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Bulletin d'actualités du 07 novembre 2012


Sommaire



1. Élection présidentielle américaine - Message du président de la République, M. François Hollande, adressé au président des États-Unis d'Amérique, M. Barack Obama - Paris, 7 novembre 2012

Monsieur le Président, Cher Barack

Le peuple américain vient de vous renouveler sa confiance pour les quatre prochaines années. Je vous adresse, au nom de tous les Français et en mon nom personnel, mes plus chaleureuses félicitations. C'est un moment important pour les États-Unis mais aussi pour le monde.

Votre réélection est un choix clair en faveur d'une Amérique ouverte, solidaire, pleinement engagée sur la scène internationale et consciente des défis de notre planète : la paix, l'économie et l'environnement.

La France et les États-Unis partagent des valeurs communes. Je suis convaincu que durant votre nouveau mandat nous renforcerons encore notre partenariat pour favoriser le retour de la croissance pour lutter contre le chômage dans nos pays et pour trouver des solutions aux crises qui nous menacent, notamment au Moyen-Orient.

Je sais que notre coopération se poursuivra dans le même esprit de dialogue, d'estime et de respect, et je tiens à vous assurer de l'engagement de la France pour resserrer les liens d'amitié et de confiance qui nous unissent.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma très haute considération et de mes sentiments amicaux.

Friendly./.

(mentions manuscrites en italique)

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2. Élection présidentielle américaine - Entretien du ministre des affaires étrangères, M. Laurent Fabius, avec «France 2» - Paris, 7 novembre 2012

Q - Quelle est votre réaction à l'élection de Barack Obama ?

R - C'est une bonne nouvelle. Parce que je pense que le président Obama est le plus capable de faire face aux défis qui attendent les Américains : problèmes budgétaires, problèmes de l'emploi, problèmes de l'immigration.

Et puis c'est une bonne nouvelle pour la France aussi parce que l'on a d'excellentes relations avec l'administration Obama, parce que l'on va essayer ensemble d'affronter les crises qui existent : la Syrie, l'Iran, Israël-Palestine, le terrorisme. Donc, c'est un jour positif.

Q - Barack Obama ne s'est semble-t-il pas toujours intéressé à l'Europe parce que, tout simplement, pour lui l'Europe ne semble être ni une solution, ni un problème. Qu'attendez-vous de lui en ce qui concerne l'Europe et en ce qui concerne la France ?

R - En ce qui concerne l'Europe, M. Obama est sur la même ligne que nous pour ce qui est de la croissance et c'est absolument capital. Il met l'accent sur le fait que les États-Unis d'une part et l'Europe d'autre part doivent pousser les feux de la croissance sinon on ne résoudra pas le problème de l'emploi. Il l'a déjà fait dans le passé et on compte sur lui et sur son administration pour nous aider à plaider pour la croissance. C'est un point important.

Et il y a un autre point qui est ce que l'on nomme en anglais «global government» c'est-à-dire qu'il y a des problèmes qu'on ne peut régler que s'il y a une gouvernance globale, je pense en particulier à la question du climat.

Donc, nous attendons du président Obama qu'il continue d'avancer avec nous sur ce chemin-là.

Q - Et sur les grands dossiers internationaux, par exemple, il n'a semble-t-il pas avancé sur la question du Proche-Orient et d'Israël dans son conflit avec la Palestine. Qu'attendez-vous de lui ?

R - Je pense qu'il y aura un contact très rapide et nécessaire entre le président Obama et le président français. Moi-même j'aurai cet après-midi au téléphone Hillary Clinton parce que, sur ces questions, nous avons besoin que les États-Unis s'engagent. C'est vrai pour la Syrie où, dans les derniers temps, les Américains ont été un peu en retrait. C'est vrai pour l'Iran, où nous avons absolument besoin de faire pression sur les Iraniens pour qu'ils n'aillent pas vers l'arme nucléaire, et sur la question israélo-palestinienne où il faut que les Américains nous aident à faire reconnaître les droits des Palestiniens.

Q - Qu'avez-vous envie de dire à M. Obama ?

R - Good luck Mister President./.

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3. Élection présidentielle américaine - Propos du ministre des affaires étrangères, M. Laurent Fabius, à l'issue du Conseil des ministres - Paris, 7 novembre 2012

C'est d'abord une excellente nouvelle pour les États-Unis puisque le président Obama a toute capacité pour affronter les défis qui sont ceux des États-Unis, l'emploi, la croissance, la réduction du déficit budgétaire, les problèmes d'immigration et les problèmes d'éducation.

C'est une très bonne nouvelle pour l'Europe et pour la France. En effet, la France a de très bonnes relations avec l'administration américaine et, sur les thèmes comme la croissance ou le climat, nous comptons continuer de travailler ensemble.

Par ailleurs, nous avons besoin de l'appui des États-Unis sur des questions comme l'Iran, la Syrie et le conflit israélo-palestinien. C'est donc une bonne nouvelle, c'est un jour excellent. Mais la tâche ne sera pas facile pour l'administration américaine parce que, comme vous le savez, la Chambre des représentants est restée républicaine, mais je veux souhaiter très bonne chance au président Obama et au peuple américain.

Je verrai cet après-midi Hillary Clinton pour une conférence téléphonique, c'est en tout cas un jour positif.

Q - Redoutiez-vous l'élection de M. Romney ?

R - Je fais confiance au peuple américain, l'élection a eu lieu./.

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4. Élection présidentielle américaine - Propos du ministre délégué chargé des affaires européennes, M. Bernard Cazeneuve, à l'issue du Conseil des ministres - Paris, 7 novembre 2012

Q - Cette élection, vous l'aviez souhaitée publiquement, c'est, j'imagine, pour vous une bonne nouvelle ?

R - C'est en effet une bonne nouvelle. Une bonne nouvelle pour l'Europe, une bonne nouvelle pour les initiatives que nous pouvons prendre en Europe, en liaison avec les États-Unis. Des initiatives autour des ambitions de croissance, autour de la paix dans le monde, autour d'un dialogue transatlantique rénové et dynamique.

