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Bulletin d'actualités du 26 novembre 2012


Sommaire



1. Conseil europĂ©en - ConfĂ©rence de presse du prĂ©sident de la RĂ©publique, M. François Hollande - extraits - Bruxelles, 23 novembre 2012

 

Mesdames et Messieurs, je veux d'abord parler de la méthode qui a été adoptée pour ensuite venir sur le contenu même de la proposition qui est en débat en ce moment.

Sur la méthode : je crois qu'elle était la bonne. Le président du Conseil européen ainsi que le président de la Commission ont rencontré, de manière bilatérale tous les chefs d'État et de gouvernement sur la base d'un document qui avait déjà été présenté par M. Van Rompuy. Ce qui explique que le Conseil européen n'a véritablement commencé que vers 22h00.

Ensuite sur la base de ces discussions, le président du Conseil européen a fait une nouvelle proposition qui a été soumise aux chefs d'État et de gouvernement, qui vont donc passer la nuit à la regarder de près et vers midi, demain matin, il y aura une nouvelle réunion du Conseil européen afin de rechercher, si chacun le veut, un compromis.

Voilà pour la méthode et elle a permis de faire des avancées.

Ce que j'ai plaidé, au nom de la France, dans cette rencontre avec le président du Conseil européen et avec le président de la Commission, c'est de partir d'un volume global qui permet à l'Europe de maitriser sa dépense, mais de financer ses priorités.

C'est sur la base du document Van Rompuy que j'ai considéré que la discussion devait s'ouvrir.

Ensuite, j'avais précisé, déjà il y a plusieurs jours, que les deux piliers de la politique européenne, c'est-à-dire la Politique agricole commune et les fonds de cohésion avaient été trop diminués par le président du Conseil européen dans sa proposition initiale.

Non pas que je défende seulement les intérêts de la France en évoquant la Politique agricole commune. Je suis attaché à la croissance, il est légitime que des dépenses d'infrastructure, d'innovation, de recherche puissent avoir des taux de progressions importants. Mais la Politique agricole commune, dans sa double dimension d'aide directe et de développement rural, contribue à la croissance, aux échanges, au commerce extérieur, mais surtout à la qualité de l'alimentation et à une industrie agroalimentaire à l'échelle de l'Europe qui soit compétitive et en même temps créatrice d'emplois.

Je ne suis pas le seul à défendre cette politique. D'autres pays m'ont accompagné ou je les ai accompagnés. Je ne suis pas le leader de la Politique agricole commune, même si je m'inscris dans une tradition française. La Politique agricole commune a été la première politique européenne. Maintenant elle a un poids relatif qui a diminué compte tenu du deuxième pilier qui s'est installé et qui concerne les fonds de cohésion.

J'ai également plaidé pour que les réductions puissent être corrigées parce que les fonds de cohésion, là aussi, ce sont des politiques de croissance. Les pays qui reçoivent des fonds structurels, qui créent des équipements, qui lancent des travaux d'infrastructure, qui s'engagent dans des transitions énergétiques, contribuent à soutenir la croissance des autres. La France est également concernée par les fonds de cohésion, moins que d'autres, mais elle l'est également.

Ma position était : garder le volume global de dépenses qui avait été proposé par le président du Conseil européen, alors que des pays veulent encore des réductions. Et dans cette enveloppe, rehausser les parts respectives de la Politique agricole commune et des fonds de cohésion.

Enfin, la position de la France est de revenir sur les chèques, les rabais et les ristournes. La France est le deuxième contributeur net de l'Union européenne.

La France ne demande pas de chèque, ni de rabais ou de ristourne. La France a une conception de la solidarité européenne. Il y a des pays qui - par leur histoire, leur géographie, les circonstances - doivent recevoir plus qu'ils ne donnent à la construction européenne et d'autres - par la puissance de leur économie, par leur population, leur capacité financière -doivent contribuer davantage.

Je ne peux pas accepter que des pays qui sont les plus riches de l'Union européenne viennent demander des chèques, des ristournes et des rabais et que la France en plus ait à y contribuer. Chacun doit faire un effort.

Sur ces trois points, j'ai été partiellement entendu. Entendu, puisque dans la nouvelle proposition de M. Van Rompuy, la Politique agricole commune est rehaussée de 8 milliards d'euros, mais elle est également encore en baisse par rapport à ce qu'avait été la proposition de la Commission. Entendu aussi parce que les fonds de cohésion ont également été révisés. Et cela permet à ce que la France puisse faire valoir, pour les régions ultrapériphériques, auxquelles s'ajoute Mayotte, que ces régions puissent recevoir davantage qu'il n'était prévu.

Nous n'avons été entendu que partiellement puisque je ne suis pas encore satisfait de ce qui est prévu pour la Politique agricole commune. Pour les deux piliers, les aides directes comme pour le développement rural, et pour les fonds de cohésion, nous aurons à en rediscuter.

Sur les chèques, les rabais, les ristournes, la position que prend M. Van Rompuy est de faire en sorte que tous les pays y contribuent. C'est déjà une avancée, nous aurons à y revenir demain.

Voilà pourquoi au Conseil européen demain, je continuerai à défendre le volume global par rapport à des pays qui veulent réduire la dépense européenne à des niveaux qui ne seraient pas compatibles avec ce que nous avons décidé au mois de juin dernier. C'est-à-dire, de donner priorité à la croissance dans toutes ses dimensions, dans tous ses aspects et je continuerai à plaider pour que la Politique agricole commune soit corrigée dans la meilleure des directions, c'est-à-dire pour faire que ce soit sur les deux piliers que nous puissions améliorer le dispositif.
Enfin, sur les fonds de cohésion, ce sera un débat très long parce que beaucoup de pays sont concernés et je ferai prévaloir l'esprit européen. Je continuerai, face à des pays, qui, soit réclament leur chèque sans aucune diminution, soit en réclament un alors qu'ils n'en ont pas jusqu'à présent, à être ferme sur la participation de tous à cette contribution.

