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Bulletin d'actualités du 06 novembre 2012


Sommaire



1. Dialogue Asie-Europe - Conf√©rence de presse du pr√©sident de la R√©publique, M. Fran√ßois Hollande, √† la R√©sidence de France - extraits - Vientiane, 5 novembre 2012

Avant de prononcer quelques mots devant la communauté française, réunie ici à la résidence, je voulais vous dire le sens que je donne à ce déplacement qui a rassemblé 51 pays d'Asie et d'Europe qui sont tous conscients que la croissance doit être la priorité. Cette croissance ne reviendra qu'à la condition que les efforts des uns pour rétablir leur compétitivité ou leurs comptes publics puissent être accompagnés par les engagements des autres, ceux qui sont en excédent, pour soutenir la croissance. Il se trouve que l'Asie est également concernée par la crise économique - certes avec moins de conséquences et avec moins d'ampleur que beaucoup de pays en Europe - mais l'Asie est aussi partie prenante de la résolution de la crise. Nous avons donc pu convenir que nous avions trois engagements à prendre les uns avec les autres.

Premier engagement, c'est une meilleure coordination des politiques économiques. C'est une position que j'ai défendue. Les pays en excédent de balance de paiement, de balance commerciale et qui n'ont pas en plus de problème de dettes publiques, doivent soutenir leurs activités et la croissance pour permettre aux pays en déficit - de balance commerciale, de balance des paiements et parfois de comptes publics - de pouvoir faire leurs efforts de compétitivité et de redressement sans conséquence dommageable sur l'activité. C'est la coordination des politiques économiques. C'est la priorité qui doit être donnée à la croissance.

La seconde direction que nous avons engagée, c'est de faire en sorte que les monnaies puissent davantage refléter l'état de chacune des économies. Les pays qui dégagent de forts excédents doivent donc accepter la réévaluation de leur monnaie. Depuis plusieurs mois, la Chine a d'ailleurs déjà accepté de le faire et elle doit continuer de le mener à bien de façon à ce qu'il puisse y avoir un rééquilibrage par les marchés des changes.

Troisième direction, c'est l'ouverture des marchés, c'est le commerce international. L'économie européenne est une économie ouverte. Beaucoup de pays en Asie ont également permis un développement des échanges et accepté le principe de réciprocité. Mais il doit y avoir encore davantage de mouvements dans cette direction.

J'ai voulu au cours de ce forum dire ma confiance dans la zone euro car il y a trop de doutes, qui se sont installés, depuis des mois et des mois, parmi nos partenaires d'Asie, qui je le rappelle, contribuent par les mouvements de capitaux à financer un certain nombre de dettes souveraines en Europe. J'ai voulu dire dans ce forum que la crise de la zone euro est sur le point d'être enfin résolue. Nous avons encore du chemin mais nous avons parcouru le principal c'est-à-dire l'union budgétaire, l'union bancaire, le Mécanisme européen de stabilité, les orientations de la Banque centrale. Tout cela est un facteur de confiance dans l'économie européenne. Je rappelle, en plus, que l'économie européenne est la première puissance commerciale du monde. Nous avons, là-encore, à promouvoir ce que nous sommes, nous les Européens, et ce que nous pouvons apporter à l'ensemble de l'économie mondiale.

Pour terminer, il y a - et ce forum y a contribu√© - une gouvernance mondiale √† assurer : gouvernance par rapport √† la r√©gulation financi√®re, gouvernance par rapport au syst√®me mon√©taire international et gouvernance √©galement par rapport aux politiques de croissance, de coordination des politiques √©conomiques, sans oublier les engagements qui doivent √™tre les n√ītres sur le climat et sur l'environnement.

Parall√®lement √† ce forum, j'ai eu avec le ministre des affaires √©trang√®res plusieurs rencontres bilat√©rales qui ont √©t√© tout √† fait pr√©cieuses : d'abord, avec le pays h√īte le Laos, ensuite avec le Premier ministre chinois, le Premier ministre de Malaisie, la Premi√®re ministre d'Australie, le pr√©sident d'Indon√©sie, le pr√©sident de la Mongolie, le Sultan de Brunei, le Premier ministre du Vietnam. Nous avons pu, √† cette occasion, rappeler nos positions, √©voquer nos relations bilat√©rales et prendre un certain nombre de rendez-vous, notamment avec le Premier ministre chinois qui m'a renouvel√© l'invitation des autorit√©s chinoises de venir, au cours de l'ann√©e 2013, en Chine.

Voilà ce que je pouvais dire de ce déplacement qui a été tout à fait précieux, sur la relation Europe-Asie et sur les positions de la France.

Q - Vous avez rencontré le Premier ministre vietnamien. Quelle est l'attente des Vietnamiens de la part de la France ? Est-ce qu'il y a une attente économique, une attente de soutien, sachant la difficulté de la relation entre le Vietnam et la Chine ?

R - Le Vietnam nous a rappelé les liens historiques qui nous unissent, également le lien linguistique, puisque vous savez que le Vietnam était candidat pour recevoir le prochain sommet de la Francophonie. Mais, le Premier ministre du Vietnam nous a dit combien il voulait intensifier la relation économique et culturelle, et voir de nombreuses entreprises françaises investir au Vietnam. Nous n'avons pas évoqué les contentieux avec d'autres pays.

(...)

Q - Vous avez dit que vous souhaitiez rééquilibrer les échanges. Est-ce que de votre point de vue c'est un mouvement qui se fera de manière naturelle, progressivement ou est-ce qu'il y a des engagements qui doivent être pris ou qui ont été pris lors des rencontres bilatérales que vous avez eues aujourd'hui ?

R - Pour rééquilibrer les échanges, les marchés doivent s'ouvrir, ce qui n'est pas encore suffisamment le cas. Les monnaies doivent également correspondre à l'état de l'économie réelle. Enfin, il doit y avoir une stimulation de la demande intérieure des pays excédentaires. Voilà les trois points qui permettent, à la fois de rééquilibrer et en même temps de soutenir la croissance.

Nous sommes dans un moment o√Ļ l'Europe - pour les raisons que l'on sait : l'effort de redressement budg√©taire pour beaucoup de pays - est en stagnation, voire m√™me en r√©cession, et o√Ļ les pays asiatiques en ont les cons√©quences, mais gardent un potentiel de croissance. √Ä ces pays, donc, d'accompagner le mouvement g√©n√©ral pour soutenir l'activit√© √©conomique. Je crois qu'ici, les pays d'Asie avaient besoin d'avoir des confirmations sur le r√©tablissement des disciplines dans la zone euro, d'avoir confiance dans les politiques que nous engageons. Et en m√™me temps, ces pays d'Asie devaient prendre un certain nombre d'orientations permettant le soutien des activit√©s √©conomiques √† l'√©chelle du monde. Et c'est le sens m√™me de ce forum.

Vous savez que ce forum, l'ASEM, a √©t√© cr√©√© en 1996, √† la veille d'ailleurs d'une crise qui s'est essentiellement port√©e en Asie, et c'est parce qu'il y avait eu une coop√©ration entre Europ√©ens et Asiatiques que cette crise avait pu √™tre surmont√©e. Quinze ans plus tard, nous sommes dans un autre contexte, ce sont les Europ√©ens qui ont √©t√© frapp√©s par une crise, une crise financi√®re qui vient des √Čtats-Unis, une crise des dettes souveraines. Ce sont les pays asiatiques qui maintenant sont en capacit√© - √† la fois par l'ouverture de leur march√©, par le r√©ajustement d'un certain nombre de parit√© et aussi par la stimulation de leur demande - de faire que la croissance puisse √™tre de nouveau au rendez-vous et que la crise puisse √™tre maintenant arr√™t√©e.

Q - Avez-vous évoqué directement avec le ministre chinois le problème du déficit commercial avec la France, ainsi que le problème de réciprocité ?

R - Oui, nous avons constaté à la fois l'étroitesse de notre coopération dans bon nombre de domaines - aéronautique, nucléaire civil, infrastructure - mais également le déséquilibre. Le déficit commercial entre la France et la Chine, c'est 27 milliards d'euros, 40 % de notre déficit, de notre balance commerciale. Donc, nous devons rééquilibrer. Le Premier ministre chinois en est lui-même conscient. Il ne s'agit pas de rééquilibrer de manière administrative, mais avec une plus grande ouverture des marchés chinois et également une meilleure présence de nos entreprises. Lorsque je ferai le déplacement l'année prochain en Chine, nous aurons l'occasion, à ce moment-là, de traduire cette volonté de rééquilibrage. Je viendrai avec une délégation des plus grandes entreprises concernées par le marché chinois.

Q - Demain, vous fêterez les six mois de votre élection. Quel bilan faites-vous déjà de ces six premiers mois ?

R - Je ne vais pas le faire ici ! Je vous remercie de me souhaiter mon anniversaire. Mais vous savez que les anniversaires, ce n'est pas simplement tous les mois ou tous les six mois. Régulièrement, je ferai devant les Français, à la fois un compte-rendu de ce que j'ai engagé pour le pays et surtout des perspectives que je veux tracer. Et cela se fera au cours d'une conférence de presse au milieu du mois de novembre, ce qui correspond précisément aux six mois après mon installation.

Q - Pensez-vous que la Grèce puisse sortir de ses problèmes de dette à moyen terme ? Et à court terme, la Grèce va-t-elle recevoir les fonds nécessaires auprès de l'Union européenne ? Et faire le remboursement de la dette avant le 16 novembre ?

R - Nous y travaillons. Un Eurogroupe se pr√©pare pour cette √©ch√©ance. La tro√Įka n'a pas encore rendu son rapport. Il y a des conversations qui continuent et l'objectif est bien de permettre √† la Gr√®ce, si elle consent aux efforts qui lui sont demand√©s, de rester pleinement dans la zone euro et de recevoir les soutiens qui sont attendus.

Merci à tous, et je vous invite à venir dans les jardins de la résidence pour y retrouver nos compatriotes qui vivent au Laos./.

(Source : site Internet de la présidence de la République)

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2. Dialogue Asie-Europe - Discours du pr√©sident de la R√©publique, M. Fran√ßois Hollande, devant la communaut√© fran√ßaise du Laos - Vientiane, 5 novembre 2012

Mesdames, Messieurs,

Mes Chers Compatriotes,

Je vous demande d'abord de nous pardonner, Laurent Fabius et moi-même. Nous étions encore retenus par ce Forum qui rassemble les pays européens et les pays d'Asie. Je suis très sensible à votre présence nombreuse, dans ce jardin que l'ambassadeur met à votre disposition, pour cette rencontre que je veux la plus simple et la plus directe.

Chaque fois que je me déplace dans un pays qui n'est pas la France, j'ai à coeur de rencontrer ce que l'on appelle la communauté française, c'est-à-dire les citoyens qui ont décidé par choix, par obligation et parfois par hasard, d'aller vivre dans un autre pays que le leur et de contribuer au succès de la France.

C'est ce que vous faites pour notre pays qui est important Je voulais vous en exprimer toute ma gratitude parce que vous êtes ici nos représentants. Vous travaillez dans de nombreux domaines : l'économie, la culture, l'éducation, parfois même la chose militaire ; vous êtes en contact avec un pays qui nous est cher, le Laos, pays qui n'avait pas encore accueilli un président de la République française. Il était donc temps !

L'occasion m'en a été donnée avec ce Forum que l'on appelle l'ASEM. Créé en 1996 à l'initiative du président Chirac, il a été conçu sur l'idée qu'un rapprochement entre l'Europe et l'Asie pouvait être un moyen de prévenir ou de conjurer les crises. Ce fut d'ailleurs le cas en 1997 quand une crise a surgi en Asie et que le soutien des Européens avait été particulièrement utile et précieux.

Cette fois-ci, c'est une autre crise. Elle nous vient des √Čtats-Unis mais l'on ne va rien dire des √Čtats-Unis en ce moment pour ne pas fausser la donne √©lectorale ! Cette crise dite des ¬ęsubprimes¬Ľ s'est reproduite en Europe avec les dettes souveraines. La croissance s'est effondr√©e et la r√©cession touche bon nombre de pays d'Europe du Sud. C'est maintenant que nous disons √† nos amis asiatiques qui connaissent encore une progression tr√®s forte de l'activit√© : ¬ęAyez confiance ! Ayez confiance dans l'Europe ! Ayez confiance dans ce que nous sommes en train de faire : le r√©tablissement des comptes publics - ce n'est jamais facile - et la restauration de notre comp√©titivit√©. Et soutenez la croissance !¬Ľ

Parce que c'est une obligation qui ne vaut pas simplement pour l'Europe mais pour tous les pays du monde. S'il n'y a plus d'activité en Europe, il n'y en aura pas davantage, à terme, en Asie.

Voil√† ce que nous avons dit pendant toute cette journ√©e avec de grands pays qui √©taient pr√©sents : la Chine, l'Inde, la Russie et puis l'Europe qui √©tait repr√©sent√©e, comme d'habitude, par le pr√©sident du Conseil europ√©en, le pr√©sident de la Commission europ√©enne et tous les pays europ√©ens - ce qui quelque fois rend plus difficile la lecture par nos partenaires de ce que d√©cide ou fait l'Europe. Tout mon propos aujourd'hui, cela a √©t√© de dire √† tous ces pays qui nous regardent : ¬ęAyez confiance dans ce que nous faisons dans la zone euro¬Ľ.

Mais je voulais aussi passer un moment avec vous pour vous parler de ce que nous attendons de l'Asie. L'Asie c'est un continent qui a ses propres difficultés, ses propres conflits - et nous en avions encore quelques illustrations en parlant avec le Premier ministre chinois sur ce qui peut être encore en cause en Mer de Chine - mais qui a un potentiel et une vitalité considérables. Vous en êtes ici les témoins et les acteurs.

L'Europe et la France doivent donc avoir avec l'Asie des relations fondées sur un développement constant de nos échanges dans tous les domaines : échanges économiques en demandant l'ouverture des marchés, échanges culturels, échanges linguistiques - car on parle le français aussi en Asie et notamment au Laos qui est un pays de l'espace francophone ! Il y a donc des potentialités considérables que nous devons saisir.

Nous devons également partager des objectifs politiques : la gouvernance mondiale, le respect des droits de l'Homme, la démocratie, la capacité aussi de pouvoir régler pacifiquement des conflits. Voilà ce que nous avons aussi à faire avec l'Asie.

Et puis, enfin, nous avons √† montrer que le mod√®le d'int√©gration qui a √©t√© le n√ītre en Europe peut valoir pour un continent comme l'Asie. Ce que font, notamment, les pays membres de l'ASEAN qui nous regardent aussi comme un mod√®le.

