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Bulletin d'actualités du 25 juillet 2012


Sommaire



1. Mali - Entretien téléphonique entre le président de la République, M. François Hollande et le président par intérim de la République du Mali, M. Dioncounda Traoré - Communiqué de la présidence de la République

 

Le président de la République s'est entretenu aujourd'hui par téléphone avec son homologue malien, M. Dioncounda Traoré. Il l'a assuré de son soutien et lui a rappelé sa condamnation très ferme de la violente agression dont il a été victime et qui l'a conduit à venir en France pour des raisons médicales.

La situation politique et sécuritaire au Mali a fait l'objet d'un échange approfondi. Le chef de l'État a rappelé le souhait exprimé par la France et la communauté internationale qu'un gouvernement d'union nationale puisse être formé, conformément aux recommandations de la Communauté économique des États d'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), de l'Union africaine (UA) et des Nations unies. La résolution 2056 du conseil de sécurité des Nations unies, adoptée à l'unanimité le 5 juillet dernier et placée sous le chapitre VII de la Charte, fixe le cadre d'une solution politique globale et témoigne de la mobilisation de la communauté internationale pour aider le peuple malien à surmonter la crise actuelle.

Le président Traoré a indiqué sa détermination à mettre en place, dans les prochains jours, un gouvernement consensuel. M. François Hollande a confirmé que la formation d'un tel gouvernement serait un signe fort ouvrant la voie à la reprise de la coopération civile et militaire avec le Mali.

L'échange a également permis d'examiner les moyens susceptibles d'aider le Mali à recouvrer la maîtrise de l'ensemble de son territoire et lutter contre les groupes terroristes qui en contrôlent le Nord, commettent des crimes graves à l'encontre des populations et du patrimoine mondial et menacent de déstabiliser l'ensemble de la région.

Cet entretien fut aussi l'occasion pour le président de la République de souligner l'engagement de la France pour soutenir et relayer les positions du Mali auprès de la CEDEAO, de l'Union africaine, de l'Union européenne et des Nations unies. Elle est prête à apporter un soutien à une éventuelle intervention africaine, si une telle demande lui était adressée, dans le cadre des Nations unies./.

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2. Disparition du président de la République du Ghana - Déclaration du président de la République, M. François Hollande

 

La disparition du président Atta Mills représente une grande perte pour le Ghana auquel il a consacré sa vie.

Je salue la mémoire du garant des institutions et du défenseur de la démocratie ghanéenne qu'il a toujours été.

Le président Atta Mills avait à coeur de préserver l'unité nationale.

Il était aussi profondément attaché à l'unité africaine et à la place de l'Afrique au sein de la communauté internationale.

J'adresse au peuple et aux autorités ghanéennes mes condoléances les plus sincères./.

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3. Audition du ministre des Affaires étrangères, M. Laurent Fabius, devant la Commission des Affaires étrangères de l'Assemblée nationale

 

Je suis heureux, Mesdames et Messieurs les Membres de la Commission, de me retrouver parmi vous, et resterai toujours à votre disposition. Pour l'heure, je me bornerai à brosser par touches rapides un tableau d'ensemble, en vous priant d'excuser le caractère impressionniste de cette présentation.

Avant tout, compte tenu de la situation de la France, notre stratégie globale et notre politique étrangère doivent être subordonnées à un objectif : le redressement du pays, en particulier son redressement économique.

En second lieu, si l'on s'en tient à la distinction désormais classique entre pouvoir de contraindre - hard power - et pouvoir de convaincre - soft power -, la France est une puissance d'influence - influential power. C'est le concept qui doit guider notre action.

Cette influence résulte d'éléments disparates, mais qui, rassemblés, définissent la singularité et l'universalité de la France : notre statut de membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies ; l'arme nucléaire que nous détenons ; notre rang de cinquième puissance économique mondiale ; notre langue, qui est partagée par plusieurs centaines de millions de locuteurs et qui, dans un avenir proche - 2050 -, sera parlée par 700 millions de personnes sur le seul continent africain ; les principes auxquels nous nous référons, tels que le respect des droits de la personne humaine, le respect du droit, notre vision internationale sinon internationaliste, le fait que nous nous exprimons au-delà des seuls intérêts de la France avec un souci d'universalisme, nos liens particuliers avec toute une série de pays, notre position singulière sur le conflit israélo-palestinien.

Cette influence dépasse largement celle qui se déduit des simples réalités matérielles, notre population de 60 millions d'habitants et notre puissance économique.

Troisièmement, nous devons privilégier la vision de long terme et la cohérence. Même si la vie internationale est marquée par des crises, auxquelles il faut répondre, l'horizon de la politique étrangère doit être celui du forestier.

Quatrièmement, nos priorités thématiques ne sont autres que les objectifs et les principes forts auxquels nous croyons et auxquels on identifie à juste titre la France : la recherche de la paix, la sécurité, la régulation internationale, le respect des droits de la personne humaine, le développement durable.

Nous avons, en outre, des priorités géographiques : nos relations étroites avec de très grandes puissances telles que les États-Unis d'Amérique - avec lesquels nous sommes alliés, sans être alignés - et la Russie, grand partenaire avec lequel nous avons construit une relation particulière depuis des décennies ; notre appartenance à l'Union européenne, même si la France peut défendre des positions singulières dans ce cadre ; le soutien aux pays en développement.

Au-delà, certains éléments caractérisent notre pays : nous voulons entretenir des relations de proximité avec le Brésil, la Russie, l'Inde et la Chine - les BRIC -, mais aussi avec les «moyens émergents», groupe assez hétérogène comprenant des pays tels que la Turquie, l'Indonésie ou la Colombie. Nous devons établir une doctrine, adopter une attitude et un langage particuliers à l'égard de ces pays.

Je citerai également, au titre des priorités géographiques, le continent africain, qui est - quoi qu'on en dise et malgré la liste des crises - un continent du futur. La France doit avoir à l'égard de l'Afrique, dans sa diversité et dans sa globalité, une politique particulière et forte.

Je mentionnerai enfin la question euro-méditerranéenne, au-delà de la forme qu'elle a prise à travers l'Union pour la Méditerranée. Il nous faut promouvoir une «Euroméditerranée». Compte tenu de sa position géographique et des évolutions qui se dessinent, la France doit avoir une relation particulière avec cette région. J'ai été très bien reçu hier par les autorités algériennes et par le président Bouteflika, que je remercie. J'aurai l'occasion de me rendre prochainement dans quelques pays voisins.

Pour mettre en oeuvre les orientations que j'ai mentionnées, notre politique étrangère doit s'appuyer sur deux piliers : la diplomatie économique et la diplomatie culturelle au sens large - éducative, scientifique et culturelle.

S'agissant de la première, j'ai été frappé de constater à quel point notre position relative s'était dégradée depuis que j'ai quitté mes dernières fonctions gouvernementales il y a dix ans. Compte tenu de notre situation difficile et de l'évolution qui nous menace, notre objectif premier doit être, je le répète, le redressement économique et notre diplomatie doit être au service de cet objectif. Je proposerai dans quelques semaines un certain nombre d'actions convergentes avec celles d'autres ministères pour «muscler» notre diplomatie économique.

S'agissant de la seconde, la France dispose, faut-il le rappeler, du réseau culturel le plus important au monde. Il est caractérisé par sa diversité - écoles, alliances françaises, instituts culturels -, mais constitue une force essentielle, qui ne doit pas être séparée de l'aspect économique. Il convient de préserver cet ensemble.

Je souhaite souligner, à ce propos, le professionnalisme de nos agents. La France a la chance de disposer, pour mener sa politique étrangère, d'hommes et de femmes de grande qualité, compétents, dévoués, qui font ce métier parce qu'ils l'ont choisi et qui l'exercent dans des conditions souvent très difficiles aux quatre coins du monde. Ils ont d'ailleurs pu éprouver, à un moment donné, un certain malaise.

J'entends m'appuyer sur les quatre ministres délégués, notamment en vue d'une meilleure prise en compte de la dimension économique de notre diplomatie.

Je mentionnerai, pour finir, quelques sujets d'actualité qui nous mobilisent, vous comme moi : la question syrienne ; la question du Mali et, plus généralement, du Sahel ; l'Afghanistan, sur lequel nous reviendrons dans quelques jours lorsque vous examinerez le projet autorisant la ratification du traité d'amitié signé en janvier dernier ; la question iranienne, moins présente dans l'actualité, mais non moins lourde de menaces ; les questions européennes que vous avez évoquées, madame la présidente ; la question israélo-palestinienne enfin, matrice de nombreux autres conflits.