Voilà, Mesdames et Messieurs, ce qu'est aujourd'hui l'état de la discussion et ce qui nous attend demain. Les travaux reprendront en fin de matinée. Nous rentrerons à ce moment-là dans le plus dur de la négociation puisque sur la base du document de M. Van Rompuy, les pays viendront avec leurs propres exigences pour certains, des propositions pour d'autres.

Moi, je suis pour qu'un compromis soit trouvé, c'est l'intérêt de l'Europe. Je suis pour défendre l'intérêt de la France. J'ai été élu pour que nous puissions avoir une politique de croissance, d'emploi, pour que la politique agricole ait sa pleine dimension, pour qu'il y ait des régions qui puissent être soutenues, c'est ma responsabilité. Mais ce que je veux, c'est une Europe qui avance, alors je vous en rendrai compte au terme du Conseil de demain.

Je vais ajouter un dernier point, c'est que le Traité de Lisbonne fait qu'aujourd'hui, ce qu'on appelle le cadre budgétaire européen - c'est-à-dire ce qui va être décidé pour 7 ans - doit être également approuvé par le Parlement européen en plus des chefs d'État et de gouvernement.

Le président du Parlement européen était présent à nos travaux et il a bien insisté là-dessus, c'est-à-dire qu'il ne suffit pas que les chefs d'État et de gouvernement se mettent d'accord - c'est nécessaire - il convient aussi que le Parlement européen adopte cet accord ou se retrouve sur cet accord. Je sais - le président Martin Schulz l'a également évoqué - que pour la plupart des groupes - je ne dis pas tous - présents au Parlement européen, c'est plutôt sur la base de la proposition présentée par la Commission européenne, par M. Barroso qu'il y avait un consensus. Il n'est pas dit que sur les volumes proposés par M. Van Rompuy, qui pour la France sont acceptables, il y est pour autant une adhésion. Mais ce que je peux vous dire, ce dont je suis sûr, c'est que s'il y avait une proposition qui était en-dessous du chiffre, aujourd'hui, présentée par M. Van Rompuy, il est peu probable que le Parlement européen l'approuve.

Dès lors, je pense que nous devons avoir à l'esprit que l'Europe est une construction démocratique qui fait que les chefs d'État et de gouvernement doivent délibérer mais en ayant aussi conscience qu'il y a un Parlement européen doté du pouvoir budgétaire. C'était l'avancée du Traité de Lisbonne et qui avait été plutôt saluée.

Je suis prêt à répondre à vos questions.

Q - Une précision et deux questions. Vous dites que vous n'êtes pas satisfait du niveau de la PAC actuellement. Quel niveau vous satisferait demain, à quel niveau dites-vous banco à Herman Van Rompuy ? David Cameron veut économiser 6 milliards sur les frais d'administration des institutions de l'Union, sur la masse salariale, etc. Est-ce qu'Herman Van Rompuy a répondu à cette demande, et vous-même qu'en pensez-vous ? Qu'êtes-vous prêt à accepter là-dessus ? Enfin, comment évaluez-vous ce soir les chances de réussite du sommet ? Et quand ? Demain, après-demain, à vous de le dire ?

R - Je vais prendre plusieurs questions pour que vous puissiez tous vous exprimer et je répondrai après globalement.

Q - Pour poursuivre un peu sur ce que disait mon collègue, apparemment M. Van Rompuy aurait proposé malgré tout de rehausser le budget de la PAC. Cela ne vous satisfait pas mais peut-être pouvez-vous nous dire de combien il a accepté de rehausser la PAC ? De même, il a proposé de rehausser le budget de la cohésion, est-ce que vous pouvez nous dire aussi de combien, et ça vous nous avez dit que c'était acceptable pour vous. Deuxième point, est-il exact que les Britanniques ont de leur côté assoupli leur position sur le montant de l'enveloppe ? Ils voulaient des réductions considérables, les réductions qu'ils demandent seraient moins considérables aujourd'hui, est-ce exact ? Enfin Mme Merkel et d'autres dirigeants de l'Union européenne pensent que de toute façon il faudra un autre Sommet au début de l'année prochaine, est-ce que c'est votre avis aussi ?

Monsieur le Président, pour justement parler de David Cameron : est-ce que vous estimez que c'est de tous le moins-disant en matière budgétaire et est-ce que vous l'avez surtout trouvé isolé quand vous pensez au concert des 27 ?

Monsieur le Président est-ce qu'il faut remettre sur la table le chèque britannique et deuxième question est-ce que vous avez rencontré, est-ce que vous avez eu un tête à tête avec David Cameron ou est-ce que vous l'avez vu ?

Vous avez aussi nommé M. Mersch à la BCE ce soir, la décision a été validée. Vous parlez pour défendre le budget européen du rôle du Parlement et de son aspect démocratique qui doit être respecté, pourtant le Parlement a voté contre M. Mersch. Comment expliquez-vous cette contradiction ? Merci.

Monsieur le Président, une précision aussi. Vous avez dit que M. Van Rompuy voulait que tous les pays contribuent d'une manière ou d'une autre à la réduction du montant des chèques et des rabais ; pourriez-vous préciser exactement quelle est la proposition du président du Conseil sur ce sujet s'il vous plait ?

(...)

Dans votre tête à tête avec Angela Merkel, est-ce que la chancelière a été parfaitement claire avec vous et vous a expliqué dans quelle mesure elle souhaitait réduire la part consacrée à la Politique agricole commune dans le budget, ou alors dans quelle mesure elle vous soutenait dans vos revendications ? Autrement dit, est-ce que vous êtes d'accord tous les deux sur ce qu'il convient de défendre comme budget pour la PAC ? Merci beaucoup.

