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Bulletin d'actualités du 05 novembre 2012


Sommaire



1. Liban/Syrie - Conférence de presse du président de la République, M. François Hollande, et du président de la République libanaise, M. Michel Sleimane - Propos de M. Hollande - Beyrouth, 4 novembre 2012

Monsieur le Président, je tenais à ce que mon premier déplacement au Proche et au Moyen-Orient se fasse au Liban. Vous étiez venu dès le 12 juillet à Paris pour marquer l'attachement que vous portiez à l'amitié entre nos deux pays. Et faisant un long voyage pour ces prochains jours - et notamment ce soir en Arabie Saoudite - je souhaitais d'abord venir ici, au Liban.

J'ai été précédé par pas moins de quatre ministres français depuis l'élection présidentielle : Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères, M. Le Drian, ministre de la défense, M. Canfin, le ministre du développement et encore récemment Mme Benguigui à l'occasion d'un Salon du livre qui a été salué comme une réussite exceptionnelle, marquant là encore les liens culturels qui unissent nos deux pays.

Je viens dans un moment particulièrement grave pour la région et, donc, pour le Liban, après un lâche attentat qui a coûté la vie à un homme remarquable, exceptionnel, le général Wissam al-Hassan. Je tenais ici à vous exprimer toute notre solidarité, parce que c'est une nouvelle épreuve et le Liban doit être une nouvelle fois capable d'assurer son unité, sa stabilité et son intégrité. La France ne ménagera aucun effort pour garantir au Liban son indépendance, sa sécurité et son unité.

Je compte une nouvelle fois rappeler à tous ceux qui pourraient avoir quelque intérêt à déstabiliser le Liban que la France s'y opposera de toutes ses forces. Nous considérons que le Liban est un modèle d'unité qui a vécu ces dernières années tant de difficultés pour être préservé - et vous y avez contribué Monsieur le Président - que nous tenons à ce que, dans ce moment si particulier avec la Syrie qui est en état de guerre, nous puissions vous donner toute les garanties pour cette sécurité, cette stabilité et cette unité.

Comment marquer ce sentiment très fort qui nous unit ? Comment affirmer cette volonté ? D'abord, par la présence de troupes françaises. Dans le cadre des Nations unies, la FINUL, nous avons 900 hommes présents ici au Liban, qui assurent d'une certaine façon la sécurité et la paix. Nous voulons aussi vous dire que, sur le plan politique, tout doit être fait pour assurer cette unité. C'est aux Libanais d'en décider, mais la France regardera toujours avec intérêt, attention, soutien tout ce qui pourrait être fait pour cette unité.

Et puis nous avons aussi à faire notre devoir sur le plan humanitaire. 100.000 réfugiés aujourd'hui venant de Syrie sont au Liban, ce qui ne peut avoir que des conséquences difficiles pour votre économie. La France, l'Europe et les organisations internationales sont à vos côtés ; elles doivent l'être davantage encore. Nous avons également un devoir de solidarité, en vous apportant tout ce que vous pourrez nous demander dans le cadre de notre coopération militaire pour que les forces armées libanaises puissent disposer des matériels permettant la sauvegarde des frontières et lutter contre le terrorisme.

Enfin, nous avons aussi à vous soutenir au moyen de ce qu'on appelle «le partenariat de Deauville», c'est-à-dire tout ce que les grands pays ont décidé d'engager dans le cadre de ce qu'on a appelé «les printemps arabes».

Vous m'avez une nouvelle fois invité à venir au Liban, ce sera avec grand plaisir que je reviendrai. J'ai le sentiment d'être toujours dans un pays ami et hospitalier. Lorsque j'étais responsable d'un grand parti politique français, j'ai eu plusieurs occasions de venir au Liban. J'étais même là avec mon prédécesseur et tous les partis politiques lors de votre accession à la présidence. Et je suis encore là en tant que chef de l'État pour vous dire que nous sommes au côté du Liban, conscients que vous devez avoir tout notre soutien et en vous renouvelant tout l'appui de la France pour la stabilité, l'unité, l'intégrité et la sécurité du Liban. Merci Monsieur le Président.

Q - L'assassinat du général al-Hassan a suscité une forte tension, une forte émotion au Liban et à l'extérieur du Liban. Je voudrais savoir comment vous appréciez le risque de déstabilisation dont vous avez beaucoup parlé, le risque de contagion. La déstabilisation est déjà en oeuvre, est-ce que vous redoutez qu'elle s'accroisse avec la gravité de la crise syrienne qui ne cesse pas et dont on ne voit pas de solution ? Je voudrais savoir aussi si la France, en-dehors des mesures annoncées par le président François Hollande, peut faire autre chose pour venir en aide au Liban.

(...)

R - Il ne peut pas y avoir d'impunité. Pas plus qu'il ne peut y en avoir par rapport aux assassins de M. Hariri, il ne peut pas y avoir d'impunité par rapport aux assassins du général Wissam al-Hassan. La France apportera tout son concours pour que toutes les informations et tous les éléments permettant de faire la lumière sur les auteurs de ce lâche assassinat soient connus, afin que l'enquête puisse être bien engagée, menée et conclue. Les Libanais le demandent, le monde le demande, donc pas d'impunité. Je veux exprimer ma solidarité au lendemain de ce drame. Forcément, des questions ont été posées, des inquiétudes se sont levées, il y a eu des mobilisations. Les Libanais doivent savoir que nous sommes à leurs côtés.

Vous me posez la question de ce que la France peut faire de plus ? J'ai dit coopération politique, coopération militaire, coopération culturelle, coopération humanitaire, soutien au processus de dialogue. Et ce qui caractérise la France, ce qui fait qu'aujourd'hui je peux parler à tous, c'est que nous avons de bons rapports avec toutes les forces démocratiques libanaises. Nous pouvons leur parler sans ingérence et leur dire qu'il y a nécessité à cette unité. C'est à ces forces politiques de trouver ce chemin et sûrement pas à la France de dire lequel mais nous pouvons parler à tous les Libanais dans les organisations démocratiques qu'ils ont choisies. C'est l'atout que la France veut mettre au service du Liban.

Pour le reste, sur le plan économique, là encore, nous sommes prêts, dans ce moment si difficile, à mettre toutes les procédures qui permettront d'accentuer, d'accélérer, d'amplifier les relations entre nos deux pays. Aujourd'hui, chacun l'a bien compris, compte tenu des menaces de déstabilisation, le Liban doit être protégé et la France y contribuera.

Je veux aussi souligner tous les efforts que fait le président du Liban, Michel Sleimane, pour ce dialogue indispensable. C'est lui qui peut aussi, dans ce moment si difficile, il l'a montré, permettre l'unité.

(...)

Q - Monsieur le Président Hollande, quelle est la vision française des possibles développements de la situation au Liban au cas où le gouvernement démissionnerait ? Comment percevez-vous les efforts du président Sleimane visant à sortir la crise de l'impasse ?

R - Votre question prolonge celle qui vient d'être posée. La France travaille avec l'État libanais et avec le président du Liban. Je poursuis une politique qui a été engagée avant moi et qui est celle de la sauvegarde de la sécurité de l'intégrité du Liban. Il y a une situation politique ; je la connais. Elle est difficile. Il y a des élections qui vont arriver au printemps prochain au Liban. Il y a la question du mode de scrutin. Ce n'est pas au président français de dire avec quel mode de scrutin les Libanais vont aller voter. Ce n'est pas au président français de dire comment doit se composer le gouvernement, celui-ci ou un autre.

