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Bulletin d'actualités du 28 septembre 2012


Sommaire



1. Abolition universelle de la peine de mort - Remarques à la presse du ministre des Affaires étrangères, M. Laurent Fabius - New York, 27 septembre 2012

 

Nous venons de tenir avec mon collègue, le ministre des Affaires étrangères du Bénin, une réunion extrêmement intéressante où plus de vingt pays se sont exprimés au sujet de l'abolition universelle de la peine de mort. C'est un thème qui nous tient à coeur depuis longtemps, qui tient à coeur aussi au Bénin. Je rappelle que le Bénin exerce en ce moment la présidence de l'Union africaine et qu'il a récemment adopté un protocole qui rend l'abrogation désormais définitive.

Pourquoi cette campagne, symbolisée par un pin's ? Ce pin's représente d'une part une corde coupée, symbolisant l'exécution capitale, et une colombe. Nous avons avec mon collègue du Bénin et, beaucoup d'autres ministres, souligné avec trois arguments principaux, à quel point l'abrogation universelle de la peine de mort était une nécessité.

Le premier est qu'il est avéré que la peine de mort est inefficace pour lutter contre la criminalité. La deuxième raison est que, par définition, la peine de mort est irréversible. Or il y a malheureusement des erreurs judiciaires. Je rencontrerai cet après-midi un Américain qui a été condamné à mort, qui a attendu huit ans son exécution avant que finalement on constate qu'il était innocent.

Inefficacité, irréversibilité, et puis inhumanité, car nous considérons que la peine de mort par son principe même est contraire aux droits de la personne humaine. Nous avons entendu la Haut-Commissaire aux droits de l'Homme revenir sur ces questions.

De plus en plus de pays abrogent la peine de mort, soit en droit, soit en fait mais il y a malheureusement des pays qui, alors qu'ils avaient déclaré un moratoire, finalement reviennent dessus pour appliquer la peine de mort. D'autre part, il y a encore des pays, des très grands pour certains d'entre eux qui appliquent la peine de mort. Donc notre combat est un combat universel.

Il n'y a pas de meilleur endroit pour relancer ce combat que les Nations unies. Il y aura prochainement des initiatives : le 9 octobre à Paris, je réunirai un ensemble de responsables pour relancer la campagne pour l'abrogation universelle de la peine de mort. Il y aura à Rabat d'ici peu de temps un congrès régional s'appliquant aux pays arabes sur l'abrogation de la peine de mort. Il y aura à Madrid en juin prochain, nous y serons présents, une réunion internationale pour l'abrogation de la peine de mort.

C'est un combat qui doit être mené car c'est un progrès pour l'humanité d'éliminer cette forme barbare de sanctions et c'est un combat que nous somme heureux, nous Français, de mener aux côtés de nos amis africains, en particulier du Bénin.

Q - Vous parliez de pays qui sont revenus sur leur moratoire. On a appris notamment que le Japon avait procédé à deux exécutions, soit un total de sept exécutions depuis le début de l'année. Quelle est votre réaction sur le fait qu'un pays comme le Japon revienne sur le moratoire qu'il avait mis en oeuvre concernant la peine de mort ?

R - Nous pensons surtout à la Gambie qui avait pratiqué un moratoire et qui finalement est revenue dessus et a exécuté plusieurs personnes récemment. En ce qui concerne le Japon qui est par ailleurs un pays très démocratique, évidemment, c'est une action qui nous paraît tout à fait barbare. Lorsque nous voyons ce pays qui a des traditions démocratiques se comporter ainsi, nous ne pouvons pas être d'accord avec ces pratiques. C'est à nous et à d'autres de convaincre le Japon qu'il gagnerait dans l'espace démocratique à ne pas pratiquer ces exécutions.

Q - Outre ces condamnations verbales, est-ce que votre campagne envisage de mettre en place des sortes de sanctions contre les pays qui n'accepteraient pas d'adhérer à cette entreprise. Deuxièmement, votre président, M. François Hollande, a parlé d'une intervention militaire au Mali. Est-ce que la France considérerait d'intervenir directement, de mettre des troupes en place ?

R - Sur le Mali, je ne veux pas rentrer dans les détails. J'ai dit à plusieurs reprises - c'est aussi la position du président de la République - que nous n'envisageons absolument pas d'envoyer des troupes au sol. Nous pouvons jouer un rôle de facilitateur, nous l'avons fait ici en faisant en sorte que la question du Mali soit examinée. Elle l'a été, de manière très intéressante, et il semble déjà que l'on s'oriente vers des décisions utiles. Mais le rôle de la France est simplement un rôle de facilitateur.

Sur votre première question, il y a déjà des ensembles régionaux qui prennent des dispositions concernant la peine de mort. Par exemple, en ce qui concerne l'Union européenne, il y a une règle stipulant qu'il ne peut pas y avoir ce type de pratique pour ceux qui appartiennent à notre ensemble.

D'une manière générale, lorsque nous avons des relations avec d'autres pays, cette exigence n'est pas une condition de nos relations mais nous poussons à chaque fois dans le sens de la démocratie et donc de la suppression de la peine capitale.

En ce qui concerne la France, dans le cadre de la campagne que nous engageons, j'ai donné instruction à tous nos postes de faire campagne sur ce thème, y compris bien sûr dans des pays qui ne partagent pas nos opinions./.

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2. Iran/Nucléaire - Remarques à la presse du ministre des Affaires étrangères, M. Laurent Fabius - New York, 27 septembre 2012

Q - Que pouvez-vous dire de la réunion E3 + 3 sur l'Iran qui s'est tenue cet après-midi ?

R - Elle a été courte car nous sommes unis. Nous nous sommes accordés sur notre unité, et sur le fait qu'il faut exercer des pressions. Sur ces points, unité, pression et ouverture, le groupe E3 +3 parle d'une seule voix.

Q - Êtes-vous d'accord avec ce qu'a dit M. Netanyahu à la tribune de l'ONU, à savoir que l'Iran est très proche de franchir cette «ligne rouge» ?

R - Ce qui est très important, c'est que les cinq membres permanents du Conseil de sécurité et l'Allemagne, qui se sont réunis aujourd'hui, sont unis sur la démarche à adopter envers l'Iran./.

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3. Sahel - Entretien du ministre des Affaires étrangères, M. Laurent Fabius, avec «BFM TV» - Extraits - - New York, 27 septembre 2012

 

Q - Bonjour Laurent Fabius, merci beaucoup d'être en direct avec nous depuis New York où vous avez participé à l'Assemblée générale de l'ONU, bien sûr aux côtés du président François Hollande.

(...)

R - Dans son allocution, François Hollande a rappelé ou annoncé quelques points : notre position sur la Syrie, qui est une position extrêmement ferme ; notre position sur le Mali et le Sahel, c'est probablement là où les choses vont avancer, on l'espère, de la manière la plus positive ; notre position sur l'Iran ; et puis, un certain nombre de propositions innovantes sur les financements du développement, sur la Francophonie et de manière générale sur l'approche de la France sur les grandes questions du monde.

J'ai observé que l'allocution de François Hollande était très bien accueillie et applaudie à plusieurs reprises. (...)

Q - Avez-vous le sentiment qu'à l'ONU cette semaine la France tenait son rôle ?

R - Il faut juger sur pièce. Sur le plan européen, je pense que personne ne conteste que l'action menée par la France a permis de refaire émerger le thème de la croissance qui avait disparu. Je crois que c'est incontestable.

Sur la question du Sahel et du Mali, la France - sur cette question très difficile - est en pointe dans la lutte contre le terrorisme.

Sur la question syrienne, tout le monde constate que nous sommes aux avant-postes. C'est quand même la France qui a tenu une réunion spéciale au Conseil de sécurité - je le sais puisque je l'ai présidé - sur ce sujet.

Sur les grandes questions du développement, nous sommes également totalement présents.

Je pense donc que la France tient parfaitement son rang. Le président de la République exerce ses responsabilités sans à-coups et sans foucade, mais je ne pense pas que ce soit perçu négativement par nos partenaires.

Q - On va parler du Mali puisque le président malien a demandé le feu vert de l'ONU pour le déploiement de troupes pour reconquérir le nord de son pays occupé par des extrémistes armés. Est-ce que vous nous confirmez qu'il y aura une réunion sur cette question dans une semaine et qui pourrait décider d'une intervention ?

R - Oui. Je vous le confirme. Vous connaissez la situation au Mali, qui est gravissime, que nous avons trouvée d'ailleurs en arrivant aux responsabilités. Vous avez toute la partie nord du Mali qui est occupée par des terroristes, AQMI et d'autres organisations qui sont affiliées à AQMI. Ils contrôlent tout le nord du Mali. Ce sont des gens lourdement armés, qui ont beaucoup d'argent, lié à la fois aux prises d'otages, aux trafics de drogue etc., et ce sont des gens qui ne font aucun quartier.

Qui est menacé ? Le Mali d'abord qui a perdu son intégrité territoriale, l'ensemble des pays voisins qui demandent bien sûr que l'on réagisse : le Niger, le Burkina Faso, la Mauritanie, le Sénégal, la Côte d'Ivoire et d'autres encore. C'est finalement l'ensemble de l'Afrique et nous-mêmes, Européens et Français, puisque ces terroristes disent qu'ils veulent, le moment venu, s'en prendre à nos États. Il y a donc une demande du président malien, que nous avons soutenue, et elle a été bien accueillie.

Le discours de François Hollande a été très ferme et apprécié. D'autres chefs d'État et de gouvernement sont allés dans le même sens et, effectivement, la semaine prochaine, nous l'espérons, je confirme ce que vous avez dit, il devrait y avoir une réunion au Conseil de sécurité pour permettre d'aller de l'avant.

Q - Cette intervention armée serait menée par des troupes de pays de l'ouest africain ? Elle pourrait avoir lieu dans trois à six mois, est-ce que cela ne va pas être trop long ?

R - Nous avons plaidé, depuis déjà plusieurs semaines pour que l'on aille vite, parce que ces terroristes se renforcent pendant tout le temps où la communauté internationale n'agit pas. Ils peuvent à chaque instant multiplier leurs exactions.

Cependant, il est vrai que le processus est assez lourd. Il y avait des désaccords entre certains pays africains. À l'intérieur même du Mali, il faut que les autorités maliennes se mettent d'accord entre elles. En tout cas, notre attitude, c'est de dire que le plus tôt sera le mieux. Nous voulons agir sur la base d'une autorisation internationale, en l'occurrence des Nations unies et cela, malheureusement, prend toujours du temps.

Q - Il n'est pas question d'outrepasser ou de décider une telle intervention sans l'accord de l'ONU, même s'il y avait urgence ?

R - Non. Il faut l'accord des Nations unies ; c'est en bonne voie. Maintenant, il faut persuader un certain nombre de pays et, nous, nous jouons ce rôle bien sûr aux côtés des Maliens. Il faut convaincre les Russes, les Chinois, les Américains, d'autres encore. La CEDEAO, l'organisation intergouvernementale des pays de l'Afrique de l'Ouest, y contribue. L'Union africaine, qui est une organisation plus large, présidée par le président du Bénin, y contribue également. Nous Français, compte tenu de notre connaissance de la région, de la confiance dont nous jouissons, nous allons dans le même sens. Nous espérons - je reste prudent - obtenir un résultat dans les jours qui viennent, ce qui permettra d'enclencher toute une série d'actions pour faire en sorte que les terroristes n'aient pas gain de cause.

