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Bulletin d'actualités du 19 octobre 2012


Sommaire



1. Singapour - Discours du Premier ministre, M. Jean-Marc Ayrault, à la Lee Kwan Yew School of Public Policy de Singapour - Singapour, le 18 octobre 2012

 

Monsieur le Doyen,

Mesdames et Messieurs les Ministres,

Mesdames et Messieurs les Ambassadeurs et les Parlementaires français qui m'accompagnent,

Je suis heureux de m'exprimer aujourd'hui dans ce cadre où s'échangent les idées, où se forgent aussi les convictions, où se confrontent les points de vue. C'est le privilège de l'université. Je connais le rayonnement de votre école qui porte d'ailleurs le nom prestigieux du fondateur de votre État : Lee Kwan Yew School. Ce n'est pas un hasard non plus, parce que je crois que cette haute personnalité caractérise la capacité d'avoir une vision de l'avenir de son pays, mais aussi d'avoir la détermination pour conduire le changement et pour atteindre l'objectif qui est de faire d'un pays, de son pays, un grand pays. C'est ce qui s'est passé à Singapour et ce que vous avez fait ensemble ; je voudrais donc saluer votre histoire. Ce n'est pas la taille d'un pays qui fait la grandeur, c'est sa capacité à surmonter les épreuves, la capacité à porter un projet, la capacité à rayonner et la capacité à compter dans l'histoire. Et c'est ce que vous faites à Singapour.

Je vous remercie de m'accueillir aujourd'hui dans votre école, votre grande école universitaire et de me donner l'occasion de vous faire part de mon analyse de la situation du monde tel que je le vois aujourd'hui.

Si j'ai tenu à consacrer cette première visite hors de France, je dirais hors d'Europe, plutôt, en tant que nouveau Premier ministre français, à l'Asie, c'est que j'ai souhaité commencer par Singapour dont justement je suis conscient du rôle que joue votre pays dans l'intégration en Asie du sud-est, conscient aussi de son action en faveur de la stabilité régionale que vous venez d'évoquer, mais aussi de sa place dans le concert des nations.

Dans quelques heures, j'aurai l'honneur de signer avec votre Premier ministre une déclaration qui élèvera notre relation au niveau d'un partenariat stratégique. J'ai la conviction que le partenariat dans lequel nos deux pays ont décidé de s'engager est la réponse la plus adaptée aux mutations dont nous devons maîtriser les nouveaux enjeux, parce que le monde dans lequel nous vivons aujourd'hui est marqué par son instabilité liée à la disparition d'un ordre ancien sans qu'aucun autre n'ait vraiment émergé à ce stade de notre histoire.

Comme l'a souligné en août dernier notre président de la République, M. François Hollande devant la conférence annuelle des ambassadeurs de France, de nouvelles puissances s'affirment mais sont réticentes à exercer pleinement les responsabilités associées au statut qu'elles revendiquent.

Les anciens blocs ont disparu. Mais de nouveaux ensembles se cherchent, des menaces existent, parfois même elles s'accumulent en se jouant des frontières, que la mondialisation contribue à effacer. Je pense bien sûr au terrorisme, je pense à tous les trafics, y compris les trafics humains ; je pense aux grandes pandémies, mais aussi au détournement des nouvelles technologies de l'information. L'instabilité devient économique et financière, et la crise qui fragilise les plus pauvres touche progressivement tous les pays, y compris ceux qui pourraient se sentir invulnérables. S'y ajoute l'incertitude qui pèse sur l'environnement, car la mobilisation de la communauté internationale contre le changement climatique est en panne, en dépit de son importance cruciale pour les générations futures.

Alors vous pourriez objecter, Mesdames et Messieurs, professeurs et étudiants, que ce sombre tableau correspond à la vision du monde d'un vieux pays, quelque peu désorienté par la redistribution des cartes à l'échelle de la planète. Je pense au contraire que sans une analyse lucide de la situation dans laquelle nous sommes à ce stade de notre histoire, nous serons tous collectivement dans l'incapacité de lui apporter les bons remèdes, les bonnes réponses. La lucidité pour moi, en tout cas, n'est pas un frein, mais une incitation à l'action. Et jamais la nécessité d'agir n'a été aussi grande. Tous les défis que j'ai évoqués appellent à un surcroît de coordination internationale, pour mettre en oeuvre des solutions auxquelles chacun devra apporter sa contribution. C'est dans cet esprit qu'il a été décidé, en 2008, de faire du G20 la principale instance de la gouvernance économique mondiale. Avec l'érosion du sentiment d'urgence, force est cependant de constater que l'élan n'est plus aussi déterminé qu'au premier jour. Lorsque la crise a éclaté tout le monde était prêt à agir, et là, maintenant, la routine revient, c'est le risque ! Alors que le besoin de réponses collectives et de régulation n'a pas faibli, au contraire !

Au mépris des fondamentaux, une idée fausse s'est largement répandue. La crise économique et financière serait devenue avant tout, le problème de l'Europe ! Pourtant, nous savons très bien que les grands déséquilibres de l'économie mondiale demeurent. Et qu'ils sont une source d'inquiétude à long terme, à long terme pour toutes les économies. L'endettement des États n'est pas un phénomène exclusivement européen. Les excédents des uns ne peuvent durablement se nourrir des déficits des autres. Les monnaies sous-évaluées ne peuvent indéfiniment offrir une marge artificielle de compétitivité. Il revient donc à tous les États, d'être à la hauteur de leurs responsabilités et de faire leur part de chemin. Les engagements ambitieux qui ont été pris à Cannes et à Los Cabos doivent être tenus. Souvent on prend beaucoup de résolutions et au sommet suivant on a l'impression qu'on a parlé pour ne rien dire.

Alors il ne faut pas être découragé. Il faut persévérer. Mais malheureusement, c'est souvent ce constat que nous faisons et que font, en tout cas, les opinions publiques, que font les peuples et qui ont le sentiment au bout du compte, de l'impuissance de la politique. C'est un défi pour les responsables politiques. C'est une exigence, je dirais, de la confiance, et c'est dans cet esprit que notre président de la République, François Hollande, élu le 6 mai dernier, a porté, au G8 et au G20, un agenda pour la croissance et pour l'emploi à l'échelle mondiale.

Et pour sa part, l'Europe, j'en suis sûr, malgré les difficultés, malgré les hésitations, malgré les retards, sera au rendez-vous. Vous l'avez évoqué, Monsieur le Doyen, l'Europe n'a pas le choix, elle a une responsabilité je dirais, politique, mais aussi morale. Vous avez évoqué le prix Nobel de la Paix que vient de recevoir l'Union européenne ; certains ironisent, ce qui est paradoxal, et d'abord en France. On a ce sentiment parfois de battre notre coulpe, de toujours trouver un défaut avant de voir qu'on a beaucoup de talent et beaucoup d'énergie. C'est ce que j'ai dit à la communauté française tout à l'heure que j'ai eu l'honneur de rencontrer sous votre initiative, Monsieur l'Ambassadeur de France, et tous ceux que j'ai vus m'ont dit : «arrêtez d'être pessimistes, nous, nous sommes des conquérants, non pas des combattants, des conquérants. Nous sommes ici dans un pays qui nous accueille, avec lequel nous pouvons travailler et surtout ce que nous constatons c'est le prestige de la France, c'est le prestige de l'Europe, mais on attend en même temps des décisions».

Donc, la distance, en tout cas pour moi, que j'ai prise de quelques milliers de kilomètres, me conforte dans l'idée que nous n'avons pas le choix. Et puisque ceux qui ironisent mais qui ironisent eux-mêmes à propos de ce prix Nobel accordé à l'Union européenne, devraient au contraire considérer que cette très haute distinction est à la fois la reconnaissance de ce que aucun continent n'a été capable de faire après deux guerres mondiales, deux tragédies qui ont d'abord touché l'Europe toute entière et qui ont failli la détruire. Ces pays, qui s'étaient fait la guerre, ont été capables ensemble de construire une organisation économique et politique au point que souvent, y compris en Asie, on regarde cette expérience non pas pour la copier telle qu'elle est mais pour s'en inspirer comme une oeuvre utile pour créer de nouvelles organisations dans d'autres régions du monde et qui sont aujourd'hui nécessaires.