La France bénéficie, sur ce dernier sujet, d'une situation favorable. D'un côté, les Palestiniens nous accordent une très large confiance, et nous entretenons de bonnes relations avec M. Mahmoud Abbas, qui vient fréquemment en France. De l'autre, le gouvernement israélien, actuellement en situation de force, considère le gouvernement français actuel comme un de ses interlocuteurs privilégiés, aux côtés des États-Unis.

Nous sommes là pour aborder toutes ces questions posément et publiquement - ce qui doit nous inciter à une certaine retenue, mais n'exclut pas la passion. Les quatre ministres délégués et moi-même sommes, Mesdames et Messieurs les Membres de la Commission, à votre disposition. Nous serons heureux d'entendre vos conseils, vos recommandations, vos observations. Le Quai d'Orsay vous est ouvert, sachez-le.

Q - (Sur la situation au Mali)

R - La situation au Mali est très difficile, et même dramatique, comme je l'ai indiqué tout à l'heure en réponse à M. François Loncle. Il y a, je le rappelle, six otages français dans cette région. Nous devons donc, les uns et les autres, mesurer nos paroles.

Trois grandes séries de problèmes s'ajoutent les uns aux autres au Mali.

Il y a d'abord la dimension politique : le pays est coupé en deux ; une junte militaire s'est emparée du pouvoir au Sud, avant de laisser la place à un Président qui a fait l'objet d'une tentative d'assassinat et se trouve actuellement en France - j'ai eu l'occasion de le rencontrer, c'est un homme remarquable - et à un Premier ministre qui se trouve, lui, sur place. Le pays est confronté à des difficultés de tous ordres, en particulier économiques.

La Communauté des États d'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) - en particulier le Burkina Faso auquel une mission de médiation a été confiée -, d'une part, et l'Union africaine, d'autre part, ont formulé des propositions pour tenter d'améliorer la situation. Ces deux organisations ont souhaité que le gouvernement malien soit élargi, afin de gagner en représentativité et d'offrir ainsi une assise pour reconquérir le territoire et mettre fin à la coupure Nord-Sud.

Le Premier ministre malien m'a confirmé ce matin qu'il s'attelait à cette tâche, qui lui a été assignée par la CEDEAO et l'Union africaine avec le 31 juillet pour date butoir, et qu'il était en contact avec le président malien à Paris, auquel il a demandé de jouer un rôle actif dans ce processus.

La question comporte ensuite une dimension terroriste : de nombreux mouvements sont présents au Nord, en plus des Touaregs qui ont des revendications anciennes. D'après notre analyse, qui s'appuie sur les renseignements de nos services, la situation est dominée par le mouvement AQMI, qui a des ramifications régionales pouvant porter d'autres noms, par exemple Boko Haram au Nigeria.

Le mouvement AQMI a pour caractéristiques de disposer d'armes en quantité, d'argent - qui provient, pour une part des rançons et, pour une autre, de divers trafics - et de combattants généralement prêts à mourir, ce qui lui confère un avantage dans la lutte qui l'oppose aux autres mouvements. Il se singularise surtout, je le rappelle, par le fait que son ennemi déclaré est la France.

Enfin, il se pose des problèmes humanitaires très préoccupants, que M. Loncle a rappelés avec raison : d'une part, environ 200.000 Maliens ont trouvé refuge dans les pays voisins, dans des conditions épouvantables ; d'autre part, 167.000 personnes se sont déplacées du Nord au Sud du pays. Pour comble de malheur, plusieurs pays de la région sont touchés par une invasion de criquets pèlerins, aux conséquences potentiellement redoutables.

Malgré les décisions préventives prises en 2011, une grave crise humanitaire risque donc de s'ajouter aux difficultés politiques et au terrorisme dans les semaines à venir. La France, avec l'Union européenne, a déjà débloqué d'importantes sommes pour tenter de l'empêcher.

Je considère, en parfait accord avec nos amis algériens, que les problèmes politiques doivent être abordés de manière politique. En revanche, le terrorisme, s'il se révèle irréductible, devra être traité par les moyens qui conviennent, le moment venu. Lors de mon séjour à Alger, d'aucuns ont voulu opposer une vision algérienne purement politique, voire angélique - nous en avons souri, le président Bouteflika et moi-même -, à une vision française exclusivement belliqueuse. Cela n'a aucun sens ! J'ai au contraire constaté avec plaisir que les Algériens, particulièrement avertis de ces questions du fait de leur proximité géographique avec le Mali et de leur expérience passée du terrorisme, partagent mon analyse ; mon homologue l'a dit expressis verbis. Ce qui répond également aux remarques tout à fait pertinentes de M. Janquin.

Selon nos amis algériens, en revanche, AQMI est un mouvement spécifique et d'autres mouvements seraient plus ouverts que lui à la discussion, alors que, selon nos services, c'est bien AQMI qui prend le dessus sur les autres. Nous sommes convenus que nos services respectifs travailleraient ensemble sur ces questions.

Les pays voisins défendent des positions diverses mais qui tendent à se rejoindre. Les plus fermes sont le Niger, la Mauritanie et le Nigeria - lequel a d'ailleurs décidé au cours des dernières heures d'attaquer le mouvement Boko Haram.

L'essentiel est l'effort de la communauté internationale. Pour notre part, nous ne voulons pas nous substituer aux Africains mais jouer un rôle facilitateur. Au Mali, il s'agit de favoriser une solution politique au Sud, le respect de l'intégrité du pays et, le moment venu, une solution «sécuritaire» au problème du terrorisme. Le Premier ministre malien me l'indiquait ce matin, la CEDEAO a dépêché sur place des experts militaires chargés d'étudier la situation sécuritaire - y compris au Sud, où il ne faudrait pas que les difficultés actuelles ouvrent la voie à AQMI. L'Union africaine agit dans le même sens. Quant à l'Union européenne, que j'ai saisie, elle apporte son soutien à la formation des militaires ainsi qu'une aide humanitaire. Enfin, le Conseil de sécurité de l'ONU a voté la semaine dernière, à l'initiative de la France, une résolution placée sous le chapitre VII de la Charte des Nations unies et dans laquelle, sans autoriser une intervention prochaine, il invite les instances concernées à revenir devant lui le moment venu s'il le faut. La France prend les contacts nécessaires pour que les grands pays - dont les membres permanents du Conseil de sécurité, mais aussi l'Afrique du Sud, qui y siège et dont on connaît l'importance sur le continent - oeuvrent en ce sens.

Nous n'en sommes donc pas à invoquer la responsabilité de protéger. La France, je le répète, veut être facilitatrice ; nous soutenons nos amis africains, mais c'est à eux seuls, à travers leurs organisations régionales, qu'il appartient d'agir, tandis que nous jouons notre rôle comme membre permanent du Conseil de sécurité et comme membre de l'Union européenne.

Nous y reviendrons, car cette crise ne se dénouera pas en trois semaines !

Q - (Sur le génocide arménien)

R - Sur le difficile problème du génocide arménien et de la Turquie, nous devons également mesurer nos paroles. Une loi que plusieurs d'entre vous ont votée tendait à réprimer sous certaines conditions la négation du génocide. Le Conseil constitutionnel, auquel le texte a été déféré, l'a jugé non conforme à la Constitution. Au cours de la campagne présidentielle, un engagement à sanctionner la négation du génocide a été souscrit - par les deux principaux candidats, si ma mémoire est bonne. Le gouvernement y travaille. La tâche n'est pas facile, car il s'agit de respecter à la fois cet engagement du président de la République et l'ordre juridique et constitutionnel qui s'impose à nous.

Par ailleurs, le président français a rencontré son homologue turc, M. Gül, en marge du sommet de l'OTAN à Chicago, puis le Premier ministre Erdogan à Los Cabos, au Mexique, dans le cadre du Sommet du G20. À l'issue de cette prise de contact très fructueuse, au cours de laquelle ces questions n'ont pas été abordées, les Turcs ont décidé de lever les sanctions économiques qu'ils avaient prises contre la France. J'ai ensuite moi-même reçu le ministre turc des Affaires étrangères, avec lequel j'ai discuté de ces sujets. Je lui ai indiqué les termes du problème. La communauté arménienne s'est émue de ma déclaration, craignant que le Président renonce à honorer son engagement. L'Élysée a confirmé sa promesse. Voilà où nous en sommes.