En revanche, ce que le président français doit dire à tous ceux qui peuvent contribuer à la stabilité et à l'avenir du Liban, c'est de travailler dans l'esprit de dialogue, c'est-à-dire de faire en sorte que ceux qui veulent déstabiliser le Liban - et il y en a, ils ne sont pas loin, chacun les trouvera - n'aient aucune prise. Il y a la crise syrienne, elle doit trouver sa solution et vous connaissez la mobilisation de la France. Le Liban, même s'il est tout proche, ne doit pas être victime de cette crise. Tout doit être fait pour le protéger. C'est cela la position de la France. Une position qui n'est pas une ingérence, qui est au contraire un appel à l'indépendance du Liban, à son unité, au dialogue.

Q - Est-il vrai que le service des renseignements français a recruté l'ex-ministre Michel Samaha pour piéger le régime syrien ? Est-ce qu'il y a une relation entre l'assassinat du général al-Hassan et les accusations du Samaha, spécialement qu'il y a des politiciens parmi les politiciens du 14 mars qui ont accusé le régime syrien et le Hezbollah à l'intérieur ? Comment vous voyez ces accusations ?

R - Je ne peux parler que de la France. Depuis mon investiture, au mois de mai dernier, je puis vous l'assurer, la France n'a eu aucune relation avec le personnage dont vous parlez. Je ne sais pas ce qu'il en était avant. Ce personnage a été arrêté avec des soupçons très forts sur ce qu'il préparait. Je ne peux pas en dire plus. C'est à la justice libanaise de se prononcer. En revanche, ce que je peux vous dire, et je l'ai rappelé au président, c'est que nous sommes à la disposition du Liban pour mettre toutes les informations, toutes les enquêtes dont nous pourrions être un moment bénéficiaires au service de la justice libanaise pour qu'il n'y ait pas d'impunité.

Q - Est-ce que vous soutenez la formation d'un nouveau gouvernement ?

R - Je crois que je me suis exprimé là-dessus.

Q - Est-ce que vous soutenez le processus de dialogue politique libanais ?

R - Comme je vous l'ai dit, j'ai, depuis longtemps, des relations avec les forces politiques libanaises démocratiques et donc je peux leur parler. Il m'arrive même de rencontrer ces personnalités. Je ne peux appeler qu'au dialogue et à l'unité. Après, à chacun de prendre sa responsabilité. Mais, dans ce moment si grave, si important, l'unité n'empêche pas à un moment la confrontation électorale.

Merci à vous./.

(Source : site Internet de la présidence de la République)

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2. Arabie saoudite/Syrie/Liban/Iran - Conférence de presse du président de la République, M. François Hollande - Djeddah, 4 novembre 2012

Mesdames et Messieurs, je voulais d'abord remercier le Roi Abdallah pour l'accueil, ainsi que les autorités saoudiennes qui m'ont permis de définir un partenariat stratégique avec l'Arabie saoudite qui, je le rappelle est le premier partenaire de la France dans le Golfe, notre premier fournisseur de pétrole, notre premier client dans de nombreux domaines et avec lequel nous avons des relations aussi approfondies sur le plan politique et culturel. L'intérêt de ce voyage, bien sûr trop court, qui sera suivi d'un autre plus long au court de l'année 2013, c'était d'établir des relations personnelles avec le Roi que j'ai rencontré pour la première fois mais aussi avec le Prince héritier, les principaux ministres avec lesquels nous étions déjà en étroite relation, non seulement mon gouvernement mais moi-même puisque j'en avais reçu plusieurs à l'occasion de leur déplacement en France.

Nous avons aussi eu des conversations qui nous ont permis de confirmer notre étroite convergence de vues sur l'ensemble des questions intéressant la région. D'abord notre attitude par rapport à ce qui se passe en Syrie, notre condamnation des exactions du régime, notre exigence d'une transition politique, notre soutien à l'opposition, qui se réunit en ce moment même à Doha et dont j'ai dit qu'elle devait se doter d'un gouvernement et porter à sa tête une personnalité consensuelle. Nous avons aussi dit combien il était important que la communauté internationale se mobilise pour venir en aide aux réfugiés, aussi bien en Jordanie qu'en Turquie ou au Liban et faire en sorte que l'aide humanitaire puisse être prodiguée, que les zones libérées puissent être protégées. L'attitude que j'ai définie depuis déjà plusieurs mois se trouve ici confirmée du côté des autorités saoudiennes.

S'agissant du Liban, ce matin, je me suis entretenu avec le président Michel Sleimane et nous avons appelé à la stabilité, à la sécurité, à l'intégrité du Liban. Avec le Roi Abdallah, nous avons mis en garde tous ceux qui voudraient déstabiliser ce pays qui a besoin aujourd'hui de retrouver de l'unité à travers le dialogue, qui doit intéresser toutes les forces politiques. Nous avons constaté là-encore l'étroitesse des relations entre nos deux pays, la convergence de nos positions, l'affirmation d'une volonté commune.

Enfin sur l'Iran, dont nous analysons, aussi bien le Roi que moi-même, la volonté d'accéder à l'arme nucléaire comme une menace pour toute la région et pour le monde, d'où la position que nous pouvons présenter en commun de sanctions pour dissuader le régime iranien d'aller plus avant dans sa recherche de l'arme nucléaire, mais également notre disponibilité pour une négociation dès lors qu'elle est réelle, qu'elle est voulue, qu'elle est sincère.

Plus largement, entre le Roi et moi-même, nous avons les mêmes principes qui sont ceux de la stabilité, de la sécurité mais également sur le plan économique, de la croissance. Je rends hommage aux autorités saoudiennes de bien comprendre qu'à mesure qu'il y a moins de pétrole iranien en circulation, il doit y avoir plus de pétrole pour approvisionner le monde et que le prix doit être maîtrisé. C'est l'intérêt des consommateurs mais aussi des producteurs, et dans cette période où la croissance est au ralenti, chacun doit y prendre sa part pour la relance et pour la reprise. Les Saoudiens en ont fait la démonstration. Je rappelle que l'Arabie saoudite est membre du G20 et qu'elle se sent pleinement responsable de ce que nous devons faire sur le plan de la coordination des politiques économiques.

Enfin, je vous l'ai dit, nous aurons l'occasion, lors d'un prochain déplacement que je ferai ici, en Arabie saoudite, plus long que cette simple visite, de discuter des relations économiques entre nos deux pays. Nous n'avions pas voulu confondre les exercices. Aujourd'hui, c'était de politique qu'il s'agissait, c'était de confiance réciproque et également de volonté commune. C'était également un moment important où nos deux pays rappelaient leurs liens historiques et leur volonté de les approfondir, tel est le sens de ma visite que je pense utile pour la France, utile pour la région et utile pour la suite de nos relations entre nos deux pays.

Q - Monsieur le Président, l'opposition syrienne est réunie au Qatar actuellement pour former un gouvernement provisoire, est-ce que vous pensez que cela accélérera le départ de Bachar al-Assad ?

R - La France est très attachée à ce que l'opposition syrienne se constitue en gouvernement pour accélérer la transition, pour donner une légitimité à toute l'opposition - opposition extérieure et opposition intérieure - et pour aussi s'assurer que c'est bien une transition démocratique qui est en jeu, de façon à ce qu'il n'y ait pas de risque, pour l'après-Assad, d'un chaos en Syrie, argument utilisé d'ailleurs par certaines puissances pour refuser l'évolution ou pour la freiner. Il est tout à fait décisif que l'opposition se structure et soit soutenue dans cet effort de regroupement et de légitimité. Donc, ce qui se passe à Doha est regardé avec une grande attention. Faudrait-il ensuite trouver une personnalité qui puisse représenter cette transition ? L'opposition la recherche et nous devons la soutenir dans cette démarche.

