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Bulletin d'actualités du 17 octobre 2012


Sommaire



1. Union européenne - Entretien du président de la République avec le quotidien «Le Monde» - Paris, 18 octobre 2012

Q - L'Union européenne a été récompensée par le prix Nobel de la paix à la veille d'un nouveau conseil européen, auquel vous participez, destiné une fois de plus à tenter de sauver l'euro. Ce choix vous confère à tous une responsabilité supplémentaire. Comment allez-vous sauver l'Europe ?

R - L'attribution du prix Nobel à l'Union européenne est à la fois un hommage pour le passé et un appel pour l'avenir. L'hommage, il est adressé aux pères fondateurs de l'Europe, capables d'avoir réussi la paix au lendemain d'un carnage. L'appel, il est lancé aux gouvernants de l'Europe d'aujourd'hui, pour qu'ils soient conscients qu'un sursaut est impérieux.

Sur la sortie de la crise de la zone euro, nous en sommes près, tout près. Parce que nous avons pris les bonnes décisions au sommet des 28 et 29 juin et que nous avons le devoir de les appliquer, rapidement. D'abord, en réglant définitivement la situation de la Grèce, qui a fait tant d'efforts et qui doit être assurée de rester dans la zone euro. Ensuite, en répondant aux demandes des pays qui ont fait les réformes attendues et qui doivent pouvoir se financer à des taux raisonnables. Enfin, en mettant en place l'union bancaire.

Je veux que toutes ces questions soient réglées d'ici la fin de l'année. Nous pourrons alors engager le changement de nos modes de décision, et l'approfondissement de notre union. Ce sera le grand chantier au début de l'année 2013.

Q - Ces pays qui ont fait des efforts, précisément, avec des sacrifices lourds pour la population, ne voient pas d'amélioration. Combien de temps pensez-vous qu'ils pourront tenir sans changement de stratégie pour relancer la croissance ?

R - J'ai voulu, depuis mon élection, que l'Europe se donne comme priorité la croissance sans remettre en question le sérieux budgétaire, rendu indispensable par la crise des dettes souveraines. Si nous ne donnons pas un nouveau souffle à l'économie européenne, les mesures de discipline ne pourront trouver de traduction effective.

Le retour de la croissance suppose de mobiliser des financements à l'échelle de l'Europe, c'est le pacte que nous avons adopté en juin, mais aussi d'améliorer notre compétitivité, et enfin de coordonner nos politiques économiques. Les pays qui sont en excédent doivent stimuler leur demande intérieure par une augmentation des salaires et une baisse des prélèvements, c'est la meilleure expression de leur solidarité. On ne peut pas infliger une peine à perpétuité à des nations qui ont déjà fait des sacrifices considérables, si les peuples ne constatent pas, à un moment, les résultats de leurs efforts. Aujourd'hui, ce qui nous menace, c'est autant la récession que les déficits !

Q - Comment comptez-vous surmonter le clivage qui subsiste entre les partisans de l'austérité et ceux de la croissance ?

R - Il appartient à la France, parce que c'est un grand pays de l'Union européenne, de porter ce compromis entre le désendettement et la croissance afin de changer la perspective.

Q - Comment ramener la croissance ?

R - Il y a deux leviers. Le premier, c'est la confiance. Plus tôt nous sortirons de la crise de la zone euro, c'est-à-dire plus rapidement nous réglerons le cas grec, et plus vite nous parviendrons à financer à des taux raisonnables les dettes des pays bien gérés, plus vite les investisseurs reviendront vers la zone euro. Nous avons tous les moyens pour agir - Mécanisme européen de stabilité (MES), règles d'intervention de la Banque centrale européenne (BCE). Alors, utilisons-les.

Le second levier, c'est de mettre en cohérence la politique économique européenne. Nous avons défini un pacte de croissance. Mettons-le en oeuvre. Cent vingt milliards d'euros, certains diront : c'est trop peu. Mais ce qui compte, c'est que ces sommes soient dépensées vite et bien. Le budget européen est aussi un élément de stimulation de l'économie, notamment à travers les fonds structurels. Nous pouvons aller plus loin, en mobilisant des ressources supplémentaires. La taxe sur les transactions financières va faire l'objet d'une coopération renforcée. Onze pays ont donné leur accord. Son produit pourrait être pour une part affecté à des projets d'investissement et pour une autre à un fonds de formation pour les jeunes. C'est le rôle de la France que de dire inlassablement à nos partenaires que l'austérité n'est pas une fatalité.

Q - Pour remotiver les citoyens européens, pour «réenchanter l'Europe», quelle idée de l'Europe voulez-vous soutenir ? Une Europe fédérale ? Une Europe des nations ?

R - Le débat ne se pose plus comme au début des années 1960, autour du débat entre l'Europe des patries ou l'Europe fédérale... Il y avait six pays à cette époque, puis huit, puis douze, aujourd'hui nous sommes vingt-sept, bientôt vingt-huit avec la Croatie. En changeant de dimension, l'Europe a changé de modèle.

Ma démarche, c'est une Europe qui avance à plusieurs vitesses, avec des cercles différents. On peut les appeler «avant-garde», «États précurseurs», «noyau dur», peu importe les appellations, c'est l'idée qui compte. Nous avons une zone euro, elle a un patrimoine, c'est la monnaie unique. Elle appelle une nouvelle gouvernance. Cette zone euro doit prendre une dimension politique. Je suis favorable à ce que l'Eurogroupe, qui rassemble les ministres des finances, soit renforcé et que le président de l'Eurogroupe ait un mandat clair et suffisamment long.

Je suis également partisan d'une réunion mensuelle des chefs d'État et de gouvernement de cette zone. Finissons-en avec ces sommets soi-disant de la dernière chance, ces réunions historiques, ces rendez-vous exceptionnels... et qui n'ont débouché que sur des succès éphémères. Les marchés, c'est tous les jours, les arbitrages des entreprises, c'est dans l'instant ! L'Europe ne peut plus être en retard.

Le Conseil de la zone euro permettra de mieux coordonner la politique économique et de prendre, pays par pays, les décisions appropriées. Il ne s'agit pas d'exclure les autres pays : ceux qui veulent rejoindre la zone euro seront associés à nos débats. Certains pays ne le veulent pas - c'est leur choix. Mais pourquoi faudrait-il qu'ils viennent nous dire comment doit être dirigée la zone euro ? C'est une prétention que j'entends, mais qui ne me paraît pas répondre à l'obligation de cohérence.

Alors, ensuite, il y a cette Europe des Vingt-Sept/Vingt-Huit bientôt et demain davantage. C'est un espace politique de solidarité, un grand marché, une volonté de convergence économique, sociale, culturelle. Je voudrais lui donner une nouvelle dimension pour la jeunesse, l'université, la recherche, l'énergie. Mais cette Union large ne doit pas empêcher des coopérations renforcées, celles que des États voudraient engager à quelques-uns et qui dégageraient des moyens au-delà du budget européen. Ce sera le cas avec la taxe sur les transactions financières.

Q - Certains voudraient créer un embryon de Parlement séparé de la zone euro. L'Union européenne ne risque-t-elle pas de se réduire aux pays de la zone euro, une Europe à deux vitesses ?

R - Que l'Europe ait plusieurs vitesses, c'est déjà le cas. Mais le Parlement européen a vocation à représenter toute l'Europe, et si la zone euro se structure davantage, il est parfaitement capable de définir en son sein des procédures démocratiques dédiées à la zone euro.

Q - Pour une Europe plus intégrée avec l'union politique, ne faut-il pas un nouveau traité constitutionnel, soumis à référendum ?

R - Je crois me souvenir qu'en 2005 nous avons essayé cette formule et qu'elle n'a pas donné les résultats escomptés ! Parce qu'avant de se lancer dans une mécanique institutionnelle, les Européens doivent savoir ce qu'ils veulent faire ensemble. C'est le contenu qui doit l'emporter sur le cadre. L'enjeu institutionnel est souvent évoqué pour ne pas faire de choix. Les plus empressés à parler de l'union politique sont parfois les plus réticents à prendre les décisions urgentes qui la rendraient pourtant incontournable, ça ne m'a pas échappé....

Q - Les Allemands ?

R - Non, je ne vise personne en particulier. Plusieurs fois, dans le passé, les Allemands ont fait sincèrement des propositions sur l'union politique. Elles n'ont pas été saisies. Aujourd'hui, nous sommes en phase. La France défend l' «intégration solidaire» : chaque fois que nous franchissons un pas vers la solidarité, l'union, c'est-à-dire le respect des règles communes autour d'une gouvernance, doit progresser.

Ainsi, l'union bancaire qui conduit à une supervision, dont la Banque centrale européenne sera l'organe, et qui permettra une résolution des crises, avec une recapitalisation des banques, c'est une compétence très importante. Cette solidarité ne pourra aller sans contrôle démocratique : l'union bancaire qui vise à maîtriser la finance sera une étape importante de l'intégration européenne.

Q - Quelle est la capacité réelle de la France de convaincre l'Allemagne et les pays réticents d'avancer sur cette voie ?

R - Nous avons pris des décisions ensemble au conseil européen de juin. Elles ont eu incontestablement des conséquences favorables : le calme est revenu sur les marchés. La BCE y a contribué en clarifiant ses modes d'intervention. Donc, ma position est simple : tout le conseil européen du 28 juin, rien que le Conseil européen du 28 juin, mais appliqué le plus vite possible. L'objectif, c'est de tout régler d'ici à la fin de l'année. Plus personne aujourd'hui ne pense que l'euro va disparaître ou que la zone va éclater. Mais la perspective de son intégrité ne suffit pas. Maintenant, nous devons sortir de la crise économique.

Q - Donc l'union politique, ce n'est pas pour maintenant ?

R - L'union politique, c'est après, c'est l'étape qui suivra l'union budgétaire, l'union bancaire, l'union sociale. Elle viendra donner un cadre démocratique à ce que nous aurons réussi de l'intégration solidaire.

Q - À quelle échéance la voyez-vous, cette union politique ?

R - Après les élections européennes de 2014. L'enjeu de cette consultation, ce sera l'avenir de l'Union. C'est la condition pour mobiliser les peuples et augmenter les taux de participation autour d'un vrai débat. J'espère que des partis européens présenteront leurs propositions aussi bien en termes de contenu, de cadre institutionnel que de personnalités, pour les porter notamment à la présidence de la Commission européenne.

Q - Beaucoup de voix s'élèvent contre l'objectif du déficit ramené à 3 % du produit intérieur brut (PIB). Claude Bartolone, président (PS) de l'Assemblée nationale, le qualifie même d'«absurde». Un accord européen est-il possible pour le repousser d'un an ?

R - Tous les pays ne sont pas dans la même situation. Et beaucoup dépendra de nos choix en matière de respect des disciplines budgétaires et de croissance. Cette discussion aura lieu en 2013. Mais pour ce qui concerne la France, j'ai fixé l'objectif de réduction de déficit à 3 % pour 2013 et de rétablissement de l'équilibre des comptes publics en 2017. Pour une raison simple et qui ne se résume pas à un engagement européen : de 2007 à 2012, la dette publique est passée en France de 62 % du PIB à 90 %. Prolonger cette tendance ne serait pas soutenable.

L'objectif, il est aussi, à l'échelle de l'Europe, d'harmoniser les taux d'intérêt dans la zone euro. Politique monétaire et politique budgétaire doivent se conjuguer. Et il ne peut être admis, dans un même espace monétaire que des pays se financent à 1 % à dix ans et d'autres à 7 % ! Il faut éviter un effet de rente.

Q - Votre élection a créé des attentes énormes. Que diriez-vous à un Grec au chômage, sans argent pour se soigner ?

R - Que je ferai tout pour que la Grèce demeure dans la zone euro et dispose des ressources indispensables d'ici à la fin de l'année, sans qu'il soit nécessaire d'infliger de nouvelles conditions autres que celles qui ont été admises par le gouvernement Samaras.

Mais je m'adresse aussi aux Espagnols et aux Portugais qui payent cher les dérèglements commis par d'autres : le temps est venu d'offrir une perspective au-delà de l'austérité. L'Espagne doit pouvoir connaître les conditions précises pour accéder aux financements prévus par le conseil européen du 28 juin. Et il n'y a pas lieu d'alourdir la barque.

La France est le trait d'union entre l'Europe du Nord et celle du Sud. Je refuse la division. Si l'Europe s'est réunifiée, ce n'est pas pour tomber ensuite dans l'égoïsme ou le chacun pour soi. Notre devoir, c'est de poser des règles communes autour des principes de responsabilité et de solidarité. Comme Français, ma responsabilité, c'est de faire en sorte que les Européens soient conscients d'appartenir au même ensemble.

Q - C'est ce que vous dites à la chancelière allemande, Angela Merkel, aussi ?

R - Oui, mais elle le sait parfaitement. La preuve, c'est qu'elle est allée à Athènes.

Q - Êtes-vous inquiet de la résistance croissante, en Allemagne, à la solidarité avec les pays du Sud ?

R - Mais nous participons tous à la solidarité, pas seulement les Allemands ! Les Français, les Allemands comme tous les Européens dans le cadre du Mécanisme européen de stabilité [MES].

Cessons de penser qu'il n'y aurait qu'un seul pays qui paierait pour tous les autres. C'est faux ! En revanche, je sais la sensibilité de nos amis allemands au problème de la surveillance. Qui paie doit contrôler, qui paie doit sanctionner. Je suis d'accord. Mais l'union budgétaire doit être parachevée par une mutualisation partielle des dettes : à travers les eurobonds.

Je sais aussi combien pèsent les souvenirs de l'hyperinflation, transmis de génération en génération en Allemagne. Les modalités d'intervention de la BCE évitent tout risque de cette nature, puisque la Banque centrale vient en appui des décisions prises au sein du MES. Or, qu'est-ce que le MES, si ce n'est un ensemble d'États ? Donc, la BCE ne créera pas de monnaie lorsqu'elle viendra en soutien des pays débiteurs. Elle rendra plus efficace la politique monétaire.

J'ai également considéré les arguments démocratiques avancés outre-Rhin. J'admets parfaitement que les parlements doivent pouvoir autoriser les engagements demandés aux États, aussi bien dans le cadre de l'union budgétaire que de l'union bancaire. Mais il n'y a pas de temps à perdre. La France y est prête.