R - Sur le niveau de la Politique agricole commune : dans la nouvelle proposition de M. Van Rompuy il y a un rehaussement de 8 milliards d'euros, mais il y avait eu une diminution de 25 milliards par rapport à la proposition de la Commission. Pour les esprits encore éclairés, à cette heure, cela fait 17 milliards et, pour nous, cette réduction est encore trop importante. Vous me demandez la position de la France, je vous dirais a priori la position de la France c'est de retrouver le niveau des aides directes - je parle bien des aides directes que nous avions précédemment -, de les stabiliser. Après nous verrons comment la discussion se poursuit, mais c'est la position que j'ai de nouveau confirmé.

Deuxième question sur le niveau de la cohésion, c'est-à-dire quel montant M. Van Rompuy - sur sa proposition nouvelle - a considéré qu'il était possible de faire évoluer : à peu près 10 milliards d'euros. Mais une fois encore, ce qui va compter, ce n'est pas tant le montant - il est déjà important de le rehausser - mais la répartition entre toutes les régions, puisque tous les pays viennent à la table - si je peux m'exprimer ainsi - pour obtenir un soutien pour leurs régions, y compris les pays les plus riches qui ont forcément en leur sein des régions considérées comme fragiles. C'est le cas de la France, où nous avons dix régions qui bénéficient aujourd'hui des fonds de la cohésion que j'entends défendre. Et la France a également une préoccupation très grande par rapport aux régions ultra périphériques et d'ores et déjà c'est vrai que Mayotte - qui n'était pas considérée comme une région ultra périphérique - a été intégrée, mais nous avons encore un effort à faire pour que l'intensité de l'aide soit augmentée pour les régions ultra périphériques.

Ensuite sur l'administration : il y a des propositions toujours radicales en ces matières, moi je ne suis pas hostile à ce qu'il y ait quelques corrections et, en même temps, je suis conscient qu'il y a aujourd'hui 27 membres - bientôt 28 -, qu'il y a de nombreuses missions qui relèvent des autorités communautaires parce qu'il s'agit de toutes les institutions, y compris le Parlement européen. Vous savez combien je suis attaché au siège de Strasbourg qui est régulièrement mis en cause et, derrière les réductions de crédits, il y a aussi cette cible de Strasbourg. Mais là encore je redis que Strasbourg est dans le traité et pour la France il ne peut pas être question de modifier le traité sur le siège même du Parlement européen.

S'agissant des Britanniques - enfin en l'occurrence de David Cameron - : je ne l'ai pas rencontré dans cette phase-là. Je l'avais eu au téléphone il y a quelques jours et je connais sa position. Elle n'est pas celle de la France. Est-ce qu'il y a des pays qui demandent encore plus de réduction que les Britanniques ? Il peut y en avoir mais cela ne donnera pas plus d'appui à cette thèse-là, parce que - je vous l'ai dit- ce n'est pas un problème simplement de confrontation entre pays. Si les chefs d'État et de gouvernement d'aventure décidaient de placer la barre trop basse, alors il n'y aurait pas l'accord du Parlement européen et nous en reviendrions à un budget qui devrait être décidé et défini annuellement. Qui y aurait le plus d'avantages ? Peut-être la France, donc si je regardais simplement les intérêts de la France, je pourrais aller dans cette discussion en espérant un non-accord. Telle n'est pas ma position, parce que je défends la France mais aussi l'Europe donc je souhaite qu'il y ait une négociation qui aboutisse.

Autre question sur la position des Britanniques et notamment le chèque. Le chèque ne peut plus être discuté dans son mode de calcul. En revanche, la question est : qui participe au paiement du chèque ? Cela renvoie notamment au paiement de tous les autres chèques qui n'ont pas le même statut que le chèque britannique. Je prends une illustration, s'il n'y avait pas d'accord du tout, le Parlement européen aurait donc à approuver chaque année avec les chefs d'État et de gouvernement un budget. Le chèque britannique serait préservé, mais pas les autres chèques. Le chèque britannique n'est donc pas le seul en cause, mais la position que M. Van Rompuy a reprise dans sa dernière proposition - contribution générale de tous les pays au financement des chèques- est un minimum pour la France, parce que la France ne peut pas accepter d'être le pays qui, a travers tous ces chèques, verrait sa contribution augmentée dans les sept prochaines années. D'où l'idée que j'ai exprimée d'un plafonnement de la participation de la France au niveau actuel, ce qui est une position raisonnable. Elle n'a pas à participer davantage ; c'est d'ailleurs une solidarité à rebours.

Sur l'isolement britannique, on n'a pas encore eu le temps, collectivement, de nous exprimer. Cela a été des rencontres bilatérales, soit entre chefs d'État et de gouvernement entre eux - cela a été mon cas avec Mme Merkel et je vais y revenir - soit entre les chefs d'État et de gouvernement et le président du Conseil européen accompagné du président de la Commission européenne. Je ne peux donc pas vous dire aujourd'hui qu'elle est la position de tel ou tel pays, je me l'imagine, après la nouvelle version du document Van Rompuy. Je vous le dirais demain en fonction de l'accord qui aura été trouvé ou de l'absence d'accord.

J'en viens à la question : quelles sont les chances de réussite ? Si tout le monde est de bonne volonté, nous pourrons y arriver dès demain ou après-demain. S'il convient de donner du temps au temps, pour arriver à un accord qui puisse emporter l'adhésion de tous, c'est sans doute la position sage qui sera adoptée. Mais nous ne pouvons pas en préjuger aujourd'hui, parce que cela voudrait dire qu'à la limite ce que nous faisons n'a pas d'importance. Hors il y a déjà eu des progrès et des avancées et maintenant, il y a une clarification pour chaque pays à partir de ce document qui est attendu demain. L'attitude de la France, et ma position, est de rechercher autant qu'il est possible un compromis mais de ne pas non plus considérer que si nous n'y arrivions pas demain ou après-demain, ce serait irrémédiable. Il faudrait à ce moment-là à en revenir à la procédure exceptionnelle que l'on connait de faire voter à la majorité qualifiée - parce que ce serait à la majorité qualifiée- le budget annuel de l'Union européenne.

