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Bulletin d'actualités du 16 octobre 2012


Sommaire



1. Otages - Communiqué de la présidence de la République - Paris, 15 octobre 2012

 

Le président de la République a reçu, lundi 15 octobre 2012, les familles des deux otages enlevés au Mali, au mois de novembre 2011.

Le chef de l'État leur a exprimé la solidarité de la Nation face à l'épreuve qu'elles traversent depuis bientôt un an.

Il les a assurées du soutien et de la pleine mobilisation de l'État pour obtenir la libération de leurs proches.

Le président de la République a rappelé que nous poursuivons nos efforts avec la même ténacité pour nos autres otages au Sahel et celui retenu en Somalie.

Tout est fait, avec détermination et responsabilité, pour qu'ils puissent retrouver leur famille./.

(Source : site Internet de la présidence de la République)

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2. Décès de Claude Cheysson - Communiqué de la présidence de la République - Communiqué du Premier ministre - Communiqué du ministre des affaires étrangères - Paris 16 octobre 2012

 

Communiqué de la présidence de la République

Le président de la République rend hommage à la figure de Claude Cheysson, engagé dans sa jeunesse dans la résistance et membre de la 2ème division blindée du Général Leclerc.

Claude Cheysson a été un diplomate éminent, il fut l'un des proches collaborateurs de Pierre Mendes France à la présidence du Conseil et ne renonça jamais aux idéaux de sa jeunesse.

Il a participé à l'aventure de la reconstruction européenne, a été l'un des premiers à promouvoir une politique extérieure pour l'Europe et particulièrement une politique d'aide au développement ambitieuse et généreuse.

Premier ministre des relations extérieures de François Mitterrand, il a marqué de son empreinte la diplomatie française.

Nous perdons un grand serviteur de l'État et un homme politique lucide et passionné. J'adresse à sa famille et à ses proches mes condoléances attristées./.

(Source : site Internet de la présidence de la République)


Communiqué du Premier ministre

Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a appris avec une grande tristesse la disparition de Claude Cheysson, à l'âge de 92 ans.

Chef de cabinet de Pierre Mendès-France, premier ministre des relations extérieures de François Mitterrand, Claude Cheysson était un homme de conviction, un diplomate passionné par les relations Nord-Sud, et un grand européen.

Claude Cheysson a incarné le renouvellement de la diplomatie française après l'élection de François Mitterrand, et de la politique de la France en direction de ses partenaires des pays en développement.

Le Premier ministre présente à sa famille et à ses proches ses plus sincères condoléances./.

(Source : site Internet du Premier ministre)


Communiqué du ministre des affaires étrangères

J'apprends avec beaucoup de tristesse la mort de Claude Cheysson. Courageux, brillant, généreux, parfois caustique, Claude Cheysson a été, aux côtés de François Mitterrand et de Pierre Mendes-France, un diplomate hors normes.

Extrêmement compétent, il a exercé les plus hautes fonctions, particulièrement attaché au développement des pays pauvres et à l'indépendance de la France et de l'Europe. J'adresse mes sincères condoléances à sa famille, ainsi que le témoignage de ma grande estime pour l'ancien chef de la diplomatie qu'il fut, pour l'ami et le militant au service du développement et de la paix./.

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3. Sahel/Iran/Syrie - Conférence de presse du ministre des affaires étrangères - Luxembourg, 15 octobre 2012

 

Nous sommes en train d'examiner le texte sur l'Iran, mais j'ai voulu faire ce point de presse parce que je crois qu'il avait été prévu que je m'exprime à 13h00.

Ce Conseil a été positif et important parce qu'il a permis notamment d'avancer sur plusieurs problèmes majeurs.

D'abord, sur le Mali. L'Union européenne a clairement décidé de s'engager en faveur du Mali et du Sahel. Je voudrais souligner quelques éléments à ce sujet.

Bien sûr, il y a en fond de tableau la mobilisation de la communauté internationale qui s'est matérialisée, vendredi dernier, par l'adoption à l'unanimité d'une résolution par le Conseil de sécurité, sur proposition française. J'ai tenu à remercier l'ensemble des pays européens présents au Conseil de sécurité.

Il y a donc ce cadre général mais, dans ce cadre, nous avons décidé d'agir sur trois plans :

- sur le plan humanitaire, l'Union européenne et les États membres vont poursuivre et même amplifier leurs efforts tandis que la Commission annonce une augmentation du montant de son aide pour venir en aide aux populations, ce qui est indispensable ;

- sur le plan politique, il est décidé que l'Union européenne encourage les efforts du gouvernement malien en reprenant graduellement sa coopération en matière de développement à mesure que les étapes de politique intérieure auront été franchies ;

- sur le plan sécuritaire, enfin, ce qui est évidemment très important, la CEDEAO et l'Union africaine vont maintenant, en consultation avec les partenaires régionaux et avec les partenaires nationaux, définir leurs besoins et soumettre un rapport d'ici maximum 45 jours aux Nations unies. Notre Conseil des Affaires étrangères a cependant demandé dès aujourd'hui le lancement de la préparation d'une mission militaire dans le cadre de la PSDC, pour la réorganisation et l'entraînement de l'armée malienne. Les modalités de cette mission vont être présentées par Mme Ashton à notre Conseil le 19 novembre. Cela signifie que les efforts que les Africains ont engagés, que la France a soutenus, sont maintenant soutenus pleinement par l'Union européenne. C'est donc une nouvelle positive. D'ailleurs, le représentant de l'Union européenne sera le 19 octobre à Bamako où une réunion importante aura lieu. Sur le terrain, l'Union européenne a ainsi décidé de s'impliquer. C'est bien sûr aux Africains de prendre leurs décisions, mais nous serons à leurs côtés.

C'est la première série de conclusions importantes qui a été adoptée ce matin.

Deuxième série de décisions importantes : nous avons évoqué la Syrie, sous plusieurs aspects. Nous l'avions déjà fait hier, bien sûr, avec le ministre russe, Serguei Lavrov, mais cette fois c'est l'Union européenne elle-même qui discute et qui décide.

Hier, nous avions fait la démonstration de notre unité à M. Lavrov et nous l'avons pressé de rejoindre les schémas de solution qui permettraient la cessation rapide des combats et des massacres.

Aujourd'hui, nous avons souligné plusieurs choses :

- notre détermination à poursuivre notre aide en direction de la population syrienne, parce qu'il y a des problèmes humanitaires considérables. A cet égard, il a été souligné par beaucoup d'intervenants à quel point les initiatives françaises, d'une part en faveur de ce qu'on appelle les zones libérées et, d'autre part notre soutien à Lakhdar Brahimi et au processus d'unification de l'opposition, étaient positives ;

- et puis, très concrètement, nous avons adopté de nouvelles sanctions concernant des membres du gouvernement - 28 personnes - et deux sociétés impliquées dans le commerce de biens à double usage. Des sanctions ont été adoptées contre ces personnes et ces sociétés ainsi que le renforcement du dispositif concret contre le commerce des armes.

Voilà donc la deuxième série de décisions importantes qui a été adoptée à l'unanimité.

Le troisième élément, en cours de discussion, concerne l'Iran. Il s'agit essentiellement d'adopter une nouveau train de sanctions dans le domaine financier avec l'interdiction des relations financières entre l'Union européenne et l'Iran et le gel de nouvelles banques ; dans le domaine énergétique, avec l'embargo sur le gaz iranien et l'interdiction de toute une série d'équipements et de services qui complètent l'embargo sur le pétrole et couvre de nouveaux secteurs, comme les métaux utilisés dans le secteur militaire et nucléaire, les logiciels ; l'élargissement qui va intervenir de la liste de ce qu'on appelle les biens à double usage interdits, c'est-à-dire à la fois usage civil et militaire.

Tout cela s'inscrit dans une double démarche qu'a adoptée l'Union européenne : d'une part, nous continuons à négocier puisqu'il faut que l'Iran modifie sa position ; d'autre part, nous exerçons une pression que nous avons décidé d'accroître. Cette pression passe notamment par les sanctions.

Je crois donc que, même si d'autres sujets ont été évoqués, sur les dossiers majeurs que sont l'Iran, la Syrie, le Mali et le Sahel, le Conseil des Affaires étrangères de l'Union européenne a montré aujourd'hui qu'il pouvait être actif. J'ai félicité mes collègues d'avoir permis ces conclusions, de la même façon qu'ils ont beaucoup félicité la France - j'y ai été sensible - pour les initiatives que nous avons prises sur chacun de ces sujets.

Q - Monsieur le Ministre, vous avez parlé de la Syrie. Pouvez-vous nous donner une idée de la discussion hier avec le ministre russe ? Côté européen, on comprend bien que l'on demande à la Russie de se joindre à l'effort international mais les Russes n'ont pas l'air de changer d'avis.

R - Malheureusement, le point de vue russe n'a pas évolué et la discussion d'hier, qui a été intéressante et qui a témoigné de l'unité des États membres de l'Union européenne, a montré que le point de vue des Russes restait le même. J'ai même observé parfois, par rapport à telle ou telle conversation passée, certains reculs : en particulier, M. Lavrov nous a expliqué que jamais M. Bachar Al-Assad ne quitterait le pouvoir, que c'était une affaire de vie ou de mort, alors que, dans des conversations précédentes, il avait été évoqué l'évidence, c'est-à-dire qu'il n'y avait pas de solution possible au conflit syrien s'il n'y avait pas changement de gouvernement.

Mais, au-delà, M. Lavrov est revenu sur son analyse de la situation et a évoqué l'accord de Genève, pour revenir à la résolution que nous avions prise ensemble à Genève le 30 juin 10. Je m'en rappelle très bien puisque j'étais avec quelques participants, peu nombreux, à cette réunion de Genève. C'est évidemment un texte intéressant et qui nous engage puisque nous l'avions adopté, signé.

Ce texte de Genève faisait lui-même référence au plan de M. Annan, mais il y a un point sur lequel il ne faut pas qu'il y ait d'ambigüité, c'est que le texte de Genève fait référence à un «new governing body», qui serait décidé par consensus et qui permettrait, par le choix des personnes qui le composeraient, d'être en accord avec l'environnement général ; ce qui évidemment exclut M. Bachar Al-Assad. Si on prend le texte de Genève, il le faut prendre dans son ensemble.

Nous avons redit, M. Lavrov comme les représentants des États membres de l'Union européenne, notre confiance dans la mission de M. Brahimi ; c'est un point intéressant. M. Brahimi s'entretient avec les uns et les autres et va, nous l'espérons, faire des propositions qui permettront de dépasser le stade actuel.

Voilà quelques points sur notre réunion d'hier.

Q - Monsieur le Ministre, sur la Syrie, est-ce que les zones de protection sont une option ? Comment voyez-vous, par ailleurs, les échanges entre la Turquie et la Syrie ? Il y a eu des échanges de coups de feu ; est-ce que cela va évoluer ?

R - Ce que nous souhaitons tous de manière extrêmement claire, c'est que, à la guerre confessionnelle qui existe en Syrie, qui a déjà fait plus de 30.000 morts, qui est donc une catastrophe, ne s'ajoute pas en plus un conflit entre la Syrie et ses voisins, singulièrement la Turquie. Nous avons bien sûr parlé de cela et nous demandons qu'il n'y ait pas d'extension du conflit et que l'on aille vers une désescalade. Encore faut-il, bien évidemment, que le gouvernement syrien l'accepte.

Sur l'autre point, notre ligne directrice est : «cessez les massacres» ; c'est la toute première priorité. Évidemment, il faut en même temps qu'il y ait une solution politique, et elle passe à la fois par l'unité de l'opposition - nous espérons qu'elle va s'amplifier -, par le départ de M. Bachar Al-Assad et la création d'un projet commun. Ce projet, je réponds précisément à votre question, devra reconnaître les droits de toutes les communautés. Il est extrêmement important que les différentes communautés, la communauté chrétienne, la communauté alaouite et les autres communautés, voient leurs droits respectés. C'est comme cela que l'on doit parler de la Syrie du futur.