Q - Craigniez-vous une élection de M. Romney ?

R - Non, bien sûr les Américains sont libres de leur choix mais, le président Obama étant reconduit, on ne peut pas nier que cela ouvre des perspectives pour le dialogue euro-atlantique très positives, notamment en matière d'initiative en faveur de la croissance, de la lutte contre la récession, pour l'emploi et notamment pour l'emploi des jeunes.

Vous aviez d'ailleurs remarqué qu'à l'occasion du Sommet de Chicago dès le mois de juin, le président Obama avait souhaité que les Européens et les États-Unis puissent prendre ensemble des initiatives en faveur de la croissance. Comme vous connaissez la préoccupation du président de la République sur les enjeux de la croissance et du retour de l'emploi, de la lutte contre la récession, l'élection du président Obama est une excellente nouvelle.

Q - Le président Hollande s'est-il exprimé à ce sujet ?

R - Le président Hollande a indiqué qu'il avait, dès communication du résultat des élections, adressé un message de félicitations au président Obama./.

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5. Élection présidentielle américaine - Entretien de la ministre déléguée chargée des Français de l'étranger, Mme Hélène Conway-Mouret, Avec «RFI» - Paris, 7 novembre 2012

 

Q - Vous devez être satisfaite Mme Hélène Conway que Barack Obama ait gagné parce que jamais un gouvernement français n'avait autant soutenu un candidat à la présidentielle américaine en la personne de Barack Obama.

R - C'est une belle victoire. Le député dit qu'il reste de l'ambiguïté mais il reste autant d'espoir et je crois que c'est ce que les Américains ont exprimé en réélisant Barack Obama. Peu de sortants aujourd'hui dans la crise économique que les pays subissent sont réélus. Je crois donc que l'on peut parler d'une belle victoire quand même.

Q - Je vois que David Cameron lui aussi sur twitter vient de féliciter son ami Barack Obama, - tout le monde est l'ami de Barack Obama ce matin. Le président François Hollande n'a pas encore félicité Barack Obama ?

R - Il va le faire certainement.

Q - Sur twitter ?

R - Je ne sais pas s'il utilisera ce moyen de communication, peut-être utilisera-t-il son téléphone pour lui parler directement.

Q - Était-ce normal, logique, prudent qu'un gouvernement français s'engage autant derrière Barack Obama ?

R - Hier soir, j'étais avec des amis américains, j'ai été interviewée sur CNN et j'ai simplement dit que quel que soit le candidat qui sera élu, la France attend avec beaucoup d'impatience de pouvoir travailler avec les États-Unis. Aujourd'hui, nous avons tous besoin les uns des autres pour nous sortir de la crise économique qui nous touche.

Q - Et sur quels sujets précisément, la relance européenne, la relance aux États-Unis, la relance économique ?

R - Absolument. La confiance est remontée, le redressement est là, les signes ne sont peut-être pas très forts mais ils existent. Je crois que les Américains y ont été sensibles. Et puis, il est vrai que l'ouragan Sandy qui a touché la côte Est des États-Unis a fait que les Américains ont aussi pris conscience que l'on ne pouvait pas vivre dans une société individualiste où chacun devait se débrouiller dans son coin et que l'on a besoin d'un esprit collectif. C'est aussi ce que représente Barack Obama./.

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6. Politique économique - Déclaration du Premier ministre, M. Jean-Marc Ayrault, à l'issue du séminaire gouvernemental sur la compétitivité - Paris, 6 novembre 2012

Mesdames, Messieurs,

Aujourd'hui, avec la présentation du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, nous ouvrons une étape majeure et décisive dans la sortie de crise de notre pays et de son économie.

Dès son installation, mon gouvernement a pris la pleine mesure de la gravité de la situation.

Le 17 mai, j'ai saisi la Cour des comptes sur la situation de nos finances publiques, dont chacun mesurait la dégradation.

Dans ma déclaration de politique générale, le 3 juillet dernier, j'ai affirmé : «Un pays qui n'a pas d'industrie est un pays qui n'a pas d'avenir... Mon gouvernement entend mettre un terme à ce décrochage».

J'ai mandaté le 11 juillet dernier Louis Gallois, grand industriel et grand serviteur de l'État, homme de dialogue et de convictions, en lui demandant de formuler des propositions pour reconstruire notre compétitivité.

La situation de notre pays appelle des décisions ambitieuses et courageuses.

Oui, la France a besoin d'un nouveau modèle, conforme à ses valeurs et sa singularité, mais qui la replace au coeur de l'économie mondiale.

Ce nouveau modèle français consiste à retrouver le chemin de la création d'emplois et à ne plus nous financer par le déficit permanent.

C'est toute l'ambition de l'action que, sous l'impulsion du Président de la République, nous menons depuis mai dernier.

Je voudrais en rappeler ici les principes :

Tout d'abord, nous avons stabilisé la zone euro, condition essentielle à la santé de nos économies, et réorienté la construction européenne vers la croissance.

Ensuite, nous avons engagé le redressement de nos finances publiques par un collectif d'été et un premier budget de combat contre la crise.

Enfin nous avons relancé le dialogue social, avec, déjà, un premier résultat : l'accord sur le contrat de génération.

Le changement de méthode et de cap que les Français ont choisi le 6 mai dernier n'a de sens que si nous nous attaquons pleinement au coeur du problème : la relance du moteur de l'économie française.

C'est l'objectif de ce pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi. Il répond à une double ambition :

Doter enfin notre grand pays d'une stratégie claire dans la mondialisation.

Garantir, par la performance économique, et non par les déficits, la qualité de notre système de solidarité nationale.

Être plus compétitifs pour être plus solidaires, et non pas, comme le prétendent les libéraux et la droite, être moins solidaires pour être plus compétitifs.

