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Bulletin d'actualités du 17 septembre 2012


Sommaire



1. Conférence environnementale - Discours du président de la République, M. François Hollande - Paris, 14 septembre 2012

 

Monsieur le Président,

Monsieur le Premier ministre,

Mesdames et Messieurs les Ministres,

Mesdames, Messieurs,

Mesdames, Messieurs les représentants de grandes associations, des organisations syndicales de notre pays, des employeurs, des présidents de collectivités,

Nous sommes rassemblés pour cette Conférence environnementale et j'avais souhaité qu'elle puisse s'ouvrir ici, au Palais d'Iéna, là où s'était également réunie il y a deux mois, la Conférence sociale.

C'est une nouvelle occasion de parler à cette tribune, de saluer le Conseil économique, social et environnemental pour son rôle, pour la qualité de ses travaux et je prends même mes habitudes en venant m'exprimer, ici, régulièrement. Je n'en abuserai point. Mais c'est surtout une nouvelle démonstration, à travers cette Conférence, de la méthode qui est celle du gouvernement de Jean-Marc Ayrault : dialoguer pour décider, prendre les sujets les plus difficiles pour chercher des solutions pertinentes, faire participer tous les acteurs. Ils sont là pour porter ensemble un changement durable. Car les défis ne se divisent pas ; ils ne se hiérarchisent pas ; ils doivent être affrontés et surmontés ensemble. Les crises ne se séparent pas ; la crise écologique ce n'est pas une crise de plus, elle est dans la crise globale qui se décline sur tous les terrains, dans tous les domaines : économique, social, sanitaire.

La Conférence environnementale et la Conférence sociale sont donc complémentaires. Il s'agit de mettre la France en capacité de porter un nouveau modèle de développement. La Conférence d'aujourd'hui n'est pas la reproduction, sous une autre forme, un autre mot, du Grenelle de l'Environnement, dont je salue les acquis et le travail de ceux qui y ont contribué. Cette formule a eu des mérites incontestables : la concertation à cinq, qui a été fructueuse ; la prise de conscience de l'urgence environnementale qui a conduit au vote de deux lois. Mais en même temps le Grenelle a atteint ses limites, certains engagements ont été traduits dans les faits, d'autres ont été oubliés, et les moyens financiers n'ont pas été à la hauteur des objectifs annoncés. Surtout, l'ambition initiale a été perdue au fil du temps et une nouvelle fois l'économie a été opposée à l'écologie.

Je suggère donc de faire autrement. Et dans la démarche qui est proposée, et dans les résultats, nous devrons faire la démonstration que la Conférence environnementale a été le meilleur chemin pour conduire à l'excellence environnementale.

La conférence sera un rendez-vous annuel, elle permettra à chacun de mesurer les progrès réalisés durant la durée du quinquennat. Elle sera aussi une façon d'ajuster les moyens aux objectifs. Tous les territoires seront associés à la conception et à la mise en oeuvre de la transition écologique. La concertation sera ouverte aux parlementaires parce qu'au bout de la démarche, il y a le vote de la loi. Il s'agira enfin pour le Premier ministre, à travers la feuille de route qu'il présentera au terme de cette Conférence, de s'engager sur des priorités, sur des moyens et sur un calendrier. Et à vous chaque année d'en faire l'évaluation.

L'enjeu, celui qui nous rassemble, c'est de faire de la France la Nation de l'excellence environnementale. C'est un impératif pour la planète. Comment admettre la dégradation continue des ressources et du patrimoine naturel du monde, comment ne pas voir les effets du réchauffement climatique qui n'est pas une opinion ou une hypothèse, mais un fait scientifique ? Comment ne pas comprendre que le creusement des inégalités entre les plus riches et les plus pauvres constitue à l'échelle du monde un risque majeur ? Comment rester impassible face aux atteintes irréversibles à la biodiversité ? Comment laisser croître notre dette écologique envers les autres ? La question se résume finalement ainsi : serons-nous solidaires des générations à venir ou trop cupides, trop avides pour laisser à nos enfants un fardeau encore alourdi du poids de nos égoïsmes ?

Cette prise de conscience nous oblige au plus haut sommet de l'État, et la France va construire durant les cinq prochaines années une diplomatie environnementale car il y a urgence. Il y a urgence parce qu'il y a eu recul. Des engagements de réduction des émissions de CO2 avaient été pris à Rio il y a vingt ans ; le protocole de Kyoto pour la période 2008-2012 avait marqué une avancée majeure. Mais depuis, aucun accord international n'est venu prendre le relai de Kyoto. Ni Copenhague en 2009, ni Cancun en 2010, pas davantage Durban en 2011 n'ont permis d'avancées décisives susceptibles de limiter l'augmentation de la température à deux degrés à la fin du siècle.

Et même si le dernier sommet de Rio plus 20, auquel j'ai tenu à participer au nom de la France, a permis des progrès sur la reconnaissance de la société civile, donc des acteurs, en matière d'environnement, pour qu'ils puissent être davantage représentés dans les enceintes internationales, convenons que la déclaration finale a été une déception. Même la création de l'Agence mondiale pour l'environnement qui est une volonté portée par plusieurs États a été repoussée. À la grande déception de l'Afrique qui attendait que le siège de cette Agence puisse être décidé dans ce continent d'avenir.

Notre prochain objectif doit donc être de parvenir à un accord global sur le climat en 2015. La France s'investira pleinement pour la réussite de ce rendez-vous. Et pour marquer ma volonté d'aboutir, j'annonce que notre pays, est disponible pour accueillir la Conférence, ici, à Paris.

D'ici là, il y a l'échéance de Doha en décembre prochain. L'Europe y confirmera les engagements pris en 2008 dans ce que l'on appelle le paquet «énergie climat». Vous connaissez nos objectifs, réduire à l'horizon 2020 les émissions de gaz à effet de serre de 20 % ; porter à 20 % la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie et réduire la même consommation d'énergie de 20 %. La France prendra toute sa part de l'effort collectif qui permettra de respecter ces objectifs. Et même, nous devons être capables de les dépasser. Je suis prêt à aller plus loin. Une stratégie ambitieuse sur un objectif de réduction de 40 % en 2030 puis de 60 % en 2040, telle est la position que je défendrai dans le cadre des prochaines discussions au sein des instances européennes.

Le volontarisme n'empêche pas la lucidité. Je connais les risques de délocalisation des productions. Je sais la concurrence déloyale qu'un certain nombre de pays ne respectant pas les normes environnementales infligent à notre industrie. Je sais aussi que beaucoup de pays, quoi qu'ils en disent, ne prennent pas les engagements sur les émissions de CO2. Et en même temps il ne peut pas être question de choisir entre la compétitivité de nos entreprises et la lutte contre le réchauffement. C'est pourquoi, je proposerai à nos partenaires commerciaux et à nos partenaires d'abord européens d'introduire un mécanisme d'inclusion carbone pour les secteurs les plus exposés à la concurrence internationale.

Ne confondons pas protectionnisme avec la protection de la planète. Ce serait quand même un comble d'être ouvert à tous les produits du monde et de ne pas imposer, dans le cadre de cette liberté des échanges, des normes environnementales, d'ailleurs, qui peuvent être complétées par des normes sociales.

Le nouvel ordre commercial que nous devons construire doit être aussi un nouvel ordre écologique. Mais c'est en France que nous devons être exemplaires. D'abord en insufflant un nouvel état d'esprit. Accepter le constat de la fragilité de notre planète, de ses éco systèmes, de sa biodiversité, c'est admettre l'idée que le progrès de l'humanité, à l'heure de la mondialisation, ne peut se concevoir sur les schémas nés de l'ère industrielle du siècle dernier.

L'avenir, l'avenir économique, l'avenir productif appartient aux Nations qui l'auront compris. C'est pourquoi l'exigence environnementale est à la fois une obligation, une volonté, et en même temps, un atout pour l'emploi.

Elle recèle des opportunités à saisir : l'économie verte, l'économie sociale et solidaire, le développement des écotechnologies sont déjà créatrices d'activité. La France possède en plus des compétences considérables dans la plupart des filières : les énergies marines, le solaire, la géothermie, la biomasse. La France peut en plus compter sur un réseau de PME dynamiques et des groupes énergétiques de dimension internationale.

À nous de faire que la lutte contre le réchauffement climatique soit non seulement une cause planétaire, européenne, nationale, mais le levier d'un nouveau modèle de croissance à la fois intelligent, durable et solidaire. La France, et j'en prends ici l'engagement, se mobilisera dans la transition énergétique. Voilà le cap, la transition.

Cette stratégie elle est fondée sur deux principes : l'efficacité énergique d'une part, et la priorité donnée aux énergies renouvelables d'autre part. Les économies d'énergie représentent la moitié au moins du chemin à parcourir vers une société sobre en carbone à l'horizon 2050.

Ce qui exige de repenser l'organisation de nos villes - et c'est pourquoi les élus doivent être associés à cette perspective - nos façons de nous déplacer, nos manières de consommer et de produire. Cette mutation ne va pas de soi, car elle touchera à nos habitudes, à nos usages quotidiens, à nos modes de vie, mais elle peut être aussi un facteur de mobilisation citoyenne, d'engagement générationnel, d'esprit de responsabilité.

Elle peut être aussi un nouveau défi productif. La transition, elle fait appel à des valeurs d'initiative, de solidarité, d'innovation qui modifient bien plus que des comportements individuels car elles définissent des choix collectifs autour de la priorité à la génération qui arrive, à la jeunesse. C'est une ligne d'horizon pour un pays comme le nôtre qui cherche parfois où est son chemin, qui s'interroge sur le sens, qui doute de lui-même et en même temps sait qu'il a des atouts en son sein pour lui permettre de réussir.

Faut-il encore donner aux consommateurs, aux producteurs les bonnes informations. Lui adresser les bons signaux. Susciter chez eux les bons arbitrages. Les tarifs publics comme les prix privés doivent refléter la rareté, le coût social et environnemental du service rendu ou de la marchandise consommée. C'est l'un des objectifs de la proposition de loi qui a été déposée par le député François Brottes, bientôt en discussion à l'Assemblée nationale, sur les tarifs de l'énergie. Inciter par une modulation des tarifs à des comportements plus sobres.

