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Bulletin d'actualités du 11 octobre 2012


Sommaire



1. 22ème sommet franco-espagnol - Déclaration commune - Communiqué conjoint de la présidence de la République et de la présidence du gouvernement espagnol - Conférence de presse conjointe du président de la République et du président du gouvernement du Royaume d'Espagne - Propos de M. Hollande - Paris, 10 octobre 2012

 

- Déclaration commune -

- Paris, 10 octobre 2012

Le président de la République française et le président du gouvernement espagnol, à la suite du sommet franco-espagnol réuni à Paris le 10 octobre 2012, ont adopté la déclaration commune suivante :

Politique européenne

L'Union européenne a permis à l'Europe de profiter de la plus longue période de paix, de stabilité et de prospérité de son histoire. Nous avons construit une Union d'États et de citoyens fondée sur une intégration économique et politique croissante, dans un cadre juridique et institutionnel commun, qui nous a permis de devenir l'une des sociétés les plus libres, stables et prospères du monde.

Croissance

La France et l'Espagne partagent la volonté de mobiliser tous les instruments existants au niveau européen pour la croissance. Nous appelons à une mise en oeuvre rapide, pleine et entière des mesures contenues dans le Pacte pour la croissance et l'emploi. Nous demandons à la Commission d'établir un point précis de l'état d'avancement de ces mesures.

La France et l'Espagne souhaitent que soit adoptée une taxe sur les transactions financières au niveau européen conformément à ce qui a été décidé dans le cadre du Pacte pour la croissance et l'emploi. Elles se sont associées à la demande adressée à la Commission européenne à cette fin et se réjouissent du ralliement d'un nombre suffisant d'États membres pour ouvrir la voie à la mise en place rapide d'une coopération renforcée.

Zone euro

L'euro est la pierre angulaire du projet européen. Il est irréversible. La France et l'Espagne réaffirment leur détermination sans faille à préserver son intégrité et prendront, avec leurs partenaires et les institutions européennes, toutes les mesures et les réformes nécessaires.

Des initiatives importantes ont été prises pour apporter une réponse durable aux difficultés rencontrées. Nous appelons à la responsabilité des États membres et des Institutions européennes à mettre en oeuvre les mesures et accords à cet effet.

L'adoption par la BCE d'un nouveau programme d'intervention sur les marchés représente une avancée déterminante. La France et l'Espagne saluent l'entrée en vigueur du traité établissant le Mécanisme européen de stabilité (MES). Les mécanismes de solidarité mis en place doivent pouvoir être mobilisés rapidement.

Elles appellent à l'adoption avant la fin de l'année de la proposition de la Commission européenne visant à établir un mécanisme unique de supervision du secteur bancaire au niveau européen, qui doit couvrir toutes les banques sur la base d'un réseau constitué des superviseurs nationaux. Cette supervision unique ouvrira également la possibilité pour le MES de recapitaliser directement les banques, selon des conditions appropriées qui doivent être rapidement définies, afin de briser le cercle vicieux entre dettes bancaires et souveraines, conformément aux décisions du Conseil européen de juin.

La France et l'Espagne souhaitent enfin donner à la zone euro une nouvelle ambition politique. Elles s'engagent pour un renforcement de l'Union économique et monétaire fondé sur l'intégration et la solidarité. Nous souhaitons améliorer les mécanismes de coordination de nos politiques économiques et budgétaire, avancer dans le sens de l'harmonisation fiscale et de la convergence sociale, rendre notre système de décision plus efficace et mieux organisé, en veillant à la pleine association des parlements, et envisager toutes les options pour renforcer la solidarité au sein de la zone euro, en particulier par des mécanismes de partage des risques et de mutualisation.

Cadre financier pluriannuel de l'Union européenne

La France et l'Espagne appuient l'objectif d'un accord sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 lors du Conseil européen des 22 et 23 novembre. Le budget européen a un rôle important à jouer au regard de la crise sans précédent qui touche l'Europe, pour mobiliser tous les instruments disponibles et pour stabiliser l'économie, tout en favorisant le rétablissement des conditions d'une croissance durable et de l'emploi.

Cet accord devra permettre de financer les politiques communes et de favoriser la croissance, l'emploi et l'investissement, tout en tenant compte des efforts consentis par les États membres pour assainir leurs finances publiques. L'accord attendu en novembre devra porter non seulement sur les dépenses mais également sur les recettes. A cet égard, nos deux pays rappellent leur attachement à un financement du budget européen plus juste et plus équitable, ce que ne permet pas le système actuel des chèques et des rabais.

Politique agricole commune

La Politique agricole commune joue un rôle indispensable pour la croissance, la sécurité alimentaire et l'aménagement du territoire. Elle ne doit pas constituer une variable d'ajustement budgétaire dans les négociations sur les perspectives financières de l'UE pour la période 2014-2020. Nos deux pays sont déterminés à défendre un budget européen qui maintienne les crédits de la PAC, conformément à la déclaration conjointe signée ce jour par nos ministres respectifs de l'agriculture.

Politique commerciale de l'Union européenne

La France et l'Espagne soulignent leur attachement à assurer la réciprocité et le bénéfice mutuel dans l'ouverture des marchés, et à renforcer la coordination avec nos principaux partenaires commerciaux en matière réglementaire. Ces sujets s'inscrivent pleinement dans la bataille pour l'emploi engagée par nos deux gouvernements. Conformément aux conclusions du Conseil européen de juin dernier, nous appelons à un examen rapide afin de rechercher un accord sur la proposition de règlement de la Commission sur l'accès aux marchés publics avec les pays tiers. Cet objectif de réciprocité et de bénéfice mutuel doit également être pleinement insérée dans les accords de libre-échange en cours de négociation ou à venir, qui devront inclure aussi bien les barrières tarifaires que non tarifaires.

Politique de cohésion

La politique de cohésion peut apporter une contribution importante à la réponse à la crise et à la croissance. Elle bénéficie à l'Union européenne toute entière par le renforcement du marché intérieur et une augmentation de la convergence économique, ainsi que par la canalisation des investissements vers les zones et les pays qui s'écartent le plus de leur croissance potentielle et le soutien des réformes structurelles dans les États membres.

La France et l'Espagne réaffirment leur attachement à la politique de cohésion en faveur des régions ultrapériphériques et demandent le maintien des crédits consacrés à ces régions au niveau décidé dans le cadre financier pluriannuel en vigueur.

Politique de sécurité et de défense commune

L'Espagne et la France se réjouissent de l'excellence de leur coopération dans le domaine de la défense, dans le cadre européen comme dans celui de l'Alliance atlantique. Nous partageons le constat qu'une relance de l'Europe de la défense est nécessaire et oeuvrerons à son renforcement pour faire face aux menaces sécuritaires dans notre voisinage Sud et poursuivre la démarche de mutualisation capacitaire européenne et l'identification de nouvelles capacités que nous pourrions acquérir ou développer en commun.

Nous avons contribué ensemble à la prise de responsabilité de l'Union européenne dans le monde. Les récentes opérations, notamment l'opération militaire Atalante et la mission civile EUCAP Sahel Niger, dont l'Espagne a pris la tête, illustrent notre détermination à poursuivre et renforcer notre coopération dans ce domaine.

Engagés conjointement dans des opérations visant à prévenir les menaces dans le Golfe de Guinée et lutter contre les trafics en Méditerranée, nous convenons de la nécessité de renforcer notre coopération bilatérale et d'optimiser l'utilisation de nos moyens sur ces deux théâtres.

Les deux ministres de la défense se rencontreront à Madrid le 19 octobre pour donner une impulsion à ces nouvelles initiatives, qui ont vocation à être entérinées lors d'un conseil franco-espagnol de défense et de sécurité au premier semestre 2013.

Coopération en matière de sécurité

L'Espagne et la France soulignent l'excellente coopération policière et judiciaire qui a permis des succès remarquables dans la lutte contre le terrorisme de l'ETA. Nous entendons poursuivre cette coopération exemplaire au même niveau. La France rappelle sa totale solidarité avec la politique conduite par le gouvernement espagnol pour mettre fin au terrorisme de l'ETA. Nous appelons à la dissolution du groupe terroriste ETA.

La lutte contre la drogue est également une priorité commune. Nous nous engageons, à travers un Plan d'action triennal relatif au renforcement de la coopération en matière de lutte contre les stupéfiants signé ce jour par leurs ministres de l'intérieur, à tout faire pour couper la route de la drogue en provenance ou en transit depuis le Nord ou l'Ouest de l'Afrique. À cette fin, la France et l'Espagne s'appuieront sur l'aide que pourront apporter le Portugal et le Maroc, de même que sur les efforts de l'Union européenne.

En ce qui concerne la coopération policière, l'Espagne et la France se réjouissent notamment des résultats du travail commun par le biais de Centres de coopération policière et douanière situés aux frontières de nos deux pays, qui témoignent de la collaboration quotidienne très étroite entre nos forces de police ou de gendarmerie, comme de leur collaboration en matière de lutte contre la criminalité organisée.

Dans le domaine de la lutte contre l'immigration illégale, l'Espagne et la France soulignent l'importance d'une solidarité réelle avec les pays qui combattent efficacement le trafic d'êtres humains et les résultats positifs de la lutte, avec un financement adéquat, contre ce fléau dès sa source.

Interconnexions énergétiques

La France et l'Espagne confirment leur engagement en faveur d'une politique européenne de l'énergie fondée sur la sécurité d'approvisionnement, la protection de l'environnement et la lutte contre le changement climatique et des prix abordables pour les consommateurs et les industries.

Elles soulignent l'importance de l'accroissement des échanges énergétiques, dans le cadre du marché intérieur de l'énergie, de l'amélioration de l'efficacité énergétique et du développement de bouquets énergétiques sûrs et durables et des énergies renouvelables.

Le développement des interconnexions énergétiques entre la France et l'Espagne permettra d'augmenter considérablement les échanges entre les deux pays et de renforcer la sécurité d'approvisionnement de la région.

La France et l'Espagne se réjouissent à cet égard de l'avancée des projets de gazoducs menés par les opérateurs français et espagnols en Navarre et au Pays Basque, qui permettront, entre 2013 et 2015, de tripler notre capacité d'échange de gaz.

Elles saluent également le bon déroulement des travaux de construction de la ligne électrique à très haute tension entre Baixas et Santa Llogaia, dont la mise en service est prévue fin 2014. Cette nouvelle liaison portera la capacité d'échanges entre nos deux pays à 2800 MW et contribuera à améliorer la stabilité et la sûreté du réseau électrique, et à optimiser l'utilisation des énergies renouvelables intermittentes.

Elles confirment enfin leur volonté d'augmenter les capacités d'échanges à 4000 MW d'ici 2020 par une nouvelle interconnexion électrique entre les deux pays, sur le versant atlantique. Elles privilégient l'option maritime en courant continu par le Golfe de Gascogne. Cette option requière des études de faisabilité techniques sur le tracé. Les deux gestionnaires de réseaux sont invités à conclure d'ici fin 2013 ces études afin de prendre une décision en 2014. Les deux parties s'engagent à proposer l'inclusion de ce projet dans la liste des Projets d'intérêt commun dans le cadre du Règlement des orientations pour le réseau transeuropéen d'infrastructures.

Interconnexions de transport

La France et l'Espagne rappellent l'importance qu'elles accordent aux infrastructures et services de transports, essentiels au développement des échanges entre les deux pays et avec le reste de l'Europe. L'intensification des échanges entre l'Espagne et la France constitue en effet une priorité, notamment dans la période de crise que nous traversons. Faciliter les échanges passe par la mise en place de nouvelles liaisons ferroviaires et maritimes, dans la perspective d'un développement durable du système de transports privilégiant des modes plus respectueux de l'environnement et en continuant dans tous les cas à améliorer la sécurité des liaisons routières transpyrénéennes.

Transports ferroviaires

Les chefs d'État et de gouvernement français et espagnol se réjouissent des progrès accomplis sur l'axe ferroviaire à grande vitesse du sud-ouest de l'Europe, dans sa branche méditerranéenne comme dans sa branche atlantique.

En ce qui concerne la branche méditerranéenne, les travaux concernant la ligne nouvelle à grande vitesse entre Barcelone et Figueras seront achevés d'ici la fin de l'année, ce qui permettra sa mise en service prochaine.

L'ensemble des acteurs, et notamment les entreprises ferroviaires et les autorités nationales de sécurité ferroviaire, sont invités à mener à bien, de manière conjointe et dans les meilleurs délais, les procédures d'autorisation de circulation de l'ensemble des nouveaux matériels roulants qui circuleront sur cet axe. Ils partagent l'ambition d'achever ces procédures pour permettre la circulation des premiers trains au plus tard fin avril 2013, et dans la mesure du possible d'avancer cette date, ainsi que, pour le reste du nouveau matériel roulant, à la fin du second trimestre 2013.

La mise en service du contournement ferroviaire de Nimes et Montpellier est pour sa part prévue en 2017.

En ce qui concerne la branche atlantique, des progrès ont également été réalisés avec l'avancement des travaux du «Y basque» (Vitoria - Bilbao - San Sébastien) et des études de tracé de la ligne nouvelle Bordeaux-Espagne, ainsi que la réalisation dans le cadre du GEIE Dax-Victoria de la coordination des tracés à la frontière. Le processus d'information publique du tracé Lezo/Oiartzun - frontière en Espagne et l'enquête publique de la ligne nouvelle Bordeaux-Espagne en France seront lancés, dans la mesure du possible, dans le courant de l'année 2013.

La France et l'Espagne se réjouissent également du commencement de réalisation des études préliminaires relatives au nouvel axe ferroviaire à grande capacité transpyrénéen menées par le GEIE constitué entre les deux gestionnaires d'infrastructures RFF et ADIF.

La France et l'Espagne réaffirment enfin leur volonté de mener à bien avec la région Aquitaine et la Communauté autonome d'Aragon, le programme d'études relatif au projet de réouverture de la ligne ferroviaire Pau-Canfranc, dans le respect de leurs orientations nationales en matière d'infrastructures de transport.

«Autoroutes de la mer»

La France et l'Espagne saluent le bon fonctionnement de l'autoroute de la mer entre les ports de Nantes-St Nazaire et Gijon ainsi que l'important volume de trafic depuis son inauguration, qui montre l'intérêt de cette solution alternative à la route entre les deux pays. La France et l'Espagne souhaitent la consolidation de cette liaison maritime innovante.

Forts de ce succès, les deux États entendent poursuivre leur effort en faveur de l'ouverture d'une seconde autoroute de la mer sur leur façade atlantique entre Nantes et Vigo intégrant une connexion vers Le Havre et Algeciras prévue dans la convention internationale signée le 27 avril 2009. Les deux États manifestent aussi leur volonté d'explorer d'autres routes complémentaires pour renforcer le trafic qui a pour origine ou destination le Nord de la France, tout en gardant le port de Vigo comme point de départ de l'autoroute de la mer en Espagne.

Politique étrangère

Sahel

La France et l'Espagne partagent la même évaluation de l'extrême gravité de la menace que représente la situation au Sahel. La stabilité de la région sahélienne est essentielle non seulement pour les Maliens et l'ensemble des États de la région, mais aussi pour la sécurité des Européens. Nous se saurons accepter l'émergence d'une zone de non droit soumise à des groupes terroristes et à d'autres formes de criminalité, qui ont pour cible les ressortissants et intérêts européens. Nos deux pays soutiendront toutes les initiatives permettant aux États et aux organisations régionales africaines de répondre à cette urgence sécuritaire dans le cadre de la légalité internationale. Nous appelons l'Union européenne à renforcer son engagement en matière d'aide au développement, de sécurité alimentaire, ou d'aide humanitaire pour la stabilisation du Sahel, et l'invitons à utiliser pleinement l'ensemble de ses leviers pour contribuer à la sécurisation du territoire malien, y compris en matière de Politique de sécurité et de défense commune.

Syrie

La France et l'Espagne condamnent fermement l'escalade de la violence en Syrie et les massacres perpétrés par le régime de Damas en violation de ses engagements internationaux. Un terme doit être mis aux souffrances endurées par la population syrienne. Nous soutenons les aspirations légitimes du peuple syrien qui se bat pour voir émerger une Syrie libre, démocratique, respectueuse des droits de l'Homme et des minorités. La France et l'Espagne regrettent la paralysie du Conseil de sécurité des Nations unies sur la crise syrienne, malgré l'isolement croissant du régime de Damas et sa condamnation presque unanime par la communauté internationale. Nous avons la ferme conviction que celui-ci n'a plus d'avenir et que Bachar Al-Assad partira. Nous oeuvrerons pour qu'il n'y ait pas d'impunité pour les auteurs de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité. Nos deux pays réitèrent leur soutien aux efforts de M. Brahimi et se félicitent des actions menées par la communauté internationale humanitaire, et au premier titre les Nations unies, pour que le peuple syrien reçoive l'aide humanitaire dont il a besoin malgré les entraves imposées par le régime syrien. Ils ne manqueront pas de poursuivre le déploiement de leurs efforts, au sein de l'Union européenne, afin que cette dernière puisse continue à jouer un rôle central, tant s'agissant de son soutien au peuple syrien, que de sanctions contre le régime.

«Printemps arabes» et renforcement de la coopération en méditerranée

Fortes de leur proximité géographique, historique et humaine avec les pays de la rive sud de la Méditerranée, l'Espagne et la France saluent et soutiennent les processus de transition vers la démocratie engagés dans cette région. L'Union européenne, ainsi que les institutions financières internationales, doivent continuer de se mobiliser afin d'accompagner ces changements, notamment dans le cadre de la Politique européenne de voisinage. Nos deux pays seront attentifs aux moyens qui seront mobilisés par l'Union européenne, notamment, au-delà de 2014, à travers le futur instrument européen de voisinage.

Afin d'insuffler un nouvel élan aux relations entre l'Union européenne et les pays de la rive sud de la Méditerranée, et ainsi faire de l'ensemble de la région, un véritable espace commun de paix, de prospérité et de sécurité, la France et l'Espagne soutiennent le développement d'une «Méditerranée de projets».

Dans ce cadre, le développement des énergies renouvelables et l'efficacité énergétique devrait être l'un des axes principaux de notre action. Au service de cet objectif, et tout en développant les interconnexions nécessaires entre les deux pays, la France et l'Espagne sont prêtes à promouvoir les échanges d'expérience en matière de réglementation, de mobilisation de fonds, de recherche et d'industrie entre les deux pays.

Les initiatives lancées entre les deux rives de la Méditerranée, dans le cadre de la Politique européenne de voisinage, de l'Union pour la Méditerranée ou encore du forum 5+5, auquel nous sommes très attachés et dont un sommet vient de se réunir à la Valette, les 5 et 6 octobre dernier, doivent être le plus en synergie possible. En ce sens, les nouvelles orientations du secrétaire général de l'Union pour la Méditerranée, M. Sijilmassi, centrées sur de nouveaux projets régionaux structurants, dans lesquels la jeunesse et les femmes trouveront toute leur place, sont à saluer. L'Union européenne, et plus particulièrement la Commission, sont invitées à pleinement soutenir ces initiatives.

En effet, le développement des projets en direction de la jeunesse et favorables à la mobilité étudiante dans cette région, tels que l'université euro-méditerranéenne de Fès ou le développement de formations co-diplomantes communes, lancés dans le cadre de l'Union pour la Méditerranée, nous apparaît primordial. En particulier, la France et l'Espagne souhaitent l'insertion dans cet ensemble de l'Office méditerranéen pour la jeunesse.

Pour illustrer cet engagement commun en faveur de leurs jeunesses respectives et des échanges humains entre nos deux peuples, l'Espagne et la France saluent l'accord intervenu entre leurs deux administrations fiscales s'agissant du statut des Volontaires internationaux en entreprises (V.I.E.) en Espagne et des stagiaires de l'ICEX («becarios») en France. Elles souhaitent sa mise en oeuvre effective dans les plus brefs délais./.

