que le travail fait par votre commission des finances sur ce sujet est exemplaire.

Ces filiales seraient sans doute aujourd'hui beaucoup plus petites qu'elles ne l'auraient été en 2008, car la spéculation a diminué dans nos banques. Qui s'en plaindrait ? Pas moi. Elles pourraient aussi, si le politique en décide, et notamment si une spéculation exubérante devait reprendre demain, devenir beaucoup plus importantes. Notre démarche conjugue donc fermeté et souplesse. Nous avons là - et j'en remercie la majorité, qui a oeuvré bien seule lors de l'examen du texte en commission - une avancée majeure du texte, qui préserve ses grands objectifs et à laquelle chacun, je pense, peut aujourd'hui se rallier.

Mais le projet de loi ne vise pas seulement à changer les structures : il veut aussi et avant tout peser sur les comportements. De ce point de vue, les dispositions relatives à la «résolution» des banques en difficulté sont un complément indispensable du volet «séparation».

Observez d'ailleurs - et je reparlerai de l'Europe - que, quand nous parlons d'union bancaire à l'échelle européenne, nous ne parlons pas uniquement de la supervision mais également de la résolution et de la garantie des dépôts, dimensions que notre projet de loi prend toutes en compte.

Il s'attaque en effet directement à l'«aléa moral» qui existe aujourd'hui dans les banques et qui, de manière particulièrement choquante pour nos concitoyens, est l'une des causes essentielles de la crise. J'appelle chacun d'entre vous ici à y réfléchir, car je lis parfois que cette réforme serait une réforme pour rien. C'est ignorer que nos concitoyens attendent, eux, un véritable changement - qu'il est certains comportements qu'ils ne supportent plus.

Souvenons-nous de 2008 : à l'époque, des États ont été contraints d'intervenir avec l'argent des contribuables pour empêcher des faillites de banque, qui auraient eu des conséquences désastreuses pour l'économie. Ces banques avaient pris des risques excessifs, anticipant qu'en cas de banqueroute l'État viendrait à la rescousse. En d'autres termes, elles ont risqué l'argent des déposants tout en étant assurées que le contribuable viendrait à leur secours. Il est essentiel de désamorcer ce mécanisme, non seulement, et évidemment, amoral - d'où l'expression «aléa moral» - mais qui conduit même à maximiser la prise de risque, précisément parce que les spéculateurs savent qu'in fine ils ne seront pas les payeurs. Je résumerai donc un peu sommairement le volet «résolution» du projet de loi par la formule «qui faute, paie», en ajoutant que celui qui faute ne doit plus pouvoir décider : il doit être sanctionné.

L'objectif est de protéger les déposants et les contribuables en renforçant la capacité d'intervention des autorités publiques, qui doivent pouvoir prendre la main lorsque cela est nécessaire.

Le projet de loi prévoit tout d'abord de doter le superviseur bancaire, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de vrais pouvoirs d'intervention dans la structure et le fonctionnement de la banque. Ces pouvoirs doivent lui permettre d'empêcher qu'une banque en difficulté ne fasse faillite, par exemple en transférant ou en cédant d'office tout ou partie de ses actifs ou de son activité, en nommant un administrateur provisoire ou en créant une banque relais en vue d'une cession.

Depuis neuf mois que j'occupe mes fonctions au ministère des finances, il m'eut été utile de disposer de tels outils dans des situations concrètes que je ne peux évoquer ici.

Surtout, cette nouvelle autorité pourra en premier lieu faire peser les pertes d'une banque sur ses actionnaires et certains créanciers plutôt que sur les épargnants ou les contribuables. Ce dispositif est l'un des piliers de ce texte. Il met un terme à la socialisation des pertes des banques en faillite en imputant le coût des risques excessifs d'abord à ceux qui les ont pris au lieu de les faire porter par la collectivité.

Et comme l'aléa moral est aussi et d'abord celui des dirigeants, il est prévu que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution puisse les révoquer lorsque leur banque connaît des difficultés.

À ceux pour qui ces mesures paraissent cosmétiques ou trop faibles, on peut donc opposer la réalité de ce texte.

Enfin, le Fonds de garantie des dépôts et de résolution constitue un troisième rempart entre la faillite d'une banque et les dépôts des épargnants ou l'argent du contribuable. C'est le troisième volet que nous attendons de l'Union européenne. Le texte prévoit que le secteur bancaire lui-même soit sollicité en cas de défaillance d'une banque. Il existe aujourd'hui un fonds, doté de 2 milliards d'euros. Nous voulons le porter à 10 milliards d'ici à 2020 pour donner une garantie supplémentaire aux clients de la banque et aux contribuables : celle qu'ils ne seront appelés qu'en tout dernier ressort. Je le répète, c'est celui qui commet une faute qui doit payer, et non la victime.

Grâce à ces deux armes, la séparation et la résolution, nous nous donnons les moyens de lutter contre la spéculation, de réduire l'aléa moral, de protéger les dépôts et l'argent du contribuable et de moraliser certaines pratiques du secteur.