Q - Dans cette Europe à plusieurs vitesses, quelle place occupera l'axe Paris-Berlin ? Est-ce le premier cercle ?

R - C'est le couple qui permet l'accélération. Et qui, donc, peut aussi être un frein s'il n'est pas en phase. D'où la nécessité de la cohérence franco-allemande. Nous avons un devoir d'union ; il exige un sens élevé de l'intérêt européen et, donc, du compromis.

Est-ce que ce doit être une relation exclusive ? Non ! L'Europe ne se décide pas à deux. L'amitié franco-allemande doit agréger, associer, assembler. Je prends garde de ne pas opposer grands et petits pays, pays fondateurs et pays nouvellement adhérents. L'Europe a besoin de tous, elle ne se résume pas à de l'intergouvernemental. Les institutions communautaires : Commission et Parlement doivent jouer pleinement leur rôle.

Elle appelle également une ambition. C'est la vision qui est confiée historiquement à la France et à l'Allemagne. Si nous avons été capables de nous unir, nous, c'est que nous pouvons réussir à le faire tous ! C'est ce que nous rappellerons lors des cérémonies pour le 50e anniversaire du traité de l'Élysée.

Q - Dans votre relation personnelle avec Mme Merkel, qu'est-ce-que vous avez appris d'elle ?

R - Elle est claire, elle dit les choses... Cela fait gagner du temps. Et j'ai la même démarche. Alors, ensuite, de nos points de départ, nous cherchons à trouver le meilleur point d'arrivée. C'est plus facile avec des points de départ explicites qu'avec des points de départ ambigus. Et on ne peut pas reprocher à Angela Merkel d'être ambiguë ! Certes, nous ne sommes pas dans la même échelle de temps : je suis élu depuis cinq mois, et la chancelière a ses élections dans dix mois, mais ça ne nous conduit pas à différer les choix.

Q - Et vous, que lui apportez-vous ?

R - Posez-lui la question ! Je pense qu'elle est consciente que l'alternance en France a créé une nouvelle donne. Elle est très sensible aux questions de politique intérieure et aux exigences de son Parlement. Je le comprends : nous le sommes tous. Nous avons tous notre opinion publique, nos débats démocratiques. Mais notre responsabilité commune, c'est de faire prévaloir l'intérêt de l'Europe.

Q - On vous présume européen...

R - Vous faites bien !...

Q - ... mais pendant la campagne, vous n'avez parlé que du «rêve français», jamais du «rêve européen». Quel est votre attachement personnel à l'Europe ?

R - L'idéal européen, il est dans le rêve français. Les révolutionnaires de 1789 avaient imaginé une nation ouverte à tous les Européens. Victor Hugo fut le premier à parler des États-Unis d'Europe. Après la boucherie de 14-18, Aristide Briand plaidait déjà pour l'Europe au nom de la paix. A la Libération, pour Jean Monnet comme pour Charles de Gaulle, construire l'Europe, c'était reconstruire la France. François Mitterrand a conçu sa présidence au nom de l'Europe.

Je m'inscris dans cette perspective. Ce que je veux pour mon pays, c'est qu'il retrouve la fierté et la force de renouveler la promesse républicaine à la jeunesse. Pourquoi suis-je européen ? Parce que l'Europe nous permet d'y parvenir. Et s'il se produit une fracture entre l'Europe et la patrie, alors le risque est de perdre à la fois la cohésion nationale et l'idéal européen.

Q - C'est ce qui s'est passé en 2005, avec le non au référendum sur le traité constitutionnel ?

R - C'était un avertissement sérieux. Il n'a pas été entendu. L'enjeu, aujourd'hui, c'est de retrouver la confiance en nous même et en l'Europe. Ce qui nous menace, ce n'est pas la nation, c'est le nationalisme. Ce n'est pas l'Europe, c'est son absence.

Q - Prendriez-vous le risque de voir la Grande-Bretagne quitter l'Europe ?

R - Je souhaite un Royaume-Uni pleinement engagé en Europe, mais je ne peux pas décider à la place des Britanniques. J'ai observé que, pour le moment, ils souhaitaient être plutôt en retrait. Les Britanniques sont liés par des accords auxquels ils ont souscrits. Ils ne peuvent s'en détacher. Maintenant, ils ont au moins le mérite de la clarté. La zone euro, l'union budgétaire : ils n'y sont pas. Je n'entends pas les forcer.

Q - Quelle est la plus grande menace qui pèse sur l'Europe ?

R - C'est de ne plus être aimée. De n'être regardée au mieux que comme un guichet austère, où les uns viendraient chercher des fonds structurels, d'autres une politique agricole, un troisième un chèque, au pire comme une maison de redressement. A elle de donner du sens à son projet, mais aussi de l'efficacité à ses décisions. Et pourtant, l'Europe reste la plus belle aventure pour notre continent. Elle est la première puissance économique du monde, un espace politique de référence, un modèle social et culturel. Elle mérite un sursaut pour renouer avec l'espérance.

Q - Le pire est passé ?

R - Le pire - c'est-à-dire la crainte d'un éclatement de la zone euro -, oui, il est passé. Mais le meilleur n'est pas encore là. À nous de le construire./.

 

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2. Syrie - Réunion sur le soutien aux conseils révolutionnaires civils - Allocution et Conférence de presse du ministre des affaires étrangères - Paris, 17 octobre 2012

Allocution du ministre des affaires étrangères

- prononcé -

Mesdames,

Messieurs,

Permettez-moi tout d'abord de vous remercier de votre présence. Je souhaite tout particulièrement la bienvenue au président du Conseil révolutionnaire civil de la ville de Maaret Al-Nouman, durement touchée ces derniers jours par l'appétit meurtrier du régime de Bachar Al-Assad. Bienvenue également aux représentants des conseils et comités civils de Homs, de Hama, du Djebel Zawiyeh, ainsi que de Tell Rifaat et d'Atarib dans la région d'Alep, qui tous ont fait le déplacement depuis l'intérieur de la Syrie pour cette réunion, et qui vont y retourner dans les prochains jours. J'accueille aussi le militant vivant en France depuis la réunion du 6 juillet, qui nous parlera lui du sud de la Syrie, y compris Damas.

Je veux surtout saluer, en notre nom à tous, l'engagement et le courage dont vous faites preuve pour faire vivre au quotidien, malgré la violence du régime, les idéaux d'une révolution qui, dès son commencement, s'est voulue démocratique et civile.

Il y a ici beaucoup de citoyens syriens exemplaires qui représentent les efforts d'une mobilisation collective qui, malgré et à travers les combats, demeure forte. Nous voulions aujourd'hui vous donner l'occasion de vous faire entendre, afin que nous puissions mieux vous aider et mieux comprendre votre rôle. Vous êtes venus nous parler de la situation sur le terrain, mais, plus encore, nous expliquer comment vous travaillez, comment vous vous organisez et surtout nous faire part de vos projets et de vos besoins.

Je voudrais dire un mot sur ce que fait mon pays. La France s'est engagée dès le début de la révolution aux côtés des manifestants pacifiques et de leurs aspirations légitimes et démocratiques. Nous avons multiplié les efforts au sein des différentes enceintes internationales et au travers des sanctions européennes, que nous avons encore prises récemment, pour accroître la pression sur le régime de Bachar.

Cela n'a pas suffit, notamment à cause du blocage que vous connaissez au Conseil de sécurité des Nations unies.

Pendant ce temps, le régime continue sa fuite en avant - 100, 200, 400 morts selon les jours -, redoublant de cruauté et de brutalité, lançant chars et avions contre la population, bombardant écoles et hôpitaux, tuant et torturant des hommes, des femmes et des enfants.

Dès le début, la France a tenu à apporter son soutien à l'opposition et au peuple syrien, au travers d'une aide essentiellement médicale et humanitaire. Nous l'avons fait discrètement à Damas grâce à l'action de l'ambassadeur Chevallier lorsque l'ambassade était ouverte. Nous avons persévéré et nous continuons d'apporter notre soutien au travers des réseaux locaux de solidarité et du courageux engagement des médecins syriens avec l'aide notamment de l'Union des organisations syriennes de secours médicaux, dont je salue la présence ici, parce qu'ils font un travail remarquable et très courageux.

Au cours des derniers mois, alors qu'il perdait progressivement le contrôle de la situation sur le terrain, le régime a franchi une nouvelle étape dans la violence en recourant aux MIG puis - ce qui n'est pas suffisamment connu du public - aux largages de barils de TNT et, plus récemment et encore, d'après les informations qui sont données, aux bombes à sous-munitions... La situation humanitaire s'est détériorée encore davantage, me conduisant à effectuer en août une tournée régionale dans les camps de réfugiés avant de convoquer le Conseil de sécurité des Nations unies, à la fin du mois d'août, pour une réunion ministérielle sur l'aide humanitaire.

Depuis la réunion des Amis du peuple syrien que nous avons organisée à Paris le 6 juillet, nous avons décidé, avec le président de la République, une nouvelle étape dans le soutien au peuple syrien. Nous souhaitons que puisse être rapidement constitué par une union de l'opposition un gouvernement provisoire représentatif, que nous reconnaîtrons. En attendant, nous avons lancé un programme de soutien direct aux conseils révolutionnaires civils, que ce soit dans les zones «libérées» ou dans les régions encore «occupées» par le régime.

Cette approche de soutien aux conseils révolutionnaires civils a recueilli dans la communauté internationale, chez mes collègues ministres des affaires étrangères, un grand intérêt. Plusieurs pays sont représentés ici parce qu'ils veulent se joindre à l'effort de la France dans ce domaine.

Notre objectif à travers ce soutien au Conseil révolutionnaire civil, poursuit concrètement quatre buts :

- fournir une aide à une partie de la population qui n'est pas touchée par les canaux humanitaires classiques (Nations unies, CICR, ONG internationales) que nous soutenons par ailleurs activement, et dont nous saluons l'action, même si celle-ci est contrainte par le régime de Damas ;

- soutenir directement des pôles de stabilité et de gouvernance locale en attendant de pouvoir s'appuyer sur un gouvernement provisoire, parce que nous pensons que ces pôles qui ont été constitués à travers les personnes qui se sont distinguées au combat vont jouer un rôle très important pour le futur ;

- renforcer la crédibilité des civils pour la gouvernance de la Syrie de demain, pace que beaucoup de personnes se posent la question : que se passera-t-il après ? Il me semble que ces conseils révolutionnaires civils donnent un début de réponse à la question ;

- répondre au sentiment d'abandon du peuple syrien par la communauté internationale qui, souvent, se montre impuissante.

Depuis le 31 août, la France a ainsi mobilisé près des millions d'euros à destination de 15 comités civils dans les gouvernorats d'Alep, d'Idlib, de Homs, de Deir Ezzor, de Hama, Damas et de Lattaquié.

Cette aide a d'abord permis de répondre à des besoins humanitaires très urgents, notamment dans le domaine médical. Plusieurs milliers de familles sans revenu ont également bénéficié d'une aide alimentaire et financière directe, grâce au travail d'identification, quartier par quartier, mené par des comités de quartier travaillant pour les conseils révolutionnaires.

Dans les zones qui sont parvenues à se libérer, notre aide a notamment permis de restaurer certains services publics, comme la collecte des ordures et le nettoyage des rues, les travaux de voierie, la réparation des canalisations d'eau et du réseau électrique. Elle a également permis la conduite de projets comme la remise en état de plusieurs boulangeries industrielles qui fournissent quotidiennement du pain à environ 300.000 personnes par jour, ou par exemple d'établir une police locale au service des citoyens et non plus outil de répression. C'est cela en particulier qui a été apprécié par mes collègues ministres des affaires étrangères d'autres pays qui vont se joindre à cette initiative.

Ailleurs, à Hama, à Homs, mais aussi dans certaines périphéries de Lattaquié et de Damas, notre appui a permis de fournir une aide médicale et alimentaire d'urgence, et de répondre aux autres besoins de première nécessité.

J'ai été fier d'entendre les messages de remerciement adressés à la France par beaucoup de Syriens qui vivent un enfer imposé par un régime que je n'ai pas hésité à qualifier d'assassin. Mais je sais aussi que cela ne peut pas et ne doit pas constituer le seul axe d'action de la communauté internationale. Nous devons continuer à nous mobiliser pour que le régime de Bachar Al-Assad tombe et laisse la place à une transition démocratique.

Merci encore une fois à vous tous, représentants plus de vingt pays, représentants des organisations internationales, d'être à Paris aujourd'hui pour écouter avec attention ce que nos amis syriens, dont je veux saluer le courage, ont à nous dire et d'étudier ensemble les modalités de ce soutien à la population.

J'ai pris connaissance des résultats déjà obtenus et à travers ce que nous voyons déjà, il apparaît évident que l'après-Bachar a déjà commencé dans les zones qui ont réussi à se débarrasser du régime, mais aussi au-delà, dans ces parties du territoire que le régime ne contrôle que par la violence et où il a perdu la confiance du peuple.

Je vais maintenant vous laisser travailler. J'émets un souhait, que votre travail soit fructueux, que l'effort que fait la France soit rejoint par beaucoup d'autres et je prends un engagement à votre égard : je voudrais que nous nous retrouvions dans cette même salle et le plus vite possible, avec vous tous, quand la Syrie enfin sera libre.

Merci./.

 

Conférence de presse du ministre des affaires étrangères

Mesdames et Messieurs, un petit mot et je répondrai ensuite à vos questions pour vous expliquer le sens de la réunion qui a lieu ce matin avec des résistants syriens et des représentants de plus de vingt pays.

Vous connaissez la situation tragique de la Syrie - entre 100 et 400 morts chaque jour - et l'impuissance, malheureusement, de la communauté internationale paralysée par les divisions que vous savez. C'est pourquoi la France veut prendre des initiatives.

Parmi les initiatives les plus fortes que nous avons prises, il y a cette aide à ce que nous apportons aux comités révolutionnaires civils. En effet, des zones de plus en plus nombreuses en Syrie ont été libérées grâce à la résistance de combattants extrêmement courageux. Il faut qu'ils s'organisent et qu'ils puissent vivre.