(Source : site Internet de la présidence de la République)

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- Communiqué conjoint de la présidence de la République et de la présidence du gouvernement espagnol -

- Paris, 10 octobre 2012

Le 22ème sommet franco-espagnol s'est réuni à Paris au Palais de l'Élysée le 10 octobre 2012.

Il a réuni le président de la République française M. François Hollande, le président du gouvernement du Royaume d'Espagne M. Mariano Rajoy, le Premier ministre de la République française M. Jean-Marc Ayrault, les ministres des affaires étrangères MM. Laurent Fabius et José Manuel Garcia-Margallo, les ministres de l'intérieur MM. Manuel Valls et Jorge Fernandez Diaz, la ministre de l'écologie Mme Delphine Batho et le ministre de l'industrie et de l'énergie M. Jose Manuel Soria Lopez, les ministres de l'agriculture MM. Stéphane Le Foll et Miguel Arias Cañete, le ministre délégué aux transports M. Frédéric Cuvillier et la ministre de l'équipement et des transports Mme Ana María Pastor Julian, le ministre délégué aux affaires européennes M. Bernard Cazeneuve et le secrétaire d'État aux affaires européennes M. Iñigo Mendez de Vigo.

Le président de la République française et le président du gouvernement espagnol ont signé la déclaration ci-après. Les ministres de l'intérieur de France et d'Espagne ont pour leur part signé un plan d'action triennal de lutte contre la drogue, pour couper les routes de provenance et de transit de la drogue.

Le président de la République française et le président du gouvernement d'Espagne ont à l'occasion de ce sommet réaffirmé la force des relations entre les deux pays. Ils ont souligné leur volonté d'approfondir la coopération bilatérale entre la France et l'Espagne et ont souligné leur communauté de vue sur les principaux enjeux européens et leurs convergences sur les questions internationales.

1. Coopération bilatérale

La coopération exemplaire en matière de sécurité entre la France et l'Espagne sera poursuivie au même niveau. La France rappelle sa totale solidarité avec la politique du gouvernement espagnol pour mettre fin au terrorisme de l´ETA. Les deux pays appellent à sa dissolution.

Le sommet a également permis des avancées en matière de transports. La ligne ferroviaire à grande vitesse Barcelone-Figueras sera achevée d'ici la fin de l'année. L'ensemble des acteurs sont appelés à mener à bien les procédures nécessaires pour que les premiers trains puissent circuler avant fin avril 2013 sur l'ensemble de la ligne entre la France et l'Espagne. Les travaux et les études concernant la ligne sur la façade atlantique progressent, et les études préliminaires concernant la traversée centrale des Pyrénées sont engagées.

Le développement des modes de transport plus respectueux de l'environnement passe également par la mer. Fortes du succès de la première «autoroute de la mer» la France et l'Espagne ont réaffirmé leur volonté d'avancer vers la mise en place d'une seconde ligne entre Vigo et le Nord de la France.

Les deux présidents ont confirmé leur engagement en faveur d'une politique européenne de l'énergie. L'accroissement des échanges énergétiques et de la sécurité d´approvisionnement passera par le développement des interconnexions entre nos deux pays. La mise en service de la ligne à très haute tension, actuellement en cours de construction sur le versant Méditerranéen entre Baixas et Santa Llogaia, est prévue en 2014. Les études de faisabilité technique sur le tracé pour une seconde ligne sur la façade atlantique, par le Golfe de Gascogne, devraient s'achever fin 2013 pour une décision en 2014.

2. Question européennes

La France et l'Espagne réaffirment l'irréversibilité de l'euro. Elles sont déterminées à préserver leur intégrité. Les mécanismes de solidarité doivent pouvoir être mobilisés rapidement si nécessaire. Une supervision bancaire intégrée au niveau européen, couvrant toutes les banques, doit être mise en place avant la fin de l'année. Elle doit ouvrir la possibilité de recapitalisation directe par les mécanismes européens. La France et l'Espagne souhaitent enfin donner à la zone euro une nouvelle ambition politique. Elles s'engagent pour un renforcement de l'Union économique et monétaire fondé sur l'intégration et la solidarité.

Les deux présidents rappellent l'importance de mobiliser tous les instruments existants au niveau européen pour la croissance, et appellent à une mise en oeuvre rapide du Pacte de croissance. Ils souhaitent que soit adoptée au niveau européen une taxe sur les transactions financières conformément à ce qui a été décidé dans le Pacte. La France et l'Espagne se sont associées à la demande adressée à la Commission européenne à cette fin et se réjouissent du ralliement d'un nombre suffisant d'États membres pour ouvrir la voie à la mise en place rapide d'une coopération renforcée.

La France et l'Espagne contribueront à l'adoption d'un cadre financier pluriannuel pour le budget européen 2014-2020 qui favorise la croissance, l'emploi et l'investissement. Elles soulignent le rôle essentiel que joue la politique agricole commune pour la croissance, la sécurité alimentaire et l'aménagement du territoire et sont déterminées à défendre le maintien des crédits qui lui sont alloués. Elles soulignent également la contribution importante qu'apporte la politique de cohésion à la croissance, y compris dans les régions ultrapériphériques. Les deux présidents souhaitent que l'accord attendu sur le budget européen porte non seulement sur les dépenses, mais également sur les recettes.

Les deux présidents soulignent l'importance de la réciprocité dans l'ouverture des marchés. Ils appellent à un examen rapide afin de rechercher un accord sur la proposition de règlement concernant l'accès aux marchés publics avec les pays-tiers. L'objectif de réciprocité doit également être pleinement intégré dans les accords de libre-échange signés par l'Union européenne.

Les deux présidents appellent à poursuivre les travaux engagés à titre bilatéral en matière de défense européenne en vue du conseil franco-espagnol de défense de début 2013.

3. Question internationales

Le président de la République et le président du gouvernement d'Espagne ont enfin constaté leur convergence de vue sur les dossiers internationaux. Ils appuient les aspirations légitimes du peuple syrien. Ils soutiennent les initiatives africaines face à la situation au Sahel et demandent à l'Union européenne de mobiliser pleinement ses outils d'aide au développement et de politique de sécurité et de défense commune. Ils appellent enfin à une «Méditerranée des projets»./.

(Source : site Internet de la présidence de la République)

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- Conférence de presse conjointe du président de la République et du président du gouvernement du Royaume d'Espagne - Propos de M. Hollande -

- Paris, 10 octobre 2012

J'ai accueilli le président du gouvernement espagnol ainsi que les principaux membres de son gouvernement pour réunir ce que l'on appelle le «sommet franco-espagnol». C'était le vingt-et-unième. Il ne s'était pas tenu depuis trois ans. Il était donc nécessaire qu'entre nos deux pays nous puissions encore rapprocher un certain nombre de nos points de vue, sur nos relations bilatérales, sur l'Europe aussi. Mais nous devons aussi faire en sorte que nous puissions engager un certain nombre de politiques communes dans les domaines de l'énergie, des infrastructures, de l'agriculture et de la sécurité.

Je commencerai mon propos en parlant de l'Europe. Entre la France et l'Espagne, nous avons la même conception de ce qu'il y a à faire dans les semaines qui nous séparent d'un certain nombre de rendez-vous. Nous avons trois grands rendez-vous : le Conseil européen des 18 et 19 octobre, un Conseil exceptionnel sur les perspectives financières de l'Europe et un dernier Conseil de fin d'année sur l'union économique et monétaire. Notre position, c'est que dès le Conseil européen du mois d'octobre, nous devons avancer autant qu'il sera possible sur l'union bancaire et sur la supervision des banques - la Banque centrale en ayant la responsabilité, au niveau de la zone euro, et l'ensemble des banques devant être couvertes par cette supervision. Ensuite, d'autres étapes devront être franchies pour cette union bancaire, mais nous aurons posé des bases solides.

Nous aurons également à trouver des solutions pour la Grèce. Une fois que nous aurons eu le rapport de la troïka et que la Grèce aura rappelé la force de ses engagements, elle devra obtenir le soutien de l'Europe. Il n'y a pas de doute sur la volonté qui est la nôtre - la France et l'Espagne - que la Grèce soit pleinement dans la zone euro.

Nous voulons également que les mécanismes qui ont été fixés et introduits, lors du Conseil européen du mois de juin - qui pour ce qui me concerne a été un rendez-vous très important qui a réorienté la construction européenne - soient appliqués. Nous avons fixé un certain nombre de lignes de conduite pour l'intervention du mécanisme européen de stabilité. La Banque centrale européenne, par la voix de son président M. Draghi, a précisé comment elle pouvait compléter ce mécanisme. Nous devons donc le mettre en oeuvre pour les pays qui en feront - éventuellement - la demande.

Et puis, nous aurons aussi à traiter du budget européen, de la perspective financière. Et là encore, France et Espagne, nous sommes en convergence. Le budget européen doit maîtriser sa dépense. Nous sommes dans une situation où nous ne pouvons pas demander aux États de faire des efforts et, au plan européen, de ne pas avoir cette cohérence. Mais, en même temps, nous voulons préserver la Politique agricole commune et les fonds structurels. Voilà la position qui sera la nôtre dans la négociation.

Je termine sur l'union économique et monétaire. Si nous franchissons ces étapes : union bancaire, traitement de la Grèce, mise en oeuvre de nos mécanismes, alors nous pourrons aller de l'avant et aller vers un processus d'intégration solidaire. Nous allons en donner une première preuve avec la taxe sur les transactions financières. La France, et l'Allemagne en ont pris l'initiative, d'autres pays nous rejoignent, l'Espagne aura à préciser sa position - je laisserai M. Rajoy le faire. Mais si nous arrivons à créer cet ensemble autour d'une taxe qui sera mise en oeuvre et appliquée dans l'année 2013, le plus tôt sera le mieux, nous verrons bien que nous pouvons disposer de ressources et les utiliser dans un certain sens, notamment pour la croissance. Je veux que la zone euro puisse se structurer, qu'elle ait des mécanismes de décision plus simples, plus rapides, qu'il y ait une gouvernance, que nous puissions réunir plus souvent le Conseil de la zone euro. Il ne s'agit pas d'écarter les autres, mais nous avons des responsabilités, nous qui avons décidé d'une monnaie unique. Et donc nous devons avoir aussi des moyens d'agir qui nous permettent de donner confiance à nos populations et également à des marchés qui nous regardent.

Pour ce qui concerne les relations bilatérales, il y a eu un accord qui a été signé, très important, entre les deux ministres de l'intérieur, non seulement pour poursuivre ce qui avait déjà été engagé, pour lutter contre le terrorisme et notamment celui de l'ETA ; mais aussi pour considérer que le trafic de drogue est un fléau qui menace non seulement nos deux pays, mais toute l'Europe. Et nous, Français et Espagnols, nous prenons là encore nos responsabilités : un plan triennal va être mis en oeuvre entre nos deux gouvernements et les deux ministres de l'Intérieur, pour que nous puissions assécher ce trafic de drogue.

Nous avons également pris des décisions importantes pour nos infrastructures : il y a sur les lignes TGV des progrès significatifs. Nous pouvons maintenant utiliser le TGV pour aller de Perpignan à Barcelone. Nous avons fait en sorte qu'il n'y ait pas besoin de changer de trains et nous pourrons même aller plus vite. L'objectif c'est de pouvoir faire Perpignan - Barcelone en deux heures. Nous y sommes presque ! Il y aura aussi les autoroutes de la mer qui vont être lancées. Là aussi, un grand projet permettant d'éviter que le trafic des camions vienne, comme c'est le cas aujourd'hui, créer des nuisances et parfois un certain nombre d'accidents. Ces autoroutes de la mer seront donc largement développées et nous avons pris, là encore, des engagements.

Nous avons pris des décisions également en matière énergétique pour des lignes à haute tension, aussi bien pour ce qui concerne la liaison Méditerranée que la liaison Atlantique. Là encore, nous faisons en sorte qu'énergie et environnement soient liés, puisque l'une de ces lignes à haute tension serait souterraine. Il n'y aura donc pas de conséquence pour nos compatriotes.

Nous avons eu aussi, en matière agricole, des positions convergentes. Pas simplement pour la défense du budget de la PAC mais également pour un certain nombre de productions sur lesquelles nous avons décidé d'agir ensemble.

Enfin, nous avons évoqué les questions internationales. Aussi bien sur le Mali que sur la Syrie, la France et l'Espagne, non seulement partagent les mêmes préoccupations mais engagent les mêmes démarches et notamment pour cette résolution qui se prépare au Conseil de sécurité. Nous sommes conscients qu'elle permettra une intervention, dès lors que les Africains en auront décidé la mise en oeuvre.

Voilà le sens de ce que nous avons fait ensemble. Ensemble pour nos deux pays, ensemble pour l'Europe. Je me félicite, qu'entre nos deux gouvernements, il y ait eu un accord général sur ce que nous avons à faire et que sur l'Europe - nous sommes dans des situations qui peuvent parfois être regardées comme différentes - mais nous sommes solidaires. Quand il n'y a pas de croissance en Espagne, il ne peut pas y en avoir, non plus, de forte en France. Quand il y a des problèmes de liquidités en Espagne, certes nous n'en payons pas le prix en terme de taux d'intérêt, mais il y a des conséquences pour l'activité économique qui rejaillissent sur celles de la France. Nous sommes donc liés parce que nous sommes des voisins, parce que nous sommes deux grandes économies de la zone euro. Et parce que nous sommes liés, parce que nous sommes conscients de nos responsabilités, nous avons décidé d'agir en commun.

Q - Bonjour, je voulais vous demander à tous les deux : vous défendez le respect des accords du dernier Conseil européen, mais il y a des réticences en Allemagne et le président de la Banque centrale également parle de l'impossibilité qu'un superviseur bancaire commun puisse entrer en fonction dans les délais prévus. Pensez-vous que le délai puisse être respecté?

Concernant les prévisions du FMI, est-ce que vous pensez que le FMI n'a pas pris en compte les dernières réformes mises en oeuvre par le gouvernement espagnol ? Pensez-vous que l'on peut respecter l'objectif de déficit fixé ?

R - Le président du gouvernement espagnol l'a rappelé : le Conseil européen des 28 et 29 juin a été un moment très important pour la résolution de la crise de la zone euro. Ce que nous avons à faire, les uns et les autres, c'est de mettre en oeuvre, d'appliquer ce que nous avons nous-mêmes engagé comme processus et pris comme décisions.

D'abord le pacte de croissance. Il y aura une évaluation de sa traduction dès le prochain Conseil européen des 18 et 19 octobre.

Ensuite l'union bancaire, c'est-à-dire la supervision autour de la Banque centrale pour les pays qui sont dans la zone euro et un champ large des banques concernées. Pour ce qui concerne la France, nous l'avons dit, toutes les banques doivent être appréhendées par la supervision.

La troisième décision que nous avons prise lors du Conseil européen, c'était d'avoir un mécanisme qui puisse entrer en vigueur pour les pays qui en feraient la demande, qui redresseraient, ou seraient en train de le faire, leurs finances publiques et qui voudraient obtenir de la liquidité. Ils subissent aujourd'hui des taux d'intérêt jugés par tous trop élevés. Ce mécanisme a tardé à rentrer en fonction car il fallait attendre qu'il y ait la décision du tribunal de Karlsruhe. Il vient d'être maintenant rendu possible. La Banque centrale a organisé un mode d'intervention permettant de compléter le dispositif. À partir de là, il n'y a pas d'autres conditions à poser, pas d'autre mécanismes à imaginer, ils sont là.

Et puis, enfin, le Conseil européen a laissé ouverte une porte pour les pays qui voudraient entrer dans le processus de la taxe sur les transactions financières, dès le Conseil européen d'octobre, au plus tard au mois de novembre. Il y a suffisamment de pays - neuf - qui peuvent organiser une coopération renforcée.

Je vais répondre à la question qui ne m'a pas été posée sur les prévisions du FMI. Parce qu'elles valent pour beaucoup de pays, pas forcément avec les mêmes chiffres. Si nous voulons qu'il y ait plus de croissance en 2013 nous devons d'abord rétablir la confiance, c'est-à-dire faire précisément tout ce que nous avons entendu mener comme actions et comme décisions au Conseil européen du mois de juin.

Régler les questions de la zone euro, première condition.

Deuxième condition pour qu'il y ait de la croissance, rétablir les comptes publics. Cela se fait dans tous les pays avec une intensité différente compte-tenu des points de départ.

Et, troisièmement, soutenir l'investissement productif, la compétitivité, les infrastructures au plan européen - c'est le pacte de croissance - au plan national, et même au plan bilatéral, comme nous le faisons.

Alors si nous réglons les questions de la zone euro, si nous appliquons nos décisions, si nous menons des politiques de maitrise de nos comptes et en même temps de soutien à l'activité productive, y compris de compétitivité, alors nous aurons des chiffres de croissance qui seront différents des prévisions qui nous sont faites aujourd'hui, dans le contexte d'aujourd'hui. Le FMI fait une projection par rapport à ce qui existe aujourd'hui. Mais le rôle des partis politiques, c'est de faire que demain ne ressemble pas à aujourd'hui. Parce que sinon aujourd'hui, sera comme hier.

Q - Vous avez signé tous les deux un communiqué à Malte qui appelle à mettre en oeuvre la supervision bancaire d'ici la fin de l'année, les autorités allemandes ont laissé entendre cette semaine qu'il faudrait plutôt attendre 2014. On a l'impression qu'il y a un véritable problème sur l'étendue des banques pour lesquelles la supervision va s'appliquer. Est-ce que vous pensez vraiment pouvoir trouver un accord lors du prochain sommet ?

Et puisque l'on parle de l'Allemagne, les entreprises EADS et BAE ont annoncé l'échec de leur fusion. Il semblerait que la France et l'Allemagne n'auraient pas trouvé de compromis commun sur cette question, est-ce que c'est un échec ? Qu'a-t-il manqué pour que l'on puisse avoir une réussite de cette fusion européenne ?

R - Appliquons ce que nous avons décidé et ce que nous avions voulu faire au titre de l'union bancaire. C'est une supervision. Pour qu'elle soit crédible, il faut qu'il y ait un régulateur, qui lui-même ait une autorité. La Banque centrale, incontestablement, a cette légitimité. Ensuite le champ du système bancaire doit être suffisamment large pour qu'aucun doute ne subsiste sur une situation dans tel ou tel pays par rapport à des banques même de dimensions modestes.

Sur l'autre question que vous avez au sujet deux très grandes entreprises : EADS et BAE ont cherché un rapprochement pour constituer un groupe encore plus fort à l'échelle mondiale. C'est parfaitement leur droit d'engager cette démarche. La France est actionnaire d'EADS, elle a donc posé un certain nombre de conditions pour que les responsables de ces deux entreprises sachent bien ce que nous pouvions accepter et ce que nous ne pourrions pas admettre. Parmi ces conditions, elles sont connues, c'était une présence au capital, à un niveau moindre que ce qui existe aujourd'hui. C'était une localisation des sièges sociaux donc des emplois et c'était la protection de nos intérêts de défense. Nous avons adressé à EADS ces éléments.

D'autres pays l'ont fait, dans une situation différente de la nôtre. L'Allemagne n'est pas actionnaire, l'État allemand n'est pas actionnaire, c'est une entreprise Daimler BENZ qui l'est. En Grande-Bretagne, l'État n'est pas actionnaire de BAE, il a une action de préférence. Tous ces éléments ont été donnés aux entreprises. Après elles font leur choix et c'est leur décision.

Pour ce qui concerne la France, nous avons fait application de ce qui nous paraissait être les intérêts de l'emploi, de notre industrie, de notre défense. Nous avons aussi gardé des relations avec l'Allemagne, parce qu'il y avait un pacte d'actionnaires. Il y a toujours un pacte d'actionnaires, qui lie les Français et les Allemands. Nous avons aussi gardé de bonnes relations avec la Grande-Bretagne, car il n'était pas question pour nous de vouloir contrôler une entreprise, qui aujourd'hui est britannique.

