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Bulletin d'actualités du 03 décembre 2012


Sommaire



1. Sommet franco-italien - Communiqué de la présidence de la République - Lyon, 3 décembre 2012

Le XXXe sommet franco-italien s'est réuni à Lyon le 3 décembre 2012. Il a réuni le président de la République française M. François Hollande, le président du Conseil de la République italienne, M. Mario Monti, le Premier ministre de la République française M.Jean-Marc Ayrault, les ministres des affaires étrangères MM. Laurent Fabius et Giulio Terzi, les ministres de l'intérieur M. Manuel Valls et Mme Anna Maria Cancellieri, les ministres de la défense MM. Jean-Yves Le Drian et Giampaolo Di Paola, le ministre du redressement productif M. Arnaud Montebourg et le ministre du développement économique, des infrastructures et des transports M. Corrado Passera, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Mme Geneviève Fioraso et le ministre de l'éducation, de l'Université et de la recherche, M. Francesco Profumo, le ministre délégué aux affaires européennes M. Bernard Cazeneuve et le ministre des affaires européennes M. Enzo Moavero, le ministre délégué aux transports M. Frédéric Cuvillier et le vice-ministre aux infrastructures et transports M. Mario Ciaccia ainsi que la ministre des droits des femmes, porte-parole du gouvernement, Mme Najat Vallaud-Belkacem.

Le président de la République française et le président du Conseil de la République italienne ont approuvé la déclaration ci-après. Les ministres de la défense ont signé une feuille de route donnant une nouvelle impulsion à la relation bilatérale de défense. Les ministres de l'intérieur ont signé une convention sur la coopération entre les commissariats et les ministres de l'enseignement supérieur et de la recherche une déclaration d'intention sur la gouvernance de l'université franco-italienne. Les ministres des transports ont signé une déclaration relative à la liaison ferroviaire Lyon-Turin.

Le président de la République française et le président du Conseil de la République italienne ont à l'occasion de ce sommet réaffirmé la qualité et la confiance inégalée de la relation entre les deux pays. Ils ont souligné leur volonté d'approfondir la coopération bilatérale entre la France et l'Italie et ont souligné leur communauté de vues sur les principaux enjeux européens et leurs convergences sur les questions internationales.

1. Coopération bilatérale

La coopération militaire bilatérale sera renforcée avec le développement de nouveaux projets tant dans le domaine opérationnel que dans celui de l'armement. Une réunion du Conseil franco-italien de défense et de sécurité sera convoquée à Rome à l'été 2013 pour faire le point sur les progrès réalisés.

La France et l'Italie ont confirmé l'intérêt stratégique de la nouvelle liaison ferroviaire entre Turin et Lyon, qui constitue une infrastructure prioritaire pour la France et l'Italie mais aussi pour l'Union européenne. Des mesures visant à l'amélioration de la sécurité routière dans les tunnels routiers transfrontaliers ont également été adoptées.

Des décisions concrètes ont été prises concernant le renforcement de la coopération entre commissariats français et italiens. La France et l'Italie se sont également engagées à améliorer l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions routières.

Afin de renforcer les échanges commerciaux et les investissements entre les deux pays et de mieux coordonner leurs positions dans les enceintes européennes sur la politique industrielle et la compétitivité, un groupe de travail ministériel et un conseil d'affaires associant les principales organisations professionnelles des deux pays ont été créés.

2. Questions européennes

La France et l'Italie partagent une vision commune de l'avenir de l'Europe fondée sur une croissance compétitive et soutenable, le progrès social, la solidarité et la démocratie. Elles sont déterminées à mobiliser tous les instruments existants en faveur de la croissance au niveau européen et appellent dans ce contexte à une mise en oeuvre pleine et entière du Pacte pour la croissance et l'emploi, en tenant compte, pour les investissements, de la qualité des dépenses publiques.

À cet égard, elles souhaitent poursuivre l'approfondissement du marché intérieur et développer des politiques communes dans les domaines social, énergétique, spatial et de la défense.

Les deux présidents recherchent un accord sur le budget européen 2014-2020 au début de l'année 2013 fondé sur les objectifs de croissance, de solidarité et de maîtrise des finances publiques. Ils défendent à cet égard un budget qui permette de financer les politiques communes, en premier lieu la PAC et la cohésion, tout en augmentant les ressources allouées à l'innovation et aux infrastructures. Le système des ressources devra par ailleurs être rendu plus lisible et plus équitable, en particulier pour une révision du système des rabais alloués à certains États membres.

La France et l'Italie réaffirment l'irréversibilité de l'euro et sont déterminées à préserver son intégrité. Elles saluent l'accord trouvé s'agissant de la Grèce, qui est de nature à permettre le développement économique du pays et de renforcer la confiance dans la zone euro. La France et l'Italie souhaitent doter la zone euro d'une nouvelle ambition politique et démocratique et s'engagent pour que le renforcement de l'union économique et monétaire soit fondé sur l'intégration et la solidarité entre les États membres.

Les deux présidents soulignent l'importance de la réciprocité dans l'ouverture des marchés des pays tiers et souhaitent une adoption rapide de la proposition de règlement sur l'accès aux marchés publics desdits pays.

La France et l'Italie sont déterminées à défendre une nouvelle ambition sociale pour l'Europe, qui doit renouer avec l'objectif du progrès social, en premier lieu par la lutte contre le chômage, notamment des jeunes ainsi que des travailleurs âgés, une action déterminée pour réduire la pauvreté et l'exclusion et l'assurance d'un haut niveau de protection sociale pour tous.

La France et l'Italie appellent à un développement ambitieux de l'Europe spatiale et travailleront de concert à la mise en oeuvre des décisions prises lors du dernier Conseil ministériel de l'ESA. La France et l'Italie s'engagent à travailler au renforcement de l'Europe de la défense afin de répondre aux défis soulevés par les lacunes dans les capacités militaires européennes, de faire face aux crises qui peuvent apparaître et de contribuer à l'exercice par l'UE de ses responsabilités dans le monde.

3. Questions internationales

Le président de la République et le président du Conseil ont enfin constaté leur convergence de vues sur les questions d'actualité internationale. Ils appuient les aspirations légitimes du peuple syrien. Ils se félicitent du plein engagement de l'Union européenne en faveur du règlement de la crise malienne. Après l'accession de la Palestine au statut d'État non-membre observateur des Nations unies, ils appellent Palestiniens et Israéliens à reprendre au plus vite la négociation en vue de parvenir à un accord de paix juste et global. Dans cette perspective, ils souhaitent que le cessez-le-feu conclu entre les mouvements palestiniens de Gaza et Israël soit consolidé et encouragent chacune des parties à éviter toute initiative unilatérale qui compliquerait la reprise de la négociation. Ils appellent enfin à une «Méditerranée des projets».

(Source : site internet de la présidence de la République)

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2. Droit des Palestiniens à un État - Tribune conjointe du ministre des affaires étrangères, M. Laurent Fabius, et du ministre britannique des affaires étrangères, M. William Hague, publiée dans l'hebdomadaire «Le Journal du Dimanche» - Paris, 2 décembre 2012

Pour le droit des Palestiniens à un État

L'Assemblée générale des Nations unies a adopté une résolution accordant à la Palestine le statut d'État non membre observateur de cette organisation. Nous avons analysé les conséquences possibles de cette résolution sur le processus de paix et fait, sur cette question précise, un choix différent. Mais nous sommes unis sur l'essentiel, c'est-à-dire sur les perspectives et le besoin de paix au Moyen-Orient.

