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Bulletin d'actualités du 19 octobre 2012


Sommaire



1. Singapour - Discours du Premier ministre, M. Jean-Marc Ayrault, √† la Lee Kwan Yew School of Public Policy de Singapour - Singapour, le 18 octobre 2012

 

Monsieur le Doyen,

Mesdames et Messieurs les Ministres,

Mesdames et Messieurs les Ambassadeurs et les Parlementaires français qui m'accompagnent,

Je suis heureux de m'exprimer aujourd'hui dans ce cadre o√Ļ s'√©changent les id√©es, o√Ļ se forgent aussi les convictions, o√Ļ se confrontent les points de vue. C'est le privil√®ge de l'universit√©. Je connais le rayonnement de votre √©cole qui porte d'ailleurs le nom prestigieux du fondateur de votre √Čtat : Lee Kwan Yew School. Ce n'est pas un hasard non plus, parce que je crois que cette haute personnalit√© caract√©rise la capacit√© d'avoir une vision de l'avenir de son pays, mais aussi d'avoir la d√©termination pour conduire le changement et pour atteindre l'objectif qui est de faire d'un pays, de son pays, un grand pays. C'est ce qui s'est pass√© √† Singapour et ce que vous avez fait ensemble ; je voudrais donc saluer votre histoire. Ce n'est pas la taille d'un pays qui fait la grandeur, c'est sa capacit√© √† surmonter les √©preuves, la capacit√© √† porter un projet, la capacit√© √† rayonner et la capacit√© √† compter dans l'histoire. Et c'est ce que vous faites √† Singapour.

Je vous remercie de m'accueillir aujourd'hui dans votre école, votre grande école universitaire et de me donner l'occasion de vous faire part de mon analyse de la situation du monde tel que je le vois aujourd'hui.

Si j'ai tenu √† consacrer cette premi√®re visite hors de France, je dirais hors d'Europe, plut√īt, en tant que nouveau Premier ministre fran√ßais, √† l'Asie, c'est que j'ai souhait√© commencer par Singapour dont justement je suis conscient du r√īle que joue votre pays dans l'int√©gration en Asie du sud-est, conscient aussi de son action en faveur de la stabilit√© r√©gionale que vous venez d'√©voquer, mais aussi de sa place dans le concert des nations.

Dans quelques heures, j'aurai l'honneur de signer avec votre Premier ministre une d√©claration qui √©l√®vera notre relation au niveau d'un partenariat strat√©gique. J'ai la conviction que le partenariat dans lequel nos deux pays ont d√©cid√© de s'engager est la r√©ponse la plus adapt√©e aux mutations dont nous devons ma√ģtriser les nouveaux enjeux, parce que le monde dans lequel nous vivons aujourd'hui est marqu√© par son instabilit√© li√©e √† la disparition d'un ordre ancien sans qu'aucun autre n'ait vraiment √©merg√© √† ce stade de notre histoire.

Comme l'a soulign√© en ao√Ľt dernier notre pr√©sident de la R√©publique, M. Fran√ßois Hollande devant la conf√©rence annuelle des ambassadeurs de France, de nouvelles puissances s'affirment mais sont r√©ticentes √† exercer pleinement les responsabilit√©s associ√©es au statut qu'elles revendiquent.

Les anciens blocs ont disparu. Mais de nouveaux ensembles se cherchent, des menaces existent, parfois m√™me elles s'accumulent en se jouant des fronti√®res, que la mondialisation contribue √† effacer. Je pense bien s√Ľr au terrorisme, je pense √† tous les trafics, y compris les trafics humains ; je pense aux grandes pand√©mies, mais aussi au d√©tournement des nouvelles technologies de l'information. L'instabilit√© devient √©conomique et financi√®re, et la crise qui fragilise les plus pauvres touche progressivement tous les pays, y compris ceux qui pourraient se sentir invuln√©rables. S'y ajoute l'incertitude qui p√®se sur l'environnement, car la mobilisation de la communaut√© internationale contre le changement climatique est en panne, en d√©pit de son importance cruciale pour les g√©n√©rations futures.

Alors vous pourriez objecter, Mesdames et Messieurs, professeurs et √©tudiants, que ce sombre tableau correspond √† la vision du monde d'un vieux pays, quelque peu d√©sorient√© par la redistribution des cartes √† l'√©chelle de la plan√®te. Je pense au contraire que sans une analyse lucide de la situation dans laquelle nous sommes √† ce stade de notre histoire, nous serons tous collectivement dans l'incapacit√© de lui apporter les bons rem√®des, les bonnes r√©ponses. La lucidit√© pour moi, en tout cas, n'est pas un frein, mais une incitation √† l'action. Et jamais la n√©cessit√© d'agir n'a √©t√© aussi grande. Tous les d√©fis que j'ai √©voqu√©s appellent √† un surcro√ģt de coordination internationale, pour mettre en oeuvre des solutions auxquelles chacun devra apporter sa contribution. C'est dans cet esprit qu'il a √©t√© d√©cid√©, en 2008, de faire du G20 la principale instance de la gouvernance √©conomique mondiale. Avec l'√©rosion du sentiment d'urgence, force est cependant de constater que l'√©lan n'est plus aussi d√©termin√© qu'au premier jour. Lorsque la crise a √©clat√© tout le monde √©tait pr√™t √† agir, et l√†, maintenant, la routine revient, c'est le risque ! Alors que le besoin de r√©ponses collectives et de r√©gulation n'a pas faibli, au contraire !

Au m√©pris des fondamentaux, une id√©e fausse s'est largement r√©pandue. La crise √©conomique et financi√®re serait devenue avant tout, le probl√®me de l'Europe ! Pourtant, nous savons tr√®s bien que les grands d√©s√©quilibres de l'√©conomie mondiale demeurent. Et qu'ils sont une source d'inqui√©tude √† long terme, √† long terme pour toutes les √©conomies. L'endettement des √Čtats n'est pas un ph√©nom√®ne exclusivement europ√©en. Les exc√©dents des uns ne peuvent durablement se nourrir des d√©ficits des autres. Les monnaies sous-√©valu√©es ne peuvent ind√©finiment offrir une marge artificielle de comp√©titivit√©. Il revient donc √† tous les √Čtats, d'√™tre √† la hauteur de leurs responsabilit√©s et de faire leur part de chemin. Les engagements ambitieux qui ont √©t√© pris √† Cannes et √† Los Cabos doivent √™tre tenus. Souvent on prend beaucoup de r√©solutions et au sommet suivant on a l'impression qu'on a parl√© pour ne rien dire.

Alors il ne faut pas être découragé. Il faut persévérer. Mais malheureusement, c'est souvent ce constat que nous faisons et que font, en tout cas, les opinions publiques, que font les peuples et qui ont le sentiment au bout du compte, de l'impuissance de la politique. C'est un défi pour les responsables politiques. C'est une exigence, je dirais, de la confiance, et c'est dans cet esprit que notre président de la République, François Hollande, élu le 6 mai dernier, a porté, au G8 et au G20, un agenda pour la croissance et pour l'emploi à l'échelle mondiale.

Et pour sa part, l'Europe, j'en suis s√Ľr, malgr√© les difficult√©s, malgr√© les h√©sitations, malgr√© les retards, sera au rendez-vous. Vous l'avez √©voqu√©, Monsieur le Doyen, l'Europe n'a pas le choix, elle a une responsabilit√© je dirais, politique, mais aussi morale. Vous avez √©voqu√© le prix Nobel de la Paix que vient de recevoir l'Union europ√©enne ; certains ironisent, ce qui est paradoxal, et d'abord en France. On a ce sentiment parfois de battre notre coulpe, de toujours trouver un d√©faut avant de voir qu'on a beaucoup de talent et beaucoup d'√©nergie. C'est ce que j'ai dit √† la communaut√© fran√ßaise tout √† l'heure que j'ai eu l'honneur de rencontrer sous votre initiative, Monsieur l'Ambassadeur de France, et tous ceux que j'ai vus m'ont dit : ¬ęarr√™tez d'√™tre pessimistes, nous, nous sommes des conqu√©rants, non pas des combattants, des conqu√©rants. Nous sommes ici dans un pays qui nous accueille, avec lequel nous pouvons travailler et surtout ce que nous constatons c'est le prestige de la France, c'est le prestige de l'Europe, mais on attend en m√™me temps des d√©cisions¬Ľ.

Donc, la distance, en tout cas pour moi, que j'ai prise de quelques milliers de kilomètres, me conforte dans l'idée que nous n'avons pas le choix. Et puisque ceux qui ironisent mais qui ironisent eux-mêmes à propos de ce prix Nobel accordé à l'Union européenne, devraient au contraire considérer que cette très haute distinction est à la fois la reconnaissance de ce que aucun continent n'a été capable de faire après deux guerres mondiales, deux tragédies qui ont d'abord touché l'Europe toute entière et qui ont failli la détruire. Ces pays, qui s'étaient fait la guerre, ont été capables ensemble de construire une organisation économique et politique au point que souvent, y compris en Asie, on regarde cette expérience non pas pour la copier telle qu'elle est mais pour s'en inspirer comme une oeuvre utile pour créer de nouvelles organisations dans d'autres régions du monde et qui sont aujourd'hui nécessaires.