Après, je l'ai dit, ce sont les entreprises qui décident.

Je n'ai pas à regretter ou à me réjouir, j'ai à constater qu'il y a eu des discussions entre ces deux grandes entreprises, que l'actionnaire, l'État français a fait valoir un certain nombre d'arguments, de conditions, que nos amis allemands, ont émis un certain nombre de critères qui pour eux étaient essentiels et que les britanniques ont fait de même. Ensuite les entreprises en tirent les conséquences.

Je ne sais pas quelle décision exacte sera prise, mais moi j'ai confiance dans EADS. C'est une très grande entreprise qui aujourd'hui obtient de très grands succès au plan international. Créer des emplois, c'est aussi un bel exemple de ce qu'il est possible de faire au plan européen. De toute manière, EADS continuera sa progression, sa dynamique. L'État français a sa place, fera tout pour que cette entreprise ait tous les soutiens nécessaires, sans qu'il soit besoin d'apporter des aides publiques, pour qu'elle puisse avoir de nouvelles perspectives de marché. Elle les a, mais elle peut encore chercher à développer son activité.

Q - Pensez-vous que les conditions sont là pour que l'Espagne demande le sauvetage à la Banque Centrale Européenne ? Ou pensez-vous que la conjoncture a changé ? J'aimerais que vous partagiez vos sentiments à ce sujet.

R - Sur l'éducation nationale en France, j'ai fait un discours hier, je ne le répèterai pas aujourd'hui. Mais il est vrai que l'école a double vocation. Permettre à chaque enfant de connaitre le meilleur destin possible et améliorer le niveau de formation, de qualification permettant à un pays de croire en son avenir.

Cette question est posée dans toutes les grandes nations européennes. Si nous voulons être les meilleurs dans la compétition, nous devons faire un effort considérable en matière de connaissance, de savoir, de savoir-faire et donc de mobilisation de notre jeunesse.

L'Europe doit prendre en compte la question de la jeunesse. Avec le chancelier autrichien, hier, nous évoquions ce que nous pourrions faire du produit de la taxe sur les transactions financières. Nous disions que nous pourrions dédier ces sommes à la formation des jeunes qui sont sortis du système scolaire sans qualification. Cela serait une belle idée pour l'Europe, en tout cas pour celle qui fait une coopération renforcée.

Sur l'autre question, elle m'est souvent posée : quand est-ce que l'Espagne va déposer son plan ?

C'est à l'Espagne de le dire et aux Européens de créer les mécanismes qui permettent à tous pays, je ne parle pas de l'Espagne, qui pourraient en avoir le besoin de s'en saisir. C'est pour cela que nous avons créé le MES et que la Banque centrale a décidé d'avoir une intervention supplémentaire. Permettre à tout pays de pouvoir avoir recours à ces mécanismes sans ajouter d'autres conditions que celles qui ont déjà été posées dans le cadre de la réduction des déficits.

Mesdames, Messieurs, s'il y a une autre question ?

Q - Les gardes à vues ont été prolongées après le démantèlement d'une cellule terroriste sur notre sol ce week-end. C'est une mesure exceptionnelle en cas de menace imminente. Mon sieur le Président, y a-t-il aujourd'hui une menace imminente en France ?

R - Il y a des gardes à vues, il y a des enquêtes, c'est le procureur qui diligente, c'est la police qui fait son travail. Ce que l'on peut déjà dire, c'est que tout est parti d'un attentat qui a eu lieu, c'était à Sarcelles. Nous trouvons des matériels qui peuvent laisser penser que d'autres actions se préparaient. C'est pourquoi je veux saluer le travail de la police et de la justice. Je l'ai fait en Conseil des ministres ce matin. Parce que non seulement il y a eu interpellation de personnages qui pouvaient avoir déjà commis des faits mais qui surtout pouvaient encore en commettre d'autres et particulièrement graves. Laissons encore les enquêtes se faire parce que nous n'avons pas tout mis à jour./.

(Source : site Internet de la présidence de la République)

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2. Développement et solidarité internationale - Entretien du président de la République avec Bill Gates et Bono - Communiqué de la présidence de la République - Paris, 10 octobre 2012

Le président de la République a reçu conjointement cet après-midi, au Palais de l'Élysée, M. Bill Gates, co-président de la fondation «Bill et Melinda Gates», et Bono, co-fondateur de l'organisation non gouvernementale «ONE». Le ministre délégué chargé du développement, M. Pascal Canfin, a participé à l'entretien.

Cette rencontre a permis un échange approfondi sur les défis à relever dans le domaine du développement et de la solidarité internationale, notamment en Afrique où le président de la République effectuera vendredi et samedi son premier déplacement depuis son investiture.

La fondation «Bill et Melinda Gates» est devenue en vingt ans un acteur incontournable du développement, intervenant dans les pays les plus pauvres sur des secteurs tels que l'agriculture et la santé. «ONE» est une organisation qui mène une action de conviction auprès des gouvernements et des opinions publiques pour la lutte contre l'extrême pauvreté et les grandes pandémies, tout particulièrement en Afrique.

Le président de la République a réaffirmé l'engagement de la France en faveur de la solidarité internationale, avec un effort d'aide publique au développement préservé malgré le contexte économique et budgétaire. En 2012, selon les premières estimations, la France a consacré 0,46 % de son revenu national brut (RNB) à l'aide publique au développement, soit 9,35 milliards d'euros. Cet effort, qui fait d'elle le 4ème contributeur mondial, sera maintenu. La France contribue significativement au Fonds européen de développement (FED) de l'Union européenne.

L'entretien a également porté sur la nécessité de recourir à des financements innovants pour le développement, en particulier par la mise en place d'une taxe sur les transactions financières. Cette taxe existe depuis août en France. Elle devrait voir le jour rapidement au niveau européen, maintenant que onze États membres de l'Union européenne se sont prononcés en faveur d'une coopération renforcée pour l'instaurer.

L'entretien a permis de constater une convergence de vues sur les mesures fortes destinées à améliorer la transparence financière et lutter contre la corruption. Dans la négociation engagée à Bruxelles et à Strasbourg, la France soutient activement l'adoption d'une directive européenne ambitieuse visant à renforcer les obligations de transparence des comptes des industries extractives et forestières.

Le président de la République et M. Bill Gates se sont félicités du partenariat qui existe entre la France et la fondation depuis plusieurs années. Ils sont convenus de renforcer cette coopération au sein des différentes enceintes internationales (G8, G20, Nations unies) ainsi qu'à travers la mise en oeuvre de projets concrets sur le terrain, notamment en Afrique de l'Ouest et dans la région du Sahel.

La France et la fondation «Bill et Melinda Gates» poursuivront leur implication commune au sein du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, de l'Alliance mondiale des vaccinations (GAVI) et d'UNITAID./.

(Source : site Internet de la présidence de la République)

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3. Nouvelles perspectives européennes / Déclaration du gouvernement au Sénat - Interventions du Premier ministre et du ministre délégué chargé des affaires européennes - Paris, 10 octobre 2012

Intervention du Premier ministre

Monsieur le président, Mesdames, Messieurs les Sénateurs, il y a des votes qui marquent plus que d'autres notre histoire commune, en particulier l'histoire parlementaire, et celui auquel je vous invite cet après-midi engage l'avenir de notre pays.

Ce n'est pas simplement un traité européen de plus que le gouvernement soumet à votre approbation, c'est un choix d'avenir que je vous invite à faire, celui de garantir la zone euro, de maintenir la France dans la zone euro plutôt que, comme certains le préconisent -ou, tout en ne l'assumant pas, agissent en ce sens - de prendre le chemin inverse.

C'est aussi le choix de la confiance dans la capacité de l'Union européenne à repartir de l'avant plutôt que celui de la défiance.

Je sais que, dans votre immense majorité, vous êtes attachés à notre destin européen et vous avez conscience de la responsabilité particulière de la France, dont la voix porte haut et fort en Europe parce qu'il n'y a pas d'Europe sans la France.

La réalité, c'est que l'Union européenne est la première puissance économique et commerciale du monde. C'est grâce à elle que nous avons les moyens de peser dans les instances internationales pour défendre notre économie, promouvoir nos standards sociaux et environnementaux. C'est grâce à l'euro que nous n'avons plus à subir des dévaluations dévastatrices pour le pouvoir d'achat des plus modestes.

Ma conviction, qui est aussi celle, je le crois, sans préjuger de votre vote, de la majorité de cette assemblée, c'est que la France ne se relèvera pas durablement et efficacement sans l'Europe. Mais, en même temps, elle ne le fera et ne pourra le faire que si l'Europe change.

Car l'Europe est en crise et l'urgence est là. Nous ne votons pas dans la précipitation, cet après-midi. L'urgence est là et reporter les décisions serait commettre une faute et prendre une lourde responsabilité. La croissance est au plus bas dans la zone euro ; le chômage et la pauvreté progressent. Même nos partenaires de l'Europe du nord ne sont plus à l'abri du ralentissement et, malgré les efforts accomplis, nos partenaires du sud continuent de subir les effets de la récession.

Partout, au sein de l'Union, la crise économique frappe durement tous les peuples, qui perdent peu à peu confiance dans la construction de l'Europe. Celle-ci n'est plus perçue par un grand nombre de nos concitoyens, en France et en Europe, comme le projet partagé et mobilisateur que nous avons connu il y a quelques années.

Sur l'ensemble du continent, le populisme prospère, les égoïsmes nationaux, le refus de la solidarité gagnent peu à peu du terrain. Si nous refusons toute avancée au motif que nous la trouvons insuffisante, ce sont ces forces-là, celles du repli, celles du renoncement, qui finiront par l'emporter.

Mesdames, Messieurs les Sénateurs, ma volonté, la volonté du gouvernement, c'est de réorienter la construction européenne, conformément aux engagements que le président de la République a pris devant le pays en mai dernier.

Nous sommes des Européens convaincus mais nous sommes aussi en désaccord avec le chemin qui a été suivi depuis dix ans. Pour faire face à la crise et à ses conséquences désastreuses, les sommets - de la dernière chance, comme on les appelait, les uns après les autres - se sont succédé, sans apporter de réponses de fond satisfaisantes. Les gouvernements européens se sont contentés d'appliquer des politiques de rigueur budgétaire. Mais, sans le soutien à la croissance - et l'actualité nous le rappelle -, la réduction des déficits, seule, ne peut que conduire à la récession.

Voilà pourquoi il est indispensable de faire bouger les lignes en Europe. C'est le mandat que les Français ont confié au président de la République, et ce mandat, à ce stade, a été respecté.

Oui, Mesdames, Messieurs les Sénateurs, la réorientation de l'Europe est en cours et c'est cette réorientation décisive pour l'avenir de notre maison commune que je suis venu vous demander de soutenir aujourd'hui pour qu'elle en soit consolidée et surtout amplifiée.

Vous allez voter pour ou contre la ratification du traité. Mais, à travers votre vote, c'est sur la réorientation de l'Europe que vous vous prononcerez. La première des exigences démocratiques, c'est de se prononcer sur le traité en toute connaissance de cause. II m'appartient donc d'écarter certaines interprétations volontairement erronées.

Certains parlementaires parmi les mieux disposés ont pu ainsi s'inquiéter à un moment de l'introduction d'un carcan constitutionnel bridant nos finances publiques. Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur ce sujet. J'entendais d'ailleurs hier un député, qui a voté contre l'introduction de cette règle, dire que cette décision était politique : quand certains se félicitent d'une décision du Conseil constitutionnel, ils le louent ; quand une décision ne leur convient pas, ils le dénoncent politiquement. Mais le Conseil constitutionnel s'est prononcé et nulle «règle d'or» ne sera inscrite dans notre loi fondamentale. Le Conseil n'a pas jugé qu'il était nécessaire de modifier la Constitution et, de ce point de vue, il n'y a pas de transfert de souveraineté, ce qui très important pour une assemblée parlementaire, que ce soit l'Assemblée nationale ou le Sénat.

Comme je l'ai dit devant l'Assemblée nationale, le traité lui-même ne comporte aucune contrainte sur le niveau de la dépense publique, il n'impose pas davantage de contrainte sur sa répartition, il ne dicte pas la méthode à employer pour rééquilibrer les comptes. Quelques heures après, à la radio, un ancien Premier ministre, mon prédécesseur, m'a qualifié d'irresponsable. Pourtant, je ne faisais qu'affirmer que la souveraineté du Parlement sur le vote du budget était préservée.

Il s'est trouvé qu'au même moment je rencontrais le ministre des affaires étrangères de la République fédérale d'Allemagne à l'occasion de la fête de l'unité allemande, qui m'a félicité. Je n'attendais pas de félicitations pour mes discours, mais il m'a félicité d'avoir affirmé devant l'Assemblée nationale que la souveraineté parlementaire sur le budget était préservée. «Nous, Allemands, m'a-t-il dit, nous revendiquons aussi la souveraineté budgétaire».

Ce n'est pas parce que nous avançons dans la direction d'une discipline collective assumée sur les déficits et les grands équilibres, ce n'est pas parce que nous avançons vers une plus grande coordination de nos politiques économiques, de nos politiques budgétaires et fiscales que, pour autant, nous devons abandonner notre souveraineté. Comme l'a exprimé le Conseil constitutionnel, c'est vous, Mesdames, Messieurs les Sénateurs, qui continuerez à voter le budget de la France !

D'ailleurs, le traité qui vous est soumis est même plus souple que le traité de Maastricht, que beaucoup avaient voté mais que d'autres avaient contesté. Et au fond, nous le savons, la contestation de la construction européenne depuis le début, notamment celle de la création d'une monnaie unique et de certains points de vue perdurent dans l'opposition à Maastricht. Mais justement, avec ce nouveau traité, le principe de l'équilibre du solde structurel des dépenses publiques autorise les États à prendre des mesures adaptées pour faire face aux situations de crise économique.

J'ajoute qu'il est un peu facile, face aux difficultés particulièrement graves que connaît notre pays, de se défausser sur l'Europe et de dire que ce que le gouvernement entreprend pour redresser les finances publiques, pour améliorer la compétitivité de notre pays, pour redonner à la France des marges de manoeuvre afin de revendiquer sa pleine souveraineté ne serait qu'une exigence de l'Union européenne, voire du traité que vous allez ratifier.

Eh bien non, ce n'est pas cela ! C'est notre libre arbitre, notre décision souveraine de dire : stop, cela suffit, on ne peut pas continuer avec de telles situations de déficit, de dettes, qui plombent notre pays, qui l'affaiblissent et qui conduisent à son déclin, ce que nous refusons.

La loi de finances pour 2013, je le revendique ici au nom du gouvernement, n'est que la reconquête de nos marges de manoeuvre et de notre autonomie. Le premier budget de la France ne doit plus être celui du remboursement des intérêts de la dette ; le premier budget de la France doit être celui de l'investissement dans l'industrie et dans les priorités pour le redressement du pays.

Ces priorités, vous les connaissez, Mesdames, Messieurs les Sénateurs : il s'agit de l'éducation - le président de la République l'a rappelé encore hier -, de l'emploi, de la sécurité, de la justice, du logement et du financement de notre protection sociale - le projet de financement de la sécurité sociale vous sera d'ailleurs soumis dans quelques semaines.

À ceux qui nous disent que rien n'a changé depuis le mois de juin, je leur réponds que, si la lettre du traité reste bien sûr la même, l'esprit dans lequel il sera mis en oeuvre a profondément changé !

Mesdames et Messieurs les Sénateurs, grâce au paquet européen que nous avons obtenu, nous aurons désormais les moyens d'affronter la crise avec plus d'efficacité. Le vote auquel je vous invite est donc aussi un vote de confiance dans la politique européenne engagée depuis quatre mois.

Si nous avons réussi à atteindre un certain nombre d'objectifs, c'est bien parce qu'il y a eu une négociation. Mesdames et Messieurs les Sénateurs de l'UMP, dès le lendemain de sa prise de fonctions, le président de la République a demandé un rééquilibrage à nos partenaires avec l'appui de plusieurs pays européens, y compris de gouvernements conservateurs.

Je reviens du sommet franco-espagnol. Que je sache, le président Rajoy n'est pas socialiste ; et pourtant, il a, les 28 et 29 juin derniers, soutenu les efforts de la France pour une réorientation de l'Europe en faveur de la croissance. Et il n'était pas le seul !

Au mois de juin a été obtenu le pacte pour la croissance et l'emploi, qui donne une nouvelle chance à l'Europe. Je rappelle que la Banque européenne d'investissement a reçu l'accord pour une recapitalisation dès le premier trimestre de 2013. On me dit que c'était déjà acquis ; mais c'est faire preuve de légèreté que de dire cela !

En effet, il fallait l'accord des 27 États membres. Avant l'élection présidentielle, lorsque nous proposions d'augmenter le capital de la BEI afin de financer les projets structurants, c'était «non». C'est bien parce que les Français ont signifié par leur vote, le 6 mai dernier, qu'un tournant était nécessaire que les choses ont bougé. Au total, ce sont donc 120 milliards d'euros qui seront financés, soit - je le signale pour ceux qui disent que c'est peu - l'équivalent d'une année du budget communautaire.

Quant à l'union bancaire, elle est également en marche. D'ici à la fin de l'année 2012, il est indispensable que les décisions prises soient mises en oeuvre, c'est-à-dire la supervision intégrée des systèmes bancaires pour toutes les banques de la zone euro, adossée à la Banque centrale européenne, qui sera le superviseur.

À ce propos, que n'a-t-on entendu ces dernières années sur le rôle que la BCE aurait dû jouer ! Je fais d'ailleurs partie, avec d'autres, de ceux qui estimaient qu'elle doit pouvoir intervenir pour que les marchés ne pénalisent pas les États, en particulier ceux qui font des efforts en vue du redressement de leur économie. Lorsqu'ils sont obligés d'emprunter à 5 % ou 6 %, ce sont leurs politiques qui sont mises en cause, leurs efforts qui sont pénalisés et leur peuple qui souffre toujours plus.

Nous avons demandé une intervention de la Banque centrale européenne. Croyez-vous que, s'il n'y avait pas eu cette décision politique, si le contexte n'avait pas changé, elle aurait pu intervenir comme elle le fait ? Voilà un changement dont il faut se féliciter ! Quant à la taxe européenne sur les transactions financières, là aussi, on nous dit qu'elle était acquise. Mais vous savez bien que ce n'est pas vrai ! Cela fait des années que nous nous battons pour qu'elle soit instaurée. Même un pays réticent comme l'Espagne - le président Rajoy l'a confirmé il y a quelques instants au président de la République - rejoint les dix autres États qui ont décidé d'une coopération renforcée pour mettre en place cette taxe. Voilà encore un résultat de ce que nous avons fait !

Oui, nous en avons fait la preuve, la France n'est pas isolée en Europe, elle a réussi à créer un mouvement, mouvement qu'il faut s'attacher à renforcer. De ce point de vue, la ratification du traité est non pas la fin ultime, mais un moyen, une étape, nécessaire, pour que des solutions durables et plus volontaires encore puissent permettre un redémarrage de la croissance dans la zone euro et dans toute l'Europe. Je le redis, il y a urgence à amplifier ce mouvement.

Les programmes de stabilité financière n'ont pas suffi. Tant que l'hypothèse d'une sortie de certains États de la zone euro, en particulier de la Grèce, ne sera pas définitivement écartée, les marchés continueront d'imposer à certains pays parmi les plus vulnérables des primes de risque qui asphyxient leur économie et ruinent leurs efforts.

C'est pour cela que nous avons aussi confirmé à midi que l'Espagne et la France ne voulaient pas - nous ne sommes pas les seuls, l'Allemagne l'a confirmé également lors du déplacement de Mme Merkel à Athènes - laisser tomber la Grèce. Nous devons non seulement aider la Grèce et consolider sa situation, mais faire de même pour la zone euro tout entière.