L'essentiel, c'est la reprise rapide des négociations, qui est la seule voie possible pour parvenir à un accord de paix juste et durable, créant un État palestinien souverain et viable vivant en paix et en sécurité aux côtés de l'État d'Israël. À cette fin, nous appelons l'administration américaine à se réengager rapidement en faveur du processus de paix. Comme membres permanents du Conseil de sécurité de l'ONU et membres de l'Union européenne, la France et le Royaume-Uni apporteront un soutien total et sans réserve à ces efforts.

L'essentiel, c'est que les deux parties entrent dans ces négociations sans conditions préalables. Créer des obstacles aux négociations ne peut que retarder la paix. Les deux parties doivent, en particulier, s'abstenir de toute décision incompatible avec le dialogue et de toute mesure remettant en cause la viabilité de la solution des deux États.

L'essentiel, c'est que le dialogue se réengage sur la base de paramètres clairs. Il s'agit, notamment, de la frontière entre Israël et l'État palestinien, qui doit être basée sur les lignes de 1967 avec des échanges agréés et équivalents de territoires; d'arrangements de sécurité solides garantissant la sécurité d'Israël à long terme sans remettre en cause la souveraineté du futur État palestinien; d'un accord faisant de Jérusalem la capitale des deux États; et d'une solution juste, agréée et réaliste à la question des réfugiés.

L'essentiel, c'est d'appuyer la création des institutions du futur État palestinien, de les consolider sur le terrain et de soutenir l'action menée par l'Autorité palestinienne depuis cinq ans afin d'établir un État palestinien fonctionnel - ainsi que l'ont reconnu les institutions financières internationales.

L'essentiel, c'est que notre soutien à la création d'un État palestinien aille de pair avec notre engagement sans faille en faveur de la sécurité d'Israël et de son droit à exister. Quelques jours après la crise à Gaza, nous tenons à réaffirmer qu'il n'est pas acceptable que des civils en Israël et en Palestine soient pris pour cible. La violence ne mènera qu'à davantage de violence, pas à une solution politique.

L'essentiel, c'est de travailler ensemble et de faire le maximum pour que 2013 soit une année de progrès pour la paix entre Israéliens et Palestiniens./.

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3. Israël/Territoires palestiniens - Déclaration du ministre des affaires étrangères, M. Laurent Fabius - Paris, 1er décembre 2012

 

Des informations font état d'une possible décision du gouvernement israélien d'autoriser la construction de 3 000 logements dans les colonies, y compris dans une nouvelle zone de colonisation en Cisjordanie, à l'Est de Jérusalem.

Si elle était confirmée, cette décision serait grave. Elle constituerait un obstacle sérieux à la solution de deux États, en portant atteinte à la contiguïté territoriale d'un futur État palestinien. Elle saperait la confiance nécessaire à la reprise du dialogue.

J'appelle les autorités israéliennes à s'abstenir de toute décision en ce sens et à manifester clairement leur volonté de reprendre les négociations./.

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4. Israël/Territoires palestiniens - Entretien du ministre des affaires étrangères, M. Laurent Fabius, avec «France 2» - extraits - Paris, 2 décembre 2012

(...)

Q - Finalement, Arcelor-Mittal, vous soutenez le choix qui a été fait, cet accord obtenu par le gouvernement, c'est cela, on peut dire que c'est le gouvernement qui a obtenu cet accord, vous faites confiance à Mittal ?

R - Je pense qu'il y a une espèce de contraste. Je pense que l'accord qui a été finalement obtenu est positif. Pourquoi ? Parce que d'une part, il préserve un peu plus de 600 emplois et le groupe Mittal va investir, c'est donc un bon accord. Mais, mais entre-temps il y avait eu toute une série de phases intermédiaires - nationalisation, etc. - et je crois qu'un certain nombre de gens étaient un petit peu déboussolés. Mais quand on regarde l'accord lui-même, je pense que c'est un accord positif.

(...)

Q - Un mot de la Palestine, Vous avez soutenu la position française. On a vu à Ramallah aujourd'hui arriver Mahmoud Abbas acclamé. Il parle d'un État palestinien, il va un peu vite ?

R - Non. La décision qui a été prise par les deux tiers des pays du monde, c'est un État palestinien. Alors on appelle cela un État non membre mais c'est un État. Simplement nous avons dit, nous Français qui avons voté oui, que ce n'était qu'une étape. Il faut entrer rapidement, Israéliens et Palestiniens, dans la négociation.

Q - Cette reconnaissance de l'État palestinien ne passera que par la sécurité d'Israël ?

R - Les deux choses sont liées. La sécurité d'Israël passe par la viabilité d'un État palestinien, et pour que l'État palestinien soit viable, il faut qu'Israël joue le jeu.

(...)./.

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5. Projet européen de directive sur la transparence des industries extractives - Tribune cosignée par le ministre de l'économie et des finances, M. Pierre Moscovici, et le ministre délégué au développement, M. Pascal Canfin, dans le quotidien «La Croix» - Paris, 3 décembre 2012

Il se joue actuellement dans les coulisses de Bruxelles une partie dont le résultat aura des répercussions immédiates sur les pays en développement. Le Parlement européen, la Commission européenne et les États membres négocient la mise en place d'une obligation de transparence pour les industries extractives - pétrolières, minières, gazières - et forestières européennes qui opèrent dans ces pays. Cette perspective, celle de la transparence pays par pays et projet par projet, permettrait de donner à la société civile la capacité de connaître les recettes tirées de l'exploitation des ressources de leur pays. Les revenus tirés des industries extractives sont aujourd'hui la première source de recettes pour nombre de pays en développement. Ces recettes excèdent largement les montants d'aide au développement.

Pourtant, trop souvent encore, l'industrie extractive opère dans des conditions opaques. Ce défaut de transparence emporte d'importantes conséquences pour les populations des pays en voie de développement. Dans les pays d'extraction, les angles morts du cadre de reporting financier actuel font obstacle au contrôle, par les citoyens, de l'utilisation des revenus associés à l'exploitation des ressources naturelles. Exiger de leurs dirigeants qu'ils en rendent compte, vérifier que les sommes dégagées sont allouées à des objectifs légitimes, s'avère aujourd'hui difficile. Accroître la transparence permettrait donc de donner de nouveaux pouvoirs à la société civile et de s'assurer que les richesses extraites du sous-sol de ces pays, par nature limitées, contribuent effectivement à leur développement. Ce message, la lauréate du prix Nobel de la paix Aung San Suu Kyi l'a rappelé lors de sa venue à Paris. Il a été entendu par le président de la République François Hollande, qui a alors réaffirmé son engagement en faveur d'une transparence financière accrue.