Mais cette réforme structurelle a aussi une finalité sociale. Je mesure chaque jour l'ampleur de ce qu'on appelle la précarité énergétique, les ménages les plus défavorisés sont ceux aussi qui vivent dans les quatre millions de logements qui sont les plus consommateurs, ce qu'on appelle «les passoires thermiques» et qui dépensent donc, ces ménages, le plus dans un budget déjà restreint, pour se chauffer. C'est pourquoi le mal-logement est une double peine puisqu'au confort insuffisant s'ajoutent des charges insupportables. La rénovation thermique des logements sera l'une des grandes priorités de mon quinquennat.

L'objectif est de mettre aux normes énergétiques un million de logements par an, en nous concentrant sur les quatre millions de logements anciens qui sont les plus mal isolés. Les trois quart du parc sont composés de maisons individuelles ou de bâtiments de moins de dix logements, ce qui revient à dire que le marché de la rénovation thermique sera constitué de petits chantiers qui feront appel aux compétences de nos artisans et de nos PME. Il s'agit d'emplois non délocalisables et qui devraient se compter en dizaines de milliers.

Dans cette perspective, je demande au gouvernement de simplifier les dispositifs, de clarifier les démarches pour les propriétaires, et de mobiliser les opérateurs, l'ADEME, l'ANAH, et enfin de dégager de nouveaux financements.

Le doublement des plafonds du Livret A et du Livret de développement durable permettra de mobiliser ces ressources en faveur des actions de rénovation thermique et notamment du logement social.

Le produit de la mise aux enchères des quotas d'émissions de CO2 viendra renforcer les aides au bénéfice des propriétaires les plus modestes. Enfin, je souhaite que les mécanismes à destination du logement privé, crédit d'impôt développement durable, prêt à taux zéro, soient spécialisés dans les rénovations lourdes.

Cette nouvelle donne ne sera possible que si les producteurs et les distributeurs d'énergie sont associés à tous ces chantiers et que si un nouveau système de financement est mis en place pour décharger les propriétaires de l'avance des frais. Sur l'ensemble de ces sujets, il faut aller vite, et là encore le gouvernement proposera un dispositif applicable pour le début de l'année 2013. Parallèlement, la directive sur l'efficacité énergétique, qui a été adoptée le 2 juillet, sera transposée sans délai par le Parlement.

La transition énergétique, c'est la sobriété, mais c'est aussi la diversification des sources de production et d'approvisionnement. J'ai fixé là encore le cap : la part du nucléaire, dans la production de l'électricité, sera ramenée de 75 % à 50 % à l'horizon 2025, et cela en garantissant la sûreté maximale des installations et en poursuivant la modernisation de l'industrie nucléaire.

La centrale de Fessenheim, qui est la plus ancienne de notre parc, sera fermée à la fin de l'année 2016 dans des conditions qui garantiront la sécurité des approvisionnements de cette région, la reconversion du site et la préservation de tous les emplois. Nous devons même en faire un exemple de démantèlement réussi de façon à ce que les centrales, qui viendront à expiration dans de nombreux pays du monde et qui appelleront des technologies maîtrisées, puissent être, là encore, une opportunité pour l'industrie nucléaire française.

La diversification appelle la montée en puissance des énergies renouvelables. Elles offrent un immense potentiel et je regrette le retard qui a été pris par la France dans ce domaine. Reconnaissons que les espoirs nés du Grenelle n'ont pas été traduits. Quelques chiffres en témoignent : les capacités de production d'énergie éolienne installées en 2011 ont régressé de 20 % par rapport à 2010. Celles de la filière photovoltaïque sont 25 fois moindres que nos capacités hydroélectriques. Dopé par un prix d'achat au départ très avantageux, le secteur photovoltaïque a perdu 10 000, je dis bien 10 000 emplois en 2010-2011 après la volte-face tarifaire du gouvernement précédent.

Le développement de la biomasse marque le pas, alors qu'elle pourrait représenter près de 50 % de notre production d'énergie renouvelable. Il est donc urgent d'engager une véritable politique du renouvelable en France.

Trois principes doivent la guider : la simplification des règles administratives - ça ne vaut pas que dans ce domaine - mais là, c'est encore plus opportun et utile - ; la stabilité des aides et des dispositifs fiscaux et du système du prix de rachat pour que les entreprises, les opérateurs sachent bien quelles sont les conditions économiques, durables, pour investir et se lancer dans le renouvelable.

Enfin, le troisième principe, c'est un soutien public à l'innovation. Je l'annonce aujourd'hui, une part des fonds de la Banque publique d'investissement sera dédiée à cet objectif. Et les investissements d'avenir issus du grand emprunt pleinement utilisés. J'attends de votre Conférence et surtout du débat qui va s'ouvrir après, sur la transition énergétique, que tous les acteurs puissent contribuer à poser le cadre indispensable au développement des nouvelles formes d'énergie.

Mais là encore sans attendre j'ai demandé au Premier ministre que des premières initiatives soient prises pour lancer avant la fin de l'année de nouveaux appels d'offre pour l'éolien en mer et pour le solaire sur les grandes installations.

Reste le sujet des hydrocarbures non conventionnels : le gaz de schiste, qui soulève bien des passions, bien des questions. J'entends les arguments économiques, ils existent et les considérations, souvent exagérées, sur l'ampleur des gisements.

Mais soyons clairs, dans l'état actuel de nos connaissances, personne, je dis bien personne, ne peut affirmer que l'exploitation des gaz et huile de schiste par fracturation hydraulique, seule technique aujourd'hui connue, est exempte de risques lourds pour la santé et pour l'environnement. C'est pourquoi, j'ai demandé à Delphine Batho, ministre de l'Écologie, de prononcer - sans attendre davantage - le rejet des sept demandes de permis déposées auprès de l'État, et qui ont légitimement suscitées l'inquiétude dans plusieurs régions de France.

S'agissant de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels, telle sera ma position durant le quinquennat.

La transition énergétique et écologique ne doit pas être regardée comme une contrainte, une contrainte de plus qui s'abattrait sur notre pays, comme si nous devions à chaque fois demander effort et sacrifice, non, la transition énergétique et écologique, rendue nécessaire par la rareté des ressources naturelles et par la lutte contre le réchauffement climatique, est un axe prioritaire de développement de demain.

Alors, je propose d'en tirer toutes les conclusions dans le cadre des politiques publiques.

Première conclusion : la Banque publique d'investissement sera pour partie alimentée par le Livret de développement durable, mais sera donc concentrée, sur une bonne part de ses activités, sur la conversion écologique de notre système productif. Qu'il s'agisse de l'isolation thermique, des énergies renouvelables, des écotechnologies, la Banque publique d'investissement sera la banque de la transition.

Deuxième conclusion : la fiscalité sera réformée dans cette perspective. Non pas pour créer des impôts supplémentaires, l'imagination fiscale est de ce point de vue sans limite, mais qui finit par décourager, par inquiéter, et notamment les ménages qui ne peuvent pas admettre d'être une nouvelle fois sollicités. L'écologie n'est pas une punition, c'est ce qui doit nous permettre d'être plus forts ensemble. Dès lors, il nous faudra changer des modes de prélèvement et surtout peser sur les choix, taxer moins le travail, plus les pollutions ou les atteintes à la nature ; dissuader les mauvais comportements ; encourager les innovations ; stimuler les recherches ; accélérer les mutations.

Nous en avons donné une illustration sur les primes pour l'achat des véhicules propres et électriques. Eh bien, je souhaite que dans tous les domaines, sur tous les produits, nous puissions avoir cette incitation sur la base du bonus-malus.

Dans le même esprit, j'ai annoncé une réforme du mode de financement de la protection sociale qui est souhaitée par beaucoup, parce qu'il n'est pas acceptable que ce soit, là encore, les seuls salariés qui soient la source de la contribution. À partir de là, nous devrons réfléchir ensemble - c'est un sujet pour la Conférence sociale, c'est un sujet aussi pour la Conférence environnementale - sur la meilleure façon de trouver d'autres ressources pour que les facteurs de production soient moins sollicités et les facteurs de pollution le soient davantage.

Le prix du carbone s'inscrit également dans cette recherche d'une croissance verte à condition, là encore, je l'ai dit, d'en faire une règle commune aux économies développées et aussi de responsabiliser les pays émergents.

La France soutiendra donc les initiatives de la Commission européenne en vue d'améliorer la régulation du marché européen d'échange de quotas carbone et je reprendrai la proposition d'une contribution carbone aux frontières de l'Europe.

Et puisque j'évoque l'Europe, notre pays doit saisir les opportunités du pacte de croissance qui a été décidé au Conseil européen des 28 et 29 juin derniers. Là encore ce serait un paradoxe que d'avoir demandé ce pacte de croissance et de ne pas soumettre des projets aux instances européennes, que ce soit la Banque européenne d'investissement ou la Commission européenne, pour les projets de «bonds» notamment. De la même façon, l'État et les régions qui viennent de se réunir, ont décidé d'aller chercher les fonds structurels qui ne sont pas d'ailleurs consommés, dans le cadre de ce pacte de croissance, de manière à ce que nous puissions les affecter ces fonds-là, à des projets énergétiques ou à des projets écologiques.

Je considère que l'Europe doit devenir une construction dont l'énergie doit être une dimension. Au moment où notre continent est à la recherche d'une nouvelle frontière, l'élargissement étant maintenant accompli, d'un nouveau sens qui doit aller au-delà de la simple défense d'une zone monétaire ou d'un espace commercial, eh bien l'Europe pourrait - à l'image de ce qu'elle a été capable de faire au lendemain de la seconde guerre mondiale autour du charbon, de l'acier, ce qu'elle a été capable de faire autour de la politique agricole et qu'elle doit continuer à faire, parce que c'est un acquis communautaire - eh bien l'Europe pourrait décider d'être aussi une communauté européenne de l'énergie.

La France et l'Allemagne vont célébrer le 50e anniversaire du Traité de l'Élysée. Elles pourraient constituer une avant-garde en lançant une coopération entre les entreprises énergétiques de notre pays et de l'Allemagne qui pourraient s'engager sur un certain nombre de projets communs. Voilà pourquoi la transition énergétique est un grand enjeu pour notre pays, pour l'Europe. Nous avons à accélérer des choix, nous avons à nous appuyer sur des industries qui sont les plus compétitives. Nous avons à créer de nouveaux emplois, nous avons à changer un certain nombre de nos comportements, modifier nos politiques publiques.