Nous devons tenter de trouver une solution en toute bonne foi. Il faut également faire en sorte que les relations entre l'Arménie et la Turquie s'améliorent ; mais, sur ce point, nous ne pouvons que formuler des propositions. Le ministre turc des Affaires étrangères m'a confirmé qu'il souhaitait cette amélioration. Je recevrai dans quelques jours mon homologue arménien.

Q - (Sur le conflit israélo-palestinien)

R - En ce qui concerne le conflit israélo-palestinien, le gouvernement français entretient de très bonnes relations avec chacune des deux parties. M. Mahmoud Abbas est venu plusieurs fois à Paris. Lors de sa dernière visite, il s'est entretenu avec le président de la République, avec le Premier ministre et avec moi-même. C'est un homme de dialogue. Dans ce conflit qui est, vous l'avez dit, la mère de bien d'autres, nous nous sommes également efforcés d'être facilitateurs. Du côté israélien, M. Netanyahou nous a envoyé nombre de ses collaborateurs - ministres, conseillers -, ce qui témoigne de l'intérêt qu'il accorde à la position française, et nous a fait savoir qu'il tiendrait la France, à l'instar des États-Unis, particulièrement informée de la situation.

Voici ce que je puis dire. Les Israéliens et les Palestiniens déclarent les uns comme les autres vouloir avancer. Les discussions portent sur deux questions : d'une part, la libération de prisonniers - leur nombre, leur identité ; d'autre part, la livraison d'armes dont l'Autorité palestinienne a besoin pour assurer la sécurité. Or, les élections américaines approchent et, avant même cette échéance, il est envisagé, avec crainte ou avec espoir - c'est selon - , que la question revienne devant l'Assemblée générale des Nations unies, qui se réunit en septembre, voire devant le Conseil de sécurité. Il est souhaitable que les discussions aient progressé d'ici là. La France s'efforce d'oeuvrer en ce sens.

J'ai en outre fait valoir à nos interlocuteurs israéliens qu'ils y avaient tout intérêt, non seulement pour remédier à une injustice et éteindre un foyer de troubles et de drames, mais aussi parce que les pays où ont eu lieu les «printemps arabes» risquent de se retourner contre Israël - ce qu'ils n'ont heureusement pas fait jusqu'à présent - lorsqu'ils connaîtront des revers et des difficultés économiques. C'est lorsque l'on est en position de force du point de vue politique, comme l'est aujourd'hui M. Netanyahou, que l'on doit discuter : voilà ce que j'ai amicalement dit aux Israéliens.

La France soutient et soutiendra toutes les initiatives qui contribueront à hâter l'issue du conflit. Nous ne sommes pas assez naïfs pour croire que l'on réussira en quelques jours, avant les élections américaines ; mais des signes favorables, notamment sur les deux points que j'ai soulignés, permettraient d'espérer, dans la région et au-delà, la relance d'une solution à ce conflit aussi ancien que cruel.

Q - (Sur les mouvements d'ambassadeurs)

R - Quelques mouvements d'ambassadeurs ont déjà eu lieu et d'autres interviendront au cours des semaines à venir, comme cela arrive périodiquement lorsque des postes se libèrent ; mais aucun mouvement massif n'est prévu. Quant aux postes non pourvus, ils doivent l'être le plus vite possible ; mes services formuleront des propositions et je m'efforcerai de ne pas perdre de temps.

Pour le reste, je présenterai dès le Conseil des ministres de rentrée, à la fin du mois d'août, un plan sur la diplomatie économique ; ce sera l'un des deux principaux sujets à l'ordre du jour de la Conférence des ambassadeurs prévue la semaine suivante. Ce plan global, qui associera les autres ministères visera à donner à notre diplomatie le «réflexe économique».

Q - (Sur la République démocratique du Congo)

R - En ce qui concerne la RDC, nous recevons des informations alarmantes mais la rencontre entre les présidents Kabila et Kagamé à Addis-Abeba peut être interprétée favorablement. L'action de la France a pour objectif la stabilisation des Kivu et l'unité de la RDC. Des groupes armés veulent remettre en cause les efforts déjà accomplis et faire basculer l'Est du pays dans le chaos, ce qui nuirait non seulement à la RDC mais à tous ses voisins. Nous soutenons donc résolument les initiatives prises en marge du Sommet de l'Union africaine, qui pourraient déboucher sur une solution - mais restons prudents, car nos espoirs ont souvent été déçus. La France peut apporter son aide ; j'aimerais toutefois être certain que les choses avancent comme on nous le dit.

Q - (Sur la situation de Mme Ioulia Timochenko)

R - En ce qui concerne Mme Timochenko, la position de la France, comme celle des autorités européennes, consiste à défendre le droit. Même si cela peut paraître symbolique, nous avons d'ailleurs témoigné à l'Ukraine notre réprobation à l'occasion d'une récente manifestation sportive. La fille de Mme Timochenko a été reçue au ministère il y a quelques jours. Nous nous efforçons de progresser sur ce dossier, ce qui n'est pas facile.

Q - (Sur le conflit entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan)

R - Quant au conflit entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan, je recevrai dans les jours qui viennent leurs ministres des Affaires étrangères respectifs. Je souhaite que la France, qui copréside le groupe de Minsk, contribue à faire progresser les discussions ; je ne sais pas encore comment nous pouvons nous rendre utiles, mais notre disponibilité est totale.

Q - (Sur l'activité de Peugeot en Iran)

R - Enfin, s'agissant de l'activité de Peugeot en Iran, j'ai été par ailleurs informé des difficultés auxquelles vous faites allusion. Si des sanctions sont décidées, nous devons les appliquer ; mais il ne faut pas aggraver les difficultés dont souffre Peugeot.

Q - (Sur la modification de la prise en charge de la scolarité à l'étranger)

R - La modification de la prise en charge (PEC) de la scolarité des élèves français était l'un des engagements du candidat François Hollande. De fait, si la gratuité avait pu sembler séduisante, au point qu'elle avait été promise pour l'ensemble de la scolarité, elle n'était pas sans effets pervers. Ainsi, certaines entreprises qui contribuaient auparavant à ce financement ne le faisaient plus, au motif que le contribuable y pourvoyait. Surtout, l'argent consacré à la PEC n'était pas disponible pour financer les bourses. Le système était donc injuste et l'engagement de M. Hollande sera tenu.

Le président de la République a rassuré les associations de Français à l'étranger qui redoutaient que l'État veuille faire des économies avec la suppression de la PEC. Les sommes en cause seront entièrement affectées aux bourses, et aux personnes qui en ont le plus besoin. La mise en place d'un nouveau système étant toujours difficile, il a été demandé à Mme Conway-Mouret, ministre déléguée chargée des Français de l'étranger, d'adopter une attitude ouverte afin d'éviter que des familles se trouvent en difficulté.

Q - (Sur la politique d'aide au développement)

R - Monsieur Terrot, la tendance à un plus grand multilatéralisme ne doit pas nous priver des moyens de mettre en oeuvre notre propre vision. Lors de la préparation du budget, dans quelques semaines, M. Canfin, ministre délégué chargé du développement, et moi-même, nous efforcerons d'assurer un bon équilibre qui, tout en respectant le multilatéralisme, ne nous dessaisisse pas de nos capacités d'influence.

Q - (Sur les moyens de la Défense et la politique étrangère)

R - Il va de soi que notre outil de défense ne doit pas être démantelé, le Sahel en est un exemple. C'est cependant aux Africains qu'il appartient de traiter cette question, même si la France peut jouer un rôle d'appui.

Q - (Sur la situation de l'Union européenne)

R - Votre vision peu optimiste de l'état de l'Union européenne ne nous a pas surpris. Je ne crois pas être moi-même euro-béat, mais la réunion des 28 et 29 juin a été positive, à la différence de certaines réunions précédentes. Elle doit maintenant se traduire dans les faits, et les ministres compétents y travaillent.

Q - (Sur le pacte de croissance)

R - On ne peut qualifier le pacte de croissance de «pacte de récession», sauf à avoir de la réalité une vision assez paradoxale. Je vous donne acte cependant que ces mesures doivent être appliquées, ce qui n'est pas si facile.

Q - (Sur le bilan des actions en matière de politique étrangère)

R - Me voilà devant vous comme Saint Sébastien percé de flèches. Si je vous ai paru trop flou, mettez cela sur le compte de mon manque d'éloquence, d'expérience et de capacité de synthèse. Vos conseils seront précieux en tout cas.

