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Bulletin d'actualités du 16 octobre 2012


Sommaire



1. Otages - Communiqu√© de la pr√©sidence de la R√©publique - Paris, 15 octobre 2012

 

Le président de la République a reçu, lundi 15 octobre 2012, les familles des deux otages enlevés au Mali, au mois de novembre 2011.

Le chef de l'√Čtat leur a exprim√© la solidarit√© de la Nation face √† l'√©preuve qu'elles traversent depuis bient√īt un an.

Il les a assur√©es du soutien et de la pleine mobilisation de l'√Čtat pour obtenir la lib√©ration de leurs proches.

Le président de la République a rappelé que nous poursuivons nos efforts avec la même ténacité pour nos autres otages au Sahel et celui retenu en Somalie.

Tout est fait, avec détermination et responsabilité, pour qu'ils puissent retrouver leur famille./.

(Source : site Internet de la présidence de la République)

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2. D√©c√®s de Claude Cheysson - Communiqu√© de la pr√©sidence de la R√©publique - Communiqu√© du Premier ministre - Communiqu√© du ministre des affaires √©trang√®res - Paris 16 octobre 2012

 

Communiqué de la présidence de la République

Le président de la République rend hommage à la figure de Claude Cheysson, engagé dans sa jeunesse dans la résistance et membre de la 2ème division blindée du Général Leclerc.

Claude Cheysson a été un diplomate éminent, il fut l'un des proches collaborateurs de Pierre Mendes France à la présidence du Conseil et ne renonça jamais aux idéaux de sa jeunesse.

Il a participé à l'aventure de la reconstruction européenne, a été l'un des premiers à promouvoir une politique extérieure pour l'Europe et particulièrement une politique d'aide au développement ambitieuse et généreuse.

Premier ministre des relations extérieures de François Mitterrand, il a marqué de son empreinte la diplomatie française.

Nous perdons un grand serviteur de l'√Čtat et un homme politique lucide et passionn√©. J'adresse √† sa famille et √† ses proches mes condol√©ances attrist√©es./.

(Source : site Internet de la présidence de la République)


Communiqué du Premier ministre

Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a appris avec une grande tristesse la disparition de Claude Cheysson, √† l'√Ęge de 92 ans.

Chef de cabinet de Pierre Mendès-France, premier ministre des relations extérieures de François Mitterrand, Claude Cheysson était un homme de conviction, un diplomate passionné par les relations Nord-Sud, et un grand européen.

Claude Cheysson a incarné le renouvellement de la diplomatie française après l'élection de François Mitterrand, et de la politique de la France en direction de ses partenaires des pays en développement.

Le Premier ministre présente à sa famille et à ses proches ses plus sincères condoléances./.

(Source : site Internet du Premier ministre)


Communiqué du ministre des affaires étrangères

J'apprends avec beaucoup de tristesse la mort de Claude Cheysson. Courageux, brillant, g√©n√©reux, parfois caustique, Claude Cheysson a √©t√©, aux c√īt√©s de Fran√ßois Mitterrand et de Pierre Mendes-France, un diplomate hors normes.

Extrêmement compétent, il a exercé les plus hautes fonctions, particulièrement attaché au développement des pays pauvres et à l'indépendance de la France et de l'Europe. J'adresse mes sincères condoléances à sa famille, ainsi que le témoignage de ma grande estime pour l'ancien chef de la diplomatie qu'il fut, pour l'ami et le militant au service du développement et de la paix./.

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3. Sahel/Iran/Syrie - Conf√©rence de presse du ministre des affaires √©trang√®res - Luxembourg, 15 octobre 2012

 

Nous sommes en train d'examiner le texte sur l'Iran, mais j'ai voulu faire ce point de presse parce que je crois qu'il avait été prévu que je m'exprime à 13h00.

Ce Conseil a été positif et important parce qu'il a permis notamment d'avancer sur plusieurs problèmes majeurs.

D'abord, sur le Mali. L'Union européenne a clairement décidé de s'engager en faveur du Mali et du Sahel. Je voudrais souligner quelques éléments à ce sujet.

Bien s√Ľr, il y a en fond de tableau la mobilisation de la communaut√© internationale qui s'est mat√©rialis√©e, vendredi dernier, par l'adoption √† l'unanimit√© d'une r√©solution par le Conseil de s√©curit√©, sur proposition fran√ßaise. J'ai tenu √† remercier l'ensemble des pays europ√©ens pr√©sents au Conseil de s√©curit√©.

Il y a donc ce cadre général mais, dans ce cadre, nous avons décidé d'agir sur trois plans :

- sur le plan humanitaire, l'Union europ√©enne et les √Čtats membres vont poursuivre et m√™me amplifier leurs efforts tandis que la Commission annonce une augmentation du montant de son aide pour venir en aide aux populations, ce qui est indispensable ;

- sur le plan politique, il est décidé que l'Union européenne encourage les efforts du gouvernement malien en reprenant graduellement sa coopération en matière de développement à mesure que les étapes de politique intérieure auront été franchies ;

- sur le plan s√©curitaire, enfin, ce qui est √©videmment tr√®s important, la CEDEAO et l'Union africaine vont maintenant, en consultation avec les partenaires r√©gionaux et avec les partenaires nationaux, d√©finir leurs besoins et soumettre un rapport d'ici maximum 45 jours aux Nations unies. Notre Conseil des Affaires √©trang√®res a cependant demand√© d√®s aujourd'hui le lancement de la pr√©paration d'une mission militaire dans le cadre de la PSDC, pour la r√©organisation et l'entra√ģnement de l'arm√©e malienne. Les modalit√©s de cette mission vont √™tre pr√©sent√©es par Mme Ashton √† notre Conseil le 19 novembre. Cela signifie que les efforts que les Africains ont engag√©s, que la France a soutenus, sont maintenant soutenus pleinement par l'Union europ√©enne. C'est donc une nouvelle positive. D'ailleurs, le repr√©sentant de l'Union europ√©enne sera le 19 octobre √† Bamako o√Ļ une r√©union importante aura lieu. Sur le terrain, l'Union europ√©enne a ainsi d√©cid√© de s'impliquer. C'est bien s√Ľr aux Africains de prendre leurs d√©cisions, mais nous serons √† leurs c√īt√©s.

C'est la première série de conclusions importantes qui a été adoptée ce matin.

Deuxi√®me s√©rie de d√©cisions importantes : nous avons √©voqu√© la Syrie, sous plusieurs aspects. Nous l'avions d√©j√† fait hier, bien s√Ľr, avec le ministre russe, Serguei Lavrov, mais cette fois c'est l'Union europ√©enne elle-m√™me qui discute et qui d√©cide.

Hier, nous avions fait la démonstration de notre unité à M. Lavrov et nous l'avons pressé de rejoindre les schémas de solution qui permettraient la cessation rapide des combats et des massacres.

Aujourd'hui, nous avons souligné plusieurs choses :

- notre détermination à poursuivre notre aide en direction de la population syrienne, parce qu'il y a des problèmes humanitaires considérables. A cet égard, il a été souligné par beaucoup d'intervenants à quel point les initiatives françaises, d'une part en faveur de ce qu'on appelle les zones libérées et, d'autre part notre soutien à Lakhdar Brahimi et au processus d'unification de l'opposition, étaient positives ;

- et puis, très concrètement, nous avons adopté de nouvelles sanctions concernant des membres du gouvernement - 28 personnes - et deux sociétés impliquées dans le commerce de biens à double usage. Des sanctions ont été adoptées contre ces personnes et ces sociétés ainsi que le renforcement du dispositif concret contre le commerce des armes.

Voilà donc la deuxième série de décisions importantes qui a été adoptée à l'unanimité.

Le troisième élément, en cours de discussion, concerne l'Iran. Il s'agit essentiellement d'adopter une nouveau train de sanctions dans le domaine financier avec l'interdiction des relations financières entre l'Union européenne et l'Iran et le gel de nouvelles banques ; dans le domaine énergétique, avec l'embargo sur le gaz iranien et l'interdiction de toute une série d'équipements et de services qui complètent l'embargo sur le pétrole et couvre de nouveaux secteurs, comme les métaux utilisés dans le secteur militaire et nucléaire, les logiciels ; l'élargissement qui va intervenir de la liste de ce qu'on appelle les biens à double usage interdits, c'est-à-dire à la fois usage civil et militaire.

Tout cela s'inscrit dans une double d√©marche qu'a adopt√©e l'Union europ√©enne : d'une part, nous continuons √† n√©gocier puisqu'il faut que l'Iran modifie sa position ; d'autre part, nous exer√ßons une pression que nous avons d√©cid√© d'accro√ģtre. Cette pression passe notamment par les sanctions.

Je crois donc que, même si d'autres sujets ont été évoqués, sur les dossiers majeurs que sont l'Iran, la Syrie, le Mali et le Sahel, le Conseil des Affaires étrangères de l'Union européenne a montré aujourd'hui qu'il pouvait être actif. J'ai félicité mes collègues d'avoir permis ces conclusions, de la même façon qu'ils ont beaucoup félicité la France - j'y ai été sensible - pour les initiatives que nous avons prises sur chacun de ces sujets.

Q - Monsieur le Ministre, vous avez parl√© de la Syrie. Pouvez-vous nous donner une id√©e de la discussion hier avec le ministre russe ? C√īt√© europ√©en, on comprend bien que l'on demande √† la Russie de se joindre √† l'effort international mais les Russes n'ont pas l'air de changer d'avis.

R - Malheureusement, le point de vue russe n'a pas √©volu√© et la discussion d'hier, qui a √©t√© int√©ressante et qui a t√©moign√© de l'unit√© des √Čtats membres de l'Union europ√©enne, a montr√© que le point de vue des Russes restait le m√™me. J'ai m√™me observ√© parfois, par rapport √† telle ou telle conversation pass√©e, certains reculs : en particulier, M. Lavrov nous a expliqu√© que jamais M. Bachar Al-Assad ne quitterait le pouvoir, que c'√©tait une affaire de vie ou de mort, alors que, dans des conversations pr√©c√©dentes, il avait √©t√© √©voqu√© l'√©vidence, c'est-√†-dire qu'il n'y avait pas de solution possible au conflit syrien s'il n'y avait pas changement de gouvernement.

Mais, au-delà, M. Lavrov est revenu sur son analyse de la situation et a évoqué l'accord de Genève, pour revenir à la résolution que nous avions prise ensemble à Genève le 30 juin 10. Je m'en rappelle très bien puisque j'étais avec quelques participants, peu nombreux, à cette réunion de Genève. C'est évidemment un texte intéressant et qui nous engage puisque nous l'avions adopté, signé.

Ce texte de Gen√®ve faisait lui-m√™me r√©f√©rence au plan de M. Annan, mais il y a un point sur lequel il ne faut pas qu'il y ait d'ambig√ľit√©, c'est que le texte de Gen√®ve fait r√©f√©rence √† un ¬ęnew governing body¬Ľ, qui serait d√©cid√© par consensus et qui permettrait, par le choix des personnes qui le composeraient, d'√™tre en accord avec l'environnement g√©n√©ral ; ce qui √©videmment exclut M. Bachar Al-Assad. Si on prend le texte de Gen√®ve, il le faut prendre dans son ensemble.

Nous avons redit, M. Lavrov comme les repr√©sentants des √Čtats membres de l'Union europ√©enne, notre confiance dans la mission de M. Brahimi ; c'est un point int√©ressant. M. Brahimi s'entretient avec les uns et les autres et va, nous l'esp√©rons, faire des propositions qui permettront de d√©passer le stade actuel.

Voilà quelques points sur notre réunion d'hier.

Q - Monsieur le Ministre, sur la Syrie, est-ce que les zones de protection sont une option ? Comment voyez-vous, par ailleurs, les échanges entre la Turquie et la Syrie ? Il y a eu des échanges de coups de feu ; est-ce que cela va évoluer ?

R - Ce que nous souhaitons tous de mani√®re extr√™mement claire, c'est que, √† la guerre confessionnelle qui existe en Syrie, qui a d√©j√† fait plus de 30.000 morts, qui est donc une catastrophe, ne s'ajoute pas en plus un conflit entre la Syrie et ses voisins, singuli√®rement la Turquie. Nous avons bien s√Ľr parl√© de cela et nous demandons qu'il n'y ait pas d'extension du conflit et que l'on aille vers une d√©sescalade. Encore faut-il, bien √©videmment, que le gouvernement syrien l'accepte.

Sur l'autre point, notre ligne directrice est : ¬ęcessez les massacres¬Ľ ; c'est la toute premi√®re priorit√©. √Čvidemment, il faut en m√™me temps qu'il y ait une solution politique, et elle passe √† la fois par l'unit√© de l'opposition - nous esp√©rons qu'elle va s'amplifier -, par le d√©part de M. Bachar Al-Assad et la cr√©ation d'un projet commun. Ce projet, je r√©ponds pr√©cis√©ment √† votre question, devra reconna√ģtre les droits de toutes les communaut√©s. Il est extr√™mement important que les diff√©rentes communaut√©s, la communaut√© chr√©tienne, la communaut√© alaouite et les autres communaut√©s, voient leurs droits respect√©s. C'est comme cela que l'on doit parler de la Syrie du futur.