Nous avons eu cette fiert√© de recevoir le prix Nobel de la Paix. Certains en ont m√™me √©t√© surpris en se disant ¬ęmais est-ce que c'est bien s√Ľr qu'on nous a attribu√© cette haute distinction dans l'√©tat o√Ļ nous sommes ?¬Ľ Comme si nous doutions de nous-m√™mes. Nous ne devons pas douter de nous-m√™mes. L'Europe a √©t√© capable, au lendemain de la Seconde guerre mondiale, de faire cette construction qui est aujourd'hui exemplaire, qui √©tait un r√™ve et qui a √©t√© traduit dans la r√©alit√©. L'Europe a √©t√© capable d'assurer la r√©unification de son continent. L'Europe a √©t√© capable de faire un grand march√© avec une monnaie. Cela ne suffit pas. Nous avons donc encore √† poursuivre ce r√™ve europ√©en.

Je vous parle d'Europe ici en Asie parce que nous devons, à chaque fois, porter comme un exemple ce que nous avons été capable de faire et dialoguer avec tous ceux qui nous regardent.

Je voulais aussi vous parler du Laos parce que vous y vivez, vous y travaillez, vous contribuez à son développement.

J'ai √©t√© tr√®s fier d'√™tre invit√©, √† c√īt√© de cette belle r√©sidence de France, √† l'institut Pasteur o√Ļ des recherches de haut niveau sont entreprises avec des jeunes chercheurs laotiens, avec √©galement des Europ√©ens. Je veux saluer tous ceux qui y ont contribu√©. J'ai vu aussi la fondation Merieux qui travaille √©galement pour am√©liorer l'√©tat de la sant√©. Et puis je suis pass√©, trop bri√®vement, √† l'institut culturel.

Bref, la France est présente au Laos et elle doit l'être encore davantage. Nous avons pour ce pays une volonté de développement. Nous voyons ce qu'il entreprend, nous faisons en sorte d'ailleurs, avec l'Agence Française de Développement, de lui apporter un certain nombre de contributions. J'ai évoqué l'éducation, la santé, l'agriculture - 70% de la population ici vit encore de l'agriculture. Et puis il y a ce que vous faites vous-mêmes, c'est-à-dire participer à votre niveau à ce développement tant espéré du Laos.

Je voulais aussi vous dire que nous ferions en sorte, tout au long des prochaines années, de convaincre des entreprises de venir s'installer ici. Je crois qu'il y a un certain nombre de représentants déjà d'entreprises françaises. Je ne vais pas toutes les citer, mais elles montrent qu'il est possible de réussir, d'investir, de créer de l'activité. Et puis nous avons aussi à multiplier les échanges universitaires, culturels, et nous ferons en sorte que ce soit le cas.

Je profite de cette occasion qui m'est donn√©e pour vous parler un peu de la France. Je suppose que vous √™tes inform√©s ! Nous avons depuis 6 mois engag√© un certain nombre de r√©formes, nous avons √©t√© amen√©s √† prendre le pays dans l'√©tat o√Ļ il √©tait, c'est-√†-dire avec des atouts qu'il faut rappeler chaque fois - aussi bien sur le plan √©conomique, scientifique, culturel - mais aussi un certain nombre de difficult√©s ou de handicaps qui n'ont pas √©t√© r√©sorb√©s ces derni√®res ann√©es. On nous parle beaucoup de comp√©titivit√©. Le mot maintenant est devenu un th√®me du d√©bat politique. Ce n'est pourtant pas un th√®me de d√©bat, c'est une exigence la comp√©titivit√© ! Si nous voulons √™tre capables de parler fort en Europe et dans le monde, il faut √™tre en capacit√© de pouvoir vendre autant qu'on ach√®te au reste du monde. Et c'est pourquoi nous devons r√©tablir la balance commerciale.

J'ai rencontré le Premier ministre chinois. Nous faisons 27 milliards de déficit avec la Chine, soit 40 % de notre balance commerciale. Nous devons mettre un terme à cette situation. Voilà pourquoi nous aurons à prendre des décisions, de manière à ce que - sur l'innovation, sur la recherche, sur l'amélioration de notre soutien à l'exportation, sur le crédit bancaire - tout soit fait pour rehausser le niveau de notre compétitivité, de nos échanges.

Nous avons eu aussi à prendre des décisions en matière budgétaire. Ce n'est pas facile parce qu'il nous faut faire des économies - tout le monde est pour, sauf dans son domaine ; de même pour faire la justice fiscale - tout le monde est pour, sauf pour soi-même. Nous faisons donc des choix. Mais nous devons les faire maintenant, parce que si nous tardons il sera, à mon sens, périlleux de les accomplir demain.

Il y a donc de ma part et de la part du gouvernement la volonté - y compris au lendemain d'une élection présidentielle qui suscite toujours des espérances et des impatiences - de prendre les bonnes décisions, de faire les choix, mais de les réaliser dans la justice, dans l'équité, de permettre que chacun y trouve aussi son compte, que chacun comprenne ce que nous voulons faire.

Quelles sont les questions que nous nous posons tous, o√Ļ que nous vivions, que ce soit dans l'hexagone ou dans un pays o√Ļ vous avez choisi de travailler ? Est-ce-que la France a encore sa place dans le monde, est-ce que la France peut r√©ussir, est-ce que la France est encore une grande Nation ? Nous, nous le voulons, alors nous devons y travailler ensemble. Et puis la seconde question, qui est plus intime, qui nous concerne chacune et chacun : est-ce que dans cette France j'ai encore ma place, je peux √™tre s√Ľr que j'aurai pour moi-m√™me, pour les g√©n√©rations qui viennent, la capacit√© d'une r√©ussite ? Est-ce que nous pouvons encore vivre ensemble ? Nous avons nos diff√©rences, nous avons nos distinctions de sensibilit√©, de croyance, de situation. Mais nous sommes dans le m√™me pays, et vous le d√©montrez. Vous √™tes loin de votre pays, et vous le servez avec d√©vouement, et je voulais √† cette occasion vous en exprimer tous mes remerciements.

Je venais donc √† votre rencontre pour vous donner des nouvelles du pays, pour vous dire que nous agissons et que nous avons besoin de vous. C'est vrai que les autorit√©s politiques sont l√† pour prendre des d√©cisions, mais s'il n'y a pas une participation de toutes les forces, que ce soit des forces √©conomiques, des forces sociales ou des forces citoyennes, nous ne parviendrons pas au r√©sultat que nous cherchons. M√™me s'il y a toujours une confrontation, m√™me s'il y a toujours des divisions, le r√īle du pr√©sident de la R√©publique c'est de r√©unir, c'est de r√©concilier, c'est de rassembler quoi qu'il arrive.

Voilà le cap que je voulais vous fixer : vous dire que nous sommes à votre disposition - les services consulaires, les services de l'ambassade - que nous appuyons tous vos efforts, que vous servez notre pays, et que vous méritez toute notre considération.

Merci pour votre présence, merci pour votre fidélité, merci pour votre fierté de porter le drapeau français ici au Laos.

Vive la France !

Vive le Laos !

Vive l'amitié franco-laotienne !./.

(Source : site Internet de la présidence de la République)

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3. Laos - Communiqu√© de presse conjoint de la pr√©sidence de la R√©publique fran√ßaise et de la pr√©sidence de la R√©publique d√©mocratique populaire lao - Vientiane, 5 novembre 2012

 

Le 5 novembre 2012 au Palais ¬ęHo Kham¬Ľ, M. Fran√ßois Hollande, pr√©sident de la R√©publique fran√ßaise, s'est entretenu avec M Choummaly Sayasone, pr√©sident de la R√©publique d√©mocratique populaire lao, √† Vientiane, avant l'ouverture du sommet r√©unissant les √Čtats du continent asiatique et ceux de l'Union europ√©enne (ASEM).

Le président de la République démocratique populaire lao s'est félicité de cette visite qui est la première d'un président de la République française.

Le président Hollande a salué la présidence laotienne de l'ASEM.

Les deux chefs d'√Čtat se sont f√©licit√©s de l'excellence des relations entre le Laos et la France qui perdurent jusqu'√† nos jours. Le pr√©sident Sayasone a rendu hommage √† l'aide apport√©e par la France au d√©veloppement de son pays ainsi qu'√† la place d√©cisive que tiennent les entreprises fran√ßaises dans la croissance de l'√©conomie et dans la diversification des secteurs productifs du Laos.

Ils se sont réjouis de l'augmentation constante et de la diversité des échanges économiques et commerciaux et des investissements français en R. D. P. Lao.

Le président de la République française a confirmé que le partenariat pour le développement constituait un objectif prioritaire de l'engagement de la France au Laos.

(Source : site Internet de la présidence de la République)

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4. Mali/situation humanitaire - R√©ponse du ministre des affaires √©trang√®res, M. Laurent Fabius, √† une question √©crite au S√©nat - Paris, 1er novembre 2012

La France est très préoccupée par la situation humanitaire qui règne au Nord Mali et les atteintes aux droits humains perpétrées par des groupes terroristes. Le gouvernement est particulièrement mobilisé pour que la crise humanitaire, sécuritaire et politique qui déchire le Mali soit résolue. La France entend poursuivre son action stabilisatrice tant sur le plan politique que sur le plan humanitaire. Plus de 18 millions d'euros d'aide humanitaire ont été consacrés au Sahel sur les cinq premiers mois de l'année. 7,45 millions d'euros additionnels ont été débloqués, en juin, dans le cadre de la seconde tranche d'aide alimentaire, ce qui porte notre aide au Sahel à plus de 26 millions d'euros pour l'année en cours.

L'aide fran√ßaise b√©n√©ficie aux d√©plac√©s et r√©fugi√©s maliens et permet de lutter contre l'ins√©curit√© alimentaire qui s√©vit dans la r√©gion. Enfin, la France n'a pas mis fin √† son aide humanitaire au Mali. Elle a suspendu sa coop√©ration avec l'√Čtat malien dans l'attente de l'√©laboration d'une feuille de route mais continue √† mettre en oeuvre les projets qui profitent directement aux populations locales. La France soutient les organisations humanitaires qui agissent pour soulager les souffrances des populations maliennes √©prouv√©es au nord du pays. Son objectif doit √™tre un r√©tablissement de l'autorit√© de l'√Čtat malien sur tout son territoire, la lutte contre le terrorisme et une prise en compte des besoins humanitaires et des attentes √©conomiques et sociales manifest√©es par les populations vivant au nord du Mali./.

(Source : site Internet du Sénat)

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5. Aide publique au d√©veloppement/PLF 2013 - Interventions du ministre d√©l√©gu√©, charg√© du d√©veloppement, M. Pascal Canfin, et du ministre d√©l√©gu√©, charg√© de l'√©conomie sociale et solidaire et de la consommation, M. Beno√ģt Hamon, devant la commission √©largie, Commission des finances, de l'√©conomie g√©n√©rale et du contr√īle budg√©taire et Commission des affaires √©trang√®res de l'Assembl√©e nationale - Paris, 31 octobre 2012

M. Pascal Canfin, ministre délégué, chargé du développement

M. Mancel a parl√© d'une baisse g√©n√©rale du budget. Si les programmes 110 et 209 diminuent d'environ 200 millions, nous disposerons cependant d'une capacit√© d'engagement suppl√©mentaire de 160 millions, gr√Ęce aux 10 % de la TTF estim√©e √† 1,6 milliard. La somme, qui ne figure pas dans les cr√©dits de paiement, est mentionn√©e dans les documents que vous avez re√ßus. Pour les trois prochaines ann√©es, nous b√©n√©ficierons ainsi d'une capacit√© d'engagement de 480 millions. √Ä cet √©gard, nous avons tenu notre engagement, m√™me s'il prend une forme budg√©taire peu lisible.

Ces 10 % se scinderont en deux parties. La première, dédiée à l'environnement et au climat, passera essentiellement par le Fonds vert créé à Copenhague, qui ne sera opérationnel qu'en 2014. De ce fait, nous n'aurons pas à la décaisser en 2013. La seconde partie de la taxe ira au poste santé/sida.

Ainsi, plut√īt que d'une baisse de l'effort en faveur de la solidarit√© internationale, on peut parler d'une quasi-stabilit√© des cr√©dits, puisque la diminution de 200 millions est compens√©e par 160 millions suppl√©mentaires. De plus, nous avons r√©cup√©r√© 200 millions du FED, le Fonds europ√©en de d√©veloppement, qui n'avaient pas √©t√© d√©caiss√©s. On peut donc consid√©rer que la capacit√© d'engagement r√©elle est stable, voire qu'elle augmente. En tout cas, notre logique consiste √† stabiliser l'effort en faveur de la solidarit√© internationale.

Quelles leçons tirer du rapport de la Cour des comptes, du bilan d'Ernst & Young et des différents efforts d'évaluation ? La première leçon que j'en ai tirée m'a conduit à organiser des Assises du développement et de la solidarité internationale. Du 5 novembre à début mars, ces assises, engagement de campagne de François Hollande, ouvriront un débat public qui n'a pas eu lieu depuis quinze ans. Elles s'articuleront autour de cinq chantiers.

Nous nous interrogerons d'abord sur notre vision du d√©veloppement apr√®s 2015, dans un contexte o√Ļ il est d√©sormais impossible de s√©parer les objectifs du mill√©naire de lutte contre la pauvret√© et ceux du d√©veloppement durable - c'√©tait √©galement la position du pr√©c√©dent gouvernement. Dans ce domaine, les agendas se rejoignent. Ainsi, il est impossible de r√©fl√©chir sur la pauvret√© au Sahel sans prendre en compte l'impact du changement climatique sur les √©cosyst√®mes les plus vuln√©rables.

En second lieu, nous nous interrogerons sur l'efficacit√© et la transparence de l'aide. En la mati√®re, la France est en retard sur certains de ses voisins, notamment britanniques. Depuis des ann√©es, les parlementaires souhaitent que nous progressions dans ce domaine. Nous nous y emploierons d√®s le 5 novembre. En ce moment, avec les services du Quai d'Orsay et de Bercy, je travaille √† d√©limiter un cadre permettant de d√©finir les contours de notre aide, trop souvent √©valu√©e en termes d'input, c'est-√†-dire de montants, plut√īt que d'effets produits, ce qui serait un bien meilleur indicateur. Consacrer de l'argent √† une politique qui ne marche pas - parfois d'ailleurs parce qu'elle ne marche pas - ne rel√®ve pas d'un bon pilotage politique.

M. Gaymard regrette que les pays du Sud soient contraints de rembourser leurs dettes. Est-ce un si mauvais indicateur, que l'investissement ait dégagé chez eux une capacité de remboursement ? N'est-ce pas au contraire le signe que l'investissement a créé du développement ? Dans le cadre des assises, je proposerai des pistes pour évaluer l'efficacité de notre aide.

Le troisième dossier concerne la cohérence des politiques publiques pour le développement. Comment s'assurer que nos politiques agricoles ou commerciales et nos politiques de développement n'entrent pas en contradiction ? Nous ferons en sorte de progresser sur ce thème.