Mais il y a un autre enjeu, pour notre planète et pour notre pays, c'est la biodiversité. Elle est notre bien commun, chacun d'entre nous doit en être convaincu. Cela commence d'ailleurs par l'éducation à l'environnement qui devra être mieux intégrée dans les programmes scolaires. Mais la biodiversité, ce sera le message de la France lors de la prochaine conférence des Nations unies qui se tiendra sur ce thème en Inde au mois d'octobre, c'est aussi le fondement, je le rappelle, de notre stratégie nationale de la biodiversité, à condition que nous la mettions en oeuvre dans la suite de l'accord de la Nagoya et des 20 cibles qui avaient été définies.

Je vais en donner quelques illustrations. Préserver la biodiversité, c'est protéger les milieux et les habitants ; plus de 30 % des 60 000 espèces vivantes sur notre terre sont aujourd'hui menacées. 13 % des oiseaux, 35 % des mammifères. Nous devons créer de nouvelles réserves naturelles et faire appliquer la loi. Préserver la biodiversité, c'est lutter contre la consommation rapide des terres agricoles. Les terres agricoles, c'est un patrimoine commun, pas simplement pour les agriculteurs, pour la capacité que nous devons avoir d'avoir des territoires équilibrés entre les productions animales et végétales. Lutter contre la consommation rapide des terres agricoles, ce n'est pas protéger une profession, c'est protéger le pays, c'est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas accepter que disparaissent 100 000 hectares de terres agricoles tous les ans. La lutte contre le gaspillage qu'accentue l'étalement urbain sera menée avec tous les moyens juridiques nécessaires.

Préserver la biodiversité, c'est limiter l'artificialisation des sols, c'est encourager le développement d'un nouveau modèle agricole, plus respectueux de l'environnement qui réduise l'usage des pesticides, protège les ressources en eau. Les agriculteurs ont réalisé des efforts considérables ces dernières années, ont fait en sorte de s'adapter, de se conformer souvent à des coûts élevés pour leur exploitation. Ils doivent donc être accompagnés et soutenus.

Les politiques agricoles, aussi bien communautaires que nationales, seront réorientées pour atteindre cet objectif de ce que le ministre de l'Agriculture appelle la révolution doublement verte, enfin c'est ce que les agronomes avaient déjà évoqué. La nouvelle politique agricole européenne s'engage avec encore des prudences dans cette direction quand elle cherche à promouvoir les prairies, les rotations, les surfaces d'intérêt écologique. La France soutiendra le verdissement. La loi sur l'avenir de l'agriculture encouragera les comportements vertueux et établira un soutien à la diversité de tous nos modes de production qui permettent la diversité de nos cultures, la diversité de nos paysages, avec une ambition qui ne doit effrayer personne, parce que c'est un enjeu planétaire qui est de contribuer à notre place à nourrir la planète.

La seconde illustration, c'est la biodiversité marine. La France possède notamment grâce à ses outremers le deuxième domaine maritime mondial ; c'est un patrimoine naturel là encore d'une exceptionnelle richesse qu'il nous appartient de protéger, mais aussi de valoriser. La protection des océans, les avancées du droit de la haute mer, constituent également des objectifs que je soutiendrai au nom de la France. La mise en oeuvre de ces priorités pour la biodiversité appelle, là encore, un instrument nouveau et donc je propose la création d'une agence nationale de la biodiversité, sur le modèle de l'ADEME, qui viendra en appui aux collectivités locales, aux entreprises, aux associations pour utiliser tous les instruments, là encore, qui pourront permettre d'atteindre nos objectifs.

La Conférence environnementale aborde également la question des risques sanitaires environnementaux. C'est un sujet qui n'est pas facile à aborder, parce qu'il doit être maîtrisé avec sérieux et responsabilité, mais nous devons nous interroger sur les conséquences de la dégradation de notre environnement sur l'augmentation d'un certain nombre de pathologies chroniques auxquelles nous résistons aujourd'hui.

Nous découvrons chaque jour un peu plus les risques associés à des polluants mal appréhendés comme les perturbateurs endocriniens qui agissent sur la fertilité ou la croissance. Ce sont des questions de société essentielles pour les Français qui veulent être informés, prévenus, protégés, on les comprend, pour ce qui concerne notamment la santé de leurs enfants. Le gouvernement tiendra donc le plus grand compte des conclusions de la conférence sur cette question-là pour définir ensuite sa politique. Mais je le dis tout net, là encore, il ne s'agit ni d'affoler les populations, ni d'occulter les dangers. C'est là notre responsabilité.

Je veux conclure sur l'agenda de nos actions, une fois fixé le cap, définies nos priorités et démontrée l'orientation de nos politiques, dans quel délai agir, quelle place laisser à l'urgence, quel rôle donner au débat, quel perspective ouvrir à l'horizon d'un quinquennat ou au-delà. Certaines mesures doivent être engagées dès le lendemain de la Conférence, ce sera le cas.

J'en ai annoncé certaines, le Premier ministre dans la feuille de route donnera l'ensemble. Tarification progressive de l'énergie, plan de rénovation thermique des logements, mesure de relance des filières éoliennes photovoltaïques, mise en place de la Banque d'investissement qui pourra être la banque de la transition. D'autres choix seront arrêtés au lendemain des débats qui s'ouvriront sur la transition énergétique. Les conclusions figureront dans une loi de programmation sur la transition énergétique qui sera déposée devant le Parlement à la fin du premier semestre 2013.

Encore une fois la Conférence environnementale évaluera la réalité des politiques conduites et le respect des engagements chaque année. Mais la démocratie ne peut pas se réduire à un rendez-vous annuel, c'est tout le sujet de la représentativité des acteurs, des associations environnementales et des moyens qui leur sont accordés et notamment au sein du budget de l'écologie et le Premier ministre, là encore, fera des propositions. La Conférence environnementale doit néanmoins comme le débat sur la transition énergétique montrer un changement de méthode, un changement d'approche et de résultats. Nous devons faire de ces rendez-vous, des moments de démocratie, de vérité et de choix. Il n'y a rien à craindre de la transparence, de l'information, de la confrontation des points de vue.

Au contraire, l'environnement va bien au-delà du cercle de ceux qui en sont convaincus. Nous avons besoin de tous les acteurs, acteurs économiques ici présents, acteurs sociaux, acteurs locaux, nous avons besoin de toutes les professions qui sont concernées par le sujet. Et si nous voulons arriver à un résultat qui nous rend fiers, nous devons mobiliser les citoyens eux-mêmes. Les experts sont indispensables pour rappeler les faits, contribuer à la qualité, à l'objectivité des débats. La science n'est pas un sujet de division, la science, ce sont des faits incontestables qui nous permettent ensuite de faire des choix, à condition que l'expertise soit plurielle, indépendante, contradictoire. Et les citoyens doivent toujours conserver le dernier mot, c'est le sens même de la démocratie. En ultime ressort, la décision revient au suffrage universel.

C'est ainsi que nous devrons préparer et faire les choix, grands débats, démocratie, association de tous, intervention des experts, et à un moment la décision est prise. Elle engage, non pas une majorité, elle n'engage pas un président, elle n'engage pas un quinquennat, ce que nous allons faire ensemble, va déterminer l'avenir de notre pays pour de longues années. Les caps que j'ai fixés sont des caps longs aussi bien pour la transition énergétique, pour la biodiversité ou pour la santé environnementale.

Il ne s'agit pas de nous opposer les uns les autres même si nous avons des différences, ici il y en a, mais de démontrer que l'environnement n'est pas séparable du redressement productif, de la lutte contre les inégalités, de la démocratie. Que c'est une cause qui dépasse les intérêts, les générations, les espaces, les frontières.

Que c'est une cause qui concerne l'humanité tout entière. La transition que je vous propose d'engager, n'est pas un programme, n'est pas non plus un choix politique partisan, c'est un projet de société, c'est un modèle de développement, c'est une conception du monde. Je vous remercie donc par votre présence ici, par votre participation, en toute indépendance et par-delà vos sensibilités d'avoir compris que l'enjeu pouvait nous rassembler, nous, la Nation tout entière au service de la planète.

Merci./.

(Source : site Internet de la présidence de la République)

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2. Conférence environnementale - Discours du Premier ministre, M. Jean-Marc Ayrault - Paris, 15 septembre 2012

 

Mesdames et Messieurs les Ministres, Mesdames, Messieurs,

Le président de la République a ouvert hier cette première Conférence environnementale. Il a tracé les orientations ambitieuses de la transition écologique et énergétique. Il a confirmé solennellement les engagements fondamentaux qu'il avait pris devant le pays. Il me revient donc de conclure vos travaux.

Je sais qu'ils ont été particulièrement denses et riches et les synthèses qui viennent d'être présentées, le prouvent. Je voudrais remercier à nouveau M. le président, le Conseil économique et social et environnemental, qui a accueilli à nouveau un événement important de la vie du pays. Je remercie aussi de leur engagement les représentants des syndicats de salariés, des organisations d'employeurs, des associations et des ONG mais aussi les élus qui sont pleinement impliqués dans ce débat essentiel pour notre pays. Chacun ici en a bien conscience : la crise profonde que nous traversons, n'est pas seulement une crise financière et économique, c'est aussi une crise environnementale. Le constat est sans appel : les ressources naturelles s'épuisent, la biodiversité recule, les émissions de gaz à effet de serre se concentrent, la qualité de l'eau et de l'air se dégrade. Nous sommes déterminés à affronter cette crise dans sa globalité. Il n'y a pas d'un côté une logique économique qui serait prioritaire et de l'autre, le développement durable qui ne le serait que par éclipse. Ma conception et celle du gouvernement est que l'écologie n'est pas un frein ou une contrainte mais qu'elle est un puissant levier de croissance, de compétitivité de nos entreprises et d'amélioration de notre bien-être collectif.

La Conférence environnementale marque une rupture. Nous nous engageons à dessiner ensemble le chemin de la transition écologique, sans tabou, sans nier les contradictions de la société et les difficultés que nous aurons à surmonter. Et contrairement à ce que chacun a pu observer au cours de la période passée, la volonté politique de faire face aux défis du développement durable ne faiblira pas, je m'en porte garant devant vous.

