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Bulletin d'actualités du 06 novembre 2012


Sommaire



1. Dialogue Asie-Europe - Conférence de presse du président de la République, M. François Hollande, à la Résidence de France - extraits - Vientiane, 5 novembre 2012

Avant de prononcer quelques mots devant la communauté française, réunie ici à la résidence, je voulais vous dire le sens que je donne à ce déplacement qui a rassemblé 51 pays d'Asie et d'Europe qui sont tous conscients que la croissance doit être la priorité. Cette croissance ne reviendra qu'à la condition que les efforts des uns pour rétablir leur compétitivité ou leurs comptes publics puissent être accompagnés par les engagements des autres, ceux qui sont en excédent, pour soutenir la croissance. Il se trouve que l'Asie est également concernée par la crise économique - certes avec moins de conséquences et avec moins d'ampleur que beaucoup de pays en Europe - mais l'Asie est aussi partie prenante de la résolution de la crise. Nous avons donc pu convenir que nous avions trois engagements à prendre les uns avec les autres.

Premier engagement, c'est une meilleure coordination des politiques économiques. C'est une position que j'ai défendue. Les pays en excédent de balance de paiement, de balance commerciale et qui n'ont pas en plus de problème de dettes publiques, doivent soutenir leurs activités et la croissance pour permettre aux pays en déficit - de balance commerciale, de balance des paiements et parfois de comptes publics - de pouvoir faire leurs efforts de compétitivité et de redressement sans conséquence dommageable sur l'activité. C'est la coordination des politiques économiques. C'est la priorité qui doit être donnée à la croissance.

La seconde direction que nous avons engagée, c'est de faire en sorte que les monnaies puissent davantage refléter l'état de chacune des économies. Les pays qui dégagent de forts excédents doivent donc accepter la réévaluation de leur monnaie. Depuis plusieurs mois, la Chine a d'ailleurs déjà accepté de le faire et elle doit continuer de le mener à bien de façon à ce qu'il puisse y avoir un rééquilibrage par les marchés des changes.

Troisième direction, c'est l'ouverture des marchés, c'est le commerce international. L'économie européenne est une économie ouverte. Beaucoup de pays en Asie ont également permis un développement des échanges et accepté le principe de réciprocité. Mais il doit y avoir encore davantage de mouvements dans cette direction.

J'ai voulu au cours de ce forum dire ma confiance dans la zone euro car il y a trop de doutes, qui se sont installés, depuis des mois et des mois, parmi nos partenaires d'Asie, qui je le rappelle, contribuent par les mouvements de capitaux à financer un certain nombre de dettes souveraines en Europe. J'ai voulu dire dans ce forum que la crise de la zone euro est sur le point d'être enfin résolue. Nous avons encore du chemin mais nous avons parcouru le principal c'est-à-dire l'union budgétaire, l'union bancaire, le Mécanisme européen de stabilité, les orientations de la Banque centrale. Tout cela est un facteur de confiance dans l'économie européenne. Je rappelle, en plus, que l'économie européenne est la première puissance commerciale du monde. Nous avons, là-encore, à promouvoir ce que nous sommes, nous les Européens, et ce que nous pouvons apporter à l'ensemble de l'économie mondiale.

Pour terminer, il y a - et ce forum y a contribué - une gouvernance mondiale à assurer : gouvernance par rapport à la régulation financière, gouvernance par rapport au système monétaire international et gouvernance également par rapport aux politiques de croissance, de coordination des politiques économiques, sans oublier les engagements qui doivent être les nôtres sur le climat et sur l'environnement.

Parallèlement à ce forum, j'ai eu avec le ministre des affaires étrangères plusieurs rencontres bilatérales qui ont été tout à fait précieuses : d'abord, avec le pays hôte le Laos, ensuite avec le Premier ministre chinois, le Premier ministre de Malaisie, la Première ministre d'Australie, le président d'Indonésie, le président de la Mongolie, le Sultan de Brunei, le Premier ministre du Vietnam. Nous avons pu, à cette occasion, rappeler nos positions, évoquer nos relations bilatérales et prendre un certain nombre de rendez-vous, notamment avec le Premier ministre chinois qui m'a renouvelé l'invitation des autorités chinoises de venir, au cours de l'année 2013, en Chine.

Voilà ce que je pouvais dire de ce déplacement qui a été tout à fait précieux, sur la relation Europe-Asie et sur les positions de la France.

Q - Vous avez rencontré le Premier ministre vietnamien. Quelle est l'attente des Vietnamiens de la part de la France ? Est-ce qu'il y a une attente économique, une attente de soutien, sachant la difficulté de la relation entre le Vietnam et la Chine ?

R - Le Vietnam nous a rappelé les liens historiques qui nous unissent, également le lien linguistique, puisque vous savez que le Vietnam était candidat pour recevoir le prochain sommet de la Francophonie. Mais, le Premier ministre du Vietnam nous a dit combien il voulait intensifier la relation économique et culturelle, et voir de nombreuses entreprises françaises investir au Vietnam. Nous n'avons pas évoqué les contentieux avec d'autres pays.

(...)

Q - Vous avez dit que vous souhaitiez rééquilibrer les échanges. Est-ce que de votre point de vue c'est un mouvement qui se fera de manière naturelle, progressivement ou est-ce qu'il y a des engagements qui doivent être pris ou qui ont été pris lors des rencontres bilatérales que vous avez eues aujourd'hui ?

R - Pour rééquilibrer les échanges, les marchés doivent s'ouvrir, ce qui n'est pas encore suffisamment le cas. Les monnaies doivent également correspondre à l'état de l'économie réelle. Enfin, il doit y avoir une stimulation de la demande intérieure des pays excédentaires. Voilà les trois points qui permettent, à la fois de rééquilibrer et en même temps de soutenir la croissance.

Nous sommes dans un moment où l'Europe - pour les raisons que l'on sait : l'effort de redressement budgétaire pour beaucoup de pays - est en stagnation, voire même en récession, et où les pays asiatiques en ont les conséquences, mais gardent un potentiel de croissance. À ces pays, donc, d'accompagner le mouvement général pour soutenir l'activité économique. Je crois qu'ici, les pays d'Asie avaient besoin d'avoir des confirmations sur le rétablissement des disciplines dans la zone euro, d'avoir confiance dans les politiques que nous engageons. Et en même temps, ces pays d'Asie devaient prendre un certain nombre d'orientations permettant le soutien des activités économiques à l'échelle du monde. Et c'est le sens même de ce forum.

Vous savez que ce forum, l'ASEM, a été créé en 1996, à la veille d'ailleurs d'une crise qui s'est essentiellement portée en Asie, et c'est parce qu'il y avait eu une coopération entre Européens et Asiatiques que cette crise avait pu être surmontée. Quinze ans plus tard, nous sommes dans un autre contexte, ce sont les Européens qui ont été frappés par une crise, une crise financière qui vient des États-Unis, une crise des dettes souveraines. Ce sont les pays asiatiques qui maintenant sont en capacité - à la fois par l'ouverture de leur marché, par le réajustement d'un certain nombre de parité et aussi par la stimulation de leur demande - de faire que la croissance puisse être de nouveau au rendez-vous et que la crise puisse être maintenant arrêtée.

Q - Avez-vous évoqué directement avec le ministre chinois le problème du déficit commercial avec la France, ainsi que le problème de réciprocité ?

R - Oui, nous avons constaté à la fois l'étroitesse de notre coopération dans bon nombre de domaines - aéronautique, nucléaire civil, infrastructure - mais également le déséquilibre. Le déficit commercial entre la France et la Chine, c'est 27 milliards d'euros, 40 % de notre déficit, de notre balance commerciale. Donc, nous devons rééquilibrer. Le Premier ministre chinois en est lui-même conscient. Il ne s'agit pas de rééquilibrer de manière administrative, mais avec une plus grande ouverture des marchés chinois et également une meilleure présence de nos entreprises. Lorsque je ferai le déplacement l'année prochain en Chine, nous aurons l'occasion, à ce moment-là, de traduire cette volonté de rééquilibrage. Je viendrai avec une délégation des plus grandes entreprises concernées par le marché chinois.

Q - Demain, vous fêterez les six mois de votre élection. Quel bilan faites-vous déjà de ces six premiers mois ?

R - Je ne vais pas le faire ici ! Je vous remercie de me souhaiter mon anniversaire. Mais vous savez que les anniversaires, ce n'est pas simplement tous les mois ou tous les six mois. Régulièrement, je ferai devant les Français, à la fois un compte-rendu de ce que j'ai engagé pour le pays et surtout des perspectives que je veux tracer. Et cela se fera au cours d'une conférence de presse au milieu du mois de novembre, ce qui correspond précisément aux six mois après mon installation.

Q - Pensez-vous que la Grèce puisse sortir de ses problèmes de dette à moyen terme ? Et à court terme, la Grèce va-t-elle recevoir les fonds nécessaires auprès de l'Union européenne ? Et faire le remboursement de la dette avant le 16 novembre ?

R - Nous y travaillons. Un Eurogroupe se prépare pour cette échéance. La troïka n'a pas encore rendu son rapport. Il y a des conversations qui continuent et l'objectif est bien de permettre à la Grèce, si elle consent aux efforts qui lui sont demandés, de rester pleinement dans la zone euro et de recevoir les soutiens qui sont attendus.

Merci à tous, et je vous invite à venir dans les jardins de la résidence pour y retrouver nos compatriotes qui vivent au Laos./.

(Source : site Internet de la présidence de la République)

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2. Dialogue Asie-Europe - Discours du président de la République, M. François Hollande, devant la communauté française du Laos - Vientiane, 5 novembre 2012

Mesdames, Messieurs,

Mes Chers Compatriotes,

Je vous demande d'abord de nous pardonner, Laurent Fabius et moi-même. Nous étions encore retenus par ce Forum qui rassemble les pays européens et les pays d'Asie. Je suis très sensible à votre présence nombreuse, dans ce jardin que l'ambassadeur met à votre disposition, pour cette rencontre que je veux la plus simple et la plus directe.

Chaque fois que je me déplace dans un pays qui n'est pas la France, j'ai à coeur de rencontrer ce que l'on appelle la communauté française, c'est-à-dire les citoyens qui ont décidé par choix, par obligation et parfois par hasard, d'aller vivre dans un autre pays que le leur et de contribuer au succès de la France.

C'est ce que vous faites pour notre pays qui est important Je voulais vous en exprimer toute ma gratitude parce que vous êtes ici nos représentants. Vous travaillez dans de nombreux domaines : l'économie, la culture, l'éducation, parfois même la chose militaire ; vous êtes en contact avec un pays qui nous est cher, le Laos, pays qui n'avait pas encore accueilli un président de la République française. Il était donc temps !

L'occasion m'en a été donnée avec ce Forum que l'on appelle l'ASEM. Créé en 1996 à l'initiative du président Chirac, il a été conçu sur l'idée qu'un rapprochement entre l'Europe et l'Asie pouvait être un moyen de prévenir ou de conjurer les crises. Ce fut d'ailleurs le cas en 1997 quand une crise a surgi en Asie et que le soutien des Européens avait été particulièrement utile et précieux.

Cette fois-ci, c'est une autre crise. Elle nous vient des États-Unis mais l'on ne va rien dire des États-Unis en ce moment pour ne pas fausser la donne électorale ! Cette crise dite des «subprimes» s'est reproduite en Europe avec les dettes souveraines. La croissance s'est effondrée et la récession touche bon nombre de pays d'Europe du Sud. C'est maintenant que nous disons à nos amis asiatiques qui connaissent encore une progression très forte de l'activité : «Ayez confiance ! Ayez confiance dans l'Europe ! Ayez confiance dans ce que nous sommes en train de faire : le rétablissement des comptes publics - ce n'est jamais facile - et la restauration de notre compétitivité. Et soutenez la croissance !»

Parce que c'est une obligation qui ne vaut pas simplement pour l'Europe mais pour tous les pays du monde. S'il n'y a plus d'activité en Europe, il n'y en aura pas davantage, à terme, en Asie.

Voilà ce que nous avons dit pendant toute cette journée avec de grands pays qui étaient présents : la Chine, l'Inde, la Russie et puis l'Europe qui était représentée, comme d'habitude, par le président du Conseil européen, le président de la Commission européenne et tous les pays européens - ce qui quelque fois rend plus difficile la lecture par nos partenaires de ce que décide ou fait l'Europe. Tout mon propos aujourd'hui, cela a été de dire à tous ces pays qui nous regardent : «Ayez confiance dans ce que nous faisons dans la zone euro».

Mais je voulais aussi passer un moment avec vous pour vous parler de ce que nous attendons de l'Asie. L'Asie c'est un continent qui a ses propres difficultés, ses propres conflits - et nous en avions encore quelques illustrations en parlant avec le Premier ministre chinois sur ce qui peut être encore en cause en Mer de Chine - mais qui a un potentiel et une vitalité considérables. Vous en êtes ici les témoins et les acteurs.

L'Europe et la France doivent donc avoir avec l'Asie des relations fondées sur un développement constant de nos échanges dans tous les domaines : échanges économiques en demandant l'ouverture des marchés, échanges culturels, échanges linguistiques - car on parle le français aussi en Asie et notamment au Laos qui est un pays de l'espace francophone ! Il y a donc des potentialités considérables que nous devons saisir.

