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Bulletin d'actualités du 24 octobre 2012


Sommaire



1. EADS - Discours du Premier ministre, M. Jean-Marc Ayrault - Toulouse, 23 octobre 2012

 

Monsieur le président d'EADS, Monsieur le président d'Airbus, Mesdames, Monsieur le préfet, Mesdames et Messieurs les parlementaires, Monsieur le président de la région Midi-Pyrénées, Monsieur le président du Conseil général, Messieurs les maires de Coulommiers, de Blagnac, de Toulouse, Mesdames et Messieurs les élus, Mesdames et Messieurs les salariés d'Airbus et des entreprises partenaires et Cher Monsieur Roger Beteille.

Au moment o√Ļ mon gouvernement finalise un ensemble de mesures en faveur de la comp√©titivit√© des entreprises, conform√©ment aux engagements que j'ai pris devant l'Assembl√©e nationale lors de ma d√©claration de politique g√©n√©rale en juillet dernier, j'ai tenu √† assister aujourd'hui √† la naissance de cet important et de cet imposant Airbus A-350 et de partager avec vous cet √©v√®nement formidable parce qu'il marque une √©tape majeure dans le d√©veloppement de l'entreprise, mais aussi de son √©volution technologique car cet avion est un avion plus l√©ger, plus √©conome en √©nergie, plus respectueux de l'environnement, plus confortable pour le passager, c'est l'avion que nous avons d√©couvert aujourd'hui. Et j'ai voulu saluer le bel exemple de la r√©ussite des projets d'Airbus et mettre en lumi√®re trois caract√©ristiques de la fili√®re a√©ronautique sur lesquelles repose sa performance. Sa dimension europ√©enne, son caract√®re partenarial et sa vocation exportatrice.

Le premier atout de votre fili√®re en effet est ind√©niablement sa dimension europ√©enne. L'excellence de l'industrie a√©rospatiale europ√©enne, repose sur la mise en commun des comp√©tences de grandes nations industrielles et cela tant dans la conception que dans la production. En mutualisant les efforts il est possible et vous le d√©montrez, de proposer au monde des produits europ√©ens de haute technologie ayant toujours un temps d'avance. Et c'est le cas aujourd'hui avec l'utilisation massive des mat√©riaux composites. Les √Čtats europ√©ens partenaires, dont je salue les repr√©sentants pr√©sents, jouent depuis toujours un r√īle majeur dans le d√©veloppement des grands projets a√©ronautiques et c'est bien s√Ľr le cas pour l'A-350 et il est essentiel que les engagements soient int√©gralement tenus. La France, pour sa part, respectera les siens.

Le secteur a√©ronautique accompagne d√©sormais l'engagement europ√©en en faveur de la transition √©cologique. L'Europe doit rester la force motrice de cette d√©marche dans le monde pour entra√ģner les pays aujourd'hui les plus r√©ticents. J'ai pour ma part r√©cemment trac√© la feuille de route qui sera celle de la France dans ce domaine en cl√īturant la conf√©rence environnementale, je veillerai personnellement √† ce que les engagements pris √† cette occasion soient tenus mais il conviendra bien s√Ľr de ne pas imposer √† notre industrie a√©ronautique des mesures qui auraient des effets contreproductifs, alors que la comp√©tition mondiale ne cesse de s'accro√ģtre. Elle est renforc√©e aussi par l'arriv√©e de nouveaux acteurs et exige dans nos √©changes commerciaux internationaux des accords √©quilibr√©s, ce que l'on appelle le juste √©change.

Mais votre entreprise est aujourd'hui devenue une r√©f√©rence incontournable pour les compagnies a√©riennes du monde entier comme en t√©moigne v√ītre excellent carnet de commandes. Le premier vol de l'A-350 n'aura lieu que dans quelques mois et d√©j√† plus de 550 appareils ont d√©j√† √©t√© command√©s, de quoi garantir une activit√©, donc des emplois stables pendant de tr√®s nombreuses ann√©es √† Toulouse, mais aussi sur tous les sites de vos partenaires industriels. La France est particuli√®rement attach√©e √† ce sch√©ma industriel remarquable, √©quilibr√©, entre les territoires europ√©ens qui a √©t√© construit par Airbus et les autres soci√©t√©s du groupe EADS. Monsieur le pr√©sident d'EADS, Tom Enders, j'ai pleinement confiance dans la strat√©gie du groupe que vous dirigez, dont la dimension internationale est toujours plus marqu√©e. Je vous souhaite bon courage et r√©ussite pour tous les projets que vous engagez.

La deuxième caractéristique forte de la filière aéronautique, c'est sa dimension partenariale qui associe des laboratoires de recherche, des PME et de grands industriels. Je visitais la semaine dernière et comme vous l'avez rappelé Monsieur Fabrice Bregier, l'institut de recherche technologique Jules Verne à Nantes et qui n'aurait pas pu voir le jour sans la présence d'Airbus. J'y ai observé combien la mutualisation des moyens et des compétences peut être fertile et bénéfique pour toutes les filières. La conception de la pointe avant de l'A-350 en matériau composite en est d'ailleurs la traduction directe et je suis heureux de la retrouver ici, assemblée avec les autres pièces venues de différents sites européens.

Je suis convaincu que la recherche technologique est un facteur déterminant pour la compétitivité de nos entreprises. C'est vrai dans l'industrie aéronautique comme dans tous les autres secteurs d'activités et puisque nous sommes à Toulouse, je pense aussi à l'industrie du médicament. J'ai demandé au CEA d'expérimenter sa plate-forme de transfert technologique qui est une vraie réussite à Grenoble à trois autres villes, Toulouse, Bordeaux et Nantes à titre expérimental et cette plate-forme sera ouverte à d'autres organisme de recherche. L'objectif c'est d'être tourné directement dans les entreprises, dans les PME, pour permettre la nécessaire montée en gamme de toute notre industrie et le partenariat étroit qui s'est tissé ici entre Airbus et sur les autres sites et ses équipementiers, va bien au-delà de l'innovation, il est présent dans chaque métier de l'entreprise que vous représentez Mesdames et Messieurs les salariés. Depuis les centres de développement jusqu'à la fabrication et l'industrialisation des différentes pièces de cet avion.

Il s'inscrit dans le long terme et il b√©n√©ficie √† tous les partenaires. Ces b√©n√©fices ils sont visibles jusque dans la construction de cette immense ligne d'assemblage puisque 80 % des entreprises qui sont intervenues depuis le d√©but des travaux il y a deux ans, sont des entreprises de la r√©gion toulousaine. Elles ont apport√© leur savoir-faire pour transformer cette cha√ģne d'assemblage en un b√Ętiment de haute technologie capable de produire plus de la moiti√© de la consommation √©lectrique gr√Ęce √† des panneaux solaires. La d√©monstration nous en est apport√©e ici, c'est en engageant toute une fili√®re autour de grands projets, chaque entreprise b√©n√©ficiant du concours des autres, qu'il est possible de se doter d'un tissu industriel de r√©f√©rence robuste et comp√©titif.

Le troisi√®me atout de la fili√®re a√©ronautique, c'est qu'elle est r√©solument tourn√©e vers l'exportation, de retour de Singapour, et des Philippines o√Ļ je me suis rendu ces derniers jours en compagnie d'une trentaine d'entreprises fran√ßaises, de grandes comme de petites et moyennes, je veux insister sur ce point essentiel, la comp√©titivit√© d'un tissu industriel se concr√©tise et se renforce par sa capacit√© √† exporter. Je pr√©cise qu'√† l'occasion de ce d√©placement Airbus a d'ailleurs sign√© une commande de 15 avions et a pris des options pour l'A350 et peut-√™tre m√™me pour l'A380. Les produits fran√ßais et les produits europ√©ens bien s√Ľr b√©n√©ficient d'une image forte √† l'√©tranger, j'ai pu le mesurer. Et ainsi la distance aidant de voir encore davantage o√Ļ sont nos atouts pour mieux les mobiliser et mieux r√©ussir ensemble. Et ce que je constate c'est que cette image et ces atouts sont associ√©s √† un haut niveau de qualit√© et de technologie. C'est pour cela qu'il faut soutenir plus efficacement les entreprises fran√ßaises, pour leur permettre de diffuser leurs produits √† l'ext√©rieur de nos fronti√®res, et c'est ensemble qu'elles doivent aller √† la conqu√™te de nouveaux march√©s, les grandes entreprises sollicitant les PME, qui sont et doivent √™tre leurs partenaires en France, √† les accompagner et √† s'implanter √† l'international. C'est aussi √† cela que doivent conduire les partenariats au sein-m√™me des fili√®res industrielles. Ce sera la mission de la Banque publique d'investissement, d√©sormais d√©cid√©e, qui proposera, en association √©troite avec les r√©gions - je salue les diff√©rents pr√©sidents de r√©gion pr√©sents ici, le pr√©sident Malvy, le pr√©sident Auxiette, parmi eux - qui proposeront des financements adapt√©s, pour permettre l'innovation et l'exportation. L'association des r√©gions n'est pas un hasard, les r√©gions font d√©j√† un travail formidable, parce qu'elles sont au coeur des territoires, l√† o√Ļ existe l'entreprise, o√Ļ les synergies peuvent se d√©velopper, et donc elles font d√©j√† beaucoup, et elles feront beaucoup mieux encore, et c'est ainsi que nous redresserons notre industrie. Parce qu'il est urgent de donner √† notre industrie les moyens de gagner en comp√©titivit√©.