En ce qui concerne les populations, puisque vous avez parlé de zones de protection, nous demandons un accès libre - c'est la question sanitaire et humanitaire - et que les bombardements des populations cessent. Nous avons en particulier des informations selon lesquelles il y a des bombardements avec du TNT, ce qui occasionne des dégâts énormes et est absolument contraire à toute approche humaine. Voila l'objectif prioritaire !

Après, il peut y avoir d'autres actions, avec bien sûr une base légale internationale, qui demandent un certain nombre de moyens militaires. Voilà où nous en sommes. Je crois que durant ces deux jours, très concrètement, est apparue l'unité de l'Europe qui a décidé le renforcement des sanctions pour trouver une solution et conduire M. Bachar Al-Assad à accepter les changements nécessaires.

Q - La Turquie a appelé l'Union européenne à accueillir plus de réfugiés. Quelle est la position de la France ?

R - C'est un point qui a été abordé. Bien sûr, il y a une très grande inquiétude, légitime sur la situation des réfugiés dont le nombre est en augmentation considérable, notamment en Turquie et en Jordanie. Vous avez aussi des questions graves qui sont posées au Liban et en Irak.

J'insiste en particulier sur ce qui se passe en Jordanie, puisque les Jordaniens ont déjà accueilli beaucoup de réfugiés. La Jordanie n'est pas un pays riche, l'hiver va maintenant approcher et les conditions sont extrêmement précaires.

Nous avons décidé de renforcer notre aide humanitaire sur ces différents territoires. Il est cependant possible, voire probable, que, si ce conflit terrible continue, il y ait une pression humanitaire de plus en plus forte. Cela peut concerner, même si aujourd'hui les chiffres ne sont pas trop importants, des Etats membres comme la Grèce, Chypre, Malte. Il faut avoir cela à l'esprit. Bien sûr, la masse des réfugiés aujourd'hui se concentre sur les quatre pays voisins dont j'ai parlé, mais il est possible aussi que l'Europe, directement, puisse être concernée.

Q - Monsieur le Ministre, je suppose que l'on a évoqué le soutien aux zones libérées ; comment donc ont été accueillies ces idées, et concrètement, comment cela va se traduire ?

R - Ce n'est pas dans le futur, c'est dès aujourd'hui. Les zones libérées, comme leur nom l'indique, sont différents points du territoire syrien dans lesquels les résistants ont défait les forces de Bachar Al-Assad et administrent de fait ces zones. Évidemment, toute une série de problèmes se posent : des problèmes de ravitaillement en vivres, en médicaments ; des problèmes aussi concrets que débarrasser les ordures, organiser la police, etc. Dans plusieurs de ces zones, il y a eu d'ailleurs des autorités élues par la population.

La France a pris l'initiative, il y a déjà plusieurs semaines, d'aider concrètement telle ou telle de ces zones libérées. Cela présente un double avantage : d'une part, l'aide parvient directement à la population et ne se perd pas dans je ne sais quel circuit. Nous avons par exemple fait fonctionner de nouveau une boulangerie industrielle qui permet de distribuer du pain à plusieurs dizaines de milliers de personnes ; nous avons organisé le ramassage des ordures ; nous envoyons tel ou tel juriste ou tel ou tel administrateur pour aider à ce que les choses fonctionnent bien.

Notre aide est très appréciée par les populations, ce qui est évidemment l'objectif, et par beaucoup de mes collègues, que ce soit d'ailleurs dans l'Union européenne ou ailleurs. J'ai reçu l'autre jour une visite de mon collègue du Canada qui m'a dit : «c'est cela qu'il faut faire». J'ai eu la même réaction de la part de mon collègue des Émirats Arabes Unis. Cela permet à la fois d'aider concrètement la population et, en même temps, d'appuyer des autorités nouvelles, qui ne sont pas dans le camp de Bachar Al-Assad mais qui sont les autorités souhaitées par la population. Plusieurs fois dans la discussion, mes collègues ont rendu hommage - et j'en ai été très heureux - à l'initiative de la France et ont demandé de s'y associer. Il y a un petit paragraphe dans les conclusions qui va dans ce sens.

Q - Vous avez parlé des tensions entre Syrie et Turquie. Aujourd'hui, il y a eu encore un autre cas de la Turquie qui a fait atterrir un avion qui devait aller en Syrie. Quelle est votre réaction à cette approche ?

R - À partir du moment où il y a beaucoup de réfugiés qui vont en Turquie, à partir du moment où il y a eu des attaques, des bombardements de la Syrie vers la Turquie, à partir du moment où, du même coup, il y a eu de la part des autorités turques l'arraisonnement d'un avion qui ne respectait pas telle ou telle réglementation, cela crée une tension qui est extrêmement dommageable. Il faut aller vers la désescalade ; nous sommes d'accords là-dessus. En même temps, nous disons que l'origine de tout cela, il ne faut jamais le perdre de vue, c'est le fait que M. Bachar Al-Assad veut se maintenir au pouvoir contre son peuple et a refusé qu'un certain nombre de changements ait lieu.

Nous en avons discuté entre nous, bien sûr, et avec M. Lavrov qui nous a dit qu'il continuait à avoir de bonnes relations avec les Turcs - il y a eu aussi l'interception d'un avion qui venait de Moscou pour aller en Syrie - et qu'ils étaient en contact permanent et que, bien sûr, il fallait qu'il y ait une désescalade. Nous sommes extrêmement fermes là-dessus : on ne peut pas à la fois dire, comme le disent toutes les parties, qu'on ne veut pas que cela devienne un conflit international et en même temps, encourager cette escalade.

Nous sommes donc pour que les règles internationales soient respectées, que le gouvernement de Syrie change clairement d'attitude et que ce conflit ne devienne pas un conflit de plus en plus internationalisé ; ce qui évidemment serait extrêmement grave pour tout le monde.

Q - Sur cette question de la Turquie, je comprends que personne ne veuille l'escalade mais, concrètement, le régime de Bachar a plutôt intérêt à l'escalade. Comment on va faire pour éviter que cela dégénère de façon pire ? Et est-ce que vous considérez que l'arraisonnement de cet avion par la Turquie est une infraction ou pas ?

R - La position générale, avant de répondre précisément, c'est qu'il faut absolument - et la base, c'est quand même le comportement du gouvernement syrien - que cessent les exactions permanentes du gouvernement syrien et sa provocation à l'égard de ses voisins. Il faut que l'on aille vers la cessation des hostilités, vers un cessez-le-feu.

Ban Ki-moon, le secrétaire général des Nations unies a récemment demandé un cessez-le-feu unilatéral qui commençait par le régime syrien ; sa demande a été balayée d'un revers de main par M. Bachar Al-Assad et son clan.

Sur le cas précis de l'avion, la Russie a contesté que cela tombe sous le coup de la convention internationale. D'après les éléments qui nous ont été fournis, ces matériels pouvaient parfaitement être utilisés à des fins militaires. En tout cas, d'une façon générale, nous demandons que cesse l'appui militaire - d'après les informations dont nous disposons - de l'Iran et de la Russie aux troupes du gouvernement syrien. Il ne s'agit donc pas simplement pour ces États de demander que les hostilités cessent, il s'agit aussi de prendre les dispositions pratiques en ce sens.

Q - Il y a un embargo plus ou moins de contrôle, d'inspection maritime vers la Syrie ; qu'est-ce que ce contrôle a donné ? Est-ce que vous prévoyez de le doubler par un contrôle aérien ?

R - Dans l'immédiat, la question n'a pas été évoquée, mais il est évident qu'à partir du moment où on lance un embargo, il faut aussi se donner les moyens de le vérifier parce que sinon cela n'a pas d'efficacité concrète./.

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4. Traité européen - Entretien du ministre délégué chargé des affaires européennes avec «Europe 1» - Extraits - Paris, 10 octobre 2012

 

Q - C'est peut-être passé inaperçu, onze pays européens, inspirés par Paris et Berlin, ont donné hier naissance au premier impôt européen : la taxe sur les transactions financières. D'abord, est-ce que c'est un progrès ?

R - C'est un progrès considérable. La perception de cette taxe par ces onze pays traduit notre engagement à réguler la finance. Nous avons désormais un instrument pour assurer cette régulation. Cette taxe représente surtout de nouvelles ressources pour l'Union européenne : des aides directes aux agriculteurs, des fonds structurels pour le développement régional, le financement de la politique énergétique, des grandes infrastructures, du développement, de la recherche... C'est donc une excellente nouvelle pour l'Europe.

Q - Aucun pays ne pourra mettre son veto ?

R - Non puisque c'est une décision en coopération renforcée.

Q - Connaît-on déjà, le montant que peuvent rapporter ces opérations ?

R - Si nous avions adopté cette taxe à 27, sur la base des propositions de la Commission, cela aurait rapporté 57 milliards. Nous allons le faire à 11 ; cela dépendra du taux et de l'assiette, mais cela représente plusieurs milliards d'euros.

Q - Ce sont des milliards qui n'iront pas nourrir et grossir le budget de la technocratie bruxelloise.

R - Non, ce sont des fonds destinés à des actions concrètes en Europe, pour le développement de l'industrie, de l'innovation, de l'agriculture, des territoires.

Q - La chancelière Merkel parle d'Europe fédérale, peut-être sans trop y croire. Le président Hollande dira bientôt dans la presse écrite sa vision de l'Europe. S'agit-il, à la manière de Mitterrand-Kohl-Delors, d'une fédération d'États nations ?

R - Ce peut être cela, au terme du processus. Nous, ce que nous voulons, c'est sortir de la crise à travers des actions concrètes pour remettre de l'ordre dans la finance. L'union bancaire est un dossier dont nous allons parler, dans les jours qui viennent. Avant la fin de l'année, nous devons avoir statué.

Sommes-nous capables d'aller au bout de la supervision bancaire, du contrôle de toutes les banques au sein de l'Union européenne, pour que les errements d'hier ne se reproduisent pas ? Si nous parvenons à mettre en oeuvre la supervision bancaire, la résolution des crises bancaires, la garantie des dépôts, alors nous aurons en Europe une véritable union bancaire.

Q - Alors, la logique, c'est d'arriver à un progrès de la gouvernance politique de l'Europe ?

R - Oui, avec toutes ces actions concrètes pour sortir de la crise, l'union bancaire, le renforcement de l'Union économique et monétaire, des initiatives nouvelles pour la croissance, on va discuter du budget de l'Union. Si cela justifie davantage d'union politique, c'est-à-dire davantage de dispositifs institutionnels nouveaux, nous sommes prêts à avancer dans ce sens.

Q - Ce que l'on veut comprendre, c'est : est-ce qu'à terme, il y a un pas politique de plus de l'Europe, dans la construction de l'Europe aujourd'hui ?

R - Nous souhaitons davantage d'intégration européenne. Nous sommes favorables à un saut politique, à condition que ce saut politique signifie plus de solidarité.

Q - En attendant, la France donne l'impression de danser le tango de l'Europe : un pas en avant, deux pas en arrière. Avec le traité voté hier à l'Assemblée nationale, la France perd-elle une part de sa souveraineté et de son indépendance ? Et s'oblige-t-elle à plus de rigueur et d'austérité pour les Français ?

R - Il n'y a pas de tango européen français. Nous voulons aller vers plus d'Europe, plus de solidarité pour sortir de la crise. Le traité européen voté hier est en réalité une caution, donnée par la majorité de gauche de l'Assemblée nationale, à la réorientation de la politique européenne souhaitée par le président de la République. C'est une étape décisive qui a été franchie. Maintenant, il faut regarder devant nous.