Le moment est venu pour les États de négocier une directive ambitieuse avec le Parlement européen. Certains de nos partenaires refusent d'avancer au nom de la compétitivité des entreprises européennes. Pourtant, l'Europe n'a rien à gagner à refuser que l'on pose des règles à la mondialisation. Quelles chances ont nos entreprises dans un monde sans règles, elles qui doivent publier leurs comptes, qui sont soumises à des règles en matière de corruption, de concurrence, de reporting social et environnemental ? L'intérêt de l'Europe est dans la construction de standards mondiaux ambitieux, qui permettent à nos entreprises d'évoluer dans un cadre le plus homogène possible lorsqu'elles vont sur les marchés mondiaux.

L'Europe peut d'autant moins rester immobile que les États-Unis ont, dès cet été, fait un grand pas vers une meilleure transparence des industries extractives. Le projet de texte proposé par la Commission européenne est ainsi pleinement en cohérence avec la réglementation mise en oeuvre aux États-Unis dans le cadre de la grande réforme financière (Dodd-Frank Act) qui s'appliquera à toutes les entreprises cotées aux États-Unis, quelle que soit leur nationalité. L'Europe ne peut pas faire moins. Les États-Unis et l'Europe pourront ainsi porter cette exigence de transparence dans les industries extractives auprès de leurs homologues du G8 et du G20.

Nous pourrons également continuer à oeuvrer pour la diffusion à l'échelle mondiale de pratiques saines en matière de responsabilité sociale des entreprises et de contrats d'exploitation. Ainsi, lors de la réunion des ministres des finances de la zone franc que nous avons organisée le 5 octobre à Paris, la France et la Banque mondiale ont annoncé qu'elles allaient mettre en place une facilité d'assistance juridique et technique pour permettre aux pays en développement ou à faible revenu de négocier des contrats plus équitables, en particulier dans le secteur des industries extractives.

Il nous appartient - États, entreprises, institutions communautaires - de travailler à une mondialisation plus juste et plus équilibrée. En voici une occasion concrète. Ne manquons pas à nos responsabilités : saisissons-la ! ./.

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6. Venezuela - Communiqué du ministère de l'économie et des finances - Paris, 30 novembre 2012

 

Benoît Hamon, ministre délégué en charge de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, a effectué à l'invitation du gouvernement vénézuélien une visite officielle de trois jours à Caracas, dans un contexte général de relance de nos relations avec l'Amérique latine.

À cette occasion il a présidé la commission de Haut niveau, instance de coopération bilatérale, qui n'avait plus été réunie depuis 2008, mettant en suspens toute initiative commune de coopération.

La qualité du dialogue qui s'est noué tout au long du séjour, entre la délégation officielle française présidée par Benoît Hamon et la partie vénézuélienne, a permis à la commission de Haut niveau de voir aboutir la signature de deux accords intergouvernementaux, portant sur la coopération judiciaire et sur l'énergie ainsi que la signature de trois lettres d'intentions concernant l'industrie, le tourisme et la coopération universitaire. Un nouveau champ de coopération a également été créé avec la signature d'un accord de partenariat en matière d'économie sociale et solidaire.

Dans le domaine judiciaire, l'accord signé est une convention d'extradition. Sur le secteur énergétique, l'accord intergouvernemental ouvre de nouvelles perspectives d'investissements pour les entreprises françaises en créant un groupe de travail spécifique de haut niveau, dédié à l'énergie. À ces deux accords structurants pour les domaines concernés, s'ajoutent la signature, en présence du ministre, de lettres d'intentions permettant l'avancée de projets stratégiques pour la France dans le domaine automobile, du tourisme et de la recherche. Bénéficiant de la protection d'une signature officielle, de grands projets franco-vénézuéliens, jusqu'alors ralentis, vont pouvoir se concrétiser.

En tant que ministre économique, Benoît Hamon s'est réjoui du signal fort donné par le gouvernement vénézuélien aux entreprises françaises présentes sur place. Pour le ministre, la France, grâce à la reprise du dialogue bilatéral et à la compétitivité de son offre en matière d'ingénierie dans les transports, l'automobile et l'énergie notamment, est un des pays dont l'investissement va pouvoir progresser dans les années à venir. En marge de la commission de Haut niveau, Benoît Hamon s'est entretenu avec le premier vice-président de la République, ministre des relations extérieures, Nicolas Maduro. Il a également été reçu par le ministre de l'Industrie, Ricardo Menendez, le ministre du pétrole, Rafael Ramirez, la ministre de l'enseignement supérieur Yadira Cordova, la ministre des communes, Isis Ochoa, le ministre du tourisme, Alejandro Fleming, ainsi que le ministre de la science et des technologies, Jorge Arreaza. Ces entretiens ont permis d'envisager de nouveaux champs de coopération technologique et industrielle entre les deux pays, et de consolider les positions des entreprises françaises par le règlement de certaines questions pendantes.

À titre exceptionnel, le ministre a été convié par le gouvernement vénézuélien à un conseil des ministres du secteur social.

À l'issue du séjour, et du fait de l'excellent climat de dialogue instauré entre les deux parties, Benoît Hamon a invité son homologue Isis Ochoa à effectuer en France une visite officielle dès 2013./.

(Source : site Internet du ministère de l'économie et des finances)

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7. Grèce/Soutien des exportations françaises - Communiqué du ministère de l'économie et des finances - Paris, 30 novembre 2012

Afin de soutenir les relations commerciales entre les entreprises françaises et leurs partenaires grecs, Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances et Nicole Bricq, ministre du commerce extérieur ont décidé de mettre en place un mécanisme d'assurance crédit-court terme, géré par la COFACE pour le compte de l'État, au bénéfice de la Grèce.

Ce mécanisme, conforme aux règles européennes, permet de garantir les exportations françaises à destination de la Grèce dont la part française est d'au moins 40 % et la durée de l'opération inférieure à deux ans.

Il vise à intervenir en appui du marché de l'assurance crédit privé. Les détails du mécanisme sont sur : www.coface.fr.

La France est aujourd'hui le 6e fournisseur de la Grèce, avec des exportations principalement composées de produits pharmaceutiques, agro-alimentaires, cosmétiques et énergétiques./.

(Source : site Internet du ministère de l'économie et des finances)

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8. Exportations françaises d'armement - Audition devant la commission de la défense nationale et des forces armées, conjointe avec la commission des affaires étrangères, du ministre de la défense, M. Jean-Yves Le Drian - Paris, 22 novembre 2012

Je suis heureux de présenter au Parlement ce rapport de 2012 sur les exportations d'armement, qui est désormais public. Je tenais à le faire moi-même pour que la transparence soit la plus grande possible. Cette transparence correspond d'ailleurs à un engagement que le président de la République avait pris dans son discours du 11 mars 2012. Notre politique d'exportations doit pouvoir faire l'objet d'un dialogue continu avec la représentation nationale. Celui-ci, aujourd'hui public, a vocation à se poursuivre au cours de l'année, sous une forme éventuellement plus confidentielle.

La politique d'exportation d'armement est une politique de l'ensemble du gouvernement. Le ministère de la défense, du fait de ses compétences techniques, de son rôle vis-à-vis des industries de défense, de la place qu'il occupe dans le dialogue avec nos principaux partenaires étrangers sur les grandes questions stratégiques, joue bien évidemment un rôle tout particulier dans ce dispositif.