C'est pour cela que je mobilise l'ensemble du gouvernement sur cette question. Nous sommes sur le point de prendre des mesures fortes en direction des entreprises et de leurs salariés, ce sera l'aboutissement de travaux intenses, conduits depuis plusieurs semaines par les différents ministères, et je salue mes collègues ici présents, que j'associe à cette cérémonie, le ministre des transports, la ministre chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, eh bien ce travail que nous faisons ensemble depuis plusieurs semaines sera enrichi des propositions de Louis Gallois, à qui j'ai confié une mission sur ce sujet stratégique. Je voudrais saluer ce grand industriel. Vous le connaissez encore mieux que moi, et il est aujourd'hui commissaire général à l'investissement auprès du Premier ministre, sa contribution sera importante, et j'ai toute confiance dans Louis Gallois.

Si j'√©voque cette question de la comp√©titivit√©, Mesdames, Messieurs, ce n'est pas un mot comme √ßa, technocratique, c'est la question de la s√©curit√©, de la qualit√©, de notre industrie. Un pays sans industrie, ambitieuse et innovante, est un pays qui perd de l'influence, qui est en d√©ficit sur le plan de son commerce ext√©rieur, eh bien la France doit relever ce d√©fi, parce que relever le d√©fi de la comp√©titivit√© c'est relever le d√©fi de la lutte contre le ch√īmage, c'est relever le d√©fi de la formation professionnelle des jeunes, c'est relever le d√©fi de l'emploi, et de l'influence, et du rayonnement de la France, eh bien cette bataille, vous en faites la d√©monstration ici √† Toulouse, et sur tous les sites d'Airbus, si nous le voulons, si nous nous en donnons les moyens, la France va la gagner.

J'ai √©voqu√© √† l'instant le partenariat, au sein des fili√®res, comme un facteur puissant de comp√©titivit√©, mais d√®s lors qu'il s'inscrit sur le moyen et sur le long terme, qu'il associe les territoires, et l'√Čtat doit jouer pleinement son r√īle, pour accompagner cela, pour que les fili√®res soient d√©j√†, m√™me si elles sont d√©j√† organis√©es, comme l'a√©ronautique ou l'automobile, mais qu'elles le soient davantage, comme le num√©rique, les √©co-industries, ou celles qui sont en phase de d√©veloppement. Le gouvernement proposera une d√©marche r√©solue en faveur des diff√©rentes fili√®res, en d√©veloppant une feuille de route strat√©gique, pour chacune d'entre elles, et en musclant le r√īle de la Conf√©rence nationale de l'industrie. La notion de partenariat peut enfin se d√©velopper au sein de chaque entreprise, sous une autre forme et en associant toutes ses composantes. C'est le sens aussi des travaux, engag√©s √† ma demande, par les partenaires sociaux, sur la s√©curisation de l'emploi, sur le financement de la protection sociale, dont je souhaite que ces n√©gociations aboutissent et qu'elles soient positives d'ici la fin de l'ann√©e. Certains diront que j'ai mis la pression en termes de calendrier, mais parce qu'il y a urgence, et que relever le d√©fi du redressement n√©cessite une mobilisation de tous les acteurs.

Mesdames, Messieurs, oui je suis heureux d'avoir particip√©, avec deux de mes coll√®gues du gouvernement, et vous tous, et vous toutes, √† cette inauguration de cette cha√ģne, magnifique, d'assemblage, en votre pr√©sence, vous, Mesdames et Messieurs les salari√©s d'Airbus, et des entreprises partenaires, vous qui travaillez d√©j√† depuis plusieurs ann√©es sur ce grand projet. merci √† vous, l'√©quipe dirigeante, parce qu'il n'y a pas de r√©ussite sans travail d'√©quipes et sans capacit√© √† mobiliser tous les acteurs √† tous les niveaux, merci √† vous Tom Enders, Fabrice Bregier, G√ľnter Butschek, Didier Evrard, et Louis Gallois que j'associe, puisque c'est lui qui avait obtenu en d√©cembre 2010 la d√©cision de lancer l'√Ä-350. Merci encore √† tous les salari√©s d'Airbus et les entreprises partenaires, mais merci aussi √† vous Roger Beteille, l'un des p√®res d'Airbus. Vous √©tiez √©mu il y a quelques instants, vous l'avez dit, mais nous le sommes avec vous. Vous avez invent√© il y a presque 50 ans ce concept √©rig√© en exemple, la famille Airbus est devenue une famille nombreuse, et dont le dernier n√© se construit devant vous, et je comprends que vous en soyez fier. Alors saluons, tous ensemble, la strat√©gie d'Airbus, qui lui a permis de devenir le symbole d'une Europe performante, et a d√©montr√© que la France, et l'Europe, peuvent r√©ussir dans la comp√©tition internationale, alors bon vent √† l'A-350, bon courage √† vous et merci. Merci √† tous et √† toutes./.

(Source : site Internet du Premier ministre)

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2. Liban - R√©ponse du ministre des Affaires √©trang√®res, M. Laurent Fabius, √† une question d'actualit√© √† l'Assembl√©e nationale - Paris, 24 octobre 2012

 

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les Députés,

Monsieur le Député,

Vous avez rappel√© les conditions dans lesquelles cet attentat, qui est le plus grave depuis 2005, est intervenu. Le pr√©sident de la R√©publique et moi-m√™me avons r√©agi imm√©diatement, et je suis s√Ľr qu'il en sera de m√™me sur les bancs de cette Assembl√©e, en condamnant un attentat inadmissible. Celui-ci est le prolongement de la crise syrienne et nous demandons aux Libanais de ne pas se laisser entra√ģner. Cette condamnation, nous l'avons aussi port√©e au Conseil de s√©curit√© des Nations unies. Dans le m√™me temps, nous nous sommes mis en relation avec le pr√©sident Sleimane, avec le Premier ministre Mikati, avec M. Hariri et avec d'autres responsables en leur disant qu'il s'agit d'une affaire int√©rieure. Nous leur avons demand√©, avec force, qu'il n'y ait pas, comme par le pass√© des centaines de milliers de Libanais d'un c√īt√© qui descendent dans la rue et ensuite, des centaines de milliers d'autres Libanais qui √† leur tour manifestent contre les premiers. Le pouvoir de M. Bachar Al-Assad, attend d'exporter la crise syrienne et le Liban ne doit pas se laisse entra√ģner dans cette d√©rive.

Je voudrais terminer en disant, j'imagine au nom de tous ici, que les Libanais sont nos amis et nos fr√®res et que nous souhaitons leur manifester tout notre soutien et notre attachement quant √† l'int√©grit√© et √† l'ind√©pendance du Liban et que la France se tient √† leurs c√īt√©s dans des circonstances si difficiles./.

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3. Conflit isra√©lo-palestinien - R√©ponse du ministre des affaires √©trang√®res, M. Laurent Fabius, √† une question d'actualit√© √† l'Assembl√©e nationale - Paris, 24 octobre 2012

 

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les Députés,

Monsieur le Député,

Depuis des années, malheureusement, le conflit israélo-palestinien est l'un des principaux foyers de tension au Proche et Moyen-Orient et il faut tout faire - c'est la position des gouvernements successifs de la France - pour essayer de le réduire.

