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Bulletin d'actualités du 26 juillet 2012


Sommaire



1. France - Côte d'Ivoire - Entretien du président de la République, M. François Hollande, avec le président de la République de Côte d'Ivoire, M. Alassane Ouattara - Communiqué de la présidence de la République

 

Le président de la République a reçu ce matin, au Palais de l'Élysée, M. Alassane Ouattara, président de la République de Côte d'Ivoire et président en exercice de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO).

Cet entretien a permis d'avoir un échange approfondi sur les perspectives de la coopération bilatérale franco-ivoirienne dans les années à venir. Le chef de l'État a souligné la volonté de la France de donner un nouvel élan aux échanges bilatéraux, dans le cadre d'un partenariat entre égaux fondé notamment sur la transparence et la lutte contre la corruption. L'accord d'annulation de dette signé par les ministres des finances, le 24 juillet dernier, prépare la signature du contrat de désendettement-développement. Les secteurs déterminés d'un commun accord en seront l'éducation, la formation, l'emploi, la santé, l'agriculture, le développement rural et la biodiversité, le développement urbain et l'eau, et les infrastructures de transports.

La situation intérieure ivoirienne et le soutien de la France au processus de réconciliation et de reconstruction ont également été évoqués. Le président de la République a salué l'implication personnelle du président ivoirien dans la restauration de la sécurité sur l'ensemble du territoire ainsi que dans la réforme de l'armée. Il a évoqué avec son homologue la question de la réconciliation nécessaire entre les Ivoiriens, qui passe par le dialogue, la lutte contre l'impunité et la justice. À cet égard, le renforcement de l'État de droit et du système judiciaire en Côte d'Ivoire fera aussi partie des priorités de la coopération bilatérale.

Cet entretien fut aussi l'occasion de constater les analyses et les positions convergentes de la France et de la Côte d'Ivoire au sujet de la situation au Sahel et en particulier au Mali. M. François Hollande a réaffirmé le soutien de la France aux actions de médiation de la CEDEAO et à ses efforts pour permettre le plein retour de la démocratie au Mali, garantir son unité et son intégrité territoriales et lutter contre le terrorisme, sous toutes ses formes. La prochaine constitution d'un gouvernement d'union nationale, sous l'autorité du président par intérim, M. Traoré, serait un signal important. Il lui appartiendra de décider, dans le cadre des Nations unies, de faire appel à une force africaine pour reconquérir le Nord et y protéger les populations victimes du terrorisme.

Le président de la République a souligné que la France continuera à agir avec l'Union africaine, ses partenaires européens et internationaux pour soutenir l'engagement de la CEDEAO au Mali et au Sahel./.

(Source : site Internet de la présidence de la République)

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2. Un guide pour «Se rendre aux J.O de Londres par la France» - Communiqué du Premier ministre

 

Un guide interministériel intitulé «Se rendre aux JO de Londres par la France» vise à aider les étrangers qui traverseront la France ou y séjourneront, avant de se rendre à Londres pour les Jeux Olympiques d'été.

Le 27 juillet aura lieu la cérémonie d'ouverture des Jeux Olympiques à Londres. Ces jeux se termineront le dimanche 12 août. Entre-temps des centaines de milliers de personnes auront rejoint la capitale britannique et nombre d'entre elles auront transité par la France.

C'est pourquoi le gouvernement édite un guide interministériel afin d'aider les étrangers qui traverseront la France ou y séjourneront, avant de se rendre à Londres. Intitulé « Se rendre aux JO de Londres par la France», ce guide, disponible en français et en anglais, s'adresse aussi bien aux participants, aux personnels d'encadrement, qu'aux spectateurs munis d'un billet.

En préambule, il récapitule les formalités indispensables à l'entrée sur le territoire français. Divisé en six chapitres, le guide donne des informations pratiques et simples sur les règles en matière de visa, de douanes - quels sont les produits prohibés en France ? ou que doit-on déclarer à la douane française ? - et détaille également la législation française concernant les drogues, l'alcool et le tabac.

Enfin deux chapitres délivrent des conseils aux voyageurs en matière de santé - que faire si je perds mes médicaments ? - et indiquent comment se prémunir contre le vol et les agressions - comment protéger mes moyens de paiement ? - et comment réagir si l'on est victime d'un délit./.

(Source : site Internet du Premier ministre)

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3. Déplacement en Pologne - Relance de la PSDC - Intervention du ministre des Affaires étrangères, M. Laurent Fabius devant les ambassadeurs polonais

 

Monsieur le Ministre, Mon Cher Radek,

Mesdames et Messieurs les Ambassadeurs,

D'abord je voudrais vous dire le plaisir que c'est, pour moi, de prendre la parole devant vous, ici à Varsovie, pour m'exprimer sur les questions de sécurité et de défense européenne. C'est la première fois que je le fais en tant que ministre des Affaires étrangères. Et le fait que je vienne ici à votre invitation pour aborder ce sujet montre le chemin qui a été parcouru depuis maintenant 20 ans. En tant que membre du gouvernement actuel je m'en félicite : la Pologne qui est un grand pays est maintenant au plein coeur de l'Europe. Et le sens de ma visite et de celle que fera bientôt le président de la République française, c'est que nous souhaitons renforcer les liens qui existent entre nous pour faire avancer ensemble la construction d'une Europe forte, et qui soit au service des peuples qui la composent.

Les Polonais et les Français - et c'est un fait rare en Europe - ne se sont jamais combattus mais ils ont souvent combattu ensemble, et, du même coup, ils sont bien placés pour prendre des initiatives en matière de défense européenne. On me dit que dans votre hymne national, et j'avoue que je ne le connais pas par coeur, il y a une phrase - veuillez me corriger si je me trompe : «Bonaparte nous a montré comment se battre et vaincre». Eh bien, d'une manière réfléchie, il faut que nous montrions ensemble le chemin à l'Europe pour nous unir et pour renforcer la défense européenne.

La relance de la défense européenne est, je le sais, un élément très important dans votre politique, et c'est une priorité de la France.

Et d'ailleurs c'est sous un gouvernement que j'ai bien connu et auquel j'ai appartenu, que des initiatives majeures ont été prises, il y a maintenant plus de dix ans, pour la défense européenne : nous avons pris ces initiatives avec les Britanniques d'abord, à Saint-Malo, et puis ensuite avec l'ensemble des États membres.

Et maintenant, nous sommes en 2012, après dix années où je n'ai pas été au pouvoir. En 2012, je retrouve une politique européenne de défense qui a beaucoup évolué, elle s'est profondément transformée et de façon assez contrastée. Il y a eu des avancées : plus de vingt missions civiles et militaires qui ont démontré la pertinence de cette ambition et la capacité diplomatique et militaire des Européens, et notre capacité collective à nous mobiliser pour la paix et la sécurité dans le monde.

Mais en même temps, en dix ans, il y a eu pas mal de frustrations. Le Traité de Lisbonne reste largement inexploité dans le domaine de la Politique de sécurité et de défense commune. Ce n'est pas tellement une question de manque de leadership, mais il y a - je le déplore - une sorte de résignation. Parce que dans plusieurs capitales, l'OTAN à laquelle nous appartenons, apparaît comme la seule en mesure d'apporter une réponse militaire à la gestion des crises, alors que l'Union européenne, elle, devrait se contenter uniquement de la gestion civile.

Cet état d'esprit n'est pas celui du gouvernement français actuel. Je veux le dire clairement : nous souhaitons, nous, Français, et je pense que quelquefois, nous ne sommes pas tout à fait en accord avec d'autres pays, une relance de la défense européenne.

Selon nous, les Européens doivent se fixer comme objectif d'assumer pleinement leurs responsabilités en matière de sécurité internationale, sur l'ensemble du spectre.

C'est une nécessité parce qu'en tant qu'Européens, nous devons pouvoir agir de manière autonome dans des situations où nos intérêts propres sont en jeu, et notamment dans des situations où les Américains, qui sont nos amis et nos alliés, ne souhaiteront pas intervenir.

L'OTAN continuera bien sûr d'être un pilier majeur de la sécurité et de la défense de l'Europe. Mais la sécurité et la défense de l'Europe ne peuvent se résumer à cela. Pourquoi ? Parce que les priorités de nos amis américains ont évolué et leurs intérêts - ce sont eux-mêmes qui le disent - se déplacent vers la zone de l'Asie-Pacifique. Les Européens doivent prendre des responsabilités plus grandes dans le domaine de leur propre sécurité. C'est d'ailleurs le message que ne cessent de nous transmettre nos amis américains tout en faisant le constat que les États européens peinent à organiser leurs propres efforts de défense et sont par ailleurs - nous les Européens - en train de «décrocher» militairement face à un monde qui, lui, réarme.

Et dans ce contexte, si l'on veut être objectif et honnête, et penser au futur comme on doit le faire, il existe un risque que la contrainte budgétaire, qui s'impose à nous tous, se limite à renforcer l'Alliance atlantique qui aspirera alors l'essentiel des dépenses des Européens dans le domaine de la sécurité et de la défense. Si cela devait être le cas, cela se ferait en outre au bénéfice des seules chaînes de production américaines. Il y a donc clairement, pour nous, Européens, un enjeu de préservation, non seulement de notre autonomie stratégique et militaire, mais aussi de notre industrie et de nos emplois. C'est pourquoi la question des capacités européennes va être déterminante dans les années qui viennent : c'est un objectif en termes de croissance et d'emploi, et c'est un moyen en tant qu'outil de l'autonomie stratégique des Européens.

Il ne m'a pas échappé que la Pologne est l'un des très rares pays européen qui n'a pas baissé, mais au contraire a augmenté son budget de défense en ces temps difficiles. Tout l'enjeu est de tirer le meilleur profit de nos potentiels. Et mon collègue M. Le Drian, ministre de la Défense, était ici même au début de la semaine pour en parler avec son homologue polonais.

Il faut faire attention car quand il est question de ces sujets, nous sommes, Polonais ou Français, parfois mal compris : il ne s'agit pas de choisir entre l'OTAN ou bien la Politique de sécurité et de défense commune, mais d'assumer notre double engagement au sein de l'Alliance et au sein de l'Union européenne, tout en évitant évidemment la duplication des efforts entre l'UE et l'OTAN. Et nous sommes convaincus qu'il y a de la place pour les deux organisations, qui n'assument pas les mêmes fonctions.

Pour nous, la défense européenne n'offre pas seulement un champ d'action pour les militaires et pour les diplomates. Elle doit devenir une affaire majeure pour les chefs d'État et de gouvernement, et la France - c'est une suggestion du président Van Rompuy qui me paraît intéressante - plaidera certainement pour que le Conseil européen puisse devenir aussi une instance qui ait une capacité de décision dans ce domaine.

Si l'on veut relancer cette politique, il faut faire preuve d'ambition et de pragmatisme. Je pense que, comme souvent, l'accent a été peut-être trop mis, dans le passé, sur les questions purement institutionnelles. Notre priorité, qui est bien en concordance avec l'initiative prise par les pays de «Weimar» en 2010, doit être de faire avancer la coopération à la fois sur les opérations et sur les capacités, la question de la capacité de planification et de conduite des opérations venant comme une conséquence et non comme une condition des progrès réalisés dans les deux autres domaines.

Concernant les opérations : l'objectif d'une politique européenne est de contribuer à la gestion des crises quand la situation l'exige, de façon efficace et autonome, et si nécessaire en ayant recours à des moyens militaires, y compris, comme on le dit dans les États-majors, «dans le haut du spectre». J'en donnerais trois exemples :

- L'exemple des Balkans. C'est une région où les questions de sécurité ne sont pas toutes résolues. On y trouve une situation qui nous oblige, notamment au Kosovo, à maintenir les forces de l'OTAN, là où l'Union européenne devrait prendre sa pleine place.

- Deuxième exemple : la Corne de l'Afrique, où il y a malheureusement de la piraterie et du terrorisme. C'est une région dans laquelle nous devons et pouvons maintenir un effort militaire important (la lutte contre la piraterie maritime qui menace nos approvisionnements ; la formation des forces somaliennes) mais aussi un effort civil, que nous allons collectivement engager, pour renforcer les capacités des pays de la région à lutter eux-mêmes contre la piraterie. La Pologne, qui a été un des piliers d'Eufor Tchad, peut certainement nous aider beaucoup.

- Je prendrais encore un exemple, celui du Sahel, où je me rendrai d'ailleurs très prochainement et où les avancées du terrorisme et des trafics constituent une menace croissante d'abord pour l'ensemble des populations locales et pour la sécurité de l'Europe et de ses intérêts. Sans une action résolue, des groupes tels qu'AQMI - et pour AQMI, l'ennemi, c'est l'Europe - risquent d'avoir demain les moyens de planifier des attaques sur le territoire africain et européen.

Le renforcement des capacités européennes pour mener ces opérations est essentiel et il doit se faire d'abord dans un cadre proprement européen. Le développement des capacités et des équipements pour les armées européennes représente, en effet, une double nécessité :

- D'une part, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, dans le contexte budgétaire actuel, les États européens ne peuvent plus développer seuls, de manière isolée, les capacités dont ils ont besoin. La coopération s'impose à nous tous comme la seule solution viable si l'on veut limiter la réduction de nos budgets de défense. Une dynamique de mutualisation et de partage capacitaire a été engagée au sein de l'Union européenne mais avec des résultats limités. Elle doit être amplifiée et porter sur des projets structurants. Je ferai des propositions à mon homologue le ministre des Affaires étrangères, qui connaît bien les questions de défense. Je pense que le format « Weimar » pourrait apporter sa contribution à cette dynamique.