Les partenariats avec les acteurs non gouvernementaux - entreprises, ONG, syndicats, fondations, collectivités locales - constitueront le quatrième sujet. Comment améliorer l'efficacité de l'écosystème institutionnel, qui fait que notre aide publique au développement passe par des canaux très différents ?

Nous aborderons enfin la question des innovations. Quand on r√©fl√©chit sur l'aide publique au d√©veloppement, on projette de faire des routes ou de construire une centrale, bref on pr√©voit de se lancer dans de grands √©quipements. Or, quand on demande aux Kenyans ce qui, au cours des derni√®res ann√©es, a le plus contribu√© au d√©veloppement, ils r√©pondent que c'est le mobile banking, lequel permet d'ex√©cuter des op√©rations bancaires sur des t√©l√©phones portables, innovation qui n'a pas √©t√© financ√©e par l'aide publique au d√©veloppement. Cet exemple fait r√©fl√©chir sur la r√©troaction des innovations, qui se mettent parfois en place au Sud avant de s'imposer au Nord. Il est en effet bien plus facile de recourir au mobile banking √† Nairobi qu'√† New York ou √† Paris. Par ailleurs, la capacit√© d'innover en mati√®re d'aide publique au d√©veloppement est un beau sujet de r√©flexion. Il faut √™tre o√Ļ l'on nous attend, et travailler avec les start-up ou les PME qui ne demandent qu'√† d√©velopper leurs innovations au Sud.

Autant de sujets qui seront traités aux assises. En ce qui concerne votre participation, nous avons souhaité la présence de cinq parlementaires : deux députés et de deux sénateurs, choisis par le président de leur assemblée, et un député européen de la Commission du développement. Il serait bon qu'ils assistent à tous les chantiers, mais, s'ils le souhaitent, ils seront libres de siéger ensemble aux mêmes débats.

La deuxi√®me le√ßon que j'ai tir√©e du rapport de la Cour des comptes, c'est qu'il faut am√©liorer le pilotage par l'√Čtat de la politique de d√©veloppement, notamment am√©liorer les relations entre Bercy et le Quai d'Orsay. Auparavant, les administrateurs appartenant √† des minist√®res diff√©rents pouvaient tenir des discours diff√©rents lors des r√©unions des conseils d'administrations de l'Agence fran√ßaise de d√©veloppement. J'ai donc souhait√© qu'ils se r√©unissent de mani√®re informelle avant ces r√©unions pour se mettre d'accord sur un seul discours car la parole de l'√Čtat ne peut √™tre qu'unique. De la sorte, cette parole y gagne en cr√©dibilit√©, en force et en efficacit√©.

S'agissant du reste de l'Agence fran√ßaise de d√©veloppement, je vois son directeur g√©n√©ral tous les quinze jours. Il s'agit pour moi de faire non du micro management - ce serait contreproductif et inefficace, et ce n'est pas mon r√īle - mais d'exercer une tutelle politique sur une agence publique. C'est l'occasion de discuter des grandes orientations strat√©giques de celle-ci, secteur par secteur. Ainsi, quand l'alternance a eu lieu, nous avons souhait√© repousser de quelques semaines le cadre sectoriel ¬ę√©nergie¬Ľ qui allait √™tre vot√© et, avec l'ensemble des autorit√©s de tutelle, nous l'avons r√©orient√©. Aujourd'hui, les 5 √† 6 milliards d'investissement pr√©vus dans les trois prochaines ann√©es dans le secteur de l'√©nergie iront en priorit√© vers trois branches : d'abord, celle des √©nergies renouvelables ; ensuite, celle de l'efficacit√© √©nerg√©tique - la mauvaise qualit√© des r√©seaux en Afrique entra√ģne une d√©perdition colossale d'√©nergie ; enfin, celle de la d√©carbonisation. Ces trois priorit√©s constituent, dans ce secteur, la feuille de route de l'AFD, qui a √©t√© approuv√©e par le conseil d'administration du mois d'octobre.

Nous travaillons maintenant sur d'autres cadres sectoriels ? C'est le cas le cadre dit de ¬ęs√©curit√© financi√®re¬Ľ. C'est la premi√®re fois que l'AFD va formaliser, noir sur blanc, les r√®gles qu'elle applique en mati√®re de lutte contre la corruption. Cela concerne aussi bien le droit d'alerte en mati√®re de corruption ou de risque de corruption, que la transparence financi√®re ou les paradis fiscaux. Nous regardons √©videmment ce qui se fait ailleurs, √† la Banque europ√©enne d'investissement, √† la Banque mondiale ou √† la KfW - Kreditanstalt f√ľr Wiederaufbau - en Allemagne. Notre objectif est que la France, √† travers l'AFD, ait une attitude exemplaire en la mati√®re.

Une des priorit√©s valid√©es dans le nouveau plan d'orientation strat√©gique adopt√© au pr√©c√©dent conseil d'administration de l'AFD est la responsabilit√© sociale des entreprises. Au repr√©sentant de Vinci qui trouve anormal que, dans tel a√©roport de tel pays, l'argent de l'AFD aille √† un prestataire chinois, on ne peut fournir que la r√©ponse suivante : d'abord, il est interdit de conditionner l'octroi de l'aide ; ensuite, ce serait contreproductif car si nous d√©cidions que nos financements ne vont qu'√† nos entreprises et que les autres pays fassent la m√™me chose, nos entreprises ne recevraient alors qu'une toute petite partie du g√Ęteau. Pour r√©soudre ce probl√®me, il a √©t√© d√©cid√©, dans le cadre du plan d'orientation strat√©gique, que les appels d'offres de l'AFD devraient comporter des r√®gles de responsabilit√© sociale et environnementale. Ainsi, seules les entreprises qui les respecteront pourront b√©n√©ficier de ses financements. Si les entreprises chinoises respectent ces clauses, tant mieux ; sinon, elles ne pourront pas r√©pondre au march√©. Dans les deux cas, ce sera positif et source de progr√®s : soit nous tirons la mondialisation vers le haut, y compris chez certains comp√©titeurs qui, parfois, ne respectent pas toutes les r√®gles du jeu ; soit nous imposons des r√®gles du jeu qui excluent ceux qui ne les respectent pas et font de la concurrence d√©loyale. Le principe a √©t√© act√©, m√™me s'il faudra un certain temps pour que tous les appels d'offres de l'AFD contiennent des clauses sociales et environnementales.

Toutefois, en cas d'appel d'offres commun avec d'autres bailleurs, nous risquons de ne trouver confrontés à une difficulté. Si nous tentons d'imposer nos clauses sociales et environnementales à d'autres bailleurs tels que la Banque mondiale, la Banque européenne d'investissement ou la Banque japonaise, et que ceux-ci n'en veulent pas, ils risquent fort de nous exclure du dispositif et de chercher un autre partenaire. Pour que le système soit efficace, il faut qu'il soit adopté par tous. En tout cas, les agences y réfléchissent. Quoi qu'il en soit, le processus est d'ores et déjà engagé, et c'est pour moi un élément prioritaire de l'évolution de l'Agence française de développement.

J'en viens à l'Afrique.

L'Afrique subsaharienne repr√©sente 60 % du co√Ľt budg√©taire de l'APD, contre 20 % pour l'Afrique du Nord et le bassin m√©diterran√©en. Ainsi, 80 % du co√Ľt budg√©taire de l'aide publique au d√©veloppement fran√ßaise va en Afrique, hors Afrique du Sud. On ne peut donc pas dire que ce ne soit pas une priorit√©. C'√©tait une priorit√©, cela le reste. De ce point de vue, il n'y a pas de changement.

Comment voyons-nous notre relation avec l'Afrique ?

Premi√®rement, cette relation doit reposer sur un partenariat dans le cadre de la diplomatie mondiale. Que ce soit dans les n√©gociations sur la biodiversit√© ou dans celles sur le climat, l'axe euro-africain est le plus progressiste dans la mesure o√Ļ il a l'ambition de contribuer √† la cr√©ation d'un droit international sur ces sujets. Le premier √©l√©ment de notre accord partenarial strat√©gique est la volont√© de tirer la mondialisation vers le haut, par opposition certaines alliances plus ¬ęconservatrices¬Ľ avec les √Čtats-Unis, le Canada et certains pays √©mergents. Certes, cet axe euro-africain est minoritaire, mais c'est un √©l√©ment de progr√®s.

Deuxièmement, cette relation avec l'Afrique doit également reposer sur des accords bilatéraux. Je souhaite que davantage d'entreprises françaises soient présentes en Afrique, et qu'elles y respectent des règles du jeu conformes à nos valeurs et à nos intérêts. De la sorte, non seulement nous empêcherons les pires pratiques de se développer en Afrique, mais, de plus, nous y gagnerons. C'est pourquoi, tout comme Pierre Moscovici, je suis de très près la négociation européenne sur la transparence des investissements des multinationales européennes des secteurs extractif et forestier ; à cet égard, une directive européenne, qui est en cours de négociation, devrait être finalisée avant la fin de l'année. La France est aujourd'hui, avec les pays scandinaves, le pays le plus offensif en la matière. Nous avons même relevé d'un degré l'ambition du précédent gouvernement d'assurer la transparence des investissements des entreprises européennes.

Cette transparence est absolument n√©cessaire, car seule la capacit√© des √Čtats africains de lever des imp√īts leur permet de mener des politiques publiques en mati√®re de sant√© ou d'√©ducation, d'assurer les conditions de leur d√©veloppement et, au final, de se passer de notre aide. Il serait paradoxal que les grandes entreprises ne paient pas d'imp√īts, ou pas suffisamment. Car ces pays, s'ils sont priv√©s des moyens de mener leurs politiques publiques, feront appel √† nous, via nos propres imp√īts, pour financer leur d√©veloppement. Autant faire en sorte que, sur place, les conditions d'exploitation des ressources √©conomiques soient √©quitables et b√©n√©ficient directement aux pays du Sud. Cela me semble plus logique, plus efficace et politiquement souhaitable.

Dans le m√™me √©tat d'esprit, dans le cadre de l'action de la Banque mondiale, la France sera le premier pays au monde √† financer des contrats √©quitables, de fa√ßon que les √Čtats du Sud puissent, dans le cadre de la n√©gociation de ces contrats, s'offrir les services de fiscalistes et d'avocats ayant les m√™mes comp√©tences que celles des fiscalistes et des avocats des grandes entreprises. Pierre Moscovici l'a annonc√© √† l'occasion de la r√©union des ministres des finances la zone franc. Nous allons consacrer quelques millions d'euros √† cette action, dont l'impact est d√©terminant pour les √Čtats concern√©s - plusieurs centaines de millions d'euros de royalties. Ce type d'action me semble √™tre l'avenir de l'aide publique au d√©veloppement. Un tel exemple r√©pond √† vos pr√©occupations de transparence et d'efficacit√© de notre action en mati√®re d'aide publique au d√©veloppement.

 

M. Beno√ģt Hamon, ministre d√©l√©gu√©, charg√© de l'√©conomie sociale et solidaire et de la consommation

Je répondrai aux questions sur l'annulation de la dette.

Depuis 2000, nous consacrons entre 600 millions d'euros et 1,2 milliard d'euros par an √† l'annulation de la dette. En 2012, le principal poste √©tait la C√īte d'Ivoire, avec 1,02 milliard d'euros. L'ann√©e prochaine, ce sera la Birmanie, avec 500,83 millions d'euros. En 2015, le poste principal sera le Soudan pour 870 millions d'euros, suivi par la Birmanie, pour 280 millions d'euros. D'o√Ļ l'importante augmentation des sommes consacr√©es √† l'annulation de la dette en direction des pays pauvres tr√®s endett√©s (PPTE). Ces annulations de dettes se sont traduites, depuis 2000, par l'augmentation, dans les budgets de ces pays, des postes consacr√©s aux d√©penses sociales. Cela suffit √† d√©montrer l'int√©r√™t de ces politiques d'annulation de la dette.

Par ailleurs, nous consacrons aujourd'hui l'essentiel des dons et des subventions aux PPTE, et l'essentiel des prêts destinés à financer la croissance verte et solidaire aux pays émergents.

J'ajoute que 2 % de notre effort budgétaire va aux pays émergents - le plafond ayant été fixé à 10 % - et que 73 % de celui-ci va à l'Afrique subsaharienne, ce qui est bien au-delà du minimum de 60 % que recommandait le Comité interministériel de la coopération internationale pour le développement (CICID).

(Interventions des parlementaires)

 

M. Pascal Canfin, ministre délégué, chargé du développement

Je ne reviens sur la taxe sur les transactions financières que pour dire qu'il ne s'agit pas de modifier les chiffres qui vous ont été transmis mais d'additionner les deux logiques que sont les autorisations d'engagement sur plusieurs années et les crédits de paiement décaissables immédiatement. En additionnant les deux, notre capacité d'engagement est bien de 10 % du 1,6 milliard de recette estimée de la taxe française.

S'agissant de la TTF européenne, je veux clarifier les différentes interprétations et exégèses qui ont pu être faites, dans cette enceinte, de la parole présidentielle. J'ai bien regardé les engagements que le président de la République avait pris pendant la campagne et bien écouté ce qu'il a dit à Rio et à New York. Au cours de sa campagne, François Hollande n'a pris d'engagement d'affectation de la taxe sur les transactions financières que pour la taxe européenne, tout simplement parce que la taxe française devait aller intégralement à la réduction des déficits. Avec Laurent Fabius notamment, nous avons obtenu 10 % pour le développement. Il n'y a donc pas de régression vis-à-vis des discours mais, au contraire, un pas en avant par rapport à des engagements qui n'avaient pas été pris.

Les engagements portaient sur la taxe européenne, et le président a bien dit, à Rio, vouloir faire en sorte qu'une part significative de la TTF européenne soit affectée au développement. La position de négociation est en cours de discussion au sein du gouvernement français ; elle sera rendue publique dans les prochaines semaines, et je l'espère la plus ambitieuse possible. Aujourd'hui, au sein des dix autres pays qui souhaitent participer à cette coopération renforcée, nous sommes parmi les plus ambitieux en termes d'affectation au développement. Nous devons donc nous attacher à trouver des alliances pour y parvenir.