Nous pensons qu'il n'y a pas de solution possible sans la coexistence de deux √Čtats, un √Čtat isra√©lien qui doit pouvoir vivre en paix et en s√©curit√© et un √Čtat palestinien qui doit √™tre viable et effectif. C'est la position de la France.

Vous m'avez interrog√© pour savoir quelle serait notre position si, effectivement, une r√©solution est d√©pos√©e aux Nations unies pour que les Palestiniens aient droit √† un statut d'√Čtat observateur. Nous attendons le d√©p√īt effectif de celle-ci. M. Mahmoud Abbas nous a dit qu'il nous consulterait et c'est sur la base du contenu de cette r√©solution que nous nous d√©terminerons en ayant √† l'esprit qu'il faut absolument qu'une n√©gociation s√©rieuse reprenne entre les deux parties.

Je voudrais terminer en disant deux choses. Il n'y aura dans cette partie du monde aucune paix durable sans justice. Actuellement, justice n'est pas rendue aux Palestiniens. Ensuite, je voudrais dire qu'au travers du printemps arabe, tous les √Čtats, tous les peuples disent qu'ils ont droit √† la libert√©. C'est vrai mais le peuple palestinien peut aussi dire qu'il a le droit √† un √Čtat, c'est la position de la France./.

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4. Trait√© sur le commerce des armes - R√©ponse de la ministre d√©l√©gu√©e charg√©e des Fran√ßais de l'√©tranger, Mme H√©l√®ne Conway, √† une question orale au S√©nat - Paris, 17 octobre 2012

 

Le gouvernement a le sentiment que la négociation du traité sur le commerce des armes touche à son but. La France est mobilisée pour reprendre la négociation au début de 2013 et soutiendra la résolution que votera l'Assemblée générale des Nations unies en octobre. Celle-ci devrait convoquer très rapidement une conférence pour finaliser et pour adopter le traité élaboré en juillet dernier.

S'agissant des efforts de la France en vue de l'entr√©e en vigueur rapide du trait√© sur l'interdiction compl√®te des essais nucl√©aires, ou TICE, je vous confirme qu'il s'agit de l'une de nos priorit√©s en mati√®re de d√©sarmement. Depuis que nous avons ratifi√© ce texte, voil√† quatorze ans, nous nous sommes engag√©s r√©solument en faveur de son universalisation. En outre, malgr√© le blocage du processus de ratification, la France contribue de mani√®re active et concr√®te au d√©veloppement du syst√®me de surveillance international pr√©vu par le trait√©. La mise en place d'un r√©gime de v√©rification robuste est en effet indispensable pour assurer la cr√©dibilit√© du syst√®me et convaincre de nouveaux √Čtats d'adh√©rer au TICE.

Pour compl√©ter le dispositif international en mati√®re de d√©sarmement nucl√©aire, nous travaillons sans rel√Ęche √† l'ouverture de la n√©gociation d'un trait√© d'interdiction de la production de mati√®res fissiles pour les armes nucl√©aires √† la conf√©rence du d√©sarmement. L'id√©e en est simple : il s'agit d'interdire l'acc√®s √† la mati√®re premi√®re des armes. Nous n'avons pas attendu la conclusion de ces n√©gociations, ni m√™me leur lancement, pour nous engager de fa√ßon concr√®te : en effet, la France a cess√© toute production de mati√®res fissiles pour ses armes nucl√©aires et a d√©mantel√©, en toute transparence et de fa√ßon irr√©versible, ses installations de production. En concertation avec nos partenaires, nous ne m√©nageons pas nos efforts pour convaincre les autres √Čtats participants √† la conf√©rence du d√©sarmement de rejoindre le consensus pour lancer la n√©gociation d'un tel trait√©.

Au sujet de l'√©tablissement de zones exemptes d'armes nucl√©aires et de leurs vecteurs, je vous rappelle que la France, qui est d√©j√† partie √† diff√©rents protocoles, soutient de longue date ce type d'initiative. L'approche r√©gionale constitue en effet l'une des voies importantes de promotion du d√©sarmement et de la non-prolif√©ration. Nous soutenons le projet de cr√©ation d'une telle zone au Moyen-Orient et participons aux efforts de pr√©paration d'une conf√©rence r√©unissant tous les √Čtats de la r√©gion. Quant √† l'Arctique, la cr√©ation √©ventuelle d'une zone exempte d'armes nucl√©aires ne pourra r√©sulter que d'une d√©cision unanime des √Čtats de la r√©gion. Ce projet soul√®ve des questions complexes touchant au respect des droits et libert√©s de navigation et de transit reconnus √† tous les √Čtats par la convention de l'ONU sur le droit de la mer.

Vous avez raison de souligner, enfin, l'importance de la lutte contre la prolif√©ration des vecteurs, dans un contexte o√Ļ nous devons faire face au d√©veloppement rapide de certains programmes balistiques et spatiaux. La France est √† l'origine de l'adoption, en 2002, du code de conduite de La Haye contre la prolif√©ration des missiles balistiques, un instrument non contraignant mais politiquement engageant qui √©tablit des mesures de confiance et de transparence en mati√®re de lutte contre la prolif√©ration balistique.

Je vous remercie de m'avoir donn√© l'occasion de redire l'importance que la France attache √† la ma√ģtrise des armements et au d√©sarmement, notamment nucl√©aire. Toutes les puissances nucl√©aires doivent faire preuve d'un niveau d'engagement √©quivalent au n√ītre et doivent prendre, comme nous l'avons fait, des initiatives concr√®tes./.

(Source : site Internet du Sénat)

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5. G√©orgie - R√©ponse de la ministre d√©l√©gu√©e charg√©e des Fran√ßais de l'√©tranger, Mme H√©l√®ne Conway, √† une question orale au S√©nat - Paris, 17 octobre 2012

 

Nous venons d'assister à un événement majeur en Géorgie, à travers le processus démocratique réussi des élections législatives du 1er octobre dernier, que vous venez de mentionner.

Ce scrutin s'est d√©roul√© √† l'issue d'une campagne marqu√©e par un climat d'extr√™me tension entre les parties en lice, principalement le Mouvement national unifi√© du pr√©sident Saakachvili et la coalition ¬ęR√™ve g√©orgien¬Ľ.

En revanche, le scrutin s'est tenu dans le calme et dans le respect des r√®gles d√©mocratiques. Le rapport pr√©liminaire d'observation de l'OSCE souligne ainsi que les √©lections ont √©t√© globalement ¬ęlibres et concurrentielles, malgr√© quelques difficult√©s¬Ľ.

La coalition ¬ęR√™ve g√©orgien¬Ľ a largement remport√© le scrutin. D√®s le lendemain et sans attendre la proclamation officielle des r√©sultats - cela l'honore -, le pr√©sident Saakachvili a reconnu la d√©faite de son parti.

Pour la premi√®re fois depuis le recouvrement de son ind√©pendance en 1991, la G√©orgie conna√ģt une alternance d√©mocratique. Les indications donn√©es par le chef de la nouvelle majorit√© laissent penser que la transition devrait √™tre harmonieuse.

M. Ivanichvili a annonc√© qu'il se rendra aux √Čtats-Unis apr√®s l'√©lection pr√©sidentielle am√©ricaine. Du reste, le futur chef du gouvernement √©tant ressortissant fran√ßais, nous pouvons esp√©rer qu'il tiendra √† se rendre en France √† court terme, dans le cadre de ses nouvelles fonctions : il sera √©videmment le bienvenu.

Bien s√Ľr, s'agissant de la politique que cette coalition compte mener, nous attendons de prendre connaissance des orientations qu'adoptera le nouveau parlement dans les semaines √† venir. Nous appelons la nouvelle majorit√© √† poursuivre les r√©formes que requiert le rapprochement propos√© par l'Union europ√©enne √† la G√©orgie, dans le cadre du partenariat oriental.

Enfin, je note, pour m'en f√©liciter, que les exercices militaires russes ¬ęCaucase 2012¬Ľ se sont d√©roul√©s sans aucun incident. Les inqui√©tudes g√©orgiennes se sont r√©v√©l√©es sans fondement./.

(Source : site Internet du Sénat)

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6. √Čmirats arabes unis - Entretien du ministre de la D√©fense, M. Jean-Yves Le Drian, avec le quotidien ¬ęAujourd'hui en France¬Ľ - Paris, 24 octobre 2012

 

Q - Pourquoi ce choix des √Čmirats arabes unis pour votre premi√®re visite au Moyen-Orient ?