Au service de cette ambition, nous avions besoin d'un diagnostic indépendant.

J'avais donc demandé à Louis Gallois de dresser un état des lieux sans concessions de notre industrie nationale.

Nous l'avons aujourd'hui, il est d'une grande sévérité pour les 10 dernières années qui viennent de s'écouler mais il permet de mettre fin aux polémiques inutiles, alors que nous avons besoin de nous rassembler autour d'une responsabilité nationale, celle de renouer avec la performance économique.

Le gouvernement s'est mobilisé. J'ai réuni à trois reprises ces dernières semaines les ministres, pour préparer des décisions ambitieuses qui ont été adoptées ce matin. Vous y retrouverez la quasi-totalité des préconisations de M. Gallois.

Mon gouvernement en a l'intime conviction, la situation actuelle n'est en rien une fatalité.

La France n'est pas condamnée à la spirale du déclin, mais un sursaut national est indispensable pour reprendre en main notre destin.

Ce sursaut exige la mobilisation de chacun. Nous avons aujourd'hui une responsabilité collective, le gouvernement, les collectivités locales, les partenaires sociaux, les entreprises, le monde de la recherche, le monde agricole, les banques, les salariés, celle de construire une économie performante, conquérante dans la mondialisation, et créatrice d'emplois en France. C'est une démarche vitale si nous voulons préserver un modèle social solidaire et fidèle à nos valeurs. Car mon gouvernement n'a pas vocation à appliquer quelques rustines de plus à un système à bout de souffle, mais bien à donner à la France les atouts nécessaires pour qu'elle réussisse dans la compétition mondiale.

Nous partons de loin. Car l'économie française s'est laissé distancer par ses partenaires européens.

Sans reprendre le détail du diagnostic sévère porté par Louis Gallois pour conclure au «décrochage» de l'économie française depuis ces dix dernières années, je reprendrai trois indicateurs :

La part de l'industrie dans la valeur ajoutée est tombée de 18 % en 2000 à 12,5 % en 2011, derrière l'Allemagne, mais aussi l'Italie.

Nos parts de marché en Europe ont chuté de 12,7 % en 2000 à 9,3 % en 2011 ;

Notre balance commerciale s'est inversée : hors énergie, elle était excédentaire de 17 milliards en 2002, elle est aujourd'hui déficitaire de plus de 25 milliards d'euros.

La France est dans un «cercle vicieux», celui qui conduit nos entreprises, par manque d'innovation et mauvais positionnement, à comprimer les coûts et leurs marges, et donc à limiter leur capacité à investir et innover pour monter en gamme.

Pour défendre leurs positions à court terme dans une compétition toujours plus dure face aux pays émergents et face à nos partenaires européens, nos entreprises sont ainsi conduites à sacrifier l'avenir, et donc les emplois et les produits de demain.

Or la baisse des prix ne peut pas être une stratégie durable. La France doit agir sur l'ensemble de ses coûts de production :

Sur le coût du travail, par rapport à nos principaux concurrents européens, car les coûts salariaux entre France et Allemagne ont divergé.

Sur le coût des services à l'industrie, qui ont également crû trop rapidement ces dix dernières années. Je rappelle que les services consommés par l'industrie représentent un coût comparable à la masse salariale de l'industrie elle-même.

Nous devons agir, enfin, sur l'investissement et l'innovation de nos entreprises. Nous devons davantage investir dans la recherche et le développement, pour monter en gamme, conquérir de nouveaux marchés, et reprendre place en position de force dans la compétition mondiale.

La France a des atouts importants : des pôles industriels d'excellence mondiale, de grands groupes puissants, un tissu de PME innovantes, une recherche reconnue mondialement, des formations d'excellent niveau, des services publics et des infrastructures de grande qualité.

Et notre jeunesse est notre meilleur atout. C'est cette jeunesse que François Hollande a placée au coeur de ses engagements. C'est sur elle que nous nous appuierons pour mettre au coeur du nouveau modèle français un haut niveau de formation, l'innovation, la créativité et l'invention, qui ont fait la force de notre pays.

Ce nouveau modèle repose sur la montée en gamme de notre économie. Cela doit être la clef de la stratégie française dans la mondialisation.

Nous devons donc agir sur tous les leviers de la compétitivité, avec une priorité, relancer la dynamique d'investissement et de création d'emplois. Il s'agit de redonner des marges de manoeuvre à nos entreprises.

Dans cet objectif, le gouvernement a décidé de retenir une première mesure, massive, et sans précédent, l'allègement de 20 milliards d'euros du coût du travail.

Cet allègement sera mis en oeuvre sur trois ans, avec un allègement de 10 milliards dès la première année, et de 5 milliards supplémentaires chacune des deux années suivantes. Il sera donc de 20 milliards en régime de croisière.

Il portera sur les salaires compris entre 1 et 2,5 fois le SMIC. Cela représentera l'équivalent d'une baisse d'environ 6 % du coût du travail.

Il prendra la forme d'un crédit d'impôt, le «Crédit d'impôt pour la Compétitivité et l'Emploi» (CICE), avec un effet immédiat sur les impôts des entreprises au titre de l'exercice 2013, et, pour les PME qui le demandent, un effet en trésorerie dès l'année prochaine.

Ce crédit d'impôt aura un impact sur toute la chaîne de production en France, dans l'industrie comme dans l'agriculture et les services. Et il incitera les grands groupes, dont la réussite fait la fierté de la France, à créer et maintenir les emplois en France.

Ces 20 milliards d'euros seront financés, pour 10 milliards par des économies supplémentaires dans les dépenses publiques, et pour 10 milliards par la restructuration des taux de TVA et la fiscalité écologique.

C'est d'abord en réduisant les dépenses publiques que nous financerons la première moitié de l'effort.