L'Europe devrait s'inspirer de ses propres capacit√©s, de ses propres forces, √† avoir surmont√© ces √©preuves terribles et ces trag√©dies de deux guerres mondiales et la deuxi√®me qui a marqu√© profond√©ment les peuples. Aujourd'hui, justement, ce prix Nobel devrait √™tre l'incitation √† regarder l'avenir, la suite des responsabilit√©s qui sont les n√ītres. Puisque nous avons √©t√© capables de faire cela depuis 60 ans, je suis s√Ľr que cela devrait nous donner au contraire de l'√©nergie pour continuer √† √™tre √† la hauteur des circonstances historiques qui sont devant nous. Je le dis, je crois que les dirigeants europ√©ens prendront les bonnes d√©cisions, ils ont commenc√© √† les prendre d'ailleurs.

La France et ses partenaires sont déterminés en effet à préserver la zone euro et à renouer avec la croissance. Je suis donc venu vous dire un message de confiance dans l'avenir.

Au cours de ces derniers mois les pays de l'Union économique et monétaire de l'Union européenne ont entrepris de remédier aux insuffisances révélées par la crise, en recherchant un équilibre entre plusieurs principes.

Un principe de responsabilit√© tout d'abord selon lequel il appartient aux √Čtats membres, dont l'euro est la propri√©t√© commune, de respecter leurs engagements de r√©duction de d√©ficits publics, de leur dette dans le cadre d'un renforcement de discipline qu'ils ont d√©cid√© en commun.

Un principe de solidarité ensuite qui s'est traduit par la mise en place et qui est maintenant effective du mécanisme de gestion de crise efficace qui peut être mobilisé pour venir en aide aux pays qui ont besoin de cette aide pour éviter toute forme de contagion, c'est le Mécanisme européen de stabilité qui vient d'entrer en vigueur le 8 octobre dernier.

Et puis il y a une troisi√®me exigence, c'est la coordination et la convergence de nos politiques √©conomiques et le renforcement de la gouvernance de la zone euro. Certes, certains pourront constater que ces avanc√©es sont insuffisantes, mais le s√©rieux budg√©taire est n√©cessaire face √† l'emballement de la dette publique ; la r√©duction des d√©ficits sans le soutien de la croissance conduit in√©vitablement √† la r√©cession. C'est pourquoi, conform√©ment aux engagements qu'il avait pris devant les Fran√ßais, le pr√©sident de la R√©publique, Fran√ßois Hollande, a demand√© et obtenu une r√©orientation de la construction europ√©enne en faveur de la croissance. Les chefs d'√Čtat et de gouvernement de l'Union europ√©enne ont adopt√© en juin dernier un plan de 120 milliards d'euros, c'est-√†-dire l'√©quivalent d'une ann√©e de budget de l'Union europ√©enne en faveur de d√©penses d'investissement en Europe.

L'Union bancaire est également en marche, il y a toujours des difficultés pour la concrétiser, c'est normal, mais elle est en marche avec une supervision qui sera assurée par la Banque centrale européenne. Et puis la Banque centrale européenne elle-même a pu prendre appui sur cette volonté politique nouvelle pour décider, tout en respectant son indépendance, d'acheter sans limite quantitative des obligations gouvernementales sur les marchés secondaires.

Donc, les choses ont bougé et je vous le dis, ici, à Singapour, et ce message s'adresse aussi à toute l'Asie, il est attendu en effet. Notre volonté est d'apporter des solutions durables aux dysfonctionnements de la zone euro et de tourner définitivement la page de la défiance des marchés.

Cela suppose tout d'abord d'écarter définitivement l'hypothèse d'une sortie de la Grèce de l'euro ou d'autres pays. Il y a eu une hésitation pendant plusieurs mois, on se demandait ce que voulaient les uns, ce que voulaient les autres. Eh bien, je vois dans la visite courageuse de Mme Merkel à Athènes le signe que ceux qui pensaient que l'Allemagne aurait pu hésiter, n'hésite plus. C'est l'intérêt commun, mais ce n'est pas seulement l'intérêt commun des Européens, c'est aussi la stabilité à l'échelle mondiale de nos économies. Il y a une sorte d'interpénétration de solidarité et c'est notre responsabilité d'en être conscients. En tout cas je vous le dis.

Cela suppose donc de poursuivre l'approfondissement de l'Union économique et monétaire de l'Europe, ce que le président français a appelé l'intégration solidaire.

Pour accompagner cette nouvelle avancée, des instruments budgétaires et financiers communs seront donc mis en place, avec la perspective d'une mutualisation de notre dette. Parce que les nations subsistent, nous sommes dans la même zone monétaire mais il y a toujours les nations, donc il faut franchir une étape de plus. Cela ne veut pas dire que les nations disparaitront mais il y nécessité de coordonner et d'intégrer davantage, c'est la conséquence logique de la création de cette monnaie commune.

Vous pouvez donc constater, à travers mes propos, que l'Europe s'est remise en mouvement et la France y a pris une grande part, de même qu'elle a engagé pour son propre compte à l'échelle nationale un effort de redressement de son économie. La France ne pourra pas continuer à exercer son influence dans le monde, et d'abord en Europe, si elle ne donne pas elle-même l'exemple en réduisant ses propres déficits concernant ses propres engagements.

Mon gouvernement a donc engagé les réformes structurelles nécessaires, non pas en les imposant d'en haut mais en mobilisant tous les acteurs de la société, en expliquant l'enjeu, le défi. Et il y a encore beaucoup, d'efforts à faire pour faire partager cette exigence. Mais c'est l'intérêt de la Nation française de se mobiliser pour que tout ce chantier puisse être engagé dans la durée, avec un objectif qui n'est pas de détruire ce qui nous réunit, ce qu'on appelle le modèle social français, qui a ses qualités, ses atouts, qui doit être amélioré, réformé mais auquel les Français sont attachés.

Donc, le grand défi, c'est comment franchir ce cap historique, d'inscrire ce modèle dans le XXIème siècle. Le modèle social français du XXIème siècle, pas du passé, mais du XXIème siècle, tout en conservant les valeurs qui fédèrent les Français, qui leur donnent de la fierté, qui leur donnent de l'énergie, qui leur donnent la volonté aussi d'avancer ensemble. Alors cela veut dire des choix concernant l'amélioration de la compétitivité de nos entreprises, en particulier.

Dans quelques jours un grand industriel français, qui dirigeait il y a encore quelques semaines le groupe européen EADS, représenté ici d'ailleurs à Singapour, Louis Gallois, va me remettre un rapport sur la compétitivité de nos entreprises, dont les recommandations serviront de base aux décisions de mon gouvernement et qui ensuite permettront de poursuivre les réformes de structure.

√Ä Singapour, vous connaissez toute l'importance d'une politique √©conomique orient√©e vers la comp√©titivit√© des entreprises, vous avez pu mesurer les cons√©quences positives d'une strat√©gie efficace en la mati√®re. Eh bien mon gouvernement est engag√© r√©solument dans cette voie, c'est dans cet esprit que j'ai fix√© l'objectif de parvenir √† l'√©quilibre commercial de notre commerce ext√©rieur √† la fin du mandat qui a √©t√© donn√© par les Fran√ßais, c'est-√†-dire √† la fin des cinq ans du mandat du pr√©sident de la R√©publique et de l'Assembl√©e nationale, hors √©nergie, parce que nous sommes capables - j'en suis s√Ľr - de relever ce d√©fi. Il n'est pas possible de continuer avec un tel d√©s√©quilibre en mati√®re de commerce ext√©rieur. En tout cas, je vous le dis tout de suite que ce n'est pas le cas avec Singapour puisque nos √©changes sont positifs pour la France. Voil√† donc une bonne r√©f√©rence. Ce qui est possible avec Singapour, c'est-√†-dire ces √©changes gagnant-gagnant, ma conviction est que c'est possible aussi avec le reste du monde. Donc si je suis venu l√† c'est non seulement pour vous parler, mais aussi pour parler aux Fran√ßais qui doutent de leur propre capacit√©.

Monsieur le Doyen, je sais que vous faites partie de ceux qui estiment que le XXIème siècle sera celui de l'Asie. Vous avez même écrit un livre et d'ailleurs les signes en sont déjà perceptibles. Fort de sa démographie, de sa stratégie économique combinant désendettement et croissance, votre continent occupe désormais une place éminente dans le concert des nations, notamment au coeur des instances de la gouvernance mondiale. La France, qui a longtemps réclamé l'émergence d'un monde multipolaire ne peut que s'en féliciter, en tout cas la France n'en a pas peur. Et elle y a elle-même contribué en associant Singapour aux travaux du G20 pendant sa présidence. Et elle sait qu'elle ne pourra peser sur l'avenir de notre planète qu'en renforçant ces liens avec l'Asie.

