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Bulletin d'actualités du 24 janvier 2013


Sommaire



1. Libération de Florence Cassez - Communiqué de la présidence de la République (Paris, 23/01/2013)

 

Le président de la République, M. François Hollande, salue la décision de la Cour suprême du Mexique, qui vient d'annuler la condamnation prononcée contre Florence Cassez et d'ordonner sa libération immédiate.

Les pensées du chef de l'État vont à Florence Cassez, à sa famille et à ses proches. Pour eux, comme pour tous ceux qui se sont mobilisés pour notre compatriote, c'est une période particulièrement douloureuse qui prend fin.

La France remercie tous ceux qui, au Mexique comme dans notre pays, se sont engagés pour que la vérité et la justice prévalent./.

(Source : site Internet de la présidence de la République)

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2. Libération de Florence Cassez - Message du président de la République (Paris, 23/01/2013)

Je salue la décision que vient de prendre la Cour Suprême du Mexique de libérer Florence Cassez, après 7 ans de détention.

Je pense que c'est un immense soulagement pour elle, et j'ai forcément une pensée. Elle est loin, elle est encore au Mexique, elle va nous revenir et c'est aussi un immense bonheur pour sa famille, pour ses parents.

Je veux saluer toutes celles et tous ceux qui ont été auprès d'eux, auprès de Florence pendant toutes ces années, qui ont lutté à leur niveau pour que cette décision de la Cour suprême puisse un jour intervenir. Je veux aussi lui dire qu'elle sera accueillie ici avec tout notre soutien nécessaire.

Et enfin, j'ai également une reconnaissance pour la justice mexicaine, parce qu'elle a fait prévaloir le droit ; c'était la confiance que l'on avait porté à son endroit. Aujourd'hui, nous pouvons dire qu'entre la France et le Mexique, nous avons les meilleures relations qu'il soit possible d'établir.

Je veux enfin dire que tous ceux qui se battent partout pour la libération de nos compatriotes peuvent être encouragés par cette décision.

Florence vous êtes la bienvenue, dans votre pays./.

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3. Libération de Florence Cassez - Communiqué du Premier ministre (Paris, 23/01/2013)

Le Premier ministre se réjouit de la décision de la Cour Suprême du Mexique qui vient, en toute indépendance, d'annuler la condamnation prononcée contre Florence Cassez, et d'ordonner sa libération immédiate. Cette décision met un terme à une affaire particulièrement éprouvante pour notre compatriote, sa famille et ses proches.

Le Premier ministre adresse à Florence Cassez et à tous ceux qui l'ont aidée dans son combat pour la vérité et la justice ses sentiments de profonde solidarité. Il se félicite de la perspective de voir Florence Cassez rentrer en France aussi vite que possible./.

(Source : site Internet du Premier ministre)

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4. Libération de Florence Cassez - Déclaration du ministre des affaires étrangères, M. Laurent Fabius (Roissy, 24/01/2013)

Mesdames et Messieurs,

Tout d'abord, je voudrais prononcer quelques mots pour dire notre joie formidable d'accueillir Florence. Lorsque je parle de notre joie, cela veut dire que c'est la joie de tous les Français.

Je suis sûr que vous avez imaginé ce moment pendant sept ans. Il faut se rendre compte ce que cela demande de ténacité et de courage pour tenir contre l'injustice pendant sept ans.

Je veux dire à Florence à quel point nous sommes fiers et heureux de l'avoir parmi nous. Je remercie tous les gens qui, au Mexique, en France et ailleurs se sont mobilisés pour elle durant toutes ces années. Je veux ajouter un mot pour les juges qui ont rendu ce jugement. Cela veut dire qu'il y a des juges qui sont très courageux et qui ont agi en toute indépendance. Je veux aussi terminer ce court propos en souhaitant des tas de choses à Florence, à sa famille qui est magnifique et en disant que le Mexique, dans la décision qui a été rendue montre qu'aujourd'hui, c'est une grande démocratie./.

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5. Libération de Florence Cassez - Point de presse du ministre des affaires étrangères, M. Laurent Fabius (Roissy, 24/01/2013)

Q - Monsieur le Ministre, cela a été un long combat diplomatique et politique qui se solde aujourd'hui par une victoire, en tout cas une belle victoire pour Florence Cassez ?

R - Nous sommes formidablement heureux pour Florence. Il lui a fallu un courage formidable car, tenir durant sept ans, cela demande une ténacité absolument magnifique. Maintenant, elle va se reconstruire mais je voudrais remercier tous les gens qui, depuis longtemps, en France, au Mexique ou ailleurs, l'ont soutenue dans ce combat.

C'est à cela qu'il faut penser maintenant, bienvenue en France.

Q - Vous avez tout préparé pour son arrivée, c'est évidemment une arrivée à la hauteur de ces sept années de détention.

R - C'est normal, je pense que les Français sont contents qu'elle soit libre./.

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6. Libération de Florence Cassez - Syrie - Mali - Diplomatie économique - UE - Voeux à la presse du ministre des affaires étrangères, M. Laurent Fabius (Paris, 24/01/2013)

Je vais remettre dès maintenant à M. Paris la médaille qui est destinée à Mme Corine Lesnes en lui demandant de lui transmettre mes félicitations. M. Hervouët a dit avec éloquence, sur ce point comme sur le reste, ce qu'il fallait dire. J'ajouterai qu'il est tout à fait significatif que le prix aille à une remarquable journaliste bien sûr, mais aussi à l'Internet. Est-ce la première fois ? Peut-être, sans doute et cela a une signification particulière.

Donc Monsieur Paris, je vous demande de transmettre à Mme Lesnes, nos félicitations à tous.

Monsieur le Président Hervouët,

Mesdames et Messieurs,

Chers Amis,

Mon Cher Bernard,

Ma Chère Hélène,

Tout d'abord, bienvenue dans cette Maison. Il est vrai que la date a été changée comme vous l'avez noté parce qu'il aurait été difficile, me semble-t-il, de former ces voeux en mon absence. Et, comme le ministère des affaires étrangères implique tout de même un certain nombre de déplacements, je serais dans la situation de ne pas être là au moment où nous l'avions prévu. Je vous prie de bien vouloir m'excuser si cela vous occasionne quelques dérangements.

Je suis heureux de vous accueillir aujourd'hui pour une réunion qui ne sera pas bien longue puisque, comme vous l'avez souligné, le président de la République m'a demandé d'aller accueillir Mme Cassez, qui arrive aux alentours de 14 heures. Je devrai donc vous quitter pour l'accueillir ce qui, bien sûr, nous fait un très grand plaisir à tous.

Il y a toujours des voeux de début d'année, ils sont parfois exaucés, mais pas toujours. L'un des voeux que l'on pouvait formuler pour l'année 2013, c'était précisément le retour de Florence Cassez. Celui-là au moins sera exaucé. Je pense qu'il y a, dans de nombreuses familles en France, une grande joie à revoir notre compatriote et je veux tout simplement remercier toutes celles et tous ceux qui, au Mexique, en France et dans d'autres pays se sont mobilisés depuis très longtemps et souvent, pour la libération de Mme Cassez qui nous revient aujourd'hui.

Mesdames et Messieurs, Chers Amis, nous sommes au début de l'année 2013. Vous avez formé des voeux dont le principal, si j'ai bien compris, à titre personnel, c'est que je sois encore là pour vous présenter mes voeux l'année prochaine. Comme vous l'avez remarqué, Monsieur Hervouët, puisque nous commençons à nous connaître, j'ai un certain goût du paradoxe, alors je dirais «pourquoi pas ?».

Je voudrais d'abord commencer en rendant hommage, vous l'avez fait et vous avez eu raison de le faire, à vos collègues qui, tragiquement, ont disparu au cours de l'an dernier. Je regardais les chiffres, mais au-delà des chiffres qui sont impersonnels, il y a des hommes et des femmes. Ce sont 90 journalistes qui ont été tués dans l'année. Je pense qu'il faut avoir cela à l'esprit, c'est le cas pour vous bien sûr puisque c'est votre métier, mais je ne suis pas sûr que le public l'ait toujours présent à l'esprit. Il faut donc que nous nous mobilisions pour rappeler cela et pour faire en sorte - nous n'y arrivons pas toujours - que ces sacrifices soient les moins nombreux possibles.

Mesdames et Messieurs, lorsque je regarde ce qui nous attend pour l'année 2013, et quand je dis «nous» puisque nous sommes attelés à la même charrette, il y a les crises et il y a ces éléments de long terme qui sont dans les crises. L'un de mes prédécesseurs, l'un de ceux auquel vous avez fait allusion, me disait de faire attention car il y a tellement de crises que le risque c'est de ne s'occuper que de celles-ci et d'oublier le long terme. J'ai évidemment gardé ce conseil judicieux en tête. Mais il y a les crises. Et pour les crises de 2013, on ne peut pas dire qu'il y ait eu beaucoup de solutions par rapport à 2012.

Les grandes crises de 2012 sont toujours là. Il y a bien sûr la Syrie, un événement tragique, qui passe comme cela au second plan de l'actualité parce que d'autres crises prennent le relais. Mais il y a tous les jours des morts et des horreurs. Les derniers éléments d'information que nous avons montrent que les choses ne bougent pas. Tragiquement, il y a tous les jours sur le terrain parce qu'il y a des morts, mais pour la solution que nous espérons, c'est-à-dire la chute de M. Bachar Al-Assad et la venue au pouvoir de l'alternance, de la coalition, il n'y a pas de signe récent qui soit si positif que cela. Les discussions internationales qui ont lieu n'avancent pas non plus.

Lundi prochain, je recevrai à Paris, puisqu'ils ont souhaité que cela ait lieu dans notre capitale, la plupart des dirigeants de la Coalition nationale syrienne. Il y aura une cinquantaine de pays qui seront là, car nous voulons faire en sorte que toute une série de promesses qui ont été faites à la Coalition se réalisent, ce qui n'est pas encore le cas. Et la France continue à agir pour qu'une solution soit trouvée. Solution qui ne peut être que le remplacement de M. Bachar Al-Assad ainsi qu'une Syrie unie, qui respecte toutes ses communautés. Nous en sommes loin.

Il y avait aussi en 2012, le conflit israélo-palestinien. Nous allons voir comment sera composé le nouveau gouvernement israélien, les initiatives qu'il prendra ou qu'il ne prendra pas. Il y a aussi ce que fera ou ne fera pas la nouvelle administration américaine. Mais en tout cas, pour ce qui concerne la France et l'Europe, mais en tout cas la France, il y a la volonté de garder une pression forte pour trouver une solution à ce conflit qui reste tout de même, qu'on le veuille ou non, le père de beaucoup de conflits. L'une des choses qui m'ont frappé, comme vous peut-être, dans la campagne électorale israélienne, c'est que cette question n'était pas du tout au premier rang des préoccupations alors qu'il l'est objectivement pour nous tous et pour toute la région.

La Syrie, la Palestine, Israël, l'Iran. Au fur et à mesure que les Iraniens continuent, quoiqu'ils en disent, à renforcer leur arsenal, et que les négociations n'avancent pas, l'échéance se rapproche, une échéance qui peut être dramatique. Il n'y a pas mille solutions, la bonne solution, la seule bonne solution, c'est la négociation qui donne des résultats. Seulement voilà, les Iraniens ne bougent pas et la menace se rapproche. D'un côté les Iraniens maintiennent leur programme et de l'autre côté, la plupart des pays, dont les membres permanents du Conseil de sécurité, disent que l'armement nucléaire dans la main des Iraniens c'est inacceptable. Ce qui, en français, en anglais, en russe et en chinois, signifie qu'il ne peut pas être accepté. D'où notre stratégie : à la fois une pression très forte - traduite par les sanctions - et les négociations. Mais pour le moment, force est de constater que les résultats ne sont pas là. Et 2013 de ce point de vue a commencé sans nouvel élément.

Et puis, parmi les grandes crises, il y a cette crise qui était là, sous-jacente, mais qui a éclaté d'une façon encore plus tragique, c'est le Mali. Je ne vais pas revenir longuement sur ce qu'il faut bien appeler une guerre et il n'y a pas de guerre joyeuse. Mais vous connaissez les conditions dans lesquelles la France a dû intervenir très rapidement, faute de quoi il n'y aurait plus de Mali, ou plutôt, il y aurait un État terroriste au Mali qui menacerait tous ses voisins. J'ai été frappé, à la conférence d'Abidjan qui a eu lieu la semaine dernière, de voir que tous les chefs d'État et de gouvernement qui étaient là ont insisté, à la fois, pour remercier la France en des termes extrêmement forts, extrêmement émouvants que, personnellement, je n'ai jamais entendu prononcer ainsi. Mais ils ont dit aussi que si les terroristes avaient pris le contrôle du Mali, alors leurs pays étaient menacés. Et lorsque je dis leurs pays, je parle du Sénégal, de la Côte d'Ivoire, du Niger, du Burkina Faso.

Bref, ce n'est pas uniquement pour défendre les Maliens, même si c'est essentiel, c'est pour défendre l'ensemble de l'Afrique et aussi l'Europe. En effet, quand vous regardez la position géographique du Mali, vous passez un pays et vous êtes en Méditerranée.

J'ai été frappé par le soutien, extrêmement fort, des dirigeants de l'ensemble de ces pays et des populations. L'un de ces dirigeants me disait - et la comparaison m'a touché - que, quand les premiers Français sont arrivés à Bamako, c'était l'atmosphère de la libération de Paris.

Nous n'avons pas l'intention de rester durablement, qu'il n'y ait pas d'équivoque, mais la France pouvait faire barrage et nous l'avons fait. Petit à petit, nous progressons avec les Maliens. D'autres troupes de la MISMA arrivent, le plus vite est le mieux. D'autres concourent et nous avons comme objectif de repousser les terroristes et d'être relayés par les forces africaines auxquelles il revient en premier lieu de prendre cette responsabilité et d'assumer cette tâche.

N'oublions jamais que lorsque l'on parle du Mali, il n'y a pas seulement le volet militaire, sécuritaire, à avoir à l'esprit et qui est indispensable et inévitable. Il y a les deux autres volets qui sont importants, essentiels, si on veut trouver une solution durable. C'est le volet politique et le volet du développement.

Le volet politique je l'ai encore évoqué avec le Premier ministre malien, M. Diango Cissoko, que j'avais hier au téléphone. Les Nations unies, à bon droit, se sont exprimées de manière très claire. Il faut qu'il y ait une feuille de route. Je pense, d'après les indications qui nous ont été fournies, qu'avant la fin de la semaine le Conseil des ministres du Mali aura adopté cette feuille de route pour dire comment discuter, avec qui et comment avancer puisqu'il faudra arriver à des élections.

Et puis, il y a la dimension du développement car s'il n'y a pas de développement sans sécurité, l'inverse, à long terme, est également exact. Et c'est tout cela que la communauté internationale et l'Europe, et la France, et d'abord les Africains, et tous ceux qui veulent lutter contre le terrorisme - menace effrayante - doivent maintenant mener à bien.

La conférence des donateurs a lieu mardi prochain à Addis Abeba. D'autres nombreuses réunions auront lieu ensuite. Mais ce qui est important, c'est que, sur le terrain, les troupes arrivent vite, qu'elles respectent - c'est essentiel - le droit civil et militaire.

Des exactions, au-delà de leur caractère dramatique et inacceptable, ne feraient que faire rétroactivement le jeu des terroristes. Il faut que la feuille de route politique et l'action de développement soient menées à bien.

Tout cela est devant nous et cela demandera bien sûr beaucoup de travail dans cette maison avec, évidemment, toute une série de risques qu'il faut essayer d'éviter, de limiter. Des risques pour les populations, pour les pays voisins, pour nos compatriotes, pour les Européens et aussi pour les otages. Il faut donc avoir tout cela présent à l'esprit dans l'action.

Il y a un domaine, me semble-t-il même si cela passe souvent inaperçu, où 2012 a marqué un progrès important, c'est le domaine européen. Bernard Cazeneuve y a beaucoup et excellemment travaillé.

Lorsque l'on se retourne pour voir les avancées qui ont eu lieu depuis le mois de mai 2012 jusqu'à maintenant, en matière européenne, elles sont considérables : le sérieux budgétaire, la volonté de croissance et la taxe sur les transactions financières adoptée il y a deux jours. Il y a aussi la décision essentielle du président Mario Draghi de faire en sorte, dans certaines circonstances, que la Banque centrale européenne alimente sans limite les nécessités. Ce dont nous rêvions il y a quelques années lorsque Bernard Cazeneuve, moi-même et quelques autres passions pour de mauvais Européens.

L'Europe a progressé, elle a encore beaucoup de progrès à faire sur le plan de la supervision bancaire, sur le plan social, sur le plan environnemental. Il faut résoudre les questions financières qui ne sont jamais faciles. Il faut donner une autre dimension mais nous avons beaucoup avancé. Ce n'est pas toujours visible parce que l'Europe agit lentement, parce qu'il y a toujours des exceptions et puis parce que maintenant, sont lancés de nouveaux débats.

Je pense, par exemple, aux discours du Premier ministre David Cameron, qui, rend les Européens que nous sommes les uns et les autres résolus dans notre détermination, évidemment très interrogatifs. Nous pensons, nous Français, que c'est une bonne chose que la Grande-Bretagne fasse partie de l'Union européenne. Nous pensons qu'il y a des choses à changer dans l'Union européenne, mais nous pensons tout aussi fermement que l'Europe ne peut pas être un self-service. Que l'on ne peut pas, d'un côté, avoir les avantages de faire partie de l'Europe et, de l'autre côté, ne pas respecter des obligations. Et c'est le fond du sujet, nous aurons l'occasion d'en reparler.

Toutes ces crises étaient là en 2012 et, pour la plupart d'entre elles, elles sont là en 2013 et c'est l'une des tâches de cette maison que d'y faire face. Et mes collègues et amis ici présents, Bernard Cazeneuve que j'ai déjà cité, Pascal Canfin qui vous demande de l'excuser, Hélène Conway-Mouret et Yamina Benguigui, c'est pour nous l'une des tâches que nous menons jour après jour.

Et puis, il y a l'élément de long terme qui existe dans toute décision de court terme. Alors nous avons de très nombreux défis devant nous, et quand je dis «devant nous», c'est aussi devant vous. En effet, même si nos responsabilités sont différentes, nos horizons sont les mêmes.

Il y a cinq ou six grands défis que ce ministère, avec le gouvernement, doit essayer de relever.

Il y a un défi économique massif et c'est une des raisons pour lesquelles j'ai choisi de faire de la diplomatie économique un axe central de l'action du ministère des affaires étrangères, car sans puissance économique le reste est évidemment secondaire ; un jour viendrait où, pour reprendre un jargon psychosociologique, on demanderait à la France «d'où parlez-vous ?» Pour ce ministère, qui s'occupe de toutes les crises et des sujets à long terme, il aurait été paradoxal qu'elle ne s'occupât point de la crise économique et de ce sujet -là. Des décisions ont donc été et seront prises, en liaison avec d'autres ministères, pour aller dans ce sens.