Nous voulons ancrer la question écologique dans la durée. Cette première Conférence environnementale ne conclut pas le processus, au contraire, elle l'ouvre. Vous vous réunirez à nouveau chaque année et le gouvernement rendra compte devant vous des progrès accomplis. Une feuille de route pour la transition écologique, fruit de vos travaux, sera publiée au début de la semaine prochaine - juste le temps de rédiger les choses avec la plus grande précision. Afin de mobiliser tous les ministères, je réunirai un séminaire gouvernemental et j'adresserai ensuite à chaque ministre des lettres de cadrage développement durable. Chaque politique publique doit en effet prendre en compte l'exigence environnementale. L'urgence environnementale exige une action déterminée.

Notre premier grand chantier - il a été évoqué plusieurs fois ces deux jours et cet après-midi - c'est la transition énergétique, qui repose sur un modèle de développement sobre et efficace. Il faut rompre avec le tout nucléaire pour la production d'électricité mais il faut rompre aussi avec le tout pétrole pour les transports car ils sont antinomiques avec cette société de la sobriété que nous voulons promouvoir. Consommer mieux pour consommer moins, tel est bien l'objectif du gouvernement. Le débat sur la transition énergétique va donc s'ouvrir dans les prochaines semaines. Il permettra d'examiner les conditions industrielles, économiques et sociales de la mutation qui s'engage. Il sera également l'occasion de vérifier la pertinence de la contribution au service public de l'électricité dans sa forme actuelle. Ses conclusions orienteront le projet de loi de programmation sur la transition énergétique qui sera présenté au Parlement avant l'été 2013. Sans préjuger de tous les résultats de ce débat, je souhaite vous annoncer d'ores et déjà des mesures immédiates pour faire face, là aussi comme dans d'autres domaines, à des situations d'urgence et qui elles, n'attendent pas. La première, c'est de faire reculer la précarité énergétique et de favoriser la maîtrise de la consommation d'énergie. Le gouvernement apporte son plein soutien à la proposition de loi de François Brottes, président de la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, qui a pour but d'instaurer la tarification progressive de l'électricité et du gaz. C'est une mesure à la fois juste et écologique. Mais en même temps, il faut garantir l'accès de tous à l'énergie. Cette proposition de loi prévoit aussi l'extension du bénéfice du tarif social, ça dépendra d'une décision réglementaire, je l'étendrai à quatre millions de ménages modestes, soit plus de huit millions de personnes alors qu'aujourd'hui ce dispositif ne concerne qu'un million de ménages. Et par ailleurs, la loi autorisera les collectivités locales qui le souhaitent, à mettre en place une tarification progressive de l'eau, conformément aux engagements qu'avait pris le président de la République avant les élections.

Je veux mobiliser les Français autour de l'objectif de la sobriété énergétique. Je demande donc au ministre de l'Éducation nationale, de renforcer la sensibilisation des élèves dès l'école primaire et même maternelle, aux enjeux du développement durable - c'est déjà fait parfois mais il faut le faire de façon méthodique, systématique - et le gouvernement lancera dans les prochaines semaines une grande campagne de communication qui mobilisera aussi les acteurs locaux afin d'encourager tous les consommateurs à diminuer les gaspillages, à réaliser des économies d'énergie et afin de promouvoir à travers cette campagne les bonnes pratiques qui sont déjà engagées, il y en a beaucoup.

La seconde exigence est de développer et de structurer une filière industrielle des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique et qui accorde une place très large à l'innovation technologique. La France a importé en 2011 pour 60 milliards d'euros de pétrole et de gaz, ce qui participe massivement au déficit de notre commerce extérieur. Plus de la moitié du pétrole importé est absorbée par les transports ; il est indispensable d'engager des mesures structurelles en faveur de la mobilité durable et d'abord bien sûr de renforcer les transports collectifs. Mais je sais que nombre de nos compatriotes n'ont d'autre choix que d'utiliser leur propre automobile pour aller au travail. Le plan automobile qui a été adopté fin juillet, soutient la filière de l'industrie automobile par le soutien au développement de véhicules sobres, qu'ils soient électriques ou hybrides.

Mais je voudrais fixer aujourd'hui un nouvel objectif ambitieux à nos chercheurs et à nos industriels. Dans les dix ans, nous devrons disposer de véhicules consommant deux litres d'essence pour mille kilomètres, soit un niveau près de quatre fois plus faible que la consommation moyenne du parc automobile... au cent kilomètres, pardon... ça ne s'arrêtera pas à cent kilomètres, je vous rassure... surtout si on veut aller loin ! Et nous avons l'ambition d'aller loin. Mais en tout cas vous voyez l'ambition de l'objectif. C'est ainsi que nous pourrons diminuer notre consommation d'hydrocarbure - qu'on diminuera aussi la charge financière pour les utilisateurs - et que nous en réduirons ainsi l'impact sur la santé publique. Vous voyez bien que je fais allusion à cette question délicate, mais quand même qu'il faut traiter, qu'est la nocivité des particules fines. Donc, c'est dans ce vaste plan que nous pourrons avancer dans cette direction essentielle.

Alors pour y parvenir, nous voulons encourager toutes les collaborations industrielles : les pétroliers, les constructeurs et équipementiers qui pourront faire de la France un pays exemplaire mais aussi exportateur de solutions de mobilité durable.

Le bâtiment absorbe quant à lui 40 % de notre consommation d'énergie et génère environ 20 % des émissions de gaz à effet de serre. La rénovation du parc immobilier est donc une priorité absolue à l'instar des programmes qui ont été engagés dans d'autres pays et particulièrement en Allemagne et conformément à tous les scénarios de transition énergétique. D'autant qu'elle constitue aussi, mais vous l'avez dit, un puissant levier de création d'emplois industriels durables et non délocalisables. Le président de la République a rappelé son attachement à la mise en oeuvre d'un programme ambitieux pour porter un million de logements dans le neuf et dans l'ancien à un niveau de performance thermique. Il a précisé les principales pistes de financement à mettre en oeuvre et notamment l'amélioration des dispositifs d'aides qui existent déjà pour la rénovation des logements privés et il a également annoncé l'augmentation des éco-prêts spécifiques au logement social.

Un guichet unique de la rénovation sera mis en place, chargé de conseiller les ménages qui sont intéressés par cette perspective. Et nous aurons recours pour cela aussi au tiers financement : l'investisseur tiers prendra en charge une partie ou la totalité des travaux de rénovation et il se rémunérera sur les futures économies d'énergie. Ce mécanisme sera renforcé par des financements innovants, que ce soit le produit des enchères carbones ou celui des certificats d'économies d'énergie.

Les territoires, à travers les régions, à travers les villes, à travers les départements, ne nous ont pas attendus pour agir : de nombreux projets ont vu le jour. Eh bien des appels à projets seront lancés pour les repérer et les soutenir financièrement parce que je peux m'appuyer sur cette intelligence locale qui a fait ses preuves et qui est un des acteurs déterminants de la réussite de la transition écologique.

Le président de la République s'est également engagé devant les Français à rééquilibrer notre mix de production d'électricité en diminuant la part du nucléaire de 75 à 50% d'ici 2025. C'est l'engagement de la campagne électorale, c'est donc la feuille de route du gouvernement. La centrale de Fessenheim sera donc fermée à la fin de l'année 2016. Je désignerai dans les semaines qui viennent, une personnalité chargée d'engager la concertation sur la reconversion du site. Il faudra prendre en compte la totalité des conséquences de cette fermeture, l'emploi bien sûr, la création de nouvelles activités et la réponse aux besoins en électricité.

S'agissant du gaz de schiste : hier le président de la République a arrêté une position qui est très claire. Premièrement, il est exclu de recourir à la fracturation hydraulique. Deuxièmement, aucune technique alternative n'existe. Troisièmement, il n'y aura aucun permis d'accordé.

Alors pour développer les énergies renouvelables, j'y reviens, les acteurs de ce secteur ont besoin d'un cadre réglementaire stable qui soit en même temps transparent et favorable aux investissements. Nous allons donc simplifier nos procédures administratives tout en maintenant un haut niveau d'exigence environnementale. Je réaffirme ici mon soutien à la filière éolienne et au dispositif d'obligation d'achat. Le gouvernement simplifiera les procédures de planification en supprimant l'obligation d'appartenir à une zone de développement de l'éolien ; d'ici la fin de cette année, un tarif d'achat adapté à l'éolien en outre-mer sera également mis en place pour permettre le développement de capacités adaptées aux contraintes des systèmes électriques non interconnectés. Par ailleurs, un appel d'offres sera lancé d'ici décembre 2012 pour la création d'un parc éolien au large du Tréport et de Noirmoutier. C'est un investissement très important mais c'est aussi un atout pour le développement d'une filière industrielle française.

Quant à la filière solaire, elle a un avenir en France et en Europe à condition que nous misions très précisément sur la qualité car nos entreprises doivent se sentir pleinement soutenues et je pèse mes mots. Un appel d'offres sera lancé avant la fin de l'année 2012 pour justement favoriser de grandes installations visant à promouvoir des technologies innovantes ainsi que le développement local. Il faudra privilégier les grands espaces de toits pour éviter la consommation d'espaces agricoles. Au début de l'année 2013, les volumes cibles de ces projets déclenchant l'ajustement tarifaire, seront stabilisés en fonction du retour d'expérience sur les projets réalisés depuis 2011. Les réseaux de chaleur, la biomasse ou encore la géothermie, seront également soutenus en prenant appui sur les initiatives locales déjà existantes ou en développement. S'agissant des bioénergies, il faudra évidemment veiller à éviter les conflits d'usage entre l'alimentation humaine et la production de biocarburant. L'ADEME lancera début 2013 une initiative pour la construction de démonstrateurs d'énergie hydrolienne. J'ai demandé à Delphine Batho et Frédéric Cuvillier de réaliser d'ici la fin de l'année une étude sur le potentiel de la filière des énergies marines.

Vous le savez, tout ceci ne pourra se faire, et je le répète, qu'en travaillant étroitement avec les collectivités territoriales. Elles ont déjà, dans beaucoup d'endroits, développé des plans climat ambitieux. Elles doivent donc poursuivre leurs efforts mais elles doivent savoir qu'elles ont l'appui résolu du gouvernement. Et c'est aussi avec nos partenaires européens que nous réussirons la transition énergétique. Comme l'a dit hier le président de la République, la Banque publique d'investissement sera la banque de la transition énergétique tournée vers les entreprises. Elle sera alimentée notamment par des fonds d'épargne et notamment par le recours à la Banque européenne d'investissement sous la forme de prêts ou de project bonds.