Nous devons également partager des objectifs politiques : la gouvernance mondiale, le respect des droits de l'Homme, la démocratie, la capacité aussi de pouvoir régler pacifiquement des conflits. Voilà ce que nous avons aussi à faire avec l'Asie.

Et puis, enfin, nous avons à montrer que le modèle d'intégration qui a été le nôtre en Europe peut valoir pour un continent comme l'Asie. Ce que font, notamment, les pays membres de l'ASEAN qui nous regardent aussi comme un modèle.

Nous avons eu cette fierté de recevoir le prix Nobel de la Paix. Certains en ont même été surpris en se disant «mais est-ce que c'est bien sûr qu'on nous a attribué cette haute distinction dans l'état où nous sommes ?» Comme si nous doutions de nous-mêmes. Nous ne devons pas douter de nous-mêmes. L'Europe a été capable, au lendemain de la Seconde guerre mondiale, de faire cette construction qui est aujourd'hui exemplaire, qui était un rêve et qui a été traduit dans la réalité. L'Europe a été capable d'assurer la réunification de son continent. L'Europe a été capable de faire un grand marché avec une monnaie. Cela ne suffit pas. Nous avons donc encore à poursuivre ce rêve européen.

Je vous parle d'Europe ici en Asie parce que nous devons, à chaque fois, porter comme un exemple ce que nous avons été capable de faire et dialoguer avec tous ceux qui nous regardent.

Je voulais aussi vous parler du Laos parce que vous y vivez, vous y travaillez, vous contribuez à son développement.

J'ai été très fier d'être invité, à côté de cette belle résidence de France, à l'institut Pasteur où des recherches de haut niveau sont entreprises avec des jeunes chercheurs laotiens, avec également des Européens. Je veux saluer tous ceux qui y ont contribué. J'ai vu aussi la fondation Merieux qui travaille également pour améliorer l'état de la santé. Et puis je suis passé, trop brièvement, à l'institut culturel.

Bref, la France est présente au Laos et elle doit l'être encore davantage. Nous avons pour ce pays une volonté de développement. Nous voyons ce qu'il entreprend, nous faisons en sorte d'ailleurs, avec l'Agence Française de Développement, de lui apporter un certain nombre de contributions. J'ai évoqué l'éducation, la santé, l'agriculture - 70% de la population ici vit encore de l'agriculture. Et puis il y a ce que vous faites vous-mêmes, c'est-à-dire participer à votre niveau à ce développement tant espéré du Laos.

Je voulais aussi vous dire que nous ferions en sorte, tout au long des prochaines années, de convaincre des entreprises de venir s'installer ici. Je crois qu'il y a un certain nombre de représentants déjà d'entreprises françaises. Je ne vais pas toutes les citer, mais elles montrent qu'il est possible de réussir, d'investir, de créer de l'activité. Et puis nous avons aussi à multiplier les échanges universitaires, culturels, et nous ferons en sorte que ce soit le cas.

Je profite de cette occasion qui m'est donnée pour vous parler un peu de la France. Je suppose que vous êtes informés ! Nous avons depuis 6 mois engagé un certain nombre de réformes, nous avons été amenés à prendre le pays dans l'état où il était, c'est-à-dire avec des atouts qu'il faut rappeler chaque fois - aussi bien sur le plan économique, scientifique, culturel - mais aussi un certain nombre de difficultés ou de handicaps qui n'ont pas été résorbés ces dernières années. On nous parle beaucoup de compétitivité. Le mot maintenant est devenu un thème du débat politique. Ce n'est pourtant pas un thème de débat, c'est une exigence la compétitivité ! Si nous voulons être capables de parler fort en Europe et dans le monde, il faut être en capacité de pouvoir vendre autant qu'on achète au reste du monde. Et c'est pourquoi nous devons rétablir la balance commerciale.

J'ai rencontré le Premier ministre chinois. Nous faisons 27 milliards de déficit avec la Chine, soit 40 % de notre balance commerciale. Nous devons mettre un terme à cette situation. Voilà pourquoi nous aurons à prendre des décisions, de manière à ce que - sur l'innovation, sur la recherche, sur l'amélioration de notre soutien à l'exportation, sur le crédit bancaire - tout soit fait pour rehausser le niveau de notre compétitivité, de nos échanges.

Nous avons eu aussi à prendre des décisions en matière budgétaire. Ce n'est pas facile parce qu'il nous faut faire des économies - tout le monde est pour, sauf dans son domaine ; de même pour faire la justice fiscale - tout le monde est pour, sauf pour soi-même. Nous faisons donc des choix. Mais nous devons les faire maintenant, parce que si nous tardons il sera, à mon sens, périlleux de les accomplir demain.

Il y a donc de ma part et de la part du gouvernement la volonté - y compris au lendemain d'une élection présidentielle qui suscite toujours des espérances et des impatiences - de prendre les bonnes décisions, de faire les choix, mais de les réaliser dans la justice, dans l'équité, de permettre que chacun y trouve aussi son compte, que chacun comprenne ce que nous voulons faire.

Quelles sont les questions que nous nous posons tous, où que nous vivions, que ce soit dans l'hexagone ou dans un pays où vous avez choisi de travailler ? Est-ce-que la France a encore sa place dans le monde, est-ce que la France peut réussir, est-ce que la France est encore une grande Nation ? Nous, nous le voulons, alors nous devons y travailler ensemble. Et puis la seconde question, qui est plus intime, qui nous concerne chacune et chacun : est-ce que dans cette France j'ai encore ma place, je peux être sûr que j'aurai pour moi-même, pour les générations qui viennent, la capacité d'une réussite ? Est-ce que nous pouvons encore vivre ensemble ? Nous avons nos différences, nous avons nos distinctions de sensibilité, de croyance, de situation. Mais nous sommes dans le même pays, et vous le démontrez. Vous êtes loin de votre pays, et vous le servez avec dévouement, et je voulais à cette occasion vous en exprimer tous mes remerciements.

Je venais donc à votre rencontre pour vous donner des nouvelles du pays, pour vous dire que nous agissons et que nous avons besoin de vous. C'est vrai que les autorités politiques sont là pour prendre des décisions, mais s'il n'y a pas une participation de toutes les forces, que ce soit des forces économiques, des forces sociales ou des forces citoyennes, nous ne parviendrons pas au résultat que nous cherchons. Même s'il y a toujours une confrontation, même s'il y a toujours des divisions, le rôle du président de la République c'est de réunir, c'est de réconcilier, c'est de rassembler quoi qu'il arrive.

Voilà le cap que je voulais vous fixer : vous dire que nous sommes à votre disposition - les services consulaires, les services de l'ambassade - que nous appuyons tous vos efforts, que vous servez notre pays, et que vous méritez toute notre considération.

Merci pour votre présence, merci pour votre fidélité, merci pour votre fierté de porter le drapeau français ici au Laos.

Vive la France !

Vive le Laos !

Vive l'amitié franco-laotienne !./.

(Source : site Internet de la présidence de la République)

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3. Laos - Communiqué de presse conjoint de la présidence de la République française et de la présidence de la République démocratique populaire lao - Vientiane, 5 novembre 2012

 

Le 5 novembre 2012 au Palais «Ho Kham», M. François Hollande, président de la République française, s'est entretenu avec M Choummaly Sayasone, président de la République démocratique populaire lao, à Vientiane, avant l'ouverture du sommet réunissant les États du continent asiatique et ceux de l'Union européenne (ASEM).

Le président de la République démocratique populaire lao s'est félicité de cette visite qui est la première d'un président de la République française.

Le président Hollande a salué la présidence laotienne de l'ASEM.

Les deux chefs d'État se sont félicités de l'excellence des relations entre le Laos et la France qui perdurent jusqu'à nos jours. Le président Sayasone a rendu hommage à l'aide apportée par la France au développement de son pays ainsi qu'à la place décisive que tiennent les entreprises françaises dans la croissance de l'économie et dans la diversification des secteurs productifs du Laos.

Ils se sont réjouis de l'augmentation constante et de la diversité des échanges économiques et commerciaux et des investissements français en R. D. P. Lao.

Le président de la République française a confirmé que le partenariat pour le développement constituait un objectif prioritaire de l'engagement de la France au Laos.

(Source : site Internet de la présidence de la République)

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4. Mali/situation humanitaire - Réponse du ministre des affaires étrangères, M. Laurent Fabius, à une question écrite au Sénat - Paris, 1er novembre 2012

La France est très préoccupée par la situation humanitaire qui règne au Nord Mali et les atteintes aux droits humains perpétrées par des groupes terroristes. Le gouvernement est particulièrement mobilisé pour que la crise humanitaire, sécuritaire et politique qui déchire le Mali soit résolue. La France entend poursuivre son action stabilisatrice tant sur le plan politique que sur le plan humanitaire. Plus de 18 millions d'euros d'aide humanitaire ont été consacrés au Sahel sur les cinq premiers mois de l'année. 7,45 millions d'euros additionnels ont été débloqués, en juin, dans le cadre de la seconde tranche d'aide alimentaire, ce qui porte notre aide au Sahel à plus de 26 millions d'euros pour l'année en cours.

L'aide française bénéficie aux déplacés et réfugiés maliens et permet de lutter contre l'insécurité alimentaire qui sévit dans la région. Enfin, la France n'a pas mis fin à son aide humanitaire au Mali. Elle a suspendu sa coopération avec l'État malien dans l'attente de l'élaboration d'une feuille de route mais continue à mettre en oeuvre les projets qui profitent directement aux populations locales. La France soutient les organisations humanitaires qui agissent pour soulager les souffrances des populations maliennes éprouvées au nord du pays. Son objectif doit être un rétablissement de l'autorité de l'État malien sur tout son territoire, la lutte contre le terrorisme et une prise en compte des besoins humanitaires et des attentes économiques et sociales manifestées par les populations vivant au nord du Mali./.

(Source : site Internet du Sénat)

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5. Aide publique au développement/PLF 2013 - Interventions du ministre délégué, chargé du développement, M. Pascal Canfin, et du ministre délégué, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, M. Benoît Hamon, devant la commission élargie, Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire et Commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale - Paris, 31 octobre 2012

M. Pascal Canfin, ministre délégué, chargé du développement

M. Mancel a parlé d'une baisse générale du budget. Si les programmes 110 et 209 diminuent d'environ 200 millions, nous disposerons cependant d'une capacité d'engagement supplémentaire de 160 millions, grâce aux 10 % de la TTF estimée à 1,6 milliard. La somme, qui ne figure pas dans les crédits de paiement, est mentionnée dans les documents que vous avez reçus. Pour les trois prochaines années, nous bénéficierons ainsi d'une capacité d'engagement de 480 millions. À cet égard, nous avons tenu notre engagement, même s'il prend une forme budgétaire peu lisible.

Ces 10 % se scinderont en deux parties. La première, dédiée à l'environnement et au climat, passera essentiellement par le Fonds vert créé à Copenhague, qui ne sera opérationnel qu'en 2014. De ce fait, nous n'aurons pas à la décaisser en 2013. La seconde partie de la taxe ira au poste santé/sida.

Ainsi, plutôt que d'une baisse de l'effort en faveur de la solidarité internationale, on peut parler d'une quasi-stabilité des crédits, puisque la diminution de 200 millions est compensée par 160 millions supplémentaires. De plus, nous avons récupéré 200 millions du FED, le Fonds européen de développement, qui n'avaient pas été décaissés. On peut donc considérer que la capacité d'engagement réelle est stable, voire qu'elle augmente. En tout cas, notre logique consiste à stabiliser l'effort en faveur de la solidarité internationale.

Quelles leçons tirer du rapport de la Cour des comptes, du bilan d'Ernst & Young et des différents efforts d'évaluation ? La première leçon que j'en ai tirée m'a conduit à organiser des Assises du développement et de la solidarité internationale. Du 5 novembre à début mars, ces assises, engagement de campagne de François Hollande, ouvriront un débat public qui n'a pas eu lieu depuis quinze ans. Elles s'articuleront autour de cinq chantiers.

Nous nous interrogerons d'abord sur notre vision du développement après 2015, dans un contexte où il est désormais impossible de séparer les objectifs du millénaire de lutte contre la pauvreté et ceux du développement durable - c'était également la position du précédent gouvernement. Dans ce domaine, les agendas se rejoignent. Ainsi, il est impossible de réfléchir sur la pauvreté au Sahel sans prendre en compte l'impact du changement climatique sur les écosystèmes les plus vulnérables.

En second lieu, nous nous interrogerons sur l'efficacité et la transparence de l'aide. En la matière, la France est en retard sur certains de ses voisins, notamment britanniques. Depuis des années, les parlementaires souhaitent que nous progressions dans ce domaine. Nous nous y emploierons dès le 5 novembre. En ce moment, avec les services du Quai d'Orsay et de Bercy, je travaille à délimiter un cadre permettant de définir les contours de notre aide, trop souvent évaluée en termes d'input, c'est-à-dire de montants, plutôt que d'effets produits, ce qui serait un bien meilleur indicateur. Consacrer de l'argent à une politique qui ne marche pas - parfois d'ailleurs parce qu'elle ne marche pas - ne relève pas d'un bon pilotage politique.