Il me semblait que, depuis deux mois, le président de la République et son gouvernement ne démarraient pas si mal dans leurs rapports avec l'Union européenne, lorsqu'ils ont mis en avant le thème de la croissance. Il ne me semble pas que la Conférence des amis du peuple syrien, qui a réuni 107 pays à Paris, ait été perçue par le monde entier comme un échec cinglant. Nos rapports avec l'Italie étaient déjà bons, encore fallait-il les matérialiser. Dans nos rapports avec la Birmanie je n'ai pas le sentiment que la réception faite en France à Mme Aung San Suu Kyi soit à mettre au débit de la diplomatie française. Hier, en Algérie M. Bouteflika m'a fait un accueil particulièrement chaleureux - voyez la presse algérienne. Quant au voyage que j'ai effectué en Chine - qui contrastait, il est vrai, avec celui que j'avais fait avant les élections -, le fait sans précédent d'être reçu à la fois par le Premier ministre actuel et par celui qui lui succédera probablement après le XVIIIème Congrès ne constitue pas une marque d'infamie indélébile. Nous pouvons peut-être mieux faire, mais le démarrage aurait pu être plus catastrophique.

Q - (Sur l'Égypte)

R - Pour ce qui est de l'Égypte, nous faisons tous la même analyse : deux pouvoirs se font face et tentent de se concilier tout en luttant l'un contre l'autre, sous le regard fatigué de la population. Vous aurez vu que les résultats de l'élection présidentielle diffèrent de ceux des élections législatives - 51 % contre 49 % dans un cas, 80 % contre 20 % dans l'autre.

L'un des juges de paix sera la situation de l'économie, aujourd'hui catastrophique - elle est maintenue par les États-Unis et, dans une moindre mesure, par l'Union européenne. Les recettes touristiques ont plongé, les recettes gazières et pétrolières sont modestes. L'inquiétude porte à la fois sur la capacité de conciliation entre les différents pouvoirs, sur la lassitude de l'opinion et sur la situation économique. Nous avons fait savoir que nous serions très attentifs au respect des droits, notamment de ceux des minorités.

Q - (Sur l'Iran et la Syrie)

R - Les relations entre l'Iran et la Syrie mériteraient un long développement. Selon les informations dont nous disposons, les sanctions commencent à avoir un effet notable. Le secteur pétrolier est particulièrement affecté.

Certains pays, comme la Chine, n'appliquent pas les sanctions, qui représentent d'ailleurs un sacrifice pour les pays qui les acceptent, comme le Japon. La Grande-Bretagne, après avoir argué des difficultés que représenteraient ces sanctions pour les transactions de la City, s'est finalement rangée à nos arguments. Même si elles ne suffisent pas, les sanctions sont utiles. La France veut combiner sanctions et discussions. Pour l'heure, nous ne progressons guère, mais nous poursuivons la pression.

Q - (Sur les Printemps arabes)

R - J'ai demandé à notre direction de la prospective d'apporter des éléments de réponse à votre question. Nous pouvons adopter une position de principe générale, fondée sur les droits, et l'ajuster à la situation - laquelle est différente en Tunisie, en Syrie, en Libye et en Égypte.

Q - (Sur la coopération décentralisée)

R - J'ai demandé à M. André Laignel, en tant que secrétaire général de l'Association des maires de France, d'examiner l'ensemble de la coopération décentralisée. Il convient d'opérer un double mouvement : le ministère des Affaires étrangères doit jouer un rôle de proposition beaucoup plus marqué pour indiquer aux collectivités ce qu'elles peuvent faire et, symétriquement, les collectivités doivent pouvoir s'appuyer sur le ministère. Certaines régions, qui interviennent dans des pays lointains, disposent d'équipes qui sont à la fois coûteuses et trop peu nombreuses pour être efficaces. À l'inverse, au Japon, les responsables d'Ubifrance - l'organisme qui intervient pour les petites et moyennes entreprises - m'ont donné des exemples de régions qui mettent à disposition des personnels abrités dans la structure d'Ubifrance, ce qui permet une synergie au profit tant de la région concernée que de l'ensemble de notre pays. Il faut avancer dans ce domaine qui intéresse beaucoup les collectivités et les élus, et représente des montants considérables./.

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4. Prise en charge des frais de scolarité dans les établissements d'enseignement français à l'étranger - Réponse de la ministre déléguée chargée des Français des l'étranger, Mme Hélène Conway-Mouret, à une question d'actualité à l'Assemblée nationale - Extraits -

 

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les Députés,

Monsieur le Député,

Je vous remercie de votre question qui me donne l'opportunité de clarifier le sens de la suppression de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans les établissements français à l'étranger.

Vous conviendrez quand même que le président de la République tient ses promesses, puisque c'était un engagement qu'il avait pris pendant la campagne présidentielle. Il l'avait pris parce que cette mesure est triplement injuste ; injuste parce qu'elle était attribuée aux familles sans conditions de ressources ; injuste parce qu'elle ne concernait qu'une minorité de lycéens, 7.800 sur les 115.000, tout en mobilisant plus du quart de la dotation du soutien aux élèves ; injuste, enfin, parce que l'on a assisté à une hausse des frais d'inscription pour la grande majorité des familles, notamment pour les enfants dans le primaire et au collège.

La mesure a été adoptée par l'Assemblée nationale la semaine dernière. Sous condition d'adoption par le Sénat cette semaine, elle sera appliquée dès la rentrée de septembre prochain pour le rythme Nord et en janvier 2013 pour le rythme Sud.

Pour la prochaine rentrée, toutes les mesures d'encadrement et d'accompagnement nécessaires sont mises en place pour les familles. Les postes consulaires ont reçu des instructions pour examiner au cas par cas, en collaboration avec l'AEFE, toutes les situations délicates. Dans l'esprit du gouvernement, la suppression de la prise en charge constitue une première étape d'une réforme plus globale de l'aide à la scolarité. Vous serez directement impliqué, Monsieur le Député, ainsi que les élus à l'Assemblée des Français de l'étranger, dans la concertation que nous lançons dès le mois de septembre.

(...)./.

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5. Situation économique de l'Espagne - Communiqué conjoint du ministre de l'Économie et des Finances, M. Pierre Moscovici, et du ministre espagnol de l'Économie et de la Compétitivité, M. Luis de Guindos

 

Nous nous sommes entretenus aujourd'hui de la situation en zone euro. Nous sommes tous deux d'accord sur le fait que la décision d'assistance financière à l'Espagne pour la recapitalisation de ses institutions financières, confirmée par l'Eurogroupe le 20 juillet dernier, est une étape-clé pour restaurer la confiance dans le système financier espagnol et pour renforcer la stabilité financière de la zone euro. La recapitalisation des institutions financières, accompagnée de plans de restructuration en profondeur des établissements concernés, permettront de restaurer la confiance et de contribuer au bon fonctionnement des canaux de financement de l'économie.

Le gouvernement espagnol a dans le même temps mis en place des réformes d'ensemble, en ligne avec les recommandations du Conseil européen, en particulier dans le domaine de la politique budgétaire (y compris au niveau des régions) et des réformes du marché du travail.

Nous considérons que le niveau actuel des taux d'intérêt qui prévaut sur les marchés de dette souveraine ne reflète pas les fondamentaux de l'économie espagnole, son potentiel de croissance et la soutenabilité de sa dette publique. La mise en oeuvre rapide de ce programme d'assistance financière est essentielle pour restaurer la confiance et recréer les conditions de la croissance. Nous sommes pleinement confiants que ce sera une contribution essentielle à ce que l'Espagne retrouve un chemin de croissance soutenable.

Nous avons aussi réaffirmé notre engagement à mettre pleinement en oeuvre les décisions du Conseil européen des 28/29 juin dernier. Nous stratégie commune pour la stabilité de la zone euro comprend l'adoption, d'ici la fin de l'année, d'un mécanisme intégré de supervision pour les banques de la zone euro, impliquant la BCE ; nous attendons des propositions de la Commission d'ici septembre et nous nous engageons à une négociation rapide. Ce mécanisme de supervision ouvrira la voie à des recapitalisations directes, avec des conditionnalités appropriées.

Nous sommes également pleinement engagés par le «pacte pour la croissance et l'emploi», fondé en particulier sur un meilleur financement de l'économie et de l'innovation, au travers de la BEI, des projets bonds et des fonds structurels.

À la suite du Conseil européen des 28/29 juin, nous allons aussi travailler sur une feuille de route pour une véritable union économique et monétaire, incluant des propositions ambitieuses pour créer les conditions de la solidarité en même temps que de l'intégration.

Nous resterons en contact étroit, ainsi qu'avec les institutions de l'Union européenne et nos collègues de l'Eurogroupe, et nous resterons vigilants sur l'évolution de la situation./.

