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Bulletin d'actualités du 21 novembre 2012


Sommaire



1. Israël/Gaza - Déclaration conjointe du président de la République française, M. François Hollande, et du président de la République italienne, M. Giorgio Napolitano - Paris, 21 novembre 2012

Nous avons saisi l'occasion de cette rencontre aujourd'hui à l'Élysée pour examiner la situation dramatique créée par le récent épisode de violences en Israël et dans la Bande de Gaza.

Nous exprimons notre profond regret face aux nombreuses pertes de vies civiles des deux côtés, et nous avons été frappés par l'ampleur des destructions matérielles résultant de ces hostilités. Nous appelons à l'arrêt immédiat de toutes les violences, qui causent des souffrances injustifiables parmi les populations civiles. Dans ce contexte, nous condamnons avec la plus grande fermeté toute attaque terroriste.

Nous souhaitons réaffirmer qu'Israël a le droit de protéger sa population face aux attaques visant délibérément des populations civiles innocentes. Ce droit doit être exercé de manière proportionnée et de façon à assurer constamment la protection des civils.

Dans le même temps, nous sommes convaincus que tout doit être fait pour endiguer une escalade de la violence, qui affecterait encore davantage la stabilité de la région toute entière, avec des conséquences imprévisibles.

Dans cet esprit, la France et l'Italie sont déterminées à jouer ensemble un rôle actif, en intensifiant leurs contacts avec toutes les parties exerçant des efforts pour aboutir à un cessez-le-feu durable. Elles saluent à ce titre l'action de l'Égypte et d'autres acteurs, ainsi que la mission du Secrétaire général des Nations unies dans la région. Nous sommes prêts à soutenir tout effort en ce sens de l'Union européenne et de sa Haute représentante, Mme Ashton.

Nous croyons qu'il faut aboutir rapidement à une trêve durable, afin de créer les conditions qui permettent la reprise d'un dialogue ouvert et constructif entre Israéliens et Palestiniens. Cette crise illustre, une fois de plus, la nécessité impérieuse de relancer le processus de paix en vue d'aboutir à la solution des deux États, Israël et le futur État palestinien, vivant côte à côte en paix et en sécurité, sur la base des frontières de 1967.

Nos pays sont déterminés, grâce à leurs excellentes relations avec les deux parties, à contribuer aux efforts menés par l'Europe, les États-Unis et la communauté internationale pour faire progresser la cause de la paix dans une région qui nous est proche et qui est menacée par des dangers croissants et extrêmement graves. La paix n'est pas simplement une possibilité : face à des défis cruciaux pour notre propre sécurité, elle représente un impératif auquel nos pays ne peuvent pas renoncer./.

(Source : site Internet de la présidence de la République)

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2. Israël/Gaza - Attentat à Tel Aviv - Communiqué de la présidence de la République - Paris, 21 novembre 2012

Le président de la République condamne avec la plus grande fermeté l'attentat qui a visé un bus dans le centre de Tel Aviv et dont le bilan encore provisoire fait état d'une dizaine de blessés dont un est dans un état grave.

Dans ces circonstances douloureuses, le chef de l'État tient, au nom de la France, à exprimer sa solidarité avec le peuple et le gouvernement israéliens. Il adresse ses voeux de prompt rétablissement aux personnes blessées.

Le terrorisme, que rien ne saurait justifier, doit être combattu avec détermination.

Dans ce contexte, le président de la République appelle à la responsabilité. La paix, à laquelle aspirent les peuples israéliens et palestiniens, ne pourra jamais être obtenue par la violence./.

(Source : site Internet de la présidence de la République)

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3. Israël/Gaza - Attentat à Tel Aviv - Déclaration du ministre des affaires étrangères, M. Laurent Fabius - Paris, 21 novembre 2012

Je condamne avec la plus grande fermeté l'attentat qui vient de se produire à Tel Aviv, prenant pour cible des civils au moment même où tout doit être mis en oeuvre pour parvenir à un cessez-le-feu.

L'urgence, c'est l'instauration d'un cessez-le-feu durable.

Je m'en entretiendrai de nouveau aujourd'hui avec mes homologues israélien, égyptien, et américaine./.

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4. Mauritanie - Point de presse conjoint du président de la République, M. François Hollande, et du président de la République islamique de Mauritanie, M. Ould Abdel Aziz - Propos de M. Hollande - Paris, 20 novembre 2012

Je voulais recevoir le président mauritanien pour lui dire tout le soutien de la France et nous tenir informés de la situation au Sahel. Nous voulons faire avancer le traitement du dossier du Nord Mali dans la clarté des objectifs et des moyens que nous devons y mettre.

J'ai souligné qu'il y avait eu des progrès, grâce à la pression des Africains eux-mêmes, s'agissant de la perspective d'une intervention. Il y a un dialogue politique mais ce dialogue doit être clair : il ne peut pas y avoir de discussions avec des groupes qui sont liés au terrorisme.

Voilà le sens de la visite du président mauritanien qui va bientôt regagner son pays. Il partage avec la France la même volonté d'en terminer avec ce foyer terroriste au Sahel./.

(Source : site Internet de la présidence de la République)

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5. Sahel/Mali/Syrie/UE défense/UE institutions/UE finances économiques - Entretien du ministre des affaires étrangères, M. Laurent Fabius, avec le quotidien allemand «Frankfurter Allgemeine Zeitung» - Paris, 21 novembre 2012

Q - Y a-t-il encore dans le nord du Mali une alternative à la solution militaire ?

R - Il faut bien comprendre ce qui se passe. Nous devons aider le Mali et le Sahel parce que le terrorisme qui s'y est installé menace l'Afrique et nous concerne directement aussi. Dès la frontière du Mali franchie, vous êtes en pays limitrophe de la Méditerranée. À la suite du conflit libyen, des groupes terroristes se sont en effet installés au nord du Mali avec beaucoup d'armes et beaucoup d'argent provenant des trafics de drogue et des rançons liées aux otages. Ils menacent non seulement le Mali et les pays d'Afrique voisins, mais l'Europe elle-même : France, Allemagne, Grande-Bretagne etc. C'est pourquoi l'Europe ne peut pas s'en désintéresser.

Q - Mais l'Europe doit-elle intervenir ?

R - L'action au Mali, qui relève d'abord des Africains eux-mêmes, doit comprendre trois volets. D'abord, un volet politique : favoriser le dialogue entre les Maliens du Sud et ceux des Maliens qui, au Nord, refusent le terrorisme et la partition du pays. Ensuite, un volet sécuritaire : c'est d'abord aux Africains de l'assumer ; l'Europe, elle, peut aider à la formation des troupes maliennes dans le cadre de la politique européenne de sécurité et de défense. Nous n'enverrons pas de troupes au sol, mais faciliterons la formation des Maliens qui doivent défendre leur pays. Enfin, il faut ajouter un volet humanitaire et de développement, sur lequel nous intervenons depuis longtemps. Tout cela ne sera pas simple et exigera du temps. Mais il faut bien comprendre que nous sommes face à deux grands maux du 21e siècle : le terrorisme et les trafics de drogue. Il est encourageant que, sur ce sujet, l'unanimité se soit faite jusqu'ici au Conseil de sécurité, alors qu'il reste malheureusement divisé sur tant d'autres domaines.

Q - Vous avez l'impression que l'Allemagne est en l'occurrence un partenaire fiable ?

R - En tout cas, sur cette question du Mali, je ne vois pas de différence d'approche entre la France et l'Allemagne. Notre propre sécurité ne peut pas être indifférente à ce qui se passe à quelques centaines de kilomètres de chez nous. Les Allemands le savent aussi bien que nous, ainsi que les Britanniques, les Polonais, les Italiens, les Espagnols, etc.

Q - La France joue un rôle moteur dans le règlement du conflit syrien. Allez-vous armer la nouvelle Coalition des forces d'opposition ?

R - Nous sommes d'accord en Europe pour reconnaître que la création récente à Doha d'une «Coalition nationale syrienne» constitue un événement très important et positif pour la libération du peuple syrien. J'ai rencontré avec le président Hollande les nouveaux dirigeants de la coalition : ce sont des personnalités respectées, respectables, avec un agenda clair et convaincant. Ils insistent notamment sur les garanties strictes apportées à toutes les communautés. Cette Coalition constitue un large regroupement ; c'était indispensable. La France a été le premier pays européen à la reconnaître, ce qui devrait nous conduire par exemple à organiser différemment notre aide humanitaire, en passant désormais par la Coalition. Restera, bien sûr, à constituer un gouvernement provisoire qui incarne l'alternative à Bachar el Assad : ce devrait être fait dans les semaines qui viennent. Et puis, il y a la question militaire. La Coalition demande des armes. À ce jour, celles-ci font l'objet d'un embargo européen. Nous ne voulons pas aggraver la militarisation du conflit, mais il est très difficile de laisser les populations libérées à la merci des frappes du régime. On ne peut donc pas éviter la question.

Q - La relation franco-allemande est encore pertinente pour l'Europe ?

R - La réponse est évidemment oui. D'abord parce que la relation historique est profonde entre nous et que l'histoire compte : le partenariat franco-allemand est consubstantiel à l'Europe. Pour que celle-ci remplisse son rôle, nous avons besoin de réunir nos forces. Il existe aussi quelque chose de plus difficile à exprimer : nous avons besoin d'additionner nos vertus, qui sont différentes. L'histoire, la géographie, la stratégie, l'affectif, tout concourt à la nécessité de ce partenariat franco-allemand.

Q - Nous fêtons le cinquantenaire du traité d'amitié franco-allemand. Comment décririez-vous cette relation ?

R - J'ai eu la chance exceptionnelle d'avoir, en quelque sorte, trois vies politiques. La première avec M. François Mitterrand, dont j'ai été le Premier ministre ; une deuxième lorsque M. Lionel Jospin est devenu, à son tour, Premier ministre : il m'a demandé d'être son ministre de l'économie et des finances ; la troisième aujourd'hui, comme ministre des affaires étrangères de M. François Hollande. La première période était structurée par le ressort encore tendu de la fin de la guerre : l'engagement de M. Mitterrand et de M. Kohl était lié à l'exigence de la paix, au «plus jamais ca». Combien de fois les ai-je entendus dire que l'Europe était d'abord la paix ? C'était décisif. Aujourd'hui, plus personne n'imagine évidemment que la France et l'Allemagne puissent être en conflit.

Dans la deuxième période, l'objectif était notamment de bâtir l'Euro. J'ai été le ministre des finances en charge du passage de la France à l'Euro. À cette époque, l'Allemagne et la France avaient des situations économiques équilibrées. Aujourd'hui, c'est différent : le partenariat est toujours aussi nécessaire, mais il est vécu autrement. Il n'est plus exclusif : il s'est ouvert à d'autres pays, l'Italie et l'Espagne notamment. Nous devons veiller aussi à l'équilibre des partenaires et prendre garde à ce qu'aucun ne domine outrancièrement l'autre. Quant à la construction européenne, elle est malheureusement désormais mise en doute par beaucoup, tant les gouvernements l'ont faite apparaître plus souvent comme un problème que comme une solution. La notion de crise tend à se confondre avec celle d'Europe. Si l'on ajoute à cela que lorsque des décisions sont prises, elles sont souvent tardives ou inappliquées ; que l'Europe souffre d'une image parfois distante ; et que les États rejettent trop souvent leur propre responsabilité sur elle..., on comprend que la perception de l'Europe ait pu évoluer négativement. C'est cette perception - et la réalité qui la sous-tend - qu'il faut changer.

Q - Le déséquilibre économique croissant entre la France et l'Allemagne vous préoccupe-t-il ?

R - S'il devait s'accentuer, cela poserait un vrai problème, bien sûr. Il en est de même pour un couple privé ou «public» : pour que celui-ci fonctionne bien, il faut qu'il soit équilibré. En outre, je pense qu'il faut mieux expliquer ce qu'est notre partenariat. Je le dis souvent à mes amis français : «Attention, ne pensez pas que les Allemands sont des Français... qui parlent allemand». Il existe une spécificité économique, culturelle allemande. Symétriquement, les Français possèdent une histoire et une psychologie qui leur sont propres. Personne ne doit donner de leçons péremptoires à l'autre. Nous avons besoin d'un partenariat ouvert et entre égaux. D'un point de vue économique, les Allemands ne pourront connaître une prospérité durable que si l'Europe elle-même se porte bien. Sur le plan démographique, la France est bien placée. Sur le plan industriel, l'Allemagne est actuellement plus forte. Il faut additionner nos atouts.

Q - Mais on parle peu des atouts de la France...

R - Aujourd'hui, la mode dans certains milieux est d'affirmer que la France serait «l'homme malade» de l'Europe. J'observe cependant qu'en dépit des prévisions ou des évaluations des uns et des autres, les taux d'intérêt auxquels emprunte la France sont très bas et proches de ceux de l'Allemagne. Quoi qu'il en soit, ce qui vaut pour la France comme pour l'Allemagne - François Hollande l'a souligné récemment - c'est que nous ne vivons pas seulement une crise, nous vivons un profond changement du monde. Nos pays doivent comprendre que la carte du monde s'est déplacée : le temps n'est plus où l'Europe en était le centre. Les modes de production ont également changé. Les modes de régulation aussi. Et la France - comme l'Allemagne - doit se préparer pour affronter ce changement du monde. Les uns et les autres, nous devons nous adapter. Si nous le faisons, nous nous redresserons. Et l'Europe avec nous.

Q - L'Allemagne peut-elle alors être un modèle pour la France ?

R - Il n'existe pas de modèle unique. En revanche, il existe, je le crois, des aspects à retenir chez l'un et chez l'autre. Nous sommes, par exemple, admiratifs du dialogue social allemand. Quand des problèmes se posent - et même avant - le patronat, les syndicats, l'État si nécessaire se mettent autour d'une table. En France, c'est plus difficile. Nous voulons changer cela et pratiquer systématiquement le dialogue. Autre exemple : les Français possèdent de grands groupes industriels, très performants à l'international, mais nous manquons d'entreprises de taille intermédiaire, le fameux «Mittelstand» qui fait la force de l'économie allemande. Autres différences : nous, les Français, nous sommes membres permanents du Conseil de sécurité, notre langue sera bientôt parlée par 700 millions personnes, en lien avec le développement de l'Afrique et nous possédons une culture universelle, assimilée à des valeurs qui le sont aussi - liberté, égalité, fraternité. C'est une grande chance que de pouvoir allier ces deux images, ces deux forces, celle de l'Allemagne et de la France. Sans que l'une domine l'autre.

Q - Vous êtes à l'origine d'une initiative pour la relance de l'Europe de la défense, dont la Grande-Bretagne n'est pas partie prenante. L'Europe a-t-elle encore besoin de la Grande-Bretagne ?

R - La Grande-Bretagne est une puissance qui compte en matière de défense et nous travaillons avec elle, mais elle est assez réservée par rapport au concept de défense européenne. Avec l'Allemagne et la Pologne, mais aussi avec l'Espagne et l'Italie, nous nous sommes réunis la semaine dernière pour progresser concrètement autour de cette «défense européenne». Le contexte est favorable. Le débat sur «ou bien la défense européenne ou bien l'Otan» est dépassé : nous sommes tous dans le commandement intégré de l'Otan, et les États-Unis ont cessé d'être réticents envers des initiatives européennes. D'autre part, les Américains ont le regard davantage tourné vers l'Asie et le Pacifique, il est normal que l'Europe se prenne en main sur un certain nombre de sujets qui la concernent directement. Enfin, nous connaissons tous des contraintes budgétaires : plutôt que de dupliquer un certain nombre de capacités et de démarches, mieux vaut regrouper nos forces.

Q - L'avenir de l'Europe est-il dans des alliances ad hoc, des coopérations à géométrie variable ?

R - L'Europe doit être plus souple et plus réactive. Nous sommes actuellement 27. Quand se déroulent des réunions, chaque État membre a en général droit à cinq minutes de parole en introduction. Faites la multiplication ! Cela signifie que plusieurs heures s'écoulent avant même d'entrer dans le vif du sujet. Cette méthode ne peut pas fonctionner durablement ; en tous les cas, elle ne peut pas donner de résultats satisfaisants. La notion de «coopération renforcée» devient donc nécessaire, elle est utilisée par exemple pour la taxe sur les transactions financières. Personnellement j'aurais d'ailleurs souhaité un mécanisme de coopération encore plus souple. De là est née l'idée, qui progresse, de rendre plus profonds le travail et l'association des pays au sein de la zone Euro. Cela pose des questions, notamment juridiques. Mais une plus grande efficacité dans la zone euro est nécessaire. C'est ce que nous appelons «l'intégration solidaire».

Q - Est-il nécessaire et souhaitable d'avancer vers un nouveau Traité ?

R - Il y aura un traité, c'est évident. Mais faut-il poser la question institutionnelle en amont ? Ou n'est-il pas préférable d'avancer par des progrès concrets, et d'aborder les institutions seulement ensuite ? Ce qui importe avant tout, pour les citoyens de nos pays, ce sont les progrès et les avancées concrètes qui concernent leur vie.

Prenons l'exemple de l'énergie. Tout le monde est concerné, à travers les prix de l'essence ou le changement climatique. Réduire notre dépendance aux importations, encourager les économies d'énergie et les énergies nouvelles, favoriser la transition énergétique.... Tout cela, si on avance concrètement, est de nature à donner un nouveau souffle à l'Europe. N'oublions pas que c'est autour du charbon et de l'acier (la CECA) qu'est née l'Europe il y a plus de 50 ans.

Q - Mais en matière d'énergie nucléaire précisément, Paris et Berlin ont des positions opposées.

R - Concernant l'énergie nucléaire, nous avons fait des choix assez différents. Nous n'allons pas nous mêler du mix énergétique de chacun. Mais nous sommes tous dépendants de l'approvisionnement extérieur. Nous voulons tous conduire la transition énergétique, aller vers la croissance verte. Nous voulons tous réaliser des économies d'énergie, et en finir avec la précarité énergétique des foyers modestes. Donc, une intégration plus grande est souhaitable, oui, mais sur des sujets concrets. La nécessité de nouveaux textes se posera le moment venu. Dans la discussion, nos amis allemands disent souvent qu'il faut aller vers plus d'intégration. Nous répondons oui, mais nous pensons aussi au court et au moyen terme, comme par exemple sur l'union bancaire.

Q - Plus d'intégration, cela signifie-t-il pour vous aussi que le pays voisin fasse des recommandations en matière de réformes ou de prévisions budgétaires ?

R - Ce sont deux sujets un peu différents. L'équilibre nouveau qui a été trouvé et que j'approuve est le suivant : d'un côté sérieux budgétaire, de l'autre côté croissance. Les Allemands ont à juste titre insisté sur cet aspect : à partir du moment où nous sommes monétairement solidaires, il nous faut tous pratiquer le sérieux budgétaire. Les Français avaient traditionnellement la réputation de ne pas être financièrement très sérieux - pas toujours à tort. La France de M. François Hollande a accepté qu'il existe une discipline budgétaire, elle se l'applique, et j'en suis heureux. Il ne faut pas avoir peur d'employer le mot discipline. Symétriquement - et c'est un des grands apports de l'élection de M. François Hollande - l'Europe a reconnu qu'elle a aussi besoin de croissance. Budgétairement, on n'arrivera à rien sans croissance, et la récession serait une catastrophe pour l'emploi. Sérieux budgétaire et croissance : il nous faut les deux. Un oiseau ne peut pas voler avec une seule aile.

Mais qu'un pays tente de s'immiscer dans les décisions d'un autre, c'est une tout autre question. Nous devons respecter les institutions de chaque pays tout en dialoguant avec les autres. À travers ce que l'on appelle le «semestre européen», nous avons décidé que l'on débattrait entre pays européens des hypothèses budgétaires. Cela me paraît excellent. Comme ancien ministre des finances, je sais qu'au moment ou vous fixez les hypothèses économiques du budget, vous avez déjà en quelque sorte déterminé le résultat. Chaque pays a un gouvernement, un parlement, et personne ne propose qu'un gouvernement se substitue à un autre pour lui dicter ce qu'il devrait faire. Il faut donc un point d'équilibre entre la mise en commun indispensable et la libre expression démocratique.

Q - Comment expliquez-vous qu'il n'y ait pas de débat public sur les aides accordées à la Grèce et aux autres pays européens en France ?

R - Les Français sont solidaires des Grecs tout en demandant que ceux-ci fassent des efforts. En France, beaucoup considèrent que le sauvetage a été trop tardif et que, si on avait décidé plus vite, celui-ci aurait été beaucoup moins onéreux. C'est vrai. Il faut donc qu'à l'avenir nos mécanismes permettent de décider plus rapidement. On ne peut pas avoir, d'un côté, un temps de l'économie qui se compte en jours et, de l'autre, un temps de la procédure européenne qui se compte en mois ou en semestres. Nous devons tirer les leçons de cette situation.

Q - Le président de l'Assemblée nationale a exprimé ses doutes sur le respect de l'objectif des 3 % l'année prochaine. Partagez-vous ces doutes ?

R - L'une de nos difficultés, tirée du gouvernement français précédent, est un déficit trop élevé. Nous avons, nous, dessiné une trajectoire de redressement, il faut nous y tenir.

Q - En 2005, vous étiez un des premiers à avoir senti que les Français rejetaient le Traité constitutionnel européen. Comment percevez-vous aujourd'hui la réaction face à votre discours de réduction des dépenses ?

R - L'opinion peut comprendre la situation et les efforts indispensables, dès lors qu'on lui explique clairement les enjeux et que ces efforts sont justement répartis. La politique, c'est rendre les gens co-intelligents des décisions à prendre. Nous avons fait le choix de dire la vérité : oui, il faut réaliser des économies, mais il faut les réaliser de manière juste et dans le dialogue - deux différences par rapport à la période précédente. Cette nouvelle méthode exige du temps. Nous voulons miser sur l'intelligence des citoyens. Il faut aussi beaucoup de pédagogie : surmonter la crise et faire face aux changements du monde, opérer un redressement et le faire dans la justice, voilà notre tâche historique.

Q - Quel est votre mot de la fin ?

R - Je l'emprunterai à Willy Brandt. J'avais pour lui beaucoup d'estime. Quand on lui a demandé ce qu'il voulait voir graver sur sa tombe, il a répondu : «J'ai fait mon possible». C'est une phrase simple mais elle résume bien le sens d'une vie./.

