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Bulletin d'actualités du 27 juillet 2012


Sommaire



1. Zone euro - Communiqué conjoint du président de la République, M. François Hollande et de la chancelière de la République fédérale d'Allemagne, Mme Angela Merkel

 

La France et l'Allemagne sont fondamentalement attachées à l'intégrité de la zone euro. Elles sont déterminées à tout faire pour la protéger.

Les États membres, comme les Institutions européennes, chacun selon ses prérogatives, doivent remplir leurs obligations à cette fin.

Elles réaffirment la nécessité d'une mise en oeuvre rapide des conclusions du Conseil européen des 28 et 29 juin derniers./.

(Source : site Internet de la présidence de la République)

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2. Principauté d'Andorre - Entretien du président de la République, M. François Hollande avec M. Vicenç Mateu, syndic général de la Principauté d'Andorre et M. Antoni Marti, chef du gouvernement de la Principauté d'Andorre - Déclaration du président de la République, M. François Hollande

 

Co-prince d'Andorre, j'ai reçu avec beaucoup de fierté le président du gouvernement et le syndic général et nous avons évoqué ensemble un certain nombre de sujets. Notamment tout ce qui peut favoriser les relations entre la France et Andorre, notamment sur le plan fiscal et je sais le travail qui est mené pour aboutir à une convention.

Nous avons aussi le besoin d'améliorer nos échanges commerciaux, de permettre à des investisseurs de s'installer en Andorre. Il y a la question des infrastructures routières que nous avons aussi regardées. Et enfin, j'ai été saisi une nouvelle fois, c'était la première pour ce qui me concernait, puisque je viens de prendre cette responsabilité, du dossier du lycée et du collège et plus généralement de l'éducation et de la culture.

Je veux que les Andorrans sachent bien combien je suis soucieux d'exercer pleinement la fonction qui m'est reconnue de co-prince, et que je le ferai en bonne intelligence et avec le plus grand respect avec les autorités démocratiquement élues par les Andorrans.

J'étais donc tout à fait heureux d'accueillir ces deux hauts responsables et je me rendrai en Andorre à l'invitation qui m'a été faite. Je suis en train de rechercher une date.

Voilà le message que je voulais donner aux Andorrans, que j'aurai donc grand plaisir à rencontrer lors de mon déplacement.

Merci./.

(Source : site Internet de la présidence de la République)

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3. Principauté d'Andorre - Entretien du président de la République, M. François Hollande avec M. Vicenç Mateu, syndic général de la Principauté d'Andorre et M. Antoni Marti, chef du gouvernement de la Principauté d'Andorre - Communiqué de la présidence de la République

 

Le président de la République, M. François Hollande a, en sa qualité de co-prince d'Andorre, reçu aujourd'hui en audience au Palais de l'Élysée MM. Vicenç Mateu et Antoni Marti, respectivement Syndic général (président du parlement) et chef du gouvernement de la Principauté d'Andorre.

À cette occasion, et comme le prévoit la Constitution andorrane, les deux responsables andorrans ont informé le co-prince des affaires de l'État.

L'entretien de plus d'une heure, qui s'est déroulé dans un climat chaleureux, a permis aux dirigeants politiques andorrans de décrire la situation actuelle de l'Andorre et de présenter au co-prince les grands dossiers en cours qui portent notamment sur le rapprochement de la principauté avec l'Union européenne, l'ouverture de l'économie andorrane, le projet de réforme fiscale, ou encore la place de la France dans le système d'enseignement de la Principauté.

Le co-prince a assuré MM. Mateu et Marti de sa volonté de tenir pleinement son rôle constitutionnel d'arbitre et de modérateur du fonctionnement des institutions andorranes et de veiller à l'équilibre des relations de la Principauté avec les États voisins. Il s'est félicité des réformes engagées pour moderniser l'économie andorrane et a indiqué qu'il se rendrait dans la Principauté prochainement pour une première visite./.

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4. France - Côte d'Ivoire - Entretien du président de la République, M. François Hollande, avec le président de la République de Côte d'Ivoire, M. Alassane Ouattara - Propos de M. Hollande -

 

Avec le président Ouattara, nous avons eu un échange tout à fait fructueux sur les relations entre les deux pays et également sur la responsabilité qui est la sienne à la présidence de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) par rapport à la situation du Sahel qui nous préoccupe beaucoup. Il y a eu des décisions importantes qui ont été prises à l'occasion de la visite du président Ouattara notamment pour l'annulation de la dette et également sur les questions de sécurité pour lesquelles nous sommes tout à fait mobilisés.

Q - Quelles relations souhaitez-vous avoir avec l'Afrique ?

R - Nous voulons avoir avec l'Afrique un partenariat renouvelé. Et s'il y a des coopérations qui tiennent à notre histoire, à notre langue, nous voulons que la France et l'Afrique aient un partenariat fondé sur la transparence et dans le respect des principes qui sont ceux que nous fixons dans les relations avec tous les pays du monde c'est-à-dire la bonne gouvernance, la lutte contre la corruption, le respect des droits de l'Homme. Nous oublions souvent que l'Afrique est un continent qui connaît une croissance économique quand d'autres éprouvent davantage de difficultés, donc cela rend encore plus nécessaire notre partenariat et le renforcement de nos coopérations.

Par ailleurs avec le président Ouattara j'avais eu l'occasion d'échanger un certain nombre de réflexions au moment où il était venu en France, j'étais à l'époque candidat et je lui avais confirmé que, quel que soit le vote des Français, nous aurions à coeur de poursuivre les relations entre la France et la Côte d'Ivoire.

Q - Sur l'intervention militaire au Mali. Quelle est la position de la France ?

R - D'abord le Mali doit retrouver une gouvernance unitaire, c'est-à-dire une participation de toutes les sensibilités politiques au sein du gouvernement. Je sais que le président Traoré va retourner prochainement dans son pays, il était ici en France, et vous en connaissez les raisons. Et il va faire ce travail indispensable de rassemblement, de réconciliation, et ensuite c'est ce gouvernement malien d'union nationale qui appellera la solidarité, d'abord des Africains pour qu'ils décident d'une éventuelle intervention et je l'ai confirmé, la France, dans le cadre des Nations unies, d'une résolution du Conseil de sécurité, soutiendra ce que les Africains auront eux-mêmes décidé.

(...)

Je vous remercie. C'était un acte que nous voulions faire non pas dans un esprit simplement de générosité. Nous ne voulons pas de ce type de relations mais un acte de solidarité pour le développement et l'avenir de la Côte d'Ivoire.

À bientôt. Merci./.

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5. Déplacement en Pologne - Conférence de presse du ministre des Affaires étrangères, M. Laurent Fabius et du ministre polonais des Affaires étrangères, M. Radsolaw Sikorski - Propos de M. Fabius -

 

Merci beaucoup Radek, Cher Ami,

Je suis extrêmement heureux de me trouver aujourd'hui en Pologne. C'est effectivement une de mes premières visites à l'étranger et dans cette partie de l'Europe. J'ai répondu avec beaucoup d'honneur et de plaisir à cette invitation à discuter avec l'ensemble des ambassadeurs polonais dans le monde, des questions concernant la défense européenne. J'ai ensuite eu la chance de pouvoir m'entretenir avec mon collègue et ami. J'irai, dans quelques instants, m'entretenir avec le président polonais.

Même si c'est une visite très rapide, je crois exactement à l'expression qui a été utilisée, à juste titre, par mon collègue et ami : c'est une étape nouvelle dans les relations et l'amitié entre la Pologne et la France. Au début de cette semaine, mon collègue et ministre de la Défense, M. Le Drian, s'était déjà entretenu avec son homologue polonais. Aujourd'hui, nous nous entretenons entre ministres des Affaires étrangères.

Je ne suis pas sûr que ce rythme, de deux visites ministérielles par semaine, puisse être maintenu. En revanche, nous avons déjà pris des rendez-vous dans un avenir proche. Il y aura une réunion dans le cadre du Triangle de Weimar, à la fois des ministres des Affaires étrangères et des ministres de la Défense. Il y aura, à un moment certainement pas lointain, une visite en Pologne du président français.

L'ensemble des sujets sont examinés, du moins décryptés ; nos relations dans tous les domaines : nos relations politiques, bien sûr, qui sont excellentes ; nos relations économiques qui sont très bonnes aussi, mais qui peuvent encore être développées. On a parlé de l'énergie, de l'armement, du spatial et d'autres questions encore.

Nous avons également parlé des grands problèmes actuels. Avec mon collègue, on a parlé de Syrie, de ce qui se passe à l'Est et au Sud. Il faut que la Pologne et la France prennent l'habitude de se concerter sur tous les sujets, comme on doit le faire entre amis, et surtout entre grands pays européens. Je tiens à redire ici, pour qu'il n'y ait pas d'ambigüité, que l'on considère que la Pologne est un grand partenaire européen, avec lequel nous devons de plus en plus travailler.

Q - Concernant la situation en Syrie, notamment le commentaire de M. Fabius sur l'offensive de l'armée syrienne autour d'Alep et sur les propos de M. Ban Ki-moon qui a appelé à la fin du «carnage» en Syrie.

R - Sur la question syrienne, il est vrai que les nouvelles qui nous parviennent montrent que ce massacreur de Bachar Al-Assad continue sa triste besogne : il tue ! C'est tout ce qu'il sait faire, alors que le peuple syrien, au courage magnifique, veut reconstruire une Syrie pacifique et libre.

Nous sommes, bien évidemment, pour le soutien au peuple syrien. La France a eu l'occasion, il y a de cela quelques semaines, de voir venir à Paris la moitié des pays du monde pour la réunion des Amis du peuple syrien. Nous continuons à travailler dans le but d'arrêter les violences et pour une solution alternative qui rassemble à la fois l'opposition syrienne et d'autres responsables. Nous continuerons à travailler à une véritable alternative à Bachar Al-Assad et, tôt ou tard, je suis convaincu, comme l'ensemble des démocraties d'Europe, que Bachar Al-Assad tombera.

Q - Vous avez évoqué la visite du président François Hollande à Varsovie. Pouvez-vous préciser l'échéance ?

R - La date n'est pas encore fixée exactement, mais je veux rappeler que pendant la campagne électorale, François Hollande a été très aimablement reçu par le président polonais - que je dois voir dans quelques instants - et il en avait gardé de bons souvenirs.

D'autre part, comme je l'ai dit, nous ouvrons une nouvelle étape dans les relations entre la Pologne et la France qui ont énormément de choses à bâtir ensemble au sein de l'Europe et dans l'ensemble du monde. Il est donc parfaitement légitime que cette visite ait lieu. Bien que le moment exact n'ait pas encore été décidé, je sais que l'intention de François Hollande est de venir ici.

Q - Quels moyens sont mis en oeuvre par la communauté internationale pour empêcher le massacre en Syrie ?

R - La communauté internationale peut faire quelque chose, en particulier les membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies. Quand on voit que 20.000 personnes ont été tuées et que tous les jours, compte-tenu de la répression abominable de Bachar Al-Assad, des centaines de personnes perdent la vie, des milliers sont blessés et obligée de quitter la Syrie pour trouver refuge dans des pays voisins, il faut que l'ensemble des États du monde, en particulier les membres permanents du Conseil de sécurité, comprennent où est leur responsabilité. Comme vous le savez, il y a deux pays membres de ce Conseil - la Russie et la Chine - qui se sont opposés aux résolutions qui avaient pour objectif l'arrêt des combats. Maintenant, nous espérons que, enfin, ils vont entendre les cris qui montent non seulement en Syrie, mais partout dans le monde arabe et ailleurs, pour arrêter ce bain de sang./.

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6. Audition du ministre des Affaires étrangères, M. Laurent Fabius, devant la Commission des Affaires étrangères et de la Défense du Sénat

 

Je suis naturellement très ouvert à l'idée de revenir devant le Sénat pour un débat sur l'Afghanistan avec le ministre de la Défense. Avant d'évoquer les grands sujets d'actualité, je voudrais commencer cette première audition devant votre commission par quelques mots sur notre vision, celle du président de la République et du gouvernement, de la politique étrangère de notre pays.

Une politique étrangère, c'est, certes, une action concrète face aux différentes crises, mais une action qui doit s'inscrire un dessein plus large.

Le président de la République a donné comme cap à son action le redressement du économique et productif du pays. Cela passe par un plan d'ensemble, qui inclut évidemment une dimension internationale. La politique étrangère de ce gouvernement s'inscrira dans cet objectif. Pour notre diplomatie, cette exigence implique une stratégie globale.

En matière de politique étrangère, on oppose souvent la puissance, ou «hard power», et l'influence, ou «soft power».

À mon sens, la France doit s'affirmer comme une «puissance d'influence». J'ai proposé cette expression qui signifie une puissance fondée sur nos atouts. Elle prend en compte la dimension singulière mais aussi universelle de notre message. La France est une puissance utile qui contribue au règlement des crises internationales. Nous cultiverons ce rôle, comme nous le faisons en nous mobilisant pour le règlement des crises syrienne, sahélo-saharienne, iranienne...

La France est aussi un pays qui rayonne et attire par sa langue, sa culture, sa recherche, son système universitaire, son excellence dans de nombreux domaines - je pense à la santé, aux énergies, aux transports. J'ai donné à notre diplomatie la mission d'y contribuer encore plus fortement. Il existe, en effet, une forte attente de France hors de nos frontières.