Autre question qui m'a été posée qu'est-ce que nous nous sommes dits avec Mme Merkel ? Souvent vous me posez cette question et je vous réponds toujours la même chose, nous cherchons le compromis et nous le faisons dans un bon esprit et là encore nous nous sommes trouvés d'accord pour revoir le document initial de M. Van Rompuy dès lors que l'un et l'autre nous acceptions qu'il y ait une augmentation de la Politique agricole commune et qu'il y ait une augmentation des fonds de cohésion. Il fallait bien trouver des moindres dépenses, moindres hausses de dépenses ailleurs tel que le président de la Commission européenne et le président du Conseil européen l'avaient imaginé. Là-dessus nous nous sommes trouvés en accord et c'est une position importante. Maintenant est-ce que sur le niveau de la dépense Mme Merkel et moi-même nous sommes complètement en ligne, et bien nous verrons demain, mais je trouve que c'était plutôt une première étape de convergence utile. Cela ne veut pas dire de convergence totale de nos positions, parce-que même sur les fonds de cohésion chacun - et c'est bien légitime - défend les intérêts de ses régions et donc de son pays.

Puisque vous me parlez de Mme Merkel, nous avons également évoqué la question de la Grèce, puisque mardi dernier il y a eu une réunion de l'Eurogroupe, l'accord était tout proche, il y encore quelques modalités techniques à préciser, il y a eu encore un groupe qui a travaillé ce soir, peut-être encore cette nuit, et qui continuera de le faire. Il y a une réunion de l'Eurogroupe qui est prévue lundi prochain, nous devons travailler pour qu'il y ait cette fois ci un accord pour la Grèce.

S'agissant du Parlement européen et de la nomination de M. Mersch, le Conseil européen - c'est la seule décision qu'il ait prise à ce stade - a approuvé la nomination de M. Mersch, ce qu'il avait déjà fait lors du sommet du 28 et 29 juin. Le Parlement européen a contesté ce choix notamment par rapport au manquement - je n'ose même pas dire à la parité puisqu'au directoire de la Banque centrale il n'y a que des hommes -. Il n'a pas semblé possible de corriger cette décision, dès lors qu'il y avait eu un accord justement dans ce Conseil pour que l'Eurogroupe puisse continuer à être présidé par M. Juncker sans que cela conduise à empêcher M. Mersch d'accéder au directoire. Le seul pays qui s'y est opposé - et je l'ai parfaitement compris, il m'en avait prévenu - c'est l'Espagne./.

(Source : site Internet de la présidence de la République)

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2. Syrie/Versement Ă  la coalition d'une aide d'urgence de 1,2 million d'euros - DĂ©claration du ministre des affaires Ă©trangères, M. Laurent Fabius - Paris, 26 novembre 2012

Alors que la Coalition nationale syrienne organise, aujourd'hui et demain au Caire, une réunion avec la communauté internationale sur l'aide à la population syrienne, la France décide de lui allouer une aide d'urgence humanitaire de 1,2 million d'euros.

Nous avions déjà apporté depuis le début de cette année, une aide financière directe de 1,2 million d'euros aux Conseils révolutionnaires civils pour des actions humanitaires.

La France apporte également une aide supplémentaire aux réfugiés syriens en Irak, en Jordanie et au Liban en subventionnant, pour 300 000 euros, un ensemble de projets mis en oeuvre par des ONG. La France salue le travail courageux sur le terrain de nos partenaires médecins de l'Union des Organisations syriennes de secours médicaux et la création récente du Collectif de développement et de secours syrien qui a vocation a fédérer les associations et les ONG qui veulent venir en aide au peuple syrien.

La situation humanitaire en Syrie se dégrade. Il est impératif que la communauté internationale agisse.

La France, qui la première a reconnu la nouvelle Coalition comme seule représentante légitime du peuple syrien, souhaite désormais lui faciliter les moyens de venir en aide à ses compatriotes en situation de détresse./.

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3. Portugal - Entretien de la ministre dĂ©lĂ©guĂ©e chargĂ©e des Français de l'Ă©tranger, Mme HĂ©lène Conway-Mouret, avec la chaĂ®ne de tĂ©lĂ©vision portugaise «SIC NotĂ­cias» - extraits - Lisbonne, 22 novembre 2012

Q - Madame Hélène Conway-Mouret, vous êtes la ministre des Français à l'étranger. Bienvenue sur l'émission SIC Notícias - Europa 21. Il y a environ 16.000 Français au moins officiellement au Portugal. Quelles sont les raisons de votre visite ?

R - C'est une double raison. C'est une raison politique puisque je viens rencontrer mon homologue ici, M. Cesário qui est secrétaire d'état pour la communauté portugaise établie hors du Portugal. Je vais aussi rencontrer un certain nombre de parlementaires, de députés qui représentent les Portugais à l'étranger, et puis aussi des parlementaires du groupe d'amitié Portugal-France. Le deuxième volet de ma visite est de venir au contact de la communauté française qui, comme vous l'avez rappelé, est plus importante que les 16.000 personnes enregistrées : nous avons près de 30.000 Français qui résident au Portugal. Je suis donc venue les rencontrer. Dans mes attributions, je m'occupe du réseau consulaire, du réseau scolaire et de la sécurité des personnes ; donc je vais faire une visite bien sûr au consulat, une visite aux établissements scolaires, et puis aussi rencontrer la communauté française plus largement, les acteurs économiques et des Français qui travaillent dans tous les domaines.

Q - Vous avez des origines irlandaises, vous avez une expérience professionnelle en Irlande, je voudrais savoir comment l'avez-vous vécue, notamment du fait que l'Irlande a eu aussi des moments très difficiles du point de vue économique. Est-ce que vous pouvez faire un petit parallèle avec le Portugal ?