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6. Israël/Gaza - Syrie - Iran - Mali - République démocratique du Congo - Brésil - Colombie - Mexique - Chine - Grèce - Entretien du ministre des affaires étrangères, M. Laurent Fabius, avec l'association de la presse étrangère - extraits - - Paris, 20 novembre 2012

(...)

Depuis quelques jours et en moins d'une semaine, mes déplacements m'ont conduit à Tripoli, en Libye, au Caire, à Varsovie, à Tel Aviv et Jérusalem et à Ramallah. C'est une activité assez intense qui est tout simplement liée aux crises actuelles même s'il y a quelques autres crises dont, évidemment, j'ai à m'occuper. Je pense, en particulier, pour avoir passé une partie de ma soirée d'hier et de ma matinée à ce qui se passe tristement en République démocratique du Congo autour de Goma et il y a, évidemment, beaucoup d'autres crises dans le monde.

Cette activité reflète, non seulement, bien sûr, l'acuité des crises mais aussi - et c'est un peu à cela que je voulais consacrer le début de mon propos - la place que la France occupe sur la scène internationale. Et, même si j'ai eu, dans le passé, l'occasion, l'honneur d'exercer beaucoup de fonctions, je mesure particulièrement à la place qui m'a été confiée le fait que notre voix, celle de la France, est reconnue, attendue et souvent entendue.

Dès ma prise de fonction, j'ai dit que plusieurs traits dessinaient, en effet, la position tout-à-fait particulière de notre pays dans le monde et j'ai qualifié la France de «puissance d'influence». Il y a toute une série de concepts qui sont développés par les spécialistes : «hardpower», «softpower». Je dirais, en bon français, que je pense que la France est une «influence power», une puissance d'influence. Cela provient d'un ensemble tout-à-fait particulier : le fait que nous soyons membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, qui est, évidemment, une donnée essentielle ; le fait que nous sommes une puissance nucléaire ; le fait que nous sommes la cinquième puissance économique mondiale ; le fait que notre langue est parlée, aujourd'hui, par un peu plus de 200 millions de personnes, mais le sera probablement par 700 à 750 millions d'ici peu de décennies grâce au développement de l'Afrique ; le fait que notre culture a un rayonnement particulier ; le fait que notre image auprès de nombreux peuples du monde est positive ; le fait que nous défendons une certaine conception des droits de l'Homme ; le fait que nous avons une certaine histoire. Tout cela fait que notre rayonnement est beaucoup plus large que notre seul poids objectif.

Notre position, qui est une position spécifique, qui ne doit pas conduire à je ne sais quelle arrogance, tient aussi à notre capacité - c'est une tradition française - à nous exprimer et à agir au-delà de nos seuls intérêts. Non pas que nous oublions nos intérêts mais la France, traditionnellement, ne parle pas seulement pour elle-même quand il s'agit de promouvoir la paix, les droits de l'Homme, la démocratie et la solidarité.

Je pense aussi que cette influence tient à notre indépendance reconnue qui nous permet d'être amis avec de nombreuses nations sans jamais être alignés. Enfin, cette influence tient à notre capacité à parler avec tout le monde ou presque, ce qui nous permet, dans de nombreuses situations, notamment des situations de conflit, d'être un interlocuteur et un facilitateur.

Sous le bénéfice de ces observations, que je ressens vraiment à la place où je suis, mon déplacement, dimanche dernier, en Israël et en Palestine, les contacts que nous avons en permanence avec l'ensemble des protagonistes - encore, tout à l'heure, juste après le déjeuner avec Mme Clinton qui était en avion quelque part venant d'Asie pour se rendre au Proche-Orient - sont une illustration du rôle particulier et, je l'espère, utile que peut jouer la France. Nous parlons avec les Israéliens, qui sont des amis de la France. Nous parlons avec les Palestiniens, qui connaissent notre engagement pour que justice leur soit rendue et, ces derniers jours, avec d'autres bien sûr.

Je me suis mobilisé pour tenter de mettre fin aux violences extrêmement graves qui existent dans cette partie du monde et pour essayer d'établir un cessez-le-feu. Nos efforts doivent continuer car, même s'il y a un certain nombre de signes positifs, tant qu'un cessez-le-feu durable, urgent, n'est pas obtenu, on ne peut pas parler en l'air. De toutes les manières, nous considérons, évidemment, que la guerre n'est pas une solution. Tout ce qui éloigne d'un règlement pacifique et négocié du conflit israélo-palestinien doit être rejeté.

La France s'est aussi manifestée sur le dossier syrien où elle a un rôle d'impulsion et d'initiative. Ces derniers jours, notre reconnaissance de la coalition nationale syrienne comme le seul représentant légitime du peuple syrien, selon la formule du président de la République, traduit notre engagement en faveur du peuple syrien en lutte pour sa liberté. Il était nécessaire d'être à la hauteur des avancées importantes qui sont été réalisées à Doha le 11 septembre dernier en apportant notre soutien à une opposition unie que nous avions réclamée, avec d'autres, depuis déjà pas mal de temps.

Bien évidemment, le travail de consolidation doit continuer en vue de constituer un gouvernement provisoire. Nous allons en discuter avec les dirigeants de la coalition samedi dernier avec le président François Hollande. Mais il est certain que l'existence d'un interlocuteur légitime ayant vocation à gouverner la Syrie après le départ de M. Bachar Al-Assad peut changer la donne là-bas.

Nous avons également mis en oeuvre notre capacité de facilitateur face à la crise du Sahel et du Mali. La présence, au nord du Mali, de groupes terroristes est un danger qui concerne évidemment le Mali mais qui - on s'en est rendu compte de plus en plus - concerne aussi des pays voisins, ainsi que l'ensemble de l'Afrique et l'Europe elle-même car la combinaison du terrorisme, des trafics de drogue, des trafics d'otages, d'autres trafics encore, avec des armes puissantes et beaucoup d'argent est, évidemment, une menace pour l'ensemble du continent africain - je dis bien «sur l'ensemble» - ainsi que pour nous car, une fois franchies les frontières du Mali, il ne reste plus qu'un état avant d'atteindre la Méditerranée. Nous n'avons pas prétendu et nous ne prétendons pas intervenir directement, ce qui serait, pour de nombreuses raisons, contre-productif mais nous nous sommes mobilisés et nous nous mobilisons pour aider les Africains à trouver une solution africaine. Il y a à la fois un volet politique, sécuritaire, humanitaire et de développement.

Les Africains sont les premiers à devoir agir mais il peut y avoir un soutien européen, un soutien international et ce sont ces efforts que, avec d'autres, nous déployons. Le dossier du nucléaire iranien, qui est le quatrième que je veux aborder puisque la question portait sur les crises, est une autre illustration du rôle que la France entend jouer. Nous sommes fidèles à notre feuille de route que nous appelons «la double approche». Nous continuons à discuter, bien sûr, avec les Iraniens au sein d'un groupe de 5+1 pour laisser ouverte la voie d'une solution négociée mais nous pesons fortement pour le renforcement des sanctions afin d'affaiblir le régime. Cette approche, il faut le reconnaître, jusqu'à ces jours-ci, est restée sans grand résultat tangible. Il faut observer toutefois que, depuis plusieurs semaines, le renforcement des sanctions économiques produit des effets significatifs qui mettent, aujourd'hui, les autorités iraniennes face à leurs responsabilités. Nous avons estime et amitié pour le peuple iranien mais leurs dirigeants doivent comprendre qu'il n'est pas acceptable - c'est la position de la communauté internationale - que l'Iran se dote de l'arme nucléaire, en contradiction avec ses engagements internationaux.

Ces quatre crises, que j'ai citées, il y en a d'autres mais ce sont celles auxquelles vous comme moi pensons immédiatement et qui mobilisent, évidemment, beaucoup de mon temps. Ces quatre crises peuvent menacer la stabilité du monde bien au-delà des zones directement concernées. Notre rôle, en tant que France, nous permet d'être reconnus comme une puissance utile, comme une puissance intégratrice qui se mobilise sans agenda caché et sans arrière-pensées.

Mon travail, bien sûr, c'est d'essayer de contribuer à la solution de ces crises, mais il ne faut pas oublier, c'est un conseil que m'avait donné un de mes prédécesseurs - j'ai rencontré plusieurs de mes prédécesseurs pour qu'ils me fassent part de leurs expériences -, c'est qu'il ne faut pas que les crises qui aujourd'hui, malheureusement, sont très nombreuses offusquent et fassent oublier la dimension de long terme qui doit être celle du chef de la diplomatie. De ce point de vue, l'une de mes tâches principales est et sera d'adapter notre outil diplomatique, qui est très bon mais qui peut progresser, afin de lui permettre de faire face aux enjeux du XXIème siècle.

On vient de le montrer, le Quai d'Orsay est le ministère des crises et il y aurait un certain paradoxe que ce ministère se préoccupât de toutes les crises sauf une la crise économique. Compte tenu de l'importance des questions économiques, j'ai souhaité que notre diplomatie contribue encore plus que par le passé au développement économique. Elle le fait spontanément et les témoignages des entreprises, sur le rôle que jouent nos ambassadeurs pour essayer de les aider, sont en général très positifs.

Je pense qu'il faut aller encore plus loin et développer ce que j'appelle «le réflexe économique» dans le cadre d'une diplomatie économique qui a fait l'objet d'un plan d'ensemble avec trois grandes priorités : soutenir davantage nos entreprises, notamment les PME ; agir pour l'attractivité de la France en matière, en particulier, d'investissements étrangers vers la France ; nous mobiliser pour peser sur l'environnement normatif européen et international afin que les intérêts de notre économie soient bien défendus et promus.

Pour cela, j'ai pris un certain nombre d'initiatives. J'en prendrai encore d'autres dans les semaines qui viennent. J'ai notamment créé - elle n'existait pas, c'est un peu surprenant - une direction des entreprises au Quai d'Orsay. Les relations entre nos diplomates et le monde économique seront développées et j'ai demandé, par instruction particulière, à nos ambassadeurs de considérer que la diplomatie économique devait être pour eux une instruction prioritaire et permanente.

Autre transformation qui est engagée et s'étalera dans le temps, adapter notre outil diplomatique aux nouvelles réalités géopolitiques. Ce n'est pas à vous que je vais rappeler que l'avenir du monde s'écrit pour une part croissante en Asie, dans les pays émergents ou dans les pays néo-émergents des cinq continents et notre réseau diplomatique, pour des raisons historiques parfaitement compréhensibles, est encore marqué par des priorités qui sont un peu les «priorités d'hier». Il faut donc l'adapter pour qu'il nous permette d'être mieux en phase avec le monde d'aujourd'hui et de demain. Il faut en particulier que nous soyons très actifs auprès de ces néo-émergents qui sont parmi les puissances qui vont compter demain. Cela demande donc un effort, y compris d'adaptation, de nos postes qui s'étalera sur plusieurs années.

Dans cette perspective, la France doit s'appuyer sur tous ses atouts au nom même de sa spécificité que j'ai rappelé tout à l'heure et ses atouts, c'est à la fois bien sûr l'économie, je viens d'en parler, mais aussi notre culture, notre image, notre langue. J'ai tenu par exemple à sanctuariser complètement le budget de l'enseignement du français à l'étranger parce que nous avons dans ce domaine un réseau unique au monde qui est un atout décisif pour que nous ayons un réseau d'influence durable.

Je terminerai en disant ceci, on dit souvent du monde dans lequel nous sommes et celui qui vient que c'est un monde multipolaire. Si on parle de cela sans avoir une précision particulière attachée au mot, on voit bien de quoi il s'agit. Mais ce n'est pas parfaitement exact, c'est surtout un monde éclaté, un monde beaucoup plus fragmenté qu'avant où la puissance elle-même est divisée entre des acteurs de plus en plus nombreux et de nature de plus en plus diverse. Et c'est ce phénomène de fragmentation, d'éclatement qui rend plus difficile la résolution de toutes les crises dont j'ai parlé. Personne n'a le regret d'un monde où il y avait deux puissances, les États-Unis et l'URSS, puis une puissance pour un temps, les États-Unis d'Amérique. Désormais, c'est une fragmentation. Du même coup, il y a, ce qui est évidemment regrettable sur certains conflits, une paralysie des institutions internationales qui ont été dimensionnées pour un monde où régnaient deux grandes puissances. Toute la difficulté de notre tâche, c'est à la fois d'apporter des réformes à ce système qui a besoin d'être réadapté, et en attendant qu'il le soit, et cela ne se fera pas en un jour, d'apporter des solutions durables à toutes ces crises dont j'ai parlé sans qu'il y ait un régulateur qui s'impose de manière évidente. C'est dans ce monde-là que la France agit comme une puissance utile et veut développer des outils qui contribuent à son influence et à la solution de l'ensemble des problèmes qui nous sont posés.

Voilà quelques mots pour vous mettre, je l'espère, en appétit et maintenant je vous cède la parole.

Q - La condition veut que le président puisse poser la première question. Si vous voulez bien, je voudrais commencer par la Syrie parce que c'est une position, vous l'avez dit, de pointe qu'a la France. Alors ce qui m'intéressait de savoir c'est ce que la France va continuer de faire. Je me demande par exemple ce que la France va faire lors du Conseil européen à Bruxelles où il y aura beaucoup d'Européens qui pour le moment n'ont pas pris exactement la même position que la France ? Le président Hollande va essayer d'avoir une sorte d'unité européenne au moins sur ce problème diplomatique syrien ? Je sais que ce matin vous avez reçu aussi le Premier ministre du Mali me semble-t-il ?

R - Alors prenons d'abord la Syrie, il s'est produit à Doha, il y a peu de jours, un évènement fort important et que nous avions souhaité dès le mois d'août dernier. Il s'agit de la constitution d'une coalition élue et qui représente d'une façon large et inclusive l'opposition syrienne. Il est vrai que dans le passé, à travers par exemple le Conseil national syrien, cette opposition était vivace heureusement, mais il y avait des diversités, un éparpillement qui est compréhensible parce qu'il y a les Syriens de l'intérieur, les Syriens de l'extérieur etc. Nous avons considéré, avec beaucoup d'autres nations amies, que cet éparpillement était un grand handicap, non seulement pour faire son travail d'opposition, mais aussi par rapport à la question de l'après-Bachar. C'est quand même une question importante que soulève à la fois les partisans de Bachar El Assad et d'autres. Évidemment, pour répondre à cette question il faut aller vers une cohésion des forces d'opposition et c'est ce qui a été obtenu à Doha avec des représentants de diverses forces, des personnalités élues et des personnalités respectées et respectables à qui personne ne songerait à reprocher une quelconque corruption et qui ont fait appel, ce qui est très important, à une diversité et notamment aux conseils révolutionnaires locaux qui émanent des changements qui sont à l'oeuvre.

Puisque nous l'avions demandé, puisque ces personnalités étaient représentatives et puisqu'elles se sont engagées dans une feuille de route - dont je vais vous dire quelques mots - tout à fait conforme à ce que nous souhaitions, la France comme cela lui est arrivée dans d'autres périodes de son histoire, a décidé de franchir le pas et de montrer là où elle voulait aller. C'est le sens de la déclaration qui a été rendue publique par le président de la République dans sa conférence de presse après que moi-même j'ai eu l'occasion de rencontrer le nouveau président de cette coalition, le même jour au Caire. C'est une déclaration évidemment très importante. Il existe, pas très loin de nous, je pense en particulier à ce qui s'est passé en Libye, tel ou tel précédent.

Alors un mot sur le plan de travail de cette coalition et puis après j'évoquerai ce que font les autres pays.

Ce qui est intéressant dans le plan de travail de cette coalition, c'est qu'elle se fixe au moins trois buts. D'abord, dans l'immédiat, un objectif humanitaire qui est extrêmement important parce que les populations syriennes ont deux soucis immédiats : comment se protéger contre les bombes et, d'autres part, comment tout simplement vivre parce qu'il n'y a pas de nourriture, pas d'eau, pas de médicaments. L'hiver approche et cela devient de plus en plus difficile. Il va donc y avoir une action humanitaire puissante qui va passer pour une part par cette nouvelle coalition pour aider les populations. Il y a un deuxième aspect qui est que cette coalition veut voir se former rapidement, dans quelques jours, quelques semaines un gouvernement provisoire, un gouvernement selon leurs dires de technocrates qui va pouvoir donner une incarnation de ce que sera le jour d'après. Et puis il y a un troisième élément qui est l'élément militaire : il y a une demande de la part de cette coalition adressée à tous les pays qui soutiennent le changement, pour reprendre leur expression «d'armes qui font la différence».

Nous avons discuté de tout cela hier avec nos collègues européens, il y a effectivement des degrés d'engagements divers mais on peut déjà considérer que les Turcs vont apporter leur plein soutien à ces hypothèses dans des termes non équivoques, ainsi que l'ensemble des pays du Golfe. Cet après-midi, je crois, le gouvernement britannique souhaite s'exprimer sur cette question. Le gouvernement italien par la bouche du Premier ministre Monti a fait une déclaration qui va tout à fait dans le même sens et nous avons décidé hier en conseil des ministres des affaires étrangères de demander à la direction de la coalition de venir s'exprimer devant nous lors de notre prochaine réunion ; ce qui, lorsqu'on connaît évidemment nos habitudes, ne signifie pas tel ou tel changement juridique, mais il n'est pas commun que les 27 ministres des affaires étrangères reçoivent des passants dans la rue. Et donc il y a une évolution nette, chacun ayant son rythme.

Q - Vous parlez de la question d'armer l'opposition, est-ce que la France et l'Europe ne craignent pas le scénario libyen, c'est-à-dire les armes qui seront après entre les mains des groupes des milices armées syriennes et qu'il sera impossible de les contrôler par l'État post Assad si on peut dire.

R - C'est une question évidemment très importante et qui doit être posée. La France n'a pas dit qu'elle tranchait dans un sens mais la France se faisant d'ailleurs le relais de la coalition a voulu poser la question. Aujourd'hui, les pays européens sont liés par un embargo. Il n'est pas question qu'un pays de l'Union européenne viole cet embargo. En même temps, il y a des éléments de sens contraire, j'en décris quelques-uns.

D'un côté il y a cet embargo et il y a le risque de militarisation du conflit car il y a déjà beaucoup d'armes là-bas. On entend l'argument qui, d'ailleurs, reçoit immédiatement sa réponse car l'argument est surtout développé par des pays qui livrent eux-mêmes des armes, mais à Bachar Al-Assad. Il est évident que le conflit sur le conflit, on voit bien que cela peut donner une situation inextricable. En sens inverse, il faut écouter. J'ai également entendu des demandes lors de mes visites dans le camp de Zaatari en Jordanie où j'ai vu les réfugiés qui viennent de Syrie, qui sont dans des situations extrêmement difficiles où dans le camp turc. Ces personnes, qui sont dans une situation extrêmement difficile, qui ont tout perdu, tout abandonné, disent : donnez-nous des armes.

Et puis, il y a actuellement sur le terrain les zones libérées, aux prix de combats et de courage considérable, mais qui sont à la merci des avions de M. Bachar Al-Assad. Vous avez donc là une situation contradictoire et la question est posée devant l'ensemble des pays européens et de ceux qui sont ce qu'on appelle, les Amis du peuple syrien. Cette question n'a pas été tranchée pour le moment, il faut être honnête et le dire, mais on ne peut pas la balayer d'un revers de main. J'ajoute pour être complet sur ce point que la France a donc pris position en faveur de la coalition en même temps et évidemment en étroite liaison avec le médiateur envoyé par les Nations unies qui est un homme extrêmement compétent et qui essaie d'apporter sa pierre à une solution.

Nous sommes aussi en contact avec les Russes dont nous pensons qu'ils ont un rôle à jouer. Je me suis entretenu plusieurs fois avec mon collègue M. Sergei Lavrov qui lui insiste sur un texte que nous avons signé ensemble, le texte de Genève, qui évidemment ne fait pas l'objet de la même interprétation de part et d'autre, mais nous essayons de trouver un chemin parce que le risque le plus grave c'est que cette situation dramatique continue avec déjà plus de 40.000 morts.

Si cette situation devait durer, non seulement le nombre des morts, des réfugiés, des blessés, etc. s'aggraverait mais on risquerait d'aboutir, et ce serait dramatique pour la région, à une espèce d'enkystement et à une augmentation de la présence et de l'influence des extrémistes, alors que toute la difficulté dans ce dossier, c'est à la fois de changer le régime qui s'est déconsidéré - le mot est faible – mais, en même temps, de ne pas laisser de vide. Nous ne voulons pas d'un scénario - que l'on appelle comme cela par rapidité d'expression - à l'irakienne. C'est la raison pour laquelle nous avons beaucoup apprécié que parmi les positions de principes que prend la coalition, il y ait le fait de garantir à chaque communauté ses droits. Quand je dis chaque communauté c'est à la communauté alaouite, à la communauté chrétienne, à la communauté kurde, à toutes les communautés auxquelles je pense, car il n'est pas question que la victoire que nous espérons de l'opposition se traduise par la défaite et l'élimination des communautés. Il faut protéger les différentes communautés, c'est essentiel.

Q - Excusez-moi, même les États-Unis sont en retrait par rapport à la France au point de vue, non pas les armes, mais... (inaudible)

R - Je ne dirais pas que nous sommes isolés, je dirais que nous sommes l'avant-garde.

Q - Bonsoir Monsieur le Ministre, j'ai compris que d'après vous le fait de reconnaître la coalition, la nouvelle, est de nature à changer un peu la donne. Voulez-vous nous expliquer quel est le mécanisme pour aboutir à ce changement là ? Est-ce que par exemple à certain moment vous allez vous adresser à l'Assemblée générale des Nations unies, au Conseil de sécurité pour obtenir une légitimité réelle et indiscutable de cette nouvelle entité ?