En ce qui concerne les populations, puisque vous avez parl√© de zones de protection, nous demandons un acc√®s libre - c'est la question sanitaire et humanitaire - et que les bombardements des populations cessent. Nous avons en particulier des informations selon lesquelles il y a des bombardements avec du TNT, ce qui occasionne des d√©g√Ęts √©normes et est absolument contraire √† toute approche humaine. Voila l'objectif prioritaire !

Apr√®s, il peut y avoir d'autres actions, avec bien s√Ľr une base l√©gale internationale, qui demandent un certain nombre de moyens militaires. Voil√† o√Ļ nous en sommes. Je crois que durant ces deux jours, tr√®s concr√®tement, est apparue l'unit√© de l'Europe qui a d√©cid√© le renforcement des sanctions pour trouver une solution et conduire M. Bachar Al-Assad √† accepter les changements n√©cessaires.

Q - La Turquie a appelé l'Union européenne à accueillir plus de réfugiés. Quelle est la position de la France ?

R - C'est un point qui a √©t√© abord√©. Bien s√Ľr, il y a une tr√®s grande inqui√©tude, l√©gitime sur la situation des r√©fugi√©s dont le nombre est en augmentation consid√©rable, notamment en Turquie et en Jordanie. Vous avez aussi des questions graves qui sont pos√©es au Liban et en Irak.

J'insiste en particulier sur ce qui se passe en Jordanie, puisque les Jordaniens ont déjà accueilli beaucoup de réfugiés. La Jordanie n'est pas un pays riche, l'hiver va maintenant approcher et les conditions sont extrêmement précaires.

Nous avons d√©cid√© de renforcer notre aide humanitaire sur ces diff√©rents territoires. Il est cependant possible, voire probable, que, si ce conflit terrible continue, il y ait une pression humanitaire de plus en plus forte. Cela peut concerner, m√™me si aujourd'hui les chiffres ne sont pas trop importants, des Etats membres comme la Gr√®ce, Chypre, Malte. Il faut avoir cela √† l'esprit. Bien s√Ľr, la masse des r√©fugi√©s aujourd'hui se concentre sur les quatre pays voisins dont j'ai parl√©, mais il est possible aussi que l'Europe, directement, puisse √™tre concern√©e.

Q - Monsieur le Ministre, je suppose que l'on a évoqué le soutien aux zones libérées ; comment donc ont été accueillies ces idées, et concrètement, comment cela va se traduire ?

R - Ce n'est pas dans le futur, c'est d√®s aujourd'hui. Les zones lib√©r√©es, comme leur nom l'indique, sont diff√©rents points du territoire syrien dans lesquels les r√©sistants ont d√©fait les forces de Bachar Al-Assad et administrent de fait ces zones. √Čvidemment, toute une s√©rie de probl√®mes se posent : des probl√®mes de ravitaillement en vivres, en m√©dicaments ; des probl√®mes aussi concrets que d√©barrasser les ordures, organiser la police, etc. Dans plusieurs de ces zones, il y a eu d'ailleurs des autorit√©s √©lues par la population.

La France a pris l'initiative, il y a déjà plusieurs semaines, d'aider concrètement telle ou telle de ces zones libérées. Cela présente un double avantage : d'une part, l'aide parvient directement à la population et ne se perd pas dans je ne sais quel circuit. Nous avons par exemple fait fonctionner de nouveau une boulangerie industrielle qui permet de distribuer du pain à plusieurs dizaines de milliers de personnes ; nous avons organisé le ramassage des ordures ; nous envoyons tel ou tel juriste ou tel ou tel administrateur pour aider à ce que les choses fonctionnent bien.

Notre aide est tr√®s appr√©ci√©e par les populations, ce qui est √©videmment l'objectif, et par beaucoup de mes coll√®gues, que ce soit d'ailleurs dans l'Union europ√©enne ou ailleurs. J'ai re√ßu l'autre jour une visite de mon coll√®gue du Canada qui m'a dit : ¬ęc'est cela qu'il faut faire¬Ľ. J'ai eu la m√™me r√©action de la part de mon coll√®gue des √Čmirats Arabes Unis. Cela permet √† la fois d'aider concr√®tement la population et, en m√™me temps, d'appuyer des autorit√©s nouvelles, qui ne sont pas dans le camp de Bachar Al-Assad mais qui sont les autorit√©s souhait√©es par la population. Plusieurs fois dans la discussion, mes coll√®gues ont rendu hommage - et j'en ai √©t√© tr√®s heureux - √† l'initiative de la France et ont demand√© de s'y associer. Il y a un petit paragraphe dans les conclusions qui va dans ce sens.

Q - Vous avez parlé des tensions entre Syrie et Turquie. Aujourd'hui, il y a eu encore un autre cas de la Turquie qui a fait atterrir un avion qui devait aller en Syrie. Quelle est votre réaction à cette approche ?

R - √Ä partir du moment o√Ļ il y a beaucoup de r√©fugi√©s qui vont en Turquie, √† partir du moment o√Ļ il y a eu des attaques, des bombardements de la Syrie vers la Turquie, √† partir du moment o√Ļ, du m√™me coup, il y a eu de la part des autorit√©s turques l'arraisonnement d'un avion qui ne respectait pas telle ou telle r√©glementation, cela cr√©e une tension qui est extr√™mement dommageable. Il faut aller vers la d√©sescalade ; nous sommes d'accords l√†-dessus. En m√™me temps, nous disons que l'origine de tout cela, il ne faut jamais le perdre de vue, c'est le fait que M. Bachar Al-Assad veut se maintenir au pouvoir contre son peuple et a refus√© qu'un certain nombre de changements ait lieu.

Nous en avons discut√© entre nous, bien s√Ľr, et avec M. Lavrov qui nous a dit qu'il continuait √† avoir de bonnes relations avec les Turcs - il y a eu aussi l'interception d'un avion qui venait de Moscou pour aller en Syrie - et qu'ils √©taient en contact permanent et que, bien s√Ľr, il fallait qu'il y ait une d√©sescalade. Nous sommes extr√™mement fermes l√†-dessus : on ne peut pas √† la fois dire, comme le disent toutes les parties, qu'on ne veut pas que cela devienne un conflit international et en m√™me temps, encourager cette escalade.

Nous sommes donc pour que les règles internationales soient respectées, que le gouvernement de Syrie change clairement d'attitude et que ce conflit ne devienne pas un conflit de plus en plus internationalisé ; ce qui évidemment serait extrêmement grave pour tout le monde.

Q - Sur cette question de la Turquie, je comprends que personne ne veuille l'escalade mais, concr√®tement, le r√©gime de Bachar a plut√īt int√©r√™t √† l'escalade. Comment on va faire pour √©viter que cela d√©g√©n√®re de fa√ßon pire ? Et est-ce que vous consid√©rez que l'arraisonnement de cet avion par la Turquie est une infraction ou pas ?

R - La position générale, avant de répondre précisément, c'est qu'il faut absolument - et la base, c'est quand même le comportement du gouvernement syrien - que cessent les exactions permanentes du gouvernement syrien et sa provocation à l'égard de ses voisins. Il faut que l'on aille vers la cessation des hostilités, vers un cessez-le-feu.

Ban Ki-moon, le secrétaire général des Nations unies a récemment demandé un cessez-le-feu unilatéral qui commençait par le régime syrien ; sa demande a été balayée d'un revers de main par M. Bachar Al-Assad et son clan.

Sur le cas pr√©cis de l'avion, la Russie a contest√© que cela tombe sous le coup de la convention internationale. D'apr√®s les √©l√©ments qui nous ont √©t√© fournis, ces mat√©riels pouvaient parfaitement √™tre utilis√©s √† des fins militaires. En tout cas, d'une fa√ßon g√©n√©rale, nous demandons que cesse l'appui militaire - d'apr√®s les informations dont nous disposons - de l'Iran et de la Russie aux troupes du gouvernement syrien. Il ne s'agit donc pas simplement pour ces √Čtats de demander que les hostilit√©s cessent, il s'agit aussi de prendre les dispositions pratiques en ce sens.

Q - Il y a un embargo plus ou moins de contr√īle, d'inspection maritime vers la Syrie ; qu'est-ce que ce contr√īle a donn√© ? Est-ce que vous pr√©voyez de le doubler par un contr√īle a√©rien ?

R - Dans l'imm√©diat, la question n'a pas √©t√© √©voqu√©e, mais il est √©vident qu'√† partir du moment o√Ļ on lance un embargo, il faut aussi se donner les moyens de le v√©rifier parce que sinon cela n'a pas d'efficacit√© concr√®te./.

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4. Trait√© europ√©en - Entretien du ministre d√©l√©gu√© charg√© des affaires europ√©ennes avec ¬ęEurope 1¬Ľ - Extraits - Paris, 10 octobre 2012

 

Q - C'est peut-√™tre pass√© inaper√ßu, onze pays europ√©ens, inspir√©s par Paris et Berlin, ont donn√© hier naissance au premier imp√īt europ√©en : la taxe sur les transactions financi√®res. D'abord, est-ce que c'est un progr√®s ?

R - C'est un progrès considérable. La perception de cette taxe par ces onze pays traduit notre engagement à réguler la finance. Nous avons désormais un instrument pour assurer cette régulation. Cette taxe représente surtout de nouvelles ressources pour l'Union européenne : des aides directes aux agriculteurs, des fonds structurels pour le développement régional, le financement de la politique énergétique, des grandes infrastructures, du développement, de la recherche... C'est donc une excellente nouvelle pour l'Europe.

Q - Aucun pays ne pourra mettre son veto ?

R - Non puisque c'est une décision en coopération renforcée.

Q - Conna√ģt-on d√©j√†, le montant que peuvent rapporter ces op√©rations ?

R - Si nous avions adopté cette taxe à 27, sur la base des propositions de la Commission, cela aurait rapporté 57 milliards. Nous allons le faire à 11 ; cela dépendra du taux et de l'assiette, mais cela représente plusieurs milliards d'euros.

Q - Ce sont des milliards qui n'iront pas nourrir et grossir le budget de la technocratie bruxelloise.

R - Non, ce sont des fonds destinés à des actions concrètes en Europe, pour le développement de l'industrie, de l'innovation, de l'agriculture, des territoires.

Q - La chanceli√®re Merkel parle d'Europe f√©d√©rale, peut-√™tre sans trop y croire. Le pr√©sident Hollande dira bient√īt dans la presse √©crite sa vision de l'Europe. S'agit-il, √† la mani√®re de Mitterrand-Kohl-Delors, d'une f√©d√©ration d'√Čtats nations ?

R - Ce peut être cela, au terme du processus. Nous, ce que nous voulons, c'est sortir de la crise à travers des actions concrètes pour remettre de l'ordre dans la finance. L'union bancaire est un dossier dont nous allons parler, dans les jours qui viennent. Avant la fin de l'année, nous devons avoir statué.

Sommes-nous capables d'aller au bout de la supervision bancaire, du contr√īle de toutes les banques au sein de l'Union europ√©enne, pour que les errements d'hier ne se reproduisent pas ? Si nous parvenons √† mettre en oeuvre la supervision bancaire, la r√©solution des crises bancaires, la garantie des d√©p√īts, alors nous aurons en Europe une v√©ritable union bancaire.

Q - Alors, la logique, c'est d'arriver à un progrès de la gouvernance politique de l'Europe ?

R - Oui, avec toutes ces actions concrètes pour sortir de la crise, l'union bancaire, le renforcement de l'Union économique et monétaire, des initiatives nouvelles pour la croissance, on va discuter du budget de l'Union. Si cela justifie davantage d'union politique, c'est-à-dire davantage de dispositifs institutionnels nouveaux, nous sommes prêts à avancer dans ce sens.

Q - Ce que l'on veut comprendre, c'est : est-ce qu'à terme, il y a un pas politique de plus de l'Europe, dans la construction de l'Europe aujourd'hui ?

R - Nous souhaitons davantage d'intégration européenne. Nous sommes favorables à un saut politique, à condition que ce saut politique signifie plus de solidarité.

Q - En attendant, la France donne l'impression de danser le tango de l'Europe : un pas en avant, deux pas en arrière. Avec le traité voté hier à l'Assemblée nationale, la France perd-elle une part de sa souveraineté et de son indépendance ? Et s'oblige-t-elle à plus de rigueur et d'austérité pour les Français ?

R - Il n'y a pas de tango européen français. Nous voulons aller vers plus d'Europe, plus de solidarité pour sortir de la crise. Le traité européen voté hier est en réalité une caution, donnée par la majorité de gauche de l'Assemblée nationale, à la réorientation de la politique européenne souhaitée par le président de la République. C'est une étape décisive qui a été franchie. Maintenant, il faut regarder devant nous.

Q - Oui, mais après on avance avec des menottes...