- Et en même temps, on a besoin d'un renforcement de nos industries de défense en Europe. C'est une source d'emplois et de croissance, et pour prendre deux exemples, EADS d'un côté, BUMAR - industrie polonaise - de l'autre, avec d'autres encore, doivent participer à inventer les solutions qui, demain, nous permettront de maintenir une base industrielle et technologique de défense forte et autonome en Europe. Nous avons une approche partenariale. Nous avons construit une agence européenne de défense en 2004, qui nous permet de travailler ensemble pour développer les capacités de demain. Il faudrait l'utiliser davantage.

Bien entendu, l'Alliance peut participer, sur le court terme, au renforcement des capacités européennes. Dans le contexte de la crise économique, toutes les initiatives qui participent au renforcement des capacités en Europe sont les bienvenues. Et en ce sens, les initiatives de l'OTAN comme la «défense intelligente» - Smart Defence - peuvent apporter des solutions intéressantes. Mais je pense que le développement des capacités de l'OTAN ne doit pas aspirer la totalité des moyens qui sont limités parce que sinon se produira.

Dès que nous aurons progressé sur les opérations et les capacités, il apparaîtra nécessaire de renforcer nos outils de planification et de conduite de ces opérations. Là aussi, soyons lucides. En dépit des réticences britanniques, nous avons accompli un certain nombre de progrès l'année dernière, en activant le centre d'opérations de l'UE et en renforçant la fonction de planification de l'état major de l'UE. Et en ce qui nous concerne, nous, Français, nous ne sommes pas fermés, loin de là, à la poursuite de la réflexion sur la création d'un quartier général européen. Cette perspective, pour les raisons que j'ai dites précédemment, paraît légitime.

Au-delà, différentes réflexions sont en cours. J'ai bien noté en particulier votre souhait, Monsieur le Ministre, cher Radek, de mettre en place une coopération structurée permanente. Je vous confirme que c'est une piste que nous étudierons avec beaucoup d'intérêt dans le cadre de la réflexion que nous avons engagée sur les questions de défense, et je vous le confirme, tout récemment, le président français de la République a chargé mon ami qui a été un de mes prédécesseurs, M. Hubert Védrine, de dresser un bilan du retour de la France dans le commandement intégré de l'Otan et de notre capacité à faire progresser la construction de l'Europe de la Défense. Nous avons lancé un nouveau «livre blanc» sur la défense et la sécurité nationale qui est en préparation pour la fin de l'année et je pense qu'il sera intéressant d'écouter les représentants du gouvernement polonais puisque nous ne pouvons pas avoir une réflexion sur le futur de la défense européenne sans écouter ce qu'ont à dire les Polonais.

Mesdames et Messieurs les Ambassadeurs, Cher Ministre et Ami,

Voici quelques réflexions que je voulais vous livrer. Elles ne sont pas à prendre ou à laisser car ce n'est pas l'attitude du gouvernement français, auquel j'appartiens. Ce sont des éléments de discussion et des éléments d'action. La France prendra dans les mois qui viennent des initiatives pour relancer le travail autour de la défense et de la sécurité européennes.

J'espère, en particulier avec vous, amis polonais, et avec nos amis allemands, contribuer à relancer ce chantier qui est très important de la défense européenne. Il me paraît que c'est une condition de notre autonomie stratégique, indispensable pour que l'Union européenne continue d'influer positivement, sur les affaires du monde et c'est un sujet sensible, c'est un défi majeur dans la compétition industrielle et économique globale.

La Pologne, pays majeur de l'Europe et ami de la France, a montré sa volonté sur ce sujet au sein du groupe de Weimar et Weimar Plus. C'est également ainsi que nous pourrons, Français et Polonais, contribuer par des réalisations concrètes, à faire de l'Europe l'acteur global qu'elle doit être dans le monde d'aujourd'hui. Je comprends, et mon invitation ici en est un témoignage, que la France et la Pologne peuvent compter l'une sur l'autre, à la fois en efficacité et en amitié. Et c'est la raison pour laquelle c'est un honneur et un plaisir de pouvoir m'exprimer ici devant vous aujourd'hui.

Merci./.

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4. Déplacement en Pologne - Tribune du ministre des Affaires étrangères, M. Laurent Fabius, dans le quotidien polonais «Gazeta Wyborcza»

 

Nouveau départ

Il y a des relations d'amitié entre États et il y a aussi, fait plus rare, des liens de proximité particulière entre certains peuples. Les rapports entre la France et la Pologne sont de cette double nature, forgés par une histoire partagée. Depuis les reines que nous avons échangées, jusqu'à la sympathie suscitée dans l'opinion française par le syndicat Solidarnosc, en passant par Frédéric Chopin, Marie Curie-Sklodowska et tant d'autres, notre histoire commune est celle d'une fraternité ancienne. De Gaulle avait raison de dire : «Polonais, Français, nous nous ressemblons tant et tant !».

Ces rapports amicaux sont nourris par les nombreux Français d'origine polonaise qui entretiennent un sentiment de familiarité entre nos deux peuples. Ils sont nourris aussi par nos liens économiques, avec un intérêt constant des investisseurs français pour une Pologne en forte croissance, notamment dans le domaine des infrastructures et de l'énergie et par nos liens scientifiques, culturels et humains, que nous voulons renforcer.

Aujourd'hui, la volonté de la France est de franchir un nouveau pas dans nos relations avec la Pologne, pays central dans l'Union européenne, pays profondément européen. La réussite de la présidence polonaise de l'Union, au second semestre 2011, a marqué une nouvelle étape.

Dans un contexte économique et politique difficile, à l'heure où les États et les peuples de l'Union européenne font face à des défis majeurs, la France sait qu'elle peut compter sur une Pologne désormais au coeur de l'Europe. L'adhésion de l'opinion publique polonaise au projet européen qui est parmi les plus fortes du continent, en constitue un excellent ciment. La Pologne aspire à être une force motrice en Europe, l'avenir doit nous permettre de travailler ensemble de manière encore plus étroite.

Beaucoup de caractéristiques communes en effet nous rapprochent : grands pays agricoles, nous avons, avec nos partenaires européens, une responsabilité particulière en ce XXIème siècle pour nourrir une population croissante dans le monde et assurer la sécurité alimentaire du continent.

Confrontés à des défis énergétiques similaires, nous avons, Pologne et France, effectué des choix forts, dont nous souhaitons poursuivre la mise en oeuvre. Convaincus que l'Union européenne doit se donner les moyens d'assumer ses ambitions internationales, nous portons, Polonais et Français, le projet d'une politique européenne de sécurité et de défense renforcée. Face à la crise, enfin, les Français, comme les Polonais, sont attachés à la croissance et à la solidarité, car il n'y a pas de discipline budgétaire efficace sans croissance, et pas d'intégration européenne sans solidarité. Je souhaite que nous puissions travailler, ensemble, à identifier et développer les secteurs porteurs de la croissance de demain en tenant compte de la préservation indispensable des ressources naturelles et du développement durable. Tout cela fait un excellent agenda pour ce véritable nouveau départ.

Certes, il peut nous arriver d'avoir des lectures différentes de ce qui doit être fait. La force des grands partenaires est de l'admettre et de trouver dans ces différences une énergie pour progresser ensemble, au bénéfice de tous. C'est l'esprit même du «Triangle de Weimar», qui associe nos deux pays à l'Allemagne, qu'il nous faut réactiver. La Pologne tend par exemple, et c'est naturel, à tourner son regard vers ses voisins orientaux ; elle peut cependant aussi contribuer à enrichir ou renforcer l'action de l'Union européenne au sud de la Méditerranée, où nous devons être à la hauteur des profonds bouleversements en cours. Nos visions sont complémentaires et aident à l'affirmation de l'Union européenne dans le monde.

Avec le président François Hollande, je souhaite donc pour nos relations un «nouveau départ». Nous devons tirer vers le haut notre projet européen et répondre ensemble aux défis de la mondialisation, de la croissance et de la paix. C'est le témoignage que je viens apporter à Varsovie, au nom du gouvernement français. C'est le message que j'adresse, en chaleureuse amitié, à toutes les Polonaises et à tous les Polonais./.

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5. Traité France-Afghanistan d'amitié et de coopération - Discussion, à l'Assemblée nationale, d'un projet de loi adopté par le Sénat - Interventions du ministre des Affaires étrangères, M. Laurent Fabius, et du ministre délégué chargé du Développement, M. Pascal Canfin

 

M. Laurent Fabius, ministre des Affaires étrangères.

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs les Députés, le gouvernement, en application de l'article 53 de la Constitution, vous soumet aujourd'hui, après l'avoir soumis au Sénat, qui l'a adopté à l'unanimité moins l'abstention d'un groupe, le projet de loi autorisant la ratification du traité d'amitié et de coopération qui a été signé entre la France et l'Afghanistan fin janvier 2012. Le Sénat, en votant ce texte la semaine dernière, a ainsi marqué la première étape du processus de ratification.

Avant de vous exposer le pourquoi de ce traité, puis les moyens concrets de sa mise en oeuvre, je tiens à rappeler qu'il s'agit non seulement du premier traité de l'histoire des relations franco-afghanes, qui datent de près d'un siècle, mais plus largement du premier traité signé par l'Afghanistan avec un État extérieur à la région. Ce texte est donc précurseur. Il a ouvert la voie à d'autres partenariats, signés récemment ou en préparation, entre l'Afghanistan et des États tiers, ou avec des organisations internationales. Il offre un cadre stable et prévisible à notre relation, ce qui est essentiel : ceux qui m'ont aidé à préparer ce discours ont ainsi trouvé - c'est toujours important - cette citation de Balzac, d'ailleurs assez paradoxale dans un discours sur un traité international : «Ce qui rend les amitiés indissolubles est un sentiment qui manque à l'amour : la certitude».

J'en viens d'abord au pourquoi de ce traité.

Signé le 27 janvier, donc par mon prédécesseur, pour une durée de vingt années, il a pour objectif, selon l'article 1er, un «partenariat équilibré qui contribue à l'indépendance, à la sécurité et au développement» de l'Afghanistan. La raison d'être du traité est donc double : d'une part, il accompagne le désengagement des troupes combattantes françaises, et, d'autre part, il assure la continuité d'un soutien français à l'Afghanistan sous une forme axée sur la coopération civile, ce qui est essentiel. Si la présence militaire de la France sous forme de troupes combattantes va se terminer, la coopération civile, en revanche, va se développer.

Le désengagement des forces combattantes françaises d'ici au 31 décembre 2012 a été décidé par le président de la République. Il est en cours. Il ne s'agit pas d'un retrait total de notre pays, au contraire, puisque le traité pérennise sous une forme civile l'engagement à long terme de la France.

L'Afghanistan est entré dans une phase de transition qui a été lancée conjointement par la communauté internationale et par les autorités afghanes, sous l'égide des Nations unies et de l'OTAN. Ce processus, qui doit s'achever fin 2014, prévoit le transfert progressif des responsabilités de sécurité aux forces afghanes. Pour nous, qui sommes encore pour une part en Surobi et en Kapisa, c'est chose faite. Je profite d'ailleurs de ce moment pour rappeler que depuis le début de notre intervention en 2001, nous avons perdu quatre-vingt-sept de nos soldats. Il faut bien sûr, et je suis sûr que toute l'assemblée sera à l'unisson, rendre hommage au courage dont ils ont fait preuve ainsi que leurs camarades, et à leur sacrifice.

Le départ progressif de nos troupes ne doit pas faire oublier le travail accompli pour aider le peuple afghan dans son combat pour la liberté et la démocratie.

Sur le plan institutionnel, les changements intervenus dans la décennie écoulée - Constitution de 2004, reconstitution des administrations centrale et locale, mise en place d'un Parlement -, doivent être soutenus et poursuivis par une contribution civile dont le traité donne les moyens. Il contribue en effet, par des moyens concrets, à la stabilité - c'est du moins notre espoir - d'un pays dont l'importance stratégique est évidente.

Quand l'engagement militaire de la France avait été décidé en septembre 2001, il répondait à des finalités particulières sur lesquelles je ne reviendrai pas, mais, depuis lors, la situation a évidemment beaucoup changé, et le sens s'en était sinon perdu, en tout cas déformé au fil du temps. Ce sera donc le sens de notre engagement politique et civil en Afghanistan et dans la région à partir de maintenant que d'axer celui-ci sur la coopération civile, avec comme objectif de permettre, après des décennies de conflit et d'instabilité qui ont favorisé la montée du radicalisme et de l'obscurantisme, le retour à la paix que nous souhaitons tous pour l'Afghanistan et pour ses voisins.

La recherche de solutions durables à la crise afghane passe par une stratégie intégrant la dimension régionale du problème - c'est un point sur lequel j'ai eu un débat au Sénat et je pense que tout le monde en sera d'accord. L'Afghanistan, depuis des lustres, a servi de théâtre aux rivalités régionales et internationales, qui ont exacerbé ses tensions intérieures. La France appuie le processus de coopération lancé à Istanbul en novembre 2011, qui est parvenu à insuffler une certaine dynamique en faveur de la sécurité à tous les pays du coeur de l'Asie.

Nous connaissons aussi bien sûr, puisque personne ici n'est naïf, les risques que les foyers d'instabilité en Afghanistan font peser sur les États voisins : les groupes terroristes ne connaissent pas de frontières ; les réseaux de la drogue déstabilisent les structures politiques, économiques et sociales ; les factions qui remettent en cause l'intégrité territoriale de l'Afghanistan menacent aussi l'intégrité territoriale de ses voisins.