R - La France entretient avec les √Čmirats arabes unis une relation tr√®s sp√©cifique et tr√®s ancienne dans le domaine de la d√©fense. Ce partenariat se traduit par l'existence de forces fran√ßaises terrestres, a√©riennes et navales pr√©positionn√©es (750 hommes). Il y a tr√®s peu d'endroits dans le monde o√Ļ c'est le cas. Cette visite, qui intervient √† un moment o√Ļ le Moyen-Orient est min√© par de nombreuses menaces, en Syrie, en Iran, avait pour objectif de r√©affirmer notre attachement √† ce partenariat. Les entretiens que j'ai eus avec l'√©mir de Duba√Į ainsi qu'avec le prince h√©ritier d'Abu Dhabi, l'homme fort du r√©gime, m'ont montr√© que cet attachement √©tait r√©ciproque.

Q - Avez-vous √©voqu√© les n√©gociations gel√©es avec les √Čmirats pour l'achat de 60 Rafale √† Dassault ?

R - Je pense que chacun doit rester dans son r√īle. Les relations d'√Čtat √† √Čtat doivent rester des relations d'√Čtat √† √Čtat, c'est-√†-dire un partenariat strat√©gique et technologique. Le r√īle d'un membre du gouvernement, c'est d'√©tablir les conditions de la confiance. Les industriels, eux, doivent jouer leur r√īle et proposer l'offre la plus performante. Mais il ne faut pas m√©langer les genres.

Q - Rafale, c'est quand même un mot que vous avez prononcé au cours de votre visite ?

R - Non. Un ministre de la D√©fense s'adresse √† des partenaires, pas √† des clients. Il n'arrive pas avec un catalogue sous le bras. Je pense que, si la France n'a jamais vendu de Rafale, c'est qu'on a peut-√™tre confondu les r√īles. Je ne les confondrai pas.

Q - Vos interlocuteurs émiratiens ne vous ont pas non plus parlé du Rafale ?

R - Non. Pourquoi ? Parce que ce dossier empoisonnait nos rapports. Il y a eu un effilochage de notre relation depuis dix-huit mois. Les EAU, qui effectuaient 70 % de leurs d√©penses militaires en France, ont fait passer ce pourcentage √† 10 %. Mon objectif √©tait de r√©tablir la confiance. Je ne suis pas all√© aux √Čmirats pour les Rafale. Les Rafale attendront. Cette discussion viendra ult√©rieurement...

Q - C'est pour cette raison qu'il n'y avait pas d'industriels dans votre délégation ?

R - Lorsqu'on veut recr√©er du lien, on ne commence pas par dire : ¬ęJe viens avec mes industriels !¬Ľ Ce serait inamical... Des annonces fortes par le pass√©, il y en a eu, mais √† ma connaissance elles n'ont jamais abouti. J'insiste par ailleurs sur le fait que le Rafale n'est pas notre unique produit militaire d'exportation. De ce point de vue, la France a aussi des fr√©gates, des sous-marins et des satellites.

Q - Votre déplacement préparait-il une visite de François Hollande, au cours de laquelle seront directement abordés, cette fois, les contrats militaires ?

R - Ce n'est pas à moi de répondre à cette question. Tout ce que je peux dire, c'est que j'étais porteur d'une lettre du président de la République./.

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7. √Čmirats arabes unis - Communiqu√© du minist√®re du redressement productif - Paris, 23 octobre 2012

M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif, a repr√©sent√© la France ce jour au Forum mondial de l'√©nergie, organis√© pour la premi√®re fois √† Duba√Į. Lors de son intervention, il a mis en exergue l'importance d'une politique industrielle ambitieuse au profit du d√©veloppement de l'√©conomie verte en g√©n√©ral et des √©nergies nouvelles en particulier. Il a insist√© sur le fait qu'une telle ¬ę3e r√©volution industrielle¬Ľ implique des coop√©rations bilat√©rales et multilat√©rales d'envergure, dans un esprit de mutuel b√©n√©fice.

√Ä l'occasion de ce d√©placement, le ministre a √©galement pu s'entretenir avec M. Mohammed bin Dhaen Al Hamili, ministre de l'√©nergie des √Čmirats arabes unis, ainsi qu'avec d'autres repr√©sentants de haut niveau des autorit√©s √©miriennes tels que M. Khaldoun Al Mubarak, pr√©sident de l'autorit√© des affaires ex√©cutives, CEO de Mubadala, M. Saeed Mohammad Al Tayer, pr√©sident-directeur g√©n√©ral de l'autorit√© de l'eau et d'√©lectricit√© de Duba√Į (DEWA) et le Dr. Sultan AL JABER, ministre assistant des affaires √©trang√®res, charg√© de l'√©nergie et du changement climatique.

Ces entretiens ont mis en exergue la qualité et la confiance qui caractérisent la relation franco-émirienne, ainsi qu'une forte volonté de renforcer nos coopérations bilatérales, en particulier sur le plan industriel./.

(Source : site Internet du ministère du redressement productif)

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8. Union europ√©enne/Conseil P√™che - Communiqu√© du minist√®re de l'√©cologie, du d√©veloppement durable et de l'√©nergie - Paris, 24 octobre 2012

 

Le Conseil des ministres de la pêche a adopté dans la nuit du 23 au 24 octobre un texte équilibré, pleinement cohérent avec les ambitions et les objectifs de la réforme de la politique commune de la pêche (PCP).

Frédéric Cuvillier, ministre délégué aux transports et à l'économie maritime, salue cette avancée et il a toute confiance, pour la prochaine étape, en l'obtention d'un accord avec le Parlement européen.

Les ministres ont en effet adopté une orientation générale sur les mesures qui pourront bénéficier du soutien financier du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) pour la période 2014-2010.

Le FEAMP est l'instrument financier de la politique commune de la p√™che (PCP). C'est un texte essentiel pour accompagner la modernisation du secteur de la p√™che et de l'aquaculture, le d√©veloppement durable des zones d√©pendantes de la p√™che, l'organisation du march√©, le contr√īle des activit√©s de p√™che et la collecte des donn√©es. Il finance √©galement la Politique maritime int√©gr√©e (PMI), qui est une priorit√© forte du ministre.

L'orientation générale a repris nombre de propositions constructives faites par la France, qui ont été défendues par le ministre depuis plusieurs mois. Ce fonds est en effet essentiel pour doter la future réforme de la politique commune de la pêche des moyens financiers nécessaires à l'atteinte de ses objectifs en matière de durabilité et de compétitivité.

Le Conseil s'est prononcé en faveur du renforcement des aides publiques à la flotte, et notamment des aides à la modernisation des navires, à capacité de pêche constante. Ces aides sont indispensables pour relever les défis soulevés par l'atteinte du rendement maximum durable (RMD) et l'élimination progressive des rejets, pour améliorer les conditions de travail et la sécurité des marins à bord des navires, la sélectivité des engins de pêche et l'efficacité énergétique des navires.

Le Conseil s'est également prononcé pour le maintien des aides à la sortie de flotte, jusqu'au 31 décembre 2017 et la pérennisation des arrêts temporaires, deux mesures qui sont parfois nécessaires pour ajuster les capacités de pêche à l'état de la ressource halieutique sur les stocks les plus sensibles.

À la demande du ministre, et avec le soutien actif de la commissaire Damanaki, des aides à l'installation des jeunes pêcheurs et aquaculteurs ont également été réintroduites. Ces aides constituent un signal positif et contribuent à traduire dans les faits la dimension sociale de la PCP.

Le Conseil a par ailleurs réitéré son attachement au soutien à une aquaculture durable et compétitive, à travers la mobilisation d'un nombre important de mesures, qui était une priorité du ministre.

Enfin, cette orientation g√©n√©rale int√®gre pleinement les sp√©cificit√©s des r√©gions ultrap√©riph√©riques de l'Union europ√©enne. Le ministre a obtenu sur ce point une avanc√©e majeure : l'extension √† tous les DOM fran√ßais, du r√©gime de compensation des co√Ľts additionnels support√©s par les p√™cheurs et les aquaculteurs ultramarins en raison de leur √©loignement./.