Le doublement de l'aide aux ONG est un autre engagement du pr√©sident de la R√©publique qui a √©t√© tenu. Il s'agit bien de mont√©e en puissance, Monsieur Alauzet, puisque l'engagement portait sur un doublement sur le quinquennat, pas en 2013. Nous avons fl√©ch√© une trajectoire de 45 millions d'augmentation sur cinq ans, soit 9 millions par an, et donc 9 millions en 2013 pour commencer. Ce doublement de la part de l'aide passant par les ONG implique de formaliser les relations entre l'Agence fran√ßaise de d√©veloppement, qui sera le v√©hicule par lequel transitera cette augmentation, et les ONG concern√©es. Pour la premi√®re fois, au premier trimestre 2013, l'AFD mettra en oeuvre un cadre, actuellement en cours de r√©daction, de r√®gles de partenariat entre l'Agence et les ONG. Si les cr√©dits augmentent pour r√©pondre √† la n√©cessit√© de d√©velopper, comme vous le souhaitez, des projets plus petits, qui ne sont pas de grosses infrastructures fonctionnant par pr√™ts et qui viennent donc en compl√©ment de ce que sait faire traditionnellement l'Agence fran√ßaise de d√©veloppement, la politique dans laquelle ils s'inscrivent doit √™tre parfaitement transparente, d'o√Ļ la clarification des r√®gles.

Un autre engagement de campagne du président de la République était de stabiliser la part des dons-projets, le coeur de l'aide en quelque sorte. Nous l'avons fait dans ce premier budget et prévoyons de le faire sur le triennal. Nous avons donc calibré le budget de façon à respecter le troisième engagement qui avait été pris par le président, le quatrième étant les Assises dont j'ai abondamment parlé.

Dans le cadre de ces assises, je vous invite √† continuer √† √™tre une force de stimulation et de progression de notre pilotage, de nos choix et de nos arbitrages en mati√®re de transparence et d'efficacit√©. Certes, une grande partie des critiques du rapport de la Cour des comptes, malheureusement justifi√©es, s'adresse au gouvernement ant√©rieur sans que nous ayons √† en assumer le co√Ľt politique, il n'en reste pas moins que nous devons nous appuyer sur ces critiques pour changer les pratiques. Pour cela, nous avons besoin de votre volontarisme, de votre √©nergie, de votre regard critique. Je compte vraiment sur vous pour faire entendre votre voix et faire des propositions concr√®tes et argument√©es. La loi de programmation, portez-la pendant les Assises, tout comme les autres sujets que vous avez √©voqu√©s en mati√®re d'efficacit√© et de transparence. Les Assises sont pr√©cis√©ment faites pour d√©boucher sur des modifications concr√®tes en mati√®re de gestion et de pilotage de notre aide.

Dans le cadre europ√©en, j'ai nou√© des relations directes, qui n'existaient pas auparavant, avec le commissaire en charge du d√©veloppement, M. Andris Piebalgs. Je le rencontre tr√®s r√©guli√®rement tous les quinze jours ou trois semaines, et ce pour maintenir l'influence de la France au sein de l'Union europ√©enne en mati√®re d'aide au d√©veloppement. Il faut savoir que deux tiers de nos dons passent par l'Union europ√©enne. √Ä nous - √† moi - d'avoir suffisamment d'influence pour que, dans les choix qu'elle effectue, par exemple en mati√®re de d√©finition de la strat√©gie √† mener au Sahel ou de r√©partition g√©ographique ou sectorielle de l'aide, l'Union europ√©enne prenne en compte le plus possible notre vision. Si, comme je m'emploie √† le faire, nous y parvenons, cela aura un effet levier sur nos dons. Ainsi, tout en contribuant √† moins de 20 % du FED, nous aurons un impact et une visibilit√© sur le terrain, et le multilat√©ral europ√©en appara√ģtra comme une force d'influence de la France, en aucun cas comme la privation de ressources qui pourraient √™tre utilis√©es au niveau bilat√©ral.

 

M. Beno√ģt Hamon, ministre d√©l√©gu√©, charg√© de l'√©conomie sociale et solidaire et de la consommation

L'aide publique au développement est répartie à raison d'un tiers pour l'aide multilatérale et de deux tiers pour l'aide bilatérale.

Conserver une part d'aide publique au d√©veloppement dans le cadre de l'action multilat√©rale est, √† nos yeux, tr√®s important. Les institutions financi√®res internationales qui interviennent dans ce domaine, notamment la Banque mondiale, constituent un √©l√©ment essentiel du soft power, un concept invent√© par les Anglo-saxons. Si nous ne voulons pas que les principales orientations en mati√®re de politique d'aide au d√©veloppement soient pilot√©es aujourd'hui par les Anglo-saxons, il est indispensable que la France puisse contribuer efficacement, c'est-√†-dire financi√®rement, au fonctionnement de ces organisations multilat√©rales. Au-del√† m√™me de l'image de la France, c'est son r√īle dans l'aide multilat√©rale qui serait remis en cause si elle devait baisser sa contribution. Notre influence au sein de la Banque mondiale pour que 50 % des fonds AID soient consacr√©s aujourd'hui √† l'Afrique d√©coule directement de notre contribution financi√®re dans le cadre de l'aide multilat√©rale. La diminuer proc√®derait d'un choix strat√©gique tout √† fait pr√©judiciable aux int√©r√™ts que nous d√©fendons, y compris dans l'Afrique subsaharienne. Il s'agit de ne pas laisser le pilotage des fonds des organisations multilat√©rales √† d'autres pays qui, de la m√™me mani√®re que nous - je pense aux pays du G7 -, consacrent deux tiers de leur aide au bilat√©ral et un tiers au multilat√©ral. La France ne fait pas l√† figure d'exception.

Nous cheminons progressivement sur la voie du ratio APD/RNB. Incontestablement, nous n'atteindrons pas les 0,7 % du RNB en 2015, puisque de 0,46 % en 2011 nous avons plut√īt une perspective de 0,48 % en 2015. Cette trajectoire fait de nous le quatri√®me donateur au monde et le deuxi√®me pays du G7 en ratio APD/RNB. Notre contribution est donc tout √† fait importante et, de ce point de vue, la France n'a pas perdu son rang.

Je confirme la volonté du ministère de l'économie et des finances de travailler en parfaite symbiose avec le ministère des affaires étrangères pour ce qui relève des choix politiques et budgétaires de la France en matière d'aide publique au développement. Ce sera vrai aussi de l'AFD. Nous avons la volonté aujourd'hui de ne parler que d'une seule voix, ce que l'on pourra vérifier au cours des prochaines années.

La TTF est loin de n'√™tre qu'un symbole, y compris dans les montants attendus lors de sa mont√©e en charge : 60 millions, 100 millions et 180 millions sur les trois ann√©es √† venir. La diff√©rence de ratio entre autorisations d'engagement et cr√©dits de paiement vient de ce que la TTF participe au financement du Fonds vert, qui a √©t√© cr√©√© √† Copenhague. Les pays se sont engag√©s √† y contribuer et, puisque celui-ci va monter en puissance √† partir de 2013, il en est tenu compte dans le budget. Toutefois, les premiers versements n'interviendront que lorsque les projets financ√©s par le Fonds vert l'appelleront √† d√©caisser. D'o√Ļ le delta entre les cr√©dits de paiement et les autorisations d'engagement. Rappelons que les 480 millions d'euros d'engagements pris sur la TTF respectent le pourcentage de 10 % de cette taxe consacr√©s √† l'aide publique au d√©veloppement.

À la TTF française vient s'ajouter la TTF européenne, qui procède de la réussite d'un engagement du président de la République à convaincre plusieurs pays - onze aujourd'hui - de mettre en oeuvre une taxe sur les transactions financières. Cet outil de régulation politique et financière participera à élever le niveau de la contribution à l'aide au développement des pays européens./.

(Source : site Internet de l'Assemblée nationale)

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6. Affaires consulaires et Fran√ßais √† l'√©tranger/PLF 2013 - Intervention de la ministre d√©l√©gu√©e charg√©e des fran√ßais de l'√©tranger, Mme H√©l√®ne Conway-Mouret, devant la commission des affaires √©trang√®res, de la d√©fense et des forces arm√©es du S√©nat - Paris, 31 octobre 2012

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée chargée des Français de l'étranger.

Monsieur le Pr√©sident, Mesdames et Messieurs les S√©nateurs, tout d'abord, je tiens √† vous remercier pour votre invitation √† venir m'exprimer aujourd'hui devant vous. Je sais que Laurent Fabius a √©t√© auditionn√© par la commission et que vous l'avez questionn√© sur l'ensemble de la mission budg√©taire ¬ęAction ext√©rieure de l'√Čtat¬Ľ. Mes attributions se limitent au r√©seau consulaire, au r√©seau scolaire et √† la s√©curit√© des personnes. Ce sont, bien s√Ľr, des questions essentielles pour la mobilit√© de nos compatriotes et qui sont au coeur de la diplomatie √©conomique dont vous a parl√© le ministre. En effet, les trois questions que se posent les Fran√ßais qui planifient une exp√©rience √† l'international sont de savoir s'il y aura des services administratifs rendus par le consulat √† proximit√©, si leur s√©curit√© sera assur√©e et s'il existe un √©tablissement scolaire pour leurs enfants.

Ces questions rentrent dans le périmètre du programme 151 du budget qui concerne, comme vous le savez, les affaires consulaires et les Français à l'étranger.

La pr√©sence des Fran√ßais √† l'√©tranger constitue un atout pour notre pays ; ils contribuent au rayonnement de la France dans les domaines √©conomique, commercial, culturel et linguistique. Vous l'avez rappel√©, Monsieur le Pr√©sident, les Fran√ßais √† l'√©tranger sont deux millions, et ces Fran√ßais expatri√©s, par leur expertise et leur connaissance des pays o√Ļ ils r√©sident, doivent √™tre des acteurs de la mise en oeuvre des priorit√©s de notre action ext√©rieure.

Pour mieux accompagner et aider nos communautés à l'étranger, j'ai engagé trois chantiers dès mon arrivée : la réforme du dispositif d'aide à la scolarité et l'amorce d'une réflexion en profondeur de l'enseignement français à l'étranger, l'adaptation du réseau consulaire (hors visas) qui comprend aussi l'aide sociale, et la réforme de la représentation des Français de l'étranger. Ils sont, au delà de la sécurité de nos ressortissants à l'étranger et de la diplomatie économique, qui sont et seront des constantes de l'action de mon ministère, mes trois priorités.

Je les détaillerai au cours de ma présentation. Mais tout d'abord, je tiens à vous présenter le contexte budgétaire dans lequel s'inscrit le budget du programme 151. Vous le savez, le ministère des affaires étrangères procède à des économies depuis plus de 15 ans. Ces économies, et la RGPP est également passée par là, nous amènent à repenser les services de notre réseau consulaire.

Ce budget s'inscrit dans le cadre d'une double contrainte :

- la participation du ministère des affaires étrangères à l'effort global de redressement des finances publiques.

- l'augmentation régulière du nombre de Français inscrits dans les consulats, vous l'avez également rappelé Monsieur le Président, qui a été de près de 60 % en dix ans, soit un taux annuel moyen de 4 % par an avec des taux de croissance de 8 % en Amérique du Nord ou de 10 % dans la région Asie-Océanie.

Malgré ce contexte, les arbitrages rendus par le Premier ministre se traduisent par une stabilisation des crédits du programme 151 en 2013 mais également dans le cadre du triennum budgétaire 2013-2015 en ce qui concerne l'aide sociale et les crédits de fonctionnement des services.

Si l'enveloppe globale du programme 151 est, en 2013, avec 144,4 millions d'euros (hors masse salariale), en diminution par rapport au budget 2012, ceci reflète d'une part la non reconduction de l'enveloppe spécifique dédiée aux élections présidentielles et législatives en 2012 (10,8 millions d'euros) et d'autre part une modification du périmètre du programme 151 avec la suppression de la ligne budgétaire de la prise en charge (PEC) effective dès la rentrée de septembre 2012 puisque l'enveloppe consacrée à la PEC est reversée sur l'enveloppe des bourses.

Avec 110,3 millions d'euros inscrits dans le projet de loi de finances pour 2013, l'enveloppe consacrée à l'aide à la scolarité est la principale ligne budgétaire du programme 151. Elle reflète la priorité gouvernementale que constitue le secteur de l'enseignement. Avec le sénateur Robert del Picchia, nous avions une vision opposée du bien-fondé de la PEC. Je crains que les chiffres ne m'aient donné raison...

L'engagement présidentiel est tenu : les crédits consacrés à la PEC sont bien reversés sur les bourses dans le cadre du triennum budgétaire. Cette programmation sur 3 ans, nous l'avions annoncée. Les bourses sont donc portées de 93,6 millions à 110 millions d'euros pour 2013. Puis, elles s'élèveront à 118 millions pour 2014 et nous arriverons à 125,5 millions en 2015, ce qui correspond bien au maintien des crédits.

Nous programmons sur 3 ans afin de donner une visibilité jusqu'alors absente dans le domaine de l'aide à la scolarité. C'est agir en responsabilité dans un cadre budgétaire contraint.

En effet, la PEC √©tait une mesure co√Ľteuse. C'√©tait une mesure qui n'√©tait pas financ√©e sur le long terme et qui mobilisait des fonds de mani√®re in√©quitable : 7 % des √©l√®ves se r√©partissaient 25 % de l'aide √† la scolarit√©, sans condition de ressources. Aujourd'hui nous savons que sur les 7 500 familles potentiellement concern√©es, seules 680 ont d√©pos√© un dossier de demande de bourse suite √† la suppression de la PEC, preuve que dans leur tr√®s grande majorit√© les familles n'avaient pas besoin de la prise en charge. C'est la d√©monstration que la mesure √©tait socialement injuste, que cet argent √©tait bien mal d√©pens√©. L'√©tat des finances publiques ne nous permet pas ce genre de d√©rive.

Comme je vous l'avais indiqué, la suppression de la PEC était la première étape d'une réforme plus globale de notre système d'aide à la scolarité à l'étranger. La deuxième étape a été complétée hier soir lors de la troisième réunion de la Commission nationale des bourses (CNB). Nous avions comme objectifs que :

- le système soit plus démocratique, ouvert à davantage de familles : cet objectif est atteint puisque nous faisons rentrer dans le système plus de 300 familles ;

- qu'il soit plus √©quitable et ce faisant tienne mieux compte des r√©alit√©s des co√Ľts de la vie locaux : l'indice Mercer le permettra ;

- qu'il soit plus simple et plus transparent pour faciliter la t√Ęche des agents consulaires et des services centraux et plus lisible pour les familles ;

- qu'il soit compatible avec le cadre budgétaire et les nécessaires efforts auxquels nous sommes tous contraints.

Hier soir, j'ai confirmé en CNB certaines propositions émises par la commission. Notre objectif reste celui de satisfaire et venir en aide à un maximum de familles.

Une enveloppe de 201,3 millions euros est consacr√©e √† l'action 1 du programme ¬ęoffrir un service public de qualit√© aux Fran√ßais de l'√©tranger¬Ľ. Elle correspond √† une partie importante de l'activit√© de la DFAE et des postes consulaires √† destination des Fran√ßais √©tablis hors de France ou de passage √† l'√©tranger.