Nous aidons la Syrie à travers des organismes internationaux mais cette aide est souvent détournée parce qu'elle est contrôlée par Damas.

Nous avons donc décidé d'aider directement ces comités révolutionnaires civils. Cela veut dire que nous leur apportons de l'argent, des médecins, que nous restaurons avec eux certains services publics, comme la collecte des ordures et le nettoyage des rues, les travaux de voierie. Nous remettons également en état des boulangeries industrielles, ce qui permet de donner du pain à 300.000 personnes. Petit à petit, comme ces comités révolutionnaires civils sont élus, ce sont des zones qui s'administrent librement et qui préfigurent ce que va être la Syrie de demain, une fois Bachar Al-Assad dégagé.

Cette méthode a été jugée si intéressante que plusieurs pays nous ont demandé de se joindre à nous et de faire ce travail direct auprès des comités révolutionnaires civils qui préfigurent la Syrie de demain.

Sont donc réunis ici, au ministère des affaires étrangères, plus de cent personnes qui représentent plus de vingt États et des Syriens qui, avant-hier encore, étaient au combat en Syrie, pour faire le bilan de ces comités révolutionnaires et essayer d'étendre le mouvement pour préparer la Syrie de demain.

Voilà ce qui est l'un des travaux de la France et qui a été jugé vraiment très utile par l'ensemble de ceux, dans la communauté internationale, qui veulent une Syrie libre et démocratique.

Q - Comment décidez-vous que vous aidez davantage tel ou tel comité ?

R - Nous sommes en contact avec l'ensemble des comités syriens puisque la France est à l'avant-garde dans son aide. Nous n'avons pas des moyens infinis mais nous choisissons en fonction du degré d'avancement. Quand la population s'est débarrassée des troupes de Bachar Al-Assad et qu'elle a commencé à élire ses représentants, à ce moment-là, nous intervenons.

Q - Êtes-vous conscient que les zones libérées peuvent être reprises par l'armée syrienne ?

R - Au sol certainement pas, mais il est vrai que Bachar Al-Assad bombarde un certain nombre de ces zones avec ses Mig. Il faut savoir aussi, ce qui est particulièrement horrible, que ces zones sont bombardées avec du TNT. Dans les dernières périodes, comme il y a un certain nombre d'armes qui sont à disposition, les avions sont obligés de voler très haut et les tirs deviennent très imprécis.

En tout cas, il est certain qu'il faut sans cesse pilonner les forces de Bachar Al-Assad parce que, si elles sont obligées d'être en position défensive, elles peuvent difficilement attaquer ces zones. Je pense qu'il ne sera absolument pas possible pour Bachar Al-Assad de les reprendre.

Q - Il me semble que vous avez parlé de l'utilisation de bombes à sous-munitions dans ces zones ou ailleurs ?

R - Oui, nous avons des témoignages d'utilisation de bombes à sous-munitions, même si cela a été contesté parle régime.

Q - Il y aurait actuellement des mouvements de djihadistes étrangers vers la Syrie. Quelle est votre réaction et comment faire en sorte que cette aide internationale ne tombe entre les mains de ces djihadistes ?

R - Il est vrai qu'il y a des djihadistes. Pour le moment, ils sont très minoritaires, mais il y a un risque que l'aide internationale tombe entre leurs mains si les combats continuaient durablement sans que le régime tombe ; ce qui serait une catastrophe.

C'est un argument que j'ai développé encore lundi auprès du ministre des Affaires étrangères russe qui défend la position que vous savez. Il dit que l'on ne peut pas se séparer de Bachar Al-Assad car après ce sera le chaos et le retour des djihadistes. Ce à quoi je lui ai répondu que le chaos, va commencer dès aujourd'hui et si vous continuez à vous opposer à un changement de régime, alors les extrémistes risquent de prendre le dessus.

Il faut que Bachar Al-Assad dégage. Il faut que l'opposition s'unisse et qu'un régime nouveau prenne le dessus, mais en gardant la solidité des institutions et en protégeant les différentes communautés, que ce soit la communauté chrétienne, la communauté alaouite ou les autres. Sinon, le risque que vous dites peut devenir extrêmement grave.

Q - Comment pensez-vous protéger ces communautés des attaques du régime ?

R - Le principal problème vient des avions. Au sol, il y a peu de risques. D'une part, les combattants se sont organisés et possèdent un certain nombre d'armement. D'autre part, ils ont la force de leurs idéaux pour eux, alors que les troupes de Bachar Al-Assad se battent quand même en position défensive.

Q - M. Brahimi a proposé un cessez-le-feu. Y croyez-vous ?

R - C'est un objectif qu'il faut évidemment poursuivre. M. Ban Ki-moon avait déjà lancé, depuis Paris, un appel au cessez-le-feu mais Bachar Al-Assad l'a immédiatement repoussé. Il y a un second contact avec M. Brahimi qui actuellement fait le tour des différentes capitales. Le cessez-le-feu est un très bon objectif ; simplement, il doit être assorti des moyens de l'observer. Pour le moment, ces moyens ne sont pas recueillis.

Q - Pouvez-vous nous dire ce que représentent les cent personnes qui sont ici ? Quelles populations représentent-elles ? Quelle est votre estimation des zones libérées ? Combien sont-elles selon vous ?

R - M. Chevallier vous donnera le tableau géographique. On pense aujourd'hui que plus de la moitié de la Syrie peut être considérée comme zone libérée. Il reste, malgré tout, des zones très importantes qui ne le sont pas. C'est un peu comme des taches de léopard, c'est-à-dire que ce sont différents éléments géographiquement disséminés.

Q - Quel est le budget pour aider les conseils révolutionnaires ?

R - C'est un budget qui n'est pas très important mais l'efficacité de cette aide est très grande. Au total, l'aide française dans le conflit syrien a représenté déjà près de 20 millions d'euros ; ces actions-là représentent 10 %.

Q - Combien y a-t-il de projets ?

R - Une dizaine environ./.

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3. Dialogue stratégique franco-japonais - communiqué conjoint des ministres français et japonais des affaires étrangères - Paris, 16 octobre 2012

 

M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères de la République française et M. Koichiro Gemba, ministre des affaires étrangères du Japon, ont tenu le 16 octobre 2012 à Paris la deuxième session du dialogue stratégique franco-japonais. La première session s'était tenue à Tokyo en janvier 2012.

Ce dialogue est la concrétisation de la volonté de la France et du Japon de mettre en place un «partenariat d'exception» entre les deux pays, fondé sur un attachement commun aux valeurs universelles de liberté, de démocratie, des droits de l'Homme et de l'État de droit. Cette session a permis de procéder à un échange de vues approfondi sur les relations bilatérales dans une perspective de long terme. Il a été l'occasion de considérer des projets concrets dans les secteurs politiques, économiques, culturels et scientifiques, ainsi que le renforcement de la coopération engagée sur les questions stratégiques et de sécurité.

L'élaboration d'une feuille de route pour cinq ans en trois volets s'attachant notamment aux valeurs communes aux deux pays, au développement des coopérations économiques et à l'approfondissement des échanges culturels a également été évoquée. Ces travaux serviront de base à la préparation des prochaines visites de haut niveau tant au Japon qu'en France.

Les ministres des affaires étrangères ont eu des échanges approfondis sur les grands sujets d'actualité internationaux et sur la situation stratégique en Asie, au Moyen-Orient et en Afrique. Ils ont réitéré la volonté de renforcer leur concertation sur les questions globales et dans la réponse à apporter face aux crises internationales./.

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4. UE/PLF 2013 - Interventions du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué chargé des affaires européennes à l'Assemblée nationale - Paris, 15 octobre 2012

Le ministre de l'économie et des finances -

Monsieur le Président,

Madame la Commissaire,

Monsieur le Ministre, Cher Bernard,

Mesdames et Messieurs les Parlementaires européens,

Mesdames et Messieurs les Députés,

Ma responsabilité en tant que ministre de l'économie et des finances est de mettre en cohérence nos initiatives économiques et financières au niveau national et au niveau européen pour réussir le changement en France, redresser notre pays et réorienter l'Europe.

Je l'ai dit à de nombreuses reprises devant cette Assemblée, nous ne devons pas céder à la facilité commode consistant à opposer la sphère nationale et la sphère communautaire. C'est une paresse intellectuelle ; ce serait une faute politique et, surtout, une aberration économique. Je pense au contraire que nous devons capitaliser sur nos initiatives économiques nationales auprès de nos partenaires européens et que, en retour, les décisions que nous prenons ensemble dans le cadre de l'Union européenne doivent amplifier les effets de notre politique économique réformiste en France. C'est ainsi que nous renouerons avec la croissance sur des bases financières dont l'assainissement s'impose. Je vous dis cela avec une conviction que mes responsabilités actuelles ont renforcée, mais que mes expériences passées de député, député européen et ministre des affaires européennes avaient déjà nourrie.

Les implications concrètes d'une telle ambition sont doubles. D'une part, l'examen de la loi de finances à l'Assemblée nationale mené conjointement par le gouvernement et la représentation nationale à partir de demain participe pleinement de notre volonté de croissance et de stabilité en Europe et en zone euro. D'autre part, nos initiatives européennes viennent conforter notre politique pour la croissance en France.

C'est cette double relation que je veux expliciter ici, sans taire les défis auxquels nous faisons face, avant que Bernard Cazeneuve présente les perspectives financières à venir et la contribution française - chez nous, en effet, c'est le ministre des affaires européennes, qui a la responsabilité de négocier cela, même si l'élaboration des positions est forcément interministérielle.

Les responsabilités que nous assumons maintenant interdisent la posture et obligent à la conviction, à la persévérance et à l'effort pour obtenir de nos partenaires que l'horizon européen ne se limite pas à la seule austérité budgétaire. Je reviens des assemblées générales du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale, ce message y a été fortement exprimé. Il ne faut pourtant pas en tirer une leçon de facilité : c'est de l'intérieur, en participant au jeu communautaire, que nous obtiendrons les inflexions nécessaires et non en tournant le dos à l'Union ni en nous isolant.

Je voudrais clore cette introduction par un mot plus personnel. Je pense que l'Europe n'a jamais été aussi politique depuis l'introduction de la monnaie unique. Les avancées décisives de ces derniers mois et la concrétisation d'initiatives comme le mécanisme européen de stabilité ou la taxe sur les transactions financières sont le fruit d'une ambition politique et non d'une construction technocratique. C'est pour moi le signe que nous avançons plutôt dans la bonne direction.

Ce que le gouvernement et le Parlement font ici ensemble, à travers le projet de loi de finances pour 2013, mais aussi le projet de loi de programmation des finances publiques et le projet de loi organique qui a déjà été voté par cette Assemblée, participe de notre volonté de retrouver la croissance en Europe.

Vous, parlementaires nationaux, connaissez les grands traits de la trajectoire financière en deux temps que nous avons choisi de suivre sur l'ensemble du mandat et que fixe la loi de programmation. Je souhaite les rappeler pour nos amis européens. Le premier temps est celui du redressement, avec le retour du déficit public nominal à 3 % du PIB puis, dès 2014, l'inversion de la dynamique de la dette. Le second temps sera celui du retour à l'équilibre structurel des comptes publics. Le déficit structurel sera ramené dès 2015 sous le seuil de 0,5 % du PIB, seul seuil prévu par le traité, puis à l'équilibre structurel en 2016 et en 2017.

Parallèlement, cette Assemblée a massivement adopté la semaine dernière un projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques qui tire les conséquences dans le droit français des règles du TSCG en termes de gouvernance des finances publiques. Il établit des règles de procédure qui garantissent la crédibilité de la trajectoire de redressement des comptes du pays sans pour autant l'enfermer dans un cadre rigide. C'est l'intérêt du pilotage par le solde structurel dont j'ai déjà longuement parlé devant cette Assemblée, en séance publique comme devant la commission spéciale présidée par M. Urvoas, je n'y reviens donc pas.

Pour faire simple, au risque d'être schématique, nous élaborons avec le Parlement une trajectoire d'assainissement des comptes qui est conforme au Traité européen et des règles de gouvernance qui ménagent des souplesses tout en offrant des gages de crédibilité. Les orientations financières nationales fixées par le gouvernement avec les parlementaires participent de la même volonté de croissance et de stabilité, et ce à deux titres.

D'une part, elles vont nous permettre de partager des points de repère et des outils de travail avec nos partenaires, qui vont eux aussi mettre en oeuvre le TSCG, traité européen qui ne se réduit pas au débat français. L'intégration du traité européen dans le corps législatif national des États membres va contribuer à rétablir la confiance qui est, avec la lisibilité, un ingrédient indispensable au retour de la croissance en Europe. Ma conviction, c'est que si le traité ne suffit pas à lui seul au retour de la croissance, sa mise en oeuvre n'en est pas moins une étape nécessaire à ce cheminement.

D'autre part, les orientations budgétaires que nous défendons au niveau national permettent d'asseoir le sérieux et la crédibilité de la France auprès de ses partenaires européens. Pour ma part, par tempérament et du fait des fonctions qui sont les miennes, je suis attaché à la qualité de la signature de la France. Avec Jérôme Cahuzac, le ministre du budget, et le gouvernement tout entier, j'ai d'ailleurs la mission de la préserver.

J'ai la conviction que la démarche que nous adoptons pour nos finances publiques, celle du sérieux, est l'une des raisons pour lesquelles la voix de la France pèse dans le débat en Europe. Nous en avons fait l'expérience lors du Conseil européen des 28 et 29 juin : le centre de gravité de la construction communautaire s'est un peu déplacé et il est désormais accordé une plus grande place aux politiques de soutien à la croissance. Si nos voisins européens nous ont écoutés quand nous avons demandé l'adoption d'un pacte de croissance et d'emploi, c'est aussi parce qu'on fait crédit à la France de son sérieux.

Mais ce chemin n'est pas à sens unique. Nos initiatives européennes viennent aussi, en retour, conforter notre politique pour la croissance en France.