M. Gaymard regrette que les pays du Sud soient contraints de rembourser leurs dettes. Est-ce un si mauvais indicateur, que l'investissement ait dégagé chez eux une capacité de remboursement ? N'est-ce pas au contraire le signe que l'investissement a créé du développement ? Dans le cadre des assises, je proposerai des pistes pour évaluer l'efficacité de notre aide.

Le troisième dossier concerne la cohérence des politiques publiques pour le développement. Comment s'assurer que nos politiques agricoles ou commerciales et nos politiques de développement n'entrent pas en contradiction ? Nous ferons en sorte de progresser sur ce thème.

Les partenariats avec les acteurs non gouvernementaux - entreprises, ONG, syndicats, fondations, collectivités locales - constitueront le quatrième sujet. Comment améliorer l'efficacité de l'écosystème institutionnel, qui fait que notre aide publique au développement passe par des canaux très différents ?

Nous aborderons enfin la question des innovations. Quand on réfléchit sur l'aide publique au développement, on projette de faire des routes ou de construire une centrale, bref on prévoit de se lancer dans de grands équipements. Or, quand on demande aux Kenyans ce qui, au cours des dernières années, a le plus contribué au développement, ils répondent que c'est le mobile banking, lequel permet d'exécuter des opérations bancaires sur des téléphones portables, innovation qui n'a pas été financée par l'aide publique au développement. Cet exemple fait réfléchir sur la rétroaction des innovations, qui se mettent parfois en place au Sud avant de s'imposer au Nord. Il est en effet bien plus facile de recourir au mobile banking à Nairobi qu'à New York ou à Paris. Par ailleurs, la capacité d'innover en matière d'aide publique au développement est un beau sujet de réflexion. Il faut être où l'on nous attend, et travailler avec les start-up ou les PME qui ne demandent qu'à développer leurs innovations au Sud.

Autant de sujets qui seront traités aux assises. En ce qui concerne votre participation, nous avons souhaité la présence de cinq parlementaires : deux députés et de deux sénateurs, choisis par le président de leur assemblée, et un député européen de la Commission du développement. Il serait bon qu'ils assistent à tous les chantiers, mais, s'ils le souhaitent, ils seront libres de siéger ensemble aux mêmes débats.

La deuxième leçon que j'ai tirée du rapport de la Cour des comptes, c'est qu'il faut améliorer le pilotage par l'État de la politique de développement, notamment améliorer les relations entre Bercy et le Quai d'Orsay. Auparavant, les administrateurs appartenant à des ministères différents pouvaient tenir des discours différents lors des réunions des conseils d'administrations de l'Agence française de développement. J'ai donc souhaité qu'ils se réunissent de manière informelle avant ces réunions pour se mettre d'accord sur un seul discours car la parole de l'État ne peut être qu'unique. De la sorte, cette parole y gagne en crédibilité, en force et en efficacité.

S'agissant du reste de l'Agence française de développement, je vois son directeur général tous les quinze jours. Il s'agit pour moi de faire non du micro management - ce serait contreproductif et inefficace, et ce n'est pas mon rôle - mais d'exercer une tutelle politique sur une agence publique. C'est l'occasion de discuter des grandes orientations stratégiques de celle-ci, secteur par secteur. Ainsi, quand l'alternance a eu lieu, nous avons souhaité repousser de quelques semaines le cadre sectoriel «énergie» qui allait être voté et, avec l'ensemble des autorités de tutelle, nous l'avons réorienté. Aujourd'hui, les 5 à 6 milliards d'investissement prévus dans les trois prochaines années dans le secteur de l'énergie iront en priorité vers trois branches : d'abord, celle des énergies renouvelables ; ensuite, celle de l'efficacité énergétique - la mauvaise qualité des réseaux en Afrique entraîne une déperdition colossale d'énergie ; enfin, celle de la décarbonisation. Ces trois priorités constituent, dans ce secteur, la feuille de route de l'AFD, qui a été approuvée par le conseil d'administration du mois d'octobre.

Nous travaillons maintenant sur d'autres cadres sectoriels ? C'est le cas le cadre dit de «sécurité financière». C'est la première fois que l'AFD va formaliser, noir sur blanc, les règles qu'elle applique en matière de lutte contre la corruption. Cela concerne aussi bien le droit d'alerte en matière de corruption ou de risque de corruption, que la transparence financière ou les paradis fiscaux. Nous regardons évidemment ce qui se fait ailleurs, à la Banque européenne d'investissement, à la Banque mondiale ou à la KfW - Kreditanstalt für Wiederaufbau - en Allemagne. Notre objectif est que la France, à travers l'AFD, ait une attitude exemplaire en la matière.

Une des priorités validées dans le nouveau plan d'orientation stratégique adopté au précédent conseil d'administration de l'AFD est la responsabilité sociale des entreprises. Au représentant de Vinci qui trouve anormal que, dans tel aéroport de tel pays, l'argent de l'AFD aille à un prestataire chinois, on ne peut fournir que la réponse suivante : d'abord, il est interdit de conditionner l'octroi de l'aide ; ensuite, ce serait contreproductif car si nous décidions que nos financements ne vont qu'à nos entreprises et que les autres pays fassent la même chose, nos entreprises ne recevraient alors qu'une toute petite partie du gâteau. Pour résoudre ce problème, il a été décidé, dans le cadre du plan d'orientation stratégique, que les appels d'offres de l'AFD devraient comporter des règles de responsabilité sociale et environnementale. Ainsi, seules les entreprises qui les respecteront pourront bénéficier de ses financements. Si les entreprises chinoises respectent ces clauses, tant mieux ; sinon, elles ne pourront pas répondre au marché. Dans les deux cas, ce sera positif et source de progrès : soit nous tirons la mondialisation vers le haut, y compris chez certains compétiteurs qui, parfois, ne respectent pas toutes les règles du jeu ; soit nous imposons des règles du jeu qui excluent ceux qui ne les respectent pas et font de la concurrence déloyale. Le principe a été acté, même s'il faudra un certain temps pour que tous les appels d'offres de l'AFD contiennent des clauses sociales et environnementales.

Toutefois, en cas d'appel d'offres commun avec d'autres bailleurs, nous risquons de ne trouver confrontés à une difficulté. Si nous tentons d'imposer nos clauses sociales et environnementales à d'autres bailleurs tels que la Banque mondiale, la Banque européenne d'investissement ou la Banque japonaise, et que ceux-ci n'en veulent pas, ils risquent fort de nous exclure du dispositif et de chercher un autre partenaire. Pour que le système soit efficace, il faut qu'il soit adopté par tous. En tout cas, les agences y réfléchissent. Quoi qu'il en soit, le processus est d'ores et déjà engagé, et c'est pour moi un élément prioritaire de l'évolution de l'Agence française de développement.

J'en viens à l'Afrique.

L'Afrique subsaharienne représente 60 % du coût budgétaire de l'APD, contre 20 % pour l'Afrique du Nord et le bassin méditerranéen. Ainsi, 80 % du coût budgétaire de l'aide publique au développement française va en Afrique, hors Afrique du Sud. On ne peut donc pas dire que ce ne soit pas une priorité. C'était une priorité, cela le reste. De ce point de vue, il n'y a pas de changement.

Comment voyons-nous notre relation avec l'Afrique ?

Premièrement, cette relation doit reposer sur un partenariat dans le cadre de la diplomatie mondiale. Que ce soit dans les négociations sur la biodiversité ou dans celles sur le climat, l'axe euro-africain est le plus progressiste dans la mesure où il a l'ambition de contribuer à la création d'un droit international sur ces sujets. Le premier élément de notre accord partenarial stratégique est la volonté de tirer la mondialisation vers le haut, par opposition certaines alliances plus «conservatrices» avec les États-Unis, le Canada et certains pays émergents. Certes, cet axe euro-africain est minoritaire, mais c'est un élément de progrès.

Deuxièmement, cette relation avec l'Afrique doit également reposer sur des accords bilatéraux. Je souhaite que davantage d'entreprises françaises soient présentes en Afrique, et qu'elles y respectent des règles du jeu conformes à nos valeurs et à nos intérêts. De la sorte, non seulement nous empêcherons les pires pratiques de se développer en Afrique, mais, de plus, nous y gagnerons. C'est pourquoi, tout comme Pierre Moscovici, je suis de très près la négociation européenne sur la transparence des investissements des multinationales européennes des secteurs extractif et forestier ; à cet égard, une directive européenne, qui est en cours de négociation, devrait être finalisée avant la fin de l'année. La France est aujourd'hui, avec les pays scandinaves, le pays le plus offensif en la matière. Nous avons même relevé d'un degré l'ambition du précédent gouvernement d'assurer la transparence des investissements des entreprises européennes.

Cette transparence est absolument nécessaire, car seule la capacité des États africains de lever des impôts leur permet de mener des politiques publiques en matière de santé ou d'éducation, d'assurer les conditions de leur développement et, au final, de se passer de notre aide. Il serait paradoxal que les grandes entreprises ne paient pas d'impôts, ou pas suffisamment. Car ces pays, s'ils sont privés des moyens de mener leurs politiques publiques, feront appel à nous, via nos propres impôts, pour financer leur développement. Autant faire en sorte que, sur place, les conditions d'exploitation des ressources économiques soient équitables et bénéficient directement aux pays du Sud. Cela me semble plus logique, plus efficace et politiquement souhaitable.

Dans le même état d'esprit, dans le cadre de l'action de la Banque mondiale, la France sera le premier pays au monde à financer des contrats équitables, de façon que les États du Sud puissent, dans le cadre de la négociation de ces contrats, s'offrir les services de fiscalistes et d'avocats ayant les mêmes compétences que celles des fiscalistes et des avocats des grandes entreprises. Pierre Moscovici l'a annoncé à l'occasion de la réunion des ministres des finances la zone franc. Nous allons consacrer quelques millions d'euros à cette action, dont l'impact est déterminant pour les États concernés - plusieurs centaines de millions d'euros de royalties. Ce type d'action me semble être l'avenir de l'aide publique au développement. Un tel exemple répond à vos préoccupations de transparence et d'efficacité de notre action en matière d'aide publique au développement.

 

M. Benoît Hamon, ministre délégué, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation

Je répondrai aux questions sur l'annulation de la dette.

Depuis 2000, nous consacrons entre 600 millions d'euros et 1,2 milliard d'euros par an à l'annulation de la dette. En 2012, le principal poste était la Côte d'Ivoire, avec 1,02 milliard d'euros. L'année prochaine, ce sera la Birmanie, avec 500,83 millions d'euros. En 2015, le poste principal sera le Soudan pour 870 millions d'euros, suivi par la Birmanie, pour 280 millions d'euros. D'où l'importante augmentation des sommes consacrées à l'annulation de la dette en direction des pays pauvres très endettés (PPTE). Ces annulations de dettes se sont traduites, depuis 2000, par l'augmentation, dans les budgets de ces pays, des postes consacrés aux dépenses sociales. Cela suffit à démontrer l'intérêt de ces politiques d'annulation de la dette.

Par ailleurs, nous consacrons aujourd'hui l'essentiel des dons et des subventions aux PPTE, et l'essentiel des prêts destinés à financer la croissance verte et solidaire aux pays émergents.

J'ajoute que 2 % de notre effort budgétaire va aux pays émergents - le plafond ayant été fixé à 10 % - et que 73 % de celui-ci va à l'Afrique subsaharienne, ce qui est bien au-delà du minimum de 60 % que recommandait le Comité interministériel de la coopération internationale pour le développement (CICID).

(Interventions des parlementaires)

 

M. Pascal Canfin, ministre délégué, chargé du développement

Je ne reviens sur la taxe sur les transactions financières que pour dire qu'il ne s'agit pas de modifier les chiffres qui vous ont été transmis mais d'additionner les deux logiques que sont les autorisations d'engagement sur plusieurs années et les crédits de paiement décaissables immédiatement. En additionnant les deux, notre capacité d'engagement est bien de 10 % du 1,6 milliard de recette estimée de la taxe française.

S'agissant de la TTF européenne, je veux clarifier les différentes interprétations et exégèses qui ont pu être faites, dans cette enceinte, de la parole présidentielle. J'ai bien regardé les engagements que le président de la République avait pris pendant la campagne et bien écouté ce qu'il a dit à Rio et à New York. Au cours de sa campagne, François Hollande n'a pris d'engagement d'affectation de la taxe sur les transactions financières que pour la taxe européenne, tout simplement parce que la taxe française devait aller intégralement à la réduction des déficits. Avec Laurent Fabius notamment, nous avons obtenu 10 % pour le développement. Il n'y a donc pas de régression vis-à-vis des discours mais, au contraire, un pas en avant par rapport à des engagements qui n'avaient pas été pris.

Les engagements portaient sur la taxe européenne, et le président a bien dit, à Rio, vouloir faire en sorte qu'une part significative de la TTF européenne soit affectée au développement. La position de négociation est en cours de discussion au sein du gouvernement français ; elle sera rendue publique dans les prochaines semaines, et je l'espère la plus ambitieuse possible. Aujourd'hui, au sein des dix autres pays qui souhaitent participer à cette coopération renforcée, nous sommes parmi les plus ambitieux en termes d'affectation au développement. Nous devons donc nous attacher à trouver des alliances pour y parvenir.

