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Bulletin d'actualités du 29 octobre 2012


Sommaire



1. Financement des entreprises - Discours du président de la République, M. François Hollande, au Grand rendez-vous de la communauté OSEO Excellence - Paris, 26 octobre 2012

Monsieur le Président Drouin,

Merci pour votre invitation et pour le défi que vous me lancez,

Mesdames et Messieurs les Ministres,

Je salue la mobilisation du gouvernement pour ce grand rendez-vous,

Mesdames et Messieurs les Entrepreneurs,

Je sais ce que vous avez engagé pour vos entreprises, votre territoire et pour le pays.

J'ai tenu à être présent parmi vous pour saluer votre communauté, puisque c'est le mot que vous avez choisi et qui est lourd de sens. Plus de trois mille entrepreneurs sont rassemblés, dans ce réseau d'excellence, rassemblés par OSEO, dont je salue la qualité des interventions, et qui permet à 350.000 salariés, ceux que vous représentez, de trouver des financements pour accompagner vos projets.

Vous avez pris en plus cette année une initiative particulièrement heureuse, celle de parrainer d'autres entreprises pour les associer à votre réussite. Je veux donc ici vous en remercier, parce que c'est par ce partenariat, cet accompagnement, cette solidarité que nous pouvons renouveler le tissu économique de notre pays.

Vos entreprises sont diverses, en termes de taille ou d'activité. Il y a ici des chefs d'entreprises de PME, voire même de TPE, et des entreprises de taille intermédiaire. Mais vous partagez tous et toutes la même ambition, la même vocation : donner un sens à l'innovation, à l'emploi, à la réussite, et vous contribuez donc à celle de la France.

Je veux évoquer devant vous la situation économique de notre pays, et je le ferai avec le souci de la lucidité et l'exigence de l'action.

La lucidité, c'est de considérer que depuis 10 ans notre compétitivité, malgré des réussites sectorielles indéniables, a décroché. Le déficit commercial atteint 70 milliards d'euros à la fin de l'année dernière, à peu près autant cette année. Je rappelle que nous étions à l'équilibre en 2002, et que nos amis allemands ont dégagé un excédent de 160 milliards d'euros. La lucidité c'est de regarder les pertes de parts de marché : sur le monde entier où nous avons reculé de 5 % à 3,3. Sur l'Europe, donc à conditions de concurrence équivalente, où nous avons, là encore, reculé de 12,7 à 9,3. La lucidité c'est de constater que les marges des entreprises dans l'industrie sont tombées à un point bas, 20 %, au lieu de 30 % chez nos voisins allemands. La lucidité c'est de constater aussi que la part de notre industrie dans la valeur ajoutée est aujourd'hui de 13 % ; c'est le double en Allemagne.

Comment expliquer cette situation ?

Il y a ce qui relève de l'innovation : la part de la recherche privée, qui n'est pas la plus haute des pays de l'OCDE, même si, là encore, il y a des efforts contrastés.

Il y a ce qui appartient à la spécialisation internationale, où notre industrie n'est pas suffisamment présente sur des secteurs où les niveaux de gamme nous permettraient d'obtenir des marges élevées. Donc nous sommes sensibles à toute variation de prix, et donc à la compétitivité sur les coups.

Il y a également ce qui provient de la place insuffisante des entreprises de taille intermédiaires. Nous en avons 5 000 en France, il y en a 10 000 en Allemagne. Nous disposons, et tant mieux, de grandes entreprises à vocation mondiale qui exportent, qui parfois localisent, et c'est dans une économie mondiale la logique, une partie de leur activité, chaque fois qu'il y a un grand contrat. Nous avons aussi un réseau de PME qui fait partie de notre fierté tant il est dense. Mais nous n'avons pas suffisamment d'entreprises moyennes - celles-là même qu'OSEO soutient - capables d'investir, d'innover, d'exporter.

Il y a enfin ce qui touche aux coûts de production. Le coût du travail est l'une des dimensions. Il n'est pas la seule. Cette réalité ne nous empêche pas de regarder aussi le coût dans l'accès aux capitaux, le prix de l'immobilier, la complexité administrative, la rigidité du marché du travail, l'inadéquation des procédures, voire même de la formation, et le poids de la fiscalité. Tout cela existe.

Et ce constat que je viens de faire, il a été dressé tant de fois. Il est tellement partagé que c'est devenu un facteur de consensus, et paradoxalement d'inaction. Je ne vais pas ici rappeler toutes les époques, mais il y a eu sans doute des mesures conjoncturelles, des mesures de circonstances, et qui méritent d'être saluées au nom de la continuité. Mais il n'y a pas eu de stratégie globale de compétitivité.