Q - Monsieur le Président, la position française aux côtés de l'opposition libyenne était extrêmement active mais la position française aux côtés de la révolution syrienne était quasiment celui de spectateur. Certains disent qu'il y a des armes qui arrivent par voie de terre d'Iran en Syrie. Pourquoi est-ce qu'on ne donne pas des armes en soutien à l'opposition syrienne, à la révolution syrienne ?

R - Vous savez la grande différence qu'il y a, parmi d'autres, entre la situation en Syrie par rapport à celle qui existait il y a maintenant plus d'un an en Libye ? Pour la Libye, il y avait une résolution du Conseil de sécurité et donc une action qui pouvait s'engager avec la légalité internationale comme levier. Tel n'est pas le cas, je le regrette, pour la Syrie compte tenu des vetos répétés qui se sont plusieurs fois manifestés au Conseil de sécurité des Nations unies. Nous devons aider l'opposition. Nous devons l'aider sur le plan politique, nous devons l'aider sur le plan humanitaire. Reste la question des armements dont vous parlez, là-dessus cela doit être une volonté de la communauté internationale en tout cas de celle qui veut que nous puissions trouver une solution en Syrie. Mais j'y reviens, cela suppose qu'il y ait un gouvernement provisoire, qu'il y ait une opposition qui se structure. Pour que, si des armes étaient un jour livrées directement, ce soit à une opposition dont on serait sûre de l'utilisation qu'elle fera de ces armes, telles sont donc les conditions que nous posons. D'abord, une condition politique, qu'il y ait un gouvernement provisoire, et ensuite qu'il y ait une décision de la communauté internationale.

Q - Monsieur le Président, en ce qui concerne la révolution syrienne, c'est devenu une affaire de conflit international ou de surenchère politique. Si les massacres se poursuivent en Syrie, est-ce qu'il est possible de protéger le peuple syrien en dehors du cadre du Conseil de sécurité des Nations unies ?

R - Ils sont, pour l'essentiel, de la responsabilité de Bachar Al-Assad. Cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas d'exactions de l'autre côté et nous les condamnons chaque fois qu'elles existent, ces exactions. Mais celui qui, aujourd'hui, prolonge la situation, c'est le régime syrien. Est-ce que nous pouvons envisager une action en dehors du cadre du Conseil de sécurité des Nations unies ? Non, mais nous pouvons protéger les populations civiles. Nous l'avons plusieurs fois exprimé. Nous sommes prêts à protéger les zones libérées en Syrie.

Q - Vous avez dit tout à l'heure que s'il y avait moins de pétrole iranien, il fallait qu'il y ait plus de pétrole saoudien. Est-ce que le Roi a pris en la matière des engagements précis ? Quelles sont, vous, vos attentes en la matière ?

R - De toute façon, les sanctions, les embargos, font qu'il n'y a plus, qu'il ne devrait plus y avoir de pétrole iranien en circulation. À partir de là, il y a une responsabilité collective, nous devons éviter qu'il y ait, par le jeu des sanctions, une sanction qui soit imposée au monde tout entier et notamment à l'économie et à la croissance. Je dois saluer, je l'ai fait auprès du Roi, je le fais devant la presse, l'attitude de l'Arabie saoudite qui maintient voire même augmente ses quotas de production permettant aux prix d'être maîtrisés. Hélas, les prix sont affectés aussi en ce moment par les perspectives économiques maussades pour ne pas dire négatives. Mais dès lors qu'il y aura, dans les mois qui viennent, une reprise de la croissance, il est très important qu'il puisse y avoir aussi un marché pétrolier qui puisse être équilibré. Je sais que les autorités saoudiennes auront à coeur d'être partie prenante de la reprise de la croissance.

Q - Quelle est votre évaluation de la façon dont les Nations unies traitent de l'affaire syrienne ? Est-ce qu'il y a une initiative française concernant la révolution syrienne ou la situation en Syrie ? Quelle est l'état de la coopération militaire entre le Royaume d'Arabie saoudite et la France ?

R - Je vais peut-être prendre plusieurs questions parce que le temps va nous manquer autrement.

Q - Monsieur le Président, l'opposition libanaise demande la démission du Premier ministre du Liban. Dans ce pays extrêmement polarisé, la France essaie de favoriser des rapprochements entre les deux camps. Est-ce qu'à l'issue de votre entretien avec le Roi Abdallah ici et peut-être les contacts que vous avez eus avec Saad Hariri, vous avez le sentiment que cette demande de démission du Premier ministre libanais pourrait être levée afin de favoriser le dialogue que vous souhaitez ?

R - Une autre question et après je répondrai.

Q - Monsieur le Président, votre visite était extrêmement courte, au point qu'il semble que vous vous soyez concentré sur très peu de sujets. Quel a été le sujet principal lors de vos entretiens avec le Roi ? Quel est le rôle qui pourrait être joué par l'Arabie saoudite, à votre avis, afin de résoudre la crise syrienne ?

R - D'abord, merci pour vos questions, pour votre curiosité, votre attention à l'égard des positions de la France. Je veux donc vous répondre directement et franchement. C'est la France qui est à l'initiative sur la Syrie depuis déjà plusieurs mois. C'est la France qui a pris ses responsabilités lorsqu'elle a présidé le Conseil de sécurité au mois d'août et qui a organisé à New York à la fin du mois d'août une réunion consacrée à l'action humanitaire pour définir une position commune. C'est la France qui a réuni l'opposition syrienne au début du mois de juillet pour parvenir à un regroupement, à un rassemblement. C'est la France qui a demandé la reconnaissance d'un gouvernement provisoire en Syrie. C'est la France qui a condamné le régime de Bachar Al-Assad et demandé son départ. C'est la France qui fait tout pour que soit accélérée la transition politique. C'est la France qui a demandé la protection des zones libérées. C'est la France qui a mis en place en Jordanie une aide humanitaire. C'est la France qui fait en sorte au Liban et en Turquie de trouver des solutions pour les réfugiés. Et nous continuerons parce que c'est notre responsabilité. La France a une histoire dans cette partie du monde. La France a aussi des liens avec les populations et notamment en Syrie. Et donc, la France utilisera toute son influence pour permettre la transition en Syrie. Nous souhaiterions être parfois davantage accompagnés et nous aurions préféré que le Conseil de sécurité se retrouve plus en accord avec nos positions mais nous ne lâcherons rien parce que nous savons que ce qui se joue en Syrie, c'est bien sûr le sort d'un peuple mais c'est aussi une conception des relations internationales.

Sur la coopération militaire, elle existe entre la France et l'Arabie saoudite. Elle est ancienne. Elle peut s'intensifier mais je n'ai pas voulu placer ma rencontre sur ce thème. Je n'ai voulu parler que de politique et j'ai voulu établir des relations personnelles avec le Roi, c'est-à-dire montrer une confiance réciproque dans ce que nous avions à faire, chacun à notre place, l'Arabie saoudite et la France. J'aurai l'occasion de revenir dans ce pays. Nous regardons ce que nous pouvons faire de plus, de mieux sur le plan civil comme sur le plan militaire. Mais là, il ne s'agissait pas de négocier quoi que ce soit, de discuter de je ne sais quel contrat. Nous n'avons pas abordé ces sujets. C'était d'abord des relations politiques et personnelles.