Je suis absolument certain que nous ne renouerons pas avec la croissance en France si nous ne réussissons pas à stabiliser la zone euro et à rendre aux politiques communautaires de soutien à la croissance une place plus importante que celle qu'elles occupent aujourd'hui. Ce diagnostic a guidé l'action du gouvernement au niveau européen. La crise a prospéré ces dernières années faute de mécanismes de résolution rapides et efficaces, et d'une perspective politique pour l'avenir de l'Europe. Au niveau international, nos initiatives en faveur de la stabilisation financière et de la réorientation de la construction européenne - soutenue par le Parlement européen qui a sa propre démarche - viennent donc appuyer nos politiques nationales de soutien à la croissance.

Nous travaillons en ce sens sur plusieurs initiatives, au niveau européen, dans le prolongement du sommet des 28 et 29 juin. J'en mentionne trois.

Première initiative : la taxe sur les transactions financières est l'un des piliers du pacte pour la croissance et l'emploi. Elle va à la fois encourager la responsabilisation des marchés et permettre de dégager des recettes nouvelles. C'est à double titre qu'elle contribuera à notre agenda de croissance national. La France a relancé ce dossier avec l'Allemagne. J'ai adressé, fin septembre, avec mon homologue Wolfgang Schäuble, un courrier aux capitales européennes et à la commission pour réenclencher le processus de coopération renforcée sur la taxe sur les transactions financières. Mardi dernier, au Conseil ECOFIN, onze pays membres se sont ralliés à cette initiative. La commission, qui a joué un rôle très positif, devrait donc être en mesure de faire une proposition dans les prochains mois. Il s'agit d'une grande victoire pour nous, mais c'est surtout une grande victoire pour la croissance en zone euro. Cela prouve aussi qu'il est aujourd'hui possible d'allier ambition politique et efficacité économique en Europe.

Une deuxième initiative mérite d'être signalée : la BEI, la banque européenne d'investissement, verra son capital augmenter de 10 milliards d'euros avant la fin de l'année 2012. Cela résulte de l'une des décisions du sommet de juin. Ce renforcement des fonds propres de la banque de prêts à long terme permettra d'engager 60 milliards d'euros de financements additionnels. En France, la BEI sera ainsi en mesure d'accroître son soutien aux investissements d'utilité collective. Je pense à son action dans les domaines industriels et énergétiques ou dans le secteur des transports. Le tramway de Grenoble, la modernisation des autoroutes Rhin-Rhône, le contournement de Nîmes-Montpellier, font ainsi partie des projets qui avancent bien. En ces matières, l'effet d'amplification de l'action communautaire sur l'activité nationale apparaît évident.

Je veux enfin vous donner un troisième exemple, mais j'aurais pu en choisir d'autres : j'ai siégé lundi dernier avec mes homologues dans le premier Conseil des gouverneurs du MES, le mécanisme européen de stabilité, qui permettra de recapitaliser directement les banques de la zone euro sans alourdir la dette des États dès lors que nous aurons fait des progrès en termes de supervision bancaire. La France est favorable à une approche rapide et complète d'un tel dispositif. Ce que nous visons, au travers du MES, c'est la certitude et la stabilisation financières nécessaires au retour de la croissance en Europe, donc en France. Là encore, nous constatons qu'il y a une interaction entre le niveau national et le niveau européen.

Je ne dis pas que nous avons trouvé l'équation idéale. Le chantier européen est en cours, l'effort de conviction que nous menons auprès de nos partenaires européens pour réorienter la construction européenne et la mettre davantage au service de la croissance se poursuit. En revenant de Tokyo, j'ai pu comprendre qu'il existait une vision plus optimiste, ou moins pessimiste, de l'Europe et le sentiment qu'elle sortait de sa crise existentielle, même si, dans le même temps, cela est encore trop incomplet et qu'il faudrait aller plus vite et plus loin. Le Conseil européen des 28 et 29 juin a dessiné la feuille de route et tracé le cap ; il faut maintenant, malgré toute la complexité des processus de décision communautaire, régler les difficultés de la Grèce et de l'Espagne - c'est la première urgence -, organiser la supervision bancaire - réforme totalement décisive et perçue comme telle partout dans le monde -, améliorer la gouvernance de la zone euro, et renforcer notre volonté d'union politique. En effet, in fine, l'Union européenne est bien une construction politique. C'est toute l'ambition de la ligne politique d'intégration solidaire voulue par le président de la République, François Hollande. À la place qui est la mienne, je la défendrai avec conviction.

Opposer la scène nationale et l'arène de l'Union, nos objectifs de croissance et nos engagements budgétaires européens, n'est donc pertinent ni politiquement ni économiquement. Il faut, en revanche, travailler à un meilleur dialogue économique et budgétaire du Parlement avec les institutions européennes, en particulier à un dialogue interparlementaire approfondi. C'est en ce sens que j'évoquais en ouverture de mon propos mon expérience de député, à Paris et à Bruxelles, et celle de membre du gouvernement.

Le projet de loi organique que l'Assemblée nationale a adopté la semaine dernière permet à cet égard de mieux articuler les procédures nationale et européenne de gouvernance budgétaire. Il s'agissait d'une exigence de l'Assemblée ; elle avait raison. Ce texte ouvre pour le Parlement la possibilité d'organiser des débats lorsque l'Union institue des procédures de coordination des politiques économiques et budgétaires qui comprennent l'examen de documents produits par le gouvernement et les institutions européennes. L'Assemblée a d'ailleurs enrichi le projet de loi organique, avec le soutien du gouvernement, en prévoyant que des débats pourront être organisés sur toute décision adressée à la France dans le cadre des procédures de déficit excessif. Mme Élisabeth Guigou ou M. Christophe Caresche avaient défendu ces options et pris en la matière des positions de bon sens.

Ces dispositions s'ajoutent à celles contenues dans la loi de programmation des finances publiques de 2010, qui prévoient que le gouvernement adresse au Parlement, au moins deux semaines avant sa transmission à la commission européenne, le projet de programme de stabilité en vue d'un débat suivi d'un vote qui aura donc lieu, l'an prochain, vers la mi-avril.

Il revient en outre aux parlementaires nationaux et européens de se saisir de l'opportunité qu'offre le traité en son article 13. La conférence interparlementaire que le traité prévoit pour que ces derniers puissent débattre des politiques budgétaires permettra d'enrichir le rôle du Parlement, qui contrôlera mieux l'articulation des politiques internes avec l'application des règles européennes. Le gouvernement prêtera tout son appui aux initiatives que vous pourrez prendre en ce sens. Je vois donc cette conférence interparlementaire, qui pourrait siéger dans ces lieux, à la fois comme la garantie d'une meilleure articulation des niveaux nationaux et européens, et comme un progrès démocratique.

Enfin, nous gagnerions à dessiner, pour l'union que nous avons formée autour de notre monnaie, un nouveau modèle reposant sur des mesures favorables à la croissance, mais également sur l'union bancaire, sur une coordination budgétaire et économique améliorée et sur une harmonisation fiscale renforcée en zone euro. Il nous faudra aussi poursuivre collectivement la réflexion autour de l'amélioration de la gouvernance de la zone euro : se réunir plus, se réunir mieux, bénéficier d'un pilotage plus stratégique, prendre des décisions plus efficaces plus rapidement. Je pense entre autres, mais pas uniquement, à la montée en puissance d'un budget commun de la zone euro - à mon sens, il n'est pas exclusif du budget de l'Union européenne car, sur ce plan, je ne partage pas exactement certaines thèses britanniques un peu commodes - qui jouerait un rôle plus important face aux chocs économiques.

Bref, je crois en un saut vers l'intégration solidaire, sans lequel l'Union européenne ne pourra reprendre sa marche en avant, je dirais même son élan. Il faut garder cette perspective en tête et se mobiliser pour en faire une réalité. Nos travaux peuvent aussi y contribuer.

Le ministre délégué chargé des affaires européennes -

Le ministre des finances vient d'être extrêmement complet sur la question du semestre européen, exercice défini par des textes déjà en vigueur comme le six-pack ou le two-pack. Je serai donc très bref en me réjouissant de votre présence, Madame Reding, de celle des parlementaires européens et de l'intérêt toujours renouvelé pour les questions européennes manifesté par Mme Élisabeth Guigou, présidente de la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale, et par Mme Danielle Auroi, présidente de la commission des affaires européennes. Je remercie aussi tous les députés présents aujourd'hui.

Je me contenterai donc d'évoquer quelques points.

L'exercice auquel nous nous livrons est très particulier. Nous sommes en période d'apprentissage : nous commençons à travailler ensemble dans le cadre d'un écheveau de textes qui renvoient à la responsabilité conjointe du Parlement européen, des exécutifs nationaux, de la commission et des parlements nationaux, et qui établissent un dispositif de relations entre la commission et les États, relatif à la coordination des politiques budgétaires et financières.

Ce dispositif complexe résulte de la mise en oeuvre de plusieurs paquets de textes. Certains ont déjà été adoptés, comme le six-pack, et sont en vigueur depuis de nombreux mois. Ces textes définissent la relation entre la commission et les États. Comme l'a rappelé Pierre Moscovici, ces derniers présentent leur trajectoire pluriannuelle de finances publiques à la commission qui constate, le cas échéant, le décalage entre celle-ci et la réalité de l'exécution budgétaire, et peut leur adresser des recommandations aux termes desquelles ils doivent procéder à des corrections. Ce dispositif déjà en vigueur résulte du six-pack. Il a été mis en oeuvre au cours des derniers mois.

D'autres dispositifs ne sont pas encore en vigueur. Ainsi le two-pack fait actuellement l'objet de discussions au sein du trilogue. Il renforcera encore la discipline budgétaire à laquelle les États devront se conformer. Bien entendu, une fois ce dispositif adopté, il conviendra de réfléchir ensemble à la manière dont le Parlement pourra être associé à sa mise en oeuvre. Même si l'on ne connaît pas aujourd'hui précisément l'équation du futur texte au terme de l'exercice des prérogatives du trilogue, nous avons une petite idée de son équilibre global.

Il faut aussi citer le TSCG, sur lequel le Parlement s'est prononcé récemment. Il reprend un certain nombre de dispositions du six-pack qui se seraient appliquées même si le traité n'avait pas fait l'objet d'un vote favorable. Cela me conduit à réaffirmer qu'une grande partie des reproches faits au traité devait, en fait, être adressée aux paquets déjà adoptés. Ainsi, les critiques portant sur le dialogue entre la commission et les États s'adressaient à des dispositions qui ne résultaient pas du TSCG mais du six-pack. En la matière, ne pas ratifier le traité n'aurait donc rien changé à la donne.

Parce que nous sommes dans un écheveau de textes, il est important que nous puissions réfléchir à la manière dont la souveraineté s'exerce, qu'il s'agisse de celle du Parlement européen ou de celle des parlements nationaux. À mon tour, je veux saluer le travail effectué par M. Christophe Caresche, et par le passé par M. Pierre Lequiller. Un travail a d'ailleurs eu lieu de façon transversale d'une législature à l'autre afin que le Parlement puisse exercer ses prérogatives souveraines.

Un autre point mérite d'être souligné. Nous sommes dans un exercice budgétaire. Les équilibres dont le ministre des finances a rappelé la difficile équation ne résultent pas de l'application des textes européens que nous venons d'évoquer mais de la volonté du gouvernement d'atteindre les équilibres budgétaires en raison des engagements qui ont été pris pendant la campagne électorale. Nous avons toujours considéré qu'il n'était pas possible de garantir le redressement ni, à terme, la croissance si nous ne parvenions pas à rétablir nos comptes. Il y a parfois une tendance à lier le contenu de l'exercice budgétaire dont nous allons débattre au Parlement avec ce que nous venons d'acter au titre des textes européens ; en fait, même si l'un peut faire écho aux autres, il n'y a pas de lien organique entre les deux. C'est en vertu de notre volonté de rétablir les comptes que nous avons présenté le budget dans les termes que vous connaissez.

Je veux aussi insister sur l'exercice de la souveraineté et sur trois points qui me paraissent fondamentaux si l'on veut que les parlements nationaux, en lien avec le Parlement européen, puissent exercer leurs prérogatives souveraines, confrontés à l'écheveau de textes destinés à permettre la convergence des politiques budgétaires, financières et économiques.

Tout d'abord, il est très important que l'article 13 du traité, qui institue la conférence budgétaire interparlementaire, s'applique le plus rapidement possible, de manière à ce que celle-ci puisse veiller au respect des principes du semestre européen. À chaque étape de la mise en oeuvre de ce semestre, qu'il s'agisse de la présentation par les gouvernements devant la commission des orientations de politique budgétaire auxquelles ils entendent se conformer, de la présentation par la commission de ses recommandations ou de l'exercice par le Parlement de ses prérogatives souveraines lorsqu'il vote le budget qui traduira la capacité des gouvernements à tenir les engagements pris devant la commission, il faut que la conférence budgétaire interparlementaire puisse jouer son rôle et permettre au Parlement d'exercer ses prérogatives de contrôle, d'orientation et d'impulsion. Je veux redire que les gouvernements n'ont pas peur de la conférence interparlementaire ; au contraire, ils souhaitent que ses prérogatives s'exercent pleinement.

Ensuite, le dispositif dont nous débattons ne sera véritablement efficace que si des efforts sont faits à terme pour harmoniser les calendriers budgétaires nationaux. En effet, une grande partie de l'efficacité de la convergence dépend de cette harmonisation, qui améliorera la lisibilité du dispositif global et facilitera l'exercice par le Parlement européen et par les parlements nationaux de leurs prérogatives de contrôle.

Enfin - et je profite de la présence de Viviane Reding pour le dire -, il serait très intéressant que le Parlement européen, bien entendu, et les parlements nationaux puissent avoir une discussion directe avec la commission afin de lui demander, lorsque celle-ci constate des décalages par rapport aux engagements pris, sur quels critères se fondent ses recommandations. Il ne s'agit en aucune façon de remettre en cause les prérogatives du Parlement européen - je le dis devant ses représentants de manière à éviter tout malentendu et toute ambiguïté sur ce point -, mais, si nous voulons une démocratie européenne qui respire, il ne serait pas inutile que les parlements nationaux, qui vont être amenés à procéder aux corrections, puissent entendre la commission.

Tels sont les points sur lesquels je voulais apporter un éclairage complémentaire après l'intervention du ministre de l'économie et des finances.