Il y a le défi écologique, non pas par effet de mode mais pour faire face, vous le savez tous, à la situation dans laquelle se trouve notre monde. Dans le discours d'investiture du président Obama, l'un des passages les plus remarquables et qui doit nous remplir d'espoir, c'est lorsqu'il a dit sa volonté - et c'est décisif - que les États-Unis s'engagent, afin d'affronter comme on doit le faire le changement climatique. La France est en avance sur ces terrains, mais elle veut agir pour l'Europe, avec l'Europe et pour l'ensemble du monde. C'est le sens de la candidature de la France pour accueillir la COP, la Conférence Climat 2015, et qui a quelque chance d'être retenue puisqu'on m'a dit que nous sommes seul candidat.

C'est très difficile, les précédentes expériences ne se sont pas soldées par de grands succès. Nous allons préparer cela, dès maintenant. La tâche sera menée bien sûr avec d'autres collègues mais ce sera sur cette maison, que pour l'essentiel reposera la charge.

Il y a le défi éducatif, culturel. On ne peut pas séparer les avancées économiques de notre rayonnement culturel, de notre rayonnement francophone, de notre rayonnement scientifique. C'est ce ministère qui en a la charge. Nous accueillons 300.000 étudiants étrangers. Nous dispensons l'enseignement français à 300.000 élèves à l'étranger. Nous enseignons le français à plus d'un million de personnes et la francophonie, Yamina le dirait mieux que moi, ce n'est pas une vieille lune, c'est un sujet absolument majeur parce qu'il se trouve que ceux qui parlent français, qui aujourd'hui sont 220 millions, seront 750 millions dans quelques années. Donc, c'est un instrument d'influence, à la fois pour la langue et pour nos valeurs, absolument décisif. Le défi éducatif, scientifique, de la recherche, nous allons le relever ensemble.

Il y a le défi démographique ; la France est bien placée de ce point de vue, mais l'Europe ne l'est pas. Les questions migratoires ne sont, et de loin, pas réglées. Il y a toute une série de positions à prendre et il faut, là aussi, que la France et le ministère des affaires étrangères soient au premier rang.

Il y a le défi sécuritaire ; on le vit, tristement, tragiquement et il ne sera pas réglé comme cela. Un livre blanc de la défense va bientôt être publié. Il faudra tenir compte des leçons de, entre guillemets, l'expérience malienne et de quelques autres.

Il y a la sécurité au quotidien. Mme Hélène Conway, qui est en charge des français de l'étranger, sait bien qu'il y a des décisions que nous avons déjà prises. Il y en a d'autres que nous allons prendre, en ce qui concerne les Français au Mali, au Niger, au Burkina Faso, au Sénégal, en Côte d'Ivoire et ailleurs.

Et puis il y a le défi démocratique. La France par tradition, par histoire, est au premier rang. Nous avons à prendre position par rapport aux Printemps arabes, nous avons à dire partout notre vision du droit, nous avons à rappeler l'importance des droits de la personne humaine, le refus que les femmes soient piétinées. C'est cela la France. La France, ce n'est pas une chose ou une autre, c'est tout cela à la fois. Il faut que le ministère des affaires étrangères, qui suit les travaux au Conseil de sécurité des Nations unies, qui porte l'influence de la France, ait cela en permanence à l'esprit. C'est tout au moins la conception que j'en ai.

Pour mener à bien cette tâche, nous pouvons nous appuyer sur des professionnels excellents ; je leur fais confiance. C'est peut-être une des différences avec d'autres périodes. C'était un tort parce qu'ici nous avons des hommes et des femmes qui n'ont pas choisi ce métier par hasard, qui l'exercent ici ou à l'étranger, qui sont compétents, qui ont le sens du service public, qui aiment la France et qui la servent magnifiquement. Mes collègues, comme moi-même, nous appuyons sur ces professionnels.

Pour mener à bien toutes ces tâches dont j'ai parlé et beaucoup d'autres, il faut adapter, il faut renforcer et il faut se concerter. Nous allons adapter notre réseau diplomatique, qui est deuxième du monde mais qui n'est pas exactement en ligne avec l'évolution du monde. Ce n'est pas le réseau diplomatique des années 80 ou 50 qu'il faut mettre en place mais le réseau diplomatique du monde qui vient et cela veut dire probablement un peu moins de présence en Europe et beaucoup plus de présence dans les continents et les pays du futur. Il va falloir - et ce n'est pas facile - adapter aussi nos consulats, leur manière d'agir. Il va falloir adapter notre système de communication. Il va falloir adapter toute une série de choses et renforcer, en même temps, notre puissance économique, notre puissance culturelle et se concerter pour tout cela, parce qu'il faut bien sûr se concerter avec les agents, et se concerter avec la société civile, que ce soit en France ou à l'extérieur.

Cette maison doit avoir les portes de plus en plus grandes ouvertes, vis-à-vis des entreprises bien sûr, mais vis-à-vis de la société civile en général et bien sûr vis-à-vis de la presse.

Au fur et à mesure du temps, un certain nombre de décisions seront annoncées. Je préfère annoncer les choses lorsqu'elles se font plutôt que longtemps à l'avance et déplorer qu'elles ne se fassent point. C'est un ministère qui bouge, et qui bouge dans le bon sens.

Vous avez donc des ministres, je le crois, et en tout cas un ministre des affaires étrangères, à la fois heureux et, je peux en témoigner, extrêmement mobilisé. Heureux pourquoi ? Parce que la tâche est magnifique. Parce que nous travaillons dans un très bon esprit ensemble. Parce que le travail avec nos collègues du gouvernement se fait bien, avec le Premier ministre tout aussi bien, et est parfaitement fluide, efficace, et je pense sans une ombre avec le président de la République qui donne dans ce domaine comme dans d'autres les directives. Voilà pourquoi nous sommes heureux dans ce que nous faisons et très mobilisés parce que le travail ne manque pas. Nous allons les uns et les autres continuer nos tours du monde.

La France est un pays qui compte. Pas seulement parce qu'elle est une des seules à pouvoir agir comme elle le fait en ce moment au Mali - et vite -, mais parce que la France - comme on l'a dit beaucoup mieux avant moi - est plus grande qu'elle-même. Vous vous en rendez compte et nous nous en rendons compte lorsque la France parle et à condition qu'elle dise des choses pertinentes ; on l'entend, on l'écoute, on la respecte et on la suit. Quelle n'a pas été ma surprise l'autre jour, en consultant la deuxième page du Figaro - auquel je veux rendre hommage pour sa partie internationale - où un certain nombre de grands témoins étaient conviés à s'exprimer dans une semaine particulière. Un spécialiste américain des affaires internationales, M. Kagan, qui tenait des propos très critiques pour la politique américaine - je crois qu'il doit être Républicain -, disait que de toutes les manières, en matière diplomatique, quand on hésite, il faut regarder ce que fait la France. Je dois dire que j'ai découpé cet article car je pense qu'il n'y en aura jamais un aussi bon. Et il a vraiment fallu que je fasse preuve encore plus que par mon naturel de modestie lorsque mon collègue britannique, William Hague, m'a parlé d'une réunion du Foreign Office, avec le secrétaire du Foreign Office : «Nous discutions de ce qu'il fallait faire pour cette année, des évolutions de notre diplomatie». Le secrétaire du Foreign Office aurait dit - d'après mon collègue ministre des affaires étrangères - que de toutes les manières, la meilleure diplomatie, c'est la française. Si les Américains commencent à dire qu'il faut suivre l'exemple de la France et que les Britanniques - mais il y a peut-être une arrière-pensée - disent qu'il faut suivre la diplomatie française, méfions-nous...

Le voeu que je formule, c'est que nous nous retrouvions l'année prochaine, et qu'un certain nombre des sujets que nous avons abordés, Cher Président, aient progressé et qu'il y ait un peu moins d'injustice, un peu moins de violence, un peu moins de stupidité, un peu moins de barbarie dans ce monde.

Et je veux formuler un souhait pour vous-mêmes, chacune et chacun de vous, qu'à la fois pour bien faire votre travail et aussi pour que nos relations soient les meilleures possibles, vous ayez dans votre vie personnelle tous les bonheurs, tout ce qui fait le prix de la vie - mis à part bien évidemment, les liaisons avec le Quai d'Orsay - l'amour, l'amitié, l'affection, la vie familiale. C'est tout cela que je vous souhaite, que je nous souhaite, en vous remerciant pour être venus ce matin, pour votre constante patience, pour votre objectivité et pour l'attachement que vous portez à la diplomatie.

Merci et très bonne année 2013./.

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7. Libération de Florence Cassez - Royaume-Uni/UE - Entretien du ministre délégué chargé des affaires européennes, M. Bernard Cazeneuve, avec «Canal +» - extraits - (Paris, 24/01/2013)

Q - Alors, qu'est-ce qui a pu rendre la libération de Florence Cassez possible cette nuit ? Le changement de président au Mexique ou le changement de président en France ?

R - Non, je crois qu'il y a eu une bonne relation entre le président François Hollande et le président mexicain Pena Nieto au mois d'octobre, mais la justice a rendu sa décision de façon indépendante. Vous avez vu d'ailleurs la sobriété des réactions françaises qui n'a d'égale que la joie profonde du gouvernement français, de notre pays, de toutes ses autorités, de voir la justice enfin rendue. Il y a eu pendant sept ans une innocente, qui a été emprisonnée de façon très injuste au Mexique, qui, par son combat et par le combat de tous ceux qui l'ont soutenue, combats salués par le président de la République, et qui aujourd'hui peut être libérée. Je crois qu'il ne faut pas aller au-delà, au niveau des commentaires.

Q - Sur le tarmac, tout à l'heure, on dit que Nicolas Sarkozy pourrait être aux côtés de François Hollande, François Hollande qui n'a pas évoqué Nicolas Sarkozy, justement, hier, alors que la famille de Florence Cassez l'a fait. C'était volontaire ?

R - Franchement, vous avez vu la sobriété, encore une fois, des réactions françaises. Que cette libération soit le moment, pour nous tous, de célébrer une forme d'unité, d'union, parce que, ce qui compte, c'est cette libération, c'est la joie que nous partageons tous. Je pense qu'il y a des polémiques qu'il vaut mieux laisser de côté.

Q - Alors, du côté de l'Europe, cela ne va pas terrible, David Cameron qui, hier, promet un référendum sur oui ou non est-ce que les Anglais doivent rester dans l'Union européenne. Les référendums sur l'Europe, on dit toujours non, vous êtes bien placé pour le savoir, puisque vous avez fait campagne pour le non au référendum en 2005. Cela ne va pas marcher, c'est un énorme ...

R - Oui, mais enfin, on est dans une situation très différente de celle de 2005.

En 2005, il y avait un référendum qui résultait de la modification de traités au terme de la mise en place d'un dispositif constitutionnel. Là, il s'agit d'une décision qui ne concerne qu'un pays. Et vous avez lu comme moi, j'imagine, de façon très attentive, les déclarations de David Cameron. Que dit David Cameron ? Il dit : la zone euro va s'organiser davantage, elle veut s'intégrer davantage, mais la zone euro ne recouvre pas la totalité des pays de l'Union européenne. Par conséquent, dès lors que l'Union européenne, la zone euro décident de s'intégrer davantage, il faut que la Grande-Bretagne ait la possibilité de revoir ses relations avec le marché intérieur.

Q - Mais c'est une mauvaise nouvelle.

Q - Donc, pour vous, c'est justifié... ?

R - Non...

Q - ...cette possibilité du référendum ?

R - Je dis simplement qu'il faut prendre du recul par rapport à cette annonce, on sait que cette annonce est dictée essentiellement par des considérations de politique intérieure. Il y a une frange du parti...

Q - C'est du bluff ?

R - Il y a une frange du parti conservateur, qui est très eurosceptique, il y a David Cameron qui voit les élections se profiler, qui souhaite faire de l'Europe l'un des sujets de ces élections ; il est d'ailleurs toujours mauvais de préempter les questions européennes en faisant naître davantage d'euroscepticisme à l'occasion des élections.

Q - Oui, parce que, du coup, on a un peu l'impression qu'il prend l'Europe en otage pour des questions intérieures.

R - Et donc il faut pouvoir dire à David Cameron, si on est résolument européen, si on croit en l'Europe, si on pense que l'Europe doit être une solution face à la crise, les choses clairement. Je veux dire que l'Europe a besoin aujourd'hui d'apparaître comme une solution, elle a besoin de plus d'harmonisation, d'harmonisation sociale, fiscale. Elle a besoin de plus d'intégration, elle n'a pas besoin de devenir une « machine à dérogations », qui finirait par aboutir à la désintégration de l'Union européenne...

Q - Mais justement, là-dessus...

R - Nous devons, face à la crise, apporter la démonstration au peuple que l'Europe est une solution, elle n'est pas un problème.

Q - On a l'impression que justement, la réponse à David Cameron n'est pas unie. On a vu, il y a deux jours, tout le monde s'exprimer en grande pompe à Berlin, sur l'union franco-allemande. Mais en réalité, hier, les réactions étaient d'un côté pour l'Allemagne, Angela Merkel qui a dit «on peut discuter» ; donc effectivement elle ouvre la porte en quelque sorte à David Cameron, et François Hollande, qui a été beaucoup plus ferme, est-ce qu'il ne faut pas se mettre d'accord ?

R - Non, pas du tout. Non, je pense qu'il ne faut pas voir systématiquement des divergences, des différences, là où il n'y en a pas. Nous voulons...

Q - Alors, vous n'avez pas répondu d'une seule voix à David Cameron.

R - Si, nous avons dit la même chose. Qu'avons-nous dit ? Nous avons dit : d'abord que nous souhaitons que la Grande-Bretagne reste au sein de l'Union européenne. Nous avons besoin de la Grande-Bretagne au sein de l'Union européenne, parce que dans le marché intérieur...

Q - Peut-être pas assez fermement.

R - ... la Grande-Bretagne est une puissance, est une force économique. La Grande-Bretagne a par ailleurs intérêt à rester au sein de l'Union européenne ; d'ailleurs David Cameron lui-même l'a compris ; il n'a pas proposé que la Grande-Bretagne sorte de l'Union européenne. Et par ailleurs...

Q - Mais quand Laurent Fabius dit : «Nous, on va vous dérouler, on va dérouler le tapis rouge aux entreprises, c'est de la provoc».

R - ...et par ailleurs nous avons dit, avec les Allemands : nous pouvons discuter, mais nous devons discuter dans un cadre clair, et l'Europe ne peut pas être une Europe à la carte, on ne peut pas multiplier les dérogations, on ne peut pas faire du sur-mesure pour chaque pays...

Q - Et on ne pourrait pas imaginer, justement, pourquoi pas ? Pourquoi pas, au fond ?

R - ... parce que si nous faisions cela, nous n'aurions pas la possibilité d'aller vers ce qui peut permettre à l'Europe d'assurer une croissance durable, la prospérité durable pour ses peuples, c'est-à-dire l'intégration sociale, l'intégration fiscale, un budget pour l'Union européenne qui ne se réduise pas à une discussion sur des coupes et des rabais, mais qui permette d'avoir de véritables moyens pour de vraies politiques, en matière de croissance, en matière de politique agricole, en matière d'écologie.

Q - Donc, Cameron, aujourd'hui, vous lui dites : soit tu restes, soit tu pars, mais on ne peut pas faire une Europe à la carte.

R - On ne peut pas faire une Europe à la carte, on ne peut pas multiplier les dérogations. Il peut y avoir, dans le cadre des évolutions institutionnelles que connaîtra l'Union européenne, des discussions entre les États ; elles auront lieu d'ailleurs, dans la perspective des élections de 2014, et elles ont déjà lieu, puisqu'Herman Van Rompuy propose à la demande des chefs d'État et de gouvernement, en tant que président du Conseil, des perspectives d'évolution pour l'Union européenne. La discussion, oui, mais l'Europe fonctionne davantage sur la base du compromis, du bon compromis qui la fait avancer, que sur le bras de fer ou le rapport de force. (...)./.

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8. 50ème anniversaire du Traité de l'Élysée - Allocution du président de la République au Bundestag (Berlin, 22/01/2013)

Monsieur le Président de la République,

Madame la Chancelière,

Monsieur le Président du Bundestag,

Monsieur le Président de l'Assemblée nationale,

Monsieur le Président du Sénat,

Mesdames, Messieurs les Parlementaires de nos deux pays,

Je mesure le moment exceptionnel que nous vivons : la réunion de nos deux Parlements avec les responsables des gouvernements, les deux présidents de la République et le privilège qui m'est donné de m'exprimer ici, au nom de la France, au Bundestag. Je veux une nouvelle fois saluer Madame la Chancelière pour l'accueil qu'elle nous a réservé pendant ces deux jours, pour célébrer un Traité signé il y a 50 ans par deux hommes d'État, Konrad Adenauer et le général de Gaulle qui avaient eu l'audace, le courage, la passion de penser qu'il était possible - non seulement de réconcilier nos deux peuples - mais d'unir les destins de la France et de l'Allemagne dans un Traité qui pouvait, en lui-même, offrir les conditions de l'amitié. Ce pari a été réussi au-delà même des intentions de ceux qui l'avaient signé.

Tout au long de ces 50 ans, ceux qui leur ont succédé - les chefs de gouvernement, les présidents de la République - ont veillé à cultiver, à entretenir l'amitié entre nos deux pays et d'y ajouter à chaque étape de nouveaux projets, pas simplement conçus pour la France et l'Allemagne, mais pour l'Europe elle-même. C'est-à-dire faire que ce qui nous avait permis de nous retrouver puisse être l'occasion de réunir aussi l'Europe.

Cette amitié a été motrice durant ces 50 dernières années. Cela ne veut pas dire qu'elle n'ait pas connu des vicissitudes ou des orages ! Il faut cesser de voir l'amitié franco-allemande comme un long parcours tranquille !

Dès le Traité de l'Élysée signé, le général de Gaulle - dont chacun connaissait la hauteur de vue, mais aussi le caractère - avait considéré que le Bundestag avait pour une part dénaturé le Traité en y ajoutant un préambule qui rappelait la force de la relation transatlantique. C'est vous dire si l'amitié franco-allemande mérite à chaque étape d'être entretenue et comprise !

Je dis souvent que cette amitié doit être offerte à tous les pays européens. Certains s'inquiètent quand notre relation n'est pas au niveau que nous souhaitons tous. Mais ils se préoccupent aussi lorsque nous sommes trop unis, de crainte que cela vienne peser sur leurs propres choix. Or, en réalité, cette amitié entre la France et l'Allemagne a toujours été au service de la construction européenne et des valeurs que nous partageons, mais que nous avons pu étendre et élargir à mesure que l'Europe elle-même a pu accueillir de nouveaux pays.

C'est notre amitié qui a prévalu quand la sécurité de l'Europe a pu être menacée, comme en 1983 lorsque la France proclama ici au Bundestag, par la voix de François Mitterrand, sa solidarité sans faille avec l'Allemagne fédérale.

C'est cette amitié qui a déterminé l'appui sans réserve de la France pour la réunification de l'Allemagne.

C'est cette amitié aussi qui a permis de faire des choix audacieux dans le domaine économique et industriel, des réalisations exceptionnelles comme Airbus, comme Ariane que nous devons encore amplifier.

C'est l'amitié entre la France et l'Allemagne qui a permis, étape par étape, la création de l'euro.

C'est encore l'amitié entre la France et l'Allemagne qui a permis ces derniers mois de préserver l'intégrité de la zone euro.

Cette amitié nous est donc précieuse ; elle nous est indispensable ; elle est indissociable de la construction européenne.