J'ai eu l'occasion de dire à plusieurs reprises ces derniers mois que le premier impératif qui s'est imposé à moi a été de remettre de la cohérence dans cette politique, en redéfinissant, notamment, le rôle de chacun et en accordant une attention prioritaire au dialogue politique et stratégique d'État à État pour encadrer, accompagner et soutenir nos exportations.

Cette répartition des rôles doit intervenir à chaque étape de nos projets d'exportation.

La première d'entre elles, essentielle, est celle du contrôle. Davantage qu'une étape initiale, c'est même un préalable. Cela peut sembler une évidence, mais il faut le rappeler tant la précipitation ou l'urgence peut parfois conduire à brouiller les lignes entre l'impératif du contrôle et celui de la promotion de nos exportations dans le domaine de la défense.

Ce contrôle doit être rigoureux. Il doit notamment permettre de garantir que chaque exportation autorisée le soit dans le plein respect de l'ensemble de nos obligations internationales. Il doit également assurer qu'elle ne puisse déboucher sur des atteintes aux droits de l'Homme, ni sur le risque de déstabilisation d'un pays ou d'une région. Il doit enfin garantir que rien de ce que nous exportons ne puisse constituer à l'avenir une menace se retournant contre nos propres forces ou celles de nos alliés.

La prise en compte de l'ensemble de ces impératifs nécessite l'implication d'un nombre significatif d'agents et de services du ministère de la défense : au sein de la direction générale de l'armement (DGA), lorsque l'analyse technique de certains équipements est nécessaire, ou de l'état-major des armées, qui peut juger de l'impact des projets d'exportation sur nos forces. Je souhaite ici saluer le travail rigoureux, méticuleux et peu connu de l'ensemble de ces fonctionnaires, qui permet le bon déroulement des procédures de contrôle centrées autour de la Commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG).

La deuxième étape est celle du soutien. C'est seulement une fois qu'un projet d'exportation a été autorisé dans le cadre de cette instruction interministérielle rigoureuse, placée sous l'égide du Premier ministre, que l'État peut, à différents niveaux, soutenir les projets d'exportation de nos industriels. Non seulement il peut, mais il doit le faire, dès lors que ces projets ont été dûment examinés et validés.

Il est en effet dans l'intérêt de notre pays que ces entreprises du secteur de la défense soient performantes à l'exportation. Le chiffre d'affaires et l'activité qui découlent de nos exportations alimentent le plan de charge de nos entreprises : ils permettent de maintenir des compétences techniques et d'en développer de nouvelles, sachant que celles-ci peuvent de moins en moins reposer sur la seule commande publique, du fait du contexte budgétaire que vous avez rappelé. L'enjeu pour le gouvernement est donc de conserver et de développer une base technologique, qui est la condition du maintien en France d'emplois souvent hautement qualifiés. Vous savez combien ces compétences ont souvent un impact direct sur notre compétitivité générale, bien au-delà du seul secteur de la défense.

Enfin, le geste d'exporter est une condition pour conserver notre autonomie stratégique. Le maintien en France d'une industrie de défense robuste conditionne dans une très grande mesure notre capacité, celle de l'État, à orienter les choix futurs de cette industrie et donc permettre l'adéquation de ceux-ci avec les besoins de nos forces. Si nous voulons continuer, à l'avenir, d'équiper ces dernières avec les successeurs de systèmes aussi performants que l'avion Rafale, les frégates FREMM ou nos armements terrestres comme le VBCI, il est important que les entreprises qui les produisent puissent trouver des débouchés à l'exportation, dès l'instant où le contrôle a été bien effectué.

Je tiens à préciser ici le rôle que j'entends jouer, dans la clarté, pour soutenir nos entreprises.

Si les autorités politiques ou un ministre s'immiscent dans les détails d'une négociation commerciale, il y a confusion des genres. Mais l'État est dans son rôle lorsqu'il agit pour encadrer, garantir et arbitrer. Encadrer, parce qu'il contrôle et insère l'exportation dans un ensemble de relations profondément politiques. Garantir, car il faut démontrer au pays acheteur que le geste de l'exportation fait partie d'une politique publique dont l'État vendeur assume les conséquences vis-à-vis de l'État acheteur. Arbitrer entre des intérêts divergents, lorsqu'il y en a, dans la mesure où il lui revient de veiller à l'intérêt général du pays. Ainsi, des exportations aussi sensibles que les exportations d'armement, parce qu'elles engagent bien souvent sur une durée longue, parfois de plusieurs décennies, ne peuvent reposer que sur une relation étroite de confiance.

En tant que ministre de la défense, j'ai pour mission de m'assurer que les relations politiques avec nos principaux partenaires stratégiques créent un terrain propice à la réussite de nos entreprises. C'est ce que j'ai fait aux Émirats Arabes Unis en octobre dernier ou au Brésil au mois de novembre ; c'est aussi ce que je ferai prochainement en Arabie Saoudite et en Inde.

Cette notion de partenariat stratégique n'est pas un terme général, mais une réalité très concrète, que le ministère de la défense est en grande partie chargé de faire vivre. Nos partenaires stratégiques - sans être des alliés comme peuvent l'être des pays de l'Union européenne ou de l'OTAN - sont pour l'essentiel des États avec lesquels nous partageons une communauté de vues sur le contexte stratégique international, bien souvent même une communauté de valeurs - comme c'est le cas avec ces deux grandes démocraties que sont le Brésil ou l'Inde -, ainsi qu'une communauté d'intérêts. Cela justifie que nous ayons avec eux une relation qui se rapproche de celle que nous avons avec nos principaux alliés.

Cela peut se traduire par la décision d'autoriser des transferts de technologie plus importants qu'avec d'autres, des échanges plus poussés dans le domaine de la formation ou pour les exercices opérationnels, ou bien l'instauration de relations plus étroites dans des domaines sensibles comme le renseignement ou la maîtrise de risques tels que la prolifération nucléaire, les cyberattaques ou le terrorisme. C'est souvent sur la base de ces relations étroites que pourront se bâtir nos plus importants succès à l'export.

Au-delà des très grands contrats, qui concernent nos partenaires étrangers les plus importants, je veux également insister sur les PME, qui doivent avoir toute leur place et tout le soutien de l'État pour se développer à l'international. Je veux pour cela qu'elles puissent bénéficier des aides qui sont généralement accordées aux grands groupes, car les démarches commerciales sont souvent très longues et d'autant plus difficiles à soutenir pour des structures plus petites. Je présenterai dans quelques jours à cet effet, comme je l'avais annoncé à la Commission de la défense, un plan stratégique pour les PME de défense - qui sont au nombre de 4 000.

Enfin, je voudrais vous présenter quelques-unes de mes principales priorités pour l'année 2013.

Pour ce qui est de notre dispositif de contrôle, je souhaite que nous puissions continuer à travailler ensemble à son renforcement.

Cela concerne directement les assemblées parlementaires puisque, comme s'y est engagé le président de la République, j'entends vous proposer de reprendre très prochainement la discussion, interrompue depuis trop longtemps, sur les deux projets de loi importants que vous avez évoqués.

