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Bulletin d'actualités du 24 octobre 2012


Sommaire



1. EADS - Discours du Premier ministre, M. Jean-Marc Ayrault - Toulouse, 23 octobre 2012

 

Monsieur le président d'EADS, Monsieur le président d'Airbus, Mesdames, Monsieur le préfet, Mesdames et Messieurs les parlementaires, Monsieur le président de la région Midi-Pyrénées, Monsieur le président du Conseil général, Messieurs les maires de Coulommiers, de Blagnac, de Toulouse, Mesdames et Messieurs les élus, Mesdames et Messieurs les salariés d'Airbus et des entreprises partenaires et Cher Monsieur Roger Beteille.

Au moment où mon gouvernement finalise un ensemble de mesures en faveur de la compétitivité des entreprises, conformément aux engagements que j'ai pris devant l'Assemblée nationale lors de ma déclaration de politique générale en juillet dernier, j'ai tenu à assister aujourd'hui à la naissance de cet important et de cet imposant Airbus A-350 et de partager avec vous cet évènement formidable parce qu'il marque une étape majeure dans le développement de l'entreprise, mais aussi de son évolution technologique car cet avion est un avion plus léger, plus économe en énergie, plus respectueux de l'environnement, plus confortable pour le passager, c'est l'avion que nous avons découvert aujourd'hui. Et j'ai voulu saluer le bel exemple de la réussite des projets d'Airbus et mettre en lumière trois caractéristiques de la filière aéronautique sur lesquelles repose sa performance. Sa dimension européenne, son caractère partenarial et sa vocation exportatrice.

Le premier atout de votre filière en effet est indéniablement sa dimension européenne. L'excellence de l'industrie aérospatiale européenne, repose sur la mise en commun des compétences de grandes nations industrielles et cela tant dans la conception que dans la production. En mutualisant les efforts il est possible et vous le démontrez, de proposer au monde des produits européens de haute technologie ayant toujours un temps d'avance. Et c'est le cas aujourd'hui avec l'utilisation massive des matériaux composites. Les États européens partenaires, dont je salue les représentants présents, jouent depuis toujours un rôle majeur dans le développement des grands projets aéronautiques et c'est bien sûr le cas pour l'A-350 et il est essentiel que les engagements soient intégralement tenus. La France, pour sa part, respectera les siens.

Le secteur aéronautique accompagne désormais l'engagement européen en faveur de la transition écologique. L'Europe doit rester la force motrice de cette démarche dans le monde pour entraîner les pays aujourd'hui les plus réticents. J'ai pour ma part récemment tracé la feuille de route qui sera celle de la France dans ce domaine en clôturant la conférence environnementale, je veillerai personnellement à ce que les engagements pris à cette occasion soient tenus mais il conviendra bien sûr de ne pas imposer à notre industrie aéronautique des mesures qui auraient des effets contreproductifs, alors que la compétition mondiale ne cesse de s'accroître. Elle est renforcée aussi par l'arrivée de nouveaux acteurs et exige dans nos échanges commerciaux internationaux des accords équilibrés, ce que l'on appelle le juste échange.

Mais votre entreprise est aujourd'hui devenue une référence incontournable pour les compagnies aériennes du monde entier comme en témoigne vôtre excellent carnet de commandes. Le premier vol de l'A-350 n'aura lieu que dans quelques mois et déjà plus de 550 appareils ont déjà été commandés, de quoi garantir une activité, donc des emplois stables pendant de très nombreuses années à Toulouse, mais aussi sur tous les sites de vos partenaires industriels. La France est particulièrement attachée à ce schéma industriel remarquable, équilibré, entre les territoires européens qui a été construit par Airbus et les autres sociétés du groupe EADS. Monsieur le président d'EADS, Tom Enders, j'ai pleinement confiance dans la stratégie du groupe que vous dirigez, dont la dimension internationale est toujours plus marquée. Je vous souhaite bon courage et réussite pour tous les projets que vous engagez.

La deuxième caractéristique forte de la filière aéronautique, c'est sa dimension partenariale qui associe des laboratoires de recherche, des PME et de grands industriels. Je visitais la semaine dernière et comme vous l'avez rappelé Monsieur Fabrice Bregier, l'institut de recherche technologique Jules Verne à Nantes et qui n'aurait pas pu voir le jour sans la présence d'Airbus. J'y ai observé combien la mutualisation des moyens et des compétences peut être fertile et bénéfique pour toutes les filières. La conception de la pointe avant de l'A-350 en matériau composite en est d'ailleurs la traduction directe et je suis heureux de la retrouver ici, assemblée avec les autres pièces venues de différents sites européens.

Je suis convaincu que la recherche technologique est un facteur déterminant pour la compétitivité de nos entreprises. C'est vrai dans l'industrie aéronautique comme dans tous les autres secteurs d'activités et puisque nous sommes à Toulouse, je pense aussi à l'industrie du médicament. J'ai demandé au CEA d'expérimenter sa plate-forme de transfert technologique qui est une vraie réussite à Grenoble à trois autres villes, Toulouse, Bordeaux et Nantes à titre expérimental et cette plate-forme sera ouverte à d'autres organisme de recherche. L'objectif c'est d'être tourné directement dans les entreprises, dans les PME, pour permettre la nécessaire montée en gamme de toute notre industrie et le partenariat étroit qui s'est tissé ici entre Airbus et sur les autres sites et ses équipementiers, va bien au-delà de l'innovation, il est présent dans chaque métier de l'entreprise que vous représentez Mesdames et Messieurs les salariés. Depuis les centres de développement jusqu'à la fabrication et l'industrialisation des différentes pièces de cet avion.

Il s'inscrit dans le long terme et il bénéficie à tous les partenaires. Ces bénéfices ils sont visibles jusque dans la construction de cette immense ligne d'assemblage puisque 80 % des entreprises qui sont intervenues depuis le début des travaux il y a deux ans, sont des entreprises de la région toulousaine. Elles ont apporté leur savoir-faire pour transformer cette chaîne d'assemblage en un bâtiment de haute technologie capable de produire plus de la moitié de la consommation électrique grâce à des panneaux solaires. La démonstration nous en est apportée ici, c'est en engageant toute une filière autour de grands projets, chaque entreprise bénéficiant du concours des autres, qu'il est possible de se doter d'un tissu industriel de référence robuste et compétitif.

Le troisième atout de la filière aéronautique, c'est qu'elle est résolument tournée vers l'exportation, de retour de Singapour, et des Philippines où je me suis rendu ces derniers jours en compagnie d'une trentaine d'entreprises françaises, de grandes comme de petites et moyennes, je veux insister sur ce point essentiel, la compétitivité d'un tissu industriel se concrétise et se renforce par sa capacité à exporter. Je précise qu'à l'occasion de ce déplacement Airbus a d'ailleurs signé une commande de 15 avions et a pris des options pour l'A350 et peut-être même pour l'A380. Les produits français et les produits européens bien sûr bénéficient d'une image forte à l'étranger, j'ai pu le mesurer. Et ainsi la distance aidant de voir encore davantage où sont nos atouts pour mieux les mobiliser et mieux réussir ensemble. Et ce que je constate c'est que cette image et ces atouts sont associés à un haut niveau de qualité et de technologie. C'est pour cela qu'il faut soutenir plus efficacement les entreprises françaises, pour leur permettre de diffuser leurs produits à l'extérieur de nos frontières, et c'est ensemble qu'elles doivent aller à la conquête de nouveaux marchés, les grandes entreprises sollicitant les PME, qui sont et doivent être leurs partenaires en France, à les accompagner et à s'implanter à l'international. C'est aussi à cela que doivent conduire les partenariats au sein-même des filières industrielles. Ce sera la mission de la Banque publique d'investissement, désormais décidée, qui proposera, en association étroite avec les régions - je salue les différents présidents de région présents ici, le président Malvy, le président Auxiette, parmi eux - qui proposeront des financements adaptés, pour permettre l'innovation et l'exportation. L'association des régions n'est pas un hasard, les régions font déjà un travail formidable, parce qu'elles sont au coeur des territoires, là où existe l'entreprise, où les synergies peuvent se développer, et donc elles font déjà beaucoup, et elles feront beaucoup mieux encore, et c'est ainsi que nous redresserons notre industrie. Parce qu'il est urgent de donner à notre industrie les moyens de gagner en compétitivité.