La France doit s'engager dans un effort national de réformes structurelles, afin de réaliser des économies durables, tout en modernisant ses services publics dans l'intérêt des Français. Nous devons nous inspirer des réformes conduites par nos partenaires européens, notamment les Scandinaves, qui ont su se réformer avec succès en profondeur pour conforter leur modèle social ambitieux, relancer leur économie et faire reculer le chômage.

Ces réformes porteront sur l'action publique dans son ensemble. Non seulement l'État, mais également ses agences, les collectivités locales, dans le cadre de la nouvelle étape de décentralisation, et la sécurité sociale. Nous réformerons, non pas pour détricoter, mais pour rendre plus justes et plus efficaces notre modèle social et nos services publics. Nous réformerons pour repenser les modes d'intervention publique et dégager des économies durables et structurelles. Et nous réformerons en y associant tous ceux qui prennent leur part de l'action publique. C'est la clé du succès d'un État moderne.

Ces économies nouvelles dans les dépenses produiront leurs premiers résultats en 2014 et atteindront 10 milliards d'euros au total en 2015, à mesure de la montée en puissance du coût du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Ces économies s'ajouteront à celles déjà prévues dans notre programme budgétaire.

Cet effort est exigeant Mais il est à notre portée : 10 milliards d'euros d'économies, c'est moins de 1 % de la dépense publique totale, qui atteint 1 100 milliards d'euros ; c'est 0,5 % de la richesse nationale, qui se monte à 2000 milliards d'euros.

La deuxième partie du dispositif sera financée par une modulation de la TVA et une nouvelle fiscalité écologique, sans prélèvement supplémentaire pour les contribuables en 2013.

La nouvelle fiscalité écologique, telle que la conférence environnementale l'a annoncée, sera discutée dans le cadre de la transition énergétique et prendra effet en 2016.

Quant à l'évolution de la TVA, elle aura lieu au 1er janvier 2014. Le gouvernement proposera en effet :

- que le taux intermédiaire, qui porte notamment sur la restauration et les travaux de rénovation des logements, soit porté, de 7 % aujourd'hui, à 10 %

- et que le taux normal soit porté de 19,6 % à 20 %.

En revanche, le taux réduit, celui qui porte sur les produits de première nécessité, en particulier l'alimentation, sera abaissé, de 5,5 % aujourd'hui, à 5 %. Cette mesure vise plus particulièrement les ménages modestes, qui consacrent une part importante de leur budget à l'alimentation et à l'énergie. C'est une mesure de justice sociale et de soutien à la consommation.

Ce crédit d'impôt n'a pas d'impact sur le financement de la protection sociale. Mais, comme je l'avais annoncé, j'ai saisi ce matin le Haut conseil du financement de la protection sociale qui regroupe notamment les partenaires sociaux, pour qu'il travaille à la réforme de son financement.

Ce crédit d'impôt qui concerne toutes les entreprises y compris celles qui n'ont pas d'impôt à acquitter et qui a pour but de redonner des marges de manoeuvre aux entreprises n'est qu'une dimension du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi.

Le gouvernement entend agir sur tous les leviers de la compétitivité, pour favoriser l'innovation, la créativité, et la qualité, en ciblant les PME et les Entreprises de taille intermédiaire, qui recèlent les gisements de croissance et d'emploi les plus prometteurs.

Avec ce pacte nous voulons garantir aux PME des financements performants et de proximité. Trop de PME sont confrontées à des difficultés de financement, qui limitent leurs capacités à exporter, à se développer, voire menacent leur survie.

Plusieurs mesures concrètes garantiront aux PME et aux ETI l'accès aux financements dont elles ont besoin. C'est le sens du fonds de 500 millions d'euros qui sera rapidement mis en place pour aider celles qui sont confrontées à des difficultés de trésorerie, et de l'action que nous mènerons pour mieux faire respecter les délais de paiement. Et nous aiderons nos PME innovantes à accéder à la commande publique.

Les PME bénéficieront également des 42 milliards de la Banque publique d'investissement, engagement majeur du président de la République. Et la réforme bancaire, qui sera présentée en conseil des ministres le 16 décembre, permettra de mettre la finance davantage au service des entreprises.

Nous voulons également accélérer la montée en gamme de nos entreprises. Cela signifie favoriser l'innovation et la spécialisation, qui sont la clé du rétablissement de notre balance commerciale. Nous allons créer de nouveaux instruments de soutien au financement de l'innovation, réorienter les pôles de compétitivité et favoriser l'usage du numérique.

Nous voulons aussi que les acteurs économiques français fassent preuve d'un plus grand «esprit d'équipe». C'est ce que j'appelle le «produire ensemble». Le gouvernement entend renforcer les filières industrielles, où, grandes entreprises et PME, donneurs d'ordre et sous-traitants, doivent apprendre à dialoguer, à construire des stratégies partagées et à s'épauler notamment à l'export. Nous devons promouvoir ensemble la «marque France» ! Pas seulement une signature mais un nouvel état d'esprit.

Le gouvernement s'est fixé un objectif, l'équilibre commercial hors énergie en 2017. Nous devons soutenir plus vigoureusement nos entreprises à la conquête de marchés à l'étranger, et renforcer l'attractivité de notre pays pour les investissements étrangers créateurs d'emplois. Un accompagnement personnalisé à l'international sera proposé à 1000 ETI et PME de croissance, grâce à la BPI. Et les dispositifs publics de financement export seront profondément rénovés.

L'État doit également faciliter l'entreprenariat en simplifiant l'environnement réglementaire et fiscal. Car la principale préoccupation des chefs d'entreprise au quotidien, c'est la complexité et l'instabilité des normes. Nous simplifierons dès 2013 cinq démarches administratives essentielles pour les entreprises. Et nous stabiliserons sur la durée du quinquennat cinq dispositifs fiscaux clés pour l'investissement et la vie des entreprises.

