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Bulletin d'actualités du 20 novembre 2012


Sommaire



1. Mauritanie - Communiqué de la présidence de la République - Paris, 20 novembre 2012

Le président de la République a reçu ce matin au Palais de l'Élysée son homologue mauritanien, M. Mohamed Ould Abdel Aziz.

Le chef de l'État a rappelé la détermination de la communauté internationale à apporter des réponses à l'ensemble des défis auxquels est actuellement confronté le Sahel. Il a ainsi marqué son soutien aux actions engagées par la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) et l'Union africaine pour apporter leur appui au Mali et a souligné le rôle actif de la France au sein du Conseil de sécurité des Nations unies en faveur de l'adoption d'une résolution, au cours du mois de décembre, autorisant le déploiement d'une force africaine au Mali. Cette force devra permettre le rétablissement de l'intégrité territoriale malienne et une lutte efficace contre les groupes terroristes et de narcotrafiquants qui occupent actuellement le Nord du Mali.

Le président de la République a également rappelé l'engagement de la France dans les discussions en cours au sein de l'Union Européenne en vue d'un soutien à la formation de l'armée malienne.

Les deux présidents sont convenus de la nécessité d'un renforcement du dialogue politique entre les autorités maliennes et les représentants des populations du Nord du Mali, dès lors que ceux-ci reconnaissent l'unité du pays et rejettent sans ambiguïté le terrorisme et la violence./.

(Source : site Internet de la présidence de la République)

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2. Israël/Gaza - Réponse du ministre des affaires étrangères, M. Laurent Fabius, à une question d'actualité à l'Assemblée nationale - Paris, 20 novembre 2012

Monsieur le Président,

Madame la Présidente,

Mesdames et Messieurs les Députés,

Un cessez-le-feu urgent et durable, voilà ce que vous souhaitez tous et voilà ce à quoi travaille la France.

À la demande du président de la République, je me suis rendu dimanche à Ramallah, à Jérusalem et à Tel-Aviv. J'ai vu les responsables et j'ai constaté comme vous la grande gravité de la situation, que ce soit à Gaza ou en Israël. Depuis lors, et j'étais au téléphone avec plusieurs de mes collègues juste avant de regagner cette séance, les choses semblent avancer mais je suis extrêmement prudent.

Pourquoi, parce que des revendications opposées viennent d'un côté de la part d'Israël et de l'autre, de la part du Hamas.

De quoi s'agit-il essentiellement ? Israël - et elle a raison de le demander - souhaite que le cessez-le-feu ne vaille pas seulement pour les attaques du Hamas mais pour l'ensemble des groupes concernés. De l'autre côté, les Égyptiens, le Hamas et d'autres souhaitent qu'il y ait un desserrement du blocus de Gaza. C'est toute la difficulté. Nous mettons toute notre énergie, nos contacts, nos connaissances pour essayer de faciliter la négociation. Nous avons dit que nous étions disponibles, en particulier à l'Égypte dont il faut saluer le rôle extrêmement important dans toute cette affaire.

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, il n'y a qu'un objectif, c'est celui d'un cessez-le-feu urgent et durable avec pour but la recherche de la paix. Il faut reconnaître les droits des Palestiniens, garantir la sécurité d'Israël et c'est dans ce sens-là que, conforme à sa tradition, la France essaie d'avancer./.

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3. Journées cinématographiques de Carthage 2013 - Discours de la ministre déléguée chargée de la francophonie, Mme Yamina Benguigui - Tunis, 19 novembre 2012

Mesdames et Messieurs,

C'est pour moi un plaisir et un honneur d'être aujourd'hui à vos côtés à Tunis, à l'occasion de la 24e édition des Journées cinématographiques de Carthage. Je remercie très chaleureusement les organisateurs pour leur accueil et pour la qualité de leur programmation.

Cinéastes, réalisateurs, professionnels du secteur, vous jouez ce rôle majeur de passeurs de rêves, mais également de vigies, alors que se dessine aujourd'hui le nouveau visage de la Tunisie.

Permettez-moi de vous dire qu'en devenant ministre de la francophonie, je n'ai pas laissé mon combat de réalisatrice à la porte de mon ministère.

Pour moi, la francophonie, c'est défendre et promouvoir une langue qui a fait sa mutation. Débarrassée des oripeaux du colonialisme, elle est aujourd'hui égalitaire et elle transmet les valeurs universelles qui fondent les droits de l'Homme.

La langue française n'appartient plus à la France seulement. Elle appartient au monde francophone. C'est une langue solidaire. C'est une langue qui se parle à hauteur d'hommes. C'est une langue africaine, c'est une langue du Maghreb et c'est une langue dont je suis fière aujourd'hui de porter les couleurs devant vous.

Je voudrais commencer par saluer cet extraordinaire vivier - la section nouvellement créée «Écrans d'avenir», dédiée aux jeunes réalisateurs et aux projets innovants. Vous êtes le plus bel exemple du dynamisme du cinéma tunisien. Et on ne compte plus les festivals, les projections, les tournages - 100 productions depuis la Révolution ! - l'incroyable élan de créativité de ceux qui cherchent à tout prix à saisir la réalité, à montrer l'histoire en train de se faire, dans la liberté de parole et de ton retrouvée.

Permettez-moi également de saluer avec beaucoup d'émotion et de respect la figure et la mémoire de Tahar Cheriaa, qui fut le Directeur de la première édition des Journées cinématographiques de Carthage, le plus ancien des festivals de cinéma du Sud. L'édition 2012 est, à cet égard, particulière et symbolique puisque c'est la première édition après la Révolution. Nous avons là un devoir citoyen à l'égard de cette parole libre, conquise sur cette même avenue Bourguiba en janvier 2011. Nous avons un devoir envers ces hommes et ces femmes qui ont dit, en français aussi, «Dégage» à l'oppression et à la tyrannie.

Je n'oublie pas cela. Mais je n'oublie pas non plus l'histoire si riche d'un festival qui au fil des éditions a su préserver son identité arabo-africaine et servir utilement la promotion des cinématographies du continent africain, tout en s'ouvrant aux images du monde. Les Tanit d'or, d'argent et de bronze ont rendu justice et mis légitimement en lumière les oeuvres de Youssef Chahine, Idrissa Ouedraogo, Merzak Allouache, Souleymane Sissé - dont les JCC proposent cette année une très belle rétrospective - Nouri Bouzid, Férid Boughédir, Abdellatif ben Ammar ou encore Moufida Tlatli, Flora Gomès, Gaston Kaboré... La liste serait longue...

Des films, partie intégrante de la mémoire collective aujourd'hui, comme «Halfaouine, l'enfant des terrasses», «Dolé», «Les Silences du Palais», «L'Homme de cendres», «Le Vent», ou encore «Salut cousin» ont été découverts ici même, aux JCC.

Ces films ont presque tous bénéficié du Fonds Sud, car la politique culturelle et l'action internationale de la France ont toujours été de défendre et promouvoir, au-delà des cinéastes français, le travail et la production des cinéastes du monde. Cette année, le Fonds Sud est devenu «Aide aux Cinémas du Monde», avec un budget augmenté, 6 millions euro annuels, malgré un contexte économique que vous savez difficile, parce que nous sommes attachés par-dessus tout à cette ouverture au monde, aux cinémas du monde.

L'aide aux cinémas du monde, cogérée par le Centre national de la cinématographie et de l'image animée (CNC) et par l'Institut français est née d'une volonté politique d'offrir un point d'entrée unique aux cinéastes du monde entier. Elle vise à rendre plus ouverte, plus attrayante et plus simple aussi le travail des cinéastes de toutes nationalités et des professionnels français du cinéma, en vue de leur permettre le montage de coproductions, vecteurs de promotion d'une diversité culturelle concrète, en actes et en oeuvres.

Ce nouveau dispositif tient bien évidemment compte des mutations du secteur cinématographique et s'est appuyé sur l'ensemble des remarques et suggestions que vous avez pu faire. En effet, il s'agit désormais d'un véritable fonds de coproduction, qui engage le coproducteur français à porter vos films le plus loin possible.

Des dispositions ont également été prises pour préserver les intérêts des pays aux cinématographies les plus fragiles, leur permettant ainsi de bénéficier d'un soutien destiné à leur affirmation et leur développement, comme vous le confirmera tout à l'heure sa présidente, Dora Bouchoucha, que vous connaissez bien et que je salue avec amitiés.

Je ne peux prendre la parole devant vous sans vous exprimer toute ma joie de savoir que la Tunisie a créé son centre du cinéma et de l'Image et pour vous assurer que la France, à travers son CNC apportera toute l'expertise qui lui sera demandée. Autre sujet de grande satisfaction, le choix de la Tunisie d'accueillir le siège du Fonds panafricain pour le cinéma et l'audiovisuel, et j'invite tous les États africains à concrétiser leur participation à ce fonds.

Enfin, je forme le voeu de pouvoir découvrir toujours plus de films tunisiens sur les écrans du monde, et en particulier du monde francophone, mais aussi dans des salles tunisiennes que j'espère voir rapidement équipées en numérique. Je serais par exemple très heureuse de voir le premier long métrage Walid Tayaa, qui a, dès cette année bénéficié de l'aide aux cinémas du monde pour son projet «Fataria, Sommet arabe», produit par Propaganda Productions.

Je laisse à Dora Bouchoucha, présidente de l'aide aux cinémas du monde, et à Valérie Mouroux, directrice du département cinéma de l'Institut français, le soin de vous présenter ce fonds de manière opératoire et détaillée. Je vous remercie pour votre accueil.

Vive les cinémas du monde.

Je vous remercie./.

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4. Agence de notation Moody's - Communiqué du ministère de l'économie et des finances - Paris, 19 novembre 2012

Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances, a pris connaissance de la décision de l'agence de notation Moody's de porter la note de long terme de la France à Aa1 avec perspective négative, et de maintenir au plus haut niveau la notation de court terme.

Cette décision fait suite à la mise sous perspective négative de la note française, le 13 février 2012, et de celles d'autres grands pays européens, le 23 juillet 2012. Elle reflète, comme le souligne Moody's, l'insuffisance des gouvernements précédents à redresser les comptes publics et la compétitivité de notre économie.

Pierre Moscovici rappelle les réformes engagées résolument par le gouvernement qui visent précisément à redresser notre économie : maîtrise des comptes publics, pacte national pour la compétitivité, la croissance et l'emploi ainsi que la négociation en cours sur le marché du travail. L'économie française est large et diversifiée et le gouvernement fait preuve d'un engagement fort pour conduire des réformes structurelles et redresser les finances publiques. La dette française demeure ainsi parmi les plus liquides et les plus sûres de la zone euro.

Pierre Moscovici rappelle également les avancées réalisées depuis le conseil européen des 18 et 19 juin 2012 pour stabiliser la situation de la zone euro et y préserver la croissance./.

(Source : site Internet du ministère de l'économie et des finances)

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5. Europe de la défense - Communiqué du ministère de la défense - Paris, 19 novembre 2012

 

Capacités européennes de ravitaillement en vol et concept de gestion de crise pour le Mali : Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense, salue les progrès enregistrés par les Européens à Bruxelles.

Le 15 novembre dernier à Paris, les ministres des affaires étrangères et de la défense allemands, polonais, italiens, espagnols et français s'étaient réunis pour exprimer communément leur volonté de relancer l'Europe de la défense de manière pragmatique, sur la base de projets concrets. À l'occasion du Conseil affaires étrangères - défense tenu aujourd'hui à Bruxelles, l'Europe de la défense a enregistré d'importants progrès dans le domaine des capacités et des opérations.