C'est pour cela que je mobilise l'ensemble du gouvernement sur cette question. Nous sommes sur le point de prendre des mesures fortes en direction des entreprises et de leurs salariés, ce sera l'aboutissement de travaux intenses, conduits depuis plusieurs semaines par les différents ministères, et je salue mes collègues ici présents, que j'associe à cette cérémonie, le ministre des transports, la ministre chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, eh bien ce travail que nous faisons ensemble depuis plusieurs semaines sera enrichi des propositions de Louis Gallois, à qui j'ai confié une mission sur ce sujet stratégique. Je voudrais saluer ce grand industriel. Vous le connaissez encore mieux que moi, et il est aujourd'hui commissaire général à l'investissement auprès du Premier ministre, sa contribution sera importante, et j'ai toute confiance dans Louis Gallois.

Si j'évoque cette question de la compétitivité, Mesdames, Messieurs, ce n'est pas un mot comme ça, technocratique, c'est la question de la sécurité, de la qualité, de notre industrie. Un pays sans industrie, ambitieuse et innovante, est un pays qui perd de l'influence, qui est en déficit sur le plan de son commerce extérieur, eh bien la France doit relever ce défi, parce que relever le défi de la compétitivité c'est relever le défi de la lutte contre le chômage, c'est relever le défi de la formation professionnelle des jeunes, c'est relever le défi de l'emploi, et de l'influence, et du rayonnement de la France, eh bien cette bataille, vous en faites la démonstration ici à Toulouse, et sur tous les sites d'Airbus, si nous le voulons, si nous nous en donnons les moyens, la France va la gagner.

J'ai évoqué à l'instant le partenariat, au sein des filières, comme un facteur puissant de compétitivité, mais dès lors qu'il s'inscrit sur le moyen et sur le long terme, qu'il associe les territoires, et l'État doit jouer pleinement son rôle, pour accompagner cela, pour que les filières soient déjà, même si elles sont déjà organisées, comme l'aéronautique ou l'automobile, mais qu'elles le soient davantage, comme le numérique, les éco-industries, ou celles qui sont en phase de développement. Le gouvernement proposera une démarche résolue en faveur des différentes filières, en développant une feuille de route stratégique, pour chacune d'entre elles, et en musclant le rôle de la Conférence nationale de l'industrie. La notion de partenariat peut enfin se développer au sein de chaque entreprise, sous une autre forme et en associant toutes ses composantes. C'est le sens aussi des travaux, engagés à ma demande, par les partenaires sociaux, sur la sécurisation de l'emploi, sur le financement de la protection sociale, dont je souhaite que ces négociations aboutissent et qu'elles soient positives d'ici la fin de l'année. Certains diront que j'ai mis la pression en termes de calendrier, mais parce qu'il y a urgence, et que relever le défi du redressement nécessite une mobilisation de tous les acteurs.

Mesdames, Messieurs, oui je suis heureux d'avoir participé, avec deux de mes collègues du gouvernement, et vous tous, et vous toutes, à cette inauguration de cette chaîne, magnifique, d'assemblage, en votre présence, vous, Mesdames et Messieurs les salariés d'Airbus, et des entreprises partenaires, vous qui travaillez déjà depuis plusieurs années sur ce grand projet. merci à vous, l'équipe dirigeante, parce qu'il n'y a pas de réussite sans travail d'équipes et sans capacité à mobiliser tous les acteurs à tous les niveaux, merci à vous Tom Enders, Fabrice Bregier, Günter Butschek, Didier Evrard, et Louis Gallois que j'associe, puisque c'est lui qui avait obtenu en décembre 2010 la décision de lancer l'À-350. Merci encore à tous les salariés d'Airbus et les entreprises partenaires, mais merci aussi à vous Roger Beteille, l'un des pères d'Airbus. Vous étiez ému il y a quelques instants, vous l'avez dit, mais nous le sommes avec vous. Vous avez inventé il y a presque 50 ans ce concept érigé en exemple, la famille Airbus est devenue une famille nombreuse, et dont le dernier né se construit devant vous, et je comprends que vous en soyez fier. Alors saluons, tous ensemble, la stratégie d'Airbus, qui lui a permis de devenir le symbole d'une Europe performante, et a démontré que la France, et l'Europe, peuvent réussir dans la compétition internationale, alors bon vent à l'A-350, bon courage à vous et merci. Merci à tous et à toutes./.

(Source : site Internet du Premier ministre)

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2. Liban - Réponse du ministre des Affaires étrangères, M. Laurent Fabius, à une question d'actualité à l'Assemblée nationale - Paris, 24 octobre 2012

 

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les Députés,

Monsieur le Député,

Vous avez rappelé les conditions dans lesquelles cet attentat, qui est le plus grave depuis 2005, est intervenu. Le président de la République et moi-même avons réagi immédiatement, et je suis sûr qu'il en sera de même sur les bancs de cette Assemblée, en condamnant un attentat inadmissible. Celui-ci est le prolongement de la crise syrienne et nous demandons aux Libanais de ne pas se laisser entraîner. Cette condamnation, nous l'avons aussi portée au Conseil de sécurité des Nations unies. Dans le même temps, nous nous sommes mis en relation avec le président Sleimane, avec le Premier ministre Mikati, avec M. Hariri et avec d'autres responsables en leur disant qu'il s'agit d'une affaire intérieure. Nous leur avons demandé, avec force, qu'il n'y ait pas, comme par le passé des centaines de milliers de Libanais d'un côté qui descendent dans la rue et ensuite, des centaines de milliers d'autres Libanais qui à leur tour manifestent contre les premiers. Le pouvoir de M. Bachar Al-Assad, attend d'exporter la crise syrienne et le Liban ne doit pas se laisse entraîner dans cette dérive.

Je voudrais terminer en disant, j'imagine au nom de tous ici, que les Libanais sont nos amis et nos frères et que nous souhaitons leur manifester tout notre soutien et notre attachement quant à l'intégrité et à l'indépendance du Liban et que la France se tient à leurs côtés dans des circonstances si difficiles./.

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3. Conflit israélo-palestinien - Réponse du ministre des affaires étrangères, M. Laurent Fabius, à une question d'actualité à l'Assemblée nationale - Paris, 24 octobre 2012

 

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les Députés,

Monsieur le Député,

Depuis des années, malheureusement, le conflit israélo-palestinien est l'un des principaux foyers de tension au Proche et Moyen-Orient et il faut tout faire - c'est la position des gouvernements successifs de la France - pour essayer de le réduire.