Mesdames, Messieurs les Sénateurs, notre réponse doit aussi passer par l'approfondissement de l'union économique et monétaire, qui sera une nouvelle étape de notre histoire commune. C'est ce que le président de la République a appelé l'intégration solidaire. Il faut, pour cela, réformer le fonctionnement même de l'Union économique et monétaire afin qu'il réponde à trois exigences.

La première, c'est de mettre en place une coordination des politiques économiques, ce que nous avons appelé depuis des années le gouvernement économique de la zone euro.

La deuxième exigence, c'est l'équilibre qui doit être trouvé entre le développement de mécanismes financiers de solidarité et la vigilance budgétaire. La zone euro doit disposer d'instruments budgétaires et financiers communs pour permettre aux pays qui rencontrent des difficultés de les surmonter et de retrouver le chemin de la croissance. Il ne peut pas y avoir d'Europe sans solidarité. Les pays qui en ont besoin doivent pouvoir désormais bénéficier du mécanisme européen de stabilité puisqu'il a été officiellement mis en place.

Agissons sans attendre et ne cherchons pas toujours un prétexte pour retarder les décisions !

La France est favorable à ce que l'on aille même plus loin, vers une mutualisation d'une partie de la dette par l'émission d'eurobonds. Elle est aussi favorable à une nouvelle législation bancaire qui sépare la gestion des dépôts des activités à risque. Nous voulons que la finance, en France comme en Europe, soit exclusivement mise au service de l'économie, et non de la spéculation. Cette réforme bancaire, à la suite du rapport Liikanen, nous la ferons, mais nous souhaitons qu'elle soit également réalisée à l'échelle de l'Europe tout entière.

La troisième exigence, c'est la légitimité démocratique. Il n'y aura pas d'étape supplémentaire dans l'approfondissement de l'Europe et dans son intégration solidaire sans adhésion des peuples. Dans le processus de décision, l'articulation entre le niveau européen et le niveau national doit faire l'objet d'une attention particulière, et cela doit passer autant par une reconnaissance accrue du Parlement européen que par la place donnée aux parlements nationaux.

Aller plus loin, c'est aussi relever le défi de l'Europe sociale, qui n'a jamais bénéficié du même niveau de priorité que la mise en oeuvre du marché unique et de l'intégration monétaire. Il faut que l'Europe sociale arrête d'être un slogan pour devenir une réalité. Je pense à la lutte contre le chômage de masse, les exclusions et les discriminations sociales. En favorisant la convergence sociale et fiscale sur notre continent, nous réconcilierons l'Europe et les citoyens.

OEuvrer pour la convergence fiscale, cela signifie concrètement que la concurrence fiscale déloyale doit être combattue. La France mènera cette bataille au niveau européen.

Quant à l'éducation et la formation tout au long de la vie, vous le savez, c'est une priorité nationale. La France plaidera pour que tous les Européens, quel que soit leur niveau de qualification, aient la possibilité de se former dans un autre pays de l'Union européenne. Elle veillera au respect du principe de subsidiarité, parce qu'il faut tourner la page des dérives et en finir avec l'Europe des pratiques tatillonnes et des règlementations inutiles. Vous en connaissez tous des exemples, aussi ne m'étendrai-je pas sur ce point. L'Europe doit se concentrer sur ses missions essentielles.

Nous, Français, sommes particulièrement attachés à la question des services publics, mais nous ne sommes pas les seuls en Europe. C'est pourquoi la France travaillera à l'élaboration d'une directive-cadre sur les services d'intérêt économique général pour préserver la conception des services publics qui est la nôtre.

L'Europe doit se doter, enfin, d'une grande politique industrielle, qui ne peut se réduire aux règles de la concurrence. Nous avons souvent le sentiment que la politique économique et industrielle de l'Europe repose sur la seule loi de la concurrence. Nous savons bien que cela ne peut pas marcher ! Cette politique doit passer par l'engagement de deux grands chantiers, celui de l'innovation et celui de la réindustrialisation. La recherche européenne est, on le sait, performante, mais elle ne se traduit pas suffisamment en projets innovants. Nous devons maintenant inventer les «Airbus» de demain, éliminer les freins à l'innovation et relever le défi de la compétitivité.

Le président de la République s'est aussi prononcé pour une communauté européenne de l'énergie et pour une politique environnementale à l'échelle du continent. Voilà un formidable défi pour l'avenir ! Si nous savons y consacrer les moyens nécessaires, la transition énergétique sera au coeur du processus de croissance verte et permettra la création de millions d'emplois en Europe.

Pour améliorer notre compétitivité, nous avons besoin d'une Europe qui sache défendre ses intérêts à l'échelle du commerce mondial. Cette politique doit être fondée sur le juste échange et la réciprocité et elle doit être mise en oeuvre au niveau européen. Si nous voulons préserver nos intérêts, ceux de notre pays, mais aussi ceux de l'Europe, à l'échelle du commerce mondial, il nous faut promouvoir, affirmer et imposer des règles du jeu qui prennent en compte notamment les normes sociales et environnementales, auxquelles nous, Européens, sommes particulièrement attachés.

Très souvent, l'Europe fait preuve de naïveté même vis-à-vis de partenaires parmi les plus avancés et les mieux intentionnés, qui savent aussi préserver leurs intérêts. Elle doit être capable de faire face - nous y veillerons - à des concurrents qui n'hésitent pas à défendre pied à pied leurs positions.

C'est l'une des conditions de la confiance des Européens dans l'Europe. C'est aussi ce qui permettra à l'Europe de continuer d'exister avec force sur le plan économique et commercial ; sinon, nous amorcerons, non seulement à l'échelle de la France, mais aussi à celle de toute l'Europe un déclin dont nous ne voulons pas.

Mesdames, Messieurs les Sénateurs, les dirigeants européens auront aussi à se prononcer sur les perspectives financières et budgétaires de l'Europe. La majorité précédente avait fait de la baisse de la contribution française sa seule priorité. Telle n'est pas la volonté de mon gouvernement.

Nous sommes favorables à son maintien à un niveau élevé, en tenant bien évidemment compte des contraintes budgétaires de chacun, y compris des nôtres.

En effet, si l'on s'inscrit dans une logique de pure baisse, rien ne sert de faire des discours sur la défense de la Politique agricole commune, sur la cohésion, sur les fonds structurels ou encore sur le Fonds social européen ! Le niveau du budget doit être suffisant.

Sur ce plan, un accord doit être trouvé, en particulier avec l'Allemagne. Il y va de la défense des intérêts de l'Europe, comme de ceux de la France !

Mesdames, Messieurs les Sénateurs, soyons cohérents ! Je vous appelle à être vigilants sur ce point ! Hier, à l'Assemblée nationale, les députés ont ouvert la voie à la ratification du traité. Avec 477 voix contre 70, une très large majorité s'est exprimée en sa faveur.

Certes les députés de gauche n'ont pas été les seuls à voter pour ce traité, et c'est tant mieux ! Si tel n'avait pas été le cas, cela aurait signifié que la tactique l'aurait emporté sur l'intérêt national !

Soyez assurés que, pour ma part, je n'ai qu'une préoccupation : l'intérêt de la France ! De ce point de vue, le vote du Sénat sera, lui aussi, décisif. Plus le vote sera large, plus l'élan que vous donnerez sera vaste, plus vous donnerez de chances à la réorientation de l'Europe, qui doit absolument se poursuivre, dans l'intérêt des Européens. Cette réorientation est en marche ; elle doit être confortée. Telle est la volonté que les Français ont manifestée par leur vote, et c'est le vote du Parlement qui en garantira la mise en oeuvre.

Mesdames, messieurs les Sénateurs, je vous remercie à l'avance du soutien que vous nous apporterez.

***

Intervention du ministre délégué chargé des affaires européennes - extraits-

Merci aux intervenants pour leur contribution à ce débat, qui ne se résume pas à la seule question du traité. Vos questionnements ont enrichi le débat. La crise sévit, les États peinent à surmonter les déficits.

Quelques précisions - l'Europe les mérite. La polémique politicienne ne doit pas l'emporter sur le fond. Soyons rigoureux. Premier point : le pacte de croissance. Quelle est sa portée, comme correctif au traité ? C'est parce que nous avons obtenu le pacte que nous avons décidé de proposer la ratification du traité dans sa rédaction originelle. Un certain nombre d'éléments de ce pacte étaient déjà à l'étude, c'est vrai. Mais les négociations n'avaient pas abouti. Sur les 120 milliards d'euros, il y a 55 milliards de fonds structurels.

Ces fonds étaient budgétés mais non dépensés - preuve de l'incapacité chronique de l'Union européenne à mobiliser ses moyens dans le temps. Pour débloquer ces 55 milliards, il a fallu dépenser beaucoup d'énergie et nous en reparlerons encore lors du prochain conseil européen !

Deuxième élément : les 10 milliards qui engendrent 60 milliards de prêts - avec effet de levier de 120 milliards.

Les désaccords entre les États sur la BEI étaient nombreux. Après les désaccords du conseil Affaires générales, il a fallu l'engagement de plusieurs pays, l'Italie et l'Espagne, grâce à M. François Hollande, pour aboutir. En outre, il y a 250 millions de fonds qui engendreront 4 milliards d'obligations de projet.

Je vous renvoie au rapport de M. Lamassoure, qui ne parle jamais par approximation. Pour certains gouvernements, c'était une préfiguration des euro-obligations, dont ils ne voulaient pas. Il a fallu l'obtenir de haute lutte (...). Le traité (...) s'accompagne désormais d'un pacte de croissance qui appelle d'autres actions (...).

La suite, ce sont les perspectives budgétaires 2014-2020. (...) Nous voulons préserver le niveau de la PAC en allant vers la convergence des aides, et les fonds de cohésion qui serviront nos grands projets de développement durable.

La politique industrielle ? Les grandes politiques européennes n'ont pas encore été formalisées. Avec l'Allemagne, nous oeuvrons pour que la politique énergétique soit européenne. La Commission européenne présente aujourd'hui même un rapport sur la politique industrielle, largement inspirée de nos propositions. Nous la complèterons de mesures nouvelles - j'en viens au juste échange - en veillant au respect de la réciprocité des règles relatives aux marchés publics et aux barrières tarifaires (...).

Il faut de la cohérence. Notre préoccupation commune est de libérer les peuples de l'austérité, qui provoque les manifestations que l'on sait. Mais nous avons obtenu le pacte de croissance !

Le blocage qu'entraînerait le rejet du traité ajouterait une crise politique à la crise actuelle ; le MES ne pourrait pas secourir l'Espagne, qui serait obligée de continuer à se refinancer sur les marchés, répercutant sur son peuple qui n'en peut plus le coût de ce financement ! Ce serait plonger les peuples dans l'austérité pour des décennies !

Voilà notre analyse. C'est pourquoi je vous invite à voter ce texte./.

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4. Francophonie - Cérémonie de remise des diplômes du MBA International Paris - Intervention du ministre des affaires étrangères - Paris, 10 octobre 2012

 

Monsieur le Recteur,

Mesdames et Messieurs les Présidents,

Mesdames et Messieurs les Professeurs,

Mesdames et Messieurs les représentants du Corps diplomatique

Mesdames et Messieurs les nouveaux diplômés que je veux féliciter,

Mesdames et Messieurs, Chers Amis,

Je suis heureux de m'adresser à vous à l'occasion de cette cérémonie de remise des diplômes, à l'invitation de l'Université Paris-Dauphine et de l'Institut d'Administration des Entreprises (IAE) de l'Université Paris I. Nous sommes à la veille du XIVème sommet de la Francophonie de Kinshasa, c'est une occasion pour moi, devant un public aussi éclairé, de souligner l'importance des formations francophones pour les pays de la Francophonie, qui sont ici représentés, et pour la France.

J'adresse aux étudiants nouvellement diplômés mes chaleureuses félicitations pour le cursus qui vous a conduits à Paris, dans cette Sorbonne reconnue à travers le monde comme un symbole de la qualité des formations françaises et de la tradition d'ouverture internationale de nos universités.

Votre présence - et je m'adresse aux étudiants - illustre l'attractivité des formations à ambition internationale dispensées en français. Je veux remercier les écoles étrangères représentées ici pour le rapprochement qu'elles ont opéré avec les institutions françaises d'enseignement.

Vous venez de nombreux pays qui, au-delà de leurs différences, appartiennent à une même famille qui est la famille francophone. Le choix que vous avez fait en venant compléter vos études supérieures en France et votre réussite montrent la force de cette communauté francophone et des liens qu'elle permet de tisser. C'est pour nous une incitation à renforcer la Francophonie.

Avec le président de la République - qui sera à Dakar puis à Kinshasa - et la ministre déléguée qui suit les affaires de francophonie à mes côtés, nous avons décidé de faire de la francophonie une priorité de notre politique étrangère. Le président le dira avec force à Dakar puis à Kinshasa : nous voulons développer dans tous les domaines ce que j'appelle le «réflexe francophone». Je ne dis pas réflexe français, j'y reviendrais. C'est-à-dire faire de la francophonie une instruction générale pour nos diplomates et une priorité permanente de notre action.

* *

Le contexte mondial est favorable au développement de la francophonie. Après des décennies d'uniformisation, conséquence de la mondialisation économique, je pense que s'affirme progressivement une tendance différente. L'anglais - il ne faut pas le contester - est la langue véhiculaire globale, la mondialisation inonde la planète de modèles et de produits formatés. Mais à côté, et en raison même de cette uniformisation, beaucoup de peuples prennent conscience de la nécessité de faire vivre ce qui leur est propre. Cette contre-tendance a un versant négatif : c'est le risque des replis identitaires. Mais elle a aussi un versant très positif qui est l'affirmation du droit à la diversité culturelle comme un enrichissement des échanges, comme la promesse d'un partage bénéfique, comme l'annonce de débats féconds. La mondialisation - du moins c'est notre vision - sera plus créative si elle rapproche des peuples qui revendiquent leur différence.

Dans ce contexte, la langue - que nous avons en partage c'est-à-dire la langue française, devenue la langue francophone, est à la fois une langue particulière et une langue commune. Elle exprime une identité propre et une identité partagée. Et je pense qu'au XXIème siècle, la Francophonie est une communauté d'avenir. Parce que, lorsqu'on réfléchit un petit peu, et je vous invite à le faire ce soir, beaucoup d'évolutions de fond sont en effet favorables. L'affirmation de nouvelles puissances et le développement de nouveaux pays dessinent un monde de diversité qui offre sa chance au pluralisme culturel et linguistique. Internet et la révolution numérique offrent aux grandes langues comme la nôtre une plateforme mondiale de communication, de création et de partage.

Et le monde francophone lui-même - ce que l'on ne perçoit pas de l'extérieur et ni parfois même de l'intérieur - est d'un grand dynamisme.

Un dynamisme démographique. Le Français sera la première langue européenne en 2025. Et l'Europe est la 1ère zone commerciale du monde. La croissance démographique de l'Afrique augmentera massivement le nombre des locuteurs francophones. Aujourd'hui, on estime que le français est parlé nativement par 220 millions de personnes ; le français il le sera par plus de 700 millions en 2050 ! Le français est appris par 120 millions d'élèves ayant une autre langue maternelle, ce qui en fait la première langue la plus enseignée après l'anglais. En Asie, par exemple - et je pourrais citer d'autres continents - le français est recherché comme une langue de distinction et de réussite.

Outre ce dynamisme démographique, il y a le dynamisme propre des sociétés francophones. L'Afrique sub-saharienne, en particulier, connait un développement exceptionnel. Grâce à ses richesses potentielles ou actuelles, grâce à sa jeunesse, grâce à ses femmes qui jouent un rôle essentiel, grâce aux progrès de la productivité, l'Afrique est un continent du futur. Le monde arabe, où la Francophonie est profondément enracinée, a connu des bouleversements évidents. Des dérives et des retours en arrière sont toujours possibles. Mais le mouvement vers une liberté plus grande est enclenché. Et sur le continent américain, au Québec, les francophones s'affirment.

Et puis il y a le dynamisme institutionnel. Avec trente-deux pays qui ont fait du français leur langue officielle, celui-ci est la première ou la deuxième langue dans l'ensemble des forums diplomatiques internationaux. C'est une langue structurante dans les nombreuses organisations régionales qui préfigurent le monde de demain, comme l'Union européenne ou l'Union Aafricaine.

Certes, il ne faut pas se cacher les difficultés, elles sont évidentes. En Afrique et ailleurs, le français a évidemment besoin d'être soutenu. Dans de nombreuses enceintes internationales - pas encore la Sorbonne -, il faut se battre pour le français. J'ai évoqué les risques d'uniformisation. Mais la Francophonie, qui ne s'oppose pas à l'anglais mais qui le complète en respectant le multilinguisme, a toutes ses chances et elle est une chance.

* *

Je voudrais ajouter que la langue française n'est pas seulement une langue : elle porte avec elle une culture, un rapport au monde, des valeurs que nous devons promouvoir et porter avec fierté.

Et nous pouvons d'autant mieux le faire que nous avons, je crois, tiré des leçons du passé. Convenons que la République française a quelquefois rudoyé - c'est un euphémisme - des langues qu'elle considérait comme secondaires. La signature en 1999 de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires et l'intégration à la Constitution française en 2008 des langues régionales a marqué un changement heureux. Nous avons effectué notre mue. La France s'inscrit aujourd'hui dans l'action pour une pluralité linguistique.

Notre histoire nous y destinait. Le français - tout le monde le sait - est la langue des Lumières et des droits de l'Homme. Alors qu'elle était loin d'être définitivement structurée, la langue française à l'époque des «Essais» de Montaigne tendait déjà à une vocation universelle. Et par la suite - ce qui est remarquable - elle n'a cessé de s'enrichir de nombreux apports. S'enrichir, par exemple, des traditions roumaines et irlandaises de Ionesco et de Beckett ; des apports ultramarins - je pense à Aimé Césaire - ; de la littérature-monde de Jean-Marie Le Clézio. Elle a constamment évolué, gagnant en richesse dans l'échange avec ses ailleurs jusqu'à créer une véritable communauté. Elle est devenue, cela peut surprendre certains mais c'est ainsi et bien ainsi, une langue d'Afrique. Le français est multiple et divers - c'est sa force. Il trace son chemin dans l'échange avec de nouvelles cultures, en dialogue constant avec sa patrie d'origine.

Et ce partage linguistique au-delà des frontières, loin d'uniformiser, permet d'accroître la circulation des idées, des oeuvres et des biens. Et c'est un enrichissement mutuel. Derrière la neutralité apparente des mots, chaque langue est en effet porteuse d'un regard particulier sur le monde et d'une subjectivité. La France, je veux le dire ici, doit beaucoup à ces auteurs qui ont été formés en français sur les cinq continents qui, grâce à leur fréquentation de la culture et des auteurs français, ont enrichi et enrichissent en retour notre langue de leurs propres oeuvres. En sens inverse, c'est une chance formidable pour les artistes et auteurs français de pouvoir s'adresser sans intermédiaire aux lecteurs, spectateurs et auditeurs dans tant de pays et d'aller ainsi à la rencontre des cultures les plus éloignées.

Un de mes amis, qui a présidé l'un des pays d'Afrique, disait ceci et j'ai retenu sa formule : langue unique, langue inique. Dans un monde où beaucoup se plaignent de l'hégémonie anglo-saxonne, les voix francophones sont porteuses de valeurs et d'histoire. Façonnée par les artistes, les penseurs, les écrivains et les peuples de toutes les rives du monde francophone, la Francophonie - telle qu'il la l'a décrit - constitue un espace de dialogue et de solidarité, un forum où se défendent des valeurs essentielles, celles de l'état de droit, de la démocratie et du respect des droits de l'Homme et de la femme.