Face aux fléaux du terrorisme et de la drogue, au lieu de jouer de façon rivale, il faut favoriser la coopération régionale et les mesures de confiance. C'est d'ailleurs dans l'intérêt de tous les pays de la région, qu'il s'agisse du Pakistan, de l'Inde, de l'Iran, de la Chine, de la Russie ou des États d'Asie centrale.

Nous partageons donc l'approche proposée aujourd'hui par l'Afghanistan qui prévoit l'adoption à terme de mesures concrètes et contraignantes pour la lutte contre le terrorisme, la lutte contre la drogue et la gestion des catastrophes naturelles, des infrastructures et du commerce régional.

À long terme, l'objectif de cette coopération régionale est de permettre le désenclavement de l'Afghanistan, ce qui favorisera son développement économique, mais aussi celui de l'ensemble de la région.

Le traité que nous vous soumettons fixe les contours de la coopération souhaitée par nos deux pays. Comme je l'ai indiqué début juillet à la conférence de Tokyo sur l'aide civile à l'Afghanistan, notre action sera guidée par trois principes.

Il s'agira, en premier lieu - ainsi que nous l'avions évoqué lors d'une conversation avec Hamid Karzaï, François Hollande et Jean-Yves Le Drian lorsque nous nous sommes rendus à Kaboul -, de favoriser le passage d'une économie et une société de guerre à une économie et une société de paix. C'est fondamental, car tout, en Afghanistan, est aujourd'hui tourné vers l'économie de guerre, et cette transition ne peut se faire spontanément. Le développement économique et social de l'Afghanistan est la première condition d'un retour durable à la paix et à la stabilité. C'est pourquoi le coeur de notre engagement doit être la coopération civile.

C'est aussi dans cet esprit que la France appuie un processus de paix conduit par les Afghans eux-mêmes et associant toutes les composantes de la société afghane : gouvernement, opposition légale, société civile. Même si cela est très difficile, la réconciliation nationale devra également s'adresser aux insurgés prêts à rompre tout lien avec Al Qaïda, à renoncer à la violence et à respecter la Constitution.

En second lieu, la France va s'engager de façon significative. Une simple sommation révèle que l'aide à l'Afghanistan dans le cadre de ce traité augmentera de 50 %, pour atteindre plus de 300 millions d'euros sur la période 2012-2016, ce qui représente beaucoup d'argent.

Cette augmentation servira à conduire des projets qui profiteront directement - j'y insiste - à la population afghane avec des programmes concrets, à l'image de l'extension prochaine de l'Institut médical français pour l'enfant, que certains d'entre vous ont certainement eu l'occasion de visiter. Ce projet magnifique disposera désormais - une première en Afghanistan - d'un service de santé maternelle et néonatale qui contribuera à améliorer les conditions de vie des femmes ; il a été rendu possible grâce à la fondation Aga-Khan, que je salue pour le travail remarquable qu'elle accomplit là-bas, et à l'association « La Chaîne de l'espoir », au sein de laquelle des professeurs de médecine accomplissent un travail superbe.

Dernier principe, cette aide ne sera pas un chèque en blanc. Elle sera conditionnée - point que certains de vos collègues au Sénat ont trouvé excellent et d'autres insuffisants - à la réalisation par les Afghans des engagements qu'ils ont pris devant la communauté internationale lors de la conférence de Tokyo. Ce sera le cas en particulier dans trois domaines clés.

Je pense d'abord à la bonne gouvernance. La lutte contre la corruption, en particulier - ce qui n'est pas là-bas un vain mot ou une vaine tâche - constitue une priorité, sur laquelle nous attendons des mesures fortes de la part du gouvernement afghan. C'est une contrepartie indispensable de l'effort demandé aux contribuables français. Nous serons très fermes sur ce point, et je ne doute pas du soutien de l'Assemblée.

Les engagements pris en matière de démocratie devront également être tenus. Des élections présidentielles et parlementaires sont prévues en 2014 et 2015. Nous devrons veiller, avec nos partenaires internationaux, à ce qu'elles se déroulent dans des conditions équitables et transparentes.

Par ailleurs, nous accorderons une grande attention à l'évolution de la situation des droits de l'Homme, en particulier des femmes et des minorités. Des progrès ont été accomplis, en matière de liberté d'expression, mais aussi s'agissant des droits sociaux tels que l'accès à la santé ou à l'éducation. Mais vous avez sans nul doute présents à l'esprit les assassinats abjects, il y a deux semaines, d'une femme afghane, commis en public par les talibans, et d'une responsable provinciale des droits de la femme pour le gouvernement afghan, qui rappellent à quel point la situation des femmes demeure souvent dramatique.

Notre pays devra, comme les autres - encore que le nôtre a un rôle particulier compte tenu de sa tradition et de ses principes - faire preuve d'une grande vigilance s'agissant des droits des femmes, particulièrement en matière d'accès à la justice, à la santé et à l'éducation et de prévention des violences qui leur sont faites.

Tel est le sens du traité qui vous est soumis pour ratification aujourd'hui : redonner aux Afghans - aux autorités gouvernementales, à la population et à la société civile - les clés de leur destin, tout en leur accordant un appui sur le long terme. Sa ratification, du côté afghan, devrait intervenir dans les semaines qui viennent.

Concernant à présent non plus le pourquoi du traité, mais les modalités de sa mise en oeuvre, celle-ci s'opérera par le biais d'actions concrètes articulées autour de quelques coopérations prioritaires : coopération en matière de santé, avec l'extension de l'Institut médical français pour l'enfant, afin d'en faire un centre hospitalo-universitaire généraliste, et la mise en oeuvre de projets expérimentaux de télémédecine - plus de cent mille personnes ont déjà bénéficié des installations existantes, ce qui est remarquable ; coopération en matière éducative avec les lycées de bonne qualité que nous avons là-bas et, dans l'enseignement supérieur, avec la création d'une école des mines et de géologie que justifie l'importance des minerais dans la région ; coopération agricole en matière d'irrigation et d'enseignement en soutenant la mise en place d'un réseau de lycées techniques agricoles et la création d'un laboratoire de contrôle de la qualité ; coopération culturelle : nous formons depuis longtemps des archéologues afghans, assurons les fouilles à Bâmiyân et à Mes Aynak et contribuons à la création de musées afghans.

La coopération s'étendra également à deux autres domaines : d'une part, nous contribuerons au développement des infrastructures et du secteur minier ; d'autre part, une action spécifique est prévue au-delà de 2014, si la sécurité de nos personnels est assurée, pour le développement économique de la Kapisa et de la Surobi, où ont été déployées la task force La Fayette et notre équipe d'experts civils.

Enfin, une coopération sera maintenue dans les domaines de la défense et de la sécurité. S'il n'y aura plus, évidemment, de troupes combattantes, des coopérants français seront présents à l'état-major et dans des écoles militaires afin de conseiller les instructeurs afghans.

Notre action ne vise pas, faut-il le rappeler, à fournir une aide sur une période indéfinie, mais à donner les moyens aux Afghans de valoriser eux-mêmes leurs atouts, ce qui implique, outre l'aide au développement, la promotion des échanges économiques, qui constituera donc un pilier de notre action. L'Afghanistan dispose en effet, même si les circonstances récentes nous l'ont fait oublier, d'un potentiel économique réel, grâce en particulier à ses abondantes matières premières.

Le gouvernement français doit donc, avec les organisations professionnelles, encourager nos entreprises à participer à la valorisation des richesses du territoire afghan, notamment de son sous-sol.

Ainsi est-il prévu une coopération entre le BRGM et son équivalent afghan. En collaboration avec le MEDEF, nous avons réuni des entreprises intervenant dans le secteur minier pour les sensibiliser aux possibilités offertes par ce pays. Ces perspectives feront l'objet d'une coordination avec la fondation Aga-Khan, dans la perspective d'investissements dans le nord de l'Afghanistan, où la sécurité est la moins problématique. Certaines entreprises se sont d'ores et déjà positionnées sur des projets concernant la cimenterie, le charbon ou encore l'exploitation gazière.

Dans la mesure où notre coopération est fondée sur les besoins et les priorités identifiés par les autorités afghanes, nous veillerons à garantir une réciprocité dans les engagements. L'Afghanistan s'engage ainsi : à lutter par tous les moyens dont il dispose contre les menaces émanant de son territoire à l'encontre de la France ou des intérêts français ; à développer la coopération entre services antiterroristes et antidrogue, ce dernier fléau étant loin d'avoir été éradiqué - M. Myard, comme moi, n'est pas un homme d'illusion : 90 % de la production mondiale provient en effet de là-bas - à accorder pour l'AFD et nos ONG des exemptions fiscales et douanières ; enfin, à promouvoir l'enseignement du français dans le secondaire et le supérieur.

Un point important a fait l'objet de demandes légitimes de la part de vos collègues sénateurs. Il s'agit du suivi de cette mise en oeuvre, au-delà de la ratification. Des mécanismes de suivi régulier ont été prévus, selon des procédures que nous avons voulues le moins lourdes possible. Ainsi, trois commissions mixtes se réuniront une fois par an, alternativement à Paris et à Kaboul : l'une pour le suivi des programmes de coopération, l'autre pour l'aspect politico-stratégique, et la dernière pour la sécurité intérieure. De plus, nous mènerons un dialogue avec la société civile afghane, en particulier avec les associations de femmes et avec la Commission afghane indépendante des droits de l'Homme, afin d'évaluer la mise en oeuvre des engagements pris.

Concrètement, s'il s'agit aujourd'hui de ratifier un texte, le traité se traduira par des engagements budgétaires. Chaque année, Mesdames et Messieurs les Députés, vous serez donc conduits à nous demander si les choses ont été respectées tant du côté afghan que du nôtre. Cette coopération, très souhaitable en elle-même, sera ainsi mesurée à l'aune des résultats obtenus.

Les années à venir seront décisives. La communauté internationale doit rester présente, mais d'une autre façon. Cela étant, je ne vous ferai pas l'injure de douter de votre lucidité : des risques existent. Il suffit d'avoir suivi l'histoire de cette région ou de s'y rendre, fût-ce brièvement, pour le savoir.

C'est pourquoi nous devons poursuivre, sur la base de ce traité et de nos engagements internationaux, notre action politique aux côtés des représentants de toutes les composantes de la société afghane afin de contribuer à garantir un avenir le plus stable et le plus apaisé possible pour les Afghans.

Le Parlement afghan devrait, je le répète, ratifier ce traité dans les semaines à venir et la ratification de ce traité par les deux parlements sera une étape très importante dans les relations entre nos deux pays.

Je vous proposais tout à l'heure une citation de Balzac, que je ne connaissais pas - et que j'ai d'ailleurs oubliée depuis... Permettez-moi de vous en soumettre une, qui vaut dans beaucoup de circonstances de la vie. Turgot, qui était un grand esprit a dit : «Il n'y a pas de politique sans risque, mais il y a des politiques sans chance.» C'est une formule à méditer.

Je ne dis pas que la politique engagée en Afghanistan soit sans risque - il y en a toujours, surtout quand l'on connaît l'histoire de ce pays et des pays circonvoisins. Mais, alors que dans les dernières années aucune chance de paix ne se dessinait, aujourd'hui cette chance nous est offerte ; il s'agit grâce à vous de la saisir.

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M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du Développement.

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, je tiens tout d'abord à excuser Laurent Fabius, qui a dû quitter nos débats pour s'entretenir avec le président de la Côte d'Ivoire. Je veux également, avant de répondre à vos questions, saluer la présence dans les tribunes de l'ambassadeur d'Afghanistan en France, M. Assad Omer.

Certains d'entre vous l'ont souligné, l'engagement de la France en Afghanistan va maintenant passer à une phase de coopération civile. C'est une transition qu'en tant que ministre du développement - et non de la coopération... - je regarde de très près.

M. Folliot m'a interrogé sur le devenir des forces afghanes - un peu plus de 100.000 personnes - qui, progressivement, quitteront l'armée et réintégreront le civil. Les États-Unis se sont engagés lors du sommet de l'OTAN à Chicago à répondre à ce besoin. Nous nous inscrivons dans cet engagement. Pour ce qui est du financement des forces de sécurité, je vous renvoie à l'article 3 du traité. C'est dans ce cadre que sera organisé le soutien aux forces de sécurité afghanes.

S'agissant de la sécurité des ressortissants français, dont la majeure partie - 94 % - vit à Kaboul, le plan de sécurité a été réactualisé, comme dans la plupart des ambassades françaises. Ce socle, comme j'ai pu le vérifier en me rendant moi-même dans la capitale afghane il y a un mois, est en place ; il perdurera, indépendamment de la réduction de notre présence militaire.

M. Giacobbi, a évoqué la sécurité des coopérants ; j'y suis particulièrement attentif, avec une première boussole en la matière : les projets concrets que nous allons pouvoir mener à bien dans le cadre de la coopération civile, qui fait l'objet du présent traité d'amitié.

M. Candelier s'est interrogé sur le devenir du traité lui-même si les talibans revenaient au pouvoir. La réponse est assez simple : s'ils revenaient au pouvoir et ne respectaient pas la Constitution afghane de 2004, ils violeraient de fait les engagements pris par la partie afghane dans ce traité d'amitié et nous aurions donc toute latitude pour le dénoncer.