Vers une capacité européenne pour le ravitaillement en vol

Participant au comité directeur de l'Agence européenne de défense, Jean-Yves Le Drian a engagé la signature de la France aux côtés de la Belgique, de l'Espagne, de la Grèce, de la Hongrie, du Luxembourg, des Pays-Bas, de la Pologne, du Portugal et de la Norvège pour que l'Europe se dote, d'ici 2020, d'une capacité commune d'avions multi-rôles de ravitaillement en vol et de transport (MRTT). Ces dix pays signataires et d'autres futurs contributeurs feront l'acquisition ou utiliseront en commun une flotte d'aéronefs destinée à répondre au besoin de ravitaillement en vol des Européens en opérations, dans le même esprit que le commandement du transport aérien européen (EATC).

L'Europe ne dispose pas de capacités pouvant assurer son autonomie comme l'avait montré l'opération Harmattan menée en Libye en 2011 où 75% du ravitaillement en vol avait été opéré par d'autres que les Européens. «L'Europe doit conquérir son autonomie stratégique. Notre approche doit être pragmatique et progressive. Le partage de capacités entre États apporte une plus-value économique et opérationnelle concrète. Ce modèle est prometteur», a déclaré le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian.

Soutien de la France au Concept de gestion de crise de l'UE pour le Sahel-Mali

La Haute représentante Catherine Ashton a présenté le concept de gestion de crise de l'Union européenne pour le Sahel-Mali, essentiellement dédié à la formation de l'armée malienne. Jean-Yves Le Drian se réjouit de l'engagement des Européens sur cette question sécuritaire majeure, résultat direct de l'initiative prise par la France à Chypre le 26 septembre dernier.

L'approche défendue au Mali en soutien des Africains est politique, militaire et humanitaire. Le calendrier, particulièrement exigeant, est respecté, et les conditions d'une adoption de ce concept dans les prochaines semaines sont réunies. Le ministre de la défense a souligné l'importance de cette prise de responsabilité de l'Europe en faveur de sa propre sécurité : «Défendre l'intégrité du Mali, c'est défendre la sécurité de l'Europe», a-t-il rappelé.

Sécurité et Défense au menu du Conseil européen de décembre 2013

Jean-Yves Le Drian se félicite enfin de voir les questions de défense traitées lors du Conseil européen fin 2013. Le processus capacitaire et l'agenda opérationnel seront à l'ordre du jour. «Le mandat précis donné à tous les acteurs, dont les gouvernements, en décembre prochain permettra de nourrir la dynamique créée en faveur de l'Europe de la défense», a souligné Jean-Yves Le Drian./.

(Source : site Internet du ministère de la défense)

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6. Point de presse du porte-parole du ministère des affaires étrangères - Moratoire sur la peine de mort/Adoption d'une résolution de l'AGNU - Journée internationale des droits de l'enfant - Birmanie - République démocratique du Congo - Syrie - Israël/Territoires palestiniens - Mali - Paris, 20 novembre 2012

Au point de presse de ce jour, le porte-parole du ministère des affaires étrangères a fait les déclarations et a répondu aux questions suivantes :

1 - Moratoire sur la peine de mort - adoption d'une résolution de l'Assemblée générale des nations unies (19 novembre 2012)

La 3e commission de l'Assemblée générale des Nations unies a adopté le 19 novembre une résolution appelant à un moratoire sur la peine de mort, en vue de son abolition universelle.

Ce texte présenté par la France et 90 États, représentatifs de la communauté internationale dans sa diversité, a recueilli le soutien d'une très large majorité d'États membres.

La France salue cette adoption et se réjouit du soutien grandissant qu'enregistre le combat contre la peine de mort au sein de la communauté des nations. Elle remercie tout particulièrement la République centrafricaine, le Niger, le Soudan du Sud et la Tunisie qui ont rejoint la majorité des États appelant à la mise en place d'un moratoire.

Ce succès encourage la France à poursuivre ses efforts en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort avec ses partenaires, en particulier à travers la campagne mondiale lancée officiellement par M. Laurent Fabius le 9 octobre 2012 à Paris, quelques jours après l'événement organisé conjointement avec le Bénin en marge de l'Assemblée générale des Nations unies à New York.

2 - Journée internationale des droits de l'enfant (20 novembre 2012)

À l'occasion de la Journée internationale des droits de l'enfant célébrée le 20 novembre, la France rappelle son attachement à la promotion et à la protection universelle des droits de l'enfant.

La France soutient l'action de l'UNICEF et est notamment engagée à ses côtés dans des programmes de protection de l'enfance dans les conflits armés, de santé maternelle et infantile, d'aide alimentaire, de scolarisation des filles et de lutte contre les violences de genre.

Elle mène également un programme pluriannuel de coopération visant à améliorer la protection des enfants dans les conflits armés dans certaines régions d'Afrique.

La France a pris une part active dans l'adoption par l'Union européenne d'orientations destinées à faire progresser les droits de l'enfant au niveau international et à protéger les enfants dans les conflits armés.

Elle compte parmi les premiers signataires de la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels.

Je souhaite ajouter quelques éléments à cette déclaration :

- la France a contribué à hauteur de presque 14 millions d'euros pour 2012, à l'action de l'UNICEF qu'elle soutient notamment pour des programmes de santé maternelle et infantile en Afrique mais aussi en Haïti, ainsi que des programmes destinés à la scolarisation des filles au Burkina Faso, au Mali et au Niger ainsi qu'à la prise en charge psychosociale et médicale à des filles affectées par le conflit en côte d'Ivoire ;

- en plus de ces 14 millions d'euros, la France soutient à hauteur de 2 millions d'euros un programme pluriannuel de coopération, qui a été développé dans le cadre d'un groupe de travail des Nations unies. Il s'agit d'un programme de coopération qui vise à améliorer la protection des enfants dans certaines régions d'Afrique.

3 - Birmanie - Libération de prisonniers politiques

La France salue la décision que vient de prendre le président Thein Sein de rendre leur liberté à 66 prisonniers parmi lesquels plusieurs dizaines de prisonniers de conscience.

Cette mesure constitue un pas de plus vers la libération de tous les prisonniers politiques, réclamée par la communauté internationale et par l'opposition démocratique en Birmanie.

Nous encourageons également les autorités birmanes dans leur réflexion sur la mise en place d'un mécanisme d'identification des prisonniers politiques encore incarcérés.

4 - République démocratique du Congo

Q - Paris a demandé aux Nations unies une résolution condamnant le M23. Où en êtes-vous de cette résolution ? Par ailleurs vous savez que la conférence internationale sur la région des Grands Lacs tente depuis juillet de mettre sur pied une force internationale de plusieurs milliers de soldats pour neutraliser tous les groupes armés agissant dans l'Est de la RDC. Cette institution africaine aura-t-elle un appui de Paris et sous quelle forme ? Enfin, concernant le mouvement du M23 qui a lancé un ultimatum au gouvernement lui demandant l'ouverture de négociations avec l'opposition à la société civile et la diaspora congolaise. Peut-on envisager que Paris appuie cette initiative de dialogue en faisant notamment pression sur le président Kabila ?

R - Premièrement, nous sommes très préoccupés par la dégradation de la sécurité dans l'Est de la République démocratique du Congo, le ministre a d'ailleurs fait une déclaration dès dimanche soir pour manifester notre très forte inquiétude vis-à-vis de l'avancée du M23 vers Goma.

Deuxièmement, la France partage pleinement les conclusions adoptées par le Conseil affaires étrangères hier à Bruxelles, qui condamne la reprise des hostilités par le M23 et demande l'arrêt immédiat de leur offensive militaire.

Troisièmement, nous attendons du Conseil de sécurité des Nations unies qu'il condamne très clairement les exactions commises par le M23 et qu'il appelle à la cessation immédiate de tout soutien extérieur à ce groupe. Il faut souligner qu'il y a urgence à agir notamment à cause du risque que les combats font peser sur la situation humanitaire et sur les populations sur place.

Je signale également, puisque la question m'a été posée par certains d'entre vous, qu'avant le 15 novembre, il se trouvait quelques dizaines de nos compatriotes à Goma, dont bon nombre ont depuis trouvé refuge au Rwanda ou ailleurs en RDC. Nous suivons leur situation avec la plus grande attention.

Pour le reste, nous soutenons en effet les efforts de la Conférence internationale sur la région des grands lacs pour dégager une solution négociée à cette crise dans le Nord du Congo. Cependant l'urgence, compte tenu de ce qui se passe aujourd'hui, et notamment du déclenchement des hostilités par le M23, est aujourd'hui que la MONUSCO remplisse sa mission, notamment de protection des populations civiles. Je vous renvoie sur ce point à la déclaration faite par le ministre dimanche soir, qui demande à la MONUSCO d'exécuter avec détermination son mandat.

Q - Va-t-il y avoir un déplacement de Mme Benguigui en RDC puisqu'elle a émis le souhait de s'y rendre ?

R - Pas à court terme à ma connaissance.

5 - Syrie

Q - L'OTAN vient d'accéder à la demande des Turcs d'accepter de déployer une batterie de Patriot. Cela préfigure-t-il la réalisation de ce que les Turcs ont toujours demandé à savoir une zone tampon ou une «no fly zone» dans cette région ? Deuxièmement, comment interprétez-vous la réticence de l'Union européenne de reconnaitre la coalition syrienne ? En parlant juste des «représentants de l'aspiration légitime du peuple syrien», différent des termes français reconnaissant la coalition.

R - Sur le déploiement de missiles à la frontière entre la Turquie et la Syrie, il ne faut pas sur-interpréter la demande turque. En ce qui concerne la position française, vous savez que nous avons toujours soutenu les demandes turques s'agissant de la sécurité du pays. Nous avons toujours témoigné dans les termes les plus nets notre solidarité face aux attaques dont la Turquie était victime à sa frontière en provenance de Syrie. De manière plus générale, la France et la Turquie sont sur la même ligne s'agissant de la crise syrienne, et cela depuis le début.

Concernant les conclusions du Conseil affaires étrangères sur la Syrie, je ne crois pas qu'on puisse les présenter comme insatisfaisantes. Tout d'abord, ces conclusions disent très explicitement que la constitution de la coalition nationale syrienne est une étape majeure. Elle fait suite aux efforts déployés par un certain nombre d'États, au premier rang desquels la France, pour obtenir que l'opposition syrienne s'unifie, se rassemble et constitue une instance légitime et représentative de la diversité des communautés en Syrie. Le premier paragraphe de la déclaration du Conseil énonce cette position de principe. C'est la même réaction d'ailleurs de la part des États du CCEAG, au sein de la Ligue arabe, chez nos amis américains et idem chez nos amis turcs notamment.

Deuxièmement, il faut se référer très précisément au texte, paragraphe 2, à la mention selon laquelle l'Union européenne considère la coalition nationale syrienne comme représentante légitime des aspirations du peuple syrien. La France a pris ses responsabilités comme elle l'a fait d'ailleurs dans cette crise depuis le départ et a décidé de se placer à l'avant d'un mouvement de reconnaissance et notre conviction est que nous arriverons à rallier à nos positions un nombre croissant d'États. J'observe d'ailleurs que c'est déjà le cas pour une dizaine d'entre eux dont les membres du Conseil de Coopération du Golfe et la Turquie. D'autres demandent un peu plus de temps pour s'aligner sur cette position. Je pense notamment à nos amis britanniques qui pourraient préciser leur position rapidement. Les Allemands ont également demandé à avoir une vision plus précise de ce qu'était le programme de la coalition pour faire un pas de plus en avant. La situation, je crois, est susceptible d'évoluer assez vite en fonction des contacts que les uns et les autres auront avec les représentants de la coalition nationale syrienne. Nous avons déjà eu des contacts avec eux. Le ministre les a vus au Caire tout de suite après la décision prise à Doha. Le président les a ensuite reçus à Paris. Le mouvement est lancé, nous allons l'accompagner et c'est un mouvement dont nous espérons qu'il s'amplifiera sur les positions qui sont les positions affichées par la France très clairement et très vite.