Q - Oui, mais après on avance avec des menottes...

R - Le Conseil constitutionnel a statué sur cette affaire : il n'y a pas de perte de souveraineté. Une grande partie des décisions du traité était déjà en vigueur, conformément au «six-pack» adopté par le Parlement européen. Non seulement le Parlement français ne perd pas de sa souveraineté, mais il pourra, avec le Parlement européen - article 13 du traité -, procéder à davantage de contrôle sur les décisions de l'Europe.

Q - Donc le traité négocié et signé par Nicolas Sarkozy et Angela Merkel avait du bon.

R - Le traité négocié et signé par Nicolas Sarkozy et Angela Merkel, s'il avait été le seul élément de la politique européenne, était un problème. Dès lors que nous réorientions l'Europe, ce traité est derrière nous, nous devons maintenant aller plus loin.

Avec la croissance, l'Union bancaire, la régulation de la finance, nous sommes, avec une vraie portée, dans une réorientation de la politique de l'Europe.

(...)

Q - Dès que vous quitterez ce studio, vous allez rejoindre le Premier ministre pour préparer le budget de l'Europe. Et puis, il y a le sommet franco-espagnol. Le président du gouvernement espagnol se plaint ; l'Espagne applique réformes et rigueur et il n'est pas sûr que l'Europe lui accorde l'aide financière dont il aurait besoin.

R - C'est une question très importante que vous posez. Il faut être très clair sur ce sujet. Nous avons pris des décisions en juin ; la supervision bancaire, les Espagnols s'y sont conformés, c'était le préalable à la mobilisation de la solidarité pour l'Espagne. Dès lors que la supervision bancaire est en oeuvre, il faut que les mécanismes de solidarité pour l'Espagne fonctionnent : c'est la condition pour que l'Espagne n'ait pas à emprunter sur les marchés à des taux d'intérêt très élevés, ce qui ruinerait les efforts faits par le peuple espagnol pour sortir de la crise.

Q - Les Espagnols peuvent demander l'aide de l'Europe ?

R - Nous nous sommes prêts à accompagner, dans la solidarité, l'Espagne pour que la crise soit surmontée.

Q - Tout à l'heure, est-ce que vous vous direz : «pourvu que la France ne ressemble ni à la Grèce, ni à l'Espagne» ?

R - Je les regarderai en me disant : «pourvu que l'Europe dans son unité, dans l'intégrité de la zone euro, surmonte ses difficultés»./.

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5. Politique agricole commune - communiqué du ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire - Paris, 16 octobre 2012

 

Au moment où les négociations européennes sur le cadre financier pluriannuel (CPF) 2014-2020 et sur la définition de la PAC vont entrer dans une phase décisive, les ministres de l'agriculture français (Stéphane Le Foll), italien (Mario Catania) et espagnol (Miguel Cañete):

- soulignent l'importance de la PAC pour la croissance, l'emploi, l'environnement et l'innovation dans les territoires ruraux européens comme pour la participation de l'Europe aux équilibres alimentaires mondiaux. C'est pourquoi ils considèrent que le budget de la PAC doit être maintenu au niveau de la proposition de la Commission de cadre financier pluriannuel 2014-2020. Les ministres ont tout d'abord convenu que, dans le cadre de la révision de la PAC, il est important pour l'Union européenne de maintenir une politique agricole commune forte, avec un budget agricole constant. Par ailleurs, les trois pays peuvent accepter une certaine convergence du niveau des aides entre les États membres, progressive et raisonnable. Pour aboutir à un résultat équilibré, ils reconnaissent la nécessité de convenir de solutions adaptées qui prennent en compte la situation spécifique des États membres dont le niveau des aides est très supérieur à la moyenne, qui contribuent fortement à cette convergence, de même que pour les États dont le niveau d'aides directes est très inférieur à la moyenne européenne. Ils soulignent, en outre, l'intérêt de prendre en considération des circonstances et paramètres spécifiques tels que la valeur de la production ou la valeur ajoutée ;

- souhaitent exprimer leur soutien au maintien d'un programme de distribution des aliments aux plus démunis au sein du prochain cadre financier pluriannuel ;

- soulignent que la convergence obligatoire au sein de chaque État vers un montant unique (flat rate) au cours de la prochaine période n'est pas pertinente. Les États membres doivent pouvoir disposer d'une certaine flexibilité en matière de convergence interne des aides du 1er pilier pour éviter de déstabiliser les filières et les régions agricoles. Ils marquent en outre leur volonté conjointe de pouvoir, en opportunité, choisir de ne pas doter en droits à paiement certaines superficies spécifiques ;

- peuvent soutenir l'orientation générale des propositions de la Commission sur le verdissement pour renforcer la légitimité de la PAC à condition que des adaptations soient apportées pour faciliter son application et le respect des obligations par les agriculteurs, sans peser sur la production agricole. Dans ce contexte, ils souhaitent que la spécificité des cultures permanentes soit prise en considération ;

- soulignent la nécessité de maintenir un cadre d'aides couplées à la production au sein du 1er pilier de la PAC doté d'un budget suffisant pour permettre d'affronter les difficultés sectorielles spécifiques ;

- soulignent que le deuxième pilier de la PAC a une importance particulière qu'il doit conserver à l'avenir pour assurer la viabilité à long terme de l'espace rural ;

- en ce qui concerne les investissements destinés à l'amélioration de l'irrigation, appuient le financement des ouvrages qui permettent l'amélioration de l'efficience énergétique, de l'efficience hydrique, de la capacité de la régulation (notamment par retenues de substitution) et l'usage de l'eau recyclée ;

- demandent l'adoption de dispositions permettant une meilleure réactivité en cas de crise de marché, par le biais d'instruments efficaces et soulignent l'importance de la réserve de crise pour le secteur agricole proposée par la Commission et la nécessité de préserver les crédits correspondants dans la négociation budgétaire en cours ;

- rappellent leur attachement à la filière fruits et légumes et souhaitent notamment que l'obligation d'indication de l'origine pour cette filière soit maintenue dans la future PAC ;

- rappellent leur attachement aux droits de plantation pour la vigne ;

- souhaitent un renforcement du pouvoir économique des producteurs dans la chaîne d'approvisionnement. Il convient que la mise en oeuvre du droit de la concurrence tienne compte des spécificités du secteur agricole et permette aux organisations de producteurs et aux interprofessions de jouer pleinement leur rôle./.

(Source : site Internet du ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

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6. Point de presse du porte-parole adjoint du ministère des affaires étrangères - Mme Zuma/Union africaine - Autorité palestinienne - Syrie/Mosquée/Alep - États-Unis/Dakota du Sud - Mexique/journaliste - Francophonie - Syrie - Union européenne - Japon/France - Mexique/élections - CAE/Iran - Proche-Orient - Paris, 16 octobre 2012

 

Au point de presse de ce jour, le porte-parole adjoint du ministère des affaires étrangères a fait les déclarations et a répondu aux questions suivantes :

1 - Nomination de Mme Dlamini Zuma à la présidence de la Commission de l'Union africaine

À l'occasion de sa prise de fonction à la présidence de la Commission de l'Union africaine, nous renouvelons à Mme Nkosazana Dlamini-Zuma les félicitations très chaleureuses que le ministre lui avait adressées lors de son élection à ce poste. C'est la première fois qu'une femme accède à cette fonction prestigieuse. La France soutiendra Mme Dlamini-Zuma dans ses efforts pour mener à bien les objectifs du continent dans les domaines de la paix et du développement.

M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères, s'était entretenu avec Mme Dlamini-Zuma en marge de l'Assemblée générale des Nations unies. Il lui avait redit notre attachement à une Afrique forte, avec des institutions continentales lui permettant de jouer pleinement son rôle dans le système international et une Union africaine mobilisée en faveur de la paix, de la sécurité et de l'intégration régionale.

2 - Signature d'une convention d'aide budgétaire à l'Autorité palestinienne

Le consul général de France à Jérusalem et le Premier ministre palestinien Salam Fayyad ont signé dimanche à Ramallah une convention d'aide budgétaire sur le versement rapide de 10 millions d'euros au budget de l'Autorité palestinienne. Cette aide constitue une nouvelle preuve de notre soutien continu au renforcement des institutions du futur État palestinien, mené jusqu'ici avec succès et conformément aux principes de bonne gestion par le gouvernement palestinien. Au moment où l'Autorité palestinienne en a le plus besoin, cette aide va l'aider à payer cette semaine une partie des salaires du mois de septembre de ses fonctionnaires, en Cisjordanie et à Gaza.

Notre aide budgétaire 2012 à l'Autorité palestinienne, qui s'élève au total à 20 millions d'euros, reste ainsi au même niveau que l'année dernière, dans un contexte budgétaire difficile pour notre pays. La France est le seul pays donateur à répondre en ce moment aux demandes palestiniennes. Nous appelons donc l'ensemble des bailleurs, notamment les États-Unis et les pays du Golfe, à faire de même en cette période très délicate pour l'Autorité palestinienne. Nous rappelons également que le redressement des finances palestiniennes implique des mesures israéliennes de substance pour lever les restrictions qui subsistent au développement économique palestinien, notamment en zone C et à Gaza.

3 - Syrie - Atteintes à la mosquée des Omeyyades à Alep

La France condamne avec force les dégâts causés à la mosquée des Omeyyades à Alep. Cette mosquée, l'une des plus belles du monde musulman, est classée au patrimoine mondial de l'UNESCO.

Cet événement illustre l'intensification de la violence en Syrie. Nous condamnons fermement la poursuite des bombardements indiscriminés du régime contre la population civile, à Alep, comme dans le reste du pays, et contre le patrimoine historique et culturel.

Le régime devra rendre des comptes, pour les souffrances infligées au peuple syrien et les pertes en vie humaine, tout comme pour la destruction de ces richesses historiques.

4 - États-Unis - exécution d'un condamné au Dakota du Sud

La France condamne l'exécution, qui a eu lieu le 15 octobre, de M. Éric Robert au Dakota du Sud. Cette exécution met fin à un moratoire observé depuis cinq ans dans cet État américain. La dernière exécution en 2007 avait elle-même mis fin à un précédent moratoire depuis soixante ans, moratoire dont la durée a démontré une fois de plus l'absence d'un quelconque effet dissuasif de la peine de mort.

La France exhorte les autorités du Dakota du Sud à rétablir le moratoire et engager un débat sur l'abolition de la peine capitale. Comme l'a répété solennellement le ministre des affaires étrangères, M. Laurent Fabius, à l'occasion du lancement de la campagne en faveur de l'abolition universelle, la France réaffirme son opposition constante à la peine de mort, en tous lieux et en toutes circonstances.

5 - Mexique - assassinat du journaliste Ramon Abel Lopez Aguilar

La France condamne avec la plus grande fermeté l'assassinat, le 15 octobre 2012 à Tijuana, de Ramon Abel Lopez Aguilar, photographe de presse et directeur du site d'informations locales Tijuana Informativo.

Nous présentons nos condoléances à sa famille, ses proches ainsi qu'à ses collègues.

Au moins huit journalistes ont été assassinés depuis le début de l'année au Mexique, et plus de quatre-vingt depuis 2000.

La France rappelle sa solidarité envers les journalistes mexicains et envers tous ceux qui, au péril de leur vie, continuent à oeuvrer avec courage afin de permettre la circulation d'une information libre et indépendante.

6 - Francophonie

Le 14e Sommet de la Francophonie s'est réuni les 13 et 14 octobre à Kinshasa en présence du président de la République et de 25 chefs d'État et de gouvernement des pays membres de la Francophonie (qui compte 56 membres et 19 observateurs).

