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Bulletin d'actualités du 12 décembre 2012


Sommaire



1. Brésil - Conférence de presse conjointe du président de la République, M. François Hollande, et de la présidente de la République fédérative du Brésil, Mme Dilma Rousseff - Propos de M. Hollande - (Paris, 12/12/2012)

J'ai été très heureux d'accueillir aujourd'hui Dilma Rousseff pour cette première visite d'État depuis qu'elle est devenue présidente de la République. C'est une visite d'État très importante pour la France. D'abord par le partenariat stratégique qui existe entre nos deux pays depuis 2006. Et aussi par l'ampleur de la relation que nous avons su donner pour aller plus loin dans la coopération.

Nous en avons administré la preuve en signant un certain nombre d'accords, tout à l'heure, dans des domaines aussi différents que l'éducation, l'enseignement supérieur, la poste et même le champagne. Mais nous avons ensemble des projets bien plus grands encore, notamment dans le domaine industriel où nous partageons un certain nombre de projets dans les domaines des transports, de l'aéronautique militaire, du nucléaire civil ou de l'industrie agro-alimentaire.

Le Brésil est l'un de nos principaux partenaires. Nous souhaitons qu'il puisse accueillir encore davantage d'entreprises françaises - qui je le rappelle ont créé des dizaines de milliers d'emplois au Brésil - et nous souhaitons aussi accueillir des entreprises brésiliennes en France.

Nous avons des domaines sur lesquels nous pouvons faire davantage. Je pense notamment à l'énergie. Que ce soit pour l'exploitation pétrolière ou gazière au Brésil, que ce soit dans le domaine du nucléaire civil, nous avons développé, avec des entreprises brésiliennes et françaises, des relations qui nous permettent d'être confiants pour l'avenir.

Il y a aussi ce qui relève de la défense puisque nous avons d'ores et déjà vendu des sous-marins et des hélicoptères au Brésil. Ce n'est pas le seul matériel. Mais pour l'instant je ne veux pas parler des contrats mais de la qualité de nos relations entre nos deux pays.

Pour en faire une nouvelle fois la démonstration, nous avons développé des échanges universitaires et scientifiques. Je rappelle que la France est le deuxième pays d'accueil des étudiants brésiliens à l'étranger et le premier pays d'accueil des étudiants brésiliens boursiers. Nous avons aussi décidé, dans le cadre du programme «Sciences sans frontières» qu'a lancé la présidente du Brésil, d'accueillir 10.000 boursiers d'ici 2015 ainsi que 5.000 doctorants. Si nous pouvons faire davantage, nous ferons davantage.

Nous avons aussi une frontière commune avec le Brésil. Le Brésil est notre plus grand voisin, puisqu'avec la Guyane nous avons 700 km de frontière commune. Sur le fleuve Oyapock, chacun sait qu'il y a un pont. Nous aurons dans les mois prochains un rendez-vous, Dilma Rousseff et moi-même, pour inaugurer ce pont. D'ici-là, il faudra aménager des routes et des postes de douane... Mais c'est un engagement que nous avons pris car nous croyons aussi à cette opportunité de développer nos échanges, nos relations grâce à cette frontière, même si nous sommes préoccupés, l'un comme l'autre, par l'exploitation de l'or en Guyane et le trafic qu'il peut générer avec un certain nombre de drames intervenus ces derniers mois.

Nous avons aussi des convergences dans l'appréhension des grands problèmes de la planète. J'en citerai trois principaux. Le premier sujet, c'est la régulation de la finance et de l'économie. Nous avons développé ces arguments, tout à l'heure, lors du forum que nous avons organisé.

Le second sujet, c'est la lutte contre le réchauffement climatique et pour le développement durable. Je rappelle que c'est Mme Dilma Rousseff qui a accueilli, il y a quelques mois, le sommet Rio+20. Nous nous sommes mobilisés côte à côte à Doha - les ministres sont présents - pour arracher un accord encore insuffisant. Nous continuerons à le faire puisque j'ai dit que la France était candidate pour accueillir la Conférence sur le climat en 2015. Je ne doute pas que le Brésil nous apportera toute son expérience pour réussir.

Enfin, le troisième sujet de préoccupation, c'est la situation en Syrie. Nous avons partagé nos points de vue pour faire en sorte que puisse s'accélérer la transition politique.

Bref, vous l'aurez noté, entre nos deux pays, il y a déjà l'acquis avec tout ce qui a été fait par l'Histoire, par l'économie, par les relations humaines... Et il y a tout ce que nous avons encore à engager ensemble et que nous avons décidé d'amplifier à travers cette visite d'État.

Je remercie encore Dilma Rousseff de l'avoir acceptée et je peux dire aujourd'hui qu'elle est un grand succès.

Q - D'abord au nom de la presse brésilienne j'aimerais bien souligner notre intérêt, à nous journalistes brésiliens, de vous interviewer Monsieur le Président. Cela fait dix ans déjà, depuis Jacques Chirac, que la presse brésilienne n'a pas eu l'opportunité d'interviewer un président français. Nous considérons cela difficile à comprendre !

Monsieur le Président, aujourd'hui vous avez proposé la création d'un Conseil de sécurité économique et social au sein des Nations unies. Comment le rôle de cette institution pourrait-il être différent de celui d'autres institutions internationales à l'instar du FMI par exemple ?

R - Sur votre proposition, d'abord, de livrer un entretien du président français à la presse brésilienne - sachant son indépendance, eu égard à votre question - cela doit pouvoir être possible.

Sur l'interrogation sur le Conseil de sécurité économique et social, c'est une idée qui a déjà été avancée depuis plusieurs années. Elle pourrait conduire l'Organisation des Nations unies à fédérer les principales puissances du monde et un certain nombre d'États qui ne sont ni des pays développés, ni des pays émergents, à participer à la gouvernance économique mondiale. De la même manière qu'il existe un Conseil de sécurité pour traiter des questions de la paix, il doit être possible dans le cadre onusien d'avoir un Conseil de sécurité traitant des questions de la crise ou de la coordination des politiques économiques.

Je ne mets pas en cause le G20 qui est une institution qui a été renforcée. Cela a été une étape utile. Mais nous avons besoin, davantage qu'aujourd'hui, de coopération économique mondiale, de gouvernance économique mondiale. Tel est le sens de cette proposition.

Q - J'ai des questions sur le Rafale. J'aimerais savoir si, là-aussi comme votre prédécesseur, vous êtes prêt à un transfert de technologies sur un éventuel marché concernant le Rafale et jusqu'à quel point ? Merci.

R - La France a avec le Brésil une coopération en matière d'industrie de défense qui est élevée, puisque nous avons déjà des contrats en matière de sous-marins, et d'hélicoptères. Dans un autre domaine, l'espace, nous avons également fait des choix tout à fait importants, même décisifs sur le plan technologique.