Q - Je voulais juste un complément. Les missiles Patriot ne peuvent pas arrêter le genre de roquettes que l'armée syrienne a tiré sur la Turquie mais peuvent arrêter des roquettes vraiment stratégiques, c'est une batterie stratégique, ce n'est pas comme le dôme de fer israélien, qui est une batterie tactique. Donc je ne vois pas du tout son intérêt mis à part pour marquer un drapeau et ou préfigurer une «no flight zone». Militairement le Patriot n'a rien à voir avec le genre de petites roquettes arrivées en Turquie. Je n'appelle pas forcément une réponse mais s'il y en avait une, je la prends. Les Patriot 3 sont insensés dans un contexte comme celui-là. C'est complètement disproportionné, ce n'est pas fait pour une roquette de 20 km.

[Autre interlocuteur] Il y a eu une annonce d'une douzaine de groupes islamistes en Syrie, qui ont critiqué le choix de coalition, qualifié de «créature de l'Occident». Ils ont également annoncé leur intention d'établir un État islamique dans la Syrie du futur. Avez-vous un commentaire et que pensez-vous du CNS, qui a échoué à endiguer les phénomènes jihadistes dans la région, alors que l'on pensait que leur coalition était capable de le faire ? Comme c'est une décision de l'OTAN, il y a eu une consultation inter-otanienne, donc la France a dû donner son aval pour les Patriot allemands et néerlandais ?

R - S'agissant des missiles Patriot, le sujet se pose pour nous sous un angle différent. S'il y a une demande turque spécifique dans le cadre de l'OTAN, notre réponse sera faite compte tenu du soutien et de la solidarité que nous avons toujours manifestés à la Turquie, compte tenu de la similarité d'analyse que nous faisons sur la crise syrienne et les moyens d'y remédier et compte tenu aussi de la nécessité pour les Turcs de se protéger des débordements sur son propre territoire. Étant donné ce que je viens de rappeler, je vois mal que politiquement nous nous formulions une objection.

Q - (inaudible)

R - C'est tout l'intérêt de cette Coalition nationale syrienne que de rassembler la diversité des communautés qui composent la Syrie. Ses représentants, que nous avons rencontrés, nous sont apparus respectueux des droits de l'Homme, respectueux de l'État de droit, désireux de construire pour la Syrie un État qui soit démocratique et respectueux des minorités. C'est justement pour cette raison-là que nous les soutenons, de façon à éviter de voir se développer et prospérer des mouvements qui ne respectent pas ces principes qui sont fondamentaux à nos yeux. La meilleure façon d'éviter l'émergence de groupes extrémistes ou radicaux, c'est justement de soutenir cette coalition qui exprime une vision de l'avenir de la Syrie complètement différente.

Q - Les ministres des affaires étrangères étaient présents ainsi que les ministres de la défense. Est-ce qu'il y a eu des discussions sur la situation militaire en Syrie et la façon dont on peut aider les Syriens à se défendre, hier au Conseil général ?

R - Je précise que le segment défense de ce Conseil portait spécifiquement sur l'Europe de la défense. Pour le reste, sur la Syrie, la discussion a porté sur tous les sujets. C'est-à-dire la dimension politique et notamment cette Coalition nationale syrienne, la dimension humanitaire et la dimension sécuritaire que vous évoquez. Sur ce dernier aspect, il y a aujourd'hui un embargo qui interdit les exportations d'armes en direction de la Syrie. Les 27 États membres de l'Union européenne sont liés par cet embargo. Cela étant, cette question nous est posée par la Coalition nationale syrienne elle-même. Nous en discutons, mais sans décision.

Q - Sinon je voulais revenir sur le nouvel ambassadeur syrien. Concrètement comment cela va marcher ? Où va-t-il être ? Quelles seront les liaisons entre la France et cet ambassadeur ? Quel rôle va-t-il jouer ?

Sur l'ambassade qui existe encore, est-ce qu'il reste encore des diplomates syriens du gouvernement d'Assad dans cette ambassade et si oui pourquoi n'ont-ils pas été expulsés puisqu'il n'y a plus de relations avec ce gouvernement ?

R - Pour ce qui concerne cet ambassadeur, c'est tout d'abord un signal politique, une décision politique cohérente avec notre position par ailleurs, visant à manifester le plus large et le plus ferme soutien à cette coalition. Deuxièmement, pour ce qui concerne son rôle, cet ambassadeur sera pour nous le point de contact et c'est par la Coalition nationale syrienne que transitera désormais l'aide humanitaire française. Nous l'avons annoncé lors de la réunion qui s'est tenue vendredi dernier à Londres sur les aspects humanitaires de la crise syrienne. Troisièmement, la Syrie a toujours une ambassade à Paris et une ambassade auprès de l'UNESCO.

Q - M. Makhous va prendre possession de ce bâtiment, la coalition va considérer l'ambassade comme un bâtiment qui lui revient de droit. Quels sont exactement les statuts ? C'est un droit de fait ? Cela veut dire que c'est un ambassadeur de fait, un ambassadeur de droit ? Est-ce que c'est toujours protégé par l'accord de Vienne ?

R - C'est toujours un bâtiment de l'État syrien, protégé par les immunités diplomatiques classiques.

Q - Est-ce qu'on a suspendu ou rompu les relations diplomatiques ?

R - Non, nous n'avons pas rompu les relations diplomatiques avec la Syrie.

Q - Est-ce que cet ambassadeur de la coalition, on lui donne l'appellation ambassadeur pour la forme mais en réalité il n'est pas accrédité par un État auprès de l'État français ?

R - À nouveau, cette décision est un signal politique dans la ligne des positions en avant de la France dans la crise syrienne et vis-à-vis de la Coalition nationale syrienne d'une part, avec les conséquences que nous en tirons en ce qui concerne son rôle et les relations que nous allons avoir avec lui. D'autre part, en l'état actuel du droit, du droit international et notamment des conventions qui régissent les relations entre les États, un ambassadeur au sens formel, juridique du terme, au sens de l'application des conventions internationales, ne peut être accrédité que par un État. C'est-à-dire que concrètement il présente ses lettres de créances au titre d'un État qui l'a désigné auprès d'un autre État qui l'agrée.

Q - Quand est-ce qu'on va reconnaitre un gouvernement provisoire syrien en la personnalité de la coalition ?

R - Les choses ont été dites très clairement et très tôt par le président de la République puisque cela remonte à la Conférence des ambassadeurs fin août où il a fixé les critères selon lesquels nous reconnaitrions un gouvernement provisoire syrien. Le président a dit également que nous reconnaissions cette coalition comme le seul représentant légitime du peuple syrien et donc du gouvernement provisoire à constituer. C'est à la coalition de constituer ce gouvernement.

Q - Sur l'embargo européen sur les armes, est-ce qu'il va y avoir un vote sur la poursuite de l'embargo ? Est-ce qu'il faudra un vote à l'unanimité pour le maintenir et quelle sera la position de la France ? Il me semble qu'il y a un vote à Bruxelles là-dessus.

R - C'est une question qui nous est posée par la coalition syrienne. Quand je dis nous, c'est l'ensemble des États, et pas seulement d'ailleurs européens. Elle prend un tour particulier s'agissant des États européens parce qu'ils ont formalisé leur position en adoptant cet embargo. Par parallélisme des formes, cet embargo ayant été adopté à l'unanimité, ne peut être levé ou modifié qu'à l'unanimité des États membres de l'Union européenne.

Q - Donc dans cette optique est-ce qu'il y a un petit clan de pays qui bloquent comme du temps des Balkans, du Kosovo ?

R - Je crois qu'on n'en est pas là encore. C'est-à-dire que les positions des uns et des autres ne sont pas formalisées. Chacun examine les avantages, les inconvénients, les risques qui sont liés à la levée de l'embargo.

Q - Le président de la République a dit que la question des armes sera revue dès qu'il y aura formation d'un nouveau gouvernement. Donc à quoi avance cette formation d'un gouvernement dans cette décision-là ?

R - Il y a eu des déclarations postérieures à celle à laquelle vous faites allusion, la question nous est posée aujourd'hui d'ores-et-déjà par la coalition nationale syrienne. Elle est adressée à l'ensemble des États et de la communauté internationale. Donc c'est quelque chose qu'il va falloir examiner. C'est un sujet qui préexistait à la formation de la coalition.

6 - Israël/Territoires palestiniens

Q - Concernant la situation à Gaza, est-ce que la France ou les Européens participent aux négociations entre Israéliens et Palestiniens avec l'aide de l'Égypte au Caire ? Est-ce que vous êtes au courant ? Comment est-ce que vous estimez la situation maintenant ?

R - Non seulement nous sommes au courant, mais Laurent Fabius était sur place, en Israël, à Tel-Aviv ainsi qu'à Ramallah, dimanche. Nous sommes très impliqués dans les efforts qui sont aujourd'hui déployés pour obtenir le plus vite possible la mise en place d'un cessez-le-feu et l'arrêt des violences. Nous sommes en étroite concertation avec tous ceux qui, à un titre ou un autre, interviennent. Le président de la République a eu le président Morsi jeudi, à nouveau dimanche. Le Ministre a eu son homologue égyptien samedi et dimanche au téléphone, l'Égypte jouant ici un rôle central, le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères du Qatar le 17 et le 18 également, Hillary Clinton le 18, Ban Ki-moon qui est en ce moment sur place également dimanche, idem pour son homologue turc, etc. Cette liste n'est pas exhaustive. Notre très forte préoccupation justifiait que le ministre se rende très vite sur place pour discuter à la fois avec les Israéliens et les Palestiniens d'un cessez-le-feu.

Notre objectif aujourd'hui, je crois que Laurent Fabius l'a dit, en soulignant l'urgence et la gravité de la situation, c'est d'obtenir très vite ce cessez-le-feu, sachant que celui-ci est nécessaire mais pas suffisant bien évidemment dans notre esprit. On ne réglera pas tous les problèmes entre Israéliens et Palestiniens avec ce cessez-le-feu, mais au moins on mettra un terme aux violences, notamment sur les populations civiles. Viendra ensuite le sujet de fond. Notre objectif reste la reprise des négociations et la solution à deux États.

Q - Vous n'avez pas de relation avec le Hamas. Par quel intermédiaire négociez-vous ?

R - Nous n'avons pas de négociation avec le Hamas pour les raisons que vous connaissez. Nous exigeons du Hamas, avant qu'il ne devienne un interlocuteur pour nous, qu'il respecte trois conditions : la reconnaissance des accords de paix, la reconnaissance de l'État d'Israël, et la renonciation à la violence et au terrorisme. C'est d'ailleurs également une position européenne depuis les élections de 2006.

Tant que le Hamas ne respecte pas ces conditions, il ne peut pas être un interlocuteur légitime, ni pour nous, ni pour les autres États qui sont liés par la position européenne.

C'est l'une des raisons pour lesquelles nous travaillons très étroitement avec l'Égypte et le Qatar parce que ces pays ont des relations avec le Hamas. C'est par la combinaison de ces différents efforts que nous arriverons à sortir le plus vite possible de cette situation je l'espère.

7 - Mali

Q - Allez-vous donner une nouvelle aide humanitaire de développement ?