(Source : site Internet du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)

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9. Commerce international/ONG - Communiqu√© du minist√®re du commerce ext√©rieur - Paris, 23 octobre 2012

 

Mme Nicole Bricq, ministre du commerce extérieur, a reçu les Organisations non gouvernementales (ONG) françaises concernées par les questions de commerce international. Le Forum citoyen pour la responsabilité sociale et environnementale, Transparency international France, Sherpa, Amnesty international France, les Amis de la Terre, CCFD-Terre solidaire, l'AITEC ont participé à cette rencontre.

Cette réunion - la première organisée à l'initiative d'un ministre du commerce extérieur - a été l'occasion d'un tour de table allant de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises aux accords de libre-échange en cours de négociation ou en projet.

À l'issue de cette rencontre, Nicole Bricq a pris quatre engagements auprès des ONG :

1. Organiser une réunion de concertation au moins deux fois par an ;

2. Entretenir, via son cabinet, des relations permanentes avec elles et apporter des informations précises à chacune de leurs demandes ;

3. Leur donner acc√®s √† l'ensemble des documents qui peuvent l'√™tre, notamment sur les accords de libre-√©change et les accords de partenariat √©conomique. D'ores et d√©j√† la ministre a annonc√© qu'elle transmettrait aux ONG le rapport sur les activit√©s de Coface g√©r√©es pour le compte de l'√Čtat que la France a adress√© √† la Commission europ√©enne.

4. Prendre en compte leurs propositions d'action et de réforme et en déduire des actions concrètes.

L'ensemble de ces engagements sera formalisé dans une charte de bonnes pratiques signée par la ministre et les ONG.

¬ęJe veux agir dans la transparence et le partage d'information. Les ONG ont un r√īle √† jouer dans la conduite des politiques publiques. Cette certitude, je veux la mettre en oeuvre concr√®tement en instaurant avec elles une relation de respect et de confiance¬Ľ souligne Nicole Bricq./.

(Source : site Internet du ministère du commerce extérieur)

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10. Agroalimentaire/export - Communiqu√© des minist√®res du commerce ext√©rieur, de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for√™t - Paris, 23 octobre 2012

 

La filière agroalimentaire représente le 2e excédent commercial de la France avec 12 milliards d'euros en 2011 et une hausse des ventes de 14 % en un an. Ces résultats exceptionnels cachent cependant des réalités contrastées et la concurrence internationale est de plus en plus forte. À l'occasion de leur visite au SIAL, Nicole Bricq, ministre du commerce extérieur et Guillaume Garot, ministre délégué chargé de l'agroalimentaire ont affirmé leur soutien, ainsi que celui de Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à la filière agroalimentaire à l'export et donné les sept priorités d'action du gouvernement pour soutenir l'internationalisation des entreprises agroalimentaires :

1. Mobiliser tous les moyens pour que les PME et entreprises de taille interm√©diaire s'engagent davantage √† l'export. Aujourd'hui 80 % des entreprises de l'industrie agroalimentaire fran√ßaise n'ont pas de cellule export organis√©e et beaucoup h√©sitent √† se lancer en raison des risques financiers. La cr√©ation de la Banque publique d'investissement (BPI) et de ses guichets uniques r√©gionaux va permettre de mieux accompagner les entreprises qui souhaitent trouver des relais de croissance sur les march√©s √©trangers. La pr√©sence de ¬ęd√©veloppeurs √† l'international¬Ľ, v√©ritables conseillers client√®les au sein de la BPI, facilitera l'accompagnement des entreprises dans leur d√©marche et l'√©laboration de leur strat√©gie. Les financements et garanties propos√©s seront √©galement rendus plus comp√©titifs.

2. Simplifier les procédures douanières et administratives. La mise en oeuvre du guichet unique des formalités administratives piloté par la Douane sera accélérée. En janvier 2013, la dématérialisation des échanges avec FranceAgrimer pour faciliter l'obtention des certificats sanitaires sera expérimentée avant une généralisation dans le courant de l'année. L'offre de services dématérialisés sera aussi étendue dans le domaine sanitaire avec le développement d'une véritable plateforme export qui permettra de gérer les procédures d'agrément et de certification et qui est actuellement en cours de développement entre la direction générale de l'alimentation et FranceAgrimer.

3. Mieux former les entreprises agroalimentaires et les services de l'√Čtat aux contraintes sp√©cifiques d'audit et d'agr√©ment sanitaire des pays tiers. Des formations √† cet effet seront mises en place d'ici la fin du premier trimestre 2013. Les premi√®res sessions concerneront la zone Asie.

4. Cibler les zones prioritaires et les marchés à potentiel - à l'image de l'Asie- pour asseoir notre stratégie de conquête à l'international et de diversification de nos exportations agroalimentaires.

5. Valoriser √† l'international la signal√©tique ¬ęFrance bon app√©tit¬Ľ, comme ce fut le cas au SIAL.

6. Mobiliser les services de l'√Čtat, en France et √† l'√©tranger, pour obtenir la lev√©e des barri√®res techniques qui entravent l'acc√®s de nos produits alimentaires √† certains march√©s tout en veillant √† la n√©cessaire r√©ciprocit√© des conditions d'acc√®s √† ces march√©s.

7. Faire en sorte que nos entreprises jouent à armes égales dans la compétition internationale. Le gouvernement veillera à ce que la protection des indications géographiques et la lutte contre la contrefaçon soient prises en compte dans les négociations des futurs accords de libre échange engagés par l'Union européenne. À ce titre, une consultation sera lancée dans les tous prochains jours, auprès des acteurs concernés, sur l'opportunité de donner un mandat à la Commission européenne pour débuter des négociations sur un accord de libre-échange avec le Japon./.

(Source : sites Internet des ministères du commerce extérieur; de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt)

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11. Premier anniversaire de la lib√©ration de la Libye - D√©claration du porte-parole du minist√®re des affaires √©trang√®res - Paris, 23 octobre 2012

 

Il y a un an exactement, les Libyens mettaient fin à quarante-deux années de dictature.

La France salue les progrès de la transition démocratique et les étapes qui ont été franchies. Les premières élections libres jamais organisées en Libye, le 7 juillet dernier, ont été unanimement saluées par les observateurs et la communauté internationale.

Les défis restent nombreux. Nous souhaitons que la sécurité, indispensable à l'épanouissement de la démocratie, soit rapidement assurée. La France appelle tous les Libyens à oeuvrer à la réconciliation nationale. Elle espère qu'un gouvernement sera très prochainement formé pour relever ces défis.

La France a √©t√© la premi√®re √† soutenir l'√©lan d√©mocratique n√© le 17 f√©vrier 2011 qui a abouti √† la chute du r√©gime de Qadhafi. Elle reste mobilis√©e aux c√īt√©s de la Libye nouvelle pour l'aider √† √©difier un √Čtat de droit./.

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12. Point de presse du porte-parole du minist√®re des Affaires √©trang√®res - Tanzanie/Entretien de M. Fabius avec M. Kamillius Membe - OTICE/√Člection de M. Lassina Zerbo - Somaliland/Journaliste - Gaza - Isra√ęl/Cisjordanie - Syrie - Paris, 24 octobre 2012

 

Au point de presse de ce jour, le porte-parole du ministère des Affaires étrangères a fait les déclarations et a répondu aux questions suivantes :

1 - Entretien de M. Laurent Fabius avec son homologue tanzanien, M. Bernard Kamillius Membe (24 octobre 2012)

M. Laurent Fabius reçoit aujourd'hui le ministre des affaires étrangères et de la coopération internationale de la République Unie de Tanzanie, M. Bernard Kamillius Membe.

À la suite de l'accession récente de la Tanzanie à la présidence de l'Organe politique de la Communauté de développement d'Afrique australe, les deux ministres aborderont les enjeux régionaux, notamment la situation politique à Madagascar et les crises qui affectent la République démocratique du Congo.

MM. Fabius et Membe évoqueront également l'avenir des relations bilatérales entre nos deux pays qui ont renforcé leur dialogue politique et leur coopération. La dernière visite en France de M. Membe remonte au mois d'avril dernier à l'occasion du cinquantième anniversaire de l'indépendance du Tanganyika.

2 - OTICE - √Člection de M. Lassina Zerbo au poste de secr√©taire ex√©cutif (Vienne, 23 octobre 2012)

La France félicite M. Lassina Zerbo pour son élection au poste de secrétaire exécutif de l'Organisation du Traité sur l'interdiction complète des essais nucléaires (OTICE).