La conséquence, c'est que notre économie, quand elle affronte une difficulté conjoncturelle, c'est le cas aujourd'hui, voire même une difficulté structurelle, elle est plus vulnérable, à la fois à la progression du chômage, mais aussi plus vulnérable en terme de défaillances d'entreprises. Et chaque fois qu'il y a cette difficulté, tant les marges sont faibles, c'est sur l'investissement que sont faites les économies, au détriment donc de l'avenir. Dès lors nous vivons le 17ème mois de hausse du chômage, et nous vivons aussi un ralentissement de la croissance, entamé depuis plus d'un an, et qui aujourd'hui se confirme. Il y a ce qui relève de la zone euro, et ma responsabilité avec les chefs d'État et de gouvernement, c'est de sortir de cette crise de la zone euro. Nous y sommes presque, mais sortir de la crise de la zone euro ce n'est pas sortir de la crise, et c'est là que nous avons notre responsabilité ici en France.

Aujourd'hui nous n'avons plus le temps de différer les choix. C'est la stratégie de compétitivité que le gouvernement prépare sur la base du rapport de M. Gallois. Il n'y aura pas un énième plan, et je déconseille aussi l'idée du choc, qui traduit d'ailleurs davantage un effet d'annonce qu'un effet thérapeutique.

Ce qui est attendu de vous, c'est de la visibilité, de la stabilité, et de l'efficacité. C'est d'une action résolue dans la durée, celle qui doit être engagée, et en ces matières il n'y a pas de formule magique, il n'y a pas de mesure miracle, il n'a pas de réponse unique. C'est un ensemble de moyens, de dispositions, de politiques, qui doivent être mobilisés. Et avec tous les acteurs, et en premier lieu l'État, je propose donc un pacte entre tous ces acteurs.

L'État doit prendre sa part avec un certain nombre d'engagements. Le premier c'est la simplification des procédures avec un nouvel axe de décentralisation et une clarification des compétences.

Second engagement, c'est le renforcement de toutes les mesures d'aide à l'innovation, et c'est pourquoi j'ai annoncé, non seulement le maintien du Crédit d'Impôt Recherche, mais son élargissement à l'innovation et donc aux PME.

Le troisième engagement, c'est l'encouragement à l'exportation, et notamment avec une élévation du niveau des garanties et des prêts. Et enfin c'est une amélioration du financement global de l'économie avec la réforme bancaire - qui se prépare d'ailleurs à l'échelle de l'Europe - la création de la Banque publique d'investissement et la mobilisation de l'épargne vers l'industrie.

L'État devra lui aussi monter l'exemple, et être plus compétitif, avec des réformes en profondeur de certaines de ses missions et la réduction de ses déficits et donc de la dette publique.

C'est ce qui a été décidé par le gouvernement pour le budget 2013, avec un effort, il est là, il est incontestable, de 30 milliards d'euros : 10 milliards en terme d'économies de dépenses. Certains diront c'est trop peu. C'est le premier acte de cette importance depuis très longtemps. Ensuite il y a ce qui est demandé aux ménages, 10 milliards, et aux entreprises, 10 milliards. J'ai donc veillé, compte-tenu de ce que je sais être la difficulté des PME, des entreprises de taille intermédiaire, j'ai veillé à ce que ces entreprises-là ne puissent pas être affectées par les mesures de redressement que nous avons prises, et notamment toutes les mesures spécifiques pour les PME seront sanctuarisées. Parce que je sais que ce sont ces entreprises qui sont le plus durement frappées par le ralentissement de la conjoncture, et que ce sont ces entreprises qui feront demain la croissance et les embauches.

Je vous confirme ce soir que les dispositions existantes en faveur des investissements dans les PME seront maintenues sur toute la durée du quinquennat : c'est vrai de l'ISF-PME ; c'est vrai de la réduction d'impôt sur le revenu associée à l'investissement dans les PME ; c'est vrai des réductions d'impôt liées à la souscription des parts de fonds commun de placement dans l'innovation ou de fonds de participation dans les investissements de proximité ; et ce sera vrai aussi des dispositifs sur la détention et la transmission d'entreprises. Je veux la stabilité et il y aura donc la permanence de ces dispositifs.

Par ailleurs, le régime de taxation des plus-values mobilisées - qui a créé un peu d'émotion - a été préservé pour les chefs d'entreprise. Précisément, lorsqu'un entrepreneur décidera de vendre sa participation dans son entreprise, la plus-value continuera à être soumise au prélèvement forfaitaire de 19 % au plan fiscal. Ce régime couvrira ainsi, on en parle insuffisamment, les entrepreneurs familiaux comme les jeunes entrepreneurs.

Cette disposition complètera l'exonération en vigueur des plus-values de cession d'entreprise pour les dirigeants partant à la retraite.

Enfin, le statut des jeunes entreprises innovantes - qui avait été écorné ces dernières années et qui concerne 4000 sociétés - sera renforcé. Non seulement les déductions fiscales dont bénéficient les apporteurs de fonds seront préservées, mais il sera mis un terme à la dégressivité des exonérations sociales.