L'Europe devrait s'inspirer de ses propres capacités, de ses propres forces, à avoir surmonté ces épreuves terribles et ces tragédies de deux guerres mondiales et la deuxième qui a marqué profondément les peuples. Aujourd'hui, justement, ce prix Nobel devrait être l'incitation à regarder l'avenir, la suite des responsabilités qui sont les nôtres. Puisque nous avons été capables de faire cela depuis 60 ans, je suis sûr que cela devrait nous donner au contraire de l'énergie pour continuer à être à la hauteur des circonstances historiques qui sont devant nous. Je le dis, je crois que les dirigeants européens prendront les bonnes décisions, ils ont commencé à les prendre d'ailleurs.

La France et ses partenaires sont déterminés en effet à préserver la zone euro et à renouer avec la croissance. Je suis donc venu vous dire un message de confiance dans l'avenir.

Au cours de ces derniers mois les pays de l'Union économique et monétaire de l'Union européenne ont entrepris de remédier aux insuffisances révélées par la crise, en recherchant un équilibre entre plusieurs principes.

Un principe de responsabilité tout d'abord selon lequel il appartient aux États membres, dont l'euro est la propriété commune, de respecter leurs engagements de réduction de déficits publics, de leur dette dans le cadre d'un renforcement de discipline qu'ils ont décidé en commun.

Un principe de solidarité ensuite qui s'est traduit par la mise en place et qui est maintenant effective du mécanisme de gestion de crise efficace qui peut être mobilisé pour venir en aide aux pays qui ont besoin de cette aide pour éviter toute forme de contagion, c'est le Mécanisme européen de stabilité qui vient d'entrer en vigueur le 8 octobre dernier.

Et puis il y a une troisième exigence, c'est la coordination et la convergence de nos politiques économiques et le renforcement de la gouvernance de la zone euro. Certes, certains pourront constater que ces avancées sont insuffisantes, mais le sérieux budgétaire est nécessaire face à l'emballement de la dette publique ; la réduction des déficits sans le soutien de la croissance conduit inévitablement à la récession. C'est pourquoi, conformément aux engagements qu'il avait pris devant les Français, le président de la République, François Hollande, a demandé et obtenu une réorientation de la construction européenne en faveur de la croissance. Les chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne ont adopté en juin dernier un plan de 120 milliards d'euros, c'est-à-dire l'équivalent d'une année de budget de l'Union européenne en faveur de dépenses d'investissement en Europe.

L'Union bancaire est également en marche, il y a toujours des difficultés pour la concrétiser, c'est normal, mais elle est en marche avec une supervision qui sera assurée par la Banque centrale européenne. Et puis la Banque centrale européenne elle-même a pu prendre appui sur cette volonté politique nouvelle pour décider, tout en respectant son indépendance, d'acheter sans limite quantitative des obligations gouvernementales sur les marchés secondaires.

Donc, les choses ont bougé et je vous le dis, ici, à Singapour, et ce message s'adresse aussi à toute l'Asie, il est attendu en effet. Notre volonté est d'apporter des solutions durables aux dysfonctionnements de la zone euro et de tourner définitivement la page de la défiance des marchés.

Cela suppose tout d'abord d'écarter définitivement l'hypothèse d'une sortie de la Grèce de l'euro ou d'autres pays. Il y a eu une hésitation pendant plusieurs mois, on se demandait ce que voulaient les uns, ce que voulaient les autres. Eh bien, je vois dans la visite courageuse de Mme Merkel à Athènes le signe que ceux qui pensaient que l'Allemagne aurait pu hésiter, n'hésite plus. C'est l'intérêt commun, mais ce n'est pas seulement l'intérêt commun des Européens, c'est aussi la stabilité à l'échelle mondiale de nos économies. Il y a une sorte d'interpénétration de solidarité et c'est notre responsabilité d'en être conscients. En tout cas je vous le dis.

Cela suppose donc de poursuivre l'approfondissement de l'Union économique et monétaire de l'Europe, ce que le président français a appelé l'intégration solidaire.

Pour accompagner cette nouvelle avancée, des instruments budgétaires et financiers communs seront donc mis en place, avec la perspective d'une mutualisation de notre dette. Parce que les nations subsistent, nous sommes dans la même zone monétaire mais il y a toujours les nations, donc il faut franchir une étape de plus. Cela ne veut pas dire que les nations disparaitront mais il y nécessité de coordonner et d'intégrer davantage, c'est la conséquence logique de la création de cette monnaie commune.

Vous pouvez donc constater, à travers mes propos, que l'Europe s'est remise en mouvement et la France y a pris une grande part, de même qu'elle a engagé pour son propre compte à l'échelle nationale un effort de redressement de son économie. La France ne pourra pas continuer à exercer son influence dans le monde, et d'abord en Europe, si elle ne donne pas elle-même l'exemple en réduisant ses propres déficits concernant ses propres engagements.

Mon gouvernement a donc engagé les réformes structurelles nécessaires, non pas en les imposant d'en haut mais en mobilisant tous les acteurs de la société, en expliquant l'enjeu, le défi. Et il y a encore beaucoup, d'efforts à faire pour faire partager cette exigence. Mais c'est l'intérêt de la Nation française de se mobiliser pour que tout ce chantier puisse être engagé dans la durée, avec un objectif qui n'est pas de détruire ce qui nous réunit, ce qu'on appelle le modèle social français, qui a ses qualités, ses atouts, qui doit être amélioré, réformé mais auquel les Français sont attachés.

Donc, le grand défi, c'est comment franchir ce cap historique, d'inscrire ce modèle dans le XXIème siècle. Le modèle social français du XXIème siècle, pas du passé, mais du XXIème siècle, tout en conservant les valeurs qui fédèrent les Français, qui leur donnent de la fierté, qui leur donnent de l'énergie, qui leur donnent la volonté aussi d'avancer ensemble. Alors cela veut dire des choix concernant l'amélioration de la compétitivité de nos entreprises, en particulier.

Dans quelques jours un grand industriel français, qui dirigeait il y a encore quelques semaines le groupe européen EADS, représenté ici d'ailleurs à Singapour, Louis Gallois, va me remettre un rapport sur la compétitivité de nos entreprises, dont les recommandations serviront de base aux décisions de mon gouvernement et qui ensuite permettront de poursuivre les réformes de structure.

À Singapour, vous connaissez toute l'importance d'une politique économique orientée vers la compétitivité des entreprises, vous avez pu mesurer les conséquences positives d'une stratégie efficace en la matière. Eh bien mon gouvernement est engagé résolument dans cette voie, c'est dans cet esprit que j'ai fixé l'objectif de parvenir à l'équilibre commercial de notre commerce extérieur à la fin du mandat qui a été donné par les Français, c'est-à-dire à la fin des cinq ans du mandat du président de la République et de l'Assemblée nationale, hors énergie, parce que nous sommes capables - j'en suis sûr - de relever ce défi. Il n'est pas possible de continuer avec un tel déséquilibre en matière de commerce extérieur. En tout cas, je vous le dis tout de suite que ce n'est pas le cas avec Singapour puisque nos échanges sont positifs pour la France. Voilà donc une bonne référence. Ce qui est possible avec Singapour, c'est-à-dire ces échanges gagnant-gagnant, ma conviction est que c'est possible aussi avec le reste du monde. Donc si je suis venu là c'est non seulement pour vous parler, mais aussi pour parler aux Français qui doutent de leur propre capacité.