Le doublement de l'aide aux ONG est un autre engagement du président de la République qui a été tenu. Il s'agit bien de montée en puissance, Monsieur Alauzet, puisque l'engagement portait sur un doublement sur le quinquennat, pas en 2013. Nous avons fléché une trajectoire de 45 millions d'augmentation sur cinq ans, soit 9 millions par an, et donc 9 millions en 2013 pour commencer. Ce doublement de la part de l'aide passant par les ONG implique de formaliser les relations entre l'Agence française de développement, qui sera le véhicule par lequel transitera cette augmentation, et les ONG concernées. Pour la première fois, au premier trimestre 2013, l'AFD mettra en oeuvre un cadre, actuellement en cours de rédaction, de règles de partenariat entre l'Agence et les ONG. Si les crédits augmentent pour répondre à la nécessité de développer, comme vous le souhaitez, des projets plus petits, qui ne sont pas de grosses infrastructures fonctionnant par prêts et qui viennent donc en complément de ce que sait faire traditionnellement l'Agence française de développement, la politique dans laquelle ils s'inscrivent doit être parfaitement transparente, d'où la clarification des règles.

Un autre engagement de campagne du président de la République était de stabiliser la part des dons-projets, le coeur de l'aide en quelque sorte. Nous l'avons fait dans ce premier budget et prévoyons de le faire sur le triennal. Nous avons donc calibré le budget de façon à respecter le troisième engagement qui avait été pris par le président, le quatrième étant les Assises dont j'ai abondamment parlé.

Dans le cadre de ces assises, je vous invite à continuer à être une force de stimulation et de progression de notre pilotage, de nos choix et de nos arbitrages en matière de transparence et d'efficacité. Certes, une grande partie des critiques du rapport de la Cour des comptes, malheureusement justifiées, s'adresse au gouvernement antérieur sans que nous ayons à en assumer le coût politique, il n'en reste pas moins que nous devons nous appuyer sur ces critiques pour changer les pratiques. Pour cela, nous avons besoin de votre volontarisme, de votre énergie, de votre regard critique. Je compte vraiment sur vous pour faire entendre votre voix et faire des propositions concrètes et argumentées. La loi de programmation, portez-la pendant les Assises, tout comme les autres sujets que vous avez évoqués en matière d'efficacité et de transparence. Les Assises sont précisément faites pour déboucher sur des modifications concrètes en matière de gestion et de pilotage de notre aide.

Dans le cadre européen, j'ai noué des relations directes, qui n'existaient pas auparavant, avec le commissaire en charge du développement, M. Andris Piebalgs. Je le rencontre très régulièrement tous les quinze jours ou trois semaines, et ce pour maintenir l'influence de la France au sein de l'Union européenne en matière d'aide au développement. Il faut savoir que deux tiers de nos dons passent par l'Union européenne. À nous - à moi - d'avoir suffisamment d'influence pour que, dans les choix qu'elle effectue, par exemple en matière de définition de la stratégie à mener au Sahel ou de répartition géographique ou sectorielle de l'aide, l'Union européenne prenne en compte le plus possible notre vision. Si, comme je m'emploie à le faire, nous y parvenons, cela aura un effet levier sur nos dons. Ainsi, tout en contribuant à moins de 20 % du FED, nous aurons un impact et une visibilité sur le terrain, et le multilatéral européen apparaîtra comme une force d'influence de la France, en aucun cas comme la privation de ressources qui pourraient être utilisées au niveau bilatéral.

 

M. Benoît Hamon, ministre délégué, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation

L'aide publique au développement est répartie à raison d'un tiers pour l'aide multilatérale et de deux tiers pour l'aide bilatérale.

Conserver une part d'aide publique au développement dans le cadre de l'action multilatérale est, à nos yeux, très important. Les institutions financières internationales qui interviennent dans ce domaine, notamment la Banque mondiale, constituent un élément essentiel du soft power, un concept inventé par les Anglo-saxons. Si nous ne voulons pas que les principales orientations en matière de politique d'aide au développement soient pilotées aujourd'hui par les Anglo-saxons, il est indispensable que la France puisse contribuer efficacement, c'est-à-dire financièrement, au fonctionnement de ces organisations multilatérales. Au-delà même de l'image de la France, c'est son rôle dans l'aide multilatérale qui serait remis en cause si elle devait baisser sa contribution. Notre influence au sein de la Banque mondiale pour que 50 % des fonds AID soient consacrés aujourd'hui à l'Afrique découle directement de notre contribution financière dans le cadre de l'aide multilatérale. La diminuer procèderait d'un choix stratégique tout à fait préjudiciable aux intérêts que nous défendons, y compris dans l'Afrique subsaharienne. Il s'agit de ne pas laisser le pilotage des fonds des organisations multilatérales à d'autres pays qui, de la même manière que nous - je pense aux pays du G7 -, consacrent deux tiers de leur aide au bilatéral et un tiers au multilatéral. La France ne fait pas là figure d'exception.

Nous cheminons progressivement sur la voie du ratio APD/RNB. Incontestablement, nous n'atteindrons pas les 0,7 % du RNB en 2015, puisque de 0,46 % en 2011 nous avons plutôt une perspective de 0,48 % en 2015. Cette trajectoire fait de nous le quatrième donateur au monde et le deuxième pays du G7 en ratio APD/RNB. Notre contribution est donc tout à fait importante et, de ce point de vue, la France n'a pas perdu son rang.

Je confirme la volonté du ministère de l'économie et des finances de travailler en parfaite symbiose avec le ministère des affaires étrangères pour ce qui relève des choix politiques et budgétaires de la France en matière d'aide publique au développement. Ce sera vrai aussi de l'AFD. Nous avons la volonté aujourd'hui de ne parler que d'une seule voix, ce que l'on pourra vérifier au cours des prochaines années.

La TTF est loin de n'être qu'un symbole, y compris dans les montants attendus lors de sa montée en charge : 60 millions, 100 millions et 180 millions sur les trois années à venir. La différence de ratio entre autorisations d'engagement et crédits de paiement vient de ce que la TTF participe au financement du Fonds vert, qui a été créé à Copenhague. Les pays se sont engagés à y contribuer et, puisque celui-ci va monter en puissance à partir de 2013, il en est tenu compte dans le budget. Toutefois, les premiers versements n'interviendront que lorsque les projets financés par le Fonds vert l'appelleront à décaisser. D'où le delta entre les crédits de paiement et les autorisations d'engagement. Rappelons que les 480 millions d'euros d'engagements pris sur la TTF respectent le pourcentage de 10 % de cette taxe consacrés à l'aide publique au développement.

À la TTF française vient s'ajouter la TTF européenne, qui procède de la réussite d'un engagement du président de la République à convaincre plusieurs pays - onze aujourd'hui - de mettre en oeuvre une taxe sur les transactions financières. Cet outil de régulation politique et financière participera à élever le niveau de la contribution à l'aide au développement des pays européens./.

(Source : site Internet de l'Assemblée nationale)

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6. Affaires consulaires et Français à l'étranger/PLF 2013 - Intervention de la ministre déléguée chargée des français de l'étranger, Mme Hélène Conway-Mouret, devant la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat - Paris, 31 octobre 2012

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée chargée des Français de l'étranger.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, tout d'abord, je tiens à vous remercier pour votre invitation à venir m'exprimer aujourd'hui devant vous. Je sais que Laurent Fabius a été auditionné par la commission et que vous l'avez questionné sur l'ensemble de la mission budgétaire «Action extérieure de l'État». Mes attributions se limitent au réseau consulaire, au réseau scolaire et à la sécurité des personnes. Ce sont, bien sûr, des questions essentielles pour la mobilité de nos compatriotes et qui sont au coeur de la diplomatie économique dont vous a parlé le ministre. En effet, les trois questions que se posent les Français qui planifient une expérience à l'international sont de savoir s'il y aura des services administratifs rendus par le consulat à proximité, si leur sécurité sera assurée et s'il existe un établissement scolaire pour leurs enfants.

Ces questions rentrent dans le périmètre du programme 151 du budget qui concerne, comme vous le savez, les affaires consulaires et les Français à l'étranger.

La présence des Français à l'étranger constitue un atout pour notre pays ; ils contribuent au rayonnement de la France dans les domaines économique, commercial, culturel et linguistique. Vous l'avez rappelé, Monsieur le Président, les Français à l'étranger sont deux millions, et ces Français expatriés, par leur expertise et leur connaissance des pays où ils résident, doivent être des acteurs de la mise en oeuvre des priorités de notre action extérieure.

Pour mieux accompagner et aider nos communautés à l'étranger, j'ai engagé trois chantiers dès mon arrivée : la réforme du dispositif d'aide à la scolarité et l'amorce d'une réflexion en profondeur de l'enseignement français à l'étranger, l'adaptation du réseau consulaire (hors visas) qui comprend aussi l'aide sociale, et la réforme de la représentation des Français de l'étranger. Ils sont, au delà de la sécurité de nos ressortissants à l'étranger et de la diplomatie économique, qui sont et seront des constantes de l'action de mon ministère, mes trois priorités.

Je les détaillerai au cours de ma présentation. Mais tout d'abord, je tiens à vous présenter le contexte budgétaire dans lequel s'inscrit le budget du programme 151. Vous le savez, le ministère des affaires étrangères procède à des économies depuis plus de 15 ans. Ces économies, et la RGPP est également passée par là, nous amènent à repenser les services de notre réseau consulaire.

Ce budget s'inscrit dans le cadre d'une double contrainte :

- la participation du ministère des affaires étrangères à l'effort global de redressement des finances publiques.

- l'augmentation régulière du nombre de Français inscrits dans les consulats, vous l'avez également rappelé Monsieur le Président, qui a été de près de 60 % en dix ans, soit un taux annuel moyen de 4 % par an avec des taux de croissance de 8 % en Amérique du Nord ou de 10 % dans la région Asie-Océanie.

Malgré ce contexte, les arbitrages rendus par le Premier ministre se traduisent par une stabilisation des crédits du programme 151 en 2013 mais également dans le cadre du triennum budgétaire 2013-2015 en ce qui concerne l'aide sociale et les crédits de fonctionnement des services.

Si l'enveloppe globale du programme 151 est, en 2013, avec 144,4 millions d'euros (hors masse salariale), en diminution par rapport au budget 2012, ceci reflète d'une part la non reconduction de l'enveloppe spécifique dédiée aux élections présidentielles et législatives en 2012 (10,8 millions d'euros) et d'autre part une modification du périmètre du programme 151 avec la suppression de la ligne budgétaire de la prise en charge (PEC) effective dès la rentrée de septembre 2012 puisque l'enveloppe consacrée à la PEC est reversée sur l'enveloppe des bourses.

Avec 110,3 millions d'euros inscrits dans le projet de loi de finances pour 2013, l'enveloppe consacrée à l'aide à la scolarité est la principale ligne budgétaire du programme 151. Elle reflète la priorité gouvernementale que constitue le secteur de l'enseignement. Avec le sénateur Robert del Picchia, nous avions une vision opposée du bien-fondé de la PEC. Je crains que les chiffres ne m'aient donné raison...

L'engagement présidentiel est tenu : les crédits consacrés à la PEC sont bien reversés sur les bourses dans le cadre du triennum budgétaire. Cette programmation sur 3 ans, nous l'avions annoncée. Les bourses sont donc portées de 93,6 millions à 110 millions d'euros pour 2013. Puis, elles s'élèveront à 118 millions pour 2014 et nous arriverons à 125,5 millions en 2015, ce qui correspond bien au maintien des crédits.

Nous programmons sur 3 ans afin de donner une visibilité jusqu'alors absente dans le domaine de l'aide à la scolarité. C'est agir en responsabilité dans un cadre budgétaire contraint.

En effet, la PEC était une mesure coûteuse. C'était une mesure qui n'était pas financée sur le long terme et qui mobilisait des fonds de manière inéquitable : 7 % des élèves se répartissaient 25 % de l'aide à la scolarité, sans condition de ressources. Aujourd'hui nous savons que sur les 7 500 familles potentiellement concernées, seules 680 ont déposé un dossier de demande de bourse suite à la suppression de la PEC, preuve que dans leur très grande majorité les familles n'avaient pas besoin de la prise en charge. C'est la démonstration que la mesure était socialement injuste, que cet argent était bien mal dépensé. L'état des finances publiques ne nous permet pas ce genre de dérive.

Comme je vous l'avais indiqué, la suppression de la PEC était la première étape d'une réforme plus globale de notre système d'aide à la scolarité à l'étranger. La deuxième étape a été complétée hier soir lors de la troisième réunion de la Commission nationale des bourses (CNB). Nous avions comme objectifs que :

- le système soit plus démocratique, ouvert à davantage de familles : cet objectif est atteint puisque nous faisons rentrer dans le système plus de 300 familles ;

- qu'il soit plus équitable et ce faisant tienne mieux compte des réalités des coûts de la vie locaux : l'indice Mercer le permettra ;

- qu'il soit plus simple et plus transparent pour faciliter la tâche des agents consulaires et des services centraux et plus lisible pour les familles ;

- qu'il soit compatible avec le cadre budgétaire et les nécessaires efforts auxquels nous sommes tous contraints.