L'essentiel - et c'est pourquoi je tenais à m'adresser à vous - est que la fiscalité soit stabilisée durant les cinq prochaines années et que vous puissiez faire vos choix d'investissement en toute connaissance de cause et quelles que soient les difficultés conjoncturelles ou budgétaires que pourrait rencontrer l'État.

Mais au-delà de la pérennité de ces dispositifs, il y a des réformes structurelles à engager.

La première, c'est l'impôt sur les sociétés dont la caractéristique en France est d'avoir un taux élevé mais une assiette réduite. Nous aurons donc à travailler ensemble pour que notre système d'impôt sur les sociétés puisse être à assiette large et avec des taux qui devront être modulés. L'objectif est d'assurer une convergence européenne en matière d'impôt sur les sociétés.

La seconde réforme structurelle, c'est celle sur le financement de notre protection sociale dont l'essentiel - on le sait, là encore - repose sur le travail, c'est-à-dire dissuade l'embauche et pénalise l'emploi au détriment des autres facteurs de production. Cette réforme qui entrainera un basculement, un transfert ou un élargissement se fera dans le temps et devra prendre en compte, autant qu'il sera possible, la situation des entreprises exposées à la concurrence internationale. La compensation ne devra pas affaiblir la demande intérieure. Je regarderai donc les propositions du rapport Gallois, sur l'ampleur et les modalités. Tout cela nous sera utile pour prendre des décisions qui devront être, de toute façon, concertées avec les partenaires sociaux, les employeurs comme les représentants des salariés.

C'est d'ailleurs bien engagé, cette discussion/négociation/concertation dans le cadre de Conférence sociale. Déjà les contrats de génération ont fait l'objet d'un large accord. Je rappelle que cette formule permettra de lier l'embauche d'un jeune au maintien d'un senior dans l'entreprise. Cette formule sera particulièrement adaptée au cas des PME qui se verront proposer une double incitation financière pour l'embauche du jeune et pour le maintien du senior. Ces contrats de génération seront traduits sur le plan législatif, en conformité avec la conclusion de la concertation et de la négociation. Cette législation sera applicable dès le début de l'année 2013.

Mais la négociation la plus attendue, celle qui vient de s'ouvrir, qui est la plus importante, c'est celle qui porte sur la sécurisation de l'emploi. Elle est en fait le fondement de notre stratégie, si nous savons tous ensemble en prendre la mesure. Elle permettra de lutter contre la précarité du travail, d'amortir les chocs conjoncturels - avec une nouvelle conception de ce que l'on appelle l'activité partielle, de mieux traiter les procédures collectives trop lourdes en France, de donner plus de souplesse mais aussi plus de sécurité pour les employeurs comme pour les salariés.

Voilà le compromis que nous devons chercher, que les partenaires sociaux ont entre leurs mains. Je souhaite qu'ils le trouvent. C'est leur intérêt, c'est l'intérêt du pays. Je ne fais pas de menace, c'est inutile. Ce qui pourra être obtenu par la négociation, là encore, sera traduit dans la législation ; sinon nous procéderons différemment. Mais quand il y a une possibilité de trouver un accord qui, à la fois, donne plus de liberté pour les uns et plus de sécurité pour les autres, cela vaut la peine d'aller jusqu'au bout de cette négociation.

Enfin Monsieur le Président, vous l'avez dit, la compétitivité c'est aussi la qualité du financement. C'est l'idée qui a inspiré la création de la Banque publique d'investissement. En rapprochant OSEO, le FSI et les activités en fonds propres de la CDC, cette banque publique sera bien plus qu'une addition de composantes et de structures : elle organisera les synergies et accompagnera les PME, voire même les ETI, dans tous leurs projets d'investissement, d'innovation et d'exportation.

Il s'agit en réalité d'approfondir ce qu'a réussi Oséo. Oséo a apporté la preuve qu'il y a une place légitime, pertinente, utile pour l'intervention publique. Elle ne se substitue pas à l'intervention privée et à celle des banques, mais elle permet de la compléter et quelque fois même de la précéder dans le financement des entreprises. Là encore, il faut qu'il y ait une addition, un ajout, une amplification. Ce qu'apportera la BPI doit être aussi une stimulation pour le secteur bancaire d'intervenir davantage, plus rapidement pour les entreprises. La BPI - comme Oséo - sera proche des entreprises avec un réseau de proximité, décentralisé, en lien avec les régions qui d'ailleurs elles-mêmes apportent une part de financement. Il y aura de larges pouvoirs qui seront délégués à ceux qui ont vocation à prendre les décisions pour éviter qu'il y ait une remontée et une recentralisation. C'est au plus près des entreprises que les choix d'apporter des fonds propres, de délivrer des prêts, de soutenir la trésorerie, que ces choix-là devront être faits.