Nous devons enfin offrir aux jeunes et aux salariés des formations tournées vers l'emploi et l'avenir. Le système éducatif doit former plus de jeunes qualifiés pour les besoins de notre économie à horizon 10 ans. Le Pacte comporte plusieurs mesures en la matière, qui rejoignent les chantiers déjà engagés de la refondation de l'école, et de la formation professionnelle. Et nous porterons à 500.000 le nombre d'apprentis.

Le succès du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi suppose l'engagement de l'ensemble des acteurs de l'économie française et en premier lieu des entreprises de notre pays.

Un pacte, c'est un engagement réciproque. J'attends de chacun qu'il prenne ses responsabilités. Le gouvernement a décidé aujourd'hui une mesure sans précédent pour permettre le redressement de notre économie. Cette mesure demandera à l'ensemble de la communauté nationale un effort dans la durée.

Les marges financières dont les entreprises pourront disposer pour investir ou embaucher au titre du crédit d'impôt doivent être utilisées à bon escient et dans la transparence. Les comités d'entreprise devront être régulièrement informés de l'utilisation du crédit d'impôt. Un comité de suivi du pacte associant l'État et les partenaires sociaux sera mis en place pour dresser à intervalles régulier un constat partagé sur le bon fonctionnement du dispositif.

J'attends également des entreprises l'exemplarité en matière de rémunération et de civisme fiscal, comme en matière de gouvernance. Je souhaite à cet égard que les partenaires sociaux débattent rapidement des modalités de l'entrée de représentants des salariés dans les conseils d'administration des grandes entreprises.

J'appelle aussi les grands groupes à jouer davantage «collectif» au sein des filières et à l'export, où les grandes entreprises doivent davantage aider les plus petites ; les soutiens de l'État aux grandes entreprises seront désormais conditionnés à leur capacité à nouer un partenariat avec leurs fournisseurs et sous-traitants.

J'attends enfin, et c'est un élément essentiel de la compétitivité, de tous les partenaires sociaux qu'ils contribuent à faire aboutir la négociation engagée sur la sécurisation de l'emploi. Il n'y a pas de compétitivité sans un dialogue social solide dans la durée.

Mesdames, Messieurs,

La France vient de connaitre 10 ans de décrochage industriel. Prolonger cette tendance serait plus qu'un risque ou une négligence, ce serait la certitude du déclin.

Vous l'avez compris, dans une situation historique, mon gouvernement choisit la voie de la responsabilité. L'effort que nous engageons marquera notre destin collectif. Il doit permettre à la France d'échapper au déclin qui nous guette si nous continuons à repousser à demain les décisions indispensables.

Mon gouvernement est le premier gouvernement à prendre en même temps l'entière mesure des trois déficits dont nous souffrons : déficit du dialogue social, déficit des comptes publics et déficit de compétitivité de notre économie.

Dans l'effort collectif, chacun aura sa part de responsabilité. Cette démarche correspond aux engagements pris par le président de la République devant les Français. Elle est résolument de gauche, car son objectif c'est l'emploi et le redressement du pays dans la justice.

J'ai demandé ce matin à tous les ministres de se mobiliser pour mettre en oeuvre ce pacte. Je rencontrerai très rapidement l'ensemble des partenaires sociaux. Tous les six mois, je réunirai les ministres concernés pour faire le point de son état d'avancement, et j'ai demandé à Louis Gallois de m'apporter son concours pour en suivre la mise en oeuvre. Il l'a accepté.

J'en appelle à une transformation qui doit nous permettre de rester fidèles à la promesse de la République. La performance que nous construisons renforcera notre solidarité. C'est cela le nouveau modèle français. C'est de conjuguer compétitivité et solidarité, responsabilité et dialogue, effort et justice.

La France doit retrouver son rang de grande puissance industrielle et les Français doivent reprendre confiance dans l'avenir et celui de leurs enfants.

Le temps des décisions fortes est venu.

C'est ce que je viens de faire, avec mon gouvernement, ce matin.

Je vous remercie./.

(Seul le prononcé fait foi)

(Source : site Internet du Premier ministre)

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7. Conseil européen - Réponse du ministre délégué chargé des affaires européennes, M. Bernard Cazeneuve, à une question d'actualité à l'Assemblée nationale - Paris, 7 novembre 2012

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Monsieur le Député,

Merci pour votre question. Vous évoquez l'affaiblissement du couple allemand, vous évoquez l'affaiblissement de l'Union européenne et vous en déduisez un affaiblissement de la relation entre l'Union européenne et les États-Unis.

Tout d'abord, pour ce qui concerne la relation franco-allemande. Je veux quand même vous rappeler que, depuis maintenant six mois que ce gouvernement est en situation de responsabilité, nous avons, malgré des divergences avec l'Allemagne, parce que nous avons l'habitude de nous dire les choses, construit sur des questions essentielles des compromis qui engagent l'avenir avec ce partenaire stratégique au sein de l'Union européenne. Cela a été le cas sur la question de la supervision bancaire à l'occasion du dernier Conseil européen où, en dépit des désaccords qui s'étaient exprimés entre les deux pays, nous avons réussi à trouver un très bon compromis pour faire en sorte que la finance soit remise en ordre, que la totalité des banques de l'Union européenne soient supervisées en faisant ce compromis aussi sur le calendrier.

Nous avons trouvé un très bon compromis sur la nécessité d'aller au-delà de la supervision bancaire, vers l'union bancaire en mettant en place un dispositif de résolution des crises bancaire et de garanties des dépôts. Nous avons trouvé un compromis, au lendemain du dernier Conseil européen, sur la nécessité d'aller plus loin dans le sens de la croissance, à travers le plan de croissance qui a été adopté au Conseil européen du mois de juin.

Donc, sur tous les sujets les plus stratégiques, qu'il s'agisse de la croissance, qu'il s'agisse de la remise en ordre de la finance, qu'il s'agisse de la solidarité avec les modalités d'intervention du Mécanisme européen de stabilité et de la Banque centrale européenne, nous avons, dans une relation franche avec l'Allemagne, toujours réussi à trouver d'excellents compromis.