M. Foulon et M. Guilloteau se sont interrogés sur le montant de notre aide à l'Afghanistan. Rappelons que celle-ci va augmenter de 50 % pour atteindre 308 millions d'euros par an sur la période 2012-2016, soit environ 60 millions d'euros par an. Un processus interministériel a été conduit pour s'assurer du financement réel de l'ensemble du programme et le ministère des Affaires étrangères en assumera la plus grande partie.

M. Dufau a insisté sur le contrôle légitime de votre assemblée sur ces dépenses. Je réitère l'engagement pris par Laurent Fabius : un rapport annuel sur la mise en oeuvre de ces mesures sera présenté au Parlement au moment du débat budgétaire.

Cette augmentation de notre aide témoigne de la volonté de poursuivre notre engagement en matière civile. Rappelons également que nous devons raisonner dans un cadre européen et que l'Union européenne - l'Union en tant que telle et les États membres - constitue de très loin le premier bailleur civil en Afghanistan, devant le Japon et les États-Unis. Notre effort doit être porté dans un cadre cohérent avec ce que fait l'Union européenne - j'ai du reste rencontré le délégué de l'Union européenne à Kaboul. C'est ainsi que nous pourrons renforcer la convergence des projets que nous menons avec les financements européens.

Plusieurs d'entre vous ont évoqué les domaines prioritaires de notre action dans le domaine de la coopération civile. La plupart sont identifiés et il reste parfois à leur donner corps en nous assurant de la sécurité de nos opérateurs sur place : l'éducation, l'agriculture, l'archéologie et, bien évidemment, la construction de l'État de droit. MM. les députés Guilloteau et Foulon se sont émus de l'état dramatique de la santé infantile ; c'est là l'un des secteurs dans lesquels la France, en partenariat avec la Fondation Agha Khan, conduit une réalisation de premier plan : l'hôpital français de Kaboul qui rayonne au-delà de la ville car il a développé des services de télémédecine assez exceptionnels, y compris sur le plan mondial.

M. Mamère, comme plusieurs de ses collègues, a soulevé les questions de bonne gouvernance et de démocratie. Notre soutien sur le long terme à l'Afghanistan sera maintenu à condition que soient respectés les engagements en matière de bonne gouvernance, de démocratie, de respect des droits de l'Homme et des droits des femmes, mesurés par des indicateurs concrets et pas seulement par des proclamations de principes.

Le premier de ces indicateurs, la tenue d'élections présidentielles et parlementaires libres et transparentes en 2014 et 2015, sera assez facile à évaluer. Autre indicateur-clé de la bonne gouvernance : le règlement de l'affaire de la Kabul Bank et de l'évaporation de 900 millions de dollars, dont plusieurs d'entre vous ont fait état. Nous serons extrêmement attentifs à ce que soient tenus les engagements pris à ce sujet avant la conférence de Tokyo du 8 juillet.

M. Hillmeyer a posé des questions concernant l'état de droit ; celui-ci se manifeste d'abord, je viens de le rappeler, par la tenue des élections présidentielles. Mais nous soutenons également la révision de la loi électorale de 2005, afin de rendre plus lisible le cadre de ces futures élections. Tous ces changements que nous soutenons et qui sont pour nous des indicateurs-clés de la transition en Afghanistan doivent redonner de la crédibilité et de la stabilité à la vie politique afghane.

Nous appuyons aussi un processus de paix interafghan ; cet élément n'a pas forcément été rappelé lors de vos prises de parole, mais je tiens à le souligner car nous menons en la matière une action véritablement exemplaire. La Fondation pour la recherche stratégique a invité deux fois des représentants de toutes les composantes de la société afghane, afin de réfléchir ensemble à ce que serait un Afghanistan stable en 2020.

Nos alliés sont très intéressés par ces colloques qui - et nous y travaillons avec les Américains, les Japonais, les Norvégiens et bien évidemment avec les Afghans - pourraient devenir des exercices réels de transformation de la vie politique afghane pour la création d'un consensus national, qui, nous le savons, est un des éléments déterminants de la réussite de la transition en Afghanistan.

M. Candelier a manifesté des inquiétudes concernant les investissements français en Afghanistan. Ce pays, effectivement riche en ressources, présente des opportunités d'investissements dans les domaines de la gestion de l'eau, de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de l'assainissement et des infrastructures, notamment ferroviaires. Nous travaillons avec SNCF International pour construire ensemble les normes du futur réseau ferré afghan. Avec le MEDEF International, nous avons reçu des entrepreneurs afghans qui cherchent à investir avec des entreprises françaises, dans des cadres juridiques conjoints, afin de bénéficier de l'expertise et du savoir-faire français dans des secteurs comme l'assainissement, les services urbains et les transports.

Le traité soumis à votre approbation prévoit que les autorités afghanes créent un environnement favorable à cette perspective, y compris en termes de sécurité juridique et de bonne gouvernance. Au-delà du cas spécifique de l'Afghanistan, le président de la République s'est engagé à développer un cadre juridique qui favorise et améliore la transparence des flux financiers lorsque les entreprises françaises investissent à l'étranger. Dans le cadre d'une négociation européenne en cours, le commissaire Barnier a proposé une directive extrêmement ambitieuse que la France soutient. Vos exigences de transparence prendront corps en Afghanistan et ailleurs, à travers cette directive.

Vous avez également été nombreux à évoquer la question des drogues. Nous intensifions notre coopération avec les autorités afghanes dans les domaines du renseignement, de la lutte contre le détournement des précurseurs et de la formation des acteurs sur le terrain.

Nous sommes en train de nommer un officier de liaison dédié aux stupéfiants qui sera basé à Kaboul. Un officier de la gendarmerie a été également placé auprès de la cellule de coordination des opérations antidrogue de la Force internationale d'assistance et de sécurité. En 2012, la douane organisera en France des formations destinées aux douaniers afghans. Enfin, le ministère des Affaires étrangères soutient financièrement la police anti-narcotiques afghane, en coordination avec l'agence compétente de l'ONU.

Au niveau régional, nous favorisons la coopération sur la base de mesures de confiance dans le domaine de la lutte contre les narcotrafics ; c'est un des piliers du partenariat dit « Coeur de l'Asie » qui a fait l'objet d'une conférence à Kaboul, il y a quelques semaines, à laquelle j'ai participé. La lutte contre les narcotrafics en était un des thèmes récurrents.

Au niveau international, nous avons lancé le Pacte de Paris, une enceinte de dialogue politique et de coopération opérationnelle : plus de cinquante pays luttent ensemble contre le détournement des précurseurs chimiques, un élément-clé du trafic. La France a été et continuera à être très engagée dans la maîtrise de ces précurseurs chimiques. Nous suivons également de très près des sujets tels que les flux financiers illicites liés au trafic de drogue et la toxicomanie.

Vous me permettrez, pour conclure sur la protection de l'environnement, de me tourner vers M. Mamère qui a posé une question à ce sujet. Nous avons à coeur de relancer l'économie et l'agriculture afghane, mais en prenant pleinement en compte la dimension écologique. Notre coopération en matière agricole - j'ai pu le vérifier sur place à Kaboul - est à cet égard exemplaire.

Nous encourageons l'Afghanistan - j'ai eu l'occasion d'en parler directement avec l'ambassadeur de France en Afghanistan et avec des ministres concernés comme celui des mines, par exemple - dans la voie de l'adoption de législations environnementales appropriées, notamment dans le cadre de la future exploitation des ressources naturelles./.

(Source : site Internet de l'Assemblée nationale)

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6. Conseil Affaires générales - Conférence de presse du ministre délégué chargé des Affaires européennes, M. Bernard Cazeneuve

 

Mesdames, Messieurs, merci infiniment pour votre présence. Je vous prie de m'excuser pour mon retard mais j'étais à une réunion avec un commissaire européen sur des sujets qui méritaient qu'on s'y attarde un peu plus que nous ne l'avions envisagé à l'origine, ce qui explique mon retard.

Ce que je vous propose si vous en êtes d'accord, c'est de dire en quelques mots les raisons de notre rencontre et de ma présence ici à Bruxelles aujourd'hui. Au terme de ce court propos introductif, je répondrai bien volontiers à l'ensemble des questions que vous souhaitez me poser sur les sujets sur lesquels je suis aujourd'hui venu à votre rencontre.

Je suis donc à Bruxelles aujourd'hui mardi pour un Conseil Affaires générales qui va être l'occasion d'entendre la Présidence chypriote sur les priorités de cette présidence sur les six mois qui viennent. Nous avons, dans le cadre des procédures habituelles, rencontré la Présidence chypriote pour entendre ses orientations et lui faire part des nôtres, dans la perspective notamment de l'élaboration des perspectives financières pour la période 2014-2020. Ce dialogue qui s'est tenu, pour ce concerne notre pays la semaine dernière, a été extrêmement riche, intéressant et nous aborderons aujourd'hui à la fois les priorités de cette Présidence et d'autre part, nous ré-aborderons une nouvelle fois la question des perspectives financières avant de nous retrouver à la fin du mois d'août pour une réunion entre ministres des Affaires européennes à Nicosie.

Par ailleurs, j'ai profité de ce déplacement à Bruxelles pour rencontrer un certain nombre d'acteurs de la Commission, et non des moindres, avec un souci que vous allez comprendre : nous sommes sortis de la réunion du 29 juin dernier avec la volonté de faire vivre ce pacte pour la croissance de façon concrète, efficace, et de le décliner rapidement sur le territoire de nos différents pays pour faire en sorte que les décisions que nous avons prises soient effectives et aient des résultats. Par conséquent, pour ce qui concerne le gouvernement français, nous prenons des dispositions et nous nous mobilisons à la fois en France et ici à Bruxelles pour atteindre l'objectif de cette efficacité, de cette mise en oeuvre opérationnelle des mesures pour lesquelles nous nous sommes mobilisés et pour lesquelles nous avons pris des décisions le 29 juin dernier.

Pour ce qui concerne tout d'abord les dispositions que nous avons prises en France, nous mobilisons l'ensemble des préfectures de région, des grandes associations d'élus, au premier rang desquelles l'association des régions de France, pour créer les conditions d'une mobilisation rapide, effective, des fonds structurels disponibles dans nos régions à des fins d'orientation de ces fonds vers les projets les plus structurants, les plus porteurs de croissance, qui rentrent de surcroît dans le cadre des objectifs 2020 sur lesquels nous sommes mobilisés, croissance verte, transition énergétique, développement des nouveaux réseaux de transports et autres sujets très stratégiques sur lesquels nous souhaitons orienter la croissance.

Nous avons également pris des contacts, je les ai conduits avec les acteurs de la Banque européenne d'investissement (BEI), pour voir très concrètement comment accompagner les projets susceptibles d'être financés par les fonds structurels qui rentrent dans le cadre de cette programmation, mais aussi accompagner un certain nombre de grands projets français d'investissement qui pourraient bénéficier de la mobilisation des prêts de la BEI. Nous souhaitons, concernant les prêts de la BEI et la phase pilote des «project bonds», qu'un certain nombre de grands projets qui peuvent être identifiés et accompagnés en maîtrise d'ouvrage par le Commissariat général aux Investissements puisse être, là aussi, mis sur le métier.

Par ailleurs, j'ai pensé qu'il était intéressant de rencontrer trois types d'interlocuteurs avec le même souci de faire en sorte que ce que nous faisons en France soit articulé avec ce qui se fait ici le mieux possible, toujours avec le même souci d'efficacité, de cohérence. J'ai rencontré hier le Commissaire Semeta sur les questions fiscales, notamment sur la taxe sur les transactions financières qui est un des sujets importants pour nous, à la suite des conclusions de la réunion du 29 juin dernier. Cette taxe sur les transactions financières, nous souhaitons la mettre en oeuvre en coopération renforcée. Nous souhaitons que les discussions s'engagent sur la base des propositions de la Commission et que nous puissions cheminer avec ceux qui saisiront la Commission d'une lettre d'intention en vue de la mise en oeuvre de cette coopération renforcée, de telle sorte à aboutir à une taxe ambitieuse qui puisse être effective le plus rapidement possible. Il ne s'agit pas simplement pour nous de mettre en oeuvre cette taxe pour tenir un engagement qui n'est pas sans importance, mais il s'agit aussi à travers cette taxe et d'autres outils, d'engager une réflexion stratégique, prioritaire et importante, sur les ressources propres dont doit bénéficier le budget de l'UE pour pouvoir faire en sorte que, dans le cadre des perspectives budgétaires 2014-2020 et autres perspectives des années qui viennent, la dynamique des ressources propres permette à l'UE d'être dotée d'un budget permettant de prolonger notre ambition de croissance à travers ces perspectives budgétaires.

Nous avons, avec le Commissaire Semeta, abordé d'autres sujets qui concernent d'autres ressources propres possibles. Je pense notamment à ce qui tourne autour de la fiscalité environnementale, écologique, fiscalité carbone. J'ai rencontré ce matin grâce à l'hospitalité de, M. l'ambassadeur Philippe Etienne, le Commissaire Hahn sur les fonds structurels ; c'était le deuxième sujet : comment faire en sorte que les 55 milliards de fonds structurels puissent être mobilisés ? Comment voyons-nous la politique de cohésion dans la perspective du budget 2014-2020 ? Nous étions avec le Commissaire Semeta comme avec le Commissaire Hahn dans une réflexion très opérationnelle, très concrète sur la manière de faire en sorte que l'ambition de croissance soit effective, déclinable, tangible.