Nous devons évidemment être très attentifs parce que nous avons des otages là-bas. Nous avons reçu leurs familles, il y a quelques jours, avec François Hollande. Elles sont extrêmement courageuses. Il s'agit à la fois, bien évidemment, de lutter contre le terrorisme et de faire le maximum pour récupérer nos otages.

Q - N'y a-t-il n'y a pas contradiction ? N'y a-t-il pas un gros risque pour les otages ? Est-ce que les Français comprendront une telle intervention ou en tout cas le soutien logistique promis par les Français ?

R - Je pense que chacun comprend que la France - qui n'a qu'un rôle de facilitateur - doit être aux côtés de la lutte contre le terrorisme. Mais, d'un autre côté, il faut multiplier les canaux, et c'est ce que nous faisons en ce moment, pour essayer de récupérer nos otages.

Q - AQMI dit que «la France néglige les négociations».

R - Nous n'allons pas entrer dans le jeu d'AQMI. Ce sont des terroristes qui tuent, qui violent, qui pillent, qui coupent les mains, les pieds, les têtes.

Q - On entend que les forces spéciales françaises entraineraient déjà des soldats africains pour mener cette offensive ?

R - Non, c'est inexact.

Q - On dit aussi qu'un pays bloquerait, l'Algérie ?

R - Nous avons des discussions avec les uns et les autres. L'Algérie a souffert pendant des années et des années, vous le savez, du terrorisme, et même gravement. D'autre part, il y a quelques jours, un diplomate algérien aurait été tué par une organisation, le Mujao, qui dépend d'AQMI. Donc, les Algériens sont bien conscients du problème du terrorisme.

D'un autre côté, il y a une position traditionnelle des Algériens consistant à dire : «nous ne voulons pas envoyer de forces armées au-delà de nos frontières». Mais ça ils ne l'auraient pas proposé. Nous discutons bien sûr avec eux.

Le terrorisme ne connait pas de frontière. Quand vous regardez sur une carte, vous voyez que le nord du Mali n'est pas très loin de l'Algérie, ni même de l'Europe ou de la France. Par ailleurs, le Mali se situe en Afrique de l'Ouest mais la menace atteint aussi les pays d'Afrique de l'Est. Cela m'a frappé en discutant avec mes homologues des différents pays, notamment ceux d'Afrique de l'Est, qui nous disent que des terroristes de chez eux sont entraînés, formés au nord du Mali. Il y a donc une sorte de centrale du terrorisme qui est en train de se développer dans cette région. Aucun pays ne peut s'accommoder de cela, dès lors que c'est un pays démocratique.

Q - Vous avez annoncé sur Twitter aujourd'hui la tenue d'une réunion sur l'abolition universelle de la peine de mort, vous allez y participer dans quelques instants. On n'en parle pas assez, la France peut jouer un rôle dans ce domaine ?

R - Bien sûr, c'est notre décision. Je vais présider avec mon collègue du Bénin une réunion sur ce sujet pour lancer une campagne d'abolition universelle de la peine de mort. En France, nous avons aboli la peine de mort et le Bénin vient de le faire, mais il y a encore plusieurs dizaines de pays qui pratiquent la peine de mort, ce qui constitue une atteinte aux droits humains. La France va donc être au premier rang pour lancer cette campagne partout dans le monde. Nos ambassadeurs, je le leur ai demandé, vont activement contribuer à cette campagne.

Quel est l'objectif ? Vous avez en ce moment 19.000 personnes en attente d'être exécutées ; vous voyez ce que cela représente. Or, la peine de mort, pour nous, c'est l'échec de la justice, c'est un traitement inhumain et inefficace. Jamais l'efficacité de la peine de mort n'a pu être démontrée. C'est par définition quelque chose d'irréversible alors que, souvent, il y a des erreurs judiciaires. Cet après-midi, je vais rencontrer un Américain qui avait été condamné à mort, qui pendant huit ans a été menacé tous les jours d'être exécuté et qui, finalement, a été innocenté parce qu'on a retrouvé des preuves de son innocence.

Je pense que c'est le rôle de la France, qui est un grand pays des droits de la personne humaine, que de faire partout campagne pour l'abrogation universelle de la peine de mort.

(...)./.

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4. Santé reproductive - Déclaration commune du ministre délégué chargé du développement, M. Pascal Canfin, et du directeur de la Coalition pour les produits de la santé de la procréation, M. John Skibiak - Paris, 28 septembre 2012

 

La 13e réunion annuelle de la Coalition pour les produits de la santé de la procréation se tient à Paris du 1er au 5 octobre 2012. A cette occasion, la France et la Coalition affirment à nouveau leur engagement commun pour la santé reproductive.

La Coalition est le plus grand réseau de santé reproductive dans le monde. Ce partenariat mondial rassemble les organisations publiques, privées et non-gouvernementales dont les actions sont vouées à assurer aux individus l'accès à des produits abordables et de bonne qualité pour prévenir les grossesses non désirées, assurer des accouchements sans danger ou prévenir des maladies sexuellement transmissibles.

Membre de la Coalition depuis 2007, la France a été récemment nommée au sein de son comité exécutif en reconnaissance de son engagement dans les pays en développement. Pour la France et la Coalition, l'Afrique de l'Ouest est une région prioritaire. En 2011, la France y a consacré 100 millions d'euros de son aide au développement.

De son côté, la Coalition a établi le Forum régional pour la sécurité contraceptive en Afrique francophone (SECONAF) afin de coordonner l'action de plus de 100 membres issus des ministères, de la société civile et du secteur privé./.

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5. République démocratique du Congo - Allocution de la ministre déléguée chargée de la Francophonie, Mme Yamina Benguigui - New York, 27 septembre 2012

 

Monsieur le Secrétaire général,

Mesdames, Messieurs les Présidents,

Mesdames, Messieurs les Ministres,

Le jugement de la Haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'Homme, Mme Navi Pillay, est sans appel : «Les dirigeants du Mouvement du 23 Mars, a-t-elle dit, figurent parmi les pires responsables de violations des droits de l'Homme en République démocratique du Congo et dans le monde. Plusieurs d'entre eux ont un passif sordide incluant des allégations de viols de masse, de massacres et de recrutement d'enfants-soldats. Beaucoup d'entre eux sont susceptibles d'être des criminels de guerre». Ces mots de Mme Pillay expriment clairement l'ampleur de la menace qui pèse actuellement sur les populations civiles de l'Est de la République démocratique du Congo. Et ils nous renvoient à notre responsabilité qui doit être de faire cesser les violences.

Je remercie donc le Secrétaire général d'avoir pris l'initiative d'organiser cette réunion. Je remercie tout autant les présidents Kagamé et Kabila, ainsi que le vice-président Ssekandi d'avoir répondu à l'invitation et d'être présents ici aujourd'hui.

* *

Ce qui n'était encore en avril dernier qu'une mutinerie dans les rangs des forces armées congolaises (FARDC) est devenu en quelques semaines une rébellion qui déstabilise l'ensemble du Nord-Kivu et qui menace toute la sous-région.

La liste des exactions est accablante. Le «M23» est conduit notamment par le général Bosco Ntaganda, qui fait l'objet de deux mandats d'arrêt de la Cour pénale internationale (CPI) pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité. Le Mouvement a recours à la violence pour s'assurer le contrôle d'une partie du territoire du Nord-Kivu. Il a recruté de force des enfants-soldats et s'est rendu responsable de viols de masse, de sévices contre des civils et d'exécutions arbitraires. Son avancée a provoqué le déplacement de 320.000 civils depuis avril dans le seul Nord-Kivu. Il continue par ailleurs de menacer la ville de Goma.

Les responsables du M23 et leurs soutiens doivent savoir que leurs actes ne resteront pas impunis. La France appuie l'adoption dès que possible de sanctions ciblées du Conseil de sécurité contre les principaux dirigeants du Mouvement. Des poursuites pénales doivent être engagées contre ces individus afin qu'ils répondent de leurs crimes.

Dans la situation d'urgence actuelle, il nous faut aussi nous mobiliser davantage en faveur des populations civiles vulnérables des Kivus, aujourd'hui tributaires de l'aide humanitaire internationale. Seulement 45 % des besoins de financement de l'aide humanitaire demandée par les Nations unies pour 2012 ont été couverts pour le moment. Pour sa part, la France a versé, pour 2011 et 2012, 3,6 millions d'euros à l'aide humanitaire en RDC, qui viennent s'ajouter aux 106 millions d'euros versés pour cette même période dans le cadre de l'Union européenne.

* *

Au-delà, la stabilisation de l'Est de la RDC passe par une mobilisation accrue de l'Etat congolais.

Les autorités congolaises ont la responsabilité de maintenir et de consolider la paix, d'assurer la réconciliation nationale et de protéger les populations civiles des exactions des groupes armés. La Mission de l'ONU pour la stabilisation en RDC, la MONUSCO, appuie l'armée congolaise dans cette tâche.

Pour rétablir la souveraineté de l'Etat sur l'ensemble du territoire congolais, notamment sur l'Est du pays, des réformes de fond doivent être conduites. Comme l'a souligné le Conseil de sécurité à plusieurs reprises, l'armée, la police, la justice et plus généralement l'administration congolaise doivent être renforcées et modernisées.

L'Union européenne s'est engagée dans ces domaines, notamment au travers des missions EUSEC et EUPOL RDC pour la réorganisation de l'armée et de la police congolaises. Ces efforts pour la réforme du secteur de la sécurité ne pourront atteindre leurs objectifs sans un réel engagement politique de la RDC. Le nouveau gouvernement doit s'y atteler.

Le M23 n'est toutefois pas uniquement un problème congolais. Les experts du panel du Comité de sanctions des Nations unies l'ont souligné et le Conseil de sécurité l'a constaté à deux reprises : le M23 bénéficie de soutiens extérieurs, y compris d'Etats voisins de la RDC. Rien ne peut justifier un appui à une rébellion armée conduite par des criminels de guerre. Je souhaite redire ici que tous les soutiens au M23, quels qu'ils soient, doivent cesser.

* *

Au-delà des déclarations, nous sommes ici afin d'identifier les outils qui permettront une stabilisation durable des Kivus.

Je salue à cet égard les efforts fournis par la «Conférence internationale sur la région des Grands lacs» (CIRGL). Le Sommet de Kampala qui s'est tenu le 8 septembre dernier a rappelé les paramètres de la solution :

Premièrement, la solution ne peut être que politique. Face à la complexité de la situation, une médiation doit être mise en place afin de faciliter le dialogue entre les parties, identifier les raisons des divisions et proposer des compromis. Les Nations unies et l'Union africaine peuvent apporter leur soutien à la CIRGL et aux deux parties pour mettre en place cette médiation. La relance, au niveau régional, d'un processus politique susceptible de déboucher sur un règlement durable implique un engagement des deux parties au plus haut niveau.

Pour accompagner le règlement politique, des dispositifs pratiques doivent être mis en place sur le terrain pour rétablir la confiance de part et d'autre de la frontière de la RDC et pour stabiliser la situation sécuritaire. L'activation du «mécanisme conjoint de vérification» de la frontière entre la RDC et le Rwanda par la CIRGL est à cet égard une initiative constructive. La Force de l'ONU, la MONUSCO, doit vraisemblablement également avoir un rôle à jouer pour appuyer ce mécanisme. Nous sommes disposés à examiner quels aspects du mandat de la MONUSCO pourraient être renforcés.