Au sujet du r√©seau consulaire, la m√©thode pr√©c√©dente a √©t√© celle des fermetures de postes et la r√©duction du nombre d'agents suivant une logique essentiellement comptable. Ce n'est pas la n√ītre. Nous avons choisi la concertation et la r√©flexion. Avec l'assentiment de Laurent Fabius, j'ai confi√© √† M. Daniel Lequertier, ambassadeur de France, une mission de r√©flexion sur notre r√©seau consulaire. Cette √©tude me sera remise √† la fin de l'ann√©e et elle portera sur (je r√©ponds ainsi certainement √† certaines questions que se posent les rapporteurs du programme 151) :

- une évaluation des expérimentations déjà réalisées (vote électronique, suppression du notariat consulaire en Europe, traitement des transcriptions d'état civil à Nantes pour les pays du Maghreb, externalisation de certains services, etc.) ;

- des recommandations et des propositions concrètes de simplification des procédures et de modernisation des outils consulaires. Certaines de ces propositions pourront être mises en oeuvre dès 2013 car il y a urgence.

En effet le réseau consulaire est aujourd'hui à la limite de ses capacités, or, la population française se rendant à l'étranger pour des séjours de courte ou de longue durée ne cesse de progresser, souvent très fortement dans certaines régions du monde.

Pour la première catégorie, celle de nos touristes, ils sont évalués à plus de 20 millions par an (en forte progression sur l'Amérique, l'Europe et l'Asie). Pour la seconde catégorie, nos résidents à l'étranger (+ 4 % par an en moyenne sur les 10 dernières années), qu'ils soient inscrits auprès de nos consulats ou non inscrits, sont également en forte progression, par exemple en Asie et en Amérique du Nord.

Je voudrais couper court aux rumeurs : aucune fermeture de postes n'est d√©cid√©e. Les services font leur travail, et leurs axes de r√©flexion sont l'√©volution des m√©tiers, afin pr√©cis√©ment de renforcer les services consulaires qui en ont le plus besoin, ainsi que la sp√©cialisation ou non de certains postes consulaires en fonction de leur situation et de la taille et des besoins de la communaut√© fran√ßaise qu'ils ont √† g√©rer, et non sur la suppression de tel ou tel poste. La France est riche de l'un des r√©seaux consulaires les plus d√©velopp√©s du monde. Nous devons en √™tre fiers. Nous le sommes. Dans un monde impr√©visible, comme la commission est bien plac√©e pour le savoir, nos ressortissants sont aujourd'hui parmi les mieux prot√©g√©s et les mieux administr√©s au monde. Dans le m√™me temps, nos concitoyens sont les premiers √† solliciter une assistance consulaire en cas de difficult√©. Notre r√©seau consulaire doit poursuivre son adaptation, en tenant compte de nouvelles r√©alit√©s. En bref, nous devons √™tre plus pr√©sents l√† o√Ļ c'est utile pour nos compatriotes et pour la France.

Je passe au budget consacré à l'aide sociale qui fait partie de cette action.

Il faut tordre le cou √† certains clich√©s : la crise n'√©pargne pas nos compatriotes √† l'√©tranger. La France est un des rares pays √† mettre en oeuvre un dispositif consulaire d'assistance et de secours dont les cr√©dits seront pr√©serv√©s en 2013 avec une enveloppe globale de 19,8 millions d'euros. Pour m√©moire en 2011, 5.000 de nos compatriotes ont b√©n√©fici√© de l'aide sociale consulaire, 3.200 ont acc√©d√© au march√© de l'emploi gr√Ęce √† nos consulats en lien avec les chambres de commerce et d'industrie fran√ßaises √† l'√©tranger et 350 ont fait l'objet d'une proc√©dure de rapatriement. En outre l'engagement de l'√Čtat en faveur de nos compatriotes en situation de grande pr√©carit√© qui rel√®vent de la troisi√®me cat√©gorie aid√©e de la CFE sera pr√©serv√©. Je salue √† cet √©gard le travail de Monsieur le S√©nateur Jean-Pierre Cantegrit. Maintenir l'acc√®s √† l'aide sociale fait partie des chantiers que je m√®nerai.

Un mot concernant les Cr√©dits de fonctionnement. Ils sont indispensables √† la mise en oeuvre des services m√©tiers du programme 151 et conna√ģtront en 2013 une l√©g√®re augmentation avec une enveloppe globale de 7,4 millions d'euros contre 7,1 millions d'euros en 2012 notamment sur les lignes t√©l√© administration, entretien des cimeti√®res fran√ßais √† l'√©tranger ou achat de documents s√©curis√©s.

Sur la troisième action, l'année 2011 comme le début de l'année 2012, montre que la tendance à la hausse de la demande de visas se confirme partout mais surtout dans les pays émergents. Or nos moyens actuels, notamment humains, ne nous permettent plus d'y faire face, et ce, malgré les multiples efforts déployés (amélioration de notre productivité, recours à l'externalisation, redéploiement d'agents vers les postes les plus saturés).

Alors que l'activit√© visa est nettement exc√©dentaire (marge b√©n√©ficiaire de plus de 70 millions d'euros en 2011), le manque √† gagner de la non-cr√©ation d'ETP est consid√©rable. Il est ainsi estim√©, pour chaque emploi local non cr√©√© en Chine par exemple, √† 340 000 euros pour le budget de l'√Čtat et √† 8 millions d'euros pour l'√©conomie fran√ßaise.

Alors que nos principaux partenaires mettent en place des politiques spécifiques en matière de visas afin de favoriser l'expansion du tourisme, secteur également considéré comme un gisement durable de croissance et d'emplois pour notre pays, nous devons doter le réseau consulaire de moyens appropriés et faciliter l'accès à notre territoire aux clientèles à fort pouvoir d'achat.

C'est dans cet objectif que Laurent Fabius a souhaité la création de 75 ETP supplémentaires sur 3 ans au profit de nos services des visas. Ces besoins paraissent modestes au regard des gains potentiels considérables qu'ils seront en mesure de susciter.

Laurent Fabius a par ailleurs décidé conjointement avec Manuel Valls, ministre de l'intérieur, de confier à l'ambassadeur François Barry Delongchamps et au préfet Bernard Fitoussi une mission relative aux conditions d'accueil des demandeurs de visas. Leurs conclusions sont attendues pour le 30 novembre prochain.

J'en termine en évoquant un des chantiers mentionnés en introduction, susceptible d'impacter la mise en oeuvre du budget du programme 151 en 2013 : il s'agit de la réforme de la représentation des Français de l'étranger. Cette dernière devra rentrer dans l'enveloppe consacrée à l'AFE qui a été fixée à 3,4 millions d'euros en 2013 et qui sera reconduite pendant le triennum jusqu'en 2015. Par ailleurs, la mise en oeuvre de cette réforme pourrait avoir pour conséquence un report des élections à l'AFE prévues en 2013 pour lesquelles une enveloppe de 2,18 millions d'euros est inscrite dans le PLF 2013.

L'√©lection en juin dernier, pour la premi√®re fois, de onze d√©put√©s repr√©sentant les Fran√ßais de l'√©tranger qui s'ajoutent aux douze s√©nateurs √©lus par l'Assembl√©e des Fran√ßais de l'√©tranger change la donne de la repr√©sentation politique √† l'√©tranger. Cela conduit, en effet, √† r√©fl√©chir √† une r√©forme de la repr√©sentation des Fran√ßais √©tablis hors de France et la repr√©sentation des Fran√ßais de l'√©tranger dans les deux chambres nous am√®ne, de mani√®re unanime, √† repenser le r√īle et les missions de l'Assembl√©e des Fran√ßais de l'√©tranger. Cette question a √©t√© longuement √©voqu√©e lors des travaux de l'Assembl√©e des Fran√ßais de l'√©tranger lors de la session pl√©ni√®re de septembre. Un avis a √©t√© adopt√© √† l'unanimit√©. Nous avons pris en compte cet avis.

Le souhait du ministre, que je partage, est d'aller dans le sens d'un renforcement de la démocratie locale. La proximité est une exigence de citoyenneté pour nos compatriotes résidant à l'étranger au même titre que pour tout citoyen français.

Je conclus en insistant sur le fait qu'en me confiant la responsabilit√© des Fran√ßais de l'√©tranger, sous l'autorit√© du ministre des affaires √©trang√®res, le pr√©sident de la R√©publique a souhait√© t√©moigner de l'importance, pour notre pays du r√īle de ceux de nos compatriotes qui r√©sident hors de nos fronti√®res. Je vous remercie.

(Interventions des parlementaires)

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée chargée des Français de l'étranger

Sans vouloir pr√©juger des conclusions des diff√©rents rapports que nous avons command√©s, les postes suppl√©mentaires pour les visas devraient √™tre affect√©s en Afrique du Sud, en Australie, en Chine, aux √Čmirats arabes unis, en Ukraine, en Inde, en Indon√©sie, au Maroc, au Qatar et en Russie.

Itinéra est une expérimentation concluante que j'ai testée lors de mon déplacement en Chine: cette valise de 18 kilos permet d'aller vers les communautés françaises très éloignées des consulats pour la prise des empreintes biométriques, en leur évitant d'avoir à prendre l'avion deux fois pour faire renouveler leur passeport.

Pour l'Agence de l'enseignement fran√ßais √† l'√©tranger, finalement l'ensemble des cr√©dits se sont concentr√©s sur les bourses, au d√©triment de l'op√©rateur lui m√™me, qui a √©t√© priv√© de moyens pour son d√©veloppement immobilier. Les familles ont d√Ľ, par contrecoup, supporter, via les frais d'√©colage, les co√Ľts de remise aux normes, ou celui des nouvelles constructions... Il nous faut aujourd'hui retrouver un √©quilibre pour l'AEFE. La r√©flexion que je m√®ne sur l'enseignement √† l'√©tranger est plus globale : elle vise √† r√©pondre √† l'accroissement des besoins, de 4 % par an, sans doute avec d'autres possibilit√©s, comme le r√©seau FLAM (fran√ßais langue maternelle) pour les plus petits, ou encore le d√©veloppement de fili√®res bilingues dans les √©tablissements des pays h√ītes, pour les familles qui ne voudraient pas forc√©ment b√©n√©ficier d'un enseignement fran√ßais conduisant jusqu'au baccalaur√©at.

Les missions des ambassadeurs Carr√© et Lequertier sont compl√©mentaires et seront naturellement articul√©es. Le but est d'am√©liorer √† la fois le service rendu et les conditions de travail des agents. La mission Lequertier doit passer en revue l'ensemble des missions du r√©seau consulaire : faut-il en conserver l'ensemble des t√Ęches ?

Pour la réforme des bourses, le nouveau système sera plus lisible et plus juste, et plus adapté aux besoins réels des familles.

S'agissant de la réforme de l'Assemblée des Français de l'étranger, je présenterai prochainement aux parlementaires mes orientations qui sont attendues, comme je vous l'avais indiqué, pour le mois de décembre devant le bureau de l'AFE. La date d'adoption du texte de loi dépendra de la concertation, que je souhaite engager sur le sujet, mais il n'est pas exclu que nous puissions tenir les élections en 2013. Pour l'instant nous n'avons pas d'autre date que 2013 pour les élections à l'AFE.

(Question sur les crédits d'aide sociale)

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée chargée des Français de l'étranger

Les cr√©dits d'aide sociale sont maintenus √† 19,8 millions d'euros ce dont je me f√©licite en effet, compte tenu d'un cadrage budg√©taire global de diminution de 7 % des cr√©dits d'intervention. M√™me si naturellement il peut toujours sembler souhaitable de faire plus.... Pour l'AFE, vous serez tr√®s bient√īt saisis de mes propositions.

(Interventions des parlementaires)

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée chargée des Français de l'étranger

Laurent Fabius a indiqu√© en ouvrant la session de septembre de l'AFE, que les cr√©dits allou√©s pr√©c√©demment √† la PEC seraient redistribu√©s sur l'enveloppe des bourses sur le triennum budg√©taire 2013-2015 et je l'ai soulign√© moi-m√™me en cl√īture de la session.

Concernant la r√©forme de l'aide √† la scolarit√© : tout syst√®me est naturellement perfectible : des ajustements pourront √™tre faits. L'indice Mercer est reconnu comme fiable, il est d√©j√† utilis√© par le minist√®re, il permettra d'avoir une plus grande homog√©n√©it√© de situations par rapport √† la situation ant√©rieure o√Ļ les postes fixaient les revenus minimum ; j'ajoute que les missions √©conomiques ne sont pas pr√©sentes partout.

La baisse des crédits des consuls honoraires résulte de l'application de la norme gouvernementale de réduction des dépenses. Nous avons fait le choix politique de maintenir certains crédits, en contrepartie d'autres lignes budgétaires contribuent à l'effort de redressement des finances publiques.

Sur le réseau d'enseignement à l'étranger, un groupe de travail s'est déjà réuni deux fois, il présentera des orientations pour une concertation à partir de début 2013. Nous n'avons pas de calendrier précis ni de date butoir pour cette réforme qui, touchant en profondeur l'organisation actuelle, demandera nécessairement du temps. Il nous faudra de la créativité, inventer de nouveaux outils, dans un cadre budgétaire contraint. Certains programmes ont d'ores et déjà été testés.

Deux précisions pour finir : Certaines suppressions d'ETP sont en réalité la non-reconduction de vacataires embauchés pour les élections de 2012. Par ailleurs, la baisse des crédits de l'AFE est notamment liée à la renégociation de marchés, à son fonctionnement courant, elle ne concerne pas les indemnités des conseillers./.

(Source : site Internet du Sénat)

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7. Ubifrance/PLF 2013 - Intervention de la ministre du commerce ext√©rieur, Mme Nicole Bricq, devant la commission √©largie, Commission des finances, de l'√©conomie g√©n√©rale et du contr√īle budg√©taire et Commission des affaires √©trang√®res de l'Assembl√©e nationale - Paris, 31 octobre 2012

Mme Nicole Bricq, ministre du commerce extérieur

Je remercie Monique Rabin, rapporteure sp√©ciale, d'avoir soutenu la strat√©gie que j'ai eu l'honneur de pr√©senter r√©cemment. Je reviendrai devant les commissions comp√©tentes pour la d√©velopper et pr√©senter les priorit√©s de notre action. Jean Glavany, rapporteur pour avis de la Commission des affaires √©trang√®res, a eu raison de poser d'embl√©e le probl√®me de la comp√©titivit√©. C'est au coeur de l'actualit√© puisque le gouvernement formulera des propositions en ce domaine √† l'issue du s√©minaire du 6 novembre prochain. Anne Grommerch, rapporteure pour avis sur le programme ¬ęEntreprises¬Ľ, a elle aussi eu raison de soulever la question de l'attractivit√© de notre territoire au travers d'Ubifrance et de l'Agence fran√ßaise des investissements internationaux (AFII) - √©tant pr√©cis√© que la premi√®re est de ma comp√©tence, mais non la seconde. Il existe en effet un lien √©troit entre attractivit√© du territoire et comp√©titivit√© √† l'export. Je remercie enfin Jo√ęl Giraud, rapporteur pour avis sur le programme ¬ęCommerce ext√©rieur¬Ľ d'avoir abord√© le sujet essentiel de la politique commerciale de l'Union europ√©enne vis-√†-vis des pays tiers.