R - Je résidais encore en Irlande en 2008, quand la crise économique a frappé le pays de plein fouet. C'était un pays en pleine expansion, qui était même un modèle présenté en tout cas comme pouvant être suivi par les autres pays européens en matière de croissance, en matière économique et financière. Et puis la crise a sévi en 2008. Elle a été incroyablement brutale, elle a touché à la fois le pays et l'État, ses institutions, mais aussi essentiellement la population. Donc je l'ai vécue très intimement de l'intérieur ; le chômage est passé de 3% à 16% en l'espace de neuf mois. C'était donc incroyablement brutal. Alors j'ai cette expérience d'avoir vécu à l'étranger de savoir à la fois la richesse que de parler deux langues peut apporter, qu'une culture binationale peut apporter aussi. Je m'identifie parfaitement aux problématiques et ce que peuvent ressentir à la fois les Français établis au Portugal, mais aussi la large communauté portugaise établie en France - puisque on compte plus d'un million de Portugais qui résident en France, dont 700.000, je crois, sont enregistrés à l'ambassade du Portugal.

Q - En ce qui concerne la langue française au Portugal, il y a de moins en moins de Portugais qui parlent le français, comme vous le savez. Existe-t-il une stratégie du gouvernement français pour qu'il y ait au Portugal, je l'espère, plus de Portugais qui s'intéressent à la langue française ? Comme vous le savez il y a beaucoup de binationaux et ceux-là pourraient aussi aider dans ce sens là.

R - Oui c'est vrai que la communauté française ici est représentée pour plus de la moitié par des binationaux, et dont l'intérêt se manifeste bien sûr pour les deux langues. La France a toujours défendu la diversité culturelle et donc le multilinguisme. C'est vrai qu'en France nous devons aussi faire l'effort de la promotion du portugais et d'autres langues aussi. Au Portugal il est bien entendu qu'aujourd'hui nous voyons que l'anglais s'impose comme première langue, comme dans la plupart des pays européens. C'est une demande mondiale aujourd'hui, les jeunes veulent pouvoir s'expatrier et puis travailler au niveau international. Je sais que notre ambassadeur a la volonté de réactualiser un accord qui a été passé en 2006, un accord bilatéral en matière linguistique justement pour valoriser la promotion du français ici, qui doit passer par la formation des professeurs, qui peut aussi passer par le développement des certifications, la création aussi de filières bilingues voire européennes dans les écoles nationales.

Q - Vous avez l'espoir, vous pensez que le gouvernement portugais pourrait effectuer des démarches dans ce sens ?

R - Je l'espère. Vous savez, quand on signe un partenariat bilatéral, cela veut dire que les deux parties ont vocation et surtout la volonté de faire la promotion mutuelle de nos langues. C'est à dire qu'un effort sera fait bien sûr en France mais également au Portugal, et je crois en tout cas nous y travaillons.

Q - Parlons un petit peu des entreprises françaises. Elles sont aussi en difficulté au Portugal, comme les entreprises portugaises. Il y en a qui ferment, il y a beaucoup de licenciements. Y a-t-il des mesures que le gouvernement français est en train de mettre en place pour éviter que cela continue ?

R - Le gouvernement auquel j'appartiens a une cohérence à tous les niveaux. Vous savez que François Hollande, en juin dernier, avait présenté et proposé - au niveau européen en tout cas - un pacte pour la croissance et l'emploi. Jean-Marc Ayrault, le premier ministre, il y a quelques semaines de cela, a présenté un pacte pour la compétitivité au niveau national, et tous les ministères sont engagés - le mien aussi - pour accompagner nos entreprises, pour les aider à l'international, à l'exportation. Nous avons là un déficit gigantesque, nous avons besoin de redresser, comme le fait le Portugal aujourd'hui, à la fois nos finances publiques dans un esprit de responsabilité, et d'essayer de réduire les déficits et la dette - et puis aussi bien sûr de travailler sur la compétitivité. L'emploi passe par nos entreprises bien évidemment, et nous travaillons à cela au niveau national et au niveau européen. D'où la réponse à votre question. Je crois que nous sommes tous engagés collectivement dans un effort européen. Nous n'avons pas le choix aujourd'hui parce que le Portugal traverse une période difficile et ce n'est pas facile en France non plus.

Q - Et au niveau européen exactement, est-ce que vous pensez qu'au niveau des négociations du budget européen, la France pourrait être solidaire avec le Portugal ? Comme vous le savez on prend des mesures très, très dures en ce moment.

R - Écoutez, je crois qu'elle l'est. Ma présence ici est un gage de solidarité envers le peuple portugais pour bien montrer que le gouvernement français est très attentif à ce qui se passe ici. Nos entreprises, qui sont bien insérées - la plupart sont ici depuis bien longtemps - sont compétitives parce qu'elles ont vocation à s'insérer dans la durée, elles ne sont pas là simplement de passage. Elles ne sont pas là pour investir de façon ponctuelle, elles font vraiment partie du tissu économique portugais et ont vocation à participer au redressement du pays, elles le font - ça c'est du secteur privé - et le gouvernement français est attentif à ce qui se passe ici. Pour les discussions qui ont lieu aujourd'hui et demain, qui seront très compliquées, au niveau européen, je sais que la France et le Portugal défendent les mêmes intérêts. La France ne fléchira pas sur les crédits alloués à la PAC. Je sais que la politique de cohésion est très importante pour le Portugal. Ni la France ni le Portugal ne font partie de ce groupe de pays qui demandent des coupes, qui demandent des rabais, nous sommes, je crois tous les deux dans une logique de compétitivité et de croissance parce que les politiques que nous mettons en place nous en France et que vous avez depuis quelques années au Portugal sont assez similaires au niveau national. Au niveau européen nous avons vraiment besoin d'une relance. Ce n'est pas un coupant les budgets que l'on peut relancer la croissance et l'emploi dans l'Union.