Mais aujourd'hui, Madame la Chancelière, nous avons à ouvrir de nouvelles perspectives, à la hauteur de l'héritage que nous avons reçu. Nous devons le faire - et c'était l'esprit originel du Traité de l'Élysée - pour la jeunesse, car elle est la grande affaire dans notre relation.

Parce que la jeunesse est à la fois notre avenir mais aussi l'enjeu des politiques que nous engageons. Parce que la jeunesse de nos deux pays a la chance inestimable de n'avoir jamais rien connu d'autre que la paix et la démocratie. Et parce que la jeunesse d'aujourd'hui affronte une crise économique, sociale d'une durée inédite et qui assombrit donc l'espoir qu'elle peut nourrir par rapport à son propre avenir.

C'est la raison pour laquelle, dans la déclaration que nous avons adoptée, nous avons donné une large place à la jeunesse, à travers l'élargissement des moyens qui sont donnés à l'OFAJ qui célèbrera son cinquantième anniversaire au mois de juillet et qui a permis depuis sa création - je le rappelle - à huit millions de jeunes français et de jeunes allemands - de pouvoir bénéficier de son soutien. Nous avons décidé de multiplier les filières linguistiques, d'aller encore plus vite sur la reconnaissance des diplômes, de rapprocher nos systèmes de formation professionnelle, pour que tous les jeunes se voient offrir la possibilité de suivre une partie de leur parcours ici en Allemagne, ou de jeunes allemands en France.

Nous ferons en sorte - la France et l'Allemagne - dans la discussion qui va se prolonger sur le futur budget européen, que le programme Erasmus non seulement soit consolidé, mais élargi à des jeunes qui, aujourd'hui, n'y ont pas accès et notamment des milieux populaires, ou issus des filières de l'apprentissage.

Nous aurons aussi à coeur de défendre un projet commun entre la France et l'Allemagne, celui qui serait une garantie pour les jeunes - pour chaque jeune - de pouvoir accéder à un stage, à une formation, à un apprentissage et si possible à un emploi. Pour chercher les financements correspondants nous pourrons utiliser une partie des recettes obtenues grâce à l'introduction de la taxe sur les transactions financières que la France et l'Allemagne ont porté ensemble et qui aujourd'hui a été reconnue comme effective par le Conseil économique et financier (ECOFIN).

C'est pour la jeunesse - toujours pour la jeunesse ! - que nous devons poursuivre cette aventure exceptionnelle qu'est l'Europe, cette innovation institutionnelle qu'aucun continent au monde n'a pu créer.

Oui, nous avons ce devoir, de faire que cela reste une utopie pour les générations qui vont nous succéder : cette idée européenne - pas simplement de faire la paix entre nous - mais de réussir à créer un espace de droit, de liberté, de prospérité et de solidarité.

La France et l'Allemagne ont une responsabilité particulière, par leur place, leur histoire, leur géographie, leur puissance économique mais surtout par l'attente qui est placée en nos deux pays. De la qualité de notre relation, de la confiance qui nous unit, de la capacité à fixer un cap pour notre continent, dépend l'avenir de l'Europe.

Cette amitié, je l'ai dit, n'est pas exclusive. Elle est ouverte et n'écarte personne. Elle doit entraîner l'Europe qui veut avancer avec nous. «Avec nous» ne veut pas dire «derrière nous» ; mais c'est nous qui devons montrer la voie.

Notre amitié n'est pas non plus une confusion, un alignement, un renoncement, bien au contraire : c'est en restant eux-mêmes que nos pays peuvent aller plus sûrement vers ce qui les rapproche. Pour nous rassembler, il n'est pas demandé de nous ressembler. Il est demandé de nous réunir pour une volonté commune, pour promouvoir un modèle économique et social original, pour protéger l'environnement, pour partager une même vision du monde, car l'Europe est une puissance. C'est une puissance ! Mais une puissance différente des autres, une puissance qui veut contribuer à la paix et veut servir des valeurs universelles.

C'est ce qu'entreprend aujourd'hui la France au Mali, face à une agression terroriste qui met en péril l'avenir de ce pays - l'un des plus pauvres du monde -, qui met aussi en cause la stabilité de l'Afrique de l'Ouest et donc la sécurité même de notre continent.

Je remercie l'Allemagne pour son soutien et son appui.

Son soutien politique qui a été à la hauteur de notre relation, et qui est d'ailleurs celui de toute l'Europe à notre initiative, mais aussi pour son appui logistique, matériel, financier, humanitaire. Il y aura dans quelques jours une conférence des donateurs ; l'Allemagne comme l'Europe y joueront tout leur rôle.

Cette intervention était nécessaire. Plus tard aurait été trop tard. Elle s'inscrit dans la légalité internationale et vise à permettre l'adoption, mais surtout la traduction de la volonté qui a été celle du Conseil de sécurité d'assurer le retour de l'intégrité du Mali, grâce à une force africaine qui, elle, stabilisera pour longtemps le Mali et donc cette région du monde.

La France a pu prendre cette responsabilité parce qu'elle était présente en Afrique. Elle n'est pas là pour chercher un intérêt, une influence. Elle est là pour porter secours et donc nous faisons en sorte que cette intervention soit utile. Utile au Mali - elle le sera -, utile à l'Afrique pour qu'elle prenne conscience de ses propres responsabilités, utile à l'Europe pour qu'elle aille plus loin vers ce qui peut la rapprocher en matière de défense. Je souhaite que la France et l'Allemagne reprennent les objectifs qui étaient prévus dans le Traité de l'Élysée, il y 50 ans, pour une politique étrangère commune, pour rapprocher nos doctrines, pour mettre en oeuvre des projets communs et notamment en matière d'industrie de défense.

Notre rencontre d'aujourd'hui est l'occasion d'affirmer, au-delà de notre amitié, une ambition.

Nous devons d'abord travailler pour faire sortir l'Europe de la crise. De la crise de la zone euro, je pense que nous y sommes déjà, même s'il faut y travailler encore et être vigilant et attentif. Mais nous avons introduit les mécanismes qui permettent la stabilité. Nous avons dégagé un pacte de croissance, nous avons fait en sorte aussi de venir en soutien à des pays qui nous le demandaient et qui avaient fait un effort pour solliciter notre concours. Il nous reste aussi à adopter un budget pour l'Europe. Je parle devant des parlementaires qui y sont attentifs et le président du Parlement européen qui aura aussi à faire en sorte que ce budget puisse être approuvé.

Quelles sont nos intentions ?

Maîtriser la dépense - comme partout et nous le faisons, sûrement -, mais dégager des moyens pour préparer l'avenir. Être attentifs à nos politiques communes : je ne parle pas seulement de la Politique agricole commune qui est souvent identifiée à la France - à tort car elle est au service de toute l'Europe - mais je pense aussi aux pays dits de la cohésion qui ont besoin d'un budget européen.

Nous avons aussi à donner à l'Europe les moyens de ne plus connaître les crises qu'elle a traversées et notamment sur le plan de ses banques ; d'où le projet d'Union bancaire que nous avons adopté et qui va se traduire dans les prochains mois par des décisions concrètes et des institutions qui vont assurer cette supervision des banques. Là encore, nous devons aller plus loin, faire qu'il y ait des disciplines - des disciplines budgétaires mais des disciplines aussi sur les comportements bancaires.

Nous devons une fois encore, France et Allemagne - à travers l'approfondissement de l'Union économique et monétaire et le projet sur lequel nous sommes d'accord -, faire en sorte que cette Union économique et monétaire débouche aussi sur l'Union politique. Je suis prêt à recevoir toutes les propositions et la France sera à l'écoute de toutes les Nations qui voudront aller plus loin dans l'engagement européen, à la condition que nous portions ensemble des projets d'avenir.

Ces projets ne peuvent plus être ceux qui avaient été définis au début des années 60 ; pas davantage ceux des années 70 ou 80 ; pas même la seule monnaie unique. Nous devons rénover le modèle européen et donc la perspective européenne.

L'économie sociale de marché qui a fondé cette union conserve toute sa pertinence, là où d'autres modèles ont échoué. Mais ce modèle-là doit aussi évoluer face aux pays émergents, à l'exigence environnementale, au réchauffement climatique, à nos évolutions démographiques, au vieillissement de la population, à la nécessité d'intégrer des personnes d'origine étrangère qui sont aujourd'hui citoyennes de nos deux pays. Nous devons lutter encore davantage contre les inégalités de toute sorte. Notre modèle doit donc de nouveau connaître des mutations, des évolutions et nous en avons la responsabilité.

Sur quoi pouvons-nous nous retrouver pour les prochaines années ?

Je ne dis pas les 50 prochaines, je ne sais pas où nous serons dans 50 ans - enfin si, j'ai quelques idées ! Nous avons justement à faire en sorte que sur l'Europe de l'énergie, nous puissions avancer ensemble. Nous n'avons pas la même politique énergétique, mais en même temps nous avons la même exigence par rapport au réchauffement climatique. Donc nous sommes prêts - la France est prête - avec l'Allemagne et tous les pays qui le voudront à définir cette Europe de l'énergie : innovation, recherche, indépendance de nos approvisionnements, préservation de la planète, voilà un premier sujet sur lequel nous pouvons coopérer davantage.

Le deuxième sujet est l'Europe des transports, à la fois sur le plan du ciel européen, de l'espace ferroviaire, des véhicules propres. Tout cela nous pouvons le faire ensemble. Autre domaine : l'Europe du numérique, pour prendre de l'avance, équiper nos territoires, assurer de nouvelles régulations, éviter que les biens culturels soient des marchandises comme les autres, empêcher que les droits d'auteurs ne soient pas reconnus. Europe enfin des générations futures : éducation, recherche, enseignement supérieur, formation professionnelle.

Voilà les domaines que je propose pour les prochaines décennies de l'amitié franco-allemande et de l'Union européenne.

Mesdames et Messieurs,

L'amitié que nous célébrons aujourd'hui est un hommage à l'Histoire, aux hommes et aux femmes qui l'ont réalisée, au peuples qui y ont adhérée, à toutes ces initiatives citoyennes qui ont permis que notre amitié soit renforcée année après année, génération après génération.

Mais notre amitié doit aujourd'hui être un appel : un appel à nos deux pays pour qu'ils se rapprochent encore davantage. Un appel aux citoyens, pour qu'ils prennent en main leur destin. Un appel aussi à la jeunesse, pour qu'elle ait confiance en son avenir.

L'Union de la France et de l'Allemagne, disait Victor Hugo, ce serait la paix du monde. Victor Hugo pouvait être prophétique. Nous avons fait la paix en Europe, mais pas encore la paix dans le monde.

Nous devons donc saluer ce qu'a été cette histoire et le prix Nobel qui a été remis à l'Europe - à l'idée européenne, à la construction européenne et qui a été regardé comme presqu'un anachronisme -, nous devons le savourer, parce qu'il récompense les efforts des générations qui nous ont précédés pour faire que l'Europe soit aujourd'hui un destin commun. Ce prix nous oblige, nous conduit à aller de l'avant, à porter de nouveaux projets, à prendre de nouvelles initiatives.

Cette ambition, donc, c'est celle que je veux offrir avec vous. C'est la confiance que nous devons retrouver : confiance dans notre monnaie, confiance dans notre économie, confiance dans notre modèle social, confiance dans les valeurs que nous portons, confiance dans la jeunesse. Et comment être plus confiants que lorsque nous sommes ici réunis, Français et Allemands, pour parler de notre amitié ? ./.

(Source : site Internet de la présidence de la République)

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9. 50ème anniversaire du Traité de l'Élysée - Mali - Union européenne - Entretien du ministre des affaires étrangères, M. Laurent Fabius avec la radio allemande «Deutschland Funk» (Berlin, 22/01/2013)

Q - En signant le Traité de l'Élysée le 22 janvier 1963, l'ancien chancelier de la République fédérale d'Allemagne Konrad Adenauer et son homologue français, Charles de Gaulle, ont ouvert la voie à un rapprochement historique des deux pays. Ce traité mettait fin à de longues inimitiés au terme de plusieurs guerres. Aujourd'hui, les relations franco-allemandes se trouvent confrontées à des défis tout autres, tels que la crise de la dette et la crise financière européennes, ou encore les interventions internationales, tel que c'est le cas au Mali. Avant l'émission, je me suis entretenue avec M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères dans le gouvernement socialiste de M. François Hollande. Je lui ai tout d'abord demandé si les relations franco-allemandes étaient, aujourd'hui, plus simples ou plus complexes qu'elles ne l'étaient par le passé.

R - Elles sont devenues à la fois plus simples et plus complexes. Il faut avoir conscience de cette époque, il y a plus de 50 ans, pour prendre la mesure de l'audace dont ont fait preuve Konrad Adenauer et Charles de Gaulle en pariant sur le rapprochement de deux pays qui, auparavant, étaient en guerre l'un contre l'autre, à la fois pour parvenir à la paix et pour les mettre au centre de la scène européenne. À cet égard, il n'y a aujourd'hui plus aucun risque, aucun risque de guerre. C'est donc plus simple.

Q - Et pourquoi les relations franco-allemandes sont-elles devenues plus complexes ?

R - Le champ de coopération s'est considérablement élargi. La coopération de nos deux pays concerne tous les domaines. Tous les jours, il y a des sujets dont nous avons à discuter avec nos amis allemands. Prenons par exemple l'économie : souvent, nous partageons les mêmes avis, parfois, nos opinions divergent. Nous élaborons conjointement des analyses de la situation internationale, nous discutons des questions de sécurité, d'immigration, nous discutons des sujets sociaux. En d'autres termes, il y a un grand nombre de questions que nous, Français et Allemands, souhaitons résoudre ensemble. Ce que je souhaite pour le cinquantenaire du Traité de l'Élysée, c'est que les Français et les Allemands tirent les leçons du passé pour construire l'avenir. Je souhaite que ce cinquantenaire soit tourné vers l'avenir. C'est ça l'essentiel.

Q - Il semblerait toutefois qu'il y ait quelques points de désaccord entre le France et l'Allemagne. Prenons par exemple la situation actuelle au Mali : la France est intervenue militairement en envoyant des troupes de combat, mais l'Allemagne fait preuve de réserve.

R - Il est vrai qu'il y a tout une série de sujets que nous considérons et traitons en parfaite harmonie. C'est également ce que je constate jour après jour dans le cadre de mes échanges avec mon homologue Guido Westerwelle.

Mais prenons à présent le cas du Mali : le Conseil de sécurité de l'ONU a adopté une résolution en décembre dernier, résolution qui a fait l'unanimité au sein de la communauté internationale et qui prévoit trois niveaux d'action. Il s'agit dans un premier temps d'accorder plus d'importance encore au Nord du Mali au sein même du pays, car il était tenu à l'écart et défavorisé.

Deuxièmement, nous nous sommes mis d'accord sur le fait qu'il était nécessaire d'oeuvrer en faveur du développement économique du Mali, car c'est un pays pauvre, comme tous les pays du Sahel.

Troisièmement, il y avait un défi d'ordre militaire, car les terroristes s'étaient infiltrés dans le Nord du pays et avaient pris le contrôle d'une partie du territoire. Il s'agissait donc de les repousser - ceci a fait l'unanimité - afin de permettre au pays de recouvrer son intégrité territoriale en passant par la reconquête du Nord.

La France, l'Allemagne et tous les autres pays européens étaient unanimes sur ces points.

Les terroristes déjà infiltrés dans le Nord ont profité du délai écoulé entre la prise de ces décisions et leur application pour s'opposer à la communauté internationale. Depuis le Nord, où ils se trouvaient, ils ont avancé vers le Sud et ont tenté de prendre Bamako, la capitale. La prise de Bamako aurait mené à la mise en place d'un État terroriste. C'est pourquoi il fallait faire face à cette attaque et la France était le seul pays à avoir la capacité à intervenir. Les pays africains seront progressivement impliqués dans cette intervention.

(...)

Q - Si la situation au Mali venait à s'aggraver, la France va -telle demander à l'Allemagne de lui apporter un soutien plus important, par exemple des troupes de combat ?

R - C'est une hypothèse, mais nous ne pouvons pas l'affirmer. Il a été décidé que les opérations militaires seraient tout d'abord menées par les forces françaises et maliennes et que celles-ci seraient progressivement rejointes par les troupes africaines. C'est la Mission internationale de soutien au Mali. Elle prévoit le déploiement de 5.500 hommes et doit être également financée. C'est aux Africains de décider comment ils organiseront la reconquête du territoire, et nous sommes d'accord que le rôle de la France sera de leur apporter son soutien.

Q - Les troupes maliennes sont très faibles, comme les troupes de la CEDEAO. Pensez-vous réellement qu'elles soient en mesure d'affronter seules les rebelles islamistes ?

R - Nous avons décidé de former les forces maliennes dans le cadre d'un plan d'urgence.

Q - Mais cela va prendre du temps !

R - Oui, cela prendra quelques semaines. D'un autre côté, nous avons les troupes de la CEDEAO. Elles ne sont pas très nombreuses, mais il y a également les forces tchadiennes. Ces forces ont également besoin d'un soutien, et la France peut apporter son aide.

(...)

Q - En ce qui concerne les questions économiques, nous avons eu l'impression, au cours des derniers mois, qu'il y avait un fossé entre le France, l'Italie et l'Espagne d'une part et l'Allemagne et les pays d'Europe du Nord d'autre part. Est-ce une tendance que vous confirmeriez ?

R - Non ! Bien entendu, il y aurait eu un risque, mais ce risque a été évité. M. Hollande et Mme Merkel y ont grandement contribué. Le risque eût été que quelques pays ne respectent pas les critères du plan de rigueur, exigeant, au lieu de cela, un retour de croissance, tandis que d'autres pays auraient appliqué trop strictement les critères du plan de rigueur sans attendre un retour de croissance. Les décisions judicieuses prises en juin 2012 qui ont donné lieu à d'autres décisions ont permis d'endiguer ce risque. En quoi consiste-t-il désormais ? L'Europe doit, pour ainsi dire, s'appuyer sur deux piliers. Elle doit d'une part s'appuyer sur une politique budgétaire raisonnable, indispensable à la croissance. D'autre part, elle doit promouvoir la croissance. Le pacte du mois de juin et les décisions qui s'en sont suivies, concernant particulièrement la surveillance des banques, la politique de M. Draghi, ont fait en sorte - si je peux me permettre de m'exprimer de façon imagée - que l'oiseau qui ne sait pas voler d'une aile peut maintenant trouver un meilleur équilibre./.

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10. 50ème anniversaire du Traité de l'Élysée - Coopération scientifique et universitaire franco-allemande - Communiqué du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (Paris, 23/01/2013)

Lors du conseil des ministres franco-allemand qui s'est tenu à Berlin mardi 22 janvier, Geneviève Fioraso a rencontré son homologue Annette Schavan, ministre fédérale de l'enseignement supérieur et de la recherche. La ministre a réaffirmé l'attachement de la France à la coopération franco-allemande et sa volonté de renforcer la coopération scientifique et universitaire.

En signant le 22 janvier 1963 le Traité de l´Élysée, les chefs d'État Konrad Adenauer et Charles de Gaulle ont engagé leurs deux nations sur le chemin commun d´un avenir pacifique et inscrit la jeunesse au coeur de ce projet politique.

L'enseignement supérieur et la recherche sont au coeur des projets qui ont consolidé, depuis cinquante ans, cette amitié franco-allemande.