Nous avons toujours souhaité qu'il y ait, à travers ces contrats, des transferts qui puissent s'opérer. C'est-à-dire qu'il y ait, dans la négociation d'un contrat, à la fois un intérêt pour la France de livrer des matériels mais aussi un intérêt pour le Brésil de pouvoir capter une part de la technologie et de la mettre en oeuvre, ensemble, dans le cadre d'un partenariat. C'est la méthode que nous avons définie et c'est la démarche que nous avons choisie sur plusieurs matériels. Je pense à la satisfaction et du Brésil et de la France.

Sur le Rafale, le Brésil a tous les éléments pour choisir. C'est donc sa liberté du moment et du choix du matériel. Je sais les qualités exceptionnelles du Rafale. Elles ont été plusieurs fois démontrées et je ne pense pas qu'il soit utile d'en dire davantage. C'est au Brésil, au moment où il choisira ce matériel - c'est-à-dire un avion - de dire quel est celui qui retient sa décision. Je souhaite que ce soit un matériel français mais je ne fais pas de proclamation. S'agissant des contraintes financières - nous en avons tous -, c'est au Brésil de dire le moment ; s'agissant des qualités technologiques des matériels, c'est au Brésil de dire lequel il choisit.

Q - Question sur la mise en oeuvre d'une politique de croissance. Pensez-vous donc que c'est la voie à suivre ?

R - Le Brésil et la France ne représentent pas les mêmes économies, ne comptent pas les mêmes populations, ne sont pas sur les mêmes continents. Il y a donc des différences. Et pourtant nous avons des convergences très fortes dans les politiques conduites.

Première convergence, nous voulons du sérieux budgétaire, mais pas d'austérité. Nous considérons qu'il faut mette de l'ordre dans nos finances publiques mais en même temps nous ne voulons pas pénaliser la demande au point de créer une austérité qui se retournerait contre l'objectif de redressement des comptes. Le Brésil fait même plus vite que nous. Mme Dilma Rousseff l'a rappelé : son niveau de dette publique par rapport au PIB est de 35% et le Brésil a déjà atteint un excédent primaire de son budget. Donc le sérieux budgétaire n'est pas une politique d'austérité.

Deuxième convergence, nous voulons de la croissance. Nous essayons de la chercher dans nos pays respectifs par des politiques d'infrastructures, d'innovation et de financement de l'économie. Nous faisons de la croissance un objectif dans chacune des grandes négociations internationales auxquelles nous participons. Au G20, nous nous sommes retrouvés pour préparer une autre croissance. Partout où nous pouvons plaider et agir, nous faisons de la croissance un objectif pour le monde.

Troisième convergence. Nous défendons des politiques de compétitivité sociale. Nos entreprises doivent être compétitives. Mais pour le rester ou le devenir, elles n'ont pas besoin de mettre en cause le pacte social, les droits sociaux, les niveaux des salaires... Nous pouvons rendre compatibles l'exigence de performance et l'exigence de progrès, tout en menant des négociations avec les partenaires sociaux. En France, nous le démontrons dans le cadre de la discussion qui s'est engagée pour la sécurisation de l'emploi.

Alors c'est vrai que c'est cocasse : pendant la conférence de cet après-midi Mme la présidente du Brésil a évoqué le rapport Gallois ! Je ne pensais pas, vraiment, qu'il avait atteint ce niveau de notoriété ! Je remercie la presse française de lui avoir donné un écho à un point tel que la presse brésilienne l'a repris - ce rapport - et que maintenant M. Gallois est devenu - enfin son rapport - un produit d'exportation !

Mais que disait-il pour que nous puissions nous retrouver ? Que nous avons besoin d'avoir des économies qui mettent l'accent sur l'innovation, sur la recherche, sur la connaissance ; que nous devons aider nos entreprises à améliorer leurs marges - et c'est ce que nous faisons à travers le pacte de compétitivité - et que nous avons aussi à financer différemment notre système de protection sociale.

Il était donc très important, au cours de cette rencontre et au cours de cette visite d'État, de montrer qu'il y a des politiques économiques qui peuvent avoir du sérieux budgétaire sans être des politiques d'austérité, qui recherchent de la croissance et qui mettent l'accent sur la compétitivité sans régression sociale. Rien que pour cela, rien que pour l'évocation du rapport Gallois au cours de cette visite d'État, je suis très heureux que nous ayons pu nous rencontrer ce soir. S'il n'y a pas d'autres questions nous en terminons là. Merci beaucoup./.

(Source : site Internet de la présidence de la République)

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2. Syrie - 4e Réunion des amis du peuple syrien - Intervention du ministre des affaires étrangères, M. Laurent Fabius (Marrakech, 12/12/2012)

Mesdames, Messieurs les Ministres, Chers Collègues,

Je voudrais, en commençant mon propos, remercier, comme nous le faisons tous, à la fois le ministre des affaires étrangères du Maroc et le Roi du Maroc de la générosité et de la qualité de leur accueil.

Chers Collègues et Amis,

Je cherchais deux termes pour résumer la situation de la Syrie et le sens de notre rencontre et ces deux termes me paraissent être : souffrance et espérance. Souffrance parce que, comme nous le savons et comme cela a été fort bien rappelé, chaque jour des dizaines parfois même des centaines de morts, des blessés, des torturés, des déplacés, des menacés, c'est le triste cortège de la réalité syrienne mais aussi, il faut le dire, des pays voisins qui subissent les conséquences dramatiques de cette situation. Et on nous dit maintenant que d'autres menaces, encore plus graves - s'il peut y avoir une gradation dans l'horreur - pourraient intervenir à travers la menace de l'utilisation des armes chimiques.

Souffrance, mais aussi espérance. La dernière réunion des amis du peuple syrien a eu lieu à Paris. Beaucoup d'entre vous y étaient présents, en juillet dernier. Quand je compare la situation d'aujourd'hui avec ce qu'elle était il y a quelques mois, il y a beaucoup de sources d'espérance. D'abord parce qu'une partie importante du territoire syrien a été libéré, même s'il reste menacé ; parce que la légitimité du régime qui était déjà très faible est devenu quasiment nulle ; parce que, depuis lors, comme nous le souhaitions, les forces d'opposition ont su se réunir et il faut chaleureusement féliciter, remercier la coalition et ceux qui l'on permise. Et puis espérance aussi parce que, en très peu de temps - un mois, je pense que c'est un délai sans précédent -, voilà qu'une reconnaissance internationale de la coalition est intervenue.

Tout cela a commencé à la réunion de Doha. La France, avec d'autres, mais c'est notre tradition et notre histoire, a immédiatement souhaité reconnaître la coalition. Et, aujourd'hui, nous sommes une centaine de pays rassemblés. Et le communiqué que nous allons adopter reconnaît la coalition comme seule représentante de la Syrie. En si peu de temps, c'est une occasion d'espérance.

Je voudrais rapidement essayer de répondre à deux questions : Qu'est-ce nous devons faire et qu'est-ce que nous pouvons demander à la coalition, en ce qui nous concerne, nous, ici, représentant nos pays ?