Cette «puissance de l'influence» repose sur un ensemble de facteurs :

- notre siège de membre permanent au Conseil de sécurité des Nations unies ;

- la possession de l'arme nucléaire ;

- notre puissance économique, même si celle-ci est confrontée à la crise économique et financière et à l'influence croissante des puissances émergentes, comme on a pu le constater lors des dernières réunions du G8 et du G20 ;

- notre puissance financière ;

- notre langue, parlée par plusieurs centaines de millions de personnes dans le monde - Songez qu'il y aura 700 millions de francophones sur le continent africain vers 2050 ! ;

- notre attachement aux valeurs de liberté, d'égalité, de fraternité, à la démocratie et aux principes de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789.

«La France n'est elle-même que dans la grandeur» disait le général de Gaulle et André Malraux parlait d'une «communauté de rêves».

Pour accomplir cette mission, je me suis fixé un principe cardinal, la «cohérence».

Cohérence à court et moyen terme. Mais aussi cohérence à long terme avec ce qui fait la force de la France. L'engagement de la France doit être constant et ne pas souffrir d'éclipses ou d'exceptions s'agissant de la promotion des droits de l'Homme, de l'appui à la démocratie, de l'accompagnement des aspirations à la dignité (notamment sur le pourtour méditerranéen), du soutien au développement durable.

Une diplomatie doit aussi s'inscrire dans le long terme. Rien n'est pire en matière de politique étrangère que des changements de caps, des décisions improvisées.

Une politique étrangère doit reposer aussi sur des principes qui doivent guider l'action de la France. Quels sont-ils ?

Ce sont d'abord les principes de liberté, d'égalité et de fraternité, ainsi que l'égalité entre les hommes et les femmes, le respect des droits de l'Homme et singulièrement des droits de la femme.

Ce sont aussi le respect de la légalité internationale et du rôle des Nations unies, la sauvegarde de la paix et de la sécurité internationale, ce qui ne signifie pas le pacifisme.

Parmi ces principes figurent aussi une attention particulière à certains pays ou continents, comme l'Afrique ou les pays en voie de développement, notre engagement en faveur des plus pauvres et une forme de singularité, par exemple dans le cadre de l'Alliance atlantique ou dans d'autres organisations internationales.

La cohérence exige de fixer des priorités et de s'y tenir. C'est d'autant plus important que le ministère des Affaires étrangères prendra sa part aux efforts budgétaires nécessaires à l'assainissement de nos finances publiques. Il ne s'agit pas de réduire le périmètre de notre action mais de mieux la cibler pour gagner en impact et en efficacité, malgré des moyens en baisse.

Cela nécessite que des priorités géographiques, qui tiennent compte des nouvelles réalités mondiales, soient fixées. Le monde se caractérise par la montée en puissance de nouveaux émergents - Afrique du Sud, Mexique, Indonésie, Vietnam, Turquie, etc. - aux côtés de la première vague des pays déjà «émergés» comme la Chine, l'Inde ou le Brésil. Nous investirons particulièrement dans la relation avec ces pays. Nous devons également porter plus d'attention à des pays qui ont été quelque peu négligés. Je pense, par exemple, au Japon, qui est la troisième puissance économique, une démocratie et un acteur important sur la scène internationale, notamment en matière d'aide au développement, et auquel nous n'avons peut être pas accordé l'attention qu'il mérite. Naturellement, nous développerons nos relations avec la Chine, avec les États-Unis et avec la Russie. Concernant les États-Unis, notre position n'a pas varié : nous sommes de solides alliés sans pour autant être alignés sur les positions américaines. Nous serons également présents partout où se manifestent des aspirations démocratiques, notamment dans le monde arabe. Le lancement de l'Union pour la méditerranée a sans doute souffert d'imperfections, qui se sont révélées avec le «printemps arabe» en Tunisie et en Égypte, mais l'idée de construire une relation particulière entre l'Europe et la rive Sud de la Méditerranée, notamment à travers des projets concrets, est bonne. La vision de la France est celle d'un grand ensemble euro-méditerranéen, auquel nous souhaitons contribuer par le développement de coopérations concrètes.

L'Europe est le cadre général dans lequel nous souhaitons agir, en renforçant notamment, quand c'est possible et utile, la politique extérieure commune. L'élargissement, mais aussi les conséquences de la crise économique et financière, sont en train d'en changer la nature.

La première priorité concernera l'économie. Nous avons besoin d'une diplomatie économique forte, renouvelée, active et réactive, efficace, à l'écoute de tous les acteurs économiques de «l'équipe de France». Nous avons des atouts pour cela - notre réseau consulaire, en particulier. Dès juin, j'ai demandé à nos principaux postes à l'étranger d'établir, des objectifs précis à court, moyen et long terme en matière économique. Après concertation et en plein accord avec le Premier ministre, le ministre de l'Économie et des Finances, le ministre du Redressement productif et la ministre déléguée au Commerce extérieur, je présenterai notre stratégie d'ensemble ainsi qu'un plan d'action détaillé lors de la prochaine conférence des ambassadeurs, fin août, qui sera largement consacrée à la diplomatie économique. Les défis de la croissance et de l'emploi se jouent, pour une part importante, à l'international. En continuant de servir les intérêts de la France, le ministère des Affaires étrangères doit devenir, aussi, le ministère des entreprises. Songez que notre déficit commercial avec la Chine a été de 27 milliards d'euros en 2011 ! L'Allemagne connaît un déficit bien moindre. Dans certains secteurs, comme l'agro alimentaire, qui est pourtant l'un de nos principaux postes d'exportation, nous n'exportons quasiment pas vers la Chine, en dehors du vin.

Cette stratégie économique s'appuiera, autre priorité, sur une politique renforcée au service du rayonnement de la France dans tous ses domaines. Nous souhaitons valoriser la coopération culturelle, audiovisuelle, universitaire, scientifique et de recherche pour rehausser l'image de notre pays et contribuer à son rayonnement. C'est un enjeu diplomatique - affirmer notre présence -, démocratique - contribuer à l'émancipation des sociétés par la culture -, mais aussi économique, car notre attractivité économique se nourrit du rayonnement culturel de notre pays.

Nous veillerons à conforter notre dispositif. Notre réseau diplomatique est l'un des plus importants au monde. Notre réseau culturel est exceptionnel - une centaine d'instituts français et près de 400 alliances françaises soutenues par le ministère des Affaires étrangères. Il peut davantage renforcer son impact, notamment en faisant appel au cofinancement de partenaires extérieurs. Il me semble aussi qu'une réflexion sur le rôle des opérateurs, qui se sont multipliés ces dernières années, serait utile afin de trouver un équilibre entre la souplesse qu'offrent les opérateurs, et la nécessaire cohérence et coordination du ministère.

Notre réseau éducatif, universitaire et de recherche, avec 490 écoles et lycées français dans 130 pays, 175 espaces Campus France, 27 instituts de recherche, le million de professeurs de français, sont des atouts à maintenir. Et nous veillerons à donner à l'audiovisuel extérieur - la chaîne francophone TV5Monde, France 24 et RFI, qui diffusent leurs programmes à 220 millions de foyers - la sérénité et la solidité nécessaires pour qu'il puisse tenir son rôle essentiel pour notre présence, notamment dans le monde francophone.

Enfin, j'ai l'intention de m'appuyer sur nos diplomates et les personnels du ministère des Affaires étrangères. Notre pays a la chance de disposer de diplomates de très grande qualité, qui ont parfois été injustement maltraités ces dernières années. Les fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères sont des agents très compétents ayant choisi de travailler au sein de ce corps au service de notre pays. Ce serait une faute de ne pas s'appuyer sur eux.

Voilà pour les réorientations majeures que je souhaite impulser à notre diplomatie, sans oublier bien sur les questions essentielles du développement, la lutte contre le changement climatique, la promotion de notre langue, l'attention qui doit être portée à nos compatriotes établis hors de France...

Sur tous ces sujets, le maitre mot sera «cohérence», une cohérence qui permet de développer une vision de long terme au milieu des urgences sur lesquelles je souhaite revenir maintenant.

Cinq graves crises nous mobilisent actuellement.

La première est la crise syrienne, dossier sur lequel la France est très présente. Malgré la mission des Nations unies, les massacres de civils se poursuivent et on dénombre environ une centaine de morts chaque jour.

La deuxième crise, très préoccupante également, est la situation au Sahel, et singulièrement au Mali. Ce qui est en jeu n'est pas seulement l'intégrité territoriale du Mali mais aussi la lutte contre le terrorisme, puisque le principal ennemi d'AQMI est notre pays. Je rappelle que six de nos compatriotes sont retenus en otages dans cette région. Avec le président de la République et le Premier ministre, nous suivons attentivement l'évolution de la situation de nos otages.

Troisième difficulté, l'Afghanistan, dossier sur lequel nous aurons l'occasion de revenir lors du débat en séance publique au Sénat.

Quatrième crise, l'Iran, la question nucléaire iranienne.

Enfin, dernière crise, celle de l'avenir de l'Europe et de la zone euro.

Q - (Sur le Mali)

R - La situation qui prévaut actuellement au Nord-Mali est d'une particulière gravité : c'est la première fois qu'un mouvement terroriste prend le contrôle d'une population et met en place des responsables locaux. L'intégrité territoriale du pays est en jeu. Nombre de ces terroristes viennent de Libye, sont lourdement armés, et disposent d'importants moyens financiers.

AQMI constitue un danger spécifique pour la France, puisqu'il vise en priorité notre pays, ses ressortissants et ses intérêts.

Au Sud-Mali, la junte militaire n'est qu'en partie écartée, le président de la République est toujours à Paris à la suite de la violente agression dont il a été victime à Bamako, et le Premier ministre qui entretient des rapports contrastés tant avec le président qu'avec la CEDEAO - dont le président en exercice est le chef d'État du Burkina Faso - et l'Union africaine que préside le chef de l'État béninois. Ces deux organisations ont, sur la situation malienne, des approches parfois divergentes. Face à cette situation, quelle peut être l'action de notre pays ? C'est d'être un facilitateur. Nous pouvons aider à l'émergence d'une solution politique, d'abord en confortant le pouvoir en place à Bamako et en contribuant à obtenir la légalité institutionnelle nécessaire pour une saisine de l'ONU. C'est dans cette perspective que j'ai désigné un envoyé personnel dans la région, l'ambassadeur Jean Félix-Paganon. Nous pouvons ensuite mobiliser les responsables des pays africains de la région, ainsi que la communauté internationale. Ces responsables se sont récemment réunis au Burkina Faso mais, en l'absence du Premier ministre et du président maliens, elle n'a pu parvenir à aucune conclusion opérationnelle. Les présidents de certains de ces pays sont favorables à une option militaire, d'autres pas. Au plan international, je rappelle que le Conseil de sécurité a voté à l'unanimité la résolution 2056, sous chapitre VII, laquelle demande aux pays africains d'établir un plan d'action militaire. Les troupes qui composeraient la force d'intervention devraient, bien entendu, être à dominante africaine, mais il est difficile de déterminer les pays qui pourront ou voudront fournir des troupes.

En toute hypothèse, cette force ne pourrait être utilisée que lorsque la légalité sera rétablie au Sud-Mali. Il faut être conscient que les combattants d'AQMI sont bien armés, prêts à mourir, qu'ils sont difficiles à localiser et qu'ils peuvent trouver refuge dans certains pays voisins du Mali, ce qui rendra extrêmement délicate toute intervention militaire.

L'Union européenne peut apporter son concours financier à la région, dont le développement est entravé par la situation sécuritaire, et dont les populations sont menacées de famine. Je rappelle enfin que la France a six des ses ressortissants otages au Mali. Mon prochain voyage en Algérie me fournira l'occasion d'évoquer ces questions ainsi que les sujets bilatéraux.

Q - (Sur les rapports entre le ministère des Affaires étrangères et les collectivités territoriales)

R - M. Peyronnet m'a interrogé sur le contenu de la mission confiée à M. André Laignel, secrétaire général de l'association des maires de France. Il s'agit d'améliorer les rapports entre mon ministère et les collectivités territoriales qui mettent en oeuvre des coopérations décentralisées. Le ministère des Affaires étrangères devrait mieux diffuser et clarifier les demandes dont il est saisi par les pays partenaires. De leur côté, les collectivités territoriales devraient introduire plus de cohérence dans les moyens qu'elles consacrent à cette coopération. L'idée est de constituer un centre de ressources qui mette l'offre et la demande en présence et contribue à la cohérence de l'action de l'État et des collectivités territoriales. M. Laignel aura donc pour tâche de remédier au manque de transparence et à la dispersion des moyens qui caractérisent la situation actuelle. Pour citer un exemple concret de ce que je souhaite promouvoir, j'ai constaté, lors de mon récent voyage en Chine, que certaines régions françaises ont mis des volontaires en relation avec UbiFrance, ce qui est un bon exemple de mutualisation des moyens.

Q - (Sur le siège français de membre permanent du Conseil de sécurité)

R - Le siège français de membre permanent du Conseil de sécurité n'est pas menacé, ni susceptible de l'être. Mais une réforme de cette instance est souhaitable et nécessaire. Elle se heurte à une difficulté ponctuelle : la sélection par les pays africains de celui ou ceux d'entre eux qui les y représenteront. Elle se heurte surtout à la difficulté inhérente à toute réforme institutionnelle d'ampleur.