1. La France a tout d'abord salué :

- l'arrivée de deux nouveaux membres : Qatar, membre associé et Uruguay, observateur

- les nouvelles ambitions de la Francophonie (aides à la mobilité des étudiants et chercheurs, protection de l'environnement, règlement des conflits, solidarité économique, lutte contre le trafic de drogue, promotion des femmes : Forum des femmes francophones en 2013)

2. À l'occasion du Sommet, le président a rappelé sans ambigüité son engagement en faveur de la démocratie. Il a indiqué que la francophonie devait «porter la démocratie, les droits de l'Homme, le pluralisme, le respect de la liberté d'expression, l'affirmation que tout être humain doit pouvoir choisir ses dirigeants».

3. Le Sommet a d'autre part adopté :

- une déclaration finale comportant 4 chapitres : enjeux environnementaux et économiques ; paix, sécurité et droits de l'Homme ; langue française; place de l'Afrique dans la gouvernance internationale.

- 5 résolutions, dont notamment deux :

-. Sur la RDC : la Francophonie a condamné «les violations massives des droits de l'Homme et du droit humanitaire dans l'Est de la RDC». Elle a également appelé le Conseil de sécurité des Nations unies à adopter des sanctions ciblées contre leurs auteurs.

-. Sur la situation au Mali : la Francophonie a exprimé son soutien à la demande d'intervention internationale formulée par Bamako. La résolution appelle également au renforcement du processus de négociation avec toutes les parties maliennes «à l'exclusion des mouvements terroristes».

4. Ce sommet nous a aussi permis de confirmer notre aide aux populations de la RDC, en particulier des Kivus. M. Fabius a signé deux nouvelles conventions de financement de projets d'aide aux populations (projet ALIMA de lutte contre le choléra et projet World Vision de soutien aux populations affectées par les conflits dans le Nord Kivu).

Mme Benguigui, ministre déléguée à la Francophonie, s'est rendue à Goma le 15 octobre. Elle y a annoncé d'autres engagements précis de notre pays en faveur des populations (450.000 euros dans le cadre du HCR, 1 million d'euros en aide alimentaire) Elle a signé une convention avec l'organisation Heal Africa, prenant en charge des enfants atteints du VIH pour un montant supérieur de 200 000 euros.

Au total, ce sont près de 2 millions d'euros que nous avons débloqués pour subvenir aux besoins des populations congolaises victimes de la crise actuelle.

5. Le déplacement à Kinshasa a aussi revêtu une importante dimension bilatérale. Le président de la République a eu un entretien avec M. Joseph Kabila, président de la RDC. Cet échange a été l'occasion de renouveler au président Kabila nos attentes fortes en matière de gouvernance démocratique et de droits de l'Homme, mais aussi de lui rappeler l'attachement de la France à l'intégrité territoriale de la RDC, sa solidarité face à la grave crise qui touche l'Est du pays du fait principalement des agissements du mouvement rebelle M23 et de ses appuis extérieurs. Le ministre des affaires étrangères Laurent Fabius a également eu un déjeuner de travail avec le Premier ministre de la RDC, M. Matata Ponyo Mapon consacré notamment à l'évocation des différents volets de cette crise ainsi qu'aux propositions régionales avancées pour y répondre.

6. La France se félicite enfin de la désignation de Dakar pour accueillir le Sommet 2014.

Q - Quelle est votre réponse contre les protestations qui ont eu lieu à propos de l'admission du Qatar en tant que membre associé sans passer par la case observateur ? Quelles sont les raisons pour lesquelles vous avez accepté en tant que pays initiateur de la francophonie le Qatar en tant que membre associé ?

R - D'abord pourquoi le Qatar entre dans la francophonie, comme d'autres États ? Le Qatar a beaucoup de choses à faire valoir qui justifient sa présence au sein de la francophonie. Vous savez que l'enseignement du français dans les établissements publics qatariens a été rétabli à la rentrée 2012 dans l'enseignement public qatarien.

Outre le lycée franco-qatarien qui s'appelle le Lycée Voltaire ouvert depuis 2007, il y a un nouveau Lycée qui est le Lycée Lamartine qui a été ouvert à la rentrée 2012 et qui peut faire face à la demande de langue française dans ce pays. Dans le domaine des médias, le Qatar a lancé en décembre 2010 une radio francophone qui s'appelle «Oryx FM» et qui émet depuis Doha. Il y a donc un engagement des autorités qatariennes en faveur du renforcement du français, un vrai engagement.

Sur la procédure d'admission, ce sont des décisions qui se prennent par consensus. Cette proposition a été faite par un certain nombre d'États de la francophonie et la France a suivi ce consensus.

Il n'y a pas eu au sein de la francophonie de contestation.

Q - La démocratie et des droits de l'Homme. Est-ce que c'est pris en compte quand il y a ce consensus concernant des pays où il n'y a ni élection ni quoi que ce soit qui touche aux droits de l'Homme ?

R - La démocratie, les droits de l'Homme sont des objectifs que doit porter non seulement l'organisation mais ce sont des objectifs pour les États membres.

7 - Syrie

Q - Quelles seront les délégations présentes demain à la réunion sur la Syrie ? Quels seront les pays et à quel niveau seront-ils représentés ?

R - Il y a cette initiative française d'appui aux conseils civils révolutionnaires, notamment dans les zones libérées mais pas seulement. Cette initiative nous a permis d'aider des projets concrets de rétablissement de services. Ce sont des besoins de base, comme les besoins alimentaires, des services de police, d'assainissement. Cela permet aussi de préparer l'avenir, nous avons présenté à un certain nombre de partenaires cette initiative française qu'a décidée le président de la République M. François Hollande et le ministre des affaires étrangères, M. Laurent Fabius, et qui est mise en oeuvre sur le terrain par notre ancien ambassadeur M. Éric Chevallier. Cette initiative intéresse un grand nombre de pays et d'organisations non gouvernementales, nous les réunissons demain pour partager notre expérience pour qu'il y ait cette rencontre directe entre ces pays, ces ONG, et des représentants des conseils civils révolutionnaires, pour que se développe ce mécanisme d'aide au peuple syrien.

Q - Une vingtaine de pays c'est beaucoup moins que les réunions qui réunissaient les amis de la Syrie, où il y avait une centaine de pays représentés. Est-ce que c'est une rétractation ?

R - Non. Ce sont deux processus différents, les amis de la Syrie se sont réunis à Paris en juillet, avec plus d'une centaine de pays et d'organisations internationales. Ce processus continue à vivre. Mais cette initiative française est différente, c'est un appui sur le terrain, en Syrie, au rétablissement de services de base, et puis c'est la préparation de l'avenir puisque nous recréons des administrations en fonctionnement. Donc nous sommes partis d'un seul pays, la France, et nous arrivons en quelques semaines à une vingtaine de pays ou plus.

Q - Avec les Américains ?

R - Les Américains seront présents.

Q - Les pays seront représentés à quel niveau ?

R - La séance sera ouverte par le ministre des affaires étrangères, M. Laurent Fabius. Participeront des hauts fonctionnaires de ces différents pays.

Q - Vous parliez d'un travail qui se fait sur le terrain, est-ce que vous pouvez être un petit peu plus concret sur ces actions là ? Parce que j'imagine que les Français qui sont sur le terrain rencontrent des problèmes, comment font-ils au niveau de la sécurité pour pouvoir travailler sur le terrain ?

R - Les Français ne sont pas présents sur le terrain. Des demandes sont présentées par des conseils révolutionnaires civils syriens. Ces derniers montrent au fur et à mesure l'exécution des projets et nous apportons à ces conseils révolutionnaires une assistance financière pour mettre en place leurs projets. Pour l'instant, un million a déjà été versé, cette enveloppe va s'accroitre. Si d'autres pays nous suivent, cela va permettre d'aller encore plus loin dans cette démarche que nous avons initiée.

Q - À propos de l'hôpital militaire français, est-il opérationnel ? Il y a beaucoup de mécontentement de la part de réfugiés syriens.

R - Vous voulez parler du groupe médico-chirurgical que nous avons déployé dans le camp de Zaahatari en juillet. Le ministre des affaires étrangères y est allé, le 15 juillet. Le ministre de la défense y est allé également. Ce groupe médico-chirurgical est non seulement opérationnel en Jordanie, juste à la frontière avec la Syrie, mais il a déjà traité beaucoup de personnes. Ce groupe médico-chirurgical est spécialisé dans les blessures de guerre. Ce sont donc des techniques très pointues que des chirurgiens français mettent en oeuvre localement. En plus de ces opérations, il y a eu des vaccinations d'enfants, je crois que plus de 6.000 enfants de moins de 15 ans ont été vaccinés. Nous travaillons sur place avec nos amis marocains mais aussi des organisations comme l'OMS ou l'UNICEF et le ministre de la santé jordanien et puis des consultations généralistes, plus de 1.000 ont été effectuées dans cet hôpital. C'est un hôpital qui est très actif.

Q - Est-ce qu'il n'y a pas un risque en reconstruisant, même si c'est pour la sécurité locale, qu'on vous accuse de soutenir des forces armées à l'intérieur de ces villes ?

Q - Demain c'est une initiative qui devient multilatérale, si ça marche bien. C'est la France qui a sollicité je sais à New York, des contacts de l'intérêt de plusieurs pays, de plusieurs groupements pour revenir et de travailler sur le terrain localement avec ces gens là et donc il y a 20 participants demain à cette réunion et est-ce que vous allez nous indiquer si le budget qui pour l'instant est exclusivement français, à ma connaissance d'un million, va accroitre après la réunion de demain, est-ce que vous allez nous faire un petit compte-rendu de qui participe car vous êtes maintenant ce qu'on appelle le «Lead Country». Vous êtes en tête de cette initiative et vous ramassez les autres, mais combien ? Qui ? Pour faire quoi ?

R - C'est une initiative qui s'adresse à des conseils révolutionnaires civils, la police est civile, mais fait partie des services de base. Tous pays doit avoir une police, toute zone doit avoir une police. Bien sûr la nourriture, l'assainissement c'est important mais la police est aussi un service important dont les populations ont besoin partout dans le monde.

Sur la question est-ce que c'est multi, est-ce que c'est bilatéral, nous avons pris cette initiative, nous avons vu que beaucoup de pays s'y intéressaient donc, nous voulons partager cette expérience avec eux, il ne s'agit pas pour nous de dire voilà nous sommes la «Lead Nation».Nous partageons cette expérience.

Q - (inaudible) ... si vous avez 20 pays est-ce qu'ils vont faire un .... Chacun ou il y aura une ..... de gestion ou il y aura quelque chose qui gère l'argent.....

R - La réunion de demain sert non seulement à partager l'expérience mais sans doute à commencer une amorce de coordination entre toutes les initiatives qui pourront être prises. Mais cette question là, comme les autres questions que vous posiez sur le budget, sur les pays qui participent, il faudra l'adresser au ministre qui fait un point de presse informel à 8h45 demain matin et auquel vous êtes invités.

Q - Je voudrais reposer la question concernant la déclaration du ministre, il cite M. Lavrov et il dit que M. Bashar Al-Assad ne partira pas. Moi j'y vois une sorte de constat d'échec, c'est-à-dire que vos contacts, vos efforts déployés auprès des russes, n'ont pas aboutis. Est-ce que ça peut vous mener à modifier votre positionnement ou votre façon de gérer le dossier syrien ?

R - Avec la Russie comme avec la Chine d'ailleurs, nous poursuivons notre travail de conviction, d'explication. Certes, il y a des blocages que nous avons enregistrés à trois reprises au Conseil de sécurité à New York et que nous voudrions essayer de résoudre. Lors de certaines réunions, nous constatons que les choses n'avancent pas comme à ce dîner auquel vous faites référence.