Il m'a été demandé ce que la France conseille aux Libanais. M. Hariri était présent lors du repas qui nous a été offert. Je connais sa position, c'est-à-dire un changement de gouvernement. Il n'appartient pas à la France de dire quel gouvernement les Libanais doivent se donner. En revanche, ce que la France peut faire, ce que la France doit faire, c'est convaincre les Libanais d'engager un dialogue politique et d'organiser leur unité parce que le régime syrien est tenté de déstabiliser le Liban. Tout ce qui lui sera donné comme prétexte sera utilisé. La responsabilité des Libanais, c'est de retrouver un consensus dans le dialogue, ce qui n'empêche pas les différences. Il y aura des élections pour trancher. Elles doivent se tenir au printemps prochain mais tout ce qui peut être fait pour préserver la cohésion sera bienvenu dans ce moment.

Quant à la France, elle soutiendra toute initiative et notamment celle du président libanais pour permettre ce dialogue. Je recevrais à leur demande toutes les parties prenantes, c'est-à-dire les partis démocratiques libanais.

Q - Vous avez rencontré des représentants de la société civile, quel a été le contenu de vos discussions et avez-vous parlé des droits de l'Homme avec le Roi et notamment aussi des droits de la femme ?

R - Vous vouliez préciser votre question ?

Q - Vous annoncez votre intention de recevoir toutes les parties dans un processus démocratique libanais. Est-ce que vous pouvez nous préciser dans quels contextes ? Est-ce que la France s'apprête à organiser un sommet, une réunion particulière ?

R - Non, la France ne peut pas se substituer aux Libanais. Ce ne serait bon ni pour le Liban, ni pour la France. La France doit soutenir tous les efforts qui sont engagés pour garantir la stabilité, la sécurité, l'unité des Libanais et du Liban. Si le Premier ministre actuel vient à Paris, je le recevrai. Si le leader de l'opposition, ce qu'on appelle le 14 mars vient à Paris, je le recevrai. L'attitude de la France, ce doit être de faire comprendre qu'elle est au service de l'unité du Liban et qu'elle évite toutes les menaces, toutes les tentatives de déstabilisation.

Je réponds ensuite aux questions de la conversation que j'ai eue avec le Roi. C'est une conversation qui a essentiellement porté sur la Syrie parce que c'est le sujet principal. Nous avons également abordé le Liban avec les principes que je viens de définir et également les sujets de l'économie mondiale car la France et l'Arabie saoudite sont membres du G20 et sont attachées à ce que la croissance, à ce que le prix des matières premières, à ce que les conditions de la reprise puissent être favorables à l'ensemble de l'économie mondiale. Nous avons cette responsabilité commune.

S'agissant des droits de l'Homme, des droits de la femme, nous en avons parlé avec le Roi. Il m'a dit les réformes qu'il avait engagées. J'ai également reçu des membres de ce que l'on appelle la société civile qui ont reconnu que, depuis 2005, des étapes avaient été franchies, qu'il y en aurait sans doute d'autres et que, notamment sur la question des femmes, des décision sont espérées.

Q - Qu'en est-il des solutions proposées afin de réduire les tensions dues au dossier nucléaire iranien ? Lors de votre prochaine visite, quel sera le volume des coopérations ou des accords qui pourront être conclues entre les deux pays ?

R - Sur l'Iran, malgré les sanctions, malgré les pressions, il n'y a pas eu encore les actes attendus de l'Iran, donc nous continuerons à exercer toutes les pressions nécessaires sur l'Iran pour que le pays ne renonce pas au nucléaire civil mais pour que ce pays renonce au nucléaire militaire parce que c'est une menace pour toute la région et pour le monde, parce que nous sommes contre la prolifération nucléaire. Je souhaite que l'Iran vienne à la table des négociations avec de nouvelles propositions, avec une transparence permettant à l'AIEA de dire qu'il y a le respect de l'Iran de ses obligations internationales. Nous n'en sommes pas encore là et il n'y a pas de temps à perdre.

Sur l'autre question que vous me posiez, c'est-à-dire les coopérations, les contrats, les développements économiques, il y a aujourd'hui un certain nombre de dossiers, d'enjeux, les autorités saoudiennes les connaissent. Nos entreprises sont présentes. Nous avons des échanges importants ici, je le rappelais, c'est notre premier partenaire dans le Golfe. C'est notre second client au Moyen-Orient et nous devons être prêts à répondre à toutes les demandes qui nous seront adressées et avec l'efficacité et la transparence. Nous ne demandons rien pour nous même. Ce sont nos produits qui doivent être suffisamment excellents, nos prestations qui doivent être les plus élevées possibles pour que nous puissions accéder à la meilleure des façons aux marchés, aux offres saoudiens. Mais je vous l'ai dit, aujourd'hui, je n'ai pas voulu placer notre rencontre sur ce terrain-là. C'était une relation personnelle qui devait être établie et une confiance politique qui devait être posée. Mais c'est vrai que l'Arabie saoudite est un grand pays, que la France est son partenaire et pas le seul et que nous avons encore aujourd'hui rencontré une volonté commune pour agir dans cette région et plus particulièrement dans l'intérêt de nos deux pays.

Q - Monsieur le Président, à propos de l'Iran et de son programme nucléaire, vous venez de dire que la France souhaite qu'il fasse toute la transparence, qu'il coopère avec l'AIEA. Vous ne mentionnez pas la suspension de l'enrichissement de l'uranium et vous venez aussi de dire que l'Iran serait autorisé à garder du nucléaire civil mais pas militaire. Est-ce qu'il faut en déduire qu'on pourrait envisager de laisser à l'Iran une capacité résiduelle d'enrichissement d'uranium et que la France cesse de demander une suspension totale de l'enrichissement de l'uranium par l'Iran ?

R - Les informations que nous avons, qui confirmeraient la volonté iranienne d'un enrichissement à 20 % et au-delà, pour nous comme pour la communauté internationale c'est totalement impossible à accepter.

Merci./.

(Source : site Internet de la présidence de la République)

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3. Cuba/Embargo américain - Réponse du ministre des affaires étrangères, M. Laurent Fabius, à une question écrite au Sénat - Paris, 1er novembre 2012

L'embargo américain à l'égard de Cuba porte notamment sur les transferts de devises à travers les grandes banques internationales. Outre les transferts en dollars américains, les transferts effectués en euros sont concernés. Une opération effectuée par une banque française disposant d'une représentation locale peut donc se trouver bloquée par le Trésor américain. En ce sens, l'embargo peut affecter les entreprises françaises ou les associations de solidarité internationale. En outre, la plupart des compagnies internationales, françaises ou européennes, opérant à Cuba sont présentes sur le marché nord-américain et s'exposent à des poursuites de la part du bureau du Trésor chargé de la surveillance du respect de l'embargo, l'OFAC.

C'est dans le but d'éviter que ne se perpétue cet état de choses que la France s'oppose, dans le cadre européen, à la continuation de l'embargo. La France a constamment voté en faveur de la résolution présentée par le gouvernement de la République de Cuba condamnant l'embargo exercé à son encontre par les États-Unis d'Amérique à l'Assemblée générale des Nations unies (AGNU). Une telle résolution est présentée chaque année depuis 1991. Le 25 octobre 2011, la résolution 66/6 a été approuvée par 186 voix, dont celle de la France. S'agissant du domaine de la politique commerciale, il est d'usage que ce soit l'Union européenne qui s'exprime au nom des 27 États membres.