Monsieur le Doyen, je sais que vous faites partie de ceux qui estiment que le XXIème siècle sera celui de l'Asie. Vous avez même écrit un livre et d'ailleurs les signes en sont déjà perceptibles. Fort de sa démographie, de sa stratégie économique combinant désendettement et croissance, votre continent occupe désormais une place éminente dans le concert des nations, notamment au coeur des instances de la gouvernance mondiale. La France, qui a longtemps réclamé l'émergence d'un monde multipolaire ne peut que s'en féliciter, en tout cas la France n'en a pas peur. Et elle y a elle-même contribué en associant Singapour aux travaux du G20 pendant sa présidence. Et elle sait qu'elle ne pourra peser sur l'avenir de notre planète qu'en renforçant ces liens avec l'Asie.

La France appartient, je le rappelle, à l'espace Asie-Pacifique, la Nouvelle Calédonie, la Polynésie, Wallis et Futuna sont des collectivités françaises du Pacifique et qui nouent des liens de plus en plus denses avec leur environnement régional. Une proportion croissante des Français de l'étranger, aujourd'hui plus de 7 %, la population française, y réside ; son réseau diplomatique et consulaire couvre tous les pays asiatiques, sans exception. Et la France participe de longue date aux organisations politiques de coopération régionale. Elle se mobilise pour répondre aux défis que nous devons affronter ensemble, et je pense notamment au fléau de la piraterie maritime.

Ce n'est donc pas par hasard si la France a oeuvré sans relâche en faveur du renforcement des liens entre l'Asie et l'Europe. La création de l'ASEM, dont nous venons de célébrer le 15ème anniversaire, résulte d'une initiative commune à nos deux pays. Ce forum de dialogue a fortement contribué à une meilleure compréhension mutuelle, et à l'intensification des échanges, notamment humains et culturels. D'ailleurs le président de la République française participera à son prochain sommet dans quelques jours à Vientiane.

C'est aussi grâce à l'engagement de Singapour et de la France que l'ASEF, la fondation Asie-Europe, a pu développer ses activités ici même.

En Asie, l'ASEAN est un partenaire de premier plan. Votre région a su tirer toutes les leçons de la crise asiatique de la fin des années 1990 et maintenir une dynamique de croissance soutenue. Elle a fait le choix d'une ouverture au monde dont les effets peuvent être mesurés concrètement puisqu'elle représente par exemple la deuxième destination des exportations françaises vers l'Asie, immédiatement derrière la Chine. Enfin, elle s'est engagée dans la constitution d'une communauté de destins, après 2015. C'est donc un véritable pôle de prospérité et de stabilité qui émergera à l'échelle de la planète, même s'il faut se garder de tout rapprochement hâtif. Vous comprendrez tout l'intérêt que la France, État fondateur de l'Union européenne, peut éprouver pour votre projet.

Singapour est au coeur de l'ASEAN. Nous y avons établi des relations empreintes d'une très grande confiance, reposant sur un dialogue politique riche et productif et incluant tous les domaines de la défense à la culture, en passant par la recherche et les échanges universitaires. En matière économique, 50 % de nos exportations vers l'ASEAN sont destinées à Singapour. De même que la moitié de nos investissements. Et si l'on raisonne en euros par habitant la France exporte 100 fois plus vers Singapour que vers la Chine. L'attrait de votre pays, comme plateforme régionale disposant d'infrastructures hors pair, et d'un environnement des affaires transparent et loyal, a convaincu les entreprises françaises, dont plus de 600 ont choisi de s'y installer. Enfin, sur beaucoup de grandes questions, Singapour et la France partagent la même analyse et la même volonté d'un changement dans la manière dont les affaires du monde sont gérées.

Sur fond de compétition exacerbée, l'ASEAN et l'Union européenne, Singapour et la France, comprennent en fait qu'il est de plus en plus difficile de séparer leur destin. Nos deux pays ont conscience que l'action collective est incontournable alors que la communauté internationale ne parvient pas à mettre fin au désastre de la crise syrienne du fait de ses divisions, je mesure parfaitement le chemin qui reste à faire mais il me semble qu'il peut s'agir d'une ambition à la mesure du partenariat que l'Union européenne et l'ASEAN ont développé au fil du temps et en tout état de cause de l'amitié entre la France et Singapour.

Pour y parvenir, je souhaiterais conclure mon propos en appelant votre attention sur quelques principes d'actions inhérent aux jeux collectifs.

Tout d'abord, il faut accepter que ce qui est important pour soi-même puisse l'être également pour d'autres, dans un monde guidé par les intérêts, il est normal que deux partenaires veillent avec une égale vigueur au respect de ce qui leur semble essentiel. À chacun de contribuer à identifier les bons compromis et ensuite il est impératif de mettre en oeuvre soi-même les disciplines que l'on entend voir respecter par les autres, par ses partenaires et c'est de cette manière que s'est construite l'Union européenne, dans la recherche d'un équilibre entre les droits et les responsabilités et c'est la seule façon d'éviter les effets dévastateurs de l'unilatéralisme.

Enfin, il faut être capable de surmonter les clivages traditionnels, tel que ceux hérités de la guerre froide ou la division entre le Nord et le Sud, parce que ces clivages peuvent devenir des facteurs d'immobilisme et entrer en contradiction avec l'objectif même d'un multilatéralisme efficace et qui serait par ailleurs proclamé. Leur dépassement est possible et c'est ainsi que nous pourrons répondre au défi auquel nous sommes tous confrontés. Le respect de ces quelques principes me parait essentiel pour bâtir un monde plus harmonieux, capable de répondre à l'aspiration légitime de tous les peuples, à la liberté, aux droits de l'Homme, à la stabilité, à la prospérité. L'Union européenne ne dit pas autre chose, c'est inscrit dans sa charte, c'est inscrit dans les engagements fondamentaux de chaque nation qui a adhéré à l'Union européenne et l'Union européenne souhaite aussi que la réciprocité inspire ses relations avec les pays tiers.

Comment en effet résister aux tentations protectionnistes qui seraient un facteur supplémentaire d'aggravation de la crise tout en récusant la volonté de renforcer la loyauté de nos échanges ? Dans ce contexte l'Union européenne et Singapour, et la France bien sûr, peuvent là encore montrer le chemin, je me réjouis à cet égard de la perspective de conduire prochainement à son terme la négociation d'un accord bilatéral de libre-échange entre Singapour et l'Union européenne.

Monsieur le Doyen, Mesdames et Messieurs, les liens que nos économies ont noués, la mondialisation rendent vain tout raisonnement limité à une zone géographique restreinte. À long terme, le succès des uns ne pourra que pâtir de l'échec des autres. Il nous appartient en conséquence d'oeuvrer sans relâche à la convergence de nos intérêts et à l'émergence, en quelque sorte, d'un intérêt général mondial. Singapour et la France, qui ont su construire au-delà de leur différence de leurs histoires politiques, un partenariat solide, ont vocation à jouer dans cette entreprise un rôle précurseur, c'est ma conviction.

C'est ma conviction aussi d'homme politique que, si on veut que les citoyens de chacune de nos nations, les peuples aient confiance dans l'avenir, qu'ils pensent que le monde qui vient ce n'est pas le monde du déclin, ce n'est pas le monde de la violence, ce n'est pas le monde de l'injustice, de l'exploitation, si nous sommes nous, hommes et femmes politiques, à la hauteur des responsabilités qui nous ont été confiées, alors je crois que les peuples, au lieu d'avoir peur et se replier sur eux-mêmes, pourront s'engager pour cette nouvelle étape de l'histoire du monde, celle du multilatéralisme, celle du droit, celle du respect des autres, celle de la justice, celle du défi contre le réchauffement climatique, celle de la préparation d'un avenir pour la jeunesse, pour toutes les luttes contre toutes les formes d'exploitations, contre toutes les formes de pauvreté.

Voilà un beau défi, voilà un bel engagement pour ceux qui sont aujourd'hui aux responsabilités, mais pour tous ceux qui comme vous, Mesdames et Messieurs, jeunes étudiants et étudiantes, après vos études aurez un rôle à jouer dans la société comme citoyen, comme responsable, comme responsable économique ou social, comme responsable politique.

Donc, je crois que la vie vaut la peine d'être vécue, mais le monde tel qu'il vient, vaut la peine aussi d'être vécu. Si nous savons nous en donner les moyens, cela peut être un avenir juste si nous le voulons, mais je crois que ceux qui sont là le veulent. Merci./.