(Interventions des parlementaires)

Le ministre de l'économie et des finances -

Je répondrai en premier lieu à Mme Guigou sur l'implication du Parlement national. Comme vous l'avez demandé, le gouvernement est naturellement à la disposition du Parlement pour planifier les débats qu'il souhaite sur les programmes de stabilité et de réforme, les propositions de recommandations, ou encore le rapport annuel sur la croissance. Ainsi qu'il ressort de nos échanges d'aujourd'hui, ce sera utile pour réconcilier le débat européen et le débat national, comme le seront les réunions de la conférence parlementaire entre le Parlement européen et le Parlement national, prévues par l'article 13 du traité.

Le président Carrez a posé plusieurs questions, concernant d'abord l'harmonisation des calendriers budgétaires nationaux. Le two-pack prévoit une présentation des budgets nationaux de la zone euro avant le 15 octobre, chaque année : ce n'est pas gênant, puisque cela est conforme à la pratique française. Nous serons donc dans les clous, et dans la norme.

Concernant les 120 milliards d'euros débloqués dans le cadre du pacte de croissance, Bernard Cazeneuve, qui suit le dossier, pourra répondre de manière plus précise, mais je peux d'ores et déjà indiquer qu'ils comportent : 10 milliards de crédits BEI nouveaux pour la France, dont 1,6 milliard soumis à autorisation dans le cadre du PLF pour 2013 ; 55 milliards de fonds structurels utilisés au niveau de l'Union européenne et dont la réallocation est en cours, avec notamment les collectivités locales. Quant aux project bonds, il s'agit aussi de réutiliser l'initiative RTE européenne sur les réseaux de transport et d'énergie pour des projets qui sont en cours de sélection - j'en ai mentionné certains tout à l'heure.

Nous travaillons sur tous ces sujets en lien étroit avec la Banque européenne d'investissement, et l'on peut espérer un effet multiplicateur important - un facteur deux, au moins - des retours de la BEI vers la France, ce qui témoigne de l'effectivité du paquet croissance.

Concernant les recommandations par pays, celles adressées à la France en juillet 2012 évoquent une réorientation de la fiscalité afin qu'elle pèse moins sur le travail et soit davantage axée sur les taxes à la consommation ou les taxes vertes.

Lors des fréquents échanges que nous avons avec la commission européenne et le commissaire Rehn, j'insiste toujours sur le fait que notre pays a une obligation de résultat. Autrement dit, lorsque nous assurons que nous allons réduire les déficits l'an prochain à 3 % du PIB, il s'agit d'un impératif. Et il est clair que nous sommes très attendus sur ce point.

De retour des assemblées générales du FMI et de la Banque mondiale, je constate que notre crédibilité en la matière est certaine. Même si les choix que nous avons faits sont plus ou moins validés par tel ou tel, notre volonté est reconnue et saluée - par les marchés, par la commission ou par le FMI, comme en ont témoigné mes différents interlocuteurs.

Mais le gouvernement considère - et cela aussi est reconnu - que cette obligation de résultat sur laquelle insistent les recommandations n'emporte pas d'obligation de moyens. Nous mènerons donc des réformes structurelles, mais «à la française», selon nos propres choix politiques. Adopter une position congruente, ne signifie pas pour autant se rallier à un mainstream, à une voie unique, à une politique unique. Les peuples peuvent encore, fort heureusement, choisir démocratiquement les orientations leur permettant de parvenir au résultat attendu.

De ce point de vue, nous n'esquiverons pas la question de la compétitivité ; elle sera traitée, après la loi de finances. Nous y travaillons, et M. Gallois remettra son rapport le 5 novembre. La Conférence sociale a ouvert toute une série de chantiers. Nous commençons maintenant à en voir les résultats, les questionnaires nous parviennent et nous allons en tirer les conclusions. Le Haut conseil du financement de la protection sociale a été installé par le Premier ministre. Tout cela va déboucher in fine sur un paquet compétitivité qui traitera la compétitivité comme un tout, c'est-à-dire à la fois la compétitivité dite prix, ou coût, et la compétitivité hors prix, ou hors coût. Les deux choses ne sont d'ailleurs pas à opposer, car elles peuvent se compléter. Ensuite, il faudra combiner l'importance de chacun des éléments et choisir les outils fiscaux appropriés. Ce sera le sens de notre démarche. Donc, j'écoute les recommandations de la commission, mais en même temps, nous ne nous interdisons pas d'avoir telle ou telle interprétation.

Quelle méthode de calcul du déficit structurel sera-t-elle retenue et quand sera-t-elle harmonisée ? Gilles Carrez a également posé cette question.

Les méthodes de calcul du déficit structurel sont, en vérité, relativement semblables. Les estimations peuvent néanmoins différer en raison d'écarts d'appréciation de la position de l'économie dans le cycle entre les différentes organisations. Le sujet le plus difficile, dont il a été question lors de la commission spéciale, concerne l'appréciation du PIB potentiel.

La commission a une méthode, qui est sans doute la base sur laquelle nous devons travailler, mais qui pose certaines difficultés techniques. Les services de l'État discutent activement de cette question au sein du Comité de politique économique et du Conseil ECOFIN. L'objectif du gouvernement est de parvenir à une méthode transparente et robuste, qui puisse être entièrement partagée. Car tout ce qui serait à l'écart, tout ce qui ne serait pas conforme à un certain nombre de standards partagés ôterait de la crédibilité à la démarche.

En tout état de cause, la loi organique prévoit que le gouvernement saisisse le Haut Conseil sur l'ensemble du scénario macro-économique, ce qui inclut bien évidemment l'hypothèse de croissance potentielle, laquelle sera explicitée en toute transparence dans la nouvelle programmation pluriannuelle des finances publiques. Là aussi, les travaux du Parlement ont été très explicites à ce sujet. Il y a des débats techniques et pas de volonté de faire «bande à part». Le Haut conseil rendra un avis public sur une programmation pluriannuelle des finances publiques, puis le Parlement sera amené, à travers la loi de programmation des finances publiques, à se prononcer également sur ces hypothèses, se fondant sur l'avis du Haut conseil.

Je ne recommencerai pas un débat qui a été tranché par le Parlement. Je veux simplement dire que nous travaillons dans le sens de la transparence, de la robustesse et de la convergence avec, de surcroît, une notion très importante, l'indépendance du Haut Conseil, dont cette assemblée s'est assurée. Elle a complété la composition du Haut Conseil sans revenir en quoi que ce soit sur ce qui, pour nous, était un impératif. En l'occurrence, nous avons voulu jouer de manière totalement collective.

Pour ce qui est de la question de Christian Eckert sur les négociations concernant le two-pack, le Conseil a adopté cette position le 20 février dans le cadre de l'ECOFIN. Le Parlement européen, la commission, la Présidence - on pourra me corriger si je me trompe - sont en train d'en discuter dans le cadre de ce que l'on appelle le trilogue. Nous convergeons et nous espérons un aboutissement rapide des négociations, avant la fin 2012. Nous sommes encore dans les temps.

Sur le fond, les points essentiels de ces textes ne sont plus contentieux. La présentation des projets de budget aura lieu chaque automne pour faire le lien avec le programme de stabilité et les recommandations par pays et pour boucler l'exercice, après quoi il sera procédé à la codification des conditions de surveillance menée par la commission pour les pays vulnérables ou les pays sous programme. On sait qu'il y en a maintenant un certain nombre dans l'Union européenne.

Dès lors que les questions les plus douloureuses ne sont pas contentieuses, on peut raisonnablement espérer un accord d'ici à la fin 2012, après quoi le two-pack pourra être mis en oeuvre.

Le ministre délégué chargé des affaires européennes -

Je vais, en deux mots, compléter les propos de Pierre Moscovici.

S'agissant d'abord du plan de croissance, il se répartit en plusieurs enveloppes : une enveloppe de 55 milliards d'euros de fonds structurels, la recapitalisation de 10 milliards d'euros de la Banque européenne d'investissement, qui appelle 60 milliards de prêts, et 250 millions d'euros de fonds mobilisés en garantie en vue de réaliser, en phase pilote, 4,5 milliards d'obligations de projets.

Il est assez difficile, aujourd'hui, d'avoir une idée du retour, pour les raisons que je vais indiquer.

D'abord, nous sommes en attente d'un inventaire complet des fonds européens budgétés et non consommés dans les régions. Nous avons saisi les secrétaires généraux pour les affaires régionales à cette fin, de manière à pouvoir disposer de leur part d'un retour de ce que sont les enveloppes qui pourraient être mobilisées dans les mois qui viennent sur des projets. Nous avons d'ores et déjà une idée du plancher des sommes susceptibles d'être mobilisables. Il est de l'ordre de 2,5 milliards d'euros, ce qui ne veut pas dire que nous ne pourrions pas, dans les semaines et les mois qui viennent, optimiser encore ce montant pour aller plus loin dans la mise en oeuvre de projets dans les régions.

Pour ce qui concerne les obligations de projets et les projets susceptibles de bénéficier des fonds de la Banque européenne d'investissement, afin d'optimiser le retour pour la France des prêts mobilisés par la BEI et des obligations de projets susceptibles de financer des grands projets d'investissement durable, nous avons engagé un travail avec l'ensemble des présidents de région, en très étroite liaison avec l'ARF. Ce travail est destiné à permettre à toutes les collectivités françaises - non seulement les régions, mais aussi les grandes agglomérations - de présenter très rapidement des projets qui soient immédiatement finançables, de manière à optimiser le taux de retour. Car nous avons constaté, au cours des dernières années et des derniers mois, que les taux de retour sur nos partenaires des pays de l'Union européenne pour les prêts de la BEI étaient bien meilleurs que ceux dont nous bénéficions nous-mêmes. Cela tient au fait que certaines grandes régions européennes - je pense notamment aux Länder allemands - ont réussi à organiser un continuum entre les régions, les structures d'innovation, les structures bancaires et l'Union européenne, ce que la France n'a pas fait.

Nous souhaitons mettre en place ce dispositif et nous avons mobilisé les régions pour ce faire, de manière à optimiser le taux de retour. Bien entendu, nous rendrons compte au Parlement, sur chacune de ces trois enveloppes, des conditions dans lesquelles des projets français ont pu être financés et à quelle hauteur.

Je ne vais pas aller plus loin, parce que je vois qu'il y a d'autres questions. Et Pierre Moscovici a répondu très précisément à l'ensemble des intervenants.

(Interventions des parlementaires)

Le ministre délégué chargé des affaires européennes -

Je souhaite apporter un complément d'information à ce que vient d'indiquer M. Lamassoure, dont la précision est toujours très grande sur les questions budgétaires. Il est exact que les 55 milliards d'euros de fonds structurels ne contiennent pas un euro de plus que dans les budgets précédents. Cependant vous savez en même temps, monsieur le président, que beaucoup de fonds européens budgétés ne sont pas dépensés. Le niveau des restes à liquider représente aujourd'hui - c'est un sujet de débat constant entre nous - une bosse de paiement de 210 milliards d'euros. L'utilisation de fonds budgétés qui pouvaient faire l'objet de dégagements d'office ou ne pas être utilisés dans les délais relevant de l'urgence manifeste quand même une volonté de mobilisation qui n'allait pas de soi, et qui permettra aujourd'hui de faire en sorte que ces sommes soient mobilisées dans de bonnes conditions.

S'agissant des ressources propres, monsieur le président Lamassoure, je ne me souviens pas de beaucoup de déclarations, au cours des cinq dernières années, proposant que le produit de la taxe sur les transactions financières ou de la fiscalité carbone fût affecté au budget de la commission. Je ne me souviens pas même d'avoir entendu un discours très volontariste sur le budget de la commission, puisque les coupes proposées étaient quand même très significatives. Je me souviens même, au Parlement européen ou autour de la table du Conseil affaires générales, vous avoir entendu vous en émouvoir. Je pense donc qu'il est important de rappeler précisément les positions sur ce sujet. Vous savez très bien qu'une démarche top-down était partagée par le Royaume-Uni et la France, et nous plaçait dans le club des contributeurs nets parmi les plus pingres des radins. Une petite évolution de la situation se traduit par une approche des ressources propres un tout petit peu différente. Je voulais simplement rappeler ce fait pour la clarté du débat.

(Interventions des parlementaires)

Le ministre délégué chargé des affaires européennes -

Si nous avons souhaité que des initiatives soient prises à l'échelle de l'Union européenne pour rendre la croissance possible, c'est précisément parce que nous avons bien intégré le fait que la crise a tendance à creuser les écarts entre les pays de l'Union européenne qui existaient déjà avant que la crise ait produit ses effets. Nous souhaitons précisément une plus grande intégration des politiques économiques, sans perdre de vue l'objectif de croissance, pour éviter que ces écarts ne se creusent. Le pacte de croissance était une première étape dans la volonté de faire en sorte que l'Union européenne prenne des initiatives pour que la discipline budgétaire ne soit pas le seul et unique horizon de ses politiques, et qu'il existe des débouchés possibles pour la croissance.

Alain Lamassoure vient d'évoquer à juste titre ce que représente le budget de l'Union européenne pour la période 2014-2020 : 1 000 milliards d'euros. Il a indiqué tout à l'heure que nous pouvions peut-être faire montre d'imagination afin que ce montant soit affecté à des politiques de l'Union européenne permettant une meilleure valorisation de la croissance en termes de développement durable, d'investissements structurants et de compétitivité. Il faut permettre à l'Europe de restaurer sa compétitivité par-delà la crise.

Enfin, je souhaite souligner notre volonté, qui relève de la politique de la France et qui fera l'objet de propositions de la France - comme c'est déjà le cas autour de la table -, d'une politique industrielle de l'Union européenne, avec l'organisation de l'innovation, du transfert de technologies, et l'accompagnement des filières d'excellence. Nous appelons de nos voeux une réflexion sur le juste échange, mais également la mise en place de politiques communes au sein de l'Union. Je pense notamment à la politique énergétique, qui doit permettre à des pays de l'Union européenne de faire ensemble des investissements stratégiques, d'harmoniser leur politique et de faire en sorte que l'indépendance et la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre soient demain des objectifs partagés.