J'en viens à notre deuxième chantier que vous avez évoqué dans vos synthèses, c'est celui de la biodiversité. La France assumera toute sa responsabilité en la matière tant en métropole qu'outre-mer où se concentrent 80 % de notre biodiversité. Notre pays possède le deuxième espace maritime mondial et abrite 10 % de la surface totale des récifs coralliens. Il occupe la première place en Europe pour le nombre d'espèces, d'amphibiens, d'oiseaux et de mammifères. Nous n'échappons pas malheureusement à la dégradation de la biodiversité observée au niveau mondial ; la France occupe le cinquième rang mondial pour le nombre d'espèces menacées. Et pour faire face aux menaces, nous ne partons pas de rien, c'est vrai, la stratégie nationale pour la biodiversité est reconnue par tous les acteurs comme un élément fondamental. Elle sera déclinée dans tous les ministères. Mais la biodiversité ne peut se limiter à la protection de sites exceptionnels ou d'espèces emblématiques. Il faut aller au-delà d'une certaine conception de la nature musée. La biodiversité existe aussi au quotidien ; elle constitue un capital qui permet le développement de très nombreuses activités économiques. Les ressources que nous procure le monde vivant, représentent un potentiel de recherche et de développements encore sous-exploité, par exemple pour fabriquer de nouveaux médicaments, de nouveaux matériaux, pour développer de nouvelles technologies et pour créer des emplois.

La création d'une agence nationale était très attendue. Les ministres Delphine Batho et Stéphane Le Foll mèneront les travaux nécessaires pour fixer son périmètre et ses moyens mais cette agence sera créée en 2013. La loi cadre biodiversité qui sera également présentée en 2013, reprendra toutes ses décisions et ses orientations ainsi que celles qui naîtront du débat que vous allez poursuivre. Ce texte comportera un volet sur le paysage. Le Conseil national de la mer et du Littoral dont la création avait été annoncée mais qui n'a jamais été réuni, sera installé enfin dans les prochaines semaines. Par ailleurs, le parc marin de Picardie Côte d'Opale sera créé et je demande également que la procédure de classement en parc naturel du Marais poitevin soit poursuivie.

Pour répondre aux enjeux de la continuité écologique, de la consommation de l'espace et de l'étalement urbain, les textes relatifs aux trames vertes, les trames vertes et bleues, seront publiés début 2013 et le gouvernement souhaite mettre un frein au niveau national à l'artificialisation nette des espaces agricoles et naturels. Je sais que c'est une attente forte mais je connais aussi les problèmes que l'arrêt total de l'artificialisation peut soulever. C'est dans le cadre de la loi sur le logement, l'urbanisme et la ville, que prépare Cécile Duflot pour le début de l'année 2013 qu'un calendrier précis sera fixé. Cette loi sera aussi l'occasion de définir le cadre juridique d'une ville plus dense, moins consommatrice d'espaces et d'énergie.

S'agissant de l'agriculture, je veux vous faire part de quatre décisions. La première, c'est que le gouvernement entend maintenir le moratoire sur la mise en culture de semences OGM autorisées au niveau communautaire. La deuxième est le lancement d'un nouveau plan en faveur du développement de l'agriculture biologique. La troisième est l'interdiction de l'épandage aérien de produits phytosanitaires, sauf dans des cas d'espèce en l'absence de solutions alternatives. Et d'une façon générale, l'effort de réduction de l'utilisation de ces produits, sera poursuivi. La quatrième concerne les biocarburants : face à la hausse des cours des céréales et des oléagineux sur les marchés mondiaux, le gouvernement a décidé de demander à nos partenaires européens et au niveau international, une pause dans le développement des biocarburants de première génération. Au plan national, nous avons décidé de plafonner le taux d'incorporation à 7 % et d'atteindre les objectifs communautaires avec des biocarburants de seconde génération. Les agréments seront renouvelés jusqu'au 31 décembre 2015 et le soutien public sera mis en extinction à cette date.

Le troisième chantier porte sur la prévention des risques sanitaires environnementaux. Je sais que c'est une préoccupation majeure des Français. Préoccupation sanitaire d'abord : entre 5 et 10 % des cancers seraient liés à la dégradation de notre environnement ; préoccupation financière aussi : la mauvaise qualité de l'air aurait un coût pour la collectivité compris entre 10 et 40 milliards d'euros par an. Le gouvernement est déterminé à diminuer l'exposition des populations à ces risques avérés ou émergents ; c'est un enjeu de santé publique. Trois priorités sont d'ores et déjà identifiées. La première est de soutenir l'effort de recherche. C'est la condition indispensable pour traiter avec efficacité et discernement les effets sur la santé des différentes pollutions, qu'elles soient isolées ou multiples ou encore à faibles doses mais récurrentes. L'indépendance des experts sera plus sûrement garantie et certaines définitions seront approfondies comme celle des perturbateurs endocriniens par exemple et la formation et la recherche en toxicologie fortement encouragées.

La deuxième priorité est de protéger les publics les plus sensibles à ces risques sanitaires - je pense bien sûr aux enfants, aux femmes enceintes, aux personnes âgées, aux malades. Je tiens à ce que les actions de prévention mais aussi d'information du public soient centralisées et accessibles et par ailleurs, le gouvernement soutient la proposition de loi de Gérard Bapt pour l'interdiction du bisphénol A. Les produits de substitution devront avoir fait la preuve de leur innocuité.

La troisième priorité est de diminuer les inégalités environnementales. Les personnes les plus fragiles cumulent en général précarité économique et sociale et environnementale. Il y a donc là un enjeu lié aux inégalités sociales mais aussi aux inégalités territoriales. Il existe en effet des zones où les risques sont plus marqués, là où s'accumulent différents types de pollution : le bruit, les ondes électromagnétiques, les émissions de CO2 et les pollutions chimiques.

Le plan national santé environnement actuellement en vigueur arrive à échéance fin 2013. Il fera l'objet d'une évaluation dont nous tiendrons compte pour construire le nouveau plan et le plan cancer sera renforcé sur son volet environnemental.

Le quatrième chantier porte sur la fiscalité écologique. Je suis déterminé - et j'ai bien entendu les rapports aussi qui ont été présentés, à avancer sur cette question et je voudrais vous exposer les principes qui guident l'action du gouvernement. La fiscalité écologique est trop souvent perçue comme une menace pour le pouvoir d'achat des ménages et pour la compétitivité des entreprises et donc c'est un frein pour faire avancer cette question si on en reste à cette approche. J'ai la conviction que nous pouvons construire une fiscalité écologique qui soit juste socialement, qui favorise l'innovation et la croissance économique et qui améliore aussi la compétitivité de nos entreprises et qui garantisse le financement de notre protection sociale. Il est clair que pour passer d'un système fiscal qui néglige la dimension écologique à un système fiscal qui l'intègre pleinement, la transition doit être soigneusement préparée et donc il faut veiller à ce qu'elle ne se fasse pas ni au détriment des ménages modestes ni des entreprises. Alors cela signifie que nous mettrons en place en tout état de cause les accompagnements nécessaires et ce chantier, il faut l'engager sans tarder, dans une approche globale car pour la France, le constat est sévère. Nous étions en 2010 à l'avant-dernière place des pays de l'Union européenne, juste devant l'Espagne pour ce qui concerne la part de la fiscalité environnementale dans le PIB, soit 1,86 % pour une moyenne de l'Union européenne à 2,37 %. Alors quand on parle beaucoup d'harmonisation fiscale en Europe, voilà un chantier que je veux engager pour que la France s'engage pour aller au moins vers la moyenne européenne. C'est une exigence et dès la loi de finance 2013 qui sera présentée dans quinze jours, le gouvernement proposera une augmentation de la DGAP portant sur les polluants atmosphériques et la baisse progressive des taux de défiscalisation des biocarburants, je l'ai dit, interviendra à compter de 2014 jusqu'à l'extinction au 31 décembre 2015.

Enfin nous augmenterons le niveau de malus automobile dès maintenant donc et en cohérence avec nos engagements européens et nous diminuerons de 5 grammes de CO2 par kilomètre le seuil de ce malus. Mais au-delà de la fiscalité, d'autres instruments de politique économique seront mis en oeuvre notamment pour mobiliser efficacement des capitaux privés vers des activités qui répondent aux exigences du développement durable. Une réflexion a été engagée sur la question des financements innovants ; elle sera versée au débat sur la transition énergétique. Un groupe permanent de concertation constitué des parties prenantes de la conférence environnementale et des acteurs concernés, donnera son avis sur toute mesure de fiscalité écologique et il sera également force de proposition.

Le cinquième chantier, c'est la gouvernance environnementale. La transition écologique doit être pilotée. Le Conseil national du développement durable et du Grenelle de l'environnement va se transformer en Conseil de la transition écologique. Et ce n'est pas qu'une formule car il se verra confier des missions pérennes et étendues, pas seulement pour le suivi des politiques mises en oeuvre mais aussi l'élaboration de l'agenda des conférences environnementales, il intègrera une dimension européenne et internationale. Renforcé dans ses missions mieux articulées avec le Conseil économique et social et environnemental ou encore la Conférence nationale de l'industrie, ce nouveau Conseil de la transition écologique s'ouvrira à la représentation nationale en accueillant un nouveau collège de parlementaires et se déclinera aussi dans les territoires sous l'égide des collectivités territoriales.

Au-delà de ces questions institutionnelles, deux exigences s'imposent pour les années à venir : la participation effective des citoyens aux décisions publiques et la simplification de notre droit de l'environnement. Ce droit fixe un niveau d'exigence élevé mais il est complexe car il résulte d'empilements successifs. Nous avons le devoir de le simplifier sans l'appauvrir ni le dénaturer. C'est ainsi qu'il gagnera en lisibilité et garantira davantage de sécurité juridique et donc en efficacité.