Hier soir, j'ai confirmé en CNB certaines propositions émises par la commission. Notre objectif reste celui de satisfaire et venir en aide à un maximum de familles.

Une enveloppe de 201,3 millions euros est consacrée à l'action 1 du programme «offrir un service public de qualité aux Français de l'étranger». Elle correspond à une partie importante de l'activité de la DFAE et des postes consulaires à destination des Français établis hors de France ou de passage à l'étranger.

Au sujet du réseau consulaire, la méthode précédente a été celle des fermetures de postes et la réduction du nombre d'agents suivant une logique essentiellement comptable. Ce n'est pas la nôtre. Nous avons choisi la concertation et la réflexion. Avec l'assentiment de Laurent Fabius, j'ai confié à M. Daniel Lequertier, ambassadeur de France, une mission de réflexion sur notre réseau consulaire. Cette étude me sera remise à la fin de l'année et elle portera sur (je réponds ainsi certainement à certaines questions que se posent les rapporteurs du programme 151) :

- une évaluation des expérimentations déjà réalisées (vote électronique, suppression du notariat consulaire en Europe, traitement des transcriptions d'état civil à Nantes pour les pays du Maghreb, externalisation de certains services, etc.) ;

- des recommandations et des propositions concrètes de simplification des procédures et de modernisation des outils consulaires. Certaines de ces propositions pourront être mises en oeuvre dès 2013 car il y a urgence.

En effet le réseau consulaire est aujourd'hui à la limite de ses capacités, or, la population française se rendant à l'étranger pour des séjours de courte ou de longue durée ne cesse de progresser, souvent très fortement dans certaines régions du monde.

Pour la première catégorie, celle de nos touristes, ils sont évalués à plus de 20 millions par an (en forte progression sur l'Amérique, l'Europe et l'Asie). Pour la seconde catégorie, nos résidents à l'étranger (+ 4 % par an en moyenne sur les 10 dernières années), qu'ils soient inscrits auprès de nos consulats ou non inscrits, sont également en forte progression, par exemple en Asie et en Amérique du Nord.

Je voudrais couper court aux rumeurs : aucune fermeture de postes n'est décidée. Les services font leur travail, et leurs axes de réflexion sont l'évolution des métiers, afin précisément de renforcer les services consulaires qui en ont le plus besoin, ainsi que la spécialisation ou non de certains postes consulaires en fonction de leur situation et de la taille et des besoins de la communauté française qu'ils ont à gérer, et non sur la suppression de tel ou tel poste. La France est riche de l'un des réseaux consulaires les plus développés du monde. Nous devons en être fiers. Nous le sommes. Dans un monde imprévisible, comme la commission est bien placée pour le savoir, nos ressortissants sont aujourd'hui parmi les mieux protégés et les mieux administrés au monde. Dans le même temps, nos concitoyens sont les premiers à solliciter une assistance consulaire en cas de difficulté. Notre réseau consulaire doit poursuivre son adaptation, en tenant compte de nouvelles réalités. En bref, nous devons être plus présents là où c'est utile pour nos compatriotes et pour la France.

Je passe au budget consacré à l'aide sociale qui fait partie de cette action.

Il faut tordre le cou à certains clichés : la crise n'épargne pas nos compatriotes à l'étranger. La France est un des rares pays à mettre en oeuvre un dispositif consulaire d'assistance et de secours dont les crédits seront préservés en 2013 avec une enveloppe globale de 19,8 millions d'euros. Pour mémoire en 2011, 5.000 de nos compatriotes ont bénéficié de l'aide sociale consulaire, 3.200 ont accédé au marché de l'emploi grâce à nos consulats en lien avec les chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger et 350 ont fait l'objet d'une procédure de rapatriement. En outre l'engagement de l'État en faveur de nos compatriotes en situation de grande précarité qui relèvent de la troisième catégorie aidée de la CFE sera préservé. Je salue à cet égard le travail de Monsieur le Sénateur Jean-Pierre Cantegrit. Maintenir l'accès à l'aide sociale fait partie des chantiers que je mènerai.

Un mot concernant les Crédits de fonctionnement. Ils sont indispensables à la mise en oeuvre des services métiers du programme 151 et connaîtront en 2013 une légère augmentation avec une enveloppe globale de 7,4 millions d'euros contre 7,1 millions d'euros en 2012 notamment sur les lignes télé administration, entretien des cimetières français à l'étranger ou achat de documents sécurisés.

Sur la troisième action, l'année 2011 comme le début de l'année 2012, montre que la tendance à la hausse de la demande de visas se confirme partout mais surtout dans les pays émergents. Or nos moyens actuels, notamment humains, ne nous permettent plus d'y faire face, et ce, malgré les multiples efforts déployés (amélioration de notre productivité, recours à l'externalisation, redéploiement d'agents vers les postes les plus saturés).

Alors que l'activité visa est nettement excédentaire (marge bénéficiaire de plus de 70 millions d'euros en 2011), le manque à gagner de la non-création d'ETP est considérable. Il est ainsi estimé, pour chaque emploi local non créé en Chine par exemple, à 340 000 euros pour le budget de l'État et à 8 millions d'euros pour l'économie française.

Alors que nos principaux partenaires mettent en place des politiques spécifiques en matière de visas afin de favoriser l'expansion du tourisme, secteur également considéré comme un gisement durable de croissance et d'emplois pour notre pays, nous devons doter le réseau consulaire de moyens appropriés et faciliter l'accès à notre territoire aux clientèles à fort pouvoir d'achat.

C'est dans cet objectif que Laurent Fabius a souhaité la création de 75 ETP supplémentaires sur 3 ans au profit de nos services des visas. Ces besoins paraissent modestes au regard des gains potentiels considérables qu'ils seront en mesure de susciter.

Laurent Fabius a par ailleurs décidé conjointement avec Manuel Valls, ministre de l'intérieur, de confier à l'ambassadeur François Barry Delongchamps et au préfet Bernard Fitoussi une mission relative aux conditions d'accueil des demandeurs de visas. Leurs conclusions sont attendues pour le 30 novembre prochain.

J'en termine en évoquant un des chantiers mentionnés en introduction, susceptible d'impacter la mise en oeuvre du budget du programme 151 en 2013 : il s'agit de la réforme de la représentation des Français de l'étranger. Cette dernière devra rentrer dans l'enveloppe consacrée à l'AFE qui a été fixée à 3,4 millions d'euros en 2013 et qui sera reconduite pendant le triennum jusqu'en 2015. Par ailleurs, la mise en oeuvre de cette réforme pourrait avoir pour conséquence un report des élections à l'AFE prévues en 2013 pour lesquelles une enveloppe de 2,18 millions d'euros est inscrite dans le PLF 2013.

L'élection en juin dernier, pour la première fois, de onze députés représentant les Français de l'étranger qui s'ajoutent aux douze sénateurs élus par l'Assemblée des Français de l'étranger change la donne de la représentation politique à l'étranger. Cela conduit, en effet, à réfléchir à une réforme de la représentation des Français établis hors de France et la représentation des Français de l'étranger dans les deux chambres nous amène, de manière unanime, à repenser le rôle et les missions de l'Assemblée des Français de l'étranger. Cette question a été longuement évoquée lors des travaux de l'Assemblée des Français de l'étranger lors de la session plénière de septembre. Un avis a été adopté à l'unanimité. Nous avons pris en compte cet avis.

Le souhait du ministre, que je partage, est d'aller dans le sens d'un renforcement de la démocratie locale. La proximité est une exigence de citoyenneté pour nos compatriotes résidant à l'étranger au même titre que pour tout citoyen français.

Je conclus en insistant sur le fait qu'en me confiant la responsabilité des Français de l'étranger, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères, le président de la République a souhaité témoigner de l'importance, pour notre pays du rôle de ceux de nos compatriotes qui résident hors de nos frontières. Je vous remercie.

(Interventions des parlementaires)

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée chargée des Français de l'étranger

Sans vouloir préjuger des conclusions des différents rapports que nous avons commandés, les postes supplémentaires pour les visas devraient être affectés en Afrique du Sud, en Australie, en Chine, aux Émirats arabes unis, en Ukraine, en Inde, en Indonésie, au Maroc, au Qatar et en Russie.

Itinéra est une expérimentation concluante que j'ai testée lors de mon déplacement en Chine: cette valise de 18 kilos permet d'aller vers les communautés françaises très éloignées des consulats pour la prise des empreintes biométriques, en leur évitant d'avoir à prendre l'avion deux fois pour faire renouveler leur passeport.

Pour l'Agence de l'enseignement français à l'étranger, finalement l'ensemble des crédits se sont concentrés sur les bourses, au détriment de l'opérateur lui même, qui a été privé de moyens pour son développement immobilier. Les familles ont dû, par contrecoup, supporter, via les frais d'écolage, les coûts de remise aux normes, ou celui des nouvelles constructions... Il nous faut aujourd'hui retrouver un équilibre pour l'AEFE. La réflexion que je mène sur l'enseignement à l'étranger est plus globale : elle vise à répondre à l'accroissement des besoins, de 4 % par an, sans doute avec d'autres possibilités, comme le réseau FLAM (français langue maternelle) pour les plus petits, ou encore le développement de filières bilingues dans les établissements des pays hôtes, pour les familles qui ne voudraient pas forcément bénéficier d'un enseignement français conduisant jusqu'au baccalauréat.

Les missions des ambassadeurs Carré et Lequertier sont complémentaires et seront naturellement articulées. Le but est d'améliorer à la fois le service rendu et les conditions de travail des agents. La mission Lequertier doit passer en revue l'ensemble des missions du réseau consulaire : faut-il en conserver l'ensemble des tâches ?

Pour la réforme des bourses, le nouveau système sera plus lisible et plus juste, et plus adapté aux besoins réels des familles.

S'agissant de la réforme de l'Assemblée des Français de l'étranger, je présenterai prochainement aux parlementaires mes orientations qui sont attendues, comme je vous l'avais indiqué, pour le mois de décembre devant le bureau de l'AFE. La date d'adoption du texte de loi dépendra de la concertation, que je souhaite engager sur le sujet, mais il n'est pas exclu que nous puissions tenir les élections en 2013. Pour l'instant nous n'avons pas d'autre date que 2013 pour les élections à l'AFE.

(Question sur les crédits d'aide sociale)

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée chargée des Français de l'étranger

Les crédits d'aide sociale sont maintenus à 19,8 millions d'euros ce dont je me félicite en effet, compte tenu d'un cadrage budgétaire global de diminution de 7 % des crédits d'intervention. Même si naturellement il peut toujours sembler souhaitable de faire plus.... Pour l'AFE, vous serez très bientôt saisis de mes propositions.

(Interventions des parlementaires)

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée chargée des Français de l'étranger

Laurent Fabius a indiqué en ouvrant la session de septembre de l'AFE, que les crédits alloués précédemment à la PEC seraient redistribués sur l'enveloppe des bourses sur le triennum budgétaire 2013-2015 et je l'ai souligné moi-même en clôture de la session.

Concernant la réforme de l'aide à la scolarité : tout système est naturellement perfectible : des ajustements pourront être faits. L'indice Mercer est reconnu comme fiable, il est déjà utilisé par le ministère, il permettra d'avoir une plus grande homogénéité de situations par rapport à la situation antérieure où les postes fixaient les revenus minimum ; j'ajoute que les missions économiques ne sont pas présentes partout.

La baisse des crédits des consuls honoraires résulte de l'application de la norme gouvernementale de réduction des dépenses. Nous avons fait le choix politique de maintenir certains crédits, en contrepartie d'autres lignes budgétaires contribuent à l'effort de redressement des finances publiques.

Sur le réseau d'enseignement à l'étranger, un groupe de travail s'est déjà réuni deux fois, il présentera des orientations pour une concertation à partir de début 2013. Nous n'avons pas de calendrier précis ni de date butoir pour cette réforme qui, touchant en profondeur l'organisation actuelle, demandera nécessairement du temps. Il nous faudra de la créativité, inventer de nouveaux outils, dans un cadre budgétaire contraint. Certains programmes ont d'ores et déjà été testés.

Deux précisions pour finir : Certaines suppressions d'ETP sont en réalité la non-reconduction de vacataires embauchés pour les élections de 2012. Par ailleurs, la baisse des crédits de l'AFE est notamment liée à la renégociation de marchés, à son fonctionnement courant, elle ne concerne pas les indemnités des conseillers./.

(Source : site Internet du Sénat)

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7. Ubifrance/PLF 2013 - Intervention de la ministre du commerce extérieur, Mme Nicole Bricq, devant la commission élargie, Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire et Commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale - Paris, 31 octobre 2012

Mme Nicole Bricq, ministre du commerce extérieur

Je remercie Monique Rabin, rapporteure spéciale, d'avoir soutenu la stratégie que j'ai eu l'honneur de présenter récemment. Je reviendrai devant les commissions compétentes pour la développer et présenter les priorités de notre action. Jean Glavany, rapporteur pour avis de la Commission des affaires étrangères, a eu raison de poser d'emblée le problème de la compétitivité. C'est au coeur de l'actualité puisque le gouvernement formulera des propositions en ce domaine à l'issue du séminaire du 6 novembre prochain. Anne Grommerch, rapporteure pour avis sur le programme «Entreprises», a elle aussi eu raison de soulever la question de l'attractivité de notre territoire au travers d'Ubifrance et de l'Agence française des investissements internationaux (AFII) - étant précisé que la première est de ma compétence, mais non la seconde. Il existe en effet un lien étroit entre attractivité du territoire et compétitivité à l'export. Je remercie enfin Joël Giraud, rapporteur pour avis sur le programme «Commerce extérieur» d'avoir abordé le sujet essentiel de la politique commerciale de l'Union européenne vis-à-vis des pays tiers.