Le TICE constitue aujourd'hui, avec le Trait√© sur la non-prolif√©ration des armes nucl√©aires (TNP), l'un des piliers de l'architecture mondiale de non-prolif√©ration, auquel la France a constamment apport√© son soutien. La France a √©t√© le premier √Čtat dot√© de l'arme nucl√©aire √† ratifier, d√®s 1998, cet instrument visant √† interdire toutes les explosions nucl√©aires et a d√©mantel√© son site d'essais.

Nous sommes convaincus que M. Zerbo, gr√Ęce √† son exp√©rience internationale, ses comp√©tences techniques et son excellente connaissance de l'organisation, saura relever les grands d√©fis √† venir, notamment en ce qui concerne l'entr√©e en vigueur et l'universalisation du TICE et l'ach√®vement du r√©gime de v√©rification. La France assure M. Zerbo de son plein soutien dans l'accomplissement des missions d√©volues √† l'organisation.

3 - Assassinat d'un journaliste au Somaliland (23 octobre 2012)

La France condamne l'assassinat le 23 octobre de M. Ahmed Saakin Farah Ilyas, correspondant de la cha√ģne t√©l√©vis√©e locale Universal, dans la ville de Las Anood. La France pr√©sente ses condol√©ances √† sa famille, √† ses proches et √† la r√©daction de la cha√ģne Universal Television.

Il est essentiel que les autorités somaliennes fassent toute la lumière sur ce crime et prennent toutes les mesures pour permettre aux journalistes d'exercer librement et en toute sécurité leur mission d'information, pour garantir le respect de la liberté d'expression et d'information et afin de poursuivre les meurtriers.

Ce nouvel assassinat porte à 16 le nombre de journalistes tués cette année en Somalie. La France renouvelle sa solidarité et son soutien aux journalistes somaliens qui continuent d'exercer courageusement leur profession dans des conditions extrêmement difficiles.

4 - Accroissement de la violence à Gaza

La France observe avec inqui√©tude l'accroissement de la violence entre Isra√ęl et Gaza depuis mardi.

Elle condamne fermement les nombreux tirs de roquettes par des groupes arm√©s palestiniens ainsi que l'explosion survenue le long de la fronti√®re entre Isra√ęl et la bande de Gaza, qui ont fait des bless√©s graves en Isra√ęl.

Elle appelle les parties au retour au calme et à la retenue afin d'éviter une escalade qui risquerait de toucher à nouveau des civils.

5 - Isra√ęl - Acc√©l√©ration de la colonisation √† J√©rusalem-Est et en Cisjordanie

La France condamne la décision du ministère israélien du logement de publier des appels d'offres pour 700 nouveaux logements dans les colonies de Pisgat Zeev (à Jérusalem-Est) et de Maalé Adoumim (en Cisjordanie).

Cette décision intervient quelques jours seulement après l'approbation donnée à l'extension d'une autre colonie à Jérusalem-Est, que nous avons condamnée également. La France est particulièrement inquiète de la multiplication récente d'annonces provocatrices quant à l'accélération de la colonisation.

La France rappelle que la colonisation isra√©lienne, sous toutes ses formes, est ill√©gale au regard du droit international, qu'elle nuit au r√©tablissement de la confiance entre les parties et qu'elle constitue un obstacle √† une paix juste fond√©e sur la solution des deux √Čtats.

6 - Syrie

Q - M. Brahimi vient d'indiquer que les autorit√©s syriennes acceptaient un cessez-le-feu pour l'A√Įd. Quelle est votre r√©action ?

R- Nous avons soutenu la proposition de cessez-le-feu de M. Brahimi. Nous rappelons qu'il revient au régime syrien, engagé dans une répression contre sa population, de faire le premier pas.

Si le cessez-le-feu peut être établi, il faudra obtenir dans son prolongement une cessation durable des hostilités, avec un retour de l'armée syrienne dans ses casernes. Nous soutenons tous les efforts des Nations unies en ce sens./.

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13. Armes conventionnelles - Intervention du Repr√©sentant permanent de la France aupr√®s de la Conf√©rence du d√©sarmement √† Gen√®ve devant l'Assembl√©e g√©n√©rale des Nations unies - New York, 23 octobre 2012

 

Monsieur le Président, Chers Collègues,

La France s'associe naturellement à la déclaration prononcée par l'Union européenne. Je souhaiterais ajouter, en complément, les observations suivantes à titre national.

Cette ann√©e encore le d√©sarmement conventionnel multilat√©ral a √©t√© riche en progr√®s, laissant esp√©rer que les armes conventionnelles, qui font de nombreuses victimes dans le monde, feront l'objet de contr√īles ou de limitations plus efficaces. Une nouvelle fois, dans cette premi√®re commission, de nombreuses r√©solutions porteront sur les armements conventionnels, ce dont on peut se f√©liciter. Cette enceinte a lanc√© le processus de n√©gociation d'un Trait√© sur le commerce des armes, auquel la France est tr√®s attach√©e. C'est bien la preuve de la vitalit√© de la premi√®re commission de l'AGNU.

Monsieur le Président,

Nos efforts dans le domaine des armes conventionnelles participent au renforcement de la paix et de la s√©curit√© et contribuent √† l'objectif √† plus long terme de d√©sarmement g√©n√©ral et complet, auquel nous sommes attach√©s. Cet objectif a √©t√© clairement rappel√© par la premi√®re session extraordinaire Assembl√©e g√©n√©rale des Nations unies sur le d√©sarmement (SSOD-I), en 1978, qui souligne que ¬ęl'objectif ultime des efforts des √Čtats dans le processus de d√©sarmement est le d√©sarmement g√©n√©ral et complet sous un contr√īle international efficace¬Ľ. Il figure √©galement √† l'article VI du TNP, qui signifie que le d√©sarmement nucl√©aire ne doit pas conduire √† une course aux armements dans d'autres domaines, en particulier conventionnels ; et que, de m√™me, le d√©sarmement nucl√©aire ne peut se concevoir sans des progr√®s parall√®les en mati√®re de d√©sarmement dans les autres domaines des armes de destruction massive et des armements conventionnels.

Nos efforts ont √©galement des vis√©es humanitaires qui prennent une importance croissante notamment depuis l'adoption, en 1980, de la Convention sur Certaines armes classiques, qui vise √† √©liminer ou √† restreindre la fabrication, la d√©tention ou l'usage de types d'armes dont les effets humanitaires sont les plus inacceptables. Certaines de ces armes touchent en effet de mani√®re particuli√®rement cruelle des innocents m√™me des dizaines d'ann√©es apr√®s les conflits. C'est dans ce domaine que la soci√©t√© civile a eu un r√īle de mobilisation fondamental, et gr√Ęce √† elle, les √Čtats se sont mobilis√©s pour interdire les mines antipersonnel en 1997, et les armes √† sous-munitions en 2008. Ces deux conventions d'Ottawa et d'Oslo, auxquelles la France est tr√®s attach√©e, font partie, avec la CCAC et ses cinq protocoles du droit international humanitaire. Nous appelons tous les √Čtats qui n'en sont pas encore parties, √† y adh√©rer, et √† participer √† l'effort collectif de la communaut√© internationale pour √©liminer la menace que font peser ces armes.

Nos efforts contribuent enfin √† un objectif g√©n√©ral de r√©duction de la violence arm√©e. Cela explique en particulier notre engagement contre la diss√©mination des armes l√©g√®res et de petit calibre, qui sont celles qui font le plus de victimes dans le monde, et qui ont un effet profond√©ment d√©stabilisateur dans certains √Čtats vuln√©rables et en particulier sur le continent africain. √Ä ce jour, nous disposons dans ce domaine du Programme d'action des Nations unies pour lutter contre les trafics illicites des armes l√©g√®res et de petit calibre, un instrument de nature politique qui constitue un cadre utile pour d√©finir des coop√©rations internationales et des politiques nationales ambitieuses dans le domaine. La France se f√©licite de l'adoption par consensus par la Conf√©rence d'examen du Programme d'action sur les ALPC d'un document final qui r√©affirme les principaux engagements du Programme d'action et qui fournit un cadre pour les futurs travaux des √Čtats parties jusqu'en 2018. Nous sommes toutefois d√©√ßus de ne pas avoir pu au cours de cette conf√©rence d'examen renforcer certains aspects du Programme d'action, notamment s'agissant de la lutte contre la diss√©mination des MANPADS ou de l'inclusion d'une perspective de genre dans la mise en oeuvre du Programme d'action pour r√©pondre √† ce qui est malheureusement l'un des ravages les plus pr√©occupants de la diss√©mination des ALPC.