Le premier vise à pénaliser la violation des embargos, notamment ceux mis en place par l'Union européenne et l'ONU. De manière croissante, ces dernières années, les organisations internationales ont adopté des mesures restrictives visant des États dont le comportement pouvait menacer la stabilité et la sécurité internationales - l'Iran ou la Syrie par exemple. Or il est important que nous envoyions, comme d'ailleurs le Conseil de sécurité de l'ONU nous y invite, le signal de notre plus grande détermination à lutter contre ceux qui entendent contourner ces mesures.

Le second projet vise à renforcer l'encadrement des activités d'intermédiation, notamment pour assurer que celles menées par des ressortissants français à l'étranger soient couvertes par nos dispositifs de contrôle et d'autorisation.

Par ailleurs, je souhaite que l'exercice auquel nous nous livrons aujourd'hui se renouvelle beaucoup plus tôt l'année prochaine, dans la mesure où il est un peu surréaliste de faire le point au mois de novembre sur nos exportations de l'année précédente. J'ai donc l'intention de vous présenter au cours du premier semestre 2013 le bilan de l'année 2012.

Je souhaite aussi organiser avec les ONG, les représentants des industriels et les think tanks un dialogue fructueux sur les données statistiques du rapport, qui nous permettra d'être plus précis - sachant que la France est dans ce domaine l'un des pays européens qui informe le plus la représentation nationale.

L'année 2013 verra aussi, l'été prochain, entrer en vigueur un nouveau dispositif pérenne de contrôle, avec la mise en place d'une licence unique qui se substituera à l'agrément préalable (AP) et à l'AEMG. Le traitement des dossiers sera également simplifié, en particulier pour les moins sensibles, avec un examen plus rapide, en flux continu.

Ces novations seront adossées à un nouveau système d'information pour la gestion administrative des licences d'exportation, appelé SIGALE, qui assurera une dématérialisation complète des procédures.

L'ensemble de ces mesures permettra un contrôle plus efficace, plus ou moins approfondi selon le caractère plus ou moins sensible des exportations, et un processus plus rapide pour ceux qui auront l'autorisation d'exporter.

L'an prochain, je souhaite également que nous puissions rationaliser et clarifier le régime du double usage. Ce travail devra être conduit en concertation avec les autres ministères concernés, notamment celui chargé du redressement productif, avec lequel nous avons un dialogue fructueux.

La rigueur que nous nous imposons au plan national pour le contrôle de nos exportations d'armement doit également nous conduire à rechercher, sur le plan international, un consensus pour qu'un nombre croissant d'États applique les normes les plus exigeantes.

Nous ne sommes pas parvenus, cet été, malgré le plein engagement de la France, à faire émerger un consensus international sur le Traité sur le commerce des armes (TCA). Mais nous n'abandonnons pas ce sujet et nous nous félicitons que la commission compétente de l'Assemblée générale des Nations unies vienne de confirmer la reprise de la négociation au printemps prochain, sur la base du texte négocié en juillet dernier grâce au soutien d'un nombre important de pays. Nous continuerons à oeuvrer pour qu'un dispositif à la fois consensuel et robuste soit adopté.

Dans le cadre de cette politique de contrôle, je continuerai également à défendre en 2013 les intérêts de nos industriels dans l'esprit que je viens de décrire.

Je continuerai en particulier de travailler au renforcement de nos relations et de notre partenariat stratégiques avec des pays comme l'Inde, le Brésil, les Émirats Arabes Unis, le Qatar ou l'Arabie Saoudite. En Inde, nous attendons l'aboutissement de la négociation d'un contrat d'une importance considérable - portant sur 126 avions Rafale -, pour lequel Dassault Aviation est en négociation exclusive depuis plusieurs mois avec les représentants de ce pays, à l'issue d'un processus de sélection rigoureux qui a démontré une nouvelle fois les qualités techniques de ces appareils. Je souhaite que ce contrat soit signé en 2013, marquant ainsi le caractère exceptionnel du partenariat stratégique qui nous lie à l'Inde depuis 1998.

(Interventions des parlementaires)

S'agissant de la méthodologie, je souhaite créer les conditions du débat et de la transparence. D'abord, en venant ici présenter ce rapport - je crois que c'est la première fois que le ministre de la défense le fait. Puis en vous l'adressant dorénavant plus longtemps à l'avance et ce, dès le premier semestre suivant l'année étudiée.

Nous avons aussi des progrès à faire sur les catégories de matériels, les matériels autorisés et ceux qui ont été livrés.

Madame Guigou, les livraisons à la Grèce sont de 80 millions d'euros en 2011, soit un montant très inférieur à celui des autorisations d'exportation que vous avez évoqué. Elles concernent essentiellement des pièces détachées pour le perfectionnement et le maintien de ses matériels militaires.

S'agissant des partenariats stratégiques, je rappelle que nous devons avoir avec certains pays une relation de longue durée, ne se limitant pas à l'achat de tel matériel militaire à un moment déterminé : c'est ainsi que nous réussirons.

J'ai été frappé à cet égard de constater, à mon retour des Émirats Arabes Unis ou du Brésil, que les médias étaient seulement intéressés par le fait de savoir combien nous avions vendu de Rafale. Or si nous confondons l'acte commercial - qui appartient à l'industriel et dans lequel il doit avoir toute latitude de négociation - et l'intervention de l'État - qui doit apporter des garanties et favoriser l'environnement politico-stratégique d'un partenariat de long terme fondé sur la confiance -, cela ne marchera pas.

Ainsi, quand j'ai rencontré Cheikh Mohammed aux Émirats Arabes Unis - avec lesquels nous avons une relation forte et ancienne ainsi qu'une identité de vues sur les grands dossiers internationaux -, nous n'avons pas parlé, cette fois, de Rafale : j'ai visité nos forces présentes sur place et nous avons débattu de l'ensemble de la situation internationale ainsi que de notre relation bilatérale - à la fois en termes stratégiques dans la zone et au regard de l'engagement d'une série de discussions pour l'avenir, concernant les satellites, les avions de combat ou le matériel naval. Je sais qu'après, nous en viendrons aux perspectives de vente d'armements, dans la mesure où nous avons mis en place un partenariat de haut niveau permettant la poursuite des discussions sur les sujets sensibles en concertation avec les industriels.

Il en est de même avec le Brésil, avec lequel nous avons un partenariat récent fort, qui s'est traduit par des engagements sur des matériels militaires navals, notamment les sous-marins, en plus de l'acquisition d'un porte-avions. Sachant que ce pays souhaite investir dans un groupe aéronaval, j'ai fait remarquer à mes interlocuteurs qu'il fallait aussi des avions pour ce faire. Nous avons par ailleurs passé un contrat très important, qui comporte notamment la mise en place d'une base navale, avec un transfert de technologie, des formations et l'acquisition de matériels. C'est sur le fondement de ces relations de confiance que d'autres perspectives pourront s'ouvrir.

C'est ainsi que je perçois mon rôle et j'ai cru comprendre que les industriels le concevaient également de cette façon.

Quant au matériel naval, sa part dans les exportations françaises est importante. Nous nous interrogeons sur les possibilités d'alliances, mais nous attendons d'avoir des partenaires prêts à s'engager, l'Allemagne notamment. Nous avons de grands atouts dans ce domaine, ne serait-ce que les bâtiments de projection et de commandement (BPC) - les deux premiers étant en cours de réalisation pour la Russie, en attendant éventuellement deux autres - ou les sous-marins Scorpène - qui ont été exportés non seulement au Brésil, mais aussi en Inde, en Malaisie et au Chili.