* *

Pour tenir ses promesses, la Francophonie a besoin de volontarisme politique et de mobilisation. Notre objectif est de consolider et de développer la famille francophone. Il nous faut renforcer cet ensemble géolinguistique et porter une attention privilégiée notamment à deux régions : l'Afrique, où l'enjeu est en particulier de réussir la scolarisation pour tous ; et le monde arabe, où la Francophonie doit permettre de renforcer nos liens avec la société civile et la jeunesse, moteurs du changement. Ailleurs, dans les pays non-francophones, le français est souvent regardé comme un atout : il est enseigné quasiment partout comme langue étrangère dans les écoles. Nous devons, là aussi, renforcer cette position. Cela implique de convaincre les autorités éducatives de développer l'enseignement d'au moins deux langues étrangères et de proposer la langue française aux élèves. Cela suppose aussi de rendre l'enseignement de notre langue plus attractif. Dans cet esprit, nous avons créé le label «France Education» pour encourager les établissements d'enseignement étrangers qui proposent des classes bilingues en français de haut niveau.

Nous pourrons nous appuyer sur notre réseau culturel, de coopération et d'enseignement à l'étranger. 300.000 élèves sont aujourd'hui scolarisés dans près de 500 établissements au sein de 130 pays tandis que 1 000 instituts et alliances françaises apprennent notre langue à un million de personnes.

L'enseignement supérieur constitue également un enjeu décisif et je souhaite que nous développions encore l'attractivité des établissements français. 40 % des doctorants formés dans nos établissements sont étrangers, tandis que nous accordons chaque année plus de 16 000 bourses. Hors de nos frontières, nous soutenons de nombreux établissements prestigieux. Je ne veux pas tous les citer. S'ajoutent les filières francophones que nous développons dans des institutions étrangères et des relais.

La coopération scientifique au sein de l'espace francophone est également déterminante. Je salue le dynamisme de l'Agence universitaire de la Francophonie (AUF), avec ses 786 universités membres dans près de 100 pays, plusieurs milliers de bourses par an, des partenariats, des portails numériques. Je pense aussi, par exemple, à l'Université Senghor d'Alexandrie. Ouvrons encore plus largement ces programmes aux partenariats public/privé, à la coopération avec les entreprises, et les ressources permettant d'envisager un véritable Erasmus francophone seront là.

De même, la Francophonie peut compter sur un dispositif audiovisuel fort. Nous avons RFI, TV5 Monde et France 24 qui touchent aujourd'hui plusieurs centaines de millions de francophones. Ce sont des outils essentiels dont nous devons assurer le développement, après des années difficiles. L'existence d'un audiovisuel francophone mondial est un pilier de cette « communauté linguistique « porteuse de références politiques, économiques et culturelles communes, de Hanoï à Dakar, de Québec à Abidjan, de Bruxelles à Djibouti.

Plus largement, nous devons demander à notre diplomatie de promouvoir le français dans la vie internationale. Permettez-moi une confidence : je suis toujours choqué quand je constate - et cela m'arrive assez souvent - qu'un ministre d'un pays francophone - un ministre français par exemple -, se met à parler en anglais face à d'autres francophones dans une enceinte internationale où le français est pourtant langue officielle. Je pense aussi à Internet, qui constitue une sorte d'embryon d'une société civile mondiale. Le français doit être présent dans tous ces lieux et ces espaces pour s'affirmer sur le plan international.

* *

Et puis, vous le savez et l'avenir de plusieurs d'entre vous le montrera, la Francophonie constitue aussi un enjeu économique. La langue française peut être un outil au service de la croissance et je veux inciter les entreprises à utiliser davantage les liens que crée le français.

Les pays du monde francophone représentent à peu près 14% du PIB mondial. Ce marché important doit prendre conscience de son existence et se structurer. En 2012, seuls 13% des échanges commerciaux des pays francophones se font entre eux. Les potentialités sont considérables alors que le dynamisme économique et démographique de ces pays va démultiplier les opportunités d'échange. Lors de la dernière conférence des ambassadeurs que j'ai réunie, j'ai demandé à nos diplomates de développer ce que j'appelle le «réflexe économique» : il est complémentaire du «réflexe francophone».

Partager une langue est en effet un atout pour les échanges économiques. C'est une des raisons du développement du français dans des pays non-francophones. Dans l'Inde anglophone, le français est la langue étrangère la plus apprise. 70% des élèves disent l'avoir choisie pour des raisons professionnelles. En Chine, des études montrent que le français est étudié en raison de l'attractivité de notre pays et aussi des possibilités qui se développent sur l'ensemble du monde francophone. Tant mieux ! Voilà autant de femmes et d'hommes qui seront des interlocuteurs privilégiés pour nos entreprises et vont découvrir, par ce biais, les cultures francophones.

À nous d'utiliser davantage cette force que nous donne la Francophonie dans le domaine économique. Les liens sautent aux yeux entre les compétences des entreprises des pays du Nord, les besoins des pays du Sud pour acquérir technologies et savoir-faire, et les institutions éducatives de l'espace francophone. Je souhaite voir la Francophonie renforcer ce lien. Je me félicite à cet égard de la création prochaine par l'OIF d'une direction de la Francophonie économique. Les chefs d'État réunis à Kinshasa mandateront l'organisation afin d'élaborer une stratégie pour la Francophonie économique en faveur de plus de croissance, d'emploi et de solidarité.

L'espace économique francophone, ce sont aussi des cadres juridiques qui se rassemblent, des réflexes communs en matière de contrats et d'arbitrage, des principes de gouvernance économique qui nous réunissent. Par exemple, le système juridique et judiciaire de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) est l'une des expériences d'intégration juridique les plus réussies, rassemblant 17 États d'Afrique membres de la Francophonie. La réglementation sur la protection des investissements, les droits de la propriété intellectuelle à même de défendre la diversité culturelle, l'harmonisation des réglementations sur l'accès aux marchés publics, les dispositifs en faveur de l'innovation : voilà autant de chantiers sur lesquels les gouvernements et les acteurs économiques doivent travailler ensemble pour consolider ce «réflexe francophone» lorsqu'il s'agit d'explorer de nouveaux champs de croissance.

* *

La Francophonie, ce doit être aussi une certaine vision du développement au XXIème siècle. Le capitalisme mondialisé a pris naissance dans le monde anglo-saxon. Le monde francophone peut être le cadre d'une croissance plus juste, plus sociale et plus écologique.

La crise que nous vivons a en effet mis en évidence les dangers et les dérives du modèle sur lequel nous avons vécu ces dernières décennies. La raréfaction de nombreuses ressources naturelles et les impératifs climatiques ou environnementaux imposent de repenser tout ou partie du système. La pauvreté est toujours là, même si elle a changé de nature pour devenir plus urbaine que rurale. Ces dernières années, une croissance forte mais inéquitable dans de nombreux pays a permis d'élever le revenu moyen tout en laissant une part importante de la population dans la pauvreté.

Dans ce contexte, la France cherche à promouvoir une conception différente du développement social et écologique. Le «verdissement» de nos économies est un impératif de survie pour la planète et un moteur puissant pour une croissance maîtrisé et durable. Les fruits de la croissance doivent être plus équitablement répartis. C'est un impératif de justice et de stabilité politique.

La France est déterminée - avec je pense beaucoup d'autres pays de la Francophonie - à porter ces objectifs dans la définition d'un nouvel agenda mondial pour le développement et elle appelle le monde francophone à y contribuer. Il y a dix ans, nous nous sommes engagés dans les travaux de définition des «Objectifs du Millénaire pour le Développement» (OMD). Nous avons agi en faveur du changement de paradigme qu'ils consacraient. Tout cela a été confirmé lors du sommet du Millénaire en 2010, notamment l'objectif de faire de la lutte contre la pauvreté une priorité. À cet objectif s'ajoutent aujourd'hui de nouveaux défis mondiaux auxquels nous voulons répondre : régulations financières et économiques internationales, prévention et traitement des conflits, épidémies et risques sanitaires, épuisement des ressources naturelles. Nous sommes investis, les uns et les autres, dans les réflexions qui s'ouvrent sur l'agenda du développement après 2015. Nous voudrions que convergent l'agenda international du développement, l'agenda francophone et celui du développement soutenable.

Dans ce cadre, nous devons donner une nouvelle impulsion à notre politique de développement. Le premier geste significatif a été effectué dès la nomination du gouvernement : il n'y a plus désormais de ministère de la Coopération, mais un ministère du Développement ; ce n'est pas simplement un changement de terme. La France est le 4ème contributeur mondial d'APD, avec environ 0,46 % du revenu national brut. L'effort actuel sera au minimum maintenu. Le président français a également annoncé devant l'Assemblée générale des Nations unies que 10%, au moins, des recettes de la nouvelle taxe sur les transactions financières, qui a reçu hier l'appui de 11 pays européens, seront consacrés au développement et à la lutte contre les fléaux sanitaires et les pandémies. Les organisations non gouvernementales, auxquelles je veux rendre hommage, demandent que ce pourcentage soit bien plus élevé encore.

Car Francophonie et développement se complètent. C'est en réussissant le défi de la scolarisation des jeunes francophones que nous mobiliserons le potentiel du développement de la langue française et des pays où elle est pratiquée. C'est pourquoi nous devons parier sur l'éducation et la jeunesse. Cela vaut pour toutes les parties de la Francophonie : l'Afrique subsaharienne, la jeunesse du monde arabe. L'avenir de l'Afrique est lié à l'avenir de la Francophonie et réciproquement.

Je souhaite que cette politique du développement s'appuie davantage sur les nombreuses et souvent remarquables coopérations décentralisées conduites par les collectivités locales ; pas seulement celles de la France, mais aussi celles de l'ensemble des pays francophones. C'est ce que j'appelle la «diplomatie démultipliée». Il n'y a pas simplement la diplomatie que le chef de la diplomatie que je suis essaye de faire prévaloir. Il y a des coopérations multiples, innombrables qui s'adressent souvent, pour des raisons évidentes, au monde francophone. Nous devons mieux les coordonner, leur donner plus de visibilité et en faire, encore plus qu'aujourd'hui, des outils de rapprochement et de développement partagé. La « diplomatie démultipliée « est un concept extrêmement riche.

* *

La Francophonie est, enfin, une réalité institutionnelle que nous souhaitons dynamiser. La francophonie politique a pris son essor avec la création de l'Agence de coopération culturelle et technique en 1970. En 1997, lors du Sommet de Hanoï, l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF) a vu le jour, présidée par Boutros Boutros-Ghali puis Abdou Diouf. Longtemps, les populations et de nombreux dirigeants se sont montrés sceptiques, estimant que l'OIF comptait des personnes à la retraite qui avaient pris leur distance avec le monde réel et qui devaient s'occuper. Ce n'était pas exact alors et ce n'est pas exact aujourd'hui. L'organisation existe et porte des exigences démocratiques et humanitaires, incarnées notamment dans la déclaration de Bamako de 2000. Elle a appuyé le développement de réseaux, d'associations et d'ONG qui font la Francophonie du quotidien. Pour autant, nous sommes encore loin d'avoir exploité totalement les ressources de l'organisation.

Il faut aussi mentionner des institutions moins connues qui jouent pourtant un rôle dans le développement de la Francophonie : l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, qui compte 77 parlements membres, l'Association internationale des maires de grandes villes francophones, l'Association universitaire de la Francophonie avec près de 800 membres ou encore les Jeux de la Francophonie, qui se dérouleront en 2013.

L'utilité de ces organismes ne se limite pas au cadre de leurs missions. Ils participent à l'élaboration d'une culture commune qui permet ensuite de porter la spécificité de la voix francophone dans les forums internationaux. La Francophonie a par exemple joué un rôle important dans l'adoption de la convention de l'UNESCO sur la diversité culturelle en 2005, et dans l'institutionnalisation d'autres espaces linguistiques.

* *

J'ai voulu saisir cette occasion, la remise des diplômes devant votre assemblée prestigieuse, de vous dire ce que je pensais de la Francophonie qui nous rassemble et de ses perspectives.

Science, éducation, économie, culture, politique, diplomatie : la Francophonie est une référence partagée, un espace commun de développement. Elle mérite d'être, pour la France et pour ses partenaires, une priorité.

Nous devons avoir une vision positive de la Francophonie. Je regrette qu'elle soit quelquefois regardée avec distance, voire passéisme, en France même. Je souhaite au contraire que nous puissions nous réapproprier cette ambition, dont chacun peut voir ce qu'elle peut apporter à la France comme à tous les partenaires francophones.

Nous vivons une époque de basculements géopolitiques. Le monde est fragmenté et incertain - ce cadre, nous le voyons par l'actualité, est déstabilisant. Autrefois, les conflits étaient régulés par deux États qui s'opposaient - d'un côté les États-Unis d'Amérique ; de l'autre l'URSS. Puis est venue une période durant laquelle les conflits étaient régulés par une seule puissance, en l'occurrence les États-Unis d'Amérique. Aujourd'hui - d'où les difficultés de l'ONU -, les conflits ne sont plus régulés par personne. L'Europe est en construction, quand elle n'est pas en déconstruction, et nos pays, quels qu'ils soient, sont en mutation, y compris bien sûr la France.

Dans ce contexte de grand mouvement, nous avons la chance de posséder un horizon commun, en expansion et porteur de valeurs démocratiques et d'avenir. Cette communauté qu'est la Francophonie est un bien précieux dont vous êtes les ambassadeurs. La Francophonie ne doit pas être frileuse, mais conquérante. Il faut que chacune et chacun d'entre nous la fasse vivre ; c'est notre intérêt partagé. C'est aussi celui du monde qui nous entoure. Face aux changements de toutes sortes, face aux bouleversements climatiques, face à la menace terroriste, face aux ravages de la pauvreté, face aux crises et aux excès du monde économique qui nous entoure, face aux inégalités de toutes sortes, les attitudes coopératives doivent prévaloir sur les divisions, sur les replis particularistes et la violence.

Je pense, et c'est le sens que j'ai voulu donner à ma présence et à la remise des diplômes qui va avoir lieu dans un instant, que la Francophonie peut et doit contribuer à ce monde meilleur que nous souhaitons pour le bien de tous./.

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5. Plan d'Orientations stratégiques de l'AFD - Communiqué conjoint - Paris, 11 octobre 2012

 

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des Outre-mer et le ministre délégué chargé du développement saluent l'adoption, mardi 9 octobre, par le Conseil d'administration de l'Agence française de développement (AFD), du Plan d'Orientations stratégiques 2012-2016.

Ce Plan d'Orientations stratégiques (POS) guidera l'action de l'Agence dans les prochaines années afin qu'elle puisse répondre avec efficacité aux besoins des pays bénéficiaires. Ce Plan permettra à la France d'être un acteur de premier rang au niveau de l'aide internationale.

Le POS illustre, en particulier, les grandes orientations du gouvernement en matière de développement, telles que :

- le développement durable comme priorité stratégique transversale de l'Agence ;

- l'engagement de renforcer sa politique de responsabilité sociale et environnementale ;

- le choix d'approfondir les partenariats avec la société civile, notamment les ONG ;

- la création d'un fonds dédié à la demande d'expertise des pays partenaires.

Opérateur pivot en matière de développement, l'AFD est un établissement public qui met en oeuvre la politique définie par l'État. Elle agit depuis 70 ans pour combattre la pauvreté et favoriser le développement des pays du sud et de l'Outre-mer./.

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6. Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire/Discussion générale au Sénat - Intervention du ministre délégué chargé des affaires européennes - Paris, 10 octobre 2012

Quelle place occupe ce traité dans la politique européenne ? Nous avons pris des engagements pendant la campagne présidentielle et nous les tiendrons : rétablir les comptes et, concomitamment, rétablir les conditions de la croissance. Il n'y aura pas de croissance sans rétablissement des comptes publics, car la hausse des taux d'intérêt pénalise les investisseurs publics et privés. Il n'y aura pas non plus de rétablissement budgétaire sans croissance si l'on veut éviter l'austérité.

Pour rétablir les comptes publics, nous allons intégrer dans la loi organique les règles prudentielles qui s'imposent à tous les pays de la zone euro. La loi de finances pluriannuelle et le projet de loi de finances transcrivent cette ambition.

Un effort d'économie de 10 milliards sera réalisé, tandis que l'effort de la nation se montera à 20 milliards, dont 10 qui seront le fait des entreprises, notamment des plus grandes qui échappaient jusqu'à présent en grande partie à l'impôt sur les sociétés.

Les initiatives pour la croissance voulue par l'Union européenne sont importantes. La taxe sur les transactions financières (TTF) devrait servir de ressources propres au budget de l'Union européenne. Nous menons ce combat. Au niveau national, nous encouragerons par voie fiscale l'investissement des PME-PMI, nous créons la Banque publique d'investissement (BPI), nous prendrons des mesures pour la compétitivité, dans le respect du dialogue social.

Ce traité n'est rien d'autre qu'un héritage dont nous aurions pu nous passer si le déséquilibre des comptes publics européens n'était pas si important, si l'on ne s'était pas naguère affranchi des disciplines collectives.

J'en viens au contenu de ce traité. Le seuil maastrichtien de 3 % de déficit des comptes publics demeure. Le nouveau seuil de 0,5 % s'entend en termes de déficits structurels, ce qui autorisera des politiques contracycliques. Peut-on utiliser ces 0,5 % pour lancer de grands investissements structurels dont l'Europe a besoin ? Nous devrons en débattre avec nos partenaires.

Ce traité a-t-il un effet récessif, en obligeant à réduire le déficit et la dette à la fois ? Non : les États ne seront obligés de réduire d'un vingtième par an la part de leur dette qui dépasse 60 % que dans les trois ans qui suivront la période de déficit excessif. Ce point est important et mérite d'être souligné.

La Cour de Luxembourg n'aura pas à juger les comptes des États, mais seulement la transposition de ce traité en droit interne : c'est la règle ordinaire.

Enfin, la souveraineté. Une grande partie des dispositions de ce traité s'appliqueront même s'il n'était pas adopté, car il ne fait pour l'essentiel que synthétiser des règles existantes, comme celles du semestre européen qui prévoit déjà un dialogue budgétaire avec la Commission européenne.

De nombreuses critiques que j'entends ne sont donc pas recevables : non, l'État ne renonce pas à sa souveraineté. Ce traité ajoute des modalités d'application précises à des mesures existant depuis novembre 2011.

Ces règles empêchent-elles des politiques keynésiennes ? En cas de choc conjoncturel grave les États peuvent se dégager des contraintes de ce traité. Le seuil de 0,5 % de déficits conjoncturels n'est qu'un objectif à moyen terme. Le rétablissement des comptes doit donc être la règle en période de croissance, mais des assouplissements sont possibles en cas de crise. C'est la logique keynésienne.

Nous n'aurions pas signé ce texte en l'état, mais nous pouvons l'appliquer de diverses façons. À nous en tenir à sa lettre, nous pouvons y lire des possibilités différentes de ce qu'ont voulu les conservateurs qui l'ont rédigé. Certains considèrent que ce traité est un tout. Nous ne le pensons pas et ce n'est pas ainsi que nous l'appliquerons car nous voulons aller plus loin en ce qui concerne la croissance et l'union bancaire.

La supervision bancaire doit être assurée par la Banque centrale européenne (BCE) et concerner toutes les banques, quelles qu'elles soient. Nous trouverons un compromis avec nos partenaires mais les compromis ne se bâtissent pas dans l'ambiguïté, surtout avec nos amis allemands.