Q - Je voudrais parler d'un projet que vous avez mentionné la semaine dernière à Paris. Vous interveniez dans une conférence et je vous ai écoutée par Internet : vous aviez dit que vous étiez pour la création d'une Maison de la Lusophonie à Paris.

R - J'y suis favorable ; mais mon ministère n'a pas vocation à soutenir de tels projets. En revanche j'avais invité un certain nombre de parlementaires français qui eux sont très intéressés par la création d'une telle institution. Et dans la discussion je leur disais que c'était un projet fantastique, qui avait vocation à aboutir s'ils arrivaient à trouver en effet davantage de bonnes volontés que simplement la leur. Que le fait d'avoir ce projet là est tout à fait louable, et qu'il allait finalement dans le sens de ce dont le Portugal peut avoir besoin aujourd'hui. C'est-à-dire avoir autour de lui et avec lui un ensemble de pays qui partagent la même langue et qui se retrouvent sur des continents différents puisque l'on trouve le Brésil, bien sûr incontournable en Amérique du sud, et puis un certain nombre de pays africains ; et aussi l'Indonésie où le portugais est parlé. S'il y avait une telle maison de la lusophonie à Paris, cela pourrait rassembler l'ensemble de ces pays qui partagent cette langue et en faire une force. On sait que le portugais est la cinquième langue la plus parlée au monde. Cela pourrait être une reconnaissance au niveau de la France, et je soutiens totalement ce genre de projets.

(...)

Q - Je vais reprendre juste ce que vous avez dit encore lors de cette conférence. Vous avez dit : nous prenons très au sérieux leur langue, donc le portugais, et en retour nous facilitons cet échange et cette compréhension mutuels. Est-ce que vous ne pensez pas qu'il pourrait y avoir réciprocité dans la diffusion de la francophonie et de la lusophonie pas seulement dans les deux pays mais peut être dans le monde entier ? Et de quelle façon pourrait-on le faire ?

R - Il convient d'examiner cette question de façon plus détaillée. Pour qu'un accord bilatéral fonctionne, il faut bien sûr qu'il soit basé sur la réciprocité. Vous avez tout à fait raison. Nous devons encourager, nous Français, qui sommes au coeur de la francophonie, la promotion de la lusophonie. Cela a un sens et je crois que nous avons tous à y gagner.

Q - Je voudrais vous parler aussi du potentiel des luso-descendants. Il y en a environ, selon ce que j'ai compris, 2 millions - 1 million et demi de luso-descendants. Ne pensez-vous pas que ces gens-là ont un potentiel énorme à amener aux deux pays, à la France et au Portugal ? Il y en a de plus en plus. Il fut une époque où les Portugais et les luso-descendants de France venaient au Portugal chercher du travail. Est-ce qu'ils ne pourraient pas être un vecteur du rayonnement de la culture française et de la langue française ?

R - Oui bien sûr vous avez raison. Quand une personne porte en elle deux langues, deux cultures et deux nationalités, elle a une double richesse par rapport aux citoyens nés dans un pays qui n'ont qu'une seule langue. C'est aujourd'hui ce que l'on a. L'ambassadeur du Portugal à Paris me disait récemment, ce sont les gens qui ont aujourd'hui besoin de ces racines. C'est-à-dire que spontanément, ceux qui sont nés en France sont Français avant d'être Portugais, ils viennent au Portugal en vacances. L'été, énormément de Portugais reviennent au pays voir leurs familles. Ce sont ces jeunes-là qui aujourd'hui, finalement, sont les plus attachés à une langue qu'ils n'ont pas pratiquée - en tout cas dans leur environnement quotidien en France, qu'ils pratiquaient peut-être à la maison avec les parents et c'était limité à cela. Je crois qu'aujourd'hui il y a un vrai besoin d'enracinement qui est peut-être l'effet de la mondialisation. À l'inverse, les gens ont besoin de retrouver des racines et de se forger une identité forte. Et celle-ci peut être double, et je crois que ces personnes - et j'en fais partie - ont cette vocation, quand ils ne peuvent être de nulle part parce qu'ils sont plusieurs choses à la fois, soit par la langue qu'ils pratiquent soit par leur culture, à s'enraciner là où ils sont justement. Si je suis née en Irlande et je suis en France, pour moi c'est la même chose qu'un Portugais qui serait né en France et qui revient au Portugal. Il se sent Portugais quand il est ici et c'est une force c'est un atout, et je crois qu'à la fois la France et le Portugal doivent s'appuyer sur cette communauté-là.

Q - Est-ce qu'il y a autre chose que vous aimeriez ajouter sur votre visite au Portugal ?

R - Simplement vous rappeler que ma présence ici est un gage de solidarité et de compréhension aussi de ce qui se passe ici. Il est important d'être aux côtés des Portugais dans la période que nous traversons. Et si nous la traversons ensemble, comme je disais tout à l'heure, nous en sortirons plus rapidement./.

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4. Russie - CommuniquĂ© du ministère du commerce extĂ©rieur - Paris, 26 novembre 2012

Le Premier ministre russe Dimitri Medvedev a regretté ce matin le niveau insuffisant des investissements russes en France.

Pour Mme Nicole Bricq, ministre du commerce extérieur : «Les investissements russes en France ne reflètent effectivement pas la qualité de la relation économique qui unit nos deux pays. La France a beaucoup investi ces dernières années en Russie alors qu'un nombre limité d'entreprises russes se sont implantées en France. Il faut que nous mettions en place un partenariat durable et équilibré basé sur une confiance réciproque.

C'est pour cette raison que j'ai demandé lors du Conseil économique, financier, industriel et commercial franco-russe (CEFIC) du 9 novembre la mise en place d'un groupe de travail dédié, afin de mieux accompagner les investisseurs russes en France. L'acquisition récente par les Chemins de fer russes de la société GEFCO constitue un bon exemple de partenariat industriel. Ces sujets seront au coeur des discussions du séminaire gouvernemental franco-russe qui s'ouvre demain à Paris»./.