L'Allemagne et la France représentent ensemble 50 % du budget recherche en Europe et 10 % dans le monde. L'Allemagne est le premier partenaire scientifique de la France en Europe et la France le premier partenaire de l'Allemagne en Europe.

Présente à Berlin avec le gouvernement français pour le conseil des ministres franco-allemand, Geneviève Fioraso a rencontré son homologue Annette Schavan, ministre fédérale de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Lors de cette rencontre, Geneviève Fioraso a réaffirmé l'attachement de la France à la coopération franco-allemande et sa volonté de renforcer la coopération scientifique, universitaire, avec un plan d'actions commun visant à :

- encourager la mobilité des étudiants et jeunes scientifiques, dans le cadre de l'Université franco-allemande et d'un programme Erasmus pour tous, élargi aux filières professionnelles ;

- renforcer les partenariats scientifiques, notamment dans les domaines stratégiques de la santé, des biotechnologies vertes et blanches, du numérique (calcul intensif et sécurité informatique), de l'énergie (connexion aux réseaux des énergies renouvelables, efficacité énergétique, réseaux intelligents, matériaux énergétiques, gestion des déchets nucléaires et démantèlement des centrales nucléaires) ;

- poursuivre les engagements sur le spatial pris lors du conseil de l'ESA de novembre 2012 à Naples, pour le nouveau lanceur Ariane 6 et la solution intermédiaire Ariane 5 M.E., mais aussi pour la réalisation d'un satellite de mesure atmosphérique pour lutter contre le changement climatique.

Deux événements universitaires et scientifiques marqueront l'année franco-allemande du cinquantenaire du Traité de l'Élysée : la semaine «franco-allemande de la science et des Alumni» à Paris en avril et la rencontre des Prix Nobel à Lindau fin juin.

La coopération franco-allemande, dont l'enseignement supérieur et la recherche est l'un des axes majeurs, est sortie renforcée de ce cinquantenaire qui a réuni tous les ministres concernés à Berlin, autour de la chancelière allemande, du président de la République, du Premier ministre et des parlementaires français et allemands./.

(Source : site Internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche)

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11. Mali - Réponse du Premier ministre, M. Jean-Marc Ayrault, à une question d'actualité à l'Assemblée nationale (Paris, 23/01/2013)

Monsieur le Député, oui il faut en permanence que le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif puissent construire en quelque sorte une relation de confiance sur l'ensemble des questions qui concernent évidemment la France mais encore davantage une opération extérieure.

Avant de préciser les modalités auxquelles je pense, je voudrais rappeler les raisons pour lesquelles nous sommes engagés au Mali.

Aux côtés de ses forces armées, le président de la République, a pris la décision, après les réunions du conseil de défense, de répondre favorablement à la demande des autorités maliennes en situation de grand danger. Le déploiement de nos troupes se fait dans de bonnes conditions auprès des forces maliennes en attendant la mise en place de la force multinationale africaine.

Je rappelle que le premier objectif est d'arrêter l'offensive des forces terroristes qui étaient déployées en direction du sud. Si nous n'étions pas intervenus dans l'urgence, le Mali serait aujourd'hui aux mains des terroristes et c'est toute une région, l'Afrique de l'ouest, qui serait complètement déstabilisée. D'ailleurs, il suffit pour s'en convaincre de constater l'accueil qui est fait par les populations maliennes aux troupes qui, avec les troupes maliennes, libèrent un certain nombre de villes et font reculer les terroristes. Je pourrais aussi prendre pour exemple la réunion à laquelle le ministre des affaires étrangères, Laurent Fabius, a participé samedi dernier, la réunion des États de l'Afrique de l'ouest ainsi que des représentants de l'union africaine. C'était un vrai soulagement que la France soit intervenue. Il y avait en quelque sorte un remerciement solennel exprimé par tous les chefs d'État qui étaient réunis là. En même temps, je le dis, la détermination de ces pays était encore plus forte à organiser la mise en place de la MISMA suite à la résolution du conseil de sécurité de l'ONU du 20 décembre dernier.

Oui, aujourd'hui les contingents en provenance du Togo, du Nigeria, du Burkina Faso, du Bénin et du Sénégal sont en train de se déployer. Le renfort du Niger et du Tchad se concrétise. Ce sera bientôt le cas de la Guinée et du Ghana.

Quant au soutien financier, la réunion des donateurs se tiendra lors de la conférence d'Addis-Abeba qui aura lieu le 29 janvier prochain. Là encore, Laurent Fabius y représentera la France.

Quant au soutien de nos partenaires européens sur le plan politique, il est unanime, et nous en avons eu encore la preuve hier à l'occasion du cinquantième anniversaire du Traité de l'Élysée. Ils considèrent, en effet, que l'intervention en urgence de la France contre le terrorisme était nécessaire et ils nous apportent leur soutien opérationnel.

Je pense aux moyens militaires des Britanniques, des Danois, des Belges, des Allemands, des Néerlandais. Quant à la mission européenne de formation des troupes maliennes et de la MISMA, elle débutera au début du mois de février.

J'ajoute que les États-Unis et le Canada sont également à nos côtés.

Je veux dire à ceux qui seraient sceptiques qu'aucune intervention n'avait été autant préparée sur le plan international. Dès son entrée en fonction, le président de la République a appelé l'attention de nos partenaires européens et internationaux. À l'Assemblée générale des Nations unies, c'est lui qui a lancé un appel à la communauté internationale en rappelant les menaces qui pesaient sur le Mali, sur l'Afrique de l'ouest ainsi que sur l'Europe et sur la France. Sans cette mobilisation, sans ce travail de conviction, jamais la résolution du conseil de sécurité de l'ONU du 20 décembre dernier n'aurait pu être prise et jamais la MISMA n'aurait pu être mise en place.

Quant à la prise d'otages d'une violence inouïe avec des moyens militaires considérables qui a eu lieu la semaine dernière en Algérie, à In Amenas, elle était préparée depuis des mois. Elle vise l'Algérie mais elle souligne encore davantage la nécessité d'être unis, d'abord entre Français, mais aussi avec la communauté internationale, pour arrêter la menace terroriste. Ce qu'a fait l'Algérie était difficile. Je crois que ce pays a souffert depuis tant d'années du terrorisme qu'il sait ce que cela veut dire. Là encore, il fallait dire non à la violence telle qu'elle s'est exprimée.

Mesdames, Messieurs les Députés, l'engagement au sol de nos troupes était également nécessaire pour réduire cette menace. Bien sûr, l'intervention aérienne et héliportée complète est indispensable. En tout cas, l'engagement français préfigure la mission des forces africaines. Aujourd'hui, 2.300 hommes français sont sur le terrain, les frappes dans la profondeur pour désorganiser et affaiblir les moyens des groupes terroristes sont en cours.

Avec notre appui, les forces armées maliennes ont repris, lundi, le contrôle de Diabali et de Douentza et se préparent à poursuivre leur progression.

La France va poursuivre son engagement mais n'a pas vocation à rester au Nord-Mali. Ce sont les Africains eux-mêmes, d'abord les Maliens et la MISMA, qui doivent prendre le relais. D'ores et déjà, à Bamako, l'état-major de la MISMA est installé, les troupes vont compléter.

En tout cas, nous souhaitons également que le gouvernement malien prépare la transition politique. Elle a démarré. Elle doit se faire aussi dans le dialogue, y compris avec les Touaregs, avec l'ensemble des communautés du Mali, sans concession aucune aux forces terroristes.

En tout cas, cette transition politique doit s'accompagner aussi d'une ambition en matière de développement. C'est l'affaire de la France, c'est l'affaire de l'Europe et c'est l'affaire des pays africains qui ont besoin de se développer. Sans développement, il n'y a pas de sécurité et, comme je l'ai dit la semaine dernière, sans sécurité il n'y a pas de développement.

Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian, a répondu ce matin aux questions des députés. Le ministre des affaires étrangères l'a fait et tous les deux le feront encore davantage autant que nécessaire.

Mardi prochain, je recevrai à nouveau les représentants des groupes parlementaires de la majorité et de l'opposition, les présidents des deux assemblées ainsi que les présidents des commissions.

S'il faut un débat plus large avec les parlementaires, le gouvernement y est prêt. Il se fera dans la transparence, l'information de chacun, pour que cette action de solidarité avec les Maliens soit un succès, pour la liberté et l'indépendance de ce pays, pour la lutte contre le terrorisme, pour la sécurité du Mali, de l'Afrique de l'ouest, mais aussi pour la sécurité de l'Europe et des Français./.

(Source : site Internet de l'Assemblée nationale)

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12. Mali - Sommet extraordinaire de la CEDEAO - Discours de M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères (Abidjan, 19/01/2013)

Excellence, Mesdames et Messieurs les Chefs de gouvernement, Monsieur le Président Ouattara, Monsieur le Président Boni Yayi, Président de l'Union africaine,

Je tiens tout d'abord, pour votre invitation à participer à ce sommet extraordinaire, à vous adresser mes remerciements de la part du président de la République française et du peuple français et à vous dire que la France est aux côtés du Mali, de la CEDEAO et de l'UA.

Il y a à peine plus d'une semaine, Bamako était sous la menace de l'offensive des terroristes venus du Nord du Mali. C'était une question d'heures.

Face à cette urgence extrême, le président François Hollande a répondu à l'appel à l'aide du président Traoré en déployant des éléments de nos forces. Il fallait stopper cette agression terroriste qui menaçait l'existence même du Mali en tant qu'État souverain, avant celle de ses voisins car le terrorisme n'a pas de frontières. Il fallait à tout prix éviter, pour le Mali et la sous-région, comme l'a dit le président Ouattara, un avenir d'intolérance, de violence et de terreur.

En intervenant, la France a assumé ses responsabilités et rempli ses obligations dans le respect de la légalité internationale. Nous sommes fidèles à la demande de la CEDEAO, de l'UA et du Conseil de sécurité des Nations unies. L'opération SERVAL n'a pas vocation à se substituer à la MISMA : la France a pour objectif de permettre l'application pleine et entière des résolutions des Nations unies, et donc le déploiement le plus rapide possible de la MISMA et des initiatives de soutien qui l'accompagnent, en particulier la mission européenne de formation EUTM.

En attendant que la MISMA se déploie, l'armée française aide l'armée malienne à arrêter l'offensive des terroristes et s'attache à affaiblir leur potentiel, notamment en visant leurs bases logistiques. Nous avons prévu, à terme, d'engager 2.500 de nos soldats. Je remercie les autres soutiens notamment : le Royaume-Uni, le Danemark, la Belgique, le Canada, les États-Unis et beaucoup d'autres pour leur appui. Je remercie la Mauritanie et l'Algérie pour leur coopération et je tiens à adresser au peuple algérien et à ses autorités toutes mes condoléances pour la terrible prise d'otages d'In Amenas. Je remercie tous les pays africains qui se mobilisent.

* *

L'urgence est d'abord militaire. Le déploiement de la MISMA est la priorité, et je veux saluer la réactivité de la CEDEAO, réunie au plus haut niveau aujourd'hui pour y contribuer.

Je salue notamment les autorités du Bénin, du Burkina Faso, du Ghana, de la Guinée, du Niger, du Nigeria, du Sénégal, de la Côte d'Ivoire, du Tchad et du Togo, qui ont fait le choix de soutenir leurs frères maliens.

J'encourage les autres pays africains à répondre favorablement à l'appel à l'aide des autorités maliennes et de la communauté internationale.

L'Union européenne, unanime, est elle aussi aux côtés des Maliens et des Africains. Avant-hier, les ministres des affaires étrangères de l'UE réunis en session extraordinaire ont décidé d'accélérer la mise en place de la mission européenne de formation et de conseil à l'armée malienne en vue d'un déploiement au Mali mi-février. EUTM sera commandée par le général François Lecointre et la France assurera le rôle de Nation cadre. Cette mission doit permettre à l'armée malienne d'assumer ses responsabilités et, au côté de la force africaine MISMA, de rétablir l'intégrité territoriale du Mali. L'UE a également décidé d'apporter de manière urgente un soutien logistique et financier à la MISMA, sur la base des besoins précis identifiés.

Pour répondre à l'urgence du déploiement de la MISMA, il nous faut au plus vite mobiliser le soutien logistique et financier dont les forces armées maliennes et la MISMA auront besoin. Une fois de plus dans cette crise, l'Union africaine est au rendez-vous. La conférence des donateurs prévue le 29 janvier à Addis Abeba dans le but d'assurer notamment le financement et l'équipement de la MISMA et de l'armée malienne sera clé. Nous devons d'urgence disposer d'une évaluation chiffrée des besoins qui devront être couverts. Je vous le dis avec force : la France ne ménagera aucun effort pour mobiliser la communauté internationale afin de répondre aux besoins de l'armée malienne et de la MISMA. J'appelle d'ores et déjà tous les partenaires de développement de l'Afrique à se rendre à Addis pour contribuer généreusement à cette oeuvre de solidarité, de paix et de stabilité pour la région et le continent.

* *

L'urgence sécuritaire ne doit pas nous conduire à laisser de côtés les autres aspects de la crise malienne, qui ne trouvera de solution durable que si toutes ses composantes sont prises en compte.

Vous le savez, la France est très attentive à la situation humanitaire et au respect des droits de l'Homme. La France veillera à ce que les populations civiles soient protégées et demande que tous les acteurs en présence respectent le droit des conflits armés. Le Conseil de sécurité en a fixé le cadre en rappelant, dans la résolution 2085, la responsabilité première des autorités maliennes, qui ont un devoir d'exemplarité en matière de protection des populations civiles. Cette résolution prévoit aussi l'envoi d'observateurs des Nations unies pour surveiller la situation des droits de l'Homme au Nord-Mali. Je salue également la saisine par le Mali de la Cour pénale internationale et l'ouverture par la procureure d'une enquête sur les crimes de guerre commis au Mali, de nature à étayer le processus de reconstruction de la cohésion nationale et prévenir d'éventuelles dérives.

L'urgence est aussi aux progrès du processus politique, qui sont indispensables pour permettre un règlement durable de la crise malienne. C'est un aspect fondamental sur lequel il faut travailler et avancer. Rien ne se fera de durable si la situation politique n'est pas consolidée à Bamako. Sur le plan institutionnel, la communauté internationale attend que soit adoptée, dès que possible, une feuille de route de la transition, présentant les étapes qui mèneront à des élections démocratiques, lesquelles permettront d'assoir la légitimité des autorités maliennes. Il est, d'autre part, impératif que les autorités civiles reprennent les choses en main. Monsieur le Président, vous êtes le président légitime du Mali, reconnu par la communauté internationale. Vous êtes, à ce titre, le chef suprême des armées maliennes. Il ne peut pas en être autrement.

Un accord politique entre les communautés du Nord et les autorités maliennes est indispensable. Cet accord politique devra déterminer les modalités du retour de l'État malien au Nord, en termes de «décentralisation» et de perspectives de développement. Il revient aux autorités maliennes de proposer rapidement les modalités pour négocier avec les représentants des populations du Nord - les élus et la société civile - et avec les groupes non terroristes et qui reconnaissent l'unité du Mali. Ansaar Eddine a montré, par sa participation active à l'offensive terroriste lancée il y a dix jours, son vrai visage. Je crois qu'il y a un consensus sur ce point.

La France a fait son devoir vis-à-vis de la communauté internationale, de l'Afrique.

Puisqu'il nous est permis d'exprimer des voeux, au nom du président François Hollande et de la France, je forme celui de voir en 2013 le Mali démocratique, réunifié, débarrassé du terrorisme, pacifique et libre./.

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13. Politiques industrielle et commerciale européennes - Débat à l'Assemblée nationale - Interventions de la ministre du commerce extérieur, Mme Nicole Bricq, et du ministre délégué chargé des affaires européennes, M. Bernard Cazeneuve (Paris, 24/01/2013)

Mme Nicole Bricq

Nos politiques commerciales se décident aujourd'hui, pour beaucoup, au niveau des vingt-sept partenaires de l'Union européenne. Le 17 janvier, le commissaire européen pour le commerce extérieur, M. De Gucht, est venu prendre la parole devant la commission des affaires européennes de votre assemblée. J'étais en Turquie mais j'ai lu le compte rendu ainsi que la dépêche qui s'en sont suivis, et je partage certains points de son intervention. Le commerce contribue indéniablement à la croissance et à l'emploi. C'est évidemment vrai en Allemagne, et cela doit être pour nous une priorité. Je rappelle que 1 milliard réalisé à l'export représente 10 000 emplois en France, et qu'en 2012, le commerce extérieur a contribué à la croissance française à hauteur de 0,6 point.

Dans les années à venir, la croissance mondiale sera concentrée à 90 % en dehors de l'Europe. Il faut avoir ce chiffre en tête. J'ai publié à ce sujet une tribune dans un journal économique, la semaine dernière : le protectionnisme est une impasse historique, et il faut trouver notre place dans la mondialisation ; c'est mon travail et celui de tout le gouvernement.

Dans dix ans, quarante-sept pays, dont j'ai fait la priorité de mon action, concentreront 80 % de la demande mondiale. Parmi eux se trouvent de nouvelles terres de croissance : je pense aux grands émergents, regroupés sous l'acronyme BRICS, aux émergents intermédiaires, les CIVETS, mais aussi à d'autres qui émergent à peine, en Asie du sud-est comme en Afrique, terre de toutes les potentialités. Ma mission, au commerce extérieur, est d'aider les entreprises qui ont l'esprit de conquête à gagner dans la mondialisation, à faire progresser leur place dans un monde ouvert.

Le commissaire De Gucht évoquait devant vous la réciprocité positive, une réciprocité qui amènerait nos partenaires à notre niveau d'ouverture. Dès lors que l'on qualifie un substantif, il faut regarder de quoi il retourne, dans la volonté exprimée par le commissaire européen.

Ce matin, je suis rentrée de Chine, premier exportateur et deuxième puissance mondiale. La Chine est un partenaire stratégique dans deux de nos domaines d'excellence, l'aéronautique et le nucléaire. Ces grands contrats, comme on les appelle, ne sont pas déterminants dans le commerce extérieur de la France, en valeur absolue - ils représentaient en 2011 une trentaine de milliards sur les 430 milliards de l'ensemble du commerce extérieur français -, mais ils assurent beaucoup d'activité et revêtent une grande importance en termes d'image pour la marque France.

Nous devons aussi nous occuper du commerce courant. En Chine, où les besoins agroalimentaires sont phénoménaux, en tout cas exponentiels, j'étais accompagnée d'entreprises de ce secteur, du champ à l'assiette. C'est une de mes familles prioritaires : nous avons de belles espérances dans ce secteur, comme nous en avons, dans tous les grands émergents, autour du concept de ville durable, une autre de mes priorités.

Je veux dire un mot de la réciprocité. Il faut comprendre que l'accès à ces marchés porteurs a sa contrepartie, à savoir l'internationalisation des entreprises françaises, ce qui nécessite des implantations dans les pays d'accueil.

L'Union européenne, ces dernières années, a beaucoup, et peut-être trop rapidement, ouvert ses marchés, sans suffisamment s'appuyer dans la négociation sur la force qu'elle représente. J'ai l'habitude de le dire et je vous le redis, mesdames et messieurs les députés : l'Europe est le premier marché du monde, le deuxième étant les États-Unis, la Chine ne venant qu'ensuite.