Je veux à présent saluer un autre apport majeur des débats en commission, grâce au dialogue constructif qui s'est noué entre le gouvernement et les députés. Il s'agit de l'amendement d'Éric Alauzet et du groupe écologiste, appuyé par le groupe socialiste qui concerne l'obligation de transparence des activités des banques, pays par pays, paradis fiscaux inclus. L'amendement, adopté par la commission des finances, prévoit que les banques publient, dès l'exercice 2013, une liste de leurs filiales et des activités qu'elles mènent dans chaque pays du monde, ainsi que, de manière agrégée, le produit net bancaire et les effectifs en personnel. Cette mesure, attendue par les ONG, réclamée par la gauche depuis des années, permettra de faire ressortir les pays dans lesquels nos banques ont une présence et une activité et, le cas échéant, les amènera à s'expliquer sur ce choix d'implantation. Ce nouveau dispositif est une première dans le monde. Aucun État au monde ne l'a fait jusqu'à présent.

La France doit se souvenir de temps en temps, monsieur le président, qu'elle a des exemples à donner au monde. Qu'elle ne soit donc pas toujours à suivre ou attendre ce qui peut se passer ailleurs ! Les Gaullistes que vous êtes, paraît-il, devraient le comprendre aisément.

Je veux généraliser ce nouveau dispositif dans les instances européennes et internationales. Que le président de la commission des finances, et d'autres, se rassurent : il résulte d'un bon compromis, qu'il ne me semble pas souhaitable de remettre en question, entre le champ très vaste des pays couverts et les informations que les banques auront à rendre publiques. Nous devons aussi veiller à ce que notre système de financement de l'économie soit performant.

Deuxième axe fort de ce projet de loi : le contrôle efficace et préventif des risques.

Pour comprendre l'accent que le projet de loi met sur le contrôle, il faut rappeler ce que j'ai dit en introduction : parmi les causes de la crise de 2008 figure le manque de supervision des risques du système pris dans son ensemble - ce que l'on appelle le risque systémique. En effet, jusqu'à présent, on n'appréciait pas le risque pris par le système mais le risque pris par tel ou tel individu ou telle banque spécifique.

Un vrai travail devait être réalisé pour renforcer la prévention et le contrôle, et le texte propose un ensemble très complet de dispositions dans cette optique. Je me félicite d'ailleurs qu'il n'ait été contesté par personne - pour ne pas dire qu'il soit approuvé par tous car c'est à vous, mesdames et messieurs les députés, qu'il revient de dire si vous l'acceptez ou non.

Sans ĂŞtre exhaustif, je voudrais mettre quelques-unes de ces dispositions en exergue.

Tout d'abord, les structures et les compétences en matière de contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont renforcées. Ainsi, le texte prévoit que chaque établissement bancaire prépare un «plan préventif de résolution» - dans le jargon, un «testament» bancaire - pour faciliter l'intervention du superviseur en cas de risque de défaut. L'Autorité de contrôle validera ce testament. Elle pourra aussi exiger, «à froid», d'une banque dont l'organisation serait trop complexe toutes les modifications de structure qui permettraient de faciliter son intervention en cas de problème - vous voyez bien là, aussi, qu'un pouvoir nouveau et important est conféré à cette autorité.

Ensuite, le projet de loi créé une nouvelle autorité, le Conseil de stabilité financière, qui remplacera le conseil de régulation financière et du risque systémique, avec une double mission : prévenir et surveiller les risques systémiques que j'évoquais il y a quelques minutes. Ce CSF aura de vrais pouvoirs d'intervention, juridiquement contraignants, ce qui n'est pas le cas de l'instance qu'il viendra remplacer. Il pourra ainsi imposer aux établissements de crédit des exigences de fonds propres supplémentaires. La discussion en commission a par ailleurs permis, et j'en remercie plusieurs députés, dont la rapporteure pour avis de la commission des lois, d'enrichir la gouvernance et le contrôle du CSF avec l'instauration d'un objectif de parité dans cette instance, la possibilité pour son président d'être entendu, sur leur demande, par les commissions des finances des assemblées - j'y consens d'autant plus volontiers que le président du CSF est le ministre des finances - ou encore la nomination de deux des trois personnalités qui siégeront au sein du CSF par les présidents des deux assemblées.

Autre mesure importante : l'Autorité de contrôle pourra purement et simplement interdire à un établissement de se livrer à des activités qui présenteraient des risques excessifs, soit pour lui-même, soit pour le reste du système bancaire et financier.

Ces pouvoirs renforcés vont considérablement accroître la régulation du système financier. Croyez-moi, j'ai souvent regretté que les autorités publiques ne puissent pas en disposer quand je suis arrivé au ministère, il y a neuf mois, et qu'il m'a fallu traiter de sinistres financiers comme Dexia ou le Crédit immobilier de France. Eh oui, je mets les pieds dans le plat ! Si nous avions eu de telles dispositions, les pouvoirs publics auraient pu amener plus tôt les dirigeants à adopter un comportement plus responsable, ou bien, le cas échéant, les changer. Cela nous aurait, croyez-le, épargné bien des difficultés. J'ai une pensée ici pour les salariés du CIF, à qui je veux dire qu'ils ne sont pas oubliés et que leur sort est au coeur de mes préoccupations.