Un mot tout d'abord des moyens. Comme vous le savez, des efforts ont été exigés de tous les ministères, le budget de l'État pour 2013 comportant dix milliards d'euros d'économies. La contribution de mon ministère à ces économies a été de 1 % sur ses 104,2 millions d'euros. Un rebasage a également eu lieu pour tenir compte de la dernière tranche de dévolution de compétences à Ubifrance - cela représente 1,6 millions d'euros. Le plafond d'emplois de cette agence pour 2013 a été fixé à 1 393, en diminution de 1,8 %. Cette diminution s'effectuera de façon lissée, comme cela a toujours été le cas depuis plusieurs années. Dans le cadre contraint qui s'impose à l'ensemble des ministères, Ubifrance a vu ses missions préservées et est parfaitement capable de s'adapter. Une étude venant de m'être remise sur le sujet, je vous dirai un mot en avant-première de la mise en oeuvre prochaine de couples pays-produits, l'objectif étant de coupler, par filière, l'offre commerciale française avec la demande des marchés extérieurs.

De la capacité d'adaptation d'Ubifrance, je ne donnerai que deux exemples. L'agence va ouvrir prochainement un bureau à Nairobi pour être présente sur le marché porteur de l'Afrique de l'Est, plutôt anglophone - je me rends au Kenya la semaine prochaine - et un autre en Birmanie, comme j'ai pu l'annoncer jeudi dernier à l'occasion du colloque qu'elle avait organisé au Sénat sur le thème «Asie du Sud-Est : des marchés à découvrir et à conquérir».

S'il faut bien distinguer la compétitivité-coûts et la compétitivité-hors coûts, à l'exportation les deux forment un tout. Devant le déficit abyssal de notre commerce extérieur - 73 milliards d'euros fin 2011 -, on ne peut que s'interroger sur l'ensemble de la filière export, laquelle, ne le perdons jamais de vue, commence en France. Quel rôle jouent les régions ? Notre dispositif est-il assez lisible à l'étranger ? On s'interroge bien entendu aussi sur les causes structurelles de ce déficit.

À la fin des années 1990, date à laquelle s'est opéré le décrochage, les services aux entreprises étaient moins chers en France qu'en Allemagne. Aujourd'hui, l'Allemagne est plus compétitive, l'écart atteignant même 25 %. Or, les services aux entreprises sont essentiels à l'activité de l'industrie - cela représente 15 % de notre export. Il faut donc améliorer notre compétitivité-coûts et bien sûr favoriser l'investissement des entreprises. En effet, investir, c'est innover, et lorsqu'on innove, on exporte. Si cette vérité n'est peut-être pas d'évidence, tous les chiffres la confirment. Investissement, innovation et internationalisation, voilà la martingale pour réussir.

La France a des atouts. Encore faut-il qu'elle les mobilise. D'où l'intérêt de la future Banque publique d'investissement. D'où l'intérêt aussi de s'appuyer sur les régions qui ont d'ores et déjà toute légitimité à intervenir mais en auront encore davantage demain après la nouvelle étape de décentralisation. N'oublions pas qu'elles financent les pôles de compétitivité, qui sont globalement une réussite, et qu'elles disposent de financements pour les start-up et les PME innovantes - je compte d'ailleurs bien m'appuyer dessus. Les régions se sont également engagées à l'Élysée, en septembre dernier, à porter d'ici à trois ans dix mille entreprises supplémentaires à l'export. Comme je le leur ai demandé lorsque je les ai reçues le 18 septembre dernier, elles vont, de façon concertée, élaborer des plans export régionaux. Certaines d'entre elles n'en avaient pas encore. Elles les intégreront au nouveau schéma régional de développement économique et d'innovation que chacune d'entre elle devra également définir.

Comme vous l'avez rappelé, Madame la Rapporteure, un milliard d'euros de plus à l'export, ce sont dix mille emplois de plus en France. On mesure ce qu'il est possible de faire lorsqu'on sait que le Premier ministre m'a fixé l'objectif de ramener notre commerce extérieur à l'équilibre - soit 26 milliards à gagner.

À l'issue du séminaire gouvernemental du 6 novembre sur la compétitivité, le Premier ministre présentera des propositions globales. Mon ministère apportera sa contribution et j'aurai moi aussi des propositions. Le fait que je partage avec mon collègue Pierre Moscovici le même conseiller pour ce qui a trait aux financements facilite notre travail commun. La BPI mobilisera 40 milliards d'euros à la fois pour apporter des fonds propres aux entreprises et pour leur accorder des crédits. Dans un premier temps, il n'y aura pas de fusion organique entre Ubifrance et la BPI. Celle-ci proposera l'ensemble des soutiens financiers distribués par OSÉO et la COFACE. Elle conseillera, d'autre part, les entreprises qui souhaitent exporter, en s'appuyant sur Ubifrance, pleinement mobilisée à cet effet - son directeur général en a reçu la mission. Comme le prévoit son futur contrat d'objectifs et de performance qui sera signé début 2013, Ubifrance sera chargée d'accompagner pendant trois ans 800 ETI déjà exportatrices et sur lesquelles nous nous appuierons au départ. Cet accompagnement est indispensable car il ne s'agit pas pour les entreprises d'exporter une fois, mais bien de s'installer dans la durée sur les marchés étrangers.

Ma mission porte à la fois sur le moyen terme, à horizon de cinq ans, et sur le long terme, à horizon de dix ans.

En sus d'Ubifrance, aux côtés des régions et de leurs opérateurs, nous pouvons nous appuyer sur les chambres de commerce et d'industrie et, bien sûr, sur les entreprises. Lors de mes déplacements sur le terrain, je constate une mobilisation générale. Je constate également des tentatives d'organisation, au succès desquelles la BPI aidera. Celle-ci sera une porte d'entrée, un guichet unique. Nous sommes prêts à mettre à disposition des régions ou de la BPI, selon les modalités d'organisation, une partie des agents des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) en tant que conseillers à l'export. En effet, je l'ai dit, la BPI devra non seulement distribuer des crédits et octroyer des garanties actuellement accordés par OSÉO et la COFACE, mais aussi apporter des conseils à l'export. Toutes les entreprises ne sont pas à même d'y aller seules et si on les y incite sans que le marché ait été préalablement bien analysé, elles risquent, déconfites, de ne surtout pas renouveler l'expérience. Elles ont besoin d'un accompagnement, dont pourraient se charger les personnels précités des DIRECCTE, mais aussi des personnels des Douanes, dont certains pourraient aussi être mis à disposition, et bien sûr de la vingtaine d'agents d'Ubifrance en régions qui pourraient être utilement mobilisés pour cette tâche.

J'en viens aux financements à l'export. En sus de ce que fera la BPI, sur les quatre milliards qui avaient été réservés en 2011 au titre des investissements d'avenir, 150 millions seront consacrés à aider les entreprises à l'export. La décision en sera prise avant la fin de l'année.

J'ai observé que nous perdions des marchés parce que nos financements n'étaient pas assez compétitifs. C'est le cas notamment de la garantie de refinancement de la COFACE qu'il conviendrait de porter à 100 % alors qu'elle n'est aujourd'hui que de 95 %. C'est aussi le cas de la garantie de change sur valeur résiduelle pour inciter au financement d'opérations en euros afin de pallier le manque de liquidités en dollars. C'est un gros problème notamment pour Airbus. Il faut pouvoir étendre à tous les types d'aéronefs - nous en avons les moyens - la garantie inconditionnelle qui existe aujourd'hui pour certains types d'avions. Le marché est considérable pour les avions destinés aux transports régionaux : il nous faut donc être compétitifs. L'ensemble de ces mesures devrait pouvoir être intégré dans le collectif de fin d'année.

Enfin, des pays comme l'Allemagne, mais aussi la Finlande, l'Italie, la Suède, sont avantagés par rapport à la France parce que leurs entreprises bénéficient d'un financeur direct. Ainsi la KfW (Kreditanstalt für Wiederaufbau) offre aux entreprises allemandes des financements à l'export très compétitifs. Il faut que nous mettions en oeuvre un mécanisme semblable - contrairement aux mesures précédentes, cela ne pourra pas être fait avant la fin de l'année. Nous aurons besoin dans un premier temps de la Caisse des dépôts et peut-être dans un second temps de la BPI. Ce sujet relevant de ma compétence et de celle du ministre de l'économie et des finances, nous avons déjà commencé à travailler avec le directeur général de la Caisse des dépôts.

S'agissant de la lisibilité de notre présence à l'étranger, il est vrai qu'il existe une certaine confusion. Vous avez évoqué dans votre projet d'avis, Monsieur Glavany, la concurrence qui peut exister entre Ubifrance et les structures des régions, citant notamment l'agence pour le développement économique de la région Rhône-Alpes à l'international, ERAI (Entreprise Rhône-Alpes International), fortement implantée à l'étranger. En Chine, le partage des responsabilités est clair et a été parfaitement négocié entre Ubifrance et ERAI.

Je regarde bien sûr ce que font les autres pays. La semaine dernière, au salon international de l'agroalimentaire, où je me suis rendue avec mon collègue Guillaume Garot, j'ai constaté que plusieurs pays très dynamiques à l'export avaient un pavillon unique, parfaitement repérable dans une telle manifestation. Il faut que dans les salons internationaux soit représentée une «maison France» réunissant tous les partenaires. Ainsi, dans le domaine de l'agroalimentaire, où interviennent aujourd'hui à la fois Ubifrance et la SOPEXA, il conviendrait dorénavant que les deux apparaissent ensemble sous le pavillon France. Nous sommes d'accord avec Guillaume Garot sur ce point, et les deux agences n'y sont pas opposées.

Monsieur Giraud, vous avez évoqué le sujet très important de la politique commerciale de l'Union européenne. Le multilatéralisme étant en panne, les accords de libre-échange se sont multipliés. La Commission européenne a fait montre de beaucoup d'allant sur le sujet mais plusieurs des accords conclus sont, hélas, quelque peu asymétriques. Je fais en ce moment le tour des capitales européennes - Berlin bien sûr, Varsovie, Rome, Madrid où j'étais lundi dernier - pour vérifier que mes homologues et leurs gouvernements défendent bien le principe de la réciprocité. Notre position n'est pas majoritaire pour l'heure. Mais nous n'avons pas renoncé à mener la bataille, bien au contraire. Car s'il est opportun d'ouvrir son marché, il importe que l'ouverture soit symétrique. C'est d'ailleurs pourquoi nous avions demandé à la Commission de mettre sous surveillance l'accord de libre-échange entre l'Union et la Corée, soupçonné de favoriser l'importation de véhicules coréens au détriment de nos constructeurs automobiles, alors même que ce secteur est en difficulté.

La réciprocité est une condition essentielle aux yeux de la France pour la signature d'un accord de libre-échange. L'Union européenne négocie ou s'apprête à négocier trois accords, qui seront structurants pour le commerce mondial : avec le Canada, le Japon et les États-Unis. Il faut que nous ayons des armes en poche lors de la négociation. J'aimerais en convaincre tous les États membres. La Commission a élaboré un projet de règlement sur la réciprocité dans l'accès aux marchés publics. Aujourd'hui, 90 % des marchés publics de l'Union sont ouverts aux pays tiers quand ceux du Canada, du Japon et des États-Unis le sont à peine à 30 %. Et je ne parle pas des marchés publics de l'Inde, de la Chine ou du Brésil qui, eux, ne le sont pas du tout ! Ce projet de règlement doit donc impérativement être adopté. Je plaide en ce sens auprès de la Commission bien sûr, mais aussi du Parlement européen et de l'ensemble des États membres. Le communiqué final des deux derniers conseils européens des chefs d'État et de gouvernement, de juin et octobre, demande d'ailleurs qu'on progresse sur ce règlement. Je compte sur les parlementaires nationaux pour m'aider à convaincre l'ensemble des partenaires.

Je termine par l'attractivité. Il existe, je l'ai dit, un lien étroit entre attractivité du territoire et compétitivité à l'export. La France a perdu la première place pour l'accueil d'investissements étrangers au profit de l'Allemagne. Mais elle conserve, on oublie souvent de le dire, la première place pour l'accueil de centres de production. Or, que des entreprises étrangères produisent en France, c'est de l'emploi, souvent de la haute technologie, et donc de l'export. Nous devons par conséquent tout faire pour conserver cette place afin de maintenir et de développer les emplois. Des entreprises étrangères extrêmement performantes continuent de choisir la France pour la qualité de ses infrastructures, de ses salariés, de ses établissements scolaires et de ses équipements culturels, en un mot pour l'environnement qu'elle offre. Ne perdons jamais de vue qu'une entreprise étrangère qui s'installe en France exporte depuis notre pays et que notre balance commerciale a donc tout à y gagner.