Le traité de Rome comportait l'objectif de contribuer, grâce à une politique commerciale commune, à la suppression progressive des restrictions aux échanges mondiaux. Où en est-on au terme de cinquante ans d'abaissement de nos barrières tarifaires ? Le marché européen est plus ouvert que celui des autres pays, dont certains, lorsqu'ils ont adhéré à l'OMC, n'ont pas pris sur l'ouverture les mêmes engagements que l'Union européenne.

Surtout, nous n'avons pas, au niveau européen, suffisamment veillé, dans la négociation des accords de libre-échange, à la suppression en parallèle des barrières non tarifaires. Quand, sur les accords de libre-échange récents ou en cours de négociation, nous avons donné mandat au commissaire De Gucht, nous avons réussi à obtenir que la discussion de la baisse des tarifs douaniers s'accompagne des «prérequis» de la baisse des barrières non tarifaires. J'y reviendrai.

Le système multilatéral, qui a connu son heure de gloire au début des années quatre-vingt-dix, s'étant aujourd'hui enlisé, les accords bilatéraux de libre-échange se sont multipliés dans la dernière période. Ces négociations bilatérales, il fallait bien sûr en être, mais en étant plus vigilant quant au mandat de négociation donné à la Commission européenne. Le traité de Lisbonne, entré en vigueur fin 2010-début 2011, donne des moyens au Parlement européen, lequel se révèle, comme nous l'avons vu avec le Japon, un précieux allié des États, dans leurs demandes.

L'Europe, je l'ai dit, est le premier marché du monde - 500 millions de consommateurs -, le premier importateur, mais aussi le premier exportateur. Si elle se fait respecter dans les négociations, personne ne s'en étonnera donc : c'est la première puissance commerciale du monde. Tous les pays veulent un accord de libre-échange avec elle. Il faut s'appuyer sur cette force ; c'est un levier dans les négociations, et c'est pourquoi j'ai entamé une tournée des capitales européennes pour trouver des alliés de la réciprocité. J'ai envoyé à certains de mes collègues un courrier à signer en commun pour l'adresser à la Commission, au nom de cette réciprocité.

La France n'est pas seule : elle ne peut pas tout, mais c'est un pays qui compte en Europe. Sa voix est entendue, mais nous devons convaincre, car rien n'est pire que l'isolement dans une négociation. Des échéances nous attendent, et il ne faut pas les manquer.

Nous nous battons pour voir adopter rapidement le projet de règlement sur l'accès aux marchés publics dans les pays tiers, qui devront s'ouvrir sous peine des mesures restrictives dont seront victimes leurs entreprises dans nos propres marchés. Un progrès est visible, puisque, le 18 décembre 2012, grâce au travail accompli au sein du Conseil de compétitivité, la commission marché intérieur du Parlement européen a réintroduit, dans le paquet de révisions des directives de 2004, le principe de réciprocité. S'agissant du paquet de modernisation des marchés publics, actuellement en discussion au Parlement, nous sommes en bonne voie. Nous pourrons ainsi obtenir ce que nous n'avons pas encore obtenu dans le domaine du règlement, en raison d'un blocage de l'Allemagne. Le vote en séance plénière est prévu pour avril 2013 : ce sera un pas important. Je remercie à ce propos Mmes les députées Seybah Dagoma et Marie-Louise Fort, qui ont fait voter mardi par la commission des affaires européennes une résolution en faveur de l'adoption rapide du projet de règlement - la commission des affaires européennes du Sénat avait adopté une proposition de résolution avant la fin de l'année dernière.

Par ailleurs, tous les pays ne sont pas identiques du point de vue de la politique commerciale. Notre approche des négociations avec le Japon ou les États-Unis ne peut pas être la même qu'avec le Maroc, l'Algérie, le Kenya ou la Côte d'Ivoire. Entre l'Union européenne et les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, des accords de partenariat économique sont en cours de négociation. Le président de la République a plaidé pour que leur signature, d'abord prévue en 2014, soit repoussée, et que ces accords soient renégociés. Tel est également le voeu du Parlement européen. Ce délai est nécessaire pour consolider la confiance et reprendre la négociation sur d'autres bases. Ces pays en effet sont fragiles - l'intervention au Mali nous le rappelle : ils doivent être soutenus et accompagnés.

S'agissant des marchés développés comparables aux nôtres, nous devons parvenir à trouver des compromis qui soient bénéfiques à l'emploi et à la croissance dans notre pays. Tel est le sens de mon action lors du conseil des affaires étrangères européen en format Commerce, qui a décidé de l'ouverture des négociations avec le Japon. J'ai obtenu des avancées, avec l'appui des alliés que j'avais su trouver au sein de ce conseil. Ainsi le mandat de négociation exige que le Japon abaisse aussi ses barrières non tarifaires et le secteur automobile est classé comme secteur sensible.

La négociation relative à cette clause de surveillance sera suivie de très près. La fermeté a porté ses fruits, puisque, après douze années de fermeture, le marché japonais va enfin s'ouvrir à notre viande bovine - la décision devrait être prise officiellement la semaine prochaine. Les marchés publics japonais également sont particulièrement fermés, notamment le marché ferroviaire - j'en veux pour preuve que nous n'avons pas obtenu un seul contrat depuis 1999 et qu'en Europe, seule l'entreprise Siemens en a bénéficié -, mais il devrait s'ouvrir bientôt.

Les exigences que j'ai vis-à-vis du Japon seront les mêmes vis-à-vis des États-Unis, notamment au sujet de l'exception culturelle. À cet égard, la présidence irlandaise a donné son calendrier : elle veut aller vite et souhaite qu'en juin 2013, le mandat de négociation soit donné à la Commission. Les discussions avec le Canada ne sont pas terminées : la Commission a repoussé la date de conclusion au mois de février, alors qu'elle devait avoir lieu en décembre. Son approche est très ferme : je la soutiens, car un accord en l'état nous affaiblirait dans le cadre de nos négociations avec les États-Unis. Or, je prête une attention particulière au secteur agricole et aux services de l'audiovisuel.

Nous avons avec ces pays, comme avec d'autres États, des intérêts à la fois offensifs et défensifs. Cela nous interdit les postures de refus, les déclarations péremptoires ou les positions de principe : il faut trouver des compromis favorables à nos intérêts, tout en comprenant ceux de nos partenaires. Voilà qui exige un patient travail de conviction. Le bon point de compromis n'est pas facile à trouver, mais nous pouvons bâtir des échanges commerciaux plus justes et favoriser le développement de nos entreprises dans le monde. Celles-ci ont des cartes à jouer, elles ont des atouts, mais elles ont également besoin de disposer d'armes égales - notamment en matière de financement à l'exportation - et d'organisations plus performantes. Tels sont mes objectifs et ceux du gouvernement.

M. Bernard Cazeneuve

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Députés, je serai bref, de façon à nous laisser le temps de débattre de la politique industrielle et commerciale de l'Union européenne. Par souci de complémentarité avec Madame la Ministre, je vais insister sur les aspects de politique industrielle.

D'abord, quand on évoque le rôle des institutions européennes en matière de politique industrielle, on ne peut se dispenser de constater qu'il y a quelque temps encore, évoquer ce sujet au sein de l'Union européenne était incongru. Il a en effet fallu attendre octobre 2010 pour entendre une véritable communication sur les politiques industrielles portées par l'Union européenne, qui témoigne de la volonté de celle-ci de se doter d'outils et d'orientations claires en la matière.

J'insisterai sur les outils qui peuvent et doivent être mobilisés, selon le souhait du gouvernement. Si nous voulons atteindre les objectifs que s'est assignés la Commission - à savoir que l'industrie représente 20 % du PIB de l'Union européenne dans les années qui viennent -, nous ne devons, en effet, rien négliger et mobiliser toutes les ressources qui sont à notre disposition.

Le premier outil dont nous disposons, ce sont les budgets dont l'Union européenne se dote en vue de la croissance et de l'emploi. Je ne reviens pas sur le pacte de 120 milliards : il peut être utilisé en faveur de l'industrie, grâce notamment à trois dispositifs. Le premier correspond aux fonds structurels : une enveloppe de 55 milliards avait été budgétée à l'occasion du précédent cadre financier sans être mobilisée. Elle peut l'être désormais, et ce au service d'outils qui, sur les territoires, peuvent accompagner l'innovation, les transferts de technologies et le développement d'un certain nombre d'entreprises organisées au sein de filières. De plus, l'organisation elle-même des filières industrielles portées par les régions peut faire l'objet d'un accompagnement au titre de la mobilisation des fonds structurels. Il en est de même pour le FSE, qui peut accompagner la modernisation des ressources humaines des entreprises des filières concernées. Il faudra donc utiliser cette enveloppe de 120 milliards dans les territoires.

S'agissant de la France, 2,5 milliards de fonds structurels sont d'ores et déjà garantis et nous escomptons 7 à 8 milliards d'euros de retour des prêts de la BEI. Nous savons également qu'au titre des obligations de projets, le secrétariat général pour les affaires européennes s'est mobilisé pour que des projets industriels puissent s'inscrire dans ces perspectives.

Deuxième outil : le projet de budget de l'Union européenne pour la période 2014-2020. Les 120 milliards du pacte ne sont pas pour solde de tous comptes : il doit y avoir une suite. Le budget de l'Union européenne, qui sera acté, nous l'espérons, à l'occasion du Conseil européen des 7 et 8 février, doit permettre de mobiliser des moyens significatifs au profit de la politique industrielle.

Au titre de la rubrique 1A de ce budget, nous disposons, selon les propositions de la Commission, de 139 milliards d'euros qui peuvent être mobilisés au service des objectifs de l'Europe 2020 : développement des PME-PMI sur les territoires et soutien de la politique industrielle. Sur ces 139 milliards d'euros, un certain nombre de moyens seront affectés plus particulièrement au développement des PME-PMI – notamment les 2,5 milliards du programme COSME consacrés à l'accompagnement de celles qui souhaitent se développer sur les territoires.

Il m'arrive d'entendre dire que le budget consacré par l'Union européenne à la croissance serait en diminution. Or il est passé de 90 milliards à 139 milliards, augmentant de 50 %, en complète cohérence avec la déclaration de l'Union européenne d'octobre 2010. Si aucune coupe supplémentaire n'est imposée à l'occasion des négociations du mois de février, l'augmentation des moyens alloués à la politique industrielle sera donc bel et bien significative.

En outre, le programme Connecting Europe voit ses budgets augmenter de 400 % : le plancher, très bas dans ses débuts, est passé de 8 milliards à 40 milliards. On constate donc que, dans le domaine de l'équipement numérique des territoires, qui n'est pas neutre en matière de compétitivité industrielle et économique, de transition énergétique et de développement des transports propres, les enveloppes sont fortement dopées.

Par ailleurs, je veux insister sur la nécessité d'organiser une réflexion par filières. La politique industrielle ne peut pas se réduire à une articulation de budgets alloués à des politiques. Encore faut-il que ces politiques soient cohérentes. Sur ce sujet aussi, nous pouvons observer un progrès, certes moins rapide que nous aurions pu l'espérer.

L'Union européenne a décidé d'organiser une réflexion sur les filières stratégiques et sur celles qui appellent des décisions et des orientations particulières. Prenons l'exemple de la sidérurgie, qui représente plus de 350 000 emplois en Europe, répartis dans 23 pays : les interrogations portent sur les surcapacités et sur la nécessité de moderniser l'appareil industriel sidérurgique - notamment via le dispositif ULCOS, souvent évoqué à propos de Florange, qui permettrait de contenir le CO2 produit par les hauts-fourneaux - de manière à pouvoir développer l'activité sidérurgique en Europe, dans des conditions davantage respectueuses de l'environnement.

Un groupe de travail, associant les États, les industriels et les organisations syndicales, a été mis en place par le commissaire Tajani, dont les objectifs sont de réfléchir à ce que pourrait être une politique européenne de la sidérurgie. Nous soutenons cette initiative. J'ai proposé à Arnaud Montebourg d'examiner dans quelles conditions nous pourrions accueillir ce groupe de travail au mois de mars ou d'avril en France, afin de voir comment se déclinent ces réflexions et comment nous pourrions les articuler à nos politiques nationales - qu'il s'agisse du plan de compétitivité de croissance et d'emploi ou de l'accompagnement par la BPI d'un certain nombre d'entreprises qui souhaitent se moderniser.

Il en va de même pour l'automobile, avec le groupe Cars 2020, qui développe une réflexion de filières, dans le domaine de l'industrie automobile, notamment celui de l'électro-mobilité. La lettre signée par Arnaud Montebourg et le ministre luxembourgeois, envoyée à tous les ministres de l'industrie, a suscité l'intérêt d'une dizaine de pays européens, autour des orientations de politique industrielle que la France se proposait de porter au sein de l'Union.

Il convient donc de bien utiliser les budgets, de bien intégrer les orientations annoncées par la Commission dans sa communication d'octobre 2010, de commencer à développer une activité de filières et, enfin, d'essayer de faire en sorte que nos industries se protègent.

Il ne s'agit pas de les protéger du libre-échange : nous sommes libre-échangistes, nous croyons à la nécessité de développer le commerce international. Lorsque nous rappelons la nécessité de mettre en place le juste échange, Nicole Bricq, moi-même et les autres ministres français concernés entendons souligner qu'il est indispensable d'élaborer des règles, de les faire vivre et de les mettre en oeuvre pour permettre au commerce international de se développer dans un contexte qui soit juste et qui garantisse les intérêts de nos industries.

Je vais donner un exemple très concret de sujets sur lesquels les choses ont progressé : les directives relatives aux marchés publics et aux concessions. Le gouvernement français a obtenu des résultats tangibles au cours de la négociation. Celle-ci n'est pas encore achevée, mais ils sont intégrés dans les textes, on voit que les autres pays de l'Union et les institutions européennes ont manifesté de l'intérêt à nos propositions. Qu'avons-nous obtenu ? Tout d'abord, que les offres anormalement basses puissent être écartées dès lors qu'elles reposent sur des conditions de chiffrage ou des distorsions de concurrence entre États qui pénalisent notre industrie. Deuxièmement, nous avons obtenu que quand les industries d'un pays candidates à un marché public présentent dans leur offre 50 % de matières, de produits ou de contributions émanant d'États tiers auxquels ne nous lient pas des accords, et que manifestement ces 50 % résultent de la mise en oeuvre de clauses sociales ou environnementales qui ne correspondent pas aux standards européens, il puisse en être tenu compte pour écarter l'offre. Nous allons ainsi progresser, notamment à travers cette disposition, dans la prise en compte des conditions sociales et environnementales qui président, aux frontières de l'Europe, à l'élaboration d'un certain nombre de produits susceptibles de venir sur le marché européen et d'y créer une situation de distorsion de concurrence complète du fait de notre haut standard de protection sociale et environnementale.

Je veux également indiquer qu'il a été acté que quand les États n'ont pas ouvert leurs marchés publics à nos propres entreprises, nous aurons la possibilité de faire de même à leur égard. Cela préside de plus en plus à nos réflexions dans la négociation des accords de libre-échange. Il doit y avoir un parallélisme des formes dans les conditions dans lesquelles s'effectuent l'ouverture des marchés publics et des barrières douanières, qu'elles soient ou non tarifaires, si nous voulons éviter d'exposer nos industries et que les efforts que nous faisons pour structurer une politique industrielle ne soient ruinés par des distorsions de concurrence dues au fait que nous n'aurions pas veillé à l'élaboration de règles pour un commerce juste et équitable.

Dernier point : la nécessité de bien faire comprendre quelle est notre position sur de tels sujets. Nous voyons que les choses progressent, et la meilleure manière de les faire progresser plus encore, c'est d'acter ce qui a été engrangé et d'avoir, avec l'Union européenne, la volonté d'aller plus loin. Ce n'est pas en remettant en cause le libre-échange, les relations avec l'Union ou même avec l'OMC de façon déclaratoire et unilatérale que la France parviendra à consolider davantage encore ce qu'elle obtenu. C'est pourquoi il faut être attentif à la manière dont nous gérons les mesures antidumping, mesures auxquelles nous sommes attachés : nous devons être extrêmement vigilants à ce qu'elles s'appliquent lorsque c'est nécessaire - car il est arrivé que nous ayons des difficultés à cet égard - tout en devant absolument comprendre qu'elles ne peuvent pas s'appliquer en dehors du respect des procédures européennes. Ainsi, avant d'enclencher une procédure de sauvegarde, il y a une période d'observation au terme de laquelle l'on voit quel est l'impact de la fin des mesures de protection, des mesures antidumping, sur l'industrie concernée, et s'il y en a effectivement un, on est en droit d'utiliser ladite procédure. Mais ces étapes doivent être respectées, il est impossible de les brûler. On ne peut pas non plus demander l'application de ces procédures sans discernement ni sans s'être assuré que nous sommes légitimes à les évoquer. Il faut les évoquer systématiquement mais seulement à ces conditions, sinon nous perdons de la crédibilité. C'est dans une telle stratégie, qui doit être à la fois maîtrisée, mesurée et équilibrée, que réside une grande partie de l'efficacité des démarches que la France engage.

Voilà ce que je voulais dire des sujets qui relèvent de la politique industrielle et des progrès qui ont été accomplis au sein de l'Union européenne.

(Interventions des parlementaires)

Mme Nicole Bricq

Il faut être bien au clair en ce qui concerne la définition de la réciprocité dans le règlement intérieur. C'est pourquoi le commissaire européen a rappelé qu'il n'y en a qu'une : que le principe de réciprocité, c'est l'ouverture. Cela est bien inscrit dans le règlement dont la France préconise l'adoption par les États. Mais, évidemment, il y a des exceptions, des mesures de défense commerciale pour lesquelles nous, Français, nous battons - et nous ne sommes pas les seuls. La mise en oeuvre de ce règlement intérieur sera essentielle pour accéder aux marchés publics des pays tiers, mais le problème est politique, il se situe au niveau des États. C'est pour cette raison que je fais le tour des capitales européennes - je serai encore à Berlin la semaine prochaine et au Danemark en février -, parce que la France est relativement isolée. Le blocage essentiel vient de l'Allemagne qui, après nous avoir soutenus est revenue en arrière depuis juillet dernier. Il faut savoir que le concept de réciprocité n'est pas spontanément admis, y compris à l'intérieur de l'Union européenne. Certains pays me disent clairement qu'ils considèrent que c'est un mécanisme protectionniste. Il faut donc absolument les convaincre. C'est aussi pour cette raison que j'ai adressé une lettre à la présidence irlandaise, au commissaire au marché intérieur, Michel Barnier, et au commissaire au commerce, Karel de Gucht, avec copie à mes partenaires européens pour qu'ils la cosignent. Il faut vraiment que la France trouve des alliés. Pour l'instant, notre position n'est pas majoritaire : seule une petite dizaine d'États membres font leur la nécessité de se doter de ce règlement intérieur. Il en reste donc à convaincre parmi les vingt-six.