Nous pensons qu'il n'y a pas de solution possible sans la coexistence de deux États, un État israélien qui doit pouvoir vivre en paix et en sécurité et un État palestinien qui doit être viable et effectif. C'est la position de la France.

Vous m'avez interrogé pour savoir quelle serait notre position si, effectivement, une résolution est déposée aux Nations unies pour que les Palestiniens aient droit à un statut d'État observateur. Nous attendons le dépôt effectif de celle-ci. M. Mahmoud Abbas nous a dit qu'il nous consulterait et c'est sur la base du contenu de cette résolution que nous nous déterminerons en ayant à l'esprit qu'il faut absolument qu'une négociation sérieuse reprenne entre les deux parties.

Je voudrais terminer en disant deux choses. Il n'y aura dans cette partie du monde aucune paix durable sans justice. Actuellement, justice n'est pas rendue aux Palestiniens. Ensuite, je voudrais dire qu'au travers du printemps arabe, tous les États, tous les peuples disent qu'ils ont droit à la liberté. C'est vrai mais le peuple palestinien peut aussi dire qu'il a le droit à un État, c'est la position de la France./.

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4. Traité sur le commerce des armes - Réponse de la ministre déléguée chargée des Français de l'étranger, Mme Hélène Conway, à une question orale au Sénat - Paris, 17 octobre 2012

 

Le gouvernement a le sentiment que la négociation du traité sur le commerce des armes touche à son but. La France est mobilisée pour reprendre la négociation au début de 2013 et soutiendra la résolution que votera l'Assemblée générale des Nations unies en octobre. Celle-ci devrait convoquer très rapidement une conférence pour finaliser et pour adopter le traité élaboré en juillet dernier.

S'agissant des efforts de la France en vue de l'entrée en vigueur rapide du traité sur l'interdiction complète des essais nucléaires, ou TICE, je vous confirme qu'il s'agit de l'une de nos priorités en matière de désarmement. Depuis que nous avons ratifié ce texte, voilà quatorze ans, nous nous sommes engagés résolument en faveur de son universalisation. En outre, malgré le blocage du processus de ratification, la France contribue de manière active et concrète au développement du système de surveillance international prévu par le traité. La mise en place d'un régime de vérification robuste est en effet indispensable pour assurer la crédibilité du système et convaincre de nouveaux États d'adhérer au TICE.

Pour compléter le dispositif international en matière de désarmement nucléaire, nous travaillons sans relâche à l'ouverture de la négociation d'un traité d'interdiction de la production de matières fissiles pour les armes nucléaires à la conférence du désarmement. L'idée en est simple : il s'agit d'interdire l'accès à la matière première des armes. Nous n'avons pas attendu la conclusion de ces négociations, ni même leur lancement, pour nous engager de façon concrète : en effet, la France a cessé toute production de matières fissiles pour ses armes nucléaires et a démantelé, en toute transparence et de façon irréversible, ses installations de production. En concertation avec nos partenaires, nous ne ménageons pas nos efforts pour convaincre les autres États participants à la conférence du désarmement de rejoindre le consensus pour lancer la négociation d'un tel traité.

Au sujet de l'établissement de zones exemptes d'armes nucléaires et de leurs vecteurs, je vous rappelle que la France, qui est déjà partie à différents protocoles, soutient de longue date ce type d'initiative. L'approche régionale constitue en effet l'une des voies importantes de promotion du désarmement et de la non-prolifération. Nous soutenons le projet de création d'une telle zone au Moyen-Orient et participons aux efforts de préparation d'une conférence réunissant tous les États de la région. Quant à l'Arctique, la création éventuelle d'une zone exempte d'armes nucléaires ne pourra résulter que d'une décision unanime des États de la région. Ce projet soulève des questions complexes touchant au respect des droits et libertés de navigation et de transit reconnus à tous les États par la convention de l'ONU sur le droit de la mer.

Vous avez raison de souligner, enfin, l'importance de la lutte contre la prolifération des vecteurs, dans un contexte où nous devons faire face au développement rapide de certains programmes balistiques et spatiaux. La France est à l'origine de l'adoption, en 2002, du code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques, un instrument non contraignant mais politiquement engageant qui établit des mesures de confiance et de transparence en matière de lutte contre la prolifération balistique.

Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de redire l'importance que la France attache à la maîtrise des armements et au désarmement, notamment nucléaire. Toutes les puissances nucléaires doivent faire preuve d'un niveau d'engagement équivalent au nôtre et doivent prendre, comme nous l'avons fait, des initiatives concrètes./.

(Source : site Internet du Sénat)

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5. Géorgie - Réponse de la ministre déléguée chargée des Français de l'étranger, Mme Hélène Conway, à une question orale au Sénat - Paris, 17 octobre 2012

 

Nous venons d'assister à un événement majeur en Géorgie, à travers le processus démocratique réussi des élections législatives du 1er octobre dernier, que vous venez de mentionner.

Ce scrutin s'est déroulé à l'issue d'une campagne marquée par un climat d'extrême tension entre les parties en lice, principalement le Mouvement national unifié du président Saakachvili et la coalition «Rêve géorgien».

En revanche, le scrutin s'est tenu dans le calme et dans le respect des règles démocratiques. Le rapport préliminaire d'observation de l'OSCE souligne ainsi que les élections ont été globalement «libres et concurrentielles, malgré quelques difficultés».

La coalition «Rêve géorgien» a largement remporté le scrutin. Dès le lendemain et sans attendre la proclamation officielle des résultats - cela l'honore -, le président Saakachvili a reconnu la défaite de son parti.

Pour la première fois depuis le recouvrement de son indépendance en 1991, la Géorgie connaît une alternance démocratique. Les indications données par le chef de la nouvelle majorité laissent penser que la transition devrait être harmonieuse.

M. Ivanichvili a annoncé qu'il se rendra aux États-Unis après l'élection présidentielle américaine. Du reste, le futur chef du gouvernement étant ressortissant français, nous pouvons espérer qu'il tiendra à se rendre en France à court terme, dans le cadre de ses nouvelles fonctions : il sera évidemment le bienvenu.

Bien sûr, s'agissant de la politique que cette coalition compte mener, nous attendons de prendre connaissance des orientations qu'adoptera le nouveau parlement dans les semaines à venir. Nous appelons la nouvelle majorité à poursuivre les réformes que requiert le rapprochement proposé par l'Union européenne à la Géorgie, dans le cadre du partenariat oriental.

Enfin, je note, pour m'en féliciter, que les exercices militaires russes «Caucase 2012» se sont déroulés sans aucun incident. Les inquiétudes géorgiennes se sont révélées sans fondement./.

(Source : site Internet du Sénat)

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6. Émirats arabes unis - Entretien du ministre de la Défense, M. Jean-Yves Le Drian, avec le quotidien «Aujourd'hui en France» - Paris, 24 octobre 2012

 

Q - Pourquoi ce choix des Émirats arabes unis pour votre première visite au Moyen-Orient ?

R - La France entretient avec les Émirats arabes unis une relation très spécifique et très ancienne dans le domaine de la défense. Ce partenariat se traduit par l'existence de forces françaises terrestres, aériennes et navales prépositionnées (750 hommes). Il y a très peu d'endroits dans le monde où c'est le cas. Cette visite, qui intervient à un moment où le Moyen-Orient est miné par de nombreuses menaces, en Syrie, en Iran, avait pour objectif de réaffirmer notre attachement à ce partenariat. Les entretiens que j'ai eus avec l'émir de Dubaï ainsi qu'avec le prince héritier d'Abu Dhabi, l'homme fort du régime, m'ont montré que cet attachement était réciproque.