Et puis nous avons eu également des échanges avec l'entourage du président Van Rompuy sur une feuille de route qui permet de profiler l'Union économique et monétaire au moment où nous devons continuer à témoigner d'une grande vigilance pour faire en sorte que toutes les décisions que nous avons prises soient effectives face aux marchés. Voilà ce que je voulais vous dire en introduction sur les raisons de ce déplacement, son agenda, les sujets qui ont été traités, mis sur le métier. Je ne vais pas vous assommer avec un propos de trois quarts d'heure au terme duquel je prendrais cinq minutes de questions, j'ai dû parler sept minutes et je vous laisse la parole pour des questions dont je ne peux pas vous garantir que je pourrais les prendre pendant trois quarts d'heure, car il y a une réunion du CAG qui suit notre réunion.

Q - J'en ai plusieurs... La première, juste brièvement sur la coopération renforcée en matière de fiscalité : combien de pays sont prêts à soumettre cette lettre à la Commission et quand allez-vous le faire ? Ensuite, sur cette taxe, combien vont rester dans les États et combien vont aller abonder des opérations, soit pour le budget européen, soit pour des opérations dites vertes dans le cadre du 2020 ? Ma troisième question : vous parlez des perspectives financières, la Commission européenne et le Commissaire Lewandowski vous ont dit que vous étiez des pingres parce que le budget 2013, vous l'avez taillé de 5 milliards, dont 3,5 qui sont destinés aux opérations pour l'emploi et la formation. Avez-vous une justification ?

R - Je vais essayer de répondre le plus précisément possible à vos trois questions. Pour ce qui concerne la coopération renforcée, il faut qu'il y ait au moins neuf pays. Pour l'instant, nous sommes dans une fourchette entre neuf et douze pour les plus optimistes, entre sept et douze pour ceux qui le sont moins, ce qui veut dire que nous pensons que nous parviendrons à adresser cette lettre à la Commission avec le nombre requis d'États, ce qui est la condition de l'enclenchement du dispositif. Nous travaillons au «drafting» de la lettre avec nos partenaires et nous essayons de l'élaborer de façon extrêmement pragmatique, de manière à être le plus efficace possible et dans l'esprit que je vous indiquais ; c'est-à-dire que si nous voulons créer les conditions d'aboutir sur ce sujet, il faut que nous tenions compte de ce qui a déjà été écrit en la matière, notamment par la Commission. C'est la raison pour laquelle nous indiquons que ce qu'a écrit la Commission constitue une base à partir de laquelle nous pouvons cheminer et le «drafting» sur lequel nous travaillons tient compte de cette réalité là. La deuxième chose, c'est qu'il faut qu'à partir de ce « drafting «, nous soyons dans une situation où nous puissions faire un consensus.

Nous sommes donc très concrets sur la volonté d'aboutir à un compromis, un consensus. Pour cela, nous tenons compte des débats qui sont déjà intervenus entre nous ou à l'intérieur même des pays pour faire en sorte que chacun ait bien à l'esprit la position dont parle l'autre et, par ailleurs, nous le faisons avec le souci de créer les conditions à la fois d'une régulation - parce que cette taxe est un instrument de régulation - et, d'autre part, du bon fonctionnement des places financières des pays qui appliqueront cette taxe. C'est donc avec la volonté de mettre la position au barycentre de ces préoccupations que nous avançons, et pour cela, nous préparons un courrier sur la base des propositions de la Commission qui laissent ouvertes les hypothèses de manière à pouvoir cheminer ensemble.

Deuxièmement, vous me posez la question de l'affectation de cette taxe : le président de la République s'est exprimé à ce sujet à plusieurs reprises et avait indiqué qu'il souhaitait que l'affectation de cette taxe serve au rétablissement des comptes publics, à la croissance et à l'aide au développement. J'ai eu, à plusieurs reprises devant le Parlement français, à indiquer que, pour atteindre l'objectif, notamment de la croissance, et dans la perspective de la dynamisation du budget de l'UE, la France n'était pas fermée à définir les modalités d'une affectation de partie de cette taxe au budget de l'UE. C'est un sujet sur lequel il faut que nous puissions cheminer avec nos partenaires en trouvant les bonnes modalités pour le faire. Mais on ne peut pas à la fois vouloir que le budget de l'UE reçoive à terme des ressources propres et ne pas accepter de poser la question de l'affectation d'une partie de cette taxe du budget de l'Union sur le métier, même si, techniquement, nous devons prendre le temps de la réflexion pour définir avec nos partenaires les modalités de cette affectation. Plusieurs solutions techniques se présentent à nous.

Troisièmement, le budget : je sais que c'est un sujet auquel vous êtes particulièrement sensible vous-mêmes, sur lequel vous écrivez des choses que je lis toujours avec beaucoup d'attention. Je veux par conséquent vous dire des choses précises sur cette question. La première chose précise que je veux vous dire, c'est qu'il y a deux manières de lire ce qui s'est passé dans la discussion budgétaire concernant non pas les perspectives budgétaires 2014-2020 mais la discussion sur l'annualité budgétaire qui vient.

La Commission nous adresse deux demandes et nous voulons satisfaire les deux, en sachant qu'il faut satisfaire les deux en étant à la fois concrets et raisonnables. Nous devons respecter nos trajectoires financières budgétaires prises devant la Commission parce que le rétablissement de nos comptes publics en dépend. Le rétablissement de nos comptes publics est un sujet sur lequel nous sommes engagés et dont dépend le rétablissement de la croissance, parce que sans rétablissement des comptes publics, il n'y aura pas de rétablissement de la croissance. Par ailleurs, nous sommes engagés devant la Commission à laquelle nous présentons une trajectoire pluriannuelle de finances publiques à laquelle nous devons nous tenir.

La Commission nous dit aussi vouloir souhaiter disposer d'un budget qui lui permette de mettre en oeuvre concrètement les engagements que nous avons pris ensemble, ce que nous comprenons puisque de ces engagements dépend l'atteinte des objectifs de croissance ou pas. Nous sommes à la fois dans la volonté de réussir la stabilité et de réussir la croissance.

Je vous rappelle quand même, M. Spillmann que l'an dernier, nous avons eu un budget par rapport à l'année précédente en augmentation de 2 % et notre contribution a augmenté de plus de 2 %. Là, nous sommes à 2,8 % ; c'est moins que ce que nous pourrions souhaiter si la situation des finances publiques le permettait, c'est plus que ce qui avait été fait l'an dernier, et cela ne présage en rien de ce qu'est l'issue de la négociation puisqu'elle est en cours, d'une part, et, d'autre part, de ce que nous pourrons faire pour les perspectives budgétaires 2014-2020, puisque nous sommes en arbitrage. Donc, aujourd'hui, nous sommes dans une phase transitoire ; nous faisons plus que l'an dernier et nous sommes en train de définir, dans un cadre interministériel, une position à l'automne sur les perspectives budgétaires 2014-2020. La volonté est de faire en sorte que l'Europe puisse bénéficier d'un budget qui lui permette de faire de la croissance et qui nous permette, dans cet objectif-là, de jouer notre rôle, et en même temps, de ne pas déroger à ce que nous demande la Commission en matière de respect d'un certain nombre de règles de finances publiques.

C'est dans cette perspective que nous souhaitons très clairement - parce que nous ne sommes pas les plus pingres des radins, contrairement à ce que vous dites - faire en sorte que nous puissions à la fois avoir la croissance et la stabilité dans la perspective de ces arbitrages et des discussions que nous avons, et ouvrir un chantier qui, jusqu'à présent, ne l'a pas été comme il devait l'être, celui des ressources propres de l'Union. Parce que la meilleure manière de garantir demain un budget dynamique qui permette de faire de la croissance, c'est de créer des conditions des ressources propres de l'Union afin à terme de substituer à des dotations contraintes des recettes dynamiques, pour partie, et de faire en sorte que ce dynamisme des recettes garantisse un dynamisme du budget en vue de sortir de cette approche toujours très contrainte dans laquelle nous sommes depuis des années. Et la France, sur la question des ressources propres, dans l'attente de ces arbitrages, joue un rôle important pour qu'il y ait une cohérence entre les objectifs de croissance que nous portons, et ce que nous mettrons dans les perspectives budgétaires, parce que les perspectives budgétaires peuvent aussi être la prolongation de notre ambition de croissance.

Q - Pour revenir sur les ressources propres, je voulais savoir un petit peu si vous aviez des idées plus précises concernant la fiscalité carbone et environnementale et si cela en fait partie ? Quelles sont vos propositions dans ce domaine et avez-vous l'impression qu'il y a un soutien suffisamment large pour ceci ? Voyez-vous des pistes se dégager ? Et puis par rapport au niveau général du budget, la France, vous l'avez dit, a un objectif de maintenir les coûts de sa contribution au budget européen, donc est-ce que cela veut dire que si on réduit les contributions nationales, cela permet d'augmenter le montant total du budget européen ?

R - J'essaie de m'exprimer précisément, mais je me rends compte à travers votre question qu'en réponse à votre collègue, je n'ai pas dû être encore suffisamment clair. Je vais donc essayer d'être encore plus précis.

Pour ce qui concerne la fiscalité et les ressources propres, la Commission a une réflexion, des propositions pour ce qui concerne la taxe sur les transactions financières, pour ce qui concerne la contribution carbone.

Pour ce qui concerne la taxe sur les transactions financières comme pour la contribution carbone, nous souhaitons que la discussion s'engage sur les bases des propositions de la Commission, et que sur la base des propositions de la Commission, les choses soient suffisamment ouvertes pour que le débat se noue entre les États et que, dans le cadre des comités, les choses se déploient de telle sorte que nous puissions aboutir à un consensus. C'est ce que j'ai rappelé hier au Commissaire Semeta, c'est-à-dire notre ouverture et notre souhait de voir le budget de l'UE être doté de ressources propres, la volonté qui est la nôtre sur la taxe sur les transactions financières de partir des bases de propositions de la Commission pour cheminer en tenant compte des débats qui ont déjà eu lieu entre les États vers un objectif qui permette de faire en sorte que cette taxe sur les transactions financières soit mise en oeuvre en coopération renforcée dans les mois qui viennent.

Pour ce qui concerne la contribution carbone, j'ai écouté avec intérêt les propositions de M. Semeta. J'ai manifesté l'intérêt de la France pour cette discussion et la volonté qui était la nôtre de faire en sorte que, sur ce sujet, le débat puisse se poursuivre.

Pour ce qui concerne le budget, je vous ai indiqué des choses précises. Je vous ai dit : «nous devons avoir à la fois la stabilité, c'est-à-dire le respect de la trajectoire budgétaire et, par ailleurs, une contribution qui permette de faire de la croissance». Je ne vous ai pas dit que la décision avait été prise par la France de maintenir sa contribution ; je vous ai dit que nous étions en cours d'arbitrage pour faire en sorte que cet équilibre entre stabilité et croissance soit au coeur des arbitrages auxquels nous allons procéder, et qui sont en cours. Voilà très précisément ce que je vous ai indiqué. Notre objectif est de faire en sorte que nous puissions tenir nos objectifs de stabilité, que nous puissions faire de la croissance et que, pour cela, le budget de l'Europe puisse être doté de ressources propres dynamiques. C'est autour de ces trois éléments de notre réflexion que nous préparons des arbitrages qui seront rendus dans les semaines qui viennent, de telle sorte que nous puissions poursuivre la discussion en CAG au cours des derniers trimestres de l'année 2012.

Q - Vous dites que vous allez terminer ces arbitrages à l'automne. J'ai un peu de mal à y croire étant donné que la discussion sur les chiffres des perspectives financières commence fin août - début septembre. Je ne comprends pas très bien... Est-ce que derrière cela, vous n'êtes pas en train de nous dire que vous ne voulez pas assumer que le gouvernement français est aussi pieds et poings liés par la situation économique et les besoins de réduire son déficit et sa dette publique que le gouvernement précédent, malgré les discours sur la croissance ? Ma deuxième question est sur le budget 2013 : un des secteurs les plus porteurs de croissance, c'est la recherche, et sur le budget 2013, il a été coupé par rapport à la proposition de la Commission de 1,2 milliard ; c'est conséquent, que pouvez-vous nous dire là-dessus ? Et aussi sur les ressources propres, jusqu'à quel point est-ce que vous êtes prêts à vous battre sur une question comme le rabais britannique ?

R - Pardonnez-moi de ne pas vous donner des réponses par rapport à ce que vous avez envie d'écrire, mais par rapport à ce que nous avons envie de faire. Mon rôle est de faire en sorte que nous prenions les bonnes décisions et que nous les mettions en oeuvre, et de faire en sorte que ces bonnes décisions soient préparées dans le cadre des bons dispositifs d'arbitrage. Vous avez envie de penser que nous sommes pieds et poings liés et que nous ne pourrons pas avoir la marge de manoeuvre budgétaire qui convient pour faire en sorte que nous puissions, dans le budget de l'UE prolonger nos ambitions de croissance. Je vous réponds que telle n'est pas notre volonté et, comme cette réponse ne suffit pas, je vais essayer de vous dire comment nous allons faire, sans être assuré de pouvoir vous convaincre.

Premier point : oui, nous sommes dans une situation budgétaire qui implique que nous recherchions l'objectif de stabilité. Cela correspond d'ailleurs tout à fait à nos engagements. Nous avons dit que nous voulions procéder à des efforts de rétablissement des comptes publics parce que sans le rétablissement des comptes publics et sans des efforts faits de maîtrise et de diminution de la dette, nous ne parviendrons pas à avoir de croissance. Les déficits qui se creusent et la dette qui augmente, ce sont des pressions sur les taux d'intérêt dont on voit les effets en Espagne ou dans d'autres pays. Il n'y a donc pas de rétablissement de la croissance possible s'il n'y a pas un effort de rétablissement des comptes publics, parce que la dégradation des comptes publics, ce sont des taux d'intérêt qui s'envolent et il n'y a pas de possibilité de faire de la croissance dans des pays dont les taux d'intérêt connaissent une telle pression à la hausse.