Q - (Sur la Turquie)

R - La Turquie est un grand pays qui joue un rôle majeur et utile au Moyen-Orient. Les rencontres qu'a eues le président Hollande avec M. Gül ainsi qu'avec le Premier ministre Erdogan au Mexique lors du G20 ont abouti à la levée des sanctions prises par la Turquie contre les entreprises françaises. La décision d'intégrer ce pays au sein de l'Union européenne ne saurait être prise sans une consultation préalable du peuple français. Ce sont les termes de notre Constitution qui le dictent. S'agissant de la pénalisation de la négation du génocide arménien, vous savez que la loi votée en ce sens au début de l'année 2012 a été invalidée par le Conseil constitutionnel. Le président Hollande a pris, dans ce domaine, un engagement dont les modalités juridiques de réalisation restent à déterminer. Je relève que les dirigeants turcs sont ouverts à une concertation entre historiens turcs et arméniens, et à une réconciliation avec l'Arménie.

Q - (Sur l'Australie)

R - L'Australie, évoquée par M. Boulaud, offre des perspectives de coopération importantes dans les domaines économique, mais également stratégique.

Q - (Sur les Touaregs)

R - S'agissant des Touaregs, il est regrettable qu'ils doivent subir la force pratiquée par les terroristes au Nord-Mali. Il est très difficile de s'y retrouver entre les différentes factions.

Q - (Sur les échanges économiques)

R - Comme l'a suggéré M. del Picchia, notre diplomatie doit s'appuyer sur les deux millions de Français résidant à l'étranger qui constituent autant de relais. S'agissant de l'action des entreprises françaises à l'étranger, il faut se poser la question des activités de certaines filiales à l'étranger. Ainsi, l'installation d'une filiale d'Airbus en Chine a conduit certains responsables chinois à évoquer, en ma présence, la perspective d'exporter des avions qui y sont fabriqués vers des pays tiers, entrant ainsi directement en concurrence avec nos propres exportations. Je rappelle que les filiales d'entreprises japonaises situées en France y ont créé près de 60 000 emplois, alors que leurs homologues chinoises n'en ont créé que quelques milliers.

Je précise que la diplomatie économique que j'évoquais au début de mon propos devra nous conduire à une politique plus différenciée en matière de délivrance de visas.

Q - (Sur la contribution des pays émergents au bilan de la Conférence Rio+20)

R - Les pays émergents, dont le pays organisateur du Sommet de Rio, ont en effet contribué au mince résultat qui y a été obtenu.

Q - (Sur le prochain sommet de la Francophonie)

R - S'agissant du sommet de la Francophonie prévu à Kinshasa, il convient de tenir compte de la situation politique précaire dans ce pays. Il est souhaitable que la perspective de la tenue du sommet permette que quelques gestes dans le sens d'une meilleure gouvernance soient effectués avec les autorités congolaises. Le président Hollande réserve pour l'instant sa décision sur son éventuelle participation.

Q - (Sur l'Algérie)

R - M. Chevènement a raison de souligner l'importance de nos relations avec l'Algérie, qui est un pays qui joue un rôle stratégique, avec lequel je m'efforcerai d'établir un dialogue confiant.

Q - (Sur la Syrie)

R - En Syrie, nous constatons que la guerre prend une tournure confessionnelle, et a des conséquences sur les pays voisins : près de 100.000 réfugiés se trouvent aujourd'hui en Jordanie. La troisième Conférence des Amis du peuple syrien qui s'est réunie à Paris le 6 juillet dernier a, pour la première fois, associé toutes les composantes de l'opposition syrienne, y compris de l'intérieur, à ses délibérations. Sur le terrain, la résistance gagne progressivement du terrain. Les différents mouvements qui la composent amorcent un rapprochement, sous l'égide de M. Kofi Annan, Envoyé spécial conjoint des Nations unies et de la Ligue arabe. Le groupe d'action a adopté à Genève des conclusions dont le contenu est clair, en dépit des interprétations qui en ont été faites : Bachar doit partir. En toute hypothèse, une intervention militaire, à l'image de celle en Libye, est exclue.

L'attitude de la Russie à l'égard de Damas est fondée sur une série de considérations que je cite dans le désordre : le précédent libyen a été mal ressenti à Moscou, qui est également attaché à la présence de sa base navale à Tartus. La Russie considère également que son influence en Syrie constitue un élément de sa puissance, et que les combats qui s'y déroulent relèvent des affaires intérieures de ce pays. Les Russes s'opposent fermement à toute ingérence. Ils posent également une vraie question qui touche au risque que des forces terroristes ne succèdent à Damas à Bachar Al-Assad. D'où l'importance de travailler avec l'opposition à la recherche d'une alternative. Il n'est cependant pas exclu que la position russe évolue sur ce dossier. Le président Poutine est sensible aux analyses d'Israël, pays qu'il respecte. La Chine est sur la même ligne.

Q - (Sur l'Iran)

R - Pour l'Iran, le groupe des négociateurs, composé des cinq pays membres du Conseil de sécurité et de l'Allemagne (5+1), affiche une unité sans faille : les sanctions contre Téhéran ont pris effet au 1er juillet dernier. L'Iran a manifesté sa volonté de participer à la récente réunion de la Conférence des Amis du peuple syrien, volonté qui s'est heurtée à un refus de la part de la France et des États-Unis. Il faut déplorer que la position de Téhéran sur le dossier nucléaire reste intangible. Elle s'inscrit dans le contexte plus général de l'opposition croissante entre les Chiites et les Sunnites.

Q - (Sur les relations israélo-palestiniennes)

R - J'en viens aux relations entre Israël et l'Autorité palestinienne. La France se félicite d'avoir de bonnes relations avec les deux partenaires. Le président de l'Autorité palestinienne, M. Abbas, défend une ligne raisonnable. Le Premier ministre Netanyahu a envoyé plusieurs émissaires à Paris. Cela nous a fourni l'occasion de lui adresser un message clair : il faut se réjouir que jusqu'à présent, les «printemps arabes» n'avaient pas conduit à une mise en cause d'Israël. Mais il est à craindre que, en cas de difficultés surgissant dans le déroulement de ces processus révolutionnaires, cette situation ne s'infléchisse au détriment de Tel Aviv. Nous estimons donc que c'est le bon moment pour Israël, qui est en position de force, pour négocier. Par ailleurs, il n'est pas certain que ce pays ait abandonné le projet d'une intervention militaire en Iran.

Q - (Sur le financement, par l'Iran, d'infrastructures réalisées à Djibouti par des entreprises françaises dont le règlement des factures serait rendu impossible par l'embargo en vigueur depuis le 1er juillet)

R - Je souhaite que vous me saisissiez de ce point par écrit, mais je ne suis pas persuadé qu'une solution positive pourra être trouvée.

Q - (Sur le déficit commercial entre la France et la Chine)

R - Il s'agit là d'un problème complexe, car le marché chinois est très diversifié. Dans certains secteurs, comme l'aéronautique ou l'électronique, nos entreprises remportent des succès. D'autres secteurs, comme celui de la santé, ne sont pas ouverts à la concurrence internationale. Je suis préoccupé par le fait que les échanges commerciaux français avec la Chine soient cinq fois inférieurs à ceux de l'Allemagne. Vous savez également qu'il est prévu de reconnaître en 2016 à Pékin le statut d'économie de marché, ce qui rendra difficile toute procédure anti-dumping./.

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7. Audition du ministre délégué chargé des Affaires européennes, M. Bernard Cazeneuve, devant la Commission des Affaires européennes du Sénat

 

Q - (Sur la politique étrangère de l'Union européenne)

R - S'agissant de la politique étrangère, force est de constater que l'Union n'est toujours pas parvenue à élaborer une politique et une action visible sur la scène internationale. Plusieurs crises récentes ont au contraire mis à jour les divergences de vue de plusieurs États membres. Je pense en particulier à la crise libyenne. La France et le Royaume-Uni ont assumé à titre principal l'action militaire et diplomatique.

Ces échecs ne doivent pas pour autant masquer les progrès accomplis, même timides, depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne. Outre la création du Haut représentant et du Service européen d'action extérieure, des délégations de l'Union sont maintenant présentes dans les pays tiers.

Par ailleurs, dans plusieurs crises récentes de dimension internationale - je pense à la Syrie, à l'Iran et à la situation au Sahel -, une attention particulière a été portée à l'association étroite de tous les États membres de l'Union aux positions défendues au Conseil de sécurité des Nations unies.

Q - (Sur la situation démocratique en Roumanie et en Hongrie)

R - Vous m'avez aussi interrogé sur la situation démocratique en Roumanie et en Hongrie. C'est en effet préoccupant. La Commission européenne assure un suivi très étroit. Le Premier ministre roumain s'est engagé à suivre les recommandations de la commission. Nous jugerons sur pièces. Si ces engagements n'étaient pas respectés, on pourrait envisager des procédures d'infraction comme cela a été le cas avec la Hongrie.

S'agissant de la Politique européenne de sécurité et de défense, je tiens seulement à rappeler qu'un des arguments avancé par le précédent gouvernement pour justifier le retour dans le commandement intégré de l'OTAN était que nos partenaires européens en faisaient un préalable à la création d'un pilier européen de défense fort au sein de l'OTAN.

Or, cinq ans après, la politique européenne de défense n'a enregistré aucun progrès. Ce qu'on nous a expliqué ne s'est pas réalisé.

En matière industrielle, il n'y a eu aucun regroupement significatif. En matière de coopération et de conduite des opérations, le bilan est le même.

Sur tous ces points, le président de la République a la volonté d'avancer.

Q - (Sur les dossiers budgétaires, économiques et financiers)

Sur les dossiers budgétaires, économiques et financiers, le gouvernement ambitionnait plusieurs choses :

- réorienter le budget vers la croissance ;

- se tenir à la discipline budgétaire pour maîtriser la charge de la dette ;

- mettre en place une union bancaire reposant sur une supervision renforcée, un système de résolution des crises bancaires et une garantie des dépôts ;

- permettre au Mécanisme européen de stabilité de recapitaliser directement les banques et d'intervenir sur le marché des dettes souveraines pour maintenir les taux dans un corridor supportable ;

- créer à terme des Eurobonds.

Qu'avons nous obtenu ?

En faveur de la croissance, ce sont près de 240 milliards d'euros qui vont être mobilisés. La recapitalisation de la Banque européenne d'investissement (BEI) va permettre d'allouer 60 milliards de prêts supplémentaires qui, eux-mêmes, faciliteront des prêts privés à hauteur de 120 milliards. A cela s'ajoutent la mobilisation de plus de 50 milliards d'euros de fonds structurels et le lancement des «project bonds».

En outre, les négociations en cours sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020 devraient aussi orienter les crédits vers les relais de croissance. Des marges de manoeuvre budgétaire pourraient aussi être trouvées en affectant au financement de projets européens une partie des recettes de la future taxe sur les transactions financières créée en coopération renforcée.

Sur l'Union bancaire, un accord a été trouvé au Conseil européen du 29 juin dernier pour renforcer la supervision. La Commission fera des propositions en octobre qui pourraient être finalisées dès la fin de l'année.

Quant au MES, il pourra intervenir sur les dettes souveraines et recapitaliser les banques.

À plus long terme enfin, nous attendons avant la fin de l'année les propositions du président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, sur une feuille de route pour plus de solidarité européenne en échange de plus de souveraineté partagée.

Q - (Sur la politique de cohésion)

R - Vous m'avez aussi interrogé sur la politique de cohésion. Le gouvernement ne souhaite pas choisir entre la PAC et la cohésion. Les deux sont sources de croissance pour nos territoires. Mais il faut de la lisibilité dans l'affectation des crédits. Les régions ayant un niveau de développement similaire doivent prétendre à des niveaux de crédits similaires.

C'est pour cette raison que nous nous sommes opposés à la demande de l'Allemagne de faire bénéficier ses Länder de l'Est d'un filet de sécurité spécifique. Nous sommes, en revanche, intéressés par la création de la catégorie des régions dites intermédiaires.

Q - (Sur la protection des données personnelles)

R - Enfin, vous m'avez interrogé sur la proposition de règlement relatif à la protection des données personnelles. Le gouvernement partage la position équilibrée exprimée par le Sénat dans sa résolution européenne du 6 mars 2012. En particulier, le critère de l'établissement principal pose un problème de contrôle et d'accès des citoyens à leurs droits.

Q - (Sur la question des ressources propres de l'Union européenne)

R - M. Pierre Bernard Reymond m'a interrogé avec beaucoup de pertinence sur le problème des ressources propres de l'Union et de son financement.

La Commission européenne alimente le dilemme auquel les États sont confrontés. D'un côté, elle exige des États qu'ils respectent strictement le retour à l'équilibre budgétaire au travers du semestre européen et du «six pack». De l'autre, elle plaide pour un budget européen ambitieux et donc une hausse des contributions nationales

Tout d'abord, il faut être clair, notre contribution ne peut pas augmenter de 18 à 25 milliards d'euros. L'équilibre budgétaire ne le supporterait pas.

En revanche, nous sommes ouverts à l'idée d'affecter à l'Union une partie des recettes de la future taxe sur les transactions financières. L'objection selon laquelle une taxe prélevée dans quelques États membres ne peut pas alimenter le budget des 27 ne nous paraît pas insurmontable. Plusieurs solutions sont en cours d'expertise.

La première, certes complexe, consisterait à substituer les recettes de la TTF à une partie des contributions nationales. Certes, cela n'augmente pas les crédits globaux de l'Union, mais cela atténue la corrélation des variations des contributions nationales avec celles du budget de l'Union.

Une autre piste sérieuse consisterait à créer un fonds européen pour la croissance, sur le modèle du FED, qui ne reposerait pas sur une clef de répartition classique.