R - Le Conseil constitutionnel a statu√© sur cette affaire : il n'y a pas de perte de souverainet√©. Une grande partie des d√©cisions du trait√© √©tait d√©j√† en vigueur, conform√©ment au ¬ęsix-pack¬Ľ adopt√© par le Parlement europ√©en. Non seulement le Parlement fran√ßais ne perd pas de sa souverainet√©, mais il pourra, avec le Parlement europ√©en - article 13 du trait√© -, proc√©der √† davantage de contr√īle sur les d√©cisions de l'Europe.

Q - Donc le traité négocié et signé par Nicolas Sarkozy et Angela Merkel avait du bon.

R - Le traité négocié et signé par Nicolas Sarkozy et Angela Merkel, s'il avait été le seul élément de la politique européenne, était un problème. Dès lors que nous réorientions l'Europe, ce traité est derrière nous, nous devons maintenant aller plus loin.

Avec la croissance, l'Union bancaire, la régulation de la finance, nous sommes, avec une vraie portée, dans une réorientation de la politique de l'Europe.

(...)

Q - D√®s que vous quitterez ce studio, vous allez rejoindre le Premier ministre pour pr√©parer le budget de l'Europe. Et puis, il y a le sommet franco-espagnol. Le pr√©sident du gouvernement espagnol se plaint ; l'Espagne applique r√©formes et rigueur et il n'est pas s√Ľr que l'Europe lui accorde l'aide financi√®re dont il aurait besoin.

R - C'est une question très importante que vous posez. Il faut être très clair sur ce sujet. Nous avons pris des décisions en juin ; la supervision bancaire, les Espagnols s'y sont conformés, c'était le préalable à la mobilisation de la solidarité pour l'Espagne. Dès lors que la supervision bancaire est en oeuvre, il faut que les mécanismes de solidarité pour l'Espagne fonctionnent : c'est la condition pour que l'Espagne n'ait pas à emprunter sur les marchés à des taux d'intérêt très élevés, ce qui ruinerait les efforts faits par le peuple espagnol pour sortir de la crise.

Q - Les Espagnols peuvent demander l'aide de l'Europe ?

R - Nous nous sommes prêts à accompagner, dans la solidarité, l'Espagne pour que la crise soit surmontée.

Q - Tout √† l'heure, est-ce que vous vous direz : ¬ępourvu que la France ne ressemble ni √† la Gr√®ce, ni √† l'Espagne¬Ľ ?

R - Je les regarderai en me disant : ¬ępourvu que l'Europe dans son unit√©, dans l'int√©grit√© de la zone euro, surmonte ses difficult√©s¬Ľ./.

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5. Politique agricole commune - communiqu√© du minist√®re de l'agriculture et de l'agroalimentaire - Paris, 16 octobre 2012

 

Au moment o√Ļ les n√©gociations europ√©ennes sur le cadre financier pluriannuel (CPF) 2014-2020 et sur la d√©finition de la PAC vont entrer dans une phase d√©cisive, les ministres de l'agriculture fran√ßais (St√©phane Le Foll), italien (Mario Catania) et espagnol (Miguel Ca√Īete):

- soulignent l'importance de la PAC pour la croissance, l'emploi, l'environnement et l'innovation dans les territoires ruraux europ√©ens comme pour la participation de l'Europe aux √©quilibres alimentaires mondiaux. C'est pourquoi ils consid√®rent que le budget de la PAC doit √™tre maintenu au niveau de la proposition de la Commission de cadre financier pluriannuel 2014-2020. Les ministres ont tout d'abord convenu que, dans le cadre de la r√©vision de la PAC, il est important pour l'Union europ√©enne de maintenir une politique agricole commune forte, avec un budget agricole constant. Par ailleurs, les trois pays peuvent accepter une certaine convergence du niveau des aides entre les √Čtats membres, progressive et raisonnable. Pour aboutir √† un r√©sultat √©quilibr√©, ils reconnaissent la n√©cessit√© de convenir de solutions adapt√©es qui prennent en compte la situation sp√©cifique des √Čtats membres dont le niveau des aides est tr√®s sup√©rieur √† la moyenne, qui contribuent fortement √† cette convergence, de m√™me que pour les √Čtats dont le niveau d'aides directes est tr√®s inf√©rieur √† la moyenne europ√©enne. Ils soulignent, en outre, l'int√©r√™t de prendre en consid√©ration des circonstances et param√®tres sp√©cifiques tels que la valeur de la production ou la valeur ajout√©e ;

- souhaitent exprimer leur soutien au maintien d'un programme de distribution des aliments aux plus démunis au sein du prochain cadre financier pluriannuel ;

- soulignent que la convergence obligatoire au sein de chaque √Čtat vers un montant unique (flat rate) au cours de la prochaine p√©riode n'est pas pertinente. Les √Čtats membres doivent pouvoir disposer d'une certaine flexibilit√© en mati√®re de convergence interne des aides du 1er pilier pour √©viter de d√©stabiliser les fili√®res et les r√©gions agricoles. Ils marquent en outre leur volont√© conjointe de pouvoir, en opportunit√©, choisir de ne pas doter en droits √† paiement certaines superficies sp√©cifiques ;

- peuvent soutenir l'orientation générale des propositions de la Commission sur le verdissement pour renforcer la légitimité de la PAC à condition que des adaptations soient apportées pour faciliter son application et le respect des obligations par les agriculteurs, sans peser sur la production agricole. Dans ce contexte, ils souhaitent que la spécificité des cultures permanentes soit prise en considération ;

- soulignent la nécessité de maintenir un cadre d'aides couplées à la production au sein du 1er pilier de la PAC doté d'un budget suffisant pour permettre d'affronter les difficultés sectorielles spécifiques ;

- soulignent que le deuxième pilier de la PAC a une importance particulière qu'il doit conserver à l'avenir pour assurer la viabilité à long terme de l'espace rural ;

- en ce qui concerne les investissements destinés à l'amélioration de l'irrigation, appuient le financement des ouvrages qui permettent l'amélioration de l'efficience énergétique, de l'efficience hydrique, de la capacité de la régulation (notamment par retenues de substitution) et l'usage de l'eau recyclée ;

- demandent l'adoption de dispositions permettant une meilleure réactivité en cas de crise de marché, par le biais d'instruments efficaces et soulignent l'importance de la réserve de crise pour le secteur agricole proposée par la Commission et la nécessité de préserver les crédits correspondants dans la négociation budgétaire en cours ;

- rappellent leur attachement à la filière fruits et légumes et souhaitent notamment que l'obligation d'indication de l'origine pour cette filière soit maintenue dans la future PAC ;

- rappellent leur attachement aux droits de plantation pour la vigne ;

- souhaitent un renforcement du pouvoir √©conomique des producteurs dans la cha√ģne d'approvisionnement. Il convient que la mise en oeuvre du droit de la concurrence tienne compte des sp√©cificit√©s du secteur agricole et permette aux organisations de producteurs et aux interprofessions de jouer pleinement leur r√īle./.

(Source : site Internet du ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

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6. Point de presse du porte-parole adjoint du minist√®re des affaires √©trang√®res - Mme Zuma/Union africaine - Autorit√© palestinienne - Syrie/Mosqu√©e/Alep - √Čtats-Unis/Dakota du Sud - Mexique/journaliste - Francophonie - Syrie - Union europ√©enne - Japon/France - Mexique/√©lections - CAE/Iran - Proche-Orient - Paris, 16 octobre 2012

 

Au point de presse de ce jour, le porte-parole adjoint du ministère des affaires étrangères a fait les déclarations et a répondu aux questions suivantes :

1 - Nomination de Mme Dlamini Zuma à la présidence de la Commission de l'Union africaine

À l'occasion de sa prise de fonction à la présidence de la Commission de l'Union africaine, nous renouvelons à Mme Nkosazana Dlamini-Zuma les félicitations très chaleureuses que le ministre lui avait adressées lors de son élection à ce poste. C'est la première fois qu'une femme accède à cette fonction prestigieuse. La France soutiendra Mme Dlamini-Zuma dans ses efforts pour mener à bien les objectifs du continent dans les domaines de la paix et du développement.

M. Laurent Fabius, ministre des affaires √©trang√®res, s'√©tait entretenu avec Mme Dlamini-Zuma en marge de l'Assembl√©e g√©n√©rale des Nations unies. Il lui avait redit notre attachement √† une Afrique forte, avec des institutions continentales lui permettant de jouer pleinement son r√īle dans le syst√®me international et une Union africaine mobilis√©e en faveur de la paix, de la s√©curit√© et de l'int√©gration r√©gionale.

2 - Signature d'une convention d'aide budgétaire à l'Autorité palestinienne

Le consul g√©n√©ral de France √† J√©rusalem et le Premier ministre palestinien Salam Fayyad ont sign√© dimanche √† Ramallah une convention d'aide budg√©taire sur le versement rapide de 10 millions d'euros au budget de l'Autorit√© palestinienne. Cette aide constitue une nouvelle preuve de notre soutien continu au renforcement des institutions du futur √Čtat palestinien, men√© jusqu'ici avec succ√®s et conform√©ment aux principes de bonne gestion par le gouvernement palestinien. Au moment o√Ļ l'Autorit√© palestinienne en a le plus besoin, cette aide va l'aider √† payer cette semaine une partie des salaires du mois de septembre de ses fonctionnaires, en Cisjordanie et √† Gaza.

Notre aide budg√©taire 2012 √† l'Autorit√© palestinienne, qui s'√©l√®ve au total √† 20 millions d'euros, reste ainsi au m√™me niveau que l'ann√©e derni√®re, dans un contexte budg√©taire difficile pour notre pays. La France est le seul pays donateur √† r√©pondre en ce moment aux demandes palestiniennes. Nous appelons donc l'ensemble des bailleurs, notamment les √Čtats-Unis et les pays du Golfe, √† faire de m√™me en cette p√©riode tr√®s d√©licate pour l'Autorit√© palestinienne. Nous rappelons √©galement que le redressement des finances palestiniennes implique des mesures isra√©liennes de substance pour lever les restrictions qui subsistent au d√©veloppement √©conomique palestinien, notamment en zone C et √† Gaza.

3 - Syrie - Atteintes à la mosquée des Omeyyades à Alep

La France condamne avec force les d√©g√Ęts caus√©s √† la mosqu√©e des Omeyyades √† Alep. Cette mosqu√©e, l'une des plus belles du monde musulman, est class√©e au patrimoine mondial de l'UNESCO.

Cet événement illustre l'intensification de la violence en Syrie. Nous condamnons fermement la poursuite des bombardements indiscriminés du régime contre la population civile, à Alep, comme dans le reste du pays, et contre le patrimoine historique et culturel.

Le régime devra rendre des comptes, pour les souffrances infligées au peuple syrien et les pertes en vie humaine, tout comme pour la destruction de ces richesses historiques.

4 - √Čtats-Unis - ex√©cution d'un condamn√© au Dakota du Sud

La France condamne l'ex√©cution, qui a eu lieu le 15 octobre, de M. √Čric Robert au Dakota du Sud. Cette ex√©cution met fin √† un moratoire observ√© depuis cinq ans dans cet √Čtat am√©ricain. La derni√®re ex√©cution en 2007 avait elle-m√™me mis fin √† un pr√©c√©dent moratoire depuis soixante ans, moratoire dont la dur√©e a d√©montr√© une fois de plus l'absence d'un quelconque effet dissuasif de la peine de mort.

La France exhorte les autorités du Dakota du Sud à rétablir le moratoire et engager un débat sur l'abolition de la peine capitale. Comme l'a répété solennellement le ministre des affaires étrangères, M. Laurent Fabius, à l'occasion du lancement de la campagne en faveur de l'abolition universelle, la France réaffirme son opposition constante à la peine de mort, en tous lieux et en toutes circonstances.

5 - Mexique - assassinat du journaliste Ramon Abel Lopez Aguilar

La France condamne avec la plus grande fermeté l'assassinat, le 15 octobre 2012 à Tijuana, de Ramon Abel Lopez Aguilar, photographe de presse et directeur du site d'informations locales Tijuana Informativo.

Nous présentons nos condoléances à sa famille, ses proches ainsi qu'à ses collègues.

Au moins huit journalistes ont été assassinés depuis le début de l'année au Mexique, et plus de quatre-vingt depuis 2000.

La France rappelle sa solidarité envers les journalistes mexicains et envers tous ceux qui, au péril de leur vie, continuent à oeuvrer avec courage afin de permettre la circulation d'une information libre et indépendante.

6 - Francophonie

Le 14e Sommet de la Francophonie s'est r√©uni les 13 et 14 octobre √† Kinshasa en pr√©sence du pr√©sident de la R√©publique et de 25 chefs d'√Čtat et de gouvernement des pays membres de la Francophonie (qui compte 56 membres et 19 observateurs).

1. La France a tout d'abord salué :

- l'arrivée de deux nouveaux membres : Qatar, membre associé et Uruguay, observateur

- les nouvelles ambitions de la Francophonie (aides à la mobilité des étudiants et chercheurs, protection de l'environnement, règlement des conflits, solidarité économique, lutte contre le trafic de drogue, promotion des femmes : Forum des femmes francophones en 2013)

2. √Ä l'occasion du Sommet, le pr√©sident a rappel√© sans ambig√ľit√© son engagement en faveur de la d√©mocratie. Il a indiqu√© que la francophonie devait ¬ęporter la d√©mocratie, les droits de l'Homme, le pluralisme, le respect de la libert√© d'expression, l'affirmation que tout √™tre humain doit pouvoir choisir ses dirigeants¬Ľ.