La France appartient, je le rappelle, à l'espace Asie-Pacifique, la Nouvelle Calédonie, la Polynésie, Wallis et Futuna sont des collectivités françaises du Pacifique et qui nouent des liens de plus en plus denses avec leur environnement régional. Une proportion croissante des Français de l'étranger, aujourd'hui plus de 7 %, la population française, y réside ; son réseau diplomatique et consulaire couvre tous les pays asiatiques, sans exception. Et la France participe de longue date aux organisations politiques de coopération régionale. Elle se mobilise pour répondre aux défis que nous devons affronter ensemble, et je pense notamment au fléau de la piraterie maritime.

Ce n'est donc pas par hasard si la France a oeuvr√© sans rel√Ęche en faveur du renforcement des liens entre l'Asie et l'Europe. La cr√©ation de l'ASEM, dont nous venons de c√©l√©brer le 15√®me anniversaire, r√©sulte d'une initiative commune √† nos deux pays. Ce forum de dialogue a fortement contribu√© √† une meilleure compr√©hension mutuelle, et √† l'intensification des √©changes, notamment humains et culturels. D'ailleurs le pr√©sident de la R√©publique fran√ßaise participera √† son prochain sommet dans quelques jours √† Vientiane.

C'est aussi gr√Ęce √† l'engagement de Singapour et de la France que l'ASEF, la fondation Asie-Europe, a pu d√©velopper ses activit√©s ici m√™me.

En Asie, l'ASEAN est un partenaire de premier plan. Votre r√©gion a su tirer toutes les le√ßons de la crise asiatique de la fin des ann√©es 1990 et maintenir une dynamique de croissance soutenue. Elle a fait le choix d'une ouverture au monde dont les effets peuvent √™tre mesur√©s concr√®tement puisqu'elle repr√©sente par exemple la deuxi√®me destination des exportations fran√ßaises vers l'Asie, imm√©diatement derri√®re la Chine. Enfin, elle s'est engag√©e dans la constitution d'une communaut√© de destins, apr√®s 2015. C'est donc un v√©ritable p√īle de prosp√©rit√© et de stabilit√© qui √©mergera √† l'√©chelle de la plan√®te, m√™me s'il faut se garder de tout rapprochement h√Ętif. Vous comprendrez tout l'int√©r√™t que la France, √Čtat fondateur de l'Union europ√©enne, peut √©prouver pour votre projet.

Singapour est au coeur de l'ASEAN. Nous y avons établi des relations empreintes d'une très grande confiance, reposant sur un dialogue politique riche et productif et incluant tous les domaines de la défense à la culture, en passant par la recherche et les échanges universitaires. En matière économique, 50 % de nos exportations vers l'ASEAN sont destinées à Singapour. De même que la moitié de nos investissements. Et si l'on raisonne en euros par habitant la France exporte 100 fois plus vers Singapour que vers la Chine. L'attrait de votre pays, comme plateforme régionale disposant d'infrastructures hors pair, et d'un environnement des affaires transparent et loyal, a convaincu les entreprises françaises, dont plus de 600 ont choisi de s'y installer. Enfin, sur beaucoup de grandes questions, Singapour et la France partagent la même analyse et la même volonté d'un changement dans la manière dont les affaires du monde sont gérées.

Sur fond de compétition exacerbée, l'ASEAN et l'Union européenne, Singapour et la France, comprennent en fait qu'il est de plus en plus difficile de séparer leur destin. Nos deux pays ont conscience que l'action collective est incontournable alors que la communauté internationale ne parvient pas à mettre fin au désastre de la crise syrienne du fait de ses divisions, je mesure parfaitement le chemin qui reste à faire mais il me semble qu'il peut s'agir d'une ambition à la mesure du partenariat que l'Union européenne et l'ASEAN ont développé au fil du temps et en tout état de cause de l'amitié entre la France et Singapour.

Pour y parvenir, je souhaiterais conclure mon propos en appelant votre attention sur quelques principes d'actions inhérent aux jeux collectifs.

Tout d'abord, il faut accepter que ce qui est important pour soi-même puisse l'être également pour d'autres, dans un monde guidé par les intérêts, il est normal que deux partenaires veillent avec une égale vigueur au respect de ce qui leur semble essentiel. À chacun de contribuer à identifier les bons compromis et ensuite il est impératif de mettre en oeuvre soi-même les disciplines que l'on entend voir respecter par les autres, par ses partenaires et c'est de cette manière que s'est construite l'Union européenne, dans la recherche d'un équilibre entre les droits et les responsabilités et c'est la seule façon d'éviter les effets dévastateurs de l'unilatéralisme.

Enfin, il faut √™tre capable de surmonter les clivages traditionnels, tel que ceux h√©rit√©s de la guerre froide ou la division entre le Nord et le Sud, parce que ces clivages peuvent devenir des facteurs d'immobilisme et entrer en contradiction avec l'objectif m√™me d'un multilat√©ralisme efficace et qui serait par ailleurs proclam√©. Leur d√©passement est possible et c'est ainsi que nous pourrons r√©pondre au d√©fi auquel nous sommes tous confront√©s. Le respect de ces quelques principes me parait essentiel pour b√Ętir un monde plus harmonieux, capable de r√©pondre √† l'aspiration l√©gitime de tous les peuples, √† la libert√©, aux droits de l'Homme, √† la stabilit√©, √† la prosp√©rit√©. L'Union europ√©enne ne dit pas autre chose, c'est inscrit dans sa charte, c'est inscrit dans les engagements fondamentaux de chaque nation qui a adh√©r√© √† l'Union europ√©enne et l'Union europ√©enne souhaite aussi que la r√©ciprocit√© inspire ses relations avec les pays tiers.

Comment en effet r√©sister aux tentations protectionnistes qui seraient un facteur suppl√©mentaire d'aggravation de la crise tout en r√©cusant la volont√© de renforcer la loyaut√© de nos √©changes ? Dans ce contexte l'Union europ√©enne et Singapour, et la France bien s√Ľr, peuvent l√† encore montrer le chemin, je me r√©jouis √† cet √©gard de la perspective de conduire prochainement √† son terme la n√©gociation d'un accord bilat√©ral de libre-√©change entre Singapour et l'Union europ√©enne.

Monsieur le Doyen, Mesdames et Messieurs, les liens que nos √©conomies ont nou√©s, la mondialisation rendent vain tout raisonnement limit√© √† une zone g√©ographique restreinte. √Ä long terme, le succ√®s des uns ne pourra que p√Ętir de l'√©chec des autres. Il nous appartient en cons√©quence d'oeuvrer sans rel√Ęche √† la convergence de nos int√©r√™ts et √† l'√©mergence, en quelque sorte, d'un int√©r√™t g√©n√©ral mondial. Singapour et la France, qui ont su construire au-del√† de leur diff√©rence de leurs histoires politiques, un partenariat solide, ont vocation √† jouer dans cette entreprise un r√īle pr√©curseur, c'est ma conviction.

C'est ma conviction aussi d'homme politique que, si on veut que les citoyens de chacune de nos nations, les peuples aient confiance dans l'avenir, qu'ils pensent que le monde qui vient ce n'est pas le monde du déclin, ce n'est pas le monde de la violence, ce n'est pas le monde de l'injustice, de l'exploitation, si nous sommes nous, hommes et femmes politiques, à la hauteur des responsabilités qui nous ont été confiées, alors je crois que les peuples, au lieu d'avoir peur et se replier sur eux-mêmes, pourront s'engager pour cette nouvelle étape de l'histoire du monde, celle du multilatéralisme, celle du droit, celle du respect des autres, celle de la justice, celle du défi contre le réchauffement climatique, celle de la préparation d'un avenir pour la jeunesse, pour toutes les luttes contre toutes les formes d'exploitations, contre toutes les formes de pauvreté.

Voil√† un beau d√©fi, voil√† un bel engagement pour ceux qui sont aujourd'hui aux responsabilit√©s, mais pour tous ceux qui comme vous, Mesdames et Messieurs, jeunes √©tudiants et √©tudiantes, apr√®s vos √©tudes aurez un r√īle √† jouer dans la soci√©t√© comme citoyen, comme responsable, comme responsable √©conomique ou social, comme responsable politique.

Donc, je crois que la vie vaut la peine d'être vécue, mais le monde tel qu'il vient, vaut la peine aussi d'être vécu. Si nous savons nous en donner les moyens, cela peut être un avenir juste si nous le voulons, mais je crois que ceux qui sont là le veulent. Merci./.