(Source : site Internet du ministère du commerce extérieur)

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5. Point de presse du porte-parole du ministère des affaires Ă©trangères - Entretien de M. Fabius avec le Premier ministre du Mali - DĂ©placement de M. Cazeneuve en Irlande - Report de la confĂ©rence de 2012/Établissement d'une zone exempte d'armes nuclĂ©aires et d'autres armes de destruction massive au Moyen-Orient - Tunisie/CoopĂ©ration franco-tunisienne - Dixième anniversaire du Code de conduite de La Haye contre la prolifĂ©ration des missiles balistiques - NĂ©gociations internationales sur le climat/Doha - BahreĂŻn - Espagne/Catalogne - Espagne/ETA - Paris, 26 novembre 2012

Au point de presse de ce jour, le porte-parole du ministère des affaires étrangères a fait les déclarations et a répondu aux questions suivantes :

1 - Entretien de M. Laurent Fabius avec le Premier ministre du Mali (27 novembre 2012)

M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères, reçoit demain M. Cheikh Modibo Diarra, Premier ministre du Mali.

L'échange portera principalement sur la crise malienne, en particulier sur ses aspects politique et militaire. Cet entretien leur permettra de faire le point sur l'état d'avancement du processus politique au Mali, ainsi que sur la rédaction d'une feuille de route, qui conditionne la reprise de notre coopération.

Sur le plan sécuritaire, l'entretien permettra de revenir sur la planification de l'opération africaine dont le Conseil de sécurité des Nations unies sera prochainement saisi et sur la restructuration en cours des forces armées maliennes.

2 - DĂ©placement de M. Bernard Cazeneuve en Irlande (26-27 novembre 2012)

Le ministre délégué chargé des affaires européennes, M. Bernard Cazeneuve, se rendra les 26 et 27 novembre à Dublin, où il rencontrera notamment son homologue irlandaise, Mme Lucinda Creighton, le vice-président de la commission des affaires européennes de l'Assemblée d'Irlande, M. Paschal Donohoe, et plusieurs parlementaires membres de cette commission.

Le ministre délégué interviendra également sur l'avenir de l'Europe devant l'Institut des affaires européennes et internationales de Dublin.

Avec ses interlocuteurs, le ministre délégué évoquera la préparation de la présidence irlandaise de l'Union européenne du premier semestre 2013, ainsi que l'ensemble des sujets européens qui seront à l'agenda de cette présidence, notamment à la suite des Conseils européens d'octobre et de décembre. À ce titre, les deux ministres feront le point sur les conclusions du Conseil européen du 21-22 novembre consacré au budget européen pour la période 2014-2020.

3 - Report de la conférence de 2012 sur l'établissement d'une zone exempte d'armes nucléaires et d'autres armes de destruction massive au Moyen-Orient

Les États-Unis, la Russie et le Royaume-Uni, États dépositaires du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), ont annoncé le report de la conférence d'Helsinki sur l'établissement d'une zone exempte d'armes nucléaires et d'autres armes de destruction massive au Moyen-Orient. L'organisation d'une conférence de facilitation en 2012 était l'une des mesures importantes prévues par le document final de la Conférence d'examen du TNP de mai 2012.

Les autorités françaises ont pris acte de ce report et notent avec satisfaction que ces trois États ont réaffirmé sans ambiguïté leur détermination à poursuivre cet objectif, en lien avec leurs partenaires, et à organiser cette rencontre dès que les conditions le permettront.

La France a toujours été très favorable à l'établissement d'une zone exempte d'armes nucléaires et d'autres armes de destruction massive au Moyen-Orient dont l'objectif a été fixé en 1995. Notre vote régulier en faveur des textes soutenant l'objectif d'une zone exempte d'armes nucléaires au Moyen-Orient dans le cadre des travaux de l'Assemblée générale des Nations unies l'a confirmé.

L'Union européenne s'est également mobilisée en faveur de cet objectif en organisant des séminaires, en juillet 2011 puis en novembre 2012, afin de faciliter le dialogue entre les parties prenantes de la région.

Notre engagement aux côtés de nos proches partenaires, et en particulier des trois États dépositaires du TNP qui se sont vu reconnaître une responsabilité particulière dans l'organisation de la conférence, est constant. Nous devons continuer à travailler ensemble et de manière constructive afin de permettre, le plus rapidement possible, la tenue de cette conférence avec l'ensemble des parties prenantes et dans les meilleures conditions.

Nous saluons à ce titre le travail remarquable de facilitateur du sous-secrétaire d'État finlandais aux affaires étrangères, M. Jaakko Laajava, pour rapprocher les positions et créer un contexte favorable à l'organisation de la conférence. Nous espérons que M. Laajava sera reconduit dans ses fonctions pour la suite du processus.

4 - Tunisie - Coopération franco-tunisienne, inauguration du centre de formation professionnelle de Gafsa (26 novembre 2012)

Un centre de formation professionnelle est inauguré aujourd'hui à Gafsa.

C'est le fruit de la coopération franco-tunisienne. Il est destiné à la formation professionnelle de 250 jeunes civils et militaires du Gouvernorat de Gafsa, berceau de la révolution tunisienne. Les enseignements seront essentiellement tournés vers les métiers de l'électricité, de l'électronique, ainsi que de la mécanique générale et la construction métallique.

L'ouverture de ce centre est importante dans la vie économique locale et pour le développement régional.

Ce projet bénéficie du soutien de deux ministères français, le ministère des affaires étrangères et le ministère de l'intérieur. Abdellatif Chebbi, chef de cabinet du ministre de la défense nationale tunisien, le général Rachid Amar, chef d'état-major des armées et de l'armée de terre, et François Gouyette, ambassadeur de France en Tunisie, seront présents à cette cérémonie d'inauguration.