3. Le Sommet a d'autre part adopté :

- une déclaration finale comportant 4 chapitres : enjeux environnementaux et économiques ; paix, sécurité et droits de l'Homme ; langue française; place de l'Afrique dans la gouvernance internationale.

- 5 résolutions, dont notamment deux :

-. Sur la RDC : la Francophonie a condamn√© ¬ęles violations massives des droits de l'Homme et du droit humanitaire dans l'Est de la RDC¬Ľ. Elle a √©galement appel√© le Conseil de s√©curit√© des Nations unies √† adopter des sanctions cibl√©es contre leurs auteurs.

-. Sur la situation au Mali : la Francophonie a exprim√© son soutien √† la demande d'intervention internationale formul√©e par Bamako. La r√©solution appelle √©galement au renforcement du processus de n√©gociation avec toutes les parties maliennes ¬ę√† l'exclusion des mouvements terroristes¬Ľ.

4. Ce sommet nous a aussi permis de confirmer notre aide aux populations de la RDC, en particulier des Kivus. M. Fabius a signé deux nouvelles conventions de financement de projets d'aide aux populations (projet ALIMA de lutte contre le choléra et projet World Vision de soutien aux populations affectées par les conflits dans le Nord Kivu).

Mme Benguigui, ministre déléguée à la Francophonie, s'est rendue à Goma le 15 octobre. Elle y a annoncé d'autres engagements précis de notre pays en faveur des populations (450.000 euros dans le cadre du HCR, 1 million d'euros en aide alimentaire) Elle a signé une convention avec l'organisation Heal Africa, prenant en charge des enfants atteints du VIH pour un montant supérieur de 200 000 euros.

Au total, ce sont près de 2 millions d'euros que nous avons débloqués pour subvenir aux besoins des populations congolaises victimes de la crise actuelle.

5. Le déplacement à Kinshasa a aussi revêtu une importante dimension bilatérale. Le président de la République a eu un entretien avec M. Joseph Kabila, président de la RDC. Cet échange a été l'occasion de renouveler au président Kabila nos attentes fortes en matière de gouvernance démocratique et de droits de l'Homme, mais aussi de lui rappeler l'attachement de la France à l'intégrité territoriale de la RDC, sa solidarité face à la grave crise qui touche l'Est du pays du fait principalement des agissements du mouvement rebelle M23 et de ses appuis extérieurs. Le ministre des affaires étrangères Laurent Fabius a également eu un déjeuner de travail avec le Premier ministre de la RDC, M. Matata Ponyo Mapon consacré notamment à l'évocation des différents volets de cette crise ainsi qu'aux propositions régionales avancées pour y répondre.

6. La France se félicite enfin de la désignation de Dakar pour accueillir le Sommet 2014.

Q - Quelle est votre réponse contre les protestations qui ont eu lieu à propos de l'admission du Qatar en tant que membre associé sans passer par la case observateur ? Quelles sont les raisons pour lesquelles vous avez accepté en tant que pays initiateur de la francophonie le Qatar en tant que membre associé ?

R - D'abord pourquoi le Qatar entre dans la francophonie, comme d'autres √Čtats ? Le Qatar a beaucoup de choses √† faire valoir qui justifient sa pr√©sence au sein de la francophonie. Vous savez que l'enseignement du fran√ßais dans les √©tablissements publics qatariens a √©t√© r√©tabli √† la rentr√©e 2012 dans l'enseignement public qatarien.

Outre le lyc√©e franco-qatarien qui s'appelle le Lyc√©e Voltaire ouvert depuis 2007, il y a un nouveau Lyc√©e qui est le Lyc√©e Lamartine qui a √©t√© ouvert √† la rentr√©e 2012 et qui peut faire face √† la demande de langue fran√ßaise dans ce pays. Dans le domaine des m√©dias, le Qatar a lanc√© en d√©cembre 2010 une radio francophone qui s'appelle ¬ęOryx FM¬Ľ et qui √©met depuis Doha. Il y a donc un engagement des autorit√©s qatariennes en faveur du renforcement du fran√ßais, un vrai engagement.

Sur la proc√©dure d'admission, ce sont des d√©cisions qui se prennent par consensus. Cette proposition a √©t√© faite par un certain nombre d'√Čtats de la francophonie et la France a suivi ce consensus.

Il n'y a pas eu au sein de la francophonie de contestation.

Q - La d√©mocratie et des droits de l'Homme. Est-ce que c'est pris en compte quand il y a ce consensus concernant des pays o√Ļ il n'y a ni √©lection ni quoi que ce soit qui touche aux droits de l'Homme ?

R - La d√©mocratie, les droits de l'Homme sont des objectifs que doit porter non seulement l'organisation mais ce sont des objectifs pour les √Čtats membres.

7 - Syrie

Q - Quelles seront les délégations présentes demain à la réunion sur la Syrie ? Quels seront les pays et à quel niveau seront-ils représentés ?

R - Il y a cette initiative fran√ßaise d'appui aux conseils civils r√©volutionnaires, notamment dans les zones lib√©r√©es mais pas seulement. Cette initiative nous a permis d'aider des projets concrets de r√©tablissement de services. Ce sont des besoins de base, comme les besoins alimentaires, des services de police, d'assainissement. Cela permet aussi de pr√©parer l'avenir, nous avons pr√©sent√© √† un certain nombre de partenaires cette initiative fran√ßaise qu'a d√©cid√©e le pr√©sident de la R√©publique M. Fran√ßois Hollande et le ministre des affaires √©trang√®res, M. Laurent Fabius, et qui est mise en oeuvre sur le terrain par notre ancien ambassadeur M. √Čric Chevallier. Cette initiative int√©resse un grand nombre de pays et d'organisations non gouvernementales, nous les r√©unissons demain pour partager notre exp√©rience pour qu'il y ait cette rencontre directe entre ces pays, ces ONG, et des repr√©sentants des conseils civils r√©volutionnaires, pour que se d√©veloppe ce m√©canisme d'aide au peuple syrien.

Q - Une vingtaine de pays c'est beaucoup moins que les r√©unions qui r√©unissaient les amis de la Syrie, o√Ļ il y avait une centaine de pays repr√©sent√©s. Est-ce que c'est une r√©tractation ?

R - Non. Ce sont deux processus différents, les amis de la Syrie se sont réunis à Paris en juillet, avec plus d'une centaine de pays et d'organisations internationales. Ce processus continue à vivre. Mais cette initiative française est différente, c'est un appui sur le terrain, en Syrie, au rétablissement de services de base, et puis c'est la préparation de l'avenir puisque nous recréons des administrations en fonctionnement. Donc nous sommes partis d'un seul pays, la France, et nous arrivons en quelques semaines à une vingtaine de pays ou plus.

Q - Avec les Américains ?

R - Les Américains seront présents.

Q - Les pays seront représentés à quel niveau ?

R - La séance sera ouverte par le ministre des affaires étrangères, M. Laurent Fabius. Participeront des hauts fonctionnaires de ces différents pays.

Q - Vous parliez d'un travail qui se fait sur le terrain, est-ce que vous pouvez être un petit peu plus concret sur ces actions là ? Parce que j'imagine que les Français qui sont sur le terrain rencontrent des problèmes, comment font-ils au niveau de la sécurité pour pouvoir travailler sur le terrain ?

R - Les Français ne sont pas présents sur le terrain. Des demandes sont présentées par des conseils révolutionnaires civils syriens. Ces derniers montrent au fur et à mesure l'exécution des projets et nous apportons à ces conseils révolutionnaires une assistance financière pour mettre en place leurs projets. Pour l'instant, un million a déjà été versé, cette enveloppe va s'accroitre. Si d'autres pays nous suivent, cela va permettre d'aller encore plus loin dans cette démarche que nous avons initiée.

Q - √Ä propos de l'h√īpital militaire fran√ßais, est-il op√©rationnel ? Il y a beaucoup de m√©contentement de la part de r√©fugi√©s syriens.

R - Vous voulez parler du groupe m√©dico-chirurgical que nous avons d√©ploy√© dans le camp de Zaahatari en juillet. Le ministre des affaires √©trang√®res y est all√©, le 15 juillet. Le ministre de la d√©fense y est all√© √©galement. Ce groupe m√©dico-chirurgical est non seulement op√©rationnel en Jordanie, juste √† la fronti√®re avec la Syrie, mais il a d√©j√† trait√© beaucoup de personnes. Ce groupe m√©dico-chirurgical est sp√©cialis√© dans les blessures de guerre. Ce sont donc des techniques tr√®s pointues que des chirurgiens fran√ßais mettent en oeuvre localement. En plus de ces op√©rations, il y a eu des vaccinations d'enfants, je crois que plus de 6.000 enfants de moins de 15 ans ont √©t√© vaccin√©s. Nous travaillons sur place avec nos amis marocains mais aussi des organisations comme l'OMS ou l'UNICEF et le ministre de la sant√© jordanien et puis des consultations g√©n√©ralistes, plus de 1.000 ont √©t√© effectu√©es dans cet h√īpital. C'est un h√īpital qui est tr√®s actif.

Q - Est-ce qu'il n'y a pas un risque en reconstruisant, même si c'est pour la sécurité locale, qu'on vous accuse de soutenir des forces armées à l'intérieur de ces villes ?

Q - Demain c'est une initiative qui devient multilat√©rale, si √ßa marche bien. C'est la France qui a sollicit√© je sais √† New York, des contacts de l'int√©r√™t de plusieurs pays, de plusieurs groupements pour revenir et de travailler sur le terrain localement avec ces gens l√† et donc il y a 20 participants demain √† cette r√©union et est-ce que vous allez nous indiquer si le budget qui pour l'instant est exclusivement fran√ßais, √† ma connaissance d'un million, va accroitre apr√®s la r√©union de demain, est-ce que vous allez nous faire un petit compte-rendu de qui participe car vous √™tes maintenant ce qu'on appelle le ¬ęLead Country¬Ľ. Vous √™tes en t√™te de cette initiative et vous ramassez les autres, mais combien ? Qui ? Pour faire quoi ?

R - C'est une initiative qui s'adresse √† des conseils r√©volutionnaires civils, la police est civile, mais fait partie des services de base. Tous pays doit avoir une police, toute zone doit avoir une police. Bien s√Ľr la nourriture, l'assainissement c'est important mais la police est aussi un service important dont les populations ont besoin partout dans le monde.

Sur la question est-ce que c'est multi, est-ce que c'est bilat√©ral, nous avons pris cette initiative, nous avons vu que beaucoup de pays s'y int√©ressaient donc, nous voulons partager cette exp√©rience avec eux, il ne s'agit pas pour nous de dire voil√† nous sommes la ¬ęLead Nation¬Ľ.Nous partageons cette exp√©rience.

Q - (inaudible) ... si vous avez 20 pays est-ce qu'ils vont faire un .... Chacun ou il y aura une ..... de gestion ou il y aura quelque chose qui gère l'argent.....

R - La réunion de demain sert non seulement à partager l'expérience mais sans doute à commencer une amorce de coordination entre toutes les initiatives qui pourront être prises. Mais cette question là, comme les autres questions que vous posiez sur le budget, sur les pays qui participent, il faudra l'adresser au ministre qui fait un point de presse informel à 8h45 demain matin et auquel vous êtes invités.

Q - Je voudrais reposer la question concernant la déclaration du ministre, il cite M. Lavrov et il dit que M. Bashar Al-Assad ne partira pas. Moi j'y vois une sorte de constat d'échec, c'est-à-dire que vos contacts, vos efforts déployés auprès des russes, n'ont pas aboutis. Est-ce que ça peut vous mener à modifier votre positionnement ou votre façon de gérer le dossier syrien ?

R - Avec la Russie comme avec la Chine d'ailleurs, nous poursuivons notre travail de conviction, d'explication. Certes, il y a des blocages que nous avons enregistr√©s √† trois reprises au Conseil de s√©curit√© √† New York et que nous voudrions essayer de r√©soudre. Lors de certaines r√©unions, nous constatons que les choses n'avancent pas comme √† ce d√ģner auquel vous faites r√©f√©rence.

Et en parallèle, nous continuions de parler avec les Russes en leur expliquant pourquoi il est important d'avancer dans la transition politique. Nous cherchons en parallèle les moyens d'agir de façon pragmatique y compris par cette aide aux zones libérées. Nous agissons aussi dans les pays voisins qui, avec courage, mettent en oeuvre des moyens importants pour accueillir les dizaines ou les centaines de milliers de réfugiés.

Nous agissons avec l'Union européenne. Encore hier, des mesures ont été adoptées dans le cadre de l'Union pour renforcer la pression sur le régime syrien. Vous avez vu que 28 nouvelles personnes ont été listées ainsi que deux entités.