(Source : site Internet du Premier ministre)

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2. Union europ√©enne/Conseil Affaires g√©n√©rales - Conf√©rence de presse du ministre d√©l√©gu√© charg√© des affaires europ√©ennes, M. Bernard Cazeneuve - Luxembourg, 16 octobre 2012

 

Le Conseil des Affaires générales nous a permis de préparer le prochain Conseil européen et d'aborder deux thèmes importants que sont l'avenir de l'Union économique et monétaire et la mise en oeuvre des décisions du Conseil européen de juin.

Nous sommes particulièrement attachés à ce que soit appliquée la totalité des décisions prises en juin. De notre capacité à mettre en oeuvre, dans les délais prévus, les mesures sur lesquelles nous nous sommes accordés, dépend la crédibilité des institutions européennes et du Conseil européen. Nous sommes donc extrêmement attentifs à ce que le Pacte pour la croissance et l'emploi de 120 milliards d'euros, obtenu à l'issue du sommet de juin, soit mis en oeuvre selon les modalités et le calendrier qui ont été arrêtés.

Le Conseil européen doit consolider ces avancées et s'assurer de leur bonne mise en oeuvre. Il doit également prolonger l'ambition de croissance qu'elles traduisent. Nous considérons que certaines des propositions formulées par Herman Van Rompuy s'inscrivent tout à fait dans cette perspective ; d'autres doivent être corrigées. Nous sommes par exemple très attachés au principe de réciprocité en matière d'échanges commerciaux. Loin de constituer une mesure protectionniste, cette préoccupation traduit notre volonté d'accompagner le développement des échanges commerciaux de façon rééquilibrée.

Au-del√† de ces mesures pour la croissance, d'autres initiatives sont en cours. Le principe d'une supervision bancaire, qui s'appliquerait √† l'ensemble des banques de la zone euro sous l'autorit√© de la BCE, a √©t√© accept√©. Cette d√©cision constitue une √©tape importante dans la remise en ordre de la finance, dans la mesure o√Ļ elle emp√™che les errements sp√©culatifs d'hier de se reproduire, et garantit que les banques puissent durablement financer l'√©conomie r√©elle. Il est important que cette d√©cision soit mise en oeuvre dans les d√©lais pr√©vus. La supervision des banques repr√©sente le premier volet de l'Union bancaire dont la mise en place appelle deux autres dispositifs : la garantie des d√©p√īts et un dispositif de r√©solution des crises bancaires. Le Conseil des Affaires g√©n√©rales nous a permis de r√©affirmer notre volont√© que cette Union bancaire figure dans les perspectives du Conseil europ√©en en tant qu'expression d'un voeu commun des pays de l'UE. Nous souhaitons la voir appliqu√©e conform√©ment au calendrier √©tabli.

√Ä cela doit par ailleurs venir s'ajouter un principe de solidarit√©. La mise en place de mesures de responsabilit√© budg√©taire - de fait d√©j√† pr√©sentes √† travers le ¬ęsix-pack¬Ľ, la n√©gociation en cours du ¬ętwo-pack¬Ľ et le processus de ratification du trait√© SCG - doivent aller de pair avec une solidarit√© accrue entre √Čtats membres. C'est ce que le pr√©sident de la R√©publique a appel√© l'int√©gration solidaire, et c'est la raison pour laquelle nous avons rappel√© notre volont√© de voir ce principe de solidarit√© figurer en bonne place dans les objectifs de l'UE.

Q - Votre coll√®gue allemand est arriv√© ce matin en disant ¬ęappelez √ßa comme vous voulez, pour nous, c'est niet !¬Ľ.

R - Pour nous, c'est oui, tout aussi clairement. Il est tout à fait normal que la France et l'Allemagne expriment leurs positions au début d'une discussion. Les compromis entre nos deux pays ne sont jamais aussi forts que lorsqu'ils se parlent avec franchise. La relation franco-allemande est une relation approfondie et solide.

Nous partageons la conviction que renforcer les liens au sein de l'UE, r√©engager l'Europe sur le chemin de la prosp√©rit√©, ne peut se faire qu'avec une √©troite relation franco-allemande. La formule du Cardinal de Retz selon laquelle ¬ęon ne sort de l'ambigu√Įt√© qu'√† son d√©triment¬Ľ, ne s'applique pas √† la relation franco-allemande. Les compromis ne sont jamais aussi solides que lorsque les parties expriment leurs positions d'embl√©e. Il est normal qu'il y ait un d√©bat ; il est d'ailleurs tout √† fait riche et positif, et contribue √† l'√©quilibre de la relation entre la France et l'Allemagne, dans le respect mutuel.

Q - Mais est-ce que vous êtes en contact avec les Britanniques, quid de leur avenir dans l'UE ? Est ce qu'il va falloir faire beaucoup d'efforts pour les retenir ?

R - Nous sommes en dialogue constant avec nos partenaires britanniques. Ces derniers sont très attachés au marché intérieur. Ils connaissent parfaitement la dynamique que cela donne à leur économie.

Q - (inaudible) sur les risques d'une sortie de l'UE de la part du RU.

R - Au-delà des différentes sensibilités qui s'expriment au cours des discussions à 27, c'est la conscience de ce qui nous unit qui prime sur nos sujets de désaccord. Nous sommes tous conscients de nos intérêts communs./.

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3. Racisme sur Internet - Communiqu√© du minist√®re de la justice - Paris, 17 octobre 2012

 

Face à la répétition de messages à connotation raciste ou antisémite sur un réseau social par internet, Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la justice, rappelle que ces actes ou propos sont punis par la loi.

Ils sont en contradiction absolue avec les valeurs fondamentales de notre République et ne sont pas acceptables.

Le canal virtuel ne rend pas moins r√©els les actes dont se rendent coupables ceux qui les commettent et dont les tribunaux peuvent conna√ģtre./.

(Source : site Internet du ministère de la justice)

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4. Maroc - Communiqu√© du minist√®re de l'enseignement sup√©rieur et de la recherche - Paris, 18 octobre 2012

 

Geneviève Fioraso a effectué un déplacement au Maroc, à Rabat, les 16 et 17 octobre 2012.

La délégation française était constituée de représentants du monde universitaire, dont le président de la C.D.E.F.I., M. Christian Lerminiaux, le président de la commission relations internationales de la C.P.U., M. Khaled Bouabdallah.

Ce d√©placement minist√©riel s'inscrit dans la continuit√© du sommet ¬ę5+5¬Ľ qui s'est tenu les 5 et 6 octobre dernier, √† Malte, au cours duquel le pr√©sident de la R√©publique a r√©affirm√© un renforcement de la coop√©ration euro-m√©diterran√©enne dans les domaines de la science, de la technologie, de l'√©ducation et de la formation.

Lors de cette visite, plusieurs entretiens bilatéraux étaient programmés, notamment avec le chef du gouvernement, M. Abdelilah Benkirane et avec le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la formation des cadres, déjà rencontré en juin à Paris, M. Lahcen Daoudi.

À l'issue de ces entretiens et de la réunion de travail présidée par les deux ministres de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre a réaffirmé sa volonté de donner une nouvelle dynamique aux liens de coopération historiques et privilégiés entre le Maroc et la France, dans le cadre de la construction d'un espace euro-méditerranéen renforcé, ouvert sur le continent africain. S'appuyant sur une longue tradition de collaboration entre universités et établissements d'enseignement supérieur et de recherche, de part et d'autre, les deux ministres ont exprimé leur souhait de construire ensemble un projet partagé, ambitieux, tourné vers l'avenir, basé sur l'innovation et l'élévation du niveau de formation.

À l'issue de ces réunions, les deux ministres ont installé un groupe de travail franco-marocain et une déclaration conjointe a été signée, précisant plusieurs projets concrets de partenariats comme :

- l'accompagnement de projets de déploiement d'établissements d'enseignement supérieur français d'excellence au Maroc dans les domaines prioritaires de l'ingénierie, du management, de l'architecture et de la santé. Parmi les projets évoqués : la création d'un INSA, la création d'une école centrale à Casablanca ou encore la mise en place d'un consortium sur les problématiques santé et architecture ;

- la mise en place de projets de formations en management, économie, de niveau bac+2 à bac+4, répondant aux attentes fortes exprimées par les entreprises rencontrées ;

- la possibilité d'effectuer, au cours de ces cursus, un ou plusieurs séjours d'études en France, afin de renforcer l'attractivité de l'offre pédagogique ;

- le développement de partenariats gagnant-gagnant dans le domaine de la recherche collaborative et de l'innovation, sur des thématiques d'intérêt commun comme la santé, les énergies renouvelables, la gestion des ressources naturelles, les technologies de l'information et de la communication, la production de produits et services adaptés aux besoins du Maghreb et de l'Afrique. C'est donc un axe de compétitivité nouveau qui se met en place entre la France et le Maroc, qui s'inscrit dans le cadre plus général 5+5 d'une euro-méditerranée tournée vers le continent africain.