Q - (Sur le Conseil de l'Europe)

R - Notre attachement au Conseil de l'Europe est total, je m'y suis d'ailleurs rendu après ma prise de fonctions et j'ai pu rencontrer le Secrétaire général. Nous souhaitons collaborer ensemble dans le cadre des trois thématiques que sont l'État de droit, la démocratie, et le respect des valeurs de paix et de concorde, multiplier les initiatives communes. Un forum sur la démocratie doit se tenir à Strasbourg en octobre, le Ministère des affaires étrangères contribuera à son financement à hauteur de 200 000 euros. Nous sommes prêts à approfondir nos relations avec le Conseil de l'Europe, car au-delà des mesures économiques et monétaires, l'Europe est aussi un ensemble de valeurs communes.

Q - (Sur l'Europe de la Défense)

R - Pour ce qui concerne l'Europe de la défense, dans le cadre du Traité de Lancaster House, nous souhaitons, au terme de la mission confiée à M. Hubert Védrine sur l'avenir de l'OTAN et du lien transatlantique, procéder à des réorientations et redéfinitions pour relancer l'Europe de la défense de façon pragmatique, en matière de planification des opérations, conduite des opérations, et confortement de l'industrie de défense.

Q - (Sur les régions ultrapériphériques (RUP))

R - Concernant les RUP, lors des réunions du Conseil Affaires générales, dans le cadre des réorientations budgétaires, nous avons réaffirmé notre engagement en soutien du financement dont elles bénéficient. Cela est vrai pour celles qui existent déjà, qui doivent pouvoir bénéficier de ces fonds en les utilisant au mieux et qui souhaitent pouvoir les utiliser de façon plus souple pour des projets vecteurs de croissance sur leur territoire, le PIB moyen des RUP étant en deçà du PIB moyen des autres régions de l'Union européenne. Cela est vrai également pour les régions accédant prochainement au statut de RUP. Je pense en particulier à Mayotte, pour laquelle nous avons demandé à la présidence chypriote que le sort qui lui sera réservé prenne en compte son impossibilité à intégrer spontanément et en une seule fois tout l'acquis communautaire.

La question de l'octroi de mer est difficile, délicate et dérogatoire. Un travail est actuellement en cours au sein du Parlement européen sur ce thème. Je vous propose d'attendre l'issue de sa réflexion avant de voir devant vous quelles sont les marges de manoeuvre, certainement très étroites, pour maintenir ce dispositif très spécifique.

Q - (Sur la Politique agricole commune)

R - Nous n'avons pas senti lors des conseils affaires générales une sanctuarisation de ce budget, au contraire ! Nous avons dû présenter des amendements à la boîte de négociation sur ce dossier. Nous sommes déterminés à faire en sorte que le budget et que le niveau des aides directes dont bénéficient les agriculteurs ne soient pas remis en causes et que la situation des exploitants agricoles ne soit pas plus fragilisée qu'elle ne l'est déjà. Néanmoins des réflexions sur les perspectives budgétaires souhaitées par nos partenaires se feront jour, nous devrons donc nous déterminer quant à l'issue à donner, par exemple sur le verdissement de la PAC, dont nous souhaitons qu'il soit mis en oeuvre progressivement afin de ne pas déstabiliser les exploitations. Également, les conditions d'affectation des sommes entre les piliers 1 et 2 de la PAC doivent être précisées, pour garantir, par delà l'activité agricole, notre contribution au confortement du monde rural.

Q - (Sur les fonds de cohésion)

R - Pour les fonds de cohésion, une gestion au plus près est préférable. Autant le président de la République que le Premier ministre ont confirmé que les conditions dans lesquelles une optimisation de leur gestion sur le territoire pourrait être mise en oeuvre seront regardées.

Q - (Sur l'Europe politique et la relation franco-allemande)

R - Ensuite, concernant l'Europe politique et la relation franco-allemande, vous pouvez être rassuré. La relation franco-allemande est forte lorsqu'elle est équilibrée, ce qui ne signifie pas que nous ne devons pas avoir de désaccord. On ne construit de bons compromis solides sur la durée que sur des choses clairement énoncées, nous leur avons fait part de notre vision et avons effectué un inventaire de nos divergences pour essayer de les surmonter ensemble. J'ai rencontré la semaine dernière Valéry Giscard d'Estaing, qui m'a dit que ce n'était pas parce que Helmut Schmidt et lui n'avaient jamais exprimé de désaccords en public qu'il n'y en avait pas. L'idée que l'absence de consensus au début compromet le résultat à la fin est fausse. La relation franco allemande n'est jamais aussi forte et équilibrée que lorsqu'elle est franche. Lorsque nous allons au contact des Espagnols et des Italiens à Rome, à la veille d'un sommet européen, pour faire en sorte que la relation confortée ne soit pas exclusive de nos autres partenaires, ce ne signifie pas l'affaiblissement de notre relation avec l'Allemagne, bien au contraire !

Quant à l'Europe politique, beaucoup de parlementaires de l'opposition pensent qu'il faut la faire au sens fédéral. Autrement dit nous serions souverainistes. La question ne se pose pas en ces termes. Nous sommes ambitieux pour l'Europe. L'urgence à laquelle nous sommes confrontés, c'est notamment celle des marchés, qui nous demandent de relever des défis, de prendre des décisions urgentes, de renforcer la solidarité monétaire et financière, de nous doter d'outils qui permettent de résister aux marchés, de prendre des décisions urgentes et en anticipation sur l'actualité pour pouvoir être plus efficaces. Et la réponse à ces attentes ce n'est pas, après des années, une convention suivie d'un référendum.

Il faut agir sur trois points : un projet qui mobilise tout le monde au sein de l'Union européenne autour de valeurs comme la solidarité et la croissance pour pouvoir avancer ensemble, des réponses urgentes comme le MES, et enfin un processus d'intégration politique. Ces trois projets vont ensemble, c'est ce que le président de la République a appelé l'intégration solidaire.

Q - (Sur la Hongrie)

R - Concernant la Hongrie, la Commission européenne a engagé des procédures en raison des manquements qu'elle a constatés. Divers types de sanctions peuvent être mobilisés si besoin, et la Cour de Justice peut intervenir par le biais d'astreintes ou d'amendes après avoir statué sur ces manquements. Notre démarche s'inscrit dans la croyance en l'efficacité de la pression politique. Il est important de faire évoluer la Hongrie.

Q - (Sur la taxe sur les transactions financières)

R - Quant à la taxe sur les transactions financières, la coopération renforcée n'est possible que dès lors que neuf pays sont d'accord, ce qui est le cas : l'Allemagne, l'Autriche, la France, le Portugal, la Grèce, l'Espagne, l'Italie, la Slovénie et la Belgique sont les pays qui pourraient lancer cette coopération renforcée.

Q - (Sur le programme européen d'aide aux plus démunis)

R - S'agissant du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD), le compromis obtenu l'année dernière avec l'Allemagne n'est pas satisfaisant. La prolongation du PEAD pour deux ans n'est pas une réponse à la hauteur des enjeux. Surtout, ce type de controverse mine l'adhésion des citoyens au projet européen. Le gouvernement français apportera bien sûr son soutien aux banques alimentaires. Mais une action européenne nouvelle doit être inventée.

Q - (Sur la Recherche)

R - Sur la Recherche, le gouvernement défendra l'attribution de moyens suffisants. Il faut surtout mettre l'accent sur la sélection des projets d'excellence.

Q - (Sur le numérique)

R - Sur le numérique, la question est très vaste et complexe. La position du gouvernement s'organise autour de trois axes :

- faire en sorte que la numérisation soit un facteur de croissance ;

- défendre la spécificité de la politique culturelle ;

- être vigilant face aux atteintes potentielles aux libertés et à la vie privée./.

(Source : site Internet du Sénat)

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8. Audition du ministre délégué chargé du Développement, M. Pascal Canfin, devant la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces Armées du Sénat

 

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, je suis heureux d'avoir la possibilité aujourd'hui d'échanger avec vous. Je souhaite profiter de cette première audition devant votre commission - et devant une assemblée puisque le Sénat a la primeur de mon intervention devant une commission parlementaire - pour présenter les grandes lignes qui gouverneront mon action au service du développement.

Il s'agit d'un domaine ministériel sur lequel existe un certain consensus politique qu'il convient de maintenir. J'ai cru comprendre que ce consensus républicain était largement d'usage dans cette commission sur un sujet qui, il est vrai, ne se prête pas au clivage partisan. J'entends cultiver cet état d'esprit.

Je voudrais en préambule saluer l'action de mon prédécesseur, M. Henri de Raincourt, et son action pour le développement des financements innovants, l'introduction des questions relatives au développement à l'agenda du G20, ainsi que l'élaboration d'un document-cadre définissant la stratégie de notre pays dans ce domaine. Sur ces points au moins, mon intention est de m'inscrire dans la continuité.

Mon action s'inspirera de quatre principes : la soutenabilité, l'efficacité, la transparence et le dialogue.

Soutenabilité car face aux défis environnementaux et climatiques, notre politique de développement ne peut aujourd'hui qu'être durable. Nous devons modifier notre conception du développement, changer de logiciel pour intégrer cette donnée fondamentale liée à la préservation de notre environnement.

Efficacité, car en ces temps de redressement budgétaire, nous devons optimiser chaque euro dépensé. Efficacité, aussi, car les besoins des populations du Sud sont immenses.

Transparence, vis-vis du Parlement, vis-à-vis de nos citoyens, vis-à-vis de nos partenaires et de leurs populations, car chacun doit être en mesure de juger des réalités de notre politique d'aide au développement. C'est un gage d'efficacité et de démocratie.

Dialogue, enfin avec les ONG, avec nos partenaires, avec les sociétés civiles au Sud, car le développement n'est possible qu'en partenariat.

Mais avant de développer plus longuement ces priorités, je souhaitais revenir sur le périmètre de mon ministère et son intitulé. Je suis le ministre du Développement et plus celui de la Coopération. Ce changement est le signe d'un nouveau partenariat avec l'Afrique. C'est en premier lieu, une rupture avec les dérives de la Françafrique. Je crois que de ce point de vue, la disparition du terme coopération dans l'intitulé de ma fonction n'est pas anodine. L'époque du ministère de la Coopération est aujourd'hui close. Les relations bilatérales avec les pays africains sont normalisées. À l'Élysée où il n'existe plus de cellule Afrique. Au Quai d'Orsay où le ministre des Affaires étrangères est pleinement en charge des relations bilatérales avec l'Afrique.

Il ne s'agit pas de rompre avec l'Afrique car les liens qui nous unissent n'ont pas changé. Il s'agit de définir un nouveau partenariat d'égal à égal avec les pays qui le souhaitent. Ce changement de cap doit se faire sans naïveté. Nous avons une histoire, des liens géographiques, des intérêts économiques à défendre. Ce nouveau partenariat doit s'inscrire dans le cadre de la nouvelle donne géopolitique. Vous l'avez noté, la Chine a annoncé la semaine dernière, pour le meilleur et pour le pire, le doublement de ses prêts à l'Afrique dans les trois prochaines années. Cette nouvelle donne, nos partenaires l'ont en tête. Nous ne pouvons l'ignorer. Il n'y a plus aujourd'hui de relations obligées, il n'y a de relation que dans un partenariat ou chacun considère l'autre comme son égal.

Ce nouveau partenariat doit se fonder sur la bonne gouvernance, le développement et la mobilisation de toutes les énergies. Cette logique, nous devons l'avoir pour l'Afrique mais aussi pour l'ensemble du monde en développement.

Cette bonne gouvernance, elle est évidemment, démocratique. Nous devons faire plus pour consolider les États aujourd'hui fragiles. L'effondrement du Mali, que nous vivons avec la plus grande tristesse, nous rappelle cet impératif. Avec le ministre des Affaires étrangères, Laurent Fabius, nous suivons avec attention l'évolution de la situation au Sahel.

La France travaille à définir une réponse sécuritaire et humanitaire à la crise actuelle. Il y a chez nos partenaires européens comme au Sahel une forte attente vis-à-vis de la France. Nous avons à l'égard de cette zone une responsabilité qu'il nous faut assumer.

Vous avez examiné la semaine dernière le Traité d'amitié franco-afghan. Le ministre des Affaires étrangères, Laurent Fabius, a confirmé début juillet à Tokyo l'augmentation de l'aide française et le renforcement de la coopération civile franco-afghane. Je me suis moi-même rendu début juin en Afghanistan pour évaluer les perspectives de coopération civile. En ratifiant ce traité, la France agit pour éviter une nouvelle déstabilisation de l'État afghan. Je peux vous assurer que je serai très attentif à la bonne mise en oeuvre de nos projets de coopération civile et à la sécurité de nos personnels qui y participent. Pour autant, notre engagement n'est pas sans condition. Je serai tout aussi attentif au respect par nos partenaires afghans de leurs engagements notamment en matière de lutte contre la corruption et de respect des droits de l'Homme et notamment du droit des femmes.

Consolider les États, c'est aussi travailler à renforcer les capacités fiscales des États bénéficiaires pour leur permettre d'accroître leurs ressources budgétaires. L'aide au développement ne doit pas seulement s'intéresser à l'aide publique au développement, mais s'inscrire dans une réflexion plus globale sur l'ensemble des flux financiers nécessaires au développement des pays concernés. Dans cette perspective, la promotion des capacités fiscales des États est essentielle.