Voilà les domaines d'actions que nous essayons de poursuivre et sans renoncer à l'effort de conviction que nous menons à l'égard des Russes.

Q - Combien de conseils révolutionnaires seront-ils présents ? Quels sont les pays qui sont représentés ainsi que les ONG ? Les pays limitrophes seront-ils représentés et pour la Ligue arabe qu'en est-il ?

R - Cinq représentants de conseils révolutionnaires civils devraient être présents ainsi qu'une vingtaine de pays. La liste est en cours de finalisation.

Q - Concernant ce qu'a dit M. Ban Ki-moon la semaine dernière lorsqu'il était en visite en France avec François Hollande, il a indiqué qu'il allait proposer un cessez-le-feu unilatéral et que les pays qui envoient des armes vers la Syrie cessent de le faire. Qu'en est-il ?

R - Dans votre question, il y a plusieurs sujets. La fourniture d'armes vers la Syrie et la question du cessez-le-feu.

Concernant les armes, ce n'est pas la politique de la France. Nous l'avons dit clairement et √† plusieurs reprises. Nous fournissons des aides non-l√©tales. Certains pays aident la r√©pression du r√©gime syrien on le sait. En application de la convention de Chicago, la Turquie a contr√īl√© des avions dans lesquels on trouve des choses. Ici ce n'est pas mon r√īle de citer ces pays mais il est clair qu'ils soutiennent cette r√©pression qui a d√©j√† fait plus de 32.000 morts.

Q - À la fin des travaux, y aura-t-il une conférence de presse demain ?

R - La réunion est ouverte à 8h30 par le ministre, il organise un point de presse informel à 8h45. La réunion se prolongera jusqu'au déjeuner. Ensuite, il n'y a pas d'autre exercice de presse que celui que je viens de citer.

8 - Union européenne

Q - Concernant la liste des sanctions, je vois qu'il y a des noms qui ont été retirés. Quel est la procédure du retrait, à qui faut-il s'adresser pour retirer son nom ?

R - Certains retraits peuvent se faire par changement de situation des individus ou des entités listées. D'autres, théoriquement, par une procédure de droit : des personnes listées doivent pouvoir le demander à la Cour de justice européenne.

9 - Japon / France

Q - Quelle est la position de la France concernant le conflit des √ģles entre le Japon et la chine ? Quel est votre avis sur l'intervention des √Čtats-Unis ? En tant que gagnant du Prix Nobel de la paix, l'Union europ√©enne et notamment la France seraient-elles pr√™tes √† prendre une initiative pour apaiser les tensions actuelles sur ce sujet qui date de la deuxi√®me guerre mondiale ?

R - Concernant l'attribution du Prix Nobel √† l'Union europ√©enne, vous avez vu nos d√©clarations. Le pr√©sident de la R√©publique et le ministre des affaires √©trang√®res se sont r√©jouis de cette r√©compense. C'est une responsabilit√© pour l'Union europ√©enne mais c'est aussi la reconnaissance du r√īle que joue l'Union pour promouvoir la paix et nos valeurs de mani√®re g√©n√©rale.

Concernant la situation en mer de Chine, la France suit avec attention l'évolution de la situation en mer de Chine orientale. Nous appelons à l'apaisement et à la résolution pacifique des différends territoriaux. Nous soutenons les efforts de toutes les parties en application du droit international dans ce contexte.

Concernant votre première question, le Japon est un partenaire important de la France. Toutes les questions bilatérales entre nos deux pays seront abordées. La relation sera rehaussée au niveau d'un partenariat stratégique. Nous parlerons des questions internationales ainsi que des questions transversales.

10 - Mexique / élections

Q - Un petit mot sur la visite du président élu mexicain. Le cas Florence Cassez sera-t-il évoqué de façon prioritaire ?

R - Nous restons pleinement engag√©s aux c√īt√©s de notre compatriote. Elle a toujours dit qu'elle √©tait innocente. Il appartient maintenant √† la Cour supr√™me du Mexique de d√©terminer la date de l'audience qui examinera √† nouveau son cas. Nous souhaitons que d√®s qu'une date aura √©t√© fix√©e, l'audience permette de faire toute la lumi√®re sur cette affaire pour que notre compatriote puisse b√©n√©ficier enfin d'une d√©cision juste et √©quitable.

11 - CAE / Iran

Q - Depuis de nombreuses années que je viens au point de presse ici, j'ai pris l'habitude d'attendre des déclarations concernant le Conseil Affaires étrangères. Nous n'avons rien. Change-t-on de modes de fonctionnement ? À présent, il y a plus de commentaires officiels, écrits et volontaires de votre part ?

R - Des mesures ont été adoptées concernant l'Iran. Vous connaissez notre politique de double approche : l'Iran doit avoir un dialogue constructif et sérieux avec nous sur la nature de son programme nucléaire qui soulève des questions.

Il y a également des résolutions du Conseil des gouverneurs de l'AIEA et des résolutions sous chapitre VII du Conseil de sécurité des Nations unis que l'Iran doit respecter. Si l'Iran refuse de s'engager dans un vrai dialogue, les sanctions sont destinées à le pousser vers ce dialogue.

C'est dans ce contexte que les sanctions contre l'Iran ont été renforcées hier dans trois secteurs notamment : l'énergie, les biens à double usage et le secteur financier.

En matière d'énergie, il y a en particulier l'interdiction d'achat de gaz naturel. Dans le secteur financier, le gel désormais complet de la banque centrale iranienne ainsi que les relations entre les banques iraniennes et européennes.

Concernant les biens à double usage, nous avons aussi inclus le secteur des télécommunications.

12 - Proche-Orient

Q - Concernant le conflit isra√©lo-palestinien, avez-vous des commentaires sur les √©lections qui ont √©t√© avanc√©es par M. Netanyahou en Isra√ęl ? Y a-t-il du nouveau concernant la situation de ce conflit ?

R - Concernant la décision du gouvernement israélien d'avancer les élections, c'est une prérogative du Premier ministre israélien. Je n'ai donc pas de commentaire à faire.

Concernant la d√©marche que M. Abbas veut mettre en place ; place aux Nations unies, comme nous l'avons dit, nous attendons un texte et si texte il y a, nous nous prononcerons, en ayant √† l'esprit que ce que souhaite la France, c'est favoriser des n√©gociations qui permettent d'aboutir √† deux √Čtats. C'est notre objectif et c'est dans cet esprit que nous nous prononcerons le moment venu./.

 

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7. Syrie/Proche-Orient - Intervention au Conseil de s√©curit√© du repr√©sentant permanent de la France aupr√®s des Nations unies - New York, 15 octobre 2012

 

Monsieur le Président,

Je remercie M. Jeffrey Feltman, secr√©taire g√©n√©ral adjoint aux affaires politiques, pour sa pr√©sentation de la situation au Moyen-Orient, ainsi que le repr√©sentant permanent d'Isra√ęl et l'observateur permanent de Palestine, pour leurs interventions.

J'aborderai la situation en Syrie et ses conséquences graves sur la paix et la sécurité internationales, ainsi que l'urgence à relancer le Processus de paix.

D'abord, la Syrie

Il y a trois mois dans cette même chambre, je dénonçais 19.000 victimes de la crise en Syrie. Aujourd'hui le bilan humain, tragique, dépasse 32.000 morts. La Syrie s'enfonce dans une guerre civile qu'une politique de violations systématiques des droits de l'Homme, de bafouement de ses obligations humanitaires par le régime syrien, aggrave chaque jour.

La semaine derni√®re, le r√©gime syrien a de nouveau repouss√© la demande du secr√©taire g√©n√©ral et du repr√©sentant sp√©cial conjoint de proc√©der √† un cessez-le-feu unilat√©ral. Au contraire, l'usage des armes lourdes par le r√©gime n'a fait que cro√ģtre depuis juillet, avec le recours d√©sormais syst√©matique √† l'aviation, et une intensification des bombardements indiscrimin√©s contre les populations civiles, √† Alep, √† Homs et dans les faubourgs de Damas. La France le r√©p√®te : les responsables des crimes les plus graves, et notamment des crimes contre l'Humanit√©, devront r√©pondre de leurs actes devant la Cour p√©nale internationale.

La s√©curit√© et la stabilit√© de la r√©gion sont mises en cause par la crise syrienne. Ce Conseil a rappel√© le 5 octobre dernier le r√©gime syrien √† l'obligation qui lui incombe de respecter la souverainet√© et l'int√©grit√© territoriale des √Čtats voisins. Nous condamnons sans r√©serve les tirs des forces arm√©es syriennes contre le territoire turc, de m√™me que les incursions et les bombardements en territoire libanais. Le Conseil a exig√© du r√©gime syrien que ces violations du droit international cessent imm√©diatement. De m√™me, sur le Golan, les violations de la zone de limitation doivent cesser. Dans ce contexte, nous saluons la retenue des pays voisins de la Syrie, comme leur g√©n√©rosit√© √† accueillir leurs fr√®res syriens. La France exprime sa solidarit√© envers son alli√© turc. Elle se f√©licite √©galement de l'attitude responsable des autorit√©s et des forces arm√©es libanaises, comme de l'ensemble de la classe politique, qui ont d√©montr√© leur volont√© de pr√©server la stabilit√© du Liban. Nous ne tol√©rerons pas une reprise des assassinats politiques qui viendrait mettre en cause cette stabilit√©. Nous encourageons tous les acteurs politiques libanais √† continuer de s'investir dans le processus de dialogue national relanc√© par le pr√©sident Sleimane.

Pour la Syrie comme pour la région, l'urgence va donc à une transition politique qui réponde aux aspirations du peuple syrien, et notamment à sa demande d'être gouverné par un dirigeant qui n'ait pas le sang de son peuple sur les mains. La France soutient les efforts de M. Brahimi en vue de cette transition et appelle les autres membres du Conseil de sécurité à offrir au représentant spécial conjoint les instruments nécessaires pour réussir face à l'intransigeance de Damas.

La France oeuvre √† nourrir ce processus : nous appuyons les efforts de l'opposition pour s'unir et se pr√©parer √† la transition. Au niveau local, le soutien que nous apportons aux conseils r√©volutionnaires civils, notamment dans les zones lib√©r√©es, permet √† ceux-ci de r√©tablir les fondements d'une gouvernance locale civile et de r√©pondre aux besoins quotidiens des populations. Au niveau national, le pr√©sident de la R√©publique fran√ßaise s'est engag√© devant l'Assembl√©e g√©n√©rale √† reconna√ģtre un gouvernement provisoire repr√©sentatif de la nouvelle Syrie d√®s qu'il sera form√©. Il a rappel√© que ce processus n√©cessiterait que des garanties soient accord√©es aux diff√©rentes communaut√©s en Syrie, et leur s√©curit√© assur√©e.

L'urgence va aussi à une réponse humanitaire internationale à la hauteur des souffrances du peuple syrien, à la hauteur de la générosité des pays voisins de la Syrie. Les donateurs doivent se mobiliser pour couvrir les appels de fonds onusiens alors même que l'hiver menace les civils les plus vulnérables. Un plein accès à tous les acteurs humanitaires doit être accordé par les autorités syriennes. Il est particulièrement intolérable que les infrastructures et personnels médicaux soient pris pour cible et que les blessés se voient dénier l'accès au soin parce qu'ils viennent des zones de combat.

Monsieur le Président, j'en viens maintenant au Processus de paix.

La situation dramatique en Syrie ne peut nous faire oublier l'impasse actuelle du processus de paix. Un an apr√®s que le Quartet a rappel√© les fondements d'un processus qui devait aboutir, avant la fin 2012, √† un accord final et √† la cr√©ation d'un √Čtat palestinien aux c√īt√©s d'Isra√ęl, nous en sommes plus loin que jamais :

√Ä deux mois de l'√©ch√©ance fix√©e, c'est la solution des deux √Čtats elle-m√™me qui se trouve menac√©e. La poursuite de la politique de colonisation par Isra√ęl, en violation du droit international, fragilise chaque jour davantage la viabilit√© physique d'un futur √Čtat palestinien contigu. Elle menace aussi sa viabilit√© politique, chaque nouvelle colonie rendant plus difficile l'instauration d'un climat de confiance n√©cessaire pour r√©tablir le dialogue. Enfin, elle menace sa viabilit√© √©conomique, car les contraintes structurelles qui p√®sent sur le d√©veloppement √©conomique palestinien, notamment en zone C, sont la cons√©quence de la politique de colonisation.

Dans ce contexte, l'Autorit√© palestinienne se trouve menac√©e, financi√®rement et politiquement. Les r√©formes qui ont pr√©par√© avec succ√®s les institutions palestiniennes √† assumer un fonctionnement √©tatique risquent d'√™tre remises en cause par une crise financi√®re sans pr√©c√©dent. Seule l'Europe a jusqu'ici maintenu son soutien financier √† l'Autorit√© palestinienne. La France vient ainsi de lui verser 10 millions d'euros d'aide budg√©taire suppl√©mentaire. Mais nous ne pouvons assurer seuls les responsabilit√©s de la communaut√© internationale. Enfin, si les facilitations accord√©es r√©cemment par Isra√ęl, notamment sur la collecte des revenus des taxes, sont bienvenues, elles ne r√©pondent pas aux besoins structurels de l'Autorit√© palestinienne.