Un mot tout d'abord des moyens. Comme vous le savez, des efforts ont √©t√© exig√©s de tous les minist√®res, le budget de l'√Čtat pour 2013 comportant dix milliards d'euros d'√©conomies. La contribution de mon minist√®re √† ces √©conomies a √©t√© de 1 % sur ses 104,2 millions d'euros. Un rebasage a √©galement eu lieu pour tenir compte de la derni√®re tranche de d√©volution de comp√©tences √† Ubifrance - cela repr√©sente 1,6 millions d'euros. Le plafond d'emplois de cette agence pour 2013 a √©t√© fix√© √† 1 393, en diminution de 1,8 %. Cette diminution s'effectuera de fa√ßon liss√©e, comme cela a toujours √©t√© le cas depuis plusieurs ann√©es. Dans le cadre contraint qui s'impose √† l'ensemble des minist√®res, Ubifrance a vu ses missions pr√©serv√©es et est parfaitement capable de s'adapter. Une √©tude venant de m'√™tre remise sur le sujet, je vous dirai un mot en avant-premi√®re de la mise en oeuvre prochaine de couples pays-produits, l'objectif √©tant de coupler, par fili√®re, l'offre commerciale fran√ßaise avec la demande des march√©s ext√©rieurs.

De la capacit√© d'adaptation d'Ubifrance, je ne donnerai que deux exemples. L'agence va ouvrir prochainement un bureau √† Nairobi pour √™tre pr√©sente sur le march√© porteur de l'Afrique de l'Est, plut√īt anglophone - je me rends au Kenya la semaine prochaine - et un autre en Birmanie, comme j'ai pu l'annoncer jeudi dernier √† l'occasion du colloque qu'elle avait organis√© au S√©nat sur le th√®me ¬ęAsie du Sud-Est : des march√©s √† d√©couvrir et √† conqu√©rir¬Ľ.

S'il faut bien distinguer la comp√©titivit√©-co√Ľts et la comp√©titivit√©-hors co√Ľts, √† l'exportation les deux forment un tout. Devant le d√©ficit abyssal de notre commerce ext√©rieur - 73 milliards d'euros fin 2011 -, on ne peut que s'interroger sur l'ensemble de la fili√®re export, laquelle, ne le perdons jamais de vue, commence en France. Quel r√īle jouent les r√©gions ? Notre dispositif est-il assez lisible √† l'√©tranger ? On s'interroge bien entendu aussi sur les causes structurelles de ce d√©ficit.

√Ä la fin des ann√©es 1990, date √† laquelle s'est op√©r√© le d√©crochage, les services aux entreprises √©taient moins chers en France qu'en Allemagne. Aujourd'hui, l'Allemagne est plus comp√©titive, l'√©cart atteignant m√™me 25 %. Or, les services aux entreprises sont essentiels √† l'activit√© de l'industrie - cela repr√©sente 15 % de notre export. Il faut donc am√©liorer notre comp√©titivit√©-co√Ľts et bien s√Ľr favoriser l'investissement des entreprises. En effet, investir, c'est innover, et lorsqu'on innove, on exporte. Si cette v√©rit√© n'est peut-√™tre pas d'√©vidence, tous les chiffres la confirment. Investissement, innovation et internationalisation, voil√† la martingale pour r√©ussir.

La France a des atouts. Encore faut-il qu'elle les mobilise. D'o√Ļ l'int√©r√™t de la future Banque publique d'investissement. D'o√Ļ l'int√©r√™t aussi de s'appuyer sur les r√©gions qui ont d'ores et d√©j√† toute l√©gitimit√© √† intervenir mais en auront encore davantage demain apr√®s la nouvelle √©tape de d√©centralisation. N'oublions pas qu'elles financent les p√īles de comp√©titivit√©, qui sont globalement une r√©ussite, et qu'elles disposent de financements pour les start-up et les PME innovantes - je compte d'ailleurs bien m'appuyer dessus. Les r√©gions se sont √©galement engag√©es √† l'√Člys√©e, en septembre dernier, √† porter d'ici √† trois ans dix mille entreprises suppl√©mentaires √† l'export. Comme je le leur ai demand√© lorsque je les ai re√ßues le 18 septembre dernier, elles vont, de fa√ßon concert√©e, √©laborer des plans export r√©gionaux. Certaines d'entre elles n'en avaient pas encore. Elles les int√©greront au nouveau sch√©ma r√©gional de d√©veloppement √©conomique et d'innovation que chacune d'entre elle devra √©galement d√©finir.

Comme vous l'avez rappelé, Madame la Rapporteure, un milliard d'euros de plus à l'export, ce sont dix mille emplois de plus en France. On mesure ce qu'il est possible de faire lorsqu'on sait que le Premier ministre m'a fixé l'objectif de ramener notre commerce extérieur à l'équilibre - soit 26 milliards à gagner.

√Ä l'issue du s√©minaire gouvernemental du 6 novembre sur la comp√©titivit√©, le Premier ministre pr√©sentera des propositions globales. Mon minist√®re apportera sa contribution et j'aurai moi aussi des propositions. Le fait que je partage avec mon coll√®gue Pierre Moscovici le m√™me conseiller pour ce qui a trait aux financements facilite notre travail commun. La BPI mobilisera 40 milliards d'euros √† la fois pour apporter des fonds propres aux entreprises et pour leur accorder des cr√©dits. Dans un premier temps, il n'y aura pas de fusion organique entre Ubifrance et la BPI. Celle-ci proposera l'ensemble des soutiens financiers distribu√©s par OS√ČO et la COFACE. Elle conseillera, d'autre part, les entreprises qui souhaitent exporter, en s'appuyant sur Ubifrance, pleinement mobilis√©e √† cet effet - son directeur g√©n√©ral en a re√ßu la mission. Comme le pr√©voit son futur contrat d'objectifs et de performance qui sera sign√© d√©but 2013, Ubifrance sera charg√©e d'accompagner pendant trois ans 800 ETI d√©j√† exportatrices et sur lesquelles nous nous appuierons au d√©part. Cet accompagnement est indispensable car il ne s'agit pas pour les entreprises d'exporter une fois, mais bien de s'installer dans la dur√©e sur les march√©s √©trangers.

Ma mission porte à la fois sur le moyen terme, à horizon de cinq ans, et sur le long terme, à horizon de dix ans.

En sus d'Ubifrance, aux c√īt√©s des r√©gions et de leurs op√©rateurs, nous pouvons nous appuyer sur les chambres de commerce et d'industrie et, bien s√Ľr, sur les entreprises. Lors de mes d√©placements sur le terrain, je constate une mobilisation g√©n√©rale. Je constate √©galement des tentatives d'organisation, au succ√®s desquelles la BPI aidera. Celle-ci sera une porte d'entr√©e, un guichet unique. Nous sommes pr√™ts √† mettre √† disposition des r√©gions ou de la BPI, selon les modalit√©s d'organisation, une partie des agents des directions r√©gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) en tant que conseillers √† l'export. En effet, je l'ai dit, la BPI devra non seulement distribuer des cr√©dits et octroyer des garanties actuellement accord√©s par OS√ČO et la COFACE, mais aussi apporter des conseils √† l'export. Toutes les entreprises ne sont pas √† m√™me d'y aller seules et si on les y incite sans que le march√© ait √©t√© pr√©alablement bien analys√©, elles risquent, d√©confites, de ne surtout pas renouveler l'exp√©rience. Elles ont besoin d'un accompagnement, dont pourraient se charger les personnels pr√©cit√©s des DIRECCTE, mais aussi des personnels des Douanes, dont certains pourraient aussi √™tre mis √† disposition, et bien s√Ľr de la vingtaine d'agents d'Ubifrance en r√©gions qui pourraient √™tre utilement mobilis√©s pour cette t√Ęche.

J'en viens aux financements à l'export. En sus de ce que fera la BPI, sur les quatre milliards qui avaient été réservés en 2011 au titre des investissements d'avenir, 150 millions seront consacrés à aider les entreprises à l'export. La décision en sera prise avant la fin de l'année.

J'ai observé que nous perdions des marchés parce que nos financements n'étaient pas assez compétitifs. C'est le cas notamment de la garantie de refinancement de la COFACE qu'il conviendrait de porter à 100 % alors qu'elle n'est aujourd'hui que de 95 %. C'est aussi le cas de la garantie de change sur valeur résiduelle pour inciter au financement d'opérations en euros afin de pallier le manque de liquidités en dollars. C'est un gros problème notamment pour Airbus. Il faut pouvoir étendre à tous les types d'aéronefs - nous en avons les moyens - la garantie inconditionnelle qui existe aujourd'hui pour certains types d'avions. Le marché est considérable pour les avions destinés aux transports régionaux : il nous faut donc être compétitifs. L'ensemble de ces mesures devrait pouvoir être intégré dans le collectif de fin d'année.

Enfin, des pays comme l'Allemagne, mais aussi la Finlande, l'Italie, la Su√®de, sont avantag√©s par rapport √† la France parce que leurs entreprises b√©n√©ficient d'un financeur direct. Ainsi la KfW (Kreditanstalt f√ľr Wiederaufbau) offre aux entreprises allemandes des financements √† l'export tr√®s comp√©titifs. Il faut que nous mettions en oeuvre un m√©canisme semblable - contrairement aux mesures pr√©c√©dentes, cela ne pourra pas √™tre fait avant la fin de l'ann√©e. Nous aurons besoin dans un premier temps de la Caisse des d√©p√īts et peut-√™tre dans un second temps de la BPI. Ce sujet relevant de ma comp√©tence et de celle du ministre de l'√©conomie et des finances, nous avons d√©j√† commenc√© √† travailler avec le directeur g√©n√©ral de la Caisse des d√©p√īts.

S'agissant de la lisibilit√© de notre pr√©sence √† l'√©tranger, il est vrai qu'il existe une certaine confusion. Vous avez √©voqu√© dans votre projet d'avis, Monsieur Glavany, la concurrence qui peut exister entre Ubifrance et les structures des r√©gions, citant notamment l'agence pour le d√©veloppement √©conomique de la r√©gion Rh√īne-Alpes √† l'international, ERAI (Entreprise Rh√īne-Alpes International), fortement implant√©e √† l'√©tranger. En Chine, le partage des responsabilit√©s est clair et a √©t√© parfaitement n√©goci√© entre Ubifrance et ERAI.

Je regarde bien s√Ľr ce que font les autres pays. La semaine derni√®re, au salon international de l'agroalimentaire, o√Ļ je me suis rendue avec mon coll√®gue Guillaume Garot, j'ai constat√© que plusieurs pays tr√®s dynamiques √† l'export avaient un pavillon unique, parfaitement rep√©rable dans une telle manifestation. Il faut que dans les salons internationaux soit repr√©sent√©e une ¬ęmaison France¬Ľ r√©unissant tous les partenaires. Ainsi, dans le domaine de l'agroalimentaire, o√Ļ interviennent aujourd'hui √† la fois Ubifrance et la SOPEXA, il conviendrait dor√©navant que les deux apparaissent ensemble sous le pavillon France. Nous sommes d'accord avec Guillaume Garot sur ce point, et les deux agences n'y sont pas oppos√©es.

Monsieur Giraud, vous avez √©voqu√© le sujet tr√®s important de la politique commerciale de l'Union europ√©enne. Le multilat√©ralisme √©tant en panne, les accords de libre-√©change se sont multipli√©s. La Commission europ√©enne a fait montre de beaucoup d'allant sur le sujet mais plusieurs des accords conclus sont, h√©las, quelque peu asym√©triques. Je fais en ce moment le tour des capitales europ√©ennes - Berlin bien s√Ľr, Varsovie, Rome, Madrid o√Ļ j'√©tais lundi dernier - pour v√©rifier que mes homologues et leurs gouvernements d√©fendent bien le principe de la r√©ciprocit√©. Notre position n'est pas majoritaire pour l'heure. Mais nous n'avons pas renonc√© √† mener la bataille, bien au contraire. Car s'il est opportun d'ouvrir son march√©, il importe que l'ouverture soit sym√©trique. C'est d'ailleurs pourquoi nous avions demand√© √† la Commission de mettre sous surveillance l'accord de libre-√©change entre l'Union et la Cor√©e, soup√ßonn√© de favoriser l'importation de v√©hicules cor√©ens au d√©triment de nos constructeurs automobiles, alors m√™me que ce secteur est en difficult√©.

La r√©ciprocit√© est une condition essentielle aux yeux de la France pour la signature d'un accord de libre-√©change. L'Union europ√©enne n√©gocie ou s'appr√™te √† n√©gocier trois accords, qui seront structurants pour le commerce mondial : avec le Canada, le Japon et les √Čtats-Unis. Il faut que nous ayons des armes en poche lors de la n√©gociation. J'aimerais en convaincre tous les √Čtats membres. La Commission a √©labor√© un projet de r√®glement sur la r√©ciprocit√© dans l'acc√®s aux march√©s publics. Aujourd'hui, 90 % des march√©s publics de l'Union sont ouverts aux pays tiers quand ceux du Canada, du Japon et des √Čtats-Unis le sont √† peine √† 30 %. Et je ne parle pas des march√©s publics de l'Inde, de la Chine ou du Br√©sil qui, eux, ne le sont pas du tout ! Ce projet de r√®glement doit donc imp√©rativement √™tre adopt√©. Je plaide en ce sens aupr√®s de la Commission bien s√Ľr, mais aussi du Parlement europ√©en et de l'ensemble des √Čtats membres. Le communiqu√© final des deux derniers conseils europ√©ens des chefs d'√Čtat et de gouvernement, de juin et octobre, demande d'ailleurs qu'on progresse sur ce r√®glement. Je compte sur les parlementaires nationaux pour m'aider √† convaincre l'ensemble des partenaires.

Je termine par l'attractivité. Il existe, je l'ai dit, un lien étroit entre attractivité du territoire et compétitivité à l'export. La France a perdu la première place pour l'accueil d'investissements étrangers au profit de l'Allemagne. Mais elle conserve, on oublie souvent de le dire, la première place pour l'accueil de centres de production. Or, que des entreprises étrangères produisent en France, c'est de l'emploi, souvent de la haute technologie, et donc de l'export. Nous devons par conséquent tout faire pour conserver cette place afin de maintenir et de développer les emplois. Des entreprises étrangères extrêmement performantes continuent de choisir la France pour la qualité de ses infrastructures, de ses salariés, de ses établissements scolaires et de ses équipements culturels, en un mot pour l'environnement qu'elle offre. Ne perdons jamais de vue qu'une entreprise étrangère qui s'installe en France exporte depuis notre pays et que notre balance commerciale a donc tout à y gagner.