Monsieur Poniatowski, le montant global des exportations n'est en effet pas très important - il risque même d'être moindre en 2012 -, mais il est supérieur à 2010 : on ne peut avoir tous les ans des résultats exceptionnels, ceux-ci dépendant largement de quelques gros contrats.

Madame Récalde, les Printemps arabes et la crise libyenne ont montré que l'utilisation de certains appareils liés à la surveillance électronique et aux réseaux d'Internet n'était pas jusqu'à présent prise en compte dans les restrictions à l'exportation : nous sommes d'accord pour que ce soit désormais le cas. La position allemande nous convient à cet égard pour éviter les dérives constatées en Libye.

Cela nous ramène à la question des technologies duales que j'ai évoquées, pour lesquelles il est nécessaire de trouver, dans les dispositifs de contrôle, un moyen de s'assurer que des technologies exportées dont la partie militaire n'est a priori pas évidente ne puissent se retourner contre nous ou nos alliés à l'avenir.

Monsieur Le Bris, nous n'avons pas en France l'équivalent des foreign military sales. Il serait compliqué de mettre en place un tel dispositif, notamment au regard de la réglementation européenne. En revanche, dans certains cas, comme pour l'Inde, nous instaurons des dispositifs interétatiques permettant d'apporter des garanties.

Monsieur Fromion, la Commission interministérielle d'appui aux contrats internationaux (CIACI) devait en effet être activée : elle se réunira d'ailleurs prochainement. Quant au fait de confier au ministre de la défense la responsabilité de l'ensemble de la politique d'exportation d'armement, il s'agit d'une bonne mesure.

Monsieur Chauveau, plusieurs coopérations entre pays et industriels européens permettent l'exportation de matériels à l'étranger, pour laquelle nous menons, avec d'autres pays, une action d'accompagnement. C'est le cas notamment pour les hélicoptères NH90, Tigre, ou bien l'avion A400M.

En outre, il est très positif que les pays du groupe de «Weimar +» aient pu se réunir la semaine dernière à Paris. Ce n'était pas gagné d'avance : il s'agit en soi d'un acte politique.

Nous souhaitons que l'Europe de la défense se construise de façon pragmatique : c'est une nécessité, d'abord en raison des contraintes budgétaires de chacun – je rappelle que les États-Unis entendent économiser, sur les dix prochaines années, 490 milliards de dollars sur leur budget de la défense, ce qui aura notamment pour conséquence d'aviver l'appétit de concurrence de leurs entreprises sur les marchés émergents et européens. De plus, les menaces, qui sont fortes, tendent à s'accroître, et la stratégie américaine est de se déplacer progressivement vers l'Asie et le Pacifique.

La construction européenne doit se traduire à la fois au niveau opérationnel - au travers, par exemple, de l'opération Atalante ou de celle prévue pour le Mali, voire éventuellement pour le Kosovo - et dans le domaine capacitaire - ce qui suppose de définir ensemble en amont nos besoins, et non que ceux-ci soient dictés par l'offre industrielle. Il en est ainsi pour les drones MALE, qui font l'objet d'un début de coopération intéressant : j'espère qu'elle se poursuivra dans le cadre de «Weimar +», voire, si possible, dans un cadre européen plus large.

Concernant nos relations avec les Britanniques, nous poursuivons le processus lancé à Lancaster House, en particulier dans le domaine nucléaire. D'autres actions en commun doivent être mises en oeuvre dans ce cadre - même si c'est plus difficile - et donner lieu à un élargissement à d'autres partenaires, notamment sur les drones.

Monsieur Bridey, je ferai connaître dans les prochains jours les propositions de mon plan en faveur des PME de défense, de manière à ce que celles-ci prennent toute leur place dans le processus d'exportation - certaines d'entre elles ayant été jusqu'ici étouffées par de grands groupes alors qu'elles sont en large partie à l'origine de l'innovation. C'est aussi la raison pour laquelle je maintiendrai le budget relatif aux études amont dans les années à venir. Il s'agit d'une priorité.

Sur les recompositions industrielles en France, le champ est ouvert, notamment depuis l'échec de la fusion entre BAE et EADS. Si des initiatives pouvaient aboutir, je vous en ferais part, sachant que l'État n'est pas seul maître du jeu dans ce domaine.

Monsieur André, il faut faire en sorte que les matériels que nous exportons ne se retournent pas contre nous. S'agissant des réexportations, le mécanisme de contrôle prévoit des pénalisations, mais il n'est pas toujours possible de les mettre en oeuvre lorsque les transferts sont illicites. Il nous faut donc avoir la vigilance nécessaire pour éviter de tels retournements en cas de réexportation ou de changement de régime, ou tenir compte de ces risques dans les performances. Monsieur Bui, les attachés de défense jouent en effet en permanence un rôle de vigilance, d'incitation et d'alerte. Certains ingénieurs de l'armement font partie des équipes dont nous disposons dans ce domaine, lesquelles sont en général très performantes. Leur rôle est déterminant, notamment dans les pays avec lesquels nous voulons nouer des partenariats stratégiques de long terme.

En ce qui concerne les directives européennes, je n'ai pas l'intention de recommencer leur transposition, celle-ci ayant été menée, me semble-t-il, avec soin. La question est de savoir si certains pays voisins ne retiennent pas une interprétation plus souple ou plus restrictive que nous.

Je suis donc dans l'ensemble attaché à ce que nous ayons une politique d'exportation d'armement à la fois rigoureuse dans les principes et audacieuse dans les résultats./.

(Source : site Internet de l'Assemblée nationale)

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9. Union européenne/Politique culturelle - Communiqué du ministère de la culture et de la communication - Paris, 30 novembre 2012

À l'occasion de sa première participation au Conseil des ministres de la culture et de l'audiovisuel à Bruxelles le 26 novembre 2012, Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication, s'est mobilisée, avec ses partenaires européens, pour une politique ambitieuse en faveur de la création culturelle en Europe.

À la suite de ce Conseil, un courrier a été adressé, le 28 novembre, aux membres de la Commission européenne Neelie Kroes (stratégie numérique), Michel Barnier (marché intérieur et services, y compris propriété intellectuelle) et Androulla Vassiliou (culture) par douze ministres européens de la culture. Outre la France, ont participé à cette démarche : l'Allemagne, l'Autriche, la Bulgarie, la Communauté française de Belgique, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, l'Italie, le Luxembourg, la Pologne et la Roumanie.

Le courrier conjoint des douze ministres appelle à faire de la création d'oeuvres culturelles en Europe un enjeu majeur. Il prend position en faveur d'un droit d'auteur moderne et ambitieux, conçu comme la garantie d'une rémunération pour les créateurs et gage de viabilité de la création et de diversité culturelle. En matière de stratégie numérique, il invite à ne pas privilégier les intérêts des distributeurs et des utilisateurs d'oeuvres sur ceux de leurs créateurs et souligne la légitimité des régulations au service de la politique culturelle.