Mais consolider les États ne peut suffire à consolider la démocratie. Consolider la démocratie, c'est renforcer les parlements, renforcer la société civile, avec ses associations, ses fondations politiques, renforcer une presse et des médias libres et indépendants. C'est enfin assurer l'accès à la justice qui permet aux citoyens l'exercice effectif de leurs droits. Pour mettre en oeuvre ces objectifs, le fonds de solidarité prioritaire doit retrouver sa vocation première au service de la gouvernance démocratique.

Ce nouveau partenariat avec les pays en développement, comme je vous l'ai déjà dit, ce n'est bien évidemment pas une rupture. Demain comme hier, notre aide ira en priorité à l'Afrique subsaharienne. Car c'est là que se trouvent les besoins les plus importants. Car c'est aussi là que nous avons des liens particuliers, des liens historiques, quel que soit le regard que nous portons sur cette histoire, des liens culturels avec cette langue que nous avons en partage mais aussi des liens familiaux pour les centaines de milliers de Français dont les parents sont originaires de la région.

Je souhaite également que la rive Sud de la Méditerranée continue de faire l'objet d'une attention particulière pour consolider le mouvement démocratique qui est globalement à l'oeuvre dans la région.

Au-delà des institutions, l'enjeu de la politique de développement, c'est le financement de projets concrets de nature à favoriser la croissance des pays concernés, une croissance équilibrée, soutenable et partagée. C'est ce que fait la France, et notamment l'AFD.

Vous avez évoqué les pays du Maghreb et les Printemps arabes. Je reviens notamment du Maroc où j'ai pu constater les progrès réalisés. Nous pouvons être fiers de ce que nous faisons. Dans le même temps, je constate que nous arrivons au bout de ce que nous pouvons faire en intervention directe de l'AFD puisque l'agence atteint sur ces géographies les limites de ses ratios prudentiels en matière de grand risque. Il nous faudra réfléchir à des nouvelles modalités d'intervention notamment sous forme de garantie.

La soutenabilité, c'est le défi de concilier développement et développement durable. D'inventer les nouveaux modes de production capables de sortir 1,3 milliard d'êtres humains de la pauvreté tout en faisant en sorte que l'humanité puisse vivre à 9 milliards dans les limites de notre planète. C'est notre défi commun.

C'était le défi de la Conférence du développement durable, Rio+20. J'étais à Rio, aux côtés du président de la République et du ministre des Affaires étrangères. La France a porté une parole forte à Rio en faveur du développement durable. Malheureusement, nous n'avons pas - encore - réussi à convaincre nos partenaires émergents d'adopter un agenda ambitieux. Il faudra encore batailler notamment pour donner un contenu à l'un des rares acquis de Rio : les objectifs du développement durable.

Pour autant et précisément parce que nous n'avons pas réussi à dresser cette feuille de route vers un développement durable au niveau global, il faut plus que jamais continuer à agir à notre niveau. Les réalisations de notre politique d'aide au développement sont encore la meilleure démonstration de la pertinence de notre discours.

À travers nos réalisations, nous pourrons démontrer, à nos partenaires du Sud et aux émergents, que développement durable et développement économique ne sont pas des objectifs antagonistes. Prendre en compte le développement durable, c'est même une condition de réussite économique. Nos partenaires s'endettent aujourd'hui pour construire des barrages. Or, moins de pluies, plus de sécheresse, débouche rapidement sur des infrastructures surdimensionnées qui tournent au ralenti. C'est déjà le cas de certains barrages au Kenya. L'impact du changement climatique modifie donc la rentabilité économique de ces ouvrages. Or, si ces infrastructures se révèlent impossibles à rentabiliser, au lieu d'être un vecteur de développement, elles se transforment en un poids supplémentaire pour les générations futures.

À travers nos réalisations, nous pourrons démontrer que le développement durable n'est pas une composante complémentaire des politiques de développement, un luxe ou un supplément d'âmes pour les pays développés, mais bien une nouvelle façon de penser le développement.

Pour ce faire, nous aurons besoin de l'innovation. Celles de nos centres de recherche comme l'IRD et le CIRAD. Celles des entreprises françaises qui disposent de savoir-faire. Des grandes entreprises mais aussi des PME de vos territoires que vous connaissez bien mais qui ne sont pas toujours identifiées par nos partenaires. N'hésitez pas à ce propos à faire remonter vers mes services les expériences et les entreprises que vous connaissez qui peuvent contribuer au développement durable de nos pays partenaires. Il ne s'agit pas, bien entendu, de lier notre aide à la signature de tel ou tel contrat. Mais en matière de services urbains, de mobilité ou d'énergies renouvelables, il existe bien un savoir faire français, un savoir-faire utile au développement.

Nous aurons aussi besoin d'innover dans nos sources de financements. Au-delà de la taxe sur les transactions financières, dont je souhaite qu'une partie des recettes soit affectée au développement, il faut essayer d'utiliser toutes la boîte à outils évoqué par le G20 en matière de financements innovants. Il ya des pistes intéressantes, notamment le menu de sept options envisagées par le G20 développement, comme la taxe sur les soutes des navires. Nous aurons aussi à innover en termes d'ingénierie financière, en particulier de mixage prêt-don notamment dans les énergies renouvelables. J'ai rencontré à l'occasion de sa venue à Paris le président du Sénégal, Macky Sall. Nous avons évoqué ensemble les grands enjeux de développement pour le Sénégal et en particulier les problématiques énergétiques auxquelles est confronté le pays. Aujourd'hui, le Sénégal envisage de construire une nouvelle centrale électrique - construite par la Corée du Sud - au charbon importé de Chine par bateau. Ce choix, compréhensible, c'est celui de l'énergie la moins chère. Pour changer cette réalité, il nous faut inventer les solutions pour faire en sorte que le choix de l'énergie bon marché sur le long terme devienne celui des énergies renouvelables.

Q - Le Sénégal n'a pas encore développé l'énergie solaire ?

R - Non, c'est encore peu développé, en revanche, des pays comme le Maroc ont des programmes très ambitieux avec 20 % de solaire et 20 % d'énergie éolienne. Des pays comme le Maroc ont pris conscience qu'en subventionnant les prix des carburants pour un montant qui aujourd'hui avoisine les 6 % du PIB, ils ont développé un modèle qui n'est pas soutenable. C'est pourquoi, ils cherchent des voies innovantes. Nous devons les aider.

Ma deuxième priorité c'est l'efficacité de notre aide. Dans un contexte budgétaire contraint, notre aide a l'obligation d'être efficace. Cette efficacité, nous la devons aux citoyens français, nous la devons aux citoyens des pays dans lesquels nous intervenons. Cette efficacité nous devons la mesurer. D'autres États ont réussi ce défi de la mesure de l'impact. Je souhaite que la France le relève à son tour. Nous devons cesser de ne mesurer notre aide qu'au regard des moyens mis en oeuvre.

Il nous faudra porter une plus grande attention à l'impact de notre aide. Cela suppose d'adopter de nouveaux indicateurs d'impact. Ainsi, grâce à ces mesures très concrètes de l'impact, nous pourrons justifier auprès des Français l'importance de maintenir une politique de développement ambitieuse au moment où chacun se voit demander des efforts.

L'efficacité doit aussi se retrouver sur le terrain. Nous avons besoin d'une équipe France unie. Unie quand il s'agit de travailler avec les pays où nous intervenons. Unie quand il s'agit de travailler avec la délégation de l'Union européenne ou les bailleurs multilatéraux. Notre pays est le second contributeur du Fonds européen de développement. J'ai à coeur de renforcer notre influence à Bruxelles. Je suis d'ailleurs allé pour mon premier déplacement dans mes fonctions ministérielles, à Bruxelles où j'ai rencontré notamment le commissaire au Développement, Andris Piebalgs. L'effet de levier de notre action sera d'autant plus grand si nous réussissons à mobiliser des fonds européens pour nos projets. Nous sommes les seconds contributeurs du FED, nous avons une légitimité pour influencer sa programmation. De la même manière, la collaboration avec les bailleurs multilatéraux doit encore être améliorée. L'AFD est déjà parvenue à la reconnaissance mutuelle des procédures avec la BEI, la KFW et l'Union européenne. Nous devons voir comment nous pouvons encore avancer dans ce domaine, notamment au-delà de la phase d'instruction des projets.

L'efficacité c'est enfin une aide contrôlée. Trop de Français doutent encore que l'aide parvient bien à ses bénéficiaires. Ces doutes ne sont pas justifiés. Ils doivent cependant être entendus. À nous d'afficher des dispositifs de contrôle qui lèvent enfin cette suspicion. Cette efficacité nous permettra de ne plus avoir peur d'être transparents en matière d'aide publique au développement. Transparence vis-à-vis du public. Chacun, ici comme là-bas, doit être en mesure de savoir précisément quels projets nous finançons. Transparence vis-à-vis du Parlement. Je souhaite que vous puissiez disposer de l'ensemble des informations nécessaires pour exercer votre mission de contrôle parlementaire. Il y a eu le rapport de la cour des comptes. Les services de la DGM finalisent actuellement le rapport bisannuel à destination du Parlement. Par ailleurs, une évaluation plus large de la politique d'aide publique au développement a été confiée à un cabinet de conseil indépendant. Ce cabinet dispose pour cette étude d'un budget considérable, j'espère qu'il en fera un bon usage, nous sommes redevables de la qualité des services de l'État mais aussi de la qualité des prestations que l'État achète à des tiers. Nous attendons les conclusions pour septembre. Et c'est bien volontiers que je participerai à la table ronde que vous organisez en octobre pour tirer les leçons de ces évaluations. Nous devons également réfléchir aux moyens d'accroître encore la capacité du Parlement à orienter la politique de développement. Cela pourrait passer par une loi de programmation et d'orientation du développement sur laquelle s'était engagé le président de la République durant sa campagne.

La transparence, ce n'est pas uniquement celle de notre aide publique au développement. C'est aussi celle des flux financiers qui entrent et qui sortent des pays en développement. Comment ignorer qu'à côté de notre aide publique au développement, il y a dix fois plus d'argent qui quitte les pays en développement, des sommes colossales qui ne génèrent ni consommation, ni emplois ou investissement productif. Des flux qui ne permettent pas aux pays du Sud de consolider les recettes fiscales qui leur permettraient de mener des politiques publiques en matière de santé ou d'éducation.

Avec le ministre de l'Économie et des Finances, Pierre Moscovici, nous allons nous atteler à une plus grande transparence des flux financiers. Une directive européenne à l'initiative du commissaire européen Michel Barnier est en discussion, j'en étais d'ailleurs un des négociateurs avant d'être appelé par le Premier ministre. C'est un dossier que je continue de suivre de près.

Enfin, pour aller à l'essentiel, le dernier fondement de mon action sera le dialogue.

Dialogue, en France, avec l'ensemble des acteurs du développement : ONG, collectivités locales mais aussi entreprises. Concernant les ONG, j'ai déjà reçu l'ensemble des collectifs représentatifs des ONG françaises de développement et de solidarité internationale. J'ai aussi rencontré les ONG européennes à Bruxelles. J'ai pour l'instant engagé un dialogue informel souple et régulier sur des thèmes précis avec les ONG. Pour l'avenir, je suis en train de fixer avec elles le calendrier et les modalités de l'agenda de concertation que nous mènerons. Comme le président de la République s'y est engagé pendant la campagne, la part de l'aide bilatérale qui passe par les ONG sera doublée. Ce doublement va permettre de faire plus. Il nous oblige aussi à réfléchir au rôle des ONG dans la politique publique d'aide au développement. L'AFD travaille à la rédaction d'une logique d'action claire et transparente en la matière, qui permettra aux ONG de comprendre pourquoi elles bénéficient ou non d'un financement. Je me félicite de cette initiative que je suis avec attention.

Dialogue avec les collectivités locales qui mènent des actions de coopération décentralisée. Je sais qu'en tant que représentants des territoires, vous y êtes très attentifs. J'ai participé au dernier forum de l'action internationale des collectivités. La mission confiée par Laurent Fabius au secrétaire général de l'Association des maires de France, André Laignel, permettra de dégager dans les prochains mois les grandes lignes d'un nouveau partenariat entre l'État et les collectivités locales.

Ce dialogue nous devons aussi l'avoir au Sud. Nous devons écouter les besoins de nos partenaires.

Dialogue aussi avec les acteurs de cette coopération au Sud. J'appelle d'ailleurs votre attention sur le fait que les politiques de co-développement ont été réintégrées dans le champ du ministère des Affaires étrangères. Elles constituent donc désormais une composante de notre politique de développement sans lien direct avec les politiques migratoires.

En résumé, soutenabilité, efficacité, transparence, et dialogue.

Pour mener à bien cette ambition, la politique d'aide au développement française devra retrouver une orientation claire. Nous avons tous en tête les recommandations du dernier rapport de la cour des comptes sur l'aide publique au développement. Les critiques sont sévères, sans doute justifiées, dans tous les cas les bienvenues. Pour y répondre, je suis persuadé que nous devons en premier lieu relancer les outils institutionnels existants. Évitons de dissiper notre énergie dans la définition d'un nouveau mécano institutionnel quand les dispositifs actuels ne demandent qu'à être remis en fonctionnement. Je pense, en particulier, au comité interministériel de la coopération internationale et du développement, le CICID, qui ne s'est réuni qu'une seule fois ces cinq dernières années. La cohérence interministérielle est déterminante pour l'efficacité de notre action.