La première chose que nous pouvons faire, que nous devons faire, c'est précisément reconnaître la coalition. Nous le faisons globalement, mais il faut que chacun de nous, dans son pays, si cela n'a pas déjà été fait, le fasse.

Ensuite, nous devons appuyer de toutes les manières possibles sur le plan humanitaire, sur le plan financier - cela vient d'être fait avec beaucoup de générosité - les efforts de la coalition au service du peuple syrien, et le faire le plus souvent et à chaque fois que possible à travers la coalition ; la France l'a fait. On peut, on doit toucher les populations qui en ont besoin à travers la coalition, même si bien sûr d'autres organisations internationales ont leur légitimité.

Reconnaître, appuyer et convaincre autour de nous.

Il a été souligné à juste raison que les Nations unies, si elles veulent mériter leur titre, doivent pouvoir, en fin de compte, avoir une position unique, ce qui n'est malheureusement pas le cas aujourd'hui au Conseil de sécurité. Comment peut-on faire changer les choses ? Par l'action sur le terrain et par la conviction, chacun avec les pays qu'il connaît et, en particulier, vis-à-vis des membres permanents du Conseil de sécurité.

Le président de la coalition a énuméré ce qu'il nous demandait. Eh bien, à nous de répondre.

Mais nous, à notre tour, je pense que nous pouvons demander un certain nombre de choses à la coalition. J'en ai retenu trois :

D'abord, bien sûr, comme c'est sa mission, continuer d'aider la population, faire l'exact inverse de M. Bachar Al-Assad, c'est-à-dire servir la population et non pas se servir de la population.

Ensuite, demander à la coalition, qui a déjà fait un effort considérable en ce sens, de renforcer sa cohésion civile et militaire et d'être en situation, si possible dans peu de temps, de présenter les éléments d'un gouvernement.

Et puis - cela a été souligné, je veux y revenir à mon tour -, garantir les communautés, qu'elles soient minoritaires ou majoritaires, parce que l'un des seuls arguments - et il est misérable - qui reste à Bachar Al-Assad, c'est de dire : «Malgré toutes les horreurs que commet mon régime, avec moi vous serez protégé». Non, personne ne sera protégé. Mais il faut qu'avec la coalition, tout le monde soit protégé. J'ai reçu, encore hier, à Paris, des émissaires d'une communauté chrétienne qui s'interrogent : «Nous ne sommes pas pour Bachar Al-Assad. Mais est-ce qu'avec la coalition nous allons être protégés ?». Il faut que toutes les communautés soient garanties pour que la Syrie soit une.

Chers Amis, quand je vois, comme vous tous, le courage du peuple syrien et des peuples voisins, quand je vois notre nombre, je pense que l'espérance va l'emporter ; je suis confiant (...)./.

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3. Syrie - 4e Réunion des amis du peuple syrien - Conférence de presse du ministre des affaires étrangères, M. Laurent Fabius (Marrakech, 12/12/2012)

La coalition nationale représente maintenant l'ensemble de l'opposition, que nous avons été les premiers à reconnaître il y a un mois et désormais vous avez plus de cent pays qui la reconnaissent comme le seul représentant légitime de la Syrie. Et c'est un progrès extraordinaire. Cela signifie que toutes les forces de l'opposition, très diverses, ont décidé de s'unir. Et cela a un prolongement sur le plan militaire car ces forces ont décidé aussi de former un groupe avec un chef d'état-major à sa tête.

À partir de là, cette nouvelle coalition, dont le président et le vice-président se sont exprimés ce matin, va pouvoir faire un travail très utile. D'abord auprès des populations sur un plan humanitaire et il y a eu des contributions importantes qui ont été annoncées ce matin. L'Arabie Saoudite a annoncé qu'elle donnait 100 millions de dollars à la coalition.

D'autre part, cette coalition va évidemment renforcer sa représentativité politique sur le plan international et il y a aussi l'aspect militaire qui va dans le même sens.

De sorte que, même s'il reste beaucoup de travail notamment sur le plan de la conviction, je pense qu'en quelque mois, - la dernière réunion du groupe des amis s'est tenue au mois de juillet à Paris - il y a eu des avancées considérables. Cela ne veut pas dire que tout est réglé. J'ai eu l'occasion d'en discuter avec le Premier ministre du Qatar et avec mes homologues d'Arabie Saoudite, des Émirats Arabes Unis, de la Turquie et du Maroc et les choses avancent considérablement. Mais il y a encore beaucoup de progrès à faire.

Il y a un point sur lequel beaucoup d'entre nous ont insisté, moi le premier - et le président de la coalition l'a dit - que la coalition respecte et respectera toutes les communautés syriennes et toutes les minorités. Vous savez Bachar Al-Assad va faire courir le bruit que si son régime tombe - et ce sera le cas bientôt - il y aura des communautés, on pense aux alaouites et aux chrétiens, qui seront menacées. C'est exactement le contraire. La coalition s'est engagée à ce que dans la Syrie de demain toutes les communautés soient respectées.

Q - (sur l'envoi d'armes à la coalition)

R - En ce qui concerne l'Europe, vous savez qu'il y a un embargo sur les armes. Jusqu'à présent cet embargo était renouvelé pour douze mois. Lors de notre dernière réunion, nous avons décidé de le renouveler pour trois mois uniquement. Nous considérons qu'il y a une évolution de la situation et nous devons être capables de continuer ou de décider de changer d'attitude sur ce point. Mais le fait que, maintenant, la coalition, qui demande à avoir le droit de se défendre, ait été reconnue maintenant par plus de 100 pays et, hier, par les États-Unis, je crois que c'est un point extrêmement important.

C'est donc une journée très positive pour la Syrie. Et je me suis permis de dire, à la fin de mon allocution, que 2013 devrait être l'année de la Syrie démocratique, unie et libre.

Q - La formation d'un gouvernement provisoire est toujours à l'ordre du jour, Monsieur le Ministre ?

R - Oui. Nous, nous souhaitons qu'un gouvernement provisoire soit nommé. Il y a des discussions à ce sujet. Le président de la coalition m'en a rendu compte bien sûr. Comme toujours lorsqu'il s'agit de mettre des gens d'accord sur un gouvernement, il y a des discussions. Il y a bon espoir de parvenir à un accord.

Et c'est très important sur différents sujets. Par exemple, la vice-présidente de la coalition va être chargée en particulier de toute l'organisation de l'aide humanitaire, l'équivalent de notre «ministre des affaires sociales». Puis, il va y avoir - et c'est aussi très important - la nomination, le moment venu, d'un ministre de la défense qui sera en relation avec l'aspect purement militaire des choses.

Vous le voyez, les choses avancent. Il y a encore des progrès à faire et notamment pour convaincre, sur un plan international, tel ou tel pays réticent, pour que le Conseil de sécurité des Nations unies puisse enfin se prononcer. Mais les choses ont avancé.

Q - Est-ce que vous... (inaudible), Monsieur le Ministre, à une clarification de la coalition sur ses rapports avec le groupe terroriste ...comme les Américains l'ont...