À l'exemple de la Suède dont les réussites sont analysées et commentées dans toute l'Europe, la France doit disposer de démonstrateurs de développement durable. Ces démonstrateurs sont des éco-quartiers, voire des éco-villages ou des éco-villes qui atteignent une taille critique, suffisante et qui permettent de valoriser un savoir-faire et des technologies innovantes en matière de développement durable. L'objectif est d'y traiter toutes les problématiques énergétiques pour parvenir à une consommation zéro.

La participation des citoyens que j'évoque est d'autant plus nécessaire qu'on sait qu'il y a du scepticisme sur la capacité à agir et à aller vers ces objectifs. Pourtant, je le disais, beaucoup de bonnes pratiques nous montrent que c'est possible et nous savons par expérience - et je le sais particulièrement - que par le dialogue, par le débat, par la mise en place d'ateliers citoyens, qu'on peut progresser parfois très vite, parce que l'objectif, ce n'est pas de contraindre, c'est de convaincre, même si bien sûr les responsabilités politiques gouvernementales doivent être assumées - Monsieur Lebegue, vous y avez fait allusion, elles le seront.

La responsabilité sociale et environnementale des entreprises, la fameuse RSE, doit aussi jouer son rôle. L'obligation qui est faite aux entreprises d'établir un rapport social et environnemental a été inscrite dans la loi Grenelle 2. Elle n'a pas vraiment été mise en oeuvre correctement à ce jour. Le décret d'application sera modifié pour que la distinction qu'il instaure entre sociétés cotées et non cotées, soit remplacée par un critère plus pertinent qui serait lié à la taille des entreprises.

Les négociations interprofessionnelles entre partenaires sociaux qui font suite à la conférence sociale qui s'est tenue également ici, auront aussi à prendre en compte les questions de santé au travail et de risques environnementaux, en particulier dans le cadre des institutions représentatives du personnel.

Enfin l'État entend soutenir les associations qui oeuvrent pour la protection de l'environnement. Les dispositions fiscales en faveur du mécénat seront modifiées afin de permettre à celles qui ont des activités en dehors de nos frontières, de bénéficier de dons plus importants à l'instar de ce qui existe aujourd'hui pour les associations à caractère humanitaire. Le ministère de l'Écologie, sous la responsabilité de Delphine Batho, augmentera d'au moins 10 % ses subventions à l'ensemble du monde associatif dès l'année prochaine.

Enfin je voudrais lancer un appel à toutes les associations pour qu'elles prennent toute leur part dans la mise en oeuvre des emplois d'avenir. Là il y a une opportunité pour les associations de disposer de personnes qui viendront les accompagner, les aider dans leur action mais aussi de tendre la main à ces jeunes éloignés de l'emploi, d'autant que l'État finance - et c'est aussi une aide - à 75 % ces emplois d'avenir.

Mesdames, Messieurs, c'est avec beaucoup de conviction mais aussi d'humilité que je me suis exprimé devant vous, conscient du travail qui nous attend dans les mois et les années à venir. Le président de la République a fixé un cap, celui de la transition écologique et énergétique. Sachez que le gouvernement mettra tout en oeuvre pour engager sans attendre et réussir dans la durée cette transition. Et cette transition, c'est la construction d'un nouveau modèle qui correspond à ce que l'époque dans laquelle nous vivons, exige de nous, les responsables politiques, économiques, associatifs, les citoyens, de faire face aux défis qui sont devant nous, en prenant à bras le corps ces questions. Avec l'objectif aussi d'avancer concrètement, pas à pas, sans faiblesse, pour ainsi créer la confiance. Parce que la confiance, c'est la clef de la réussite.

Aujourd'hui, après ces deux jours de débat, je considère qu'un pas important a été fait comme il avait été fait dans la conférence sociale... ceux qui pensent qu'on perd du temps... je pense que nous en avons gagné aujourd'hui. À nous de démontrer par la suite que nous pouvons réussir. Nous ne réussirons qu'ensemble. Alors je compte sur vous. Vous pouvez compter sur le gouvernement./.

(Source : site Internet du Premier ministre)

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3. Déplacement en Égypte - Entretien du ministre des Affaires étrangères, M. Laurent Fabius, avec le quotidien «Al Masry Al Youm» - Le Caire, 17 septembre 2012

 

Q - Quels sont les objectifs de votre visite et les questions qui seront discutées à l'occasion de votre présence en Égypte ?

R - Je suis venu écouter les dirigeants égyptiens et leur dire, à la demande du président de la République, la volonté de la France d'apporter son concours à la réussite de la transition politique en Égypte. Nous voulons travailler avec les autorités et le peuple égyptiens pour rapprocher encore nos deux pays au service du développement, du progrès, de la démocratie et de la paix. Je vais donc évoquer avec mes interlocuteurs leur vision de la suite de la transition institutionnelle. Nous parlerons également de la contribution que la France peut apporter à la relance de l'économie égyptienne, pour accompagner cette transition. Nous évoquerons les nombreux domaines dans lesquels nos deux pays travaillent ensemble autour de projets aussi variés que l'Université française d'Égypte, la coopération judiciaire, la recherche agronomique. Et nous aborderons, parce que l'Égypte est de retour dans le concert international, les efforts que nous pouvons mener conjointement au service de la résolution des crises régionales, au premier rang la crise syrienne.

Q - Le président François Hollande a indiqué que le développement économique et social en Égypte et dans les pays du Printemps arabe étaient une priorité pour son pays. Comment la France compte-t-elle mettre en oeuvre ses intentions ?

R - La réussite de la transition démocratique implique, en Égypte comme ailleurs, de traiter avec détermination les difficultés économiques et sociales. Sinon, celles-ci créent des tensions qui mettent en danger l'issue du processus. La relance de l'activité et de la croissance en Égypte est non seulement une priorité économique mais aussi une nécessité politique. La France entend y prendre toute sa part, avec ses partenaires notamment européens.

Dans cet esprit, nous allons tenir les engagements pris lors du G8 de Deauville. La France avait promis des financements concessionnels aux autorités égyptiennes à hauteur de 650 millions d'euros. Une large partie de ce montant sera mis à disposition des autorités égyptiennes d'ici la fin 2012. Cet effort exceptionnel, malgré nos propres contraintes en France et dans la zone euro, doit permettre le développement de projets d'infrastructures pour améliorer les conditions de vie des Égyptiens, en ville comme dans les campagnes. Nous allons également mobiliser les entreprises françaises, afin qu'elles renforcent leur présence en Égypte. Une délégation de chefs d'entreprises sera au Caire à la fin d'octobre pour explorer les opportunités qu'offre la nouvelle Égypte.

Q - Puisque la France prévoit de soutenir l'Égypte avec des investissements financiers et des programmes économiques, pourquoi les grandes banques françaises en Égypte, telles que la Société Générale ou BNP-Paribas ont annoncé la mise sur le marché de leurs actions ?

R - La volonté des autorités françaises en matière de coopération économique avec l'Égypte est totale, je l'ai rappelé à l'instant. Les situations que vous évoquez relèvent de décisions de sociétés privées : leur stratégie de développement international relève de leur seule responsabilité. Les situations sont très différentes en fonction des établissements. Mon souhait est que l'implantation des banques françaises en Égypte reste solide.

Q - Quel est l'avenir des relations entre Le Caire et Paris ?

R - La France et l'Égypte, les peuples français et égyptien, sont unis par des relations d'amitié anciennes et profondes. Cette amitié a toujours été le socle d'un dialogue étroit et confiant entre nous. L'avenir des relations entre Le Caire et Paris, c'est de prolonger cette amitié entre les peuples, ce dialogue entre les gouvernements, au service de valeurs : la prospérité, la paix, et la démocratie. C'est dans cet esprit que nous nous tenons aux côtés de l'Égypte.

Q - Avec l'essor de la popularité de l'extrême droite aux dernières élections françaises, comment François Hollande envisage-t-il de travailler avec la Confrérie des Frères musulmans sans déclencher la colère de ses opposants de la droite ou de ses partisans socialistes ?

R - Nous souhaitons travailler avec tous les mouvements qui respectent les grands principes suivants : renonciation à la violence et respect des droits de l'Homme et des principes démocratiques. Le mouvement des Frères musulmans en Égypte a marqué son adhésion à ses principes. Cela n'est bien entendu pas exclusif de notre volonté d'échanger avec tous les acteurs de la scène politique ou de la société civile qui respectent ces principes.

Par ailleurs, dans ses contacts internationaux, la France, son gouvernement, et son président, ont des relations officielles avec la République arabe d'Égypte, son président élu, M. Morsi, et son gouvernement.

Q - Le communiqué de félicitations de l'Élysée à M. Morsi pour son accession à la présidence insiste sur la garantie du droit des minorités. François Hollande l'a rappelé lors de son entretien téléphonique avec M. Morsi, en l'invitant à être le président de tous les Égyptiens. La France a-t-elle peur d'une discrimination en Égypte et particulièrement à l'encontre des coptes ?

R - Les chrétiens d'Égypte font partie de la nation égyptienne, comme tous les Égyptiens. Cela a été justement rappelé par les plus hautes autorités de ce pays. Je sais que des inquiétudes se sont fait jour au sein de la communauté copte, dans une période de mutation aussi profonde que celle des derniers mois.

Je constate que le président Morsi a toujours souligné qu'il n'accepterait pas de discrimination entre citoyens égyptiens. Il peut malheureusement y avoir des dérapages individuels. Il est alors important que la justice puisse agir et que la sécurité de tous soit assurée.

Dans ce contexte, nous faisons confiance au président égyptien pour garantir les droits et les libertés de tous les citoyens. La diversité est l'une des richesses de l'Égypte : il est important que cette diversité demeure.

Q - Lors de cet entretien téléphonique, les deux présidents sont convenus d'une rencontre rapide selon le communiqué de l'Élysée. Pourquoi elle n'a pas eu lieu jusqu'à maintenant malgré la visite du président Morsi en Europe ce mois-ci. Y a-t-il actuellement un plan pour une rencontre prochaine ?

R - Comme vous le rappelez, les deux chefs d'État ont souhaité avoir des contacts directs sans tarder et c'est pourquoi ils se sont téléphoné à deux reprises. Cette rencontre aura certainement lieu bientôt.

Q - La relation chaleureuse entre Hosni Moubarak et Nicolas Sarkozy ayant désormais disparu, quelles sont les étapes prévues par la France pour renforcer la relation entre les présidents français et égyptien ?