* *

Monsieur le Secrétaire général,

Je souhaiterais conclure en soulignant que, quelles que soient les pistes envisagées, il est nécessaire que les principaux acteurs se parlent. Le Secrétariat de la Conférence sur les Grands lacs, la Commission de l'Union africaine et le Secrétariat des Nations unies ainsi que les autres acteurs internationaux concernés, en particulier l'UE, doivent entretenir un dialogue permanent. Ce dialogue est indispensable pour aboutir, en coordination avec les autorités congolaises et rwandaises, à des solutions qui soient rapides, réalistes et opérationnelles. Sans ce dialogue entre les organisations et avec les parties, nous risquons de perdre plus de temps encore, au détriment des populations civiles qui ont déjà bien trop souffert.

La France continuera quant à elle de prendre toute sa part aux efforts de paix.

Je vous remercie./.

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6. Condition des femmes francophones - Allocution de la ministre déléguée chargée de la Francophonie, Mme Yamina Benguigui - New York, 27 septembre 2012

Monsieur le Consul général,

Monsieur le Conseiller,

Mesdames les chefs d'entreprises, directrices de filiales, responsables d'institutions culturelles et d'ONG,

Tout d'abord, je vous remercie de votre présence.

Comme vient de le dire Monsieur le Consul général, ce déjeuner était prévu à l'origine pour évoquer la condition des femmes francophones dans la société américaine. Mais dans le cadre de mon déplacement à l'Assemblée générale des Nations unies, je suis devant vous en tant que ministre de la Francophonie, pour élargir avec vous le débat sur la situation des femmes dans le premier pays de l'espace francophone du monde, la RDC.

Aujourd'hui, en RDC sévit le M23, un groupe de rebelles armés qui a consciemment planifié une nouvelle arme de guerre, l'utilisation des violences sexuelles contre les femmes : enlevées dans leurs villages, elles sont violées, torturées, mutilées, leurs enfants sont enrôlés dans l'armée. Une campagne de terreur s'abat sur le lieu le plus dangereux du monde, comme le déplore Ban Ki-moon et entraîne la fuite terrorisée de plus de 260.000 femmes et enfants.

Permettez-moi de vous dire qu'en devenant ministre de la Francophonie, je n'ai pas laissé mon combat pour les droits de l'Homme et pour la dignité des femmes à la porte de mon Ministère, car pour moi, la Francophonie, c'est défendre et promouvoir une langue qui a fait sa mutation. Débarrassée des oripeaux du colonialisme, elle est aujourd'hui égalitaire, solidaire, et elle transmet les valeurs universelles qui fondent les droits de l'Homme.

Ce sont sur ces bases que je veux élargir le ministère de la Francophonie à la défense des droits des femmes partout où ils sont bafoués et dénoncer haut et fort les exactions qui font d'elles des «butins de guerre».

C'est dans le cadre de cet engagement que très prochainement, je me rendrai à Goma, ville congolaise où beaucoup de civils fuient le M23, afin de mieux cerner les attentes des ONG pour les aider dans leurs actions.

Par ailleurs, sur un plan politique, au fil de mes déplacements et de mes différents entretiens notamment en RDC, je me suis rendue compte qu'il était urgent d'associer plus encore les femmes aux prises de décisions. À Kinshasa le mois prochain, lors du Sommet de la Francophonie, je serai une des rares femmes.

Ce constat m'a amené à prendre une décision, à laquelle j'aimerai vous associer aujourd'hui : lancer un Forum mondial des Femmes francophones qui sera un lieu de débat, pour accroître la visibilité des femmes, mais qui sera aussi un lieu de transmission des valeurs garantes d'égalité et de solidarité dont elles sont privées. J'en parlerai tout à l'heure avec Michelle Bachelet, présidente d'ONU Femmes, et également avec Leïla Zerrougui, Représentante du Secrétaire général des Nations unies pour les enfants dans les conflits armés.

J'aimerai le lancer début 2013, y convier plus de 500 femmes venues de tous les continents, pour mettre en lumière les disparités qu'il peut exister selon les pays, et dénoncer tout ce qui réduit les femmes à la soumission, au silence, aux inégalités de toutes sortes.

C'est pourquoi j'aimerai que ce déjeuner organisé ici, dans le cadre de l'ONU, soit le premier relais de cette initiative, dont vous pourriez être les porte-voix aux États-Unis./.

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7. Algérie - Conférence de presse de la ministre du commerce extérieur, Mme Nicole Bricq - Alger, 25 septembre 2012

 

Bonjour les uns et les autres, si je vous ai fait un peu attendre, veuillez m'en excuser. Je répondrai à vos questions.

Donc, Monsieur l'ambassadeur de France, M. André Parant est à mes côtés. J'ai vu passer vos chefs d'entreprises algériens et français, réunis quelquefois les deux ensemble. J'arrive à la mi-temps de ce voyage et je voudrais rapidement vous redire le contexte dans lequel j'effectue ce voyage. À mes côtés, vous avez, ce qui est nouveau pour la France, un député français de l'étranger. Le Maghreb est sa zone, sa circonscription, et il est là depuis hier matin, fidèle. Il était là aussi quand je suis allé au Maroc. Et donc je voulais vous dire que ce voyage s'inscrit dans une certaine continuité. Il fait suite au voyage du ministre des Affaires étrangères, M. Laurent Fabius, Mme Benguigui bien sûr qui est venue il y a une dizaine de jours, et puis il s'inscrit bien sûr dans les messages et dans l'entretien téléphonique qu'ont eu le président François Hollande et le président Bouteflika. Je suis ministre du commerce extérieur, animatrice de la diplomatie économique, je prends rang par rapport à la visite qu'effectuera avant la fin de l'année le président François Hollande.

C'est pour cela que durant cette visite, j'ai rencontré des entreprises, c'était le sens du repas tout à l'heure. Il y a en Algérie un secteur public important, et il y a en Algérie un secteur privé actif qui a des potentialités. Il y a des besoins de la population, que ce soit en infrastructures, que ce soit en besoins courants aussi, en termes de services, de produits. Donc l'Algérie a la particularité d'être à la fois un marché, et en même temps un lieu essentiel d'investissement, c'est ce que nous appelons dans un jargon un peu technocratique une puissance émergente intermédiaire, puisque souvent lorsque l'on parle des émergents, on pense à la Chine, au Brésil, à la Russie et quelques autres aussi, mais l'Algérie a cette particularité. Pour nous ces investissements comme ces accompagnements d'entreprises sont prioritaires, parce qu'avec eux, avec ces pays, nous développons beaucoup ce qu'on appelle le commerce courant, des grands contrats mais aussi des facultés d'échanges de part et d'autre de la Méditerranée.

C'est une ambition que nous voulons porter à travers ce que le président François Hollande appelle «la Méditerranée des projets», c'est-à-dire ne pas se contenter de définir des structures par le haut mais nourrir ces coopérations au travers de projets très concrets. J'ai vu le ministre de l'industrie hier, je vais voir tout à l'heure le ministre du commerce qui est mon homologue. Ces échanges avec les autorités algériennes me font comprendre que celles-ci sont tout à fait partantes pour développer les potentialités de l'Algérie et de ses entreprises qu'elles soient publiques ou privées. En même temps je dois, moi, porter un message aux PME françaises pour leur dire «venez en Algérie». Du reste j'ai joint la parole au geste puisque j'ai été accompagnée durant ce voyage par quatre entreprises françaises, des PME dans des secteurs divers, que ce soit dans l'énergie à partir du solaire, que ce soit dans la filière pétrolière, bien connue ici, et où il y a place aussi pour des PME, qui ont des technologies innovantes, que ce soit aussi dans un domaine bien connu en France, le désamiantage par exemple, que ce soit aussi dans le secteur agro-alimentaire où nous sommes encore excédentaires avec l'Algérie, mais où nous perdons des parts de marché. Et donc il faut qu'on relance la mission du commerce de la France et l'on sait que lorsqu'on veut commercer avec un pays de cette nature, un émergent intermédiaire, il est tout à fait en droit de nous dire : «oui, bien sûr, mais dans le même temps nous, nous voulons des investissements qui nous permettent de produire nous-mêmes» à partir d'entreprises algériennes de manière à être moins dépendants de certains produits d'importation.

En même temps le commerce est un flux, si l'Algérie importe un jour moins de céréales de la France, peut-être qu'elle importera plus de biens et de services, et je vous parle du commerce extérieur français, la part des services aux entreprises représente plus du quart de nos exportations. Nous savons que c'est un secteur qui doit se développer.

Donc ce message que j'ai porté en Algérie, je le porterai aussi en France. J'ai proposé aux chefs d'entreprises, à tous ceux qui concourent à l'activité entre nos deux pays, l'année prochaine, d'organiser un grand forum d'entreprises, je sais que cela se fait couramment, et Ubifrance, qui est encore là, sera le go between entre les entreprises algériennes et françaises pour donner un éclat particulier à cette relation partenariale. Après la visite du président Hollande, après avoir bien identifié entre nos États respectifs les secteurs stratégiques, les secteurs où l'on peut identifier les projets d'entreprise à entreprise, B to B comme on dit en bon français, et bien nous pourrons très concrètement l'incarner au travers des entreprises qui seront présentes. Et je sais que Monsieur l'ambassadeur est très attaché à ce partenariat économique, il est avec moi depuis hier matin, il doit se dire «vivement qu'elle reparte» (ambassadeur : cela va très bien), mais il tient bien le coup, la visite a été organisée par les services de l'ambassade et je les remercie, parce que je pense qu'elle est productive et qu'elle inaugure une série de rendez-vous. Nous partageons une culture commune qui ne demande qu'à s'épanouir au travers des relations économiques que nous pourrons créer les uns et les autres, voilà les quelques messages que je suis venue porter en Algérie et que je porterai avec la même vigueur en France, et avec le même discours, parce que j'ai appris, dans la vie politique, qu'il fallait parler sur le fond de la même manière à tout le monde, peut-être avec des formes différentes, mais sur le fond le discours doit être le même, il n'est pas question de tenir un double langage, nous n'avez pas en face de vous une personne qui tiendrait ce type d'artifice langagier. Mais je sais qu'il y a des difficultés, bien sûr, que rien n'est facile, que les Français sont connus, reconnus, les chiffres sont là pour l'attester, mais nous ne sommes pas seuls, nous avons des concurrents qui sont accrocheurs, y compris les partenaires européens, parce que dans ce moment où nous sommes en difficulté, dans cette vieille Europe, nous cherchons des relais de croissance.