R - Il y a eu une discussion sur ce sujet, vous avez raison. Parce qu'il y a des groupes divers. Et il y a en particulier un groupe qui a des positions militaires qui sont importantes, mais les Américains ont estimé que ce groupe, compte tenu de ses orientations, devait être mis sur la liste des terroristes. D'autres pays, je pense à un certain nombre de pays arabes, ont dit que cela ne leur paraissait pas pertinent. Et le président de la coalition a dit que, bien évidemment, on pouvait avoir des visions différentes sur ce sujet mais que, lorsqu'un groupe menait une action qui était efficace et utile au service des Syriens et contre Bachar Al-Assad, c'était très difficile de le récuser en tant que tel.

En ce qui concerne la France, nous allons examiner cette question de manière approfondie parce que c'est une question que l'on ne peut pas éluder. (...)./.

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4. Union européenne - Tribune du ministre délégué chargé des affaires européennes, M. Bernard Cazeneuve, dans le quotidien «Les Échos» (Paris, 12/12/2012)

La crise comme problème, l'Europe comme solution

La crise qui s'enkyste, avec son cortège de chômeurs formant un peuple confronté à la seule perspective de l'austérité, constitue pour l'Europe un considérable problème. Face à l'eurohostilité, qui n'aura pas la retenue de l'euroscepticisme, l'Europe doit trouver, en elle-même, la force de s'ériger en solution durable à ses propres problèmes.

Le premier défi à relever est celui du temps. Les atermoiements de l'Union européenne face à la Grèce, au cours des dernières années, ont amplifié les difficultés des économies européennes. Ils ont donc accru la souffrance des peuples appelés à faire davantage de sacrifices pour corriger les errements de la finance devenue démente. Si les décisions adoptées depuis le mois de juin ont permis d'endiguer la crise de la zone euro et de lever tous les doutes sur l'intégrité et l'irréversibilité de la monnaie unique, la crise économique et sociale demeure. Le Conseil européen qui aura lieu les 13 et 14 décembre prochains ne peut pas se donner le temps d'attendre encore pour prendre les décisions utiles. L'Europe doit intégrer la notion de l'urgence.

Le second défi est celui de la remise en ordre de la finance. La supervision des banques doit être consolidée, et l'Union bancaire mise en perspective, avec un système de résolution des crises bancaires et de garantie des dépôts des épargnants. La recapitalisation des banques espagnoles et irlandaises par le Mécanisme européen de stabilité, ne doit souffrir d'aucune ambiguïté, dès lors que ces banques seront soumises au mécanisme unique de supervision. C'est là le seul chemin qui garantira que le lien sera définitivement rompu entre dettes souveraines et dettes bancaires. Par ailleurs, ce dispositif complétera utilement la mise en oeuvre de la taxe sur les transactions financières en coopération renforcée, dont l'entrée en vigueur est attendue pour l'année 2013.

Le troisième défi est celui de la croissance. Il est le fil rouge de la réorientation de l'Europe, souhaitée par le président de la République, François Hollande.

Le plan de croissance de 120 milliards d'euros est en cours de mise en oeuvre, en France, comme partout en Europe. Il ne constitue pas le solde de tout compte d'une ambition de croissance, destinée à sortir au plus vite notre continent de la récession. Dans cette perspective, la négociation du budget de l'Union européenne pour la période 2014-2020 ne peut pas se réduire à un débat sur les coupes à opérer dans les dépenses de croissance, ou sur les chèques à payer aux États qui les exigent pour eux seuls. L'Europe a en effet besoin d'un budget doté de ressources propres, qui garantisse que toutes les politiques de croissance, parmi lesquelles figurent naturellement la Politique agricole commune et les fonds de cohésion, pourront être financées de façon équilibrée. Enfin, la contractualisation proposée par la Commission européenne et le président du Conseil européen comme l'instrument de la convergence des politiques économiques ne saurait se réduire au seul champ des réformes structurelles, indispensables au redressement des économies. Elle doit aussi englober le financement des investissements de compétitivité et de croissance, qui assureront le développement durable de l'Europe. Dans un tel contexte, une capacité budgétaire, à terme, de la zone euro, ainsi qu'une capacité d'émission d'obligations communes, les Eurobonds, pourront permettre un véritable «policy mix», à même d'amortir, dans la solidarité, les chocs conjoncturels. La promotion d'un modèle social européen ambitieux, qui permette une convergence sociale par le haut, doit parachever cette construction, en garantissant les droits sociaux, en les développant là où c'est nécessaire, et en donnant de la solidarité une vision laissant une vraie place aux organisations syndicales dans la définition de notre avenir commun.

Enfin, le dernier défi est démocratique. Il est celui des élections européennes de 2014, qui doivent nous engager dans le sens d'une plus grande intégration politique. C'est là le projet proposé à l'Europe par François Hollande, pour que l'Europe ne soit plus pour les peuples un problème et qu'elle redevienne pour eux, qui y aspirent et qui l'attendent, la solution./.

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5. Côte d'Ivoire - Allocution de la ministre déléguée chargée des Français de l'étranger, Mme Hélène Conway-Mouret, devant la communauté française (Abidjan, 10/12/2012)

Monsieur le Premier Ministre,

Mesdames et Messieurs les Ministres

Monsieur l'Ambassadeur, Madame

Mesdames et Messieurs les Ambassadeurs,

Monsieur le Consul général,

Mesdames et Messieurs les Élus,

Chers Compatriotes,

C'est un réel plaisir de me trouver parmi vous ce soir.

Comme ministre déléguée chargée des Français de l'étranger, je suis souvent amenée à me déplacer pour vous rencontrer là où vous vivez. Je viens vous écouter, visiter les établissements où vos enfants sont scolarisés, soutenir nos entreprises et les services de l'État, me rendre compte sur le terrain des difficultés auxquelles vous êtes confrontés.

Je connais vos préoccupations, légitimes, au travers des échanges nourris que j'entretiens avec vos élus et vos représentants. Mais là ce soir, parce que c'est la Côte d'Ivoire et parce que c'est Abidjan, je ressens une émotion toute particulière ; une responsabilité plus forte aussi.

L'émotion est celle que je ressens en arrivant pour la première fois dans un nouveau pays à découvrir.

Ce pays avec lequel la France a su tisser des liens forts, construire une relation culturelle et économique, établir une communauté d'espoir qui doit être soulignée et appréciée à sa juste valeur.

Aujourd'hui, alors que les pages de l'Histoire se tournent, que les témoins s'éteignent peu à peu, c'est à un autre moment auquel je pense, celui de la fraternité dans l'épreuve. Par deux fois, au 20ème siècle, le sang africain a été versé pour la liberté du monde et particulièrement pour la France. En 1940, alors que la France était défaite, de nombreux Ivoiriens et Français de Côte d'Ivoire se sont engagés aux côtés de la France libre. Alors que nous préparons la commémoration des deux guerres mondiales je souhaiterais rendre aux anciens combattants de l'étranger l'hommage qui leur est dû. Alors qu'elle replonge dans son histoire, il importe que la France n'oublie aucun de ceux qui ont versé leur sang pour elle et sur la mémoire desquels la Paix de l'Europe s'est construite. Le devoir de mémoire s'impose à tous.