R - Les autorités françaises sont animées par la volonté de renouveler, de renforcer le dialogue entre nos deux pays après les changements profonds intervenus en Égypte depuis le début 2011. Maintenant que l'Égypte a un président élu, les deux chefs d'État vont pouvoir, dans ce contexte, bâtir leur relation personnelle. Avec l'achèvement de la transition institutionnelle en Égypte, des rencontres auront lieu à tous les niveaux. Les ministres de nos deux pays se rencontreront, les parlementaires, les chefs d'entreprise, les étudiants...

Q - Le ministre de la Justice français M. Mercier a assuré, lors de sa visite au Caire en mars dernier, qu'il y avait une coopération judiciaire et juridique entre les deux pays. Qu'en est-il des avoirs gelés en France et qui appartenaient à des figures de l'ancien régime ? Quel est leur montant ? Qui les détenait ?

R - Depuis plusieurs mois, la France agit avec les autorités égyptiennes afin de faciliter la restitution des avoirs dont le peuple égyptien a été spolié. Nous avons immédiatement soutenu le principe du gel des avoirs lorsque que la demande en a été exprimée, en février 2011. La France a plaidé fortement en faveur de l'adoption du règlement européen du 21 mars 2011, qui permet de procéder à ce gel dans des conditions juridiques solides. Depuis, la France agit pour sa mise en oeuvre. Nous avons, en novembre 2011, contribué à l'organisation au Caire d'un atelier sur le gel et le recouvrement des avoirs, afin de présenter aux magistrats égyptiens les modalités de mise en oeuvre de ce règlement. Les services judiciaires français et égyptien sont régulièrement en contact, pour échanger les informations indispensables au bon déroulement des différentes étapes d'une procédure juridiquement très encadrée, dont le point de départ est, naturellement, une demande de la partie égyptienne comportant autant d'éléments techniques que possible pour retrouver et «tracer», comme on dit, les fonds recherchés. Bref, nous sommes totalement coopératifs.

Q - Quelle est la nature de la coopération franco-égyptienne dans le dossier de la crise syrienne ?

R - L'Égypte est en train de retrouver sa place naturelle : celle d'un pays d'une importance majeure sur la scène régionale et internationale. Ce retour est dû notamment à la capacité d'initiative du président Morsi et à sa position claire sur le dossier syrien. Les positions de la France et de l'Égypte sur ce conflit sanglant sont très proches. Il est donc naturel que nos deux pays, qui souhaitent jouer un rôle actif, se coordonnent. Le président Hollande et le président Morsi ont déjà partagé ce souhait lorsqu'ils se sont parlé. Le renforcement de notre coopération sur la question syrienne sera au coeur des entretiens que j'aurai au Caire avec les responsables égyptiens et avec le Secrétaire général de la Ligue arabe.

Q - Est-il possible que la France agisse militairement contre le régime syrien si une menace pèse contre ses alliés au Liban ?

R - La France est un membre fondateur de l'ONU et membre permanent du Conseil de sécurité ; elle ne peut envisager le recours à la force que dans le cadre de la Charte de l'ONU, c'est-à-dire d'une résolution du Conseil de sécurité. Comme vous le savez, certains États bloquent, pour le moment, tout projet de résolution sur la Syrie - bien que ces textes n'évoquent à aucun moment une intervention. L'autre cas prévu par la Charte est celui de la légitime défense. Je vous rappelle les propos du président Hollande fin août, lorsqu'il rappelait que «nous restions très vigilants avec nos alliés pour prévenir l'emploi d'armes chimiques par le régime, qui serait pour la communauté internationale une cause légitime d'intervention directe».

Dans l'immédiat, concentrons-nous sur les efforts pour mettre fin à cette tragédie par une solution politique ; la France et l'Égypte sont parfaitement en phase sur ce point. Nous allons y travailler lors de ma visite en Égypte.

Q - Comment réagissez-vous aux violences qui ont suivi la diffusion d'un film jugé blasphématoire sur internet ?

R - C'est un film dont je dis très clairement qu'il est abominable et méprisable. Parmi les valeurs auxquelles nos démocraties sont attachées figure la liberté d'expression. Nous devons condamner tout ce qui peut porter atteinte à la dignité, mais rien, absolument rien, ne peut justifier que l'on attaque ou que l'on tue./.

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4. Entretien du ministre des Affaires étrangères, M. Laurent Fabius, avec «Canal +» - Extraits - - Paris, le 16 septembre 2012

 

(...)

Q - Le monde musulman s'est enflammé ces derniers jours à la suite d'un film insultant pour le prophète Mahomet qui a été réalisé aux États-Unis. L'ambassadeur américain en Libye a été tué lors d'un piège tendu par ses agresseurs. Des émeutiers s'en sont pris aux ambassades américaines au Yémen, en Tunisie et en Égypte. Il y a eu des morts. Aujourd'hui, la situation est-elle sous contrôle ?

R - Il faut rester très prudent. J'ai donné, en tant que chef de la diplomatie française, des instructions à tous nos postes pour renforcer les consignes de sécurité. Il faut faire attention, ce sont les Américains qui ont été attaqués mais cela pourrait être d'autres pays occidentaux.

Q - Y a-t-il eu des menaces sur les ambassades françaises ?

R - Récemment, non. J'ai eu hier le Premier ministre libyen au téléphone, avec Hillary Clinton, et nous avons discuté de cela.

D'abord, je voudrais dire un mot sur ce qui s'est passé, concrètement. Cela a commencé en Libye à cause d'un film absolument débile et sans aucun intérêt qui est tout à fait critiquable. Mais ce film a été par la suite utilisé pour laisser entendre que l'ensemble des Occidentaux considéraient que Mahomet était tel que décrit dans ce film.

Q - Par qui est-ce utilisé ?

R - Par un certain nombre d'intégristes islamistes. Il y a des caricatures des deux côtés et c'est cela qui est le fond de l'affaire. On veut présenter les pays occidentaux comme étant anti Mahomet, ce qui est absurde, et on veut présenter les musulmans comme étant tous des intégristes, ce qui est aussi absurde. Notre rôle est de réagir de manière extrêmement ferme. Les pays où il y a eu des incidents sont parfois des pays dans lesquels il y a eu des changements politiques récents et qui ne sont donc pas assez consolidés en matière de sécurité.

Q - Y a-t-il eu des complaisances de la part des pouvoirs dans ces pays, notamment en Tunisie ?

R - Prenons les différents cas et soyons précis. En Libye, aucune complaisance de la part du pouvoir libyen, c'est clair. En revanche, les mesures de sécurité étaient insuffisantes et - l'enquête va l'établir- les intégristes voire Al Qaïda ont probablement profité de la situation pour assassiner, dans des conditions absolument atroces, l'ambassadeur américain sur place qui était un homme formidable. J'ai réitéré auprès des autorités américaines la solidarité de la France face à ce crime odieux.

En Tunisie, je pense que la réaction a été trop lente.

Q - On a laissé faire ?

R - Cela a été trop lent.

Q - On a laissé faire !

R - Il faut que ce soit clair. Autant nous soutenons les peuples dans les pays arabes, autant nous attendons de tous les gouvernements de ces pays qu'ils soient extrêmement fermes. On ne peut pas admettre que des institutions soient attaquées.

En Égypte, le président Morsi que je verrai demain a dit - et c'est tout à fait légitime - que le film était condamnable mais qu'il était inacceptable d'attaquer les ambassades. Les Frères musulmans ont eu, d'après ce que je comprends, une attitude responsable.

Q - Sauf qu'il y a eu quand même des appels à la manifestation du parti au pouvoir en Égypte ?

R - Oui mais ensuite, ils ont indiqué qu'ils condamnaient ce qui avait été fait.

Pour nous en tout cas, soyons clair, autant nous soutenons le Printemps arabe, autant nous devons faire preuve de vigilance et nous ne pouvons pas accepter qu'il y ait ces caricatures dans les deux sens.

Q - Justement une polémique est née de ces événements. A-t-on bien fait de soutenir et parfois d'armer les hommes qui ont renversés des pouvoirs laïcs ?

R - À qui pensez-vous ?

Q - À la Libye.

R - C'est encore autre chose ! Ce qu'il faut, c'est que le Printemps arabe ne dégénère pas en un hiver intégriste. C'est une révolution et, malheureusement, il faut beaucoup de temps avant d'aboutir à un régime de croisière, si possible démocratique. Je ne veux pas comparer ce qui n'est pas comparable mais en France, après la Révolution de 1789, il y a eu toute une série d'épisodes : la Restauration, 1848, Napoléon III et ainsi de suite.

Malheureusement, on sait bien que cela prend du temps. Simplement, nous devons appuyer les peuples dans leur demande de conquête de liberté et en même temps, nous devons aussi rappeler que nous n'acceptons pas un certain nombre de dépassements de lignes rouges. Cela doit être dit de manière extrêmement claire, c'est la position de la France.

(...)

Q - Finalement, vous y êtes-vous fait à cette règle d'or ?

R - Cela demande un petit commentaire. Je ne récuse pas du tout ce que j'ai dit. Le débat à l'époque était de savoir s'il fallait changer la Constitution ou non pour y inscrire cette fameuse règle d'or. Je disais « non » puisqu'il existe une règle supra-constitutionnelle.

Q - Est-ce la seule chose qui vous ennuyait dans ce pacte ?

R - Pas seulement. Donc, le Conseil constitutionnel a été saisi et il a dit qu'il n'était pas nécessaire de changer la Constitution.

Q - Alors tout va bien ?

R - Non. Si nous avions négocié ce texte depuis le début, peut-être aurions-nous pu apporter des éléments supplémentaires.

Q - Et concernant les sanctions financières par exemple, cela vous semble-t-il être une mesure juste et appropriée que de sanctionner financièrement, les pays qui vont au-delà de ces déficits de 3 % ?

R - Nous avons besoin de deux jambes pour que l'Europe avance. On a besoin de discipline budgétaire, de sérieux budgétaire et on a également besoin de croissance. Le sérieux budgétaire est contenu dans ce texte. La croissance, c'est, à l'initiative de François Hollande, ce qui peut être possible depuis le mois de juin dernier. À partir du moment où nous avons ces deux éléments, nous pouvons accepter l'idée des sanctions.

Q - Pourquoi refuser un référendum sur ce pacte ?