Monsieur le Président,

Il est un domaine qui sera, nous l'espérons, une contribution importante à la fois au renforcement de la sécurité internationale et à la réduction de la violence armée tout en contribuant au respect des droits de l'Homme et du droit international humanitaire. Je veux parler ici du Traité sur le commerce des armes, processus de négociation lancé dans cette enceinte il y a six ans et dont nous espérons voir le succès l'année prochaine.

Notre objectif ici est d'adopter la premi√®re norme juridique universelle sur le commerce des armes qui est le seul domaine de la mondialisation qui n'en connaisse pas encore. Il s'agit de responsabiliser les √Čtats pour mieux r√©guler le commerce l√©gitime tout en pr√©venant les trafics illicites.

Je souhaiterais ici rappeler quelques √©l√©ments qui constituent, depuis le d√©but du processus, les points essentiels de la position de mon pays. Le champ des mat√©riels couverts devra √™tre aussi large que possible. Il devra naturellement reprendre les cat√©gories du registre des armes classiques des Nations unies et inclure les armes l√©g√®res et de petit calibre (ALPC) et leurs munitions. Le trait√© devra imposer des contr√īles sur l'ensemble des activit√©s constitutives du commerce des armes (exportation, mais √©galement importation, transit, transbordement et courtage). Les crit√®res de ce trait√© devront prendre en compte le respect des obligations internationales des √Čtats, la pr√©servation de la paix et de la s√©curit√© internationales, le risque de d√©tournement, et le respect du droit international des droits de l'Homme et du droit international humanitaire y compris √† l'√©gard des probl√®mes de genre, crit√®res qui nous tiennent particuli√®rement √† coeur. L'impact sur le d√©veloppement √©conomique et social des √Čtats destinataires des transferts devra √©galement √™tre √©valu√©, de m√™me que le risque de corruption.

En juillet dernier, nous avons été tout proches d'un accord sur le dernier texte présenté par le président de la Conférence, Roberto Garcia Moritan, dont je souhaite une fois de plus saluer le grand talent de diplomate et la méthode transparente et à l'écoute des préoccupations de toutes les délégations. De nets progrès ont été accomplis pendant cette conférence et, bien que déçus de ne pas avoir pu conclure les négociations, nous ne sommes nullement découragés. Avec nos partenaires, nous allons poursuivre notre action déterminée pour parvenir à un texte ambitieux. Dans un esprit de continuité et d'efficacité, il nous semble logique et opportun de poursuivre nos travaux avec le même président.

Le projet de r√©solution de cette Premi√®re commission de l'AGNU dont nous avons connaissance a tout notre soutien. Nous estimons en effet que le meilleur moyen de r√©aliser nos objectifs est de poursuivre le processus de n√©gociations dans le cadre des Nations unies, en associant toutes les parties pertinentes sur la base du consensus, et selon les m√™mes modalit√©s qu'en juillet dernier. Ce trait√© est un trait√© de r√©gulation et non un trait√© d'interdiction. L'universalit√©, plus encore que pour les trait√©s relevant du d√©sarmement humanitaire, est essentielle. Nous devons nous appuyer sur les acquis de la conf√©rence de juillet, en prenant pour base de nos futurs travaux le dernier projet de texte de trait√© diffus√© le 26 juillet dernier. Nous estimons, enfin, qu'il est n√©cessaire de tenir la deuxi√®me conf√©rence sur le trait√© sur le commerce des armes le plus t√īt possible en 2013, afin de maintenir la dynamique positive d√©j√† engag√©e.

Monsieur le Président, chers collègues,

Cet enjeu est de taille. Le monde a besoin d'un Trait√© sur le commerce des armes - un trait√© qui ait l'ambition suffisante pour avoir un r√©el impact sur les ravages caus√©s par la r√©gulation insuffisante du commerce des armes classiques. Ce sera, par ailleurs, le premier trait√© dans le domaine de la ma√ģtrise ou du contr√īle des armements adopt√© aux Nations unies depuis plus de quinze ans et la preuve que les Nations unies sont capables de conduire avec succ√®s une telle n√©gociation au consensus. Ensemble, nous pouvons donc apporter une grande victoire au syst√®me multilat√©ral dans son ensemble.

Je vous remercie./.

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14. Libye - D√©claration de la Haute repr√©sentante de l'Union europ√©enne, Mme Catherine Ashton - Bruxelles, 23 octobre 2012

 

En ce premier anniversaire de la déclaration de libération, qui a constitué un moment historique, je voudrais féliciter le peuple libyen. La révolution en Lybie a été l'oeuvre de Libyennes et de Libyens ordinaires qui ont lutté pour la justice, la dignité et la liberté. Au cours de l'année écoulée, des avancées très nombreuses ont été réalisées. Une société qui, 42 ans durant, a été privée de choix démocratique et de libertés fondamentales s'est appropriée cette nouvelle donne par le débat public et des élections nationales pacifiques.

Toutefois, le processus de transition vers une société démocratique ne fait que commencer et les défis à venir sont considérables. Dans l'esprit de la révolution, il importe maintenant de promouvoir la réconciliation et le respect des droits de l'homme dans l'ensemble de la société libyenne, tout en veillant au respect de la justice et de la légalité. La sécurité doit être rétablie, ce qui suppose le désarmement et la réintégration des milices. Il faut favoriser le développement d'une société civile et de médias dynamiques en permettant l'expression de tous, notamment des femmes et des jeunes. À cet égard, je suis préoccupée par les violences qui se déroulent à Bani Walid et j'appelle toutes les parties à rechercher une solution par la médiation et à respecter les principes du droit humanitaire international. Le chemin vers la démocratie sera long. L'UE reste déterminée à soutenir les efforts du peuple libyen pour y parvenir./.

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15. Jordanie/Zaatari - D√©claration de la Haute repr√©sentante de l'Union europ√©enne, Mme Catherine Ashton - Bruxelles, 22 octobre 2012

 

Je me suis rendue aujourd'hui dans le camp de r√©fugi√©s de Zaatari pour exprimer la pr√©occupation qu'inspire √† l'Union europ√©enne la situation des milliers de personnes qui ont d√Ľ fuir leur foyer pour √©chapper √† la situation terrifiante que conna√ģt la Syrie.

J'ai eu l'occasion de rencontrer des hommes, des femmes et des enfants courageux qui vivent dans des conditions difficiles et de leur adresser un message de soutien de la part de l'Union européenne.

J'ai √©galement transmis les remerciements de l'UE pour le travail remarquable effectu√© par les h√īpitaux de campagne fran√ßais et italiens dans le camp, ainsi que pour le travail men√© sans rel√Ęche par les organisations humanitaires internationales et locales.

L'UE est prête à apporter son aide à la fois sous la forme d'une assistance humanitaire et d'une assistance à long terme aux personnes touchées par les combats en Syrie. Il me tient particulièrement à coeur de veiller à ce que les enfants syriens réfugiés puissent continuer à suivre leur scolarité.

Je suis √©galement tout √† fait consciente de la situation difficile que provoque, en Jordanie, l'afflux de r√©fugi√©s syriens, et je rends hommage au r√īle primordial que le gouvernement jordanien a jou√© en leur offrant son aide et son hospitalit√©./.

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16. Communiqu√© du Conseil des ministres/Accords fiscaux avec Aruba et Oman/D√©placement du Premier ministre √† Singapour et aux Philippines/Le Conseil europ√©en des 18 et 19 octobre 2012/La mise en oeuvre du Pacte europ√©en pour la croissance et l'emploi - extraits - Paris, 24 octobre 2012

Accords fiscaux avec Aruba et Oman

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, et un projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions.

L'accord concernant Aruba vise à mettre en place un cadre général qui permette un échange effectif de renseignements, conformément aux standards internationaux en la matière. Il doit notamment permettre la levée d'un éventuel secret bancaire.

Il s'agit de mieux lutter contre l'évasion et la fraude fiscales à destination d'Aruba, pays désigné par l'Organisation de coopération et de développement économiques jusqu'en septembre 2009 comme non coopératif en matière fiscale.

La conclusion de cet accord témoigne de la volonté d'Aruba de se mettre en conformité avec les standards internationaux en matière de transparence et d'échange d'informations fiscales.

L'avenant à la convention fiscale franco-omanaise a également pour objet la mise en place d'un cadre général permettant un échange effectif de renseignements.