(Source : site Internet du Premier ministre)

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2. Union européenne/Conseil Affaires générales - Conférence de presse du ministre délégué chargé des affaires européennes, M. Bernard Cazeneuve - Luxembourg, 16 octobre 2012

 

Le Conseil des Affaires générales nous a permis de préparer le prochain Conseil européen et d'aborder deux thèmes importants que sont l'avenir de l'Union économique et monétaire et la mise en oeuvre des décisions du Conseil européen de juin.

Nous sommes particulièrement attachés à ce que soit appliquée la totalité des décisions prises en juin. De notre capacité à mettre en oeuvre, dans les délais prévus, les mesures sur lesquelles nous nous sommes accordés, dépend la crédibilité des institutions européennes et du Conseil européen. Nous sommes donc extrêmement attentifs à ce que le Pacte pour la croissance et l'emploi de 120 milliards d'euros, obtenu à l'issue du sommet de juin, soit mis en oeuvre selon les modalités et le calendrier qui ont été arrêtés.

Le Conseil européen doit consolider ces avancées et s'assurer de leur bonne mise en oeuvre. Il doit également prolonger l'ambition de croissance qu'elles traduisent. Nous considérons que certaines des propositions formulées par Herman Van Rompuy s'inscrivent tout à fait dans cette perspective ; d'autres doivent être corrigées. Nous sommes par exemple très attachés au principe de réciprocité en matière d'échanges commerciaux. Loin de constituer une mesure protectionniste, cette préoccupation traduit notre volonté d'accompagner le développement des échanges commerciaux de façon rééquilibrée.

Au-delà de ces mesures pour la croissance, d'autres initiatives sont en cours. Le principe d'une supervision bancaire, qui s'appliquerait à l'ensemble des banques de la zone euro sous l'autorité de la BCE, a été accepté. Cette décision constitue une étape importante dans la remise en ordre de la finance, dans la mesure où elle empêche les errements spéculatifs d'hier de se reproduire, et garantit que les banques puissent durablement financer l'économie réelle. Il est important que cette décision soit mise en oeuvre dans les délais prévus. La supervision des banques représente le premier volet de l'Union bancaire dont la mise en place appelle deux autres dispositifs : la garantie des dépôts et un dispositif de résolution des crises bancaires. Le Conseil des Affaires générales nous a permis de réaffirmer notre volonté que cette Union bancaire figure dans les perspectives du Conseil européen en tant qu'expression d'un voeu commun des pays de l'UE. Nous souhaitons la voir appliquée conformément au calendrier établi.

À cela doit par ailleurs venir s'ajouter un principe de solidarité. La mise en place de mesures de responsabilité budgétaire - de fait déjà présentes à travers le «six-pack», la négociation en cours du «two-pack» et le processus de ratification du traité SCG - doivent aller de pair avec une solidarité accrue entre États membres. C'est ce que le président de la République a appelé l'intégration solidaire, et c'est la raison pour laquelle nous avons rappelé notre volonté de voir ce principe de solidarité figurer en bonne place dans les objectifs de l'UE.

Q - Votre collègue allemand est arrivé ce matin en disant «appelez ça comme vous voulez, pour nous, c'est niet !».

R - Pour nous, c'est oui, tout aussi clairement. Il est tout à fait normal que la France et l'Allemagne expriment leurs positions au début d'une discussion. Les compromis entre nos deux pays ne sont jamais aussi forts que lorsqu'ils se parlent avec franchise. La relation franco-allemande est une relation approfondie et solide.

Nous partageons la conviction que renforcer les liens au sein de l'UE, réengager l'Europe sur le chemin de la prospérité, ne peut se faire qu'avec une étroite relation franco-allemande. La formule du Cardinal de Retz selon laquelle «on ne sort de l'ambiguïté qu'à son détriment», ne s'applique pas à la relation franco-allemande. Les compromis ne sont jamais aussi solides que lorsque les parties expriment leurs positions d'emblée. Il est normal qu'il y ait un débat ; il est d'ailleurs tout à fait riche et positif, et contribue à l'équilibre de la relation entre la France et l'Allemagne, dans le respect mutuel.

Q - Mais est-ce que vous êtes en contact avec les Britanniques, quid de leur avenir dans l'UE ? Est ce qu'il va falloir faire beaucoup d'efforts pour les retenir ?

R - Nous sommes en dialogue constant avec nos partenaires britanniques. Ces derniers sont très attachés au marché intérieur. Ils connaissent parfaitement la dynamique que cela donne à leur économie.

Q - (inaudible) sur les risques d'une sortie de l'UE de la part du RU.

R - Au-delà des différentes sensibilités qui s'expriment au cours des discussions à 27, c'est la conscience de ce qui nous unit qui prime sur nos sujets de désaccord. Nous sommes tous conscients de nos intérêts communs./.

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3. Racisme sur Internet - Communiqué du ministère de la justice - Paris, 17 octobre 2012

 

Face à la répétition de messages à connotation raciste ou antisémite sur un réseau social par internet, Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la justice, rappelle que ces actes ou propos sont punis par la loi.

Ils sont en contradiction absolue avec les valeurs fondamentales de notre République et ne sont pas acceptables.

Le canal virtuel ne rend pas moins réels les actes dont se rendent coupables ceux qui les commettent et dont les tribunaux peuvent connaître./.

(Source : site Internet du ministère de la justice)

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4. Maroc - Communiqué du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche - Paris, 18 octobre 2012

 

Geneviève Fioraso a effectué un déplacement au Maroc, à Rabat, les 16 et 17 octobre 2012.

La délégation française était constituée de représentants du monde universitaire, dont le président de la C.D.E.F.I., M. Christian Lerminiaux, le président de la commission relations internationales de la C.P.U., M. Khaled Bouabdallah.

Ce déplacement ministériel s'inscrit dans la continuité du sommet «5+5» qui s'est tenu les 5 et 6 octobre dernier, à Malte, au cours duquel le président de la République a réaffirmé un renforcement de la coopération euro-méditerranéenne dans les domaines de la science, de la technologie, de l'éducation et de la formation.

Lors de cette visite, plusieurs entretiens bilatéraux étaient programmés, notamment avec le chef du gouvernement, M. Abdelilah Benkirane et avec le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la formation des cadres, déjà rencontré en juin à Paris, M. Lahcen Daoudi.

À l'issue de ces entretiens et de la réunion de travail présidée par les deux ministres de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre a réaffirmé sa volonté de donner une nouvelle dynamique aux liens de coopération historiques et privilégiés entre le Maroc et la France, dans le cadre de la construction d'un espace euro-méditerranéen renforcé, ouvert sur le continent africain. S'appuyant sur une longue tradition de collaboration entre universités et établissements d'enseignement supérieur et de recherche, de part et d'autre, les deux ministres ont exprimé leur souhait de construire ensemble un projet partagé, ambitieux, tourné vers l'avenir, basé sur l'innovation et l'élévation du niveau de formation.

À l'issue de ces réunions, les deux ministres ont installé un groupe de travail franco-marocain et une déclaration conjointe a été signée, précisant plusieurs projets concrets de partenariats comme :

- l'accompagnement de projets de déploiement d'établissements d'enseignement supérieur français d'excellence au Maroc dans les domaines prioritaires de l'ingénierie, du management, de l'architecture et de la santé. Parmi les projets évoqués : la création d'un INSA, la création d'une école centrale à Casablanca ou encore la mise en place d'un consortium sur les problématiques santé et architecture ;

- la mise en place de projets de formations en management, économie, de niveau bac+2 à bac+4, répondant aux attentes fortes exprimées par les entreprises rencontrées ;

- la possibilité d'effectuer, au cours de ces cursus, un ou plusieurs séjours d'études en France, afin de renforcer l'attractivité de l'offre pédagogique ;

- le développement de partenariats gagnant-gagnant dans le domaine de la recherche collaborative et de l'innovation, sur des thématiques d'intérêt commun comme la santé, les énergies renouvelables, la gestion des ressources naturelles, les technologies de l'information et de la communication, la production de produits et services adaptés aux besoins du Maghreb et de l'Afrique. C'est donc un axe de compétitivité nouveau qui se met en place entre la France et le Maroc, qui s'inscrit dans le cadre plus général 5+5 d'une euro-méditerranée tournée vers le continent africain.