R - Là, on entre dans des considérations diplomatiques et donc ma compétence s'arrête. Il y a la politique, il y a le droit, il y a un lien entre les deux, mais le fait important, c'est celui que vous avez dit : il y a désormais une coalition représentative diverse des personnes qui sont en situation d'assurer un changement. Le premier élément, c'est de reconnaître l'importance de ce changement et de ce qu'il incarne ; Ce sont les formules qui ont été trouvées y compris par la France pour dire : «nous reconnaissons». Certains disent : «nous reconnaissons le fait que vous avez une légitimité». Nous, nous disons : «nous reconnaissons le fait que vous êtes le représentant légitime». Ce sont les nuances de la diplomatie, même si au fur et à mesure, nous souhaitons que cette coalition réussisse. Mais là encore il faut qu'il y ait des précurseurs, des gens qui s'engagent.

Du point de vue du droit, il n'appartient pas, par simplement une reconnaissance dans les mots, de faire passer la représentation d'un État par M. X ou Y à M. X ou Y ; cela demande toute une série de procédures. Les Nations unies ont leur rôle à jouer. Chaque pays a aussi son rôle à jouer et, par exemple, c'est le fait que nous, nous avons reconnu que l'un des responsables de cette organisation est l'ambassadeur mais, pour autant, l'ambassade reste là où elle est parce que l'ambassade ne nous appartient pas et parce que ce ne sont pas les règles diplomatiques.

Il y a donc toute une série d'étapes qui doivent commencer par une affirmation de nature politique ; c'est celle que nous avons prise et, ensuite, en fonction de l'usage établit, on passe du politique au juridique. A partir du moment où un nombre significatifs de pays aura considéré que d'abord la coalition et ensuite et surtout le gouvernement sera le gouvernement légitime, d'autres opérations pourront avoir lieu.

Q - Monsieur le ministre, sur la Syrie, Il y a quand même un paradoxe. Les pays du Golfe, vous l'avez dit, ont été les premiers à reconnaître la coalition de l'opposition syrienne. On sait que ce sont ces pays qui financent les salafistes et que sur le terrain l'armée syrienne libre a de gros problèmes justement parce qu'elle manque de moyens et que ce manque de moyens fait que ceux qui veulent combattre montent des katibas avec l'argent des pays du Golfe. Est-ce que ce n'est pas paradoxal que les pays du Golfe soutiennent à la fois cette feuille de route, alors même qu'ils financent quelque chose qui va complètement à l'encontre de l'unification de l'armée et de sa feuille de route ?

R - Je ne vous dis pas qu'il n'y ait pas de contradictions apparentes ou réelles dans la position de tel ou tel pays, mais nous regardons les choses d'une façon simple et carrée. Si l'on veut que M. Bachar Al-Assad quitte le pouvoir - et c'est nécessaire dans l'intérêt de la liberté du peuple syrien - il faut qu'il soit clair qu'il peut être remplacé par des gens qui ont la capacité de gouverner et qui ont une feuille de route qui reconnait la démocratie et un certain nombre de principes auxquels nous tenons. Tel est le cas de la coalition. À partir de ce moment-là, nous pensons qu'il est de notre devoir de reconnaître la légitimité de cette coalition. Il y a sans doute tel ou tel élément contradictoires dans d'autres pays mais en ce qui concerne les engagements de cette coalition et la position du gouvernement français, il n'y a pas de contradiction.

Q - Vous avez fait le déplacement le week end dernier en Israël et à Gaza, estimez vous que les responsabilités dans cette escalade sont partagées ou bien, comme l'a dit Barak Obama, ce sont les tirs de roquettes du Hamas qui ont précipité cette crise ?

R - Je ne veux pas me lancer dans cette comparaison. J'ai entendu les positions des uns et des autres qui évidemment sont très différentes. La position de la France est de contribuer à un cessez-le-feu immédiat et de faire cesser la très grave situation qui existe. On peut avoir un sentiment différent et quand chacun s'exprime sur ce sujet pour exprimer une position, il choque en général l'autre. Nous concentrons notre attention sur l'action qui est à mener pour un cessez-le-feu urgent et durable. De ce point de vue, j'ai tiré quelques conclusions de mon déplacement en Israël et dans les Territoires palestiniens et, depuis, je continue à être en contact avec mes homologues des différents côtés.

D'abord, quelle que soit l'appréciation qu'on peut porter sur les responsabilités, ce qui est certain, c'est que de part et d'autre la situation est extrêmement grave. C'est extrêmement grave du côté de Gaza puisque vous avez des destructions massives et plus de 100 morts et une situation extrêmement dure. Elle est extrêmement grave aussi et préoccupante du côté israélien puisqu'il y a eu et il y a encore des tirs de roquettes de longue portée. Pour la première fois, il y a utilisation d'armes qui sont précisément de longue portée et peuvent porter à plus de 75 km avec des charges de TNT extrêmement puissantes donc extrêmement dangereuses. Donc, c'est une situation très grave.

À partir de là, le rôle de la France et de tous ceux qui veulent comme nous la paix, c'est d'essayer de trouver les termes d'un cessez-le-feu urgent, acceptable et durable.

C'est là où nous pouvons aider, puisque la France est une puissance de paix. Nous sommes un facilitateur de la paix, que ce soit en Israël, à Gaza, en Afrique ou ailleurs. C'est cela notre rôle. Il y a eu des avancées, il y a des discussions, maintenant les choses sont davantage connues entre d'un côté les Égyptiens qui jouent un rôle tout à fait important en cela, et qu'il faut saluer, et puis les Israéliens.

Cela bute notamment - et pas uniquement - sur des préoccupations qui évidemment sont de sens contraire. Du côté israélien, le gouvernement dit – ce que je comprends parfaitement – que l'on peut tout à fait envisager un cessez-le-feu mais qu'il faut que ce cessez-le-feu soit inclusif, c'est-à-dire qu'il concerne notamment le Hamas mais aussi les groupes voisins ; d'autre part mes interlocuteurs israéliens insistent sur le fait qu'il faut essayer d'arrêter l'importation, si je puis dire, d'armement nouveau à longue portée sinon, évidemment, le phénomène pourrait recommencer. De l'autre côté, c'est-à-dire du côté gazaoui, du côté des Égyptiens et d'autres qui sont dans la négociation, on insiste sur la volonté de desserrer un peu l'étau en disant que «la situation des gazaouis est impossible» et, évidemment, il faut arrêter les tirs.

C'est la conciliation de ces deux demandes qui est très difficile à obtenir. Nous essayons d'agir dans le bon sens. Je me suis entretenu tout à l'heure avec Mme Clinton qui venait d'Asie ; je me suis également entretenu avec Ban Ki-Moon qui se préoccupe de tout cela, et avec d'autres interlocuteurs bien sûr. Voilà où nous en sommes. En tout cas, la position de la France, c'est agir pour un cessez-le-feu urgent et durable.

Q - Excusez-moi, est-ce qu'il y a un peu plus de responsabilité d'un côté ou de l'autre ?

R - Je ne rentre pas dans ce débat-là. Pourquoi ? À partir du moment où on insiste sur tel ou tel élément, on se discrédite pour proposer une solution. Ce qui est parfaitement vrai, c'est qu'Israël a droit à la sécurité. Il s'agit d'un droit absolument fondamental. Israël a donc le droit de se défendre lorsque des roquettes lui sont envoyées, c'est une évidence. En même temps, ce qui est également vrai, c'est que dans les conditions où les choses se déroulent à Gaza - le nombre de morts, etc. - les choses ne peuvent pas continuer ainsi. Après on donne une chronologie qui peut être interprétée différemment mais nous nous concentrons sur les solutions.

Q - Par rapport à la demande palestinienne d'adhésion à l'ONU en tant qu'État non membre, est-ce que l'opération israélienne sur Gaza va influer sur la position de la France ?

R - C'est aussi une question importante et difficile, la position de la France - cela doit être notre ligne de conduite - est celle qui est la plus favorable à la paix. Vous savez que traditionnellement la France insiste sur les droits des Palestiniens : deux États. Vous savez aussi que la France a toujours insisté sur le droit d'Israël à vivre en sécurité. Une résolution va vraisemblablement être proposée le 29 novembre et nous avons été de ceux - François Hollande l'a dit je crois pendant sa conférence de presse - qui pensons qu'il faut regarder avant tout ce qui peut faire progresser la paix. C'est cela la ligne. Il est exact qu'en période électorale pour Israël d'une part, et à un moment où l'administration américaine, avec le même président, va connaître un changement, peut aboutir à des conclusions qui seraient inverses de ce que l'on souhaiterait. On ne peut pas le contester. Si le texte, dont on ne connaît pas encore l'exact contenu, est présenté et voté, a pour conséquence que les Israéliens cessent de reverser les revenus des taxes aux Palestiniens, empêchent les mouvements des responsables palestiniens ; et si par ailleurs les Américains comme ils l'ont dit, gèlent les crédits, non seulement vis-à-vis de tel ou tel, mais même vis-à-vis des organismes, est-ce que nous ne risquons pas d'aboutir aux résultats inverses de ce que nous souhaitons ?

J'ai eu l'occasion de discuter de cela en tête-à-tête avec Mahmoud Abbas, dimanche dernier. Ce sont des arguments bien sûr qu'il entend mais, en même temps, il est engagé dans un combat depuis longtemps et sa réponse est de dire : «Écoutez, moi je ne peux pas dépendre de telle ou telle circonstance, le gouvernement ceci, le gouvernement cela». J'ai donc compris, même si on verra les choses lorsqu'elles se produiront, qu'il était enclin à déposer sa résolution ainsi qu'à le faire voter. C'est le premier point et ce n'est pas lever un secret de dire qu'il ne nous semble pas que le moment soit le meilleur.

Après si néanmoins ce texte, dont il faut encore une fois connaître l'exact contenu, est déposé, il faudra que nous prenions une décision. La position de la France, comme lorsqu'un vote avait eu lieu à l'UNESCO était une position, même si les choses sont un peu différentes, tout à fait favorable. Cependant, ce n'est pas exactement la même question qui est posée. D'autre part, nous ne connaissons pas encore la rédaction exacte du texte, ce qui a beaucoup d'importance. Quelles seront les conséquences de ce qui sera voté ? Et puis nous ne savons pas encore quelles sont les positions des autres pays européens, ce qui, après tout, 'est important. Classiquement, lorsque ces questions sont venues, les Européens étaient divisés mais est-ce que cette fois les Européens pourraient être unis et sur quelle position ? Nous ne le savons pas encore. C'est la raison pour laquelle je réponds ainsi à votre question. Nous nous donnons quelques jours, à la fois pour connaître la rédaction exacte du texte, pour l'analyser, en nous rapprochant des uns et des autres, de voir quelles seraient les conséquences d'un vote et, troisièmement, pour préciser quelles seraient les positions de nos partenaires européens. Quand nous aurons rassemblé tous ces éléments, nous rendrons publique notre position.

Q - Je voudrais juste glisser une petite question concernant l'éventuel rôle sous-marin de l'Iran dans tout cela pour affaiblir Israël ?

R - L'Iran est évidemment présent dans beaucoup de ces conflits et parfois les alimente, par exemple en ce qui concerne l'affaire syrienne. Je crois qu'il n'est pas contesté que l'Iran alimente directement et indirectement en armes le gouvernement de Bachar Al-Assad. De la même façon il y a eu l'affaire récente du drone qui survolait Israël. D'une autre façon, les missiles de longue portée à Gaza sont de fabrication iranienne et puis d'une manière encore plus directe, l'Iran n'a pas fait la lumière sur les finalités de son programme. Donc évidemment l'Iran est très présent dans tout cela et d'une façon générale contribue à l'aggravation de ces conflits.

Q - Dans les différentes circonstances que vous avez mentionnées de ce vote qui sera peut-être fait à l'ONU, vous n'avez pas mentionné la réaction du Hamas et ce qui se passera à Gaza, et les différentes organisations. Est-ce que cela fait aussi partie du calcul que vous faites ? Est-ce que vous avez discuté de cela avec Mahmoud Abbas ? Et comment la France estime l'influence de ce vote si jamais il est accepté à l'ONU sur ce qui se passe ?

R - J'ai eu un long entretien en tête-à-tête avec Mahmoud Abbas ; la définition de cet entretien en tête-à-tête c'est qu'il doit rester en tête-à-tête. Pour le reste, nous examinons la diversité des conséquences possibles.

Q - J'avais une question sur la République démocratique du Congo. Goma vient de tomber aux mains du M23, apparemment soutenu par le Rwanda. Est-ce que la France a l'intention de déposer une résolution au Conseil de sécurité des Nations unies, notamment pour élargir le mandat et renforcer la force internationale de l'ONU ?

R - Nous sommes déjà intervenus sur cette question de Goma. Nous sommes intervenus immédiatement auprès du Conseil de sécurité qui a pris, à notre demande, une position de condamnation des exactions du M23. Par ailleurs, je crois savoir que M. Ban Ki-moon a demandé à sa chef de cabinet de se rendre immédiatement sur place pour voir ce qui pouvait être fait. Bien évidemment, il s'agit d'une position de condamnation, puisque de nombreuses exactions ont été commises.

J'ai eu l'occasion de m'en entretenir à la fois avec Mme Clinton, avec les responsables de République démocratique du Congo et avec le ministre des Affaires étrangères du Rwanda. Notre position est de demander évidemment qu'il y ait une condamnation des actes du M23, de demander aux Nations unies de dénoncer cet état de fait et de demander à la République démocratique du Congo et au Rwanda de se rapprocher l'un de l'autre. Quant à la question que vous posez, elle est parfaitement légitime, la MONUSCO ce sont 17.000 hommes et, malheureusement, elle n'a pas été en situation d'empêcher ce qui s'est passé et qui est le fait de quelques centaines d'hommes. Cela signifie, comme d'ailleurs nous l'avions constaté sur place en nous rendant à Kinshasa il y a de cela quelques semaines pour le sommet de la francophonie, que c'est vraisemblablement le mandat de la MONUSCO qui est à revoir. En effet, déployer 17.000 hommes, ce qui est probablement l'engagement le plus lourd des Nations unies à travers le monde, et fixer un mandat qui, selon l'interprétation qui en a été faite, ne permet pas d'intervenir, je dois dire que c'est absurde pour employer un mot poli.

Dans l'immédiat, il faut arrêter ce qui se passe, favoriser les contacts entre la République démocratique du Congo et le Rwanda et, rapidement, se poser la question de l'efficacité de la MONUSCO. La France est là-aussi en relation avec les uns et avec les autres.

Q - Un dialogue inter-malien doit se tenir à Bamako du 26 au 28 novembre courant, entre le gouvernement malien, les autorités maliennes et les groupes rebelles du MMLA pour aboutir à des négociations politiques. À ce propos votre homologue algérien a déclaré, il y a deux jours, je le paraphrase : «ces négociations doivent être engagées en urgence pour marginaliser l'option militaire - et il continue - aujourd'hui il est clair que la priorité est donnée à la solution politique». Est-ce aussi l'avis de la France et du ministre des affaires étrangères français ?

R - J'ai de très bons contacts avec mon collègue algérien, qui est un homme tout à fait compétent et sage, et nous nous entendons extrêmement bien. Je m'étais rendu, il s'agissait d'un de mes premiers déplacements en Algérie où j'avais eu l'occasion de voir le président Bouteflika. Nous avons parlé de toute une série de choses. Je me rappelle que la presse sur place titrait : «désaccord entre l'Algérie et la France sur la question du Mali». Et s'il ne s'était agi d'un sujet aussi sérieux, nous aurions souri avec mon collègue et ami, parce que nous avions trouvé que nous avions énormément de points d'accord. Nous avons fait une conférence de presse et nous avons dit à la presse : «vous avez titré «désaccord», mais en fait nous sommes très largement en accord».

Au Mali, il y a des terroristes au Nord qui, comme vous le savez, refusent l'intégrité du Mali. Cela a des conséquences désastreuses parce que le Mali est coupé en deux et que les groupes terroristes violent, torturent, assassinent. Des exactions de toute sorte sont commises, des liens existent avec le trafic de drogue. Enfin, et il faut faire très attention à cela, il y a des prises d'otages. Tout cela ne peut vraiment pas être toléré. Cette situation qui longtemps n'a peut-être pas été perçue, l'est de plus en plus par les Africains eux-mêmes et par la communauté internationale. Je pense que le point de basculement a été une réunion dédiée à la question du Mali et du Sahel, qui s'est tenue dans la semaine de l'Assemblée générale des Nations unies. Toute une série de personnalités y sont intervenues, notamment le président français. J'ai senti physiquement une prise de conscience que ce n'était pas simplement la question du Mali - au demeurant très importante - qui était posée, mais j'allais dire presque le devenir de l'ensemble de l'Afrique. On comprend le risque de voir s'enkyster des groupes terroristes avec des ramifications. J'ai reçu au Quai d'Orsay des chefs d'État et de gouvernements ou des ministres des affaires étrangères d'Afrique de l'Est qui sont venus me dire : «nos terroristes apprentis vont se former au Mali et après ils reviennent chez nous pour commettre des exactions». Donc, il y a eu une prise de conscience.

Alors, que faut-il faire au Mali ? On a beaucoup travaillé là-dessus, les uns, les autres, à la fois d'abord les Africains, la CEDEAO, l'Union africaine qui joue un rôle excellent dans cette affaire, l'Europe bien sûr, en appui, la communauté internationale, les Algériens évidemment, qui sont très directement concernés. Il faut faire trois choses et c'est d'abord aux Africains d'avancer sur ces trois domaines. D'abord, et c'est ce à quoi vous faites allusion, il faut consolider la situation politique, c'est-à-dire qu'il faut qu'il y ait un dialogue entre les autorités légitimes du Mali et ceux du nord qui refusent la violence et le terrorisme. On ne peut parler ni avec AQMI ni avec Mujao ; qu'est-ce qu'on aurait à se dire ? Mais il y a des populations du nord et même des organisations de gens du nord qui eux acceptent davantage maintenant qu'il y a quelques mois de dire : «nous les terroristes, nous n'en voulons pas », ou bien «nous, nous acceptons l'intégrité du Mali». Ce n'était pas exactement leur langage il y a quelques mois, quelques semaines, mais ils ont évolué. Cette décision, ce n'est pas nous qui allons la prendre, elle revient aux Africains et d'abord aux autorités maliennes. Et c'est le sens de la réunion qui va avoir lieu dans quelques jours.

Évidemment en parallèle, vous avez la dimension sécuritaire. Le Mali, ses forces de sécurité se sont extrêmement affaiblies et dispersées, il faut donc les reconstituer. C'est une affaire qui concerne les Maliens, mais l'Europe a décidé hier d'aider à leur formation. Nous n'allons pas, nous Européens, avoir des hommes sur le terrain pour mener telle ou telle bataille. Mais si nous pouvons y apporter notre aide, nous le ferons. Et puis il y a des contingents qui vont être mis à disposition. Un certain nombre de pays se sont proposés, autour de la CEDEAO et de l'Union africaine, pour développer ce qu'on appelle un concept de crise, et donc s'il y a des opérations à faire c'est aux Africains de les mener. Le moment venu il faudra affronter les groupes terroristes et, évidemment, ils sont armés. Ce sont des choses difficiles. Donc, ça c'est le deuxième volet.

Et puis, il y a le troisième volet qu'il ne faut pas oublier, le développement et l'aide humanitaire parce que le Mali, comme un certain nombre de pays voisins, est un pays pauvre qui a besoin de se développer, qui a besoin de ressources, qui a besoin d'être aidé. Là aussi, la communauté européenne, la communauté internationale doivent les aider.

Donc, il faut mettre en oeuvre ces trois volets. Et je suis tout à fait en accord avec mon ami et collègue algérien pour dire qu'il faut, bien sûr, mener des discussions politiques. Mon collègue algérien est parfaitement convaincu que pour un certain nombre de groupes terroristes il ne sera pas possible d'éviter la solution sécuritaire, c'est ainsi. Mais il ne faut pas oublier la dimension politique.

Q - Concernant la Grèce et sa dette, le FMI prône une restructuration, Mme Merkel semble réticente, craignant que le peuple allemand ait peur de payer cette dette. Le président Hollande, durant sa conférence de presse, avait dit qu'il y a une solution pour que le peuple allemand ou d'autres peuples ne payent pas, qu'il y aurait une solution qui est en négociation. Quelle est la position française par rapport au FMI et Mme Merkel ? Quelle est la proposition de François Hollande ?

R - Je ne peux pas marcher sur les platebandes de mon collègue et ami Pierre Moscovici, même si dans mon portefeuille j'ai aussi les affaires européennes, extrêmement bien traitées par Bernard Cazeneuve, un homme très compétent. Nous sommes en train de discuter pour être très précis sur ces questions concernant la Grèce. Il nous faut absolument trouver une solution. D'ailleurs, nous regrettons que les choses aient beaucoup duré puisque, comme on dit en français : «ce n'est pas la peine de pleurer sur le lait qui a été renversé». Quand on regarde - parce que cette affaire est très largement financière - ce qu'aurait couté le sauvetage de la Grèce si des décisions avaient été prises rapidement - la France en était partisane - et ce que finalement va demander le sauvetage, on a un rapport peut-être de 1 à 100, peut-être de 1 à 50. Cela doit servir de leçon à tous les Européens. Demain, je donne une interview dans le Frankfuter Allgemeine Zeitung, dans laquelle je dis que l'un des problèmes c'est que le temps que la décision économique, le temps des marchés représente des jours alors que le temps de la décision européenne représente des mois, voire des semestres, et ce n'est pas possible. Il faut que nous essayions de rapprocher ces deux temps. Il y a donc une discussion entre le FMI, l'Allemagne, la France et d'autres Européens et nous souhaitons que les choses soient réglées très rapidement. Je ne vais pas donner une position ne varietur parce que c'est un compromis, c'est une discussion, mais nous souhaitons en tout cas très vivement que cette affaire soit enfin réglée.

Q - Pendant le sommet Ibéro-américain à Cadiz, il s'est avéré que l'Amérique latine est une terre où il y a beaucoup de croissance, où il peut y avoir beaucoup d'investissements. Je sais que votre ministre chargé du développement, Pascal Canfin, s'est réuni avec plusieurs ministres des affaires étrangères là-bas. La France, pendant l'ancienne administration, s'est concentrée sur trois dossiers, Florence Cassez, Ingrid Betancourt, le Rafale au Brésil. Qu'est-ce que compte faire cette nouvelle administration pour se rapprocher plus de l'Amérique latine, pour avoir plus de représentations diplomatiques là bas ?