Vous avez évoqué aussi l'accord de libre-échange avec les États-Unis qui pointe à l'horizon des années 2013-2015. La présidence irlandaise, je l'ai dit, veut aller vite. J'ai rencontré le représentant irlandais à Bruxelles, à la fin du mois de novembre, et il m'a présenté son calendrier : donner un mandat de négociation à l'Union européenne à la fin de sa présidence, au mois de juin. On aura de gros problèmes avec les États-Unis, et c'est un partenaire d'importance. Nous sommes très vigilants sur cette négociation car si nous n'avons pas les mêmes problèmes qu'avec d'autres pays tiers, ils sont très lourds, qu'il s'agisse des indications géographiques, que les États-Unis ne reconnaissent pas et auxquelles nous, Français, tenons beaucoup ; qu'il s'agisse de la libéralisation des services, dont nous n'avons pas du tout la même conception ; qu'il s'agisse encore de l'exception culturelle. Je rappelle que nous avions obtenu celle-ci dans les années 1990 dans le cadre d'un mandat européen. Il y avait alors une position européenne sur le sujet, mais l'Europe de 2013 n'est pas la même qu'à l'époque. C'est un gros sujet et ma collègue Aurélie Filippetti y est particulièrement attentive.

Vous avez dit qu'avec de gros pays émergents tels que la Chine, l'Inde, le Brésil, on ne pouvait avoir la même position qu'avec d'autres pays. Je m'arrête sur la Chine : il ne faut pas que les Européens en fassent le bouc émissaire de leurs propres difficultés. Nos pays ont un problème global de compétitivité et un problème de croissance. Vous avez vu les chiffres : en ce moment, même l'Allemagne tousse, et quand l'Europe s'enrhume, le monde va tout de même très mal. Mais il faut bien voir que la Chine devient certes une grande puissance, qui n'a pas du reste pris encore conscience des responsabilités que cela entraîne, mais que le PIB par habitant est cinq fois inférieur à celui de la France : il y a beaucoup de pauvres en Chine, ne l'oublions pas, et il y a de très graves déséquilibres.

Notre place sur le marché chinois est très insuffisante et nous ne devons pas utiliser la politique monétaire de l'Union européenne pour masquer nos difficultés : la part de marché de l'Allemagne est cinq fois supérieure à celle de la France alors que nous avons la même monnaie, l'euro. Nous devons nous poser des questions sur notre compétitivité et notre présence sur le marché international.

Parmi les grands pays émergents, citons aussi le Brésil. C'est une grande puissance, riche de potentialités extraordinaires, mais qui a un problème comme le montre sa croissance en 2012 : avec un taux inférieur à 2 %, ce pays ne peut nourrir la totalité de sa population.

S'ils sont puissants, ces grands pays émergents ont des faiblesses structurelles et doivent faire des choix douloureux, ce dont ils se servent lors des négociations : «nous sommes encore des pays en développement», arguent-ils pour jouer sur les deux tableaux. Nous leur répondons qu'ils sont tout de même de grandes puissances qui ont émergé.

La Chine a utilisé la faiblesse de sa monnaie durant les premières années de sa croissance et, actuellement, le yuan ne correspond pas à ce qu'elle est devenue dans le jeu mondial.

(Intervention des parlementaires)

M. Bernard Cazeneuve

Sans m'attarder sur la TVA antidélocalisation, je vais simplement rappeler qu'en matière de commerce extérieur, la France accuse un déficit de 70 milliards d'euros tandis que l'Allemagne enregistre un excédent de 150 milliards. Si les mesures prises au cours des dix dernières années avaient été efficaces, nous ne serions pas dans cette situation.

Si nous voulons aborder ce débat de façon méthodique, sérieuse, sans polémique, il vaut mieux que nous essayions, toutes tendances politiques confondues, d'aller au-delà des arguties échangées pendant la campagne présidentielle pour regarder ce que nous pouvons faire concrètement pour conduire le redressement industriel. Il s'agit d'adopter des mesures nationales susceptibles d'amplifier l'effet des politiques de l'Union afin de permettre des relocalisations industrielles en Europe car, vous l'avez dit très justement, la désindustrialisation touche toute l'Europe à l'exception de l'Allemagne.

Si nous voulons procéder à des relocalisations industrielles, il faut utiliser plusieurs outils déjà cités : moyens de l'Europe 2020 prévus à la rubrique 1A du budget de l'Union, sur lesquels nous devons parvenir à un compromis au mois de février, programme pour la compétitivité des entreprises et des PME, programmes cadre de recherche et développement, Fonds social européen pour former et moderniser les ressources humaines de nos entreprises. Si nous parvenons à mobiliser toutes ces ressources, nous serons en mesure de favoriser les implantations industrielles en Europe.

Par ailleurs, nous devons absolument parvenir à mieux accompagner les PME au sein de l'Union européenne, en facilitant leur accès aux moyens de financement de l'innovation car, y compris dans le secteur industriel, ce sont celles qui sont les plus innovantes, qui accompagnent le plus le transfert de technologies et qui ont le plus besoin de financement. L'intelligence et les capacités des ingénieurs ne doivent pas buter sur les difficultés de financement.

Au-delà du programme COSME, tous les pays doivent mieux articuler leurs dispositifs de financement de l'innovation. À l'occasion de ses voeux, le président de la République a indiqué qu'il entendait favoriser l'investissement public et privé. Il a souhaité que nous réfléchissions à une meilleure coordination entre les régions, les industriels et les apporteurs de moyens de financement tels que la Banque publique d'investissement, la Caisse des dépôts et consignation et les sociétés de capital-risque, de manière à favoriser l'innovation et la réindustrialisation dans notre pays.

Il faut également alléger les formalités administratives qui pèsent sur les PME-PMI et qui handicapent parfois leur dynamique d'innovation. L'Union européenne s'était engagée à réduire de 25 % la charge administrative des entreprises entre 2007 et 2012 ; elle doit poursuivre cet effort. À travers les tests PME, nous devons bien veiller à l'impact des réglementations européenne et nationale sur l'alourdissement des charges administratives qui pèsent sur les entreprises.

Enfin, nous devons avoir des guichets uniques pour les PME-PMI qui veulent avoir accès aux financements européens et nationaux, afin qu'elles n'aient qu'un interlocuteur. Le dispositif «Dites-le nous en une seule fois», étudié conjointement par l'Union européenne, les États et les régions devrait permettre d'atteindre cet objectif, les entreprises n'ayant plus à fournir à plusieurs reprises les mêmes informations à différentes administrations lorsqu'elles veulent investir et innover.

Par ailleurs, il y a toutes les mesures dont j'ai dressé la liste et qui sont destinées à protéger l'industrie des concurrences déloyales. Les réformes des directives marchés publics et concessions doivent permettre d'aller dans cette direction.

(Interventions des parlementaires)

Mme Nicole Bricq

Votre question est à tiroirs puisque vous êtes parti des briquets pour arriver à la responsabilité sociale et environnementale. De même, en partant de Bic et en passant par le granit, je vais m'attacher à parler de la responsabilité sociale et environnementale.

La Commission européenne n'a pas reconduit les droits antidumping dont Bic bénéficiait depuis 1991. Avec Arnaud Montebourg, j'étais intervenue au mois de novembre auprès du commissaire de Gucht. J'avais pu voir le commissaire en aparté à l'occasion du conseil des ministres européens du commerce, le 29 novembre. J'étais intervenue sur le sujet devant mes collègues, du reste, pas pendant le conseil puisque ce n'était pas à l'ordre du jour, mais lors d'une réunion informelle avec l'ensemble des ministres.

Ces interventions n'ont pas été infructueuses. Alors que le commissaire ne voulait rien entendre, la direction de Bic discute désormais avec les membres de la direction du commerce de la Commission européenne.

L'entreprise fait passer des messages dans les journaux et à l'État français. Elle défend sa position. Je crois que le fait que cette discussion ait lieu est en soi positif.

Vous avez utilisé l'expression «fragmentation de la production», je n'emploierai pas ces termes.

Je veux vous rappeler aussi qu'il faut toujours s'inquiéter, comme le fait notamment l'OMC, du lieu où se crée la valeur ajoutée. Dans le cas d'Airbus par exemple, je sais que les commandes de la Chine vont être importantes et porter désormais sur les gros-porteurs. D'abord, Airbus est européen. Il faut aussi savoir que des composants sont fabriqués dans les pays auxquels nous vendons des Airbus parce qu'ils veulent se doter à terme d'une industrie aéronautique. Pour obtenir des pays d'accueil que leurs marchés soient moins fermés, il faut accepter aujourd'hui - je l'ai dit précédemment - qu'ils deviennent, s'ils en ont la capacité, des concurrents alors qu'ils sont des partenaires industriels. C'est le cas de la Chine dans l'aéronautique : elle deviendra notre concurrent parce qu'elle voudra elle-même se doter d'une industrie aéronautique. J'étais en Turquie la semaine dernière, les Turcs nous disent : «on vous achète des Airbus mais à un moment donné on voudra avoir aussi notre propre avion». Cela n'arrivera pas tout de suite parce qu'avant de fabriquer un très gros porteur, un A380 par exemple, il faut quelques années... L'essentiel est de conserver une avance en matière de création de valeur ajoutée. Si on introduisait le critère de la valeur ajoutée dans notre commerce extérieur, nous n'aurions pas tout à fait les mêmes résultats qu'avec la simple balance des produits.

Vous avez évoqué un sujet extrêmement important, la loyauté des échanges au travers des critères sociaux et environnementaux. C'est essentiel. Je l'ai dit, c'est l'une des exigences de la France que de fixer certains critères pour accepter la signature d'accords au niveau européen. Parmi ces critères, figure la haute exigence environnementale et sociale dans le commerce international. Aujourd'hui, la Banque mondiale est en train de réviser les critères fixés dans son code des marchés publics. Il s'agit d'un enjeu important parce que le taux de retour des seuls marchés publics passés par la Banque mondiale est faible et que ce code sert de modèle à de nombreux pays en voie de développement. C'est la raison pour laquelle j'ai demandé à Pierre Moscovici qui représente la France au board de la Banque mondiale de faire en sorte que les marchés passés par elle intègrent les critères d'exigence environnementale et sociale.

Je veux dire que la responsabilité sociale et environnementale que nous commençons à prendre en compte fortement en Europe, particulièrement en France qui en a été à l'initiative, est un atout en matière de compétitivité plutôt qu'un handicap. C'est aussi un moyen d'obtenir dans les pays tiers, je pense à l'Afrique, que les marchés d'infrastructures passés grâce à l'aide publique au développement ne soient pas systématiquement attribués à ceux qui disposent de la puissance de feu financière - je ne citerai pas d'États - sans qu'ils subissent les contraintes que représente le contrôle des aides d'État pour l'Union européenne. Cela leur permet d'être le moins disant et d'utiliser des critères environnementaux et sociaux qui ne correspondent pas aux standards européens. La prise en compte de la dimension sociale et environnementale dans les financements à l'export doit vraiment retenir notre attention. C'est déjà le cas dans la garantie qu'apporte la COFACE, dans le FASEP, le fonds d'étude et d'aide au secteur privé, c'est-à-dire les aides aux projets fournies par la direction du Trésor à Bercy, et dans le mécanisme de réserve pour les pays émergents. Ce dernier est une aide liée : en contrepartie de l'accès pour un pays à cette réserve, une offre française doit obtenir 70 % du marché passé. Là aussi, nous introduisons petit à petit les critères sociaux et environnementaux. Nous ne sommes donc pas dépourvus.

Je me rendrai bientôt au Danemark. Ce pays est très libéral, donc rarement de notre côté dans les négociations de libre-échange. En revanche, il est très attaché aux critères environnementaux. J'aurai donc un allié qui ne sera pour une fois ni un pays d'Europe du Sud ni un pays d'Europe orientale. L'Angleterre, qui est aussi très libérale mais très allante sur la question environnementale, sera également un allié. Je disais précédemment qu'il faut savoir trouver des alliés en fonction des situations, donc savoir avancer avec eux pour faire basculer les autres : on n'est jamais majoritaire tout seul.

(Interventions des parlementaires)

Mme Nicole Bricq

Je persiste et je signe. Le protectionnisme est une impasse et une impasse historique. C'est une impasse car tous les pays peuvent tenir ce raisonnement, et c'est une impasse historique, parce que c'est ce qui s'est passé pendant les années trente. Et on sait que cela finit toujours très mal, c'est pourquoi j'ai utilisé ces termes qui peuvent paraître forts.

Cela étant, si l'ouverture est le principe, je l'ai dit aussi, chaque fois que nous pouvons faire valoir des intérêts défensifs, il faut le faire. Pour être majoritaire, il faut convaincre les autres. Nous avons déjà su le faire, j'ai cité le cas du Japon avec lequel nous avons des difficultés dans l'automobile. Nous avons l'exemple de ce qui s'est passé en Corée. Nous avons demandé à la Commission de mettre en place la clause de sauvegarde. Celle-ci a considéré que ce n'était pas justifié. Je suis allé à Bruxelles pour défendre notre décision sur la Corée. Je ne veux pas que cela recommence avec le Japon. Nous avons un secteur en difficulté, il faut faire valoir la mise en place d'un mécanisme défensif. C'est pourquoi j'ai demandé et obtenu l'application d'une clause de surveillance régulière dans la négociation et après, quand l'accord sera conclu. Nous pourrons alors regarder quand nous arriverons au terme de cette négociation qui sera longue et difficile avec un pays comme le Japon, qui est traditionnellement fermé.

Dans le même temps, je dois faire valoir nos intérêts offensifs. Il est évident que l'agroalimentaire français a un intérêt à l'accord de libre-échange. Il faut donc faire la part entre nos intérêts défensifs et offensifs, il faut faire le compte : le compromis est possible si le compte est positif. Il faut qu'il soit positif pour l'emploi en France, positif pour les exigences environnementales et positif pour les exigences sociales. C'est là que la réciprocité trouve vraiment à s'exercer, c'est-à-dire qu'il faut que les barrières non tarifaires soient abaissées. Il n'est pas normal - je prends encore l'exemple du Japon - sans me focaliser sur ce pays - que depuis la crise de la vache folle, alors que nous répondons à toutes les exigences sanitaires, le Japon ait traîné des pieds pour envoyer ses inspecteurs vérifier, douze ans après, que la viande bovine était exportable. J'espère que cela servira d'exemple à la Chine qui a le même réflexe de refuser d'importer nos bovins. On le voit, il faut se battre pied à pied. Il faut dans ce cas faire valoir nos intérêts défensifs mais regarder aussi ce que cela peut nous rapporter.

Avec la Corée, il est vrai qu'il y a eu une explosion relative du nombre de voitures coréennes en Europe. Mais cela s'est produit l'année où, pour la première fois dans l'exécution de l'accord de libre-échange, le solde était positif : jusque-là, nous avions toujours été en solde négatif.

Il faut manier l'un et l'autre et c'est ce que je m'efforce modestement, à la place qui est la mienne, de faire.

J'ai répondu tout à l'heure à la question que vous avez posée, monsieur de Rugy, qui, je le sais, correspond à vos préoccupations pour les normes sociales et environnementales. Je n'y reviens donc pas.

J'ai évoqué les États-Unis, je pourrais citer aussi le Canada avec qui nous avons des négociations sur le feu. Il est évident que nous avons à son égard des intérêts défensifs, notamment dans tout le secteur agricole. Il n'est pas question de céder. C'est pourquoi nous avons renforcé le mandat que nous avons donné à la Commission européenne, laquelle a entendu notre message puisqu'elle a reculé la date de conclusion de l'accord. Si nous cédons sur certains points avec le Canada, nous nous retrouverons en position de faiblesse vis-à-vis des États-Unis car ce que nous accepterons de céder au Canada, les États-Unis, deuxième puissance commerciale du monde, ne manqueront pas de le demander à leur tour. Il faut donc faire très attention.

M. Bernard Cazeneuve

Monsieur de Rugy, lorsque vous évoquez les raisons qui vous poussent à sauter sur votre chaise, je n'en vois aucune qui justifierait une condamnation de notre action au sein de l'Union européenne. Je n'ai aucune raison de m'indigner de ce que vous venez de dire et vous n'avez aucune raison de sauter sur votre chaise lorsque nous exprimons ce que nous avons à exprimer.

Pourquoi ? Parce qu'il n'y a pas un État au monde qui préconise le protectionnisme aujourd'hui ; parce qu'il n'y a pas un entrepreneur, fût-il adepte du commerce équitable, qui réclame la fermeture de toutes les frontières. Nous avons besoin de vendre et d'acheter : les industriels mourraient s'ils n'avaient pas la possibilité d'acheter des matières premières et des composants produits hors de nos frontières pour pouvoir eux-mêmes produire.

La question du protectionnisme et du libre-échange ne se pose pas de façon aussi théologique qu'au XIXème siècle. Nous avons besoin d'acheter et de vendre, je le répète, et la question est de savoir quelles règles élaborer au sein de l'Union européenne pour faire en sorte que l'Europe ne se désindustrialise pas massivement, ne perde pas d'emplois et que la préoccupation que votre groupe exprime souvent pour les conditions sociales et environnementales soit prise en compte.

Telle est notre préoccupation lorsque nous demandons que puissent être rejetées les offres anormalement basses soumises pour un marché public par les pays qui ne respectent pas nos clauses sociales et environnementales.

Je préfère voir l'Europe avancer dans cette voie - lorsqu'elle modifie ses directives, lorsqu'elle prend en compte nos préoccupations en matière de régulation du commerce international - plutôt que de déclarer de façon idéologique un grand soir européen qui va produire des antagonismes, affaiblir notre position au sein de l'Union européenne et nous conduire à ne plus rien obtenir de ce que nous souhaitons voir prévaloir.

Je n'ai pas de désaccord de fond avec vous, Mme Bricq non plus, je crois. Je ne suis même pas sûr que nous ayons un désaccord de méthode parce que je suis absolument convaincu que vous vous rallierez assez facilement à l'idée que l'on ne pourrait plus obtenir de l'Union européenne ce que nous souhaitons si nous créions des conditions politiques telles qu'elle se ferme totalement à nos demandes. Nous ne pouvons pas non plus, lorsque nous commençons à obtenir ce que nous souhaitons, ne pas vouloir aller plus loin en continuant à discuter, à dialoguer et à porter notre parole.

Mme Bricq l'a dit tout à l'heure avec raison, lorsque nous sommes autour de la table des Vingt-sept, des pays comme le Danemark ou la Suède n'ont pas nécessairement la même approche que nous du juste échange. Mais malgré cela, nous parvenons à faire avancer nos thèses. Nous proposons donc très pragmatiquement que nous nous adossions à ce que nous avons déjà engrangé pour aller plus loin.

Quand je vous dis qu'il ne me paraît pas souhaitable de remettre en cause les institutions et les politiques européennes de façon unilatérale et déclaratoire, c'est parce que j'ai pu constater, notamment au cours des derniers mois, qu'il est possible au sein de l'Union d'avancer très concrètement dans le sens de ce qui nous paraît souhaitable afin que le juste échange, le mieux-disant social, le mieux-disant environnemental et l'harmonisation fiscale progressent. Telle est notre politique.

Mme Nicole Bricq

J'aimerais revenir quelques instants, Monsieur de Rugy, sur l'exemple que vous donniez des verres de lunettes. Comme le souligne Bernard Cazeneuve, il faut avoir une approche pragmatique.

Il peut y avoir, il doit y avoir des relocalisations. Les entreprises se livrent à des arbitrages économiques. Elles prennent en compte le fait qu'aujourd'hui, en Chine, notamment dans le Sud, les salaires augmentent de façon très rapide. Dans la province du Guangdong, extraordinaire plateforme du développement économique du pays où je me suis rendue, un ingénieur est désormais payé au même niveau que les standards européens. Elles prennent aussi en considération les coûts de transport. Leurs calculs faits, certaines se rendent compte qu'elles n'ont plus intérêt à produire dans ces pays et se relocalisent.