En marge de ces échanges, la ministre a visité l'Université internationale de Rabat et rencontré des chefs d'entreprises françaises implantées au Maroc, ce qui a permis de préciser les besoins en formation et en recherche au service des partenariats économiques entre nos deux pays.

Cette visite est une première étape, concrète et prometteuse, qui prépare les engagements qui pourraient être actés lors de la réunion de haut-niveau qui réunira les chefs de gouvernement, au Maroc, à la fin de l'année, et dont l'une des thématiques centrales sera précisément, et pour la première fois, l'enseignement supérieur et la recherche, avec un partenariat porteur pour l'avenir de la jeunesse de nos deux pays./.

(Source : site Internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche)

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5. Droit de la mer - Réponse du ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, M. Alain Vidalies, à une question orale au Sénat - Paris 18 octobre 2012

 

Madame la Sénatrice, la convention des Nations unies sur le droit de la mer, adoptée à Montego Bay le 10 décembre 1982, est le fruit de neuf années de négociations internationales réunissant les meilleurs spécialistes du droit de la mer, au cours desquelles la France a pris une part active.

La convention établit un équilibre entre le droit des États côtiers à se protéger contre les pollutions marines et la liberté de la navigation internationale, indispensable à l'essor des échanges et à l'action de l'État en mer. La France, à la fois puissance maritime et État côtier, estime que cette convention répond aujourd'hui à ses intérêts et à ses préoccupations en matière de protection du milieu marin.

En effet, la convention consacre tout son titre XII - ce sont les articles 192 à 237 - à la protection et à la préservation du milieu marin. Ces stipulations appellent à un renforcement de la réglementation internationale et du droit interne pour prévenir, réduire et maîtriser tous types de pollutions du milieu marin, que ces dernières soient d'origine maritime ou terrestre. Elles imposent aux États de prendre les mesures nécessaires pour protéger le milieu marin, coopérer au plan mondial ou régional et surveiller de manière continue les risques de pollution. Enfin, elles offrent aux États côtiers la possibilité de se doter de pouvoirs de répression en cas de rejets ayant causé des dommages importants, même lorsque ceux-ci ont eu lieu dans la zone économique, au-delà de la mer territoriale.

C'est ainsi que la Cour de cassation s'est appuyée sur la convention de Montego Bay dans son arrêt «Erika» du 25 septembre dernier pour confirmer la condamnation des responsables de la catastrophe écologique qui a été suscitée par ce navire et qui a gravement frappé nos côtes.

Par ailleurs, à plusieurs reprises, la France a mis en oeuvre les dispositions de la convention qui permettent de sanctionner des rejets émis par des navires étrangers lorsque leur État de pavillon, qui normalement devait s'en saisir, n'entendait pas le faire.

C'est également animée par le souci de protéger le milieu marin au-delà de sa juridiction que la France soutient la création d'aires marines protégées en haute mer et participe activement à l'élaboration de normes internationales de protection de l'environnement et de la biodiversité en haute mer dans le cadre de l'organisation des Nations unies.

Dans ce contexte, la France met en oeuvre une panoplie étendue de moyens navals, aéronautiques et satellitaires, notamment ceux de la marine nationale et des douanes, pour prévenir et réprimer les pollutions marines, tant en métropole qu'outre-mer./.

(Source : site Internet du Sénat)

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6. Vote par internet - Réponse du ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, M. Frédéric Cuvillier, à une question orale au Sénat - Paris 18 octobre 2012

 

Monsieur le Sénateur, vous interrogez M. le ministre de l'intérieur, qui vous prie de bien vouloir accepter que je me fasse son porte-parole, sur la procédure de vote par internet.

Vous avez raison, il s'agit d'un sujet important, qui exige prudence ; cette procédure de vote doit être entourée de toutes les garanties nécessaires.

Une procédure de vote par internet a été mise en place pour la première fois en juin 2012 pour l'élection des députés élus par les Français établis hors de France.

Le système de vote a respecté les prescriptions du référentiel général de sécurité adopté par l'État en 2010. Avant sa mise en oeuvre, le système de vote par internet a donné lieu à des audits de sécurité réalisés par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, placée sous l'autorité du Premier ministre, ainsi qu'à un audit réalisé par un expert indépendant sur le respect des dispositions de la loi informatique et libertés. Ces audits ont permis aux ministères des affaires étrangères et de l'intérieur d'homologuer le système de vote ainsi que les conditions d'utilisation de celui-ci.

Avec 57 % des votants au premier tour et 54 % au second tour, le vote par internet s'est imposé comme la modalité de vote majoritaire dans cette élection, où la participation est restée très inférieure à la moyenne nationale.

Le ministère des affaires étrangères a apporté, à la suite de votre question écrite n° 1234, des réponses détaillées sur les différentes difficultés techniques qui ont pu être signalées par des utilisateurs et a démontré la fiabilité du système de vote par internet mis en place dans le cadre de cette élection particulière.

Il convient de souligner que le vote par internet constituait une modalité de vote parmi d'autres puisque les électeurs avaient également la possibilité de voter à l'urne, personnellement ou par procuration, ainsi que par correspondance. L'introduction de cette procédure était justifiée par la situation spécifique des électeurs français établis hors de France, une situation que l'on peut aisément comprendre.

En effet, à l'étranger, l'éloignement géographique peut contraindre un électeur à parcourir plusieurs centaines ou milliers de kilomètres pour se rendre dans un bureau de vote, et ce alors même que les déplacements ne sont pas sécurisés en tous lieux, certains étant parfois dangereux. Le vote par internet a permis de répondre à ces situations en offrant la possibilité à un plus grand nombre de Français établis hors de France de pouvoir participer à une consultation électorale nationale.

Au demeurant, il n'est pas du tout envisagé de mettre en place des modalités de vote par internet dans le cadre d'autres élections politiques./.

(Source : site Internet du Sénat)

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7. Point de presse du porte-parole du ministère des affaires étrangères - Haïti/M. Canfin - Israël/Colonie de Gilo/Jérusalem-Est - Yémen/Attentat - Syrie/Maraat El-Noaman - Agendas des ministres - Rwanda/Conseil de sécurité - Mauritanie - Colombie - Paris, 19 octobre 2012

 

Au point de presse de ce jour, le porte-parole du ministère des affaires étrangères a fait les déclarations et a répondu aux questions suivantes :

1 - Déplacement de M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement, en Haïti (23-25 octobre 2012)

Ce déplacement permettra à M. Pascal Canfin de passer en revue avec les autorités haïtiennes la coopération bilatérale franco-haïtienne mise en place au lendemain du séisme. L'objectif est d'inscrire la poursuite de nos actions, pour la période 2013-2015, dans une perspective de partenariat pour le développement.

Le ministre s'entretiendra avec le président haïtien, M. Michel Martelly, avec le Premier ministre, M. Laurent Lamothe, et plusieurs membres du gouvernement haïtien.

À l'occasion de ce déplacement, le ministre délégué chargé du développement se rendra à Limonade, près de Cap Haïtien, pour marquer le soutien de la France à cette nouvelle université francophone dans le nord du pays.

Sur le terrain, M. Canfin suivra l'avancement de plusieurs projets de développement durable dans les domaines de l'habitat, de l'agriculture et de l'accès à l'énergie, soutenus par des ONG françaises et l'Agence française de développement (AFD), et inaugurera le service des urgences de l'Hôpital de Port-au-Prince dont la reconstruction fait l'objet d'un partenariat de la France avec les gouvernements haïtien et américain.