Ainsi, c'est la présidence chypriote de l'Union européenne qui a présenté, le 25 octobre dernier, la position arrêtée au niveau européen. Cette année, le Secrétaire général des Nations unies présentera un rapport sur la mise en oeuvre de la résolution 66/6 par les États de l'AGNU. Le gouvernement de la République de Cuba présentera alors un projet de résolution, qui fera l'objet d'un débat. La présidence chypriote exposera l'argumentaire de l'Union européenne, qui aura été définie au préalable lors d'une réunion organisée par les services de Mme Ashton, la Haute représentante pour la politique extérieure et de sécurité commune. Le cadre européen est en effet particulièrement efficace pour traiter de politique commerciale avec les États-Unis. C'est ce qui a permis d'obtenir de l'administration américaine qu'elle suspende l'application du chapitre III de la loi Helms-Burton de 1996, qui considère des sanctions extra-territoriales à l'égard de compagnies relevant juridiquement d'États tiers. Ainsi, le président Obama a signé une nouvelle fois pour six mois la suspension du chapitre III, entrée en vigueur depuis le 1er août dernier./.

(Source : site Internet du Sénat)

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4. Hongrie - Réponse du ministre délégué chargé des affaires européennes, M. Bernard Cazeneuve, à une question écrite au Sénat - Paris, 1er novembre 2012

Les autorités françaises suivent avec attention les évolutions politiques et législatives en Hongrie. Elles ont signalé, à plusieurs reprises, leur préoccupation quant au rythme, à l'ampleur et à la nature des réformes entreprises par le gouvernement hongrois élu en 2010, qui ont donné l'impression que celui-ci cherchait à affaiblir les contre-pouvoirs.

La France soutient pleinement l'action de la Commission européenne, gardienne des traités. La Commission a lancé vis-à-vis de la Hongrie trois procédures d'infraction en janvier 2012. La France reste très attentive quant aux suites qui seront réservées à deux de ces procédures (âge de retraite des juges et indépendance de l'autorité de protection des données) par la Cour de justice de l'Union européenne, la troisième procédure (sur la banque centrale hongroise) ayant été clôturée par la Commission européenne le 19 juillet dernier, à la suite des modifications législatives apportées par le parlement hongrois.

Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué chargé des affaires européennes expriment avec clarté leurs préoccupations aux autorités hongroises, lors de leurs contacts bilatéraux avec leurs homologues hongrois. La France, qui porte une attention particulière au respect des droits des minorités, demeure vigilante quant à la situation de ces dernières en Hongrie, notamment en ce qui concerne la communauté rom. Les autorités hongroises ont porté la problématique de l'intégration de cette population à l'ordre du jour des travaux des institutions de l'Union lors de leur présidence du Conseil en 2011, avec la mise en place du cadre européen pour les stratégies nationales d'intégration des Roms. Il est important que les engagements pris au niveau européen par le gouvernement hongrois dans le cadre de sa stratégie nationale soient traduits en engagements effectifs. Par ailleurs, si le terme de République ne figure plus dans le nom officiel du pays, la nouvelle constitution hongroise précise en son article B que «la forme de gouvernement de la Hongrie est une République»./.

(Source : site Internet du Sénat)

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5. Roumanie - Réponse du ministre délégué chargé des affaires européennes, M. Bernard Cazeneuve, à une question écrite au Sénat - Paris, 1er novembre 2012

Certaines mesures qui ont accompagné la procédure de destitution engagée à l'encontre du président Basescu, sur laquelle le peuple roumain s'est prononcé lors du référendum du 29 juillet, ont suscité des inquiétudes au sein de l'Union européenne quant au respect, par la Roumanie, de l'indépendance de la justice et, plus généralement, de son ordre constitutionnel.

La Commission européenne a formulé, le 18 juillet, des recommandations très claires dans son rapport au titre du mécanisme de coopération et de vérification (MCV). Le premier ministre, M. Victor Ponta, s'est engagé à tenir compte de ces recommandations et à respecter pleinement l'État de droit. Le suivi de ces recommandations fera l'objet d'un nouveau rapport, à la fin de l'année 2012, que la France étudiera avec attention et vigilance. Tous les États membres de l'Union européenne sont tenus de respecter les valeurs démocratiques et l'État de droit ainsi que l'équilibre des pouvoirs, dans le cadre des institutions qui sont les leurs. La France soutient l'action de la Commission européenne, gardienne des traités et garante du respect, par tous les États membres, du droit et des valeurs de l'Union européenne.

La Roumanie est un pays partenaire de la France dans le cadre de l'Union européenne. Sur le plan bilatéral, la Roumanie et la France sont également liées par un partenariat stratégique. Cette relation de confiance réciproque permet à la France de faire part à la Roumanie, avec amitié, franchise et ouverture, de ses préoccupations, tout en travaillant au renforcement de la coopération bilatérale dans les domaines d'intérêt commun. La visite à Paris du ministre roumain de l'intérieur, M. Ioan Rus, le 17 juillet, et le déplacement du ministre de l'intérieur et du ministre délégué chargé des affaires européennes en Roumanie, les 12 et 13 septembre derniers, témoignent de la vitalité et du caractère fructueux de ce dialogue./.

(Source : site Internet du Sénat)

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6. Agence française de développement - Réponse du ministre délégué chargé du développement, M. Pascal Canfin à une question écrite au Sénat - Paris, 1er novembre 2012

Les marchés financés totalement ou partiellement par l'Agence française de développement (AFD) dans les États étrangers au titre de son aide-projet sont attribués, signés et exécutés sous la responsabilité exclusive des maîtrises d'ouvrage locales, bénéficiaires de ses concours, en application de la réglementation nationale. Il s'agit dans la très grande majorité des cas de la réglementation relative aux marchés publics.

Pour sa part, l'AFD s'assure de la bonne utilisation de ses fonds. À ce titre elle contrôle, en subsidiarité, le respect des engagements pris par le bénéficiaire dans la convention de financement. Ils incluent en particulier l'obligation de se conformer aux bonnes pratiques internationales régissant la commande publique : ouverture, équité, transparence et économie. Ainsi, les maîtres d'ouvrage bénéficiaires des financements de l'AFD doivent prévenir ou corriger toute situation de concurrence déloyale, au moment de la préparation des documents de consultation (critères d'éligibilité des soumissionnaires, situations de conflit d'intérêts, ...) et de l'évaluation des offres (prix anormalement bas). Pour chaque appel d'offres, l'AFD contrôle le caractère effectif de ces mesures en émettant des avis de non-objection à chaque étape clef du processus (de quatre à six selon la nature du marché).

Par ailleurs, l'AFD met à la disposition de ses contreparties des outils et modèles dont elle recommande fortement l'emploi. Ils comprennent des documents types d'appel d'offres qui, dans les faits, sont très utilisés. Ces documents sont largement inspirés de ceux mis en place par les grands bailleurs multilatéraux (Banque mondiale, Banque interaméricaine de développement, Banque asiatique de développement, Banque africaine de développement) et sont amendés régulièrement. Certaines dispositions ont été récemment introduites pour prévenir des cas de concurrence déloyale :

- 1 Engagement spécifique des soumissionnaires quant à leur responsabilité sociale et environnementale (RSE). Il s'agit, lors de l'exécution du contrat : - de se conformer aux conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT) en cohérence avec la réglementation du travail en vigueur, - de strictement mettre en oeuvre le Plan de gestion environnemental et social élaboré pour le projet. Dans le cadre du projet d'orientation stratégique de l'AFD (POS), couvrant la période 2012-2016 (actuellement en cours de finalisation), une attention particulière est portée sur ces enjeux. L'AFD s'efforcera ainsi de veiller, en dialogue avec ses partenaires, à ce que leurs procédures de passation de marchés intègrent les meilleures pratiques en termes de RSE afin que les contrats financés par l'AFD promeuvent les entreprises les mieux disantes en la matière.