Une responsabilité plus forte aussi envers la Côte d'Ivoire parce que je sais ce qu'ont été les dernières années, les tourments d'un pays en guerre avec lui-même, le prix payé par les Ivoiriens et vous tous, Français ou Européens, parfois contraints de quitter le pays. Notre communauté était forte de près de 30.000 personnes à la fin des années 80, vous êtes aujourd'hui un peu plus de 14.000. Au-delà de cette évolution des chiffres, ceux qui ont fait le choix de rester ou qui sont revenus vivre ici malgré les épreuves traversées ont témoigné de leur attachement à ce pays. Je rends également hommage à l'action de notre ambassade et de la force Licorne mais aussi à nos îlotiers et à nos consuls et représentants honoraires.

Je salue ici également la présence des ambassadeurs des pays membres de l'Union européenne représentés en Côte d'Ivoire. Votre présence est importante car l'Europe doit être un partenaire essentiel de l'Afrique. Elle est d'autant plus importante que le président François Hollande, aux côtés de ses homologues des 26, était aujourd'hui à Oslo pour la remise du Prix Nobel de la paix à l'Union européenne. Quel plus beau symbole que cette distinction qui nous engage collectivement à poursuivre vers une Europe plus unie, plus juste, plus forte, solidaire et porteuse de paix. Et l'intégration de notre continent se poursuivra en dépit des difficultés présentes ou peut-être grâce à elles justement. N'en doutez pas ! Ce mouvement vers l'unité doit aussi avoir un sens en Afrique.

Français de Côte d'Ivoire, vous êtes ici pour de multiples raisons : professionnelles, familiales, hasards de rencontres. Je n'oublie pas les double-nationaux, Français à part entière dont le métissage est une richesse de notre pays et tisse un lien profond et indéfectible entre nos deux pays.

Établis provisoirement ou de manière définitive, vous êtes tous des acteurs indispensables qui participez au rayonnement de la France. Je salue les agents des services de l'ambassade, du consulat général mais aussi du centre médico-social, de l'Institut et des établissements scolaires. J'adresse toute ma reconnaissance et mon salut aux représentants de la communauté d'affaires, qu'ils oeuvrent au sein de grands groupes ou des PME qui sont également au coeur de notre action économique à l'international. Je tiens tout particulièrement à saluer le rôle que jouent les conseillers du commerce extérieur ainsi que la chambre de commerce et d'industrie française en Côte d'Ivoire.

La France s'est courageusement engagée dans la voie du redressement qui passe par le rééquilibrage de notre balance commerciale à l'horizon 2017. Nous comptons sur votre dynamisme, vos compétences et votre expertise des situations locales pour nous aider à relever ce défi auquel les Français de l'étranger doivent prendre toute leur part.

Soyez assurés du soutien des services de l'État mobilisés par le gouvernement sur l'impulsion du ministre des affaires étrangères qui a fait du renforcement de la diplomatie économique une de ses priorités.

La France, ici, ce sont 160 entreprises employant près de 40.000 personnes et plus de 400 PME de droit local, soit la plus forte implantation française en Afrique subsaharienne. Les entreprises contribuent à près de la moitié des recettes fiscales et douanières. Notre pays est le premier investisseur étranger, le 2ème fournisseur et le 5ème client de la Côte d'Ivoire. Ces chiffres parlent d'eux-mêmes : nous avons confiance dans l'avenir de ce pays.

D'ailleurs, nos deux pays intensifient leurs relations : les ministres Pierre Moscovici et Pascal Canfin étaient ici il y a quelques jours et, au moment où je vous parle, le président Ouattara se trouve en France. J'ai d'ailleurs pu le rencontrer et m'entretenir avec lui en marge de la réunion du groupe consultatif de la Banque mondiale qui s'est tenue à Paris le 4 décembre. La France est aux côtés de la Côte d'Ivoire dans cette phase importante de reconstruction politique et de développement économique.

C'est ainsi que la France a signé le 1er décembre un contrat désendettement-développement d'une ampleur sans précédent, symbole de ce nouveau partenariat entre nos deux pays dans de nombreux domaines : l'éducation, la formation et l'emploi, la santé, l'agriculture et la biodiversité, le développement urbain et l'eau, les infrastructures de transport et la justice.

Mes Chers Concitoyens, vous êtes les porte-parole de notre pays, de sa culture, de ses valeurs, de ses savoir-faire. Votre rôle est fondamental pour le rayonnement et le redressement économique dans lequel nous sommes engagés. C'est pourquoi le président de la République, en me nommant au gouvernement auprès de Laurent Fabius, a souhaité qu'au plus haut niveau de l'État vos préoccupations soient prises en compte.

Je souhaite ainsi mettre toute mon énergie et toute ma détermination à vous accompagner dans votre expatriation. La France met à votre disposition un réseau consulaire dont aucun autre pays au monde ne dispose. Sachez que j'ai engagé une réflexion pour que le service public rendu par ce réseau soit plus efficace en simplifiant notamment un grand nombre de procédures.

Je sais aussi l'importance de disposer d'établissements scolaires pour que vous puissiez scolariser vos enfants. Vous disposez en Côte d'Ivoire de 8 établissements scolarisant près de 7.000 élèves.

Ce réseau constitue une richesse et atout formidables mais nous devons l'adapter rapidement aux besoins de nos communautés. C'est dans cet esprit que nous avons mis fin au dispositif de prise en charge des frais de scolarité des lycéens français, la fameuse PEC. Cette mesure, découplée de tous critères sociaux, était injuste et financièrement insoutenable pour les finances publiques. Elle menaçait le système dans son ensemble d'aide à la scolarité. Elle n'était d'ailleurs plus financée dès cette année si nous n'avions pas pris les mesures qui se sont imposées à nous. J'ai souhaité, dès ma prise de fonction en juin dernier, introduire davantage d'équité dans l'attribution des bourses scolaires. Dès la rentrée prochaine un nouveau système de calcul sera appliqué. Il répondra aux impératifs de justice et d'équité sociale.

Enfin, nous avons désormais, et je m'en félicite, une représentation parlementaire complète. Douze sénateurs représentant les Français établis hors de France siègent au Sénat. Onze députés ont été élus, pour la première fois, en juin dernier. Votre député Pouria Amirshahi ne pouvait être présent ce soir mais est déjà venu à plusieurs reprises à Abidjan. L'expression de la démocratie est en effet une exigence que la République se doit de rendre effective pour chaque citoyen, qu'il demeure en France ou ailleurs dans le monde.

Avec cette élection de députés, la représentation de notre communauté expatriée a donc été profondément modifiée. Partant de ce constat, j'ai souhaité engager une réflexion globale sur la représentation des Français à l'étranger.