R - En effet, dans les conclusions, l'Union européenne a manifesté sa disponibilité à donner plus d'aide si nécessaire.

Concernant l'aide humanitaire, la France a consacré plus de 18 millions d'euros d'aide humanitaire au Sahel sur les 5 premiers mois de l'année, 7 millions et demi ont été débloqués en juin. Aujourd'hui, nous sommes à 26 millions d'euros pour le Sahel de manière générale. S'agissant du Mali, plus de 6 millions d'euros d'aide alimentaire et humanitaire ont été apportés par la France en 2012. Sur ce total, plus de 3 millions d'euros d'aide alimentaire ont été versés pour venir en aide aux régions du Nord du Mali.

Q - Que fera la France de manière concrète sur ce dossier ? Concernant la question des formateurs, on parle de 250. Combien de formateurs sur ces 250 personnes seront-ils Français ?

R - Concernant le montage de l'opération, nous aurons des opérations de formation au profit d'unités maliennes (4 bataillons) d'environ 650 hommes. Il y aura aussi un soutien à la recomposition des forces armées maliennes, plus particulièrement en ce qui concerne la chaîne de commandement, la chaîne logistique et les ressources humaines. Enfin, il y aura des actions de formations opérationnelles. Soit 250 personnels environ dont 170 formateurs et conseillers. Ce qui reste à discuter entre maintenant et le prochain Conseil de décembre (pour un déploiement en début d'année prochaine), c'est en effet la question de la contribution des uns et des autres. Ce n'est pas encore déterminé. Nous avons franchi la première étape qui est le concept d'opération et la planification pour entrer dans la phase de génération de force. C'est en fonction des contacts que nous aurons avec nos partenaires que nous fixerons la contribution française.

Q - Et cela, c'est du domaine européen et on est sûr qu'il y aura donc pas mal de Français à l'intérieur, est-ce bien cela ?

R - Il y aura une contribution française. Son niveau dépendra des discussions que l'on doit avoir avec les États membres disposés à y contribuer.

Q - À ce jour, avez-vous des contacts avec le MNLA ?

R - À ma connaissance, à ce jour, il n'y a pas eu de contacts avec le MNLA.

Je rappelle que le traitement de la crise malienne ne se réduit pas à l'éradication d'AQMI au Nord Mali. Pour arriver à une solution durable, il faut - et cela figure dans la résolution 2071 du CSNU, une reprise du dialogue politique. La position française a été fixée de manière générale pour ce qui concerne les contacts ou les discussions avec les groupes rebelles maliens avec deux critères. D'une part, la reconnaissance de la nécessité de l'intégrité territoriale du Mali, d'autre part la renonciation à la violence et au terrorisme. Des dernières déclarations faites par le MNLA, il semble qu'il s'oriente dans ce sens./.

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7. République démocratique du Congo/Goma - Remarques à la presse du Représentant permanent de la France auprès des Nations unies - New York, 19 novembre 2012

En français et en anglais

We were extremely worried that the M23 could relaunch its attacks and it is presently doing so. Now the M23 is 2 or 3 kilometres away from Goma. It is very close to the Goma airport, which has obliged the UN peacekeepers to move their helicopters from Goma to Bukavu.

Refugees have fled, the situation is very dire. The M23 has shown total disrespect for what the Security Council has said so my intentions are to present a resolution that we are going to table for a very speedy adoption and especially to decide right now of sanctions against the M23 and the M23 leadership.

My feelings is that the Council was quite united on this issue so I do hope that we will get a resolution before Thanksgiving.

Q - Will the sanctions include the Rwandan Minister of Defence or any other Rwandan officials ?

R - That is the question on the involvement of a country, which would be obviously a part of the resolution.

Comme je l'avais dit à la presse samedi, notre inquiétude était portée sur le fait que le M23 pouvait reprendre son offensive autour de Goma. Le M23 l'a fait dimanche : il a poursuivit son avance. Il est à deux, trois kilomètres de Goma. Il a obligé des dizaines de milliers de réfugiés à fuir.

Le M23, qui a reçu par ailleurs des armes sophistiquées de l'extérieur n'a tenu aucun compte des appels du Conseil de sécurité et donc j'ai reçu instructions de mes autorités de présenter une résolution dont nous espérons qu'elle sera adoptée avant Thanksgiving, avant jeudi, une résolution qui place les dirigeants du M23 sous sanctions./.

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8. Piraterie/Somalie - Intervention du représentant permanent de la France auprès des Nations unies - New York, 19 novembre 2012

 

Monsieur le Président,

Je remercie l'Inde de l'organisation de ce débat et du projet de Déclaration présidentielle et je remercie le Secrétaire général délégué de sa présentation. Il est important en effet de rappeler que le fléau de la piraterie affecte la communauté internationale dans son ensemble, en menaçant la stabilité de régions entières, en désorganisant les réseaux commerciaux et en alimentant d'autres trafics. Il faut donc traiter de la piraterie dans sa globalité. Il faut aussi oeuvrer, comme le Secrétaire général s'y attache, en faveur des victimes, en particulier ces marins enlevés et retenus en otage, parfois depuis plusieurs années.

Depuis 2008, la France a pris des initiatives destinées à mobiliser la communauté internationale et le Conseil de sécurité pour lutter contre la menace que représentait la piraterie au large des côtes somaliennes. L'Union européenne a joué à cet égard un rôle central, notamment au travers de l'opération ATALANTE. Les efforts déployés ont porté leurs fruits. Depuis le début de l'année 2012, le nombre d'attaques est en déclin significatif et leur taux de succès encore davantage.

Si l'équilibre évolue en notre faveur, il reste cependant précaire tant que la situation sécuritaire, politique et économique en Somalie n'aura pas notablement évolué. Les pirates s'adaptent, perfectionnent leurs modes d'action, recherchent de nouveaux débouchés et restent souvent impunis, faute de solution juridictionnelle pérenne.

La tendance positive doit donc être consolidée. L'évolution du contexte somalien, avec la fin de la période de transition, l'élection du président Hassan Sheikh Mohamoud et la nomination d'un nouveau gouvernement, constitue une opportunité à saisir. Trois axes me semblent essentiels pour apporter une réponse durable au fléau que représente la piraterie au large des côtes somaliennes.

Tout d'abord, la présence en mer tient un rôle dissuasif encore indispensable, qui doit être préservé.

La protection des navires vulnérables par des gardes armés privés ne peut être considérée comme un substitut aux opérations navales. Leur seule présence est insuffisante pour faire face à la menace. Dans ces conditions, les États et les organisations doivent continuer à se mobiliser pour mettre en oeuvre les autorisations d'action en mer prévues par les résolutions du Conseil de sécurité.

Deuxièmement, la lutte contre l'impunité des pirates doit être la priorité.

80 % des pirates suspectés et capturés continuent d'être libérés, affectant ainsi l'efficacité, la crédibilité des opérations navales. En dépit du fait que 20 États, dont la France, aient engagé des procédures judiciaires, le poids de l'effort repose actuellement largement sur les pays de la région. À cet égard, un hommage particulier doit être rendu aux Seychelles, qui portent un poids considérable de cet effort.

La réponse judiciaire restera peu dissuasive aussi longtemps que la Somalie et ses entités régionales ne seront pas en mesure de juger leurs propres ressortissants. Les évolutions en cours en Somalie ouvrent de nouvelles perspectives d'action, permettant de maîtriser plus durablement cette crise. Le président Hassan Sheikh Mohamoud a fait de l'établissement d'un nouveau système judiciaire l'un des piliers de sa politique pour la Somalie. L'adoption d'un cadre juridique criminalisant la piraterie, dont la demande a été formulée par les résolutions successives de ce Conseil et le communiqué final du mini-sommet de septembre, constitue une étape indispensable.

Nous devons également renforcer notre action vis-à-vis des commanditaires, qui se trouvent au coeur des activités de piraterie comme vient de le rappeler mon collègue russe

La coopération internationale constitue un premier axe. INTERPOL joue dans ce cadre un rôle pivot que nous devons encourager.

L'adoption de sanctions individuelles, sur le fondement de la résolution 1844, à l'égard des commanditaires, peut également aider dans ce but. Elle permettrait en effet de recueillir des informations susceptibles d'être mises à profit par les États dans le cadre de leurs poursuites judiciaires. Elle enverrait également un signal fort quant à la détermination du Conseil à poursuivre son action à l'encontre des pirates.

Troisièmement, le renforcement des capacités, maritimes et judiciaires, des États de la région revêt une importance fondamentale dans une perspective de consolidation des acquis.

À cet égard, le lancement de la mission EUCAP Nestor de l'Union européenne en juillet dernier, pour une durée initiale de 2 ans, marque un tournant. Cette mission vise à doter les États de la région de capacités leur permettant d'assurer la sécurité de leurs approches maritimes, par le biais d'actions de conseil et de formation auprès des garde-côtes, des administrations maritimes et, pour la Somalie, par la formation d'une police côtière. La France y participe activement,

Monsieur le Président,

S'agissant du Golfe de Guinée, l'adoption des résolutions 2018 (2011) et 2039 (2012) a également permis de marquer la mobilisation du Conseil de sécurité et de la communauté internationale.

La France prend toute sa part dans cet effort, notamment par la mise en oeuvre depuis mi-2011 d'un programme d'appui dans cette région à la réforme des systèmes de sécurité dans le domaine maritime. Nous encourageons les États de la région et les organisations régionales, en particulier la CEDEAO et la CEEAC, à renforcer leur implication. À cet égard, la France soutient la perspective de l'organisation en 2013 d'une conférence régionale sur la piraterie dans le golfe de Guinée, dans le prolongement des résolutions 2018 et 2039.

Je vous remercie./.

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9. Mali - Conclusions du Conseil affaires étrangères - Bruxelles, 19 novembre 2012

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes :

«1. L'Union européenne (UE) rappelle que la crise politique et sécuritaire au Mali exige une approche cohérente et globale afin d'assurer une solution durable, dans laquelle l'appropriation africaine est primordiale.

2. L'UE salue la mobilisation régionale et internationale pour appuyer le Mali ainsi que la planification d'une opération africaine dans le cadre des résolutions 2056 et 2071 du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU). Elle rappelle à cet égard son engagement à soutenir le Mali et la CEDEAO en réponse à leurs demandes respectives.

3. L'UE renouvelle son appel aux autorités maliennes pour qu'elles présentent dans les plus brefs délais une feuille de route crédible et consensuelle pour le rétablissement de l'ordre constitutionnel et démocratique, y compris le contrôle civil des forces armées. Elle souligne que les actions dans le domaine de la sécurité doivent appuyer des objectifs politiques et venir en complément du processus politique malien.

4. Dans ce contexte, l'UE rappelle la nécessité d'organiser, dès que possible, des élections libres et transparentes et rappelle sa disponibilité à appuyer celles-ci par un soutien financier et par une mission d'observation électorale de l'UE dès l'annonce du calendrier électoral.

5. À cet égard, l'UE sera attentive à ce que le rétablissement de l'autorité de l'État malien sur l'ensemble de son territoire se fasse dans le respect de l'état de droit et dans le cadre d'un processus de réconciliation crédible et pérenne. Elle demande la mise en place dans les meilleurs délais d'un cadre de dialogue national ouvert à l'ensemble des Maliens, y compris les groupes armés non impliqués dans des activités terroristes, qui reconnaissent l'intégrité du territoire malien»./.