R - Je vous remercie beaucoup de votre question. Il est vrai que la France n'a pas été suffisamment présente en Amérique latine, alors que nous avons toutes les raisons d'être présents auprès de ce continent et de ces pays qui sont par leur histoire, par leur culture, très proches de nous. Nous avons bien l'intention, je vais vous en donner quelques exemples, de changer cet état de fait.

Je vais reprendre les trois pays que vous avez cités. Le Brésil, où il y a bien sûr des intérêts économiques et nous sommes très présents au Brésil. Songez que les entreprises françaises au Brésil représentent 500 000 emplois. Nous avons une très bonne relation avec Mme Rousseff, une présidente et une femme d'une grande personnalité, qui va venir d'ailleurs ici dans peu de temps. Nous avons l'intention - j'en ai discuté avec mon collègue - d'avoir, de développer ce partenariat stratégique dont on a absolument besoin avec le Brésil. Donc, le Brésil, la France, c'est une histoire d'amour et nous allons la développer, sachant que selon le proverbe français : «il n'y a pas d'amour, il n'y a que des preuves d'amour».

En ce qui concerne le Mexique et plus précisément ce que l'on appelle l'affaire Cassez, la façon dont les choses ont été traitées a rendu très difficile la dernière période. Le président élu du Mexique est venu et sa visite a été excellente. Le contact est très bien passé entre ce nouveau président et le président français et l'administration française. Sur l'affaire Cassez nous avons dit de part et d'autre que nous faisions confiance à l'indépendance de la justice mexicaine et qu'elle allait se prononcer. En tout état de cause, nous comptons développer très fortement nos relations dans tous les domaines. J'ai reçu, de notre ambassadeur français au Mexique, des propositions extrêmement nombreuses et pour incarner cela, nous avons décidé avec le président qui va être installé au mois de décembre, de créer un haut conseil franco-mexicain. Je vous précise déjà que du côté français, la présidence en sera confiée à M. Faure qui a été Secrétaire général du quai d'Orsay, un excellent ambassadeur au Mexique, qui connaît admirablement ce pays - y compris dans sa dimension économique - et qui va donc contribuer avec d'autres à donner, comme on dit à l'Académie française, un coup de booster à nos relations.

En ce qui concerne la Colombie, c'est un pays passionnant que très longtemps on a identifié en France avec les FARC. Mais, d'une part, les choses sont probablement en train d'évoluer et, d'autre part, la Colombie devient la quatrième puissance de cet ensemble. Le président colombien est un homme tout à fait remarquable qui, si je peux me permettre de porter un jugement qui ne le compromette pas, a pris des initiatives extrêmement utiles. Là aussi, selon les formes que vous verrez dans quelque temps, nous avons bien l'intention de développer nos relations avec la Colombie. Enfin, pour être très concret, à la fin du mois de janvier, François Hollande se rendra à la conférence qui a lieu au Chili et qui rassemble un certain nombre de pays d'Amérique du Sud. Il y aura aussi des Européens et nous devrions saisir cette occasion pour rendre visite à un autre pays de la même région. Donc, pour être très concrets, vous voyez que l'Amérique du Sud et d'ailleurs aussi l'Amérique centrale, est dans notre agenda.

Q - Quels sont les pays ou les États qui aident le Hamas ? Et au-delà, y a-t-il un message justement vers l'État d'Israël dans l'hypothèse d'une attaque vers les sites iraniens ?

R - C'est autre chose, vous posez la question plutôt de nucléaire. Sur l'Iran, je répondrai plutôt sur ce qui me paraît vraiment tout à fait central même si les autres aspects sont centraux. Nous avons beaucoup de respect pour le peuple iranien et pour la civilisation iranienne qui est une grande civilisation, simplement nous voyons ce qui se passe, les actions que mènent directement ou indirectement l'Iran sur toute une série de parties du monde et le rôle déstabilisateur, malheureusement, qu'il joue souvent.

Et puis, nous sommes confrontés à un problème extrêmement grave qui est la question de savoir si l'Iran peut ou non accéder à l'arme nucléaire. La réponse est tout à fait claire : autant l'Iran a parfaitement le droit d'utiliser l'énergie nucléaire civile, autant nous considérons - quand je dis «nous» c'est la communauté internationale, y compris les cinq membres permanents du Conseil de sécurité qui ne sont pas toujours d'accord sur tout, c'est un euphémisme - que l'accès, la possession par l'Iran de l'arme nucléaire est inacceptable et inacceptable, cela veut dire qui ne peut pas être accepté. À partir de là, nous avons mis au point ensemble une position dite de double approche : d'un côté il y a des négociations qui ont lieu avec l'Iran et, de l'autre, il y a des sanctions.

Jusqu'à présent les négociations n'ont pas donné de grands résultats. Les sanctions ont été appliquées et il a été décidé de les augmenter. La bonne solution est évidemment la négociation et, vraisemblablement, un nouveau round de négociations va avoir lieu d'ici quelque temps. La bonne solution, c'est que l'Iran accepte d'utiliser comme il le souhaite l'énergie civile mais qu'il respecte les accords internationaux et donc n'aille pas vers le nucléaire, alors que les rapports de l'agence internationale de l'énergie atomique - son directeur était ici en France hier - montrent clairement qu'il y a une augmentation du nombre des centrifugeuses qui ne peut s'expliquer que s'il y a cette perspective. Il faut donc que cette négociation ait lieu et qu'elle permette de lever ce risque qui est gravissime, d'une part parce que la dissémination nucléaire c'est grave, d'autre part parce que la dissémination nucléaire dans cette partie du monde entrainerait une réaction extrêmement vigoureuse car à ce moment-là d'autres pays voisins voudraient se doter aussi de l'arme nucléaire et, dans cette région dont nous avons vu dans la première partie de mon propos que c'était quand même pas la plus calme du monde, c'est vraiment une totale irresponsabilité que de laisser se développer une telle perspective. Donc, nous souhaitons, nous demandons, nous voulons que la négociation porte ses fruits. Si ce n'était pas le cas, l'Iran se placerait dans une situation extrêmement dangereuse du point de vue international.

Q - Sur le prélèvement d'organes en Chine, est-ce que notre gouvernement est au courant de ce crime incroyable et quelle sera la mesure que notre gouvernement saura prendre ?

R - Vous savez qu'il y a une position générale. Dans tous les pays du monde, le gouvernement français est très respectueux et favorable au respect des droits de l'homme. Cette position du gouvernement français s'applique vis-à-vis de toutes les atteintes au droit de la personne si j'ai bien compris, qui peuvent se passer dans tous les pays du monde.

Il n'y a pas de zones du monde où nous ne plaidions pas pour le respect des droits de la personne humaine. Mais puisque vous intervenez sur la Chine, évidemment ces questions sont très importantes, en même temps on ne peut pas ne pas faire un commentaire fut-il très rapide sur ce qui se passait en Chine récemment puisque le XVIIIe congrès a débouché sur la nomination de responsables nouveaux. Je crois qu'ils vont être installés au mois de mars, c'est la date que j'ai dans l'esprit, le président français souhaitera certainement se rendre ensuite en Chine et nous aurons des conversations approfondies avec les nouveaux dirigeants chinois.

Nos relations d'une façon générale sont bonnes avec la Chine. Nous reconnaissons tout à fait l'importance considérable qu'elle a prise et qu'elle prendra de plus en plus. En même temps, sur le plan économique, nous insistons beaucoup sur la nécessité d'une bonne réciprocité dans nos relations puisque vous savez que c'est le pays du monde avec lequel nous avons le déficit le plus important qui est, pour l'année dernière, de 27 milliards d'euros. Nous aurons des relations politiques, nous discuterons de tout sur le plan stratégique, nous aurons des relations économiques, des relations culturelles et nous le ferons, c'est notre choix, d'une façon stabilisée, c'est-à-dire que je crois qu'il est très important, lorsqu'on essaie de définir une diplomatie, à la fois bien sûr d'être adapté aux réalités du monde, mais d'avoir une diplomatie claire, c'est-à-dire qui ne soit pas avec des hauts et des bas, des sinusoïdes, des coups et puis des à-coups. Je crois que, autant nous-mêmes Français, demandons qu'à notre endroit les diplomaties pratiquées soient stables, autant on peut nous demander d'avoir une vision et une pratique stable de ce que sont nos rapports diplomatiques avec le reste du monde.

Vous avez compris, j'en suis sûr, que même si les problèmes sont difficiles, le ministre des affaires étrangères est un ministre heureux de ce qu'il fait. J'essaie de le faire, c'est la dernière mention que je ferai, en essayant d'avoir une diplomatie qui puisse rassembler autant que possible les Français et leurs forces politiques. Bien évidemment, il peut y avoir telle ou telle inflexion, tel ou tel choix qui est lié à nos engagements, mais sur beaucoup de cas les positions que nous prenons peuvent représenter l'ensemble du spectre français. D'ailleurs je reçois - et je veille à le faire - l'ensemble des responsables des différents partis politiques. J'en ai déjà reçu plusieurs des différentes formations et, régulièrement, personnellement dans des entretiens en tête-à-tête je verrai les principaux dirigeants des différentes formations politiques françaises. Je pense que lorsqu'il s'agit de la politique étrangère de la France, autant elle peut rassembler, mieux elle peut rassembler, meilleure et plus forte est notre diplomatie./.

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7. Israël-Gaza/Syrie/ RDC/Afghanistan - Entretien du ministre des affaires étrangères, M. Laurent Fabius, avec «France Culture» - Paris, 21 novembre 2012

Q - Commençons par l'actualité en Israël et à Gaza. Israël et le Hamas ne sont toujours pas parvenus à un cessez-le-feu, et cela malgré votre voyage ce week-end, malgré la présence d'Hillary Clinton en Israël et malgré la négociation de l'Égypte en ce moment-même.

Dites Monsieur le Ministre, la trêve imminente dure depuis environ 24 heures. Tout cela n'est-il pas en train de tomber définitivement à l'eau, dans la mesure où, qui plus est, on parle de trêve sur trêve et plus vraiment de paix ?

R - C'est vrai que c'est une situation extrêmement difficile. La position de la France est très claire. Nous voulons une paix, un cessez-le-feu urgent et durable. Nous le voulons parce que la situation, comme vous l'avez rappelé, est extrêmement dure à Gaza où il y a encore eu cette nuit, beaucoup de tirs de roquettes. D'ailleurs, une bombe est tombée à proximité d'un hôtel où il y avait beaucoup de vos confrères.

La situation est aussi très difficile en Israël qui se trouve sous la menace et sous le feu effectif des roquettes tirées depuis la bande de Gaza. Évidemment, s'agissant d'Israël, je comprends tout à fait sa réaction de défense. On ne peut pas admettre qu'un pays se trouve sous la menace de tels tirs. C'est vrai que la situation est très dure avec plus de cent morts du côté palestinien et une population israélienne choquée.

Il faut donc bouger et la guerre n'est absolument pas une solution. À la demande du président de la République, j'étais dimanche dans la région où j'ai vu les différents responsables. Je suis en contact permanent avec les Égyptiens qui jouent un rôle très important dans cette affaire. Je suis en contact avec les Israéliens, avec Hillary Clinton et d'autres collègues. Il y a une volonté d'aller vers le cessez-le-feu.

Q - Il y a aussi des conditions à la trêve que certains émettent, comme lever le blocus de l'enclave palestinienne par exemple.

R - En effet. Qu'est-ce qui bloque principalement ? Il y a une demande du côté israélien, je la comprends parfaitement, qui consiste à dire qu'ils accepteraient un cessez-le-feu, à condition que ce dernier ne concerne pas seulement le Hamas mais aussi l'ensemble des groupes qui tirent depuis Gaza. De plus, Israël indique que beaucoup d'armes sont arrivées à Gaza, notamment des missiles de longue portée et ce sont eux qui font le plus de dégâts puisqu'ils ont une portée de 75 kms. C'est pourquoi Israël veut qu'il y ait un processus interdisant que de nouvelles roquettes parviennent jusqu'à la bande de Gaza.

Du côté de Gaza, et là aussi c'est parfaitement compréhensible, on dit qu'il faut desserrer le blocus parce que la vie là-bas est impossible. Et c'est sur la base de ces éléments que les choses butent jusqu'à ce jour. Je conserve un espoir fort que l'on aboutisse rapidement à un cessez-le-feu.

Q - Et sur quelle base ? Israël pourrait accepter une levée de blocus même partielle, cela suffirait-il ?

R - La discussion porte en particulier sur les deux éléments dont j'ai parlé. Cela peut d'ailleurs se faire, soit en une fois, soit en deux fois : avec d'abord un arrêt immédiat et mutuel des hostilités suivi d'un processus qui permettrait, dans les jours qui viennent, d'assurer les éléments complémentaires de la paix. Toutes les forces de tous les pays et de tous les groupes qui souhaitent la paix doivent être réunies pour aller vers ce cessez-le-feu urgent. La France veut être une puissance facilitatrice de paix.

Q - Aujourd'hui, l'Égypte joue un rôle que, peut-être, on n'attendait pas ?

R - Elle joue en effet un rôle majeur. Le président Morsi a pris les choses en main. Bien sûr, autour de lui, il y a la Ligue arabe, le Qatar et d'autres puissances. Il a des relations avec les Palestiniens et il discute aussi, même si c'est indirectement, avec les autorités israéliennes. Mais, il est tout à fait vrai que le président Morsi et l'Égypte retrouvent un rôle, avec une Égypte différente.

Je suis également en contact avec mon collègue égyptien et François Hollande a appelé le président Morsi pour régler un certain nombre d'éléments.

Q - Ce rôle est aussi constitutif au fait que l'Égypte parle avec le Hamas.

R - Oui.

Q - N'est-ce pas finalement là l'impasse dans laquelle on se trouve depuis très longtemps. Vous le disiez encore hier soir la France dialogue avec les Israéliens, avec les Palestiniens, vous vous êtes entretenu avec Mahmoud Abbas, le président de l'Autorité palestinienne, mais cela suffit-il ?

R - Je suis encore plus direct que vous. Vous posez la question de savoir s'il faudrait dialoguer avec le Hamas.

Q - En effet. On peut aussi dire que dans la grande tradition de la diplomatie française, François Mitterrand en son temps l'aurait fait, comme il avait choqué en parlant avec Yasser Arafat.

R - La grande tradition de la diplomatie française, c'est de faire avancer la cause de la paix. On va y venir dans un instant, c'est ce que nous essayons de faire en Syrie, au Mali, en Israël et à Gaza.

S'agissant du Hamas, la position, non seulement de la France mais des Européens est tout à fait claire. Nous savons l'importance de ce groupe mais nous ne pouvons pas discuter avec lui car il ne reconnaît pas l'existence d'Israël et il n'a pas renoncé expressément à la violence. C'est une position qui a été prise, qui est tout à fait compréhensible et qui est appliquée par la France.

Q - Ne sommes-nous pas maintenant au moment où il faut un geste politique, au moment où l'Autorité palestinienne envisage de porter devant les Nations unies, une demande de reconnaissance de l'État palestinien. Depuis des années, la communauté internationale se contente d'obtenir des trêves à Gaza. Il y a pourtant eu de grands engagements pris mais on constate aujourd'hui le désengagement de la communauté internationale. N'est-ce pas un peu l'épreuve de vérité ?

R - C'est une question très difficile qui sera peut-être abordée le 29 novembre prochain, c'et-à-dire dans quelques jours. J'ai parlé en tête à tête avec Mahmoud Abbas dimanche dernier. Notre objectif dans tout cela, et je pense que c'est le même pour beaucoup d'autres, est le suivant : «qu'est-ce qui peut le mieux servir la paix.»

Vous savez combien la France, c'est sa tradition, soutient la lutte des Palestiniens. Nous pensons qu'il est vraiment juste qu'il y ait deux États, de même qu'Israël a droit à la sécurité. De même, et il y a un rapport entre les deux, il faut que les Palestiniens puisse obtenir leur État et il y a eu des votes de la France dans ce sens par le passé. La question qui se pose est double : est-ce le bon moment ? Nous pouvons toujours dire que ce n'est jamais le moment et c'est vrai que dans la situation actuelle, avec Israël qui est en campagne électorale et les États-Unis qui n'ont pas encore de nouveau gouvernement, toute la question est de savoir, après ce vote - s'il a lieu - , quelle sera la réaction des uns et des autres et si cela fera avancer la paix. Si néanmoins ce vote a lieu, il faudra que la France, comme les autres pays européens, se détermine et nous sommes en discussion avec tous pour déterminer notre position qui sera annoncée la semaine prochaine.

Q - Je note qu'un dirigeant de l'OLP, Alan Arfaoui a reproché à la déclaration des ministres des affaires étrangères de l'Union européenne de ne pas prendre acte du fait que, je le cite : «Les souffrances, dans cette affaire-là sont très majoritairement palestiniennes.»

R - Il y a deux débats mais pour moi, pour tous les gens de bonne volonté, l'essentiel est de savoir ce que l'on peut faire concrètement pour aller rapidement vers un cessez-le-feu durable. Après, il y a toute une controverse sur les responsabilités et l'origine de ce conflit.

Q - Les responsabilités sont-elles partagées ?

R - Plaçons-nous des deux côtés pour être honnête. Du coté israélien, il n'est pas possible d'accepter d'être sous la menace de recevoir des roquettes sur son territoire. Aucun pays ne l'accepterait. Simplement, il faut que la réaction soit proportionnée.

De leur côté, les Palestiniens disent qu'il y a eu le meurtre de tel ou tel et de nombreuses roquettes sont tirées du côté israélien vers Gaza. Voilà pour ce qui concerne les responsabilités. En ce qui concerne le développement de la situation, nous mettons tous nos efforts à trouver une solution. Croyez-moi je passe évidemment mes jours et une partie de mes nuits en discussion avec les uns et les autres pour faire en sorte que l'on puisse contribuer à la paix.

Q - Aujourd'hui, est-ce vraiment le Hamas qui contrôle Gaza ?

R - Le Hamas a évidemment une influence prépondérante mais il y a d'autres groupes comme le djihad et d'autres. Ce qui est important, c'est le rôle de l'Égypte qui, semble-t-il, doit pouvoir influer sur l'ensemble de ces éléments. C'est nécessaire parce qu'un cessez-le-feu qui ne serait pas inclusif, c'est-à-dire qui ne concernerait pas l'ensemble des forces, ne serait pas efficace.

Q - Comment explique-t-on que la bande de Gaza ait pu à ce point avoir eu les moyens de s'armer alors qu'un blocus avait justement été mis en place ?

R - Parce notamment il y a des tunnels et d'autres mécanismes qui ont permis l'acheminement d'armes. Le fait nouveau, c'est qu'il y a maintenant des armes de longue portée de 75 kms et qui pèsent 950 Kg, ce sont des missiles iraniens. La responsabilité iranienne est extrêmement lourde dans tout cela.

Q - On la retrouve également avec ce drone qui a survolé Israël il y a quelques temps. Comment gère-t-on ce rôle iranien «sous-marin» mais très en surface ?

R - Pour tous ceux qui suivent cette situation, ce rôle est en surface, apparent et négatif. C'est vrai que l'on retrouve l'Iran au Liban, en Syrie, en Irak, - ce qui est trop peu souligné -, à Gaza. Et, à chaque fois, avec des intentions et même une réalité qui est extrêmement négative. Et puis, il y a la grande question, peut-être en parlera-t-on, de l'Iran nucléaire qui est devant nous.

Le peuple iranien est un grand peuple, ce n'est pas cela qui est remis en question mais l'orientation de son gouvernement qui est extrêmement dangereuse pour la paix dans plusieurs régions du monde.

Q - Pour revenir sur cette question quant à la position française vis-à-vis du Hamas, la complication diplomatique ne vient-elle pas du fait qu'en plus, en période électorale pour le premier ministre israélien, il y a une manière de s'adresser directement, dans sa façon de gérer ce moment, au Hamas ?

R - J'entends bien l'argument. Ce n'est pas M. Netanyahou qui est responsable du fait que des roquettes sont envoyées sur Israël, il ne faut quand même pas inverser les choses. Par ailleurs, je vous disais tout à l'heure que le rôle de l'Égypte en relation avec le Hamas est particulièrement important parce que l'Égypte peut prendre des engagements au nom de la diversité des groupes présents à Gaza, au premier rang desquels le Hamas.

Q - Et quel est le rôle des États-Unis aujourd'hui. On voit des déclarations d'intention très fortes, Hilary Clinton disant que leur protection et leur soutien à Israël restera inébranlable.

R - J'ai eu Mme Clinton, hier après-midi, nous avons parlé d'Israël, de Gaza et de ce qui se passait en RDC. Traditionnellement, les Américains soutiennent Israël, mais dans le même temps, par leur puissance ils ont un rôle évidemment régional et international. Comme nous, ils sont aussi membres du Conseil de sécurité. Ils sont donc importants dans la solution qui doit être trouvée.

Q - On le sait, il n'y aura pas de trêve durable, de cessez-le-feu valable, tant qu'une solution politique n'aura pas été trouvée entre Palestiniens et Israéliens. Vous parliez de la reconnaissance de l'État palestinien, mais qu'est-ce qui bloque ? Qu'est-ce qui empêche la création de cet État palestinien ?

R - Vous avez raison, il n'y a pas de paix durable sans justice. C'est la position de la France et justice n'est pas rendue aux Palestiniens. La question de fond est effectivement celle que vous soulevez. C'est la raison pour laquelle nous sommes partisans de négociations directes sans préalable, mais pour l'instant, elles n'ont pas pu avoir lieu. Les uns et les autres se renvoient la responsabilité. Nous disons qu'il faut que les Palestiniens aient un État, que la sécurité d'Israël doit être assurée et que les conditions doivent être trouvées par une négociation directe.

Q - Ce sera donc la position de la France pour reconnaître l'État palestinien à L'ONU ?

R - C'est une position traditionnelle de la France.

Q - Mais, plaiderez-vous la reconnaissance de l'État palestinien devant les Nations unies ?

R - Nous avons toujours dit que nous étions partisans qu'un État soit reconnu. Après, à la question précise qui est posée à travers cette résolution, si elle doit être déposée et votée le 29 novembre, j'ai dit que nous y répondrions la semaine prochaine.

Q - On vous sent réservé.

R - Non, je ne suis pas réservé, je suis réfléchi.