En marge de ces échanges, la ministre a visité l'Université internationale de Rabat et rencontré des chefs d'entreprises françaises implantées au Maroc, ce qui a permis de préciser les besoins en formation et en recherche au service des partenariats économiques entre nos deux pays.

Cette visite est une première étape, concrète et prometteuse, qui prépare les engagements qui pourraient être actés lors de la réunion de haut-niveau qui réunira les chefs de gouvernement, au Maroc, à la fin de l'année, et dont l'une des thématiques centrales sera précisément, et pour la première fois, l'enseignement supérieur et la recherche, avec un partenariat porteur pour l'avenir de la jeunesse de nos deux pays./.

(Source : site Internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche)

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5. Droit de la mer - R√©ponse du ministre d√©l√©gu√© charg√© des relations avec le Parlement, M. Alain Vidalies, √† une question orale au S√©nat - Paris 18 octobre 2012

 

Madame la Sénatrice, la convention des Nations unies sur le droit de la mer, adoptée à Montego Bay le 10 décembre 1982, est le fruit de neuf années de négociations internationales réunissant les meilleurs spécialistes du droit de la mer, au cours desquelles la France a pris une part active.

La convention √©tablit un √©quilibre entre le droit des √Čtats c√ītiers √† se prot√©ger contre les pollutions marines et la libert√© de la navigation internationale, indispensable √† l'essor des √©changes et √† l'action de l'√Čtat en mer. La France, √† la fois puissance maritime et √Čtat c√ītier, estime que cette convention r√©pond aujourd'hui √† ses int√©r√™ts et √† ses pr√©occupations en mati√®re de protection du milieu marin.

En effet, la convention consacre tout son titre XII - ce sont les articles 192 √† 237 - √† la protection et √† la pr√©servation du milieu marin. Ces stipulations appellent √† un renforcement de la r√©glementation internationale et du droit interne pour pr√©venir, r√©duire et ma√ģtriser tous types de pollutions du milieu marin, que ces derni√®res soient d'origine maritime ou terrestre. Elles imposent aux √Čtats de prendre les mesures n√©cessaires pour prot√©ger le milieu marin, coop√©rer au plan mondial ou r√©gional et surveiller de mani√®re continue les risques de pollution. Enfin, elles offrent aux √Čtats c√ītiers la possibilit√© de se doter de pouvoirs de r√©pression en cas de rejets ayant caus√© des dommages importants, m√™me lorsque ceux-ci ont eu lieu dans la zone √©conomique, au-del√† de la mer territoriale.

C'est ainsi que la Cour de cassation s'est appuy√©e sur la convention de Montego Bay dans son arr√™t ¬ęErika¬Ľ du 25 septembre dernier pour confirmer la condamnation des responsables de la catastrophe √©cologique qui a √©t√© suscit√©e par ce navire et qui a gravement frapp√© nos c√ītes.

Par ailleurs, √† plusieurs reprises, la France a mis en oeuvre les dispositions de la convention qui permettent de sanctionner des rejets √©mis par des navires √©trangers lorsque leur √Čtat de pavillon, qui normalement devait s'en saisir, n'entendait pas le faire.

C'est également animée par le souci de protéger le milieu marin au-delà de sa juridiction que la France soutient la création d'aires marines protégées en haute mer et participe activement à l'élaboration de normes internationales de protection de l'environnement et de la biodiversité en haute mer dans le cadre de l'organisation des Nations unies.

Dans ce contexte, la France met en oeuvre une panoplie étendue de moyens navals, aéronautiques et satellitaires, notamment ceux de la marine nationale et des douanes, pour prévenir et réprimer les pollutions marines, tant en métropole qu'outre-mer./.

(Source : site Internet du Sénat)

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6. Vote par internet - R√©ponse du ministre d√©l√©gu√© charg√© des transports, de la mer et de la p√™che, M. Fr√©d√©ric Cuvillier, √† une question orale au S√©nat - Paris 18 octobre 2012

 

Monsieur le Sénateur, vous interrogez M. le ministre de l'intérieur, qui vous prie de bien vouloir accepter que je me fasse son porte-parole, sur la procédure de vote par internet.

Vous avez raison, il s'agit d'un sujet important, qui exige prudence ; cette procédure de vote doit être entourée de toutes les garanties nécessaires.

Une procédure de vote par internet a été mise en place pour la première fois en juin 2012 pour l'élection des députés élus par les Français établis hors de France.

Le syst√®me de vote a respect√© les prescriptions du r√©f√©rentiel g√©n√©ral de s√©curit√© adopt√© par l'√Čtat en 2010. Avant sa mise en oeuvre, le syst√®me de vote par internet a donn√© lieu √† des audits de s√©curit√© r√©alis√©s par l'Agence nationale de la s√©curit√© des syst√®mes d'information, plac√©e sous l'autorit√© du Premier ministre, ainsi qu'√† un audit r√©alis√© par un expert ind√©pendant sur le respect des dispositions de la loi informatique et libert√©s. Ces audits ont permis aux minist√®res des affaires √©trang√®res et de l'int√©rieur d'homologuer le syst√®me de vote ainsi que les conditions d'utilisation de celui-ci.

Avec 57 % des votants au premier tour et 54 % au second tour, le vote par internet s'est impos√© comme la modalit√© de vote majoritaire dans cette √©lection, o√Ļ la participation est rest√©e tr√®s inf√©rieure √† la moyenne nationale.

Le minist√®re des affaires √©trang√®res a apport√©, √† la suite de votre question √©crite n¬į 1234, des r√©ponses d√©taill√©es sur les diff√©rentes difficult√©s techniques qui ont pu √™tre signal√©es par des utilisateurs et a d√©montr√© la fiabilit√© du syst√®me de vote par internet mis en place dans le cadre de cette √©lection particuli√®re.

Il convient de souligner que le vote par internet constituait une modalité de vote parmi d'autres puisque les électeurs avaient également la possibilité de voter à l'urne, personnellement ou par procuration, ainsi que par correspondance. L'introduction de cette procédure était justifiée par la situation spécifique des électeurs français établis hors de France, une situation que l'on peut aisément comprendre.

En effet, à l'étranger, l'éloignement géographique peut contraindre un électeur à parcourir plusieurs centaines ou milliers de kilomètres pour se rendre dans un bureau de vote, et ce alors même que les déplacements ne sont pas sécurisés en tous lieux, certains étant parfois dangereux. Le vote par internet a permis de répondre à ces situations en offrant la possibilité à un plus grand nombre de Français établis hors de France de pouvoir participer à une consultation électorale nationale.

Au demeurant, il n'est pas du tout envisagé de mettre en place des modalités de vote par internet dans le cadre d'autres élections politiques./.

(Source : site Internet du Sénat)

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7. Point de presse du porte-parole du minist√®re des affaires √©trang√®res - Ha√Įti/M. Canfin - Isra√ęl/Colonie de Gilo/J√©rusalem-Est - Y√©men/Attentat - Syrie/Maraat El-Noaman - Agendas des ministres - Rwanda/Conseil de s√©curit√© - Mauritanie - Colombie - Paris, 19 octobre 2012

 

Au point de presse de ce jour, le porte-parole du ministère des affaires étrangères a fait les déclarations et a répondu aux questions suivantes :

1 - D√©placement de M. Pascal Canfin, ministre d√©l√©gu√© charg√© du d√©veloppement, en Ha√Įti (23-25 octobre 2012)

Ce d√©placement permettra √† M. Pascal Canfin de passer en revue avec les autorit√©s ha√Įtiennes la coop√©ration bilat√©rale franco-ha√Įtienne mise en place au lendemain du s√©isme. L'objectif est d'inscrire la poursuite de nos actions, pour la p√©riode 2013-2015, dans une perspective de partenariat pour le d√©veloppement.

Le ministre s'entretiendra avec le pr√©sident ha√Įtien, M. Michel Martelly, avec le Premier ministre, M. Laurent Lamothe, et plusieurs membres du gouvernement ha√Įtien.

√Ä l'occasion de ce d√©placement, le ministre d√©l√©gu√© charg√© du d√©veloppement se rendra √† Limonade, pr√®s de Cap Ha√Įtien, pour marquer le soutien de la France √† cette nouvelle universit√© francophone dans le nord du pays.

Sur le terrain, M. Canfin suivra l'avancement de plusieurs projets de d√©veloppement durable dans les domaines de l'habitat, de l'agriculture et de l'acc√®s √† l'√©nergie, soutenus par des ONG fran√ßaises et l'Agence fran√ßaise de d√©veloppement (AFD), et inaugurera le service des urgences de l'H√īpital de Port-au-Prince dont la reconstruction fait l'objet d'un partenariat de la France avec les gouvernements ha√Įtien et am√©ricain.