- 2. Disposition excluant des appels d'offres les entreprises publiques qui ne seraient pas autonomes juridiquement et financièrement, et régies par les règles du droit commercial. Cette clause est plus restrictive que celles adoptées par la plupart des bailleurs de fonds. Depuis juillet 2011, ces principes ont été rappelés dans le guide de passation des marchés financés par l'AFD dans les États étrangers, disponible sur le site internet de l'Agence. Ce document public rédigé à l'attention des bénéficiaires des financements de l'AFD, a pour objet de préciser les exigences de l'Agence en termes de passation de marchés et le type de contrôles qu'elle exerce. Il est consultable également par les soumissionnaires éventuels ainsi que par les autres bailleurs. Il convient enfin de signaler que tout processus d'appel d'offres comporte des dispositions permettant à un soumissionnaire lésé par une concurrence déloyale de porter réclamation auprès du maître d'ouvrage. L'AFD accorde une attention toute particulière à ces recours et s'assure que l'issue qui leur est donnée satisfait aux exigences d'équité./.

(Source : site Internet du Sénat)

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7. Algérie - Conférence de presse conjointe du ministre du redressement productif, M Arnaud Montebourg, et du ministre algérien de l'aménagement du territoire et de l'environnement, M. Shérif Rahmani - Propos de M. Montebourg - Alger, 4 novembre 2012

Cher Monsieur le Ministre Rahmani, je voudrais d'abord vous dire les sentiments très forts que je ressens depuis mon arrivée ce matin. Je suis là dans le cadre de la préparation du voyage de François Hollande en Algérie, cette rencontre au sommet de nos deux chefs d'État. Pour nous - et je prends la lettre que François Hollande avait adressée à Abdelaziz Bouteflika au mois de juillet - nous souhaitons ouvrir une nouvelle ère entre la France et l'Algérie.

D'abord parce que nos problèmes sont similaires et se ressemblent. Nous avons une trop forte dépendance aux hydrocarbures, vous du côté du producteur, nous du côté du consommateur. Nous avons été tous deux malmenés par la mondialisation ces dernières années et l'apparition d'une nouvelle dominance asiatique. Le Maghreb et l'Europe sont les perdants de cette mondialisation déloyale et doivent se rassembler, s'unir, se donner la main pour rebondir. Je mesure aussi que nous avons en partage les mêmes problèmes vis-à-vis de notre jeunesse. Elle est nombreuse, elle aspire à un avenir, elle a besoin de savoir où elle va. Ici en Algérie comme chez nous en France, cette jeunesse ne veut pas voir son avenir marqué par chômage mais croissance, emploi, travail. C'est le sens de nos rencontres avec mes collègues et homologues algériens.

Comment voyons-nous les choses ? Sous la forme d'une alliance industrielle. Nous aussi comme en Algérie nous cherchons à industrialiser et réindustrialiser. Nous cherchons à redresser et à réindustrialiser car les milliers et les centaines de milliers d'emplois que nous avons perdus de part et d'autre de la Méditerranée sont des emplois qu'il faut reconquérir. Comment allons-nous faire ? Nous associer, agir ensemble. Nous voulons ensemble, la France et l'Algérie, ici, là bas, reconquérir des parts de marché perdus en partageant nos avantages. En faisant en sorte que nous puissions avoir, de part et d'autre, tous nos avantages dans le même panier pour partir à l'assaut des marchés émergents.

Je veux saluer le patronat algérien ici présent, avec qui nous nous comprenons déjà - j'étais venu en tant que député de l'opposition et déjà nous avions noué des contacts et des relations mutuelles. Beaucoup d'entreprises françaises, je crois, ont compris le désir de développement et d'industrialisation de l'Algérie. Donc nous songeons à conclure un pacte de coproduction - ce que nous pourrions produire ensemble, une partie en France une partie en Algérie avec chacun nos avantages - pour être gagnant-gagnant et pour créer des emplois en Algérie, sauver ou créer des emplois en France, des emplois qui seraient perdus au bénéfice d'autres bases industrielles certainement asiatiques. C'est l'esprit dans lequel nous souhaitons désormais travailler. C'est le cadre dans lequel nous allons préparer la visite de François Hollande en Algérie dans les semaines qui viennent et nous espérons avancer sur des propositions concrètes, des projets compréhensifs pour l'opinion publique française et l'opinion publique algérienne. Il est important que cette nouvelle ère se fasse sur un pied d'égalité, c'est-à-dire que nous avancions chacun avec nos atouts et nos faiblesses - nous avons tous des atouts et tous des faiblesses - et surtout que nous nous donnions la main. Voilà l'esprit dans lequel nos deux pays peuvent avancer.

Monsieur le Ministre, vous avez prononcé le mot d'irréversible. Oui, parce que nos deux pays ont une histoire tourmentée, j'en suis moi-même un enfant, un enfant de la France Algérie. Mon grand père était algérien. Ma mère s'appelle de son nom de jeune fille Leila Ould Kadi. Ma mère a rencontré le fils du boucher charcutier dans le département de Saône-et-Loire, où je suis devenu député pendant quinze ans et son président pendant quatre ans. C'est une histoire de France en rapport avec la tragédie algérienne, la guerre d'Algérie. Cela appartient à notre histoire. Et de ces mélanges nous ferons des forces, et pour cela nous pouvons regarder l'avenir ensemble. C'est un voyage politique pour moi mais c'est aussi un voyage affectif.

Q - Je vais directement aller sur le sujet de l'installation d'une usine Renault en Algérie. Où en est ce projet ?

R - Je peux vous dire, en présence de M. Rahmani, que c'est un projet qui fait l'objet d'une négociation au plus haut niveau entre deux entités opérateurs industriels. C'est un projet qui avance très bien et nous sommes parfaitement confiants quant à l'aboutissement de ces négociations. En tout cas, nous l'avons évoqué dans le détail de part et d'autre et de façon positive.

Q - Vous avez évoqué des «propositions concrètes», l'Algérie attend effectivement des propositions concrètes de la part de la France. Pouvons-nous en savoir plus ?

R - Nous avancerons concrètement dans le futur. J'ai dessiné le cadre, c'est-à-dire ce que nous voulons faire ensemble. Et je crois que vous pouvez imaginer ce que cela veut dire. Des alliances industrielles, cela veut dire des alliances compétitives face à la mondialisation. Nous sommes capables d'allier des technologies, une main-d'oeuvre, des savoir-faire et des situations qui nous permettent de prendre des parts de marché à d'autres qui sont soit en train d'empêcher aujourd'hui l'Algérie de s'industrialiser, soit de priver ou d'anéantir l'industrie française. Donc nous pouvons parfaitement imaginer des partenariats où l'on gagne ensemble.