Un dernier message auquel je tiens beaucoup, nous devons les uns et les autres être soucieux, chaque pays, France Algérie, de l'emploi que nous créons dans nos pays respectifs, que nous maintenons, que nous évitons de perdre, c'est très important pour l'Algérie parce qu'elle a une jeunesse formée qui ne demande qu'à trouver des débouchés, je l'ai constaté ce matin en m'entretenant avec des jeunes formés par l'École supérieure des Affaires d'Alger qui envoient un message très positif aux Français comme aux Algériens, qui disent «notre avenir, il est en Algérie». Et bien ce que je voudrais développer, c'est ce partenariat intelligent, coopératif, complémentaire, c'est-à-dire la co-localisation, dans une même chaîne de valeurs, il y a place pour des complémentarités, ne nous faisons pas de faux procès les uns les autres, c'est le message que je porte en France et c'est le message que je porte en Algérie, de l'emploi, le plus possible, de part et d'autre de la Méditerranée, des emplois qualifiés, et je sais que quand on investit dans un grand projet industriel, c'est normal, les autorités algériennes demandent qu'il y ait cet accompagnement de formation, d'élévation de la qualité de la main d'oeuvre, de manière à donner un label international à la main d'oeuvre algérienne, nous sommes prêts, nous le faisons, et nous attendons aussi que les entreprises algériennes passent la Méditerranée pour aussi apporter ce qu'elles sont capables d'apporter dans notre pays. Le commerce est un flux dans les deux sens et j'essaie par ce petit discours de l'illustrer et surtout de démontrer la volonté de la France d'y participer.

Q - Vous avez rencontré les responsables algériens qui vous ont dit qu'ils étaient prêts à revoir le cadre réglementaire en Algérie. De quoi s'agit-il ?

R - Cela n'a pas été évoqué très explicitement mais c'est vrai qu'il peut y avoir des cadres contraignants. Les quatre PME qui m'ont accompagnée, je me suis entretenue avec elles dès hier matin, pour elles ce n'est pas un obstacle, vous voyez. On me citait aussi l'exemple des Italiens qui vivent très bien avec. Nous avons des entreprises françaises qui vivent très bien avec. Mais cela raccourci un peu les délais si ces obstacles sont levés. Ce qui peut poser des problèmes à des entreprises, notamment des PME, parce que pour elles, plus que pour les grands groupes, le temps c'est de l'argent. Elles ont des fonds propres fragiles. Si le marché ne s'ouvre pas assez vite, elles vont vers un autre. Je suis venue avec une entreprise spécialiste de désamiantage, il y a un marché formidable en Algérie, des besoins parce qu'elle veut être en accord avec les réglementations sanitaires et environnementales mais elle s'inquiète très légitimement de savoir ce que l'on fait avec les déchets, une fois qu'on a désamianté, c'est-à-dire qu'il faut s'assurer derrière que ces déchets ne sont pas enfouis dans le sol, il faut avoir un traitement spécial des déchets industriels donc elle va se renseigner, elle a déjà eu des rendez-vous sur le cadre réglementaire donc si cela ne satisfait pas aux exigences qu'on lui demande sur la scène internationale elle va perdre son label. Mais elle est là. Donc ce n'est pas un obstacle infranchissable, ça se discute.

Q - Madame la Ministre, je vous reprends quand vous dites «les PME, si le marché ne s'ouvre pas, elles vont ailleurs». Cette allusion, Madame, fait elle référence au projet Renault ?

R - Non. Renault n'est pas une PME, c'est ce qu'on appelle un groupe international. C'est même le coeur de sa stratégie. En ce qui concerne Renault, il y a eu une discussion très nourrie, une négociation avec l'État algérien. Donc, c'est une entreprise française bien sûr que nous soutenons mais la négociation elle l'a avec l'État algérien. J'ai cru comprendre qu'elle était très active et qu'elle était très suivie par les autorités algériennes.

Q - J'ai retenu au cours de votre intervention la «Méditerranée des projets»...

R - Ce n'est pas moi. C'est le président de la République.

Q - Effectivement c'est la nouvelle vision du résident français. Est-ce que cela signifie la mort de l'Union Pour la Méditerranée ? Deuxième question. Pouvez-vous nous communiquez la date exacte de la visite de François Hollande en Algérie ?

R - Concernant la «Méditerranée de projets». Je pense que ce qu'il nous faut aux uns et aux autres, ce sont des projets concrets. Il faut incarner des idées. Moi je ne veux la mort de personne. La politique ce n'est pas faire et défaire. C'était une bonne intuition mais qui ne c'est pas incarné dans des projets. L'objectif est le même mais la méthode est différente. Il s'agit, avec chaque pays qui compose cet ensemble méditerranéen de définir des objectifs stratégiques, peut être filière par filière. Il y a des filières où c'est facile. Je pense à l'agroalimentaire c'est bien identifié, regarder dans la chaîne de valeur où l'on peut faire des coopérations intelligentes en terme d'investissement, en terme de commerce et de projets précis. Parce que, je l'ai dit aux chefs d'entreprises algériens tout à l'heure, en définitive, la richesse elle est créée dans les entreprises. Nous, État nous sommes là pour fournir le meilleur cadre possible. Il faut qu'on soit capable, nous la France, de réaliser, dans un esprit coopératif, intelligent, ce qu'a su faire l'Allemagne quand le mur de Berlin est tombé avec une zone d'influence naturelle pour elle, qu'étaient les anciens pays de l'Europe orientale. On commence peut être un peu tard mais il faut s'attacher aux choses qui marchent. Je pense que quand on a des projets concrets, quand on a des stratégies bien identifiées, on a plus de chances de réussir que de commencer par le haut, par des structures d'État à État qui ne se concrétisent pas dans des projets. L'avenir nous dira si on peut les réussir.

Vous avez posé une seconde question concernant la perspective d'une visite du président de la République française en Algérie. Effectivement elle est prévue avant la fin de l'année. Et je suis là pour la préparer dans son volet économique et commercial.

Q - Madame la Ministre dans votre discours vous avez qualifié le secteur public comme important et le secteur privé d'actif au service des citoyens. Est-ce qu'on peut avoir plus de détails sur les entreprises que vous avez visitées ?

R - Je veux revenir pour visiter des entreprises industrielles de production. Parce que dans les contacts que j'ai eus je m'aperçois qu'il y a un phénomène particulièrement intéressant qui se passe en Algérie. Les entreprises qui ont été longtemps distributrices de produits français au bout d'un moment produisent des produits faits en Algérie. C'est extrêmement important en terme de développement et de perspective parce que ce que vous voulez les uns et les autres en Algérie c'est arriver à produire. Je pense que vous êtes dans un cycle qui est extrêmement porteur. Et cette entreprise qui va produire pourra avoir besoin de services pour se développer dans la production et c'est là qu'il faut que nous Français soyons les meilleurs parce qu'il y en a d'autres qui apportent des produits identiques qui quelque fois sont moins chers. J'ai quelques fois observé que même si nos coûts sont supérieurs, nous avons notre savoir-faire. Merci de me donner cette occasion de revenir sur le transfert de savoir-faire. C'est quelque chose qu'il faut que l'on développe c'est une demande qui nous est faite très très fortement à la fois par le public et par le privé.

Q - J'ai deux questions : la première sur la Chine qui devance la France et est devenue le premier fournisseur de l'Algérie. Comment comptez-vous vous y prendre pour y remédier ? Ma deuxième question concerne Renault où en sont les négociations ?

R - La Chine n'est pas le premier. C'est la France qui est le premier. La Chine est le deuxième. On verra à la fin de l'année quand on aura les chiffres de 2012. Pour l'instant je vous parle des statistiques à jour. Je l'ai dit, il y a de la concurrence. C'est normal. Maintenant il faut arbitrer entre des très bas coûts et la qualité du produit, l'innovation, l'accompagnement. Donc je dis qu'on peut avoir des coûts supérieurs mais qu'on a une offre globalement supérieure. Nous avons un travail engagé en France sur la compétitivité. Nous attendons un rapport au mois d'octobre de M. Gallois, l'ancien patron d'EADS, et ce rapport va nous aider à présenter des mesures en faveur de la compétitivité. Je sais que nos produits comme nos services sont appréciés à partir du savoir faire, de l'innovation, de l'offre que l'on fait en même temps pour former du personnel. Avec le ministre de l'industrie hier. D'abord j'ai été très bien reçue. Un accueil très chaleureux, convivial, et avec non pas des engagements, je ne lui en demandais pas, mais avec une vision claire de ce que les autorités algériennes pouvaient faire ce qu'il a envie de faire. C'est un homme ouvert qui est bien conscient qu'il y a des potentialités en Algérie et qu'il faut en faire des réalités. Je veux le remercier Monsieur Rahmani parce que j'étais venu avec des entreprises et il nous a accordé, à la suite de celui qu'il nous avait accordé avec Monsieur l'ambassadeur, un entretien plus large où les entreprises lui ont posé des questions concrètes sur certains obstacles et il a pris l'engagement de les lever ou de les faire lever, il a donné des contacts à ces quatre entreprises. Donc je dis merci à Monsieur Rahmani qui s'est prêté au jeu de nos entreprises qui lui ont fait part de certaines difficultés.

Pour Renault il a dit qu'il suit les négociations de très près et il y en a eu le week-end dernier en Algérie. La France est attachée à ce projet et l'Algérie aussi. Mais ce n'est pas nous Français qui négocions les conditions de ce projet. C'est l'entreprise, qui essaie de le faire au mieux de ses intérêts. C'est normal on lui demande des comptes à Renault. N'oubliez pas qu'il y a une part de capital public français, 15 % je crois.

Q - Vous avez souligné la conjoncture que traverse l'Europe actuellement. La tendance en France est de limiter la délocalisation. J'aimerais bien savoir si les entreprises françaises sont prêtes vraiment à venir produire en Algérie, à nouer des partenariats tenant compte de cette conjoncture de crise.

R - Je crois qu'elles peuvent venir, qu'elles doivent venir, elles viennent. Et je transmettrai ce message, venez ! Mais je ne vais pas les obliger à venir elles le font au mieux de leurs intérêts, c'est normal, mais je pense qu'elles peuvent venir. Les chefs d'entreprises algériens eux aussi peuvent lancer leur message, venir en France et ils viennent. Ils doivent porter ce message, les chambres de commerce, UBIFRANCE, tous ceux qui oeuvrent à ce rapprochement. C'est un sujet toujours sensible l'emploi et la localisation des emplois. C'est pourquoi je parle de co-localisation. Dans une chaîne de valeur d'un produit ou d'un service il y a certainement place pour tout le monde. C'est ce que j'ai expliqué au Maroc, c'est ce que j'explique en Algérie surtout en comprenant bien que derrière il y a des capacités des potentialités et que l'Algérie n'est pas un pays en voie de développement c'est un pays émergent intermédiaire et donc il faut comprendre l'intérêt de chacun et on est soucieux de l'emploi il faut qu'il soit bien réparti avec des complémentarités.

Q - L'implantation de Renault a suscité un débat assez houleux en France

R - Non. Il n'y a pas eu de débat houleux

Q - On a suivi, on lit la presse française

R - Non je m'inscrits en faux il n'y a pas eu de débat houleux

Q - Est-ce qu'il y a une volonté de Renault de venir en Algérie en sachant que votre collègue du gouvernement du redressement industriel veut empêcher la délocalisation des centres d'appels au Maroc

R - Est-ce qu'on parle de Renault ou des centres d'appels ? Parce que j'ai lu la déclaration qu'a faite M. Arnaud Montebourg ce matin à propos de Renault qu'il invite à produire en France. C'est bien normal notre secteur automobile est assez en difficulté à l'heure actuelle mais j'ai bien noté qu'il utilisait le terme «d'emploi partagé». Donc il n'y a pas de débat. Tout le monde est d'accord. En ce qui concerne les centres d'appels, il peut y en avoir en France, il peut y en avoir au Maroc, il peut y avoir en Algérie. Je crois qu'il y a eu un petit mouvement il y a quelques semaines, il a été clairement tranché par le Premier ministre. Il n'y a pas de débat houleux. Il y a des interrogations c'est normal. Je l'ai dit nous sommes attachés à l'emploi. Sur les centres d'appel il y a de la place pour tout le monde./.