Je suis heureux que nous puissions disposer Ă  l'avenir, si de telles situations venaient Ă  se reproduire, de tels outils.

Enfin, je veux dire un mot sur le dernier grand axe structurant de ce projet de loi, celui de la protection des clients, et en particulier des plus fragiles.

On en avait jusqu'à présent peu parlé, car ce volet se distingue des deux précédents. Il n'en reste pas moins important et concret pour nos concitoyens, dans la lignée des travaux que je revendique en matière de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, dont il intégrera les conclusions grâce à plusieurs amendements que nous allons examiner lors de nos débats. J'ai spécifiquement souhaité que la loi de séparation et de régulation des activités bancaires intègre cette dimension «consommateur et citoyen».

Sans entrer dans le détail ici, je mets en lumière trois avancées du projet de loi.

Tout d'abord, le texte prévoit de plafonner les commissions d'intervention, c'est-à-dire ces commissions que les banques prélèvent à un client quand son compte fonctionne de manière irrégulière, par exemple quand la banque autorise le paiement d'un chèque sans provision. Le montant moyen est de l'ordre de 8 euros, mais il peut être bien supérieur dans certains cas et, mises bout à bout, ces commissions peuvent atteindre à la fin du mois 200 ou 300 euros, ce qui est insupportable pour une population déjà fragile. Nous avons donc décidé de plafonner ces sommes pour les populations en proie à des difficultés financières.

Les banques auront également l'obligation, j'insiste sur le terme, d'offrir à ces populations des moyens de paiement adaptés à leur situation et permettant notamment de prévenir les incidents. Je sais que nous allons débattre de l'éventualité d'adopter une mesure plus générale s'agissant des commissions d'intervention. J'y suis ouvert, à condition toutefois de trouver le bon équilibre pour qu'une telle mesure ne compromette pas la présence bancaire sur le territoire, à laquelle nous sommes tous attachés. Je pense notamment aux banques d'essence mutualiste.

Le texte propose aussi des dispositions pour accroître la transparence et la concurrence dans le domaine des assurances emprunteurs, ces assurances que la banque exige, dans les faits, quand un client contracte un crédit immobilier par exemple. Prenons le cas d'un crédit immobilier de 150 000 euros sur vingt ans à un taux de 3,75 %. Une assurance de 0,36 % souscrite avec ce crédit représente un coût de 11 000 euros sur la durée de vie du prêt. La concurrence en la matière est pratiquement inexistante aujourd'hui : en vous accordant le prêt, on vous suggère avec insistance l'assureur... Si la concurrence, à laquelle je reconnais des mérites, tout homme de gauche que je suis, jouait pleinement son rôle et qu'elle permettait, par exemple, de passer de 0,36 à 0,30 %, ce serait 1 500 euros d'économie pour l'emprunteur, et autant en plus pour le pouvoir d'achat des ménages, surtout les plus fragilisés ! Je salue à cette occasion l'amendement d'ores et déjà adopté en commission à l'initiative de Pierre-Alain Muet qui tend à garantir que le choix d'une assurance concurrente ne remette pas en cause l'offre de prêt, car la concurrence va de pair avec la liberté.

Enfin, le projet de loi prévoit de faciliter le recours à la procédure du «droit au compte» pour ceux qui n'ont pas accès à un compte bancaire. Cette procédure permet à toute personne d'obtenir de la Banque de France qu'elle désigne une banque proche de son domicile pour lui ouvrir un compte accompagné d'un ensemble de services bancaires de base gratuits. Quant au surendettement, le projet propose de simplifier la procédure afin de réduire la durée d'examen de certains dossiers et de permettre la suspension effective du cours des intérêts des crédits dès que la commission de surendettement reconnaît la recevabilité du dossier, ce qui n'est pas toujours le cas aujourd'hui.

Voilà un certain nombre des progrès concrets que contient ce texte et que notre discussion permettra sans doute d'améliorer encore. Je suis ouvert à toute proposition.

Je m'en tiens là, Mesdames et Messieurs les Députés.

Ce texte propose une approche globale et ambitieuse, en réponse aux causes profondes de la crise financière. Il couvre les structures mais aussi les comportements. Il couvre les banques mais aussi le reste de la chaîne, comme les superviseurs, parce que la crise n'a pas été causée par la défaillance d'un seul facteur, ni par un seul acteur.

Ce projet de loi ouvre une page dans l'histoire de notre système financier. Il a fait l'objet de débats nourris, et je m'en félicite. De larges consultations ont été conduites, éclairant le gouvernement dans ses choix, avec les banques, évidemment, mais aussi avec les représentants des entreprises, en tant que clientes des banques, avec les associations de consommateurs ou encore avec les organisations syndicales. Ce texte va poser un cadre et définir des paramètres pour faire émerger un secteur bancaire plus sûr et plus stable, et prenant mieux en compte les préoccupations de ses clients.