Q - Avez-vous évoqué les négociations gelées avec les Émirats pour l'achat de 60 Rafale à Dassault ?

R - Je pense que chacun doit rester dans son rôle. Les relations d'État à État doivent rester des relations d'État à État, c'est-à-dire un partenariat stratégique et technologique. Le rôle d'un membre du gouvernement, c'est d'établir les conditions de la confiance. Les industriels, eux, doivent jouer leur rôle et proposer l'offre la plus performante. Mais il ne faut pas mélanger les genres.

Q - Rafale, c'est quand même un mot que vous avez prononcé au cours de votre visite ?

R - Non. Un ministre de la Défense s'adresse à des partenaires, pas à des clients. Il n'arrive pas avec un catalogue sous le bras. Je pense que, si la France n'a jamais vendu de Rafale, c'est qu'on a peut-être confondu les rôles. Je ne les confondrai pas.

Q - Vos interlocuteurs émiratiens ne vous ont pas non plus parlé du Rafale ?

R - Non. Pourquoi ? Parce que ce dossier empoisonnait nos rapports. Il y a eu un effilochage de notre relation depuis dix-huit mois. Les EAU, qui effectuaient 70 % de leurs dépenses militaires en France, ont fait passer ce pourcentage à 10 %. Mon objectif était de rétablir la confiance. Je ne suis pas allé aux Émirats pour les Rafale. Les Rafale attendront. Cette discussion viendra ultérieurement...

Q - C'est pour cette raison qu'il n'y avait pas d'industriels dans votre délégation ?

R - Lorsqu'on veut recréer du lien, on ne commence pas par dire : «Je viens avec mes industriels !» Ce serait inamical... Des annonces fortes par le passé, il y en a eu, mais à ma connaissance elles n'ont jamais abouti. J'insiste par ailleurs sur le fait que le Rafale n'est pas notre unique produit militaire d'exportation. De ce point de vue, la France a aussi des frégates, des sous-marins et des satellites.

Q - Votre déplacement préparait-il une visite de François Hollande, au cours de laquelle seront directement abordés, cette fois, les contrats militaires ?

R - Ce n'est pas à moi de répondre à cette question. Tout ce que je peux dire, c'est que j'étais porteur d'une lettre du président de la République./.

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7. Émirats arabes unis - Communiqué du ministère du redressement productif - Paris, 23 octobre 2012

M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif, a représenté la France ce jour au Forum mondial de l'énergie, organisé pour la première fois à Dubaï. Lors de son intervention, il a mis en exergue l'importance d'une politique industrielle ambitieuse au profit du développement de l'économie verte en général et des énergies nouvelles en particulier. Il a insisté sur le fait qu'une telle «3e révolution industrielle» implique des coopérations bilatérales et multilatérales d'envergure, dans un esprit de mutuel bénéfice.

À l'occasion de ce déplacement, le ministre a également pu s'entretenir avec M. Mohammed bin Dhaen Al Hamili, ministre de l'énergie des Émirats arabes unis, ainsi qu'avec d'autres représentants de haut niveau des autorités émiriennes tels que M. Khaldoun Al Mubarak, président de l'autorité des affaires exécutives, CEO de Mubadala, M. Saeed Mohammad Al Tayer, président-directeur général de l'autorité de l'eau et d'électricité de Dubaï (DEWA) et le Dr. Sultan AL JABER, ministre assistant des affaires étrangères, chargé de l'énergie et du changement climatique.

Ces entretiens ont mis en exergue la qualité et la confiance qui caractérisent la relation franco-émirienne, ainsi qu'une forte volonté de renforcer nos coopérations bilatérales, en particulier sur le plan industriel./.

(Source : site Internet du ministère du redressement productif)

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8. Union européenne/Conseil Pêche - Communiqué du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie - Paris, 24 octobre 2012

 

Le Conseil des ministres de la pêche a adopté dans la nuit du 23 au 24 octobre un texte équilibré, pleinement cohérent avec les ambitions et les objectifs de la réforme de la politique commune de la pêche (PCP).

Frédéric Cuvillier, ministre délégué aux transports et à l'économie maritime, salue cette avancée et il a toute confiance, pour la prochaine étape, en l'obtention d'un accord avec le Parlement européen.

Les ministres ont en effet adopté une orientation générale sur les mesures qui pourront bénéficier du soutien financier du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) pour la période 2014-2010.

Le FEAMP est l'instrument financier de la politique commune de la pêche (PCP). C'est un texte essentiel pour accompagner la modernisation du secteur de la pêche et de l'aquaculture, le développement durable des zones dépendantes de la pêche, l'organisation du marché, le contrôle des activités de pêche et la collecte des données. Il finance également la Politique maritime intégrée (PMI), qui est une priorité forte du ministre.

L'orientation générale a repris nombre de propositions constructives faites par la France, qui ont été défendues par le ministre depuis plusieurs mois. Ce fonds est en effet essentiel pour doter la future réforme de la politique commune de la pêche des moyens financiers nécessaires à l'atteinte de ses objectifs en matière de durabilité et de compétitivité.

Le Conseil s'est prononcé en faveur du renforcement des aides publiques à la flotte, et notamment des aides à la modernisation des navires, à capacité de pêche constante. Ces aides sont indispensables pour relever les défis soulevés par l'atteinte du rendement maximum durable (RMD) et l'élimination progressive des rejets, pour améliorer les conditions de travail et la sécurité des marins à bord des navires, la sélectivité des engins de pêche et l'efficacité énergétique des navires.

Le Conseil s'est également prononcé pour le maintien des aides à la sortie de flotte, jusqu'au 31 décembre 2017 et la pérennisation des arrêts temporaires, deux mesures qui sont parfois nécessaires pour ajuster les capacités de pêche à l'état de la ressource halieutique sur les stocks les plus sensibles.

À la demande du ministre, et avec le soutien actif de la commissaire Damanaki, des aides à l'installation des jeunes pêcheurs et aquaculteurs ont également été réintroduites. Ces aides constituent un signal positif et contribuent à traduire dans les faits la dimension sociale de la PCP.

Le Conseil a par ailleurs réitéré son attachement au soutien à une aquaculture durable et compétitive, à travers la mobilisation d'un nombre important de mesures, qui était une priorité du ministre.

Enfin, cette orientation générale intègre pleinement les spécificités des régions ultrapériphériques de l'Union européenne. Le ministre a obtenu sur ce point une avancée majeure : l'extension à tous les DOM français, du régime de compensation des coûts additionnels supportés par les pêcheurs et les aquaculteurs ultramarins en raison de leur éloignement./.

(Source : site Internet du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)

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9. Commerce international/ONG - Communiqué du ministère du commerce extérieur - Paris, 23 octobre 2012

 

Mme Nicole Bricq, ministre du commerce extérieur, a reçu les Organisations non gouvernementales (ONG) françaises concernées par les questions de commerce international. Le Forum citoyen pour la responsabilité sociale et environnementale, Transparency international France, Sherpa, Amnesty international France, les Amis de la Terre, CCFD-Terre solidaire, l'AITEC ont participé à cette rencontre.

Cette réunion - la première organisée à l'initiative d'un ministre du commerce extérieur - a été l'occasion d'un tour de table allant de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises aux accords de libre-échange en cours de négociation ou en projet.