Je connais votre exigence de simplicité, de rapidité et de réactivité. C'est pourquoi la BPI sera un guichet unique à votre service pour accompagner la vie de vos entreprises tout au long de leur croissance, de leur création jusqu'au moment de leur développement.

D'abord dans l'innovation. Je souhaite que la BPI puisse mettre en place un préfinancement du CIR, parce que c'est trop long et parce que même s'il y a ce CIR, le temps qu'il soit mis au bénéfice de l'entreprise, c'est trop long. D'où cette nécessité d'un préfinancement du CIR pour améliorer la trésorerie des entreprises qui innovent.

Je veux aussi que la BPI puisse, d'ici la fin de l'année, répondre à certaines phases critiques dans la vie de l'entreprise. Je pense en particulier au temps parfois long et complexe qui précède la mise sur le marché d'un produit ou d'une innovation. Ce que vous appelez, je crois, la «vallée de la mort» dans laquelle agonisent tant de projets. Je souhaite que la BPI puisse mettre en place des prêts pour l'innovation adaptés à cette période.

De la même manière, la BPI doit aussi vous accompagner dans votre croissance à travers des produits de quasi fonds propres. OSEO a eu l'idée de contrats de développements participatifs qui aident à financer les investissements en immatériel, en croissance externe permettant de renforcer le haut de bilan. Là encore, la BPI devra aller plus loin dans le financement en fonds propres ou quasi fonds propres.

Je veux que la BPI inscrive son action aussi dans le cadre de l'aide à l'exportation à travers les mécanismes de garantie, voire même d'un prêteur public pour l'exportation. Parce que quand je regarde les différences qui existent à travers le monde dans les procédures de soutien à l'exportation, c'est sur le crédit à l'export que quelquefois, souvent même, la distinction se fait et que le marché s'obtient. Donc la France doit être exemplaire dans le soutien au prêt à l'exportation.

Comment résumer la BPI ? C'est Oséo en plus grand. Elle s'appuiera donc sur toutes les innovations financières que vous avez mises en place, sur le savoir-faire. Une partie des équipes d'Oséo, au-delà de son président, est présente aujourd'hui. Je mesure ce que peuvent être leurs interrogations de s'intégrer dans un ensemble plus vaste, de savoir si la vocation de l'établissement va demeurer. Je veux, ici, saluer d'abord le travail qui a été fait et notamment par M. François Drouin. De grandes choses ont été engagées et ces compétences, ce dévouement, cette qualité d'intervention se retrouveront dans la BPI avec la Caisse des dépôts et consignations.

Mais la compétitivité de l'économie française - j'ai parlé des coûts, j'ai parlé du financement, j'ai parlé de ce que doit être cette banque publique, j'ai parlé de ce que doit être aussi la fiscalité, la compétitivité - c'est aussi préparer l'avenir, organiser les grandes filières, fédérer un certain nombre d'acteurs, mobiliser les financements vers ce que l'on pense être les marchés de demain. J'en vois quatre, même si je n'ai pas ici vocation à dire ce que les entreprises doivent faire, ce n'est pas le rôle de l'État. Mais tout de même, est-ce-que nous ne pourrions pas, là encore, converger, être capables de nous fixer des objectifs ? C'est ce qui se passe dans tous les grands pays, dans un dialogue franc entre l'État, les acteurs publics et les entreprises à travers leurs représentants.

Notre économie a quatre défis à relever :

* La transition énergétique est la nouvelle frontière de notre économie, notamment pour l'automobile, avec le défi des véhicules propres ; mais aussi pour le bâtiment, pour tout ce qui sera également l'isolation des logements, pour ce qui doit être également la gestion des biens publics, l'eau, l'assainissement, tout ce qui fait le développement de demain. Là encore nous avons des entreprises qui ont pris de l'avance y compris sur les énergies renouvelables, à nous de les accompagner.

* Le second domaine essentiel c'est la Santé et l'économie du vivant qui ouvrent des espaces larges au développement et je crois qu'ici il y a plusieurs représentants de cette filière, dans la pharmacie, dans les biotechnologies et même dans l'agroalimentaire où nous avons là encore de l'avance, c'est un des rares domaines où nous sommes excédentaires en terme de balance.

* Le troisième grand secteur, c'est la diffusion des technologies numériques. Autant de secteurs à fortes marges et haute valeur ajoutée où, là encore, l'État, les acteurs publics, les entreprises doivent se mobiliser ensemble pour imposer un savoir-faire, une marque et montrer que nous avons des capacités d'être plus attractifs que d'autres.

* Enfin, il y a un dernier défi à relever c'est tout ce qui a trait à la sécurité, au sens des transactions électroniques, des «logiciels embarqués», des nouvelles exigences de confidentialité et de sûreté. Là encore, c'est un vaste marché que nous pouvons conquérir.

Je le répète ici, l'État - à travers le Commissariat Général à l'investissement, la BPI, les instituts de recherche, l'enseignement supérieur - l'État se mobilisera autour de ces enjeux et de ces grandes filières.