Surtout, ce projet de loi va continuer de bénéficier, comme il l'a déjà fait en commission, des enrichissements que lui apportera la représentation nationale. J'ai eu l'occasion de l'indiquer en décembre dernier quand j'ai présenté ce texte, j'en ai fait l'illustration la semaine dernière en commission des finances : je conçois le débat avec un esprit d'ouverture et d'écoute sur certains aspects que cette assemblée et, ultérieurement, le Sénat souhaiteraient voir précisés ou amendés.

Mais je veux vous redire ma conviction que nous avons là un très bon projet, dont je suis fier, bien sûr, mais dont nous pourrons, demain, être collectivement fiers. Mon rôle de ministre de l'économie et des finances est de réguler la finance - c'est ce que je fais au travers de ce projet de loi -, mais aussi de m'assurer que nos entreprises, et nos PME en particulier, puissent se financer à de bonnes conditions. Il n'y a pas lieu, Mesdames et Messieurs les Députés, de menacer ce financement, dès lors que le projet, enrichi de vos amendements, apporte toutes les garanties en matière de lutte contre la spéculation. Et nous avons besoin de banques françaises capables d'accompagner les entreprises de notre pays dans la crise.

Nous avons, je le crois, au fil des débats, trouvé avec ce texte un bon équilibre entre l'ambition réformatrice attendue par nos concitoyens et l'efficacité économique indispensable dans cette période de crise. Je souhaite des banques plus solides, mieux régulées, plus à l'écoute de leurs clients, même si je ne veux pas d'un secteur financier faible, replié sur lui-même ou hors d'état de répondre aux besoins du financement de notre économie.

Un mot à présent pour conclure : sur l'Europe. Avec ce projet, nous sommes pionniers. On m'objecte parfois, pour souligner la prétendue modestie de notre projet, les grandes ambitions ou les grandes décisions de certains de nos partenaires. Mesdames et Messieurs les Députés, regardons plutôt les choses en face. Certes, il y a des travaux, ici ou là. Londres a déposé un premier projet, dans une optique fondamentalement différente de la nôtre puisqu'il s'agit surtout de préserver la puissance de la City aux portes de l'Europe, alors que nous, nous sommes au coeur de l'Europe. Mais rien, rien qui ne puisse s'appliquer avant 2019 !

La réforme qui vous est soumise, elle, s'appliquera avant 2015, soit quatre ans avant ! Nous anticipons sur ce que fait l'Europe, mais j'ajoute, parlant de ce qui se décide en ce moment - et je veux citer la discussion qui a eu lieu ce matin même au conseil Ecofin -, que nous sommes totalement en phase avec ce que propose l'Union européenne. Je vous signale aussi - vous le critiquerez peut-être, mesdames et messieurs de l'opposition - que le gouvernement allemand s'apprête à adopter, dans les tout prochains jours, une loi quasi identique à la nôtre. J'en ai parlé encore ce matin avec mon homologue Wolfgang Schäuble. Avec ce texte, la France va envoyer un message très fort, alors que, dans les six prochains mois, l'Europe doit transformer l'essai en matière de stabilité financière, d'union bancaire et de régulation des marchés.

Sur ces textes dont l'Union européenne s'apprête à se doter, il ne faut pas relâcher l'attention ni la pression. Il faut, au contraire, continuer à travailler pour que notre secteur bancaire fonctionne de nouveau comme il le devrait. Si nous voulons que nos efforts ne soient pas vains - et je le souhaite ardemment -, si nous voulons poursuivre notre ambition réformatrice sur la finance, nous devons nous en donner les moyens au niveau européen. Avec cette loi, nous manifesterons l'engagement de la France et sa capacité à faire preuve de leadership en Europe.

Mesdames et Messieurs les Députés, ce projet de loi est un texte précurseur. C'est un texte ambitieux, qui permet de moraliser, de réguler, de contrôler la finance sans entraver la distribution du crédit, essentielle à notre économie. C'est un texte animé par des valeurs, et en même temps réaliste. Enfin, le projet de loi a été enrichi par le dialogue constructif et ouvert entre le gouvernement et les parlementaires de la majorité de la commission des finances auxquels s'est joint le président que je remercie - c'était, il est vrai, sa fonction. Ce texte sera, j'en suis sûr, encore amélioré par nos débats ici, en séance. C'est pourquoi, ou ouvrant cette discussion, je souhaite que cette réforme puisse trouver, dans vos rangs, le large et, pourquoi pas, le très large soutien qu'elle mérite./.

(Source : site Internet de l'Assemblée nationale)

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12. Point de presse du porte-parole - DĂ©placement de M. Bernard Cazeneuve Ă  Madrid - Arabie saoudite/ExĂ©cution de deux condamnĂ©s - YĂ©men/Iran/Interception par le YĂ©men d'une cargaison d'armes en provenance prĂ©sumĂ©e d'Iran - Kenya (Paris, 13/02/2013)

Au point de presse de ce jour, le porte-parole a fait les déclarations et a répondu aux questions suivantes :

1 - Déplacement de M. Bernard Cazeneuve à Madrid (14 février 2013)

Le ministre délégué chargé des affaires européennes, M. Bernard Cazeneuve, se rendra à Madrid le 14 février. Il aura un entretien avec son homologue espagnol, M. Íñigo Mendez de Vigo, afin d'évoquer les grands enjeux européens. Le ministre délégué sera également reçu au Palais de la Moncloa, Présidence du gouvernement espagnol, afin d'évoquer les questions internationales, telles que le Mali ou la Syrie.