Il me semble important que nous nous concentrions désormais sur l'échelon local. Plusieurs objectifs portent ma réflexion : rapprocher les élus des communautés dont ils sont issus partout où elles se trouvent et vous permettre au sein de conseils consulaires d'être associés à la mise en place des politiques publiques qui vous concernent directement.

Pour finir je souhaite ici saluer l'engagement de tous ceux qui animent la communauté française d'Abidjan que je sais riche d'un grand nombre d'associations et en particulier des élus à l'assemblée des Français à l'étranger. Nous avons tant à faire ensemble. J'exprime également toute ma gratitude à notre ambassadeur, M. Georges Serre et à notre consul général, M. Alain Sterbik et à leurs équipes. Je les assure également de mon soutien et de toute mon attention.

Je vous remercie encore pour la chaleur de votre accueil.

Vive la Côte d'ivoire !

Vive la France !

Vive l'Europe !./.

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6. Français de l'étranger - Entretien de la ministre déléguée chargée des Français de l'étranger, Mme Hélène Conway-Mouret, avec le quotidien «Le Monde» (Paris, 13/12/2012)

Q - Vous êtes une observatrice privilégiée de nos jeunes ingénieurs français qui sont à l'étranger. Que notez-vous ?

R - La qualité de l'enseignement français est reconnue comme un gage de qualité dans le monde. Nos jeunes ingénieurs constituent un formidable réservoir de talents et s'exportent très bien. Après une première expérience, ils sont nombreux à créer leur entreprise.

La France est une puissance d'influence, et elle le doit en partie à la grande qualité de ses professionnels. Par ailleurs, à chacun de mes déplacements dans le monde, je rencontre des compatriotes très bien insérés dans le tissu économique local, qui souhaitent contribuer davantage à l'effort national pour la croissance.

À l'heure où la France cherche à redresser un déficit commercial de 70 milliards d'euros, leur présence à l'étranger est une chance pour notre pays, un levier de développement économique qui n'est pas systématiquement perçu à sa juste valeur.

Q - Quels sont les pays les plus demandeurs de nos ingénieurs ?

R - On retrouve des ingénieurs français dans le monde entier. Ils sont particulièrement compétitifs dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, des transports et de l'énergie, dans l'industrie agronome et agroalimentaire, dans l'informatique, les télécommunications et les nouvelles technologies.

Or, il se trouve que ces secteurs sont en pleine expansion dans les puissances émergentes, le golfe Persique, mais également en Amérique du Nord. La communauté française s'est ainsi accrue de plus de 11 % en Chine et au Canada.

Q - Cela ne ressemble-t-il pas à une fuite des cerveaux ?

R - Dire que la mobilité professionnelle est une fuite est une vision étriquée qui ne correspond pas à la réalité. La France ne vit pas en autarcie. Notre pays s'inscrit dans une réalité économique et géographique européenne et mondiale. Le métier d'ingénieur consiste à inventer des solutions et exige de se confronter aux problèmes, partout dans le monde et sans oeillères. C'est une réalité depuis Ferdinand de Lesseps ou Gustave Eiffel.

Les ingénieurs français offrent leur contribution à l'international et en rapportent une expérience qui permet à la France de continuer à innover et à être reconnue. C'est un pari gagnant-gagnant. 70 % des Français de l'étranger rentrent en France dans les dix années.

Q - Quel soutien votre ministère leur apporte-t-il ?

R - Outre l'aide logistique de notre administration, je souhaite multiplier les initiatives de mise en réseau des anciens élèves français et des jeunes professionnels. La diplomatie française a su mettre en place de nombreux réseaux de partenariat franco-américains, franco-canadiens, franco-néerlandais notamment, à destination des jeunes chercheurs et des post-doctorants. Les mêmes outils doivent être développés en direction des ingénieurs.

La mobilité, c'est aussi le retour. J'ai récemment réuni les responsables de la conférence des présidents d'universités et de l'École polytechnique afin d'amorcer une réflexion sur le retour et la création de réseaux d'anciens élèves.

Je travaille, en outre, avec mes collègues au gouvernement pour identifier les mesures simples destinées à fluidifier les démarches liées à la réinstallation en France. En attendant, j'ai envie de dire : «Allez-y, enrichissez votre expérience et portez vos projets ! Vous êtes une chance pour la France, qui vous accompagne et vous fait confiance»./.

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7. Conférence de Doha sur le climat - Réponse de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Mme Delphine Batho, à une question d'actualité à l'Assemblée nationale (Paris, 11/12/2012)

Monsieur le Député, la France était représentée à Doha par le ministre des affaires étrangères Laurent Fabius, par Pascal Canfin et par moi-même, mais aussi par des parlementaires, aussi bien de la majorité que de l'opposition. Je me réjouis que la France soit unie lorsqu'elle doit participer à une conférence internationale sur le climat.

C'est vrai, le décalage est grand entre la réalité d'un réchauffement climatique qui s'accélère et dont nous mesurons régulièrement les impacts, récemment encore avec le typhon qui a touché les Philippines, et le résultat de la conférence de Doha qui peut paraître dérisoire par rapport à cette réalité.

Vous l'avez dit, l'accord que nous avons obtenu est modeste. Il repose essentiellement sur la continuité du protocole de Kyôto, l'ouverture d'une deuxième période d'engagement au travers duquel l'Union européenne et la France vont s'attacher à continuer de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Malheureusement, vous l'avez dit aussi, les pays qui s'engagent à ce stade ne sont responsables que de 15 % des émissions à l'échelle planétaire. Les négociations internationales sur le climat se heurtent aujourd'hui à la réalité des rapports de force imposés par la mondialisation et par les grands pays développés qui se refusent à remettre en cause leur modèle de développement.

Néanmoins, un point important a été obtenu dans le cadre de cet accord modeste : le programme de travail qui doit nous conduire à l'adoption d'un accord universel contraignant en 2015. Vous le savez, la France a confirmé à Doha, par la voix de Laurent Fabius, sa disponibilité pour accueillir la conférence de 2015. Nous souhaitons qu'un sursaut de la communauté internationale permette d'aboutir à cet accord universel, et la diplomatie française jouera un rôle moteur.

Oui, nous devons montrer l'exemple. Telle est la volonté du Premier ministre, avec le cap qui est fixé d'un nouveau modèle français basé sur la transition énergétique./.

(Source : site Internet de l'Assemblée nationale)

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8. Politique agricole commune - Réponse du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, M. Stéphane Le Foll, à une question d'actualité à l'Assemblée nationale (Paris, 11/12/2012)

Monsieur le Député, vous avez évoqué la situation de l'élevage en France. Vous vous en doutez, la prise de conscience de cette situation ne date pas d'hier. Ce constat de différences de revenus entre les éleveurs et certains exploitants agricoles est malheureusement valable depuis de nombreuses années. Il faudra changer la politique agricole commune pour ouvrir une nouvelle phase dans la distribution des aides.

Monsieur le Député, au-delà de ce constat, je souhaite souligner deux points importants.