2 - Israël - Construction de nouveaux logements dans la colonie de Gilo à Jérusalem-Est

La France condamne l'approbation donnée par le ministère de l'intérieur israélien à la construction de 800 nouveaux logements dans la colonie de Gilo à Jérusalem-Est. En ouvrant la voie à l'extension du périmètre de cette colonie, cette décision constitue une provocation, dans un contexte d'ores et déjà tendu.

La France rappelle que la colonisation israélienne, sous toutes ses formes, est illégale au regard du droit international, qu'elle nuit au rétablissement de la confiance entre les parties et qu'elle constitue un obstacle à une paix juste fondée sur la solution des deux États.

Nous appelons instamment les autorités israéliennes à revenir sur cette décision et à s'abstenir de toute mesure visant à étendre et pérenniser la colonisation.

Q - Est-ce que la France va proposer une protestation par les canaux diplomatiques ou c'est l'expression de la position de la France ? Est-ce que vous allez envoyer une protestation officielle au gouvernement israélien ? Parce qu'apparemment les condamnations ne servent à rien. On continue à condamner et les constructions continuent à s'étendre.

R - C'est une prise de position et une condamnation tout ce qu'il y a de plus officiel. Le message passera très bien auprès des autorités israéliennes. Nous avons par ailleurs avec elles des échanges permanents. Il y a quinze jours par exemple, nous avions un dialogue stratégique qui se tient au niveau des secrétaires généraux de chacun des deux ministères des affaires étrangères. Il y a des contacts très réguliers au niveau ministériel évidemment et cela fait partie des sujets que nous abordons avec eux.

Q - Le Premier ministre d'Israël a dit que la loi en Israël ne considérait pas la Cisjordanie comme un territoire occupé, c'est-à-dire que les Israéliens ont le droit de construire des colonies dans ce territoire parce qu'il ne serait pas considéré comme territoire occupé.

R - Je vous renvoie à la déclaration que je viens de faire qui me paraît claire.

3 - Yémen - Attentat

La France condamne l'attentat terroriste qui a causé la mort d'au moins quatorze soldats et en a blessé dix autres, aujourd'hui, dans la province d'Abyane. Elle exprime ses condoléances aux familles des victimes et sa solidarité aux autorités yéménites dans leur lutte courageuse contre le terrorisme.

La France réitère son plein soutien aux efforts du président Hadi en faveur de la stabilité et de la sécurité du pays, pour mener à bien le processus de transition politique engagé conformément aux aspirations du peuple yéménite.

4 - Syrie - Bombardement de la ville de Maraat El-Noaman

La France condamne fermement le bombardement par les forces armées syriennes, hier, de la ville de Maaret El-Noaman et qui a fait au moins 47 victimes dont 23 enfants.

Ces raids contre des populations civiles montrent l'horreur et la cruauté de la répression implacable du régime contre sa propre population.

Alors que M. Brahimi, représentant spécial conjoint des Nations unies et de la Ligue arabe, est à Damas, ces crimes rappellent l'urgence de la mise en place d'un cessez-le feu durable et d'une transition politique conforme aux aspirations du peuple syrien. Le régime de Damas devra rendre des comptes pour toutes les souffrances qu'il a infligées au peuple syrien.

Q - Je voudrais poser une question sur la déclaration que vous avez faite hier à propos de la Syrie. Vous répondiez à une question concernant les zones d'exclusion sur lesquelles travaillent les États-Unis. Vous aviez dit que le ministre a déclaré que la France n'exclut aucune option mais qu'il fallait qu'il y ait une base juridique solide. Qu'est-ce que cela signifie ?

R - Cela signifie l'adoption d'une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies.

Q - Quand le ministre dit : «on n'écarte aucune option» et par ailleurs «il faut une base», on sait très bien que la base juridique est impossible pour l'instant. Donc à quoi cela sert-il de dire «on n'écarte aucune option» ?

R - Vous venez de répondre à la question : «pour l'instant».

Q - Le ministre a dit mercredi lors de la réunion avec les conseils révolutionnaires concernant le cessez-le-feu qu'il fallait des conditions précises et qu'elles ne sont pas réunies. Là vous appelez à un cessez-le-feu. Quelles sont les conditions pour un cessez-le-feu durable ?

R - La première condition serait que les deux parties l'acceptent et le respectent. Appeler à un cessez-le-feu aujourd'hui, alors qu'on vient d'avoir ce bombardement avec ce bilan terrible, montre bien que les conditions d'un cessez-le-feu, la mise en place et le respect d'un cessez-le-feu ne sont pas réunies. Un cessez-le feu est certainement souhaitable. Ça l'est pour autant que les moyens, les conditions soient réunis. Ce n'est pas le cas aujourd'hui.

Q - Un cessez-le-feu. Vous parlez toujours de deux parties. La première partie étant le gouvernement syrien en place. Mais en ce qui concerne la deuxième partie, ce n'est plus un secret pour personne que les forces en présence sur le terrain sont soutenues politiquement et militairement par plusieurs puissances. Donc, est-ce dans votre effort diplomatique et vos contacts pour faire réussir ce cessez-le-feu, vous envisagez d'un côté d'envoyer des messages peut-être pas directement négociables avec le régime syrien, mais de l'autre côté, est-ce que vous avez l'intention d'inciter les autres parties dont on vient de parler à accepter ce cessez-le-feu ou encourager ou faire pression sur les personnes sur place pour accepter le cessez-le-feu ?

R - Il s'agit tout d'abord d'une proposition que porte M. Brahimi. Et M. Brahimi est au milieu d'une tournée qui l'a porté dans un certain nombre de pays très directement intéressés par cette crise. Il est aujourd'hui à Damas. Nous l'avons dit à plusieurs reprises, nous soutenons la mission de l'Envoyé spécial et les propositions qu'il a faites.

Deuxièmement, nous avons avec tous les États intéressés à la solution de la crise syrienne de très nombreux contacts et sur les différents aspects qui nous paraissent pertinents pour sortir de cette crise. Vous mentionniez tout à l'heure cette réunion qui s'est tenue au Quai d'Orsay avant-hier. Il y avait au sein de cette réunion une vingtaine de délégations d'États intéressés par ce type d'initiative en direction des zones libérées : des États de la région, des États de l'Union européenne et d'autres encore.

Ce qui est vrai sur cet aspect spécifique des zones libérées l'est sur tous les autres aspects. Nous avons ainsi également des contacts avec tous ces États sur la manière d'accompagner l'opposition syrienne dans ses efforts pour s'unifier. Nous discutons spécifiquement de cette idée d'un cessez-le-feu et de tout sujet permettant de sortir de la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui, d'entrer dans une phase de transition politique en Syrie, d'arrêter les violences.

Q - Deux questions. La première : concernant la réunion de mercredi, nous avons eu les prémices de cette réunion mais nous ne connaissons pas les résultats. Concrètement quels sont les résultats ?

L'autre question sur la déclaration du ministre de mercredi sur les conditions d'un cessez-le-feu. J'avais compris que le ministre entendait parler des mécanismes de contrôle ? Est-ce que j'ai mal compris ? Est-ce que vous avez discuté de cela ? Et s'il s'agit réellement d'un mécanisme de contrôle, de quel contrôle s'agit-il ? Et qui devrait prendre en charge le contrôle ? Est-ce que ce sont des observateurs internationaux ?

R - D'abord sur la réunion. Cette réunion avait deux objectifs, deux objectifs atteints.

Premièrement, de faire le point sur tout ce que nous avons fait déjà en direction de ces zones libérées et de le faire en présence des intéressés eux-mêmes, des représentants des quatre gouvernorats avec lesquels nous travaillons aujourd'hui, une forme de partage d'expérience pour voir si notre aide est efficace, c'est-à-dire si elle répond bien aux besoins et si elle va bien là où nous souhaitons qu'elle aille. Notre aide a une dimension humanitaire mais aussi politique dans la mesure où ces zones nous semblent préfigurer ce que sera la Syrie de l'après-Assad. Émergeront dans ces zones les responsables ou certains des responsables de la Syrie de demain.