Or fragiliser le camp de la paix, ce que nous faisons aujourd'hui, c'est laisser le champ ouvert aux avocats de la violence. Nous condamnons sans r√©serve les tirs indiscrimin√©s de roquettes depuis Gaza contre Isra√ęl mais nous condamnons √©galement les violences commises par les colons contre les populations palestiniennes et les lieux de culte, en nombre croissant.

Alors qu'il a fallu tant de temps pour que l'ensemble des acteurs reconnaisse la solution de deux √Čtats, la communaut√© internationale ne peut pas assister indiff√©rente √† sa fragilisation continue sur le terrain.

Il nous faut réagir. Comment ? La solution est connue mais elle doit à être mise en oeuvre :

Nous devons tout d'abord, définir, sur la base des résolutions des Nations unies et des négociations précédentes, un cadre de paramètres sur lequel fonder une négociation crédible entre les parties. L'Europe a déjà apporté sa contribution à ce travail.

Sur cette base, amener les parties aux compromis nécessaires, avec l'accompagnement international requis.

Réagir quand ? Sans plus attendre. La situation décrite plus haut ne le permet pas. Elle réclame également qu'un calendrier clair accompagne ces paramètres.

R√©agir par quel biais ? Le Quartet a √©chou√©. Nous devons reconsid√©rer la contribution du Conseil de s√©curit√© qui reste l'enceinte naturelle pour rassembler les efforts de la communaut√© internationale que l'ampleur de la t√Ęche requiert.

En conclusion, Monsieur le Pr√©sident, je voudrais reprendre les mots du pr√©sident Abbas devant l'Assembl√©e g√©n√©rale : ¬ęc'est peut-√™tre notre derni√®re chance¬Ľ, a-t-il lanc√©. Oui, c'est peut-√™tre notre derni√®re chance de mettre en oeuvre la solution des deux √Čtats. C'est peut-√™tre aussi notre derni√®re chance de d√©tourner la trajectoire sanglante sur laquelle le r√©gime syrien entra√ģne son peuple et la r√©gion. Dans les deux cas, il serait irresponsable de ne pas la saisir et ce Conseil doit y contribuer.

Je vous remercie./.

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8. Coop√©ration au d√©veloppement - Conclusions du Conseil Affaires √©trang√®res - Luxembourg, 15 octobre 2012

 

Financement du développement

Le Conseil et des repr√©sentants des gouvernements des √Čtats membres, r√©unis au sein du Conseil, sur le financement du d√©veloppement a adopt√© les conclusions suivantes :

1. ¬ęLe Conseil se f√©licite de la communication de la Commission intitul√©e ¬ęAm√©liorer l'aide de l'UE aux pays en d√©veloppement en mobilisant des moyens financiers pour le d√©veloppement¬Ľ (1). L'UE et ses √Čtats membres (ci-apr√®s d√©nomm√©s ¬ęl'UE¬Ľ) confirment les engagements pris en mati√®re de financement du d√©veloppement, ainsi que l'approche globale mise en oeuvre pour aider les pays en d√©veloppement en mobilisant toutes les sources de financement disponibles afin de r√©aliser les OMD d'ici 2015. Conform√©ment au programme pour le changement, les efforts seront ax√©s sur une croissance durable qui profite √† tous ainsi que sur les droits de l'homme, la d√©mocratie, l'√Čtat de droit et la bonne gouvernance.

Mobilisation des ressources nationales

2. Chaque pays √©tant responsable au premier chef de son d√©veloppement et les ressources nationales √©tant la source de financement la plus importante, l'UE demeure r√©solue √† soutenir une mobilisation accrue des ressources nationales dans le cadre de la coop√©ration au d√©veloppement et √† promouvoir un environnement international favorable. Concr√®tement, l'UE int√©grera syst√©matiquement l'administration de la fiscalit√© dans le dialogue avec les pays partenaires et appuiera la politique, l'administration et la r√©forme fiscales ainsi que la collecte de l'imp√īt. L'UE aidera √©galement les pays en d√©veloppement √† lutter contre les flux de capitaux illicites et les autres pratiques dommageables, √† am√©liorer la transparence des transactions financi√®res internationales, √† identifier l'utilisation abusive des prix de transfert et √† renforcer l'initiative pour la transparence des industries mini√®res. Dans ce contexte, l'UE apportera son appui √† l'am√©lioration des capacit√©s des pays en d√©veloppement, y compris dans le cadre des initiatives r√©gionales et internationales existantes. Les entreprises de l'UE op√©rant dans les pays en d√©veloppement seront encourag√©es √† apporter une contribution en √©quitable aux recettes fiscales, conform√©ment aux lignes directrices de l'OCDE, et √† am√©liorer la transparence de leurs paiements aux gouvernements.

Dette

3. L'UE continuera à tenir ses engagements en matière d'allègement de dettes en vue d'appuyer la viabilité des finances publiques des pays en développement, à participer aux initiatives internationales telles que le cadre de la viabilité de la dette élaboré par la Banque mondiale et le Fonds monétaire international, et à promouvoir des pratiques de prêt responsables.

En outre, l'UE fera campagne pour la participation des acteurs ne faisant pas partie du Club de Paris aux accords sur la restructuration des dettes et les √Čtats membres qui ne l'ont pas encore fait prendront des mesures pour restreindre les actions de fonds ¬ęvautours¬Ľ √† l'encontre des pays en d√©veloppement. L'UE appuiera √©galement les efforts des pays en d√©veloppement visant √† √©viter des niveaux d'endettement insupportables.

Encourager les flux privés pour le développement

4. Le commerce est un moteur essentiel de la croissance et l'une des principales sources de recettes pour les pays en développement. L'UE est un partenaire commercial et un investisseur étranger majeur et constitue le marché le plus ouvert pour ces pays. Afin de mieux tirer parti des avantages du commerce, l'UE a tenu ses engagements en matière d'augmentation de l'aide au commerce. L'UE continuera à oeuvrer pour fournir une aide au commerce qui soit mieux ciblée, mieux orientée et mieux coordonnée, en conformité avec le programme de l'UE pour le changement et dotée d'un cadre solide pour le suivi et l'évaluation des mesures prises. L'UE continuera à améliorer la cohérence et la complémentarité entre sa politique commerciale et sa politique de développement, sur la base d'une plus grande différenciation entre les pays en développement, en accordant la priorité aux pays les moins avancés et aux pays les plus nécessiteux.

5. Les transferts de fonds sont une source de financement priv√© qui est essentielle pour les pays en d√©veloppement. L'UE rappelle l'objectif d√©fini par le G8 et le G20 consistant √† r√©duire le co√Ľt moyen des transferts de fonds, qui passerait de 10 % √† 5 % d'ici 2014, et r√©affirme qu'il est n√©cessaire de faire en sorte que les envois de fonds soient plus rapides, plus faciles et moins co√Ľteux, conform√©ment aux conclusions du Conseil du 29 mai 2012 (2), afin d'optimiser l'impact en termes de d√©veloppement de la migration et de la mobilit√©.

L'aide publique au service d'objectifs mondiaux

6. L'aide publique au d√©veloppement (APD) est un √©l√©ment essentiel, qui fait office de catalyseur, pour l'ensemble des moyens financiers disponibles pour l'aide aux pays en d√©veloppement. Le Conseil rappelle son rapport au Conseil europ√©en (3), dans lequel il constatait avec inqui√©tude que les contraintes budg√©taires persistantes impos√©es par la poursuite de la crise √©conomique et financi√®re avaient, pour la premi√®re fois, entra√ģn√© une baisse des niveaux mondiaux d'APD en 2011. L'UE a n√©anmoins conserv√© sa place de premier bailleur de fonds dans le monde, puisqu'elle fournit la moiti√© du total de l'APD destin√©e aux pays en d√©veloppement et le Conseil rappelle que les chefs d'√Čtat ou de gouvernement ont r√©affirm√© qu'ils √©taient r√©solus √† atteindre d'ici 2015 les objectifs fix√©s en mati√®re d'aide au d√©veloppement (4). Il note √©galement que l'UE a atteint l'objectif consistant √† d√©penser au moins 0,15% du RNB pour les pays les moins avanc√©s et que la part de l'Afrique dans l'APD collective de l'UE a augment√© en 2011.

7. Le Conseil confirme qu'il est r√©solu √† faire en sorte que des crit√®res transparents et uniformes r√©gissent les rapports sur le financement du d√©veloppement et demande que soit clarifi√©e la d√©finition existante des ¬ęconditions de faveur¬Ľ dans le cadre des directives de l'OCDE/du CAD relatives √† l'√©laboration de rapports.

8. Le Conseil rappelle ses récentes conclusions sur le financement à mise en oeuvre rapide relatif au changement climatique (5). Le Conseil confirme qu'il est résolu à tenir ses engagements concernant la stratégie en matière de biodiversité à l'horizon 2020. L'UE note que le changement climatique et la biodiversité sont étroitement liés et réitère que le financement de l'UE pour différents domaines d'action au niveau mondial devrait tenir compte du contexte politique nationale des pays partenaires.

Mobilisation de financements en faveur du développement

9. L'UE examine avec beaucoup d'intérêt certaines propositions de financement innovant ayant un important potentiel de génération de recettes, en vue de garantir un financement plus stable et prévisible, en particulier au profit des pays qui ont le plus besoin d'aide. Elle invite toutes les parties à intensifier considérablement les efforts déployés et à renforcer les initiatives actuelles, et se félicite des travaux actuellement menés par le groupe pilote sur les financements innovants pour le développement dans le but de promouvoir un éventail d'options sur une base volontaire.

10. Le Conseil insiste sur l'importance d'un recours accru √† des instruments financiers innovants pour encourager une participation renforc√©e du secteur priv√©, en particulier au niveau local, √† un d√©veloppement durable et qui profite √† tous. L'UE convient d'utiliser les subventions de mani√®re plus strat√©gique et efficace pour mobiliser des ressources des secteurs public et priv√©, y compris dans le cadre de m√©canismes permettant de combiner subventions et pr√™ts et de m√©canismes innovants de partage des risques et de financement conjoint. Le Conseil soutient la mise en place de la ¬ęplateforme de l'UE pour la coop√©ration ext√©rieure et le d√©veloppement¬Ľ destin√©e √† fournir des orientations pour les m√©canismes mixtes existants. L'UE met √©galement l'accent sur le r√īle fondamental que jouent la cr√©ation d'environnements nationaux favorables pour les entreprises et la promotion des principes de responsabilit√© sociale des entreprises, au niveau local et international. Le recours √† des m√©canismes de financement innovants se fera en tenant compte du niveau d'endettement supportable et de la responsabilit√© √† cet √©gard et en √©vitant les perturbations du march√© ainsi que les risques budg√©taires.

Efficacité de l'aide et du développement

11. Le Conseil confirme les engagements qu'il a pris en mati√®re d'efficacit√© de l'aide et du d√©veloppement, conform√©ment aux r√©sultats du forum de haut niveau sur l'efficacit√© de l'aide qui a eu lieu √† Busan, et souligne l'importance que rev√™tent la mise en oeuvre et le suivi des r√©sultats obtenus √† l'aune de ces engagements, en particulier au niveau national. L'UE demeure pleinement r√©solue √† renforcer la mise en oeuvre au niveau des pays, notamment par le soutien des cadres de r√©sultats au niveau des pays et de responsabilit√© mutuelle et la division du travail, y compris la cartographie du soutien de l'UE pour l'action dans le domaine climatique au niveau des pays afin de renforcer la transparence et la pr√©visibilit√©. L'UE poursuivra √©galement les actions visant √† mettre en oeuvre la ¬ęNouvelle Donne¬Ľ (le ¬ęNew Deal¬Ľ) pour l'engagement dans les √Čtats fragiles.

12. L'UE mettra en oeuvre la garantie de transparence de l'Union européenne et les engagements relatifs à la norme ouverte commune en matière de publication d'informations sur les ressources affectées au développement, y compris la publication des différents calendriers de mise en oeuvre d'ici décembre 2012, l'objectif visé étant une mise en oeuvre pleine et entière d'ici décembre 2015, comme prévu dans le document final de Busan. L'UE est également résolue à réduire la fragmentation de l'aide conformément à ce même document final, notamment en encourageant une programmation commune, comme indiqué dans les conclusions du Conseil sur la position commune de l'UE en vue du quatrième forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide (6) , et en renforçant la coordination pour mettre en place une analyse commune de la stratégie de développement nationale d'un pays partenaire ainsi qu'une réponse commune au niveau de l'UE.

Perspectives d'avenir

13. Dans un contexte international en mutation, l'approche adoptée en ce qui concerne la mobilisation de financements devra également évoluer. Le Conseil note que les sources de financement auxquelles il pourrait être fait appel pour s'attaquer aux différents défis qui se posent au niveau international sont les mêmes, mais qu'elles doivent être exploitées et ciblées, conjointement avec des actions non financières, par l'ensemble des acteurs.