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8. UE/OMC - Communiqué conjoint du ministère du commerce extérieur et du ministère délégué aux transports, à la mer et à la pêche - Paris, 27 septembre 2012

 

La France salue la décision de la Commission européenne de saisir à nouveau l'OMC sur les subventions américaines accordées à BOEING. En mars 2012, les États-Unis ont été condamnés par l'Organisation mondiale du commerce (OMC) pour avoir accordé à Boeing des aides de plusieurs milliards de dollars par le biais de diverses mesures de soutien. À la suite de cette condamnation, les États-Unis disposaient d'un délai de six mois pour mettre en conformité leur législation avec les règles de l'OMC.

La Commission européenne et les États Airbus (France, Allemagne, Espagne et Royaume-Uni) ont examiné les mesures notifiées à l'OMC le 24 septembre par les autorités américaines pour mettre en oeuvre le jugement de l'Organe de règlement des différends (ORD) de l'OMC condamnant les aides octroyées à Boeing. Il ressort de cet examen que les États-Unis ne se sont pas conformés à leurs obligations internationales, contrairement aux États Airbus qui ont mis leurs législations en conformité avec leurs obligations dans le cadre de l'OMC depuis le 1er décembre 2011. Les mesures annoncées n'ont pas conduit au retrait des subventions octroyées à Boeing de manière illicite, ni à l'élimination de leurs effets défavorables.

Dans ces conditions, l'Union européenne (UE) vient d'annoncer qu'elle contestait les actions entreprises par les États-Unis en saisissant à nouveau l'OMC. Compte tenu du préjudice que les subventions américaines continuent de causer à l'industrie européenne, l'UE a également demandé à l'OMC l'autorisation d'adopter des sanctions pour un montant annuel 9, 32 milliards d'euros.

Pour Nicole Bricq, ministre du Commerce extérieur et Frédéric Cuvillier, ministre délégué aux transports, à la mer et à la pêche «Les entreprises aéronautiques doivent jouer à armes égales dans la compétition internationale. Ce conflit dure depuis trop longtemps maintenant. Il faut y mettre un terme et rétablir une concurrence loyale. C'est primordial pour les entreprises européennes et pour l'emploi»./.

(Source : sites Internet du ministère du commerce extérieur et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)

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9. Projet de loi de finances 2013 - Déclaration du porte-parole adjoint du ministère des Affaires étrangères - Paris, 28 septembre 2012

 

Le Conseil des ministres vient d'examiner le projet de budget pour 2013 et le projet de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques.

Le ministère des affaires étrangères participera, comme il est normal, à l'effort général de redressement des finances publiques.

Le budget du MAE, qui recouvre la mission «Action extérieure de l'État» et une partie de la mission «Aide publique au développement», s'élève à 4,9 milliards d'euros en 2013. C'est une diminution de 2,7 % par rapport aux crédits 2012, reconstitués sur la base du périmètre 2013.

C'est un budget sérieux, qui respecte nos priorités. Celles-ci contribuent toutes à la défense des intérêts de la France et des Français, au service du redressement économique de notre pays.

Nos priorités sont :

- l'influence de la France dans le monde, grâce à l'augmentation des moyens pour l'enseignement français à l'étranger et à la préservation de nos instruments d'attractivité que sont les bourses d'études et missions d'expertises ;

- l'aide au développement par nos instruments de coopération bilatérale, notamment en partenariat avec les Organisations non gouvernementales. Conformément à ce qu'a annoncé le président de la République, la France prendra en 2013 au moins 160Meuro d'engagements en faveur du développement, financés par le produit de la taxe sur les transactions financières (via le Fonds de solidarité pour le développement géré par l'AFD) ;

- la préservation des crédits d'aide sociale pour les familles et les Français de l'étranger en difficulté et la réforme du système d'aide à la scolarité, dans un souci de justice sociale ;

- la sécurité de nos implantations à l'étranger.

Dans les autres domaines, le ministère réalisera des économies dans le respect de ses engagements et de ses missions.

La contribution du ministère des Affaires étrangères à la stabilité de l'emploi public représente 184 suppressions d'ETP, correspondant à un effort de rationalisation du réseau et des services d'administration centrale. Des créations d'emploi sont prévues dans le secteur des visas.

La réflexion sur la modernisation de notre diplomatie s'effectuera en concertation avec les représentants du personnel./.

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10. Signature d'accords entre le Soudan et le Soudan du Sud - Déclaration du porte-parole adjoint du ministère des Affaires étrangères - Paris, 28 septembre 2012

 

La France se félicite de la signature hier d'une série d'accords entre le Soudan et le Soudan du Sud qui doivent permettre de régler une grande partie du différend qui oppose les deux pays depuis l'indépendance du Soudan du Sud en juillet 2011. La France salue cette avancée remarquable dans la résolution des questions pendantes, notamment sur la zone démilitarisée et la question du pétrole. C'est une étape essentielle dans la normalisation des relations politiques entre les deux États qui doit jeter les bases d'une nouvelle ère de coopération et permettre leur développement économique et social.

La France tient à saluer l'engagement des plus hautes autorités des deux pays et le travail remarquable fourni par la médiation de l'Union africaine. Elle félicite en particulier les présidents Mbeki, Buyoya et Abubakar, ainsi que le Premier ministre éthiopien Hailemariam Desalegn, dans la continuité du rôle essentiel joué par son prédécesseur feu Mélès Zenawi. Elle salue également le rôle des Nations unies.

La dynamique de coopération doit aujourd'hui être maintenue pour garantir la bonne mise en oeuvre de l'accord et le règlement des dernières questions en suspens. À ce titre, les recommandations du Panel des experts sur le statut d'Abyei doivent permettre aux parties de trouver une solution durable.

La France appelle également le gouvernement soudanais et l'ensemble des acteurs concernés à trouver au plus vite une solution à la crise qui touche depuis plus d'un an le Sud Kordofan et le Nil bleu, pour favoriser la mise en oeuvre de l'accord qui vient d'être signé.

La France appuiera les efforts des parties pour parvenir à une solution, comme elle avait soutenu le déploiement de la FISNUA à Abyei lorsque les parties en avaient fait la demande./.

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11. Point de presse du porte-parole du ministère des Affaires étrangères - Participation de M. Fabius au Conseil franco-allemand de défense et de sécurité - Participation de M. Cazeneuve a une rencontre du triangle de Weimar - Déplacement au Liban de M. Canfin/Assises de la coopération décentralisée - Agenda de M. Fabius - Israël/Iran /Nucléaire - Campagne pour l'abolition de la peine de mort -Mali - Qatar - Paris, 28 septembre 2012

 

Au point de presse de ce jour, le porte-parole adjoint a fait les déclarations et a répondu aux questions suivantes :

1 - Participation de M. Laurent Fabius au Conseil franco-allemand de défense et de sécurité (Müllheim, 1er octobre 2012)

Les ministres des Affaires étrangères et de la Défense français et allemand se réuniront le 1er octobre à Müllheim dans le cadre du Conseil franco-allemand de défense et de sécurité (CFADS).

Plusieurs sujets seront à l'ordre du jour : les enjeux de sécurité liés aux conséquences du «Printemps arabe» et la Syrie, la situation au Sahel et notamment au Mali, la situation en Afghanistan, ainsi que la relance de la Politique de sécurité et de défense commune et en particulier le renforcement des capacités d'action des Européens, qui constitue une priorité du gouvernement.

Cette réunion permettra à la France et à l'Allemagne de marquer leur volonté commune de préparer ensemble les prochaines grandes échéances bilatérales, notamment dans le cadre du 50ème anniversaire du Traité de l'Élysée, ainsi que les échéances européennes stratégiques, dont la session du Conseil européen de 2013 qui sera consacrée à la défense européenne.

La coopération franco-allemande sur les questions de défense et de sécurité est essentielle pour aller de l'avant dans la construction d'une Europe forte, capable de jouer un rôle dans la stabilisation des zones stratégiques pour les intérêts de sécurité européens, telles que la Corne de l'Afrique, les Balkans, et le Sahel.

2 - Participation de M. Bernard Cazeneuve a une rencontre du Triangle de Weimar (Varsovie, 1er octobre 2012)

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé des Affaires européennes, se rend à Varsovie le 1er octobre pour rencontrer ses homologues polonais et allemand, MM. Piotr Serafin et Michael Link, dans le cadre des concertations régulières du Triangle de Weimar. M. Cazeneuve aura également un entretien bilatéral avec M. Serafin et avec des députés membres de la commission des affaires européennes de la Diète polonaise en marge de cette rencontre.

Les ministres évoqueront la préparation du Conseil européen d'octobre, notamment l'union bancaire et les négociations en cours sur le cadre financier pluriannuel de l'Union pour la période 2014-2020. Ils s'entretiendront également de l'avenir du Partenariat oriental et de la Politique de sécurité et de défense commune.

Lors de leur entretien, MM. Cazeneuve et Serafin évoqueront les questions économiques bilatérales et notamment la coopération franco-polonaise dans le domaine énergétique.

Q - Concernant les relations franco-polonaises, est-ce qu'il y a un dossier prioritaire en particulier ?

R - À la fin du communiqué, on parle de l'énergie.

Q - Est-ce qu'on parle d'approvisionnement de gaz notamment et de sécurité énergétique ?

R - Tous ces sujets seront abordés.

3 - Déplacement au Liban du ministre délégué chargé du Développement, M. Pascal Canfin - Assises de la coopération décentralisée (1er et 2 octobre 2012)

Le ministre délégué chargé du développement, M. Pascal Canfin, se rendra au Liban les 1er et 2 octobre à l'occasion des Assises de la coopération décentralisée franco-libanaise qui se dérouleront sous le patronage et en présence du Premier ministre, M. Najib Mikati.

M. Pascal Canfin rencontrera le Premier ministre, M. Najib Mikati, et le ministre de l'économie, M. Nicolas Nahas, avec lesquels il évoquera les principaux aspects de la coopération bilatérale.

Il se rendra sur le site du futur Centre culturel urbain de Beyrouth (Beit Beirut/Maison jaune), projet emblématique de la coopération décentralisée franco-libanaise, co-financé par la ville de Paris, la municipalité de Beyrouth et le ministère des Affaires étrangères.

Le ministre délégué chargé du développement tiendra également une réunion de travail avec les équipes locales de l'Agence française de développement et rencontrera la chef de la délégation de l'Union européenne, Mme Angelina Eichhorst.

Ce déplacement permettra de rappeler les liens d'amitié qui unissent la France et le Liban, à laquelle les collectivités locales prennent toute leur part.

Q - Est-ce qu'il y a des projets bien précis ?

R - M. Pascal Canfin s'exprimera sans doute dans la presse libanaise. Il y évidemment beaucoup de projets de coopération, des projets culturels, des projets de renforcement de l'État. La France est attachée à l'indépendance, à l'intégrité, à la souveraineté du Liban. Les projets de coopération entre nos deux pays vont dans le sens du renforcement des institutions.

4 - Agenda de M. Laurent Fabius

Q - Question sur l'agenda de M. Fabius, il y a un entretien mardi avec le Secrétaire général de l'OCI. Avez-vous des détails sur les entretiens ?