J'invite tous les acteurs économiques que vous êtes à vous regrouper aussi, à faire en sorte que les donneurs d'ordre, les sous-traitants, tout ce qui fait en réalité le tissu économique soit regardé comme plus solidaire, plus coopératif, que les filières qui entreront dans cette démarche de solidarité et de compétitivité devront être encouragées par l'État y compris dans les investissements à long terme avec des financements à faible cout.

Voilà, Mesdames et Messieurs les Entrepreneurs, nous avons, à la fois, à améliorer l'état de notre économie d'aujourd'hui, notre compétitivité, notre capacité de produire, d'investir, d'exporter ; et nous avons aussi à préparer l'économie de demain. C'est beaucoup dans une période où, par ailleurs, il nous faut redresser nos comptes publics et c'est ce que nous faisons.

Il y a des moments historiques, où des acteurs publics, privés, une Nation, doivent ensemble prendre leurs responsabilités.

Je mesure ici en m'adressant à vous, toutes les qualités que vous devez mobiliser dans l'exercice de votre activité de chef d'entreprise : le sens du risque, la persévérance dans l'action, l'animation des équipes. Dans le monde de l'entreprise, aucun destin n'est jamais figé. On tombe, on se relève, on poursuit. On sert bien plus que son entreprise, bien plus qu'un territoire, on sert une conception de la société, une conception de l'avenir.

Vous avez votre responsabilité. En tant que chef de l'État, je la reconnais bien plus que je ne la comprends. Comprendre ne suffit pas. Reconnaître est indispensable.

Mon devoir, chacun le sien, c'est de donner un cap, de dire où nous allons et de montrer que ce chemin devra être poursuivi tout au long d'un mandat. Mon devoir, c'est de mettre à la disposition de ceux qui investissent, innovent, et exportent les instruments nécessaires. C'est ce que conduit le gouvernement. La France a besoin de vous, de votre énergie, de votre dynamisme et de votre talent, de vos salariés.

Nous avons à mettre en place, ensemble, un pacte de compétitivité qui ne laissera rien de côté, qui s'inscrira dans la durée et qui fera les réformes trop longtemps oubliées, même si elles ont été toujours annoncées et chaque fois différées. La crise met la France à l'épreuve, tous les pays sont à l'épreuve, aucun n'est épargné même si les pays émergents s'en sortent beaucoup mieux que nous. La crise, c'est un moment qui révèle des capacités ou des impuissances.

Il y a deux problèmes que nous avons à régler : dans combien de temps, au bout de quel délai allons-nous sortir de cette crise - crise de la zone euro, crise de croissance ?

La seconde question que nous avons à régler : comment allons-nous en sortir ? Plus forts ou plus faibles ?

La crise nous oblige à donner, les uns et les autres, le meilleur de nous-mêmes, à prendre les bonnes décisions : vous d'investir, d'embaucher quand vous le pouvez, de préparer l'avenir ; nous, au niveau de l'État, être capables de créer le meilleur environnement.

D'abord au plan européen. J'estime que la crise de la zone euro est au point de s'achever. Mais nous ne sommes pas encore sûrs, nous devons encore continuer après l'union budgétaire, l'union bancaire, maintenir l'intégrité de la zone euro, lui donner une dimension de solidarité et d'intégration. Voilà, c'est ce que nous avons à faire au niveau européen.

Au niveau national, beaucoup de pays sont engagés dans des politiques d'austérité couteuses, douloureuses. Beaucoup de pays font un effort de compétitivité. Ceux qui s'en sortiront le mieux, j'en suis convaincu, sont ceux qui auront réussi à concilier la réduction des déficits nécessaire et la préparation de l'avenir.

Si l'on ne fait que la réduction des déficits, on peut avoir le meilleur compte public et encore, ce n'est pas sûr. Être incapable de produire. Si on ne réfléchit qu'en terme de soutien à l'activité, qu'il n'y a pas la réduction des déficits, les taux d'intérêts ont vite fait de nous rattraper. Ceux qui s'en sortiront le mieux, sont ceux qui concilieront compétitivité et solidarité, redressement productif et justice sociale.

Voilà la grande cause nationale que nous avons à poursuivre. Rien ne pourra se faire sans les entreprises et encore moins contre. Sans les entrepreneurs que vous êtes. Mieux vaudrait avec les entrepreneurs.

Je voudrais vous exprimer ma confiance - puisque c'est le mot que vous avez utilisé, Monsieur le Président, en demandant que l'on vous fasse « confiance «. Oui, je vous fais confiance et ce que nous avons à faire, c'est de donner confiance à la France et vous y contribuez. C'est le sens de ma présence ici et de ma gratitude à l'égard des chefs d'entreprises.

Merci./.