La formule du cardinal de Retz, selon qui « on ne sort jamais de l'ambiguïté qu'à son détriment «, ne s'applique pas aux relations européennes. Il est évident que nous ne sommes pas forcément d'accord sur tout mais nous commençons par dire aux Allemands ce que nous voulons faire prévaloir, pas ce que nous imaginons qu'ils veulent entendre. Il faut se dire la vérité les uns aux autres, c'est le meilleur moyen d'aboutir à des compromis. La relation franco-allemande n'est jamais aussi forte que lorsque nous nous disons les choses telles qu'elles sont. M. Giscard d'Estaing me disait que, contrairement aux apparences, il était loin d'être toujours d'accord avec Helmut Schmidt, mais qu'ils ne faisaient jamais état publiquement de leurs désaccords, grâce à quoi ils pouvaient négocier des compromis. Nous avons voulu aussi rééquilibrer les choses, ouvrir vers d'autres partenaires comme l'Espagne et l'Italie. C'est bon pour la France, pour l'Allemagne et pour toute l'Union européenne.

Nous souhaitons la mise en place d'une garantie des dépôts à l'échelle européenne. Certains considèrent qu'il faut pour cela un dispositif de mutualisation, quitte à modifier les traités si nécessaires. Si telle est la condition pour progresser vers plus de solidarité, nous le ferons.

Au sommet des 28 et 29 juin, des choses importantes se sont passées concernant la solidarité financière et monétaire. Le FESF peut intervenir pour faire baisser les taux. Nous voulons aller plus loin : pour conforter la zone euro, il faut une mutualisation complète, même si elle n'est pas encore envisagée. L'idée d'un fonds de rédemption, avancée par les sages allemands, préfigure plus de solidarité.

J'en viens aux perspectives. Sommes-nous prêts à aller plus loin dans l'union politique ?

Quand nous proposons l'intégration bancaire, c'est très concret. Quand nous proposons la mise en place d'obligations communes, ça l'est aussi. Oui, nous sommes prêts à accepter l'union politique, à condition que cela garantisse plus de croissance et de solidarité. Lors des élections européennes de 2014, les grandes formations politiques devront présenter leur candidat pour la présidence de la Commission européenne. Ce sera l'occasion d'une vraie campagne, dans laquelle chacun devra définir son ambition politique pour l'Europe.

Union politique ? Oui s'il y a un projet. On ne va pas dire aux Grecs «Vous souffrez, voici le remède : une convention !» Ne faisons pas de la réforme institutionnelle un préalable à toute amélioration de l'Union. Il faut éviter un divorce entre l'Union européenne et les citoyens. La solidarité, l'innovation, le progrès social doivent être au rendez-vous de l'Europe.

Pour nous, ce traité est déjà dépassé, comme quelque chose dont nous héritons, que nous avons recontextualisé, dont nous voulons faire l'usage le moins mauvais possible au service d'une politique qui soit la meilleure.

(Interventions des parlementaires)

Vous évoquez une directive de 2011 relative aux marchés publics. La Commission européenne estime que certains dispositifs de sécurité sociale n'ont pas le caractère public résultant, comme en France, de dispositions législatives et considère que la directive doit leur être appliquée.

Nous avons indiqué que nous ne souhaitons pas appliquer la directive à notre régime de sécurité sociale ; la Commission nous a donné toutes assurances. Nous avons malgré tout souhaité que le texte de la directive soit sans ambiguïté. Le gouvernement n'acceptera jamais qu'il puisse y avoir le moindre doute sur un sujet qui touche à notre pacte républicain.

(Motion n°1 - transposition du traité en droit interne)

L'argumentation juridique ne tient pas : le Conseil constitutionnel s'est prononcé, il a jugé que ce traité n'emportait aucun abandon de souveraineté. L'essentiel des dispositions sont déjà en vigueur, y compris le dialogue avec la Commission européenne. La CJUE ne jugera que de la transposition en droit interne du traité.

Il n'y a donc aucun risque de nous voir condamnés à une amende de 2 milliards : nous transposerons le traité.

C'est si nous n'adoptions pas le texte que nous nous exposerions.

La supervision bancaire sera exercée par le BCE, qui n'est certes soumise au contrôle d'aucune institution élue. Soyons pragmatiques : nous voulons une supervision qui concerne toutes les banques. Certes, il existe déjà une Autorité européenne des banques pour les 27, et cela posera un problème de fonctionnement : nous y travaillons.

Nous ne sommes pas face à l'Europe dans nos rêves mais face à celle qui nous est donnée. Soit nous acceptons des compromis pour peser par la suite, soit nous jouons la crise : c'est la stratégie tribunicienne.

Vous avez voté le traité de Maastricht ; cela entraîne quelques conséquences... Il faut être cohérent.

(...)

Grâce au pare-feu institué cette année, les États en détresse ne subiront plus des taux d'intérêts exorbitants : voilà la solidarité. Les 400 milliards de capital du MES auront un effet de levier, ils leur permettront d'emprunter.

(Interventions des parlementaires)

Les questions que se pose M. Billout sont aussi les préoccupations du Gouvernement, même si nous ne sommes pas d'accord avec les réponses qu'il y apporte.

Nous sommes préoccupés par la crise, le chômage, les difficultés de l'Union européenne à apporter des réponses adéquates à ces problèmes.

Nous divergeons sur la stratégie : pour épargner l'austérité aux peuples, il faut des initiatives pour la croissance, au-delà des 120 milliards d'investissements. Il faut un budget pour l'Union européenne pour la période 2014-2020. (...) Nous n'aurons pas une approche comptable de ce débat. Si nous nous battons en faveur de la taxe sur les transactions financières, c'est qu'elle permettrait, à terme, de doter l'Europe de ressources propres. De même, la réciprocité doit être la règle pour garantir que les échanges commerciaux se fassent au bénéfice de tous les pays. Enfin, nous voulons une stratégie industrielle européenne ; mais cela ne suffira pas. Le redressement des comptes et la solidarité financière sont également indispensables.

Faut-il prendre le risque d'un blocage du fonctionnement de l'Union européenne, dont la facture serait présentée aux peuples, ou devons-nous ratifier ce traité pour aller plus loin dans la construction européenne ? Nous avons choisi la deuxième solution. Le TSCG a été imposé au précédent gouvernement, incapable de maintenir en équilibre les comptes et qui avait demandé à la Commission, en 2007, de ne pas respecter les traités. Nous ne l'aurions pas rédigé ainsi mais il est là et il a été complété. Nous ne voulons pas ouvrir de crise en Europe et c'est pourquoi il faut le ratifier. En cas de rejet, le FESF cesserait de racheter des obligations souveraines, le MES de recapitaliser les banques, les États devraient le faire eux-mêmes en empruntant à des taux d'intérêts élevés, et qui paierait ? Les peuples que vous voulez protéger.

(Interventions des parlementaires)

Je veux remercier l'ensemble des sénateurs et sénatrices qui ont participé à ce débat.

Leur contribution aura permis de présenter l'économie du TSCG. J'indique aux sénateurs du groupe CRC que dans les mois qui viennent, nous allons continuer à nous battre pour réorienter l'Europe. Le débat se poursuivra. Je remercie l'ensemble du groupe socialiste : comme l'a excellemment dit Alain Richard, nous n'avons pas vocation à laisser aux futures générations des déficits insupportables. Enfin, je veux répondre aux orateurs de l'opposition qui ont été précis : le gouvernement n'est pas fermé à toute évolution institutionnelle, contrairement à ce qu'a dit M. Bas.

Mais, il serait dangereux et illusoire, alors que la crise s'aggrave, de dire aux peuples qui souffrent que la politique européenne de la France se réduit à une réflexion sur les institutions. Nous voulons sortir de la crise par des mesures concrètes. En allant au bout de l'union bancaire, nous sommes à l'avant-garde du combat pour l'Europe. La remise en ordre de la finance mettra l'Union européenne à l'abri de la spéculation, qui a ruiné la croissance.

Nous sommes désireux d'aller vers plus de solidarité monétaire et financière. Certains pays du nord de l'Europe, en particulier l'Allemagne, ne veulent pas être solidaires si d'autres ne jouent pas le jeu. Mais si la discipline budgétaire est acceptée, pourquoi s'opposer à plus de solidarité ? Oui, nous sommes à l'avant-garde. Nous sommes très audacieux, mais dans la responsabilité, et la discipline budgétaire doit primer. Vous nous faites des procès d'intention, monsieur Bas, en prétendant que nous ne faisons pas de propositions et que, de toute façon, nous ne les mettrons pas en oeuvre. Mais voyez l'héritage que vous nous avez légué ! Les déficits ne sont pas les résultats de nos quatre mois de gouvernement ! La dette a augmenté de façon considérable, depuis dix ans que vos amis gouvernaient. Ne nous demandez pas de comptes à ce sujet. Je ne dis pas que nous ferons mieux mais laissez nous le temps de faire.

Nous demandons un effort aux contribuables les plus aisés pour redresser les comptes publics : ce n'est que justice.

Bien entendu il faut des perspectives, une ambition. Ce qui compte, c'est la vision, le projet européen que nous portons, et pas seulement la discipline budgétaire. Nous prendrons d'autres initiatives, dans d'autres directions que celle que vous envisagiez, grâce à la parole forte de la France. Mais il ne s'agira pas du projet allemand, danois ou espagnol mais du projet pour l'Europe. Il s'agit d'une vraie différence entre vous et nous. Oui, l'axe franco-allemand est plus solide si nous ne nous contentons pas d'écouter ce que les Allemands attendent de nous sans leur dire ce que nous attendons d'eux. Nous voulons construire des compromis solides avec notre partenaire qui, comme dans le passé, doivent être fondés sur un échange franc./.

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7. Journées européennes du développement - Communiqué du ministre délégué chargé du développement - Paris, 11 octobre 2012

M. Pascal Canfin, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, participera à la septième édition des Journées européennes du développement (JED) qui se tiendra les 16 et 17 octobre 2012 à Bruxelles.

Ce forum annuel, co-organisé par la présidence chypriote de l'Union européenne et la Commission européenne, offre un espace de rencontres et de débats entre tous les acteurs du développement sur les grands enjeux mondiaux.

La France participe aux JED depuis leur création en 2006. L'Union européenne a souhaité que cette édition 2012 porte sur le thème de la croissance inclusive et durable, telle que notamment définie dans le nouveau cadre de référence pour la politique européenne de développement et l'agenda pour le changement.

Dans ce cadre, une vingtaine de panels seront organisés, autour de trois thématiques :

a) Agriculture durable, sécurité alimentaire et résilience ;

b) Engagement du secteur privé dans le développement ;

c) Responsabilisation des populations pour une croissance inclusive.

M. Pascal Canfin interviendra le 16 octobre aux côtés des commissaires Kristalina Georgieva et Andris Piebalgs lors du panel organisé par la Commission européenne sous le titre «Un partenariat plus efficient pour un monde plus résilient». M. Canfin prendra également la parole aux côtés du commissaire Piebalgs dans le panel intitulé «La protection sociale au coeur de l'agenda de développement» organisé par le ministère des affaires étrangères en collaboration avec la confédération syndicale internationale./.

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8. Sommet de la Francophonie/28e conférence ministérielle - Intervention de la ministre déléguée chargée de la Francophonie/86e Conseil permanent de la Francophonie - Intervention de la ministre déléguée chargée de la Francophonie - Kinshasa, 10 et 11 octobre 2012

 

- 28e conférence ministérielle - Intervention de la ministre déléguée chargée de la Francophonie -

- Kinshasa, 11 octobre 2012

Monsieur le Président,

Permettez-moi tout d'abord de renouveler mes remerciements aux autorités et au peuple de la République démocratique du Congo pour leur amitié et leur accueil à l'occasion de ce sommet.

Je salue l'ambition que traduit la déclaration de Kinshasa. Nous l'approuvons pleinement et je confirme l'engagement de mon pays à contribuer résolument à sa mise en oeuvre.

Les enjeux environnementaux et économiques sont essentiels pour la prospérité de nos populations. Les libertés fondamentales, la gouvernance démocratique et les droits de l'Homme sont le coeur de nos valeurs, avec la solidarité au sein de notre famille.

En me confiant les fonctions de ministre chargée de la Francophonie, le président François Hollande a montré toute sa détermination à inscrire résolument l'action de la France dans celle de la Francophonie. C'est avec ce mandat, qu'à sa demande, j'ai préparé un plan d'action pour la Francophonie que j'exposerai au conseil des ministres à Paris le 17 octobre prochain.

Dans ce plan je proposerai un certain nombre d'actions à développer, y compris de façon interministérielle, pour que la Francophonie devienne un réflexe dans l'action publique française : développement de notre politique de diffusion de la langue française, contenus en langue française sur la toile, soutien aux industries culturelles et à la diffusion des productions francophones, popularisation de la Francophonie sur le territoire de notre pays.

Je voudrais présenter ici quelques idées fortes.

Premièrement, un forum mondial des femmes francophones. Les femmes francophones sont le socle de notre communauté de langue. Elles ont toujours été de tous les combats pour la dignité et la liberté.

Premières victimes des conflits et dans certains pays des privations de liberté, les femmes sont de plus en plus nombreuses à exprimer leur refus de ces situations. Elles sont aussi les vecteurs de communication et d'éducation principaux auprès des nouvelles générations, et des actrices du changement.

Le projet de déclaration qui sera approuvé par le Sommet des chefs d'État appelle à actualiser la déclaration de Luxembourg de 2000. Je propose de réunir pour cela l'année prochaine un forum mondial des femmes francophone, en collaboration avec l'OIF et tous nos États membres qui le souhaiteront, pour contribuer à cette actualisation. Ce forum marquera la pleine reconnaissance du rôle des femmes au sein de la Francophonie et pourra identifier les obstacles qui demeurent et les solutions pour que ce rôle trouve à s'exprimer.

En tant que femme et femme francophone, femme engagée depuis toujours, je retrouve dans la francophonie les combats pour les droits de l'Homme. C'est en français que la Déclaration universelle des droits de l'Homme a été écrite. C'est en français que les femmes du Mali demandent la solidarité des peuples francophones. C'est en français que les femmes des Kivu crient au secours face aux crimes dont elles sont les victimes. C'est encore en français que nous nous parlons aujourd'hui, pour défendre et promouvoir notre langue, pour défendre et promouvoir le multilinguisme et refuser l'uniformisation de la langue et donc de la pensée.

C'est sur la base de ces principes que j'ai fondé ma réflexion pour élaborer, avec Laurent Fabius et à la demande du président de la République, un plan d'action pour la Francophonie, et pour relancer la politique de la France en faveur de la défense de notre langue.

Deuxièmement, concernant la francophonie économique, j'approuve pleinement le mandat que le sommet donnera à l'OIF pour rédiger une stratégie économique pour la Francophonie. Nous devons montrer aux jeunes de l'espace francophone, nombreux à rechercher les voies d'une insertion dans la vie professionnelle, que nous prenons en compte leurs attentes.

La complémentarité des économies respectives de nos pays pour assurer la mise en oeuvre du principe de solidarité qui nous réunit saute aux yeux. Les ressources budgétaires de chacun de nos États sont, nous le savons, comptées. C'est sous la forme de partenariats public-privé que nous pourrons avancer résolument dans la voie de la Francophonie économique. La France se mobilisera pour contribuer à cette stratégie.

Troisièmement, concernant l'appui aux médias francophones d'information, qu'ils relèvent de la presse écrite, audiovisuelle ou numérique, je sais que l'OIF a, dans des années peut-être plus fastes, consacré d'importants moyens à cette industrie.

Là aussi, je pense que c'est en adoptant de nouveaux concepts et de nouvelles méthodes que nous pouvons collectivement renouer de façon plus visible avec l'ambition d'une société francophone de l'information. La formation des journalistes, la mise en réseau des organes de presse, la coopération entre institutions peut donner un nouveau souffle à cette action, ce qui est important pour montrer que la Francophonie peut vraiment changer les choses dans le monde d'aujourd'hui. Je serais heureuse que cette dimension retrouve toute sa place à l'occasion du prochain cadre stratégique sur lequel nous allons commencer à réfléchir à partir de l'année prochaine.

Je vous remercie pour votre attention./.

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- 86e Conseil permanent de la Francophonie - Intervention de la ministre déléguée chargée de la Francophonie -

- Kinshasa, 10 octobre 2012

Monsieur le Secrétaire Général,

Mesdames et messieurs les Représentants,

Mesdames et messieurs les Ambassadeurs,

Mesdames et Messieurs,

Je remercie le président Diouf pour le rapport qu'il a bien voulu présenter sur l'action de l'OIF.

Je remercie la République démocratique du Congo pour son chaleureux accueil. J'aimerais aussi remercier la bienveillance du peuple congolais, saluer son courage, sa dignité, sa fierté d'avoir organisé ce magnifique sommet qui est déjà une grande réussite.

Je voudrais également marquer toute la reconnaissance de la France pour l'action résolue que l'OIF, sous la haute autorité du président Diouf, mène sur le plan international comme en témoignent les accords de partenariat récents signés tant avec ONU Femmes qu'avec ONUSIDA et la Cour pénale internationale. L'universalisation des instruments internationaux de protection des libertés fondamentales et des droits de l'Homme reste notre objectif.

La crise au Mali menace de s'étendre à l'ensemble de la région et détourne les énergies qui auraient dû, en priorité, se consacrer à répondre aux attentes des populations pour des conditions de vie meilleures.

La situation sécuritaire a atteint dans ce pays un niveau de dégradation tel que la menace devient insoutenable aussi bien pour les États de la région, que pour les partenaires internationaux. Il devient urgent de rétablir l'autorité de l'État au nord du Mali et parallèlement de lutter contre AQMI et le MUJAO. Je crains que les Maliens choisissent de négocier avec AQMI, le MUJAO ou Ansaar Eddine, et in fine répondre à leurs revendications. Toute concession est inacceptable.

Comme le président de la République l'a précisé le 26 septembre dernier à New York, la France apportera tout son soutien à une opération africaine sous mandat du Conseil de sécurité.

Parallèlement à la réponse sécuritaire, les autorités maliennes doivent aussi négocier avec les populations du Nord et avec les groupes politiques non terroristes, afin de déterminer le moment venu les modalités d'administration du Nord. Nous considérons que le MNLA doit être pleinement associé à ce dialogue.

Il est important maintenant que le Conseil de sécurité soit saisi au plus vite par la CEDEAO, en concertation avec l'Union africaine. Le Conseil de sécurité, pour autoriser le déploiement d'une force africaine au Mali, doit disposer d'un concept d'opérations précis élaboré par la CEDEAO, l'UA et les Nations unies. La France est prête à fournir une assistance.

À Madagascar, la tenue réussie de scrutins libres, crédibles et transparents est cruciale pour parvenir, enfin, à la normalisation politique dans la Grande Ile et au retour des principaux bailleurs et investisseurs internationaux.

La France salue les efforts déployés par l'OIF, notamment à travers l'assistance conjointe à celle de la Commission de l'Océan Indien en faveur de la préparation des élections.

La mission prochaine à Tananarive, composée de hauts experts électoraux de l'OIF est une initiative bien venue. Il est essentiel que l'OIF continue à faire bénéficier Madagascar de son expérience électorale et contribue à l'organisation réussie des élections, en travaillant en synergie avec les entités régionales et sous-régionales.

Devant la dégradation inquiétante des indicateurs socioéconomiques à Madagascar, il est capital d'assurer que le processus de préparation des élections ne prenne aucun retard, en mobilisant dès maintenant tous les acteurs possibles afin de collecter les sommes nécessaires, selon les projections de la commission électorale nationale de transition. Madagascar ne peut, tout simplement, plus attendre, et la Francophonie ne peut négliger son devoir d'assistance à l'égard du peuple malgache.

La Guinée connaît actuellement un regain de tensions préoccupant pour la stabilité du pays. Nous encourageons les autorités guinéennes et tous les acteurs politiques guinéens à faire preuve de responsabilité pour que le calme et la confiance reviennent en Guinée. L'ensemble des acteurs politiques guinéens doit poursuivre ses efforts pour renouer le dialogue et organiser ensemble, dans les meilleurs délais possibles, des élections législatives libres, transparentes et inclusives. L'OIF est prête à poursuivre son action d'expertise, mais il est important qu'elle ne soit pas instrumentalisée par les uns, ni les autres.