Q - Ma question s'adresse aux deux ministres. Il y a des problèmes concernant la sortie des capitaux  (question inaudible, relative au cadre de l'investissement étranger en Algérie)

R - Madame, peut-être que je pourrais ajouter à votre question le fait que le gouvernement français appelle de ses voeux - de la même manière qu'il pense que c'est une bonne politique qu'il y ait des investissements français en Algérie - qu'il y ait des investissements algériens en France. Des investissements croisés qui permettraient de développer nos stratégies de développements industriels mutuels. En France nous avons des problèmes de financement à cause de la crise bancaire européenne. Ici il y a des excédents financiers. Pourquoi ne pouvons-nous pas échanger nos complémentarités ? C'est le sens de ce partenariat industriel, cette alliance industrielle qui peut passer par une intensification des mouvements de capitaux dans un sens comme dans l'autre.

Q - Monsieur Montebourg, vous arrivez en Algérie le jour d'une polémique qui a fait parler de nombreux journaux ici. Est-ce qu'on pourrait avoir la réaction du gouvernement français aux propos et aux gestes de M. Longuet ?

R - Comme vous le savez, nous construisons l'avenir. Cela suppose que tout ce qui entretient la polémique sur le passé fasse l'objet de l'indifférence la plus notoire. Je crois que François Hollande l'a écrit et dit depuis longtemps. Il l'a à nouveau montré dans un certain nombre d'actes mémoriels, nous devons avoir un regard lucide sur notre passé et partagé de surcroît. C'est la raison pour laquelle je n'attacherai pas davantage d'importance à ce qui reste un acte individuel d'un homme qui prend ses propres responsabilités pendant que nous prenons les nôtres, beaucoup plus importantes.

Q - Vous parliez de la préparation de la prochaine visite du président français. Est-ce qu'à cette date là on aura un pacte concret sur la coopération économique ou n'est-ce qu'une étape pour prospecter ? Est-ce qu'il y aura des dossiers sur lesquels il y aura des décisions ou l'on va continuer à réfléchir ?

R - Vous aurez compris que nous travaillons pour concrétiser des projets. Donc je le souhaite, je l'espère et nous ferons en sorte que ce soit le cas.

Q - Dans ce cadre là que devient M Raffarin qui est le Monsieur investissement ?

R - Tout d'abord je remercie M Raffarin avec lequel j'ai préparé cette visite et pour lequel je ferai un rapport. Jean Pierre Raffarin est une personnalité de très haut niveau qui met sa compétence au service de l'amitié entre nos deux pays. Donc il poursuivra sa mission et nous sera d'un grand secours. En tout cas il est avec nous, parmi nous.

Q - Pouvons-nous connaître la date de la venue du président ?

R - C'est une date qui a été décidée et qui sera bientôt exprimée./.

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8. Point de presse du porte-parole adjoint du ministère des affaires étrangères - Entretien de M. Cazeneuve avec son homologue turc - Égypte/Élection du patriarche Tawadros II - Darfour - Diplomatie économique - Syrie - Qatar - Paris, 5 novembre 2012

 

Au point de presse de ce jour, le porte-parole adjoint du ministère des affaires étrangères a fait les déclarations et a répondu aux questions suivantes :

1 - Entretien de M. Bernard Cazeneuve avec le ministre délégué des affaires européennes de Turquie (Paris, 5 novembre 2012)

Le ministre délégué chargé des affaires européennes reçoit aujourd'hui M. Alaattin Büyükkaya, ministre délégué des affaires européennes de Turquie, dans le cadre d'un déplacement que ce dernier effectue à Paris les 5 et 6 novembre.

Cet entretien sera notamment l'occasion d'évoquer les négociations d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne. Dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, cet entretien permettra aux deux ministres de discuter de la mise en oeuvre de l'accord de réadmission entre la Turquie et l'Union européenne et des étapes nécessaires du dialogue entre les deux parties sur les visas.

Les ministres auront aussi l'occasion d'aborder les enjeux bilatéraux, notamment nos relations politiques, ainsi que de faire un tour d'horizon des principales questions régionales, en particulier la situation en Syrie.

2 - Égypte - Élection du patriarche copte orthodoxe Tawadros II

Nous saluons l'élection du Patriarche copte orthodoxe Tawadros II et nous lui souhaitons un plein succès dans sa mission.

Le nouveau Patriarche est un homme de dialogue et d'ouverture. Il jouera un rôle utile au moment où les Égyptiens jettent les bases d'un nouveau système politique et doivent définir, ensemble, les termes d'un nouveau contrat social.

Nous renouvelons à cette occasion notre soutien au processus de transition démocratique et de construction de l'État de droit en cours dans ce pays ami et proche.

3 - Darfour - Attaque d'un village par une milice

La France condamne l'attaque du village de Sigili perpétrée par une milice au Darfour le 2 novembre, à l'origine de la mort de 13 personnes selon un dernier bilan.

Nous présentons nos condoléances aux familles des victimes et à leurs proches.

La France appelle les autorités soudanaises à poursuivre en justice sans délai les auteurs de cette attaque inacceptable et contraire à toutes les règles du droit international.

Nous exprimons par ailleurs notre incompréhension face au blocage par l'armée soudanaise d'une patrouille de la MINUAD, opération de maintien de la paix déployée au Darfour, alors qu'elle se rendait sur le site pour enquêter sur les circonstances de l'attaque et venir en aide aux victimes civiles. Garantir la liberté de circulation de la MINUAD constitue une obligation pour les autorités soudanaises.

4 - Diplomatie économique

Q - Laurent Fabius se rend à Toulouse mardi soir pour un dîner avec la Chambre de commerce et d'industrie : pouvons-nous avoir des détails sur les raisons de cette visite ? Entre-t-elle dans le cadre de la diplomatie économique ?

R - Le déplacement du ministre à Toulouse s'inscrit dans le cadre du Forum «Destination International» organisé par la Chambre de commerce et d'industrie de Toulouse. Il reflète la priorité que le ministre entend donner à la diplomatie économique. M. Laurent Fabius multiplie ainsi les contacts avec les acteurs économiques français comme étrangers.

Par son soutien aux exportations françaises et aux entreprises étrangères souhaitant investir en France, le ministère des affaires étrangères est mobilisé en faveur de l'effort de redressement de notre économie.

5 - Syrie

Q - Quelle est votre réaction suite aux images montrant des atrocités commises en Syrie ?

R - La France condamne toutes les violations des droits de l'Homme et du droit international humanitaire quelle que soit leur origine. Elle rappelle son attachement à la lutte contre l'impunité : les auteurs d'exactions en Syrie seront tenus pour responsables et les auteurs de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité devront rendre compte devant la justice pénale internationale.

6 - Qatar

Q - Le proviseur du Lycée Voltaire a-t-il été congédié par le Qatar et que va devenir cet établissement ?

R - Le proviseur du lycée franco-qatarien Voltaire a quitté ses fonctions à la suite d'un différend avec la partie qatarienne sur des questions de gestion. Le lycée Voltaire continue naturellement à fonctionner ; la rentrée a été assurée normalement dimanche 4 novembre.

Nous sommes en contact étroit avec le ministère de l'éducation nationale pour la nomination d'un nouveau proviseur, qui devrait intervenir prochainement.

La France réaffirme son engagement déterminé à continuer de soutenir ce projet pédagogique ambitieux et novateur en partenariat avec les autorités qatariennes./.

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9. Désarmement - Intervention du représentant permanent de la France auprès de la Conférence du Désarmement à Genève devant l'Assemblée générale des Nations unies - New York, 2 novembre 2012

Monsieur le Président, Chers Collègues,

La France est attachée à un désarmement multilatéral efficace, qui permet de créer les conditions d'un monde plus sûr, en oeuvrant par étapes successives pour le désarmement général et complet. Les enceintes multilatérales en matière de désarmement fonctionnent de manière contrastée.