R - Parce que nous considérons qu'à partir du moment où François Hollande a dit clairement, pendant la campagne, ce qu'il ferait et qu'il ne ferait pas de référendum, c'est l'élection présidentielle elle-même qui est un référendum.

Q - On peut avoir choisi François Hollande et être malgré tout opposé au pacte de croissance ?

R - Oui, c'est possible. Mais il s'est exprimé sur les aspects principaux. Il y avait, parmi ces aspects, la position qu'il a prise et donc il est normal de l'accepter.

Q - Cette semaine, le journal Le Monde titrait dans un édito : 3 % de déficit, oui mais pourquoi en 2013 ? Effectivement le Portugal a obtenu un délai supplémentaire d'un an, on se dirige vers un délai équivalent pour la Grèce et l'Espagne. Pourquoi pas toute l'Europe ?

R - La Grèce n'est quand même pas l'exemple de la bonne gestion.

Q - Je parle du délai.

R - S'il était décidé pour tout le monde de reporter d'une année les 3 %, ce serait autre chose mais c'est une décision qui n'est pas prise.

Q - Mais ce serait une bonne chose ou non ?

R - La bonne chose, c'est de parvenir à ce que la dimension de la croissance soit plus forte. Mais les décisions que vient par exemple de prendre M. Mario Draghi, le président de la Banque centrale européenne, pour dire que lorsqu'il y des problèmes, la BCE peut permettre de les alléger, c'est une très bonne décision. De même, la décision que vient de prendre la Cour de Karlsruhe en ce qui concerne l'Allemagne est une bonne décision. Nous avons donc toute une série de bonnes décisions.

Le problème, pour aller au fond, c'est qu'aujourd'hui, si les parlementaires français votaient contre le paquet qui leur est proposé, patatras, il n'y aurait plus rien. Si nous voulons passer de la phase une - qui a montré quelques progrès - à la phase deux pour aller vraiment vers la croissance, il faut en passer par ce point du vote

(...)./.

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5. Point de presse du porte-parole du ministère des Affaires étrangères - Rapport de la Commission d'enquête internationale sur la situation des droits de l'Homme en Syrie - Manifestation devant l'ambassade des États-Unis - Commission européenne - Oman/Situation de M. Mohammad Al-Hani - Paris, 17 septembre 2012



Au point de presse de ce jour, le porte-parole a fait les déclarations et a répondu aux questions suivantes :

1 - Rapport de la Commission d'enquête internationale sur la situation des droits de l'Homme en Syrie

La Commission d'enquête internationale sur la situation des droits de l'Homme en Syrie a rendu ce matin, à Genève, de nouvelles conclusions.

Ce rapport est accablant pour le régime de Damas. Il rassemble suffisamment d'éléments de fait pour établir que des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre ont été commis à grande échelle par le régime syrien ou par ses milices ; des crimes sans précédent, systématiques ; des crimes relevant d'une politique d'État, contre tout un peuple, commis par des autorités dont la première responsabilité est d'assurer la protection des populations.

Bachar Al-Assad porte la responsabilité de ces massacres. Il doit partir. Ces crimes engagent aussi la responsabilité individuelle des personnes qui les commettent.

La Commission d'enquête a établi clairement la responsabilité du régime pour le massacre d'Al Houla, où femmes et enfants ont péri. Elle dénonce aussi en particulier l'emploi de frappes aériennes contre les populations civiles et les centres urbains. Les groupes armés de l'opposition doivent aussi s'abstenir de commettre des crimes de guerre, qui sont tout aussi inacceptables de leur part.

La France appelle toutes les parties à la crise syrienne à cesser immédiatement les violations des droits de l'Homme et du droit international humanitaire.

Les crimes commis sont immenses. Il ne saurait y avoir d'impunité. Nous étudions les voies de saisine de la Cour pénale internationale par le Conseil de sécurité. Tous les criminels doivent savoir qu'ils seront tenus pour responsables, au titre de la politique d'État comme à titre individuel.

Q - Une réaction aux révélations de la Commission d'enquête indépendante sur les violations des droits de l'Homme et d'autres exactions en Syrie, qui seraient en augmentation significative ces dernières semaines ?

R - Je vous renvoie à la déclaration que je viens de faire.

Q - Qu'est-ce-que vous espérez, ou attendez-vous vraiment des développements significatifs, de la réunion au Caire des ministres du «Contact Group» comprenant l'Arabie Saoudite, l'Iran, l'Égypte et la Turquie ? Est-ce-que la réunion du Caire est complémentaire aux efforts du «Groupe des Amis de la Syrie» qui doit se réunir à nouveau au Maroc ? La France s'est montrée hostile à un rôle pour l'Iran dans le processus de résolution du conflit, est-ce-que cette position est constante ou peut-elle évoluer ?

R - Toutes initiatives et propositions de bonne volonté pour tenter de résoudre la crise syrienne sont bienvenues.

Une attention particulière doit être accordée à la bonne coordination des enceintes et organisations aujourd'hui saisies du dossier syrien : les Nations unies, la Ligue arabe, mais également le groupe des Amis du peuple syrien et le groupe d'action pour la Syrie.

La présence au Caire du représentant spécial conjoint du Secrétaire général des Nations unies et de la Ligue arabe, M. Lakhdar Brahimi, pour la réunion du Groupe de contact nous paraît dans ce cadre particulièrement utile. Nous soutenons ses efforts pour qu'une issue soit trouvée à la crise syrienne permettant d'ouvrir à la voie à une transition politique.

S'agissant de l'Iran, la France considère que si ce pays veut être utile à la stabilité régionale, il doit faire la lumière sur la nature de son programme nucléaire, respecter les résolutions du Conseil de sécurité et du Conseil des gouverneurs de l'AIEA, et mettre un terme aux violations des droits de l'Homme sur son territoire.

2 - Manifestation devant l'ambassade des États-Unis

Q - Lors des manifestations devant l'ambassade des États-Unis ce weekend, il y a eu des interpellations pour contrôle d'identité, et des groupuscules salafistes sont soupçonnés d'avoir infiltré voire manipulé la manifestation. Avez-vous des indications d'influence étrangère directe ou indirecte sur cette manifestation ou des participations extérieures dans ces rangs ?

R - Je vous renvoie vers le ministère de l'Intérieur concernant une éventuelle infiltration des groupes de manifestants.

3 - Commission européenne

Q - Le 13 septembre dernier, le Parlement européen a approuvé le rapport du député Krisjanis Kariņs (PPE, LV) qui souhaite la mise en place d'un devoir d'information de la Commission européenne par les états membres sur les grands contrats énergétiques. La France va-t-elle soutenir cette initiative qui vise à donner à la Commission un pouvoir de contrôle des grands contrats d'approvisionnement, en particulier gaziers, avant leur signature ? La France s'inquiète-t-elle des conséquences possibles, sur ses approvisionnements, de l'enquête de la Commission contre Gazprom pour pratique anticoncurrentielle ?

R - Nous soutenons le principe proposé par la Commission européenne, qui a adopté le 7 septembre 2011 une proposition visant à mettre en place un mécanisme d'information sur les accords intergouvernementaux passés par les États membres dans le domaine de l'énergie. Comme le propose la Commission, il s'agit de mettre en place un mécanisme de contrôle lui permettant d'examiner de sa propre initiative ou sur demande de l'État membre engagé dans une négociation la compatibilité de l'accord avec le droit européen en amont de la signature.

S'agissant de l'enquête, c'est une procédure que nous suivons et dont nous ne préjugeons pas des conclusions.

4 - Oman - Situation de M. Mohammad Al-Hani

Q - La justice omanaise vient de condamner le blogueur Mohammad Al-Hani à un an de prison et une amende de 2 600 dollars. Cette condamnation surgit à peine un mois après la peine d'un an d'emprisonnement infligée les 6 et 8 août 2012 à une vingtaine de citoyens du Sultanat. Quelle est la réaction de la France ?

R - Nous suivons avec attention les procédures judiciaires en cours dans le sultanat d'Oman et les éventuels recours qui pourraient être formés.

Nous rappelons l'attachement de la France à la liberté d'expression./.

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6. Attaques contre des missions diplomatiques - Déclaration de la Haute représentante de l'Union européenne pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité, Mme Catherine Ashton - Bruxelles, 14 septembre 2012

 

Je condamne avec la plus grande fermeté les attaques qui ont été perpétrées contre des missions diplomatiques dans plusieurs pays. Ces attaques qui s'inscrivent dans une vague de violence, se sont soldées par des pertes en vies humaines et par des dégâts matériels dans plusieurs villes.

Je tiens à dire très clairement que rien ne peut justifier une telle violence. Je condamne ceux qui utilisent la religion pour alimenter l'extrémisme.

Je suis le déroulement des événements avec une vive inquiétude et j'appelle les autorités nationales dans tous les pays concernés à agir rapidement pour assurer la sécurité des missions diplomatiques et protéger le personnel diplomatique. Il est d'une importance cruciale que les dirigeants des régions touchées lancent immédiatement un appel en faveur de la paix et de la retenue, comme cela a déjà été le cas dans de nombreux pays. J'appelle tous les gouvernements, ainsi que les responsables religieux et laïques, à promouvoir la tolérance et le dialogue./.

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7. Dégradation de l'état de santé de deux ressortissants palestiniens placés en détention administrative en Israël - Déclaration du porte-parole de la Haute représentante de l'Union européenne pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité - Bruxelles, le 14 septembre 2012

La Haute représentante suit avec une vive préoccupation les informations faisant état de la dégradation de l'état de santé de Samer al-Barq et Hassan Safadi, deux ressortissants palestiniens placés en détention administrative en Israël sans inculpation, qui observent une grève de la faim de longue durée. Elle invite le gouvernement israélien à faire tout ce qui est en son pouvoir pour préserver la santé de MM. al-Barq et Safadi dans le cadre du traitement suivi de leurs cas respectifs. La Haute représentante rappelle également la préoccupation exprimée de longue date par l'Union européenne quant au recours étendu par Israël aux mesures de placement en rétention administrative.

La Haute représentante suit également le cas de Ayman Sharawna, un prisonnier palestinien qui observe une grève de la faim et dont l'état de santé serait critique. Elle a demandé instamment à toutes les parties de se conformer aux termes de l'accord conclu le 14 mai 2012 entre les autorités pénitentiaires israéliennes et les représentants des prisonniers./.

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