14. Le Conseil met l'accent sur le lien substantiel qui unit différents processus internationaux, y compris l'élaboration d'un cadre de développement pour l'après-2015, le suivi de la conférence Rio+20, la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et la convention sur la diversité biologique, et il se déclare favorable à ce que les considérations financières relatives à ces processus soient examinées de manière intégrée. Dans ce contexte, le Conseil insiste sur la nécessité pour l'UE d'adopter une approche commune et cohérente à l'égard du processus à venir concernant les options à envisager en vue d'une stratégie de financement du développement durable.

15. L'UE encouragera la d√©finition d'une approche commune et globale pour le financement du d√©veloppement au-del√† de 2015, y compris le suivi de ses diff√©rentes composantes et l'√©tablissement de rapports correspondants, ainsi que l'examen du r√īle de l'APD, des autres apports du secteur public, des apports priv√©s et des sources innovantes de financement du d√©veloppement et du cadre dans lesquels ils s'inscrivent. Elle proc√©dera √† une analyse exhaustive de l'ensemble des sources de financement disponibles et recherchera des synergies parmi les sources de financement et les domaines d'action. √Ä cet √©gard, le Conseil confirme son engagement √† veiller √† la coh√©rence des politiques au service du d√©veloppement.

Renforcer l'efficacité en matière de développement exige des efforts accrus de toutes les parties prenantes, y compris au niveau local, ainsi que la mise en place de politiques propices au développement dans un grand nombre de domaines qui vont au-delà du seul domaine de l'aide.

16. Le Conseil invite la Commission √† traiter ces questions dans sa proposition √† venir sur une position commune de l'UE concernant le programme pour le d√©veloppement au-del√† de 2015.¬Ľ./.

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(1) Document COM(2012) 366 bas√© sur le document de travail qui l'accompagne, intitul√© ¬ęRapport 2012 concernant la responsabilit√© de l'UE en mati√®re de financement du d√©veloppement¬Ľ.

(2) Conclusions du Conseil sur l'approche globale de la question des migrations et de la mobilité (doc. 9417/12).

(3) Conclusions du Conseil relatives au ¬ęRapport annuel 2012 au Conseil europ√©en concernant les objectifs d'aide au d√©veloppement de l'UE¬Ľ, du 14 mai 2012 (doc. 9372/12).

(4) Conclusions du Conseil européen du 29 juin 2012 (doc. EUCO 76/12).

(5) Conclusions du Conseil sur le financement de la lutte contre le changement climatique - Financement à mise en oeuvre rapide, du 15 mai 2012 (doc. 10029/12).

(6) Doc. 16773/11 du 14 novembre 2011.

 

Protection sociale dans la coopération au développement

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes:

¬ę1. De nombreux pays partenaires √©prouvent d'importantes difficult√©s √† √©tablir et d√©velopper leurs syst√®mes de protection sociale en raison de dotations budg√©taires faibles, de capacit√©s institutionnelles limit√©es, d'une assiette fiscale r√©duite ou encore de l'importance du secteur informel qui caract√©rise leur √©conomie. En d√©pit des progr√®s accomplis sur la voie de la r√©alisation des OMD, de nombreuses personnes restent pi√©g√©es dans des situations de pauvret√© et de vuln√©rabilit√© chroniques, qui sont de plus en plus souvent associ√©es √† l'exclusion et √† la marginalisation. C'est pourquoi il faut mettre davantage l'accent sur les secteurs qui r√©duisent la pauvret√©, soutiennent les investissements dans le d√©veloppement humain et, √† plus long terme, dans la croissance inclusive et durable, laquelle se caract√©rise par une qualit√© de vie √©quitablement r√©partie et la capacit√© des citoyens √† participer √† la cr√©ation de richesse et d'emplois et √† b√©n√©ficier d'un acc√®s universel √† des services sociaux de base, notamment dans le domaine de la sant√© et de l'√©ducation. Les politiques men√©es en mati√®re de protection sociale peuvent jouer un r√īle transformateur au sein de la soci√©t√©, en favorisant l'√©quit√© et en promouvant l'inclusion sociale et le dialogue avec les partenaires sociaux.

2. Comme le Conseil l'a souligné dans ses conclusions sur un programme pour le changement (1), le soutien à l'inclusion sociale et au développement humain sera maintenu et s'élèvera à au moins 20 % de l'aide de l'UE. Ces efforts devraient contribuer à augmenter la capacité des groupes pauvres et vulnérables à sortir de la pauvreté et à mieux gérer les risques et les chocs.

Il convient de d√©ployer ces efforts aux c√īt√©s des pays partenaires, en fonction de leurs demandes, selon une approche fond√©e sur le respect des droits. L'UE encouragera les pays partenaires √† pr√©voir dans leurs politiques nationales l'instauration d'un niveau de s√©curit√© sociale plus √©lev√© gr√Ęce, entre autres, √† la s√©curit√© des revenus et √† un acc√®s universel et non discriminatoire aux services essentiels tout au long de la vie.

3. Dans ce contexte, le Conseil salue la communication de la Commission, qui vise √† √©laborer un cadre strat√©gique pour les futures actions de soutien de l'UE √† la protection sociale dans la coop√©ration au d√©veloppement de l'UE, selon une approche diff√©renci√©e tenant compte des besoins, des priorit√©s et des capacit√©s des pays partenaires (2). Il r√©affirme (3) son soutien √† la ¬ęrecommandation concernant les socles nationaux de protection sociale¬Ľ, adopt√©e lors de la session de 2012 de la Conf√©rence internationale du travail, et souligne qu'il n'a cess√© d'appuyer le ¬ęprogramme pour un travail d√©cent¬Ľ, dont l'un des piliers est la protection sociale.

Le Conseil invite instamment la Commission à développer ses activités conformément aux décisions de l'Assemblée mondiale de la santé relatives à une couverture sanitaire universelle garantissant l'accès aux services de santé de base.

4. Le Conseil approuve les principes directeurs relatifs à la future coopération au développement de l'UE dans le domaine de la protection sociale, tels qu'ils sont énoncés dans la communication de la Commission. Les principaux objectifs visés sont les suivants: soutenir le développement de politiques et de programmes nationaux de protection sociale qui soient inclusifs et comprennent des socles de protection sociale; assurer une protection contre les crises de longue durée et renforcer la résilience; répondre aux préoccupations liées à l'égalité hommes-femmes; privilégier les mesures destinées à renforcer les capacités et à intégrer les initiatives de la société civile, des partenaires sociaux et du secteur privé; enfin, veiller à ce que les bénéficiaires qui en sont capables soient en mesure de participer à l'activité économique productive et au marché de l'emploi. L'UE appuiera la participation active des organisations de la société civile au renforcement des politiques de protection sociale dans les pays partenaires.

5. Le co√Ľt des prestations sociales devrait, √† long terme, √™tre pris en charge par les budgets nationaux afin que les diff√©rents pays aient la ma√ģtrise de leur politique sociale et que la viabilit√© soit assur√©e. Dans les situations de fragilit√©, post-conflictuelles ou caract√©ris√©es par de tr√®s faibles revenus, un financement temporaire des transferts de protection sociale par les partenaires du d√©veloppement pourrait √™tre justifi√©. Le soutien √† l'√©laboration de syst√®mes de protection sociale nationaux accessibles √† tous devrait aller de pair avec un soutien √† des r√©formes fiscales afin de contribuer √† la mise au point de syst√®mes efficaces, √©quitables et durables dans les pays partenaires. Dans ce contexte, il conviendrait de s'inspirer de la transition qu'ont connue certains √Čtats membres de l'UE et de partager cette exp√©rience, le cas √©ch√©ant.

6. Le Conseil invite la Commission à réfléchir à la meilleure manière d'intégrer la protection sociale, qui est un élément important de la politique de développement de l'UE, dans le programme pour le développement au-delà de 2015 et de faire en sorte que la protection sociale soit incluse dans les dialogues stratégiques menés avec les pays partenaires, y compris ceux qui cessent de bénéficier de la coopération au développement de l'UE dans le cadre bilatéral, et soit sous-tendue par des principes visant à parvenir à un accès égal et universel à la protection sociale, une attention particulière étant accordée aux personnes les plus vulnérables, victimes de l'exclusion ou défavorisées, telles que les femmes, les enfants, les personnes handicapées ou les personnes infectées par le VIH/SIDA.

7. Pour soutenir la protection sociale, il est possible de recourir à différentes formes d'aide, notamment un appui budgétaire, des approche sectorielles et une assistance technique. L'UE recourra davantage aux outils d'assistance technique tels que TAIEX, permettant le déploiement d'experts du secteur. Dans le cas des programmes d'appui budgétaire financés par l'UE, le Conseil demande à la Commission de faire en sorte que la protection sociale soit considérée comme un élément important à prendre en compte pour évaluer la pertinence des politiques et des réformes au regard des objectifs généraux de réduction de la pauvreté, ainsi que du développement durable et inclusif, qui est un critère d'admissibilité au bénéfice de l'appui budgétaire (4).

8. Dans les pays en développement, les ministères chargés de venir en aide aux personnes les plus vulnérables sont souvent ceux qui disposent des budgets les plus faibles et des moyens les plus limités. Il est donc essentiel de renforcer les capacités et de doter les travailleurs sociaux, les acteurs du développement local et d'autres professionnels de la santé des moyens nécessaires. À cet égard, l'UE peut également faciliter, lorsqu'il y a lieu, la coopération entre pays du Sud et la coopération triangulaire dans le domaine de la protection sociale.

9. Il conviendrait d'accorder une attention particuli√®re √† la conception et √† la mise en oeuvre des politiques dans les √Čtats fragiles et dans les situations post-conflictuelles, ainsi qu'en cas de catastrophes naturelles r√©currentes. √Ä cet √©gard, des m√©canismes de protection sociale tels que la fourniture de fonds en esp√®ces ou de bons d'achat ou encore les syst√®mes de s√©curit√© alimentaire peuvent jouer un r√īle central pour la protection des biens et pour favoriser la r√©silience face aux catastrophes. Pour assurer la coh√©rence, ces initiatives devraient √©galement tirer parti des actions li√©es √† d'autres politiques de l'UE et les compl√©ter, telles que celles concernant la r√©silience, le lien entre l'aide d'urgence, la r√©habilitation et le d√©veloppement (LRRD), la s√©curit√© et le d√©veloppement, la s√©curit√© alimentaire et la nutrition.

10. Le Conseil demande que soient déployés des efforts supplémentaires pour s'attaquer aux problèmes de la fourniture d'une protection sociale dans l'économie informelle et que soient prises des mesures visant à soutenir un emploi productif et un travail décent pour tous, en particulier pours les femmes et les jeunes; il conviendrait aussi de ne pas négliger la question des droits à la protection sociale pour les travailleurs et les résidents étrangers.

11. Le Conseil estime qu'il est n√©cessaire d'am√©liorer la coordination entre l'UE, les √Čtats membres et les tiers pour ce qui est du soutien apport√© au niveau du pays concern√©, y compris, s'il y a lieu, sur la base de la notion de ¬ęsocle de protection sociale¬Ľ. Il invite la Commission et le SEAE √† pr√©senter au Conseil, d'ici la fin de 2014, un rapport sur l'√©tat des travaux concernant le processus de programmation et le recours aux m√©thodes et approches cl√©s en mati√®re de mise en oeuvre, telles que la fourniture d'une assistance technique destin√©e √† soutenir le renforcement des capacit√©s, les √©changes professionnels, une programmation fond√©e sur des √©l√©ments concrets, la recherche de l'impact maximal et l'int√©gration de la protection sociale dans d'autres politiques et programmes sectoriels.

12. Le Conseil appelle la Commission √† veiller √† ce que le dialogue strat√©gique et les objectifs de d√©veloppement en mati√®re de protection sociale soient conformes aux engagements de l'UE en ce qui concerne la coh√©rence des politiques au service du d√©veloppement et contribuent √† la r√©alisation de ces engagements.¬Ľ./.

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(1) Doc. 9369/12.

(2) Doc. 13220/12.

(3) D√©claration de l'UE sur les ¬ęSocles de protection sociale pour la justice sociale et une mondialisation √©quitable¬Ľ faite au cours de la premi√®re s√©ance de la Commission sur le socle de protection sociale - consacr√©e √† l'√©laboration d'une recommandation autonome sur le socle de protection sociale - qui s'est tenue le 30 mai 2012, lors de la 101e session de la Conf√©rence internationale du travail (Gen√®ve, 30 mai-14 juin 2012).