MM. Cazeneuve et Mendez de Vigo reviendront à cette occasion sur la mise en oeuvre du pacte européen pour la croissance et l'emploi et sur l'accord obtenu lors du Conseil européen des 7 et 8 février sur le budget de l'Union européenne. Ils évoqueront également les travaux en cours concernant l'union bancaire et l'approfondissement de l'union économique et monétaire, ainsi que les questions relatives à l'élargissement de l'Union européenne.

Cette visite est une nouvelle manifestation de l'excellence de la relation franco-espagnole et devrait mettre en lumière nos grandes convergences sur la plupart des réponses à apporter aux défis de la zone euro et de l'Union dans son ensemble.

M. Cazeneuve présentera par ailleurs la vision française de l'avenir de l'Union européenne devant un panel de journalistes et de chefs d'entreprise, lors d'un colloque organisé par le Forum espagnol de la nouvelle économie («Nueva Economía Forum»).

2 - Arabie saoudite - Exécution de deux condamnés (12 février 2013)

La France condamne les deux nouvelles exécutions intervenues le 12 février en Arabie saoudite, portant ainsi à douze le nombre de personnes décapitées dans ce pays depuis le début de l'année.

La France exprime à nouveau sa vive inquiétude face au rythme alarmant des exécutions en Arabie saoudite. Ces exécutions vont à l'encontre de l'évolution mondiale en faveur de l'abolition de ce châtiment inhumain, et dont la valeur dissuasive n'a jamais été établie.

La France est engagée dans une campagne en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort et entend être à la pointe de ce combat. Comme l'a rappelé le ministre des affaires étrangères, M. Laurent Fabius, la France exprime son opposition déterminée et constante à la peine de mort en tous lieux et en toutes circonstances. Elle exhorte une fois de plus l'Arabie saoudite à mettre un terme aux exécutions et à instaurer un moratoire.

3 - Yémen/Iran - Interception par le Yémen d'une cargaison d'armes en provenance présumée d'Iran

Nous sommes préoccupés à la suite de l'interception le 23 janvier dans les eaux territoriales yéménites d'une cargaison d'armes, probablement en provenance d'Iran, notifiée au Conseil de sécurité des Nations unies par le Yémen. La résolution 1747 du Conseil de sécurité interdit explicitement à l'Iran d'exporter des armes à destination d'autres pays. Cette livraison constitue donc une nouvelle violation par l'Iran de ses obligations internationales.

La France appelle le comité des sanctions des Nations unies à se saisir sans délai des informations qui lui ont été transmises par le Yémen. Nous saluons à cet égard la coopération efficace du Yémen et son action résolue. L'Iran doit respecter ses obligations internationales et les résolutions du Conseil de sécurité, et mettre un terme à ses agissements qui menacent la stabilité de la région et de ses voisins.

4 - Kenya

Q - Que pensez-vous des tensions au Kenya à l'approche des élections générales ?

R - Les élections générales du 4 mars 2013 constituent un enjeu majeur pour le Kenya, en cette année du cinquantenaire de son indépendance. La France forme le voeu que ces élections se déroulent dans des conditions libres, justes et pacifiques et permettent de conforter le processus de réconciliation engagé au Kenya.

Le Kenya est un partenaire de premier plan de la France en Afrique de l'Est, apportant notamment en Somalie, au Soudan et au Sud-Soudan une contribution essentielle à la stabilité régionale. Nous souhaitons ainsi poursuivre avec les autorités kényanes notre coopération bilatérale et notre dialogue constructif sur les grands dossiers régionaux./.

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13. Protection des civils en pĂ©riode de conflit armĂ© - Intervention du reprĂ©sentant permanent de la France auprès des Nations unies (New York, 12/02/2013)

Monsieur le Président,

Je remercie le Secrétaire général ainsi que les différents intervenants pour leurs présentations. La France souscrit aux interventions qui seront prononcées par le représentant de l'Union européenne et par la Suisse au nom du Groupe des amis de la protection des civils.

Monsieur le Président,

Pour la France, la protection des civils et des droits de l'Homme est une priorité. Nous l'avons prouvé en Libye. Nous le prouvons au Mali.

À la demande des autorités maliennes, la France est intervenue dans l'urgence pour mettre un coup d'arrêt à l'offensive des groupes terroristes qui menaçaient Bamako. Ce qui était en jeu, c'était l'existence du Mali. Ce ne que nous avons refusé, c'est la constitution d'un État terroriste au coeur de l'Afrique. Ce ne que nous avons empêché, c'est la généralisation des violations massives des droits de l'Homme déjà commises par les groupes terroristes dans le Nord du Mali : exécutions, viols, amputations, destructions du patrimoine culturel.

Avec les troupes maliennes, nous avons libéré Gao et Tombouctou. Dans ce contexte, nous avons veillé à ce que la résolution 2085 prévoit la mise en place d'observateurs des droits de l'Homme et du droit humanitaire. Nous appelons d'ailleurs à leur déploiement rapide.