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10. Caraïbes-UE/Partenariat - Conclusions du Conseil affaires étrangères - Bruxelles, 19 novembre 2012

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes :

1. «Le Conseil accueille favorablement et appuie la stratégie commune relative au partenariat Caraïbes-UE ci-jointe, qui a été élaborée conjointement par l'UE et les pays membres du Forum des Caraïbes (Cariforum) sur la base de la décision du Sommet UE-Cariforum tenu en mai 2010 à Madrid. Cette stratégie permet aux parties d'intensifier leur coopération dans un certain nombre de domaines clés d'intérêt commun, à savoir : intégration régionale, reconstruction d'Haïti, changement climatique et catastrophes naturelles, criminalité et sécurité, et actions conjointes menées au sein d'enceintes multilatérales.

2. Le Conseil souligne l'importance que revêtent les Caraïbes dans l'action extérieure de l'UE, dans le cadre du partenariat établi par l'accord de Cotonou, tout en tenant dûment compte des spécificités de la région. Il est également conscient des liens particuliers qu'entretient l'UE avec les régions ultrapériphériques (RUP) et les pays et territoires d'outre-mer associés (PTOM) dans les Caraïbes qui, grâce au succès de leur intégration dans la région, renforceront leur rôle de promotion des valeurs de l'UE. En outre, les RUP et les PTOM peuvent jouer le rôle de pivots ou de centres d'excellence dans leurs régions.

3. La stratégie reflète l'attachement du Cariforum et de l'UE aux principes consacrés par la charte des Nations unies et le droit international, notamment le respect et la défense des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, de l'égalité des hommes et des femmes, de l'État de droit et de la gouvernance démocratique.

4. Le Conseil est conscient de l'importance que revêt la stratégie commune relative au partenariat Caraïbes-UE dans la mise en place d'un cadre structuré permettant un dialogue politique élargi et approfondi entre les régions. La stratégie comporte des mécanismes efficaces de mise en oeuvre et de suivi et sera financièrement soutenue comme il convient par les instruments existants.

5. Le Conseil note que les États membres souscrivent pleinement à la stratégie, dans le cadre de leurs compétences.

6. Le Conseil invite le SEAE et la Commission à rendre compte des progrès réalisés dans la mise en oeuvre de la stratégie.»

 

Le texte complet de la stratégie est annexé.

Stratégie commune relative au partenariat Caraïbes-UE

INTRODUCTION

Lors du sommet UE-Cariforum (Le Cariforum est composé de tous les États membres de la Caricom (à l'exception de Montserrat), à savoir Antigua-et-Barbuda, les Bahamas, la Barbade, le Belize, la Dominique, la Grenade, le Guyana, Haïti, la Jamaïque, Saint-Christophe-et-Nevis, Sainte−Lucie, Saint-Vincent-et-les Grenadines, le Suriname, Trinité-et-Tobago, ainsi que de pays non membres de la Caricom, à savoir la République dominicaine et Cuba) qui s'est tenu en mai 2010 à Madrid, les chefs d'État ou de gouvernement sont convenus d'oeuvrer à l'établissement d'une stratégie commune de partenariat Caraïbes-UE et ont défini cinq domaines essentiels pour une coopération plus étroite : intégration régionale, reconstruction d'Haïti, changement climatique et catastrophes naturelles, criminalité et sécurité, et actions conjointes menées au sein d'enceintes multilatérales. Sur la base des grandes lignes fixées par les chefs d'État ou de gouvernement à Madrid, le présent document a été élaboré par un groupe de travail conjoint, au sein duquel sont notamment représentés le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et des services de la Commission, ainsi que des représentants des États membres de l'UE et des pays du Cariforum.

Les Caraïbes et l'UE sont liées par une longue histoire, par leur culture et par un socle de valeurs communes. De par ses régions, pays et territoires d'outre-mer, l'UE fait physiquement partie aussi des Caraïbes et mesure toute l'importance que revêt cette région sur le plan géopolitique. Les deux régions sont toutes deux attachées à la paix, au progrès et à la prospérité dans le monde ainsi qu'à la démocratie, aux droits de l'Homme et à l'État de droit. Pour les Caraïbes, l'UE a été et reste un partenaire de développement fiable, dont le soutien joue un rôle important dans les efforts déployés par la région sur la voie du développement durable - y compris pour ce qui concerne l'élimination de la pauvreté et la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement - et de l'intégration régionale.

Les relations reposent actuellement sur l'accord de Cotonou, l'accord de partenariat économique Cariforum-UE et le dialogue politique birégional. Ceux-ci sont complétés par d'autres cadres de coopération régionaux auxquels participent les Caraïbes et l'UE, tels que le partenariat UE−Amérique Latine et Caraïbes (ALC). Le partenariat Caraïbes-UE est encore renforcé par les liens demeurés intacts entre de nombreux pays des Caraïbes et certains États membres de l'UE et/ou leurs pays et territoires d'outre-mer (PTOM) ainsi qu'avec les régions ultrapériphériques (RUP) associées à l'UE.

La présente stratégie commune relative au partenariat Caraïbes-UE vise à repenser, repositionner et recentrer le partenariat afin d'optimiser les avantages découlant de cette relation birégionale particulière. Elle vise en outre à donner une nouvelle dimension à la relation, en permettant aux pays des Caraïbes et de l'UE d'approfondir le dialogue et de structurer leur coopération afin de relever ensemble les défis et de tirer parti des opportunités du XXIe siècle. Elle continuera de tenir compte des faiblesses des États des Caraïbes et des défis auxquels ils sont confrontés. Les principes qui sous-tendent la stratégie commune sont la responsabilité commune et réciproque, la solidarité, la cogestion et la coresponsabilité. Ils reflètent l'attachement du Cariforum et de l'UE aux principes consacrés par la charte des Nations unies et le droit international, notamment le respect et la promotion des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, de l'État de droit et de la gouvernance démocratique.

La mise en place d'un cadre structuré permettant un dialogue politique élargi et approfondi constitue un aspect important du processus de mise en oeuvre d'une stratégie en vue d'un partenariat politique renforcé. La stratégie commune relative au partenariat Caraïbes-UE, qui comporte des mécanismes efficaces de mise en oeuvre et de suivi s'appuyant sur des structures existantes, sera complémentaire des autres cadres de partenariat en la matière et compatible avec ceux-ci.

1. THÈME I : INTÉGRATION ET COOPERATION REGIONALES DANS L'ENSEMBLE DES CARAÏBES

1.1. Contexte

Il existe d'énormes possibilités de croissance dans les Caraïbes, que l'on peut exploiter en développant les échanges commerciaux, les investissements, le tourisme et les marchés de niche et en tirant parti d'autres opportunités économiques. Cependant, de nombreux problèmes restent à surmonter. La mondialisation est un défi pour les petits États en développement vulnérables tels que les États des Caraïbes, qui se heurtent à des difficultés lorsqu'ils essaient de participer pleinement à une économie mondiale hautement concurrentielle.

L'intégration et la coopération régionales sont considérées comme l'un des meilleurs moyens de faciliter le progrès humain et social et le développement durable à long terme dans les Caraïbes. La Communauté des Caraïbes (Caricom) et l'Organisation des États de la Caraïbe orientale (OECO) sont les deux principales organisations d'intégration régionale. Le Cariforum facilite la coopération dans l'ensemble de la région, à l'instar de ce que fait l'association de l'UE avec ses PTOM. L'UE reste un partenaire actif qui s'engage en faveur de l'intégration et de la coopération régionales, sur la base de sa propre expérience, afin d'accélérer et de rationaliser les objectifs de développement dans les Caraïbes. L'accord de partenariat économique (APE) Cariforum-UE établit un partenariat commercial pour une compétitivité, une croissance économique et un développement accrus, en soutenant l'intégration régionale des Caraïbes et leur participation au système commercial mondial.

1.2. Buts et objectifs

Les Caraïbes et l'UE sont toutes deux animées de la volonté de faire progresser la croissance économique et le développement durable par la promotion de l'intégration et de la coopération régionales, qui sont particulièrement efficaces pour remédier aux faiblesses spécifiques d'un groupe composé essentiellement de petits états insulaires. Les deux parties ont défini des domaines de coopération stratégique en vue de soutenir une intégration et une coopération régionales approfondies. Les domaines de coopération comprennent, sans que cette énumération soit exhaustive :

-· le renforcement des processus d'intégration et de coopération régionales dans la région des Caraïbes, y compris avec des départements et territoires d'outre-mer de l'UE limitrophes de cette région, tout comme avec des pays d'Amérique centrale et d'Amérique du Sud également limitrophes ;

-· la mise en oeuvre d'initiatives d'intégration régionale telles que le marché et l'économie uniques de la Caricom et l'Union économique de l'OECO ;

-· la mise en oeuvre effective de l'APE Cariforum-UE, l'accent étant mis sur les opportunités créées pour les opérateurs économiques dans les Caraïbes ;

-· la réduction de la vulnérabilité des petits États insulaires en développement (PEID) aux chocs extérieurs et le renforcement de leur résilience face à ces chocs ;

-· l'encouragement d'un climat économique et d'investissement sain dans les Caraïbes, en vue de renforcer l'intégration des marchés régionaux et la compétitivité au niveau international ;

-· le développement des entreprises au moyen d'investissements du secteur privé, en particulier dans le secteur des services financiers, dans celui du tourisme, ainsi que dans les secteurs de la création et de la culture, de l'agroalimentaire et de la production industrielle ;

-· la promotion de l'innovation, des technologies de l'information et de la communication (TIC) et de la concurrence ;

-· le développement de réseaux d'infrastructures en vue de faciliter les échanges commerciaux intrarégionaux et internationaux ;

-· la diversification, l'interconnectivité et la sécurité énergétiques ;

-· la promotion d'une croissance économique verte avec un appui spécifique aux efforts déployés pour préserver la biodiversité, tout en tenant compte de l'importance des ressources hydriques, du tourisme, ainsi que des secteurs de l'agriculture et de la recherche biologique ;

-· l'éducation et le développement des compétences au moyen de la formation et de la coopération dans le domaine scientifique et technologique ;

-· la mise en place d'une approche régionale de la sécurité alimentaire et de la santé ;

-· la promotion de la lutte contre la pauvreté, de la cohésion sociale, du dialogue social, du développement de la société civile, y compris des partenaires sociaux, de la non−discrimination et de l'égalité entre hommes et femmes, la promotion des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, de l'État de droit et de la gouvernance démocratique, la promotion d'un travail décent et de normes reconnues au niveau international dans le domaine du travail ainsi que le renforcement de l'engagement des jeunes en faveur du développement national.

1.3. Actions conjointes

Les partenaires mettront en oeuvre un programme d'action conjoint de longue durée axé sur la croissance et le développement durable et visant à relever les défis communs, l'accent étant mis en particulier sur l'intégration et la coopération régionales.