Mille initiatives pour la croissance sont donc encore à prendre. Cependant, il est évident qu'elles ne peuvent pas être prises uniquement par les États : elles appellent des initiatives européennes. En France, la création de la Banque publique d'investissement s'inscrit dans cette volonté de créer, dans le dialogue social, les conditions de la restauration de notre compétitivité, mais aussi dans notre résolution de nous rapprocher des meilleurs standards européens.

(Interventions des parlementaires)

Le ministre délégué chargé des affaires européennes -

Sur la question de savoir s'il faut faire une pause dans les logiques disciplinaires à dimension budgétaire, la réponse est oui, trois fois oui.

Je n'ai du reste pas compris que dans les propositions de la commission, il y avait une volonté de les accroître. Nous sommes dans un processus qui, de lui-même, a marqué une pause : nous avons le six-pack, le two-pack en trilogue, dont les termes de la discussion - qui n'est pas encore achevée - sont ceux que nous avons évoqués. Les seuls sujets disciplinaires supplémentaires ont été évoqués dans un autre cadre, qui n'est pas porté par la commission, à savoir la feuille de route.

Pour notre part, nous avons pris des positions assez claires sur le sujet. Nous considérons qu'il faut une pause dans la discipline et une nouvelle étape dans la solidarité. Nous avons indiqué que la solidarité n'était possible qu'avec la discipline. Dès lors que la discipline est là, il doit pouvoir y avoir la solidarité. En bons lecteurs de L'Ecclésiaste - c'est un beau texte -, nous pensons que le temps de la solidarité est venu et que le temps de la discipline budgétaire peut marquer le pas.

Sur la conférence interparlementaire, beaucoup de choses ont été dites depuis le début de notre échange. Le travail que vous avez accompli à l'intérieur de la commission, en collaboration avec l'opposition - et lorsqu'elle était majorité, elle vous y avait associé -, va dans le sens de ce qu'il convient de faire pour améliorer les dispositifs de participation, de contrôle et de respiration démocratique.

Un travail, vous l'avez souligné, Monsieur Caresche, est à mener avec le Parlement européen pour définir les modalités opérationnelles de la mise en oeuvre de ce travail. La présidente de la commission des affaires étrangères, Mme Guigou, a souhaité que le gouvernement prenne des engagements concernant les conditions dans lesquelles nous nous présenterons devant le Parlement sur ces enjeux. Comme vous, je pense qu'il faut que nous prenions ces engagements et que nous définissions le calendrier. Ce travail, qui est devant nous, n'est pas insurmontable et peut être effectué assez rapidement. Nous savons à quelles dates se tiennent les conseils européens, nous connaissons la temporalité du semestre européen, ainsi que les échéances qui sont devant nous. Par conséquent, nous savons pouvoir accéder sans difficultés à votre demande.

(Interventions des parlementaires)

Le ministre délégué chargé des affaires européennes -

Madame la présidente, je vous prie de bien vouloir excuser par avance mon départ : je suis obligé de prendre le même train que celui de M. Lamassoure pour Luxembourg, où nous avons ce soir une réunion à laquelle ni lui ni moi ne pouvons nous soustraire.

Pour ce qui concerne les niches fiscales, le travail a été entamé dans le cadre de la loi de finances. Je vous propose, si vous en êtes d'accord, madame Sas, de réserver la réponse à votre question pour plus tard, car elle nécessite des éléments techniques que je n'ai pas entre les mains. Je ne suis pas ministre du budget, chargé de chasser toutes les niches fiscales qui relèvent de la politique énergétique. Ce sujet sera examiné de près. N'étant pas omniscient, j'ai l'humilité de reconnaître que je ne peux pas répondre sur-le-champ à cette question. Je sais que nous avons engagé ce travail, puisque j'ai participé au débat concernant ce sujet autour de la table du Conseil des ministres, mais je ne suis pas en situation de vous dire, dans le détail, avec toutes les précisions techniques qui s'imposent, comment nous allons poursuivre ce cheminement.

S'agissant du prélèvement sur recettes et du budget de l'Union européen, je dirai à M. de Courson que cela implique un calcul consolidé. J'ai bien suivi le raisonnement de M. le président de la commission des finances et je reconnais sa justesse : toute augmentation du prélèvement sur recettes doit être accompagnée d'une diminution d'autres postes budgétaires ; sinon, nous remettrions en cause la trajectoire pluriannuelle des finances publiques sur laquelle nous nous sommes engagés devant la commission et devant le Parlement.

J'aurai toutefois une réserve : tout ce que nous ne donnons pas au budget de l'Union européenne pour mener des politiques utiles, qui permettent de maintenir le dynamisme de notre agriculture et de notre industrie agro-alimentaire, tout ce que nous ne donnons pas aux régions pour investir, se soldera à terme par des pertes de recettes pour l'État puisque tout cela risquerait d'aggraver la spirale récessive. L'argent que nous donnons à l'Union européenne, à la commission, contrairement à ce qu'affirment certains eurosceptiques ou certains «euro-hostiles» n'est pas destiné à alimenter les budgets de fonctionnement de la commission mais revient dans les États sous forme d'investissements. Je ne le dis pas pour faire plaisir à Mme la commissaire mais la réalité est bien celle-ci. Il importe donc de consolider ce calcul, pour bien se rendre compte que le prélèvement sur recettes n'est pas un prélèvement sec et net. Ce que nous donnons à la commission fait l'objet d'un retour, qui n'est pas négligeable./.

(Source : site Internet de l'Assemblée nationale)

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5. États-Unis/Accords franco-louisianais - Discours de la ministre déléguée chargée de la francophonie - Paris, 17 octobre 2012

 

Madame la Députée des Français de l'étranger,

Monsieur le Lieutenant-gouverneur de Louisiane,

Monsieur le Sénateur de Louisiane,

Monsieur le Représentant à la Chambre de Louisiane,

Monsieur le Maire de Lafayette,

Madame la Représentante du Superintendant à l'Éducation de Louisiane,

Monsieur le Président du CODOFIL,

Madame la Présidente de la Radio-Télévision Publique de Louisiane,

Monsieur le Président du Consortium CODOFIL des Collèges et Universités de Louisiane,

Chers amis Francophones,

C'est un immense plaisir de vous recevoir aujourd'hui au ministère des affaires étrangères pour signer de nouveaux accords franco-louisianais.

Je souhaite en particulier la bienvenue à M. Jay Dardenne, Lieutenant-gouverneur de Louisiane. C'est votre première visite en France et je suis heureuse que l'opportunité nous soit donnée aujourd'hui de célébrer nos relations d'amitiés réciproques.

Vous avez souhaité en 2010 relancer la coopération franco-louisianaise. C'était un acte fort, une manière de vous approprier le français, une manière de vous réapproprier la Francophonie et de la réinscrire au sein de votre identité quotidienne. Votre choix répond à l'aspiration des jeunes générations de découvrir le Français. Le nombre d'apprenants en nette hausse témoigne de cette vitalité de l'enseignement de la langue française.

Je suis convaincue que le français, parlé par 220 millions de personnes dans le monde, doit être renforcé et la francophonie redynamisée. Non pour défendre la langue de la France, mais parce que le multilinguisme est une force et la garantie du respect de la diversité, qui vous est si chère.

Le français fait partie du patrimoine nord américain et la Louisiane peut s'enorgueillir d'être l'État le plus francophone des États-Unis. Il est vrai que nous avons des ancêtres communs si l'on regarde l'histoire du peuplement de la Louisiane ! Et de notre côté, vous n'imaginez pas le nombre de nos compatriotes que la simple évocation de la Louisiane fait rêver...

Le parlement de l'État de Louisiane, en décidant de refonder le Conseil pour le développement du français inscrit sa décision dans cette longue histoire commune.

Cette relance de la coopération se double aussi d'un élargissement de notre coopération commune au champ du développement économique francophone, comme en témoigne la présence avec vous, M. le Lieutenant-gouverneur, d'une délégation économique de haut niveau.

Je reviens du Sommet de la Francophonie à Kinshasa en République démocratique du Congo, où j'ai d'ailleurs eu le plaisir de rencontrer le Sénateur Éric Lafleur. Et je viens de présenter ce matin au Conseil des ministres mon plan d'actions pour la Francophonie.

À cet égard, je suis frappée de voir à quel point ce qui se passe en Louisiane aujourd'hui en matière de renouveau francophone fait écho à la Francophonie moderne et attractive que je souhaite promouvoir.

Vous constituez en effet aujourd'hui un véritable laboratoire d'expérimentation des bonnes pratiques que la Francophonie cherche à mettre en oeuvre, et les accords que nous signons aujourd'hui en sont la preuve.

Vous dotez l'État de Louisiane d'une Agence des affaires francophones, le CODOFIL, ce coeur battant de la francophonie louisianaise qui fut fondé en 1968 par le député Jacques Domengeaux, un autre de ces passionnés de Francophonie auquel je veux rendre hommage aujourd'hui. Il fut un véritable «passeur entre les générations» car il permit à de jeunes enfants créoles de se familiariser avec la langue de leurs ainés qui leur était jusque là interdite.

Vous mettez en place un modèle éducatif de qualité pour l'enseignement public bilingue, étendu de la maternelle au lycée, avec le développement de filières professionnelles, élargi à chacune des paroisses de l'Acadiane. Ce n'est rien de moins que la démocratisation de l'accès à la langue.

Enfin, vous placez la culture au coeur du développement économique de vos territoires, en mobilisant de nouveaux acteurs de la société civile, publics et privés. La France peut être fière de s'associer à ce choix qui donne une place centrale à la Culture.

Je suis également sensible à la confiance que vous nous faites en nous associant au projet «Escadrille» de formation de vos futurs professeurs pour l'enseignement en immersion. Cette décision est un élément fondamental de ce que vous appelez si justement la «franco-responsabilisation». Nous espérons qu'elle ouvrira la voie à une coopération universitaire élargie basée sur la réciprocité des échanges et de la recherche.

Nous attachons un intérêt particulier à explorer les possibilités de formations professionnelles en français et à renforcer la mobilité de jeunes stagiaires. Favoriser la mobilité de la jeunesse est au coeur de mon plan d'action et je salue tout particulièrement cet aspect de notre coopération.

Je crois comprendre que vous aurez l'occasion d'évoquer la mise en place concrète de cette mobilité lors de vos rendez-vous à Lyon et à Rennes. La coopération régionale occupe une place centrale dans notre partenariat dont il faut se féliciter pleinement.

La Louisiane est un concentré de tout l'espace francophone : un bout d'Amérique, d'Europe, d'Afrique, des Caraïbes et de l'Asie y coexiste, et c'est dans ce mélange d'univers culturels différents que le «Gumbo» louisianais puise toute sa saveur.

Vive la Louisiane !

Vive la France !

Vive l'amitié francophone !./.

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6. RDC/Nord Kivu - communiqué de la ministre déléguée chargée de la francophonie - Paris, 16 octobre 2012

 

Mme Yamina Benguigui, ministre déléguée chargée de la Francophonie, s'est rendue lundi 15 octobre à Goma, capitale du Nord Kivu, région affectée par le conflit opposant le mouvement rebelle du «M23» aux forces armées de République Démocratique du Congo.

Cette visite avait pour but d'apporter une assistance humanitaire aux populations déplacées. Après avoir rencontré le gouverneur du Nord Kivu M. Paluku Kahongya, la ministre a signé deux conventions avec les ONG congolaises Heal Africa et avec le PAM (Programme Alimentaire Mondial) pour un montant total de 1 250 000 euros.

L'ONG Heal Africa a ouvert un hôpital à Goma et prend actuellement en charge 450 enfants atteints du VIH et 450 autres atteints de malformations congénitales.

Le PAM organise pour sa part la distribution de vivres auprès de plus de 700.000 déplacés de la province du Nord Kivu. Il avait lancé récemment un appel de fonds auquel la France a répondu.

La ministre a également annoncé l'allocation par la France de près de 500 000 euros supplémentaires au profit des activités de protection des déplacés menées par le Haut commissariat aux réfugiés (HCR).

Avant de quitter Goma, la ministre a visité le camp de déplacés de Kanyarunya qui accueille 70.000 personnes dont beaucoup de femmes et d'enfants. Elle s'est entretenue avec eux sur place et a rencontré les acteurs humanitaires./.

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7. Ubifrance - communiqué du ministère du commerce extérieur - Paris, 16 octobre 2012

 

La Fédération des industries mécaniques (FIM) et UBIFRANCE unissent leurs forces pour renforcer l'accès des entreprises de la mécanique aux marchés internationaux. Jérôme Frantz, président de la Fédération des industries mécaniques (FIM) et Christophe Lecourtier, directeur général d'UBIFRANCE, ont signé le 16 octobre 2012, en présence de Nicole Bricq, ministre du commerce extérieur, une convention de partenariat.

La FIM représente 11 500 entreprises et emploie 620.000 salariés (soit 20 % de l'emploi industriel français). Avec un chiffre d'affaires de 45,2 milliards à l'export en 2011, les industries mécaniques, qui exportent sur tous les continents, occupent le 6eme rang mondial, derrière les États-Unis, l'Allemagne, la Chine, le Japon et l'Italie. Ce sont 40 % des fabrications de l'industrie mécanique française qui sont destinées à l'export. Dans ce contexte, la convention signée entre la FIM et UBIFRANCE, doit contribuer à renforcer la coopération déjà existante entre les deux organismes, améliorer l'information collective diffusée aux entreprises de la mécanique et leur faciliter l'accès aux marchés internationaux.

Concrètement, la FIM et UBIFRANCE s'engagent désormais à :

- Développer un service d'accompagnement dans la durée, au profit des entreprises membres de la FIM,

- Contribuer ensemble à l'identification des pays prioritaires pour chacune des filières et des secteurs développés au sein de la FIM,

- Travailler de concert pour identifier les grands industriels dans le monde avec lesquels pourront être organisées des opérations «VENDRE A» et ainsi faciliter l'accès des entreprises de la mécanique aux marchés internationaux,

- Renforcer la mise en oeuvre de VIE à temps partagé, notamment en permettant qu'ils soient hébergés dans les bureaux UBIFRANCE lorsque cela est possible ou au sein de grands groupes dans le cadre du portage.