2 - Isra√ęl - Construction de nouveaux logements dans la colonie de Gilo √† J√©rusalem-Est

La France condamne l'approbation donnée par le ministère de l'intérieur israélien à la construction de 800 nouveaux logements dans la colonie de Gilo à Jérusalem-Est. En ouvrant la voie à l'extension du périmètre de cette colonie, cette décision constitue une provocation, dans un contexte d'ores et déjà tendu.

La France rappelle que la colonisation isra√©lienne, sous toutes ses formes, est ill√©gale au regard du droit international, qu'elle nuit au r√©tablissement de la confiance entre les parties et qu'elle constitue un obstacle √† une paix juste fond√©e sur la solution des deux √Čtats.

Nous appelons instamment les autorités israéliennes à revenir sur cette décision et à s'abstenir de toute mesure visant à étendre et pérenniser la colonisation.

Q - Est-ce que la France va proposer une protestation par les canaux diplomatiques ou c'est l'expression de la position de la France ? Est-ce que vous allez envoyer une protestation officielle au gouvernement israélien ? Parce qu'apparemment les condamnations ne servent à rien. On continue à condamner et les constructions continuent à s'étendre.

R - C'est une prise de position et une condamnation tout ce qu'il y a de plus officiel. Le message passera très bien auprès des autorités israéliennes. Nous avons par ailleurs avec elles des échanges permanents. Il y a quinze jours par exemple, nous avions un dialogue stratégique qui se tient au niveau des secrétaires généraux de chacun des deux ministères des affaires étrangères. Il y a des contacts très réguliers au niveau ministériel évidemment et cela fait partie des sujets que nous abordons avec eux.

Q - Le Premier ministre d'Isra√ęl a dit que la loi en Isra√ęl ne consid√©rait pas la Cisjordanie comme un territoire occup√©, c'est-√†-dire que les Isra√©liens ont le droit de construire des colonies dans ce territoire parce qu'il ne serait pas consid√©r√© comme territoire occup√©.

R - Je vous renvoie √† la d√©claration que je viens de faire qui me para√ģt claire.

3 - Yémen - Attentat

La France condamne l'attentat terroriste qui a causé la mort d'au moins quatorze soldats et en a blessé dix autres, aujourd'hui, dans la province d'Abyane. Elle exprime ses condoléances aux familles des victimes et sa solidarité aux autorités yéménites dans leur lutte courageuse contre le terrorisme.

La France réitère son plein soutien aux efforts du président Hadi en faveur de la stabilité et de la sécurité du pays, pour mener à bien le processus de transition politique engagé conformément aux aspirations du peuple yéménite.

4 - Syrie - Bombardement de la ville de Maraat El-Noaman

La France condamne fermement le bombardement par les forces armées syriennes, hier, de la ville de Maaret El-Noaman et qui a fait au moins 47 victimes dont 23 enfants.

Ces raids contre des populations civiles montrent l'horreur et la cruauté de la répression implacable du régime contre sa propre population.

Alors que M. Brahimi, représentant spécial conjoint des Nations unies et de la Ligue arabe, est à Damas, ces crimes rappellent l'urgence de la mise en place d'un cessez-le feu durable et d'une transition politique conforme aux aspirations du peuple syrien. Le régime de Damas devra rendre des comptes pour toutes les souffrances qu'il a infligées au peuple syrien.

Q - Je voudrais poser une question sur la d√©claration que vous avez faite hier √† propos de la Syrie. Vous r√©pondiez √† une question concernant les zones d'exclusion sur lesquelles travaillent les √Čtats-Unis. Vous aviez dit que le ministre a d√©clar√© que la France n'exclut aucune option mais qu'il fallait qu'il y ait une base juridique solide. Qu'est-ce que cela signifie ?

R - Cela signifie l'adoption d'une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies.

Q - Quand le ministre dit : ¬ęon n'√©carte aucune option¬Ľ et par ailleurs ¬ęil faut une base¬Ľ, on sait tr√®s bien que la base juridique est impossible pour l'instant. Donc √† quoi cela sert-il de dire ¬ęon n'√©carte aucune option¬Ľ ?

R - Vous venez de r√©pondre √† la question : ¬ępour l'instant¬Ľ.

Q - Le ministre a dit mercredi lors de la réunion avec les conseils révolutionnaires concernant le cessez-le-feu qu'il fallait des conditions précises et qu'elles ne sont pas réunies. Là vous appelez à un cessez-le-feu. Quelles sont les conditions pour un cessez-le-feu durable ?

R - La première condition serait que les deux parties l'acceptent et le respectent. Appeler à un cessez-le-feu aujourd'hui, alors qu'on vient d'avoir ce bombardement avec ce bilan terrible, montre bien que les conditions d'un cessez-le-feu, la mise en place et le respect d'un cessez-le-feu ne sont pas réunies. Un cessez-le feu est certainement souhaitable. Ça l'est pour autant que les moyens, les conditions soient réunis. Ce n'est pas le cas aujourd'hui.

Q - Un cessez-le-feu. Vous parlez toujours de deux parties. La premi√®re partie √©tant le gouvernement syrien en place. Mais en ce qui concerne la deuxi√®me partie, ce n'est plus un secret pour personne que les forces en pr√©sence sur le terrain sont soutenues politiquement et militairement par plusieurs puissances. Donc, est-ce dans votre effort diplomatique et vos contacts pour faire r√©ussir ce cessez-le-feu, vous envisagez d'un c√īt√© d'envoyer des messages peut-√™tre pas directement n√©gociables avec le r√©gime syrien, mais de l'autre c√īt√©, est-ce que vous avez l'intention d'inciter les autres parties dont on vient de parler √† accepter ce cessez-le-feu ou encourager ou faire pression sur les personnes sur place pour accepter le cessez-le-feu ?

R - Il s'agit tout d'abord d'une proposition que porte M. Brahimi. Et M. Brahimi est au milieu d'une tournée qui l'a porté dans un certain nombre de pays très directement intéressés par cette crise. Il est aujourd'hui à Damas. Nous l'avons dit à plusieurs reprises, nous soutenons la mission de l'Envoyé spécial et les propositions qu'il a faites.

Deuxi√®mement, nous avons avec tous les √Čtats int√©ress√©s √† la solution de la crise syrienne de tr√®s nombreux contacts et sur les diff√©rents aspects qui nous paraissent pertinents pour sortir de cette crise. Vous mentionniez tout √† l'heure cette r√©union qui s'est tenue au Quai d'Orsay avant-hier. Il y avait au sein de cette r√©union une vingtaine de d√©l√©gations d'√Čtats int√©ress√©s par ce type d'initiative en direction des zones lib√©r√©es : des √Čtats de la r√©gion, des √Čtats de l'Union europ√©enne et d'autres encore.

Ce qui est vrai sur cet aspect sp√©cifique des zones lib√©r√©es l'est sur tous les autres aspects. Nous avons ainsi √©galement des contacts avec tous ces √Čtats sur la mani√®re d'accompagner l'opposition syrienne dans ses efforts pour s'unifier. Nous discutons sp√©cifiquement de cette id√©e d'un cessez-le-feu et de tout sujet permettant de sortir de la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui, d'entrer dans une phase de transition politique en Syrie, d'arr√™ter les violences.

Q - Deux questions. La première : concernant la réunion de mercredi, nous avons eu les prémices de cette réunion mais nous ne connaissons pas les résultats. Concrètement quels sont les résultats ?

L'autre question sur la d√©claration du ministre de mercredi sur les conditions d'un cessez-le-feu. J'avais compris que le ministre entendait parler des m√©canismes de contr√īle ? Est-ce que j'ai mal compris ? Est-ce que vous avez discut√© de cela ? Et s'il s'agit r√©ellement d'un m√©canisme de contr√īle, de quel contr√īle s'agit-il ? Et qui devrait prendre en charge le contr√īle ? Est-ce que ce sont des observateurs internationaux ?

R - D'abord sur la réunion. Cette réunion avait deux objectifs, deux objectifs atteints.

Premi√®rement, de faire le point sur tout ce que nous avons fait d√©j√† en direction de ces zones lib√©r√©es et de le faire en pr√©sence des int√©ress√©s eux-m√™mes, des repr√©sentants des quatre gouvernorats avec lesquels nous travaillons aujourd'hui, une forme de partage d'exp√©rience pour voir si notre aide est efficace, c'est-√†-dire si elle r√©pond bien aux besoins et si elle va bien l√† o√Ļ nous souhaitons qu'elle aille. Notre aide a une dimension humanitaire mais aussi politique dans la mesure o√Ļ ces zones nous semblent pr√©figurer ce que sera la Syrie de l'apr√®s-Assad. √Čmergeront dans ces zones les responsables ou certains des responsables de la Syrie de demain.

Deuxième objectif : mobiliser nos partenaires autour de cette initiative. On a vu se cristalliser et se développer l'intérêt de nos partenaires autour de cette idée, constatant une situation de blocage au Conseil de sécurité. Certains ont déjà annoncé publiquement leur intérêt, je pense aux Américains et aux Canadiens notamment. On verra les effets de cette réunion de mercredi dans les jours et les semaines qui viennent.