Une fois la stabilisation acquise, une opération de maintien de la paix des Nations unies devra prendre le relais de nos efforts. La protection des civils sera partie intégrante de son mandat.

Monsieur le Président,

Prévoir des mandats robustes de protection des civils est un premier pas, et la France y travaille. Mais donner aux OMP les moyens de mettre en oeuvre ces mandats est également essentiel. C'est ce que nous cherchons à faire en République démocratique du Congo.

Dans ce pays, la situation des populations civiles est tragique : le nombre de déplacés s'élève désormais à plus de 2,7 millions de personnes. On dénombre 500.000 nouveaux déplacés dans le seul Nord-Kivu depuis le début de la crise causée par le M23. Les rapports indiquent que les pillages, les viols, les exécutions sommaires, le recrutement d'enfants se poursuivent. Alors que l'armée congolaise peine à assurer ses responsabilités, et que le M23 menace toujours la ville de Goma et la région, l'action de la MONUSCO doit changer de registre. Cela passe par un renforcement de son mandat, comme l'a appelé de ses voeux le président de la République lors de sa visite à Kinshasa.

La protection des civils passe aussi par le renforcement des capacités de la Mission. La décision récente du Conseil de sécurité de l'autoriser à recourir à des drones pour l'observation des Kivus et des zones frontalières démultipliera les capacités d'observation de la MONUSCO et donc ses capacités de réaction. Elle permettra de dissuader la poursuite de trafics d'armes illicites et les mouvements de groupes armés. Enfin, le Conseil de sécurité a également appuyé la fourniture d'hélicoptères additionnels à la MONUSCO pour assurer une mobilité et donc une efficacité accrue de la Force.

Monsieur le Président,

Je conclurais en évoquant la lutte contre l'impunité.

La protection des civils passe par la poursuite des auteurs de violations graves des droits de l'Homme. C'est vrai au Mali, où la Cour pénale internationale est saisie. Les exactions ne devront pas rester sans réponse.

C'est vrai également en Syrie, où Bachar Al-Assad, sourd aux appels de la communauté internationale, continue d'assassiner son peuple. Les chiffres que nous a donnés aujourd'hui Mme Pillay parlent d'eux-mêmes : 70.000 morts, des civils pour l'essentiel, des centaines de milliers de blessés, des dizaines de milliers de disparus. En violation des règles les plus fondamentales du droit international, le régime utilise tous les moyens : armes lourdes, bombes incendiaires et à fragmentation, missiles balistiques, cela dans les zones civiles. Il n'épargne ni les femmes ni les enfants.

Alors que quatre millions de personnes ont besoin d'une aide alimentaire d'urgence, les autorités syriennes refusent toujours l'accès de l'aide humanitaire à toutes les populations, dans toutes les zones, et multiplient les obstacles à son acheminement.

Les responsables des crimes de guerres et contre l'humanité perpétrés en Syrie, à commencer par Bachar Al-Assad, seront tenus comptables devant la justice. C'est pourquoi nous renouvelons notre appel à ce que la situation en Syrie soit référée par ce Conseil à la Cour pénale internationale.

Monsieur le Président,

Aucun pays ne s'engage de gaieté de coeur dans une opération militaire. La France l'a fait en Libye, aujourd'hui libérée du joug de la dictature et en voie de reconstruction après 42 ans de dictature. Elle le fait au Mali, de manière grave et déterminé, et dans le respect de la légalité internationale, car la situation l'exigeait. À ceux qui continuent de prôner l'inaction, à ceux qui préfèrent le confort des mots aux risques de l'action, à ceux qui restent sourds aux appels au secours, nous opposons la joie des populations libérées.

Je vous remercie./.

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14. CoopĂ©ration UE/ONU - Intervention du reprĂ©sentant permanent de la France auprès des Nations unies (New York, 13/02/2013)

Monsieur le Président,

Je salue à mon tour la Haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. La France s'associe à la vision et l'engagement de l'Union européenne au service d'un multilatéralisme efficace, en pleine collaboration avec le Conseil qu'elle vient de nous présenter.

Je soulignerai trois aspects de la contribution de l'Union européenne à la réalisation des objectifs des Nations unies.

Tout d'abord, l'Union européenne demeure un modèle unique de coopération et d'intégration au service de la paix et de la sécurité sur le continent européen.

Aujourd'hui l'Union européenne joue ce rôle au coeur même du continent, dans les Balkans autrefois ravagés par la guerre. Elle favorise le dialogue bilatéral entre la Serbie et le Kosovo et leur offre une perspective d'intégration dans un espace qui les dépasse.

La fin de la période d'indépendance supervisée du Kosovo s'est déroulée sans incident le 10 septembre dernier. C'est un succès de toute la communauté internationale, dont l'Union européenne peut prendre toute sa part.

L'ouverture, au plus haut niveau, d'une nouvelle phase de dialogue politique entre le Kosovo et la Serbie, sous l'égide de l'Union européenne, prolonge cet effort. Je me félicite ainsi de la rencontre des présidents serbe et kosovar la semaine dernière à Bruxelles. Ce dialogue confirme la volonté des deux parties de normaliser leurs relations dans le cadre de leur rapprochement européen qui, nous l'espérons, permettra aux deux pays de tourner la page des conflits.