Pour Nicole Bricq, ministre du commerce extérieur «l'industrie mécanique représente 10 % des exportations françaises. C'est un secteur majeur dont la croissance à l'international peut contribuer de manière significative au retour à l'équilibre de notre balance commerciale hors énergie. Cette convention est une première étape que je salue car il faut que nos entreprises trouvent des relais de croissance à l'export. C'est primordial pour l'emploi»./.

(Source : site Internet du ministère du commerce extérieur)

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8. Journée mondiale de l'alimentation - communiqué du ministère de l'agriculture et de l'alimentation - Rome, 16 octobre 2012

 

À l'occasion de la Journée mondiale de l'alimentation et à la demande du président de la République, Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, a présidé aujourd'hui une réunion internationale de niveau ministériel au siège de la FAO, l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, avec son directeur général, Jose Graziano Da Silva.

Cette réunion s'est tenue en marge du comité de la sécurité alimentaire mondiale et à l'occasion de la Journée mondiale de l'alimentation, en présence des représentants de plus de 100 pays, dont 34 ministres et vice-ministres, parmi lesquels les ministres allemand, espagnol, hongrois, néerlandais, brésilien, japonais, égyptien, tchadien, tanzanien, et les représentants de la Russie, des États-Unis et du Mexique.

Trois grands sujets ont pu être abordés :

Comment améliorer la transparence et la coordination internationale ?

Comment répondre à l'augmentation croissante de la demande alimentaire ?

Comment limiter les effets de la volatilité excessive des prix pour les plus vulnérables?

Selon Stéphane Le Foll : «Les mécanismes mis en place par le G20 et la mobilisation internationale, dont celle de la France, ont permis de contenir la hausse des prix constatée cet été, en partageant l'information et en évitant des décisions unilatérales qui auraient aggravé la situation. Le contexte demeure cependant tendu et, plus globalement, la faim dans le monde demeure à un niveau inacceptable. La lutte contre la faim dans le monde passe par un renforcement de la gouvernance agricole et alimentaire mondiale, c'est tout le sens de la réunion que j'ai organisée aujourd'hui avec la FAO, à la demande du président de la République.»

La réunion aura permis de confirmer l'urgence de renforcer la coordination des politiques agricoles et alimentaires au niveau mondial pour lutter contre la faim dans le monde et l'importance de continuer à mettre en oeuvre les priorités de la présidence française du G20, reprises par le comité de sécurité alimentaire de la FAO, et notamment les trois projets pilotes que sont :

La nécessité de renforcer l'Amis, y compris en menant à bien le projet de suivi des récoltes par surveillance satellitaire «Geo-Glam»,

L'importance de multiplier les projets de réserves alimentaires d'urgence dans les pays en voie de développement et notamment en Afrique de l'Ouest,

L'importance d'une augmentation et d'une meilleure coordination de la recherche internationale dans les domaines agricoles et alimentaires afin qu'elle réponde aux besoins du futur, notamment sur le blé./.

(Source : site Internet du ministère de l'agriculture et de l'alimentation)

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9. Asie-Moyen-Orient/IHEDN - communiqué du porte-parole du ministère des affaires étrangères - Paris, 17 octobre 2012

 

La 8e session internationale «Asie Moyen-Orient» de l'Institut des Hautes études de Défense nationale se tiendra à Paris, à l'École militaire, du 18 au 25 octobre. Le thème de cette session sera : «La sécurité des espaces et des flux, facteur de stabilité».

Une trentaine d'auditeurs civils et militaires de haut niveau y participeront, représentant dix-huit pays : Afghanistan, Cambodge, Chine, Corée du Sud, Émirats arabes unis, Inde, Indonésie, Irak, Japon, Malaisie, Mongolie, Oman, Pakistan, Philippines, Singapour, Thaïlande, Vietnam, Yémen, ainsi que l'ASEAN.

Ce séminaire international, dont le ministère des affaires étrangères coordonne l'organisation, permettra notamment aux participants de faire état de leurs réflexions et d'échanger leurs points de vue sur les questions suivantes : la sécurité des flux économiques et énergétiques, la lutte contre les menaces transversales (notamment trafics, insécurité maritime, prolifération, immigration illégale, etc.) et enfin la coopération régionale./.

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10. Point de presse du porte-parole du ministère des affaires étrangères - ONU/BCAH - Lituanie - Louisiane - Israël/Gaza - Journée mondiale du refus de la misère - France/Ministère des affaires étrangères - Bolivie - Mali - République Tchèque/Centrale nucléaire de Temelin - Japon - Paris, 17 octobre 2012

 

Au point de presse de ce jour, le porte-parole adjoint a fait les déclarations et a répondu aux questions suivantes :

1 - Visite en France de Mme Valerie Amos, secrétaire générale adjointe des Nations unies chargée des affaires humanitaires, coordonnatrice des secours d'urgence, chef du Bureau de la coordination des affaires humanitaires (16-17 octobre 2012).

Le ministre des affaires étrangères, M. Laurent Fabius, a rencontré le 17 octobre Mme Valerie Amos, secrétaire générale adjointe des Nations unies chargée des affaires humanitaires, coordonnatrice des secours d'urgence, chef du Bureau de la coordination des affaires humanitaires (BCAH).

Cet entretien a été l'occasion d'un échange de vues sur les crises en Syrie et dans le Sahel.

À l'occasion de cette visite, M. Laurent Fabius a signé avec Mme Amos une déclaration conjointe de partenariat entre la France et le BCAH. Ce texte réaffirme le soutien politique de la France au rôle du BCAH et au travail mené par Mme Amos. Ce texte va permettre de renforcer notre relation stratégique par des échanges et des concertations régulières.

La visite de Mme Amos s'inscrit dans le dialogue politique et institutionnel que la France entretient avec les acteurs humanitaires des Nations unies. Le rôle du BCAH est fondamental puisqu'il assure la coordination de toute l'aide humanitaire internationale en cas de situation d'urgence.

La France soutient les principes qui permettent aux institutions humanitaires des Nations unies de travailler dans des conditions souvent difficiles : respect des principes humanitaires, respect du droit international humanitaire, garantie de la sécurité des personnels humanitaires et d'un accès libre et sans entraves aux populations, protection des civils et notamment des déplacés, coordination humanitaire.

2 - Entretien de M. Bernard Cazeneuve avec le vice-ministre des affaires étrangères de Lituanie, M. Vytautas Leskevicius (Paris, 18 octobre 2012)

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé des affaires européennes, recevra demain jeudi 18 octobre M. Vytautas Leskevicius, vice-ministre lituanien des affaires étrangères.

Les deux ministres s'entretiendront des enjeux européens, notamment la situation dans la zone euro, la supervision bancaire et les négociations en cours sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020. Ils évoqueront aussi le Partenariat oriental et la relation entre l'Union européenne et la Russie.

Ils évoqueront enfin les grandes questions internationales, y compris la situation en Syrie, en Iran et au Sahel, trois jours après l'adoption de conclusions sur ces sujets par le Conseil Affaires étrangères de Luxembourg et à la veille du Conseil européen.

3 - Visite en France de M. Jay Dardenne, lieutenant-gouverneur de Louisiane (17 octobre)

La ministre déléguée chargée de la francophonie, Mme Yamina Benguigui, reçoit aujourd'hui M. Jay Dardenne, lieutenant-gouverneur de Louisiane. À cette occasion, plusieurs accords de coopération éducative, linguistique et culturelle seront signés entre la France et la Louisiane.

Ces accords de coopération prévoient notamment :

- un programme de formation initiale de professeurs louisianais francophones en partenariat avec des universités françaises ;

- la création d'un label qualité des écoles d'immersion et l'extension du modèle d'immersion au lycée avec le développement de filières professionnelles répondant aux spécificités de l'économie locale ;

- la certification de compétences linguistiques des élèves avec un diplôme français.

Ce renforcement de la coopération éducative et linguistique constitue une étape importante de la coopération engagée avec la Louisiane depuis quarante ans.

4 - Israël/Gaza

La France condamne fermement les nombreux tirs intervenus ces derniers jours contre Israël depuis Gaza.

La France est préoccupée par la dissémination d'armes vers Gaza.

Elle appelle les parties au retour au calme.

5 - Journée mondiale du refus de la misère (17 octobre 2012)

À l'occasion de la journée mondiale du refus de la misère, la France salue l'adoption par le Conseil des droits de l'Homme des Nations unies des principes directeurs sur l'extrême pauvreté et les droits de l'Homme élaborés par le rapporteur spécial des Nations unies sur l'extrême pauvreté, Mme Magdalena Sepúlveda.

La France, qui participe activement à la lutte conte la misère menée par les organisations internationales, avait en effet porté la question de l'extrême pauvreté aux Nations unies, en liaison avec ATD-Quart monde.

L'éradication de la pauvreté est le premier des Objectifs du Millénaire pour le développement; la pauvreté empêche les plus vulnérables de jouir de leurs droits fondamentaux. Elle constitue une atteinte à la dignité de la personne. Il est nécessaire de veiller à ce que les politiques de développement durable préviennent l'exclusion sociale et intègrent la lutte contre la pauvreté et il convient de la combattre en rendant effectifs les droits existants, dont chaque être humain doit pouvoir jouir.

Pour célébrer cette journée mondiale, la France a co-organisé de nombreuses manifestations autour de l'éradication de la pauvreté à Paris et aux Nations unies à New York.

La France ne ménagera pas ses efforts pour que de nouveaux progrès dans la lutte contre la misère puissent être accomplis au sein des enceintes multilatérales, et en particulier aux Nations unies qui viennent de lancer les travaux en vue de l'élaboration du cadre international de développement pour l'après 2015.

6 - France/Ministère des affaires étrangères

Q - Que répondez-vous aux critiques qui reprochent à Laurent Fabius d'avoir ignoré les agents recrutés locaux dans sa lettre du 9 octobre aux agents du ministère des affaires étrangères ?

R - Le ministre fait de l'amélioration de la rémunération et de la protection sociale des agents de droit local de notre réseau à l'étranger une priorité. Il l'a redit aux représentants du personnel à l'occasion du Comité technique ministériel extraordinaire, convoqué le 1er octobre à la demande des organisations syndicales.

Il a annoncé qu'il avait obtenu, dans le cadre du budget des trois prochaines années, que l'augmentation de la masse salariale consacrée à ces agents soit portée à 3,5 %, au lieu de 2,5 % au cours des trois dernières années. Cette mesure permettra une meilleure prise en compte de l'évolution du coût de la vie, revendication légitime des agents de droit local.

Dans un contexte de forte contrainte budgétaire, il s'agit d'une avancée très significative obtenue par le ministre. Elle illustre sa volonté d'oeuvrer à l'amélioration de la situation des agents de droit local, éléments essentiels de notre dispositif à l'étranger.

7 - Bolivie

Q - Quels sujets seront abordés aujourd'hui entre le ministre des affaires étrangères et son homologue bolivien ?

R - M. Laurent Fabius reçoit aujourd'hui M. David Choquehuanca, ministre bolivien des relations extérieures et des cultes.

Ils aborderont notamment la demande de réadhésion de la Bolivie à la Convention de 1961 sur les stupéfiants et les initiatives de la Bolivie à l'ONU relatives à l'année internationale du quinoa et à la conférence sur les peuples indigènes.

Les échanges permettront enfin de discuter des perspectives de nos relations économiques et commerciales, ainsi que de la coopération scientifique organisée autour de nos instituts de recherche.

8 - Mali

Q - Qu'attendez-vous de la réunion internationale de haut niveau vendredi à Bamako sur l'envoi d'une force militaire au Mali ? Outre Jean-Félix Paganon, qui représentera la France ? Laurent Fabius ? Des responsables militaires ?

R - À l'initiative de l'Union africaine et en concertation avec la CEDEAO et l'ONU, une réunion ministérielle du Groupe de soutien et de suivi sur la situation au Mali aura lieu le 19 octobre à Bamako. Cette rencontre va réunir l'ensemble des acteurs concernés par la crise au Mali.

Le représentant spécial du ministre pour le Sahel, M. Jean Félix-Paganon, y participera.

Cette réunion sera l'occasion de renforcer la coordination entre l'ensemble des acteurs concernés pour apporter une solution globale à la crise au Mali et répondre à la demande des autorités maliennes d'une force africaine au Mali.

9 - République Tchèque/Centrale nucléaire de Temelin

Q - Quelle est la réaction des autorités françaises à la suite de l'éviction d'Areva dans le cadre de la procédure d'appel d'offres pour la centrale nucléaire de Temelin ?

R - Nous avons été surpris par cette décision, fondée sur des considérations juridiques, très inhabituelles dans ce type d'appels d'offre internationaux et à ce stade de la procédure. Elle est singulière à l'égard de l'un des tout premiers groupes mondiaux de ce secteur familier de ces procédures, et inattendue compte tenu de notre dialogue étroit avec les autorités tchèques à tous les niveaux.

Areva demeure très désireux de participer dans des conditions loyales et équitables aux étapes ultérieures de cette compétition. L'entreprise, dans le cadre des voies de recours qui lui sont ouvertes par la procédure, entend apporter la démonstration que son offre respecte bien en totalité les exigences d'éligibilité établies par l'appel d'offres, au même titre que les autres compétiteurs encore en lice.

Les autorités françaises, pour ce qui les concerne, souhaitent qu'une telle procédure contradictoire permette de dissiper les éventuels malentendus ou incompréhensions qui ont pu conduire à la décision prise à l'égard d'Areva.

10 - Japon

Q - Outre votre communiqué peu explicite sur la rencontre franco-japonaise d'hier, pouvez-vous nous en dire un peu plus sur la teneur des échanges ? C'est quoi les projets concrets dont vous parlez ? On peut avoir des exemples ? Quels sont les trois volets de la feuille de route ? Vous parlez de prochaines visites à haut niveau: quel horizon ? En 2012 ? 2013 ? Niveau président ? Premier ministre ? Ministres ? Merci de nous donner un peu de détail informatif.

R - Les échanges entre les deux ministres ont porté notamment sur les aspects politiques, économiques, culturels de notre relation bilatérale ainsi que sur la situation stratégique en Asie, en Afrique et au Moyen-Orient.

La feuille de route franco-japonaise se compose de trois volets : 1/ renforcement du dialogue politique, 2/ le développement des coopérations économiques 3/ l'approfondissement des échanges culturels et scientifiques.