N'ayant déjà que trop parlé aujourd'hui, je reviendrai devant les commissions compétentes exposer tout cela plus en détail. On ne peut pas se fonder sur la situation de notre commerce extérieur pour dénoncer nos défauts de compétitivité et ne pas faire de l'exportation une priorité. Le commerce extérieur ne se réduit pas à un solde. Notre balance commerciale n'est rien de moins que le juge de paix de notre économie.

(Intervention des parlementaires)

Mme Nicole Bricq, ministre du commerce extérieur

Je sais gré à M. Prat d'avoir souligné le renforcement des missions d'Ubifrance : le prochain contrat d'objectifs et de performance en prendra acte au début de l'année prochaine.

Je n'ai pas biais√© quand M. Glavany m'a interrog√©e sur les raisons de notre perte de comp√©titivit√©. Quant au rapport Gallois, il constituera un √©l√©ment important de la r√©flexion gouvernementale, mais cela n'exclut pas une r√©flexion autonome. Le Premier ministre a, conform√©ment √† sa m√©thode habituelle, engag√© un important travail de concertation au sein du gouvernement. Nous en sommes √† notre troisi√®me r√©union et le p√īle √©conomie que nous repr√©sentons a √©t√© sollicit√© aussi bien sur le diagnostic que sur les voies d'une am√©lioration de cette comp√©titivit√©.

Mon minist√®re dispose d'une √©tude que j'avais command√©e √† la direction g√©n√©rale du Tr√©sor et qui me permet, en liaison avec mon coll√®gue Arnaud Montebourg, de d√©finir des priorit√©s portant √† la fois sur les fili√®res et sur les pays cibles. Parmi ces fili√®res, ou plut√īt ces regroupements de fili√®res, figure un ensemble o√Ļ l'on trouve la ¬ęville durable¬Ľ, la mobilit√©, les transports de proximit√© - l'offre fran√ßaise est de grande qualit√© en ce domaine et, de plus, √©mane du secteur public -, le secteur des √©nergies renouvelables, le traitement des d√©chets et de l'eau.

Rien ne servirait de courir apr√®s les march√©s si nous n'avions pas une offre commerciale √† proposer ! Cependant, si nous voulons obtenir des r√©sultats d'ici cinq ans, il nous faut d√©finir √©galement des priorit√©s en ce qui concerne les pays cibles. Quarante-sept ont √©t√© identifi√©s, couvrant 80 % de la demande mondiale. Ce qui est d'ailleurs int√©ressant √† noter, c'est qu'ils se r√©partissent √† parts √† peu pr√®s √©gales entre pays de l'OCDE et pays √©mergents. √Ä l'int√©rieur des premiers, ceux d'Europe constituent une cible prioritaire. Nos √©changes se faisant √† 60 % au sein de celle-ci, la demande int√©rieure √† l'Union europ√©enne est tout aussi importante pour nous que la demande en provenance des pays tiers : il est d√®s lors √©vident qu'il faut √©viter que le malade europ√©en ne meure gu√©ri ! Mais la demande ext√©rieure √† l'Union sera le fait, √† 95 %, √† la fois des grands pays √©mergents et des pays √©mergents de niveau interm√©diaire, dits CIVETS (Colombie, Indon√©sie, Vietnam, √Čgypte, Turquie et Afrique du Sud). On ne peut donc les n√©gliger, mais cela suppose d'avoir une offre commerciale bien structur√©e, faute de quoi nous nous condamnerions √† l'√©chec.

Vous avez parlé de juste échange : je parlerai, de façon plus technocratique peut-être, de réciprocité. Je partage sur ce point les propos tenus hier par le commissaire au marché intérieur, Michel Barnier, qui a beaucoup insisté auprès du président de la Commission, M. Barroso, pour que, comme la France le demande, l'Europe défende ce principe dans toutes les négociations commerciales auxquelles elle est partie. J'ai pour ma part présenté au conseil des ministres du 12 septembre dernier les quatre principes en fonction desquels la France se déterminera sur les accords de libre échange qui lui seront proposés : elle considérera d'abord leur contribution à l'emploi, sur la base d'études d'impact appropriées ; elle demandera ensuite la réciprocité ; elle sera attentive au respect de critères sociaux et environnementaux exigeants ; enfin, elle veillera à l'existence d'une clause de surveillance : si par exemple des barrières tarifaires étaient progressivement rétablies, il faudrait que nous puissions demander une suspension de l'accord. C'est sur ces fondements que la France se prononcera par exemple lors du prochain conseil des ministres du commerce extérieur, le 29 novembre, sur le projet d'accord avec le Canada et sur l'engagement de négociations avec le Japon./.

(Source : site Internet de l'Assemblée nationale)

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8. Espagne/extradition de Mme Aurore Martin - Communiqu√© du minist√®re de la justice - Paris, 3 novembre 2012

La ministre de la justice rappelle que la remise de Mme Martin à la justice espagnole s'est opérée dans le strict cadre du mandat d'arrêt européen.

Le 13 octobre 2010, les autorités espagnoles émettaient à l'encontre d'Aurore Martin, de nationalité française, un mandat d'arrêt européen aux fins de poursuites pour des faits de participation à une organisation terroriste (à la demande du juge Pablo Rafael Ruz Gutierez de l'audience nationale de Madrid).

Par arrêt du 23 novembre 2010, la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Pau ordonnait la remise partielle d'Aurore Martin à la justice espagnole uniquement pour sa participation aux manifestations publiques illégales de Batasuna s'étant déroulées sur le territoire espagnol.

Par arrêt du 15 décembre 2010, la Cour de cassation rejetait le pourvoi formé par Aurore Martin. La Cour européenne des droits de l'Homme rejetait aussi une demande présentée par Mme Martin.

Mme Aurore Martin ayant fait l'objet d'une interpellation dans le cadre d'un contr√īle d'alcool√©mie al√©atoire le 1er novembre 2012, la d√©cision d√©finitive de la Chambre de l'instruction de Pau lui a √©t√© notifi√©e dans les locaux de la Section de recherches de la gendarmerie de Pau avant qu'elle ne soit conduite √† la fronti√®re espagnole √† Biriatou o√Ļ elle a √©t√© remise aux autorit√©s espagnoles requ√©rantes. Mme Aurore Martin a comparu le 2 novembre au matin devant un juge de l'audience nationale de Madrid. Elle a √©t√© plac√©e sous mandat de d√©p√īt.

Le mandat d'arrêt européen

Le mandat d'arr√™t europ√©en (M.A.E.) est un instrument d'entraide r√©pressive mis en oeuvre dans l'Union europ√©enne, ¬ęespace de libert√©, de s√©curit√© et de justice¬Ľ, qui vise √† la fois √† rendre exclusivement juridictionnelle et pratiquement plus simple et diligente la proc√©dure d'extradition.

Dans ce cadre nouveau, appliqué progressivement depuis 2004, le mandat d'arrêt européen est une opération de juge à juge, les autorités gouvernementales n'intervenant plus :

- les √Čtats membres se sont mis d'accord pour que le M.A.E. soit utilis√© pour une liste pr√©cise d'infractions graves, (et, en particulier, la participation √† une association de terroristes), qu'ils incriminent tous dans leur droit p√©nal interne;

- ils ont accept√© que cette proc√©dure soit uniquement conduite par l'autorit√© judiciaire, laquelle √©met seule le mandat (dans le cas d'Aurore Martin, le juge d'instruction espagnol), contr√īle seule sa r√©gularit√© (le parquet g√©n√©ral et la chambre de l'instruction de Pau, puis la cour de cassation, puis la cour de Strasbourg) et d√©cide seule de son ex√©cution (le parquet g√©n√©ral de Pau, li√© par le dispositif de la d√©cision de la chambre de l'instruction, d√©cision devenue d√©finitive);

- ils ont enfin d√©cid√© que chacun d'eux extraderait, dans ce cadre, ses nationaux au profit des autres √Čtats membres, r√©alisant ainsi la reconnaissance mutuelle au sein de l'espace de coop√©ration p√©nale voulue d√®s 1999 (sommet de Tampere).

Le juge qui a demand√© l'arrestation de la personne, ainsi que toutes les autorit√©s judiciaires qui vont avoir √† conna√ģtre de sa poursuite et de son jugement sont tenus de respecter le dispositif de la d√©cision juridictionnelle autorisant la remise./.

(Source : site Internet du ministère de la justice)

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9. Libye/nomination d'un nouveau gouvernement - D√©claration de la Haute repr√©sentante de l'Union europ√©enne, Mme Catherine Ashton - Bruxelles, 3 novembre 2012

Je félicite M. Zeidan, le Premier ministre libyen, pour la nomination du nouveau gouvernement, à la suite de l'approbation donnée par le Congrès général national.

La population et les autorités libyennes ont ainsi franchi une nouvelle étape sur la voie de la transition démocratique. Compte tenu des consultations en cours entre les groupes politiques, j'appelle toutes les parties concernées à veiller à ce que le processus de mise en place du nouveau gouvernement, sous l'autorité du premier ministre, soit rapide et pacifique.

L'UE attend avec intérêt que le nouveau gouvernement soit pleinement opérationnel et se réjouit à la perspective de développer un dialogue et une coopération étroits avec les nouveaux membres du gouvernement. Nous leur adressons tous nos voeux de réussite face aux défis qui les attendent.

L'UE continuera d'aider la population libyenne et est pr√™te √† soutenir le gouvernement libyen √† l'heure o√Ļ il s'engage dans une nouvelle phase du processus de transition du pays./.

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10. Ukraine/√Člections l√©gislatives - D√©claration des porte-parole de la Haute repr√©sentante de l'Union europ√©enne et d'un membre de la Commission - Bruxelles, 3 novembre 2012

Apr√®s le scrutin qui s'est d√©roul√© dimanche en Ukraine, la Haute repr√©sentante et M. F√ľle, membre de la Commission, ont suivi avec attention le comptage des voix et la pr√©sentation des r√©sultats. Ils constatent avec une pr√©occupation grandissante que, cinq jours apr√®s la cl√īture du scrutin, les r√©sultats consolid√©s n'ont toujours pas √©t√© annonc√©s.

Ils demandent instamment aux autorités et à toutes les parties concernées de prendre les mesures qui s'imposent pour établir les résultats définitifs qui pourront alors être rapidement annoncés, résultats qui devraient refléter la volonté réelle des électeurs ukrainiens. Il convient en outre de traiter les plaintes avec célérité et dans le plein respect des règles et des procédures établies./.

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11. Point de presse du porte-parole adjoint du minist√®re des Affaires √©trang√®res - Bahre√Įn/Attentat √† Manama - Ukraine/√Člections l√©gislatives du 28 octobre - Ouragan Sandy - Territoires palestiniens - Liban - Syrie - Tunisie - Paris, 6 novembre 2012

 

1 - Bahre√Įn - Attentat √† Manama

La France condamne les explosions criminelles qui ont entra√ģn√© la mort de deux personnes le 5 novembre √† Manama et exprime ses condol√©ances aux familles des victimes.

Toute la lumière doit être faite sur ces attentats, dont les auteurs doivent être traduits en justice.

Nous prenons acte de la condamnation de ces actes par les différentes forces politiques.

Nous appelons les parties à refuser le recours à la violence et à se mobiliser en faveur d'un processus de dialogue inclusif.

2 - Ukraine - √Člections l√©gislatives du 28 octobre

La France a pris note de l'annonce par les autorités électorales ukrainiennes d'un nouveau vote dans cinq circonscriptions législatives, à une date qui reste à déterminer. Cette décision fait notamment suite aux insuffisances relevées dans le rapport préliminaire établi par la mission d'observation électorale de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, en particulier concernant la campagne électorale, le dépouillement et le décompte des voix. Par ailleurs, nous observons avec inquiétude le retard pris dans la publication des résultats définitifs ainsi que les incidents qui accompagnent les dernières étapes du processus électoral.

La France appelle les autorités ukrainiennes à faire toute la lumière sur l'ensemble des irrégularités qui auraient été commises et à les corriger rapidement, afin de garantir la transparence du scrutin et sa conformité aux règles de droit et à la volonté des électeurs.

3 - Ouragan Sandy

Je souhaite vous parler de l'action de la France √† la suite du passage de la temp√™te tropicale Sandy aux Cara√Įbes et qui a caus√© de tr√®s importants d√©g√Ęts. La France s'est imm√©diatement mobilis√©e pour aider les populations touch√©es par cette temp√™te tropicale dont l'√©valuation est encore en cours. On compte de nombreux morts, des dizaines de milliers de maisons, d'√©coles, de centres de sant√© d√©truits et plus de deux millions de personnes directement affect√©es dans cette r√©gion.

La France a imm√©diatement mis en place une aide d'urgence d'environ 220 mille euros pour trois pays : Ha√Įti, Cuba et la Jama√Įque.

La France est particuli√®rement attentive √† la situation des populations ha√Įtiennes qui sont touch√©es par de graves inondations qui ont provoqu√© la mort de plus de 50 personnes et endommag√© plus de 20 000 foyers. En Ha√Įti p√®se la menace d'une crise alimentaire grave.

En r√©ponse √† l'appel des autorit√©s ha√Įtiennes, la France a imm√©diatement accord√© 100 000 euros aux communaut√©s agricoles les plus durement √©prouv√©es par cette temp√™te pour la r√©habilitation des habitats. Un pont s'est effondr√©, il est situ√© sur le principal axe routier du pays. Il y aura donc une aide budg√©taire fran√ßaise pour la r√©alisation de travaux d'installation pour un nouveau pont. Cette op√©ration est estim√©e √† 600 000 euros environ et devrait √™tre r√©alis√©e dans un d√©lai inf√©rieur √† trois mois.

De plus, Ha√Įti b√©n√©ficie cette ann√©e de 2,5 millions d'aide alimentaire fran√ßaise et des cr√©dits suppl√©mentaires pourraient rapidement √™tre mis √† disposition en cas de n√©cessit√©.

Enfin, dans le prolongement de ces mesures d'urgence, la France pr√©pare une aide suppl√©mentaire de 8 millions d'euros afin de r√©pondre √† la demande des autorit√©s locales pour un renforcement du programme des cantines scolaires. Ce programme contribuera √† l'alimentation, √† la scolarisation des enfants ha√Įtiens et s'inscrit dans le cadre d'un partenariat d√©fini lors de la visite du ministre d√©l√©gu√© au d√©veloppement le 24 octobre dernier.

Concernant Cuba, nous soutenons les ONG locales pour fournir une aide de proximité à la ville de Santiago de Cuba très touchée par l'ouragan avec une aide d'urgence de 70 000 euros.