Nous avons un socle de grandes conventions sur les armes de destruction massive qui nous permet d'aller de l'avant. Leurs mécanismes de suivi ou de mise en oeuvre fonctionnent, dans l'ensemble, de façon satisfaisante. Le bon déroulement du premier comité préparatoire du nouveau cycle du TNP en atteste. La rapidité avec laquelle nous avons pu régler les questions de procédure et les discussions équilibrées que nous avons eues sur les trois piliers démontrent la volonté de tous de préserver l'esprit de consensus qui nous a animés lors de la conférence d'examen de 2010. En outre, dans le cadre du traité sur l'interdiction complète des essais nucléaires (TICE), et sans attendre l'entrée en vigueur de cet instrument, la mise en place d'un organe de vérification crédible et efficace est en voie d'achèvement. La convention sur l'interdiction des armes chimiques (CIAC) et l'organisation de La Haye forment un modèle incontestable. Nous espérons que la conférence d'examen de 2013 leur permettra de s'adapter aux défis de demain. J'ai déjà eu l'occasion également de me féliciter du bon résultat de la conférence d'examen de la convention d'interdiction des armes biologiques (CIAB) en décembre dernier.

Mais nous avons un problème, chacun le reconnaît, pour passer à l'étape suivante. En ce qui concerne les ADM, la prochaine étape logique est la négociation d'un traité d'interdiction de la production de matières fissiles pour les armes nucléaires (FMCT). C'est la voie qui nous est tracée par la résolution 1887 du Conseil de sécurité, par l'action 15 du plan d'action du TNP, par le document CD/1864, dernier programme de travail adopté par consensus à la CD en 2009 et enfin, chaque année, par une résolution de l'Assemblée générale. Or la Conférence du désarmement n'est toujours pas parvenue à démarrer la négociation de ce traité, malgré les efforts des présidences successives. La France partage les frustrations devant ce blocage. Faut-il pour autant rechercher la cause de cette situation dans un simple problème de «machinerie» et en imputer la responsabilité à l'institution, la Conférence du Désarmement, ou à ses règles de fonctionnement ? Chacun sait qu'il n'en est rien, naturellement. C'est bien la raison pour laquelle nous devons regarder avec circonspection la prolifération d'initiatives qui ont surgi cette année sur la question de la machinerie du désarmement.

La France est attachée à la Conférence du désarmement, seule instance multilatérale chargée de la négociation de traités de désarmement à vocation universelle. C'est d'ailleurs bien à la CD, ou dans les organes qui l'ont précédée, qu'ont été négociés les quatre grands traités que j'ai cités (TNP, TICE, CIAB et CIAC). Au-delà de la légitimité que lui a donnée la SSOD I, la Conférence du désarmement présente trois caractéristiques, trois atouts, qui la rendent irremplaçable :

- l'expertise,

- la présence de tous les États disposant de capacités clés,

- et enfin la règle du consensus. La règle du consensus est la garantie de la participation de tous les États concernés par ces négociations, conscients que leurs intérêts légitimes de sécurité seront respectés. Elle est une assurance que les accords négociés seront appliqués par tous ceux qui les auront adoptés. Elle est enfin et surtout le meilleur atout pour parvenir à l'universalité des traités. Mon pays rappelle donc sans ambiguïté son attachement à la règle du consensus dans les négociations de désarmement, qui nous semble être, non pas un obstacle, mais bien au contraire une condition du multilatéralisme efficace que nous appelons de nos voeux. Il va de soi, dans le même temps, que la règle du consensus implique aussi des devoirs de la part de tous les États, qu'elle ne se confond pas avec une unanimité formelle, encore moins avec une unanimité à tous les stades de la négociation, que la question soit de nature procédurale ou substantielle et quelle que soit son importance.

C'est à l'aune de ces critères fondamentaux que la France jugera les différentes initiatives qui sont présentées cette année : expertise, inclusion de tous les États disposant de capacités clés, règle du consensus, respect de la compétence unique de la Conférence du Désarmement. Il nous faudra naturellement aussi tenir compte de la cohérence avec l'architecture existante du désarmement ; de la clarté et de la pertinence des mandats proposés ; du coût de ces initiatives au regard de la plus-value attendue, dans un contexte budgétaire particulièrement contraint pour de nombreux pays. Il nous faut rechercher le moyen d'aider, de manière pragmatique, à lancer la négociation du FMCT qui, pour la France, devra intervenir in fine à la Conférence du Désarmement.

Monsieur le Président, le désarmement forme un tout. Le désarmement nucléaire, le désarmement chimique et bactériologique ne peuvent être dissociés des autres aspects du désarmement général et complet, notamment la question des vecteurs et la question du désarmement ou de la maîtrise des armements conventionnels. Sur le désarmement conventionnel, nous n'avons traité depuis 30 ans que ce qu'il est convenu d'appeler le «désarmement humanitaire», c'est-à-dire la convention sur certaines armes classiques (CCAC) et ses cinq protocoles ainsi que les conventions d'Ottawa et d'Oslo. La CCAC offre en outre, au-delà de son corpus de protocoles, une enceinte universelle pour traiter de ces questions. Ce socle de conventions est naturellement essentiel, en raison des ravages causés aux victimes civiles. Il n'en reste pas moins que ces instruments ne traitent que du bas du spectre stratégique ; ils ne portent que sur des matériels bien précis dont l'utilité militaire est limitée. Leur plus-value humanitaire est immense mais leur impact sur la paix et la sécurité internationale est plus modeste. Le grand enjeu est aujourd'hui la reprise de la négociation du traité sur le commerce des armes (TCA). Dès lors que cet instrument couvrira l'ensemble des armements conventionnels et qu'il est destiné aussi bien à réguler le commerce légitime qu'à prévenir les trafics illicites, il apportera une réelle contribution à la paix et à la sécurité internationale, outre naturellement sa plus-value humanitaire évidente. Le succès de cette négociation, conduite sur la base du consensus dans une enceinte universelle, apportera la démonstration de la capacité des Nations unies à mettre en oeuvre le multilatéralisme efficace que nous appelons de nos voeux.

Je souhaiterais à présent en venir à l'Institut des Nations unies sur la recherche pour le désarmement, l'UNIDIR. Mon pays a une responsabilité particulière à cet égard puisque la France est traditionnellement à l'origine de la résolution quinquennale sur cette institution. Nous avons besoin de ses travaux, dont la qualité ne peut être maintenue qu'en préservant son indépendance. Sa proximité est essentielle pour l'animation de la communauté du désarmement, à Genève. Elle a besoin de notre soutien. Nous attachons une grande importance aux principes inscrits par l'assemblée générale extraordinaire de 1978 qui a créé cet institut :

- autonomie au sein de la famille des nations Unies ;

- indépendance de ses travaux, fondés sur des faits réels et attestés en matière de paix et de sécurité ;

- rôle actif pour promouvoir les négociations et la participation d'acteur informés aux négociations destinées à assurer une plus grande sécurité pour tous et une réduction progressive des armements ;

- direction de l'institut assuré par un conseil d'administration composé d'experts en matière de désarmement et de sécurité agissant en leur nom personnel. L'UNIDIR fait partie intégrante de la machinerie du désarmement. Ce n'est ni une institution de formation ni une institution purement académique. Tout en étant une institution indépendante, son mandat est tourné vers les besoins des États membres. Son mandat est en effet articulé à celui des négociations de désarmement, de non prolifération et de maîtrise des armements.

Je vous remercie./.

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