À l'issue de cette rencontre, Nicole Bricq a pris quatre engagements auprès des ONG :

1. Organiser une réunion de concertation au moins deux fois par an ;

2. Entretenir, via son cabinet, des relations permanentes avec elles et apporter des informations précises à chacune de leurs demandes ;

3. Leur donner accès à l'ensemble des documents qui peuvent l'être, notamment sur les accords de libre-échange et les accords de partenariat économique. D'ores et déjà la ministre a annoncé qu'elle transmettrait aux ONG le rapport sur les activités de Coface gérées pour le compte de l'État que la France a adressé à la Commission européenne.

4. Prendre en compte leurs propositions d'action et de réforme et en déduire des actions concrètes.

L'ensemble de ces engagements sera formalisé dans une charte de bonnes pratiques signée par la ministre et les ONG.

«Je veux agir dans la transparence et le partage d'information. Les ONG ont un rôle à jouer dans la conduite des politiques publiques. Cette certitude, je veux la mettre en oeuvre concrètement en instaurant avec elles une relation de respect et de confiance» souligne Nicole Bricq./.

(Source : site Internet du ministère du commerce extérieur)

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10. Agroalimentaire/export - Communiqué des ministères du commerce extérieur, de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt - Paris, 23 octobre 2012

 

La filière agroalimentaire représente le 2e excédent commercial de la France avec 12 milliards d'euros en 2011 et une hausse des ventes de 14 % en un an. Ces résultats exceptionnels cachent cependant des réalités contrastées et la concurrence internationale est de plus en plus forte. À l'occasion de leur visite au SIAL, Nicole Bricq, ministre du commerce extérieur et Guillaume Garot, ministre délégué chargé de l'agroalimentaire ont affirmé leur soutien, ainsi que celui de Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à la filière agroalimentaire à l'export et donné les sept priorités d'action du gouvernement pour soutenir l'internationalisation des entreprises agroalimentaires :

1. Mobiliser tous les moyens pour que les PME et entreprises de taille intermédiaire s'engagent davantage à l'export. Aujourd'hui 80 % des entreprises de l'industrie agroalimentaire française n'ont pas de cellule export organisée et beaucoup hésitent à se lancer en raison des risques financiers. La création de la Banque publique d'investissement (BPI) et de ses guichets uniques régionaux va permettre de mieux accompagner les entreprises qui souhaitent trouver des relais de croissance sur les marchés étrangers. La présence de «développeurs à l'international», véritables conseillers clientèles au sein de la BPI, facilitera l'accompagnement des entreprises dans leur démarche et l'élaboration de leur stratégie. Les financements et garanties proposés seront également rendus plus compétitifs.

2. Simplifier les procédures douanières et administratives. La mise en oeuvre du guichet unique des formalités administratives piloté par la Douane sera accélérée. En janvier 2013, la dématérialisation des échanges avec FranceAgrimer pour faciliter l'obtention des certificats sanitaires sera expérimentée avant une généralisation dans le courant de l'année. L'offre de services dématérialisés sera aussi étendue dans le domaine sanitaire avec le développement d'une véritable plateforme export qui permettra de gérer les procédures d'agrément et de certification et qui est actuellement en cours de développement entre la direction générale de l'alimentation et FranceAgrimer.

3. Mieux former les entreprises agroalimentaires et les services de l'État aux contraintes spécifiques d'audit et d'agrément sanitaire des pays tiers. Des formations à cet effet seront mises en place d'ici la fin du premier trimestre 2013. Les premières sessions concerneront la zone Asie.

4. Cibler les zones prioritaires et les marchés à potentiel - à l'image de l'Asie- pour asseoir notre stratégie de conquête à l'international et de diversification de nos exportations agroalimentaires.

5. Valoriser à l'international la signalétique «France bon appétit», comme ce fut le cas au SIAL.

6. Mobiliser les services de l'État, en France et à l'étranger, pour obtenir la levée des barrières techniques qui entravent l'accès de nos produits alimentaires à certains marchés tout en veillant à la nécessaire réciprocité des conditions d'accès à ces marchés.

7. Faire en sorte que nos entreprises jouent à armes égales dans la compétition internationale. Le gouvernement veillera à ce que la protection des indications géographiques et la lutte contre la contrefaçon soient prises en compte dans les négociations des futurs accords de libre échange engagés par l'Union européenne. À ce titre, une consultation sera lancée dans les tous prochains jours, auprès des acteurs concernés, sur l'opportunité de donner un mandat à la Commission européenne pour débuter des négociations sur un accord de libre-échange avec le Japon./.

(Source : sites Internet des ministères du commerce extérieur; de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt)

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11. Premier anniversaire de la libération de la Libye - Déclaration du porte-parole du ministère des affaires étrangères - Paris, 23 octobre 2012

 

Il y a un an exactement, les Libyens mettaient fin à quarante-deux années de dictature.

La France salue les progrès de la transition démocratique et les étapes qui ont été franchies. Les premières élections libres jamais organisées en Libye, le 7 juillet dernier, ont été unanimement saluées par les observateurs et la communauté internationale.

Les défis restent nombreux. Nous souhaitons que la sécurité, indispensable à l'épanouissement de la démocratie, soit rapidement assurée. La France appelle tous les Libyens à oeuvrer à la réconciliation nationale. Elle espère qu'un gouvernement sera très prochainement formé pour relever ces défis.

La France a été la première à soutenir l'élan démocratique né le 17 février 2011 qui a abouti à la chute du régime de Qadhafi. Elle reste mobilisée aux côtés de la Libye nouvelle pour l'aider à édifier un État de droit./.

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12. Point de presse du porte-parole du ministère des Affaires étrangères - Tanzanie/Entretien de M. Fabius avec M. Kamillius Membe - OTICE/Élection de M. Lassina Zerbo - Somaliland/Journaliste - Gaza - Israël/Cisjordanie - Syrie - Paris, 24 octobre 2012

 

Au point de presse de ce jour, le porte-parole du ministère des Affaires étrangères a fait les déclarations et a répondu aux questions suivantes :

1 - Entretien de M. Laurent Fabius avec son homologue tanzanien, M. Bernard Kamillius Membe (24 octobre 2012)

M. Laurent Fabius reçoit aujourd'hui le ministre des affaires étrangères et de la coopération internationale de la République Unie de Tanzanie, M. Bernard Kamillius Membe.

À la suite de l'accession récente de la Tanzanie à la présidence de l'Organe politique de la Communauté de développement d'Afrique australe, les deux ministres aborderont les enjeux régionaux, notamment la situation politique à Madagascar et les crises qui affectent la République démocratique du Congo.

MM. Fabius et Membe évoqueront également l'avenir des relations bilatérales entre nos deux pays qui ont renforcé leur dialogue politique et leur coopération. La dernière visite en France de M. Membe remonte au mois d'avril dernier à l'occasion du cinquantième anniversaire de l'indépendance du Tanganyika.

2 - OTICE - Élection de M. Lassina Zerbo au poste de secrétaire exécutif (Vienne, 23 octobre 2012)

La France félicite M. Lassina Zerbo pour son élection au poste de secrétaire exécutif de l'Organisation du Traité sur l'interdiction complète des essais nucléaires (OTICE).

Le TICE constitue aujourd'hui, avec le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), l'un des piliers de l'architecture mondiale de non-prolifération, auquel la France a constamment apporté son soutien. La France a été le premier État doté de l'arme nucléaire à ratifier, dès 1998, cet instrument visant à interdire toutes les explosions nucléaires et a démantelé son site d'essais.