S'agissant de la RDC, la France reste extrêmement préoccupée par la situation dans l'Est de la RDC. La situation humanitaire devient alarmante, avec plus de 320.000 personnes déplacés qui ont fui la zone, et de graves accusations de violations des droits de l'Homme par le M23.

L'instauration par le M23 d'une forme de gouvernement dans les localités où il se trouve est inacceptable. Elle remet en cause la souveraineté de la RDC. La stratégie de communication déployée par le M23 contribue à dégrader encore le climat dans une région déjà gravement déstabilisée.

Seule une solution politique permettra à la région de retrouver la paix et de construire son avenir. À cet effet, le dialogue entre Kigali et Kinshasa doit être soutenu. Étant donné les difficultés des deux capitales à se parler, une médiation internationale apparaît indispensable, ou au moins la désignation d'un «envoyé spécial».

Enfin, je voudrais m'associer à vos propos, Monsieur le Secrétaire général, sur les réformes actuellement en cours en RDC pour améliorer le fonctionnement démocratique des institutions. J'y ajoute mes propres encouragements et ma grande confiance dans leur aboutissement rapide.

Je vous remercie./.

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9. Sommet de la Francophonie - Conférence de presse de la ministre déléguée chargée de la Francophonie - Entretien de la ministre déléguée chargée de la francophonie avec «France 2» - Paris, 4 octobre 2012

 

- Conférence de presse de la ministre déléguée chargée de la Francophonie -

- Paris, 4 octobre 2012

Q - Quand vous rendrez vous à Goma ?

R - Le déplacement aura lieu le lundi 15.

Q - Depuis que François Hollande a pris la décision d'aller à Kinshasa, une fois que vous avez mis le pied dans l'avion, le procès Chebeya a été suspendu. Notre confrère belge Thierry Michel, qui a une carte de résidence à Kinshasa a été refoulé et aujourd'hui personne n'enquête parce qu'il voulait parler de son film sur le procès Chebeya. Tous les journalistes qui parlent de la francophonie ou ceux qui s'opposent sont arrêtés et poursuivis.

Pensez-vous vraiment que, dans ce contexte, vous qui avez défendu les droits de l'Homme, il serait nécessaire d'organiser ce Sommet à Kinshasa ? Vous disiez ce matin que cela avait été décidé avant que nous allions là-bas mais je pense que la Coupe d'Europe qui devait avoir lieu en Ukraine a aussi été décidée avant que le président Hollande ne devienne président et, pourtant, il a dit non.

Pourquoi ne diriez-vous pas «non» aujourd'hui, connaissant toutes ces personnes qui croupissent en prison ?

R - Le procès Chebeya est ajourné jusqu'au 23 octobre. Lorsque je me suis rendue à Kinshasa, c'est le premier dossier que j'ai soulevé. En parlant au nom du réalisateur Thierry Michel, j'ai officiellement demandé aux autorités congolaises et au président Kabila ainsi qu'au Premier ministre - évidemment en y mettant avec aussi toutes les formes parce qu'il n'est pas non plus question pour moi de faire de l'ingérence - à ce qu'il puisse avoir un visa pour revenir présenter son film.

Au-delà du fait que Kinshasa ait été choisi il y a deux ans, dès mon arrivée au ministère, j'ai appelé plusieurs chefs d'États. J'ai vu le président Diouf, j'ai appelé plusieurs fois le président Macky Sall ainsi qu'Alassane Ouattara. J'ai rencontré plusieurs ministres des affaires étrangères tous m'ont dit que le Sommet devait se tenir à Kinshasa. La France n'a pas la tutelle et ne décide pas d'un Sommet. La décision du lieu est prise par plusieurs chefs d'État.

Ce Sommet devait déjà avoir eu il y a 21 ans à Kinshasa. Il a été reporté en raison d'une grave crise. La RDC, c'est le plus grand pays francophone au monde et notre décision a été prise en lien avec tous ces chefs d'État. Pour eux, c'est très important, c'est aussi la voix de l'Afrique. La voix de l'Afrique n'a pas demandé à boycotter ce sommet.

Par contre, venir et dire sur place, c'est la position que je préfère. Cela ne m'a pas gêné d'interpeler les autorités locales. Sur la «Céni» par exemple, j'ai rencontré plusieurs fois le président de l'Assemblée nationale et il est évident qu'on leur a demandé des avancées. Maintenant, ce procès, nous le suivons de près, il a été ajourné jusqu'au 23.

Je pense que pour les Congolais et pour l'Afrique, il faut que ce Sommet ait lieu à Kinshasa avec nos présences : pas seulement celle de la France mais aussi celle de tous ces chefs d'État, du Canada et de la Belgique et aussi d'hommes qui nous ont démontré qu'ils ont fait un grand pas vers la démocratie ; je pense en l'occurrence à Macky Sall. C'est important de parler de la place et non pas de s'exprimer à l'extérieur. Il faut aussi pousser ces États vers plus de démocratie.

Q - Et concernant le procès Chebeya ?

R - Il n'y a pas de rapport avec le cas Chebeya. C'est aussi très grave, c'est singulier, c'est particulier et on doit y porter un autre regard. Je ne compare pas les choses.

Q - En mettant en avant les enjeux environnementaux à l'ordre du jour, la francophonie n'a-t-elle pas un peu cédé au desiderata de la RDC, quitte peut-être à reléguer un peu plus loin certaines questions inhérentes aux droits de l'Homme et à la liberté d'expression dans le pays ?

Quels étaient les arguments du cardinal de Kinshasa qui souhaitait que la France boycotte le Sommet ?

R - Concernant votre première question, tout sera débattu à Kinshasa. Je ne crois pas que nous cédions. Il faut quitter ces regards et cette façon de penser car cela veut dire, encore une fois, qu'il n'y a pas de regard égalitaire. Les enjeux de ce Sommet à Kinshasa se posent réellement sur ce qu'est l'Afrique aujourd'hui. Tout sera débattu, je le répète.

Concernant votre seconde question, le cardinal s'oppose à Kabila mais il n'est pas pour les autres partis. Il n'a pas de considération pour les autres, c'est son parti et il ne veut pas de francophonie : pour lui, c'est très clair. Il a été très ferme, c'est pour cela que je veux être d'une grande honnêteté quand je dis que j'ai rencontré les ONG et l'opposition pendant les cinq jours de mon déplacement - je crois qu'il n'y a pas de ministre qui soit resté aussi longtemps. J'ai vu 103 personnes et je le dis aussi, je reconnais sa volonté. Le cardinal a dit «non et non, pas de sommet, je ne veux pas de francophonie.» Voilà ce qu'il m'a dit lorsqu'il m'a reçu chez lui.

Q - Vous avez parlé d'une relation à hauteur d'homme avec l'Afrique. Je voulais savoir si on pouvait voir en cette expression les prémices de ce que pourrait dire François Hollande peut-être à Dakar ? À votre avis, dans quelle mesure le Sommet de Kinshasa va-t-il faire avancer la crise malienne ?

R - Concernant la crise malienne, il y aura une thématique importante avec de nombreux chefs d'État autour de la question du Sahel. L'Algérie sera représentée ainsi que différents pays, je pense que c'est important. Je reviens de New York, des Nations unies où un grand débat a eu lieu autour de cette grande question. Je pense que cette thématique au coeur de l'Afrique aura du sens.

Q - Quelle est l'importance de la présence algérienne sur cette question ?

R - On ne pourra pas faire sans la présence algérienne. Il faut regarder ce conflit d'un point de vue géopolitique et là, on le voit très bien, chacun a des propositions. Pour l'Algérie, c'est plutôt en rapport avec la négociation ; pour d'autres, cette négociation est trop lente, ils pensent que l'on doit passer à l'action.

Le problème est comment trouver, pendant ce Sommet de Kinshasa, une vision nouvelle de ce conflit au Sahel qui risque de dégénérer dans les prochains jours et dans les prochaines semaines. Il y a donc une réponse africaine à apporter par une connaissance, par un dialogue constant et, s'il le faut, par une action.

Le discours de François Hollande est nécessaire. Je pense que l'Afrique et la France ont été très humiliées lors du discours de Dakar. Il faut apaiser les choses, il faut apporter de nouveaux mots en ayant un nouveau langage. Définitivement, il faut se débarrasser des oripeaux du colonialisme, avec cette langue française qui est avant tout une langue solidaire, une langue de partage. Il nous faut maintenant être clair dans notre façon de le dire. Le président Hollande ira porter cette parole, en tout cas, cela doit passer par là.

Q - On sait que le Canada s'est opposé à ce que la déclaration finale affirme son soutien en faveur d'un siège permanent qui serait destiné à l'Afrique au Conseil de sécurité de l'ONU. Où en êtes-vous dans ces débats ? La France défend-elle toujours l'idée que la déclaration finale doit soutenir cette revendication ?

Ma seconde question est plus générale. Ce Sommet sera le premier à adopter une politique générale de défense et de promotion de la langue française dans le monde et dans les pays membres. Quelle importance accordez-vous à cet objectif au Sommet d'autant plus que, dans mon pays en particulier, l'attitude de la France est souvent critiquée dans ce domaine où on se dit qu'elle se gargarise de mots sans que les gestes suivent. On défend le Français dans le monde mais on parle anglais au ministère des finances par exemple.

R - Concernant votre première question, la France a voté pour. Maintenant, c'est un vrai sujet que vous soulevez concernant la langue française et l'attitude - qui a été souvent moquée - de la France sur la défense du français.

J'aimerais vous dire que le président François Hollande, pour avoir remis un ministère de la francophonie, a décidé de se mobiliser sur la défense de la langue française, avec plusieurs projets.

Cette langue française, comme je le disais tout à l'heure, doit d'abord faire sa mue. Quand je dis qu'elle doit se débarrasser des oripeaux du colonialisme, c'est parce que nous sommes encore perçus ainsi par certaines nations, souvent d'anciennes colonies d'ailleurs. Tout cela n'est pas très clair et il faut pouvoir travailler sur ce que nous véhiculons.

Aujourd'hui, l'espace francophone est aussi un espace économique important. Nous devons réorganiser la circulation des personnes. C'est la langue française qui est la clé. Je le dis souvent, le français n'appartient pas à la France, aujourd'hui le français appartient à l'espace francophone. C'est une langue qui s'est posée, c'est une langue vivante.

Récemment, je suis allée en Algérie où nous relançons une politique de formation de professeurs.

J'étais à Durban pour le Sommet mondial des professeurs de français, j'ai eu une réunion avec le ministre de l'éducation nationale, le français n'est pas dans les 14 langues enseignées. Nous avons commencé une conversation qui s'est terminée en discussion. Ensuite, je lui ai démontré comment il était important que l'Afrique du Sud mette, elle aussi, le français au coeur de son système éducatif. En effet, l'identité des Sud-Africains est vraiment africaine.

Pour avoir travaillé pendant de nombreuses années sur l'ANC avec Danielle Mitterrand, pour avoir reçu Nelson Mandela, je sais à quel point l'Afrique est au centre de l'identité du Sud-Africain et que demain, lorsqu'il voudra élargir son périmètre de diplomatie économique, l'Afrique qu'il regarde est une Afrique francophone. Il faut donc imaginer cette langue avec un nouveau regard qui est porté aujourd'hui. On a souvent parlé de la France-Afrique, on le sait très bien, on l'a dit mille fois. Maintenant, nous l'avons écarté, on ne parle plus de cette langue et de ce français-là.

Q - Où en est-on de l'idée du visa francophone ?

R - Le visa francophone est à l'étude que ce soit pour les étudiants ou dans le monde du travail. Il s'agit d'une nouvelle réflexion. C'est pour cela que je suis d'accord avec ce que vous dites, il faut reconnaître qu'il y a une volonté d'agir différemment aujourd'hui. Quand je dis qu'elle passe d'abord par le message et par la mutation de la langue française, je crois que c'est important.

Q - Madame la Ministre, quelles sont les mesures radicales - je dis bien radicales - que la Francophonie pourrait prendre pour contrer l'avance considérable de l'anglais dans les institutions, dans les associations, même dans les organismes francophones, comme l'UNESCO par exemple où on reçoit des documents en anglais ?

R - Nous sommes dans le plurilinguisme, nous ne sommes pas dans la radicalité. Encore une fois, nous sommes là depuis quelques mois et il y a déjà de nombreux plans d'action. J'ai rencontré le coordinateur sur le multilinguisme à l'ONU, Peter Lanski, qui est arrivé depuis un mois, - il est d'origine autrichienne - et avec lequel j'ai abordé la prédominance de l'anglais. On a décidé par exemple, que ce soit notamment à l'UNESCO aux Nations unies, que le français soit respecté dans les institutions internationales. Comment ? Premièrement, que les traductions simultanées – dans les deux sens français et anglais et non plus seulement de l'anglais vers le français- soient mises en oeuvre parce que cela ne l'était pas auparavant. Et que les traductions papier n'arrivent pas avec trois semaines de retard et, vous avez raison, Monsieur, c'est ce qui se passe actuellement.

Nous avons beaucoup perdu, dans ce domaine, dans les institutions internationales ; le coordinateur sur le multilinguisme de l'ONU en est absolument conscient. C'est cette démarche qu'il faut avoir partout. Ce n'est pas très compliqué, il faut de la volonté.

On a plusieurs rendez-vous là-dessus, y compris à Kinshasa, dans toutes les instances internationales et régionales. Je reviendrai vers vous, on communiquera sur ce point dans quelques semaines.

Q - Pouvez-vous détailler un petit peu l'aide que vous avez annoncée pour les femmes du Kivu ? Je ne sais pas sous quelle forme cela se fera, s'il y a un montant, quel organisme sera chargé de le déployer.

Deuxième question : connaissez-vous l'identité du représentant du Rwanda au Sommet de la Francophonie ? M. Diouf, dont vous êtes très proche, a dit qu'il insistait beaucoup pour que ce soit le président lui-même, Paul Kagamé. La France pousse-t-elle dans ce sens ? Est-ce que vous avez une réponse ?

R - Pour l'aide, on va vous dire tout de suite. Patrick Lachaussée a les chiffres.

R - Patrick Lachaussée - Pour l'instant, c'est encore en cours de définition. Mais, en gros, c'est un peu plus de 2 millions d'euros répartis, pour un million, en direction du Programme alimentaire mondial en ce qui concerne une aide alimentaire d'urgence. Il y aura également une aide fléchée pour le HCR qui a fait un appel de fonds de l'ordre de 500 000 euros et un peu plus de 500 000 euros pour des ONG à la fois locales et également françaises ou internationales qui viennent en aide aux populations déplacées notamment dans les camps de réfugiés, que la ministre ira visiter à cette occasion.

Pour la deuxième question, je sais que, pour l'instant, des efforts se poursuivent pour permettre à M. Kagamé de venir. Aux dernières nouvelles, c'est Mme la ministre des affaires étrangères qui représenterait le président.

Q - Y aura-t-il à Kinshasa une résolution condamnant le soutien du Rwanda aux rebelles du M23, parce que différents rapports des Nations unies montrent clairement que le Rwanda soutient les rebelles du M23 ?

R - Je ne sais pas si vous avez lu le discours que j'ai fait à l'ONU. Avec le ministre Laurent Fabius, nous avons été très clairs sur le fait que la RDC a été agressée. Nous avons demandé à ce que la MONUSCO ait peut-être un mandat un peu plus large, puisque nous savons aussi les difficultés de l'armée congolaise qui n'arrive pas à protéger ses populations. La réalité que le Congo est agressé, je pense que cela a été dit. Il y a eu à l'ONU une volonté d'établir un dialogue entre le Rwanda et la RDC. Comme vous le savez, Mme Clinton a reçu les deux présidents. Nous avons condamné tous les soutiens extérieurs au M23 et nous allons être absolument mobilisés à Kinshasa. Je pense que ce Sommet de la Francophonie tournera aussi autour de cette question.

Et puis, personnellement, je veux mettre un visage sur ce qui se passe au Nord-Kivu, c'est un conflit oublié. Hélas ! Il y a un curseur dans les conflits, celui-là n'a pas de visage, il est oublié, il n'a aucune lumière. On parle de milliers de femmes, les mutilations sont horribles, les enfants-soldats. C'est un conflit qui n'a pas de visibilité. Pour ma part, j'espère et vraiment, si vous connaissez mes combats, vous pouvez me faire confiance pour cette fois-ci.

Q - Outre l'aspect financier, pourriez-vous nous donner plus de détails sur le plan d'action sur les femmes ?

R - Patrick Lachaussée - Nous sommes en train d'élaborer ce projet dans le cadre d'un plan d'action. Au-delà du plan d'action sur les femmes, c'est surtout un plan d'action beaucoup plus large qui sera communiqué à la fin du mois d'octobre - nous sommes encore en train de négocier en interministérielles un certain nombre de sujets -, ce plan d'action, intègre la création d'un forum mondial des femmes francophones.

Dans le cadre de l'Organisation internationale de la Francophonie, il y a eu une grande déclaration sur les femmes et la francophonie, sur le respect des femmes, la parité, qui a eu lieu à Luxembourg en 2000. Depuis, les travaux autour de cela sont régulièrement rappelés.

Mais la ministre a estimé qu'il fallait mettre ces sujets sur la table et organiser une rencontre à Paris, en France, ailleurs pourquoi pas ? Pour l'instant, nous n'en sommes pas encore à la localisation.

Mais, en tout cas, l'idée, c'est véritablement de faire venir en France entre 300 et 500 femmes du monde entier, qui seront des femmes engagées pour le développement, des femmes engagées pour la défense des droits de l'Homme ; ce peut être des journalistes inconnues mais qui travaillent aussi dans des conditions parfois extrêmement difficiles ; ce sont aussi les témoignages des femmes issues des conflits, de ces femmes, comme la ministre aime à le dire, butins de guerre.

Tout cela pour faire quoi ? Pour essayer de développer aussi des nouvelles solidarités entre les femmes d'Occident, les femmes du Sud, engager un dialogue pour l'amélioration des conditions de vie. Et, aujourd'hui, ce sont les femmes, que l'on entend ou que l'on n'entend pas d'ailleurs, qui sont violées en RDC ; ce sont les femmes maliennes qui appellent à une solidarité de tout l'Occident et voire même de tout l'espace francophone, on les a entendues.

Je pense donc qu'avec le ministre on a véritablement l'ambition de monter quelque chose qui sera d'importance pour permettre d'entendre la voix des femmes.

R - Mme la ministre - Je pense que l'on n'imagine pas dans l'espace francophone que des milliers de femmes sont violées, tuées, mutilées. On n'en a pas conscience et je pense qu'il est important de s'organiser. J'ai eu un rendez-vous avec Michèle Bachelet, la directrice d'ONU-Femmes. Elle est d'accord pour faire partie du forum «Francophonie-Femmes».

On va ouvrir un espace solidaire. On a besoin de toutes les expressions et d'une base de réflexion, notamment sur la santé. Ce ne sera pas du tout un forum avec des femmes chefs d'entreprise qui viennent écouter, s'échanger. C'est vraiment cette volonté de faire émerger la femme francophone avec toute sa complexité.

Q - Quel est le nombre de chefs d'État et de gouvernement qui participeront à ce Sommet ? Et êtes-vous satisfaite de la participation ?

R - À ce stade, il y aura 23 Premiers ministres et chefs d'État./.

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- Entretien de la ministre déléguée chargée de la francophonie avec «France 2»

- Paris, 4 octobre 2012

Q - Vous êtes ministre de la francophonie, réalisatrice de documentaires, «Mémoire d'immigrée», on vous doit aussi la série télé «Aïcha» que les téléspectateurs de France 2 ont beaucoup aimé, un grand succès d'audience, mais d'abord ce sommet de la francophonie qui se tient la semaine prochaine au Congo. D'abord question toute simple, à quoi ça sert un sommet de la francophonie ?