Q - L'actualité du moment complique-t-elle une prise de décision ?

R - Bien sûr et quand vous parlez de l'actualité du moment, ce sont plusieurs données. C'est à la fois la situation sur le terrain. C'est aussi le fait que nous sommes dans une période électorale et que la nouvelle administration américaine ne soit pas encore installée avec les conséquences afférentes. Ce que nous souhaitons d'abord, c'est que l'on aille vers le chemin de la paix car, certains l'avaient un peu oublié ces derniers mois, le fait que ce conflit israélo-palestinien ne soit pas réglé est la mère de beaucoup de conflits.

Q - Le point positif, c'est ce rôle de l'Égypte que l'on voit reprendre sa position traditionnelle d'alliée de la communauté internationale au Proche-Orient. Tout cela est-il rassurant finalement presque deux ans après la révolution égyptienne ?

R - Rassurant, je ne sais pas mais le fait est que l'Égypte, et notamment le président Morsi, optent pour des positions de plus en plus importantes. On le voit à travers d'autres éléments. Lakhdar Brahimi qui est l'envoyé spécial des Nations unies pour le conflit syrien a son Siège en Égypte tout comme la Coalition Syrienne et, depuis longtemps, la Ligue arabe. La France est en dialogue permanent avec ce pays et nous pensons que dans le futur, ce dialogue va se renforcer.

Q - L'ONU a adopté ce matin une résolution proposée par la France. Le texte condamne la prise de Goma et demande d'ouvrir également une enquête sur les soutiens extérieurs du M23. Pouvez-vous dire ce matin, M. Fabius, que le M23 est piloté, en tout cas aidé, par le Rwanda et que les heurts actuels sont une agression du voisin rwandais en RDC ?

R - Une enquête des Nations unies a été publiée il y a quelques jours sur ce qui se passe au Kivu en général. Le Rwanda et d'autres pays sont cités. Mais, pour revenir sur ce qui vient d'être décrit de manière très juste, le M23 a pénétré dans Goma et tient cette ville. Le drame est que la RDC est amputée d'une partie de son territoire et, dans le même temps, cela montre le côté complètement absurde du mandat qui a été donné à la force de l'ONU, la MONUSCO. Cette force comporte 17.000 hommes et, compte tenu du mandat qui lui a été donné, elle ne peut pas intervenir suffisamment alors qu'en face il n'y a que quelques centaines d'hommes. C'est donc une absurdité.

Quelle était l'urgence ? Moi-même, j'ai été saisi à la fois par le gouvernement de la RDC et par la ministre des affaires étrangères du Rwanda. Là encore, la France, on le disait dans le précédent conflit mais c'est vrai aussi ailleurs, la France essaie de jouer un rôle actif pour aller vers la paix. Après avoir été saisi, nous avons déposé une motion aux Nations unies votée à l'unanimité, ce qui n'est pas facile dans les temps qui courent. M. Ban Ki-Moon a dépêché sur place sa directrice de Cabinet et une rencontre au plus haut niveau est prévue en Ouganda entre M. Kabila et M. Kagamé. Nous espérons que cela pourra faire baisser la pression. Dans le même temps, il y a une condamnation d'un certain nombre de personnes, qui animent le M23, qui a été prononcée.

Q - Que faut-il changer au mandat de la MONUSCO ?

R - Il n'y a pas besoin de 17.000 hommes. Il faut qu'ils puissent intervenir effectivement pour séparer les combattants et aussi empêcher les combats. Le Kivu est une région extrêmement difficile d'accès et je m'en étais entretenu avec leurs responsables à Kinshasa il y a quelques semaines. Mais, malgré leur courage, leur mandat fait que les casques bleus arrivent après la bataille. Cela ne sert donc à rien.

Je m'en suis d'ailleurs entretenu hier avec Mme Clinton qui, sur ce point et j'en ai été heureux, partage mon sentiment.

Q - La France est en première ligne sur le dossier du Mali, ici aussi en RDC. Est-ce une nouvelle France-Afrique que vous êtes en train de dessiner au quai d'Orsay ?

R - Non. La France est attendue et espérée comme une puissance de paix. Nous n'avons pas d'achat d'armes à cacher, nous ne sommes pas une puissance impérialiste, nous voulons simplement contribuer à paix. Nous sommes l'une des grandes puissances du monde, un membre permanent du Conseil de sécurité, il n'y en a que cinq. Mais, compte tenu de notre indépendance et des principes qui sont les nôtres et à la mesure de notre puissance, nous ne pouvons pas, d'un coup de baguette magique, régler telle ou telle situation. Mais on nous demande d'être un facilitateur de paix et c'est vrai pour la RDC dont nous parlons comme au Mali ou en Syrie.

 C'est très intéressant, cela pose des problèmes de fond, il me faudrait de longues minutes pour répondre et je vais donc aller à l'essentiel. Oui nous sommes une puissance d'influence et dans le même temps nous n'avons pas de baguette magique. À nous seuls, nous ne pouvons pas résoudre tous les conflits mais nous pouvons et nous devons aider à leurs solutions. Prenons les deux exemples dont vous avez parlé :

En Syrie, c'est vrai nous avons été audacieux en reconnaissant les premiers la Coalition. Mais immédiatement, et je m'en félicite, nous avons été suivis par d'autres, y compris hier par les Britanniques qui vont avoir une sorte d'ambassadeur. Cela ne suffit pas.

Lorsque j'ai rencontré, avec François Hollande, les responsables de la Coalition, ils se sont appuyés sur les zones libérées. Dans la Coalition qui a été constituée, les zones libérées ont des représentants. Il y a maintenant trois problèmes à résoudre. Premièrement, le problème humanitaire car, de plus en plus, les aides humanitaires vont passer par la Coalition.

Deuxièmement, la formation d'un gouvernement provisoire et les membres de la Coalition nous ont assuré que, d'ici quelques semaines, ce gouvernement provisoire serait en place. Et puis, c'est vrai, il y a la question militaire qui reste en point d'interrogation.

Q - Elle est décisive n'est-ce pas ?

R - Elle est très importante mais nous avons pour le moment un embargo européen sur les armes et nous n'allons pas le violer. Mais la question se posera, c'est une évidence.

Deuxième terrain, c'est le Mali. Oui, la France, puissance de paix, veut aider le Mali à recouvrer son intégrité territoriale et à se débarrasser des terroristes et du narco-terrorisme. Cela appartient d'abord aux Africains mais la France, l'Europe et la communauté internationale peuvent et vont aider. C'est ce que nous avons décidé en Europe lundi dernier. La France est en appui même si elle n'est pas en première ligne. Mais là aussi, c'est le rôle d'une puissance d'influence. Enfin, un dernier mot concernant l'Europe de la défense, lorsque Jean-Yves Le Drian dit «c'est l'arlésienne», il parle du passé. Mais c'est un Européen convaincu et il souhaite que l'Europe de la défense prenne plus de force. La semaine dernière, nous avons réuni ce que l'on appelle le Weimar + c'est-à-dire, les Français, les Allemands, les Italiens, les Espagnols et les Polonais pour donner plus de contenu à cette Europe de la défense. Elle n'est pas contradictoire avec l'OTAN, mais c'est un concept que nous voulons remplir de sens.

Q - J'ai envie de vous poser une question tout à fait absurde Monsieur le Ministre à laquelle vous ne pourrez sans doute pas répondre.

Au fond, il y a une diplomatie qui existe bien sur une aide militaire mais qui ne peut pas se dire officiellement. Nous ne sommes pas loin, si ce n'est pas déjà en train de se faire, de pouvoir armer, avec des armes défensives, les rebelles syriens sur le territoire syrien. Cela peut même se murmurer, y compris dans les couloirs du Quai d'Orsay, pas loin de votre bureau Monsieur le Ministre.

R - Oui, enfin je ne vois pas trop à quoi vous faites allusion. Moi qui ne suis que ministre des affaires étrangères, je puis vous dire que, si votre est de savoir si la France viole l'embargo en livrant des armes puissantes sans le dire, la réponse est non.

Q - On peut poser la question autrement, la France se débrouille-t-elle pour aider les rebelles syriens à se doter d'armes défensives ?

R - Votre question est livre-t-on des armes et vile-t-on l'embargo ? La réponse est non.

Q - On peut aussi faciliter ou laisser des alliés de l'opposition syrienne armer cette opposition.

R - Ce que font tels ou tels pays arabes ne dépend pas de nous.

Q - Et la Turquie ?

R - Mais cela ne dépend pas de la France.

Q - Et, ces armes défensives dont parle la France, c'est quoi ?

R - Cette question n'est pas théorique. Beaucoup de Syriens, avec un courage énorme se sont libérés. Ces zones libérées sont de plus en plus administrées par des conseils révolutionnaires civils. La coalition s'en occupera de plus en plus. Les peuples de ces zones disent : «Bravo à la France, bravo l'Europe, mais M. Bachar Al-Assad à toujours la possibilité de continuer à nous bombarder avec ses 550 avions.» Donc, ils demandent et on peut le comprendre, qu'il y ait des armes défensives. La question est posée mais elle n'est pas réglée.

Q - Anti aériennes et anti chars ?

R - La question est posée mais elle n'est pas tranchée, tant qu'il y a cet embargo.

Q - Pour en revenir à la question de la coalition nationale, cette coalition est élue, elle est formée de personnalités qui sont respectées en Syrie. Mais déjà, sur le terrain, dans ces zones libérées dont vous parlez, une grosse partie des unités combattantes sont aujourd'hui en désaccord avec la création-même de cette coalition nationale. Je pense à la Liwaa al-Tawhid et de façon plus marginale en nombre, mais certainement pas marginale dans son influence et dans son importance, du front djihadistes Al-Nosra.

R - Oui, l'une des tâches aussi de cette coalition, c'est d'unifier la résistance armée. Il est vrai que deux organisations djihadistes ont dit qu'elles n'acceptaient pas cette coalition. Je ne pense pas que ces déclarations nous permettent de condamner cette coalition, je crois même le contraire.

Q - Alors, comment peut-on donner les moyens à cette coalition de gagner du contrôle et de gagner de la légitimité en interne ?

R - Eh bien, tout d'abord en la reconnaissant, ce qu'a fait la France, ensuite en lui apportant des soutiens humanitaires et en l'incitant à constituer un gouvernement provisoire.

Q - Que veut dire M. Ban Ki-Moon qui se dit profondément préoccupé par la militarisation du conflit syrien et qui dit le risque de voir la Syrie devenir un champ de bataille régional, avec la violence qui s'intensifie ?

R - Le premier ministre du Liban, M. Mikati, est présent à Paris. Nous étions avec François Hollande présents au Liban il y a quelques semaines. Cela traduit notre préoccupation face à l'amplification du conflit. La Syrie essaie d'exporter la crise dans les zones voisines dont le Liban. Or, le Liban doit rester à l'écart de tout cela. On pense à la Jordanie où il y a de plus en plus de réfugiés et qui est un pays assez fragile. Il y a aussi la Turquie et l'Irak, et donc, il faut refuser au maximum l'extension de ce conflit.

J'ajoute, pour être complet, que nous sommes nous, Français, en contact avec les Russes car ils jouent aussi un rôle très important dans la solution de cette crise. Nous avons signé ensemble un communiqué à Genève, j'étais de ceux qui tenaient la plume, et nous essayons de voir, en liaison avec l'envoyé spécial des Nations unies, s'il n'y a pas là une piste de solutions.

Q - Peut-on avoir une explication de texte d'une dépêche AFP du 20 novembre nous indiquant qu'un envoyé spécial du président Bachar Al-Assad s'est rendu à La Havane où il a rencontré le vice-président Cubain. Le diplomate syrien a remis au vice-président cubain un message du chef de l'État syrien à destination de son homologue.

Le vice-président cubain a réaffirmé le soutien du gouvernement cubain aux droits de la Syrie et à sa souveraineté.

R - Je ne suis pas le meilleur interprète de la pensée de M. Bachar Al-Assad ni de celle de M. Castro mais je crois là qu'il y a des contacts entre deux régimes qui ne sont pas exactement ce que l'on souhaite.

Q - Les groupes islamistes s'affrontent désormais dans le nord-Mali. Le président François Hollande se rend bientôt en Algérie qui joue un rôle déterminant dans le règlement de cette crise malienne. Quels seront les arguments que François Hollande va pouvoir utiliser pour amener l'Algérie à agir de façon décisive dans cette crise malienne. Je le rappelle, il y a toujours cette question de l'intervention militaire, dont l'envoyé européen pour le Sahel a dit hier que son imminence s'éloignait, probablement pas avant le mois de septembre prochain.

R - Essayons de faire simple dans cette question compliquée. Le Mali est confronté au terrorisme, au narco-terrorisme. Il s'agit d'une menace, non seulement sur le Mali qui est coupé en deux, mais également sur l'ensemble des pays africains voisins, sur l'ensemble de l'Afrique et même sur l'Europe. C'est la menace du terrorisme qui est en jeu. N'oublions pas que ces terroristes détiennent des otages !

Par rapport à cela, la France joue un rôle de facilitateur de paix. Nous avons contribué à faire prendre conscience de la gravité de ce qui est en train de se passer, ce qui explique le soutien unanime des Nations unies.

Pour l'Algérie, il y a trois volets dans cette action. Un volet politique parce qu'il faut faire en sorte qu'il y ait une discussion entre le sud et le nord, tout au moins avec les groupes du nord qui ne sont pas des terroristes et qui acceptent l'intégrité du Mali.

Il y a un volet sécuritaire parce qu'il faut reconstituer l'armée malienne et faire en sorte qu'il y ait des soutiens militaires de pays africains, si cela est nécessaire.

Il y a aussi un volet de développement et un volet humanitaire.

L'Algérie, compte tenu de sa situation géographique et de sa puissance, joue évidemment un rôle important dans tout ce qui se passe dans la région. Le voyage de François Hollande, les 19 et 20 décembre, ne portera pas principalement sur cette question. C'est un voyage d'amitié, de rapprochement, de développement de nos relations entre deux grands pays que sont l'Algérie et la France. Ces questions seront abordées mais elles le sont déjà et je dois dire qu'il y a un grand rapprochement de point de vue dont je me réjouis. L'Algérie est parfaitement d'accord pour dire qu'il faut une solution politique de développement et sécuritaire et qu'il faut pourchasser les mouvements terroristes qui refusent d'abandonner le terrorisme.

Maintenant, il y a deux mouvements avec lesquels des discussions sont menées, un mouvement qui s'appelle Ansar Dine et un autre qui est le MNLA. Ces mouvements ont déjà évolué dans leurs positions. Nous souhaitons que cette évolution soit plus forte encore.

Q - Ils ont évolué parce que ce sont deux mouvements maliens et il y a un rapprochement de circonstance sur cette identité malienne. Peut-être va-t-on vers une solution politique ?

R - Ils commencent à abandonner un certain nombre d'éléments - revendication du terrorisme et désintégration du Mali - qui empêchaient toute discussion avec eux. Maintenant, il semble qu'il y ait une évolution, je souhaite qu'elle continue.

Q - Comment la France peut-elle peser là-dedans pour garantir la suite ?

R - Même sans être un grand spécialiste, on peut penser qu'il y a un rapport entre ce qui a été décidé aux Nations unies à l'initiative de la France et l'évolution de ces mouvements. Maintenant, il faut compléter cette évolution.

Je le redis, c'est d'abord aux Africains d'apporter une solution à ces problèmes. La France, là aussi, est un facilitateur de paix.

Q - Une intervention soutenue de la France sur cette question met-elle la vie des otages en danger ?

R - Les otages doivent évidemment être libérés. Il y a toute une série d'actions qui sont menées en ce sens mais je n'ai pas l'intention d'en parler ici. Les otages font preuve d'un grand courage, leur famille aussi. Mais nous savons dans le même temps qu'il y a une politique internationale, comme la politique de la France, qui doit être menée.

Q - Concernant l'Afghanistan, l'armée française a mis fin hier à sa mission de combat là-bas en quittant la province de Kapisa, cette province qui a été la plus meurtrière, notamment pour la France depuis 2001.

On a pu lire çà et là, notamment de la part de gradés américains que la France et les Américains partaient trop tôt, certains sont même un peu amers. Ils disent qu'ils abandonnent la tache avant de l'avoir terminée.

R - Non, c'est l'application d'un engagement express qu'avait pris François Hollande lorsqu'il était candidat. Engagement pris, engagement tenu. Nous garderons des liens civils étroits avec l'Afghanistan, quelques militaires resteront avec une tache de formation et non pas comme unité combattante. Puis, le précédent gouvernement de M. Sarkozy avait signé et nous l'avons ratifié, un accord civil qui porte sur plusieurs années entre la France et l'Afghanistan pour le développement des hôpitaux et des écoles. Il y a un moment où notre présence militaire devait prendre fin./.

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8. Mali/Enlèvement d'un ressortissant français - Communiqué du ministre des affaires étrangères, M. Laurent Fabius - Paris 21 novembre 2012

Je confirme qu'un ressortissant français a été enlevé la nuit dernière au Mali, à Nioro, à proximité de la frontière mauritanienne. Cet enlèvement n'a pas encore été revendiqué. Tout est mis en oeuvre pour retrouver notre compatriote. Les services de l'État sont pleinement mobilisés à Paris comme à Bamako et les autorités maliennes nous apportent leur totale coopération.

Je demande une nouvelle fois à nos compatriotes de ne pas se rendre dans cette partie du Mali, où ils exposent leur vie et leur sécurité.

Je rappelle que six Français sont aujourd'hui détenus par AQMI au Sahel./.

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9. Union européenne - Conférence de presse du ministre délégué chargé des affaires européennes, M. Bernard Cazeneuve, à l'issue du Conseil affaires générales - Bruxelles, 20 novembre 2012

 

Je voudrais profiter de ce point de presse pour expliquer notre position et répondre aux questions que vous voudrez bien nous poser. Tout d'abord, nous sommes dans une approche qui vise, de façon constructive, à essayer de créer les conditions d'un compromis, autour du budget de l'Union européenne dès que cela sera possible, et, de préférence, bien entendu, dès la fin de cette semaine, d'autant que la discussion sur le budget de l'Union européenne est toujours une étape difficile ; ce qui compte, c'est de pouvoir la franchir et si nous pouvons la franchir le plus rapidement possible, cela sera mieux. Nous abordons cette échéance de la semaine prochaine, pour aboutir à cet objectif du compromis, avec une approche que je qualifierai de résolument européenne et de résolument équilibrée, parce qu'il n'est pas possible d'atteindre un compromis si nous ne faisons pas en sorte que les intérêts nationaux et légitimes - nous défendons les nôtres - ne nuisent pas à la volonté de servir l'Europe dans son ensemble. Nous sommes dans une crise et nous n'avons pas besoin de rajouter des désaccords à la crise. Nous avons besoin de faire en sorte que le budget de l'Union européenne renforce l'Europe dans son ensemble et permette de prolonger, à travers les 1 000 milliards d'euros qui seront dépensés, l'ambition de croissance que portait le pacte de croissance de 120 Mds d'euros décidé à l'occasion du Conseil de juin.

Nous ne pourrons atteindre cet objectif que s'il y a une vision et une perspective européennes, dès lors que nous recherchons des équilibres. Ce n'est pas dans la défense dure et unilatérale des intérêts de chacun qu'on trouvera un équilibre pour l'Europe dans son ensemble. En même temps, la France, je le redis, qui est soucieuse d'avoir une démarche équilibrée, n'entend pas être la seule à faire des sacrifices pour que les intérêts de l'Europe puissent aboutir.

Quelle est notre démarche, que souhaitons-nous concrètement, quels sont nos objectifs ? D'abord nous avons, pour le volume du budget, une position équilibrée. Nous considérons que nous ne pourrons mener des politiques pour la croissance, quelles qu'elles soient, que dès lors qu'il y aura un volume de budget qui sera suffisamment significatif pour permettre à ces politiques d'être conduites. Dans le même temps, le volume du budget ne peut pas être déraisonnable, nous sommes liés par des engagements de réduction des déficits budgétaires, nous ne renions pas nos engagements, il faut donc trouver un équilibre, c'est le premier équilibre, entre la nécessité d'avoir un bon budget et la nécessité de respecter nos objectifs de déficit. Deuxièmement, nous devons faire en sorte que ce budget permette de conduire des politiques en faveur de la croissance. Comme l'a dit le président de la République, et il l'a répété hier, on ne peut mener des politiques en faveur de la croissance que dès lors qu'on a créé les conditions d'un bon équilibre entre ces politiques. Les politiques que soutient l'Union européenne contribuent à faire de la croissance, celles de la rubrique 1.A, consacrée à la recherche et à l'innovation, mais aussi la PAC et la politique de cohésion. Il n'y a pas de bon équilibre qui reposerait sur des augmentations très importantes de certaines politiques et des baisses significatives d'autres, c'est la raison pour laquelle nous n'acceptons pas les coupes drastiques qui sont proposées pour la PAC et que nous nous inquiétons aussi du sort réservé à la politique de cohésion, nous souhaitons qu'il y ait un équilibre, dès lors que ce budget doit être optimisé sous contrainte, des différentes rubriques, car toutes contribuent à faire de la croissance.

Le troisième point sur lequel je voudrais insister, c'est qu'il faut que le dispositif de ressources soit lisible. C'est parce que nous sommes résolument européens que nous considérons que le budget de l'Union européenne ne peut pas continuer à encourager des systèmes de correction ou de rabais qui sont à la fois illisibles, peu transparents et de nature à empêcher le budget de l'Union européenne de mener des politiques en faveur de la croissance. La France donc souhaite que le budget de l'Union européenne manifeste la volonté de l'Union européenne de faire de la croissance et de se doter d'un budget qui permette d'avoir, en matière de recettes et de ressources propres, de la visibilité. L'objectif en matière de recettes ne peut pas être de rechercher d'abord des coupes et des rabais, ou des chèques pour soi même, sans se préoccuper de savoir comment nous menons ensemble des politiques en faveur de la croissance. C'est la raison pour laquelle nous pensons que les logiques plus européennes, plus intégrées, concernant notamment la lisibilité du dispositif de ressources, doivent être discutées à l'occasion de ce Conseil européen. Voilà quels sont les principes qui nous guident, voilà ce que nous avons exprimé hier soir, voilà ce que nous avons exprimé ce matin. Les choses progressent, malgré les points de vues différents qui ont pu se faire entendre, elles ont progressé hier soir, la qualité d'écoute du Président Van Rompuy, le respect mutuel des uns à l'égard des autres doivent permettre de continuer à avancer. En tous cas la France sera dans une démarche constructive. Avez-vous des questions ?