R - Nous avons un dialogue régulier avec l'OCI. Parmi les sujets, il y aura certainement la Syrie, parce que la Syrie a été suspendue de l'OCI à l'unanimité moins une voix. Nous avons des vues très similaires sur de nombreux sujets avec l'OCI.

Q - Concernant la visite de M. Dan Meridor, vice-Premier ministre israélien chargé des renseignements et de l'énergie atomique, avez-vous plus de détails sur cette visite ?

R - Nous avons des relations étroites avec les Israéliens. Nous les voyons fréquemment, à différents niveaux. Nous parlerons de questions bilatérales, de crises régionales.

5 - Israël / Iran / Nucléaire

Q - Des renseignements sur l'énergie atomique - Est-ce qu'il y a un lien avec l'Iran et les efforts qui sont faits ? Est-ce qu'il y a une position israélienne explicative ou défensive ?

R - Sur l'Iran, il y a eu une réunion de 3+3 hier à New York. Il faut en retenir que les 3+3 ou les P5+1 selon ce qu'on choisit de les nommer sont unis sur la question. Qu'ils souhaitent renforcer la pression sur l'Iran et poursuivre dans cette double approche qui comprend d'un côté une offre de dialogue mais un dialogue qui est valable à partir du moment où l'Iran accepte de s'y engager de façon constructive pour répondre aux interrogations sur la finalité de son programme nucléaire. Donc, d'un côté nous avons une offre de dialogue et puis de l'autre si ce dialogue est refusé, des sanctions pour augmenter la pression sur le régime iranien. Voilà ce qu'il faut retenir de la réunion d'hier : unité, poursuite des pressions parce qu'il n'y a pas de coopération.

À une très large majorité le Conseil des gouverneurs de l'AIEA a adopté, le 13 septembre, une résolution qui constate le manque de coopération de l'Iran avec l'AIEA et qui demande à l'Iran de s'engager dans cette coopération avec l'Agence de l'Énergie nucléaire.

Q - Après la réunion d'hier à New York, la présidence de la France est très ferme.

La France appelle à renforcer les sanctions. Est-ce que l'on est plus proche d'une autre résolution de sanctions, ce serait la cinquième contre l'Iran ? Quelle est votre réaction au discours de M. Netanyahu qui semble prêt à aller plus loin et de mettre une ligne rouge sur le programme nucléaire iranien ?

R - Sur l'Iran, la position française est très claire. Nous souhaitons trouver une solution diplomatique à ce problème. Il y a cette double approche. D'un côté, nous sommes ouverts au dialogue et de l'autre, si l'Iran refuse ce dialogue, comme c'est le cas, la pression doit être accrue. C'est un sujet dont nous parlons avec nos partenaires européens. Le problème nucléaire iranien se poursuit à un rythme intensif. Dans le dernier rapport de l'AIEA, deux éléments principaux étaient soulignés : la poursuite de l'enrichissement et des difficultés d'accès pour l'AIEA au site de Parchin. Tout cela est en violation des résolutions du Conseil des gouverneurs de l'AIEA. Ce que fait l'Iran est aussi en violation des résolutions du Conseil de sécurité.

Q - Est-ce que la France a une ligne rouge pour l'Iran ?

R - La France souhaite une solution diplomatique. Le président de la République s'est exprimé clairement sur le fait que l'on ne pouvait pas accepter que l'Iran se dote d'une bombe nucléaire.

Q - Est-ce que vous avez les mêmes informations que la partie israélienne concernant le degré d'enrichissement de l'uranium. M. Netanyahu parle de 70 % alors que jusqu'à maintenant on a compris ici que nous étions autour de 20 % ?

R - Les rapports de l'AIEA décrivent le degré d'enrichissement.

Q - N'y a-t-il pas une contradiction ? D'une part empêcher l'Iran. Mais Israël a déjà la bombe et c'est la France qui lui a fourni depuis 1948 ou 55. Pourquoi la France et même le président de la République n'ont-ils rien dit sur Israël ? Pourquoi seulement sur l'Iran ? Y a-t-il une explication ?

R - Le président de la République a parlé du processus de paix. Il a dit que le statut quo était une impasse, qu'il fallait progresser, relancer. La France ferait tout ce qu'elle peut pour permettre la relance du dialogue. Il a parlé très clairement du processus de paix. Il s'est engagé. Il a dit que l'on souhaitait deux États. Il a bien exprimé la position française de façon très claire.

Sur la question nucléaire, il y a un pays qui est en violation de résolutions du Conseil de sécurité, qui est en violation des résolutions du Conseil des gouverneurs de l'AIEA.

Q - Est-ce que Israël ne viole pas les résolutions internationales ?

R - On s'inscrit dans le cadre du droit international : le Conseil de sécurité de l'ONU et l'AIEA.

Dans ce contexte, l'Iran ne respecte rien du tout. Cela pose des problèmes de sécurité. C'est pourquoi nous souhaitons offrir à la fois d'un côté ce dialogue, mais si l'Iran, ce qui est le cas, refuse ce dialogue, nous n'avons pas d'autre choix que de proposer des sanctions.

6 - Campagne pour l'abolition de la peine de mort

M. Laurent Fabius fait de l'abolition universelle de la peine de mort une priorité de son action. Il a pris l'initiative de tenir hier à New York une réunion de haut niveau sur ce thème, qu'il a coprésidée avec son homologue béninois, M. Nassirou Arifari Bako. Le Bénin est le pays qui a la plus récemment ratifié le protocole pour l'abolition de la peine de mort.

Il y a un événement à l'Hôtel du ministre le 9 octobre sur l'abolition universelle de la peine de mort. Pour accompagner cette campagne française pour l'abolition de la peine de mort, nous venons de mettre en ligne une carte qui présente la situation des droits de l'Homme de chacun des États dans le monde, qui permet de voir aussi comment ces pays ont voté à l'Assemblée générale de Nations unies. Une résolution est présentée tous les deux ans donc le vote a eu lieu pour la dernière fois en 2010.

Des couleurs différentes sur la carte montrent les pays qui condamnent et qui exécutent toujours, les pays qui pratiquent de fait un moratoire, les pays qui ont complètement aboli la peine de mort. La carte est disponible sur le site www.diplomatie.gouv.fr

Q - Il y a un point un peu protocolaire qui est soulevé ici. Le Département d'État américain publie tous les ans un annuaire des droits de l'Homme dans le monde ; Freedom House publie tous les ans un annuaire des droits de l'Homme dans le monde ; Amnesty International fait de même. Ce sont surtout ces trois qui ont du poids dans le monde. Est-ce que le ministère publie ce genre de rapport ou est-ce juste de la cartographie faite par une cellule spéciale ? Sinon on va tous se comparer les uns les autres. On va être à quatre comparaisons parce que chaque pays visé dit : «j'étais dans la bonne liste de Freedom House, mais sur la mauvaise liste du Département d'État, ils sont partisans». Vous voyez le jeu de ping-pong qui se joue.

R - Notre approche est différente. Le ministre a souhaité faire de l'abolition universelle de la peine de mort une de ses priorités, une priorité du ministère des Affaires étrangères et de la France en 2013. Dans ce contexte, nous avons fait une carte qui est factuelle, qui explique la situation, mais ce n'est pas un jugement. Bien sûr, nous souhaitons que l'abolition soit universelle, que les pays qui pratiquent encore la peine de mort s'engagent au minimum sur un moratoire. C'est une démarche que nous menons. Cette carte est purement factuelle. Ce n'est pas un rapport.

7 - Mali

Q - En ce qui concerne le Sahel en particulier, après le discours du président de la République et les interventions françaises à New York, pour demander une prise de conscience internationale de la gravité de la situation au Sahel, il semblerait qu'il y a une mobilisation, mais la France qui est en tête dans cette initiative va-t-elle demander à d'autres pays européens par exemple à cette occasion, l'Allemagne, de participer à un soutien logistique ? Les Américains maintenant reculent. Est-ce que la France va le faire seule, est-ce qu'elle peut le faire seule ou est-ce qu'il y aura d'autres ?

R - L'Union européenne en réalité est depuis longtemps pleinement engagée au service de la stabilisation du Sahel. Il y a eu des conclusions par exemple les plus récentes le 23 juillet 2012 sur le sujet, et l'Union européenne agit en coordination avec les Nations unies et les organisations régionales compétentes, c'est-à-dire la CEDEAO et l'Union africaine. Le 26 septembre dernier, le président du Conseil européen, M. Van Rompuy, a dit que l'Union européenne est disposée à répondre à la demande d'assistance des autorités maliennes pour le rétablissement de la sécurité, c'est-à-dire aider à la restructuration des forces armées du pays, examiner un soutien à la force de stabilisation de la CEDEAO. M. Laurent Fabius se mobilise avec ses partenaires européens. Le sujet est à l'ordre du jour du prochain Conseil Affaires étrangères du 15 octobre.

Il y a aussi une opération de la politique de sécurité et de défense commune de l'Union européenne, Eucap, qui concerne le Niger, qui comprend la formation et le conseil auprès des forces de sécurité intérieure du Niger. Elle vise à renforcer l'interopérabilité des forces de sécurité nigériennes c'est-à-dire gendarmerie nationale, garde nationale, forces armées, entre elles, pour qu'elles puissent faire face de façon plus efficace aux menaces qui sont transnationales : le terrorisme, les trafics. Il y a des opérations, il ya un budget pour cette opération PSDC.

Q - Ma question est très précise. La France semble être en tête des efforts pour soutenir la force de stabilisation qui est en train de se constituer, qui va prendre 3 à 6 mois. À qui la France a demandé de l'aide parmi les pays européens et qui a dit oui ?

Est-ce que la France, d'une part, est solidaire pour aller à cette opération seule si nécessaire, et est-ce qu'elle est capable de le faire seule logistiquement ?

R - Ce n'est pas la France qui demande de l'aide. Il y a une lettre des autorités maliennes.

Q - Les pays européens qui seraient sensibles à la demande de la France d'intervenir dans cette histoire. Est-ce que vous avez des soutiens d'autres pays ? Vous allez voir prochainement l'Allemagne sur la réunion de défense, le Sahel va être abordé, est-ce que la France demande à l'Allemagne, Grande-Bretagne, Espagne, Italie de soutenir cette force de stabilisation avec la France ?

R - Je voudrais quand-même rectifier les choses. La demande vient du Mali, elle vient de la CEDEAO, elle vient de l'Union africaine. La France est facilitateur et le président de la République a dit clairement que compte tenu de la situation nous étions prêts à aider. Mais c'est une initiative africaine, que nous soutenons avec d'autres.

Quand le président du Conseil européen fait sa déclaration le 26 septembre, c'est toute l'Union européenne, ce n'est pas juste la France, donc les États européens sont engagés. Quand il y a des conclusions de l'Union européenne comme en juin dernier, c'est toute l'Union européenne, ce sont tous les États membres qui sont prêts.

Q - Mais logistiquement ?

R - Logistiquement ? Il faut attendre de voir quelle sera la demande exacte. La France a fait part d'une disponibilité d'appuyer logistiquement cette initiative du Mali et de la CEDEAO.

Q - Personne d'autre en Europe pour l'instant n'a dit la même chose à ma connaissance.

R - Je n'ai pas lu dans le détail les discours de chacun des 27, mais je ne sens pas qu'il y ait des divergences quand on a des conclusions communes et quand le président du Conseil européen s'exprime en disant qu'on est prêt à porter assistance. Il y a bien un consensus dans l'Union européenne pour agir en soutien de cette demande du Mali.