N'ayant déjà que trop parlé aujourd'hui, je reviendrai devant les commissions compétentes exposer tout cela plus en détail. On ne peut pas se fonder sur la situation de notre commerce extérieur pour dénoncer nos défauts de compétitivité et ne pas faire de l'exportation une priorité. Le commerce extérieur ne se réduit pas à un solde. Notre balance commerciale n'est rien de moins que le juge de paix de notre économie.

(Intervention des parlementaires)

Mme Nicole Bricq, ministre du commerce extérieur

Je sais gré à M. Prat d'avoir souligné le renforcement des missions d'Ubifrance : le prochain contrat d'objectifs et de performance en prendra acte au début de l'année prochaine.

Je n'ai pas biaisé quand M. Glavany m'a interrogée sur les raisons de notre perte de compétitivité. Quant au rapport Gallois, il constituera un élément important de la réflexion gouvernementale, mais cela n'exclut pas une réflexion autonome. Le Premier ministre a, conformément à sa méthode habituelle, engagé un important travail de concertation au sein du gouvernement. Nous en sommes à notre troisième réunion et le pôle économie que nous représentons a été sollicité aussi bien sur le diagnostic que sur les voies d'une amélioration de cette compétitivité.

Mon ministère dispose d'une étude que j'avais commandée à la direction générale du Trésor et qui me permet, en liaison avec mon collègue Arnaud Montebourg, de définir des priorités portant à la fois sur les filières et sur les pays cibles. Parmi ces filières, ou plutôt ces regroupements de filières, figure un ensemble où l'on trouve la «ville durable», la mobilité, les transports de proximité - l'offre française est de grande qualité en ce domaine et, de plus, émane du secteur public -, le secteur des énergies renouvelables, le traitement des déchets et de l'eau.

Rien ne servirait de courir après les marchés si nous n'avions pas une offre commerciale à proposer ! Cependant, si nous voulons obtenir des résultats d'ici cinq ans, il nous faut définir également des priorités en ce qui concerne les pays cibles. Quarante-sept ont été identifiés, couvrant 80 % de la demande mondiale. Ce qui est d'ailleurs intéressant à noter, c'est qu'ils se répartissent à parts à peu près égales entre pays de l'OCDE et pays émergents. À l'intérieur des premiers, ceux d'Europe constituent une cible prioritaire. Nos échanges se faisant à 60 % au sein de celle-ci, la demande intérieure à l'Union européenne est tout aussi importante pour nous que la demande en provenance des pays tiers : il est dès lors évident qu'il faut éviter que le malade européen ne meure guéri ! Mais la demande extérieure à l'Union sera le fait, à 95 %, à la fois des grands pays émergents et des pays émergents de niveau intermédiaire, dits CIVETS (Colombie, Indonésie, Vietnam, Égypte, Turquie et Afrique du Sud). On ne peut donc les négliger, mais cela suppose d'avoir une offre commerciale bien structurée, faute de quoi nous nous condamnerions à l'échec.

Vous avez parlé de juste échange : je parlerai, de façon plus technocratique peut-être, de réciprocité. Je partage sur ce point les propos tenus hier par le commissaire au marché intérieur, Michel Barnier, qui a beaucoup insisté auprès du président de la Commission, M. Barroso, pour que, comme la France le demande, l'Europe défende ce principe dans toutes les négociations commerciales auxquelles elle est partie. J'ai pour ma part présenté au conseil des ministres du 12 septembre dernier les quatre principes en fonction desquels la France se déterminera sur les accords de libre échange qui lui seront proposés : elle considérera d'abord leur contribution à l'emploi, sur la base d'études d'impact appropriées ; elle demandera ensuite la réciprocité ; elle sera attentive au respect de critères sociaux et environnementaux exigeants ; enfin, elle veillera à l'existence d'une clause de surveillance : si par exemple des barrières tarifaires étaient progressivement rétablies, il faudrait que nous puissions demander une suspension de l'accord. C'est sur ces fondements que la France se prononcera par exemple lors du prochain conseil des ministres du commerce extérieur, le 29 novembre, sur le projet d'accord avec le Canada et sur l'engagement de négociations avec le Japon./.

(Source : site Internet de l'Assemblée nationale)

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8. Espagne/extradition de Mme Aurore Martin - Communiqué du ministère de la justice - Paris, 3 novembre 2012

La ministre de la justice rappelle que la remise de Mme Martin à la justice espagnole s'est opérée dans le strict cadre du mandat d'arrêt européen.

Le 13 octobre 2010, les autorités espagnoles émettaient à l'encontre d'Aurore Martin, de nationalité française, un mandat d'arrêt européen aux fins de poursuites pour des faits de participation à une organisation terroriste (à la demande du juge Pablo Rafael Ruz Gutierez de l'audience nationale de Madrid).

Par arrêt du 23 novembre 2010, la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Pau ordonnait la remise partielle d'Aurore Martin à la justice espagnole uniquement pour sa participation aux manifestations publiques illégales de Batasuna s'étant déroulées sur le territoire espagnol.

Par arrêt du 15 décembre 2010, la Cour de cassation rejetait le pourvoi formé par Aurore Martin. La Cour européenne des droits de l'Homme rejetait aussi une demande présentée par Mme Martin.

Mme Aurore Martin ayant fait l'objet d'une interpellation dans le cadre d'un contrôle d'alcoolémie aléatoire le 1er novembre 2012, la décision définitive de la Chambre de l'instruction de Pau lui a été notifiée dans les locaux de la Section de recherches de la gendarmerie de Pau avant qu'elle ne soit conduite à la frontière espagnole à Biriatou où elle a été remise aux autorités espagnoles requérantes. Mme Aurore Martin a comparu le 2 novembre au matin devant un juge de l'audience nationale de Madrid. Elle a été placée sous mandat de dépôt.

Le mandat d'arrêt européen

Le mandat d'arrêt européen (M.A.E.) est un instrument d'entraide répressive mis en oeuvre dans l'Union européenne, «espace de liberté, de sécurité et de justice», qui vise à la fois à rendre exclusivement juridictionnelle et pratiquement plus simple et diligente la procédure d'extradition.

Dans ce cadre nouveau, appliqué progressivement depuis 2004, le mandat d'arrêt européen est une opération de juge à juge, les autorités gouvernementales n'intervenant plus :

- les États membres se sont mis d'accord pour que le M.A.E. soit utilisé pour une liste précise d'infractions graves, (et, en particulier, la participation à une association de terroristes), qu'ils incriminent tous dans leur droit pénal interne;

- ils ont accepté que cette procédure soit uniquement conduite par l'autorité judiciaire, laquelle émet seule le mandat (dans le cas d'Aurore Martin, le juge d'instruction espagnol), contrôle seule sa régularité (le parquet général et la chambre de l'instruction de Pau, puis la cour de cassation, puis la cour de Strasbourg) et décide seule de son exécution (le parquet général de Pau, lié par le dispositif de la décision de la chambre de l'instruction, décision devenue définitive);

- ils ont enfin décidé que chacun d'eux extraderait, dans ce cadre, ses nationaux au profit des autres États membres, réalisant ainsi la reconnaissance mutuelle au sein de l'espace de coopération pénale voulue dès 1999 (sommet de Tampere).

Le juge qui a demandé l'arrestation de la personne, ainsi que toutes les autorités judiciaires qui vont avoir à connaître de sa poursuite et de son jugement sont tenus de respecter le dispositif de la décision juridictionnelle autorisant la remise./.

(Source : site Internet du ministère de la justice)

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9. Libye/nomination d'un nouveau gouvernement - Déclaration de la Haute représentante de l'Union européenne, Mme Catherine Ashton - Bruxelles, 3 novembre 2012

Je félicite M. Zeidan, le Premier ministre libyen, pour la nomination du nouveau gouvernement, à la suite de l'approbation donnée par le Congrès général national.

La population et les autorités libyennes ont ainsi franchi une nouvelle étape sur la voie de la transition démocratique. Compte tenu des consultations en cours entre les groupes politiques, j'appelle toutes les parties concernées à veiller à ce que le processus de mise en place du nouveau gouvernement, sous l'autorité du premier ministre, soit rapide et pacifique.

L'UE attend avec intérêt que le nouveau gouvernement soit pleinement opérationnel et se réjouit à la perspective de développer un dialogue et une coopération étroits avec les nouveaux membres du gouvernement. Nous leur adressons tous nos voeux de réussite face aux défis qui les attendent.

L'UE continuera d'aider la population libyenne et est prête à soutenir le gouvernement libyen à l'heure où il s'engage dans une nouvelle phase du processus de transition du pays./.

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10. Ukraine/Élections législatives - Déclaration des porte-parole de la Haute représentante de l'Union européenne et d'un membre de la Commission - Bruxelles, 3 novembre 2012

Après le scrutin qui s'est déroulé dimanche en Ukraine, la Haute représentante et M. Füle, membre de la Commission, ont suivi avec attention le comptage des voix et la présentation des résultats. Ils constatent avec une préoccupation grandissante que, cinq jours après la clôture du scrutin, les résultats consolidés n'ont toujours pas été annoncés.

Ils demandent instamment aux autorités et à toutes les parties concernées de prendre les mesures qui s'imposent pour établir les résultats définitifs qui pourront alors être rapidement annoncés, résultats qui devraient refléter la volonté réelle des électeurs ukrainiens. Il convient en outre de traiter les plaintes avec célérité et dans le plein respect des règles et des procédures établies./.

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11. Point de presse du porte-parole adjoint du ministère des Affaires étrangères - Bahreïn/Attentat à Manama - Ukraine/Élections législatives du 28 octobre - Ouragan Sandy - Territoires palestiniens - Liban - Syrie - Tunisie - Paris, 6 novembre 2012

 

1 - Bahreïn - Attentat à Manama

La France condamne les explosions criminelles qui ont entraîné la mort de deux personnes le 5 novembre à Manama et exprime ses condoléances aux familles des victimes.

Toute la lumière doit être faite sur ces attentats, dont les auteurs doivent être traduits en justice.

Nous prenons acte de la condamnation de ces actes par les différentes forces politiques.

Nous appelons les parties à refuser le recours à la violence et à se mobiliser en faveur d'un processus de dialogue inclusif.

2 - Ukraine - Élections législatives du 28 octobre

La France a pris note de l'annonce par les autorités électorales ukrainiennes d'un nouveau vote dans cinq circonscriptions législatives, à une date qui reste à déterminer. Cette décision fait notamment suite aux insuffisances relevées dans le rapport préliminaire établi par la mission d'observation électorale de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, en particulier concernant la campagne électorale, le dépouillement et le décompte des voix. Par ailleurs, nous observons avec inquiétude le retard pris dans la publication des résultats définitifs ainsi que les incidents qui accompagnent les dernières étapes du processus électoral.

La France appelle les autorités ukrainiennes à faire toute la lumière sur l'ensemble des irrégularités qui auraient été commises et à les corriger rapidement, afin de garantir la transparence du scrutin et sa conformité aux règles de droit et à la volonté des électeurs.

3 - Ouragan Sandy

Je souhaite vous parler de l'action de la France à la suite du passage de la tempête tropicale Sandy aux Caraïbes et qui a causé de très importants dégâts. La France s'est immédiatement mobilisée pour aider les populations touchées par cette tempête tropicale dont l'évaluation est encore en cours. On compte de nombreux morts, des dizaines de milliers de maisons, d'écoles, de centres de santé détruits et plus de deux millions de personnes directement affectées dans cette région.

La France a immédiatement mis en place une aide d'urgence d'environ 220 mille euros pour trois pays : Haïti, Cuba et la Jamaïque.

La France est particulièrement attentive à la situation des populations haïtiennes qui sont touchées par de graves inondations qui ont provoqué la mort de plus de 50 personnes et endommagé plus de 20 000 foyers. En Haïti pèse la menace d'une crise alimentaire grave.

En réponse à l'appel des autorités haïtiennes, la France a immédiatement accordé 100 000 euros aux communautés agricoles les plus durement éprouvées par cette tempête pour la réhabilitation des habitats. Un pont s'est effondré, il est situé sur le principal axe routier du pays. Il y aura donc une aide budgétaire française pour la réalisation de travaux d'installation pour un nouveau pont. Cette opération est estimée à 600 000 euros environ et devrait être réalisée dans un délai inférieur à trois mois.

De plus, Haïti bénéficie cette année de 2,5 millions d'aide alimentaire française et des crédits supplémentaires pourraient rapidement être mis à disposition en cas de nécessité.

Enfin, dans le prolongement de ces mesures d'urgence, la France prépare une aide supplémentaire de 8 millions d'euros afin de répondre à la demande des autorités locales pour un renforcement du programme des cantines scolaires. Ce programme contribuera à l'alimentation, à la scolarisation des enfants haïtiens et s'inscrit dans le cadre d'un partenariat défini lors de la visite du ministre délégué au développement le 24 octobre dernier.

Concernant Cuba, nous soutenons les ONG locales pour fournir une aide de proximité à la ville de Santiago de Cuba très touchée par l'ouragan avec une aide d'urgence de 70 000 euros.

En Jamaïque, toujours au titre de l'aide humanitaire d'urgence, nous apportons un appui pour mettre hors d'eau des établissements de santé et pour lutter contre la propagation de la dengue et restaurer les écoles touchées par la tempête tropicale.