Et en parallèle, nous continuions de parler avec les Russes en leur expliquant pourquoi il est important d'avancer dans la transition politique. Nous cherchons en parallèle les moyens d'agir de façon pragmatique y compris par cette aide aux zones libérées. Nous agissons aussi dans les pays voisins qui, avec courage, mettent en oeuvre des moyens importants pour accueillir les dizaines ou les centaines de milliers de réfugiés.

Nous agissons avec l'Union européenne. Encore hier, des mesures ont été adoptées dans le cadre de l'Union pour renforcer la pression sur le régime syrien. Vous avez vu que 28 nouvelles personnes ont été listées ainsi que deux entités.

Voilà les domaines d'actions que nous essayons de poursuivre et sans renoncer à l'effort de conviction que nous menons à l'égard des Russes.

Q - Combien de conseils révolutionnaires seront-ils présents ? Quels sont les pays qui sont représentés ainsi que les ONG ? Les pays limitrophes seront-ils représentés et pour la Ligue arabe qu'en est-il ?

R - Cinq représentants de conseils révolutionnaires civils devraient être présents ainsi qu'une vingtaine de pays. La liste est en cours de finalisation.

Q - Concernant ce qu'a dit M. Ban Ki-moon la semaine dernière lorsqu'il était en visite en France avec François Hollande, il a indiqué qu'il allait proposer un cessez-le-feu unilatéral et que les pays qui envoient des armes vers la Syrie cessent de le faire. Qu'en est-il ?

R - Dans votre question, il y a plusieurs sujets. La fourniture d'armes vers la Syrie et la question du cessez-le-feu.

Concernant les armes, ce n'est pas la politique de la France. Nous l'avons dit clairement et à plusieurs reprises. Nous fournissons des aides non-létales. Certains pays aident la répression du régime syrien on le sait. En application de la convention de Chicago, la Turquie a contrôlé des avions dans lesquels on trouve des choses. Ici ce n'est pas mon rôle de citer ces pays mais il est clair qu'ils soutiennent cette répression qui a déjà fait plus de 32.000 morts.

Q - À la fin des travaux, y aura-t-il une conférence de presse demain ?

R - La réunion est ouverte à 8h30 par le ministre, il organise un point de presse informel à 8h45. La réunion se prolongera jusqu'au déjeuner. Ensuite, il n'y a pas d'autre exercice de presse que celui que je viens de citer.

8 - Union européenne

Q - Concernant la liste des sanctions, je vois qu'il y a des noms qui ont été retirés. Quel est la procédure du retrait, à qui faut-il s'adresser pour retirer son nom ?

R - Certains retraits peuvent se faire par changement de situation des individus ou des entités listées. D'autres, théoriquement, par une procédure de droit : des personnes listées doivent pouvoir le demander à la Cour de justice européenne.

9 - Japon / France

Q - Quelle est la position de la France concernant le conflit des îles entre le Japon et la chine ? Quel est votre avis sur l'intervention des États-Unis ? En tant que gagnant du Prix Nobel de la paix, l'Union européenne et notamment la France seraient-elles prêtes à prendre une initiative pour apaiser les tensions actuelles sur ce sujet qui date de la deuxième guerre mondiale ?

R - Concernant l'attribution du Prix Nobel à l'Union européenne, vous avez vu nos déclarations. Le président de la République et le ministre des affaires étrangères se sont réjouis de cette récompense. C'est une responsabilité pour l'Union européenne mais c'est aussi la reconnaissance du rôle que joue l'Union pour promouvoir la paix et nos valeurs de manière générale.

Concernant la situation en mer de Chine, la France suit avec attention l'évolution de la situation en mer de Chine orientale. Nous appelons à l'apaisement et à la résolution pacifique des différends territoriaux. Nous soutenons les efforts de toutes les parties en application du droit international dans ce contexte.

Concernant votre première question, le Japon est un partenaire important de la France. Toutes les questions bilatérales entre nos deux pays seront abordées. La relation sera rehaussée au niveau d'un partenariat stratégique. Nous parlerons des questions internationales ainsi que des questions transversales.

10 - Mexique / élections

Q - Un petit mot sur la visite du président élu mexicain. Le cas Florence Cassez sera-t-il évoqué de façon prioritaire ?

R - Nous restons pleinement engagés aux côtés de notre compatriote. Elle a toujours dit qu'elle était innocente. Il appartient maintenant à la Cour suprême du Mexique de déterminer la date de l'audience qui examinera à nouveau son cas. Nous souhaitons que dès qu'une date aura été fixée, l'audience permette de faire toute la lumière sur cette affaire pour que notre compatriote puisse bénéficier enfin d'une décision juste et équitable.

11 - CAE / Iran

Q - Depuis de nombreuses années que je viens au point de presse ici, j'ai pris l'habitude d'attendre des déclarations concernant le Conseil Affaires étrangères. Nous n'avons rien. Change-t-on de modes de fonctionnement ? À présent, il y a plus de commentaires officiels, écrits et volontaires de votre part ?

R - Des mesures ont été adoptées concernant l'Iran. Vous connaissez notre politique de double approche : l'Iran doit avoir un dialogue constructif et sérieux avec nous sur la nature de son programme nucléaire qui soulève des questions.

Il y a également des résolutions du Conseil des gouverneurs de l'AIEA et des résolutions sous chapitre VII du Conseil de sécurité des Nations unis que l'Iran doit respecter. Si l'Iran refuse de s'engager dans un vrai dialogue, les sanctions sont destinées à le pousser vers ce dialogue.

C'est dans ce contexte que les sanctions contre l'Iran ont été renforcées hier dans trois secteurs notamment : l'énergie, les biens à double usage et le secteur financier.

En matière d'énergie, il y a en particulier l'interdiction d'achat de gaz naturel. Dans le secteur financier, le gel désormais complet de la banque centrale iranienne ainsi que les relations entre les banques iraniennes et européennes.

Concernant les biens à double usage, nous avons aussi inclus le secteur des télécommunications.

12 - Proche-Orient

Q - Concernant le conflit israélo-palestinien, avez-vous des commentaires sur les élections qui ont été avancées par M. Netanyahou en Israël ? Y a-t-il du nouveau concernant la situation de ce conflit ?

R - Concernant la décision du gouvernement israélien d'avancer les élections, c'est une prérogative du Premier ministre israélien. Je n'ai donc pas de commentaire à faire.

Concernant la démarche que M. Abbas veut mettre en place ; place aux Nations unies, comme nous l'avons dit, nous attendons un texte et si texte il y a, nous nous prononcerons, en ayant à l'esprit que ce que souhaite la France, c'est favoriser des négociations qui permettent d'aboutir à deux États. C'est notre objectif et c'est dans cet esprit que nous nous prononcerons le moment venu./.

 

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7. Syrie/Proche-Orient - Intervention au Conseil de sécurité du représentant permanent de la France auprès des Nations unies - New York, 15 octobre 2012

 

Monsieur le Président,

Je remercie M. Jeffrey Feltman, secrétaire général adjoint aux affaires politiques, pour sa présentation de la situation au Moyen-Orient, ainsi que le représentant permanent d'Israël et l'observateur permanent de Palestine, pour leurs interventions.

J'aborderai la situation en Syrie et ses conséquences graves sur la paix et la sécurité internationales, ainsi que l'urgence à relancer le Processus de paix.

D'abord, la Syrie

Il y a trois mois dans cette même chambre, je dénonçais 19.000 victimes de la crise en Syrie. Aujourd'hui le bilan humain, tragique, dépasse 32.000 morts. La Syrie s'enfonce dans une guerre civile qu'une politique de violations systématiques des droits de l'Homme, de bafouement de ses obligations humanitaires par le régime syrien, aggrave chaque jour.

La semaine dernière, le régime syrien a de nouveau repoussé la demande du secrétaire général et du représentant spécial conjoint de procéder à un cessez-le-feu unilatéral. Au contraire, l'usage des armes lourdes par le régime n'a fait que croître depuis juillet, avec le recours désormais systématique à l'aviation, et une intensification des bombardements indiscriminés contre les populations civiles, à Alep, à Homs et dans les faubourgs de Damas. La France le répète : les responsables des crimes les plus graves, et notamment des crimes contre l'Humanité, devront répondre de leurs actes devant la Cour pénale internationale.

La sécurité et la stabilité de la région sont mises en cause par la crise syrienne. Ce Conseil a rappelé le 5 octobre dernier le régime syrien à l'obligation qui lui incombe de respecter la souveraineté et l'intégrité territoriale des États voisins. Nous condamnons sans réserve les tirs des forces armées syriennes contre le territoire turc, de même que les incursions et les bombardements en territoire libanais. Le Conseil a exigé du régime syrien que ces violations du droit international cessent immédiatement. De même, sur le Golan, les violations de la zone de limitation doivent cesser. Dans ce contexte, nous saluons la retenue des pays voisins de la Syrie, comme leur générosité à accueillir leurs frères syriens. La France exprime sa solidarité envers son allié turc. Elle se félicite également de l'attitude responsable des autorités et des forces armées libanaises, comme de l'ensemble de la classe politique, qui ont démontré leur volonté de préserver la stabilité du Liban. Nous ne tolérerons pas une reprise des assassinats politiques qui viendrait mettre en cause cette stabilité. Nous encourageons tous les acteurs politiques libanais à continuer de s'investir dans le processus de dialogue national relancé par le président Sleimane.

Pour la Syrie comme pour la région, l'urgence va donc à une transition politique qui réponde aux aspirations du peuple syrien, et notamment à sa demande d'être gouverné par un dirigeant qui n'ait pas le sang de son peuple sur les mains. La France soutient les efforts de M. Brahimi en vue de cette transition et appelle les autres membres du Conseil de sécurité à offrir au représentant spécial conjoint les instruments nécessaires pour réussir face à l'intransigeance de Damas.

La France oeuvre à nourrir ce processus : nous appuyons les efforts de l'opposition pour s'unir et se préparer à la transition. Au niveau local, le soutien que nous apportons aux conseils révolutionnaires civils, notamment dans les zones libérées, permet à ceux-ci de rétablir les fondements d'une gouvernance locale civile et de répondre aux besoins quotidiens des populations. Au niveau national, le président de la République française s'est engagé devant l'Assemblée générale à reconnaître un gouvernement provisoire représentatif de la nouvelle Syrie dès qu'il sera formé. Il a rappelé que ce processus nécessiterait que des garanties soient accordées aux différentes communautés en Syrie, et leur sécurité assurée.

L'urgence va aussi à une réponse humanitaire internationale à la hauteur des souffrances du peuple syrien, à la hauteur de la générosité des pays voisins de la Syrie. Les donateurs doivent se mobiliser pour couvrir les appels de fonds onusiens alors même que l'hiver menace les civils les plus vulnérables. Un plein accès à tous les acteurs humanitaires doit être accordé par les autorités syriennes. Il est particulièrement intolérable que les infrastructures et personnels médicaux soient pris pour cible et que les blessés se voient dénier l'accès au soin parce qu'ils viennent des zones de combat.

Monsieur le Président, j'en viens maintenant au Processus de paix.

La situation dramatique en Syrie ne peut nous faire oublier l'impasse actuelle du processus de paix. Un an après que le Quartet a rappelé les fondements d'un processus qui devait aboutir, avant la fin 2012, à un accord final et à la création d'un État palestinien aux côtés d'Israël, nous en sommes plus loin que jamais :

À deux mois de l'échéance fixée, c'est la solution des deux États elle-même qui se trouve menacée. La poursuite de la politique de colonisation par Israël, en violation du droit international, fragilise chaque jour davantage la viabilité physique d'un futur État palestinien contigu. Elle menace aussi sa viabilité politique, chaque nouvelle colonie rendant plus difficile l'instauration d'un climat de confiance nécessaire pour rétablir le dialogue. Enfin, elle menace sa viabilité économique, car les contraintes structurelles qui pèsent sur le développement économique palestinien, notamment en zone C, sont la conséquence de la politique de colonisation.