Premièrement, dans un contexte de libéralisation d'une politique agricole qui avait conduit à un découplage des aides et à l'attribution à tous d'une même aide à l'hectare, il a fallu se battre pour maintenir le couplage des aides, en particulier à destination de l'élevage, notamment de l'élevage bovin que vous connaissez bien en Mayenne.

Deuxièmement, il faudra débattre d'un certain nombre de questions, à la fois au niveau européen et ici à l'Assemblée nationale, sur cette répartition des aides, afin d'assurer un meilleur équilibre entre les aides destinées aux OTEX céréalières et celles attribuées à l'élevage.

Vous le savez : par ma voix, la France a pris une position extrêmement claire sur ce sujet, en faisant le choix de primer les premiers hectares pour répondre à la question de la répartition des aides en agriculture. Je ne souhaite qu'une chose : c'est qu'après votre interpellation et la question que vous venez de me poser vous souteniez la proposition que je ferai./.

(Source : site Internet de l'Assemblée nationale)

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9. Point de presse du porte-parole du ministère des affaires étrangères - Corée du Nord/Tir d'une fusée - Bahreïn/Allocution du Prince héritier - Ghana/Élections - Accord d'association UE-Amérique centrale et accord de libre-échange UE-Colombie-Pérou/Approbation par le Parlement européen - Arabie Saoudite - États-Unis - Institut du Monde arabe - Mali - Israël/Colonies - Égypte - Syrie (Paris, 12/12/2012)

 Au point de presse de ce jour, le porte-parole a fait les déclarations et a répondu aux questions suivantes :

1 - Corée du Nord - Tir d'une fusée

La France condamne très fermement le tir effectué ce matin par la Corée du Nord, en violation des obligations internationales de ce pays.

Les résolutions 1695, 1718 et 1874 du Conseil de sécurité des Nations unies prévoient que la Corée du Nord doit s'abstenir de toute activité liée à un programme de missile balistique. La résolution 1874, en particulier, exige qu'elle ne procède à aucun «tir recourant à la technologie des missiles balistiques».

Les lanceurs spatiaux et les missiles balistiques utilisant des technologies connexes, ce tir d'un engin qualifié de spatial par les autorités nord-coréennes constitue donc une violation claire des résolutions du Conseil de sécurité.

La France appuiera une action ferme au Conseil de sécurité et travaille en ce sens avec ses partenaires.

La Corée du Nord doit se conformer sans délai à ses obligations internationales et procéder à un démantèlement complet, vérifiable et irréversible de ses programmes nucléaire et balistique.

La France appelle la Corée du Nord à s'abstenir de tout nouveau geste risquant d'accroître davantage la tension dans la région et de porter atteinte à la paix et à la sécurité internationales, ainsi qu'à oeuvrer de manière concrète en faveur de la dénucléarisation, de la paix et de la stabilité dans la péninsule coréenne.

2 - Bahreïn - Allocution du Prince héritier (7 décembre 2012)

Nous saluons l'allocution prononcée par le Prince héritier le 7 décembre lors d'une conférence organisée par l'International Institute for Securities Studies. Nous soutenons la volonté du Prince Salman de poursuivre les réformes politiques dans le Royaume, de lutter contre les inégalités judiciaires et de mieux garantir la liberté d'opinion et d'expression au Bahreïn. Dans cette perspective, nous nous félicitons particulièrement de l'appel au dialogue exprimé par le Prince héritier.

Il importe désormais que les autorités et l'opposition s'accordent sur des réformes qui prennent en compte les aspirations de l'ensemble des Bahreïniens, afin de favoriser la réconciliation nationale et de garantir un apaisement durable des tensions, dans le respect des droits de l'Homme et des libertés publiques. Pour cela, nous appelons l'ensemble des parties à rejeter toute forme de violence et à engager au plus vite le dialogue.

3 - Ghana - Élections

Nous saluons l'élection de M. John Dramani Mahama à la présidence du Ghana, à la suite d'un scrutin présidentiel et législatif qui a confirmé la vitalité du processus démocratique au Ghana.

4 - Accord d'association UE-Amérique centrale et accord de libre-échange UE-Colombie-Pérou (11 décembre 2012) - Approbation par le Parlement européen

La France salue l'approbation par le Parlement européen, le 11 décembre, de l'accord d'association entre l'Union européenne et l'Amérique centrale (Costa Rica, Guatemala, Honduras, Panama, Nicaragua, Salvador) et de l'accord de libre-échange tripartite avec la Colombie et le Pérou. Ces accords, que la France a signés le 26 juin, faciliteront l'accès des entreprises françaises et européennes aux marchés de ces pays, notamment dans des secteurs-clés pour l'emploi et la croissance.

Ces accords contribueront également à assurer le respect des droits de l'Homme, des droits sociaux et favoriseront la protection de l'environnement et l'intégration régionale en Amérique latine. Nous serons attentifs à la mise en oeuvre des feuilles de route présentées par la Colombie et le Pérou, qui visent notamment à mieux protéger les droits des populations autochtones et des syndicalistes et à améliorer les conditions de travail dans le secteur minier.

Cette avancée contribue au développement des relations politiques, économiques et culturelles avec l'Amérique latine, qui constitue une priorité pour la France.

5 - Arabie Saoudite - Exécution de Mohamed Ben Fahd Al-Doussari (11 décembre 2012)

La France condamne l'exécution le 11 décembre en Arabie Saoudite de Mohamed Ben Fahd al-Doussari. 75 exécutions ont eu lieu dans ce pays en 2012.

Comme l'a rappelé le ministre des affaires étrangères à l'occasion du lancement de la campagne en faveur de l'abolition universelle, la France réaffirme son opposition déterminée et constante à la peine de mort en tous lieux et en toutes circonstances. Elle exhorte l'Arabie Saoudite à mettre un terme aux exécutions et à instaurer un moratoire.

6 - États-Unis - Exécution de Manuel Pardo (11 décembre 2012)

La France condamne l'exécution le 11 décembre en Floride de Manuel Pardo. Il s'agit de la troisième exécution dans cet État en 2012.

La France exhorte les autorités de Floride à mettre un terme aux exécutions, à établir un moratoire et à engager un débat sur l'abolition de la peine capitale. Elle réaffirme son opposition constante à la peine de mort, en tous lieux et en toutes circonstances.

7 - Institut du Monde arabe

Q - La Cour des comptes réclame dans un rapport publié mardi et adressé à Laurent Fabius un seul dirigeant et non plus deux pour l'Institut du monde arabe. Le ministre est-il favorable à cette orientation ?

R - Ce rapport est une contribution utile à la réflexion actuelle sur la gouvernance et les missions de l'Institut du Monde arabe.

Le ministre a rappelé, le 26 novembre, à l'occasion des 25 ans de l'Institut du Monde arabe, le rôle essentiel de cette institution pour développer la connaissance du monde arabe, animer une recherche sur sa langue, ses valeurs culturelles et spirituelles, favoriser les échanges et la coopération, en particulier dans les domaines des sciences et des techniques, contribuer au renforcement de la relation et à une meilleure connaissance mutuelle.