Q - Est-ce que qu'on se retrouve à réfléchir au ministère à une réédition d'une opération de type EUFOR, comme on a eu EUFOR Tchad, EUFOR RDC, c'est-à-dire un mix européen qui vient s'imbriquer sur des forces école CEDEAO, ou autres, avec ou deux pays leaders ?

R - Non. C'est une opération africaine que d'autres États, dont la France, sont prêts à soutenir. Mais le ministre a dit clairement qu'il n'y aurait pas de forces françaises sur le terrain.

Q - Il y a un effort logistique aussi. Une participation large des pays. Il va y avoir des gens sur place qui ne se battent pas forcément, qui ne vont pas aller en patrouille, mais qui vont être là pour soutenir les forces africaines qui sont en première ligne, logistiquement.

R - La France a marqué sa disponibilité avec d'autres à apporter un appui logistique à cette opération de la CEDEAO.

Q - Est-ce qu'il va y avoir la semaine prochaine une réunion du Conseil de sécurité ?

R - La réunion du 26 septembre qui était convoquée par le Secrétaire général sur le Sahel est très importante puisqu'elle a permis de mobiliser encore plus fortement la communauté internationale, de dresser un constat partagé. Ce constat est que la menace est de plus en plus forte et inquiétante pour toute la région. Cette menace terroriste, sécuritaire, empêche de résoudre toutes les autres questions, les questions de développement, les questions politiques. C'est une menace non seulement pour les pays voisins, mais pour la région au sens beaucoup plus large.

Nous souhaiterions que le Conseil de sécurité puisse autoriser le déploiement d'une force africaine sur la base de l'accord qui a été trouvé entre les autorités maliennes et les autorités de la CEDEAO. Nous souhaiterions que ce soit fait dans les délais les plus brefs parce que des problèmes énormes se posent à cause de la présence de ces terroristes au Nord Mali, des problèmes humanitaires notamment. Mais l'initiative est entre les mains des Africains encore une fois, de la CEDEAO, de l'Union africaine.

Q - De l'ONU maintenant, puisque Laurent Fabius hier a dit qu'il y aurait une réunion, peut-être la semaine prochaine. Est-ce qu'il s'est avancé ou est-ce qu'il y a plus d'information ?

R - C'est ce que nous souhaitons. Nous souhaitons que le Conseil de sécurité puisse se réunir dès la semaine prochaine.

Q - Est-ce que vous confirmez les informations sur la présence de djihadistes français au sein d'Aqmi au Sahel ? Est-ce que ce serait la première fois ou pas si ça se confirme ?

R - Je n'ai pas de commentaire sur ce sujet.

Q - Est-ce que vous confirmez un afflux de volontaires des autres pays qui partent du Pakistan, d'Afghanistan, du Moyen-Orient et de l'Afrique du nord vers le nord du Mali pour renforcer les djihadistes ?

R - Il y a un problème de terrorisme au nord Mali qui nous inquiète.

Mais sur la composition des forces terroristes je n'ai pas d'information précise à vous donner.

8 - Qatar

Q - Une chaîne de télévision a dit que la Qatar a investi 90 millions dans les banlieues parisiennes pour les jeunes français de l'immigration arabe. Le Qatar donne des milliards pour l'État français. Comment expliquez-vous cela ?

R - Il y a des investissements dans les deux sens. Les Qatariens investissent en France, les Français investissent au Qatar. Nous avons des relations très étroites. Il y a beaucoup de visites bilatérales, les relations économiques sont anciennes, sont solides. Il y a des grands contrats, des contrats moins gros, des investissements d'entreprises françaises au Qatar, d'entreprises qatariennes en France. C'est dans ce contexte que se situe cet investissement d'un fonds qui veut investir sur de plus petits projets. Dans le détail, un accord a été conclu sous l'égide du ministère pour le redressement productif. C'est eux qui pourront vous dire exactement quel contrat. Cela s'inscrit dans le contexte d'une relation proche.

Q - Le fond de la question, est de séparer le bon grain de l'ivraie. Une fois que ces aides ont données surtout en banlieue, est-ce que la France a les moyens de vérifier quand l'argent va à des entrepreneurs français d'origine arabe ou si ça va à des associations qui pourraient en faire un usage différent de l'usage initial, c'est-à-dire encourager des entrepreneurs, créer des entreprises, etc ?

R - Nous ne commentons pas les rumeurs de presse et nous ne faisons pas de procès d'intention.

Nous avons de bonnes relations, des relations étroites avec le Qatar. Nous avons des projets communs, nous avons des investissements croisés dans les deux pays. C'est dans ce contexte que ça se situe. L'accord est franco-qatarien. Il est fait sous l'égide d'un ministère français, qui est le ministère du redressement productif.

Q - Est-ce que la France a ce genre de consortium d'investissement dans d'autres pays ? On parle souvent de l'aide au développement, on parle de la diplomatie culturelle, de la diplomatie économique, mais est-ce qu'on a une diplomatie pour encourager des petites entreprises, ou est-ce que ça passe par le décentralisé ?

R - De façon générale oui, ça passe effectivement par la coopération décentralisée, ça passe par notre aide à des organisations non-gouvernementales, ça passe par des projets que nos ambassades mènent localement, qui peuvent être des gros projets ou des micros projets. Oui la France, dans le cadre de son partenariat avec un certain nombre de pays, a des projets qui aident au développement local.

Q - Si je devais faire le catalogue de tout cela, qui puis-je aller voir ? UBIFRANCE ?

R - UBIFRANCE, c'est l'appui aux petites et moyennes entreprises françaises à l'étranger. Le développement, c'est le ministre délégué au développement, M. Pascal Canfin qui pourra vous dire cela, c'est peut-être l'AFD qui pourra vous répondre. Oui nous avons des projets de différentes tailles qui sont chargés d'aider au développement de pays partenaires./.

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12. Communiqué du Conseil des ministres - Extraits - - Paris, 28 septembre 2012

 

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 et projet de loi de finances pour 2013

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, ont présenté le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 et le projet de loi de finances pour 2013.

Ces textes mettent en oeuvre la stratégie budgétaire et fiscale du gouvernement. Ils assurent une réduction du déficit public à 3 % en 2013 et permettent d'atteindre l'équilibre des comptes publics sur la législature, dans un esprit solidaire et responsable.

1) Le budget favorise une croissance plus forte et plus solidaire.

La France traverse depuis quatre ans une crise sévère, qui a frappé l'ensemble de l'économie mondiale, et qui s'est ravivée depuis un an avec l'intensification de la crise européenne. Du fait des déficits structurels accumulés depuis 10 ans, la dette publique, aggravée par la crise, avoisine désormais les 90 % du PIB. Durant ces années, l'économie a perdu tendanciellement des parts de marchés à l'exportation et le chômage a progressé, frappant aujourd'hui plus de 10 % de la population active. Les inégalités se sont creusées. Dans ce contexte, la France ne peut espérer qu'une croissance atone en 2012, de 0,3 %.

Face à cette situation économique, sociale et financière extrêmement difficile - plus difficile encore qu'anticipé il y a trois mois lors du débat d'orientation des finances publiques -, le gouvernement conduit un agenda de réforme ambitieux pour renouer avec une croissance plus forte, plus équilibrée et plus solidaire, respectueuse de notre modèle social et des équilibres environnementaux, en mobilisant toutes les énergies et tous les atouts.

La réorientation des politiques européennes en faveur de la croissance a été engagée lors du Conseil européen des 28 et 29 juin, laissant espérer une dissipation progressive des tensions dans la zone euro. Sur le plan national, le gouvernement a amorcé la remise en ordre des finances publiques et adopté, dès son arrivée, des mesures en faveur de l'emploi et du pouvoir d'achat des classes populaires et moyennes (augmentation de l'allocation de rentrée scolaire, encadrement des loyers en zone tendue, revalorisation du Smic, baisse du prix des carburants, annulation de la hausse de TVA, création des emplois d'avenir). Des chantiers d'envergure ont été lancés pour rééquilibrer et renforcer notre croissance : réforme du financement de l'économie (avec la création de la banque publique d'investissement, la réforme bancaire et la réforme de l'épargne réglementée), réforme du financement de la protection sociale en faveur de la compétitivité, réforme du marché du travail avec les négociations sur la sécurisation de l'emploi et les contrats de génération, réforme de l'action publique...

Le projet de loi de finances s'inscrit dans cette stratégie de redressement du pays. La politique de désendettement est menée de façon à préserver la demande, sans nuire à notre offre productive, en rétablissant la progressivité de l'imposition des ménages et en rééquilibrant l'imposition des entreprises. Le projet de loi de finances concilie ainsi réduction des inégalités et efficacité économique.

Le projet de loi de finances et le projet de loi de programmation des finances publiques sont bâtis sur une hypothèse de croissance de 0,8 % en 2013 puis de 2 % entre 2014 et 2017. Une hypothèse conventionnelle, prudente, de redressement progressif de la croissance potentielle est retenue, partant de 1,1 % en 2011 jusqu'à 1,6 % à l'horizon 2017, l'accélération reflétant l'impact des réformes qui seront engagées au cours du quinquennat.

2) Le budget permet de réduire la dette publique pour préparer l'avenir.

Alors que la charge de la dette est aujourd'hui le premier poste du budget de l'État, la France doit retrouver des marges de manoeuvre pour assurer son avenir et son indépendance face aux marchés financiers.

La trajectoire pluriannuelle de finances publiques articule ainsi les deux temps du quinquennat : le temps du redressement, avec le retour du déficit public effectif à 3 % du PIB en 2013 puis l'inversion de la dynamique de la dette en 2014 ; le temps de l'équilibre structurel, avec un déficit structurel ramené à 0,5 % du PIB dès 2015 - soit le niveau minimal exigé par le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance -, puis à l'équilibre structurel en 2016 et 2017. Les marges de manoeuvre dégagées par une évolution maîtrisée de la dépense dans la durée permettront alors d'amorcer une baisse des prélèvements obligatoires.

Le projet de loi de programmation des finances publiques 2012-2017 met ainsi en oeuvre, par anticipation, la réforme organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques actuellement soumise au Parlement, en ouvrant la voie à un pilotage en termes structurels des finances publiques, c'est-à-dire neutralisant les effets de la conjoncture sur les dépenses et les recettes.

3) Le budget obéit à un souci de justice.

La stratégie mise en oeuvre repose sur des efforts partagés entre collectivités publiques, entre ménages et entreprises, entre maîtrise de la dépense et mobilisation de recettes nouvelles.

Les mesures d'économies en dépense produiront leur effet progressivement, permettant une répartition équilibrée de l'effort sur l'ensemble de la période, conformément aux engagements du président de la République. La programmation détaillée des dépenses de l'État sur trois ans, présentée dans le projet de loi de programmation, assure la stabilisation en valeur de la dépense et donne aux ministres la visibilité nécessaire à la programmation de leur action.

Pour 2013, les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale prévoient un partage entre 10 Mdeuro d'économies réalisées sur la dépense de l'État, 10 Mdeuro d'impôts pesant essentiellement sur les plus grandes entreprises et 10 Mdeuro de contributions demandées aux ménages, principalement les plus aisés. Ces mesures seront complétées par les économies réalisées sur le champ de l'assurance-maladie, à hauteur de 2,5 Mdeuro.