Enfin, il souligne que les États membres doivent conserver la possibilité de mener des politiques culturelles adaptées aux enjeux actuels, l'Europe devant agir en la matière comme un multiplicateur d'influence, notamment sur la fiscalité, la politique commerciale ou la politique de la concurrence : «il ne s'agit pas seulement de protéger des politiques existantes mais de s'accorder sur la nécessité de rendre possibles d'ambitieuses politiques de la création»./.

(Source : site Internet du ministère de la culture et de la communication)

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10. Point de presse du porte-parole du ministère des affaires étrangères - Entretien entre M. Bernard Cazeneuve et M. Íñigo Méndez de Vigo - Journée internationale des personnes handicapées - Convocation de l'ambassadeur israélien au ministère des affaires étrangères - Vers un monde sans enfants soldats/Cinquième anniversaire des principes et engagements de Paris - Corée du Nord/Annonce du lancement d'une fusée - Campus France - Paris, 3 décembre 2012

 

Au point de presse de ce jour, le porte-parole a fait les déclarations et a répondu aux questions suivantes :

1 - Entretien entre M. Bernard Cazeneuve et son homologue espagnol, M. Íñigo Méndez de Vigo (Paris, 3 décembre 2012)

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé des affaires européennes, reçoit aujourd'hui son homologue espagnol, M. Íñigo Méndez de Vigo.

L'entretien entre les deux ministres permettra de préparer le prochain Conseil affaires générales du 11 décembre, ainsi que le Conseil européen du 13 décembre. Les questions liées à l'avenir de l'Union économique et monétaire et à l'élargissement de l'Union européenne seront au coeur de ces échanges.

Cette rencontre est une nouvelle manifestation de l'excellence de la relation franco-espagnole et de nos convergences sur les réponses à apporter aux défis de la zone euro, ainsi que sur les négociations du budget européen pour la période 2014-2020.

2 - Journée internationale des personnes handicapées (3 décembre 2012)

À l'occasion de la journée internationale des personnes handicapées dont le thème cette année est Culture accessible - culture pour tous !», la France rappelle son implication dans la lutte contre toutes les discriminations.

Il y a 30 ans, au terme de la décennie des Nations unies pour les personnes handicapées, l'Assemblée générale proclamait le 3 décembre, journée internationale des personnes handicapées. Depuis lors, des progrès importants ont été faits tant en ce qui concerne la sensibilisation aux droits des personnes handicapées que pour la consolidation du cadre normatif international visant à faire appliquer ces droits. Une Convention relative aux droits des personnes handicapées a ainsi été adoptée en 2006 sous l'égide des Nations unies.

Malgré les avancées observées depuis 30 ans, les personnes handicapées continuent à faire face à la pauvreté et à la difficulté d'accès aux services sociaux, à l'emploi, à l'éducation, aux soins de santé et aux moyens de transport dans de nombreux pays. La France, qui porte activement la mise en oeuvre de la convention, coparraine par ailleurs à l'Assemblée générale des Nations unies la résolution sur la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement adoptés au niveau international pour les personnes handicapées.

3 - Convocation de l'ambassadeur israélien au ministère des affaires étrangères

Le directeur de cabinet du ministre a convoqué ce jour l'ambassadeur d'Israël à Paris. Dans la ligne de la déclaration du ministre du 1er décembre, il lui a exprimé la très vive préoccupation de la France, à la suite de la décision du gouvernement israélien d'autoriser la construction de 3 000 logements dans les colonies. Cette dernière relance le processus de planification de la colonisation dans la zone dite E1 en Cisjordanie, à l'Est de Jérusalem.

Il a été rappelé à l'ambassadeur d'Israël que la France condamne la colonisation israélienne, sous toutes ses formes. La colonisation est illégale au regard du droit international, nuit à la confiance nécessaire à la reprise du dialogue et constitue un obstacle à une paix juste fondée sur la solution des deux États.

La construction dans la zone E1 porterait gravement atteinte à la solution des deux États, en isolant Jérusalem, qui a vocation à devenir la capitale des deux États, de la Cisjordanie, et en menaçant la contiguïté territoriale et la viabilité du futur État palestinien.

Nous appelons les parties au processus de paix à s'abstenir de tout geste de nature à compliquer la reprise rapide et sans condition des négociations, que nous appelons de nos voeux.

Q - Est-ce que vous pourriez confirmer ou répondre aux informations parues dans le journal Haaretz que la France pourrait rappeler l'ambassadeur en Israël pour protester contre la mise en chantier des nouveaux logements dans les colonies ? Quelles sont les autres réponses possibles de la France?

R - Nous avons d'autres moyens de marquer notre désapprobation. Je vous renvoie à la déclaration que nous venons de faire.

Q - Allez-vous travailler pour une réponse européenne commune aux (nouveaux) projets de colonisation israéliens dans le territoire de l'État de Palestine reconnu par les Nations unies vendredi dernier ?

R -Le processus de paix au Proche-Orient sera abordé lors du prochain Conseil affaires étrangères, le 10 décembre à Bruxelles. Je vous renvoie par ailleurs à la déclaration que nous venons de faire.

4 - Vers un monde sans enfants soldats - Cinquième anniversaire des principes et engagements de Paris (3 décembre 2012)

À ce jour, 250.000 enfants sont encore utilisés à des fins militaires dans le monde.

Pour que cesse cette tragédie, la France et l'UNICEF ont co-organisé, en 2007, la conférence «Libérons les enfants de la guerre», qui s'est conclue par des engagements concrets : les principes de Paris. Cinq ans après, ce sont plus de 100 États qui soutiennent cette action.

À l'occasion du cinquième anniversaire, la France et l'UNICEF ont pris l'initiative d'organiser une réunion aujourd'hui à New York pour suivre l'avancement des engagements de Paris sous la présidence de M. François Zimeray, ambassadeur pour les droits de l'Homme et en présence de Mme Leila Zerrougui, représentante spéciale des Nations unies pour les enfants et les conflits armés.

Chaque année, des milliers d'enfants sont démobilisés. Parce que les enfants ne seraient pas impliqués dans les conflits armés sans la lâcheté des adultes belligérants, la France appellera, à New York, à suivre les démobilisations «bataillon par bataillon, groupe armé par groupe armé, pays par pays». Un monde sans enfants soldats est possible.

5 - Corée du Nord-Annonce du lancement d'une fusée

Nous appelons la Corée du nord à renoncer à son projet de lancement d'une fusée et à s'abstenir de tout nouvel acte contraire à ses obligations internationales et de nature à accroître la tension dans la région.

La France rappelle qu'aux termes des résolutions 1695, 1718 et 1874 du Conseil de sécurité des Nations unies, la Corée du nord doit s'abstenir de toute activité liée à un programme de missile balistique.

6 - Campus France

Q - À la suite de la démission de M. Christian Demuynck, président du conseil d'administration de Campus France, que pensez-vous de la gestion de l'établissement?

R - Nous avons pris acte de la décision de Christian Demuynck de mettre fin à ses fonctions à la tête du conseil d'administration de Campus France.

Nous tenons à lui exprimer nos remerciements pour le concours qu'il a apporté à l'agence pendant sa phase de mise en place, que ce soit lors de l'exercice de préfiguration qui lui avait été demandé ou en tant que président du conseil d'administration.