Nous sommes convaincus que M. Zerbo, grâce à son expérience internationale, ses compétences techniques et son excellente connaissance de l'organisation, saura relever les grands défis à venir, notamment en ce qui concerne l'entrée en vigueur et l'universalisation du TICE et l'achèvement du régime de vérification. La France assure M. Zerbo de son plein soutien dans l'accomplissement des missions dévolues à l'organisation.

3 - Assassinat d'un journaliste au Somaliland (23 octobre 2012)

La France condamne l'assassinat le 23 octobre de M. Ahmed Saakin Farah Ilyas, correspondant de la chaîne télévisée locale Universal, dans la ville de Las Anood. La France présente ses condoléances à sa famille, à ses proches et à la rédaction de la chaîne Universal Television.

Il est essentiel que les autorités somaliennes fassent toute la lumière sur ce crime et prennent toutes les mesures pour permettre aux journalistes d'exercer librement et en toute sécurité leur mission d'information, pour garantir le respect de la liberté d'expression et d'information et afin de poursuivre les meurtriers.

Ce nouvel assassinat porte à 16 le nombre de journalistes tués cette année en Somalie. La France renouvelle sa solidarité et son soutien aux journalistes somaliens qui continuent d'exercer courageusement leur profession dans des conditions extrêmement difficiles.

4 - Accroissement de la violence à Gaza

La France observe avec inquiétude l'accroissement de la violence entre Israël et Gaza depuis mardi.

Elle condamne fermement les nombreux tirs de roquettes par des groupes armés palestiniens ainsi que l'explosion survenue le long de la frontière entre Israël et la bande de Gaza, qui ont fait des blessés graves en Israël.

Elle appelle les parties au retour au calme et à la retenue afin d'éviter une escalade qui risquerait de toucher à nouveau des civils.

5 - Israël - Accélération de la colonisation à Jérusalem-Est et en Cisjordanie

La France condamne la décision du ministère israélien du logement de publier des appels d'offres pour 700 nouveaux logements dans les colonies de Pisgat Zeev (à Jérusalem-Est) et de Maalé Adoumim (en Cisjordanie).

Cette décision intervient quelques jours seulement après l'approbation donnée à l'extension d'une autre colonie à Jérusalem-Est, que nous avons condamnée également. La France est particulièrement inquiète de la multiplication récente d'annonces provocatrices quant à l'accélération de la colonisation.

La France rappelle que la colonisation israélienne, sous toutes ses formes, est illégale au regard du droit international, qu'elle nuit au rétablissement de la confiance entre les parties et qu'elle constitue un obstacle à une paix juste fondée sur la solution des deux États.

6 - Syrie

Q - M. Brahimi vient d'indiquer que les autorités syriennes acceptaient un cessez-le-feu pour l'Aïd. Quelle est votre réaction ?

R- Nous avons soutenu la proposition de cessez-le-feu de M. Brahimi. Nous rappelons qu'il revient au régime syrien, engagé dans une répression contre sa population, de faire le premier pas.

Si le cessez-le-feu peut être établi, il faudra obtenir dans son prolongement une cessation durable des hostilités, avec un retour de l'armée syrienne dans ses casernes. Nous soutenons tous les efforts des Nations unies en ce sens./.

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13. Armes conventionnelles - Intervention du Représentant permanent de la France auprès de la Conférence du désarmement à Genève devant l'Assemblée générale des Nations unies - New York, 23 octobre 2012

 

Monsieur le Président, Chers Collègues,

La France s'associe naturellement à la déclaration prononcée par l'Union européenne. Je souhaiterais ajouter, en complément, les observations suivantes à titre national.

Cette année encore le désarmement conventionnel multilatéral a été riche en progrès, laissant espérer que les armes conventionnelles, qui font de nombreuses victimes dans le monde, feront l'objet de contrôles ou de limitations plus efficaces. Une nouvelle fois, dans cette première commission, de nombreuses résolutions porteront sur les armements conventionnels, ce dont on peut se féliciter. Cette enceinte a lancé le processus de négociation d'un Traité sur le commerce des armes, auquel la France est très attachée. C'est bien la preuve de la vitalité de la première commission de l'AGNU.

Monsieur le Président,

Nos efforts dans le domaine des armes conventionnelles participent au renforcement de la paix et de la sécurité et contribuent à l'objectif à plus long terme de désarmement général et complet, auquel nous sommes attachés. Cet objectif a été clairement rappelé par la première session extraordinaire Assemblée générale des Nations unies sur le désarmement (SSOD-I), en 1978, qui souligne que «l'objectif ultime des efforts des États dans le processus de désarmement est le désarmement général et complet sous un contrôle international efficace». Il figure également à l'article VI du TNP, qui signifie que le désarmement nucléaire ne doit pas conduire à une course aux armements dans d'autres domaines, en particulier conventionnels ; et que, de même, le désarmement nucléaire ne peut se concevoir sans des progrès parallèles en matière de désarmement dans les autres domaines des armes de destruction massive et des armements conventionnels.

Nos efforts ont également des visées humanitaires qui prennent une importance croissante notamment depuis l'adoption, en 1980, de la Convention sur Certaines armes classiques, qui vise à éliminer ou à restreindre la fabrication, la détention ou l'usage de types d'armes dont les effets humanitaires sont les plus inacceptables. Certaines de ces armes touchent en effet de manière particulièrement cruelle des innocents même des dizaines d'années après les conflits. C'est dans ce domaine que la société civile a eu un rôle de mobilisation fondamental, et grâce à elle, les États se sont mobilisés pour interdire les mines antipersonnel en 1997, et les armes à sous-munitions en 2008. Ces deux conventions d'Ottawa et d'Oslo, auxquelles la France est très attachée, font partie, avec la CCAC et ses cinq protocoles du droit international humanitaire. Nous appelons tous les États qui n'en sont pas encore parties, à y adhérer, et à participer à l'effort collectif de la communauté internationale pour éliminer la menace que font peser ces armes.

Nos efforts contribuent enfin à un objectif général de réduction de la violence armée. Cela explique en particulier notre engagement contre la dissémination des armes légères et de petit calibre, qui sont celles qui font le plus de victimes dans le monde, et qui ont un effet profondément déstabilisateur dans certains États vulnérables et en particulier sur le continent africain. À ce jour, nous disposons dans ce domaine du Programme d'action des Nations unies pour lutter contre les trafics illicites des armes légères et de petit calibre, un instrument de nature politique qui constitue un cadre utile pour définir des coopérations internationales et des politiques nationales ambitieuses dans le domaine. La France se félicite de l'adoption par consensus par la Conférence d'examen du Programme d'action sur les ALPC d'un document final qui réaffirme les principaux engagements du Programme d'action et qui fournit un cadre pour les futurs travaux des États parties jusqu'en 2018. Nous sommes toutefois déçus de ne pas avoir pu au cours de cette conférence d'examen renforcer certains aspects du Programme d'action, notamment s'agissant de la lutte contre la dissémination des MANPADS ou de l'inclusion d'une perspective de genre dans la mise en oeuvre du Programme d'action pour répondre à ce qui est malheureusement l'un des ravages les plus préoccupants de la dissémination des ALPC.

Monsieur le Président,

Il est un domaine qui sera, nous l'espérons, une contribution importante à la fois au renforcement de la sécurité internationale et à la réduction de la violence armée tout en contribuant au respect des droits de l'Homme et du droit international humanitaire. Je veux parler ici du Traité sur le commerce des armes, processus de négociation lancé dans cette enceinte il y a six ans et dont nous espérons voir le succès l'année prochaine.