10 Mdeuro, soit un tiers de l'effort, sont réalisés grâce à la maîtrise des dépenses de l'État, qui respectera strictement le niveau de la loi de finances initiale pour 2012, malgré un tendanciel dynamique.

À rebours de la logique comptable qui a présidé à la révision générale des politiques publiques, les économies nécessaires sont dégagées par des efforts différenciés selon les politiques.

La maîtrise des dépenses de fonctionnement des services de l'État sera exemplaire. Les effectifs et la masse salariale de l'État sont stabilisés. Les projets d'investissement non financés sont réexaminés et pour certains abandonnés. Les opérateurs de l'État, dont les ressources ont par le passé été plus dynamiques que celles de l'État, sont désormais systématiquement intégrés à la programmation des moyens. Enfin, les collectivités locales prennent leur part à l'effort global : en 2013, celui-ci se traduit par la stabilisation des concours versés par l'État, hors FCTVA. La baisse des concours en 2014 et 2015 sera conduite en concertation avec les collectivités sur les modalités de sa répartition. Cet effort sera équitable, grâce à un renforcement de la péréquation.

Cette dynamique s'inscrit dans une stratégie globale de réforme et de modernisation de l'action publique qui sera précisée le 1er octobre par le Premier ministre.

4) Le budget permet d'assurer le financement des priorités du gouvernement, en faveur de la jeunesse et de l'emploi, de la justice et de la sécurité, et du logement.

L'engagement en faveur de la jeunesse se traduit par les créations de postes dans l'enseignement, qui complètent les mesures d'urgence prises dès l'été 2012. L'objectif de 10 000 services civiques sera atteint dès 2013, de même que les 100 000 emplois d'avenir ciblés sur les jeunes de 16 à 25 ans les plus en difficulté.

Sur le front de l'emploi, 2 000 recrutements en CDI à Pôle Emploi sont affectés à l'accompagnement des demandeurs d'emploi. 100 000 contrats d'avenir sont financés en 2013. Les contrats de génération seront mis en oeuvre à l'issue de la concertation avec les partenaires sociaux. Le volume des contrats aidés hors emplois d'avenir sera maintenu, afin de maximiser l'effet de ces nouveaux contrats sur l'emploi.

Les 1 000 créations d'emplois réalisées pour la justice et la sécurité, conformément aux engagements, permettront notamment de renforcer la protection judiciaire de la jeunesse et les effectifs des forces de sécurité dans les zones de délinquance les plus sensibles (zones de sécurité prioritaires).

La politique fiscale contribuera à la mobilisation nationale en faveur du logement.

Le gouvernement mobilise tous les moyens pour atteindre l'objectif de construction de 500 000 logements par an : cet objectif répond aux attentes des Français et soutient l'activité économique. Le projet de loi de finances pour 2013 décline cette politique d'ensemble en matière fiscale.

Afin de libérer le foncier, il propose donc, d'une part, de supprimer l'incitation fiscale à la rétention des terrains constructibles que constitue l'abattement pour durée de détention appliqué aux plus-values sur les cessions de ces biens et, d'autre part, de rendre systématique et plus lourde la taxation de la détention de terrains constructibles dans les zones où les besoins de logement sont les plus forts. Il est également proposé de favoriser la libération des locaux sous-occupés par le renforcement de la taxe sur les logements vacants, rendue applicable dans un périmètre plus large, et de la taxe sur les friches commerciales.

En complément de ces mesures structurelles et afin de créer un «choc d'offre» sur le marché, un abattement de 20 % sur les plus-values de cessions d'immeubles sera appliqué, à titre exceptionnel, pendant l'année 2013, tandis que la taxation proportionnelle des plus-values de cessions de terrains constructibles sera transitoirement maintenue jusqu'à 2015, date à partir de laquelle elles seront imposées au barème progressif, moins favorable pour les propriétaires les plus aisés.

De même, pour assurer un soutien immédiat à la construction permettant de renforcer rapidement l'offre locative intermédiaire, en complément des moyens mis en oeuvre pour assurer la production de 150 000 logements sociaux par an, il est proposé la création d'une incitation fiscale ciblée à l'acquisition de logements neufs destinés à la location, à des loyers inférieurs au marché et au bénéfice d'occupants répondant à des conditions de ressources. Ce dispositif, qui fera l'objet d'une évaluation avant la loi de finances pour 2015, permettra la construction de 40 000 logements par an.

5) La stratégie fiscale répond au double objectif de justice et de croissance.

L'objectif de redressement des comptes publics nécessite de faire appel à des recettes supplémentaires durant la première phase du quinquennat. Cette hausse est concentrée essentiellement sur l'année 2013. La politique de stabilité fiscale qui sera ensuite déployée permettra une baisse du taux de prélèvements obligatoires à compter de 2016.

Les recettes nouvelles permettront d'atteindre l'objectif de redressement des comptes publics en préservant l'activité et en restaurant la justice fiscale. Conformément aux engagements du président de la République, toute mesure de hausse généralisée et indifférenciée des impôts est écartée, l'effort de solidarité portant sur les ménages les plus aisés et les plus grandes entreprises, aujourd'hui les moins imposées. Le pouvoir d'achat du plus grand nombre et l'autofinancement des PME sont préservés. La fiscalité est mobilisée au service de la croissance via le soutien à l'innovation, de l'augmentation de l'offre de logement, et de la transition écologique.

La réforme fiscale proposée, directement issue du programme présidentiel, corrige les injustices de la politique précédente, marquée par un allègement du poids de l'impôt sur le revenu pour les ménages les plus aisés et une baisse massive de l'imposition des patrimoines les plus importants.

Elle rétablit la justice au coeur du système fiscal français en poursuivant deux objectifs principaux :

- Rétablir la progressivité de l'imposition des personnes

Le PLF 2013 propose une grande réforme fiscale permettant que les revenus du capital soient taxés comme les revenus du travail : seront ainsi soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu et non plus à un prélèvement forfaitaire les intérêts, dividendes et plus-values mobilières. Les ménages disposant d'un patrimoine modeste bénéficieront de cette mesure, qui alourdira en revanche l'impôt payé par les plus aisés.

Un effort de solidarité est également demandé aux ménages aisés par la réforme de l'impôt sur le revenu, qui renforce sa progressivité (tranche marginale à 45 %, baisse du plafond du quotient familial et du plafonnement global des niches).

Enfin, une contribution exceptionnelle de solidarité fixée à 75% de tous les revenus d'activité supérieurs à 1 Meuro par bénéficiaire, qui prendra en compte les autres contributions déjà versées, est introduite. Cette contribution sera appliquée deux ans, le temps du redressement des comptes publics.

Le gouvernement revient également, comme il l'avait annoncé, sur la baisse de l'ISF mise en oeuvre en 2011, au détriment de nos comptes publics.

Les ménages modestes bénéficieront d'un mécanisme de décote permettant de maintenir en dehors du champ de l'impôt ceux qui deviendraient imposables du fait du gel du barème alors que leurs revenus réels n'ont pas progressé. La hausse mécanique de l'impôt des ménages imposés dans les deux premières tranches du barème est limitée. Les ménages modestes, premiers touchés par les effets de la crise, ne sont pas concernés par les mesures fiscales du PLF.

- Rééquilibrer l'imposition des entreprises et assurer la stabilité fiscale aux PME-TPE

La limitation des avantages qui bénéficient aux plus grandes entreprises permet de réduire d'un tiers l'écart d'imposition observé aujourd'hui entre grandes entreprises et PME-TPE : limitation de la part des charges financières nettes que les entreprises peuvent déduire de leur impôt ; suppression de la subvention fiscale aux opérations sur titres de participation permise par la «niche Copé». Par ailleurs, des mesures de rendement sont ciblées sur les plus grandes entreprises : révision des modalités de calcul du cinquième acompte, exigé des plus grandes entreprises ; limitation de la possibilité d'imputer les reports déficitaires sur le résultat imposable ; contribution spécifique demandée aux entreprises d'assurance.

Parallèlement, les mesures proposées assurent la stabilité fiscale qu'attendent les PME-TPE, en préservant l'investissement et la création d'emploi. Les PME innovantes bénéficieront enfin de l'ouverture du crédit impôt recherche aux dépenses d'innovation, représentant pour elles un gain de 300 Meuro.

- La transition vers une fiscalité écologique est amorcée.

Conformément aux conclusions de la conférence environnementale, des premières mesures sont proposées dès le PLF 2013 pour concrétiser l'engagement d'instaurer une fiscalité écologique efficace et juste : la TGAP air est ainsi étendue à cinq nouvelles substances polluantes, ses taux sont majorés, et les seuils d'assujettissement abaissés ; le malus frappant les véhicules les plus polluants est également majoré, ce qui permettra un meilleur équilibre du dispositif «Bonus/Malus».

Le projet de loi de finances pour 2013 réaffirme ainsi les principes de justice et d'équité. C'est un budget de combat pour la croissance, l'emploi et la rénovation de l'action publique, qui vise à restaurer la crédibilité de la France en matière de gestion de ses finances publiques.

Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées

Le ministre de l'intérieur a présenté un projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées.

La Cour de justice de l'Union européenne en 2011, puis la Cour de cassation en juillet dernier, ont estimé que les peines d'emprisonnement qui servent de fondement au placement en garde à vue d'un étranger présumé en situation irrégulière, sont contraires aux dispositions de la directive européenne du 16 décembre 2008, dite «directive retour». Cette directive n'autorise en effet la sanction pénale qu'à titre subsidiaire, uniquement lorsqu'il a été fait usage, sans succès, des procédures d'éloignement.

Pour tirer les conséquences de ces décisions, le projet de loi institue une retenue pour vérification de situation d'une durée maximum de 16 heures, qui se substitue à la garde à vue et qui est d'une durée inférieure à celle-ci. Cette retenue est placée sous le contrôle du procureur de la République - qui peut y mettre fin à tout moment - et est assortie de garanties : droit à l'interprète, à l'avocat, au médecin et à l'aide juridictionnelle.

Par ailleurs, le projet de loi supprime le «délit de solidarité», c'est-à-dire le risque, pour les militants des associations d'aide aux immigrés ou les simples particuliers, de se voir mis en examen pour aide au séjour irrégulier, au même titre que les organisateurs de filières d'immigration clandestine. Le texte précise qu'il n'y a pas de délit lorsque l'aide est fournie à titre non lucratif et n'a d'autre objet que d'assurer des conditions de vie dignes et décentes à l'étranger. Cela permet de maintenir l'incrimination contre les passeurs et les trafiquants tout en mettant fin à la possibilité de mettre en cause sur le même fondement des comportements dont le motif est humanitaire et parfaitement désintéressé.

Convention avec les Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu

Le ministre délégué auprès du ministre des Affaires étrangères, chargé des Affaires européennes, a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

Cet avenant modifie l'article 26 de la convention fiscale franco-philippine portant sur l'échange de renseignements fiscaux. Il met en place un cadre général de façon à permettre un échange effectif de renseignements, conformément aux standards internationaux en la matière.

L'objectif est de mieux lutter contre l'évasion et la fraude fiscales à destination des Philippines, en permettant notamment la levée d'un éventuel secret bancaire.

La conclusion de cet accord témoigne de la volonté des Philippines de se mettre en conformité avec les standards internationaux en matière de transparence et d'échange d'informations fiscales.

(...)./.

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