5 - Dixième anniversaire du Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques

Le 26 novembre 2012 marque le dixième anniversaire du Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques (HCOC).

Le HCOC, dont la France a activement soutenu la création, y compris en accueillant l'une des conférences de négociation, compte aujourd'hui 134 États parties. Il constitue le seul instrument multilatéral, à vocation universelle, de confiance et de transparence dans le domaine de la non-prolifération balistique. Il contribue ainsi au renforcement de la paix et de la sécurité internationale, dans un contexte marqué par la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs.

Depuis 2002, aux côtés des présidences successives et durant sa propre présidence en 2010-2011, la France a contribué activement à consolider cet instrument. Elle s'est associée à la signature d'une déclaration conjointe des pays ayant assuré et assurant la présidence du HCOC, qui a été remise au Secrétaire général des Nations unies en octobre 2012 pour marquer le 10ème anniversaire du Code.

La prolifération des missiles balistiques doit demeurer une préoccupation collective, notamment au vu des progrès des programmes iranien, nord-coréen et syrien. La France continuera à sensibiliser la communauté internationale à cette menace et à encourager la transparence dans le domaine des missiles balistiques. Elle encourage tous les États parties à maintenir leurs engagements pour sa mise en oeuvre et le respect de ses principes, et à exercer toute leur vigilance quant aux coopérations et aux exportations des biens et technologies vers d'autres pays. Elle salue à cet égard les progrès effectués dans l'universalisation et la mise en oeuvre du HCOC et invite tous les États non encore parties au Code à y adhérer.

6 - Négociations internationales sur le climat - Doha (du 26 novembre au 7 décembre 2012)

Doha accueille du 26 novembre au 7 décembre 2012 la XVIIIème conférence des parties à la convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques et la 8ème réunion des parties au protocole de Kyoto.

Ces conférences constituent les instruments centraux de la négociation multilatérale sur le climat. Elles témoignent de la prise de conscience collective des efforts à entreprendre pour limiter la hausse des températures à 2°C d'ici la fin du siècle, comme la communauté internationale s'y est engagée à Copenhague en 2009.

Face à l'urgence d'agir contre les changements climatiques, les États doivent consolider à Doha les résultats obtenus à la conférence de Durban en 2011, notamment avancer vers un futur régime juridique international de lutte contre le changement climatique incluant dès 2015 tous les grands émetteurs et entrant en vigueur en 2020 au plus tard.

La France et ses partenaires européens doivent également adopter à Doha un amendement au protocole de Kyoto dont la première période d'engagement arrive à échéance fin 2012. Le protocole, même s'il ne couvre qu'une partie des émissions mondiales, reste en effet à ce jour le seul instrument international juridiquement contraignant, comportant des cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

La France et ses partenaires européens plaident pour un réengagement pour la période 2013-2020. Ce délai assurerait la continuité du régime international jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouvel accord global en 2020. Il est également cohérent avec les engagements européens pris dans le cadre du paquet énergie-climat adopté en 2008 sous présidence française.

Consciente des nombreux défis posés par le changement climatique, la France est résolument engagée dans une transition écologique et énergétique sur le plan national. Elle entend apporter une contribution active aux efforts de la communauté internationale. Nous sommes pleinement mobilisés, aux côtés de nos partenaires, notamment qatariens, pour assurer le succès de la conférence de Doha et ouvrir la voie à un accord le plus ambitieux possible en 2015.

7 - BahreĂŻn

Q - Un an après la remise du rapport Bassiouni aux autorités bahreïniennes, quelle est votre appréciation de la situation au Bahreïn ?

R - Nous avions salué l'initiative du roi Hamad en juillet 2011 de mettre en place une commission d'enquête indépendante, dirigée par M. Mahmoud Chérif Bassiouni, et destinée à faire la lumière sur les violations des droits de l'Homme intervenues au cours des événements de février et mars 2011.

Nous avions également noté avec satisfaction la décision des plus hautes autorités bahreïniennes de mettre en oeuvre les recommandations formulées par cette commission d'enquête dans le rapport qu'elle a remis il y a un an.

Un certain nombre de dispositions a été pris. Nous appelons les autorités à mettre en oeuvre l'intégralité des recommandations de cette commission.

Un tel geste constitue un élément indispensable pour favoriser la réconciliation et créer les conditions d'un apaisement durable au Bahreïn. Toutes les parties doivent par ailleurs refuser le recours à la violence. À cet égard, nous avons noté avec intérêt la récente «déclaration sur la non-violence» formulée par cinq associations politiques de l'opposition, proposant à tous de s'accorder sur un cadre d'action politique respectant les principes du pluralisme.

8 - Espagne - Catalogne

Q - Quelle est votre analyse du résultat des élections d'hier en Catalogne, et de la forte montée de l'option indépendantiste ?

R - Cette question relève de la politique intérieure espagnole. En tant qu'État membre de l'Union européenne, et conformément au Traité sur l'Union européenne, la France respecte les structures politiques et constitutionnelles dont chacun de ses partenaires s'est doté.

Nous soulignons l'excellence de la relation entre l'Espagne et la France dont a témoigné le XXIIème sommet bilatéral qui s'est tenu à Paris le 10 octobre dernier.

9 - Espagne - ETA

Q - L'ETA a demandé ce week-end aux gouvernements français et espagnol des négociations sur le désarmement, les prisonniers, la démilitarisation et son éventuelle dissolution, au même temps qu'elle lançait un avertissement devant le rejet de Paris et Madrid pour maintenir des discussions. Quelle est la réaction de la France ?

R - Nous appuyons tous les efforts du gouvernement espagnol pour mettre fin Ă  la violence au Pays basque.

D'importants progrès ont été accomplis ces dernières années grâce à un niveau de confiance exemplaire entre la France et l'Espagne, notamment à travers une coopération policière et judiciaire efficace dans la lutte contre le terrorisme.

Nous réitérons notre appel à la dissolution complète de l'ETA./.

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