Deuxième élément de réponse : la discussion commence au mois de septembre, dites-vous, mais elle a déjà commencé. Nous sommes déjà dans la négociation, nous sommes depuis plusieurs CAG en train de discuter d'une boîte de négociations préparée par la Présidence danoise, dont nous avons dit qu'elle constituait une bonne base de discussions. Cette négociation va se poursuivre et nous souhaitons qu'elle aboutisse à la fin de l'année ou au début de l'année 2013. Les arbitrages dont je vous parle seront rendus de telle sorte à ce que nous puissions participer activement à cette discussion, à cette négociation dans le courant du dernier trimestre de l'année 2012.

La question que vous me posez, c'est : «comment rendez-vous compatible la contrainte budgétaire avec vos ambitions pour la croissance ?». Il y a plusieurs éléments de réponse à cela : le premier élément de réponse dont je vous ai déjà parlé, c'est la possibilité de faire en sorte que nous puissions mettre sur le métier - par la réflexion sur les ressources propres que nous souhaitons mettre dans les priorités de la discussion de la négociation sur le même plan que ce que nous débattons sur les dépenses -, que nous puissions ouvrir des perspectives pour le budget de l'UE qui permette à ce budget de disposer de ressources propres dynamiques qui garantissent que l'on pourra, dans les années qui viennent - à condition de tomber d'accord sur la nature de ces ressources propres, sur leur assiette, sur la manière dont nous les mobilisons et les affectons au budget de l'UE - ouvrir des perceptives pour le budget de l'Union qui soient infiniment plus dynamiques que ce qui a prévalu jusqu'à présent. Il est possible d'ouvrir ces perspectives pour les ressources propres de l'UE sans remettre en cause l'exigence de rigueur qui préside à nos ambitions de stabilité budgétaire. C'est la raison pour laquelle nous sommes très offensifs sur cette question des ressources propres et c'est la raison pour laquelle j'ai souhaité que nous puissions aborder cette discussion avec le Commissaire Semeta hier. Des discussions existent aussi entre les pays de l'Union sur cette perspective parce qu'il y a, malgré la contrainte budgétaire, une ambition européenne et une ambition pour le budget de l'Union qui peut passer par ce chemin là.

Deuxièmement, il y a la réflexion sur le «better spending». Vous parlez de la recherche, mais nous avons aussi, dans les perspectives budgétaires pour l'année qui vient, insisté beaucoup sur le maintien des fonds de cohésion - je rappelais ce sujet avec le Commissaire Hahn tout à l'heure - et nous souhaitons, pour ce qui concerne les fonds de cohésion, que nous puissions procéder à des évolutions. Nous accompagnons totalement la réflexion sur la concentration thématique. Nous pensons qu'il est tout à fait souhaitable et possible aujourd'hui, dès lors que l'on maintient les efforts sur les fonds de cohésion, de faire en sorte qu'il y ait une meilleure utilisation de ces fonds en faisant en sorte que ces fonds soient davantage utilisés dans la perspective des orientations définies au titre de l'Europe 2020, ce qui permet d'avoir une plus grande efficacité de ces fonds.

Troisièmement, il y a la volonté qui est aussi la nôtre de faire en sorte qu'ils puissent, dans le cadre de l'affectation des ressources propres à la croissance, y avoir des dispositifs qui permettent d'optimiser ce que nous pouvons faire en matière de recherche, d'innovation, de croissance demain ; les arbitrages portent aussi sur ce que nous pourrions faire en la matière. Donc, la marge de manoeuvre est moins importante que ce que nous pourrions souhaiter si nous étions en pleine croissance avec une marge de manoeuvre budgétaire importante, mais les marges de manoeuvre ne sont pas nulles ; beaucoup dépend de la capacité d'imagination et de la volonté politique qui sera la nôtre. Je ne peux pas vous dire autre chose que la réalité, c'est-à-dire que cette volonté politique est grande et elle nous conduit à optimiser ce que nous pouvons faire dans le cadre des marges de manoeuvre qui existent. Il y a des pistes, et ces pistes sont intéressantes, elles ont été jusqu'à présent inexplorées. Je pense notamment à tout ce qui concerne les ressources propres.

Q - Allez-vous chercher, au cours de ce CAG, une date pour un nouveau sommet européen pour sauver l'Espagne ?

R - Il y a eu une réunion importante le 29 juin à l'occasion de laquelle des décisions ont été prises. Ces décisions sont pour partie en cours de mise en oeuvre. Je rappelle quelles sont ces décisions : mise en place de la supervision bancaire qui permettrait de faire intervenir le MES directement à la recapitalisation des banques et fin de la séniorité du MES pour ce qui concerne particulièrement l'Espagne.

Au terme de la mise en place de la supervision, nous souhaitons et nous avons insisté sur ce point également dans nos discussions au cours des dernières heures - nous le faisons en continu à tous les niveaux : la Représentation permanente, les ministres de l'Eurogroupe, l'ensemble de ceux qui ont à connaître de ces sujets - pour que nous puissions faire en sorte que la supervision bancaire soit effective dans les délais prévus par le Conseil de telle sorte que les modalités d'intervention du MES, telles que décidées à l'occasion de la réunion du 29 juin, puissent être mises en oeuvre rapidement au profit de l'Espagne.

Deuxièmement, avant le Sommet du 29 juin, l'Eurogroupe s'était mis d'accord sur les modalités d'intervention en faveur de l'Espagne avec une enveloppe pouvant aller jusqu'à 100 milliards d'euros, dont 30 milliards ont été actés au cours des derniers jours, qui peuvent à tout moment être mobilisés. Bien entendu, le CAG peut à tout moment, comme l'Eurogroupe, comme les réunions ou contacts informels entre les chefs d'État et de gouvernement, décider à tel ou tel moment de prendre telle ou telle mesure mais, pour l'instant, nous sommes dans la mise en oeuvre concrète, précise, volontariste de ce qui a été décidé le 29 juin dernier. Comme vous le constatez en lisant les dépêches, en interrogeant les uns et les autres, nous sommes collectivement dans la volonté de mettre en oeuvre précisément, efficacement, rigoureusement ce qui a été décidé, et nous travaillons à cela.

Q - Juste pour revenir sur les ressources propres, est-ce qu'il reste assez de temps pour mettre en place quelque chose de nouveau, que ce soit pour le budget de l'année prochaine ou alors même pour 2014-2020 ?

R - Nous travaillons sur les ressources propres dans le cadre de la boîte de négociations 2014-2020. Nous avons donc le temps qui convient pour mettre en oeuvre cette mesure et la rendre efficiente, effective dans la perspective des négociations en cours pour la période 2014-2020.

Q - Avez-vous l'impression qu'il y aurait du soutien pour que la TTF devienne une ressource propre ? Combien de pays seraient d'accord avec la France ?

R - Il y a deux sujets. Il y a l'accord que l'on noue pour mettre en coopération renforcée un dispositif fiscal, la taxe sur les transactions financières - et je vous ai expliqué que nous sommes sur la base de la Commission dans l'élaboration d'une lettre destinée à être adressée à la Commission par les pays qui ont manifesté leur intérêt pour cette taxe - et puis il y a un deuxième sujet, qui est celui de l'affectation de cette taxe pour partie au budget de l'UE. Ce sont deux sujets différents que nous ne lions pas l'un à l'autre. On peut d'ailleurs trouver des mécanismes pour ce qui concerne le deuxième sujet, qui permettent de mettre en oeuvre cette affectation pour les pays qui le souhaitent ; ce ne sont pas nécessairement l'ensemble des pays qui auront adopté la taxe sur les transactions financières en coopération renforcée. Il y a un travail technique sur les mécaniques à mettre en oeuvre pour atteindre cet objectif. Ce travail est en cours, les deux sujets ne sont pas liés. C'est finalement plutôt bien que les deux sujets ne soient pas liés parce que cela offre de la souplesse pour réussir la mise en oeuvre de l'affectation d'une partie de cette taxe au budget propre de l'Union, à partir du volontariat des États qui auront mis en place la taxe sur les transactions financières.

Q - Donc, cette taxe est la seule option qu'il y a pour le moment ?

R - Non, il y a aussi les autres taxes qui sont sur le métier. J'évoquais tout à l'heure la taxe carbone qui est un sujet sur lequel la Commission travaille et qui a été évoqué dans les discussions hier.

Q - Sur le chèque britannique, qui est un moyen effectivement de réduire la contribution ?

R - Sur le chèque britannique, nous avons pris une position qui est connue, qui est la volonté de mettre en place un dispositif lisible, équitable et transparent ; ce qui est une manière de vous dire clairement et diplomatiquement ce que je pense du rabais./.

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7. Politique monétaire et compétitivité de la zone euro - Réponse du ministre de l'Économie et des Finances, M. Pierre Moscovici, à une question d'actualité à l'Assemblée nationale

 

Personne ne peut nier, Monsieur le Député, que l'appréciation de l'euro au cours de la décennie 2000 ait pesé sur la compétitivité française, notamment sur l'industrie. Nous ne croyons toutefois pas qu'il s'agisse là d'un facteur unique, puisque nous réalisons 50 % de nos échanges avec la zone euro et que d'autres pays, tels que l'Allemagne, avec la même crise, la même monnaie, ont dégagé des excédents extérieurs considérables. C'est dire qu'il faut également insister sur la compétitivité hors prix.

Je souhaite souligner, comme vous, que l'euro est sur une tendance clairement à la baisse : il a perdu 7 % vis-à-vis de la monnaie américaine, pour s'établir à environ 1,20 dollar. Ces évolutions sont liées aux tensions dans la zone euro, que j'ai évoquées, et elles sont plutôt positives puisqu'elles permettent de compenser les ralentissements du commerce mondial.

Je ne crois toutefois pas que la volatilité excessive des cours de change soit la solution. C'est dans le cadre des institutions internationales, notamment du G20, où des avancées timides ont été obtenues, qu'il faut agir. Je veux vous assurer que nous ne relâcherons pas la pression.

Plus largement, comme vous l'avez souligné, François Hollande a obtenu des avancées importantes pour la réorientation de la construction européenne, lors du Conseil européen des 28 et 29 juin, entraînant, je le redis, l'ensemble de l'Europe et de ses institutions. Il nous faut à présent, je le redis aussi, accélérer fortement la mise en oeuvre de ces décisions, et le rôle de la Banque centrale européenne sera à cet égard très important. Elle joue un rôle plus complet qu'on ne le dit parfois.

Soyez enfin assuré que la compétitivité, dans ses différentes dimensions, par les prix, hors prix, par le financement, par l'industrie, sera au coeur de la politique du gouvernement de Jean-Marc Ayrault. Monsieur le Député, nous vous entendons !./.

(Source : site Internet de l'Assemblée nationale)

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8. Situation financière de la zone euro - Réponse du ministre de l'Économie et des Finances, M. Pierre Moscovici, à une question d'actualité à l'Assemblée nationale

 

Monsieur le Député, vous m'interrogez sur la situation de la zone euro et sur l'action du gouvernement pour la stabilisation de notre monnaie unique. Soyons conscients que nous traversons une crise d'une grande gravité, qui concerne plus particulièrement l'Espagne, mais qui touche l'ensemble de la zone. Des économies extrêmement stables comme celle de l'Allemagne ont été menacées d'une surveillance négative au prétexte qu'il existait un risque de contagion. Soyons donc responsables face à cela et ne faisons pas de ce sujet grave un sujet de division.

Le Conseil européen a construit, vous l'avez dit, une réponse que je crois solide et crédible. Elle passe d'abord par la croissance. Sur ce volet, la mise en oeuvre avance. Avant-hier, nous avons obtenu que la BEI adopte l'augmentation de capital de 10 milliards d'euros. Les project bonds sont en route. La taxe sur les transactions financières a été votée et augmentée par cette assemblée.

Il existe un autre volet : la stabilité financière est indispensable. Nous devons avancer vers la supervision bancaire qui permettra, ensuite, de recapitaliser directement les banques, et notamment les banques espagnoles.

J'ai en effet rencontré le ministre de l'Économie et des Finances, M. de Guindos. Je l'ai assuré de notre soutien. Il partage nos positions. Je veux dire ici, à l'Assemblée nationale, que le président de la République, le Premier ministre et le gouvernement ont la conviction que le plan adopté les 28 et 29 juin est le bon. Nous souhaitons qu'il soit mis en oeuvre rapidement et fermement. C'est là que se trouve la solution. Vous pouvez compter sur notre détermination pour trouver les solutions structurelles et pour faire avancer la zone euro !./.

(Source : site Internet de l'Assemblée nationale)

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9. Cérémonie de remise des prix «Red Ribbon» organisée par ONUSIDA - Discours de la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Mme Marisol Touraine

 

- en français et en anglais -

Good afternoon. I am delighted to be here today, and to take part in the Red Ribbon Award ceremony - I would like to thank the UNAIDS, as well as his Executive Director Michel Sidibe, for this opportunity to reward innovative achievements in the community work in the response to AIDS. I will come in a few minutes to our two inspiring winners, but let me first say a few words on where we stand today, and how France's efforts contribute to this global endeavor.

Depuis les débuts de l'épidémie, la France est pleinement engagée dans la lutte contre le VIH, et ce sur tous les fronts. La France est en première ligne : dans le domaine de la recherche, de la prévention, dans le soutien aux associations, mais aussi dans le renforcement constant de la réponse de notre système de soins.