Dans ce contexte, l'Autorité palestinienne se trouve menacée, financièrement et politiquement. Les réformes qui ont préparé avec succès les institutions palestiniennes à assumer un fonctionnement étatique risquent d'être remises en cause par une crise financière sans précédent. Seule l'Europe a jusqu'ici maintenu son soutien financier à l'Autorité palestinienne. La France vient ainsi de lui verser 10 millions d'euros d'aide budgétaire supplémentaire. Mais nous ne pouvons assurer seuls les responsabilités de la communauté internationale. Enfin, si les facilitations accordées récemment par Israël, notamment sur la collecte des revenus des taxes, sont bienvenues, elles ne répondent pas aux besoins structurels de l'Autorité palestinienne.

Or fragiliser le camp de la paix, ce que nous faisons aujourd'hui, c'est laisser le champ ouvert aux avocats de la violence. Nous condamnons sans réserve les tirs indiscriminés de roquettes depuis Gaza contre Israël mais nous condamnons également les violences commises par les colons contre les populations palestiniennes et les lieux de culte, en nombre croissant.

Alors qu'il a fallu tant de temps pour que l'ensemble des acteurs reconnaisse la solution de deux États, la communauté internationale ne peut pas assister indifférente à sa fragilisation continue sur le terrain.

Il nous faut réagir. Comment ? La solution est connue mais elle doit à être mise en oeuvre :

Nous devons tout d'abord, définir, sur la base des résolutions des Nations unies et des négociations précédentes, un cadre de paramètres sur lequel fonder une négociation crédible entre les parties. L'Europe a déjà apporté sa contribution à ce travail.

Sur cette base, amener les parties aux compromis nécessaires, avec l'accompagnement international requis.

Réagir quand ? Sans plus attendre. La situation décrite plus haut ne le permet pas. Elle réclame également qu'un calendrier clair accompagne ces paramètres.

Réagir par quel biais ? Le Quartet a échoué. Nous devons reconsidérer la contribution du Conseil de sécurité qui reste l'enceinte naturelle pour rassembler les efforts de la communauté internationale que l'ampleur de la tâche requiert.

En conclusion, Monsieur le Président, je voudrais reprendre les mots du président Abbas devant l'Assemblée générale : «c'est peut-être notre dernière chance», a-t-il lancé. Oui, c'est peut-être notre dernière chance de mettre en oeuvre la solution des deux États. C'est peut-être aussi notre dernière chance de détourner la trajectoire sanglante sur laquelle le régime syrien entraîne son peuple et la région. Dans les deux cas, il serait irresponsable de ne pas la saisir et ce Conseil doit y contribuer.

Je vous remercie./.

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8. Coopération au développement - Conclusions du Conseil Affaires étrangères - Luxembourg, 15 octobre 2012

 

Financement du développement

Le Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur le financement du développement a adopté les conclusions suivantes :

1. «Le Conseil se félicite de la communication de la Commission intitulée «Améliorer l'aide de l'UE aux pays en développement en mobilisant des moyens financiers pour le développement» (1). L'UE et ses États membres (ci-après dénommés «l'UE») confirment les engagements pris en matière de financement du développement, ainsi que l'approche globale mise en oeuvre pour aider les pays en développement en mobilisant toutes les sources de financement disponibles afin de réaliser les OMD d'ici 2015. Conformément au programme pour le changement, les efforts seront axés sur une croissance durable qui profite à tous ainsi que sur les droits de l'homme, la démocratie, l'État de droit et la bonne gouvernance.

Mobilisation des ressources nationales

2. Chaque pays étant responsable au premier chef de son développement et les ressources nationales étant la source de financement la plus importante, l'UE demeure résolue à soutenir une mobilisation accrue des ressources nationales dans le cadre de la coopération au développement et à promouvoir un environnement international favorable. Concrètement, l'UE intégrera systématiquement l'administration de la fiscalité dans le dialogue avec les pays partenaires et appuiera la politique, l'administration et la réforme fiscales ainsi que la collecte de l'impôt. L'UE aidera également les pays en développement à lutter contre les flux de capitaux illicites et les autres pratiques dommageables, à améliorer la transparence des transactions financières internationales, à identifier l'utilisation abusive des prix de transfert et à renforcer l'initiative pour la transparence des industries minières. Dans ce contexte, l'UE apportera son appui à l'amélioration des capacités des pays en développement, y compris dans le cadre des initiatives régionales et internationales existantes. Les entreprises de l'UE opérant dans les pays en développement seront encouragées à apporter une contribution en équitable aux recettes fiscales, conformément aux lignes directrices de l'OCDE, et à améliorer la transparence de leurs paiements aux gouvernements.

Dette

3. L'UE continuera à tenir ses engagements en matière d'allègement de dettes en vue d'appuyer la viabilité des finances publiques des pays en développement, à participer aux initiatives internationales telles que le cadre de la viabilité de la dette élaboré par la Banque mondiale et le Fonds monétaire international, et à promouvoir des pratiques de prêt responsables.

En outre, l'UE fera campagne pour la participation des acteurs ne faisant pas partie du Club de Paris aux accords sur la restructuration des dettes et les États membres qui ne l'ont pas encore fait prendront des mesures pour restreindre les actions de fonds «vautours» à l'encontre des pays en développement. L'UE appuiera également les efforts des pays en développement visant à éviter des niveaux d'endettement insupportables.

Encourager les flux privés pour le développement

4. Le commerce est un moteur essentiel de la croissance et l'une des principales sources de recettes pour les pays en développement. L'UE est un partenaire commercial et un investisseur étranger majeur et constitue le marché le plus ouvert pour ces pays. Afin de mieux tirer parti des avantages du commerce, l'UE a tenu ses engagements en matière d'augmentation de l'aide au commerce. L'UE continuera à oeuvrer pour fournir une aide au commerce qui soit mieux ciblée, mieux orientée et mieux coordonnée, en conformité avec le programme de l'UE pour le changement et dotée d'un cadre solide pour le suivi et l'évaluation des mesures prises. L'UE continuera à améliorer la cohérence et la complémentarité entre sa politique commerciale et sa politique de développement, sur la base d'une plus grande différenciation entre les pays en développement, en accordant la priorité aux pays les moins avancés et aux pays les plus nécessiteux.

5. Les transferts de fonds sont une source de financement privé qui est essentielle pour les pays en développement. L'UE rappelle l'objectif défini par le G8 et le G20 consistant à réduire le coût moyen des transferts de fonds, qui passerait de 10 % à 5 % d'ici 2014, et réaffirme qu'il est nécessaire de faire en sorte que les envois de fonds soient plus rapides, plus faciles et moins coûteux, conformément aux conclusions du Conseil du 29 mai 2012 (2), afin d'optimiser l'impact en termes de développement de la migration et de la mobilité.

L'aide publique au service d'objectifs mondiaux

6. L'aide publique au développement (APD) est un élément essentiel, qui fait office de catalyseur, pour l'ensemble des moyens financiers disponibles pour l'aide aux pays en développement. Le Conseil rappelle son rapport au Conseil européen (3), dans lequel il constatait avec inquiétude que les contraintes budgétaires persistantes imposées par la poursuite de la crise économique et financière avaient, pour la première fois, entraîné une baisse des niveaux mondiaux d'APD en 2011. L'UE a néanmoins conservé sa place de premier bailleur de fonds dans le monde, puisqu'elle fournit la moitié du total de l'APD destinée aux pays en développement et le Conseil rappelle que les chefs d'État ou de gouvernement ont réaffirmé qu'ils étaient résolus à atteindre d'ici 2015 les objectifs fixés en matière d'aide au développement (4). Il note également que l'UE a atteint l'objectif consistant à dépenser au moins 0,15% du RNB pour les pays les moins avancés et que la part de l'Afrique dans l'APD collective de l'UE a augmenté en 2011.

7. Le Conseil confirme qu'il est résolu à faire en sorte que des critères transparents et uniformes régissent les rapports sur le financement du développement et demande que soit clarifiée la définition existante des «conditions de faveur» dans le cadre des directives de l'OCDE/du CAD relatives à l'élaboration de rapports.

8. Le Conseil rappelle ses récentes conclusions sur le financement à mise en oeuvre rapide relatif au changement climatique (5). Le Conseil confirme qu'il est résolu à tenir ses engagements concernant la stratégie en matière de biodiversité à l'horizon 2020. L'UE note que le changement climatique et la biodiversité sont étroitement liés et réitère que le financement de l'UE pour différents domaines d'action au niveau mondial devrait tenir compte du contexte politique nationale des pays partenaires.

Mobilisation de financements en faveur du développement

9. L'UE examine avec beaucoup d'intérêt certaines propositions de financement innovant ayant un important potentiel de génération de recettes, en vue de garantir un financement plus stable et prévisible, en particulier au profit des pays qui ont le plus besoin d'aide. Elle invite toutes les parties à intensifier considérablement les efforts déployés et à renforcer les initiatives actuelles, et se félicite des travaux actuellement menés par le groupe pilote sur les financements innovants pour le développement dans le but de promouvoir un éventail d'options sur une base volontaire.

10. Le Conseil insiste sur l'importance d'un recours accru à des instruments financiers innovants pour encourager une participation renforcée du secteur privé, en particulier au niveau local, à un développement durable et qui profite à tous. L'UE convient d'utiliser les subventions de manière plus stratégique et efficace pour mobiliser des ressources des secteurs public et privé, y compris dans le cadre de mécanismes permettant de combiner subventions et prêts et de mécanismes innovants de partage des risques et de financement conjoint. Le Conseil soutient la mise en place de la «plateforme de l'UE pour la coopération extérieure et le développement» destinée à fournir des orientations pour les mécanismes mixtes existants. L'UE met également l'accent sur le rôle fondamental que jouent la création d'environnements nationaux favorables pour les entreprises et la promotion des principes de responsabilité sociale des entreprises, au niveau local et international. Le recours à des mécanismes de financement innovants se fera en tenant compte du niveau d'endettement supportable et de la responsabilité à cet égard et en évitant les perturbations du marché ainsi que les risques budgétaires.

Efficacité de l'aide et du développement

11. Le Conseil confirme les engagements qu'il a pris en matière d'efficacité de l'aide et du développement, conformément aux résultats du forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide qui a eu lieu à Busan, et souligne l'importance que revêtent la mise en oeuvre et le suivi des résultats obtenus à l'aune de ces engagements, en particulier au niveau national. L'UE demeure pleinement résolue à renforcer la mise en oeuvre au niveau des pays, notamment par le soutien des cadres de résultats au niveau des pays et de responsabilité mutuelle et la division du travail, y compris la cartographie du soutien de l'UE pour l'action dans le domaine climatique au niveau des pays afin de renforcer la transparence et la prévisibilité. L'UE poursuivra également les actions visant à mettre en oeuvre la «Nouvelle Donne» (le «New Deal») pour l'engagement dans les États fragiles.

12. L'UE mettra en oeuvre la garantie de transparence de l'Union européenne et les engagements relatifs à la norme ouverte commune en matière de publication d'informations sur les ressources affectées au développement, y compris la publication des différents calendriers de mise en oeuvre d'ici décembre 2012, l'objectif visé étant une mise en oeuvre pleine et entière d'ici décembre 2015, comme prévu dans le document final de Busan. L'UE est également résolue à réduire la fragmentation de l'aide conformément à ce même document final, notamment en encourageant une programmation commune, comme indiqué dans les conclusions du Conseil sur la position commune de l'UE en vue du quatrième forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide (6) , et en renforçant la coordination pour mettre en place une analyse commune de la stratégie de développement nationale d'un pays partenaire ainsi qu'une réponse commune au niveau de l'UE.