Le processus d'identification des projets concrets se poursuit. Il est possible de citer d'ores et déjà notre souhait de renforcer, au plan politique, notre coopération dans le cadre du G8-G20. Dans le domaine économique, nous allons développer des investissements croisés et des coopérations industrielles en pays tiers. Nous nous sommes également engagés à renforcer notre coopération dans le Pacifique sud. Enfin, au plan de nos relations culturelles, nous allons proposer de refonder notre accord de coopération datant de 1953.

Sur les visites, nous travaillons à l'organisation de visites de haut niveau en 2013.

Q - Est-ce que vous pouvez nous dire un peu plus sur l'entretien hier entre les ministres français et japonais des affaires étrangères ? Quelle est la position de la France sur les îles Diaoyu ?

R - Pour la première partie de votre question, je vous renvoie à la déclaration conjointe du ministre et de son homologue japonais hier.

Concernant la mer de Chine orientale, la France suit avec attention l'évolution de la situation. Le Japon et la Chine sont deux partenaires importants avec lesquels la France entretient des relations étroites et confiantes. La France souhaite une résolution pacifique de ce différend, en conformité avec le droit international. C'est ce que le ministre a rappelé à son homologue japonais hier./.

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11. Somalie - Intervention au Conseil de sécurité du représentant permanent de la France auprès des Nations unies - New York, 16 octobre 2012

 

Monsieur le Président,

Je remercie le représentant spécial du secrétaire général en Somalie, M. Mahiga ainsi que M. Lamamra, commissaire de l'Union africaine à la paix et à la sécurité.

Ces derniers mois ont permis de franchir, nous l'avons dit, des étapes historiques, qui seraient apparues hors d'atteinte il y an : adoption d'une Constitution provisoire, la désignation d'un Parlement et de son président, l'élection d'un nouveau président de la République et enfin, la désignation d'un nouveau Premier ministre. Nous attendons désormais la nomination prochaine d'un gouvernement.

Il y a donc en Somalie un nouvel espoir. La communauté internationale doit se tenir aux côtés des Somaliens pour les soutenir dans la construction d'un nouvel État, dans le respect de la souveraineté somalienne.

Avec l'achèvement de la transition, la consolidation des acquis est la première des priorités pour que les progrès accomplis de ces derniers mois ne s'inversent pas. Dans ce but et ainsi que l'a souligné le président somalien dans son intervention lors du mini-sommet sur la Somalie organisé en marge de l'Assemblée générale, la sécurisation et la stabilisation du territoire somalien constituent l'objectif immédiat.

La sécurisation exige de poursuivre l'effort militaire, et j'y reviendrai. Mais elle nécessite également une stratégie politique. Sur l'ensemble du territoire somalien, et en particulier dans les territoires libérés de la présence du Shebaab, la mise en place d'institutions fédérales et d'administrations civiles inclusives est une priorité. Mais après 20 ans de vacance du pouvoir fédéral, dans un pays où les allégeances claniques sont essentielles, ces institutions devront être acceptées par la population et conquérir ainsi leur légitimité. Dans ce but, nous encourageons les autorités somaliennes dans leur souhait d'ouvrir un dialogue avec tous les Somaliens en s'engageant dans un processus de réconciliation nationale. Toutes les composantes de la Somalie doivent être représentées dans les institutions qui seront mises en place, au niveau fédéral comme au niveau local.

Dans ce contexte, une présence politique civile d'appui aux autorités somaliennes est indispensable. Les Nations unies disposent de l'expérience et de l'expertise nécessaires. Nous souhaitons donc qu'elles accélèrent leur déploiement à Mogadiscio et envisagent, rapidement, les modalités d'une présence dans les nouveaux territoires libérés, en lien avec l'Union africaine et les autorités somaliennes. Nous ne pouvons attendre les résultats de la revue pour renforcer la présence politique des Nations unies au risque de perdre un temps précieux.

Sur le plan sécuritaire, les succès obtenus par l'AMISOM et les forces de sécurité somaliennes au cours des derniers mois ont permis de reprendre du terrain dans tout le centre-sud de la Somalie et d'affaiblir ainsi le Shebaab. La reconquête du Sud s'est intensifiée avec la prise du port de Merkaa puis de Kismayo, ce qui a privé le Shebaab de son principal bastion stratégique et d'une part non négligeable de ses ressources. Ces résultats doivent être salués alors que les troupes ougandaises, burundaises, kenyanes, djiboutiennes et éthiopiennes consentent un lourd sacrifice pour libérer la Somalie du Shebaab.

En dépit des récents progrès, la présence de l'AMISOM est encore nécessaire pour assurer la sécurisation durable du pays, aux côtés des Forces de sécurité somaliennes. Dans ce contexte, la France soutient le renouvellement pour un an de l'AMISOM à mandat et plafond de troupes constants. Une clause de revue à mi-parcours permettra de réévaluer la nature de sa présence en fonction des revues que conduiront, en étroite coordination, les Nations unies et l'Union africaine avant la fin de l'année.

Nous partageons en effet l'analyse de l'Union africaine qui, dans son dernier rapport, souligne qu'il est nécessaire de trouver un financement durable pour l'AMISOM. Je tiens à rappeler que depuis 2007, l'Union européenne a apporté un soutien continu à cette mission, à hauteur de 442 millions d'Euros. L'Union européenne apportera de nouveau un financement pour le paiement des salaires des soldats de l'AMISOM en 2013. Cependant, ses ressources sont limitées au regard des effectifs actuels de la mission et des besoins qui s'expriment sur d'autres parties du continent africain. D'autres donateurs devront donc compléter la contribution de l'Union européenne afin que les soldes des soldats de l'AMISOM puissent être intégralement financés en 2013.

À moyen terme, la mise en place de forces de sécurité somaliennes crédibles doit être notre priorité afin qu'elles puissent, au plus tôt, prendre le relais de l'AMISOM. C'est une question de crédibilité politique pour le nouveau gouvernement et la seule à même de lui garantir le contrôle durable du territoire. Cet effort doit être la priorité stratégique de la communauté internationale en Somalie à moyen terme.

La France et l'Union européenne sont pleinement engagées dans ce processus avec la mission EUTM qui forme les soldats somaliens, conforte la mise en place d'un corps d'instructeurs somaliens et consolide la chaîne de commandement. La revue stratégique qui débute à Bruxelles doit décider de la poursuite de cette mission, dont nous souhaitons qu'elle porte sur deux ans, et déterminer les axes d'évolution pour mieux répondre aux besoins somaliens. Les efforts de cette mission pour renforcer la sécurité à terre seront complétés par une autre mission pour développer une police côtière en Somalie.

Je conclurai en évoquant la situation des droits de l'Homme et la situation humanitaire. L'enrôlement d'enfants-soldats, les assassinats de journalistes et les exécutions extrajudiciaires constituent toujours un facteur de préoccupation. Par ailleurs, quatre millions de personnes ont toujours besoin d'assistance alimentaire. Les Nations unies, comme les ONG humanitaires, apportent un soutien vital à la population affectée par la famine dans la région. L'accès sans entrave de l'aide humanitaire doit être garanti.

Je vous remercie./.

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12. Sénégal/Sahel - Déclaration de la Haute représentante de l'Union européenne - Bruxelles, 16 octobre 2012

 

Ce fut un grand plaisir de rencontrer le président Macky Sall aujourd'hui. J'ai profité de l'occasion pour souligner la relation chaleureuse et étroite entre l'UE et le Sénégal, et ai dit au président que le Sénégal est un exemple phare de démocratie et de stabilité dans la région et que le soutien de l'UE envers le pays allait continuer.

Nous avons eu une longue discussion sur la situation au Sahel. J'ai réaffirmé l'engagement de l'UE pour aider les pays de la région et la population du Mali pour rétablir un gouvernement légitime au nord du Mali. Il s'agit non seulement d'une situation où la population vit sous le joug de groupes armés sans foi ni loi, mais aussi d'une menace pour la région et le monde et d'une situation humanitaire grave. Le Conseil des affaires étrangères du 15 octobre s'est engagé à soutenir la CEDEAO, l'Union africaine et les Nations unies pour trouver une solution aux problèmes actuels.

Le président Sall a souligné la complexité de la situation politique et sécuritaire, non seulement dans le nord mais aussi dans le sud du Mali. Il a souligné la nécessité de s'attaquer aux trafiquants de drogue qui bénéficient de l'absence de gouvernance au Mali, ainsi qu'en Guinée-Bissau et dans d'autres parties de la région.

J'ai souligné que l'UE voulait adopter une approche globale en Afrique de l'Ouest qui aborde l'ensemble des problèmes qui sont interdépendants. Pour ce faire, notre partenariat avec les pays de la région devient de plus en plus important./.

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13. Communiqué du conseil des ministres - extraits - Paris, 17 octobre 2012

 

Banque publique d'investissement

Le ministre de l'économie et des finances a présenté, avec le ministre du redressement productif, un projet de loi relatif à la création de la banque publique d'investissement.

Le projet de loi fixe le cadre juridique permettant la création de la banque publique d'investissement, définit les modalités de sa gouvernance et transcrit dans la loi l'engagement du Président de la République de fonder la banque sur un partenariat entre l'État et les régions. Le texte permet ainsi la mise en commun des moyens de l'État, de la Caisse des dépôts et consignations et des régions pour le soutien aux entreprises de croissance.

La banque publique d'investissement aura pour priorité d'offrir l'ensemble des instruments de soutien financier aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire, en conformité avec les règles européennes. Elle offrira également des services d'accompagnement et de soutien renforcé à l'innovation et à l'export. Elle sera accessible pour les entreprises grâce à des guichets uniques dans chaque région.

La banque publique d'investissement sera une compagnie financière, dont l'État et la Caisse des dépôts et consignations seront actionnaires à parité. Elle sera gouvernée par un conseil d'administration présidé par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, et dirigée par un directeur général exécutif. Sa stratégie sera élaborée avec l'aide d'un conseil national d'orientation, présidé par un président de région et associant l'ensemble des forces vives du pays, en particulier les partenaires sociaux. En région, un conseil régional d'orientation permettra d'articuler l'action de la banque publique d'investissement avec les schémas régionaux de développement économique.

Le projet de loi sera voté d'ici la fin de l'année. Le premier conseil d'administration de la banque publique d'investissement aura lieu en janvier prochain.

Les assemblées annuelles du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale

Le ministre de l'économie et des finances a présenté une communication relative aux assemblées annuelles du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale, qui se sont tenues du 10 au 15 octobre dernier.

Ces assemblées ont permis de faire le point sur la coordination des politiques économiques et le renforcement de l'action internationale en faveur du développement.

Sur la situation économique mondiale, le consensus au sein du Fonds monétaire international (FMI) s'est réalisé sur l'idée d'une consolidation budgétaire qui, tout en restant essentielle, doit être calibrée pour préserver la croissance. Les avancées en zone euro sont reconnues comme une contribution positive à la stabilisation de la situation financière.

Sur les efforts internationaux en matière de développement, la France a pu faire valoir ses priorités. Le comité du développement a ainsi insisté sur la priorité qui doit être donnée au soutien du Sahel, en commençant par assurer la sécurité alimentaire de 19 millions de personnes, et en appelant la Banque mondiale à s'impliquer pleinement dans cette région - comme la France l'avait demandé. L'engagement du FMI en faveur des pays les plus pauvres a également été confirmé.

Les ministres des finances du Partenariat de Deauville pour les pays arabes en transition, lancé par le G8 en 2011 pour accompagner la transition politique et économique et favoriser la croissance et l'emploi, ont mis en place le Fonds de transition pour l'assistance technique représentant 165 millions de dollars, qui sera hébergé par la Banque mondiale. La France y contribuera à hauteur de 10 millions d'euros.

En marge de ces réunions, la France a procédé à la signature d'un prêt bilatéral au FMI à hauteur de 31,4 milliards d'euros. Cette signature contribue ainsi à rendre effectif le renforcement des capacités financières de l'institution à hauteur de 461 milliards de dollars, annoncé par les États membres du Fonds en décembre 2011 puis lors du Sommet du G20 à Los Cabos en juin dernier.

La politique de la francophonie

Au lendemain de la tenue du sommet de la Francophonie à Kinshasa, la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, a présenté une communication relative à la politique de la francophonie.

Alors que la mondialisation a pour corollaire l'affirmation croissante de l'anglais, l'augmentation constante du nombre de francophones dans le monde est une chance à saisir pour la diversité culturelle et le rayonnement de la France. Afin de mieux fédérer les énergies autour d'une francophonie dynamique, moderne et tournée vers la jeunesse et la société civile, le gouvernement a adopté un plan d'action en trois axes.

1/ Donner un nouvel élan à la politique en faveur du français.
Le gouvernement s'attachera à :

- accompagner, par la formation initiale et continue, la consolidation des systèmes éducatifs notamment en Afrique avec, dès 2013, la formation initiale et continue de 100.000 enseignants sur place et par internet ;

- renforcer les échanges de jeunes talents entre les deux rives de la Méditerranée (projet SafirLab) ;

- soutenir, en lien avec l'Institut français, la création artistique et culturelle dans l'espace francophone et prendre des initiatives pour accroître les contenus francophones sur internet ;

- mobiliser la diplomatie française pour encourager à travers le monde l'enseignement d'au moins deux langues étrangères à l'école.

2/ Accentuer le rayonnement de la francophonie dans le monde.

Le gouvernement accompagnera la mobilisation de la société civile autour d'initiatives fédératrices telles que :

- l'organisation du premier Forum mondial des femmes francophones ;

- le renforcement de la dimension économique de la francophonie avec notamment le développement de l'offre pour l'apprentissage du «français des affaires» ;

- l'association plus systématique des collectivités locales aux actions en matière de francophonie, notamment dans leurs dimensions culturelle et économique.

3/ Populariser la francophonie sur le territoire national.

L'organisation des Jeux de la Francophonie à Nice en 2013, sera l'occasion de rassembler les jeunesses française et francophone du monde entier autour d'une image modernisée et dynamique de la francophonie. Le rôle du français comme facteur d'intégration sera par ailleurs promu./.

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