Les actions conjointes proposées consistent notamment à :

-· un dialogue stratégique et politique accru et inclusif entre les Caraïbes et l'UE, portant sur des sujets d'intérêt commun aux deux régions et sur les défis mondiaux ;

-· des actions contribuant à favoriser la cohérence entre les différentes structures d'intégration et de coopération dans les Caraïbes, telles que le partenariat ACP-UE, les mécanismes de coopération UE-ALC et l'association UE/PTOM ;

-· des actions contribuant à approfondir l'intégration et la coopération régionales, telles que le renforcement des capacités institutionnelles des organisations régionales, tant dans les Caraïbes qu'au niveau national, afin de renforcer l'élaboration, la mise en oeuvre et la continuité du suivi des politiques au niveau régional ;

-· un soutien aux efforts déployés en faveur du renforcement institutionnel au niveau régional et sous-régional ;

-· des programmes contribuant à la mise en oeuvre effective de l'APE Cariforum-UE, du marché et de l'économie uniques de la Caricom (CSME) et de l'Union économique de l'OECO et renforçant les liens entre le Cariforum et les PTOM/RUP de l'UE, en particulier dans les domaines des échanges commerciaux et de l'énergie ;

-· des actions contribuant à l'établissement d'un climat économique et d'investissement sain et encourageant le développement des capacités de production dans les Caraïbes ;

-· le renforcement de la résilience des PEID face aux chocs extérieurs et la réduction de leur vulnérabilité à ces chocs ;

-· le développement de stratégies industrielles et de stratégies d'exportation ;

-· la recherche-développement et la formation dans les domaines de l'innovation, des sciences et des technologies ;

-· le renforcement de la compétitivité et la promotion de l'innovation ;

-· le développement des entreprises régionales, en particulier des PME régionales ;

-· l'énergie, l'accent étant mis en particulier sur les sources d'énergie renouvelables et l'efficacité énergétique ;

-· l'interconnectivité, notamment en matière de transports et de technologies de l'information et de la communication ;

-· des actions contribuant à la promotion d'un travail décent et des normes reconnues au niveau international dans le domaine du travail afin de soutenir le développement humain, la cohésion sociale et la croissance économique ;

-· des mesures contribuant à la mise en place d'un cadre relatif à une stratégie sanitaire régionale efficace, applicable à l'ensemble des Caraïbes ;

-· des efforts déployés en vue d'élaborer une stratégie relative à la sécurité, à la qualité et à la diversité alimentaires dans les Caraïbes, et le recours aux nouvelles technologies afin d'améliorer la productivité et la compétitivité.

2. THÈME II : RECONSTRUCTION ET SOUTIEN INSTITUTIONNEL À HAÏTI

2.1. Contexte

Le 12 janvier 2010, la République d'Haïti a été touchée par l'un des tremblements de terre les plus destructeurs de l'histoire contemporaine. Selon les estimations, quelque 250.000 personnes y auraient perdu la vie et 1,5 million d'habitants se seraient retrouvés privés de foyer. Le tremblement de terre a provoqué d'énormes dégâts aux infrastructures sociales et économiques. Il a exacerbé les problèmes préexistants du pays : pauvreté, insécurité, dégradation de l'environnement et vulnérabilité aux catastrophes. Le rapport 2009 des Nations unies sur l'indice de développement humain plaçait Haïti à la 145e place sur 162 pays.

Haïti a été placé en tête des priorités de la stratégie commune relative au partenariat Caraïbes-UE en raison de l'ampleur de ses besoins. Les enseignements tirés de cette tragédie, en particulier en matière de réduction du risque de catastrophe et de la vulnérabilité, seront également applicables à l'ensemble de la région des Caraïbes.

2.2. Buts et objectifs

Haïti est en train de combler ses besoins les plus urgents, grâce à une aide humanitaire considérable fournie par l'UE et les Caraïbes. Cependant, le pays continue à faire face à de terribles difficultés en matière de reconstruction ainsi que dans les domaines économique, politique et social. La consolidation des institutions démocratiques en Haïti, l'amélioration de la gouvernance, la réforme des administrations publiques, ainsi que la réduction de la pauvreté et des inégalités sociales restent des tâches cruciales nécessitant une coopération soutenue entre les Caraïbes et l'UE. Cet appui, en coordination avec d'autres bailleurs de fonds internationaux, doit être ancré dans la stratégie et les priorités nationales du gouvernement haïtien. Le Plan d'action pour le relèvement et le développement d'Haïti, approuvé lors de la conférence internationale des donateurs qui s'est tenue le 31 mars 2010 à New York, énumère des buts spécifiques basés sur quatre piliers essentiels : la refondation territoriale, économique, sociale et institutionnelle.

Il est par ailleurs possible de renforcer l'intégration d'Haïti au sein du contexte régional des Caraïbes. La programmation conjointe du FED contribuera à faire progresser le rôle joué par le pays dans la coopération intra-caribéenne et favorisera une participation accrue au processus d'intégration régionale.

2.3. Actions conjointes

Les actions conjointes proposées par le Cariforum et l'UE consistent notamment à :

-· coordonner les actions en faveur de la reconstruction d'Haïti, dans le cadre des structures de coordination des bailleurs de fonds existantes, et développer les actions conjointes Cariforum-UE en mettant à profit la programmation conjointe de l'UE en faveur d'Haïti ;

-· mobiliser les instruments de coopération pertinents dans le cadre de l'accord de partenariat ACP-UE et du processus UE-ALC ;

-· soutenir le fonctionnement et la consolidation de la démocratie haïtienne par le renforcement des capacités institutionnelles des administrations publiques haïtiennes, la tenue d'élections libres et crédibles, le respect des droits de l'Homme et de l'État de droit, une réforme du secteur judiciaire, le renforcement de la société civile et la lutte contre la corruption ;

-· mener des actions visant à assurer la pleine participation d'Haïti à l'APE Cariforum-UE ainsi qu'au marché et à l'économie uniques de la Caricom (CSME), et à d'autres structures de coopération caribéennes régionales ou bilatérales ;

-· mener des actions en matière de préparation aux catastrophes et de stratégies de réduction des risques, notamment en mettant en place des mécanismes tels qu'un code régional de construction, afin d'améliorer la capacité de la région à atténuer les effets des catastrophes naturelles, en coordination avec les stratégies nationales de réduction des risques, les plans haïtiens de préparation aux catastrophes et les dispositifs nationaux ;

-· poursuivre la mise en place de mécanismes de transfert de risque et de dispositifs de financement de la réduction des risques, tels que le mécanisme d'assurance contre les risques de catastrophe dans les Caraïbes (CCRIF), et l'application des meilleures pratiques à l'agence de gestion d'urgence des catastrophes dans les Caraïbes (CDEMA) et à d'autres institutions des Caraïbes spécialisées dans la gestion des catastrophes ;

-· faciliter le commerce et les investissements transfrontaliers ainsi que le dialogue entre la République dominicaine et Haïti, notamment par le renforcement de la commission mixte binationale dominicano-haïtienne, afin de dynamiser la situation socio−économique et l'intégration.

3. THÈME III : CHANGEMENT CLIMATIQUE ET CATASTROPHES NATURELLES

3.1. Contexte

Le changement climatique et ses conséquences constituent des obstacles de taille au développement durable et à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. Les pays des Caraïbes sont pour la plupart de petits États insulaires en développement qui ont des zones côtières de faible élévation et sont particulièrement vulnérables aux effets de la montée du niveau de la mer, qui menacent les communautés côtières, les infrastructures et les réserves en eau potable. L'augmentation de la température et de l'acidité de l'eau de mer provoquée par les gaz à effet de serre a pour effet d'endommager gravement les récifs coralliens, ce qui entraîne à son tour l'affaiblissement des dispositifs de protection des côtes et la dégradation de la biodiversité marine de la région.

La taille même de la plupart des pays des Caraïbes les rend plus vulnérables aux effets des catastrophes naturelles. Il suffit d'un seul ouragan pour détruire les fondements économiques de tout un pays, y compris les infrastructures et toutes les principales sources d'activité économique et de revenus, ce qui fait peser une pression supplémentaire sur des ressources financières déjà limitées. Ces problèmes sont aggravés par des difficultés liées à la distance et à la géographie, qui entravent l'élargissement et la consolidation des fondements économiques.

3.2. Buts et objectifs

Les États membres du Cariforum et de l'UE, en tant que signataires du protocole de Kyoto, ont coopéré pour faire progresser les négociations sur le changement climatique et ont élaboré des politiques visant à réduire l'impact de ce changement ainsi que les dégradations environnementales. Les parties ont chacune intérêt à parvenir à un résultat global, juste et juridiquement contraignant au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC). Les États membres du Cariforum et l'UE poursuivront leurs efforts pour parvenir à un accord international ambitieux sur le climat.

Les catastrophes naturelles, telles que les ouragans et les tremblements de terre, ne peuvent être évitées, mais des mesures peuvent être prises pour limiter leur impact et réduire les risques en s'attaquant aux causes profondes de la vulnérabilité et en augmentant la capacité de faire face aux conséquences. Cinq domaines de coopération prioritaire ont été définis :

-· adaptation aux effets du changement climatique sans préjudice de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement ;

-· renforcement de la prévention des catastrophes et de la réduction des risques ; renforcement du suivi, de la perception et de l'évaluation de la situation ainsi que des systèmes d'alerte précoce pour la gestion des risques et les actions de réaction, et limitation de la déforestation grâce à une gestion durable des forêts ;

-· actions en faveur de la gestion durable de l'eau ;

-· renforcement de la participation au marché mondial du carbone par l'intermédiaire du mécanisme pour un développement propre (MDP) ;

-· intégration du changement climatique dans les efforts de réduction de la pauvreté.

3.3. Actions conjointes

Les actions conjointes proposées dans ce domaine par le Cariforum et l'UE, conformément aux objectifs de l'Alliance mondiale contre le changement climatique (AMCC), au plan d'action UE−ALC de Madrid et au plan de mise en oeuvre de la Caricom pour le développement de la résilience au changement climatique, consistent notamment à :

-· renforcer la coopération dans le cadre de négociations internationales, y compris au moyen de consultations régulières et d'initiatives conjointes, en vue de conclure avec succès, pour l'après-2020, un accord international sur le climat au titre de la CCNUCC ;

-· soutenir une approche globale du changement climatique privilégiant les mesures d'adaptation et d'atténuation, notamment en permettant un accès aux sources d'énergie renouvelables et à l'efficacité énergétique et en prenant acte des initiatives internationales existantes, telles que l'IRENA ;

-· mettre en oeuvre des politiques qui contribuent à créer une économie verte et une économie bleue (une économie bleue tient compte des écosystèmes marins et côtiers et génère des avantages économiques et sociaux qui sont efficaces, équitables et durables) et renforcent la collaboration aux fins d'une croissance et d'un développement résilients ;

-· établir des interactions, des méthodes de travail et des résultats positifs entre tous les acteurs de la région ALC, compte tenu de l'activité maritime intense qui y règne ;

-· renforcer le développement de la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables et des réseaux électriques dont les îles ont besoin à cet effet, grâce à l'échange de bonnes pratiques et à une meilleure coopération internationale ;

-· renforcer la capacité régionale de réaction aux catastrophes et aux situations d'urgence, y compris les mécanismes de protection civile, en mettant l'accent en particulier sur l'adaptation, la réduction des risques de catastrophe et l'interopérabilité, ainsi que sur le suivi, la reconnaissance des situations et les systèmes d'alerte précoce ; à cet égard, on s'efforcera également d'établir des liens entre les actions menées à court terme et les actions de long terme ;

-· renforcer les systèmes de gestion durable de l'eau et des forêts, notamment par l'échange de bonnes pratiques et l'assistance technique ;

-· intégrer les politiques relatives au changement climatique dans les politiques et stratégies de développement nationales et régionales ainsi que dans les accords de coopération et de partenariat ;

-· faire en sorte que la vulnérabilité particulière des PEID et des pays ayant des zones côtières de faible élévation demeure une priorité en matière de développement mondial, notamment dans le cadre de l'accord de partenariat ACP-UE et du processus UE-ALC ;

-· agir pour que la formation, la recherche et développement, le transfert de technologies et l'éco-innovation puissent jouer un plus grand rôle ;

-· reconnaître la spécificité de la mer des Caraïbes dans le contexte du développement durable et travailler en vue de soutenir les structures visant à protéger ses écosystèmes fragiles et sa biodiversité unique.