L'élection de Barack Obama, dont on sait l'accent qu'il avait mis sur la croissance à l'occasion du Sommet de Chicago, est une excellente nouvelle, compte tenu des orientations qui sont celles de la France. Non seulement le couple franco-allemand n'est pas en panne mais il fonctionne et renforce l'Union européenne, non seulement l'Union européenne n'est pas en panne mais elle est réorientée./.

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8. Point de presse du porte-parole adjoint du ministère des affaires étrangères - Déplacement de M. Cazeneuve en Italie - États-Unis/Exécution d'un condamné en Oklahoma - Israël/Accélération de la colonisation à Jérusalem-Est et en Cisjordanie - Mali - ambassadeurs thématiques - Paris, 7 novembre 2012

Au point de presse de ce jour, le porte-parole adjoint a fait les déclarations et a répondu aux questions suivantes :

1 - Déplacement de M. Bernard Cazeneuve en Italie (8 novembre 2012)

Le ministre délégué chargé des affaires européennes se rendra demain à Rome pour des entretiens bilatéraux qui permettront de renforcer l'étroite concertation franco-italienne en vue des prochains conseils européens.

Il rencontrera M. Giulio Terzi, ministre des affaires étrangères, M. Enzo Moavero, ministre des affaires européennes, et M. Fabrizio Barca, ministre italien de la cohésion. Ces rencontres donneront lieu à des échanges approfondis sur le budget 2014-2020, la gouvernance économique et la politique de sécurité et de défense commune de l'Union européenne.

Le ministre délégué évoquera également l'actualité européenne à l'occasion de rencontres avec la commission des affaires étrangères de la Chambre des députés et avec M. Massimo d'Alema, député et ancien président du conseil.

Le ministre délégué présentera par ailleurs les réflexions françaises sur l'intégration européenne à l'occasion d'une intervention à l'Institut des affaires internationales, important centre de réflexion italien.

2 - États-Unis - Exécution d'un condamné en Oklahoma (6 novembre 2012)

La France déplore la décision des autorités de l'Oklahoma d'exécuter Garry Thomas Allen, le 6 novembre. Il s'agit de la cinquième exécution cette année en Oklahoma, ce qui en fait un des États qui appliquent le plus la peine de mort aux États-Unis.

La France exhorte les autorités de l'Oklahoma à mettre un terme aux exécutions, à observer un moratoire et à engager un débat sur l'abolition de la peine capitale. Elle réaffirme son opposition constante à la peine de mort, en tous lieux et en toutes circonstances.

3 - Israël - Accélération de la colonisation à Jérusalem-Est et en Cisjordanie

La France condamne la publication par les autorités israéliennes d'appels d'offres pour 1285 logements ayant vocation à être construits dans les colonies de Pisgat Zeev et Ramot à Jérusalem-Est ainsi que d'Ariel en Cisjordanie.

La France réitère sa très vive inquiétude face aux publications et annonces provocatrices dans un contexte déjà tendu. La colonisation israélienne, sous toutes ses formes, est illégale au regard du droit international. Elle nuit au rétablissement de la confiance entre les parties et constitue un obstacle à une paix juste fondée sur la solution des deux États.

Comme l'a rappelé le président de la République lors de son entretien avec M. Benjamin Netanyahou le 31 octobre dernier, il importe que la colonisation cesse.

4 - Mali

Q - Comment accueillez vous les déclarations du groupe Ansar Dine, qui s'est démarqué du terrorisme et de l'extrémisme et a appelé au dialogue au Mali ? Des négociations avec ce groupe sont elles envisageables ?

R - La France prend note de la déclaration du groupe Ansaar Eddine affirmant son rejet du terrorisme et sa volonté de trouver une solution négociée à la crise que traverse le Mali. Cette déclaration doit maintenant avoir une traduction concrète sur le terrain. La rupture avec les organisations terroristes et l'arrêt des violations des droits de l'Homme dans les zones contrôlées par Ansaar Eddine doivent être effectifs.

Un accord politique n'aura de sens que s'il permet une restauration pleine et entière de l'autorité du gouvernement de Bamako au Nord-Mali. Toute autre solution ne constituerait qu'un faux-semblant.

Le Conseil de sécurité a appelé à un dialogue politique entre les autorités maliennes et les groupes combattants au Nord, selon des critères clairs. Ces groupes doivent reconnaître l'intégrité du territoire malien et rompre sans délai leurs liens avec les organisations terroristes. Ces conditions sont plus que jamais valables.

La France rappelle sa position de principe : le volet politique et le volet sécuritaire sont tous deux indispensables pour parvenir à une solution durable de la crise. Ils sont complémentaires et non alternatifs.

5 - Ambassadeurs thématiques

Q - François Loncle a interrogé dans une question écrite Laurent Fabius sur l'utilité de certains ambassadeurs thématiques, relevant leur «impact financier» non négligeable. Quelle est la réponse du ministre?

R - M. François Loncle a effectivement posé une question hier. Le ministre y répondra au plus vite.

La majorité des 27 ambassadeurs thématiques est composée de fonctionnaires du ministère. La suppression de ces postes n'entraînerait donc pas d'économies directes, puisque ces agents continueraient à être rémunérés par le ministère. Les personnalités issues du monde politique ou de la société civile ne sont pas rémunérées par le ministère des affaires étrangères.

Les missions qui leur sont attribuées correspondent à des besoins réels. Elles s'inscrivent dans le contexte d'une évolution de la diplomatie, qui comprend de plus en plus de sujets globaux ou techniques impliquant de mobiliser de nombreux partenaires en France et à l'étranger. On peut citer notamment les ambassadeurs chargés des droits de l'Homme, de l'adoption internationale, des négociations sur le changement climatique, du Sahel.

Ces missions et leurs modalités d'exercice sont revues régulièrement en fonction de nos priorités. Ce travail est en cours./.