Il s'agit également d'exercer une tutelle effective de l'AFD. L'AFD a vocation à rester l'opérateur pivot de notre politique d'aide publique au développement. Sans remettre en cause l'autonomie d'action de l'Agence, je souhaite que son action s'inscrive à nouveau dans une orientation politique claire. Cette orientation doit se refléter dans les documents stratégiques de l'agence, ces documents qui déterminent l'action de l'Agence pour les années à venir. C'est pourquoi, les ministres de tutelle ont demandé le report du plan d'orientation stratégique de l'agence à l'automne, afin d'avoir la possibilité d'amender ce document.

Elle doit également se traduire par un pilotage régulier de l'agence à travers le conseil d'orientation stratégique. Notre prochain grand chantier sera celui du contrat d'objectifs et de moyens 2014-2016 de l'agence. Je sais que la commission s'était investie dans la définition du précédent COM. Pour ce nouvel exercice, l'État devra réfléchir à nouveau au modèle économique de l'agence, au champ géographique comme aux modalités de ses interventions, notamment dans les pays émergents. Pour ce faire, le COS devra à nouveau se réunir de manière régulière.

Je veillerai également à ce que les représentants de l'État parlent d'une seule voix au conseil d'administration de l'agence. Par ailleurs, j'ai rencontré de manière informelle ceux d'entres vous qui siègent au conseil d'administration de l'agence et j'entends poursuivre ce type d'échanges.

J'aurai l'occasion de revenir devant vous pour faire le point sur l'avancée de ces différents chantiers, pour répondre à vos questions, pour rendre des comptes sur mon action. Je souhaite pouvoir travailler en toute confiance avec vous. Je souhaite travailler dans cet esprit consensuel et non partisan qui est la force de votre assemblée sur ces sujets. Au-delà des clivages politiques, nous avons en commun cette importance que nous accordons à la politique de développement, à cette politique, fondée sur les valeurs de notre république, qui participe à l'influence de notre pays dans le monde.

Q - (Sur la transparence)

R - S'agissant de la transparence, nous pouvons avancer sur deux points : la gouvernance financière et l'accroissement des recettes fiscales. Par exemple, concernant la transparence des activités extractives, il me semble que l'initiative de la Banque mondiale pour aider les pays à mieux rédiger les contrats miniers en contrepartie d'une plus grande transparence doit être soutenue ; c'est une action pour laquelle le bilan entre les sommes consacrées en coopération technique est proportion avec les gains que peuvent retirer les États de contrats moins déséquilibrés.

Q - (Sur la visibilité des actions de développement)

R - S'agissant de la visibilité de notre action, je comprends les préoccupations du sénateur Boulaud. Dans le même temps, je crois qu'il faut assumer le fait que nous sommes aussi représentés par le drapeau européen. Dans un pays aussi grand que l'Éthiopie, la France seule ne peut pas faire concurrence à la Chine. Seule l'Europe a la dimension suffisante pour être un acteur comparable à la Chine. Il faut donc accepter de ranger notre drapeau derrière celui de l'Europe, mais il importe aussi que nous augmentions notre influence sur la programmation des politiques européennes. Nous sommes le second contributeur au FED, nous avons donc une vraie légitimité pour influencer la programmation de ce fonds vers nos priorités géographiques et sectorielles. Je veux travailler à renforcer cette influence au niveau européen comme au niveau multilatéral. Il me semble par exemple que nous pourrions améliorer la situation à UNITAID, où, bien que nous soyons le principal contributeur, l'essentiel des actions est mené par la Fondation Clinton, avec une forte visibilité américaine.

Q - (Sur l'Agence française du développement)

R - En ce qui concerne l'AFD, je partage l'idée selon laquelle la France dispose à travers l'Agence d'un outil remarquable. Au-delà de la question des hommes, dont les mandats courent jusqu'en 2013, ma position sur la gouvernance est de renforcer le rôle de la tutelle de l'État et d'accroître la cohésion des positions prises par les représentants de l'État. Dans cette perspective, j'ai demandé aux administrateurs représentant l'État de définir une position commune préalablement à chaque conseil d'administration. J'ai par ailleurs souhaité que l'examen du plan d'orientation stratégique ainsi que de la stratégie «énergie» de l'AFD soit repoussé à l'automne prochain, afin que l'État puisse prendre le recul nécessaire à la définition d'une position commune. Je souhaiterais également, dans le respect de l'indépendance d'esprit des représentants du Parlement au conseil d'administration, que des échanges informels puissent s'établir en amont des conseils d'administration.

Q - (Sur le rapport de la Cour des Comptes)

R - Pour ce qui est du rapport de la Cour des Comptes, je pense que la meilleure réponse à la fragmentation du dispositif qui est critiquée dans ce rapport réside dans le dialogue. C'est pourquoi j'entends tout faire pour favoriser le dialogue interministériel, et faire fonctionner les instances de coordination qui sont prévues à cet effet. En outre, de par mon expérience personnelle à la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen, je m'efforcerai de nourrir le dialogue avec mon homologue des finances, de façon à réduire le fossé culturel qui peut parfois séparer le Quai d'Orsay et Bercy.

Q - (Sur l'aide française au développement)

R - S'agissant de la déclaration française d'aide au développement à l'OCDE, vous l'aurez compris, je ne suis pas un fétichiste du 0,7 %, d'une part parce que les contraintes budgétaires ne nous permettront pas de respecter le calendrier prévu, d'autre part parce que cet agrégat n'est pas un reflet fidèle des actions menées en faveur du développement. Tout le monde sait qu'il s'agit d'un thermomètre biaisé qui intègre notamment les factures de chauffage des centre de rétention des réfugiés, ou les écolages, comme vous l'avez souligné. Je serais d'ailleurs preneur d'un échange avec la commission et ses rapporteurs sur la définition de cet agrégat.

Q - (Sur l'équilibre entre les prêts et les dons)

R - S'agissant de l'équilibre entre les prêts et les dons, l'évolution soulignée par M. Cambon reflète l'évolution du bilan de l'AFD. La croissance très rapide ces dernières années de l'activité de l'AFD a été rendue possible par le développement des prêts, notamment dans les pays émergents. Cette stratégie de diversification géographique et sectorielle a sa logique propre, elle conduit également à favoriser le gonflement de la déclaration française d'APD, puisque les prêts avant remboursement y sont comptabilisés. Il reste qu'il y a, à terme, un problème de soutenabilité de cette stratégie au regard des fonds propres de l'Agence, et des ratios prudentiels. Vous aviez d'ailleurs souligné ce point dans votre rapport sur l'AFD, en évoquant la question de la répartition du dividende. Je souhaite que cette question soit de nouveau discutée lors de l'élaboration du prochain contrat d'objectifs et de moyens.

Q - (Sur les crédits du programme 209)

R - Vous avez raison de souligner que les crédits du programme 209 ont ces dernières années diminué. Mais il faut prendre en considération le fait que notre aide sous forme de dons passe aujourd'hui aussi par le FED. Or la contribution européenne sous forme de dons est dans certains pays considérable.

Q - (Sur la stratégie européenne en matière de développement)

R - Au-delà de l'intérêt même de la construction européenne, il y a une véritable plus-value à définir une position commune face aux pays du Sud. C'est pourquoi le Conseil européen a adopté en mai dernier un agenda pour le changement qui constitue une véritable stratégie commune de coopération au développement. Dans cet agenda, pour ne prendre qu'un exemple, est définie une position commune sur ce que l'on appelle la «conditionnalité démocratique». C'est un gage d'efficacité, parce que si nous avons des positions divergentes sur ce point, notre voix restera inaudible. Une position commune nous permet d'adresser un message clair à nos partenaires, c'est pour moi un gage d'efficacité. Mais vous avez raison, les Français doivent être plus présents dans les programmations des organes de l'Union européenne, j'entends promouvoir une meilleure articulation entre nos actions nationales et les initiatives communautaires.

Q - (Sur la cohérence entre l'action de l'État et celle des ONG)

R - La cohérence entre l'action des ONG et celle de l'État devra être assurée par des processus d'évaluation, mais aussi par la définition en cours d'un cadre d'intervention des ONG à l'AFD qui devrait permettre de renforcer la cohérence des actions que nous finançons dans le respect de la liberté d'appréciation des ONG.

Q - (Sur le développement durable)

R - S'agissant des postes d'expansion économique, ou de la charte sur l'énergie, je me permets de vous renvoyer à mes homologues en charge de ces dossiers, afin de ne pas empiéter sur leurs prérogatives ministérielles. J'appelle cependant votre attention sur les enjeux qui relèvent de ma responsabilité, et notamment des prochaines négociations internationales sur le climat, sur la désertification, sur la biodiversité et sur la déforestation. Ces différentes négociations ont en commun de mettre en jeu un modèle de développement durable. J'en profite aussi pour souligner que le sujet du co-développement a été rapatrié au Quai d'Orsay ; ainsi dorénavant la question de la gestion des flux migratoires, qui demeure de la compétence du ministère de l'Intérieur, est disjointe de la question du co-développement. Il n'y aura donc plus de conditionnalité migratoire au financement des actions de co-développement, et au soutien aux associations de migrants.

Q - (Sur Madagascar)

R - S'agissant de Madagascar, sachez que la France y est très présente, avec des engagements à hauteur de 40 millions d'euros en 2010. Une des difficultés dans ce pays est cependant la désorganisation de l'État dans cette période de transition politique. Dans la mesure où nous voulons nous assurer de la traçabilité des crédits, nous avons du mal dans ce contexte à décaisser nos engagements.

Q - (Sur la Chine)

R - Je comprends vos préoccupations concernant la Chine : je voudrais appeler votre attention sur le thème de l'accaparement des terres. Il existe une position très progressiste de la FAO sur le sujet qu'il convient de promouvoir.

Q - (Sur la promotion de la condition de la femme)

R - Le sujet des femmes et du genre est en effet essentiel. C'est un des thèmes de discussion que nous avons en Afghanistan. Notre action dans ce pays doit en effet promouvoir la condition de la femme. Dans le même temps, si nous érigeons ce point en conditionnalité, nous risquons de bloquer toutes les initiatives. Il nous faut donc trouver le bon équilibre./.

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9. Déplacement au Maroc - Entretien du ministre de l'Intérieur, M. Manuel Valls avec «Maroc Hebdo International»

 

Q - Monsieur le Ministre, vous effectuez une visite de travail au Maroc à la veille de la célébration du 13ème anniversaire de l'accession du Roi Mohammed VI au Trône. Quelle est votre vision de la relation entre la France et le Maroc ?

R - C'est une fierté pour moi de me trouver au Maroc et de pouvoir ainsi rencontrer le peuple marocain et ses dirigeants.

Mohammed VI a été le premier chef d'État à être reçu par le nouveau président de la République, François Hollande, une semaine après la passation de pouvoir. Cela témoigne de la relation exceptionnelle que la France et le Maroc entretiennent. Pour ma part, je souhaite conforter ce partenariat stratégique de manière concrète. Nous appuierons toute nouvelle coopération qui permet d'accompagner le Maroc dans le processus de réformes engagé par Mohammed VI.

Q - Quel est l'objet de votre visite au Maroc, la première depuis votre nomination Place Beauvau ?

R - Je souhaite aborder tous les sujets afin de poursuivre et de renforcer notre collaboration.

La priorité du Souverain et du chef du gouvernement est la régionalisation avancée et la déconcentration. En France, la régionalisation a permis une amélioration considérable de l'efficacité de l'action publique et le renforcement de la démocratie locale au service des citoyens.

Je ne vous cache pas que cette réforme ne s'est pas faite sans oppositions et que c'est un processus qu'il faut constamment améliorer. C'est pourquoi, le partenariat entre nos deux pays peut être utile. Il doit vous permettre d'anticiper les difficultés que nous avons rencontrées et nous offrira la possibilité, en retour, d'alimenter notre propre réflexion.

Plus largement, nous devons évoquer tous les champs de coopération : les questions migratoires, la coopération sécuritaire, notamment en matière de lutte contre le trafic de drogues et contre le terrorisme.

Q - Quel est l'état de la coopération sécuritaire et antiterroriste entre la France et le Maroc ?

R - Nous avons une coopération policière très dense, notamment en matière de formation. Récemment, nous avons notamment collaboré pour la création d'un centre de recherches criminelles, la création d'une force d'observation et de recherches, ou encore d'un centre de formation à la police technique scientifique au sein de l'Institut Royal de Police de Kénitra. Nous devons nous adapter à la pluralité des menaces et échanger nos expériences.

La lutte contre la cybercriminalité prend une place de plus en plus importante dans notre champ de coopération, pour ne citer qu'un exemple. Nous poursuivrons enfin notre soutien à la création d'unités d'intervention pour lutter contre la très grande criminalité et le terrorisme au Maroc.

Q - Qu'en-est-il de la coopération antidrogue ?

R - Notre coopération doit être à la hauteur des enjeux.

Nous avons, d'ores et déjà, une excellente coopération bilatérale avec deux officiers de liaison «stupéfiants» au Maroc, et deux commissaires de police marocains en France. Nous souhaiterions rehausser cette coopération en nous associant à l'initiative conjointe hispano-marocaine qui s'est traduite par la mise en place récente de centres de coopération policière à Algésiras et à Tanger pour lutter de manière coordonnée contre les filières.

Q - Concernant la question des visas, y aura-t-il un assouplissement des modalités qui régissent leur délivrance aux Marocains souhaitant se rendre en France ?