4. THÈME IV : CRIMINALITÉ ET SÉCURITÉ

4.1. Contexte

Les activités criminelles transnationales et leur impact potentiel sur la sécurité humaine et l'économie suscitent des inquiétudes croissantes tant dans les Caraïbes que dans l'UE. L'augmentation de ces activités fragilise le tissu social et entraîne une violence des gangs et un blanchiment d'argent qui a des répercussions négatives sur l'économie et sape les efforts déployés dans le domaine du développement durable. Les Caraïbes constituent une plaque tournante pour les drogues illicites en provenance d'Amérique du Sud et d'Amérique centrale et à destination de l'Amérique du Nord et de l'Afrique de l'Ouest. Les dégâts collatéraux de ce trafic sont énormes et ses conséquences sociales se font durement sentir ; ce trafic alimente la corruption, porte atteinte à l'État de droit et renforce la criminalité organisée. Les économies de la région des Caraïbes, y compris les PTOM et les RUP associés à l'UE, dépendent dans une large mesure, pour leur développement, du tourisme et des investissements. Les profits réalisés dans ces secteurs, qui sont sensibles par nature aux facteurs extérieurs, risquent de diminuer progressivement si la criminalité et la sécurité ne sont pas maîtrisées.

Parmi les principaux domaines de préoccupation pour les Caraïbes et l'UE, il y a lieu de mentionner notamment :

-· l'impact des activités criminelles sur la sécurité de la population dans les Caraïbes ;

-· le trafic et le commerce illégal des armes légères et de petit calibre ;

-· l'intensification du trafic de drogues et de la criminalité organisée, ainsi que de la criminalité qui leur est liée, notamment la violence des gangs et le blanchiment d'argent ;

-· des capacités insuffisantes pour mener à bien les contrôles aux frontières maritimes et aériennes ;

-· la criminalité liée à la fraude, y compris le blanchiment d'argent et la cybercriminalité, l'usurpation d'identité et la violation du droit d'auteur ;

-· les problèmes de société et de sécurité provoqués par l'expulsion de délinquants vers les Caraïbes ;

-· la traite des êtres humains et les enlèvements ;

-· la question du respect des normes reconnues au niveau international dans le secteur financier.

4.2. Buts et objectifs

La coopération en matière de lutte contre les réseaux criminels est l'une des priorités de la stratégie commune. Le renforcement de cette coopération et des capacités dans des domaines tels que les actions de police, les procédures judiciaires et l'échange du renseignement, ainsi que la promotion du respect des normes reconnues au niveau international dans le secteur financier, sont essentiels à cet égard. Par ailleurs, il convient de se pencher sur les causes profondes des activités criminelles et sur les répercussions que ces dernières ont sur la société.

Le «plan d'action de Panama» de 1999 et l'accord de San José de 2003, ainsi que les objectifs prioritaires définis dans la déclaration de Port of Spain de 2007, établissent une série d'actions prioritaires à mener conjointement dans les domaines de la criminalité et de la sécurité. La coopération entre les Caraïbes et l'UE en matière de lutte contre la drogue se fait dans le cadre du mécanisme de coordination et de coopération UE-ALC en matière de drogue. La coopération Caraïbes-UE dans la lutte contre la criminalité doit également s'étendre à la collaboration avec les organisations compétentes de l'ONU, Interpol, l'OEA, Europol, l'IMPACS et d'autres organisations régionales, ainsi qu'avec des initiatives panaméricaines en la matière, telles que l'Initiative pour la sécurité dans le bassin des Caraïbes (CBSI).

4.3. Actions conjointes

La coopération entre le Cariforum et l'UE en matière de sécurité se fonde sur les principes de responsabilité partagée et de respect du droit international. Elle vise à élaborer une approche intégrée et équilibrée.

Les actions conjointes proposées par le Cariforum et l'UE consistent notamment à :

-· poursuivre un dialogue stratégique birégional structuré, selon une approche coordonnée et cohérente, afin de mettre véritablement en place des sociétés sûres et durables ;

-· contribuer à l'élaboration d'une stratégie régionale de lutte contre la criminalité et l'insécurité, y compris le trafic de drogue, le trafic d'armes légères et de petit calibre, la criminalité financière, etc. ;

-· redoubler d'efforts en vue de mettre en oeuvre les «priorités de Port of Spain» dans le domaine du contrôle des ports les plus vulnérables ; échanger des renseignements en matière de contrôle des précurseurs ;

-· élaborer des programmes visant à s'attaquer aux causes profondes de la criminalité et de la délinquance et à réduire la demande ;

-· encourager la coopération et la collaboration entre le Groupe d'action financière pour les Caraïbes (GAFIC) et les institutions partenaires, agir en faveur et dans le respect des normes reconnues au niveau international en matière de transparence et de coopération fiscale et encourager une coopération accrue entre les organismes internationaux, (notamment l'ONUDC) ;

-· renforcer les capacités dans le domaine de la gestion des contrôles aux frontières, notamment en ce qui concerne l'échange d'experts et l'assistance technique ;

-· mettre pleinement en oeuvre le programme d'action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre, notamment en faisant de la coopération dans le secteur maritime un domaine prioritaire, ce qui passe entre autres par l'échange d'informations et le renforcement de la coopération opérationnelle entre les acteurs intéressés des Caraïbes et des États membres de l'UE ;

-· appuyer le renforcement des compétences des administrations judiciaires ainsi que la réforme de la justice en matière de lutte contre la criminalité transnationale.

5. THÈME V : ACTION CONJOINTE À MENER DANS DES ENCEINTES BIRÉGIONALES ET MULTILATÉRALES FACE À DES PROBLEMES DE DIMENSION MONDIALE

5.1. Contexte

Les Caraïbes et l'UE sont confrontées à une série de défis et de problèmes communs et sont animées de la volonté d'y faire face de manière coordonnée afin de parvenir à des solutions communes au niveau international. Un dialogue et des consultations politiques ont déjà lieu à différents niveaux en vue d'aborder des problèmes de dimension mondiale dans des enceintes birégionales et multilatérales, comme lors des négociations sur le changement climatique.

Ensemble, le Cariforum et l'UE représentent 42 pays. Grâce à des consultations plus fréquentes, à une meilleure convergence des positions et à une coordination renforcée, les deux régions pourraient avoir une influence plus décisive sur des sujets d'importance mutuelle, tels que : la promotion des droits de l'Homme, des valeurs et de la gouvernance démocratiques ; la réforme des Nations unies et du système financier international et de ses institutions ; une réponse coordonnée à la crise financière et économique mondiale ; la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement ; et enfin, l'achèvement du programme de Doha pour le développement.

5.2. Buts et objectifs

Les partenaires renforceront le dialogue sur des problèmes de dimension mondiale afin de définir des domaines de coopération, de coordonner leurs positions et d'entreprendre conjointement des actions et des initiatives spécifiques. Les deux partenaires souhaitent promouvoir et soutenir un système caractérisé par un multilatéralisme effectif et doté d'institutions solides et représentatives. En renforçant la coordination des politiques et l'échange d'informations, ils pourront renforcer le poids qu'ils pourront exercer en commun dans les consultations et sensibiliser les tierces parties à des sujets d'intérêt mutuel.

L'UE et les pays du Cariforum veilleront à coordonner leur action dans les institutions multilatérales dont ils sont tous deux membres (ONU, institutions financières internationales, OMC, etc.) et ils tenteront de tenir compte des intérêts et des préoccupations de l'autre partie dans les organisations ou groupements internationaux dont le partenaire est membre (G8, G20, alliance des petits États insulaires (AOSIS), etc.).

5.3. Actions conjointes

Dans le cadre d'un dialogue stratégique et politique, les deux régions se consulteront sur des thèmes d'intérêt plus large, dégageront d'éventuelles positions communes et entreprendront des efforts conjoints pour la mise en oeuvre des priorités communes. Les actions conjointes proposées consistent notamment à :

-· coopérer pour promouvoir les droits de l'Homme, les principes démocratiques, l'État de droit et la bonne gouvernance, notamment en ce qui concerne les processus électoraux, afin qu'ils soient libres et équitables, et la lutte contre la corruption ;

-· coopérer sur la réforme du système des Nations unies, et notamment sur la réforme générale du Conseil de sécurité, l'objectif étant de renforcer la représentativité, la transparence, la responsabilité, l'efficacité et l'efficience de l'organisation ;

-· définir, autant que possible, des positions régionales conjointes au sein du système des Nations unies et des institutions financières internationales, et mettre tout en oeuvre pour soutenir les initiatives du partenaire ;

-· contribuer à la modernisation du FMI et de la Banque mondiale afin que ces institutions soient davantage en phase avec une économie mondiale en mutation, grâce à une meilleure représentation des marchés dynamiques émergents et des pays en développement ;

-· se saisir des problèmes posés par les réformes structurelles nécessaires pour renforcer la réglementation et la surveillance au sein des systèmes internationaux, à savoir la Banque mondiale, le FMI, le G8 et le G20, afin de relancer et de soutenir la demande mondiale et de favoriser la création d'emplois ;

-· favoriser le commerce et la croissance birégionaux grâce aux mécanismes établis par l'accord de partenariat de Cotonou et l'APE ;

-· élaborer des instruments visant à développer la résilience, y compris par le renforcement des filets de sécurité financiers et sociaux, afin d'aider les pays vulnérables à mieux réagir et résister aux chocs extérieurs ;

-· conformément à l'importance qu'ils attachent à un système d'échanges commerciaux multilatéral fondé sur des règles et considérant le commerce comme un moteur essentiel de la croissance économique et du développement, les partenaires poursuivront leurs consultations régulières et un programme de négociations ambitieux au niveau multilatéral en vue de s'engager dans des négociations générales pour parvenir à une conclusion fructueuse, ambitieuse, globale et équilibrée du cycle de Doha pour le développement, sur la base des progrès déjà accomplis ;

-· continuer à soutenir les efforts déployés afin de rendre plus compétitifs, sur le plan international, les pays en développement, et en particulier les petites économies vulnérables.

6. MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE ET MÉCANISMES DE SUIVI

6.1. Modalités de mise en oeuvre

Le présent partenariat associera, au niveau régional, national et local, un grand nombre d'acteurs institutionnels et non institutionnels de l'UE et de la région des Caraïbes, qui seront chargés de le mettre en oeuvre. Sa mise en oeuvre effective relèvera de la responsabilité partagée de tous les pays du Cariforum et de l'ensemble des États membres et des institutions de l'UE.

Les actions conjointes retenues devraient donc être complémentaires des accords, structures et instruments de coopération existant entre les Caraïbes et l'UE et être menées dans le cadre de ces derniers, afin de favoriser les synergies et d'éviter les doubles emplois.

La société civile, les acteurs non étatiques et les parlements jouent un rôle important dans la mise en oeuvre de la stratégie commune et y seront associés dans le cadre d'un dialogue participatif.

La mise en oeuvre de la stratégie commune relative au partenariat Caraïbes-UE sera soutenue financièrement, selon le cas, par des instruments existants tels que le Fonds européen de développement (FED), l'Instrument de financement de la coopération au développement (ICD), le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds de développement pour les Caraïbes, l'Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'Homme (IEDDH), l'Instrument de stabilité, le futur Instrument de partenariat et la Facilité d'investissement pour les Caraïbes, ou leurs successeurs, ainsi que par des institutions financières telles que la Banque européenne d'investissement (BEI) et la Banque de développement des Caraïbes. S'il y a lieu et dans la mesure du possible, ces instruments seront complétés par d'autres contributions des pays du Cariforum et des États membres de l'UE.