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9. Maroc - Intervention de la Haute représentante de l'Union européenne, Mme Catherine Ashton, lors d'une conférence de presse avec le ministre marocain des affaires étrangères et de la coopération, M. Saad-Eddine El Othmani - Rabat, 5 novembre 2012

Monsieur le Ministre, c'est un plaisir d'être ici avec vous.

Ceci est ma première visite, Monsieur le Ministre, et c'est vraiment très important pour moi d'être ici avec vous.

Je suis venue pour dire toute l'importance que revêt la relation entre l'Union européenne et le Maroc.

Je suis venue vous féliciter pour les réformes que vous avez entreprises.

Je suis ici parce que nous attachons une grande importance aux relations que nous entretenons avec vous.

Je souhaite profiter de cette visite pour aborder deux sujets différents. D'abord, l'importance que nous attachons aux relations bilatérales qui existent entre nous. Il n'est pas facile de développer des relations aussi étroites que celles que le Maroc a forgées avec l'Union européenne. Ceux qui ont participé à des négociations avec nous sur le statut avancé vous le diront. Mais je suis convaincue que cela nous offre une chance réelle de renforcer nos liens économiques et politiques, ce qui profitera aux citoyens du Maroc et à ceux de l'Union européenne.

Je tenais également à venir pour discuter avec vous, Monsieur le Ministre, des sujets qui nous préoccupent dans la région. La situation épouvantable qui se poursuit en Syrie continue d'occuper nos pensées; nous voulons oeuvrer de concert en vue de soutenir le peuple syrien, mesurant l'importance que revêt l'unification de l'opposition et la nécessité de poursuivre nos efforts à New York pour que la communauté internationale s'exprime d'une seule voix, en soutenant les pays voisins qui sont directement touchés, en maintenant notre aide humanitaire et en étant prêts à épauler encore longtemps le peuple syrien. Il était très important de vous rencontrer, afin d'avoir l'occasion de discuter longuement de cette question.

Je voulais aussi, bien évidemment, évoquer la situation au Sahel, avoir le privilège, Monsieur le Ministre, de discuter de ces questions avec vous et de pouvoir échanger nos points de vue sur la meilleure manière de venir en aide aux populations de cette région. Monsieur le Ministre, nous sommes d'accord sur l'ampleur des défis auxquels sont confrontés les peuples du Sahel et sur l'importance de conjuguer nos efforts pour rechercher des solutions.

Je terminerai en disant que Monsieur le Ministre et moi-même avons la possibilité, dans différents cadres, d'aborder de nombreuses questions; j'apprécie beaucoup chacune de ces opportunités. Une fois de plus, Monsieur le Ministre, je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de vous rendre visite; cette visite est certes bien trop courte, mais elle nous permettra de développer encore nos relations./.

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10. Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi/Assises du développement et de la solidarité internationale/Mesures d'ordre individuel - Communiqué du Conseil des ministres - Extraits - Paris, 7 novembre 2012

Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi

Le Premier ministre a présenté une communication relative au Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi.

Dès le lendemain de sa nomination, le gouvernement s'est engagé pour le redressement du pays, en apportant des réponses à une triple urgence. Une urgence européenne d'abord, avec l'action du président de la République pour rétablir la confiance dans la zone euro et réorienter la construction européenne vers la croissance. Une urgence budgétaire ensuite, avec le redressement des comptes publics engagé par un collectif d'été et un premier budget de combat contre la crise. Une urgence sociale enfin, pour retrouver une qualité de dialogue et de concertation qui avait disparu entre les partenaires sociaux : c'était l'objet de la grande conférence sociale de juillet dernier qui a déjà produit ses premiers résultats avec les contrats de génération.

Afin d'établir un diagnostic indépendant sur la situation de la compétitivité des entreprises françaises et de formuler des propositions susceptibles de relancer l'appareil productif, le Premier ministre a missionné le 11 juillet dernier Louis Gallois, commissaire général à l'investissement. Le gouvernement a conduit parallèlement ses propres travaux. Tout en soulignant les atouts dont dispose notre pays, le constat de Louis Gallois, que le gouvernement fait sien, souligne un décrochage de l'économie française : i / la part de l'industrie dans la valeur ajoutée est tombée de 18% en 2000 à 12,5% en 2011, derrière l'Allemagne, mais aussi l'Italie ; ii / nos parts de marché en Europe ont chuté de 12,7% en 2000 à 9,3% en 2011 ; iii / notre balance commerciale s'est inversée : hors énergie, elle était excédentaire de 17 milliards d'euros en 2002, elle est aujourd'hui déficitaire de plus de 25 milliards d'euros.

L'économie française connaît un «cercle vicieux» qui conduit ses entreprises, par manque d'innovation et mauvais positionnement, à comprimer leurs coûts et leurs marges, et donc à limiter leur capacité à investir et innover pour monter en gamme. La recherche de la compétitivité se fait en baissant les prix et en comprimant les coûts de production, ce qui réduit les marges des entreprises, et donc leur capacité à investir et à innover. Cette situation, qui n'est pas tenable sans sacrifier l'avenir, n'est pas une fatalité.

Le gouvernement propose donc un Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, qui s'adresse à l'ensemble des forces vives du pays : l'État, les collectivités locales, les banques qui doivent financer l'économie réelle, les salariés, et au premier chef les entreprises, à qui le gouvernement entend donner les moyens de rallumer le moteur économique français. La France dispose de nombreux atouts pour cela, ses pôles industriels d'excellence mondiale, ses grands groupes puissants, son tissu dynamique de PME, sa recherche et ses formations de référence internationale, ses infrastructures performantes, et surtout la qualité de sa main d'oeuvre.