La Chine, qui polarise décidément beaucoup de nos débats, est concurrencée par des pays comme le Vietnam et elle est copiée : elle s'intéresse elle-même à la protection de ses intérêts et cherche à s'approcher des standards européens.

Nous sommes face à des mécanismes dynamiques. Il ne faut pas en rester à des visions statiques : un pays qui émerge est confronté très vite à ses propres contradictions, du fait que d'autres pays le concurrencent et le copient.

(Interventions des parlementaires)

M. Bernard Cazeneuve

J'aimerais vous remercier, Monsieur Chassaigne, pour votre clarté, votre sincérité et la passion que vous mettez dans vos questions, qui rejoignent certains échanges que nous avons pu avoir lors de la ratification du TSCG.

Vous entendez montrer qu'il n'y a pas de réponse unique aux problématiques du libre-échange, du juste échange et que les ministres apportent des réponses techniques et technocratiques quand il faudrait faire de la politique.

Ainsi, lorsque vous intervenez lors des débats de l'Assemblée nationale pour dire qu'il faudrait un autre ordre économique mondial et une réorientation de l'Union européenne, lorsque vous appelez de vos voeux un renforcement de la protection sociale et environnementale, vous feriez de la politique et nous, lorsque nous sommes autour de la table des Vingt-sept pour faire en sorte que ces préoccupations se traduisent concrètement dans le droit européen, nous ferions de la technocratie. C'est un peu facile, Monsieur le Député !

Lorsque nous nous battons, afin de maintenir un haut niveau de protection sociale en Europe, pour qu'il soit possible d'empêcher, dans les directives européennes, les offres anormalement basses provenant de pays ne respectant en aucun cas les normes sociales et environnementales, donnant dans le moins-disant social et le moins-disant environnemental et n'assurant aucune protection sociale, nous ferions de la technocratie là où vous feriez de la politique. Non, nous faisons de la politique sérieusement. Nous faisons de politique en faisant en sorte que les principes auxquels nous tenons - le mieux-disant social, le mieux-disant environnemental, la protection de notre industrie, la préservation de notre système de protection social - soient garantis.

Certes, avec Mme Bricq, nous nous employons à dire ce que nous faisons le plus précisément possible parce que c'est pour nous une manière de manifester le respect que nous devons à la représentation nationale, mais, rassurez-vous, cela ne traduit en aucun cas une incapacité de notre part à approcher ces questions autrement que sous forme technocratique.

Cette précision me paraît utile car tous les sujets que nous avons évoqués - la directive sur les marchés publics, la directive sur les concessions, la mise en place d'une politique industrielle assortie d'une réflexion sur la sidérurgie à laquelle les organisations syndicales sont associées - relèvent de préoccupations politiques que nous exprimons autour de la table des Vingt-sept.

Il nous arrive, autour de cette table, de nous sentir plus seuls que nous ne le souhaiterions, et de devoir par conséquent mettre davantage d'énergie que d'autres à convaincre que nos thèses sont justes. En dépit de cela, nous y parvenons, moins vite que nous ne le souhaiterions, mais nous y parvenons.

Ensuite, vous nous interrogez - c'est une préoccupation très juste - sur les conditions dans lesquelles ces 60 milliards de prêts seront utilisés afin de promouvoir de bonnes politiques, qui préservent l'environnement, aident notre industrie et favorisent la croissance.

C'est cette cohérence européenne, à laquelle nous tenons beaucoup même si elle ne va pas de soi, que nous tentons de faire prévaloir. Nous avons tout d'abord clairement indiqué que les projets que nous porterions, au titre des prêts de la Banque européenne d'investissement comme des obligations de projets, devaient concerner l'équipement numérique des territoires, le développement des transports de demain et le développement de la transition énergétique.

Ainsi, et cela vous intéressera directement, Monsieur Chassaigne, nous considérons qu'avec les prêts de la Banque européenne d'investissement et les obligations de projets, nous pourrions accompagner le projet de la numérisation du département du Puy-de-Dôme, de la région Auvergne, qui nous a présenté un projet de numérisation du territoire pouvant aider au développement des PME-PMI.

Ce projet peut être pris en compte - je ne dis pas qu'il sera retenu par les instances européennes car je ne veux pas «griller» nos chances de l'obtenir en donnant le sentiment que c'est déjà fait, alors que nous présentons le dossier ; mais nous le soutenons.

Nous allons aussi intervenir dans le domaine du développement des énergies renouvelables, et nous serons d'autant plus en situation de le faire que, concernant l'utilisation des fonds structurels européens, il a été décidé de faire émerger une «convergence thématique» plutôt que de procéder à un saupoudrage entre de multiples projets n'ayant pas de cohérence en termes de politique européenne.

Nous faisons désormais en sorte que soient davantage aidés, au titre de la mobilisation de fonds européens, des projets qui entrent dans le cadre des préoccupations de l'Europe 2020, telles que le numérique, le transport propre et le développement des énergies renouvelables. Nous oeuvrons ainsi pour que les fonds structurels, les prêts de la Banque européenne d'investissement et les obligations de projets s'articulent dans le financement des projets de l'Union. Telle est la perspective dans laquelle nous nous inscrivons.

Nous cherchons par ailleurs, dans la négociation du budget de l'Union européenne, à obtenir les sommes nécessaires, ainsi que des textes législatifs suffisamment précis pour définir leurs conditions d'allocation. Tel est, en effet, le rôle du Parlement européen, de la Commission et du Conseil, dans le cadre du trilogue, afin que nos objectifs de convergence thématique, c'est-à-dire de cohérence de nos politiques de financement, soient bien prévalents.

Mme Nicole Bricq

Monsieur Chassaigne, la prochaine fois que je rencontrerai un haut responsable, je m'interrogerai ; je ne sais pas si je faisais hier de la politique ou de la technocratie lorsque je rencontrais le secrétaire général du parti communiste chinois de la province la plus dynamique de Chine, qui représente à elle seule 100 millions d'habitants.

Ledit responsable faisant en outre partie des 25 membres du bureau politique, je lui ai évidemment vanté les mérites de nos entreprises et de nos produits. Je ne sais pas si c'est faire de la politique ou de la technique, mais il n'empêche... Je m'arrête là, parce que c'est une boutade !

Vous avez posé des questions dynamiques et intéressantes, en évoquant notamment la propriété intellectuelle à propos des indications géographiques. Sachez que dans tous les accords de libre-échange que nous sommes amenés à négocier, que ce soit avec Singapour, le Canada ou le Japon, ce sujet fait à chaque fois partie de nos discussions.

Je citerai quelques exemples. Ainsi, concernant la Corée, voyez tout ce que nous avons réussi à intégrer, pour les produits agro-alimentaires, dans l'accord avec ce pays : le cognac, le comté, le roquefort, le camembert de Normandie, le brie de Meaux, les pruneaux d'Agen, le jambon de Bayonne, les huîtres de Marennes Oléron... Il y a de quoi faire un très bon repas !

Vous avez également évoqué les couteaux laguiole. Votre exemple était bien choisi, car nous voulons que l'indication géographique soit étendue aux produits non alimentaires. Cette disposition sera intégrée dans le projet de loi sur la consommation que défendra notre collègue Benoît Hamon, en collaboration avec Sylvia Pinel. Ce projet de loi sera déposé en Conseil des ministres en mars ou en avril, de manière à ce que le Parlement - qui, lui, fait de la politique - en soit saisi avant l'été. J'espère donc que vous serez là pour vous battre afin que cela soit bien précisé ! Quoi qu'il en soit, nous avançons sur ce sujet, et nous obtiendrons cette disposition.

Quant aux marchés publics, sujet encore une fois très politique, nous disposons d'outils, comme le règlement concernant l'accès des pays tiers aux marchés publics de l'Union européenne. La Commission, qui en a élaboré le projet, est pour, tout comme le Parlement européen ; mais les États bloquent. C'est donc à ce niveau que je me bats pour faire avancer la situation.

C'est l'Allemagne qui aujourd'hui fait basculer la décision des États. Deux conseils européens de suite ont inscrit cette priorité dans la déclaration finale. Et pourtant, rien n'avance, parce que l'Allemagne bloque : elle ne souhaite pas en effet prendre une position, afin de ne pas subir de mesures de rétorsion de la part de pays tiers où elle exporte beaucoup. Il faut donc la convaincre, en même temps que les autres.

De plus, il existe un projet de révision de la directive 2004 sur les marchés publics ; nous en avons déjà parlé tous les deux. Bernard Cazeneuve vous a expliqué que nous avions obtenu des avancées. Cette révision, qui intègre donc ces avancées très positives pour les marchés publics, sera soumise en avril 2013 au Parlement européen, celui-ci ayant en effet son mot à dire.

Ainsi, la commission et le Parlement sont d'accord ; il reste à obtenir l'accord des États. C'est ce que l'on appelle le trilogue. La directive devra ensuite être transposée dans le droit français, contrairement au règlement qui est d'application immédiate dans les États. Tels sont les deux outils à la disposition des parlementaires, qu'ils soient européens ou nationaux.

(Interventions des parlementaires)

Mme Nicole Bricq

Vous avez dit une chose tout à fait juste, mais qu'on peut retourner : l'Allemagne fait les trois quarts de son commerce extérieur avec l'Union européenne, mais le commerce extérieur des États-membres est intra-européen à plus de 60 %. Les deux tiers du commerce se font à l'intérieur de l'Europe, ne l'oublions pas, et l'Europe, pour nous Français, est notre premier marché : c'est notre marché de proximité. Ce n'est pas un problème lié à l'euro : tout à l'heure Bernard Cazeneuve a cité les chiffres qui nous différencient de l'Allemagne.

Il est vrai que la Chine a utilisé la monnaie pour accompagner sa croissance et son rattrapage industriel, mais maintenant elle pourrait faire mieux. J'observe tout de même que ce débat a été très prégnant aux États-Unis mais que les Américains ne parlent plus du réalignement du yuan, parce qu'ils ont retrouvé eux-mêmes un dynamisme peut-être fragile mais que l'Europe n'a pas retrouvé. Je crois qu'il faut se battre pour que la croissance revienne en Europe : c'est la priorité n° 1 du président de la République et de nous tous dans les discussions que nous avons avec nos partenaires.

Monsieur Liebgott, vous avez parlé du projet Terra Lorraine. Il est connu, je sais que le président du conseil général de votre département y est favorable mais, vous l'avez rappelé avec insistance, c'est un projet privé. Il pose le problème des investissements chinois en France. Moi je préfère un projet que j'ai eu l'honneur de découvrir quand je suis allée en Bretagne il y a quinze jours : quand une grande entreprise chinoise, Sinutra, vient en Bretagne pour faire une unité de production de lait en poudre, parce qu'elle sait qu'en France elle aura une qualité sanitaire exceptionnelle et reconnue au plan international, qu'elle investit 100 millions et crée cent soixante emplois, là je dis oui. J'ai passé deux journées en Chine et je suis rentrée ce matin : j'ai appelé à des investissements chinois dans le secteur industriel.

J'observe aussi une chose : les Chinois veulent absolument entrer en Europe au niveau des télécommunications. Officiellement - je ne sais s'il faut que ce soit inscrit au compte rendu - l'Allemagne a comme nous une position défensive. Mais c'est là qu'on retrouve le principe de réalité, Madame Bechtel. Il y a deux grands groupes chinois dans les télécoms, Huawei qui est connu internationalement et ZTE. L'un est très ouvertement un groupe d'État, l'autre est quasiment un groupe d'État. L'Allemagne dit des choses, mais dans la réalité ZTE est très présent en Allemagne. Faisons attention, parce que la réalité quelquefois nous éloigne du discours et qu'il y a une compétition féroce dans ce domaine entre le Royaume-Uni, la France et l'Allemagne. Moi je préfère des investissements dont je connais l'objet, c'est l'économie réelle. Je n'en dirai pas plus là-dessus. Les collectivités locales sont libres de fournir des facilités à des entreprises : c'est leur liberté.

Mme Rabin m'a dit que j'étais souvent seule, mais je n'ai pas dit cela : j'ai dit qu'on pouvait partir d'une position minoritaire et arriver à une position majoritaire, c'est-à-dire bâtir des compromis avec nos partenaires européens. Ce n'est pas spectaculaire, cela ne se fait pas à coup de déclarations mais dans les enceintes communautaires et par les contacts bilatéraux que nous avons. On peut y arriver, même si c'est difficile.

Vous avez évoqué le recours à des instruments défensifs : il faut bien sûr le faire chaque fois que c'est possible, mais à bon escient, car il peut y avoir des représailles.

En Chine, il y a un otage tout trouvé : c'est le vin. Nous sommes très performants, nous pouvons avoir des problèmes un jour, il faut savoir dire que des pratiques ne vont pas, mais à bon escient. Nous, nous le faisons, ce que ne font pas tous nos partenaires...

Pour terminer, Monsieur Lassalle vous posez, à travers Total, le problème des grands groupes.

Il est vrai que les grands groupes, tous ceux du CAC40, se sont beaucoup internationalisés. Cette internationalisation a été réussie, parce que derrière les grands groupes, il y a aussi des petites et moyennes entreprises, ainsi que des entreprises de taille intermédiaire. Hier, j'étais sur le chantier nucléaire de Taishan, avec l'ensemble de la famille du nucléaire : grâce à EDF, AREVA et Alstom - les trois majors -, quatre-vingt-cinq entreprises ont maintenant une projection sur le marché chinois. Je prends l'exemple d'une entreprise qui fait de la robinetterie pour le nucléaire. Sachant faire de la robinetterie pour le nucléaire, elle sait en faire dans bien d'autres domaines, et elle peut se développer de manière autonome.

Mais ces grands groupes, en s'internationalisant, se sont parfois éloignés, c'est vrai, de certains territoires. Ils ont souvent réussi leur internationalisation grâce à l'aide de la puissance publique, qu'il s'agisse des régions, des départements, des collectivités en général, ou de l'État. Je ne leur fais pas la morale, mais je leur demande, puisque la puissance publique les a aidés, d'aider eux aussi les petites et moyennes entreprises à pouvoir un jour devenir de grands groupes. Et c'est tout le pari du gouvernement que de faire en sorte que nous puissions préparer les grands groupes de demain, parce que, comme vous le savez, les PME qui réussissent leur croissance rencontrent, à un moment donné, un plafond de verre : elles ne peuvent plus progresser. Elles se font racheter, ou elles disparaissent. Et cela, ce n'est pas possible ! C'est tout le pari industriel que la France est en train de relever avec le plan de compétitivité et d'attractivité du gouvernement.

M. Bernard Cazeneuve

J'ajouterai quelques précisions pour répondre à des questions qui avaient un caractère technique.

Dans le cadre de la révision des dispositifs relatifs aux aides d'État au sein de l'Union européenne, nous sommes très attentifs à la question des seuils de minimis, qui a été posée par Mme Rabin. C'est un sujet extrêmement important, et sur lequel nous avons la possibilité d'agir, puisque ce cadre des aides d'État est en cours de modernisation, de refonte. Votre question, madame la députée, tombe donc à point nommé. Nous avons là une possibilité d'intervenir très concrètement.

Nous, nous considérons - et nous l'avons déjà fait savoir - que le contrôle doit porter désormais sur les aides d'État les plus importantes, attribuées aux industries les plus importantes, c'est-à-dire là où il y a une véritable possibilité qu'elles affectent le bon fonctionnement du marché intérieur. C'est la raison pour laquelle nous sommes favorables à un relèvement des seuils de minimis. Nous avons réussi, il y a de cela quelque temps, à faire en sorte que cela soit envisagé et rendu possible pour les services publics locaux.

Une question m'a été posée par Mme Marietta Karamanli au sujet de la mobilisation des moyens du capital-risque en faveur des entreprises européennes. Que fait l'Europe pour accompagner les capital-risqueurs, ou en tout cas favoriser la création de capital-risqueurs qui viennent en soutien des PME, des PMI, ou des entreprises les plus innovantes ?

Le sujet a un peu progressé sous la présidence chypriote. Un accord a été trouvé pour permettre aux fonds de capital-risque nationaux d'investir plus facilement dans les autres États membres de l'Union européenne, afin d'assurer le financement des PME-PMI innovantes. Cela n'était pas possible jusqu'à présent. Cela l'est devenu. Et d'ailleurs, cela renforce la dynamique propre au marché intérieur.

Des questions énergétiques ont été évoquées par Mme Guittet. Vous savez l'engagement de la France sur le plan climat. Nous avons d'ailleurs décidé d'accueillir, en 2015, la conférence sur le climat, ce qui fait l'objet d'une très forte mobilisation des ministres concernés, Laurent Fabius, Pascal Canfin et Delphine Batho. Comme nous allons accueillir cette conférence, par-delà ce qui nous mobilise en termes de convictions, de politiques publiques, nous sommes bien entendu très désireux de voir ces sujets progresser.

S'agissant de la taxation de l'énergie, les négociations sont toujours en cours sur la révision de la directive de 2003. L'idée est d'ajouter une composante CO2 à la taxe actuelle, puisque celle-ci ne porte aujourd'hui que sur la part énergétique. Mais les négociations sont très difficiles, parce qu'elles ne peuvent aboutir, comme vous le savez, que si l'on a réussi à recueillir l'unanimité. La France s'emploie à essayer de faire en sorte qu'un môle de pays convaincus de la nécessité d'aller dans le sens d'une véritable fiscalité énergétique harmonisée puisse se mobiliser à nos côtés.

Pour ce qui concerne la définition d'une politique énergétique européenne en faveur du renouvelable, outre le fait que nous sommes liés par les objectifs du plan climat, vous avez remarqué qu'hier, à Berlin, ont été rendus publics des objectifs franco-allemands dans trois domaines.

Le premier, ce sont des programmes communs de développement des énergies renouvelables, ce qui appelle des coopérations industrielles, qui seront d'autant plus faciles à mettre en oeuvre que ce sont des filiales françaises qui ont pour partie développé l'offshore maritime en Allemagne. Je pense notamment à l'implantation à Bremerhaven d'AREVA Wind, filiale d'AREVA. Par conséquent, il existe aujourd'hui la possibilité de coopérations industrielles, en raison de ce qui a déjà été initié.

Nous avons aussi la volonté de nous engager ensemble dans l'utilisation optimale du MIE dans son volet énergétique - l'interconnexion énergétique.

Nous avons enfin la volonté de nous engager ensemble dans l'amélioration du bilan thermique des bâtiments, qui est un facteur considérable de croissance et qui peut permettre d'améliorer sensiblement nos résultats au titre du plan climat.

Voilà, Mesdames et Messieurs les Députés, ce que je voulais dire en complément des propos de Mme Bricq./.

(Source : site Internet de l'Assemblée nationale)

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14. Chine/Année du chinois en France - Discours de la ministre déléguée chargée de la francophonie, Mme Yamina Benguigui (Paris, 24/01/2013)

Monsieur le Ministre,

Mesdames et Messieurs les Ambassadeurs,

Mesdames et Messieurs,

Chers amis,

Il y a un peu plus d'un mois, à Pékin, je clôturais l'Année du français en Chine, dans le cadre des Années linguistiques croisées qu'organisaient nos deux pays en 2012. Aujourd'hui, c'est un plaisir pour moi de vous accueillir pour clôturer à vos côtés, Monsieur le Ministre, l'Année du chinois en France.