Il s'agit de mieux lutter contre l'évasion et la fraude fiscales à destination du Sultanat d'Oman, en permettant notamment la levée d'un éventuel secret bancaire.

La conclusion de cet accord témoigne de la volonté du Sultanat d'Oman de respecter les standards internationaux en matière de transparence et d'échange d'informations fiscales.

Déplacement du Premier ministre à Singapour et aux Philippines

Le Premier ministre a évoqué la visite officielle qu'il a effectuée du 17 au 21 octobre 2012 à Singapour et aux Philippines. Il était accompagné de la ministre du commerce extérieur et de la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, ainsi que d'une délégation composée de parlementaires et de chefs d'entreprise.

√Ä Singapour, le Premier ministre a sign√© avec son homologue une d√©claration conjointe √©levant la relation entre les deux pays au rang de partenariat strat√©gique. Aux Philippines, il s'agissait du premier d√©placement d'un chef d'√Čtat ou de gouvernement fran√ßais depuis l'ind√©pendance de ce pays.

Cette visite a confirmé l'intérêt pour la France de renforcer ses relations avec tous les pays émergents qui connaissent une forte croissance et qui sont ouverts à ce que les entreprises françaises les accompagnent dans leurs projets de développement économique. Il convient d'établir avec eux des partenariats équilibrés, reposant sur un dialogue politique régulier et incluant tous les volets, du commerce à la défense en passant par une coopération culturelle, scientifique et universitaire.

C'est en diversifiant les relations de la France avec des pays comme Singapour et les Philippines qu'il sera possible d'atteindre l'objectif d'un retour à l'équilibre du commerce extérieur, hors énergie, que le gouvernement s'est fixé.

Le Conseil européen des 18 et 19 octobre 2012

Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie et des finances ont présenté une communication sur les résultats du Conseil européen des 18 et 19 octobre 2012.

Le Conseil europ√©en a permis de confirmer et de pr√©ciser les orientations fix√©es en juin dernier pour enrayer la crise bancaire et souveraine, concernant en particulier le contenu et le calendrier d'√©tablissement d'un syst√®me de supervision bancaire int√©gr√©e. Il a √©t√© convenu que le cadre l√©gislatif devra √™tre adopt√© d'ici le 1er janvier 2013 et que le m√©canisme sera op√©rationnel dans le courant de l'ann√©e 2013, ouvrant la voie √† la possibilit√© de recapitalisations bancaires directes par le M√©canisme europ√©en de stabilit√©. Les principaux param√®tres ont √©t√© pr√©cis√©s, sur la base des propositions de la Commission du 12 septembre : responsabilit√© de la supervision int√©gr√©e sur toutes les banques des √Čtats participants, incluant au minimum les √Čtats de la zone euro ; capacit√© de la Banque centrale europ√©enne (BCE) √† s'appuyer sur les superviseurs nationaux tout en pouvant exercer sa supervision, de mani√®re diff√©renci√©e, de fa√ßon directe ; s√©paration des fonctions de politique mon√©taire et de supervision de la BCE et articulation avec les √Čtats non participants pour pr√©server le march√© int√©rieur.

Sur ces bases, il appartient désormais au conseil des ministres de l'économie et des finances de l'Union de conduire la négociation des textes avec pour objectif un accord, en lien avec le Parlement européen, pour la fin de l'année 2012, et à l'Eurogroupe de préciser les critères opérationnels pour la recapitalisation directe des institutions financières.

Le Conseil européen a également débattu de l'approfondissement de l'Union économique et monétaire, sur la base du rapport intérimaire présenté par M. Van Rompuy, en association avec les présidents de la Commission européenne, de l'Eurogroupe et de la BCE. Les décisions dans ce domaine seront prises en décembre, sur la base d'un rapport définitif proposant un calendrier de mise en oeuvre.

Les conclusions du Conseil europ√©en √©voquent de fa√ßon exploratoire l'id√©e d'une capacit√© budg√©taire propre de la zone euro (distincte du budget de l'Union europ√©enne) pour absorber les chocs √©conomiques et celle d'une contractualisation des relations entre les √Čtats et l'Union dans la conduite de leurs politiques √©conomiques, ainsi que les modalit√©s selon lesquelles les r√©formes de grande ampleur peuvent faire l'objet d'une discussion ex ante. Le principe d'une meilleure association du Parlement europ√©en et des parlements nationaux, en particulier lors des d√©bats du semestre europ√©en, est √©galement soulign√©.

Le Conseil europ√©en a √©galement dress√© un premier √©tat de la mise en oeuvre du Pacte pour la croissance et l'emploi d√©cid√© le 29 juin. Les travaux sur le financement de l'√©conomie et le paquet de 120 milliards d'euros sont en bonne voie. Le pr√©sident de la Commission europ√©enne a confirm√© la pr√©sentation tr√®s prochaine d'une proposition sur la taxe sur les transactions financi√®res en coop√©ration renforc√©e. Sur le commerce, les conclusions du Conseil rappellent l'exigence de r√©ciprocit√©, √† l'aune de laquelle doivent √™tre appr√©ci√©es les id√©es d'accord avec le Japon ou les √Čtats-Unis.

Des conclusions ont été adoptées sur la Syrie, l'Iran et le Sahel.

Une d√©claration des chefs d'√Čtat ou de gouvernement de la zone a √©t√© adopt√©e pour saluer les progr√®s r√©alis√©s en Gr√®ce et encourager les autorit√©s grecques √† mettre en oeuvre leurs engagements, en lien avec la Commission europ√©enne, la BCE et le Fonds mon√©taire international. Les travaux sur la mise en oeuvre de l'assistance financi√®re doivent se poursuivre au sein de l'Eurogroupe.

La mise en oeuvre du Pacte européen pour la croissance et l'emploi

Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, a présenté une communication relative à la mise en oeuvre du Pacte européen pour la croissance et l'emploi.

Le Conseil européen des 28 et 29 juin dernier a permis d'engager la réorientation de la politique européenne en faveur de la croissance. L'adoption du Pacte européen pour la croissance et l'emploi, qui prévoit de mobiliser rapidement 120 milliards d'euros, en a été l'un des premiers résultats les plus manifestes. Ce Pacte est avant tout un plan de relance d'environ un point de produit intérieur brut destiné à l'ensemble de l'Union européenne. Le Conseil européen des 18 et 19 octobre a donné l'occasion de prendre acte des progrès enregistrés dans sa mise en oeuvre.

S'agissant de la reprogrammation des fonds structurels (55 milliards d'euros au niveau européen), au terme des premières expertises, une enveloppe d'environ 2,5 milliards d'euros devrait pouvoir être rapidement mobilisée en faveur des territoires français.

La décision d'augmenter le capital de la Banque européenne d'investissement (BEI) à hauteur de 10 milliards d'euros, qui permet de mobiliser 60 milliards d'euros de prêts supplémentaires, a été approuvée par son conseil d'administration le 24 juillet et sera formellement adoptée d'ici la fin 2012, conformément au calendrier prévu. Cette augmentation devrait permettre à la France de bénéficier de prêts supplémentaires à hauteur de 5 à 6 milliards d'euros en 2013 et 2014 pour financer des projets d'investissement. Des contacts ont été établis avec la BEI afin d'examiner avec elle la pertinence et l'éligibilité des projets identifiés.

La phase pilote des obligations de projet (¬ęproject bonds¬Ľ), qui repr√©sente une ligne de cr√©dit de 230 millions d'euros et qui permettra de financer jusqu'√† 4,6 milliards d'euros de projets d'investissement, est engag√©e. Une enveloppe de 100 millions d'euros a d√©j√† √©t√© autoris√©e. Une enveloppe suppl√©mentaire de 130 millions d'euros devrait √™tre d√©bloqu√©e d√©but 2013. Des projets fran√ßais ont d'ores et d√©j√† √©t√© identifi√©s, par exemple en mati√®re d'infrastructures num√©riques ou de transports. Au total, les territoires fran√ßais devraient b√©n√©ficier d'environ 8 √† 9 milliards d'euros de nouveaux financements.

Le gouvernement a constaté l'intérêt des porteurs de projets pour ces nouvelles possibilités de financement. Il est pleinement mobilisé pour les accompagner, afin que la France puisse tirer tous les bénéfices attendus de ce plan de croissance. Cette ambition pour la croissance en Europe continuera à être affirmée lors des prochaines échéances européennes./.

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