Active dans tous les forums et initiatives au niveau international, la France soutient le Fonds mondial contre le sida. Elle est mobilisée au sein d'ONUSIDA. Elle a participé à la création d'UNITAID, un programme innovant, qui a fait ses preuves dans le combat pour permettre un accès aux traitements contre le Sida, le paludisme et la tuberculose : les trois-quarts des enfants sous traitement antirétroviral à travers le monde le sont grâce à UNITAID. Elle partage également le savoir-faire médical français, afin de renforcer les capacités des systèmes de santé de nombreux pays, notamment par l'intermédiaire du GIP Esther. Le président de la République l'a rappelé lundi dans son intervention vidéo : plus que jamais, notre pays est mobilisé dans la lutte contre le sida. La France continuera à s'engager avec ses partenaires européens et au-delà pour faire aboutir le projet de taxe sur les transactions financières, dont une partie des ressources pourraient être affectées à la solidarité internationale.

Mais nous devons aller plus loin encore : Nous devons prévenir plus efficacement la contamination par le VIH. Nous devons trouver les solutions qui nous permettront de détecter et de traiter plus rapidement la maladie : je pense notamment à la prophylaxie pré-exposition, au dépistage précoce, ou à l'auto-diagnostic.

Je veux dire clairement les choses : éradiquer l'infection par le VIH n'est plus une utopie. Je souhaite que la France puisse mettre à disposition son expertise auprès de tous les pays, de toutes les communautés qui en ont besoin. C'est notamment en direction des régions où l'épidémie sévit fortement, et où les contraintes financières ne permettent pas d'appliquer les solutions qui conviennent, qu'il faut concentrer notre effort.

Enfin, la lutte contre le sida a longtemps été menée sans placer les populations concernées au coeur de la réflexion. Les enjeux sont techniques, nous le savons. Mais notre principal défi aujourd'hui est de mener le combat contre cette maladie avec les populations qui la subissent. Les pouvoirs publics français leur accordent un rôle prépondérant. J'insiste sur ce point : les associations de personnes vivant avec le VIH doivent être considérées comme les premiers acteurs de ce combat. Acteurs de la prévention. Acteurs du traitement. Acteurs de la recherche. C'est pourquoi la France est auprès des femmes qui luttent pour une reconnaissance de leurs droits, notamment dans le cadre de la santé reproductive. Auprès des associations de patients, afin que chacun puisse bénéficier d'une prise en charge de qualité. Auprès des organisations communautaires, afin de lutter contre les discriminations en fonction de l'orientation sexuelle ou de l'origine géographique.

L'expérience française montre qu'une prise en charge solidaire garantie par un travail entre les pouvoirs publics et le monde associatif sauve des vies au quotidien. Parce qu'elles sont à la fois justes et efficaces, ce sont ces valeurs de solidarité et d'équité devant la santé que la France souhaite porter dans le combat mondial contre le VIH.

The winners of this year's Red Ribbon awards, in the «prevention of sexual transmission» category, exemplify these values of solidarity and justice./.

(Source : site Internet du ministère des Affaires sociales et de la Santé)

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10. XIXème Conférence internationale sur le Sida organisée par l'«International Aids Society» - Communiqué du ministère des Affaires sociales et de la Santé

 

La ministre des Affaires sociales et de la Santé a participé cette semaine à la XIXème Conférence internationale sur le Sida organisée par l' «International Aids Society»

Marisol Touraine a rencontré de nombreux acteurs de la lutte contre le VIH/Sida, et a pu discuter avec eux des nouveaux outils de diagnostic, de dépistage et de traitement précoce de l'infection au VIH. Elle a eu des échanges fructueux avec la ministre de la Santé des États-Unis, et a constaté un intérêt réciproque pour le renforcement de la coopération franco-américaine tant au niveau bilatéral que dans les instances internationales. Elle a pu également rencontrer des ministres de plusieurs pays d'Afrique subsaharienne (Côte d'Ivoire, Bénin, Tchad...).

Dans un discours prononcé mercredi 25 juillet dans le cadre de la cérémonie de remise des prix «Red Ribbon» organisée par ONUSIDA, la ministre a évoqué l'importance de la lutte contre le VIH/Sida dans la politique du gouvernement./.

(Source : site Internet du ministère des Affaires sociales et de la Santé)

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11. Incendies de forêt dans le département des Pyrénées-Orientales et dans la région espagnole de Catalogne - Réponse du ministre de l'Intérieur, M. Manuel Valls, à une question d'actualité à l'Assemblée nationale

 

Monsieur le Député, je souhaite tout d'abord, au nom du Premier ministre et du gouvernement, dire aux familles des quatre victimes, dont trois de nos compatriotes, ayant péri dans cet incendie en Catalogne toute notre compassion.

À l'heure où nous parlons, le feu du Perthus est maîtrisé, mais la vigilance, évidemment, s'impose. Il a parcouru plus de 15 000 hectares, essentiellement du côté espagnol. Au plus fort du sinistre, dans le cadre du mécanisme européen de protection civile, 450 sapeurs-pompiers français, appuyés par sept avions bombardiers d'eau, ont été engagés. La coordination entre les deux gouvernements et avec la Généralité de Catalogne a bien fonctionné, nous en avons parlé d'ailleurs avec Arnaud Leroy, qui, en tant que député des Français d'Espagne, a suivi la situation.

Ce type de mécanisme doit être prolongé. Je salue le travail de notre sécurité civile, dont le modèle intéresse l'ensemble de nos voisins, et je salue le courage et l'engagement des soldats du feu de nos deux pays, et notamment du nôtre. Vous savez combien, dans cette période où la pression incendiaire est exceptionnelle, en particulier dans votre département, ils ont besoin de notre soutien. Je me rendrai dans les Pyrénées-Orientales la semaine prochaine pour le leur témoigner.

Nous devons les appuyer. Le Premier ministre sait que, pour les arbitrages financiers du projet de loi de finances pour 2013, il y a une priorité : permettre aux sapeurs-pompiers de France et à la sécurité civile d'avoir les moyens nécessaires pour lutter contre les feux./.

(Source : site Internet de l'Assemblée nationale)

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12. Point de presse du porte-parole du ministère des Affaires étrangères - Déplacement du ministre des Affaires étrangères en Afrique de l'Ouest - Déplacement de M. Bernard Cazeneuve au Portugal - Francophonie - XIIIe congrès mondial des professeurs de français - Agenda - Syrie - Institut du Monde Arabe

Au point de presse de ce jour, le porte-parole a fait les déclarations et a répondu aux questions suivantes :

1 -Déplacement du ministre des Affaires étrangères en Afrique de l'Ouest (26-28 juillet 2012)

Le ministre des Affaires étrangères M. Laurent Fabius effectuera, du 26 au 28 juillet, sa première visite sur le continent africain depuis sa nomination.

Ce déplacement sera l'occasion d'évoquer, en plus des situations propres à chaque pays, la crise malienne avec les pays les plus concernés de la région et de les sonder sur les solutions qu'ils envisagent. Lors de la première étape, au Niger, le ministre abordera également la question de la sécurité alimentaire. L'étape sénégalaise sera placée, elle, sous le signe du renouveau démocratique et de la jeunesse.

En premier lieu, le ministre se rendra à Niamey, au Niger. M. Fabius effectuera une visite avec l'UNICEF et le Programme alimentaire mondial au sujet de la sécurité alimentaire. Il aura un entretien avec son homologue M. Mohamed Bazoum, suivie d'une rencontre avec le Premier ministre, M. Brigi Rafini, et enfin d'une audience auprès du président de la République du Niger, M. Mahamadou Issoufou.

Le ministre ira ensuite à Ouagadougou, au Burkina Faso, où il aura un entretien avec son homologue, M. Djibril Bassolé. Cet entretien sera suivi d'une audience auprès du président, M. Blaise Compaoré. Ces entretiens porteront en priorité sur la crise malienne.

Le ministre se rendra ensuite au Sénégal, à Dakar. Plusieurs rencontres sont prévues avec des acteurs politiques et du monde culturel sénégalais dont le ministre de la Culture et du tourisme, M. Youssou Ndour. Il rencontrera également les leaders et les membres du mouvement citoyen «Y'en a marre». Le ministre assistera à une cérémonie officielle de remise de médaille des décorations (Arts et Lettres) à quatre personnalités éminentes : l'écrivaine Mme Ken Bugul, la directrice de la Bibliothèque de l'Université de Bambey, Mme Fama Diagne Sène, le directeur du Patrimoine, M. Amady Bocoum et M. Oumar Sankharé, premier Sénégalais double agrégé de lettres classiques et de grammaire de l'université française. Le lendemain, M. Fabius aura un entretien avec M. Saïd Djinnit, Représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies, puis avec son homologue, M. Alioune Badara Cissé et enfin une audience auprès du président Macky Sall.

Enfin, le ministre se rendra au Tchad le samedi 28 juillet en fin de journée, et s'entretiendra avec le président Idriss Déby Itno.

2 - Déplacement de M. Bernard Cazeneuve au Portugal (27 juillet)

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé des Affaires européennes, se rendra vendredi 27 juillet à Lisbonne. Il s'entretiendra à cette occasion avec M. Miguel Morais Leitao, secrétaire d'État portugais aux Affaires européennes, M. Carlos Moedas, secrétaire d'État adjoint du Premier ministre portugais, et M. Paulo Mota Pinto, président de la Commission des Affaires européennes de l'Assemblée de la République portugaise.

Ces entretiens porteront en particulier sur la mise en oeuvre du Pacte pour la croissance et l'emploi, qu'ont adopté les chefs d'État et de gouvernement lors du Conseil européen des 28 et 29 juin, sur le prochain cadre financier pluriannuel de l'Union européenne 2014-2020 ainsi que sur les relations extérieures de l'UE (élargissement et politique de sécurité et de défense commune). L'état de nos relations bilatérales avec le Portugal, marquées par une histoire commune très profonde et des échanges économiques, culturels et humains très denses, sera également évoqué.

3 - Francophonie - XIIIe congrès mondial des professeurs de français

Le 13e congrès mondial des professeurs de français s'est tenu du 22 au 25 juillet à Durban en Afrique du Sud. Rassemblant plus de 700 enseignants venus de 130 pays, c'est la première fois qu'il avait lieu sur le continent africain. La ministre déléguée chargée de la Francophonie a tenu à saluer ce choix particulièrement symbolique puisque l'Afrique devrait compter 700 millions de locuteurs francophones dans une quarantaine d'années.

Présente tout au long des ateliers, Mme Yamina Benguigui a délivré un message d'ambition, de soutien et d'encouragement à l'égard des 900.000 professeurs de français qui assurent dans le monde entier l'apprentissage de notre langue.

Mme Benguigui pourra s'appuyer sur le réseau constitué de 490 écoles et lycées français du réseau de l'AEFE ainsi que sur les 500 instituts et alliances françaises, pour agir dans les domaines éducatifs et culturels.

À l'occasion de ces nombreux échanges, la ministre a développé les priorités qu'elle entend mettre en oeuvre :

- consolider d'abord la famille francophone, en agissant dans la trentaine d'États où le français est soit une langue officielle et d'enseignement, soit une langue seconde indispensable à la vie économique et sociale. Deux régions feront l'objet d'une attention privilégiée, l'Afrique subsaharienne où l'enjeu est de réussir la scolarisation pour tous, et le monde arabe où la francophonie doit permettre de renforcer nos liens avec la société civile et la jeunesse, qui sont le moteur du changement ;

- renforcer l'apprentissage du français. Avec 116 millions d'apprenants, le français est la deuxième langue la plus apprise, après l'anglais. Il s'agira de permettre aux élèves qui le désirent d'apprendre le français dans les pays non francophones. Les professeurs sont mobilisés pour collaborer de manière pleine et entière avec le ministère pour mettre en place un réseau FrancEducation d'établissements bilingues francophones ;

- promouvoir le français comme langue économique et des échanges internationaux. Les médias à l'audience planétaire, les réseaux sociaux et Internet sont les embryons d'une société civile mondiale au sein de laquelle le français doit rester une langue internationale. Mme Yamina Benguigui a fait une série de propositions pour que les grands groupes français se dotent, par exemple, de «protocoles linguistiques» par lesquels ils s'engagent à former au français leurs employés et à utiliser notre langue dans leurs activités.

4 - Agenda

Q - Pour un article annuel sur les vacances des ministres, merci nous dire ce que font vos cinq ministres cet été (lieu, activités, lectures...)

R - Les ministres prendront de brèves vacances en France au cours du mois d'août.

5 - Syrie

Q - Vous n'avez pas répondu hier à la question sur un transfert d'armes chimiques aux frontières. Vous avez répété la déclaration générale du ministre Fabius mettant en garde contre toute utilisation. La question était: confirmez-vous un transfert d'armes vers les frontières comme le dit l'opposition syrienne, sachant que vous surveillez étroitement les stocks syriens comme l'a répété plusieurs fois Laurent Fabius ?

R - À ce stade, nous ne pouvons pas confirmer ces informations.

Je vous renvoie une nouvelle fois aux propos du ministre : «Les États-Unis d'Amérique, la Grande-Bretagne, nous-mêmes, et d'autres pays, nous suivons au jour le jour la situation de ces armements et il est clair qu'aucune justification de l'utilisation de ces armes ne sera acceptée».