Monsieur le Président,

L'Union européenne s'est aussi dotée des outils pour agir au delà du continent européen, au service du système de sécurité collective dont ce Conseil est la pierre angulaire.

Il y a exactement deux ans la Haute représentante présentait à ce Conseil la création du Service européen d'action extérieure, jalon important de la mise en oeuvre du traité de Lisbonne.

Depuis, ces développements ont permis de renforcer la contribution de l'Union européenne à la paix et la sécurité collective, et d'en faire ainsi un partenaire précieux des Nations unies.

Je donnerai quelques exemples :

Les forces africaines qui composent la Mission internationale de soutien au Mali, autorisée par la résolution 2085, ont commencé leur déploiement pour appuyer les forces armées maliennes dans la restauration de la sécurité de l'État. Via la facilité africaine de paix, l'Union européenne apporte son concours au financement de leurs soldes.

Elle apporte également son soutien dans la refondation de l'outil de défense malien. Le déploiement à partir de la mi-mars de la mission de l'Union européenne de formation participe au même objectif de restauration de la souveraineté malienne. Forte de 500 personnes, dont 172 formateurs, cette mission assurera, en un an, la formation de quatre bataillons de 650 soldats maliens chacun. Le soutien à la recherche d'une solution politique au Mali illustre l'approche globale de l'Union européenne, qui dans cette logique, a débloqué son aide économique pour relancer le développement du pays et jeter ainsi les bases d'une paix durable.

Par ailleurs, malgré le blocage persistant de ce Conseil, l'Union européenne s'est engagée résolument en faveur d'une transition démocratique en Syrie. C'est la raison pour laquelle elle a condamné très vite la répression sanglante du régime de Bachar Al-Assad et considéré les forces de la Coalition nationale syrienne comme représentantes légitimes du peuple syrien.

Elle a démontré sur cette crise sa volonté et sa capacité à agir. L'Union européenne a imposé, depuis mai 2011, un large éventail de sanctions individuelles, financières et commerciales contre le régime. Avec plus de 400 millions d'euros versés au titre de l'aide humanitaire, l'Union européenne et ses États membres ont ainsi apporté une aide considérable pour soulager le sort de la population syrienne y compris des réfugiés. L'Union européenne a constamment soutenu l'action du Représentant spécial conjoint pour trouver une solution politique au conflit.

Sur le dossier nucléaire iranien, la Haute représentante intervient comme facilitatrice du dialogue avec Téhéran. Nous la remercions de ses efforts intenses et de son engagement exemplaire aux côtés des E3+3, afin de maintenir la porte du dialogue ouverte.

Une nouvelle réunion du groupe E3+3 avec l'Iran interviendra à Almaty le 26 février. Ce doit être pour l'Iran l'occasion de faire, sans plus attendre les gestes de confiance que la communauté internationale attend de lui, dans le cadre des résolutions du Conseil de sécurité et du Conseil des gouverneurs de l'AIEA.

Tant que l'Iran ne se conformera pas à ses obligations, nous assumerons nos responsabilités et renforcerons la pression afin de le convaincre d'abandonner sa politique d'isolement et de provocation. L'Union Européenne et ses États membres jouent là pleinement leur rôle, en ayant mis en place un dispositif de sanctions très fort. Nous continuons de penser que la fermeté reste le meilleur gage de la recherche de la solution diplomatique de long terme qu'est notre objectif à tous.

Monsieur le Président,

L'Union européenne apporte enfin son soutien aux travaux du Conseil de sécurité sur plusieurs thématiques transversales, démontrant qu'elle est un partenaire majeure des Nations unies dans la définition de perspectives de progrès dans la vie internationale.

Elle promeut ainsi le rôle des femmes dans les stratégies de sortie de crise. C'est notamment le cas en Afghanistan à travers la mission de police EUPOL, où un effort indéniable est réalisé pour augmenter le nombre d'officier de police féminins.

En matière de protection des enfants dans les conflits armés, je remercie l'Union européenne de son soutien constant apporté à la Représentante spéciale pour les Enfants et les conflits armés.

Monsieur le Président,

Je conclurai en rappelant que ce rôle particulier de l'Union européenne s'est traduit il y a deux ans par l'adoption par l'Assemblée générale de la résolution 65/276. Celle-ci consacre la place de l'Union européenne comme partenaire et amie des Nations unies, non seulement en tant qu'organisation régionale mais en tant que pilier d'un système international cohérent et efficace.

Je vous remercie./.

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15. Conseil des ministres - Espace portuaire europĂ©en - Conseil europĂ©en - TraçabilitĂ© alimentaire - extraits - (Paris, 13/02/2013)

Espace portuaire européen

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, a présenté une ordonnance relative aux formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et à la sortie des ports maritimes.