Sur le cessez-le-feu et les conditions du cessez-le-feu ou les moyens du cessez-le-feu, il est en effet essentiel que des m√©canismes de contr√īles soient mis en place et que cette supervision soit efficace. Je rappelle tout de m√™me que, dans un pass√© pas si lointain, la m√™me proposition avait √©chou√©, faute notamment de m√©canisme de supervision.

Q - Cet objectif semble-t-il réaliste compte tenu de ce qu'on voit sur le terrain tous les jours ?

R - C'est un objectif louable. Nous esp√©rons qu'il arrivera √† convaincre les uns et les autres. Pour en juger, il va falloir attendre le retour de M. Brahimi apr√®s son d√©placement √† Damas, o√Ļ il se trouve aujourd'hui. La question n'est pas de savoir si c'est r√©aliste ou pas, la question est : est-ce qu'il arrivera √† convaincre tout le monde et est-ce que √ßa peut √™tre mis en oeuvre ? Cela ne pourrait qu'√™tre une bonne nouvelle.

5 - Agendas des ministres

J'attire votre attention sur la conférence de presse du ministre mardi prochain, à 11 heures. Vous y êtes tous naturellement conviés. Ce sera pour le ministre l'occasion de dresser un bilan des derniers mois et d'exposer quelles sont ses priorités pour les semaines et les mois qui viennent, à la fois sur les sujets internationaux, les grandes crises notamment, mais aussi sur l'organisation du ministère.

6 - Rwanda / Conseil de sécurité

Q - Le Rwanda rejoint le Conseil de sécurité en tant que membre non permanent. En vue de ce rapport de l'ONU assez accablant, pouvez-vous nous dire ce que vous en pensez ?

R - Cinq nouveaux membres non permanents du Conseil de s√©curit√© ont √©t√© √©lus hier. Il s'agit de l'Argentine, de l'Australie, de la Cor√©e du Sud, du Luxembourg et en effet du Rwanda. Je voudrais tout d'abord f√©liciter ces cinq √Čtats de leur √©lection, les f√©liciter tous, le Rwanda comme chacun des 4 autres prochains membres non permanents qui si√®geront au Conseil √† partir du 1er janvier 2013 et cela pour deux ans.

La France est pr√™te √† travailler avec le Rwanda comme avec tous les membres du Conseil de s√©curit√© sur l'ensemble des sujets qu'il traite. Nous esp√©rons que le Rwanda, en tant que nouveau membre du Conseil de s√©curit√© contribuera pleinement au maintien de la paix et de la s√©curit√© internationale, conform√©ment au r√īle qui est assign√© √† cette enceinte par la Charte des Nations unies.

Q - Le Rwanda est accusé de soutenir une rébellion dans l'est de la RDC. Cela ne va-t-il pas poser un problème lorsque le dossier de la RDC arrivera devant le Conseil de sécurité de l'ONU ?

R - C'est pourquoi je viens de rappeler que nous espérions que ce pays contribuera pleinement aux travaux du Conseil de sécurité, conformément à la Charte. Cette élection va avec des devoirs et une responsabilité particulière.

7 - Mauritanie

Q - Avons-nous des nouvelles du pr√©sident ? Il semble que le ministre de la d√©fense l'ait rencontr√©. M. Laurent Fabius le rencontrera-t-il aussi ? Est-il pr√©vu qu'il quitte l'h√īpital bient√īt pour retourner en Mauritanie ?

R - M. Fabius ne l'a pas rencontré et il n'est pas prévu qu'il le voie à ma connaissance. Pour le reste, il vous faut prendre contact avec le ministère de la défense.

8 - Colombie - Processus de dialogue de paix

Q - Concernant le dialogue de paix entam√© en Norv√®ge entre les FARC et le gouvernement colombien, o√Ļ en est-on ? Qu'attendez-vous de ce dialogue ?

R - S'agissant du processus de négociations lui-même à Oslo, il est en format très fermé. Nous n'y sommes pas associés directement. Plus généralement, nous avons eu plusieurs fois l'occasion de nous féliciter de la décision courageuse prise par les autorités colombiennes d'entrer dans ce processus de négociations. Nous espérons que cela permettra le rétablissement d'une paix durable en Colombie. Nous nous tenons à la disposition des autorités colombiennes pour aider, autant que nous le pourrions et autant qu'elles le souhaiteraient./.

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8. Prolif√©ration nucl√©aire - Intervention du repr√©sentant permanent de la France aupr√®s de la Conf√©rence du D√©sarmement √† Gen√®ve, devant l'Assembl√©e g√©n√©rale des Nations unies - New York, 17 octobre 2012

 

Monsieur le Président, Chers Collègues,

Je m'associe pleinement au discours prononcé au nom de l'Union européenne.

Le domaine nucléaire a été marqué cette année par des avancées positives. Néanmoins, l'aggravation de la prolifération nucléaire et le blocage persistant du multilatéralisme, constituent des sources majeures de préoccupation. Je voudrais revenir sur la manière dont la France perçoit ces divers éléments.

Je tenais √† saluer le bon d√©roulement g√©n√©ral du premier Comit√© pr√©paratoire du TNP. Gr√Ęce au talent et au professionnalisme de notre coll√®gue, l'ambassadeur Peter Woolcott, gr√Ęce √† la volont√© de tous les membres parties au TNP de pr√©server le consensus acquis en 2010 lors de la Conf√©rence d'examen, nous avons pu d√©marrer ce nouveau cycle avec l'adoption rapide des r√®gles de proc√©dure et des discussions approfondies sur la mise en oeuvre du plan d'action, qui constitue notre feuille de route commune avec des objectifs forts sur l'ensemble des trois piliers. Nous avons √©galement pu discuter de sujets essentiels que sont le retrait ou le respect des engagements de non-prolif√©ration (¬ęcompliance¬Ľ).

Je souhaiterais également saluer les efforts de M. Jaakko Laajava pour le travail accompli depuis sa désignation il y a tout juste un an. Nous lui avons apporté tout notre soutien et continuerons de le faire dans la préparation de la Conférence, prévue pour la fin de cette année, sur la création d'une zone exempte d'armes nucléaires et d'autres armes de destruction massives au Moyen-Orient.

S'agissant des efforts en matière de désarmement, mon pays s'est mis au travail de suite pour respecter les échéances du plan d'action de 2010.

Je souhaiterais tout d'abord rappeler quelques-unes de nos actions pass√©es dont certaines, irr√©versibles, sont uniques parmi les √Čtats dot√©s : d√©mant√®lement unilat√©ral et irr√©versible des installations de production de plutonium et d'uranium pour les armes nucl√©aires ; r√©duction de moiti√© du nombre de t√™tes nucl√©aires, d√©mant√®lement complet de notre composante sol-sol, r√©duction de 30 % de notre composante a√©roport√©e et de notre composante oc√©anique, d√©mant√®lement complet de nos sites d'essais nucl√©aires. Nous avons √©t√©, avec le Royaume-Uni, le premier √Čtat dot√© √† ratifier le Trait√© d'interdiction compl√®te des essais nucl√©aires (TICE).

La France n'entend pas participer à une quelconque course aux armements. Elle applique le principe de stricte suffisance, c'est-à-dire qu'elle maintient son arsenal au niveau le plus bas possible, compatible avec le contexte stratégique. Visant exclusivement des circonstances extrêmes de légitime défense, la dissuasion française n'est en rien contraire au droit international, comme l'a rappelé l'avis consultatif de la Cour internationale de justice du 8 juillet 1996.

Nous devons naturellement poursuivre nos efforts vers un monde plus s√Ľr pour tous. Sans attendre, avec nos partenaires du P5, nous avons d√©velopp√© une concertation comme jamais cela n'avait √©t√© le cas pour mettre en oeuvre le plan d'action adopt√© en 2010. Dans le prolongement de la premi√®re conf√©rence de suivi du TNP √† Paris, en 2011, s'est tenue avec succ√®s celle de Washington, en juin dernier. Nous travaillons dans ce cadre au renforcement de la confiance mutuelle et de la transparence, essentielles aux efforts ult√©rieurs de d√©sarmement, ainsi que sur les meilleurs moyens de rendre concr√®tement compte des progr√®s et des actions entreprises pour mettre en oeuvre le plan d'action. Un groupe d'experts destin√© √† d√©velopper un glossaire de d√©finitions communes sur le nucl√©aire vient d'√™tre lanc√©, sous l'√©gide de la Chine, pour faciliter les discussions entre nous et renforcer la confiance mutuelle. Le P5 reste enfin pleinement engag√© pour promouvoir l'entr√©e en vigueur du TICE, et continue d'apporter son soutien au lancement imm√©diat des n√©gociations sur un Trait√© d'interdiction de la production des mati√®res fissiles pour les armes nucl√©aires √† la conf√©rence du d√©sarmement.