6.2. Mécanismes de suivi

Les réunions régulières des dirigeants des deux régions (et notamment de tous les représentants concernés des institutions de l'UE et du Cariforum) continueront à définir la ligne stratégique du partenariat. Ces rencontres seront l'occasion d'évaluer les progrès, de réorienter la stratégie et de donner des instructions sur la voie à suivre, en tenant compte des nouveaux défis mondiaux et des impératifs régionaux.

Parallèlement au dialogue politique, un groupe de travail conjoint Cariforum-UE, situé à Bruxelles, procédera régulièrement au suivi et à l'évaluation des progrès réalisés par rapport aux résultats escomptés, et fera les recommandations nécessaires. Ce groupe de travail sera composé de fonctionnaires du service européen pour l'action extérieure (SEAE), de la Commission européenne, du Cariforum et d'États membres de l'UE. Des experts des PTOM et des régions ultrapériphériques peuvent y être associés si nécessaire. Le groupe de travail communiquera aux dirigeants, à intervalles réguliers, des rapports sur l'avancement des travaux./.

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11. Moldavie/Régime des visas - Conclusions du Conseil affaires étrangères - Bruxelles, 19 novembre 2012

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes :

«Le Conseil réaffirme que l'Union européenne (UE) est résolue à atteindre, en temps utile, l'objectif commun d'un régime de déplacement sans obligation de visa pour les citoyens de la République de Moldavie, pour autant que soient remplies les conditions relatives à une mobilité bien gérée et réalisable en toute sécurité, telles qu'elles sont énoncées dans le plan d'action pour la libéralisation du régime des visas. Dans ce contexte, le Conseil, rappelant qu'un tel plan d'action a été présenté aux autorités de la République de Moldavie en janvier 2011 et que deux rapports sur sa mise en oeuvre ont été présentés par les services de la Commission en septembre 2011 et en février 2012, accueille avec satisfaction le troisième rapport de la Commission, daté du 22 juin 2012, sur la mise en oeuvre par la République de Moldavie du plan d'action pour la libéralisation du régime des visas. Le Conseil se félicite en outre du rapport de la Commission sur l'incidence éventuelle d'une future libéralisation du régime des visas en faveur de la République de Moldavie sur la situation migratoire et la sécurité dans l'Union européenne et il souligne l'importance de ce rapport ainsi que la nécessité d'étudier les incidences et mesures pouvant être mises en évidence au cours de la mise en oeuvre dudit plan d'action, y compris en ce qui concerne l'intégration des minorités, le traitement de l'immigration clandestine et la lutte contre la traite des êtres humains.

En se fondant sur ces rapports, le Conseil souscrit à l'analyse selon laquelle la République de Moldavie a rempli tous les critères de référence au cours de la première phase du plan d'action pour la libéralisation du régime des visas, et décide de lancer l'évaluation des critères prévus dans le cadre de la deuxième phase. À cet égard, le Conseil souligne qu'il est nécessaire que soient pleinement et effectivement mis en oeuvre l'ensemble des critères de référence dans le cadre de la deuxième phase.

Le Conseil invite la Commission à continuer d'aider la République de Moldavie à mettre en oeuvre le plan d'action pour la libéralisation du régime des visas, ainsi qu'à continuer de rendre compte de sa mise en oeuvre, y compris des suites données au rapport de la Commission sur l'incidence éventuelle de la libéralisation du régime des visas sur la situation migratoire et la sécurité, en vue de déterminer si les critères de référence dudit plan d'action ont tous été respectés»./.

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12. Afrique du Sud/Droits de l'Homme - Conclusions du Conseil affaires étrangères - Bruxelles, 19 novembre 2012

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes :

«Le Conseil rappelle l'adoption, en 2001, des lignes directrices de l'Union européenne sur les dialogues en matière de droits de l'Homme, qui ont été révisées en 2008.

Le Conseil a conscience qu'il importe de renforcer les relations existantes entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud afin de développer la coopération et le dialogue, et il se félicite de la volonté commune des parties de consolider, d'approfondir et de diversifier leurs échanges dans le domaine des droits de l'Homme.

Le Conseil approuve la mise en place d'un dialogue sur les droits de l'Homme avec l'Afrique du Sud selon les modalités arrêtées d'un commun accord, qui figurent à l'annexe de la présente note.»

Modalités du dialogue sur les droits de l'Homme entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud

1. Objectifs

a. Mettre en place un forum officiel de dialogue structuré entre l'UE et l'Afrique du Sud sur les droits de l'Homme dans le but de renforcer la coopération pratique entre les parties sur les questions relevant de la législation internationale en matière de droits de l'Homme et de droit humanitaire, comme l'ont proposé des enceintes multilatérales telles que la Communauté de développement de l'Afrique australe (CDAA), l'Union africaine (UA), l'Union européenne (UE) et le système de protection des droits de l'Homme des Nations unies (ONU). Les motifs qui justifient ce forum de dialogue structuré sont notamment les suivants :

i) la promotion, la protection et le respect des droits de l'Homme, des principes démocratiques et de l'État de droit, de la gouvernance responsable et de processus électoraux transparents ;

ii) la recherche d'approches communes dans les enceintes multilatérales, notamment en ce qui concerne la promotion du mandat du Conseil des droits de l'Homme des Nations unies en vue de renforcer la coopération et le dialogue constructif, qui supposent des stratégies communes ; et

iii) le développement de partenariats pratiques trilatéraux avec des pays tiers dans le but de renforcer la démocratie, la gouvernance démocratique, l'État de droit, la bonne gouvernance, les processus électoraux transparents et la réalisation des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

b. Débattre et procéder à des échanges de vues sur le rôle joué par les gouvernements, les institutions et la société civile, en Afrique du sud et dans l'UE, dans la protection et la promotion des droits de l'Homme sur la scène internationale et au niveau national.

c. Procéder à un échange d'informations et de bonnes pratiques afin de soutenir les efforts engagés pour faire respecter, promouvoir, défendre et exercer les droits de l'Homme sur le plan national et afin d'attirer l'attention sur des cas particuliers en rapport avec les droits de l'Homme et consolider la bonne gouvernance et l'État de droit en Afrique du sud et dans l'UE.

2. Cadre

a. En principe, le forum de dialogue structuré qui est proposé est un processus intergouvernemental et ne devrait compromettre ni le mandat ni l'indépendance des institutions nationales de défense des droits de l'Homme tels qu'ils sont définis dans les principes de Paris. Toutefois, les parties peuvent souhaiter collaborer, de façon périodique, en marge des réunions du forum, avec les institutions nationales sur des questions d'intérêt commun.

b. Le dialogue aura lieu sur une base annuelle et prendra la forme de rencontres personnelles au niveau des hauts fonctionnaires, organisées en alternance par l'Union européenne et l'Afrique du sud. L'UE sera représentée par le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et l'Afrique du sud par le département des relations internationales et de la coopération (DIRCO). D'autres institutions et agences pourront, au besoin, faire partie des deux délégations. Les représentants des États membres de l'UE peuvent être invités au dialogue en tant qu'observateurs.

c. Chaque réunion du forum de dialogue structuré dure au maximum deux jours complets et, pour des raisons de coûts, est programmée au plus près des autres grandes réunions UE-Afrique du Sud (Conseil conjoint de coopération par exemple). Elle peut être complétée par des consultations ad hoc en marge d'événements internationaux (à Genève ou à New York par exemple).

d. Outre un dialogue formel sur les droits de l'Homme, des visites sur le terrain pourraient être organisées afin de procéder à un échange des meilleures pratiques et/ou de communiquer sur les difficultés liées au respect, à la promotion, à la défense et à l'exercice des droits de l'Homme, en fonction des points à l'ordre du jours du dialogue. Lorsque le dialogue se tient en Europe, les États membres de l'UE peuvent proposer d'accueillir ces visites sur leur territoire.

e. Les débats qui se tiennent dans le cadre du forum sont confidentiels et des comptes rendus officiels appropriés en seront fait par la partie hôte. Parallèlement, les grandes lignes de l'ordre du jour du forum et/ou les conclusions adoptées d'un commun accord ainsi que les déclarations aux médias peuvent être publiées ou placées sur les sites Internet officiels.

f. La société civile peut contribuer au dialogue en participant par exemple à des séminaires conjoints (réunissant la société civile européenne et celle d'Afrique du sud) organisés avant et/ou après le dialogue. La facilité relevant de l'accord CDC, l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'Homme ou d'autres instruments financiers peuvent à cet égard être utilisés.

g. Le forum de dialogue structuré rendra officiellement compte au Conseil conjoint de coopération ainsi qu'à d'autres niveaux supérieurs compétents.

3. Priorités et champ d'application

a. Le dialogue portera sur des questions pertinentes en matière de droits de l'Homme, de démocratie et d'État de droit. Il s'intéressera aussi bien à l'évolution de la situation en matière de droits de l'Homme au niveau national, et à ce titre, à des cas particuliers, le cas échéant, qu'à la coopération dans les enceintes internationales et régionales de défense des droits de l'Homme. Un échange d'informations sur des sujets de préoccupation particuliers pourrait avoir lieu soit au cours du dialogue, soit par écrit. Chacune des sessions du dialogue se concentrera sur un nombre limité de sujets convenus entre les parties, de manière à permettre une préparation rigoureuse et des discussions de fond. Celles-ci pourraient porter sur les points suivants, sans s'y limiter, et être suffisamment ouvertes pour permettre l'introduction de nouveaux points susceptibles d'apparaitre au fil du temps :

1. Le cadre international pour la protection des droits de l'Homme ;

2. Les cadres de l'UE et de l'Afrique du Sud pour la protection des droits de l'Homme ;

3. Les droits civils et politiques ;

4. La réalisation progressive des droits économiques, sociaux et culturels, parmi lesquels :

a) le droit au développement;

b) l'approche en matière de droits de l'Homme en vue de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, et

c) les responsabilités des sociétés transnationales et d'autres entreprises commerciales en ce qui concerne les droits de l'Homme.

5. Les femmes et l'égalité entre les hommes et les femmes

6. Les droits des enfants ;

7. Les droits des personnes handicapées ;

8. La non-discrimination ;

9. Le renforcement de l'État de droit et le respect des principes démocratiques ;

10. Le rôle de la société civile et des défenseurs des droits de l'Homme, au sens de la déclaration des Nations unies; et

11. Les sujets de préoccupation particuliers.

b. Chaque dialogue peut recommander des thématiques pouvant être abordées lors de séminaires conjoints ainsi que d'autres domaines de coopération.

Critères de la coopération UE-Afrique du Sud dans le domaine des droits de l'Homme

1) La lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée ;

2) La coopération par rapport à la Cour pénale internationale ;

3) La promotion de l'absence de discrimination fondée sur l'orientation et l'identité sexuelles ;

4) Le soutien de la liberté de la presse et de l'accès à l'information ;

5) Les efforts déployés pour prévenir les violences sexistes ;

6) Le renforcement de la protection et de la promotion des droits des enfants ;

7) L'élaboration de résolutions nationales ;

8) La réalisation progressive des droits économiques, sociaux et culturels (le droit au développement; l'approche en matière de droits de l'Homme en vue de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement et les responsabilités des sociétés transnationales et d'autres entreprises commerciales en ce qui concerne les droits de l'Homme) ;

9) La coopération sur les aspects liés aux droits de l'Homme du cadre réglementaire international relatif à la réglementation, à la supervision et au contrôle des activités des sociétés militaires et de sécurité privées (SMSP), notamment une réflexion sur le mandat du groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée, et

10) La mise en oeuvre du paragraphe 5 de la déclaration et du programme d'action de Vienne./.

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