Notre objectif ici est d'adopter la première norme juridique universelle sur le commerce des armes qui est le seul domaine de la mondialisation qui n'en connaisse pas encore. Il s'agit de responsabiliser les États pour mieux réguler le commerce légitime tout en prévenant les trafics illicites.

Je souhaiterais ici rappeler quelques éléments qui constituent, depuis le début du processus, les points essentiels de la position de mon pays. Le champ des matériels couverts devra être aussi large que possible. Il devra naturellement reprendre les catégories du registre des armes classiques des Nations unies et inclure les armes légères et de petit calibre (ALPC) et leurs munitions. Le traité devra imposer des contrôles sur l'ensemble des activités constitutives du commerce des armes (exportation, mais également importation, transit, transbordement et courtage). Les critères de ce traité devront prendre en compte le respect des obligations internationales des États, la préservation de la paix et de la sécurité internationales, le risque de détournement, et le respect du droit international des droits de l'Homme et du droit international humanitaire y compris à l'égard des problèmes de genre, critères qui nous tiennent particulièrement à coeur. L'impact sur le développement économique et social des États destinataires des transferts devra également être évalué, de même que le risque de corruption.

En juillet dernier, nous avons été tout proches d'un accord sur le dernier texte présenté par le président de la Conférence, Roberto Garcia Moritan, dont je souhaite une fois de plus saluer le grand talent de diplomate et la méthode transparente et à l'écoute des préoccupations de toutes les délégations. De nets progrès ont été accomplis pendant cette conférence et, bien que déçus de ne pas avoir pu conclure les négociations, nous ne sommes nullement découragés. Avec nos partenaires, nous allons poursuivre notre action déterminée pour parvenir à un texte ambitieux. Dans un esprit de continuité et d'efficacité, il nous semble logique et opportun de poursuivre nos travaux avec le même président.

Le projet de résolution de cette Première commission de l'AGNU dont nous avons connaissance a tout notre soutien. Nous estimons en effet que le meilleur moyen de réaliser nos objectifs est de poursuivre le processus de négociations dans le cadre des Nations unies, en associant toutes les parties pertinentes sur la base du consensus, et selon les mêmes modalités qu'en juillet dernier. Ce traité est un traité de régulation et non un traité d'interdiction. L'universalité, plus encore que pour les traités relevant du désarmement humanitaire, est essentielle. Nous devons nous appuyer sur les acquis de la conférence de juillet, en prenant pour base de nos futurs travaux le dernier projet de texte de traité diffusé le 26 juillet dernier. Nous estimons, enfin, qu'il est nécessaire de tenir la deuxième conférence sur le traité sur le commerce des armes le plus tôt possible en 2013, afin de maintenir la dynamique positive déjà engagée.

Monsieur le Président, chers collègues,

Cet enjeu est de taille. Le monde a besoin d'un Traité sur le commerce des armes - un traité qui ait l'ambition suffisante pour avoir un réel impact sur les ravages causés par la régulation insuffisante du commerce des armes classiques. Ce sera, par ailleurs, le premier traité dans le domaine de la maîtrise ou du contrôle des armements adopté aux Nations unies depuis plus de quinze ans et la preuve que les Nations unies sont capables de conduire avec succès une telle négociation au consensus. Ensemble, nous pouvons donc apporter une grande victoire au système multilatéral dans son ensemble.

Je vous remercie./.

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14. Libye - Déclaration de la Haute représentante de l'Union européenne, Mme Catherine Ashton - Bruxelles, 23 octobre 2012

 

En ce premier anniversaire de la déclaration de libération, qui a constitué un moment historique, je voudrais féliciter le peuple libyen. La révolution en Lybie a été l'oeuvre de Libyennes et de Libyens ordinaires qui ont lutté pour la justice, la dignité et la liberté. Au cours de l'année écoulée, des avancées très nombreuses ont été réalisées. Une société qui, 42 ans durant, a été privée de choix démocratique et de libertés fondamentales s'est appropriée cette nouvelle donne par le débat public et des élections nationales pacifiques.

Toutefois, le processus de transition vers une société démocratique ne fait que commencer et les défis à venir sont considérables. Dans l'esprit de la révolution, il importe maintenant de promouvoir la réconciliation et le respect des droits de l'homme dans l'ensemble de la société libyenne, tout en veillant au respect de la justice et de la légalité. La sécurité doit être rétablie, ce qui suppose le désarmement et la réintégration des milices. Il faut favoriser le développement d'une société civile et de médias dynamiques en permettant l'expression de tous, notamment des femmes et des jeunes. À cet égard, je suis préoccupée par les violences qui se déroulent à Bani Walid et j'appelle toutes les parties à rechercher une solution par la médiation et à respecter les principes du droit humanitaire international. Le chemin vers la démocratie sera long. L'UE reste déterminée à soutenir les efforts du peuple libyen pour y parvenir./.

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15. Jordanie/Zaatari - Déclaration de la Haute représentante de l'Union européenne, Mme Catherine Ashton - Bruxelles, 22 octobre 2012

 

Je me suis rendue aujourd'hui dans le camp de réfugiés de Zaatari pour exprimer la préoccupation qu'inspire à l'Union européenne la situation des milliers de personnes qui ont dû fuir leur foyer pour échapper à la situation terrifiante que connaît la Syrie.

J'ai eu l'occasion de rencontrer des hommes, des femmes et des enfants courageux qui vivent dans des conditions difficiles et de leur adresser un message de soutien de la part de l'Union européenne.

J'ai également transmis les remerciements de l'UE pour le travail remarquable effectué par les hôpitaux de campagne français et italiens dans le camp, ainsi que pour le travail mené sans relâche par les organisations humanitaires internationales et locales.

L'UE est prête à apporter son aide à la fois sous la forme d'une assistance humanitaire et d'une assistance à long terme aux personnes touchées par les combats en Syrie. Il me tient particulièrement à coeur de veiller à ce que les enfants syriens réfugiés puissent continuer à suivre leur scolarité.

Je suis également tout à fait consciente de la situation difficile que provoque, en Jordanie, l'afflux de réfugiés syriens, et je rends hommage au rôle primordial que le gouvernement jordanien a joué en leur offrant son aide et son hospitalité./.

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16. Communiqué du Conseil des ministres/Accords fiscaux avec Aruba et Oman/Déplacement du Premier ministre à Singapour et aux Philippines/Le Conseil européen des 18 et 19 octobre 2012/La mise en oeuvre du Pacte européen pour la croissance et l'emploi - extraits - Paris, 24 octobre 2012

Accords fiscaux avec Aruba et Oman

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, et un projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions.

L'accord concernant Aruba vise à mettre en place un cadre général qui permette un échange effectif de renseignements, conformément aux standards internationaux en la matière. Il doit notamment permettre la levée d'un éventuel secret bancaire.

Il s'agit de mieux lutter contre l'évasion et la fraude fiscales à destination d'Aruba, pays désigné par l'Organisation de coopération et de développement économiques jusqu'en septembre 2009 comme non coopératif en matière fiscale.

La conclusion de cet accord témoigne de la volonté d'Aruba de se mettre en conformité avec les standards internationaux en matière de transparence et d'échange d'informations fiscales.

L'avenant à la convention fiscale franco-omanaise a également pour objet la mise en place d'un cadre général permettant un échange effectif de renseignements.

Il s'agit de mieux lutter contre l'évasion et la fraude fiscales à destination du Sultanat d'Oman, en permettant notamment la levée d'un éventuel secret bancaire.