L'agence Campus France est entrée en fonction dans toute sa dimension en septembre 2012 avec la reprise des activités de la section internationale du centre national des oeuvres universitaires et scolaires.

L'agence poursuit sa mission de promotion de l'enseignement supérieur français à l'étranger en lien avec les 182 Espaces Campus France qui font partie de notre réseau d'influence. Il est essentiel que Campus France se dote d'un dispositif d'accueil irréprochable. Les initiatives qui contribuent à une amélioration des conditions d'accueil des étudiants étrangers en France doivent être privilégiées.

Le ministère des affaires étrangères, qui exerce la co-tutelle de l'établissement avec le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, est particulièrement attentif au développement de l'agence Campus France qui doit se faire dans le respect des grands équilibres budgétaires et en parfaite coordination avec les établissements français d'enseignement supérieur, au service de notre politique d'attractivité./.

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11. Conseil de sécurité/Femmes, Paix et sécurité - Intervention du représentant permanent de la France auprès des Nations unies - New York, 30 novembre 2012

Monsieur le Président,

Je vous remercie pour l'organisation de ce débat. Je remercie également de leurs présentations le vice Secrétaire général, M. Eliasson, la Directrice exécutive d'ONU Femmes, Mme Michelle Bachelet, le Chef des Opérations de maintien de la Paix, M. Hervé Ladsous, ainsi que Mme Bineta Diop, Directrice exécutive de l'ONG Femmes Africa Solidarité.

Le Conseil de sécurité reconnaît deux faits : d'une part, les femmes sont les premières victimes civiles des conflits ; et d'autre part, elles ne sont jamais ou presque associées aux négociations politiques de sortie de crise. Le Conseil en a déduit deux priorités : leur protection, qui doit être renforcée et leur nécessaire intégration dans les processus de paix et de résolution des conflits.

Cet appel a été en partie entendu : aujourd'hui, douze ans après le vote de la résolution 1325, les Nations unies prennent de mieux en mieux en compte le rôle des femmes dans leur action en faveur de la paix et de la sécurité.

Les femmes sont de plus en plus présentes, y compris à l'échelle de direction, dans les équipes de médiation ainsi que dans les missions de terrain des Nations unies. ONU Femmes, sous la direction de Michelle Bachelet, a amélioré la cohérence et les efforts de protection et de promotion des femmes ; le Conseil de sécurité lui-même prend mieux en compte les femmes dans ses résolutions.

Pourtant, dans ce domaine, nous devons faire davantage. La France souhaite notamment un accroissement du nombre de postes de conseillers pour la protection des femmes.

Monsieur le Président,

Ces progrès ne peuvent faire oublier que les femmes restent encore largement négligées dans les processus de prévention et de résolution des conflits, qui sont encore trop souvent l'affaire exclusive des hommes. Surtout, en situation de crise, elles restent la cible privilégiée de violences intolérables. Dans les situations de post-crise, leurs souffrances sont bien souvent ignorées.

Cette lacune se traduit souvent dans les accords de paix. Ainsi, en 2011, neuf accords de paix ont été signés dans le monde, mais seulement deux, au Yémen et en Somalie, prévoient des dispositions spécifiques sur les femmes.

Or, c'est précisément durant les situations de transition que des progrès pour les femmes peuvent être accomplis.

C'est pourquoi la consultation avec les associations de femmes de la société civile doit encore être approfondie et, dans ce cadre, les réunions officieuses du Conseil de sécurité avec ces femmes actives sur le terrain doivent être poursuivies, encouragées et élargies. Je tiens également à saluer le travail inlassable de Mme Bineta Diop qui, à la tête de Femmes Africa Solidarité, oeuvre à la mise en oeuvre de la résolution 1325 dans plusieurs États africains, notamment en République démocratique du Congo, au Darfour, au Rwanda ou encore en Côte d'Ivoire. Dans ces jours tragiques je voudrais souligner tout ce qui se passe dans l'est de la RDC où, de nouveau, la population civile est la victime des affrontements, et tout particulièrement les femmes.

Monsieur le Président,

Les femmes dans les situations de conflit restent de manière systématique la cible de violences inacceptables.

Elles le sont lorsqu'elles s'engagent. L'actualité récente nous a encore montré que les défenseures des droits de la femme étaient la cible de tous les extrémistes, qui veulent les faire taire. En Afghanistan, les femmes qui prennent une part active à la reconstruction de leur pays et participent à la vie politique, sont menacées par les mouvements extrémistes.

Elles demeurent également des cibles privilégiées des violences sexuelles qui continuent à être utilisées comme une arme de guerre pour terroriser les populations civiles.

Le Conseil de sécurité s'est déjà prononcé à de nombreuses reprises sur la situation en République démocratique du Congo, à laquelle je me référais, condamnant les campagnes barbares de viols et de violences sexuelles orchestrées par les mouvements rebelles dans les Kivus.

Au Mali aussi, les femmes sont les premières victimes des violences déchaînées contre elles par les groupes islamistes qui ont pris le contrôle du nord du pays. Des rapports préoccupants font état du recensement par les groupes islamistes des femmes qui auraient eu des enfants hors des liens du mariage. Il ne fait aucun doute que ces femmes seront par la suite les cibles de violences.

Nous ne pouvons rester passifs face à cette réalité.

Je salue à cet égard le travail de la Représentante spéciale du Secrétaire général pour les violences sexuelles dans les conflits. Grâce à ses efforts, nous disposons désormais d'une liste des groupes utilisant les violences sexuelles de manière orchestrée. Cette liste doit permettre de mettre un terme à leur impunité.

Face à ces crimes, la lutte contre l'impunité est en effet essentielle. À cet égard, la Cour pénale internationale doit pouvoir jouer tout son rôle.

Par ailleurs, la France se félicite de la politique de tolérance zéro vis-à-vis du personnel des Nations unies mise en oeuvre par le Secrétaire général, politique qui doit se poursuivre.

Monsieur le Président,

La France a adopté en 2010 un plan national d'action pour la mise en oeuvre des résolutions Femmes, paix et sécurité. Nous menons, dans ce cadre, des actions de coopération internationale, en partenariat avec ONU Femmes. Nous finançons ainsi des programmes de lutte contre les violences dans six pays d'Afrique et du Monde arabe, y compris en Jordanie, au Mali et au Niger, mises en oeuvre par ONU Femmes et en relation étroite avec les organisations de la société civile.

Depuis 2011, nous travaillons également avec ONU Femmes pour améliorer l'accès des femmes à la justice en Afghanistan.

Vous pouvez donc être assuré de l'engagement et de la détermination de la France à promouvoir et à défendre les droits des femmes et à travailler sans relâche à la mise en oeuvre des résolutions Femmes, Paix et Sécurité.

Je vous remercie./.

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12. Nominations

Le Journal officiel du 1er décembre 2012 a publié la nomination de M. Jérôme Pasquier, en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentaire de la République française auprès de la République Corée, en remplacement de Mme Elisabeth Laurin.

Le Journal officiel du 1er décembre 2012 a publié la nomination Mme Laurence Auer, en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, en remplacement de M. Jean-Claude Schlumberger./.

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