(Source : site Internet du ministère de l'Économie et des Finances)

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6. Dispositif de sécurité mis en place sur le territoire français à l'occasion des Jeux Olympiques de Londres - Communiqué du ministère de l'Intérieur

 

Pour faire face à l'afflux exceptionnel de personnes en transit (soixante délégations et 450.000 visiteurs), générés par les Jeux olympiques (1) et paralympiques (2), dans le nord de la France, le ministère de l'Intérieur a pris des mesures adaptées pour assurer la sécurité des personnes (athlètes, visiteurs...) et des infrastructures.

Ces mesures, visent à :

- veiller à la fluidité et la continuité des liens transmanche qui devront, à l'occasion, supporter des flux exceptionnels (transports aériens, ferroviaires et maritimes),

- maintenir la rigueur des contrôles frontaliers français malgré l'afflux important de voyageurs,

- faire face à toute forme d'accident, qu'il soit d'ordre sanitaire, climatique ou encore d'actes terroristes.

Ainsi, à l'occasion de cet événement mondial, la police nationale, la gendarmerie nationale et la sécurité civile mettront à disposition des moyens mobilisés en fonction du nombre de visiteurs attendus et des contrôles aux frontières à assurer. D'autres moyens, placés en alerte, seront activés, en cas d'incident majeur.

Ce dispositif de sécurité se compose de près de 2.500 policiers, 2.000 gendarmes, ainsi que des personnels de la sécurité civile mobilisables à tout moment.

Les préfets de zone de défense et de sécurité Nord, Ouest et de Paris assureront la sécurité du lien transmanche et la protection des ports (Caen-Ouistreham, Cherbourg, Dieppe, Le Havre, Roscoff, Saint-Malo...), des aéroports (Orly et de Roissy-Charles de Gaulle, Le Bourget...) et des gares principales (Calais, Paris-Nord...).

En collaboration avec les services britanniques, le ministère de l'Intérieur s'est organisé pour parer à toute éventualité et faire en sorte que ces Jeux restent une fête et se déroulent dans un climat serein. Ce dispositif de sécurité a également été conçu pour que la couverture opérationnelle reste en permanence optimale sur l'ensemble du territoire./.

(1) Les Jeux Olympiques se dérouleront à Londres du 27 juillet au 12 août 2012

(2) Les Jeux paralympiques se dérouleront à Londres du 29 août au 9 septembre

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7. Royaume-Uni - Coopération de Défense - Communiqué du ministère de la Défense

 

Le 24 juillet 2012, le ministre de la Défense Jean-Yves Le Drian et son homologue britannique Philip Hammond se sont réunis à Londres pour assurer une nouvelle dynamique aux accords de Lancaster House, signés en 2010. Il s'agit de la deuxième rencontre entre les deux ministres depuis la prise de fonctions de M. Le Drian, après une première réunion de travail durant le Sommet de l'OTAN à Chicago les 20 et 21 mai 2012. Cette première visite du ministre français de la Défense intervient à la suite d'une rencontre fructueuse, le 10 juillet dernier, entre le président de la République François Hollande et le Premier ministre David Cameron, et vient renforcer une coopération de défense sans précédent entre nos deux pays.

Les ministres ont réaffirmé leur engagement à l'égard des Traités liant les deux pays, convaincus que la coopération est cruciale dans une période où les budgets de défense sont contraints. Une plus grande interopérabilité entre les armées française et britannique renforcerait la qualité du partenariat franco-britannique, que ce soit dans le cadre des relations bilatérales, au sein de l'Union européenne ou des Alliances.

MM. Le Drian et Hammond se sont engagés à renforcer leur relation de défense et ont notamment salué la signature de deux importants accords-cadres (MoU) par Peter Luff, ministre britannique en charge de l'Équipement, du Soutien et des Technologies de Défense, et Laurent Collet-Billon, Délégué général pour l'armement, franchissant ainsi un nouveau pas dans la coopération franco-britannique en matière de drones :

- le premier accord lance la première phase du programme de démonstration du système de combat aérien futur (SCAF) ;

- le second concerne la coopération sur le drone tactique Watchkeeper. En parallèle, toujours dans le domaine des systèmes de drones, les ministres ont évoqué la possibilité d'une coopération militaire entre les unités spécialisées des deux armées qui emploient les mêmes systèmes.

Les ministres ont constaté les progrès de notre coopération dans le domaine du nucléaire et salué le travail en cours concernant la mise en place de la force expéditionnaire commune interarmées (CJEF, Combined Joint Expeditionary Force), ainsi que l'exercice Corsican Lion, qui aura lieu en octobre 2012. Les deux ministres ont convenu de se réunir à nouveau, en France, à cette occasion.

Ils ont évoqué les menaces et les défis stratégiques actuels, parmi lesquels l'Afghanistan, le Moyen-Orient et le Sahel. M. Hammond a aussi salué la présence en tant que membre britannique de M. Peter Ricketts au sein de la commission du Livre Blanc sur la défense et la sécurité nationale. Cette participation britannique permettra de renforcer notre dialogue sur le contexte stratégique. Ils ont également évoqué un besoin de capacités militaires européennes plus efficaces en période de contraintes financières, la réforme de l'OTAN, ainsi que le développement de l'Europe de la Défense.

La France et le Royaume-Uni sont déterminés à montrer la voie de la coopération en Europe afin de répondre aux futurs besoins capacitaires. Les ministres ont convenu qu'une coopération sur des programmes spécifiques pourra inclure d'autres alliés proches, aux capacités et à la contribution comparables, dès que cela s'avérerait faisable et opportun./.

(Source : site Internet du ministère de la Défense)

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8. Avenir de la filière spatiale européenne - Communiqué du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

 

La ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Mme Geneviève Fioraso, a reçu mardi 24 juillet le rapport CNES-DLR (Centre national d'études spatiales - Centre aérospatial allemand) sur l'avenir les lanceurs, remis par Yannick d'Escatha, président du CNES.

Avec neuf lancements consécutifs réussis depuis 2003 et plus de 50 % du marché, ARIANE 5 est un succès européen et une référence internationale garantissant à l'Europe l'accès autonome à l'espace.

Demandé aux deux agences nationales par le Conseil des ministres franco-allemand qui s'est tenu à Paris le 6 février 2012, ce rapport, prenant notamment en compte les évolutions du contexte économique et financier international et la compétition mondiale croissante sur le marché des lanceurs, doit préparer la décision importante sur l'avenir des lanceurs européens lors de la Conférence ministérielle de l'ESA en novembre 2012.

La ministre a bien pris en compte l'importance d'une décision pour la filière spatiale européenne lors de la conférence ministérielle de l'ESA à l'automne.

En conséquence, suite aux conclusions de ce rapport et après avoir consulté tous les acteurs de la filière, la ministre proposera au Premier ministre une position en vue de la Conférence ministérielle de l'ESA les 20 et 21 novembre prochains. La concertation avec ses homologues européens est, quant à elle, prévue en septembre./.

(Source : site Internet du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche)

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9. Point de presse du porte-parole du ministère des Affaires étrangères - Entretien du ministre avec M. Renaud Muselier, président du Haut Conseil de l'Institut du monde arabe - Déplacement de M. Laurent Fabius à Varsovie - Haïti/Visite en France de M. Daniel Supplice, ministre chargé des Haïtiens vivant à l'étranger - Lutte contre la pollution et le réchauffement climatique : adhésion de la France à la coalition CCAC - Chine - Syrie - Espagne

 

Au point de presse de ce jour, le porte-parole du ministère des Affaires étrangères a fait les déclarations et a répondu aux questions suivantes :

1 - Entretien du ministre avec M. Renaud Muselier, président du Haut Conseil de l'Institut du monde arabe

M. Renaud Muselier, président du Haut Conseil de l'Institut du monde arabe, a été reçu par le ministre pour évoquer les activités de l'Institut.

M. Laurent Fabius lui a fait part de l'intention du gouvernement, à l'occasion du 25èmeanniversaire de l'IMA qui sera célébré début novembre prochain, d'engager une nouvelle étape pour l'institution, notamment en renouvelant et en réorganisant sa gouvernance.

Il lui a demandé de bien vouloir continuer jusqu'à cette date à présider le Haut Conseil et à préparer cette célébration.