Mon pays soutient de longue date la constitution de zones exemptes d'armes nucl√©aires. L'approche r√©gionale constitue en effet une des voies importantes de promotion du d√©sarmement et de la non-prolif√©ration. Dans ce cadre, nous sommes pr√™ts, conjointement avec les autres √Čtats dot√©s, √† signer le plus rapidement possible le protocole au Trait√© de Bangkok. Nous avons √©galement proc√©d√©, le 17 septembre dernier, √† la signature de deux d√©clarations crois√©es avec la Mongolie sur le statut exempt d'armes nucl√©aires de ce pays.

Les √Čtats dot√©s ont une responsabilit√© particuli√®re en mati√®re de d√©sarmement, mon pays ne s'y d√©robera pas et ne m√©nagera pas ses efforts pour respecter la feuille de route de 2010. N√©anmoins, je tenais √† souligner combien la mise en oeuvre du plan d'action du TNP √©tait aussi de la responsabilit√© de tous. J'ai d√©j√† soulign√© combien la ratification r√©cente du TICE par votre pays, Monsieur le Pr√©sident, rev√™tait une importance particuli√®re mais celle de la Guin√©e et du Guatemala, intervenues depuis la derni√®re Assembl√©e g√©n√©rale des Nations unies, doivent √©galement √™tre salu√©es.

Le d√©sarmement d√©pend avant toute chose de la confiance mutuelle entre √Čtats et de la perception g√©n√©rale de s√©curit√©. Il ne peut pas √™tre d√©cid√© en faisant abstraction du contexte strat√©gique dans lequel nous vivons et de l'√©volution des menaces.

Or, la prolifération demeure la menace la plus grave à la paix et à la sécurité internationales. C'est un obstacle au développement de coopérations nucléaires civiles, en sapant la confiance. C'est aussi un frein aux progrès du désarmement nucléaire. Mon pays engagera tous les efforts pour renforcer la lutte contre la prolifération.

L'Iran continue de violer son accord de garanties, les résolutions du Conseil de sécurité et du Conseil des gouverneurs de l'AIEA.

Le dernier rapport de l'AIEA du 30 ao√Ľt indique que ce pays n'a pas modifi√© son attitude : poursuite des activit√©s d'enrichissement notamment sur le site de Fordow o√Ļ la capacit√© d'enrichissement de l'uranium a doubl√© ; croissance des stocks d'uranium enrichi de 3,5 % et de 20 % sans aucune finalit√© civile cr√©dible ; absence de coop√©ration sur la possible dimension militaire de son programme nucl√©aire, activit√©s de dissimulation sur le site militaire de Parchin sur lequel l'agence suspecte l'Iran d'avoir men√© des essais li√©s √† la conception d'un engin militaire. Nous saluons dans ce contexte l'adoption le 13 septembre par le Conseil des gouverneurs d'une nouvelle r√©solution sur l'Iran.

Comme l'a soulign√© le pr√©sident de la R√©publique au d√©but de cette Assembl√©e g√©n√©rale, ¬ęla France n'accepte pas cette d√©rive qui menace la s√©curit√© de la r√©gion mais, nous le savons, aussi la paix dans le monde. Nous sommes pr√™ts √† prendre de nouvelles sanctions, non pas pour punir le grand peuple iranien, mais pour dire √† ses dirigeants qu'il convient de reprendre la n√©gociation avant qu'il ne soit trop tard.¬Ľ. La France est d√©termin√©e √† trouver, avec ses partenaires de l'E3+3 une solution diplomatique de long terme √† cette crise fond√©e sur l'application des r√©solutions du Conseil de s√©curit√© et du Conseil des gouverneurs de l'AIEA. Nous attendons de l'Iran qu'il r√©ponde de mani√®re constructive √† nos propositions et qu'il n√©gocie s√©rieusement. √Ä d√©faut, nous continuerons de renforcer, avec nos proches partenaires, la pression diplomatique sur l'Iran, notamment avec de nouvelles sanctions.

La Corée du Nord poursuit quant à elle son programme nucléaire et balistique, en violation des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies. Le démantèlement complet, vérifiable et irréversible du programme nucléaire et balistique nord-coréen est aussi une priorité pour la communauté internationale qui a condamné avec fermeté le tir spatial effectué par la Corée du Nord le 13 avril dernier. La Corée du Nord doit se conformer à l'ensemble de ses obligations internationales et s'abstenir de tout nouvel acte susceptible de porter atteinte à la sécurité régionale et internationale. Enfin, la lumière reste à faire sur le dossier nucléaire syrien.

S'agissant du r√©gime de non-prolif√©ration, nous devons en priorit√© appuyer les efforts de l'AIEA, pour faire en sorte que son syst√®me de garanties demeure pleinement efficace. Nous appelons en particulier tous les √Čtats parties au TNP qui ne l'auraient pas d√©j√† fait √† conclure un accord de garanties g√©n√©ralis√©es afin de satisfaire aux obligations pos√©es par l'article 3 du TNP. La France consid√®re en outre que, pour atteindre les objectifs de l'article III.1 du TNP, la mise en oeuvre combin√©e d'un accord de garanties g√©n√©ralis√©es et d'un protocole additionnel doit constituer le standard de v√©rification. Les progr√®s vers l'universalisation du protocole additionnel sont r√©els, mais demeurent insuffisants.

Monsieur le Président, Chers Collègues,

Venons-en maintenant aux négociations multilatérales en matière de désarmement nucléaire.

Cela fait des années que la communauté internationale réfléchit au meilleur moyen de les relancer. La situation a généré des frustrations croissantes que nous partageons.

Le temps de nouvelles discussions sur l'ordre des priorités est passé. L'action 15 du plan d'action du TNP appelle à commencer immédiatement la négociation d'un Traité d'interdiction de la production des matières fissiles pour les armes nucléaires à la Conférence du Désarmement. Cette priorité est également reconnue par la résolution 1887 du Conseil de sécurité, ainsi que chaque année par une résolution de l'Assemblée générale./.

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9. Soudan/Darfour - Attentat perp√©tr√© contre un convoi de la MINUAD - D√©claration du porte-parole de Mme Catherine Ashton, Haute repr√©sentante de l'Union europ√©enne - Bruxelles, 18 octobre 2012

 

La Haute repr√©sentante condamne fermement l'attentat perp√©tr√© le 17 octobre contre un convoi de soldats de la paix de la MINUAD dans la zone de Hachaba au Darfour septentrional, qui a co√Ľt√© la vie √† un Casque bleu sud-africain et en a gri√®vement bless√© trois autres. Le convoi de la MINUAD se rendait √† Hachaba pour enqu√™ter sur des informations r√©centes faisant √©tat de violences, y compris sur un possible massacre de civils, lorsqu'il a √©t√© pris en embuscade par des assaillants non identifi√©s √† une dizaine de kilom√®tres de sa destination.

La Haute représentante est vivement préoccupée par la détérioration de la sécurité au Darfour, y compris par le nombre croissant d'attentats visant la MINUAD. Il s'agit du deuxième attentat meurtrier perpétré à l'encontre de soldats de la paix de la mission en moins d'un mois. Un groupe d'ambassadeurs de l'Union européenne se trouve actuellement au Darfour septentrional pour tenter de mieux appréhender les conditions de sécurité sur place.

La Haute repr√©sentante demande au gouvernement soudanais de faire en sorte que les auteurs de ces attentats soient traduits en justice et qu'il soit mis un terme √† la culture de l'impunit√© que conna√ģt le Darfour./.

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10. Cuba - D√©claration du porte-parole de Mme Catherine Ashton, Haute repr√©sentante de l'Union europ√©enne - Bruxelles, 18 octobre 2012

 

La Haute représentante se félicite de l'annonce par le gouvernement cubain de l'adoption d'une nouvelle loi migratoire. Il s'agit d'une avancée importante vers la liberté de déplacement des citoyens cubains, que l'Union européenne considère comme un droit humain fondamental. La Haute représentante espère que cette loi sera largement appliquée./.

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11. Nominations

 

Le Journal officiel du 19 octobre 2012 a publié la nomination de M. Bernard Valero, en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Belgique, en remplacement de Mme Michèle Boccoz.

Le Journal officiel du 19 octobre 2012 a publié la nomination de M. Bruno Delaye, en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérative du Brésil, en remplacement de M. Yves Saint-Geours.

Le Journal officiel du 19 octobre 2012 a publié la nomination de M. Michel Flesch, en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République rwandaise, en remplacement de M. Laurent Contini.

Le Journal officiel du 19 octobre 2012 a publi√© la nomination de M. Thierry Viteau, en qualit√© d'ambassadeur extraordinaire et pl√©nipotentiaire de la R√©publique fran√ßaise aupr√®s du Royaume de Tha√Įlande, en remplacement de M. Gildas Le Lidec./.

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