Cette ordonnance répond aux objectifs de simplification et d'harmonisation poursuivis par la directive 2010/65/UE du 20 octobre 2010 en permettant la mise en place d'un guichet unique dématérialisé pour l'accomplissement des formalités et en définissant un format informatique standardisé à l'échelle européenne. Elle permettra de réduire les formalités et d'optimiser les temps d'escale. C'est une étape dans la démarche de performance, de dynamisme et de réactivité des ports français dans un espace portuaire européen concurrentiel.

Conseil européen des 7 et 8 février 2013

Le ministre des affaires étrangères a présenté, avec le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, une communication relative au Conseil européen qui s'est tenu les 7 et 8 février 2013 à Bruxelles.

À cette occasion, le Conseil européen est parvenu à un accord sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020. Il porte sur un niveau de 960 milliards d'euros en crédits d'engagement (CE) et de 908,4 milliards d'euros en crédits de paiements (CP).

Compte tenu du contexte fortement contraint dans lequel s'est déroulée la négociation, le résultat doit être regardé avec satisfaction, au regard tant des intérêts de la France que des priorités européennes défendues par le président de la République : soutien à la croissance, dans le prolongement du Pacte pour la croissance et l'emploi adopté en juin 2012 ; maintien des grandes politiques européennes (politique agricole commune et politique de cohésion) ; solidarité, tant au sein de l'Union (cohésion, fonds de lutte contre le chômage des jeunes, aide aux plus démunis) qu'avec les tiers (fonds européen de développement).

Sur cette base, il appartient désormais à la présidence irlandaise d'engager la discussion avec le Parlement européen, conformément aux dispositions des traités.

Le Conseil européen a également adopté des conclusions sur la politique commerciale, les printemps arabes et le Mali.

La traçabilité alimentaire

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, ont présenté une communication relative à la traçabilité alimentaire.

À la suite de la découverte, en Grande-Bretagne, de viande de cheval dans des plats cuisinés en lieu et place de viande de boeuf, l'enquête a déjà permis de mettre en lumière tout le circuit d'approvisionnement. Il est confirmé que deux entreprises françaises sont impliquées dans cette affaire de tromperie économique. En revanche, au vu des éléments disponibles, ce dossier ne comporte pas de dimension sanitaire. Des contrôles complémentaires sont toutefois mis en oeuvre pour confirmer ce point.

L'enquête, toujours en cours, devra permettre d'établir les responsabilités et d'assurer qu'aucun autre circuit d'approvisionnement que celui mis au jour n'est à suspecter.

Concernant la traçabilité de la viande, le dispositif existant a permis aux services de l'État de remonter rapidement la filière jusqu'à l'abattoir et l'atelier de découpe situés en Roumanie. Les professionnels et les opérateurs concernés ont procédé au retrait des plats cuisinés, d'ores et déjà identifiés, impliqués dans cette affaire.

Les ministres en charge de l'agriculture et de la consommation ont réuni, dès le 11 février 2013, les professionnels de la filière. Le ministre délégué chargé de la consommation a présenté ensuite aux associations de consommateurs l'état du dossier.

Des mesures immédiates ont été décidées par le gouvernement pour lutter contre ce type de tromperie lourdement préjudiciable au consommateur :

1- Le retrait immédiat du marché de tous les produits potentiellement litigieux.

Les services de l'État contrôlent la réalité des retraits, pour s'assurer notamment qu'aucun plat litigieux n'est aujourd'hui commercialisé.

2- Le placement du secteur sous surveillance renforcée.

Des contrôles renforcés sont engagés et seront poursuivis tout au long de l'année 2013, sur l'ensemble des filières viandes. Les services de l'État rendront publics les résultats de ces enquêtes programmées sur l'année.

3- Le renforcement des contrôles internes et audits de qualité des professionnels, en lien avec les services de l'État.

Les professionnels se sont engagés à intensifier ces contrôles dont ils sont les premiers responsables. En matière de loyauté, la réglementation européenne fixe une obligation de résultat et laisse aux professionnels la responsabilité de mettre en oeuvre les contrôles appropriés. Elle est très précise en ce qui concerne l'information et la traçabilité. Les professionnels donneront rapidement des gages à l'État sur le renforcement des contrôles internes et des audits de qualité.

4- Le gouvernement entreprend une action volontariste en Europe pour une information obligatoire sur l'origine de la viande entrant dans la composition des plats cuisinés.

En la matière, il est rappelé que les règles sont définies au niveau communautaire. La mention d'origine de la viande bovine fraîche est d'ores et déjà obligatoire.

La France et le Royaume-Uni ont demandé la tenue d'une réunion à Bruxelles avec la Commission ; elle se tiendra ce soir. Cette réunion a pour objectif de tirer les enseignements de cette affaire et de proposer un renforcement de la réglementation européenne. Le gouvernement français militera en faveur d'une information obligatoire sur l'origine de la viande entrant dans la composition des plats cuisinés et autres préparations.

Le gouvernement organisera une première réunion de travail avec l'ensemble des professionnels de la filière dès la semaine prochaine, sur l'amélioration volontaire des systèmes de contrôle de la qualité, au sein des opérateurs et tout au long de la chaîne alimentaire, ainsi que des informations relatives à l'origine de la viande dans les dispositifs d'étiquetage./.

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