Q - Quelle peut être la variable d'ajustement puisque la France est prise en étau, vous estimez que la proposition d' H. Van Rompuy sur la PAC est insuffisante, deuxièmement vous demandez que la proposition d'H. Van Rompuy soit revue à la baisse, faut il faire un compromis pour revoir la proposition de la Commission, on nous citait tout à l'heure un chiffre entre 10 et 20 Mds d'euros, alors où sont les variables d'ajustement sachant que pour vous la cohésion est aussi à protéger ?

R - Je vous laisse lire le budget et vous verrez qu'il y a des rubriques qui augmentent de 400 %, d'autres de 40 % et d'autres qui baissent de 7 %, d'autres qui n'évoluent pas du tout, je pense notamment à la rubrique 5, donc il faut que dans la négociation collective nous parvenions à trouver un équilibre entre ces rubriques, qui conduise certaines à beaucoup augmenter car nous en avons besoin sur la recherche, sur l'innovation, sur le programme d'interconnexion pour l'Europe. Il y a des moyens qui sont mobilisés pour qu'il y ait de la croissance, mais nous pouvons les faire augmenter de façon significative tout en les faisant augmenter moins que proposé, de manière à faire en sorte que d'autres politiques, qui font aussi de la croissance, diminuent moins, c'est la dynamique de la négociation qui peut permettre d'atteindre cet équilibre. C'est cet équilibre que nous recherchons et nous considérons, lorsque nous disons que nous ne souhaitons pas que les négociations se réduisent à une discussion sur les coupes et sur les rabais, c'est précisément parce qu'on veut atteindre cet équilibre entre les rubriques. Et il faut aussi que nous ayons deux objectifs à l'esprit, la dimension européenne du budget, qui implique sa lisibilité, que nous ayons des dispositifs de correction revus et puis qui implique qu'on ait un bon équilibre pour faire de la croissance et pour rendre le compromis possible, il faut donc chercher l'équilibre et le compromis, c'est ce que nous demandons.

Q - Et pas la cohésion ?

R - Non je ne vous ai pas indiqué la cohésion, je vous ai indiqué qu'il y avait des rubriques qui augmentaient fortement et d'autres qui diminuaient, parmi les rubriques qui diminuent, il y a la PAC et la politique de cohésion, et puis il y a des rubriques qui ne bougent pas du tout et qui pourraient faire des efforts, et puis il y a des rubriques qui augmentent fortement. Le fait que nous soyons favorables à une hausse de la PAC, qui est pour nous une ligne rouge, ne signifie pas que nous soyons hostiles à la politique de cohésion. Il y a une possibilité aujourd'hui de trouver des solutions pour rééquilibrer, qui ne se réduisent pas à la rubrique 1B et à la rubrique 2.

Q - Mais on dit exactement la même chose depuis un an !

R - D'abord on ne dit pas exactement la même chose depuis un an parce que la différence entre ce qui se passe depuis un mois et depuis un an c'est que depuis un mois nous avons des chiffres, ce n'est pas tout à fait la même chose de parler des principes ... D'abord, notre approche n'est pas aussi sommaire que vous l'indiquiez à l'instant, nous ne sommes pas dans une position où nous répétons la même chose, car je vous rappelle, quand même, que le précédent gouvernement avait une position quasiment alignée sur celle du gouvernement britannique, 200 Mds de coupes en maintenant la totalité des crédits (pour la PAC). Nous n'avons pas ce talent qui consiste à faire des coupes aussi importantes en maintenant la totalité des crédits, nous ne savons pas faire cela. Parce que nous ne savons pas faire cela, nous avons changé de position, nous souhaitons qu'il y ait un budget raisonnable, parce que nous sommes liés dans le cadre du semestre européen - et pas seulement, parce que nous nous sommes fixés l'objectif budgétaire de réduire notre déficit - et en même temps, nous considérons qu'il faut un bon niveau de dépenses pour faire une politique de croissance, donc les coupes ne sont pas l'objectif de la France. L'objectif de la France, c'est l'équilibre entre la nécessité de tenir les objectifs de déficit et la nécessité d'avoir un bon budget, ce qui a complètement changé la donne de la négociation pour nous et y compris la négociation dans son ensemble.

Le deuxième élément c'est que la France est au centre de la négociation, parce que la France a une position résolument européenne. Lorsque nous disons que nous souhaitons des changements sur les rabais, lorsque nous souhaitons que le budget de l'Union européenne soit doté de ressources propres, lorsque nous agissons de façon volontariste comme depuis le mois de juin dernier pour qu'il y ait la taxe sur les transactions financières, et que nous agissons avec nos partenaires allemands pour qu'elle puisse advenir sous la forme d'une coopération renforcée avec la perspective à terme que cette ressource, comme d'autres, puisse être affectée au budget de l'Union européenne, nous ne sommes pas dans une position figée, nous sommes dans le mouvement et nous essayons de convaincre nos partenaires d'aller dans cette direction. Et lorsque nous disons que nous souhaitons un bon budget à la fois pour la PAC en considérant que les 25 Mds de coupes sont inacceptables, sans pour autant que cela se fasse au détriment de la cohésion, parce que nous considérons qu'elle peut faire de la croissance dans des pays qui ne peuvent pas faire de l'innovation et du développement économique parce qu'ils n'ont pas accès aux crédits de la rubrique 1A à cause des contreparties ... Et d'ailleurs des partenaires comme le Portugal, certains pays de l'est, l'Italie etc. le sentent très bien. Ca c'est la première partie de la réponse, nous ne sommes pas dans une position figée, nous sommes dans une dynamique, et autour des sujets que je viens d'évoquer notre position a évolué.

Deuxième point : qu'y a-t-il de nouveau dans le dîner d'hier, y a-t-il un effet cacatoès, l'on répète indéfiniment la même chose, ou à un moment donné nous avançons ? Nous voyons bien que, et c'est ce qui a fait progresser les choses hier et notamment aux termes de la conclusion d'Hermann Van Rompuy, il n'y a pas de compromis possible s'il n'y a pas de flexibilité dans la discussion. Le compromis ne peut pas se faire si les positions se rigidifient, donc il faut qu'il y ait des éléments de flexibilité, elle se construit à travers de la discussion. Elle aboutira - ou pas - cette fin de semaine, mais nous sommes plutôt dans une phase d'atterrissage que dans une phase de crispation, en tous cas c'est ce que nous souhaitons et à quoi nous contribuons, en sachant que pour ce qui concerne la France, comme l'a rappelé le président de la République hier et comme il l'avait rappelé à Varsovie, notre position est très claire :

1 - nous considérons que le dispositif de rabais est opaque, il ne correspond pas aux dynamiques européennes que nous appelons de nos voeux et qu'il doit être révisé parce que la négociation européenne ne peut pas consister à négocier des coupes et des rabais ;

2 - nous voulons de bonnes politiques pour la croissance à la fois pour l'agriculture et pour la cohésion et ;

3 - nous considérons que le sort réservé à l'agriculture, compte tenu de la volonté d'équilibre qui est la nôtre, est inacceptable.

Q - Au regard des différentes interventions, il est évident qu'H Van Rompuy va devoir formuler une nouvelle proposition, première question qu'est ce que vous voulez 75 Mds de coupes présentées d'une nouvelle manière, est ce que vous voulez plus, 100 Mds ventilées d'une autre manière ou est ce que vous voulez moins que 75 Mds, c'est-à-dire grosso modo est ce qu'on retourne à la proposition de la Commission ? Ma deuxième question, comment interpréter deux déclarations, celle de votre collègue suédoise qui a dit nous on sera intransigeant sur notre rabais - elle n'a pas beaucoup de tendresse pour la position française sur le rabais - deux il y a de l'espace pour continuer à couper dans la PAC et dans la cohésion et trois on est modérément optimistes. Le ministre finlandais dit qu'il faut plus de coupes que ce qui est sur la table, et lui aussi c'est un faucon. Va-t-on avancer sur les ressources propres à part la TTF qui, vous l'avez dit vous-même, rapporterait 10 Mds seulement ?

R - Tout d'abord pour ce qui concerne H Van Rompuy, je ne peux pas vous l'annoncer moi-même puisque c'est lui qui le fera. Sa proposition à venir sera élaborée et formulée au terme du dîner d'hier soir et d'autres discussions avec l'ensemble des pays de l'Union européenne dans le cadre du dialogue normal, multilatéral et bilatéral, qui se poursuit d'ailleurs avec la Commission également. Notre objectif, à nous, c'est l'équilibre dont je vous ai parlé, et la transparence des ressources, voilà ce que nous demandons concrètement, qu'il y ait un rehaussement des crédits alloués à la PAC sans préjudice des politiques de cohésion et que ce soit au terme de cet équilibre que l'on détermine le bon niveau de dépenses et qu'on fasse en sorte d'avoir à la fois de la croissance et de la rigueur budgétaire au sens où il faut respecter nos engagements dans le cadre du semestre européen, c'est la dynamique de discussion qui doit permettre de déterminer les coupes avec des principes qui doivent déterminer le niveau du budget et pour le faire de façon transparente, il faut une bonne méthode et la bonne méthode c'est celle de l'équilibre dont je vous parlais tout à l'heure.

Deuxième question que vous me posez : la tendresse n'est pas le moteur traditionnel de la négociation sur le budget, le fait qu'il n'y ait pas de tendresse aujourd'hui, pas davantage qu'il n'y en avait hier, ne signifie pas que l'exercice sera plus difficile qu'il pouvait l'être hier - je n'étais pas là pour les dernières négociations, mais pour m'y être intéressé par votre truchement, je n'y ai pas vu beaucoup de tendresse, donc c'est la dynamique de la négociation qui permet d'aboutir à l'équilibre. Dans les interventions que vous citez, vous citez des pays qui ne sont pas nécessairement dans la même situation que la nôtre concernant les rabais et la dynamique de négociation, ce n'est pas en effet la position française, mais vous auriez pu en entendre d'autres intervenir dont les points de vue auraient pu se rapprocher davantage des nôtres, sans donner l'impression que la tendresse avait subitement envahi l'espace de la négociation cela vous aurait donné le sentiment en revanche que le compromis était, quelque part, au milieu des positions exprimées par l'ensemble des acteurs. Nous sommes au centre, nous souhaitons nous maintenir au centre de cette discussion dans l'intérêt de l'Europe parce que nous voulons de la croissance, au moment où il y a de la crise.

Troisièmement, nous savons que les ressources propres sont un combat, comme beaucoup de sujet qui sont sur le métier au sein de l'Union européenne et qui sont de nature à faire progresser l'Union européenne vers davantage d'intégration. La France est dans cette négociation résolument européenne, nous pensons que face à la crise il faut faire prévaloir les logiques européennes dans l'intérêt des États et de l'Union européenne dans son ensemble et la position qui est la nôtre sur les ressources propres, sur la transparence du budget, sur les rabais est une position européenne qui nous met à l'avant-garde et nous défendons cette position. Comme elle est à l'avant-garde, elle sera peut être moins immédiatement susceptible que d'autres de faire compromis mais elle fera compromis à terme, parce qu'elle est dans le sens de ce dont l'Union a besoin pour intégrer davantage ses politiques et se doter d'un budget dynamique dont on a besoin dans l'Union européenne pour faire de la croissance.

Q - Êtes vous arrivés à un deal franco allemand comme le président Chirac et le chancelier Schröder ou est ce que vous allez vous retrouver à penser que la solution pour la France ce serait plutôt l'échec, de garder ce que l'on a actuellement, plutôt que de négocier sur une position de la Commission sur laquelle vous êtes déjà perdants sur la PAC ?

R - Je ne vous dirais pas cela, non pas parce que, si je le pensais, ce ne serait pas convenable de vous le dire, mais je ne vous le dirais pas surtout parce que je ne le pense pas. Ce n'est pas la position française. La position française, comme je vous l'ai indiqué est résolument européenne, elle ne peut pas consister à jouer l'échec d'un compromis européen pour la défense de ses seuls intérêts. Mais la démarche française ne peut pas non plus consister à vouloir un compromis européen à tout prix au détriment des seuls intérêts de la France. Je le dis très clairement. Le compromis que nous souhaitons, nous y travaillerons de façon constructive mais il ne peut pas signifier que la France pourrait, parmi les 27 pays, être la seule à sacrifier tous ses intérêts. Elle est légitime elle aussi, dès lors qu'elle est désireuse d'un compromis européen fort, à faire en sorte que ce compromis européen ne soit pas totalement orthogonal à ses intérêts. Mais c'est déjà une position différente de celle d'autres pays. Il n'est pas question pour nous de jouer cette carte de l'échec, nous voulons un succès et un compromis qui ne soit pas, encore une fois, de nature à sacrifier nos intérêts, c'est ce que nous pensons possible à condition que les logiques européennes que nous portons l'emportent. Le fait qu'un pays comme la France, qui n'est pas le moindre, plaide une ambition européenne dans un contexte où des tensions peuvent exister, n'est pas neutre pour cristalliser à un moment donné une dynamique européenne positive qui nous fasse dépasser une partie des propositions qui ne visent que les chèques et les rabais.

Q - Sur les budgets qui augmentent, vous disiez regardez ceux qui augmentent de 400 %, il y a les infrastructures, la recherche ...

R - Non ce n'est pas l'innovation et la recherche qui augmentent de 400 %, ce qui augmente de 400 % c'est le «mécanisme d'interconnexion pour l'Europe» et le reste augmente de 40 % je crois, mais avec des sommes très significatives (question mais pas par rapport à la PAC ou à la cohésion ?) ... elles sont bien inférieures en volume global, mais la progression est très importante et nos besoins de réajustement ne correspondent pas non plus à une marge spectaculaire. Les conditions d'un compromis sont là, il faut les construire, la France a une position centrale, raisonnable responsable et résolument européenne et je pense que sa voix dans les négociations, celle que portera le président de la République - précisément parce qu'elle a ces caractéristiques dans un contexte de crise et qu'elle peut cristalliser et rassembler, est une position qui peut faciliter l'avènement d'un compromis.

Je rajoute un point, qui est important : il n'y a pas deux Europes et deux croissances, les politiques de croissance chic et celles qui ne le sont pas, la cohésion, la PAC, «connecting Europe», la recherche et l'innovation, tout ca, compte tenu des différences qui peuvent exister entre les pays et les régions, contribue, à condition que l'on articule bien toutes ces politiques, à faire de la croissance partout en Europe, c'est la raison pour laquelle nous devons essayer de faire un équilibre entre ces politiques parce que si ces politiques sont sacrifiées pour certaines d'entre elles au bénéfice d'autres, nous aurons des phénomènes de décrochage, dans un moment où l'Europe dans son ensemble doit progresser.

Q - (Inaudible - fin y a-t-il des éléments de la politique de cohésion auxquels vous pourriez renoncer, notamment les régions en transition ?)

R - Non, ni les régions en transition ni les régions ultrapériphériques. Notre position est lisible sur les rabais, elle est lisible sur la PAC, nous sommes favorables à une convergence de la PAC dès lors que le niveau de l'enveloppe le permet et nous considérons pour ce qui est de la politique de cohésion, que les régions qui ont connu une évolution de leur PIB comparable peuvent bénéficier d'un dispositif d'enveloppes comparables, ce sont des critères lisibles qui rendent la négociation équitable et parce qu'ils sont lisibles, équitables et incontestables ils catalysent la négociation et permettent, à un moment donné, un compromis. C'est cela que nous essayons de faire, ce sont des principes forts qui doivent guider une négociation lisible pour faire en sorte qu'un compromis équitable soit possible et qui ne reposent pas simplement sur la volonté de garder son acquis, de faire en sorte que des régions bénéficiant d'un même niveau de PIB bénéficient du même niveau d'aide, de faire en sorte que des agricultures qui justifient de mêmes caractéristiques puissent bénéficier d'un même niveau d'aide, donc la convergence n'est possible que dès lors qu'il y a une enveloppe, sinon on bloque tout, comme le verdissement n'est possible que dès lors qu'il y a une enveloppe, c'est cet équilibre là que nous voulons atteindre.

Comme vous l'avez remarqué nous ne sommes pas arrivés hier avec un grand ciseau, nous ne cherchons pas des coupes drastiques là pour faire des augmentations là, non nous ne sommes pas venus avec un grand ciseau nous sommes arrivés avec un niveau, c'est un outil plus doux, ce n'est pas un outil de tendresse mais cela fait moins mal, pour faire en sorte que la bulle soit au bon endroit, que l'équilibre soit bon. Nous sommes soucieux d'équilibre parce que dans une négociation difficile la sagesse commence par la recherche de l'équilibre.

Q - M. Van Rompuy va présenter une nouvelle proposition jeudi soir, ou même avant ?

R - C'est ce que nous attendons. Normalement au terme de ce dîner d'hier qui a servi à quelque chose nous devrions avoir une nouvelle proposition, ce qui témoignera d'ailleurs du fait que ce dîner aura servi à quelque chose, et à partir de cette nouvelle proposition le Conseil s'engagera.

Q - Mais n'est ce pas trop tard ? Mme Merkel est allée partout et a rencontré tout le monde, François Hollande lui seulement en Pologne ....

R - Vous avez totalement tort. Je vais vous expliquer pourquoi. Cela me ferait de la peine que vous ayez raison, de surcroît. Vous avez totalement tort parce que j'ai passé tout mon lundi dernier avec Michael Link, mon collègue allemand, à travailler, ce qui n'empêche pas de voir les autres, j'ai aussi vu mon collègue italien, mon collègue polonais parce qu'une négociation de ce type est nécessaire en multilatéral, même si le moteur franco allemand doit jouer son rôle. Le Premier ministre s'est rendu à Berlin, j'étais avec lui, a rencontré la chancelière, la question des perspectives financières a été évoquée, c'était il y a quatre jours, et le président de la République s'est longuement entretenu avec la chancelière à plusieurs reprises sur ce sujet, y compris récemment, donc nous parler plus reviendrait à vivre ensemble, nous nous voyons tout le temps, nous nous parlons tout le temps, entre Français et Allemands et avec nos autres partenaires, parce que la France et l'Allemagne ont conscience du rôle particulier qu'elles peuvent jouer dans ces négociations, que la relation franco allemande est quand même sur ces questions là très articulées - ce qui ne veut pas dire que nous soyons d'accord sur tout, ce qui compte c'est d'avoir le bon compromis à la fin et nous le faisons en très étroite liaison avec l'ensemble de nos partenaires de l'Union européenne. Je vous remercie.

Q - Inaudible, en substance sur le point de savoir s'il y a une chance que le Royaume Uni puisse accepter un compromis.

R - Si je vous dis non, vous allez dire rien ne progresse, si je vous dis oui, ils pourraient avoir tendance à faire la démonstration du contraire, donc je ne répondrai pas à cette question, comme disait Pompidou, nous verrons./.

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10. Turquie/enseignement du français - Réponse de la ministre déléguée chargée de la francophonie, Mme Yamina Benguigi, à une question écrite de l'Assemblée nationale - Paris, 20 novembre 2012

Si la deuxième langue vivante est obligatoire dans les lycées turcs selon les textes, elle n'est enseignée en réalité que dans les lycées «anatoliens» (lycées publics d'excellence), moins nombreux et accueillant une population d'élèves très sélectionnée.

Par ailleurs, le français est encore pratiqué à titre optionnel en deuxième langue vivante dans de nombreux établissements. Le français est également enseigné en tant que première langue vivante dans 7 lycées publics ou privés. Enfin, la Turquie compte un réseau d'établissements privés bilingues francophones et le lycée intégré de Galatasaray, qui concernent environ 10.000 élèves. Le gouvernement turc envisage d'étendre le modèle des lycées «anatoliens» à tous les lycées en 2014, ce qui ouvre des perspectives intéressantes pour une extension de l'enseignement des deuxièmes langues vivantes, et notamment du français.

Au niveau des collèges, la récente mise en place de la loi sur la réforme de l'enseignement a établi un système d'options permettant d''introduire l'étude du Coran, ce que le système antérieur ne permettait pas. L'option deuxième langue vivante étrangère a également été introduite, dans le cadre du développement du plurilinguisme qui est l'un des axes stratégiques du ministère de l'éducation nationale. Dans ce nouveau cadre, l'option «langue arabe» a été choisie par de nombreux élèves à la rentrée de septembre, de pair avec le choix très largement représenté de l'option «étude du Coran». La demande vers d'autres langues nouvellement proposées en option, dont l'allemand et le français, a été limitée par cet engouement pour l'arabe.

Les problèmes bilatéraux liés à la question du génocide arménien ont également pu contribuer à une moindre demande d'enseignement de la langue française. Le système éducatif turc est en pleine mutation, et la rentrée 2012 ne s'est pas déroulée dans des conditions optimales du fait de la récente transformation du cursus scolaire. Il faut donc attendre la stabilisation du nouveau dispositif pour tirer des conclusions et des pistes d'action plus précises. Cependant, l'ambassade de France suit de très près cette situation. Elle a proposé aux autorités éducatives turques son aide pour permettre la réintroduction du français dans les établissements d'où il a disparu et où les parents d'élèves sont demandeurs. L'ambassade a également entamé une campagne de promotion du français auprès des établissements privés. Il faut par ailleurs garder en mémoire que les départements de pédagogie du français des universités continuent à recevoir leur quota habituel d'étudiants./.

(Source : site Internet de l'Assemblée nationale)

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11. Brésil/Statut des transfrontaliers - Réponse de la ministre déléguée chargée des Français de l'étranger, Mme Hélène Conway-Mouret, à une question orale au Sénat - Paris, 20 novembre 2012

Monsieur le Sénateur, je vous prie tout d'abord d'excuser Laurent Fabius qui ne peut être présent ce matin.

Le gouvernement prête une attention toute particulière à la question de la circulation des personnes entre les deux rives de l'Oyapock, notamment dans la perspective de l'inauguration du pont en 2013.