J'ai pu me rendre compte à Pékin de l'accueil enthousiaste qui a été réservé en Chine aux événements organisés par l'Ambassade de France.

Je suis très heureuse aujourd'hui de constater qu'il en est de même pour les événements organisés par l'ambassade de Chine et les instituts Confucius, en coopération avec le ministère français de l'Éducation nationale.

Le succès de l'année du chinois en France et de l'année du français en Chine n'est pas dû au hasard. Il est le fruit d'une amitié ancienne, profonde et durable entre nos deux pays. En clôturant l'année du chinois en France, c'est aussi cette amitié que je suis heureuse de célébrer avec vous ce soir.

Cette amitié est fondée sur une histoire commune. Cette histoire commune, c'est la rencontre de deux grandes civilisations que beaucoup rapproche. Nous sommes deux cultures qui ont placé l'éducation, le savoir et la langue au sommet de leur échelle des valeurs.

Cette histoire commune a été nourrie par des très nombreuses rencontres.

Je rappelle la passion du siècle des Lumières pour la Chine, illustrée en particulier par les débats entre des philosophes tels que Montesquieu ou Voltaire. La Chine a contribué à nourrir les Lumières, qui ont suscité en retour l'engouement des lettrés chinois au tournant du XXème siècle. Je pense, par exemple, à Fu Lei, figure emblématique de notre amitié, intellectuel exceptionnel, critique d'art, amoureux de la culture française et traducteur de tant de nos grands auteurs qu'il fit pour la première fois connaître au public chinois.

Plus près de nous, à l'époque du Général de Gaulle, la France a été parmi les premiers grands pays occidentaux à établir en 1964 des relations diplomatiques avec la République populaire de Chine, donnant ainsi à notre relation un caractère pionnier qui ne s'est jamais démenti. Nous fêterons en 2014 le cinquantième anniversaire de cet événement.

L'élan donné par les Années linguistiques croisées doit se poursuivre et ainsi participer à la réussite de la célébration de cet événement, symbole de l'amitié entre la France et la Chine.

Le succès des Années linguistiques croisées reflète aussi la densité du dialogue et des ponts que nous construisons chaque jour. C'est le sens de mon action. C'est cette Francophonie que je défends. Une francophonie ouverte. Une francophonie à l'écoute. Une francophonie dynamique qui parle à toutes et à tous. Aujourd'hui la francophonie, c'est 220 millions de locuteurs. En 2050, nous serons 750 millions dont 80 % en Afrique.

C'est ce dynamisme que nous devons accompagner. Contrairement à certaines idées reçues, l'apprentissage du français progresse dans de nombreuses régions, et notamment en Chine.

Plus de 100.000 Chinois apprennent le français en Chine. Les étudiants chinois en France sont aujourd'hui plus de 35.000. Ils sont présents dans toutes les filières qu'offre notre enseignement supérieur. Qu'ils soient toutes et tous les bienvenus. J'ai le plaisir de vous annoncer que la France a l'ambition d'accueillir 50.000 étudiants chinois d'ici à 2015.

De même, l'apprentissage du chinois en France progresse rapidement : 50.000 jeunes français l'étudient et on compte plus de 6.000 étudiants français dans les universités chinoises.

Ces chiffres, qui augmentent d'année en année, témoignent de l'intérêt de la jeunesse française pour la Chine.

Ce matin, Monsieur le Ministre, nous étions réunis avec les présidents des grandes écoles et des grandes universités françaises. Cet échange que j'ai souhaité organiser a été riche et permettra, j'en suis certaine, de toujours mieux collaborer ensemble à la diffusion de nos deux langues et de nos cultures.

C'est en faisant bénéficier à nos jeunesses respectives le bénéfice de nos deux langues que nous écrirons l'avenir de la relation entre la Chine et la France.

Vive la langue chinoise, vive la langue française, vive la francophonie et vive l'amitié franco-chinoise !./.

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15. Allemagne-Espagne/Coopération en matière de défense - Communiqué du ministère de la défense (Paris, 24/01/2013)

Le 14 janvier 2013, la direction générale de l'armement (DGA) a prononcé la certification de type de l'hélicoptère de combat TIGRE en version appui destruction (HAD). La DGA certifie ainsi la navigabilité de cette version du TIGRE.

L'établissement du certificat de type de l'appareil marque une étape importante dans le développement de la nouvelle version du TIGRE.

Le programme TIGRE est destiné à équiper les armées de terre française, allemande et espagnole d'hélicoptères de combat de nouvelle génération, adaptés à la grande variété des scénarios d'emplois contemporains. Le TIGRE français est décliné en une version appui-protection (HAP), équipée de missiles air-air MISTRAL, d'un canon de 30mm et de roquettes de 68mm, et en une version appui-destruction (HAD) qui, en plus de l'équipement du HAP, dispose de missiles air-sol HELLFIRE.

Depuis 2008, le TIGRE a été mis en oeuvre sur plusieurs théâtres d'opération./.

(Source : site Internet du ministère de la défense)

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16. Unesco/Chine/Turquie/Irak/Corée du nord - Déclarations du porte-parole du ministère des affaires étrangères (Paris, 24/01/2013)

1 - Entretien de M. Laurent Fabius avec Mme Irina Bokova, directrice générale de l'UNESCO (23 janvier 2013)

M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères, a reçu hier Mme Irina Bokova, directrice générale de l'UNESCO qui accomplit à la tête de cette organisation une mission difficile, dans une période où le mandat de l'organisation en faveur de la paix conserve plus que jamais son actualité et son sens.

Le ministre a salué la directrice générale pour l'énergie dont elle fait preuve pour réformer en profondeur l'UNESCO et rationnaliser sa gestion, dans un contexte budgétaire particulièrement tendu. L'effort engagé doit être poursuivi dans le cadre de la prochaine stratégie pluriannuelle.

Il a également tenu à remercier Mme Bokova pour son engagement en faveur du multilinguisme et particulièrement de l'usage du français à l'UNESCO.

Il a souligné la qualité des relations privilégiées établies entre la France, État du siège et 5ème contributeur, et l'UNESCO. La France est attachée à développer sa coopération avec l'UNESCO dans le domaine de l'éducation, en particulier l'éducation des filles, de la diversité des expressions culturelles, de la protection de l'environnement et du patrimoine. À cet égard, la situation du patrimoine au Mali a été abordée comme objet de préoccupation partagé par la France et l'Unesco.

2 - Entretien de Mme Yamina Benguigui avec M. Hao Ping, vice-ministre de l'éducation de la République populaire de Chine

À l'occasion de la clôture des années linguistiques croisées entre la Chine et la France, Mme Yamina Benguigui, ministre déléguée chargée de la francophonie, a reçu aujourd'hui en compagnie de Mme Geneviève Fioraso, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, M. Hao Ping, vice-ministre de l'éducation de la République populaire de Chine.

Cet entretien fait suite à la signature entre les deux ministres des accords de mise en place des DELF (diplômes d'études de langue française) et DALF (diplômes d'apprentissage de langue française) à Pékin lors du déplacement de Mme Yamina Benguigui en décembre 2012.

Cette rencontre a permis de renforcer les liens de coopération entre la France et la Chine dans le domaine de l'enseignement supérieur.

À ce titre, Mme Nathalie Loiseau, directrice de l'École nationale d'administration, M. Yves Demay, directeur général de l'école Polytechnique, M. Christian Lerminiaux, président de la conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs, M. Jean-Loup Salzmann, président de la conférence des présidents d'universités, M. Laurent Batsch, président de l'université Paris-Dauphine, ainsi que M. Bernard Cerquiglini, recteur de l'Agence Universitaire de la Francophonie participaient également à cet entretien.

3 - Turquie - Incendie à l'université Galatasaray (22 janvier 2013)

Les autorités françaises ont appris avec une vive émotion l'incendie qui a ravagé, le 22 janvier, les bâtiments historiques de l'université francophone de Galatasaray, à Istanbul.

Fondée en 1992, sur décision des présidents François Mitterrand et Turgut Özal, cette université, qui est aujourd'hui en plein essor, constitue un symbole majeur de l'excellente coopération entre la France et la Turquie dans le domaine universitaire.

Nous sommes heureux qu'en dépit des dégâts importants, ce bâtiment emblématique puisse être restauré. La France travaille d'ores et déjà avec la Turquie pour qu'il puisse retrouver toute sa place sur le campus de l'université turco-française.

4 - Irak - Projet de déclaration en réaction à l'attentat dans la ville de Touz Khourmatou

La France condamne avec la plus grande fermeté l'attaque odieuse et meurtrière commise mercredi 23 janvier dans une mosquée de la ville de Touz Khourmatou à l'occasion de funérailles.

Nous adressons nos condoléances aux familles des victimes.

La France réaffirme son soutien aux autorités irakiennes dans leur lutte contre le terrorisme. Elle appelle à l'unité, à la concorde et au refus de toute violence alors que de nouvelles tensions politiques affectent le pays.

5 - Annonce par la Corée du nord de son intention de procéder à un nouvel essai nucléaire

La Corée du nord a annoncé aujourd'hui son intention de poursuivre son programme nucléaire et balistique et, de manière particulièrement préoccupante, de procéder à un nouvel essai nucléaire.

La France déplore cette annonce des autorités nord-coréennes. Ceci ne pourrait qu'appeler une réaction ferme de la communauté internationale.

La France appelle de nouveau la Corée du nord à se conformer à ses obligations internationales et à s'abstenir de tout nouvel acte qui serait contraire aux termes des résolutions 1695, 1718, 1874 et 2087 du Conseil de sécurité des Nations unies.

Elle appelle à nouveau la Corée du nord à reprendre sans délai le chemin du dialogue en vue du démantèlement complet, vérifiable et irréversible de ses programmes nucléaire et balistique./.

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17. Situation au Proche Orient/Conseil de sécurité - Déclaration du représentant permanent de la France auprès des Nations unies (New York, 23/01/2013)

Monsieur le Président,

Je remercie M. Robert Serry, coordinateur spécial des Nations unies pour le Processus de paix, ainsi que M. le ministre des affaires étrangères de Palestine, M. Riyad el-Malki, et le représentant permanent d'Israël, pour leurs interventions.

En ce début d'année 2013, le Moyen-Orient est miné par deux crises, qui appellent, après une nouvelle année de blocage et d'immobilisme, une action résolue de la communauté internationale.

Le conflit israélo-palestinien, tout d'abord.

Le Secrétaire général n'a cessé de nous mettre en garde l'an dernier : les portes sont en train de se refermer sur la solution des deux États. Désormais, l'alternative est simple.

Soit 2013 sera l'année où pourront démarrer des négociations substantielles menant à un accord final réglant l'ensemble des questions et mettant un terme à toutes les demandes.

Soit 2013 verra disparaître cette chance unique de faire la paix à travers un État palestinien viable, indépendant, souverain et contigu, vivant dans la paix, la sécurité et des frontières reconnues aux côtés de l'État d'Israël avec Jérusalem comme capitale des deux États.

En effet, la réalité sur le terrain ne peut plus être niée avec les dernières annonces du gouvernement israélien de construction de colonies, en particulier E1 dont la réalisation séparerait Jérusalem du reste de la Cisjordanie, c'est-à-dire de l'État dont la partie est de la ville devrait être la capitale. Nous condamnons cette politique de colonisation qui est illégale et qui est un obstacle majeur à la paix.

Dans ce contexte, la rétention par Israël des droits et taxes collectés pour le compte de l'Autorité palestinienne relève d'une logique contre-productive de représailles que nous avions appelé Israël à ne pas choisir après le vote souverain de l'Assemblée générale. Elle doit être levée. Elle vient aggraver une crise financière de l'Autorité palestinienne qui menace les acquis des réformes institutionnelles. Les donateurs doivent se remobiliser pour y faire face. L'UE versera rapidement une large part de sa contribution annuelle au budget palestinien. La France s'efforcera également de verser une première tranche de son aide budgétaire le plus rapidement possible.

Mais il n'est plus temps de préserver cette solution à deux États ; il faut travailler à la réaliser en 2013. Nous savons quelles énergies ont été dépensées depuis les accords d'Oslo, en premier lieu par les États-Unis. Nous reconnaissons aussi le courage nécessaire aux dirigeants en Israël comme en Palestine. Mais, pour que les efforts à venir portent leurs fruits, il est crucial de définir un cadre susceptible de relancer des discussions substantielles sur l'ensemble des questions du statut final dans un environnement de confiance suffisant et dans un calendrier réaliste.

Avec nos partenaires européens, nous avons déjà proposé des paramètres pour définir ce cadre. Nous appelons tous les acteurs clefs d'un tel processus, la nouvelle administration américaine, mais aussi les partenaires régionaux, à se réengager sur la base de ces principes, avec le soutien actif de l'ensemble de la communauté internationale.

Une approche nouvelle est nécessaire avec le soutien actif des États-Unis, des Européens et des Arabes.

La France ne ménagera pas son soutien à ses efforts, y compris au sein de ce Conseil et de l'Union européenne.

Toutefois, aucun processus ne se matérialisera sans la volonté des parties de reprendre des négociations substantielles immédiatement et sans condition. Cela implique également du côté des Palestiniens qu'ils fassent un usage constructif du statut résultant de la résolution adoptée le 29 novembre par l'Assemblée générale, et du côté israélien que le prochain gouvernement manifeste concrètement sa volonté de paix afin de rétablir la confiance entamée notamment par les mesures unilatérales.

Pour parvenir à un règlement final, une réconciliation inter-palestinienne sous l'égide du Président Abbas conforme aux principes de l'OLP est une nécessité. Nous saluons les efforts égyptiens en ce sens : il importe de soutenir les partenaires de la paix et de ne pas offrir de tribune aux radicaux du Hamas dont nous condamnons les déclarations à l'encontre d'Israël, comme nous avons toujours fait, en français et en hébreux, sur le site de notre ambassade à Tel-Aviv.

Nous nous félicitons que le cessez-le-feu tienne à Gaza, mais il doit être consolidé, ce qui passe par la lutte contre le trafic d'armes et la levée du blocus de Gaza, pour offrir d'autres horizons politiques aux Gazaouis et garantir la sécurité d'Israël à long terme. La France et ses partenaires européens sont prêts à y contribuer, notamment au travers de la réactivation et du renforcement de la mission Eubam Rafah.

2013 doit aussi marquer la libération du peuple syrien.

La situation est tragique. Mme Amos et Mme Pillay nous décrivaient encore vendredi le calvaire de la population syrienne. 60.000 morts au moins, 600.000 réfugiés, 4 millions de personnes, le plus souvent des femmes et des enfants, dans le dénuement le plus total. Malgré les condamnations répétées de la communauté internationale, le régime de Damas continue de violer le droit international en usant de bombes à sous-munitions, de bombes incendiaires et désormais de missiles balistiques contre sa propre population. Nous rappelons que tout emploi d'armes chimiques par le régime de Bachar Al-Assad serait inacceptable et entrainerait une réaction de la communauté internationale.

Dans ce contexte, l'incapacité du Conseil à agir est scandaleuse. C'est pourquoi, avec 58 autres États, nous avons appelé le Conseil à saisir la Cour pénale internationale de la situation en Syrie Nous ne devons pas laisser le silence recouvrir de son voile les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité qui sont aujourd'hui perpétrés en Syrie. Nous n'aurons de cesse de demander que les responsables syriens, leurs agents et leurs complices rendent des comptes devant le peuple syrien et la communauté internationale après la libération de la Syrie. C'est une condition de la réconciliation dans ce pays.

Au plan humanitaire, l'urgence va à une réponse qui couvre l'ensemble des populations syriennes touchées, y compris dans les zones libérées.

Nous soutenons les efforts de la coordinatrice humanitaire, Mme Amos, ainsi que ceux des agences spécialisées, notamment l'UNRWA, pour élargir l'accès aux populations dans le besoin. Il est indispensable que les autorités syriennes autorisent tout le spectre des acteurs humanitaires à opérer sur le territoire, qu'il soit sous leur contrôle ou non.

Face à ces besoins immenses, à l'intérieur de la Syrie comme dans les pays de la région où plus de 600.000 Syriens ont trouvé refuge, les donateurs doivent se remobiliser. Nous saluons à cet égard l'organisation de la conférence de Koweït par le Secrétaire général.

La France continuera également à travailler en coordination avec la Coalition nationale syrienne et son Unité de coordination des aides pour venir en assistance aux populations vulnérables qui n'ont pas accès aux canaux d'assistance traditionnels. Nous encourageons les contacts pris par le BCAH avec la Coalition pour garantir l'accès aux zones libérées par l'opposition.

Mais au-delà de la crise humanitaire et de droits de l'Homme, les ressorts de la crise syrienne restent politiques. Nous devons donc oeuvrer à l'avènement d'une transition conforme aux aspirations du peuple syrien. Nous appuyons les efforts du Représentant spécial conjoint, M. Brahimi, pour dégager une solution et nous saluons sa détermination. Hélas, dans son discours du 6 janvier, discours qui aurait pu être prononcé il y a 18 mois à l'identique, le président Assad a une fois de plus démontré qu'il fermait la porte à une transition politique.

Pour nourrir ces perspectives, la France apporte toute son aide à l'opposition pour qu'elle se structure et se prépare activement à la transition. La création de la Coalition nationale syrienne, reconnue par plus d'une centaine d'États le 12 décembre dernier à Marrakech, a constitué un tournant politique majeur, en montrant à la communauté internationale que la Coalition représentait l'alternative politique crédible que nous appelions de nos voeux, fondée sur des principes d'inclusivité, de démocratie, d'unité nationale et de respect des droits de l'Homme. Désormais une majorité des membres des Nations unies la reconnaissent et la soutiennent. C'est à ce projet représentatif des aspirations du peuple syrien que nous continuerons de soutenir. Nous encourageons tous les membres de cette organisation à faire de même.

D'une transition rapide en Syrie dépendent la sécurité et la stabilité régionales. Les déplacements de populations et les tensions socio-économiques qui résultent de la crise syrienne pour les pays voisins, la radicalisation de la violence, comme les tentations d'exportations de la crise par le régime, constituent autant de facteurs de déstabilisation. Nous rappelons une fois de plus le régime syrien à ses obligations en matière de respect de l'intégrité territoriale des États voisins, et en premier lieu celles du Liban et de la Turquie. De même, sur le Golan, les violations de la zone de limitation doivent cesser.

Face à ces risques de déstabilisation, la France apporte son soutien aux pays qui accueillent généreusement les réfugiés. Nous rappelons également notre solidarité avec la Turquie et l'attachement du Conseil à la fin de l'impunité au Liban, le respect de son intégrité et de sa souveraineté. La France continuera d'apporter son soutien aux efforts des autorités libanaises pour préserver l'unité et la stabilité du pays et encourage tous les acteurs politiques libanais à prendre une part constructive aux consultations menées par le Président Sleimane à cet effet.

En conclusion, Monsieur le Président,

La communauté internationale doit se remobiliser pour trouver sans délai les moyens de résoudre ces deux crises. Si 2013 ne voit pas la réalisation de la solution des deux États, la Cisjordanie et Gaza seront rattrapées par les troubles régionaux et la radicalisation, et les efforts menés depuis Oslo réduits à néant. Si 2013 ne voit pas la transition en Syrie, c'est de la déstabilisation de la région tout entière, dont nous porterons la responsabilité.

Je vous remercie./.

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