Perspectives d'avenir

13. Dans un contexte international en mutation, l'approche adoptée en ce qui concerne la mobilisation de financements devra également évoluer. Le Conseil note que les sources de financement auxquelles il pourrait être fait appel pour s'attaquer aux différents défis qui se posent au niveau international sont les mêmes, mais qu'elles doivent être exploitées et ciblées, conjointement avec des actions non financières, par l'ensemble des acteurs.

14. Le Conseil met l'accent sur le lien substantiel qui unit différents processus internationaux, y compris l'élaboration d'un cadre de développement pour l'après-2015, le suivi de la conférence Rio+20, la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et la convention sur la diversité biologique, et il se déclare favorable à ce que les considérations financières relatives à ces processus soient examinées de manière intégrée. Dans ce contexte, le Conseil insiste sur la nécessité pour l'UE d'adopter une approche commune et cohérente à l'égard du processus à venir concernant les options à envisager en vue d'une stratégie de financement du développement durable.

15. L'UE encouragera la définition d'une approche commune et globale pour le financement du développement au-delà de 2015, y compris le suivi de ses différentes composantes et l'établissement de rapports correspondants, ainsi que l'examen du rôle de l'APD, des autres apports du secteur public, des apports privés et des sources innovantes de financement du développement et du cadre dans lesquels ils s'inscrivent. Elle procédera à une analyse exhaustive de l'ensemble des sources de financement disponibles et recherchera des synergies parmi les sources de financement et les domaines d'action. À cet égard, le Conseil confirme son engagement à veiller à la cohérence des politiques au service du développement.

Renforcer l'efficacité en matière de développement exige des efforts accrus de toutes les parties prenantes, y compris au niveau local, ainsi que la mise en place de politiques propices au développement dans un grand nombre de domaines qui vont au-delà du seul domaine de l'aide.

16. Le Conseil invite la Commission à traiter ces questions dans sa proposition à venir sur une position commune de l'UE concernant le programme pour le développement au-delà de 2015.»./.

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(1) Document COM(2012) 366 basé sur le document de travail qui l'accompagne, intitulé «Rapport 2012 concernant la responsabilité de l'UE en matière de financement du développement».

(2) Conclusions du Conseil sur l'approche globale de la question des migrations et de la mobilité (doc. 9417/12).

(3) Conclusions du Conseil relatives au «Rapport annuel 2012 au Conseil européen concernant les objectifs d'aide au développement de l'UE», du 14 mai 2012 (doc. 9372/12).

(4) Conclusions du Conseil européen du 29 juin 2012 (doc. EUCO 76/12).

(5) Conclusions du Conseil sur le financement de la lutte contre le changement climatique - Financement à mise en oeuvre rapide, du 15 mai 2012 (doc. 10029/12).

(6) Doc. 16773/11 du 14 novembre 2011.

 

Protection sociale dans la coopération au développement

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes:

«1. De nombreux pays partenaires éprouvent d'importantes difficultés à établir et développer leurs systèmes de protection sociale en raison de dotations budgétaires faibles, de capacités institutionnelles limitées, d'une assiette fiscale réduite ou encore de l'importance du secteur informel qui caractérise leur économie. En dépit des progrès accomplis sur la voie de la réalisation des OMD, de nombreuses personnes restent piégées dans des situations de pauvreté et de vulnérabilité chroniques, qui sont de plus en plus souvent associées à l'exclusion et à la marginalisation. C'est pourquoi il faut mettre davantage l'accent sur les secteurs qui réduisent la pauvreté, soutiennent les investissements dans le développement humain et, à plus long terme, dans la croissance inclusive et durable, laquelle se caractérise par une qualité de vie équitablement répartie et la capacité des citoyens à participer à la création de richesse et d'emplois et à bénéficier d'un accès universel à des services sociaux de base, notamment dans le domaine de la santé et de l'éducation. Les politiques menées en matière de protection sociale peuvent jouer un rôle transformateur au sein de la société, en favorisant l'équité et en promouvant l'inclusion sociale et le dialogue avec les partenaires sociaux.

2. Comme le Conseil l'a souligné dans ses conclusions sur un programme pour le changement (1), le soutien à l'inclusion sociale et au développement humain sera maintenu et s'élèvera à au moins 20 % de l'aide de l'UE. Ces efforts devraient contribuer à augmenter la capacité des groupes pauvres et vulnérables à sortir de la pauvreté et à mieux gérer les risques et les chocs.

Il convient de déployer ces efforts aux côtés des pays partenaires, en fonction de leurs demandes, selon une approche fondée sur le respect des droits. L'UE encouragera les pays partenaires à prévoir dans leurs politiques nationales l'instauration d'un niveau de sécurité sociale plus élevé grâce, entre autres, à la sécurité des revenus et à un accès universel et non discriminatoire aux services essentiels tout au long de la vie.

3. Dans ce contexte, le Conseil salue la communication de la Commission, qui vise à élaborer un cadre stratégique pour les futures actions de soutien de l'UE à la protection sociale dans la coopération au développement de l'UE, selon une approche différenciée tenant compte des besoins, des priorités et des capacités des pays partenaires (2). Il réaffirme (3) son soutien à la «recommandation concernant les socles nationaux de protection sociale», adoptée lors de la session de 2012 de la Conférence internationale du travail, et souligne qu'il n'a cessé d'appuyer le «programme pour un travail décent», dont l'un des piliers est la protection sociale.

Le Conseil invite instamment la Commission à développer ses activités conformément aux décisions de l'Assemblée mondiale de la santé relatives à une couverture sanitaire universelle garantissant l'accès aux services de santé de base.

4. Le Conseil approuve les principes directeurs relatifs à la future coopération au développement de l'UE dans le domaine de la protection sociale, tels qu'ils sont énoncés dans la communication de la Commission. Les principaux objectifs visés sont les suivants: soutenir le développement de politiques et de programmes nationaux de protection sociale qui soient inclusifs et comprennent des socles de protection sociale; assurer une protection contre les crises de longue durée et renforcer la résilience; répondre aux préoccupations liées à l'égalité hommes-femmes; privilégier les mesures destinées à renforcer les capacités et à intégrer les initiatives de la société civile, des partenaires sociaux et du secteur privé; enfin, veiller à ce que les bénéficiaires qui en sont capables soient en mesure de participer à l'activité économique productive et au marché de l'emploi. L'UE appuiera la participation active des organisations de la société civile au renforcement des politiques de protection sociale dans les pays partenaires.

5. Le coût des prestations sociales devrait, à long terme, être pris en charge par les budgets nationaux afin que les différents pays aient la maîtrise de leur politique sociale et que la viabilité soit assurée. Dans les situations de fragilité, post-conflictuelles ou caractérisées par de très faibles revenus, un financement temporaire des transferts de protection sociale par les partenaires du développement pourrait être justifié. Le soutien à l'élaboration de systèmes de protection sociale nationaux accessibles à tous devrait aller de pair avec un soutien à des réformes fiscales afin de contribuer à la mise au point de systèmes efficaces, équitables et durables dans les pays partenaires. Dans ce contexte, il conviendrait de s'inspirer de la transition qu'ont connue certains États membres de l'UE et de partager cette expérience, le cas échéant.

6. Le Conseil invite la Commission à réfléchir à la meilleure manière d'intégrer la protection sociale, qui est un élément important de la politique de développement de l'UE, dans le programme pour le développement au-delà de 2015 et de faire en sorte que la protection sociale soit incluse dans les dialogues stratégiques menés avec les pays partenaires, y compris ceux qui cessent de bénéficier de la coopération au développement de l'UE dans le cadre bilatéral, et soit sous-tendue par des principes visant à parvenir à un accès égal et universel à la protection sociale, une attention particulière étant accordée aux personnes les plus vulnérables, victimes de l'exclusion ou défavorisées, telles que les femmes, les enfants, les personnes handicapées ou les personnes infectées par le VIH/SIDA.

7. Pour soutenir la protection sociale, il est possible de recourir à différentes formes d'aide, notamment un appui budgétaire, des approche sectorielles et une assistance technique. L'UE recourra davantage aux outils d'assistance technique tels que TAIEX, permettant le déploiement d'experts du secteur. Dans le cas des programmes d'appui budgétaire financés par l'UE, le Conseil demande à la Commission de faire en sorte que la protection sociale soit considérée comme un élément important à prendre en compte pour évaluer la pertinence des politiques et des réformes au regard des objectifs généraux de réduction de la pauvreté, ainsi que du développement durable et inclusif, qui est un critère d'admissibilité au bénéfice de l'appui budgétaire (4).

8. Dans les pays en développement, les ministères chargés de venir en aide aux personnes les plus vulnérables sont souvent ceux qui disposent des budgets les plus faibles et des moyens les plus limités. Il est donc essentiel de renforcer les capacités et de doter les travailleurs sociaux, les acteurs du développement local et d'autres professionnels de la santé des moyens nécessaires. À cet égard, l'UE peut également faciliter, lorsqu'il y a lieu, la coopération entre pays du Sud et la coopération triangulaire dans le domaine de la protection sociale.

9. Il conviendrait d'accorder une attention particulière à la conception et à la mise en oeuvre des politiques dans les États fragiles et dans les situations post-conflictuelles, ainsi qu'en cas de catastrophes naturelles récurrentes. À cet égard, des mécanismes de protection sociale tels que la fourniture de fonds en espèces ou de bons d'achat ou encore les systèmes de sécurité alimentaire peuvent jouer un rôle central pour la protection des biens et pour favoriser la résilience face aux catastrophes. Pour assurer la cohérence, ces initiatives devraient également tirer parti des actions liées à d'autres politiques de l'UE et les compléter, telles que celles concernant la résilience, le lien entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement (LRRD), la sécurité et le développement, la sécurité alimentaire et la nutrition.

10. Le Conseil demande que soient déployés des efforts supplémentaires pour s'attaquer aux problèmes de la fourniture d'une protection sociale dans l'économie informelle et que soient prises des mesures visant à soutenir un emploi productif et un travail décent pour tous, en particulier pours les femmes et les jeunes; il conviendrait aussi de ne pas négliger la question des droits à la protection sociale pour les travailleurs et les résidents étrangers.

11. Le Conseil estime qu'il est nécessaire d'améliorer la coordination entre l'UE, les États membres et les tiers pour ce qui est du soutien apporté au niveau du pays concerné, y compris, s'il y a lieu, sur la base de la notion de «socle de protection sociale». Il invite la Commission et le SEAE à présenter au Conseil, d'ici la fin de 2014, un rapport sur l'état des travaux concernant le processus de programmation et le recours aux méthodes et approches clés en matière de mise en oeuvre, telles que la fourniture d'une assistance technique destinée à soutenir le renforcement des capacités, les échanges professionnels, une programmation fondée sur des éléments concrets, la recherche de l'impact maximal et l'intégration de la protection sociale dans d'autres politiques et programmes sectoriels.

12. Le Conseil appelle la Commission à veiller à ce que le dialogue stratégique et les objectifs de développement en matière de protection sociale soient conformes aux engagements de l'UE en ce qui concerne la cohérence des politiques au service du développement et contribuent à la réalisation de ces engagements.»./.

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(1) Doc. 9369/12.

(2) Doc. 13220/12.

(3) Déclaration de l'UE sur les «Socles de protection sociale pour la justice sociale et une mondialisation équitable» faite au cours de la première séance de la Commission sur le socle de protection sociale - consacrée à l'élaboration d'une recommandation autonome sur le socle de protection sociale - qui s'est tenue le 30 mai 2012, lors de la 101e session de la Conférence internationale du travail (Genève, 30 mai-14 juin 2012).