M. Muselier a marqué son accord sur cette mission et ce calendrier.

2 - Déplacement de M. Laurent Fabius à Varsovie (26 juillet 2012)

Le ministre se rendra, le jeudi 26 juillet, à Varsovie. Il sera reçu par le président de la République de Pologne, M. Bronislaw Komorowski, ainsi que par son homologue, M. Radoslaw Sikorski. Le ministre sera également l'invité de la conférence annuelle des ambassadeurs polonais, devant lesquels il interviendra sur le thème : «Quelle défense pour l'Europe ?».

Ce déplacement s'inscrit dans le cadre de l'approfondissement, souhaité par nos deux gouvernements, des intenses relations entre la Pologne et la France, marquées par une amitié ancienne.

Les deux ministres évoqueront la relance de la relation franco-polonaise, notamment à travers la coopération bilatérale en matière d'énergie, le dialogue sur les questions de défense et le rôle du Triangle de Weimar. Ils discuteront particulièrement des questions relatives à l'OTAN et à la PSDC. Ils aborderont aussi la stratégie européenne pour la croissance et l'emploi et la gouvernance économique européenne, ainsi que les négociations sur les perspectives financières de l'Union européenne.

Ils discuteront, enfin, des grands dossiers internationaux, notamment des relations de l'Union européenne avec ses voisins orientaux, de la situation en Syrie, du Sahel et de l'Afghanistan.

3 - Haïti - Visite en France de M. Daniel Supplice, ministre chargé des Haïtiens vivant à l'étranger

M. Daniel Supplice, ministre haïtien chargé des Haïtiens de l'étranger, se rend en France du 25 au 31 juillet.

Au cours de sa visite, M. Supplice aura notamment des entretiens avec Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée aux Français de l'étranger et avec M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du Développement. Il s'agira des premières rencontres officielles avec un membre du gouvernement haïtien dirigé par M. Laurent Lamothe.

Ces entretiens seront l'occasion de rappeler la continuité des engagements des autorités françaises aux côtés d'Haïti, ainsi que la forte contribution de la communauté française au processus de reconstruction du pays depuis le séisme du 12 janvier 2010.

Ces entretiens permettront également de faire le point sur la coopération française avec Haïti, particulièrement active et engagée, notamment dans la perspective de la prochaine programmation conjointe européenne (11e FED, 2014-2020), et sur l'impact des récents changements constitutionnels en Haïti sur l'implication de la communauté haïtienne de France, forte de plus de 60.000 membres, dans la vie politique et le développement du pays.

4 - Lutte contre la pollution et le réchauffement climatique : adhésion de la France à la coalition CCAC

Lors du Sommet du G8 de Camp David, la France et ses partenaires du G8 ont collectivement manifesté leur intention de rejoindre la coalition. Pleinement engagée dans la négociation internationale sur le changement climatique, la France soutient les actions qui permettent d'accélérer, sur le terrain, les nécessaires évolutions vers une économie sobre en carbone. C'est dans cette perspective que la France a décidé d'intégrer pleinement la coalition CCAC (coalition pour le climat et l'air pur).

La France a ainsi souscrit au document cadre de la CCAC, et nous nous engageons à poursuivre, tant par nos actions nationales qu'à travers notre coopération au développement, une haute ambition dans la lutte contre les forceurs climatiques à courte durée de vie.

Nous souhaitons en particulier partager au sein de la coalition notre expertise dans le domaine de l'accès aux énergies propres, ainsi que dans celui du captage de méthane dans les décharges, deux actions dans lesquelles nous sommes déjà fortement engagés au travers de nos acteurs bilatéraux d'aide publique au développement, mais également grâce aux efforts que nous déployons dans le cadre multilatéral. Nous suivrons par ailleurs avec beaucoup d'intérêt les autres pistes d'action que la coalition CCAC se propose de retenir.

Cette initiative fait donc partie d'une dynamique positive plus générale que nous soutenons : il s'agit de développer le maximum de coopérations concrètes, qui viennent compléter efficacement les négociations climat sous la CCNUCC (Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques).

Cette initiative doit s'inscrire dans une perspective plus large, en complément des efforts déjà déployés sur ces gaz à effet de serre dans les cadres internationaux déjà existants (Protocole de Montréal, Protocole de Göteborg) ainsi que dans le cadre de la Convention cadre des Nations unies sur le changement climatique. Après la Conférence de Durban, notre priorité doit aussi être d'accélérer la réduction des émissions de CO2 à l'échelle globale, et la transition de nos économies vers des modèles de développement sobres en carbone.

5 - Chine

Q - Confirmez-vous que des représentants de l'ambassade à Pékin ont rencontré mardi Patrick Devillers ? Qu'ils doivent à nouveau le rencontrer avant la fin de la semaine ? Si oui, quel jour précisément ? Confirmez-vous aussi que la France a demandé que le Français puisse avoir un accès à un avocat ? Quelles réponses avez-vous eu de la partie chinoise ?

R - Je vous confirme que des représentants de notre ambassade à Pékin ont bien rencontré notre compatriote M. Patrick Devillers dans le cadre de la protection consulaire. Notre ambassade à Pékin est en contact régulier avec lui. Nous soutiendrons auprès des autorités chinoises sa demande d'accès à un avocat s'il en formulait la demande.

6 - Syrie

Q - Laurent Fabius a répété plusieurs fois cette semaine que les armes chimiques syriennes étaient étroitement surveillées par la France. Même question que mardi au point-presse : confirmez-vous un déplacement de certaines de ces armes sur des frontières de la Syrie comme l'affirme l'opposition ?

R - M. Laurent Fabius s'est exprimé hier sur ce point à l'Assemblée nationale. Je vous rappelle sa réponse à une question d'actualité :

«Bachar Al-Assad tombera. Aujourd'hui, près de 20.000 morts, des centaines de milliers de blessés, des centaines de milliers de personnes qui fuient au Liban, en Jordanie, en Irak, en Turquie et dans d'autres pays. Et voilà que, à toutes ces exactions, Bachar Al-Assad ajoute aujourd'hui la menace d'utiliser des armes chimiques.

Vous comprendrez que, sur ce point, je ne sois pas très disert mais je vous dirai simplement ceci :

Les États-Unis d'Amérique, la Grande-Bretagne, nous-mêmes, et d'autres pays, nous suivons au jour le jour la situation de ces armements et il est clair qu'aucune justification de l'utilisation de ces armes ne sera acceptée.

Maintenant, les initiatives, nous en prenons à la fois au niveau mondial puisque les résolutions du Conseil de sécurité ont été proposées par la France et par d'autres ; au niveau européen : hier encore, nous avons décidé, à l'initiative de la France, un certain nombre d'aides humanitaires et de sanctions supplémentaires.

Le 6 juillet, le président de la République rassemblait autour de lui plus de la moitié des pays du monde pour apporter le soutien des Amis du peuple syrien et, encore avant-hier, j'étais en contact avec la Ligue arabe pour lancer l'idée d'un gouvernement de transition qui doit être large. M. Bachar Al-Assad peut utiliser toutes les manoeuvres qu'il veut, il finira par tomber.

Et, ce jour-là, ceux - et vous voyez à qui je veux faire allusion - qui se sont mis en travers de l'Histoire comprendront qu'ils ont perdu, y compris auprès de l'opinion arabe, qu'ils sont censés vouloir défendre.»

Q - À en croire certains médias, les États-Unis préparent une force «de stabilisation» pour l'après-Assad qui pourrait être sous direction turque. La France participe-t-elle à l'étude de ce projet ? La France pourrait-elle contribuer avec des troupes à une telle force ?

R - Comme vous le savez, nous n'avons pas l'habitude de commenter les commentaires des médias.

En ce qui nous concerne, notre position est claire et connue. Nous nous situons dans le cadre de décisions des Nations unies. C'est le cadre où doivent être prises les décisions appropriées.

7 - Espagne

Q - La France a-t-elle protesté auprès de l'Espagne après la publication par Madrid d'une déclaration évoquant une démarche commune avec Rome et Paris sur les accords européens visant à protéger la zone euro, démentie ensuite par ces deux capitales ?

R - M. Bernard Cazeneuve et son homologue espagnol M. Mendez de Vigo se sont entretenus hier au téléphone à la suite de la publication de la déclaration à laquelle vous faites référence.

Après cet entretien, le ministère des Affaires étrangères espagnol a fait une mise au point appropriée concernant cette déclaration auprès de la presse à Madrid et à laquelle je vous renvoie.

La France, avec tous ses partenaires européens, est favorable à la mise en oeuvre de l'accord intervenu au Conseil des 28 et 29 juin derniers./.