(Source : site Internet de la présidence de la République)

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2. Chypre - Conférence de presse conjointe du président de la République, M. François Hollande et du président de la République de Chypre, M. Demetris Christofias - Propos de M. Hollande - Paris, 26 octobre 2012

J'ai reçu avec plaisir ce matin le président chypriote qui est à Paris pour l'inauguration d'une très belle exposition, au Louvre, qui concerne Chypre. Nous avons abordé ensemble trois grands sujets.

Le premier, c'est les négociations qui sont en cours entre Chypre et la troïka pour trouver un accord permettant le règlement financier des difficultés bancaires qu'a pu connaître Chypre. J'ai renouvelé auprès du président Christofias le soutien de la France pour qu'une solution puisse être trouvée et permette de sortir Chypre de ses difficultés. En même temps, il ne faut pas imposer des solutions qui seraient trop draconiennes et empêcheraient une reprise de la croissance dans un temps relativement court.

Le second grand sujet concerne les responsabilités qui sont celles du président de Chypre à la tête de l'Union européenne pour le second semestre de cette année. La discussion va s'ouvrir au mois de novembre, au prochain Conseil européen, sur le cadre financier de l'Union. Là encore, nous travaillons dans un esprit d'intérêt général de l'Europe pour qu'une issue positive puisse être dégagée permettant de financer l'Europe, de préserver la politique agricole et de donner aux fonds structurels toute la place nécessaire pour permettre le soutien de la croissance.

Enfin, le troisième sujet que nous avons abordé ensemble, c'est le blocage des négociations inter-chypriotes. La France souhaite qu'il y ait, le plus rapidement possible, le retour de toutes les parties prenantes pour qu'une solution, dans le cadre de la légalité internationale, puisse être trouvée.

J'ai aussi renouvelé mon amitié à la population de Chypre et rappelé les relations qui sont les nôtres aussi bien sur le plan culturel, linguistique, qu'économique. Nous savons qu'il y a des perspectives très importantes en matière de gaz. Les entreprises françaises - dans le cadre d'une concurrence qui doit être la plus transparente possible - sont prêtes à répondre aux sollicitations qui pourront leur être faites. C'est vrai que nous avons aussi des liens qui tiennent à nos positions politiques sur un certain nombre de sujets, aussi bien sur le plan international que sur le plan européen. C'était donc un grand plaisir de recevoir aujourd'hui le président Christofias.

(...)

Q - Je voulais savoir s'il y avait des précisions sur le plan d'aide à Chypre ?

R - Ce plan est en discussion, c'est Chypre qui le négocie avec la troïka. L'objectif est de pouvoir trouver une solution pour le prochain Eurogroupe. Ce serait la solution la meilleure, pas simplement pour Chypre, mais pour l'Europe./.

(Source : site Internet de la présidence de la République)

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3. Comité franco-américain pour la science et la technologie - Allocution de la ministre déléguée chargée des Français de l'étranger, Mme Hélène Conway-Mouret - Paris, 25 octobre 2012

Madame la Ministre

Madame la Secrétaire d'État adjointe,

Monsieur le Directeur de la National Science Foundation,

Chers Amis américains,

Mesdames et Messieurs les Présidents des organismes de recherche

Mesdames et Messieurs les Responsables des groupes de travail thématiques,

C'est avec plaisir que je vous accueille au nom de Laurent Fabius ministre des affaires étrangères, à l'occasion de cette troisième session du comité mixte franco-américain pour la science et la technologie.

La Fayette, Tocqueville, Thomas Jefferson ou John Pershing ont attesté depuis deux siècles et demi de ce que nos deux peuples partagent : un socle de valeurs communes. Celles-ci imprègnent la relation transatlantique et nourrissent une relation bilatérale singulière nourrie au même creuset de la Révolution et de l'affirmation des Droits.

En se rendant aux États-Unis en mai dernier, trois jours après sa prise de fonctions, le chef de l'État a symboliquement réaffirmé l'importance traditionnelle de ce dialogue transatlantique mais aussi l'attachement personnel qu'il lui porte. Dans ce «monde fini» cher à Valéry, les interdépendances peuvent aussi être des solidarités. C'est le cas de la relation franco-américaine, complexe, riche, vive mais pérenne. Le domaine de la coopération scientifique et technologique l'illustre plus que d'autres.

Le développement et l'industrialisation rapide des pays émergents entraînent l'arrivée de nouveaux acteurs sur la scène scientifique internationale. Pour autant, nous ne devons pas oublier le formidable potentiel scientifique de nos deux pays.

Les États-Unis demeurent le «leader» mondial incontesté dans ce domaine. Nous connaissons tous le remarquable système de recherche et d'innovation américain, notamment incarné par la National Science Foundation dont le directeur, le Dr. Suresh, est ici présent et que je salue. La France est elle aussi un acteur scientifique majeur, à son échelle, qui est toujours davantage celle de l'Europe.