Le pacte proposé par le gouvernement est un ensemble complet et cohérent de 35 mesures d'une ampleur inédite, pour un nouveau modèle fondé sur la montée en gamme de notre économie, clé de la stratégie française dans la mondialisation. Dans cet objectif, le gouvernement a décidé un allégement de 20 milliards d'euros par an du coût du travail, qui sera mis en oeuvre sur trois ans, avec un allégement de 10 milliards d'euros dès la première année, et de 5 milliards d'euros supplémentaires chacune des deux années suivantes. Ce crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi sera calculé sur la masse salariale brute comprise entre 1 et 2,5 SMIC. Les entreprises en bénéficieront dès 2013 au plan économique et, pour celles qui le souhaitent, également en termes de trésorerie. Ce crédit d'impôt aura un impact sur toute la chaîne de production en France, dans l'industrie comme dans l'agriculture et les services.

Ces 20 milliards d'euros d'allégements seront financés pour 10 milliards d'euros par des économies supplémentaires dans les dépenses publiques, et pour 10 milliards d'euros par la restructuration des taux de TVA et la fiscalité écologique. L'effort national que traduit la réduction supplémentaire de 10 milliards d'euros des dépenses publiques sera réalisé par des réformes structurelles, engendrant des économies durables, une modernisation des services publics et un haut niveau de protection sociale, au bénéfice des Français. Ces réformes, qui concerneront l'État, ses agences, et les collectivités locales, se fonderont sur des évaluations précises des politiques publiques, en impliquant tous les acteurs. C'est un effort exigeant, à la mesure de l'ampleur du redressement à effectuer, mais nécessaire et accessible (il représente 1% de la dépense publique totale et 0,5% de la richesse nationale).

Le financement du solde (10 milliards d'euros) sera assuré par une évolution des taux de la TVA au 1er janvier 2014 et l'instauration d'une fiscalité écologique au 1er janvier 2016. Le taux réduit de TVA, qui porte sur les produits de première nécessité, sera abaissé de 5,5% à 5%. Le taux intermédiaire, qui porte notamment sur la restauration et les travaux de rénovation des logements, sera porté de 7% à 10%. Le taux normal sera ajusté de 19,6% à 20%.

Tous les leviers de compétitivité «hors-coûts» seront également mobilisés pour restaurer la compétitivité des entreprises :

- la garantie faite aux PME de disposer de financements performants et de proximité, notamment avec la mise en place de 500 millions d'euros de financements de trésorerie, le lancement de la Banque publique d'investissement, la réforme du secteur bancaire et de la fiscalité de l'épargne, pour orienter les financements vers les entreprises ;

- la montée en gamme des entreprises en stimulant l'innovation par l'apport de financements adaptés, la mobilisation des pôles de compétitivité, le développement et la diffusion des technologies numériques ;

- la mise en place de stratégies partenariales fortes au sein des filières industrielles, y compris en développement de nouvelles filières émergentes, mais également au sein de l'entreprise avec une meilleure participation des salariés à la prise de décision ;

- le renforcement des conquêtes des entreprises françaises à l'étranger, en leur proposant par exemple des financements à l'export performants, et la mise en place d'une stratégie ambitieuse en matière d'attractivité du territoire, en engageant par exemple le déploiement du très haut débit sur le territoire ;

- l'amélioration de l'offre de formation pour qu'elle soit mieux tournée vers l'emploi et l'avenir, et plus adaptée aux caractéristiques du marché du travail ;

- la simplification et la stabilisation de l'environnement réglementaire, avec la facilitation de cinq démarches administratives récurrentes pour les entreprises et la stabilisation sur le quinquennat de cinq dispositifs fiscaux clés pour les entreprises ;

- enfin, la conduite d'une action publique exemplaire par l'État et ses opérateurs, dans la cadre de la modernisation de l'action publique, en rendant plus efficace la justice commerciale ou bien en accompagnant les PME et les entreprises innovantes par la mobilisation de la commande publique.

Le succès du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi suppose l'engagement de l'ensemble des acteurs de l'économie française et en premier lieu des entreprises de notre pays. Les marges financières dont les entreprises pourront disposer pour investir ou embaucher au titre du crédit d'impôt doivent être utilisées à bon escient et dans la transparence. Les comités d'entreprise devront être régulièrement informés de l'utilisation du crédit d'impôt. Un comité de suivi du pacte associant l'État et les partenaires sociaux sera mis en place pour dresser à intervalles régulier un constat partagé sur le fonctionnement du dispositif.

Louis Gallois apportera son concours pour évaluer tous les six mois la mise en oeuvre du pacte, qui doit permettre à la France de retrouver son rang de grande puissance industrielle et aux Français de reprendre confiance dans leur avenir et celui de leurs enfants.

Les assises du développement et de la solidarité internationale

Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, a présenté une communication relative aux Assises du développement et de la solidarité internationale, qui ont débuté le 5 novembre 2012.

Ces assises rassembleront pendant quatre mois, pour la première fois depuis quinze ans, l'ensemble des acteurs français du développement (parlementaires, organisations non gouvernementales, syndicats, entreprises, organismes de recherche, fondations, collectivités territoriales), ainsi que nos partenaires du Sud.

Elles permettront d'engager un dialogue sur la rénovation de la politique française de développement, dans le prolongement des choix importants faits par le gouvernement en faveur de la solidarité internationale, qu'il s'agisse de l'effort d'aide au développement dans le cadre du budget triennal 2013-2015 ou de la décision d'y affecter 10% du produit de la taxe sur les transactions financières.

La concertation portera tant sur les objectifs de l'aide au développement que sur les modalités du renforcement de son efficacité et de sa transparence, vis-à-vis des partenaires de la France comme des contribuables.

Afin de favoriser la participation de tous, les citoyens seront invités, tout au long du processus de concertation, à contribuer à cette réflexion via le site internet du ministère des affaires étrangères (www.diplomatie.gouv.fr).

Les Assises du développement et de la solidarité internationale achèveront leurs travaux en mars 2013.

Mesures d'ordre individuel

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre des affaires étrangères :

- M. Jean-Christophe Belliard, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé directeur d'Afrique et de l'Océan Indien ;

- M. Jean Félix-Paganon, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé conseiller diplomatique du gouvernement./.

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