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10. Droits de l'Homme - Consultations entre l'Union européenne et la Russie - Communiqué de l'Union européenne

 

Le 20 juillet 2012, l'Union européenne et la Fédération de Russie ont procédé à leur quinzième série de consultations sur les droits de l'Homme à Bruxelles. Ces consultations se sont déroulées dans un esprit d'ouverture. L'UE et la Russie ont mis l'accent en particulier sur le travail de la société civile, compte tenu de l'évolution récente de la situation sur le plan juridique en Russie, à savoir les mesures affectant les ONG qui bénéficient de financements étrangers, le durcissement des règles sur la liberté de réunion, le rétablissement de la diffamation au nombre des infractions pénales ainsi que le renforcement du contrôle exercé par l'État sur l'Internet. L'UE et la Russie ont également débattu de l'évolution de la situation concernant l'État de droit, notamment de l'enquête sur le décès de l'avocat Sergei Magnitsky en 2009, de la réforme du système judicaire et de la mise en oeuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme. Comme de coutume, les deux parties ont également examiné comment améliorer leur coopération dans les enceintes internationales (Assemblée générale des Nations unies et Conseil des droits de l'Homme; OSCE et Conseil de l'Europe).

L'UE a fait part d'un certain nombre de préoccupations quant à des questions précises liées aux droits de l'Homme dans la Fédération de Russie, y compris des questions concernant la liberté d'expression et la liberté des médias, dont les médias en ligne, les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transsexuelles, la liberté de religion ou de conviction (notamment la mise en oeuvre de la législation visant à lutter contre l'extrémisme), ainsi que la persistance des intimidations et de l'impunité, en particulier dans des affaires impliquant des défenseurs des droits de l'Homme (par exemple Natalia Estemirova), des journalistes (par exemple Anna Politkovskaya) et des avocats dans le Caucase du Nord. Les deux parties sont convenues de fournir des précisions sur certaines affaires préoccupantes.

Conformément aux modalités établies et de manière à prendre en compte les points de vue de la société civile dans les consultations, l'UE a rencontré au préalable des représentants des ONG russes à Moscou et à St-Pétersbourg du 24 au 27 avril et des ONG internationales à Bruxelles le 19 juin.

La prochaine série de consultations entre l'UE et la Russie sur les droits de l'Homme devrait avoir lieu à l'automne 2012. L'UE a de nouveau exprimé le souhait que celle-ci se déroule à Moscou, les consultations ayant jusqu'à présent toujours été organisées dans l'Union européenne./.

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11. Égypte - Désignation du nouveau Premier ministre égyptien - Déclaration de la Haute représentante de l'Union européenne pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité, Mme Catherine Ashton

 

Je félicite M. Hicham Qandil pour sa nomination au poste de Premier ministre et lui adresse tous mes voeux de réussite dans ses nouvelles fonctions. Sa désignation constitue une nouvelle étape sur la voie de la transition démocratique du pays. Comme j'ai l'ai indiqué au président Morsi la semaine dernière lors de notre rencontre au Caire, nous attendons avec intérêt de travailler avec lui ainsi qu'avec le nouveau gouvernement qui, je l'espère, sera un gouvernement d'union, représentatif de la diversité de l'Égypte.

L'Union européenne sait pertinemment que l'Égypte est confrontée à de nombreuses difficultés d'ordre social, politique et économique. Ainsi que je l'ai dit au président Morsi, nous sommes prêts à coopérer avec lui et à apporter notre aide en cette période cruciale de l'histoire de l'Égypte, en oeuvrant en partenariat étroit avec les nouvelles autorités démocratiques du pays./.

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12. Conseil des Affaires étrangères - Intervention de la Haute représentante de l'Union européenne pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité, Mme Catherine Ashton

 

Nous avons commencé nos travaux aujourd'hui en condamnant l'attentat terroriste perpétré la semaine dernière contre des citoyens israéliens en Bulgarie. Chacun s'est déclaré profondément choqué qu'un tel attentat ait pu se produire au sein de l'Union européenne. Nous avons toujours fermement condamné tous les actes de terrorisme, où qu'ils soient commis. Nous savons que l'enquête suit son cours et nous ne doutons pas que tous les responsables de ce crime seront traduits en justice.

Il n'est pas surprenant qu'une bonne partie de nos discussions ce matin ait porté sur la crise qui persiste en Syrie. Comme vous le savez, nous n'avons cessé d'appeler à soutenir Kofi Annan et son action. Je déplore infiniment que le Conseil de sécurité n'ait pas été en mesure d'adopter une résolution ferme la semaine dernière et nous continuerons à exhorter la Russie et la Chine à accentuer la pression sur le régime. Nous avons reconnu à quel point il est important que la tragédie qui se déroule en Syrie ne se propage pas au reste de la région et nous continuons à apporter notre soutien aux pays voisins qui en ressentent les effets, en particulier aux pays qui accueillent ceux qui fuient pour échapper à la crise.

La Commission a annoncé aujourd'hui qu'elle doublait son aide pour les soins médicaux d'urgence, les abris, la nourriture et l'eau destinés aux Syriens les plus touchés par la crise qui ne cesse de s'aggraver, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur du pays. Les 20 millions d'euros supplémentaires au titre de l'aide d'urgence vont porter à 63 millions d'euros le montant total de l'assistance fournie par la Commission européenne dans cette crise. À ce jour, la contribution des États membres au titre de l'aide humanitaire s'élève à 27,5 millions d'euros.

Face à cette escalade ininterrompue de la violence, nous avons renforcé l'application de l'embargo sur les armes décrété par l'UE contre la Syrie. Les pays de l'Union européenne seront tenus d'inspecter les navires et les avions à destination de la Syrie s'ils les soupçonnent de transporter des armes ou du matériel destinés à la répression interne. Cette obligation s'applique dans les ports et les aéroports des États membres ainsi que dans leurs eaux territoriales, conformément au droit international.

Nous avons également gelé les avoirs de trois entités soutenant le régime et ajouté le nom de 26 personnes responsables de la répression violente sur la liste des personnes et entités faisant l'objet d'une interdiction d'entrée sur le territoire de l'UE et d'un gel de leurs avoirs, ce qui porte à 155 le nombre total des personnes et à 52 le nombre d'entités faisant l'objet de sanctions. Il s'agit, comme vous le savez, de la dix-septième série de sanctions de l'UE à l'encontre du régime syrien. La liste sera publiée demain au Journal officiel de l'UE.

Je voulais parler du Zimbabwe, car depuis ma rencontre avec le comité ministériel de réengagement en mai, je me suis employée activement à trouver les moyens de faire reconnaître les progrès réalisés au Zimbabwe en vue de renforcer la liberté et la prospérité de la population de ce pays.

Ces efforts, suivis de l'approbation de nos propositions par tous les États membres, expliquent que nous suspendons aujourd'hui certaines mesures concernant le Zimbabwe.

J'ai également présenté aux ministres des informations sur les élections historiques qui se sont tenues en Libye. Comme vous le savez, nous avons déployé une équipe d'évaluation des élections qui a constaté que les élections s'étaient dans l'ensemble déroulées de manière pacifique et dans la transparence. Nous avons fourni un soutien électoral non négligeable et nous sommes prêts à nous engager aux côtés du Congrès général national pour l'aider à se mettre en place et à fonctionner.

Nous menons plusieurs projets d'assistance en Libye, pour un montant de plus de 35 millions d'euros. Ces projets portent sur des activités telles que le déminage, le renforcement de l'administration publique, le soutien de la société civile, l'éducation, la santé et la migration. Nous attendons avec beaucoup d'intérêt de travailler avec le prochain gouvernement en Libye.

J'ai été heureuse d'informer les ministres du bon déroulement de ma visite en Égypte la semaine dernière.

Il s'agissait de ma première rencontre avec le président Morsi, et elle a été très positive à mes yeux.

J'ai rappelé à quel point l'Union européenne est déterminée à soutenir l'Égypte dans sa transition.

J'ai souligné que nous voulons que la crise parlementaire actuelle trouve une solution sans exclusive et qu'il convient de s'attacher en priorité à la désignation d'un gouvernement civil élu démocratiquement et à la mise en place d'un cadre constitutionnel transparent. L'Égypte est un voisin important et un acteur de premier plan dans le monde arabe. Nous allons à présent de l'avant avec la préparation du groupe de travail spécial pour l'Égypte, qui concentrera ses efforts sur l'aide économique provenant aussi bien du secteur public que du secteur privé.