En cette période de crise économique, l'investissement massif dans la recherche et l'innovation constitue un enjeu majeur et fondamental pour permettre la relance de la croissance et l'amélioration des conditions de vie de nos populations. Le gouvernement français, est déterminé, et ce malgré les contraintes budgétaires actuelles, à mener une politique dynamique et volontariste dans ce domaine ; comme je sais que vous le faites aux États-Unis. Soyons convaincus, en tout cas personnellement je le suis : dans ce processus, les facteurs clés de réussite sont souvent la coopération, le partage de connaissances, voire la mutualisation de moyens pour des projets ambitieux. La récente attribution il y a quelques jours du prix Nobel de physique, conjointement à un chercheur français (le Pr Serge Haroche) et un chercheur américain (le Pr David J. Wineland) illustre cette réalité avec éclat et montre, s'il en était besoin, combien la coopération franco américaine est aujourd'hui fondamentale pour les deux pays.

Lorsqu'ils travaillent main dans la main, nos organismes de recherche, nos universités peuvent obtenir de magnifiques résultats. Permettez-moi de citer un exemple très récent, parmi tant d'autres : le 10 octobre dernier, a été posée à Metz la première pierre de l'Institut Lafayette, plateforme franco-américaine d'innovation technologique en optoélectronique. C'est un succès éclatant et l'aboutissement d'un partenariat de long terme entre la région Lorraine et le Georgia Institute of Technology d'Atlanta.

Nous savons que le renforcement de nos liens scientifiques et technologiques est une nécessité ; je crois que ces partenariats d'excellence prouvent combien ils servent nos intérêts mutuels. C'est pourquoi j'engage tous les participants du comité mixte à oeuvrer dans cette voie.

Mais je veux aussi rappeler devant vous que les enjeux liés à la science dépassent la simple nécessité économique. La recherche est par essence universelle et internationale ; elle ne connaît ni frontières géographiques, ni barrières linguistiques, ni confinement religieux ou ethnique. Elle est aussi un moyen d'échange, un pivot du dialogue entre les sociétés, un élément stratégique du développement de l'humanité.

Gardons à l'esprit les résultats de l'étude «In Science we trust», menée en 2010 par deux grandes revues américaines [Scientific American et Nature] qui démontre que les populations du monde entier tiennent toujours en haute estime l'expertise des scientifiques. À l'heure où les autorités politiques ou internationales sont régulièrement remises en question, c'est sur cette confiance en la science que nous devons bâtir pour affronter ensemble les problèmes auxquels l'humanité est confrontée tels que le réchauffement climatique, la préservation de la biodiversité, la lutte contre la famine et la pauvreté, la gestion des ressources énergétiques... Sur l'ensemble de ces enjeux, la dimension de la recherche scientifique est nécessairement présente.

Ces questions sont globales. Elles ont vocation à être débattues dans les grandes enceintes multilatérales. La France aspire à y faire entendre sa voix sur ces sujets fondamentaux pour nos sociétés et notre avenir. Il est ainsi parfaitement naturel que notre diplomatie se saisisse de cette dimension particulière que constitue la recherche. C'est un constat que nous partageons avec nos amis américains : les «Science Envoys» du Département d'État font écho au réseau unique d'attachés universitaires et scientifiques de nos ambassades à l'étranger.

Évidemment, il ne s'agit pas de politiser la science, au risque de décrédibiliser les scientifiques. Mais notre mission, en tant que puissance publique, est de réunir les conditions d'un dialogue fructueux entre chercheurs et société civile. Avec nos partenaires internationaux, nous devons coordonner nos approches afin d'avancer les uns avec les autres et non les uns à côté des autres et encore moins les uns contre les autres.

Par leur influence et leurs capacités, la France et les États-Unis ont un rôle central à cet égard et doivent jouer de leur complémentarité pour être en pointe sur ces enjeux qui nous concernent tous.

C'est aussi dans ce cadre que vous êtes venus nombreux aujourd'hui à l'occasion de ce troisième comité mixte. Au nom du ministre des affaires étrangères et en mon nom personnel je me réjouis que vos débats soient résolument placés sous l'angle de la concertation et de l'action en faveur de la coopération transatlantique.

Je vous souhaite à tous une très riche journée de débats et d'échanges./.

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4. Union européenne/Conseil justice et affaires intérieures - Communiqué du ministère de la justice - Paris, 29 octobre 2012

 

La garde des Sceaux, Mme Christiane Taubira, a participé aux débats de la formation «Justice et affaires intérieures» du Conseil de l'Union européenne qui réunit régulièrement les ministres de la justice et de l'intérieur de l'Union européenne.