R - La francophonie, c'est l'espace francophone, c'est donc plusieurs dizaines de pays qui partagent notre langue. C'est à la fois une langue, la langue française, une langue solidaire, une langue économique, une langue de partage. Tous les deux ans, un sommet se réunit avec plusieurs chefs d'État. On remet ces valeurs sur la table et on lance des grandes thématiques. Cette année, ce sont les enjeux économiques et environnementaux.

Q - Il y a dans les préoccupations des Français et même dans le monde entier, des soucis économiques, sociaux... La francophonie, c'est un peu du luxe.

R - Il y a des enjeux économiques. Ce n'est pas du tout du luxe.

Q - Alors quel est le lien ?

R - Le lien c'est la langue en partage. Cette année on voit un peu ce qui se passe en Afrique, à partir de Kinshasa. Il y aura de nombreuses thématiques autour du Sahel. Les enjeux africains sont énormes.

Q - Parce que c'est une zone en croissance économique l'Afrique ?

R - Oui, l'Afrique est une zone économique. En 2050, il y aura 780 millions de locuteurs et ils seront Africains. C'est quand même très important. Ce sont aussi de grands partenaires économiques et nous avons à impulser une nouvelle diplomatie sur un continent qui a peut-être été aussi malmené.

Q - Alors justement, il y a une polémique déjà sur le lieu de ce sommet, donc la République démocratique du Congo parce que l'élection de Joseph Kabila est contestée par l'opposition et est-ce que ce n'est pas une façon de légitimer, de cautionner un pouvoir qui n'est peut-être pas très démocratique.

R - D'abord, c'est un endroit qui a été choisi lors du dernier sommet, il y a deux ans, par l'OIF. Deuxièmement, ce n'est pas une réunion bilatérale entre le président François Hollande et le président Kabila.

Q - Le président François Hollande sera présent.

R - Il sera présent au même titre que les représentants de nombreux pays, tels que Macky Sall, le président du Sénégal, et Alassane Ouattara, président de Côte d'Ivoire, etc. Maintenant, ce sont des pays qui sont en voie de démocratisation et il ne faut pas les boycotter. Les élections se sont faites de manière opaque, effectivement, mais reconnues.

Q - Donc, vous l'acceptez en quelque sorte ?

R - Non, nous ne l'acceptons pas puisque nous avons proposé de travailler sur deux lois avant notre arrivée : revisiter ce bureau de la CENI par rapport aux élections régionales qui vont arriver et une loi qui est votée en ce moment sur les droits de l'Homme. Donc, je pense qu'il faut aller en Afrique, parle de l'Afrique et faire avancer.

Quand je suis arrivée au gouvernement, j'ai pris l'avis d'une dizaine de chefs d'État pour savoir s'il fallait aller ou pas à Kinshasa. Je pars du principe qu'il faut aller à Kinshasa et parler de Kinshasa. Nous allons parler aussi de la situation des femmes qui au Nord-Kivu, au nord de ce pays, sont violées par milliers par des groupes qui agressent la République démocratique du Congo.

J'irai à Goma pendant mon voyage et j'irai à la rencontre d'un camp de réfugiés. Donc ça aussi c'est important.

Q - Et pour le président de la République, François Hollande ce seront donc les premiers pas en Afrique. Quelle sera la teneur de son discours parce qu'on se souvient en 2007 du discours de Dakar de Nicolas Sarkozy où il avait dit justement que l'homme africain n'était pas suffisamment entré dans l'histoire ; quelle sera la teneur du discours de François Hollande ?

R - C'est un discours qui va rendre de la dignité aux Africains et aux Français parce que je pense que beaucoup de Français n'ont pas été d'accord avec cette façon de regarder l'Afrique. Donc il y a eu beaucoup d'humiliation. Ce sera un discours de réconciliation d'État à ce grand continent qu'est l'Afrique et qui a toujours été notre partenaire. Je pense que la langue française, que la France s'est débarrassée de ses oripeaux du colonialisme et qu'aujourd'hui on se doit d'être ensemble, d'être aussi à hauteur d'homme et de regarder cette Afrique avec beaucoup d'égalité.

(...)./.

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10. Nations unies - Journée internationale de la Fille - Communiqué du ministère des affaires étrangères - Paris, 11 octobre 2012

À l'occasion de la première «Journée internationale de la fille», le ministère des affaires étrangères rappelle son engagement en faveur de l'égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes, dès le plus jeune âge.

Chaque année, entre 350.000 et 500.000 femmes meurent encore de complications liées à la grossesse et à l'accouchement, principales causes de décès chez les adolescentes dans la plupart des pays en développement. La majorité de ces décès pourrait être prévenus par des politiques de planification familiale qui garantissent les droits procréatifs et l'avortement sécurisé et par la mise en oeuvre de dispositifs de protection des mineures permettant de lutter efficacement contre les violences et les grossesses précoces. La France s'est engagée à investir 500 millions d'euros supplémentaires en faveur de la lutte contre la mortalité maternelle et infantile entre 2011-2015. Elle rappelle également son attachement à la mise en oeuvre effective du Plan d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement du Caire de 1994.

L'amélioration du statut des femmes et l'accès des filles à l'éducation est la condition première de l'égalité des chances. En Afrique subsaharienne, 15 à 25 % des jeunes femmes n'ont toujours pas accès à l'école secondaire. La France soutient des programmes de scolarisation des filles en Afrique subsaharienne, à hauteur de 3,27 millions d'euros pour la période 2011-2013./.

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11. Point de presse du porte-parole du ministère des affaires étrangères - Canada - Attribution du prix de la langue française à l'écrivain Vassilis Alexakis - UE/Rapport sur l'élargissement - Nigeria/Cameroun - Paris, 11 octobre 2012

 

Au point de presse de ce jour, le porte-parole du ministère des affaires étrangères a fait les déclarations et a répondu à la question suivante :

1 - Entretiens de MM. Laurent Fabius et Bernard Cazeneuve avec M. John Baird, ministre des Affaires étrangères du Canada (11-12 octobre)

M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères, reçoit aujourd'hui son homologue canadien M. John Baird.

Les deux ministres aborderont les principales questions internationales sur lesquelles nous travaillons en étroite concertation. Sera notamment évoquée la situation en Syrie, en Iran et au Sahel. MM. Laurent Fabius et John Baird discuteront également de l'approfondissement de la relation bilatérale franco-canadienne, à travers nos coopérations renforcées dans les domaines de la jeunesse, de la mobilité professionnelle et de nos échanges économiques.

M. John Baird sera reçu, le 12 octobre, par M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé des affaires européennes. Ils évoqueront les travaux entre l'Union européenne et le Canada en vue de la conclusion prochaine d'un accord économique et commercial global, ainsi que d'un accord de partenariat stratégique.

2 - Attribution du prix de la langue française à l'écrivain Vassilis Alexakis - Déclaration de Mme Yamina Benguigui, ministre déléguée chargée de la Francophonie

Mme Yamina Benguigui, ministre déléguée chargée de la Francophonie, félicite M. Vassilis Alexakis, nouveau lauréat du prix de la langue française. Elle salue l'oeuvre de ce fervent militant de la langue française qui a su valoriser sa double culture française et grecque. M. Alexakis recevra son prix lors de la Foire du Livre de Brive-la-Gaillarde qui se tiendra du 9 au 11 novembre prochain.

À travers ses oeuvres, comme «La Langue maternelle», «Les Mots étrangers», Vassilis Alexakis a su montrer que le respect du multilinguisme constitue une valeur fondamentale.

Créé en 1986, le prix de la langue française récompense chaque année un auteur francophone qui contribue à promouvoir la richesse de la langue française.

À l'approche du XIVème Sommet de la Francophonie, la ministre déléguée se félicite de l'engouement pour la langue française dans la littérature mondiale. Le français est actuellement parlé par 220 millions de locuteurs dans le monde et le sera en 2050 par plus de 700 millions de personnes.

3 - Union européenne - Rapport sur l'élargissement (10 octobre)

La Commission a présenté le 10 octobre sa communication annuelle sur la stratégie de l'élargissement et les rapports de progrès sur les pays candidats (Turquie, Islande, ancienne République yougoslave de Macédoine-ARYM) et les pays des Balkans occidentaux.

La Commission recommande l'octroi sous conditions du statut de candidat à l'Albanie et l'ouverture des négociations d'adhésion avec l'ARYM. Ces documents donneront lieu à l'adoption de conclusions lors du Conseil affaires générales du 11 décembre. Il reviendra ensuite au Conseil européen du 14 décembre de se prononcer.

Nous restons attachés à ce que les candidatures des pays des Balkans occidentaux et de l'Islande soient examinées conformément aux principes décidés par le Conseil européen en décembre 2006 : un examen rigoureux, tout au long du processus, des mérites individuels de chaque pays candidat et de sa capacité effective à respecter les conditions d'adhésion ; la prise en compte de la capacité d'absorption de l'Union. C'est un élément essentiel pour la crédibilité de l'Union et le soutien des citoyens à l'élargissement.

La France partage l'analyse de la Commission concernant le rythme du processus d'élargissement. Celui-ci dépend de la capacité de chaque État à remplir les critères d'adhésion et à mettre en oeuvre les réformes nécessaires, notamment en matière d'État de droit.

Le rapport de la Commission souligne par ailleurs l'importance de la réconciliation et de la coopération régionale pour les pays candidats et les pays des Balkans. Nous partageons pleinement ces objectifs qui doivent guider la mobilisation des pays concernés.

4 - Nigeria/Cameroun

Q - Une réaction après la décision du Nigéria de ne pas faire appel du jugement de la CIJ sur la souveraineté sur la presqu'île de Bakassi ?

R - La décision du Nigeria de ne pas faire appel facilitera la bonne mise en oeuvre du jugement de la Cour internationale de justice.

La France appelle les deux parties à travailler ensemble à la bonne mise en oeuvre de la décision de la Cour./.

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12. Sierra Leone - Intervention du représentant permanent adjoint de la France auprès des Nations unies - New York, 9 octobre 2012

Monsieur le Président,

Je remercie tout d'abord Mme Fisher, présidente du Tribunal, et le procureur, pour leur présentation et plus généralement toute l'équipe du Tribunal spécial pour la Sierra Leone, du travail accompli. Je salue également la présence et l'intervention de Mme Ebun A. Jusu, ministre de la coopération de la Sierra Leone. La France soutient pleinement la déclaration présidentielle qu'a préparée le Royaume-Uni pour saluer l'oeuvre du Tribunal.

La gravité des crimes commis au cours de la guerre civile exigeait une réponse à la hauteur des violations perpétrées. C'est pourquoi la France a apporté, depuis sa création en 2002, son plein soutien politique à l'action de cette juridiction pénale, établie conjointement par le gouvernement de Sierra Leone et par les Nations unies.

Vous nous l'avez annoncé : le Tribunal terminera ses travaux en septembre 2013.

Son héritage est immense : l'inculpation d'un chef d'État alors qu'il était encore en exercice, et son arrestation à un moment que beaucoup jugeaient «inopportun» ont démontré qu'en réalité les arrestations de ceux qui massacrent les civils pour accéder ou rester au pouvoir sont possibles et utiles ; elles servent la paix et la justice. C'est une leçon à méditer, pour d'autres cas, comme par exemple de Bosco Ntaganda en RDC, hier pilier du CNDP, aujourd'hui suppôt du M23.

Parmi les décisions historiques du Tribunal, nous retenons bien sûr le jugement concernant M. Charles Taylor, le 30 mai 2012, sur lequel le Conseil de sécurité s'était exprimé.

Nous saluons la jurisprudence du Tribunal sur des thèmes sensibles - je pense notamment au recrutement d'enfants soldats, mais aussi aux mariages forcés.

La capacité du Tribunal à transférer ses activités au Mécanisme résiduel, et aux juridictions nationales, aura également valeur d'exemple pour les autres tribunaux ad hoc. Nous avons noté le souci particulier que vous avez d'assurer dans la durée la protection des témoins. C'est une préoccupation prioritaire pour l'ensemble des juridictions pénales internationales.

Enfin, il faut relever l'évaluation, financée par l'Union européenne, que vous décrivez dans ce rapport, et qui souligne que plus de 75 % des citoyens de Sierra Leone, et du Libéria, pensent que le Tribunal a fait progresser la justice. Ils sont plus nombreux encore à penser que ce tribunal a servi la paix. Ce sont des chiffres qu'il faudra garder à l'esprit lorsque nous tiendrons, dans quelques jours, notre débat sur la justice internationale : lorsque ce Conseil de sécurité donne ses chances à la justice, en allant jusqu'au bout et en s'assurant du plein respect de ses résolutions, la justice à son tour peut servir la stabilité.

Aujourd'hui, nous avons en place un système permanent de justice, avec la Cour pénale internationale, qui peut être saisie par ce Conseil, en vertu du Chapitre VII de la Charte à tout moment et sur toute situation. Cela rend obsolète désormais la création de nouvelles juridictions ad hoc dans les domaines de compétence de la CPI : crimes de guerre, crimes contre l'humanité et génocide.

Monsieur le Président,

La naissance et l'activité du Tribunal ont illustré l'imbrication parfois tragique de l'histoire de pays voisins, le Libéria et la Sierra Leone, et la façon dont la fragilité des uns affecte les autres. Mais aussi la façon dont les Nations unies peuvent contribuer, par des stratégies intégrées, à la sortie de crise. Le Conseil de sécurité a notamment mesuré, lors de sa visite en Sierra Leone en mai dernier, les progrès réalisés : organisation des élections en novembre ; contrôle démocratique ; non ingérence de l'armée ; succès de la démobilisation ; croissance économique. Nul doute que le Tribunal a aussi contribué à cette évolution.

Je vous remercie./.

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13. Politique agricole commune - Communiqué conjoint franco-allemand - Paris, 10 octobre 2012

 

Au moment où les négociations européennes sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020 et sur la définition de la politique agricole commune (PAC) vont entrer dans une phase décisive, les ministres de l'agriculture français et allemand soulignent l'importance de la PAC pour la croissance, l'emploi, l'environnement et l'innovation dans les territoires ruraux européens comme pour la participation de l'Europe aux équilibres alimentaires mondiaux Les deux ministres restent mobilisés pour soutenir une PAC forte. Ils soutiennent la proposition de la Commission de maintenir le budget agricole au niveau nominal de l´année 2013 pour la période 2014-2020. Dans le contexte actuel où les efforts budgétaires au niveau national sont particulièrement importants, les deux ministres rappellent que la PAC est la politique qui, dans les propositions de la Commission sur le prochain cadre financier pluriannuel, contribue déjà le plus aux efforts de maîtrise de la dépense. Les deux ministres ont fait part de leur opposition à la proposition de certains États membres de réduction des moyens du premier pilier.

Les deux ministres peuvent convenir d'un certain rapprochement du niveau des aides directes entre les États membres à condition qu'il soit raisonnable et progressif. Dans ce processus, il faut tenir compte de la dotation globale et de la répartition des crédits accordés à chaque État membre, y compris ceux du 2ème pilier.

Les deux ministres partagent l´objectif d´une sortie des références historiques et d'une convergence interne progressive des aides directes du premier pilier, Les deux ministres appuient l'ambition et l'économie générale des propositions de la Commission en faveur de l'environnement (verdissement). Elles sont importantes pour renforcer la légitimité de la PAC et pour protéger l'environnement et les paysages. Les ministres demandent qu'une utilisation agricole durable des superficies d'intérêt écologiques puisse être possible. Ils plaident pour une mise en oeuvre plus efficace au niveau administratif et demandent à la Commission de faire preuve de la flexibilité nécessaire pour garantir une application pragmatique. Un groupe de travail de travail conjoint est chargé d'examiner dans quelle mesure l'approche au niveau régional et/ou des exploitations du verdissement permettent une mise en oeuvre adaptée. Le renforcement du pouvoir économique des producteurs dans la chaîne d'approvisionnement est une préoccupation majeure des ministres.

Les deux ministres rappellent leur attachement aux droits de plantation pour la vigne et la nécessité de prolonger les quotas sucriers jusqu'en 2020.

Le deuxième pilier de la PAC a une importance particulière qu'il doit conserver à l'avenir pour assurer la vitalité à long terme de l'espace rural. Les zones défavorisées doivent continuer à bénéficier d'un soutien spécifique.

Les deux ministres plaident pour que l'Union européenne fasse valoir de manière offensive ses intérêts agricoles dans la mondialisation et dans ses relations commerciales avec ses partenaires. Les exigences des consommateurs et les préoccupations de la société comme la qualité des produits, la santé, l'environnement et le bien-être des animaux doivent être prises en compte.

Les deux ministres souhaitent que la réunion qui se tiendra le 16 octobre à Rome à l'invitation du directeur général de la FAO et à l'occasion du Comité de la sécurité alimentaire mondiale permette de noter des progrès dans la lutte contre la volatilité des prix des matières premières agricoles et contre ses effets, si préjudiciables aux pays les plus pauvres comme aux filières agricoles. Les deux ministres se félicitent que les jeunes des deux pays se soient mobilisés pour porter leurs messages dans le cadre des célébrations du 50ème anniversaire du traité de l'Élysée, traité d'amitié franco-allemand. En effet, des séminaires sont prévus le 21 janvier à Berlin et le 26 février à Paris sur l'avenir du monde rural et de l'agriculture auxquels participeront les deux ministres. Ces manifestations montrent la vitalité de la relation franco-allemande dans le domaine agricole.

Enfin, les deux ministres sont convaincus de la nécessité de poursuivre leur coopération étroite et confiante, en particulier dans la phase finale des négociations sur la réforme de la PAC et sur le cadre financier pluriannuel./.

(Source : site Internet du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt)

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14. UE / Pakistan / droits de l'Homme - Déclaration du porte-parole de Mme Catherine Ashton - Bruxelles, 10 octobre 2012

La Haute représentante a appris avec consternation qu'une jeune étudiante pakistanaise de 14 ans, Malala Yousafzai, avait été agressée à l'arme à feu hier par des extrémistes pour avoir plaidé en faveur des droits des filles à l'éducation dans la province de Swat, au Pakistan. Le courage dont a fait preuve cette si jeune fille et la position de principe qu'elle a adoptée sont une source d'admiration pour nous tous. La Haute représentante lui souhaite de se remettre rapidement de ses blessures. Cette ignoble agression constitue à la fois une atteinte aux valeurs humaines fondamentales et une attaque contre tous les défenseurs des droits de l'Homme au Pakistan. Elle a également suscité l'indignation de l'ensemble de la société pakistanaise. La Haute représentante veut espérer que tout sera mis en oeuvre pour garantir la sécurité de Malala Yousafzai et de sa famille.

L'Union européenne défend l'éducation pour tous au Pakistan et soutient sans réserve ceux qui oeuvrent en faveur de cette cause essentielle./.

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15. UE / Sahel / Onu / Prodi - Déclaration du porte-parole de Mme Catherine Ashton - Bruxelles, 10 octobre 2012

La Haute représentante se félicite vivement de la décision du Secrétaire général des Nations unies de nommer M. Romano Prodi envoyé spécial pour le Sahel.

Dans toutes les fonctions qu'il a occupées, y compris en qualité de président de la Commission européenne, M. Romano Prodi a fait montre de détermination pour soutenir la démocratie et la paix en Europe et ailleurs. Son engagement en faveur de la coopération internationale est particulièrement apprécié en Afrique.

La situation politique, humanitaire et sécuritaire du Sahel ne cessant de se détériorer, il faut agir d'urgence pour mieux coordonner et renforcer l'action menée par la communauté internationale à l'appui des efforts nationaux et régionaux visant à s'attaquer aux causes profondes de la crise complexe que connaissent le Mali et le Sahel.

L'Union européenne est résolue à coopérer étroitement avec M. Prodi dans l'exercice de ses nouvelles fonctions et poursuivra la mise en oeuvre de sa stratégie globale pour la sécurité et le développement au Sahel, dans le respect des valeurs et des résolutions des Nations unies./.

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