Le ministre a aussi fait part de son intention d'engager une nouvelle étape pour l'Institut, notamment en renouvelant et réorganisant sa gouvernance.

8 - Mali

Q - Quelle réaction après la nomination de Diango Cissoko au poste de Premier ministre au Mali ?

R - La France prend note de la nomination, par le président Dioncounda Traoré, de Diango Cissoko au poste de Premier ministre. La France souhaite que ce dernier forme rapidement un gouvernement inclusif reflétant les différentes tendances politiques du Mali.

La France attend des autorités maliennes qu'elles adoptent une feuille de route consensuelle présentant les étapes à venir, et notamment l'organisation d'élections. La reprise de la coopération civile française et européenne dépendra de l'adoption de cette feuille de route.

Nous demandons également aux autorités maliennes de mettre en place au plus vite une commission chargée des négociations avec le Nord. Conformément aux exigences de la résolution 2071 du Conseil de sécurité des Nations unies, ces négociations devront être menées avec les représentants des populations du Nord et avec les groupes armés non terroristes et reconnaissant l'intégrité territoriale du Mali.

Nous rappelons enfin qu'il est impératif que la chaîne de commandement soit rétablie au Mali et que l'armée malienne soit subordonnée au pouvoir civil.

9 - Israël - Colonies

Q - Les autorités israéliennes ont annoncé hier un nouvel appel d'offres pour des colonies. Une réaction de la France ?

R - La France reste très préoccupée par la multiplication des annonces en matière de colonisation. Le lancement hier d'appels d'offres à Maale Adoumim, qui s'inscrit dans le plan de construction de 3 000 nouveaux logements que la France a condamné, est un nouveau développement négatif.

Nous appelons Israël à ne pas mettre en oeuvre ces projets illégaux qui menacent la solution des deux États.

Le Conseil Affaires étrangères de l'Union européenne s'est clairement exprimé sur cette question lundi, en soulignant que l'Union européenne continuera à suivre de près les développements en matière de colonisation et agira en conséquence.

10 - Égypte

Q - Que pensez-vous de la poursuite des manifestations en Égypte ?

R - Comme l'a rappelé le ministre le 9 décembre, il n'appartient pas aux autorités françaises de dicter sa décision au président Morsi. Cela étant dit, des interrogations légitimes sont exprimées par de nombreux Égyptiens sur le processus et sur le texte lui-même. Elles méritent d'être entendues. Alors que le texte et son mode d'adoption engagent l'avenir de l'Égypte, le dialogue, l'esprit de compromis et le refus de la violence doivent prévaloir.

Il est essentiel que le processus constitutionnel en cours s'inspire des valeurs universelles de l'État de droit et des principes démocratiques au nom desquels s'est faite la révolution égyptienne.

11 - Syrie

Q - Un comité militaire de l'opposition syrienne a été constitué à Antalya. Quelle est la réaction de la France ?

R - Après la France, la Turquie et plusieurs pays de l'Union européenne, les États-Unis viennent de reconnaître la coalition de l'opposition syrienne comme le représentant légitime du peuple syrien. Alors que se tient aujourd'hui la conférence de Marrakech, nous saluons cette nouvelle reconnaissance qui vient conforter la légitimité de la coalition.

Par ailleurs, nous relevons que le processus d'unification de l'opposition syrienne militaire se renforce également. Nous saluons l'initiative prise à Antalya, de constitution d'un Commandement national unifié. Il importe que l'état-major qui en est issu soit placé sous l'autorité de la Coalition nationale syrienne, seul représentant légitime du peuple syrien.

Nous souhaitons que la coalition puisse rapidement nommer un gouvernement provisoire qui aura toute autorité sur les comités révolutionnaires civils et les composantes armées de la révolution./.

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10. Corée du Nord/Tir d'une fusée - Déclaration de la Haute représentante de l'Union européenne, Mme Catherine Ashton (Bruxelles, 12/12/2012)

Le tir auquel a procédé plus tôt dans la journée la République populaire démocratique de Corée (RPDC) constitue une nouvelle étape dans les efforts qu'elle mène de longue date pour acquérir la technologie des missiles balistiques et représente par conséquent une violation flagrante des obligations internationales qui lui incombent, notamment en vertu des résolutions 1718 et 1874 du Conseil de sécurité des Nations unies.

J'engage la RPDC à se conformer immédiatement, pleinement et sans conditions aux obligations qui sont les siennes en vertu des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, à l'accord de garanties généralisées qu'elle a conclu avec l'AIEA dans le cadre du traité sur la non-prolifération et aux engagements en matière de dénucléarisation qu'elle a pris aux termes de la déclaration conjointe de 2005 faite à l'issue des pourparlers à six.

L'UE étudiera une réaction appropriée à cette évolution, en consultation étroite avec ses principaux partenaires et en conformité avec les délibérations du Conseil de sécurité, y compris la possibilité de prendre de nouvelles mesures restrictives./.

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11. Mali - Déclaration de la Haute représentante de l'Union européenne, Mme Catherine Ashton (Bruxelles, 11/12/2012)

Je suis de près et avec inquiétude les événements qui se déroulent au Mali. Il est important qu'un nouveau Premier ministre et un gouvernement soient nommés rapidement afin d'accélérer le rétablissement de l'ordre constitutionnel et démocratique.

Comme indiqué dans les conclusions du Conseil affaires étrangères du 10 décembre, je réitère la nécessité d'adopter rapidement et de mettre en oeuvre une feuille de route crédible et consensuelle pour la restauration de l'ordre constitutionnel au Mali, y compris l'organisation d'élections libres et transparentes dans les plus brefs délais. À cette fin, il est fondamental que les forces armées maliennes s'abstiennent de toute implication dans la vie politique du pays et retrouvent la place qui est la leur.

En étroite coopération avec la communauté internationale, je reste engagée à soutenir le Mali pour rétablir un gouvernement pleinement souverain et démocratique pour le bénéfice de toute la population./.

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12. Aviation civile - Communiqué du Conseil des ministres - extraits - (Paris, 12/12/2012)

Aviation civile

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 relative à l'application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile.

L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier a prévu les dispositions nécessaires à l'application de deux règlements européens relatifs à la sécurité aérienne sur l'ensemble du territoire national, notamment dans les collectivités d'outre-mer où les règlements européens ne s'appliquent pas.

Le règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE est entré en vigueur le 2 décembre 2010. L'ordonnance tire les conséquences de l'obligation faite par ce règlement aux États membres d'instaurer une autorité responsable des enquêtes de sécurité sur les accidents et les incidents d'aviation civile et renforce les prérogatives des enquêteurs de sécurité, membres de cette autorité.

Le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, établit les règles en matière de sécurité aérienne au sein de l'Union européenne. Ce règlement ne s'appliquant plus directement à Saint-Barthélemy depuis le passage de cette collectivité au statut de pays et territoire d'outre-mer le 1er janvier 2012, l'ordonnance permet d'y maintenir les exigences de sécurité issues de ce règlement./.

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