La conclusion de cet accord témoigne de la volonté du Sultanat d'Oman de respecter les standards internationaux en matière de transparence et d'échange d'informations fiscales.

Déplacement du Premier ministre à Singapour et aux Philippines

Le Premier ministre a évoqué la visite officielle qu'il a effectuée du 17 au 21 octobre 2012 à Singapour et aux Philippines. Il était accompagné de la ministre du commerce extérieur et de la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, ainsi que d'une délégation composée de parlementaires et de chefs d'entreprise.

À Singapour, le Premier ministre a signé avec son homologue une déclaration conjointe élevant la relation entre les deux pays au rang de partenariat stratégique. Aux Philippines, il s'agissait du premier déplacement d'un chef d'État ou de gouvernement français depuis l'indépendance de ce pays.

Cette visite a confirmé l'intérêt pour la France de renforcer ses relations avec tous les pays émergents qui connaissent une forte croissance et qui sont ouverts à ce que les entreprises françaises les accompagnent dans leurs projets de développement économique. Il convient d'établir avec eux des partenariats équilibrés, reposant sur un dialogue politique régulier et incluant tous les volets, du commerce à la défense en passant par une coopération culturelle, scientifique et universitaire.

C'est en diversifiant les relations de la France avec des pays comme Singapour et les Philippines qu'il sera possible d'atteindre l'objectif d'un retour à l'équilibre du commerce extérieur, hors énergie, que le gouvernement s'est fixé.

Le Conseil européen des 18 et 19 octobre 2012

Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie et des finances ont présenté une communication sur les résultats du Conseil européen des 18 et 19 octobre 2012.

Le Conseil européen a permis de confirmer et de préciser les orientations fixées en juin dernier pour enrayer la crise bancaire et souveraine, concernant en particulier le contenu et le calendrier d'établissement d'un système de supervision bancaire intégrée. Il a été convenu que le cadre législatif devra être adopté d'ici le 1er janvier 2013 et que le mécanisme sera opérationnel dans le courant de l'année 2013, ouvrant la voie à la possibilité de recapitalisations bancaires directes par le Mécanisme européen de stabilité. Les principaux paramètres ont été précisés, sur la base des propositions de la Commission du 12 septembre : responsabilité de la supervision intégrée sur toutes les banques des États participants, incluant au minimum les États de la zone euro ; capacité de la Banque centrale européenne (BCE) à s'appuyer sur les superviseurs nationaux tout en pouvant exercer sa supervision, de manière différenciée, de façon directe ; séparation des fonctions de politique monétaire et de supervision de la BCE et articulation avec les États non participants pour préserver le marché intérieur.

Sur ces bases, il appartient désormais au conseil des ministres de l'économie et des finances de l'Union de conduire la négociation des textes avec pour objectif un accord, en lien avec le Parlement européen, pour la fin de l'année 2012, et à l'Eurogroupe de préciser les critères opérationnels pour la recapitalisation directe des institutions financières.

Le Conseil européen a également débattu de l'approfondissement de l'Union économique et monétaire, sur la base du rapport intérimaire présenté par M. Van Rompuy, en association avec les présidents de la Commission européenne, de l'Eurogroupe et de la BCE. Les décisions dans ce domaine seront prises en décembre, sur la base d'un rapport définitif proposant un calendrier de mise en oeuvre.

Les conclusions du Conseil européen évoquent de façon exploratoire l'idée d'une capacité budgétaire propre de la zone euro (distincte du budget de l'Union européenne) pour absorber les chocs économiques et celle d'une contractualisation des relations entre les États et l'Union dans la conduite de leurs politiques économiques, ainsi que les modalités selon lesquelles les réformes de grande ampleur peuvent faire l'objet d'une discussion ex ante. Le principe d'une meilleure association du Parlement européen et des parlements nationaux, en particulier lors des débats du semestre européen, est également souligné.

Le Conseil européen a également dressé un premier état de la mise en oeuvre du Pacte pour la croissance et l'emploi décidé le 29 juin. Les travaux sur le financement de l'économie et le paquet de 120 milliards d'euros sont en bonne voie. Le président de la Commission européenne a confirmé la présentation très prochaine d'une proposition sur la taxe sur les transactions financières en coopération renforcée. Sur le commerce, les conclusions du Conseil rappellent l'exigence de réciprocité, à l'aune de laquelle doivent être appréciées les idées d'accord avec le Japon ou les États-Unis.

Des conclusions ont été adoptées sur la Syrie, l'Iran et le Sahel.

Une déclaration des chefs d'État ou de gouvernement de la zone a été adoptée pour saluer les progrès réalisés en Grèce et encourager les autorités grecques à mettre en oeuvre leurs engagements, en lien avec la Commission européenne, la BCE et le Fonds monétaire international. Les travaux sur la mise en oeuvre de l'assistance financière doivent se poursuivre au sein de l'Eurogroupe.

La mise en oeuvre du Pacte européen pour la croissance et l'emploi

Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, a présenté une communication relative à la mise en oeuvre du Pacte européen pour la croissance et l'emploi.

Le Conseil européen des 28 et 29 juin dernier a permis d'engager la réorientation de la politique européenne en faveur de la croissance. L'adoption du Pacte européen pour la croissance et l'emploi, qui prévoit de mobiliser rapidement 120 milliards d'euros, en a été l'un des premiers résultats les plus manifestes. Ce Pacte est avant tout un plan de relance d'environ un point de produit intérieur brut destiné à l'ensemble de l'Union européenne. Le Conseil européen des 18 et 19 octobre a donné l'occasion de prendre acte des progrès enregistrés dans sa mise en oeuvre.

S'agissant de la reprogrammation des fonds structurels (55 milliards d'euros au niveau européen), au terme des premières expertises, une enveloppe d'environ 2,5 milliards d'euros devrait pouvoir être rapidement mobilisée en faveur des territoires français.

La décision d'augmenter le capital de la Banque européenne d'investissement (BEI) à hauteur de 10 milliards d'euros, qui permet de mobiliser 60 milliards d'euros de prêts supplémentaires, a été approuvée par son conseil d'administration le 24 juillet et sera formellement adoptée d'ici la fin 2012, conformément au calendrier prévu. Cette augmentation devrait permettre à la France de bénéficier de prêts supplémentaires à hauteur de 5 à 6 milliards d'euros en 2013 et 2014 pour financer des projets d'investissement. Des contacts ont été établis avec la BEI afin d'examiner avec elle la pertinence et l'éligibilité des projets identifiés.

La phase pilote des obligations de projet («project bonds»), qui représente une ligne de crédit de 230 millions d'euros et qui permettra de financer jusqu'à 4,6 milliards d'euros de projets d'investissement, est engagée. Une enveloppe de 100 millions d'euros a déjà été autorisée. Une enveloppe supplémentaire de 130 millions d'euros devrait être débloquée début 2013. Des projets français ont d'ores et déjà été identifiés, par exemple en matière d'infrastructures numériques ou de transports. Au total, les territoires français devraient bénéficier d'environ 8 à 9 milliards d'euros de nouveaux financements.

Le gouvernement a constaté l'intérêt des porteurs de projets pour ces nouvelles possibilités de financement. Il est pleinement mobilisé pour les accompagner, afin que la France puisse tirer tous les bénéfices attendus de ce plan de croissance. Cette ambition pour la croissance en Europe continuera à être affirmée lors des prochaines échéances européennes./.

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