En 2011, les Brésiliens ont rappelé leur position de principe sur la réciprocité en matière de circulation des personnes. Ils demandent la suppression de l'exigence de visa pour leurs ressortissants à l'entrée de la Guyane, à l'occasion de l'ouverture de ce pont. Comme vous l'avez rappelé, Monsieur le Sénateur, pour des séjours de moins de trois mois, les ressortissants brésiliens peuvent entrer sans visa en France métropolitaine et dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer, excepté en Guyane.

Compte tenu des difficultés liées à l'immigration clandestine, la suppression des visas pour les ressortissants brésiliens entrant en Guyane ne peut être envisagée à ce stade. Toutefois, afin de ne pas pénaliser les populations riveraines, habituées à circuler entre les deux rives, la France et le Brésil ont décidé d'établir un régime de facilitation de la circulation de part et d'autre de l'Oyapock au bénéfice des frontaliers : seraient concernés les habitants des deux communes de Saint-Georges-de-l'Oyapock et d'Oiapoque pouvant attester d'un an de résidence dans ces localités. Des cartes de frontalier seraient établies au nom de ces habitants et permettraient le passage de la frontière sans autre formalité, c'est-à-dire en exemption de visa pour les frontaliers brésiliens. Le point de passage de la frontière serait situé au pont.

Pour ce faire, la France va modifier l'arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, afin de prévoir une exemption de visas pour les résidents brésiliens bénéficiaires de ce régime de facilité de circulation transfrontière.

Par ailleurs, pour améliorer la circulation des personnes, nous avons ouvert une antenne consulaire à Amapá : le consul de France honoraire y délivre des visas depuis le 9 septembre 2011. Ce mode d'entrée des Brésiliens en Guyane pourrait représenter environ le tiers du total des accès d'ici à la fin de l'année 2012.

Dans nos discussions avec les autorités brésiliennes, nous sommes animés par la volonté de faire de ce pont un véritable trait d'union, favorisant la mise en place d'un espace partagé de développement économique et social, où serait assurée à terme la fluidité de circulation la plus ample possible.

La visite d'État de la présidente de la République fédérative du Brésil, Mme Dilma Rousseff, les 11 et 12 décembre prochain, doit être l'occasion d'avancer sur la mise en place des conditions de l'inauguration de ce pont : accords sur les transports routiers, les produits de subsistance sur la zone frontière, la sécurité civile, pour permettre aux secouristes des deux bords d'intervenir sur la zone frontière, et la création du Conseil du fleuve Oyapock./.

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12. Union européenne/Fonds social européen/Erasmus - Réponse de la ministre déléguée chargée des Français de l'étranger, Mme Hélène Conway-Mouret, à une question orale au Sénat - Paris, 20 novembre 2012

Monsieur le Sénateur, je vous prie d'excuser M. le ministre chargé des affaires européennes qui ne peut être présent ce matin. J'espère apporter des éléments de réponse importants pour les étudiants Erasmus et leurs familles.

Vous l'avez souligné, le président de la commission des budgets du Parlement européen, M. Lamassoure, a déclaré le 4 octobre dernier que le programme Erasmus se trouverait prochainement en cessation de paiement. Ce faisant, il souhaitait alerter de façon plus générale le Conseil européen sur l'insuffisance des crédits de paiement en fin d'année. Je rappelle d'ailleurs que ces crédits avaient été négociés par le précédent gouvernement.

J'en viens plus précisément au programme Erasmus. Les prévisions d'exécution de la Commission européenne anticipaient bien, et ce dès le mois de juin 2012, un manque de crédits en fin d'exercice de l'ordre de 156 millions d'euros.

Toutefois, la Commission européenne n'envisage aucune cessation de paiement à compter du mois d'octobre 2012. Dans une note d'information en date du 16 octobre dernier, elle affirme au contraire que, «jusqu'à la fin de l'année, il ne devrait pas y avoir de problème de paiement des bourses Erasmus aux étudiants qui se rendent à l'étranger pour une période d'études ou pour un stage».

De fait, à l'échelon national, l'agence Europe-Éducation-Formation France, en charge du programme européen pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, dont le programme Erasmus est une composante, dispose d'une trésorerie qui lui permet, jusqu'à la fin de l'année 2012, de faire face à ses engagements vis-à-vis des bénéficiaires des programmes qu'elle gère.

Dans une proposition de budget rectificatif pour 2012 qu'elle a présentée le 23 octobre dernier, la Commission européenne a néanmoins demandé 90 millions d'euros supplémentaires pour abonder les crédits du programme Erasmus cette année. La France a appuyé cette demande, compte tenu de l'importance qu'elle attache à ce programme. Le Premier ministre a ainsi rappelé dans son intervention à l'Assemblée nationale le 2 octobre 2012 l'attachement du gouvernement français à la continuation et au renforcement de ce programme : «Aujourd'hui, l'Europe ne consacre que 1 % de son budget à l'éducation et à la formation. Mon gouvernement demandera une augmentation sensible de cette part. C'est ainsi que le programme Erasmus devra monter en puissance et bénéficier à un nombre plus important d'étudiants, notamment issus de familles modestes.»

L'échec des négociations entre le Parlement européen et le Conseil a empêché l'adoption du budget rectificatif. Cependant, comme je l'ai déjà souligné, le paiement des bourses est assuré jusqu'à la fin de l'année et de nouveaux crédits seront disponibles en 2013./.

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13. Tourisme et visas en Outre-mer - Réponse du ministre de l'intérieur, M. Manuel Valls, à une question orale au Sénat - Paris, 20 novembre 2012

Les collectivités d'outre-mer sont soumises à des règles de circulation particulières puisqu'elles ne font pas partie de l'espace Schengen. Un récent arrêté a exempté de visa les touristes de certains pays. Quant aux ressortissants chinois et indiens, les titulaires de visas pour la métropole sont désormais dispensés de visa pour l'outre-mer.

Instauré en juin 2011 après concertation entre la préfecture, le conseil régional et les agences de voyage, le visa Vanille facilite l'entrée à la Réunion des Sud-Africains, Chinois, Indiens et Russes qui ont séjourné à l'Ile Maurice. L'expérimentation a été pérennisée.

Quant aux Sud-Africains, ils seront dispensés de visa de court séjour dès le 1er janvier 2013.

Vous demandez d'étendre cette dispense aux ressortissants chinois et indiens. Je n'y suis pas favorable : l'absence de risque migratoire n'est pas avérée. J'ai cependant demandé à nos consulats de faciliter les démarches./.

(Source : site Internet du Sénat)

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14. Europe de l'Espace - Discours de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Mme Geneviève Fioraso, au conseil ministériel de l'ESA - Naples, 20 novembre 2012

Je suis heureuse de me retrouver parmi vous aujourd'hui à Naples à l'occasion de ce nouveau Conseil ministériel de l'European Space Agency (ESA).

Dans un contexte de crise économique et financière d'une ampleur exceptionnelle, l'activité spatiale résiste bien. La demande commerciale mondiale en télécommunications est croissante, tirée par la télévision en très haute définition et en services spatiaux intégrés. Répondant à de nombreux défis sociétaux, les applications spatiales se développent et notre industrie européenne y prend toute sa part.

Mesdames et Messieurs, je vois dans ce dynamisme de l'industrie spatiale européenne un des résultats de l'engagement résolu, depuis plus de 40 ans, de l'Europe à développer une politique cohérente et volontariste dans ce domaine. C'est cette Europe du spatial, stratège et volontariste, que la France appelle de ses voeux pour soutenir la croissance et l'emploi. L'investissement record de 10 milliards d'euros dans des programmes ambitieux, à l'occasion du dernier conseil ministériel tenu en 2008 à La Haye, en est l'illustration récente.

L'Europe a bâti, par étapes successives, les éléments qui permettent de concrétiser ce succès : tout d'abord, en fédérant ses efforts dans l'Agence spatiale européenne, elle a conquis l'autonomie de l'accès à l'espace et a mis en place un véritable programme scientifique permettant de maîtriser les technologies spatiales et d'explorer des applications innovantes au service des citoyens. Puis, dès que certaines d'entre elles se sont révélées pertinentes, elle s'est organisée pour les mettre en oeuvre, comme dans le domaine de la météorologie (avec Eumetsat) ou des télécommunications (avec Eutelsat).

Ce processus continue par la mise en place de nouvelles applications avec les programmes Galileo et GMES pour lesquels l'Union européenne s'est positionnée comme un acteur majeur de la construction de l'Europe spatiale, en complémentarité avec l'ESA et les États membres.

Mesdames et Messieurs, ce conseil est crucial pour la pérennisation de l'autonomie européenne de l'accès à l'espace avec, à mes yeux, une décision des plus importantes : le lancement d'un nouveau programme pour développer la future génération de lanceurs correspondant aux évolutions du marché mondial, N.L.S. (New Launcher System), Ariane 6, devant prendre le relais de la version actuelle d'Ariane 5 dans les meilleures conditions possibles en termes de coûts d'exploitation et de calendrier de mise en oeuvre. La feuille de route de ce nouveau programme doit aussi intégrer la gestion optimisée d'une transition technologique et industrielle en préservant les emplois et les compétences. La France soutient cette démarche car elle est convaincue qu'elle constitue la réponse indispensable pour pérenniser nos acquis européens dans ce domaine et renforcer notre leadership mondial.

Bien entendu, l'accès à l'espace est nécessaire mais pas suffisant : ce n'est pas une fin en soi. Il est au service des applications spatiales, qui constituent le deuxième enjeu de notre réunion : nous devrons fournir le soutien indispensable aux besoins opérationnels dans des domaines tels que la météorologie avec le programme Metop SG et les télécommunications avec le programme Neosat de plateforme satcom du futur. Celui-ci renforcera aussi considérablement l'offre technologique de notre industrie sur le principal marché commercial du domaine spatial. Ces deux programmes sont, à mes yeux, les deux priorités essentielles qui complètent celle des lanceurs que je viens de mentionner.

Mesdames et Messieurs, nous devons prendre les décisions qui s'imposent pour l'avenir spatial de l'Europe. Nous devons avoir une vision commune et de l'ambition à l'image des pionniers qui ont bâti l'Europe de l'Espace.

Nous avons toujours su le faire et je ne doute pas un instant que nous saurons ensemble relever ce nouveau défi. La France y prendra toute sa part./.

(Source : site Internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche)

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15. Point de presse du porte-parole du ministère des affaires étrangères - Israël/Gaza - Déclaration du porte-parole du MAE - République démocratique du Congo/Adoption de la résolution 2076 - Déplacement au Portugal de Mme Hélène Conway-Mouret - Mongolie/Adhésion à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe - Inde/Exécution d'Ajmal Kasab - Colombie/FARC - Mali/Enlèvement - Paris, 21 novembre 2012

 

Au point de presse de ce jour, le porte-parole a fait les déclarations et a répondu aux questions suivantes :

 

1 - Israël - Gaza - Déclaration du porte-parole du ministère des affaires étrangères

La France est extrêmement préoccupée par la poursuite des violences à Gaza et en Israël, dont les populations civiles sont les premières victimes.

Alors que les journalistes ont été mis en danger par des explosions intervenues cette nuit à Gaza, la France rappelle son attachement à la liberté de la presse et à la protection des journalistes.

Ainsi que le ministre des affaires étrangères vient de la déclarer, il est de la plus grande urgence d'instaurer un cessez-le-feu durable.

2 - République démocratique du Congo - Adoption de la résolution 2076

La France salue l'adoption, à son initiative, de la résolution 2076 par le Conseil de sécurité des Nations unies. Dans ce texte adopté à l'unanimité, le Conseil de sécurité condamne fermement les violations des droits de l'Homme commises par le mouvement rebelle M23 et appelle au respect de l'intégrité du territoire congolais. Il exige également que le M23 se retire de la ville de Goma et que les rebelles déposent leurs armes sans délai.

Le Conseil de sécurité annonce en outre l'adoption de sanctions contre les principaux responsables du M23. Il exige que les soutiens extérieurs dont bénéficie le M23 cessent immédiatement.

La France se félicite que le Conseil de sécurité ait prévu de réexaminer le mandat et les moyens de la MONUSCO dans les plus brefs délais pour lui permettre de mieux assurer sa mission de protection des civils, sur la base de recommandations que doit faire le Secrétaire général des Nations unies dans les prochains jours. Nous partageons également le souhait du Conseil de sécurité de demander la nomination d'un Envoyé spécial du Secrétaire général pour les Grands Lacs, afin de contribuer à trouver une solution politique à la crise dans l'est de la République démocratique du Congo.

3 - Déplacement au Portugal de Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée chargée des Français de l'étranger (22-23 novembre 2012)

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée chargée des Français de l'étranger, se rendra au Portugal les 22 et 23 novembre.

Elle s'entretiendra à cette occasion avec son homologue, M. José Cesário, secrétaire d'État chargé des communautés portugaises, avec le groupe parlementaire d'amitié Portugal-France et avec des députés représentant les Portugais de l'étranger. Des liens historiques étroits existent en effet entre nos communautés expatriées : la population française au Portugal est estimée à 30 000 personnes, et la France accueille la communauté portugaise la plus importante du monde, avec 1,1 million de personnes. Près de 2 millions de Français visitent par ailleurs le Portugal chaque année.

Mme Conway-Mouret ira à la rencontre de la communauté française, qu'elle recevra, et aura des échanges tant avec notre personnel consulaire au Portugal qu'avec les équipes pédagogiques et les représentants des parents d'élèves du lycée français Charles Lepierre de Lisbonne.

Elle présidera enfin une rencontre avec les conseillers du commerce extérieur et des membres de la chambre de commerce et d'industrie luso-française et visitera le site d'Essilor à Rio de Mouro.

4 - Mongolie - Adhésion à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (21 novembre 2012)

Membre du partenariat asiatique pour la coopération de l'OSCE depuis décembre 2004, la Mongolie est devenue le 57e État participant de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. La France salue cette adhésion, qui illustre et consolide le choix de la démocratie fait il y a 20 ans par ce pays, partenaire privilégié en Asie. La Mongolie souscrit en effet à tous les engagements pris par les États participants dans ce cadre et depuis l'adoption, en 1975, de l'Acte final d'Helsinki.

La Mongolie sera représentée, en tant qu'État participant, à la réunion du Conseil ministériel de l'OSCE prévue à Dublin les 6 et 7 décembre prochain.

5 - Inde - Exécution d'Ajmal Kasab

Les attentats du 26 novembre 2008 ont été une terrible épreuve, faisant 175 victimes, dont deux Français. La France a affirmé sa solidarité avec l'Inde et est à ses côtés dans la lutte contre le terrorisme, qui est un pilier de notre partenariat stratégique.

La France, comme l'ensemble de ses partenaires européens, est opposée à la peine de mort, en tous lieux et en toutes circonstances. Elle n'avait pas été appliquée en Inde depuis 2004. Avec nos partenaires, nous rappelons régulièrement cette position aux autorités indiennes, notamment dans le cadre du dialogue entre l'Union européenne et l'Inde sur les droits de l'Homme.

C'est dans cet esprit que le ministre des affaires étrangères a lancé le 9 octobre dernier une campagne en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort.

6 - Colombie - FARC

Q - Quelle est votre réaction à l'annonce par les FARC d'un cessez-le-feu unilatéral ?

R - La France prend note de la décision des Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC) de respecter un cessez-le-feu unilatéral jusqu'au 20 janvier.

Le gouvernement français veut voir dans cette annonce, faite le jour même du lancement des négociations à La Havane, un signe de l'engagement des FARC dans le processus de paix, répondant aux attentes du peuple colombien et de la communauté internationale.

La France espère que cette décision facilitera, le moment venu, la négociation d'un cessez-le-feu et la conclusion d'un accord global pour mettre fin au conflit.

7 - Mali - Enlèvement

Q - Nous sommes toujours en attente de la nationalité de la personne enlevée au Mali.

R - Nous sommes en effet informés de cet enlèvement. Les vérifications sont en cours, notamment s'agissant de la nationalité de cette personne./.

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16. République démocratique du Congo/Goma - Conclusions du Conseil affaires étrangères - Bruxelles, 19 novembre 2012

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes :

«1. L'UE condamne avec force la reprise des hostilités par le groupe rebelle M23. Elle réclame l'arrêt immédiat de l'offensive militaire au Nord-Kivu. L'UE se déclare vivement préoccupée par l'urgence de la crise sécuritaire et humanitaire qui affecte l'est de la RDC et par le grand défi que pose cette crise pour la sécurité et la stabilité de la région des Grands Lacs.

2. L'UE réaffirme sa condamnation du M23 et des autres groupes armés présents dans la région et exige qu'il soit mis un terme immédiat à la violence, y compris aux violences sexuelles, aux violations des droits de l'homme et au recrutement d'enfants soldats. L'UE condamne fermement les initiatives prises par le M23 pour mettre en place une administration parallèle dans les zones qu'il contrôle.

3. Les tentatives de porter atteinte à la sécurité, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la RDC ne peuvent pas être tolérées. L'UE prend note du rapport que le groupe d'experts des Nations unies a adressé au comité des sanctions mis en place par la résolution 1533 et elle est vivement préoccupée par les informations faisant état de la persistance d'un soutien extérieur aux groupes rebelles dans l'est de la RDC. Elle appelle l'ensemble des parties concernées à mettre un terme immédiat à ce soutien et à respecter la souveraineté et l'intégrité territoriale de la RDC. En coordination avec d'autres membres de la communauté internationale, l'UE envisagera des mesures appropriées pour donner suite aux délibérations du Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi que des mesures visant à encourager les acteurs régionaux à se montrer constructifs.

4. Il est aussi essentiel que le gouvernement de la RDC donne une impulsion aux efforts concrets visant à instaurer la sécurité, l'État de droit et une administration efficace dans tout l'est du pays et qu'il prenne des mesures pour assurer pleinement la protection des civils. Dans ce contexte, l'UE appelle le gouvernement à accélérer le processus indispensable de réforme globale du secteur de la sécurité que l'UE soutient par l'intermédiaire des deux missions PSDC qu'elle mène dans le pays: EUSEC RD Congo et EUPOL RD Congo.

5. L'UE demeure gravement préoccupée par la situation humanitaire qui règne dans l'est de la RDC où plus de 650.000 personnes ont été déplacées depuis avril 2012. L'offensive militaire qui a eu lieu récemment accroîtra les risques d'une crise humanitaire échappant à tout contrôle. L'UE appelle toutes les parties, y compris les pays voisins, à remplir leurs obligations en termes d'accès des organisations humanitaires qui répondent aux besoins de la population civile touchée.

6. Tous ceux qui sont responsables de violences à l'encontre des civils, en particulier les femmes et les enfants, y compris lorsqu'il s'agit de violences sexuelles, doivent rendent compte de leurs actes. L'UE encourage également la MONUSCO à jouer un rôle actif dans la crise conformément à son mandat. Son rôle, à l'appui du gouvernement de la RDC, est déterminant pour la protection de la population civile et toute tentative visant à nuire à sa capacité de mettre en oeuvre son mandat est inacceptable.

7. L'UE insiste sur le fait qu'une solution militaire au conflit qui se déroule actuellement n'est pas viable. Elle salue les efforts déployés dans le cadre de la conférence internationale sur la région des Grands Lacs (CIRGL), de l'Union africaine et des Nations unies afin de trouver une solution politique durable à la crise actuelle dans l'est de la RDC. Elle appelle toutes les parties prenantes, y compris les pays voisins, à user de toute leur influence dont ils disposent et à prendre les mesures nécessaires pour éviter que la situation ne se détériore davantage et que le conflit ne se propage à d'autres factions et d'autres régions.

8. L'UE soutient la nomination d'un envoyé spécial de l'Union africaine et invite le Secrétaire général des Nations unies à examiner la possibilité de nommer un représentant spécial pour faciliter le dialogue régional en vue de répondre à la crise immédiate tout en trouvant avec les acteurs de la région une solution politique durable qui permettra de traiter les causes profondes du conflit. L'UE continuera d'apporter son soutien au mécanisme conjoint de vérification élargi de la CIRGL et encourage une coopération renforcée avec la MONUSCO sur les questions opérationnelles.

9. En vue de promouvoir et de soutenir des efforts coordonnés au niveau national, régional et international, le Conseil invite la Haute représentante et la Commission à présenter des propositions concernant une approche stratégique de l'UE relative aux multiples défis relatifs à la sécurité et au développement auxquels fait face l'est de la RDC.»./.

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17. Israël/Gaza - Conclusions du Conseil affaires étrangères - Bruxelles, 19 novembre 2012

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes :

1. L'Union européenne est gravement préoccupée par la situation à Gaza et en Israël et déplore vivement que, des deux côtés, des civils aient trouvé la mort. Toutes les attaques doivent cesser immédiatement car elles causent des souffrances injustifiables à des civils innocents. L'Union européenne lance donc un appel urgent à la désescalade et à la cessation des hostilités. Elle soutient les efforts de médiation en vue d'un rapide cessez-le-feu entrepris par l'Égypte et d'autres acteurs et se félicite de la mission que le Secrétaire général des Nations unies effectue dans la région.

2. L'Union européenne condamne fermement les tirs de roquettes sur Israël depuis la Bande de Gaza, auxquels le Hamas et les autres groupes armés présents à Gaza doivent mettre fin immédiatement. Rien ne saurait justifier que des civils innocents soient délibérément pris pour cibles. Israël a le droit de protéger sa population contre de telles attaques ; ce faisant, il doit agir de manière proportionnée et veiller en permanence à protéger les civils. L'UE souligne que toutes les parties doivent respecter pleinement le droit international humanitaire.

3. Une cessation immédiate des hostilités est dans l'intérêt de tous, compte tenu en particulier de l'instabilité qui règne en ce moment dans la région. La situation actuelle montre une fois de plus qu'il est urgent de réaliser des progrès pour parvenir à une solution fondée sur la coexistence de deux États, permettant aux deux parties de cohabiter dans la paix et la sécurité. L'Union européenne continuera de collaborer avec tous ceux qui exercent une influence dans la région en vue de réaliser cet objectif.

4. L'Union européenne rappelle sa position sur Gaza exprimée dans de précédentes conclusions du Conseil, notamment celles du 14 mai 2012./.