R - Oui. Nous allons, dans le cadre du droit de l'Union européenne et du code visa Schengen, améliorer les choses : le nombre des justificatifs demandés devrait diminuer et nous allons étendre, de façon progressive, les catégories de personnes pouvant bénéficier de visas à entrées multiples ou de visas de circulation.

Cela étant, ma démarche s'inscrira également dans le cadre d'un accord européen qui devrait inclure la négociation entre le Maroc et l'Union européenne d'un accord de facilitation comme d'un accord de réadmission. Il convient toutefois de veiller à ce qu'il n'y ait pas d'abus et j'ai toute confiance, pour cela, dans l'action menée par les autorités marocaines.

Q - Pour le séjour des étudiants étrangers en France, quelle est votre politique, au-delà de l'abrogation de la circulaire Guéant, ancien ministre de l'Intérieur de Nicolas Sarkozy ?

R - L'abrogation de la circulaire du 31 mai 2011 a été parmi les premières mesures prises par le gouvernement. Il fallait, au plus vite, mettre fin à une situation illogique qui, en compliquant le changement de statut pour des étudiants recrutés, ou sur le point de l'être, consistait à faire partir des talents.

La volonté du gouvernement, conformément aux engagements de François Hollande, est de permettre aux étudiants étrangers, qui apportent à notre pays un regard neuf et toute la richesse de leurs parcours, d'étudier dans les meilleures conditions. Ils doivent pouvoir, ensuite, prendre toute leur part au développement des activités présentes dans notre pays.

Q - Faut-il s'attendre à des changements pour le séjour des étrangers en situation régulière en France ?

R - Je veux répondre simplement. Ma volonté est de lutter contre l'immigration irrégulière et les filières clandestines.

Mais les étrangers qui vivent en France régulièrement et qui y construisent, dans la durée, une vie familiale et une vie professionnelle, ont toute leur place dans notre pays.

Un travail est en cours visant à rendre le cadre administratif plus stable et plus simple pour les étrangers en situation régulière et garantir ainsi une meilleure intégration. Une intégration qui doit permettre, ne l'oublions pas, à ceux qui le souhaitent de devenir Français. À la suite de choix politiques, le nombre de naturalisations a fortement baissé, ces dernières années. Cette tendance sera inversée, car obtenir la nationalité française doit redevenir le terme logique d'une intégration réussie.

Q - Est-ce que votre gouvernement compte poursuivre la politique des charters concernant l'immigration irrégulière ?

R - L'immigration irrégulière est un délit que la loi sanctionne. Une personne qui n'a pas acquis de droit au séjour doit donc quitter le territoire, de manière volontaire ou par la contrainte.

Des règles justes vont être posées, à travers une nouvelle circulaire en septembre prochain. Elles seront appliquées avec la constance qui s'impose. La lutte contre l'immigration clandestine fait et fera l'objet d'une action déterminée afin de démanteler les filières criminelles qui exploitent la misère humaine.

Q - Quels sont les enjeux communs entre la France et le Maroc en matière de lutte contre l'immigration illégale ?

R - Nous avons un intérêt commun à lutter contre l'immigration illégale pour démanteler les filières de traite des êtres humains. Sur ce point, il convient d'être absolument intransigeant.

Q - Le Maroc est devenu un pays d'émigration avec des flux en provenance d'Afrique subsaharienne, comment la France et l'Union européenne peuvent-elles aider le Maroc à faire face à cette situation ?

R - Il s'agit de faire face à l'immigration illégale. Nous proposons ainsi de soutenir les autorités marocaines dans la création d'un bureau de fraude documentaire.

Un «comité de suivi mixte franco-marocain» pourrait être mis en place et être élargi par la suite à nos partenaires européens. Cette proposition contribuerait à améliorer votre lutte contre la fixation des populations subsahariennes clandestines sur vos frontières.

Q - Comment définiriez-vous la nouvelle politique d'immigration et d'intégration du nouveau gouvernement français ?

R - La politique menée vise à être à la fois juste dans ses fondements et ferme dans leur mise en oeuvre. La justice, c'est notamment, je le répète, sécuriser la situation des étrangers résidant de manière régulière sur le territoire. C'est mettre fin à l'arbitraire dans les demandes de régularisations en faisant appliquer des critères objectifs uniformément sur le territoire.

Ces critères prendront d'ailleurs mieux en compte la nature des liens tissés par les demandeurs avec la France. La justice, c'est, enfin, depuis début juillet, la fin de la rétention des familles.

Mais la politique sera réaliste et appliquée avec fermeté. Elle prendra en compte la situation économique et sociale de notre pays. À ce titre, toute éventualité de régularisation massive est exclue. Les personnes en situation irrégulière qui n'ont pas vocation à demeurer sur le territoire français devront regagner leur pays d'origine. Pour autant, la politique d'intégration, elle, doit être déconnectée de la question de la gestion des flux migratoires. C'est un défi positif pour la nation française. Elle doit être ouverte et s'appuyer sur un travail interministériel.

Q - Dans le prolongement des engagements de campagne du président de la République, François Hollande, qu'en est-il de la promesse de droit de vote aux étrangers pour les élections locales ?

R - Engagement de campagne, cette réforme devra trouver les voies de sa mise en oeuvre. Elle implique une révision constitutionnelle et c'est au président de la République d'en déterminer les modalités.

Q - Dans le cadre de vos prérogatives, vous êtes également ministre chargé des Cultes, quelle est votre vision de l'islam de France ?

R - L'Islam, au même titre que les autres religions, a toute sa place au sein de la République.

Dans ses valeurs d'ouverture et de tolérance, il est une part de l'identité de notre pays. Il faut mettre fin aux divisions pour que l'Islam de France se renforce dans l'intérêt des Français musulmans et de la France en général.

Q - Est-ce que le nouveau gouvernement de gauche entend continuer à soutenir le Conseil français du Culte musulman (CFCM) comme instance représentative de l'Islam de France ?

R - En matière de culte, l'État a besoin de dialoguer avec des institutions représentatives et pérennes. Je veux, par rapport à la période précédente, mettre fin aux instrumentalisations et aux polémiques politiciennes.

C'est pourquoi, je souhaite que le travail entre l'État et le CFCM se focalise strictement sur les questions liées à l'organisation du culte. Il est de la responsabilité du CFCM d'apaiser les divisions et de s'organiser. J'encourage vivement les grandes fédérations représentatives de l'islam modéré à trouver des points de convergence qui permettent d'assurer une représentation de l'islam de France dans la diversité de ses origines et de ses sensibilités.

Q - La Fondation des oeuvres de l'Islam de France est totalement bloquée. Le renouvellement de ses instances, qui devait intervenir dès 2007, ne s'est pas fait et son Conseil d'administration ne s'est jamais réuni. Entendez-vous remédier à cette situation et relancer la Fondation ?

R - La Fondation des oeuvres de l'Islam est le cadre normal du financement des lieux de culte. Sa relance est une nécessité ; elle ne peut être éternellement la victime des désaccords entre tendances de l'islam de France. C'est un enjeu pour la République et pour l'ensemble des musulmans.

Q - Pour les pouvoirs publics français, l'organisation du culte musulman doit englober notamment une amélioration de l'encadrement religieux, à savoir la formation des imams et la définition de leur statut. Quelle est votre approche concernant ce dossier ?

R - Les initiatives qui existent à l'Institut catholique de Paris ou à la faculté de théologie de Strasbourg sont intéressantes, mais insuffisantes pour bâtir une offre capable de répondre au besoin de formation d'imams.

C'est un sujet juridiquement complexe, qui doit s'inscrire dans le cadre de la loi de 1905. Là encore, les instances représentatives de l'Islam ont un rôle à jouer pour proposer, suggérer ou évaluer les dispositifs existants. Les imams qui exercent sur notre territoire doivent être en phase et avoir une réelle attache avec la France, sa langue et ses valeurs./.

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10. Point de presse du porte-parole du ministère des Affaires étrangères - Entretien de M. Fabius et de Mme Conway avec le ministre des Affaires étrangères d'Azerbaïdjan - Maroc/Entretien de M. Fabius avec M. Amrani, ministre délégué auprès du ministre des Affaires étrangères et de la coopération du Maroc - Consultations entre SG des Affaires étrangères français et pakistanais - Soudan/Soudan du sud - Renouvellement du mandat de l'ONUCI - Traité sur le commerce des armes - Mali - Chine - Syrie - Turquie - Conférence des ambassadeurs

Au point de presse de ce jour, le porte-parole du ministère des Affaires étrangères a fait les déclarations et a répondu aux questions suivantes :

1 - Entretien de M. Laurent Fabius et de Mme Hélène Conway-Mouret avec le ministre des Affaires étrangères d'Azerbaïdjan (30 juillet 2012)

Le ministre des Affaires étrangères de la République d'Azerbaïdjan, M. Elmar Mamediarov, effectuera une visite à Paris le 30 juillet 2012. Il sera reçu par le ministre des Affaires étrangères en présence de la ministre déléguée chargée des Français de l'étranger.

Les deux ministres évoqueront les relations politiques confiantes et les relations économiques en forte croissance entre la France et l'Azerbaïdjan. Ils feront aussi le point sur les négociations en cours pour régler pacifiquement le conflit du Haut-Karabagh dans le cadre du Groupe de Minsk dont la France est co-présidente avec la Russie et les États-Unis.

Q - Vous êtes particulièrement inquiets sur la situation en Arménie et Azerbaïdjan. Ces jours-ci, je vois que depuis moins d'un mois vous avez trois rencontres à Paris avec le Groupe de Minsk, suivi par l'Arménien, suivi la semaine prochaine par le ministre Azerbaïdjanais. Y-a-t-il une raison particulière derrière cela ou bien est-ce dans la norme des contacts bilatéraux ?

R - Cela reflète notamment un engagement appuyé, fort, déterminé de la France pour favoriser, aider, accompagner, soutenir les négociations en cours entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan sur la question du Haut-Karabakh. Nous le faisons donc à titre national bien évidemment comme sur toute autre question internationale mais nous le faisons également en qualité de coprésident du Groupe de Minsk, coprésidence que nous assurons avec les Russes et les Américains. Je rappelle que les présidents russe, américain et français avaient publié une déclaration sur la question du Haut-Karabakh en marge du Sommet du G20 à Los Cabos au mois de juin dernier. Ce que nous souhaitons, c'est que les deux pays, l'Arménie et l'Azerbaïdjan, dont nous recevrons lundi le ministre des Affaires étrangères, intensifient leurs efforts pour retrouver très vite la voie du dialogue et de la négociation.

2 - Maroc : Entretien de M. Laurent Fabius avec M. Youssef Amrani, ministre délégué auprès du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération du Maroc (30 juillet)

Le ministre s'entretiendra lundi 30 juillet avec M. Youssef Amrani, ministre délégué auprès du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération du Maroc.

M. Amrani se rend à Paris pour présider la Fête du Trône à l'ambassade du Maroc en France.

Cet entretien s'inscrit dans une série de visites bilatérales dont la densité illustre la qualité des liens entre la France et le Maroc. C'est ainsi que les ministres français du Commerce extérieur (12 et 13 juillet), de la Coopération (18 au 20 juillet) et de l'Intérieur (25 et 26 juillet) se sont rendus au Maroc.

Le ministre s'entretiendra avec M. Amrani des prochaines échéances bilatérales ainsi que des dossiers malien et syrien.

Q - Vous nous avez indiqué que les Marocains accueilleraient la Conférence des Amis de la Syrie début septembre. Avez-vous une date ? Est-ce que les invitations ont été lancées ?

R - Je pense que ce sera début septembre. S'agissant de la date précise, je recommande de le demander aux autorités marocaines.

Q - Je vois que le ministre reçoit le 30 le ministre délégué aux Affaires étrangères marocain. De quoi sera-t-il question ? Est-ce qu'il sera question de la Conférence des Amis du peuple syrien ? Des questions bilatérales ou multilatérales ?

R - C'est une visite importante. Le ministre délégué aux Affaires étrangères marocain vient ici à Paris pour présider lundi soir à l'ambassade du Maroc la célébration de la Tête du Trône, c'est-à-dire de l'intronisation du souverain Mohamed VI et nous sommes évidemment très heureux de l'accueillir. Je comprends, en ce qui nous concerne, nous ici, dans cette maison que M. Canfin et Mme Conway seront présents à la réception qu'offrira l'ambassade du Maroc lundi soir, premièrement.

Deuxièmement, c'est une visite qui intervient dans une séquence de visites nombreuses des deux côtés, en particulier de responsables et d'autorités françaises au Maroc : ministre du Commerce extérieur, ministre délégué chargé de la Coopération, ministre de l'Intérieur.

S'agissant des entretiens du chef de la diplomatie française avec le ministre délégué marocain lundi, ils évoqueront bien sûr les nombreux sujets de nos relations et coopérations bilatérales et bien évidemment, s'agissant de l'actualité internationale, ils parleront de la Syrie et également de la situation au Sahel au retour de la visite de M. Fabius dans plusieurs pays de la région.

3 - Consultations entre secrétaires généraux des Affaires étrangères français et pakistanais (Paris, 27 juillet)

Le secrétaire général du ministère des Affaires étrangères, M. Pierre Sellal, a reçu vendredi 27 juillet son homologue pakistanais, le Foreign Secretary Jalil Abbas Jilani pour la tenue des consultations politiques annuelles.

Cette rencontre a été l'occasion pour la France de passer en revue les différentes dimensions de la relation bilatérale de qualité que nous entretenons avec le Pakistan. Les échanges ont également porté sur la situation en Afghanistan et sur la nécessité d'une coopération renforcée entre les pays de la région en vue de contribuer à sa stabilité.