(4) Doc. 9323/12

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9. Démocratie et développement durable - Conclusions du Conseil Affaires étrangères - Luxembourg, 15 octobre 2012

 

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes :

«1. Une société civile dotée de moyens d'action constitue, par sa diversité, un élément essentiel de toute démocratie, dont il fait partie intégrante, et un atout en soi. Les acteurs de la société civile peuvent favoriser le pluralisme et contribuer à une plus grande efficacité des politiques, à un développement équitable et à une croissance qui profite à tous. Les organisations de la société civile (OSC) ont la capacité de faire entendre, de représenter, de défendre et d'atteindre les groupes vulnérables et exclus de la société, y compris les minorités. Elles peuvent également favoriser le développement économique et humain, ainsi que la cohésion sociale et l'innovation. En outre, les OSC s'investissent souvent dans des initiatives visant à faire progresser la démocratie participative, l'objectif étant, y compris dans des situations précaires, une gouvernance transparente et légitime, dans laquelle les responsables doivent rendre des comptes.

2. Les synergies entre États et OSC peuvent aider à lutter contre la pauvreté et contribuer à l'égalité, à l'inclusion sociale et au développement durable. Ces synergies sont des éléments essentiels du renforcement de la gouvernance démocratique. L'UE est consciente de l'importance de relations constructives entre les États et les OSC et continuera de les promouvoir.

3. Les OSC sont à présent reconnues à part entière comme des acteurs autonomes du développement. Les gouvernements de plusieurs pays partenaires ont renforcé le soutien qu'ils apportent aux OSC. Toutefois, dans d'autres pays partenaires, le dialogue avec les OSC est encore restreint et l'espace laissé à l'action de la société civile demeure très étroit ou, dans certains cas, se rétrécit. En outre, certaines OSC doivent faire face à des problèmes de représentation, de transparence, de gouvernance interne et de moyens. Elles dépendent parfois de donateurs internationaux et, du fait de la crise économique et financière, elles doivent de plus en plus rivaliser entre elles pour obtenir des ressources. Le fait de jeter des ponts entre les OSC, d'une part, et, d'autre part, de nouvelles formes de participation des citoyens et les mouvements sociaux est un autre facteur dynamique essentiel dans ce processus, comme l'illustre, par exemple, le Printemps arabe.

4. Compte tenu de ces défis, le Conseil salue la communication de la Commission intitulée «Les racines de la démocratie et du développement durable: l'engagement de l'Europe avec la société civile dans le domaine des relations extérieures» (1), qui s'appuie, en particulier, sur le consensus européen pour le développement, le programme pour le changement, la nouvelle politique européenne de voisinage, les stratégies d'élargissement et les engagements internationaux relevant du partenariat de Busan de 2011 pour une coopération efficace au service du développement. Cette communication se fonde sur les résultats du dialogue structuré, mené à l'échelle mondiale en 2010 et 2011, relatif à la participation des OSC et des autorités locales à la coopération au développement réalisée par l'UE.

Une réponse renouvelée de l'UE: une vision commune de l'action à mener

5. Le Conseil accueille avec satisfaction la proposition de la Commission visant à mettre en place une politique renouvelée et plus ambitieuse en faveur de la société civile, mettant l'accent sur les OSC des pays partenaires et sur la participation des OSC au renforcement des processus démocratiques et des systèmes permettant aux responsables de rendre des comptes sur l'action menée, ainsi qu'à l'obtention de meilleurs résultats en matière de développement. La proposition présente également des lignes directrices sur la manière de mieux s'attaquer aux défis qui se posent actuellement et d'avoir un plus grand impact sur des questions telles que la défense des droits de l'Homme, l'égalité entre les sexes, la démocratie, l'État de droit, l'obligation de rendre des comptes et la bonne gouvernance; il s'agit également de favoriser une croissance inclusive et durable au service du développement humain. Les OSC peuvent également jouer un rôle essentiel pour renforcer la protection sociale et pour militer en faveur de bonnes conditions de travail et de la responsabilité sociale des entreprises.

6. Le Conseil se félicite en particulier de la proposition visant à ce que l'action et le dialogue de l'UE avec les OSC tiennent compte, dès le départ, de la situation politique, économique et sociale des pays partenaires. L'UE soutiendra et favorisera un environnement propice à l'émergence, dans les pays partenaires, d'une société civile indépendante, pluraliste et active.

Elle invitera les pays partenaires à encourager une participation constructive et structurée des OSC, dans le cadre de leur dialogue sur les politiques intérieures et des processus budgétaires, ainsi qu'à respecter l'indépendance des OSC, et elle les soutiendra en ce sens.

7. Le Conseil demande que soit adoptée, pour la coopération au développement, une approche fondée sur le respect des droits et il sait le rôle clé que jouent les OSC pour la défense des droits de l'Homme. L'égalité entre les sexes est un droit de l'homme essentiel, qui contribue à plus de liberté et plus de justice dans la société et dans l'économie. Les OSC peuvent jouer un rôle essentiel pour améliorer la participation et l'accès des femmes et des filles aux actions en faveur du développement. En tant qu'acteurs du développement, les OSC ont elles aussi pour tâche de faire de l'affirmation du rôle des femmes et des jeunes filles, ainsi que de la protection de leurs droits, des éléments centraux des initiatives en faveur du développement.

8. L'UE a pour objectif de favoriser plus encore la participation des OSC à la programmation de son aide extérieure, à son siège comme dans les pays. Il convient de renforcer encore la participation des OSC au cycle de programmation de l'UE dans toutes les régions et à tous les stades. Si l'on veut atteindre plus efficacement les OSC des pays partenaires, il peut s'avérer nécessaire d'adopter une approche flexible et sur mesure des financements et de s'adapter aux procédures administratives.

9. Il incombe aux pouvoirs publics, tant au niveau central qu'au niveau local, de garantir la prestation effective des services sociaux, notamment dans les domaines de la santé, de l'éducation et de la protection sociale. Les OSC peuvent jouer un rôle déterminant dans la prestation de services, en complétant l'action des pouvoirs locaux et nationaux et en pilotant des projets innovants, ce qui peut contribuer à renforcer la capacité et la légitimité des OSC à défendre des causes à tous les niveaux. Le soutien à apporter aux OSC en leur qualité de prestataires de services sera évalué en fonction de la situation du pays et s'inscrira dans des partenariats collaboratifs associant divers acteurs, coordonnés avec les autorités nationales et ayant pour objectif à plus long terme de promouvoir des systèmes plus responsables, plus efficaces et plus viables. En outre, les initiatives des OSC bénéficieront d'un soutien lorsqu'elles portent sur des questions qui ne sont pas dûment prises en compte dans les politiques nationales, mais sont pourtant essentielles au progrès social, ainsi qu'à la protection et à la défense des droits de l'Homme.

10. Les OSC agissent dans le domaine économique et elles peuvent contribuer à favoriser une croissance inclusive et durable, à promouvoir l'esprit d'entreprise et la création d'emplois. L'UE soutiendra les initiatives des OSC et les partenariats visant à mettre en place des programmes à vocation sociale, interculturelle et économique pour répondre aux besoins locaux, y compris l'accès aux services financiers, notamment pour les personnes qui en sont exclues. Feront l'objet d'une attention particulière les initiatives des OSC destinées à promouvoir des questions telles que la responsabilité sociale des entreprises, les modèles d'entreprise éthiques et le programme pour un travail décent, le commerce équitable, ainsi que des actions visant à assurer un accès équitable aux ressources naturelles, aux soins de santé, à l'éducation et à la sécurité alimentaire, et à suivre l'évolution de la situation à cet égard.

11. Le dialogue et le soutien en faveur des OSC dans des situations de fragilité, de crise ou d'après-conflit méritent une approche ciblée, fondée sur les engagements pris dans le cadre de la «Nouvelle Donne» (le «New Deal») pour l'engagement dans les États fragiles, comme prévu dans le partenariat de Busan de 2011 pour une coopération efficace au service du développement. L'UE reconnaît aux OSC un rôle essentiel dans le domaine de la paix et de la sécurité, en particulier pour la prévention des conflits et la construction d'un appareil d'État.

12. En tant qu'acteurs du développement, les OSC ont elles aussi le devoir de montrer que leur action porte ses fruits, en particulier auprès de leurs sympathisants. L'UE aidera les OSC des pays partenaires à se doter des moyens nécessaires pour devenir plus transparentes et plus efficaces et leur permettre de mieux rendre des comptes. L'UE préconise de poursuivre les efforts pour mettre au point et engager des initiatives d'autorégulation, telles que les principes d'Istanbul pour l'efficacité du développement des OSC.

13. En ce qui concerne les pays partenaires, l'UE et ses États membres définiront des feuilles de route par pays pour la coopération avec les OSC, afin d'améliorer l'impact, la prévisibilité et la visibilité des actions de l'Union, en garantissant la cohérence et les synergies. Sachant qu'il incombe aux acteurs locaux de répertorier les besoins locaux, il conviendrait de définir les feuilles de route en tenant compte du point de vue de la société civile locale et des structures de coordination existantes. Les feuilles de route devraient définir les objectifs à long terme de la coopération de l'UE avec les OSC des pays partenaires et englober à la fois le dialogue et l'appui opérationnel, en déterminant les modalités de travail et de financement appropriées.

À cet égard, les délégations de l'UE ont un rôle déterminant à jouer, en étroite coopération avec les États membres.

14. Sachant que les pays sont toujours plus interdépendants et que nombre de questions intéressant la société civile requièrent une coopération transfrontière, l'UE facilitera la coopération entre les OSC des pays partenaires et les OSC européennes, en vue de garantir une action politique au niveau mondial.

15. L'UE continuera de promouvoir une approche stratégique pour accroître le niveau et la qualité du programme spécifique pour l'éducation et la sensibilisation aux problèmes de développement (DEAR), ainsi que les capacités des réseaux d'OSC dans ce domaine.

16. Au niveau de l'UE, une attention particulière sera accordée au dialogue des OSC avec les institutions européennes. Outre les mécanismes de consultation existants concernant les politiques et les programmes, le Conseil accueille favorablement proposition de la Commission de mettre sur pied un groupe consultatif réunissant plusieurs parties prenantes, qui permettrait aux OSC et aux acteurs concernés du développement de l'UE et des pays partenaires de dialoguer avec les institutions de l'UE sur les politiques de développement de l'Union, ainsi que sur les dispositions proposées dans les présentes conclusions.

Prochaines étapes

17. Rappelant que la politique de développement de l'Union et celle de ses États membres se complètent et se renforcent mutuellement, le Conseil invite l'UE et ses États membres à appliquer les présentes conclusions.

18. Le soutien de l'UE aux OSC devrait occuper une place plus importante dans tous les partenariats, et une relation plus stratégique avec les OSC devrait être prévue systématiquement dans le cadre de tous les instruments et programmes extérieurs, ainsi que dans tous les domaines de coopération. Les principes énoncés dans les présentes conclusions baliseront la conception et la mise en oeuvre des instruments pour l'action extérieure dans le contexte du cadre financier pluriannuel 2014-2020, y compris le fonds qui prendra le relais du 10e FED. L'UE soutiendra également l'application des dispositions des présentes conclusions dans le cadre de ses dialogues politiques et stratégiques avec les pays partenaires.

19. Le Conseil demande aux OSC européennes d'établir avec les organisations des pays partenaires des partenariats à long terme et équitables, fondés sur la demande locale, qui devraient porter notamment sur le contrôle et la promotion de la cohérence de l'action en faveur du développement, la sensibilisation et l'éducation aux questions liées au développement, le parrainage, l'accompagnement et l'apprentissage réciproque, la mise en réseau et l'établissement de liens de l'échelon local vers l'échelon mondial.

20. Le Conseil invite la Commission à présenter, en coopération avec le SEAE, des mises à jour régulières et à rendre compte au Conseil des progrès réalisés dans la mise en oeuvre des présentes conclusions d'ici à 2016.»./.

(1) Doc. 13788/12.

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