Deuxième objectif : mobiliser nos partenaires autour de cette initiative. On a vu se cristalliser et se développer l'intérêt de nos partenaires autour de cette idée, constatant une situation de blocage au Conseil de sécurité. Certains ont déjà annoncé publiquement leur intérêt, je pense aux Américains et aux Canadiens notamment. On verra les effets de cette réunion de mercredi dans les jours et les semaines qui viennent.

Sur le cessez-le-feu et les conditions du cessez-le-feu ou les moyens du cessez-le-feu, il est en effet essentiel que des mécanismes de contrôles soient mis en place et que cette supervision soit efficace. Je rappelle tout de même que, dans un passé pas si lointain, la même proposition avait échoué, faute notamment de mécanisme de supervision.

Q - Cet objectif semble-t-il réaliste compte tenu de ce qu'on voit sur le terrain tous les jours ?

R - C'est un objectif louable. Nous espérons qu'il arrivera à convaincre les uns et les autres. Pour en juger, il va falloir attendre le retour de M. Brahimi après son déplacement à Damas, où il se trouve aujourd'hui. La question n'est pas de savoir si c'est réaliste ou pas, la question est : est-ce qu'il arrivera à convaincre tout le monde et est-ce que ça peut être mis en oeuvre ? Cela ne pourrait qu'être une bonne nouvelle.

5 - Agendas des ministres

J'attire votre attention sur la conférence de presse du ministre mardi prochain, à 11 heures. Vous y êtes tous naturellement conviés. Ce sera pour le ministre l'occasion de dresser un bilan des derniers mois et d'exposer quelles sont ses priorités pour les semaines et les mois qui viennent, à la fois sur les sujets internationaux, les grandes crises notamment, mais aussi sur l'organisation du ministère.

6 - Rwanda / Conseil de sécurité

Q - Le Rwanda rejoint le Conseil de sécurité en tant que membre non permanent. En vue de ce rapport de l'ONU assez accablant, pouvez-vous nous dire ce que vous en pensez ?

R - Cinq nouveaux membres non permanents du Conseil de sécurité ont été élus hier. Il s'agit de l'Argentine, de l'Australie, de la Corée du Sud, du Luxembourg et en effet du Rwanda. Je voudrais tout d'abord féliciter ces cinq États de leur élection, les féliciter tous, le Rwanda comme chacun des 4 autres prochains membres non permanents qui siègeront au Conseil à partir du 1er janvier 2013 et cela pour deux ans.

La France est prête à travailler avec le Rwanda comme avec tous les membres du Conseil de sécurité sur l'ensemble des sujets qu'il traite. Nous espérons que le Rwanda, en tant que nouveau membre du Conseil de sécurité contribuera pleinement au maintien de la paix et de la sécurité internationale, conformément au rôle qui est assigné à cette enceinte par la Charte des Nations unies.

Q - Le Rwanda est accusé de soutenir une rébellion dans l'est de la RDC. Cela ne va-t-il pas poser un problème lorsque le dossier de la RDC arrivera devant le Conseil de sécurité de l'ONU ?

R - C'est pourquoi je viens de rappeler que nous espérions que ce pays contribuera pleinement aux travaux du Conseil de sécurité, conformément à la Charte. Cette élection va avec des devoirs et une responsabilité particulière.

7 - Mauritanie

Q - Avons-nous des nouvelles du président ? Il semble que le ministre de la défense l'ait rencontré. M. Laurent Fabius le rencontrera-t-il aussi ? Est-il prévu qu'il quitte l'hôpital bientôt pour retourner en Mauritanie ?

R - M. Fabius ne l'a pas rencontré et il n'est pas prévu qu'il le voie à ma connaissance. Pour le reste, il vous faut prendre contact avec le ministère de la défense.

8 - Colombie - Processus de dialogue de paix

Q - Concernant le dialogue de paix entamé en Norvège entre les FARC et le gouvernement colombien, où en est-on ? Qu'attendez-vous de ce dialogue ?

R - S'agissant du processus de négociations lui-même à Oslo, il est en format très fermé. Nous n'y sommes pas associés directement. Plus généralement, nous avons eu plusieurs fois l'occasion de nous féliciter de la décision courageuse prise par les autorités colombiennes d'entrer dans ce processus de négociations. Nous espérons que cela permettra le rétablissement d'une paix durable en Colombie. Nous nous tenons à la disposition des autorités colombiennes pour aider, autant que nous le pourrions et autant qu'elles le souhaiteraient./.

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8. Prolifération nucléaire - Intervention du représentant permanent de la France auprès de la Conférence du Désarmement à Genève, devant l'Assemblée générale des Nations unies - New York, 17 octobre 2012

 

Monsieur le Président, Chers Collègues,

Je m'associe pleinement au discours prononcé au nom de l'Union européenne.

Le domaine nucléaire a été marqué cette année par des avancées positives. Néanmoins, l'aggravation de la prolifération nucléaire et le blocage persistant du multilatéralisme, constituent des sources majeures de préoccupation. Je voudrais revenir sur la manière dont la France perçoit ces divers éléments.

Je tenais à saluer le bon déroulement général du premier Comité préparatoire du TNP. Grâce au talent et au professionnalisme de notre collègue, l'ambassadeur Peter Woolcott, grâce à la volonté de tous les membres parties au TNP de préserver le consensus acquis en 2010 lors de la Conférence d'examen, nous avons pu démarrer ce nouveau cycle avec l'adoption rapide des règles de procédure et des discussions approfondies sur la mise en oeuvre du plan d'action, qui constitue notre feuille de route commune avec des objectifs forts sur l'ensemble des trois piliers. Nous avons également pu discuter de sujets essentiels que sont le retrait ou le respect des engagements de non-prolifération («compliance»).

Je souhaiterais également saluer les efforts de M. Jaakko Laajava pour le travail accompli depuis sa désignation il y a tout juste un an. Nous lui avons apporté tout notre soutien et continuerons de le faire dans la préparation de la Conférence, prévue pour la fin de cette année, sur la création d'une zone exempte d'armes nucléaires et d'autres armes de destruction massives au Moyen-Orient.

S'agissant des efforts en matière de désarmement, mon pays s'est mis au travail de suite pour respecter les échéances du plan d'action de 2010.

Je souhaiterais tout d'abord rappeler quelques-unes de nos actions passées dont certaines, irréversibles, sont uniques parmi les États dotés : démantèlement unilatéral et irréversible des installations de production de plutonium et d'uranium pour les armes nucléaires ; réduction de moitié du nombre de têtes nucléaires, démantèlement complet de notre composante sol-sol, réduction de 30 % de notre composante aéroportée et de notre composante océanique, démantèlement complet de nos sites d'essais nucléaires. Nous avons été, avec le Royaume-Uni, le premier État doté à ratifier le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICE).

La France n'entend pas participer à une quelconque course aux armements. Elle applique le principe de stricte suffisance, c'est-à-dire qu'elle maintient son arsenal au niveau le plus bas possible, compatible avec le contexte stratégique. Visant exclusivement des circonstances extrêmes de légitime défense, la dissuasion française n'est en rien contraire au droit international, comme l'a rappelé l'avis consultatif de la Cour internationale de justice du 8 juillet 1996.

Nous devons naturellement poursuivre nos efforts vers un monde plus sûr pour tous. Sans attendre, avec nos partenaires du P5, nous avons développé une concertation comme jamais cela n'avait été le cas pour mettre en oeuvre le plan d'action adopté en 2010. Dans le prolongement de la première conférence de suivi du TNP à Paris, en 2011, s'est tenue avec succès celle de Washington, en juin dernier. Nous travaillons dans ce cadre au renforcement de la confiance mutuelle et de la transparence, essentielles aux efforts ultérieurs de désarmement, ainsi que sur les meilleurs moyens de rendre concrètement compte des progrès et des actions entreprises pour mettre en oeuvre le plan d'action. Un groupe d'experts destiné à développer un glossaire de définitions communes sur le nucléaire vient d'être lancé, sous l'égide de la Chine, pour faciliter les discussions entre nous et renforcer la confiance mutuelle. Le P5 reste enfin pleinement engagé pour promouvoir l'entrée en vigueur du TICE, et continue d'apporter son soutien au lancement immédiat des négociations sur un Traité d'interdiction de la production des matières fissiles pour les armes nucléaires à la conférence du désarmement.