(4) Doc. 9323/12

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9. D√©mocratie et d√©veloppement durable - Conclusions du Conseil Affaires √©trang√®res - Luxembourg, 15 octobre 2012

 

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes :

¬ę1. Une soci√©t√© civile dot√©e de moyens d'action constitue, par sa diversit√©, un √©l√©ment essentiel de toute d√©mocratie, dont il fait partie int√©grante, et un atout en soi. Les acteurs de la soci√©t√© civile peuvent favoriser le pluralisme et contribuer √† une plus grande efficacit√© des politiques, √† un d√©veloppement √©quitable et √† une croissance qui profite √† tous. Les organisations de la soci√©t√© civile (OSC) ont la capacit√© de faire entendre, de repr√©senter, de d√©fendre et d'atteindre les groupes vuln√©rables et exclus de la soci√©t√©, y compris les minorit√©s. Elles peuvent √©galement favoriser le d√©veloppement √©conomique et humain, ainsi que la coh√©sion sociale et l'innovation. En outre, les OSC s'investissent souvent dans des initiatives visant √† faire progresser la d√©mocratie participative, l'objectif √©tant, y compris dans des situations pr√©caires, une gouvernance transparente et l√©gitime, dans laquelle les responsables doivent rendre des comptes.

2. Les synergies entre √Čtats et OSC peuvent aider √† lutter contre la pauvret√© et contribuer √† l'√©galit√©, √† l'inclusion sociale et au d√©veloppement durable. Ces synergies sont des √©l√©ments essentiels du renforcement de la gouvernance d√©mocratique. L'UE est consciente de l'importance de relations constructives entre les √Čtats et les OSC et continuera de les promouvoir.

3. Les OSC sont à présent reconnues à part entière comme des acteurs autonomes du développement. Les gouvernements de plusieurs pays partenaires ont renforcé le soutien qu'ils apportent aux OSC. Toutefois, dans d'autres pays partenaires, le dialogue avec les OSC est encore restreint et l'espace laissé à l'action de la société civile demeure très étroit ou, dans certains cas, se rétrécit. En outre, certaines OSC doivent faire face à des problèmes de représentation, de transparence, de gouvernance interne et de moyens. Elles dépendent parfois de donateurs internationaux et, du fait de la crise économique et financière, elles doivent de plus en plus rivaliser entre elles pour obtenir des ressources. Le fait de jeter des ponts entre les OSC, d'une part, et, d'autre part, de nouvelles formes de participation des citoyens et les mouvements sociaux est un autre facteur dynamique essentiel dans ce processus, comme l'illustre, par exemple, le Printemps arabe.

4. Compte tenu de ces d√©fis, le Conseil salue la communication de la Commission intitul√©e ¬ęLes racines de la d√©mocratie et du d√©veloppement durable: l'engagement de l'Europe avec la soci√©t√© civile dans le domaine des relations ext√©rieures¬Ľ (1), qui s'appuie, en particulier, sur le consensus europ√©en pour le d√©veloppement, le programme pour le changement, la nouvelle politique europ√©enne de voisinage, les strat√©gies d'√©largissement et les engagements internationaux relevant du partenariat de Busan de 2011 pour une coop√©ration efficace au service du d√©veloppement. Cette communication se fonde sur les r√©sultats du dialogue structur√©, men√© √† l'√©chelle mondiale en 2010 et 2011, relatif √† la participation des OSC et des autorit√©s locales √† la coop√©ration au d√©veloppement r√©alis√©e par l'UE.

Une réponse renouvelée de l'UE: une vision commune de l'action à mener

5. Le Conseil accueille avec satisfaction la proposition de la Commission visant √† mettre en place une politique renouvel√©e et plus ambitieuse en faveur de la soci√©t√© civile, mettant l'accent sur les OSC des pays partenaires et sur la participation des OSC au renforcement des processus d√©mocratiques et des syst√®mes permettant aux responsables de rendre des comptes sur l'action men√©e, ainsi qu'√† l'obtention de meilleurs r√©sultats en mati√®re de d√©veloppement. La proposition pr√©sente √©galement des lignes directrices sur la mani√®re de mieux s'attaquer aux d√©fis qui se posent actuellement et d'avoir un plus grand impact sur des questions telles que la d√©fense des droits de l'Homme, l'√©galit√© entre les sexes, la d√©mocratie, l'√Čtat de droit, l'obligation de rendre des comptes et la bonne gouvernance; il s'agit √©galement de favoriser une croissance inclusive et durable au service du d√©veloppement humain. Les OSC peuvent √©galement jouer un r√īle essentiel pour renforcer la protection sociale et pour militer en faveur de bonnes conditions de travail et de la responsabilit√© sociale des entreprises.

6. Le Conseil se félicite en particulier de la proposition visant à ce que l'action et le dialogue de l'UE avec les OSC tiennent compte, dès le départ, de la situation politique, économique et sociale des pays partenaires. L'UE soutiendra et favorisera un environnement propice à l'émergence, dans les pays partenaires, d'une société civile indépendante, pluraliste et active.

Elle invitera les pays partenaires à encourager une participation constructive et structurée des OSC, dans le cadre de leur dialogue sur les politiques intérieures et des processus budgétaires, ainsi qu'à respecter l'indépendance des OSC, et elle les soutiendra en ce sens.

7. Le Conseil demande que soit adopt√©e, pour la coop√©ration au d√©veloppement, une approche fond√©e sur le respect des droits et il sait le r√īle cl√© que jouent les OSC pour la d√©fense des droits de l'Homme. L'√©galit√© entre les sexes est un droit de l'homme essentiel, qui contribue √† plus de libert√© et plus de justice dans la soci√©t√© et dans l'√©conomie. Les OSC peuvent jouer un r√īle essentiel pour am√©liorer la participation et l'acc√®s des femmes et des filles aux actions en faveur du d√©veloppement. En tant qu'acteurs du d√©veloppement, les OSC ont elles aussi pour t√Ęche de faire de l'affirmation du r√īle des femmes et des jeunes filles, ainsi que de la protection de leurs droits, des √©l√©ments centraux des initiatives en faveur du d√©veloppement.

8. L'UE a pour objectif de favoriser plus encore la participation des OSC à la programmation de son aide extérieure, à son siège comme dans les pays. Il convient de renforcer encore la participation des OSC au cycle de programmation de l'UE dans toutes les régions et à tous les stades. Si l'on veut atteindre plus efficacement les OSC des pays partenaires, il peut s'avérer nécessaire d'adopter une approche flexible et sur mesure des financements et de s'adapter aux procédures administratives.

9. Il incombe aux pouvoirs publics, tant au niveau central qu'au niveau local, de garantir la prestation effective des services sociaux, notamment dans les domaines de la sant√©, de l'√©ducation et de la protection sociale. Les OSC peuvent jouer un r√īle d√©terminant dans la prestation de services, en compl√©tant l'action des pouvoirs locaux et nationaux et en pilotant des projets innovants, ce qui peut contribuer √† renforcer la capacit√© et la l√©gitimit√© des OSC √† d√©fendre des causes √† tous les niveaux. Le soutien √† apporter aux OSC en leur qualit√© de prestataires de services sera √©valu√© en fonction de la situation du pays et s'inscrira dans des partenariats collaboratifs associant divers acteurs, coordonn√©s avec les autorit√©s nationales et ayant pour objectif √† plus long terme de promouvoir des syst√®mes plus responsables, plus efficaces et plus viables. En outre, les initiatives des OSC b√©n√©ficieront d'un soutien lorsqu'elles portent sur des questions qui ne sont pas d√Ľment prises en compte dans les politiques nationales, mais sont pourtant essentielles au progr√®s social, ainsi qu'√† la protection et √† la d√©fense des droits de l'Homme.

10. Les OSC agissent dans le domaine économique et elles peuvent contribuer à favoriser une croissance inclusive et durable, à promouvoir l'esprit d'entreprise et la création d'emplois. L'UE soutiendra les initiatives des OSC et les partenariats visant à mettre en place des programmes à vocation sociale, interculturelle et économique pour répondre aux besoins locaux, y compris l'accès aux services financiers, notamment pour les personnes qui en sont exclues. Feront l'objet d'une attention particulière les initiatives des OSC destinées à promouvoir des questions telles que la responsabilité sociale des entreprises, les modèles d'entreprise éthiques et le programme pour un travail décent, le commerce équitable, ainsi que des actions visant à assurer un accès équitable aux ressources naturelles, aux soins de santé, à l'éducation et à la sécurité alimentaire, et à suivre l'évolution de la situation à cet égard.

11. Le dialogue et le soutien en faveur des OSC dans des situations de fragilit√©, de crise ou d'apr√®s-conflit m√©ritent une approche cibl√©e, fond√©e sur les engagements pris dans le cadre de la ¬ęNouvelle Donne¬Ľ (le ¬ęNew Deal¬Ľ) pour l'engagement dans les √Čtats fragiles, comme pr√©vu dans le partenariat de Busan de 2011 pour une coop√©ration efficace au service du d√©veloppement. L'UE reconna√ģt aux OSC un r√īle essentiel dans le domaine de la paix et de la s√©curit√©, en particulier pour la pr√©vention des conflits et la construction d'un appareil d'√Čtat.

12. En tant qu'acteurs du développement, les OSC ont elles aussi le devoir de montrer que leur action porte ses fruits, en particulier auprès de leurs sympathisants. L'UE aidera les OSC des pays partenaires à se doter des moyens nécessaires pour devenir plus transparentes et plus efficaces et leur permettre de mieux rendre des comptes. L'UE préconise de poursuivre les efforts pour mettre au point et engager des initiatives d'autorégulation, telles que les principes d'Istanbul pour l'efficacité du développement des OSC.

13. En ce qui concerne les pays partenaires, l'UE et ses √Čtats membres d√©finiront des feuilles de route par pays pour la coop√©ration avec les OSC, afin d'am√©liorer l'impact, la pr√©visibilit√© et la visibilit√© des actions de l'Union, en garantissant la coh√©rence et les synergies. Sachant qu'il incombe aux acteurs locaux de r√©pertorier les besoins locaux, il conviendrait de d√©finir les feuilles de route en tenant compte du point de vue de la soci√©t√© civile locale et des structures de coordination existantes. Les feuilles de route devraient d√©finir les objectifs √† long terme de la coop√©ration de l'UE avec les OSC des pays partenaires et englober √† la fois le dialogue et l'appui op√©rationnel, en d√©terminant les modalit√©s de travail et de financement appropri√©es.

√Ä cet √©gard, les d√©l√©gations de l'UE ont un r√īle d√©terminant √† jouer, en √©troite coop√©ration avec les √Čtats membres.

14. Sachant que les pays sont toujours plus interdépendants et que nombre de questions intéressant la société civile requièrent une coopération transfrontière, l'UE facilitera la coopération entre les OSC des pays partenaires et les OSC européennes, en vue de garantir une action politique au niveau mondial.

15. L'UE continuera de promouvoir une approche strat√©gique pour accro√ģtre le niveau et la qualit√© du programme sp√©cifique pour l'√©ducation et la sensibilisation aux probl√®mes de d√©veloppement (DEAR), ainsi que les capacit√©s des r√©seaux d'OSC dans ce domaine.

16. Au niveau de l'UE, une attention particulière sera accordée au dialogue des OSC avec les institutions européennes. Outre les mécanismes de consultation existants concernant les politiques et les programmes, le Conseil accueille favorablement proposition de la Commission de mettre sur pied un groupe consultatif réunissant plusieurs parties prenantes, qui permettrait aux OSC et aux acteurs concernés du développement de l'UE et des pays partenaires de dialoguer avec les institutions de l'UE sur les politiques de développement de l'Union, ainsi que sur les dispositions proposées dans les présentes conclusions.

Prochaines étapes

17. Rappelant que la politique de d√©veloppement de l'Union et celle de ses √Čtats membres se compl√®tent et se renforcent mutuellement, le Conseil invite l'UE et ses √Čtats membres √† appliquer les pr√©sentes conclusions.

18. Le soutien de l'UE aux OSC devrait occuper une place plus importante dans tous les partenariats, et une relation plus stratégique avec les OSC devrait être prévue systématiquement dans le cadre de tous les instruments et programmes extérieurs, ainsi que dans tous les domaines de coopération. Les principes énoncés dans les présentes conclusions baliseront la conception et la mise en oeuvre des instruments pour l'action extérieure dans le contexte du cadre financier pluriannuel 2014-2020, y compris le fonds qui prendra le relais du 10e FED. L'UE soutiendra également l'application des dispositions des présentes conclusions dans le cadre de ses dialogues politiques et stratégiques avec les pays partenaires.

19. Le Conseil demande aux OSC europ√©ennes d'√©tablir avec les organisations des pays partenaires des partenariats √† long terme et √©quitables, fond√©s sur la demande locale, qui devraient porter notamment sur le contr√īle et la promotion de la coh√©rence de l'action en faveur du d√©veloppement, la sensibilisation et l'√©ducation aux questions li√©es au d√©veloppement, le parrainage, l'accompagnement et l'apprentissage r√©ciproque, la mise en r√©seau et l'√©tablissement de liens de l'√©chelon local vers l'√©chelon mondial.

20. Le Conseil invite la Commission √† pr√©senter, en coop√©ration avec le SEAE, des mises √† jour r√©guli√®res et √† rendre compte au Conseil des progr√®s r√©alis√©s dans la mise en oeuvre des pr√©sentes conclusions d'ici √† 2016.¬Ľ./.

(1) Doc. 13788/12.

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