Les travaux de ce jour ont principalement porté sur :

- l'avancée du projet de directive «gel et confiscation», concernant l'introduction de règles permettant de confisquer des biens provenant d'activités illicites communément appelées «eurocrimes». La ministre a rappelé le souhait de la France que ces confiscations «élargies» ne se limitent pas seulement à la criminalité organisée et au terrorisme mais aussi à la corruption, le blanchiment d'argent, les abus sexuels sur les enfants et la pédopornographie ;

- le projet de directive relative à la protection des intérêts financiers de l'Union européenne, soutenue par la France, dont l'objectif est de lutter contre la fraude et les autres activités illégales qui portent préjudice aux intérêts financiers ainsi qu'au budget de l'Union ;

- le projet de règlement sur la protection des données ;

- le projet de directive «abus de marchés» (dite «M.A.D.») relative à la répression pénale des délits d'initié et des manipulations de marché pour laquelle la France est favorable ;

- le rapport final sur «la criminalité financière et les enquêtes financières», soulignant la politique stricte de la France en matière de délinquance financière et d'enquête financière ainsi que la coopération satisfaisante entre les différents acteurs ;

- le rapport annuel 2012 sur l'état du phénomène de la drogue en Europe./.

(Source : site internet du ministère de la justice)

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5. Point de presse du porte-parole du ministère des affaires étrangères - France/Israël - Passage de l'ouragan Sandy - Somalie/Journaliste - Ukraine - Mauritanie - Paris, 29 octobre 2012

 

Au point de presse de ce jour, le porte-parole du ministère des affaires étrangères a fait les déclarations et a répondu aux questions suivantes :

1 - Visite de M. Benyamin Netanyahou en France (31 octobre-1er novembre 2012)

À l'invitation du président de la République, le Premier ministre de l'État d'Israël, M. Benyamin Netanyahou, effectuera une visite en France le 31 octobre et le 1er novembre. Cette visite témoigne de la qualité de la relation entre la France et Israël.

M. Benyamin Netanyahou sera reçu par le président de la République pour un entretien suivi d'un déjeuner de travail. Il s'entretiendra ensuite avec le Premier ministre. Il rencontrera, également le 31 octobre, le ministre des affaires étrangères.

Au cours de ces entretiens, seront notamment abordés les perspectives d'approfondissement de la relation bilatérale, la nécessaire relance du processus de paix israélo-palestinien et les évolutions politiques dans la région.

2 - Passage de l'ouragan Sandy

À la suite du passage de l'ouragan Sandy, dont le bilan humain est très lourd et qui a causé d'importants dégâts matériels, la France exprime ses condoléances aux familles des victimes et aux populations des Bahamas, de Cuba, d'Haïti, de la Jamaïque et de la République dominicaine.

Elle exprime également sa profonde solidarité aux populations de la côte Est des États-Unis, actuellement menacées par l'ouragan.

Avec ses partenaires de l'Union européenne, la France se tient prête à soutenir les efforts de reconstruction.

Notre ambassade aux États-Unis et nos consulats généraux à Atlanta, Boston, New York et Washington sont pleinement mobilisés au service de nos compatriotes sur place, qui sont invités à la plus grande prudence, notamment dans leurs déplacements.

Des consignes de sécurité spécifiques seront actualisées en temps réel aux adresses suivantes :

Consulat général de France à Atlanta :

http://www.consulfrance-atlanta.org/spip.php?article3552

Consulat général de France à New-York :

http://www.consulfrance-newyork.org/Ouragan-Sandy-informations-aux

Consulat général de France à Washington :

http://www.consulfrance-washington.org/spip.php?article588

Consulat général de France à Boston :

http://www.consulfrance-boston.org/spip.php?article2731

3 - Assassinat d'un journaliste en Somalie

La France condamne l'assassinat de Mohamed Mohamud Turyare, journaliste somalien qui travaillait pour Radio Shabelle. Grièvement blessé par balles le 21 octobre, il a succombé à ses blessures. Nous présentons nos condoléances à ses proches.

Ce crime porte à 17 le nombre de journalistes tués dans l'exercice de leurs fonctions en Somalie depuis le début de l'année.

Nous sommes plus que jamais préoccupés par l'augmentation, en Somalie, du nombre d'attentats visant des journalistes et des personnes travaillant pour les médias.

La France appelle les autorités somaliennes à renforcer sans délai les mesures nécessaires à la protection de ceux qui défendent le droit à l'information.

4 - Ukraine

Q - Quel est votre jugement sur les élections législatives ukrainiennes ? Libres et justes ?

R - Le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'Homme de l'OSCE a déployé, en Ukraine, une mission d'observation des élections législatives du 28 octobre. Plusieurs experts français y participent. Nous attendons de prendre connaissance de ses conclusions.

5 - Mauritanie

Q - Le président mauritanien, Mohamed Ould Abdel Aziz, blessé par balles samedi 13 octobre 2012 près de Nouakchott, a-t-il quitté la France depuis sa sortie de l'hôpital Percy le 24 octobre ?

R - Nous vous invitons à vous adresser aux autorités mauritaniennes./.

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