Je tenais à vous faire cette présentation car un nombre important d'hommes, de femmes et d'enfants sont affectés par cette tempête, dans des zones qui sont généralement pauvres.

4 - Territoires palestiniens

Q - Bonjour, je voulais commencer par les Palestiniens, qui sont déterminés à déposer leur demande d'admission à l'ONU, en tant qu'État non-membre, dans le courant du mois. Je voulais savoir quelle va être la position de la France ? Va-t-elle voter en faveur de cette demande ?

R - Nous définirons notre position quand nous verrons cette demande palestinienne, sur le texte tel qu'il sera. Nous aurons en tête une préoccupation principale, c'est-à-dire, que l'on avance vers l'objectif de deux États, qui est la position de la France. Nous prendrons une décision aussi en concertation avec nos principaux partenaires dans le cadre des Nations unies.

Q - Pendant la visite du Premier ministre israélien, le président a abordé cette question et il semblait réticent à l'idée que les Palestiniens déposent une telle demande à l'Assemblée générale de l'ONU, alors que dans une période ultérieure, la France encourageait les Palestiniens à aller à l'Assemblée générale plutôt qu'au Conseil de sécurité. Ma question est : la position de la France a-t-elle changé à ce niveau ?

R - Non, la position de la France n'a pas changé. Ce que nous souhaitons c'est la reprise de la négociation. C'est ce qu'a dit le président de la République. Tout ce qui peut contribuer à la reprise de la négociation, la France souhaite l'encourager. Il n'y a pas de changement. La position est connue, la France est attachée à la solution de deux États. Le ministre des affaires étrangères l'a rappelé le 24 octobre, à l'Assemblée nationale. Il a dit «nous pensons qu'il n'y a pas de solution possible sans la coexistence de deux États». Un État israélien qui doit pouvoir vivre en paix et en sécurité, d'un côté et un État palestinien, qui doit être viable et effectif. Il a insisté : «la priorité est la reprise des négociations entre les deux parties pour parvenir à une solution à ce conflit».

Q - Il fut un temps où la France encourageait fermement les Palestiniens à aller devant l'Assemblée générale de l'ONU. Là, vous semblez hésiter et votre réponse est un indice à ce niveau. Donc qu'en est-il exactement de la position française ?

R - Encore une fois, la position française c'est la reprise des négociations pour parvenir à une solution de deux États.

Q - Vous conseillez aux Palestiniens et vous confirmez leur crainte de se retrouver seuls, sans appui français, de façon générale sans appui européen, car les Européens leur ont conseillé d'aller d'abord devant l'Assemblée générale et là ils se retrouvent tous seuls, c'est-à-dire qu'il faut recommencer des négociations.

R - On ne donne pas de conseil sur ce point précis, sur ce qu'il convient ou non de faire à l'Assemblée générale des Nations unies autre que nous souhaitons encourager tout ce qui peut favoriser la reprise des négociations entre les parties.

Q - L'année dernière, vous avez voté en faveur de l'admission de la Palestine en tant qu'État membre à l'UNESCO, l'intitulé du vote était «la Palestine, État membre de l'UNESCO», avec la réponse d'aujourd'hui, apparemment il y a un petit recul, si vous permettez l'expression. De plus, le président palestinien lui-même a répété ici même à l'Élysée, lorsqu'il est venu voir le président, il n'y a pas très longtemps que la demande d'admission à l'Assemblée générale des Nations unies n'est pas contraire aux principes des négociations mais c'est pour fortifier, pour renforcer la position des Palestiniens, pour aller négocier. Donc je voudrais savoir si votre position de principe sur l'admission de la Palestine, en tant que membre des Nations unies, a changé et deux, comment expliquez-vous cette contradiction entre le vote à l'UNESCO et l'hésitation d'aujourd'hui ?

R - On ne peut pas parler d'hésitation aujourd'hui. Simplement pour prendre position sur la demande palestinienne qui sera présentée à l'Assemblée générale, il faut que l'on puisse examiner cette demande. Elle ne nous a pas encore été présentée donc on ne peut pas indiquer quel sera le sens de notre vote. Mais la position de principe est de soutenir tout ce qui peut favoriser la reprise de la négociation, pour parvenir à la solution de deux États, comme je l'ai rappelé tout à l'heure.

5 - Liban

Q - Suite à la visite éclair du président, il y a une sorte de polémique. L'opposition estime que le fait que les rencontres du président français se soient limitées à son homologue libanais sans avoir vu le président du gouvernement et de la chambre des députés est un désaveu de la part de la France des deux présidences auxiliaires. L'opposition considère que la France a voulu désavouer le Premier ministre essentiellement. Est-ce que vous avez quelque chose à dire pour désamorcer un peu cette polémique ?

R - Non. Pas de commentaire. Quand un président se déplace, il rencontre la plupart du temps son homologue.

Q - Oui mais le cas du Liban est assez particulier puisque généralement, le visiteur tient à rencontrer les trois présidences étant donné que chacune représente une communauté et une tendance politique différente.

R - Le président de la République quand il a l'occasion rencontre largement nos amis libanais. Je n'ai pas vu qu'il y avait une polémique particulière sur le sujet.

Q - Est-ce que la visite du Premier ministre libanais est maintenue à Paris ? Elle devait avoir lieu au cours du mois de novembre.

R - Le ministre des affaires étrangères s'est exprimé sur ce point et il a confirmé qu'il serait prochainement à Paris.

Concernant le Liban, vous connaissez bien à la fois la proximité de nos deux pays, et le souhait de la France de faire tout ce qui est possible pour contribuer à la stabilité, à l'unité, à l'intégrité territoriale du Liban. C'est dans ce contexte que nous agissons, ce sont ces principes que nous portons. Le président de la République l'a dit très clairement.

6 - Syrie

Q - Est-ce que vous avez un commentaire concernant la réunion de Doha de l'opposition syrienne ?

Je voudrais une réaction à une déclaration faite par le président du CNS aujourd'hui dans laquelle il dit que le monde entier, je le cite, s'est entendu à ne rien faire en Syrie. Qu'attend la communauté internationale ? Est-ce que l'objectif est de morceler la Syrie ? Je voudrais une réaction à cela et sur le projet d'établir ce que l'on appelle un «comité de l'initiative nationale syrienne» de Riad Seif.

R - Votre question porte sur les réunions qui ont lieu à Doha depuis le 4 novembre. Nous soutenons ce processus de structuration et d'unification de l'opposition syrienne. La réunion qui se tient à Doha en ce moment est un pas dans la bonne direction. Nous avons de nombreux contacts depuis plusieurs mois avec l'ensemble des différentes composantes de l'opposition syrienne. Nous avons aussi des contacts avec les structures civiles de gouvernance qui sont à l'intérieur de la Syrie auxquels nous apportons un soutien matériel.

L'objectif qu'a rappelé le président de la République, il l'a dit encore en Arabie saoudite où il était dimanche, c'est la formation d'un gouvernement transitoire qui soit inclusif et qui représente l'ensemble des composantes de la société syrienne et qui respecte les droits de toutes les communautés. Le président avait dit qu'il reconnaîtrait un tel gouvernement lorsqu'il serait formé.

Au total, nous soutenons les efforts qui sont mis en oeuvre à Doha par les différentes composantes de l'opposition syrienne pour se structurer et s'unir et répondre ainsi aux aspirations du peuple syrien.

Q - Avez-vous une réaction aux propos du président du CNS qui a dit : «La communauté internationale ne fait rien et laisse les Syriens seuls face à la violence du régime»?

R - La France est pleinement mobilisée. Nous sommes souvent en pointe d'ailleurs sur la plupart des actions notamment au Conseil de sécurité mais vous voyez bien les blocages répétés au sein de cette instance. Nous essayons d'agir à l'Assemblée générale des Nations unies et il y a eu plusieurs résolutions qui ont été adoptées avec nos partenaires de la Ligue arabe et d'autres pays.

Nous agissons avec l'Union européenne. Vous avez vu plus de 18 séries de mesures pour renforcer la pression sur le régime syrien.

Nous agissons quatrièmement au Conseil des droits de l'Homme.

Cinquièmement je vous ai parlé de notre appui à l'opposition, de l'appui aux conseils de gouvernance locaux qui sont installés en Syrie. Voila toute une série de mesures que nous prenons pour appuyer le peuple syrien dans ses demandes légitimes.

Q - Y-a-t-il quelqu'un qui représente la France aux réunions de Doha?

R - Oui l'ambassadeur pour la Syrie, M. Éric Chevallier.

Q - Il y a eu une réunion hier au Caire entre M. Brahimi, le Secrétaire général de la Ligue arabe et M. Lavrov concernant l'appui à Genève. Quelle est votre position là-dessus parce que les Russes souhaitent une action rapide tandis que les Arabes et Brahimi demandent que Genève soit voté au Conseil de sécurité ?

R- D'abord, rappelons ce qu'est Genève. C'est une réunion organisée le 30 juin dernier par M. Kofi Annan qui était l'envoyé spécial conjoint de l'ONU et de la Ligue arabe. À cette réunion participaient non seulement les cinq membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies mais aussi l'Irak qui était président du sommet de la Ligue arabe, la Turquie, le Qatar qui était le président du Comité de suivi de la Syrie au sein de la Ligue arabe, le Koweït, président du Conseil des ministres des affaires étrangères de la Ligue arabe, Catherine Ashton, le Secrétaire général des Nations unies et le Secrétaire général de la Ligue arabe. Une réunion donc avec des acteurs très importants.

En ce qui concerne les modalités de la transition politique, un accord a été trouvé à Genève sur la mise en place je cite d'un «organe de gouvernement transitoire capable d'instaurer un climat de neutralité dans lequel la transition pourra se faire». L'accord ajoute que ce gouvernement sera formé sur «la base du consentement mutuel», c'est-à-dire que toutes les parties doivent être d'accord avec ce gouvernement qui pourrait être formé.

Vous voyez bien que la participation de Bachar Al-Assad n'est pas possible puisqu'il ne peut évidemment pas y avoir de consensus sur sa participation.

Q - L'accord ne dit jamais qu'Assad ne devait pas participer. Il y a un consentement, il fait partie des consentements et des non-consentements mais l'accord ne le dit jamais. D'ailleurs, lors de la conférence de presse de M. Fabius et M. Lavrov, nous avons entendu ce qu'ils ont dit l'autre jour, M. Lavrov disait que l'on avait eu cela dans le draft, qu'Assad devait participer, être absent de consensus mais la déclaration finale ne mentionnait pas cette phrase.

R - La déclaration finale dit que le gouvernement sera formé «sur la base du consentement mutuel».

Je vous laisse en tirer vos conclusions.

Q - C'est une lecture.

R - Ce n'est pas une lecture, c'est évident que Bachar Al-Assad ne peut pas participer puisqu'il n'y aura jamais de consensus, sans parler du fait qu'il est responsable d'atrocités, de la mort de plus de 35.000 personnes dans son propre pays, c'est-à-dire qu'il massacre sa propre population.

S'agissant de la demande d'un endossement par le Conseil de sécurité, vous voyez tous les efforts que nous avons faits dans le cadre du Conseil de sécurité. Un tel endossement, si on pouvait avancer dans cette direction, devrait inclure un message de fermeté à l'égard du régime syrien parce qu'on doit avancer dans cette transition politique.

Q - Vous êtes d'accord pour que cela soit présenté aux Nations unies comme le demande M. Brahimi ?

R - Mais on est déjà très engagé pour que le Conseil de sécurité agisse. S'il y a eu trois fois un blocage du Conseil de sécurité, ce n'est pas le fait de la France. Une telle action devant le Conseil de sécurité devrait s'accompagner d'un message de fermeté à l'égard du régime syrien.

7 - Tunisie

Q - M. Béji Caïd Essebsi l'ancien Premier ministre tunisien est en visite demain. Il représente un parti, Nida Tounès, qui est en pleine expansion en ce moment et qui est accusé par les islamistes notamment au pouvoir d'être un repère d'anciens du RCD. Il est reçu par M. Fabius. Je voulais savoir quel était le sens de cette rencontre et si c'était la marque d'un soutien de Paris à l'opposition tunisienne.

R - M. Fabius recevra effectivement demain M. Béji Caïd Essebsi, chef du parti tunisien Nida Tounès et qui un ancien Premier ministre tunisien. C'est une personnalité politique de premier plan en Tunisie depuis l'indépendance et c'est lui qui a conduit la transition après le départ de Ben Ali jusqu'à la formation du nouveau gouvernement issu des élections. Cet entretien s'inscrit dans le dialogue avec les représentants de tous les courants politiques qui contribuent au jeu démocratique. Le ministre et M. Béji Caïd Essebsi évoqueront le processus de transition démocratique en Tunisie.

Q - Cela veut dire que vous ne partagez pas l'analyse des autorités tunisiennes selon lesquelles ce parti est un repère d'anciens du RCD ?

R - Encore une fois, cet entretien s'inscrit dans ce dialogue que nous menons avec toutes les forces politiques, les courants politiques qui contribuent à la vie démocratique en Tunisie. D'ailleurs, c'est un parti qui est légal en Tunisie./.

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