Mon pays soutient de longue date la constitution de zones exemptes d'armes nucléaires. L'approche régionale constitue en effet une des voies importantes de promotion du désarmement et de la non-prolifération. Dans ce cadre, nous sommes prêts, conjointement avec les autres États dotés, à signer le plus rapidement possible le protocole au Traité de Bangkok. Nous avons également procédé, le 17 septembre dernier, à la signature de deux déclarations croisées avec la Mongolie sur le statut exempt d'armes nucléaires de ce pays.

Les États dotés ont une responsabilité particulière en matière de désarmement, mon pays ne s'y dérobera pas et ne ménagera pas ses efforts pour respecter la feuille de route de 2010. Néanmoins, je tenais à souligner combien la mise en oeuvre du plan d'action du TNP était aussi de la responsabilité de tous. J'ai déjà souligné combien la ratification récente du TICE par votre pays, Monsieur le Président, revêtait une importance particulière mais celle de la Guinée et du Guatemala, intervenues depuis la dernière Assemblée générale des Nations unies, doivent également être saluées.

Le désarmement dépend avant toute chose de la confiance mutuelle entre États et de la perception générale de sécurité. Il ne peut pas être décidé en faisant abstraction du contexte stratégique dans lequel nous vivons et de l'évolution des menaces.

Or, la prolifération demeure la menace la plus grave à la paix et à la sécurité internationales. C'est un obstacle au développement de coopérations nucléaires civiles, en sapant la confiance. C'est aussi un frein aux progrès du désarmement nucléaire. Mon pays engagera tous les efforts pour renforcer la lutte contre la prolifération.

L'Iran continue de violer son accord de garanties, les résolutions du Conseil de sécurité et du Conseil des gouverneurs de l'AIEA.

Le dernier rapport de l'AIEA du 30 août indique que ce pays n'a pas modifié son attitude : poursuite des activités d'enrichissement notamment sur le site de Fordow où la capacité d'enrichissement de l'uranium a doublé ; croissance des stocks d'uranium enrichi de 3,5 % et de 20 % sans aucune finalité civile crédible ; absence de coopération sur la possible dimension militaire de son programme nucléaire, activités de dissimulation sur le site militaire de Parchin sur lequel l'agence suspecte l'Iran d'avoir mené des essais liés à la conception d'un engin militaire. Nous saluons dans ce contexte l'adoption le 13 septembre par le Conseil des gouverneurs d'une nouvelle résolution sur l'Iran.

Comme l'a souligné le président de la République au début de cette Assemblée générale, «la France n'accepte pas cette dérive qui menace la sécurité de la région mais, nous le savons, aussi la paix dans le monde. Nous sommes prêts à prendre de nouvelles sanctions, non pas pour punir le grand peuple iranien, mais pour dire à ses dirigeants qu'il convient de reprendre la négociation avant qu'il ne soit trop tard.». La France est déterminée à trouver, avec ses partenaires de l'E3+3 une solution diplomatique de long terme à cette crise fondée sur l'application des résolutions du Conseil de sécurité et du Conseil des gouverneurs de l'AIEA. Nous attendons de l'Iran qu'il réponde de manière constructive à nos propositions et qu'il négocie sérieusement. À défaut, nous continuerons de renforcer, avec nos proches partenaires, la pression diplomatique sur l'Iran, notamment avec de nouvelles sanctions.

La Corée du Nord poursuit quant à elle son programme nucléaire et balistique, en violation des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies. Le démantèlement complet, vérifiable et irréversible du programme nucléaire et balistique nord-coréen est aussi une priorité pour la communauté internationale qui a condamné avec fermeté le tir spatial effectué par la Corée du Nord le 13 avril dernier. La Corée du Nord doit se conformer à l'ensemble de ses obligations internationales et s'abstenir de tout nouvel acte susceptible de porter atteinte à la sécurité régionale et internationale. Enfin, la lumière reste à faire sur le dossier nucléaire syrien.

S'agissant du régime de non-prolifération, nous devons en priorité appuyer les efforts de l'AIEA, pour faire en sorte que son système de garanties demeure pleinement efficace. Nous appelons en particulier tous les États parties au TNP qui ne l'auraient pas déjà fait à conclure un accord de garanties généralisées afin de satisfaire aux obligations posées par l'article 3 du TNP. La France considère en outre que, pour atteindre les objectifs de l'article III.1 du TNP, la mise en oeuvre combinée d'un accord de garanties généralisées et d'un protocole additionnel doit constituer le standard de vérification. Les progrès vers l'universalisation du protocole additionnel sont réels, mais demeurent insuffisants.

Monsieur le Président, Chers Collègues,

Venons-en maintenant aux négociations multilatérales en matière de désarmement nucléaire.

Cela fait des années que la communauté internationale réfléchit au meilleur moyen de les relancer. La situation a généré des frustrations croissantes que nous partageons.

Le temps de nouvelles discussions sur l'ordre des priorités est passé. L'action 15 du plan d'action du TNP appelle à commencer immédiatement la négociation d'un Traité d'interdiction de la production des matières fissiles pour les armes nucléaires à la Conférence du Désarmement. Cette priorité est également reconnue par la résolution 1887 du Conseil de sécurité, ainsi que chaque année par une résolution de l'Assemblée générale./.

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9. Soudan/Darfour - Attentat perpétré contre un convoi de la MINUAD - Déclaration du porte-parole de Mme Catherine Ashton, Haute représentante de l'Union européenne - Bruxelles, 18 octobre 2012

 

La Haute représentante condamne fermement l'attentat perpétré le 17 octobre contre un convoi de soldats de la paix de la MINUAD dans la zone de Hachaba au Darfour septentrional, qui a coûté la vie à un Casque bleu sud-africain et en a grièvement blessé trois autres. Le convoi de la MINUAD se rendait à Hachaba pour enquêter sur des informations récentes faisant état de violences, y compris sur un possible massacre de civils, lorsqu'il a été pris en embuscade par des assaillants non identifiés à une dizaine de kilomètres de sa destination.

La Haute représentante est vivement préoccupée par la détérioration de la sécurité au Darfour, y compris par le nombre croissant d'attentats visant la MINUAD. Il s'agit du deuxième attentat meurtrier perpétré à l'encontre de soldats de la paix de la mission en moins d'un mois. Un groupe d'ambassadeurs de l'Union européenne se trouve actuellement au Darfour septentrional pour tenter de mieux appréhender les conditions de sécurité sur place.

La Haute représentante demande au gouvernement soudanais de faire en sorte que les auteurs de ces attentats soient traduits en justice et qu'il soit mis un terme à la culture de l'impunité que connaît le Darfour./.

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10. Cuba - Déclaration du porte-parole de Mme Catherine Ashton, Haute représentante de l'Union européenne - Bruxelles, 18 octobre 2012

 

La Haute représentante se félicite de l'annonce par le gouvernement cubain de l'adoption d'une nouvelle loi migratoire. Il s'agit d'une avancée importante vers la liberté de déplacement des citoyens cubains, que l'Union européenne considère comme un droit humain fondamental. La Haute représentante espère que cette loi sera largement appliquée./.

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11. Nominations

 

Le Journal officiel du 19 octobre 2012 a publié la nomination de M. Bernard Valero, en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Belgique, en remplacement de Mme Michèle Boccoz.

Le Journal officiel du 19 octobre 2012 a publié la nomination de M. Bruno Delaye, en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérative du Brésil, en remplacement de M. Yves Saint-Geours.

Le Journal officiel du 19 octobre 2012 a publié la nomination de M. Michel Flesch, en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République rwandaise, en remplacement de M. Laurent Contini.

Le Journal officiel du 19 octobre 2012 a publié la nomination de M. Thierry Viteau, en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Thaïlande, en remplacement de M. Gildas Le Lidec./.

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