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18. Syrie - Conclusions du Conseil affaires étrangères - Bruxelles, 19 novembre 2012

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes :

1. Rappelant les précédentes conclusions du Conseil, l'UE est consternée par la dégradation de la situation en Syrie. Elle reste vivement préoccupée par les effets de contagion qu'entraîne la crise syrienne sur la sécurité et la stabilité des pays voisins. L'UE reste attachée à la souveraineté, à l'indépendance et à l'intégrité territoriale de la Syrie. Elle réaffirme son soutien sans faille aux efforts déployés par le Représentant spécial conjoint des Nations unies et de la Ligue des États arabes, M. Lakhdar Brahimi, pour trouver une solution politique à cette crise. L'UE continue de demander à tous les membres du Conseil de sécurité des Nations unies d'assumer leurs responsabilités.

2. L'UE salue l'accord intervenu le 11 novembre lors de la réunion des groupes d'opposition syriens tenue à Doha et, en particulier, la formation de la coalition nationale des forces de la révolution et de l'opposition syrienne. L'UE les considère représentants légitimes des aspirations du peuple syrien. Cet accord représente un grand pas sur la voie de la nécessaire unité de l'opposition syrienne. L'UE espère que cette nouvelle coalition continuera d'oeuvrer en faveur d'une participation de toutes les parties, qu'elle respectera les principes des droits de l'Homme et de la démocratie et qu'elle dialoguera avec tous les mouvements d'opposition et toutes les composantes de la société civile syrienne. L'UE est prête à soutenir cette nouvelle coalition dans ces efforts et ses relations avec la communauté internationale. L'UE encourage la coalition à nouer le dialogue avec le Représentant spécial conjoint des Nations unies et de la Ligue arabe et à présenter son programme de transition politique en vue de constituer une solution de rechange crédible au régime actuel.

3. Au vu de la dégradation de la situation humanitaire et à l'approche de l'hiver, l'UE est déterminée à accroître encore son aide humanitaire pour alléger les souffrances de tous ceux qui sont touchés par le conflit en Syrie et des réfugiés dans les pays voisins. L'UE en appelle à tous les donateurs pour qu'ils fassent de même. Elle réaffirme la nécessité pour toutes les parties de respecter le droit international humanitaire et demande une nouvelle fois que la protection spécifique prévue pour le personnel médical et les installations médicales dans le cadre du droit humanitaire international soit rigoureusement respectée./.

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19. République démocratique du Congo/Goma - Remarques à la presse du représentant permanent de la France auprès des Nations unies - New York, 20 novembre 2012

(En français et en anglais)

Mesdames, Messieurs, comme vous le savez, la situation à l'Est de la République démocratique du Congo est très grave.

Le groupe rebelle M23 a pris cette nuit la ville de Goma au Nord-Kivu ; Goma compte près d'un million d'habitants.

Déjà, nous avons des informations selon lesquelles le M23 se livre à des violations des droits de l'Homme, notamment aux dépends de femmes et d'enfants.

M. Laurent Fabius, le ministre des affaires étrangères, avait demandé une réunion d'urgence du Conseil de sécurité samedi. Le M23 n'a pas tenu compte de l'appel du Conseil de sécurité. Le ministre français des affaires étrangères m'a demandé hier de présenter une résolution qui a été adoptée ce soir.

Je voudrais donc d'abord insister sur la rapidité avec laquelle le Conseil de sécurité a réagi : en 48 heures, c'est tout à fait exceptionnel. Il a voté à l'unanimité une résolution qui condamne la prise de Goma et les avancées du M23, qui demande l'évacuation immédiate du M23 de Goma, et qui demande également au Secrétaire général de nous informer dans les prochains jours des soutiens extérieurs éventuels dont bénéficie le M23.

Par ailleurs, la résolution demande au Comité de sanctions du Conseil de sécurité d'examiner la mise sous sanctions de deux commandants bien connus du M23. Et nous pourrons ensuite adopter d'autres sanctions.

Enfin, le texte salue le travail des casques bleus de la MONUSCO.

C'est une réaction rapide qui exprime la préoccupation du Conseil de sécurité. Nous espérons que le M23 et tous ceux qui l'aident entendront l'appel de la communauté internationale.

Q - La RDC vient de déclarer qu'elle se plaint du matériel utilisé par le M23 lors de l'attaque de Goma, notamment un matériel qui n'est pas dans l'arsenal des FARDC dont se réclame le M23, d'où vient-il, pourquoi cela n'apparait-il pas clairement dans cette résolution ?

R - C'est exact, déjà hier M. Ladsous l'avait relevé, le M23 a utilisé des équipements sophistiqués qui ne proviennent certainement pas des FARDC. C'est la raison pour laquelle nous demandons au Secrétaire général de faire un rapport dans les prochains jours sur l'ensemble des soutiens extérieurs dont a pu, à l'évidence, bénéficier le M23.

Q - It seemed to many people that the MONUSCO in Goma did not actually engage with the M23 when it came into town. People were curious, it was said today at the noon briefing that it was a decision not to engage in firefight, that it was not in the mandate, is it your understanding ?

R - Yes. It is not the mandate of the MONUSCO. The MONUSCO is not supposed to fight in a civil war. It is true that from the outside it looks a bit strange to have soldiers that do not fight, but UN blue helmets are not parties to a civil war, and they are not supposed to do the job of the national army.

Look at the mandate of the MONUSCO, it is not defending Goma. Nevertheless it has supported the national army when it was resisting the M23. Since the national Congolese army has left Goma, the mission left to the MONUSCO is the protection of civilians. We have been informed that right now the MONUSCO is patrolling Goma to react as much as it can to violations of Human Rights, but there are only 1,600 soldiers in a city of 1 million inhabitants, a sprawling city, very wide, so of course it is a difficult job.

Q - How will it be different in Mali ?

R - In Mali, it will not be a peacekeeping force. It will be different.

Q - Monsieur l'Ambassadeur ma question est similaire mais je la pose en français et en deux temps. Peut-on parler d'un échec de l'ONU à défendre la ville de Goma et à arrêter l'avancée du M23 ? Est-il possible d'imaginer une coexistence du M23 s'il devait rester à Goma avec l'ONU ?

R - Le mandat de la MONUSCO n'est pas de défendre Goma, le mandat de la MONUSCO n'était pas de prendre partie dans la guerre civile. La MONUSCO a beaucoup de missions ; elle a 41 missions dans son mandat parmi lesquelles ne figure pas la participation à une guerre civile. D'ailleurs, traditionnellement, les missions des Nations unies sont des missions de stabilisation, des missions de maintien de la paix et de protection des civils.

La coexistence, elle existe déjà car en réalité dans les zones tenues par le M23, avant même la prise de Goma, vous avez déjà des bases tenues par les forces des Nations unies. Il y a donc déjà d'une certaine manière ce que vous appelez une coexistence. Mais cette coexistence doit être une coexistence vigilante et comme je l'ai dit les forces des Nations unies font tout pour éviter les violations des droits de l'Homme dans les zones tenues par le M23.

D'ores et déjà la MONUSCO patrouille dans Goma, mais évidemment, il n'y a que 1.600 soldats de la MONUSCO dans Goma, qui est très vaste et fait plus d'un million d'habitants. C'est une tâche difficile. Mais je peux vous assurer que la France sera très vigilante pour que les forces de maintien de la paix à Goma fassent de leur mieux pour défendre les civils face à un groupe qui est dirigé par des criminels notoires.

Q - Le mandat est-il suffisamment robuste, envisagez-vous son évolution ?

R - On peut envisager une révision du mandat comme l'a indiqué M. Laurent Fabius. Par exemple en donnant à la MONUSCO un mandat de contrôle des frontières ou de soutien au contrôle des frontières puisqu'il y a un mécanisme qui va être mis en place par la conférence des grands lacs. Nous pouvons également, si la situation s'aggrave, donner à la MONUSCO un mandat plus robuste.

La France le souhaite. Comme vous le savez nous avons toujours essayé de promouvoir ce qu'on appelle en jargon le «maintien de la paix robuste». Nous sommes donc naturellement favorables et nous essaierons dans les jours qui viennent selon les évènements de renforcer encore le mandat.

Q - Sous chapitre VII ? Sur tout le territoire ?

R - C'est déjà le cas.

Q - Quel genre de sanctions envisagez-vous ?

R - Ce sont les sanctions qui sont prévues par la résolution 1533. Il y a déjà des critères pour l'inscription et il y a tout une série de sanctions qui sont prévues par cette résolution.

Q - Cette coexistence avec le M23 que l'on peut qualifier de «forces négatives» est-elle ainsi officiellement reconnue ?

R - Il n'y a absolument pas de reconnaissance. Le M23 est un mouvement rebelle. La résolution le dit très clairement. Le M23 doit se retirer, pas seulement de Goma. Le M23 doit cesser ses activités militaires. Il faut restaurer la seule autorité légitime dans les Kivus, c'est à dire l'autorité du gouvernent de la République démocratique du Congo. Et nous espérons que la réunion de la Conférence des grands lacs qui a lieu à l'heure actuelle à Kampala conduira à une décision pour éliminer ce que vous appelez «les forces négatives».

La France soutient la République démocratique du Congo dans cette entreprise. La restauration de l'autorité de l'État congolais est la seule manière, finalement, de protéger les civils. Ce ne sont pas les Nations unies qui protégeront les civils le plus efficacement mais les autorités légitimes de la RDC./.

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20. Yémen - Conclusions du Conseil affaires étrangères - Bruxelles, 19 novembre 2012

1. L'Union européenne se félicite des progrès réalisés sous la direction du président Hadi au cours de la première année du processus de transition au Yémen. Ce processus a été lancé le 23 novembre 2011, par la signature de l'accord sur la transition politique et le mécanisme de mise en oeuvre, conformément à l'initiative du Conseil de coopération du Golfe. L'Union européenne réaffirme qu'elle soutient pleinement le président Hadi et le gouvernement yéménite dans les efforts qu'ils déploient pour mettre en oeuvre cet accord et assurer une transition pacifique et ordonnée. Elle réaffirme qu'elle est fermement attachée à l'unité, à la souveraineté, à l'indépendance politique et à l'intégrité territoriale du Yémen. Elle souligne la nécessité de réaliser d'urgence des progrès dans les domaines politique, économique, humanitaire et sécuritaire, afin de répondre aux attentes très importantes de la population yéménite en prenant des mesures pour améliorer le respect des droits civils et politiques ainsi que les conditions de vie.

2. L'Union européenne souligne qu'il est urgent de réaliser des avancées en ce qui concerne le lancement de la conférence de dialogue national et insiste sur l'importance du respect du calendrier prévu par l'initiative du Conseil de coopération du Golfe. Elle engage toutes les parties prenantes au Yémen à soutenir ce processus et y participer de manière constructive et sans conditions préalables pour faire en sorte qu'il soit pleinement inclusif, équilibré et transparent, qu'il représente dûment toutes les composantes de la société yéménite et qu'il reflète le rôle important des jeunes et des femmes. L'Union européenne encourage également le gouvernement yéménite et toutes les parties concernées à prendre des mesures visant à améliorer le climat politique dans la perspective du dialogue national.

3. L'Union européenne se félicite du mandat donné par le parlement yéménite au président Hadi pour qu'il désigne une nouvelle commission électorale et elle encourage la réalisation de progrès rapides afin de prendre les mesures nécessaires à l'organisation d'un référendum sur la constitution en 2013 et à la tenue d'élections nationales se déroulant dans l'ordre au début de 2014. L'Union européenne est prête à apporter une assistance électorale selon qu'il conviendra.

4. L'Union européenne condamne vigoureusement tous les actes de terreur. Elle est aussi gravement préoccupée par tous les actes visant à porter atteinte ou à faire obstacle à la transition, ou à faire échouer ce processus, compromettant ainsi la réalisation de nouveaux progrès dans les réformes institutionnelles, sociales et économiques. Elle demande à toutes les parties, en particulier aux représentants de l'ancien régime et des forces armées, d'oeuvrer en faveur de la pleine concrétisation de la transition au Yémen, conformément à l'esprit de l'accord sur la transition. L'Union européenne réaffirme qu'elle est disposée à explorer toutes les voies possibles pour assurer une transition réussie et rappelle les résolutions 2014 et 2051 du Conseil de sécurité des Nations unies.

5. L'Union européenne est profondément préoccupée par la détérioration constante de la situation humanitaire au Yémen. L'insécurité alimentaire et la malnutrition aiguë restent des problèmes majeurs pour une grande partie de la population yéménite, notamment pour les enfants. En 2012, l'Union européenne a intensifié ses efforts pour répondre aux besoins humanitaires immédiats; elle demeure pleinement résolue à en faire autant à l'avenir, selon les besoins et les possibilités.

6. L'Union européenne se félicite des résultats positifs de la conférence des donateurs et de la réunion ministérielle des amis du Yémen qui ont eu lieu récemment et qui ont réaffirmé le soutien de la communauté internationale en faveur du Yémen. Elle encourage le gouvernement yéménite à renforcer la capacité de ses institutions et lance un appel à tous les donateurs pour qu'ils fournissent l'aide nécessaire à cette fin, pour faire en sorte que les promesses d'aides soient rapidement traduites en actions concrètes destinées à améliorer la situation de la population yéménite./.

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21. Accords de défense avec Djibouti, la Côte d'Ivoire, le Sénégal et la Serbie/ Accord entre la France et la Norvège en matière d'enseignement/Politique de soutien à l'exportation/Politique maritime - Communiqué du Conseil des ministres - extraits - Paris, 21 novembre 2012

 

Accords de défense avec Djibouti, la Côte d'Ivoire, le Sénégal et la Serbie

Le ministre des affaires étrangères a présenté quatre projets de loi autorisant la ratification d'accords de défense avec Djibouti, la Côte d'Ivoire, le Sénégal et la Serbie :

- projet de loi autorisant la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti.

Ce traité, signé le 21 décembre 2011 à Paris, vient remplacer l'accord de défense conclu lors de l'indépendance de Djibouti.

Il est le sixième, après les accords signés avec le Cameroun, le Togo, le Gabon, la République centrafricaine et les Comores, d'une nouvelle génération d'accords fondés sur la transparence et la réciprocité.

Il fait référence au dispositif de sécurité collective dont se dote l'Union africaine, et à l'Union européenne partenaire majeur pour l'Afrique en matière de paix et de sécurité.

La France est fermement attachée à l'indépendance et à l'intégrité territoriale de la République de Djibouti, stratégiquement située au coeur d'une zone fragile : le traité comporte une clause de sécurité qui confirme l'engagement de la France à contribuer à la défense de l'intégrité territoriale de Djibouti.

Il établit le cadre de la coopération militaire bilatérale et précise les facilités opérationnelles accordées aux forces françaises stationnées à Djibouti.

- projet de loi autorisant la ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République de Côte d'Ivoire.

Ce traité, signé le 26 janvier 2012, à l'occasion de la visite du président Ouattara à Paris, montre l'attachement des deux pays à une coopération étroite en matière de sécurité.

Il traduit la volonté de voir la Côte d'Ivoire retrouver sa place dans la région de l'Afrique de l'Ouest et de l'accompagner à titre bilatéral. Il se réfère explicitement au dispositif de sécurité collective dont se dote l'Union africaine, et à l'Union européenne partenaire majeur pour l'Afrique en matière de paix et de sécurité.

Il ne prévoit pas de clause de sécurité et s'inscrit pleinement dans l'esprit de la nouvelle génération des accords de défense fondés sur un partenariat ouvert aux échanges de vues et d'informations sur les risques et les menaces à la sécurité nationale et régionale.

Il ouvre largement le champ de la coopération bilatérale à des domaines importants pour la Côte d'Ivoire notamment dans le cadre de la restructuration de l'outil de défense et de sécurité.

- projet de loi autorisant la ratification du traité instituant un partenariat en matière de coopération militaire entre la République française et la République du Sénégal.

Ce traité, signé le 18 avril 2012, montre l'attachement des deux pays à un partenariat en matière de coopération militaire et à poursuivre une relation privilégiée.

Il s'agit non d'un accord de défense contre des menaces de déstabilisation extérieures, mais d'un partenariat de coopération militaire qui vise à concourir à une paix et à une sécurité durables sur le territoire des deux pays et dans leur environnement régional respectif.

Le traité garantit les facilités accordées aux forces françaises qui stationnent dans la région de Dakar ou qui sont en transit sur le territoire de la République du Sénégal dans le cadre du pôle opérationnel de coopération à vocation régionale.

Il réaffirme la place du Sénégal comme partenaire privilégié de la France.

- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Serbie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et au statut de leurs forces.

Cet accord a été signé à Paris le 7 avril 2011.

Les développements récents de la coopération en matière de défense avec la Serbie, au plan tant quantitatif que qualitatif, ont rendu souhaitable la conclusion d'un accord permettant d'encadrer cette évolution.

Accord entre la France et la Norvège en matière d'enseignement

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume de Norvège sur l'enseignement dispensé en France aux élèves norvégiens et le fonctionnement des sections norvégiennes établies dans les académies de Rouen, Caen et Lyon.

Trois lycées français, le lycée Pierre Corneille à Rouen, le lycée Alain Chartier à Bayeux et le lycée Édouard Herriot à Lyon, accueillent des élèves norvégiens depuis la classe de seconde jusqu'à celle de terminale où ils reçoivent une préparation aux épreuves du baccalauréat français. Le dispositif a été mis en place pour la première fois dans l'académie de Rouen en 1918, au lendemain de la première guerre mondiale, et a été étendu à celles de Bayeux en 1979 et de Lyon en 1989.

L'accord signé le 14 juin 2010 à Oslo exprime une volonté commune, d'une part de renforcer les liens bilatéraux et de contribuer à une compréhension mutuelle des cultures, des institutions et de la société des deux pays, d'autre part d'assurer l'éducation des élèves norvégiens en France ainsi que de consolider et d'harmoniser le fonctionnement des trois sections norvégiennes établies dans les académies de Rouen, Caen et Lyon.

La politique de soutien à l'exportation

La ministre du commerce extérieur a présenté les priorités d'action du gouvernement pour la reconquête des marchés extérieurs par les entreprises françaises. Celles-ci s'appuieront sur les marges retrouvées pour l'investissement et l'innovation grâce au Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi.

Les entreprises françaises seront d'abord mises en situation de lutter à armes égales dans la concurrence internationale. La France revendique la mise en oeuvre du principe de réciprocité dans la politique commerciale européenne. L'Europe a l'occasion de le démontrer à travers l'activation des instruments de défense commerciale et dans les discussions sur l'adoption des directives de négociation de l'accord de partenariat économique avec le Japon. Par ailleurs, la réforme des financements à l'exportation a été engagée avec l'objectif de mettre l'appui public français au niveau de ceux proposés par les pays concurrents. Une première série de mesures a été incluse dans le projet de loi de finances rectificative pour 2012. Elle sera complétée début 2013.

La progression des exportations passe ensuite par le renforcement de la capacité de développement international des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Elles bénéficieront de ressources financières adaptées - qui seront proposées dans le cadre de la Banque publique d'investissement - et d'expertises et compétences supplémentaires. Ces dernières seront mises en place grâce à des accompagnements sur mesure et dans la durée pour 1 000 d'entre elles, à un recours accru aux volontaires internationaux en entreprise, et à une solidarité plus grande entre grandes entreprises et PME et ETI.

Enfin la rencontre entre une offre française mieux structurée et la demande mondiale sera favorisée en privilégiant quelques grandes familles de produits et de services, comme l'alimentation, la santé, la ville durable et la mobilité, et le développement numérique. Elles bénéficieront d'une concentration de moyens venant des différents leviers de l'action extérieure de la France. La demande mondiale va évoluer et se tourner de plus en plus vers une exigence de mieux vivre. En s'appuyant sur un engagement public renouvelé et déterminé, et en se mobilisant collectivement, les entreprises françaises sont bien placées pour y répondre.

La politique maritime

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, a présenté une communication relative à la politique maritime.

La France, qui possède la deuxième surface maritime au monde (11 millions de km2), a une carte majeure à jouer dans ce domaine.

Au plan européen, il a été décidé, lors de la conférence ministérielle du 8 octobre 2012 à Limassol, de promouvoir, avec les autres États, une politique maritime intégrée. Il importe désormais de donner corps à cette ambition.

Au plan national, la politique maritime recouvre plusieurs enjeux.

1°) Développer l'économie maritime dans toutes ses dimensions :

- la construction navale française doit être redynamisée en la spécialisant sur des créneaux à haute valeur ajouté ;

- les compagnies de transport maritime doivent bénéficier d'un environnement juridique stable et adapté. La France prendra prochainement position sur la directive européenne sur la teneur en soufre des combustibles marins, de manière à permettre l'adaptation progressive de la flotte de commerce aux nouveaux enjeux environnementaux. Par ailleurs, une réflexion sera lancée sur le registre international pour rendre le pavillon français plus compétitif ;

- une stratégie nationale portuaire sera mise en place d'ici la fin d'année comportant trois axes : logistique et intermodalité, développement industriel et aménagement des espaces ;

- enfin, le maintien et l'adaptation de notre capacité de pêche seront une priorité dans le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche par la promotion de mesures soutenables sur le plan économique et performantes sur le plan environnemental, et par la modernisation de la flotte française, avec le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche.

2°) Valoriser l'enseignement, la recherche et l'innovation pour préparer l'avenir :

- l'enseignement maritime sera une priorité avec la recherche de nouveaux débouchés pour les élèves dans les différents secteurs de l'économie maritime ;

- la recherche marine, notamment celle réalisée par l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, sera orientée vers la valorisation durable des fonds marins ;

- les énergies marines seront développées, comme prévu dans la stratégie nationale annoncée par le Premier ministre lors de la conférence environnementale.

3°) Mieux protéger l'environnement marin en poursuivant la dynamique de classement des espaces dans une approche équilibrée.

4°) Améliorer les conditions de travail des gens de mer. La ratification de la convention de l'Organisation internationale du travail sur le travail maritime sera achevée dans les prochains mois. Des conditions de concurrence loyale seront mises en place pour les compagnies de navigation.

Afin d'atteindre ces objectifs, il faut moderniser la gouvernance et l'administration maritime. Le conseil national de la mer et des littoraux sera installé par le Premier ministre d'ici la fin de l'année, afin de définir les bases d'une politique maritime intégrée. Enfin, l'administration de la mer prendra toute sa place dans la démarche de modernisation de l'action publique engagée par le gouvernement./.

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