Q - La Fédération internationale des droits de l'Homme (FIDH) et la Ligue des droits de l'Homme (LDH) se plaignent des livraisons du matériel de la société informatique Qosmos, basée à Paris, à la Syrie pour aider la surveillance des opposants syriens et aider à organiser la répression. Avez-vous des informations sur ce commerce ? Est-ce qu'il y a violation de l'embargo EU sur la Syrie ?

R - À notre connaissance, les dernières exportations de la société en question remontent à l'automne 2011. Ces équipements tombent, depuis janvier 2012, sous le coup de la règlementation européenne.

Ces systèmes informatiques n'entrent pas dans la catégorie des matériels de guerre ni dans celle des biens à double usage et ne font donc l'objet, selon les règlementations française et européenne, d'aucun contrôle préalable à l'exportation. Si un tel matériel a été exporté depuis la France, l'exportateur n'avait donc pas besoin d'obtenir une autorisation à cette fin, ni d'en informer l'administration.

Je vous rappelle que, suite à la décision du Conseil de l'Union européenne du 1/12/2011, le règlement européen 36/2012 du 18 janvier 2012 précise (Article 4) : «l'interdiction de fournir, transférer ou d'exporter directement ou indirectement des équipements, des technologies ou des logiciels énumérés à l'annexe V, originaires ou non de l'Union européenne, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Syrie ou pour l'utilisation en Syrie, sauf autorisation préalable de l'autorité compétente de l'État membre concerné». Compte tenu de la situation en Syrie, il est en toute hypothèse exclu qu'une telle autorisation soit délivrée par une autorité de l'État.

Par ailleurs, s'agissant de l'usage systématique de la torture auquel se livre systématiquement le régime de Damas, la France n'a cessé d'être engagée pour condamner la torture et pour mobiliser la communauté internationale contre la cruauté de Bachar Al-Assad. Nulle circonstance ne permet d'autoriser et de justifier l'usage de la torture.

6 - Institut du Monde Arabe

Q - L'avenir de M. Renaud Muselier à la tête de l'Institut du Monde arabe ne semble pas très clair. Son mandat maintenant va durer jusqu'à novembre, mais au-delà on n'est pas sûr ? Pourriez-vous nous clarifier la position du président de l'IMA ?

R - Je rappelle qu'un dispositif de gouvernance de l'Institut du monde arabe avait été mis en place à l'occasion de l'élection de M. Dominique Baudis au Parlement européen, reconduit lors de son départ et de sa succession par M. Renaud Muselier.

À la lumière de l'expérience, le gouvernement estime que la séparation des fonctions de président du haut conseil et de président du conseil d'administration n'a pas vocation à perdurer.

D'autre part, la situation financière de l'institution a été assainie, un musée rénové et modernisé a été réouvert, l'IMA s'est doté de nouveaux équipements, autant de résultats pour lesquels le gouvernement rend hommage à M. Muselier.

La France souhaite engager avec ses partenaires arabes une nouvelle étape pour les activités de l'IMA et son rayonnement, dans le contexte des mouvements que connaît aujourd'hui le monde arabe.

Nous faisons confiance à MM. Renaud Muselier, Bruno Levallois et aux équipes de management de l'institut, notamment sa directrice générale, pour assurer la préparation dans les meilleurs conditions de la célébration du 25e anniversaire de l'IMA, en novembre prochain.

Comme je le disais, hier, M. Muselier a marqué son plein accord avec cette mission et ce calendrier./.

 

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13. Conseil de sécurité - Situation au Proche-Orient - Intervention du représentant permanent de la France auprès des Nations unies

 

Monsieur le Président,

Je remercie M. Robert Serry, Coordinateur spécial pour le Proche-Orient, pour sa présentation de la situation au Moyen-Orient, ainsi que le Représentant permanent d'Israël et l'Observateur permanent de Palestine, pour leurs interventions.

Je réitère d'abord les sincères condoléances de la France aux victimes de l'attentat terroriste survenu en Bulgarie et je redis toute la solidarité de mon pays à l'État et au peuple israélien dans sa lutte contre la haine et le terrorisme.

Monsieur le Président,

Le régime syrien a systématiquement violé les résolutions 2042 et 2043 adoptées par ce Conseil, en intensifiant l'usage des armes lourdes contre sa population, et en bombardant les centres urbains - aujourd'hui à partir d'avions pour la première fois. 19.000 Syriens seraient tombés sous les coups du régime selon les ONG, trois millions seraient précarisés par les déplacements internes, un million ferait face à un risque alimentaire selon les Nations unies. Cette escalade de la violence a précipité des dizaines de milliers de réfugiés vers les pays voisins, dont nous saluons l'assistance portée aux populations fuyant la Syrie.

Les répercussions sur la stabilité régionale sont de plus en plus préoccupantes : sur le plateau du Golan, les autorités syriennes ont commis la plus grave violation de l'accord de désengagement depuis 1974 en pénétrant dans la zone de séparation. Nous ne tolérerons pas que la Syrie tente de dissimuler ses exactions en suscitant des troubles régionaux. Les menaces d'usage des armes chimiques et biologiques, les violations de la souveraineté libanaise et des résolutions 1559, 1680 et 1701 sont tout aussi inacceptables. C'est le message qu'a adressé le Conseil de sécurité en réitérant la semaine dernière son attachement à la stabilité, la souveraineté et à l'intégrité du Liban, menacées par la multiplication d'incursions et de bombardements syriens du côté libanais de la frontière. Nous nous félicitons de l'attitude responsable des autorités libanaises et de l'ensemble de la classe politique et du peuple libanais, qui ont démontré leur volonté de ne pas se laisser entrainer dans un conflit qui n'est pas le leur. Nous les encourageons à continuer à s'investir dans le dialogue national qui a été relancé par le président Sleimane.

Monsieur le Président,

L'impuissance où les vétos russes et chinois confinent le Conseil ne laisse pas la communauté internationale sans ressource. Nous poursuivons notre soutien au peuple syrien et à l'avènement d'une transition démocratique. Nous avons adopté un nouveau train de sanctions contre la Syrie dans le cadre de l'Union européenne. Nous poursuivrons nos travaux pour appuyer l'opposition, y compris sur le terrain, et l'aider à se rassembler autour d'un projet politique, autour d'un gouvernement transitoire pour la Syrie. Nous continuons également à constituer le dossier à charge du régime syrien qui permettra d'asseoir sa responsabilité pénale pour les crimes contre l'humanité dont il s'est rendu coupable. Nous continuerons à répondre à l'appel des populations en danger et poursuivrons notre action résolue, y compris au sein de l'Union européenne, en faveur d'une aide humanitaire accrue aux populations syriennes.

Monsieur le Président,

Ces menaces qui pèsent sur la stabilité régionale ne sont pas sans conséquences sur le processus de paix au Proche-Orient.

Notre responsabilité est aujourd'hui dans ce contexte difficile de veiller à préserver la viabilité et la crédibilité politique de la solution à deux États. Or la poursuite de la politique israélienne de colonisation mine la possibilité de la paix, en violation du droit international et des résolutions du Conseil de sécurité. Les expulsions en zone C se poursuivent. Les violences exercées par certains colons restent trop souvent impunies. Le rapport récent de la commission Lévy vient ajouter l'insulte à l'injure en établissant la légitimité et la légalité du fait accompli. Nous appelons Israël à ne pas l'approuver et à mettre un terme immédiat à ces violations grossières du droit international. Pour notre part, nous continuerons à affirmer que la colonisation sous toutes ces formes est contraire au droit international et constitue un obstacle à la paix. Nous déplorons que ce Conseil et le Quartet ne puissent s'exprimer sur la question. Nous étudions aujourd'hui, avec nos partenaires européens, les moyens concrets de réagir à cette politique qui constitue la principale menace pesant aujourd'hui sur la solution des deux États.

La viabilité de la solution des deux États passe également par la viabilité des partenaires qui la portent : nous devons réaffirmer notre soutien à une Autorité palestinienne fragilisée. La crise financière qui la frappe est sans précédent. Nous appelons à nouveau les donateurs à se remobiliser en soutien au processus de construction de l'État palestinien mis en oeuvre avec courage et succès par le Premier ministre Salam Fayyad sous l'autorité du président Abbas. Parallèlement, il faut avancer sur les mesures de confiance qui permettront une relance du dialogue. Nous sommes encouragés par la poursuite des contacts entre les deux parties mais ces discussions doivent aboutir à des gestes significatifs sur les questions des prisonniers pré-Oslo, comme des armes destinées à la police palestinienne. Enfin, nous apportons notre soutien au président Abbas pour la poursuite d'un processus de réconciliation palestinienne conforme aux principes du processus de paix, qui ont été endossés par l'OLP. Il n'y aura pas de paix possible sans unité palestinienne et nous déplorons à cet égard que le Hamas ait interrompu les travaux de la commission électorale à Gaza. Pour permettre l'émergence d'un nouvel horizon socio-économique et politique à Gaza, Israël doit changer de politique et oeuvrer à la levée du blocus en application de la résolution 1860 de ce Conseil. Par ailleurs, nous ne saurions transiger sur la sécurité d'Israël et nous condamnons fermement les tirs de roquettes qui ont pris pour cible le sud d'Israël depuis la bande de Gaza comme depuis le Sinaï.

Monsieur le Président,

Ces mesures de confiance ne peuvent se substituer à la relance d'un processus de négociation crédible. La France a réitéré à maintes reprises, dans cette enceinte comme dans celle de l'Assemblée générale des Nations unies, la nécessité de définir le cadre de ces négociations. Au-delà du leadership qu'elle requiert, une relance crédible des négociations ne pourra se faire sans que des paramètres clairs, un calendrier réaliste, et des garanties en cas de non-respect des décisions de la communauté internationale, ne soient définis. Nous souhaitons que l'ensemble des acteurs intéressés, y compris au sein de ce Conseil, puisse contribuer à l'élaboration de ce cadre. Si cette réflexion n'est pas lancée dès que possible, il est à craindre que la solution à deux États ne soit plus qu'un voeu pieux et donc que la paix soit désormais hors de portée.

Je vous remercie./.

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14. Nomination du premier Représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'Homme, M. Stavros Lambridinis - Intervention de la Haute représentante de l'Union européenne pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité, Mme Catherine Ashton

 

J'ai le grand plaisir de vous présenter Stavros, qui sera le premier Représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'Homme.

Vous le savez, les droits de l'Homme se trouvent au coeur de mes priorités. J'ai eu déjà l'occasion de dire qu'ils sont le fil conducteur de tout ce que nous faisons dans le domaine de la politique étrangère de l'Union européenne et c'est la raison pour laquelle j'ai décidé, au début de l'année, que le moment était venu de nommer un RSUE pour les droits de l'Homme.

Cette nomination fait suite à l'adoption, au mois de juin, du cadre stratégique et du plan d'action en matière de droits de l'Homme et de démocratie.

Le choix de Stavros pour exercer cette fonction s'est fait naturellement en raison de son expérience politique à haut niveau, qu'il combine avec un engagement et une expertise juridique, diplomatique et politique, dans le domaine des droits de l'Homme. Je sais que les États membres, le Parlement européen et la société civile était impatients de voir cette fonction pourvue et je sais qu'en la personne de Stavros, nous avons un homme capable de répondre aux attentes de chacun.

Nous lui avons, à dessein, confié un mandat élargi et flexible qui lui permettra de s'adapter aux circonstances qui pourront se présenter partout dans le monde.

Stavros travaillera en étroite collaboration avec moi et avec le Service européen pour l'action extérieure, qui lui apportera son plein appui.

Comme vous le savez, les défis que nous devons relever en matière de droits de l'Homme dans le monde sont tels que la tâche ne sera pas facile. Je suis cependant convaincue que grâce au travail de Stavros, nous placerons la protection et la promotion des droits de l'Homme et de la démocratie véritablement au coeur de l'action extérieure de l'Union et je suis sûre qu'il contribuera aussi à rendre notre action dans le domaine des droits de l'Homme plus cohérente, plus efficace et plus visible.

Stavros n'entrera officiellement en fonctions qu'en septembre; aussi lui laisserez-vous un peu de temps, j'en suis certaine, pour se familiariser avec le personnel et avec sa mission, avant de le placer sur le devant de la scène.

Stavros, nous sommes très heureux que vous soyez des nôtres./.

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15. Kosovo - Rencontre entre Mme Catherine Asthon et le Premier ministre du Kosovo, M. Hashim Thaçi - Déclaration du porte-parole de la Haute représentante de l'Union européenne pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité

 

Mme Catherine Ashton, Haute représentante de l'Union, a rencontré aujourd'hui à Bruxelles le Premier ministre du Kosovo, M. Hashim Thaçi, dans le cadre de leurs échanges réguliers sur les progrès accomplis par le Kosovo et sur l'agenda européen de ce pays. La Haute représentante et le Premier ministre Thaçi ont fait le point des progrès accomplis l'année dernière qu'ils ont jugés très substantiels et sont convenus de continuer à coopérer étroitement en vue de promouvoir davantage la perspective européenne du Kosovo.

Ils ont également discuté de la nécessité de poursuivre le dialogue entre Pristina et Belgrade. La Haute représentante a souligné qu'il importe que les deux parties mettent pleinement en oeuvre tous les accords conclus dans le cadre du dialogue. Elle a également souligné qu'une fois que le nouveau gouvernement sera en place à Belgrade, les pourparlers devront reprendre le plus rapidement possible.

Mme Catherine Ashton s'est déclarée satisfaite du renouvellement du mandat de la mission EULEX ; cette mission constitue une partie importante de l'engagement de l'Union européenne à l'égard du Kosovo./.

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