M. Jilani a également eu des entretiens avec le conseiller diplomatique du président de la République, M. Paul Jean-Ortiz, et avec le secrétaire général de la Défense et de la Sécurité nationale, M. Francis Delon.

4 - Soudan - Soudan du sud

La France est préoccupée par la dégradation récente de la situation sécuritaire au Darfour, en raison de la multiplication des opérations armées et des attaques de mouvements rebelles. Elle rappelle qu'aucune solution militaire ne pourra résoudre la crise qui touche cette région et appelle les mouvements rebelles qui n'ont pas encore rejoint le processus de paix de Doha à le faire sans tarder.

La France condamne par ailleurs les bombardements qui ont touché le territoire sud-soudanais et fait plusieurs victimes civiles en fin de semaine dernière. Elle rappelle aux parties leur obligation de respecter le cessez-le-feu et les dispositions de la résolution 2046 du Conseil de sécurité.

La France souligne l'urgence d'un accord global entre le Soudan et le Soudan du Sud. L'échéance du 2 août, fixée par l'Union africaine et le Conseil de sécurité se rapproche. Des propositions ont été avancées par chaque partie. Un compromis est plus que jamais nécessaire. Il est essentiel que les parties parviennent à résoudre leurs différends au plus vite. La France rappelle que le Conseil de sécurité se réserve le droit de prendre les mesures qui s'imposeraient si aucune avancée notable n'était constatée d'ici le 2 août.

5 - Renouvellement du mandat de l'ONUCI

La France salue l'adoption par le Conseil de sécurité hier de la résolution 2062, qui renouvelle pour un an le mandat de la force des Nations unies en Côte d'Ivoire (ONUCI).

L'ONUCI a pour mission d'aider la Côte d'Ivoire à consolider la phase de stabilisation dans laquelle elle est entrée depuis la fin de la crise électorale en 2011. Elle devra en particulier aider les autorités ivoiriennes à sécuriser l'ouest du pays, où l'ONUCI a été récemment victime d'une attaque ayant causé la mort de sept Casques bleus.

Comme le Conseil de sécurité le demande, nous appelons à intensifier les efforts en faveur de la réconciliation nationale. Nous espérons que les autorités ivoiriennes, assistées par l'ONUCI, puissent progresser dans le domaine du désarmement et de la reconstitution des forces de sécurité ivoiriennes, préalable indispensable à la sécurisation du pays. Le CSNU engage une transition à l'issue de laquelle les missions de l'ONUCI seront progressivement transférées aux forces de sécurité ivoiriennes.

6 - Traité sur le commerce des armes

La conférence des Nations unies qui a commencé au début du mois doit s'achever aujourd'hui et se trouve donc dans une phase décisive. Le ministre avait rappelé dès le 2 juillet, dans une tribune conjointe avec ses collègues britannique, allemand et suédoise, tout le prix que nous attachons à cette occasion unique de conclure un traité véritablement universel régissant le commerce des armes classiques dans le monde.

Hier, le président de la Conférence, l'ambassadeur argentin Roberto Garcia Moritan, a soumis une nouvelle proposition de texte. Celle-ci répond globalement à nos attentes. Certes, le détail de la rédaction peut sans doute encore être examiné et discuté par endroit. Mais compte tenu du peu de temps qu'il nous reste d'ici la fin de la négociation, nous estimons du devoir de tous les États responsables d'envisager de bonne foi les compromis qui sont à leur portée pour parvenir à un accord.

La France et sa délégation à New York restent toujours très mobilisées pour parvenir à un traité ambitieux qui repose sur deux piliers : la régulation du commerce des armes et la lutte contre le trafic. Nous soutenons l'appel du Secrétaire général des Nations unies aux délégations. Comme lui, nous continuons d'espérer que la Conférence débouchera sur un traité solide et juridiquement contraignant.

Le TCA devra couvrir le champ le plus large possible de matériels, notamment les armes légères et de petit calibre ainsi que les munitions.

Chaque État devra mettre en place un système national de contrôle des transferts basé sur une analyse du risque que les matériels exportés puissent notamment être utilisés en lien avec différents types de violations (d'embargos des Nations unies, des droits de l'Homme, du droit international humanitaire).

La France maintient son objectif de l'inscription de ce principe essentiel et de cette règle dans le traité. La problématique de la corruption liée aux transferts internationaux d'armements devra également être prise en compte.

Q – Pourrait-on avoir quelques exemples de ces matériels si importants qui pourraient être réutilisés pour d'autres violations ? Comment détourne-t-on l'un pour faire l'autre ?

R - Il y a un point qui est essentiel. Ce sont les armes légères et de petits calibres ainsi que les munitions. Les munitions, c'est un point important. Regardez qui sont les grands producteurs au monde de munitions et leurs exportations. Où vont les munitions. Si on veut vraiment que ce traité soit efficace, c'est un point qui est absolument central.

7 - Mali

Q - À propos du président intérimaire malien Traoré, il devait partir à Bamako aujourd'hui. Est-ce qu'il est parti ?

R - J'en suis resté à l'annonce qui a été faite par les autorités maliennes hier, qu'il arriverait à Bamako aujourd'hui dans l'après-midi. Je crois que c'était 16h, 16h30 heure locale. Je n'ai pas d'autre précision.

8 - Chine

Q - Le cas de Gu Kailai. Nous avons appris hier qu'elle va être jugée pour meurtre. Est-ce suite au témoignage de Patrick Devillers ? Avez-vous des informations sur ce qu'il a pu dire ?

R - Non, nous continuons naturellement à assurer la protection consulaire en faveur de notre compatriote. Je comprends qu'il devrait y avoir aujourd'hui une nouvelle rencontre de représentants de notre ambassade à Pékin avec M. Devillers. Je n'ai rien de plus par rapport aux jours précédents.

9 - Syrie

Q - On est intervenu en Libye pour empêcher l'utilisation de l'aviation libyenne contre les civils. On est allé au Conseil de sécurité et on a obtenu quand même deux résolutions qui ont permis une «no-fly zone». N'y a-t-il pas une justification très claire maintenant en regardant ce qui se passe en Syrie pour invoquer le même raisonnement qu'en Libye ? On voit des Mig-23 en train de bombarder des villes où il y a évidemment des civils.

R - Nous n'avons épargné aucun effort diplomatique et nous continuerons à n'épargner aucun effort diplomatique pour faire cesser les violences en Syrie et pour permettre l'engagement d'un processus de transition politique. Aujourd'hui, notre message c'est que Bachar Al-Assad doit partir. Il est jugé par son peuple, par la communauté internationale et il sera jugé par l'histoire et à cet égard le plus vite sera le mieux.

Nous recevons des informations préoccupantes sur ce qui se passe et pourrait se passer dans les prochaines heures à Alep. C'est la raison pour laquelle non seulement le régime de Bachar Al-Assad devrait cesser la violence et cesser de tuer sa propre population. C'est une raison supplémentaire pour laquelle nous demandons le départ de Bachar Al-Assad qui prépare une nouvelle tuerie à Alep.

Au sujet d'Alep, je voudrais dire que compte-tenu de la situation et compte-tenu des risques, nous déconseillons de manière très appuyée les déplacements des journalistes dans la région. La situation est dangereuse et c'est la raison pour laquelle aujourd'hui nous sommes aussi préoccupés par la situation des correspondants qui peuvent se trouver sur place ou être amenés à vouloir aller sur place. Je le redis, c'est très dangereux et nous déconseillons formellement tout déplacement en Syrie en général bien sûr comme nous le faisons depuis longtemps, mais tout particulièrement en ce moment dans cette région de la Syrie.

Q - Y-a-t-il des journalistes français sur place ?

R - Nous avons connaissance de la présence de quelques journalistes sur place et je crois qu'il faut, compte-tenu des circonstances, réitérer cet appel à la plus grande prudence en raison des circonstances pleines de dangers.

Q - Le ministre a fait appel hier à la Russie et à la Chine pour éviter qu'il y ait des massacres à Alep. Est-ce que vous avez eu des assurances, des garanties ? Est-ce que vous êtes entrés directement en contact avec des représentants chinois ou russes et quelles étaient leur réaction ?

R - Nous sommes et nous serons en contact avec les Russes notamment pour évoquer avec eux la gravité de la situation en Syrie et pour discuter avec eux des moyens d'arrêter ce qui est en train de se passer en Syrie et d'engager une transition politique absolument indispensable, nécessaire dans ce pays pour les raisons que j'évoquais tout à l'heure.

Sur Alep, nous lançons cet appel à la presse, premièrement, et deuxièmement devant la mobilisation par le régime de Bachar Al-Assad de moyens importants pour donner un assaut, qui a déjà commencé d'ailleurs, sur la ville d'Alep, nous sommes effectivement très préoccupés par les nouvelles qui nous viennent du terrain, de cette région, et c'est pour cela que nous appelons à la fin de la violence et à la fin de l'utilisation de moyens lourds par le régime de Bachar Al-Assad et que nous appelons au départ de Bachar Al-Assad.

Q - Où en est le projet de résolution de l'Arabie Saoudite à l'Assemblée générale des Nations unies ?

R - Conformément à notre ligne constante, nous déployons tous nos efforts pour que la communauté internationale s'unisse et se mobilise sur la tragédie syrienne en vue d'exercer une pression toujours accrue sur les autorités syriennes et amener celles-ci à permettre de dégager rapidement une perspective de transition politique en Syrie. C'est la seule réponse crédible aux aspirations du peuple syrien et à la situation tragique que nous connaissons en Syrie aujourd'hui.

Ce que je viens de dire c'était également l'objectif que nous poursuivions lors des négociations au Conseil de sécurité qui s'était heurté à différents vetos successifs, à différents moments. Les États arabes, dimanche dernier à Doha, se sont exprimés avec une voix plus forte encore face à la crise syrienne. Ils s'étaient mobilisés au mois de février dernier, lorsqu'ils avaient proposé une résolution devant l'assemblée générale des Nations unies. Nous sommes toujours à leurs côtés dans cet effort de mobilisation et dans cet effort de pression accrue sur le régime syrien qu'ils sont en train de mener à New York.

N'en déplaise à certains, la communauté internationale est toujours largement mobilisée contre le régime criminel de Damas.

Q - Peut-on savoir ce que pense Paris des offres de service du général Tlass pour être le rassembleur de l'opposition, à l'extérieur comme à l'intérieur ?

R - Au-delà de sa personne, je voudrais faire deux remarques. La première est que, au cours des derniers jours, nous avons observé - et cela montre à quel point le clan Bachar Al-Assad est réduit aux abois - un nombre croissant de défections de personnalités d'horizons divers. Je pense à la poursuite des défections militaires, généraux en tête, je pense aux défections de diplomates, ambassadeurs en tête, et je pense également à des fuites de parlementaires.

Mis bout à bout, et j'imagine que nous ne savons pas tout, cela montre combien l'érosion de ceux qui, dans la mouvance du clan Bachar Al-Assad, réalisent que les efforts de ce clan pour se cramponner au pouvoir sont vains.

C'est une première chose et le général Tlass fait partie de ces gens-là.

Je ne commenterais pas ses déclarations mais ce que nous disons, en direction de l'opposition syrienne, c'est qu'il faut poursuivre et intensifier ses efforts d'unification dans le fil de ce qui avait été agréé à la réunion du Caire. Cette manifestation était très importante car elle avait réuni beaucoup de sensibilités de l'opposition syrienne. Quelles que soient leurs opinions, leur tendance ou leur parcours personnel, il est important que cette opposition syrienne intensifie cette dynamique d'unification. Il faut qu'elle se retrouve au-delà des divergences ou des désaccords même, il faut se retrouver sur une plate-forme politique destinée à mettre cette opposition en responsabilité pour prendre le relais et assurer la transition démocratique. Bien sûr, nous continuons à maintenir le contact avec les opposants et l'opposition syrienne.

10 - Turquie

Q - S'agissant de la Turquie, le Premier ministre Erdogan a parlé d'un droit de poursuite du PKK à l'intérieur-même du territoire syrien. Est-ce préoccupant selon vous ?

R - La réalité est que les Turcs ont eu un avion qui a été abattu par les défenses anti-aériennes de l'armée syrienne il y a quelques temps et nous l'avions vigoureusement condamné. Aujourd'hui, la réalité c'est aussi que les Turcs accueillent des dizaines et des dizaines de milliers de réfugiés syriens. C'est un sujet important car les Turcs comme les Libanais, comme les Jordaniens, font des efforts que nous saluons pour accueillir ces réfugiés.

Il y a eu un incident à la frontière jordano-syrienne ce matin où, au moment de traverser la frontière, les réfugiés se sont faits tirer dessus par des militaires syriens. Je rappelle que dans cet accident, une petite fille de 3 ans a perdu la vie. La Jordanie accueille elle aussi des dizaines de milliers de réfugiés sur son sol comme au Liban. Il faut saluer l'effort et la mobilisation de ces pays pour organiser l'accueil de ces personnes totalement désemparés et contraints de quitter leur pays, leur maison avec pour seul objectif l'espoir de sauver leur vie.

Je tenais à le souligner car le mouvement de ces personnes déplacées et réfugiées prend une ampleur croissante.

11 - Conférence des ambassadeurs

Q - Quelles sont les dates pour la conférence des ambassadeurs ?

R - Le 27, 28 et 29 août prochains./.

 

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