En Jama√Įque, toujours au titre de l'aide humanitaire d'urgence, nous apportons un appui pour mettre hors d'eau des √©tablissements de sant√© et pour lutter contre la propagation de la dengue et restaurer les √©coles touch√©es par la temp√™te tropicale.

Je tenais à vous faire cette présentation car un nombre important d'hommes, de femmes et d'enfants sont affectés par cette tempête, dans des zones qui sont généralement pauvres.

4 - Territoires palestiniens

Q - Bonjour, je voulais commencer par les Palestiniens, qui sont d√©termin√©s √† d√©poser leur demande d'admission √† l'ONU, en tant qu'√Čtat non-membre, dans le courant du mois. Je voulais savoir quelle va √™tre la position de la France ? Va-t-elle voter en faveur de cette demande ?

R - Nous d√©finirons notre position quand nous verrons cette demande palestinienne, sur le texte tel qu'il sera. Nous aurons en t√™te une pr√©occupation principale, c'est-√†-dire, que l'on avance vers l'objectif de deux √Čtats, qui est la position de la France. Nous prendrons une d√©cision aussi en concertation avec nos principaux partenaires dans le cadre des Nations unies.

Q - Pendant la visite du Premier ministre isra√©lien, le pr√©sident a abord√© cette question et il semblait r√©ticent √† l'id√©e que les Palestiniens d√©posent une telle demande √† l'Assembl√©e g√©n√©rale de l'ONU, alors que dans une p√©riode ult√©rieure, la France encourageait les Palestiniens √† aller √† l'Assembl√©e g√©n√©rale plut√īt qu'au Conseil de s√©curit√©. Ma question est : la position de la France a-t-elle chang√© √† ce niveau ?

R - Non, la position de la France n'a pas chang√©. Ce que nous souhaitons c'est la reprise de la n√©gociation. C'est ce qu'a dit le pr√©sident de la R√©publique. Tout ce qui peut contribuer √† la reprise de la n√©gociation, la France souhaite l'encourager. Il n'y a pas de changement. La position est connue, la France est attach√©e √† la solution de deux √Čtats. Le ministre des affaires √©trang√®res l'a rappel√© le 24 octobre, √† l'Assembl√©e nationale. Il a dit ¬ęnous pensons qu'il n'y a pas de solution possible sans la coexistence de deux √Čtats¬Ľ. Un √Čtat isra√©lien qui doit pouvoir vivre en paix et en s√©curit√©, d'un c√īt√© et un √Čtat palestinien, qui doit √™tre viable et effectif. Il a insist√© : ¬ęla priorit√© est la reprise des n√©gociations entre les deux parties pour parvenir √† une solution √† ce conflit¬Ľ.

Q - Il fut un temps o√Ļ la France encourageait fermement les Palestiniens √† aller devant l'Assembl√©e g√©n√©rale de l'ONU. L√†, vous semblez h√©siter et votre r√©ponse est un indice √† ce niveau. Donc qu'en est-il exactement de la position fran√ßaise ?

R - Encore une fois, la position fran√ßaise c'est la reprise des n√©gociations pour parvenir √† une solution de deux √Čtats.

Q - Vous conseillez aux Palestiniens et vous confirmez leur crainte de se retrouver seuls, sans appui français, de façon générale sans appui européen, car les Européens leur ont conseillé d'aller d'abord devant l'Assemblée générale et là ils se retrouvent tous seuls, c'est-à-dire qu'il faut recommencer des négociations.

R - On ne donne pas de conseil sur ce point précis, sur ce qu'il convient ou non de faire à l'Assemblée générale des Nations unies autre que nous souhaitons encourager tout ce qui peut favoriser la reprise des négociations entre les parties.

Q - L'ann√©e derni√®re, vous avez vot√© en faveur de l'admission de la Palestine en tant qu'√Čtat membre √† l'UNESCO, l'intitul√© du vote √©tait ¬ęla Palestine, √Čtat membre de l'UNESCO¬Ľ, avec la r√©ponse d'aujourd'hui, apparemment il y a un petit recul, si vous permettez l'expression. De plus, le pr√©sident palestinien lui-m√™me a r√©p√©t√© ici m√™me √† l'√Člys√©e, lorsqu'il est venu voir le pr√©sident, il n'y a pas tr√®s longtemps que la demande d'admission √† l'Assembl√©e g√©n√©rale des Nations unies n'est pas contraire aux principes des n√©gociations mais c'est pour fortifier, pour renforcer la position des Palestiniens, pour aller n√©gocier. Donc je voudrais savoir si votre position de principe sur l'admission de la Palestine, en tant que membre des Nations unies, a chang√© et deux, comment expliquez-vous cette contradiction entre le vote √† l'UNESCO et l'h√©sitation d'aujourd'hui ?

R - On ne peut pas parler d'h√©sitation aujourd'hui. Simplement pour prendre position sur la demande palestinienne qui sera pr√©sent√©e √† l'Assembl√©e g√©n√©rale, il faut que l'on puisse examiner cette demande. Elle ne nous a pas encore √©t√© pr√©sent√©e donc on ne peut pas indiquer quel sera le sens de notre vote. Mais la position de principe est de soutenir tout ce qui peut favoriser la reprise de la n√©gociation, pour parvenir √† la solution de deux √Čtats, comme je l'ai rappel√© tout √† l'heure.

5 - Liban

Q - Suite à la visite éclair du président, il y a une sorte de polémique. L'opposition estime que le fait que les rencontres du président français se soient limitées à son homologue libanais sans avoir vu le président du gouvernement et de la chambre des députés est un désaveu de la part de la France des deux présidences auxiliaires. L'opposition considère que la France a voulu désavouer le Premier ministre essentiellement. Est-ce que vous avez quelque chose à dire pour désamorcer un peu cette polémique ?

R - Non. Pas de commentaire. Quand un président se déplace, il rencontre la plupart du temps son homologue.

Q - Oui mais le cas du Liban est assez particulier puisque généralement, le visiteur tient à rencontrer les trois présidences étant donné que chacune représente une communauté et une tendance politique différente.

R - Le président de la République quand il a l'occasion rencontre largement nos amis libanais. Je n'ai pas vu qu'il y avait une polémique particulière sur le sujet.

Q - Est-ce que la visite du Premier ministre libanais est maintenue à Paris ? Elle devait avoir lieu au cours du mois de novembre.

R - Le ministre des affaires étrangères s'est exprimé sur ce point et il a confirmé qu'il serait prochainement à Paris.

Concernant le Liban, vous connaissez bien à la fois la proximité de nos deux pays, et le souhait de la France de faire tout ce qui est possible pour contribuer à la stabilité, à l'unité, à l'intégrité territoriale du Liban. C'est dans ce contexte que nous agissons, ce sont ces principes que nous portons. Le président de la République l'a dit très clairement.

6 - Syrie

Q - Est-ce que vous avez un commentaire concernant la réunion de Doha de l'opposition syrienne ?

Je voudrais une r√©action √† une d√©claration faite par le pr√©sident du CNS aujourd'hui dans laquelle il dit que le monde entier, je le cite, s'est entendu √† ne rien faire en Syrie. Qu'attend la communaut√© internationale ? Est-ce que l'objectif est de morceler la Syrie ? Je voudrais une r√©action √† cela et sur le projet d'√©tablir ce que l'on appelle un ¬ęcomit√© de l'initiative nationale syrienne¬Ľ de Riad Seif.

R - Votre question porte sur les réunions qui ont lieu à Doha depuis le 4 novembre. Nous soutenons ce processus de structuration et d'unification de l'opposition syrienne. La réunion qui se tient à Doha en ce moment est un pas dans la bonne direction. Nous avons de nombreux contacts depuis plusieurs mois avec l'ensemble des différentes composantes de l'opposition syrienne. Nous avons aussi des contacts avec les structures civiles de gouvernance qui sont à l'intérieur de la Syrie auxquels nous apportons un soutien matériel.

L'objectif qu'a rappel√© le pr√©sident de la R√©publique, il l'a dit encore en Arabie saoudite o√Ļ il √©tait dimanche, c'est la formation d'un gouvernement transitoire qui soit inclusif et qui repr√©sente l'ensemble des composantes de la soci√©t√© syrienne et qui respecte les droits de toutes les communaut√©s. Le pr√©sident avait dit qu'il reconna√ģtrait un tel gouvernement lorsqu'il serait form√©.

Au total, nous soutenons les efforts qui sont mis en oeuvre à Doha par les différentes composantes de l'opposition syrienne pour se structurer et s'unir et répondre ainsi aux aspirations du peuple syrien.

Q - Avez-vous une r√©action aux propos du pr√©sident du CNS qui a dit : ¬ęLa communaut√© internationale ne fait rien et laisse les Syriens seuls face √† la violence du r√©gime¬Ľ?

R - La France est pleinement mobilisée. Nous sommes souvent en pointe d'ailleurs sur la plupart des actions notamment au Conseil de sécurité mais vous voyez bien les blocages répétés au sein de cette instance. Nous essayons d'agir à l'Assemblée générale des Nations unies et il y a eu plusieurs résolutions qui ont été adoptées avec nos partenaires de la Ligue arabe et d'autres pays.

Nous agissons avec l'Union européenne. Vous avez vu plus de 18 séries de mesures pour renforcer la pression sur le régime syrien.

Nous agissons quatrièmement au Conseil des droits de l'Homme.

Cinquièmement je vous ai parlé de notre appui à l'opposition, de l'appui aux conseils de gouvernance locaux qui sont installés en Syrie. Voila toute une série de mesures que nous prenons pour appuyer le peuple syrien dans ses demandes légitimes.

Q - Y-a-t-il quelqu'un qui représente la France aux réunions de Doha?

R - Oui l'ambassadeur pour la Syrie, M. √Čric Chevallier.

Q - Il y a eu une réunion hier au Caire entre M. Brahimi, le Secrétaire général de la Ligue arabe et M. Lavrov concernant l'appui à Genève. Quelle est votre position là-dessus parce que les Russes souhaitent une action rapide tandis que les Arabes et Brahimi demandent que Genève soit voté au Conseil de sécurité ?

R- D'abord, rappelons ce qu'est Gen√®ve. C'est une r√©union organis√©e le 30 juin dernier par M. Kofi Annan qui √©tait l'envoy√© sp√©cial conjoint de l'ONU et de la Ligue arabe. √Ä cette r√©union participaient non seulement les cinq membres permanents du Conseil de s√©curit√© des Nations unies mais aussi l'Irak qui √©tait pr√©sident du sommet de la Ligue arabe, la Turquie, le Qatar qui √©tait le pr√©sident du Comit√© de suivi de la Syrie au sein de la Ligue arabe, le Kowe√Įt, pr√©sident du Conseil des ministres des affaires √©trang√®res de la Ligue arabe, Catherine Ashton, le Secr√©taire g√©n√©ral des Nations unies et le Secr√©taire g√©n√©ral de la Ligue arabe. Une r√©union donc avec des acteurs tr√®s importants.

En ce qui concerne les modalit√©s de la transition politique, un accord a √©t√© trouv√© √† Gen√®ve sur la mise en place je cite d'un ¬ęorgane de gouvernement transitoire capable d'instaurer un climat de neutralit√© dans lequel la transition pourra se faire¬Ľ. L'accord ajoute que ce gouvernement sera form√© sur ¬ęla base du consentement mutuel¬Ľ, c'est-√†-dire que toutes les parties doivent √™tre d'accord avec ce gouvernement qui pourrait √™tre form√©.

Vous voyez bien que la participation de Bachar Al-Assad n'est pas possible puisqu'il ne peut évidemment pas y avoir de consensus sur sa participation.

Q - L'accord ne dit jamais qu'Assad ne devait pas participer. Il y a un consentement, il fait partie des consentements et des non-consentements mais l'accord ne le dit jamais. D'ailleurs, lors de la conférence de presse de M. Fabius et M. Lavrov, nous avons entendu ce qu'ils ont dit l'autre jour, M. Lavrov disait que l'on avait eu cela dans le draft, qu'Assad devait participer, être absent de consensus mais la déclaration finale ne mentionnait pas cette phrase.

R - La d√©claration finale dit que le gouvernement sera form√© ¬ęsur la base du consentement mutuel¬Ľ.

Je vous laisse en tirer vos conclusions.

Q - C'est une lecture.

R - Ce n'est pas une lecture, c'est évident que Bachar Al-Assad ne peut pas participer puisqu'il n'y aura jamais de consensus, sans parler du fait qu'il est responsable d'atrocités, de la mort de plus de 35.000 personnes dans son propre pays, c'est-à-dire qu'il massacre sa propre population.

S'agissant de la demande d'un endossement par le Conseil de sécurité, vous voyez tous les efforts que nous avons faits dans le cadre du Conseil de sécurité. Un tel endossement, si on pouvait avancer dans cette direction, devrait inclure un message de fermeté à l'égard du régime syrien parce qu'on doit avancer dans cette transition politique.

Q - Vous êtes d'accord pour que cela soit présenté aux Nations unies comme le demande M. Brahimi ?

R - Mais on est déjà très engagé pour que le Conseil de sécurité agisse. S'il y a eu trois fois un blocage du Conseil de sécurité, ce n'est pas le fait de la France. Une telle action devant le Conseil de sécurité devrait s'accompagner d'un message de fermeté à l'égard du régime syrien.

7 - Tunisie

Q - M. B√©ji Ca√Įd Essebsi l'ancien Premier ministre tunisien est en visite demain. Il repr√©sente un parti, Nida Toun√®s, qui est en pleine expansion en ce moment et qui est accus√© par les islamistes notamment au pouvoir d'√™tre un rep√®re d'anciens du RCD. Il est re√ßu par M. Fabius. Je voulais savoir quel √©tait le sens de cette rencontre et si c'√©tait la marque d'un soutien de Paris √† l'opposition tunisienne.

R - M. Fabius recevra effectivement demain M. B√©ji Ca√Įd Essebsi, chef du parti tunisien Nida Toun√®s et qui un ancien Premier ministre tunisien. C'est une personnalit√© politique de premier plan en Tunisie depuis l'ind√©pendance et c'est lui qui a conduit la transition apr√®s le d√©part de Ben Ali jusqu'√† la formation du nouveau gouvernement issu des √©lections. Cet entretien s'inscrit dans le dialogue avec les repr√©sentants de tous les courants politiques qui contribuent au jeu d√©mocratique. Le ministre et M. B√©ji Ca√Įd Essebsi √©voqueront le processus de transition d√©mocratique en Tunisie.

Q - Cela veut dire que vous ne partagez pas l'analyse des autorités tunisiennes selon lesquelles ce parti est un repère d'anciens du RCD ?

R - Encore une fois, cet entretien s'inscrit dans ce dialogue que nous menons avec toutes les forces politiques, les courants politiques qui contribuent à la vie démocratique en Tunisie. D'ailleurs, c'est un parti qui est légal en Tunisie./.

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