Nous avons également procédé à une discussion approfondie sur les trois régions d'Afrique qui suscitent de graves préoccupations. Nous sommes extrêmement préoccupés par la situation au Mali, ainsi que par les implications que cela a pour la région dans son ensemble. Comme vous le savez, nous avons assisté à de nombreuses violations des droits de l'Homme dans le Nord et à des destructions aveugles à Tombouctou. Nous soutenons les efforts déployés par la CEDEAO et l'Union africaine en vue de trouver une solution, mais bien entendu, en l'absence de progrès tangibles, nous pourrions rapidement adopter des mesures ciblées.

J'ai rappelé aujourd'hui aux ministres que la semaine dernière a été lancée la nouvelle mission PSDC visant à soutenir la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme dans la région du Sahel. Nous avons réuni un effectif de 80 personnes et un budget de 8,7 millions d'euros pour la première année; cette opération commencera au Niger, mais elle pourrait être étendue.

Nous suivons également avec préoccupation la dégradation de la sécurité et de la situation humanitaire dans l'est de la RDC. Nous nous sommes employés activement à engager la RDC et le Rwanda à faire tous deux preuve de retenue et à entamer des négociations, et nous sommes résolus et prêts à intensifier nos efforts en vue de rétablir la paix et la confiance, comme je l'ai déclaré au président Kagamé lorsque je me suis entretenue avec lui la semaine dernière.

En ce qui concerne le Soudan et le Soudan du Sud, nous avons engagé vivement les deux États à mettre en oeuvre la feuille de route de l'Union africaine et la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies avant la date limite du 2 août. Je reste extrêmement préoccupée par la situation dans les régions du Kordofan méridional et du Nil bleu, et je demande instamment au gouvernement du Soudan d'autoriser un accès immédiat. Nous suivons également les manifestations au Soudan et nous engageons le gouvernement à respecter le droit des citoyens à exprimer leurs opinions. Pour conclure, il est essentiel que les deux États puissent coexister pacifiquement comme deux États viables.

Cet après-midi, nous rencontrons les ministres des Affaires étrangères des six pays membres du partenariat oriental. Ce partenariat reste absolument prioritaire pour l'Union européenne et nous procéderons à un échange de vues sur les progrès accomplis jusqu'ici.

Je vous remercie./.

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13. Réunion des ministres des Affaires étrangères du Partenariat oriental - Conclusions de la présidence

 

1. Le 23 juillet 2012 s'est tenue à Bruxelles la troisième réunion des ministres des Affaires étrangères du partenariat oriental.

2. La rencontre était présidée par Mme Catherine Ashton, Haute représentante de l'Union pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité. Y ont pris part des délégués représentant les États membres de l'UE, la Commission européenne, les six pays partenaires d'Europe orientale (ci-après dénommés «pays partenaires»), l'Assemblée parlementaire Euronest, le Comité économique et social, le Comité des régions, la Banque européenne d'investissement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.

La Commission européenne était représentée par M. Stefan Füle, membre chargé de l'élargissement et de la politique européenne de voisinage. Les pays partenaires étaient représentés par M. Iurie Leanca, vice-Premier ministre de la République de Moldavie, M. Giorgi Baramidze, vice-Premier ministre de la Géorgie, MM. Edward Nalbandian, Sergei Martynov et Konstantin Gryshchenko, respectivement ministres des Affaires étrangères de l'Arménie, de la Biélorussie et de l'Ukraine, ainsi que par M. Mahmud Mammad-Guliyev, ministre adjoint des Affaires étrangères de l'Azerbaïdjan. La Croatie, État en voie d'adhésion, était également présente en tant qu'observateur.

3. Des représentants du Forum de la société civile ont présenté aux ministres les vues de leur organisation sur la mise en oeuvre du partenariat oriental.

4. Les participants se sont penchés sur la feuille de route du partenariat oriental en vue du sommet de l'automne 2013, diffusée le 15 mai dernier par la Commission européenne et la Haute représentante de l'Union européenne pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité, et ils ont adopté une déclaration conjointe à ce sujet.

5. Les participants ont examiné une série de questions concernant la situation dans certains pays partenaires, en liaison avec les valeurs et les principes sur lesquels s'appuie le partenariat oriental: liberté, démocratie, respect des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et État de droit.

6. Les participants ont analysé les progrès accomplis jusqu'ici sur le volet bilatéral du partenariat oriental. Pour ce qui est de l'association politique et de l'intégration économique, l'accord d'association entre l'UE et l'Ukraine a été finalisé; il porte notamment sur la création d'une zone de libre-échange approfondi et complet. Les négociations relatives à des accords similaires avec la République de Moldavie, la Géorgie et l'Arménie sont en bonne voie, tandis que celles concernant un accord d'association avec l'Azerbaïdjan sont également en cours.

Pour ce qui est de la mobilité des citoyens, la République de Moldavie et l'Ukraine mettent déjà en oeuvre leurs plans d'action pour la libéralisation du régime des visas. Un dialogue visant à élaborer un plan d'action de même nature a été récemment entamé avec la Géorgie.

Des négociations sont en cours avec l'Arménie et l'Azerbaïdjan en vue de conclure des accords en matière d'assouplissement du régime des visas et des accords de réadmission et l'UE a également fait une offre similaire à la Biélorussie. Des modifications aux accords avec la République de Moldavie et l'Ukraine en matière d'assouplissement du régime des visas ont été négociées et signées, ce qui facilitera la délivrance de visas aux ressortissants de ces pays.

7. Les participants ont également évoqué le développement du volet multilatéral du partenariat oriental. Ils ont pris note du travail accompli dans le cadre de quatre plateformes thématiques, notamment le lancement d'une coopération dans de nouveaux domaines tels que la réforme de l'administration publique, les transports, ainsi que les migrations et l'asile. Ils ont également fait le point des initiatives phares en cours.

8. Les participants ont mis en exergue l'adoption récente du programme d'intégration et de coopération du partenariat européen, qui propose une aide financière supplémentaire d'un montant de 130 millions d'euros pour les années 2012-2013 à des pays réalisant des progrès significatifs dans le domaine des réformes en faveur de la démocratie, des droits de l'Homme et de l'État de droit.

9. Les participants se sont déclarés satisfaits de la première réunion des nouveaux dialogues informels dans le cadre du partenariat oriental, qui a eu lieu le 5 juin 2012 à Chisinau et a jeté les bases d'une nouvelle forme de consultations visant à poursuivre le développement de la coopération politique et sectorielle entre l'UE et ses partenaires, dans l'esprit du Sommet de Varsovie./.

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14. Réunion des ministres des Affaires étrangères du Partenariat oriental - Intervention de la Haute représentante de l'Union européenne pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité, Mme Catherine Ashton

 

Nous avons tenu à 27 États membres et six partenaires une réunion fructueuse qui nous a permis, d'avoir une discussion approfondie sur notre ambitieux programme d'association politique et d'intégration économique.

Les négociations relatives à la conclusion d'accords d'association - prévoyant notamment dans la plupart des cas des zones de libre-échange approfondi et complet - progressent de façon satisfaisante. Nous faisons également avancer notre programme d'assouplissement des procédures de délivrance des visas: nous venons maintenant d'engager un dialogue avec la Géorgie afin de mettre au point un plan d'action en faveur de l'assouplissement du régime des visas, analogue à ceux mis en place avec la Moldavie et l'Ukraine.

Les progrès accomplis jusqu'à présent et les difficultés restant à résoudre ont fait l'objet d'une discussion ouverte et franche. Cette discussion a contribué à ce que nous comprenions mieux les problèmes auxquels nos partenaires sont confrontés.

Il est manifeste que les partenaires se situent à des stades très différents pour ce qui est de l'établissement d'une démocratie durable. La discussion que nous avons eue aujourd'hui nous permettra de mieux adapter notre stratégie aux pays partenaires afin que nous puissions garder le Partenariat aussi ouvert que possible. Nous pourrons ainsi prendre en compte les besoins spécifiques et les ambitions particulières des pays qui ont le plus progressé dans la mise en oeuvre des objectifs qui ont été adoptés d'un commun accord.

Des réformes et un attachement véritable aux valeurs communes que sont la liberté, la démocratie et les droits de l'Homme restent les fondements du Partenariat. Je salue les réelles avancées réalisées par certains partenaires en la matière. Il y a toutefois encore des efforts à faire.

La présence de M. Martinov, le ministre des Affaires étrangères de la Biélorussie, nous a permis de lui faire part de la profonde préoccupation de l'UE face aux manquements de son pays pour ce qui est du respect des droits de l'Homme, de l'État de droit et de l'indépendance des médias. Nous avons souligné qu'il importait de libérer et de réhabiliter immédiatement tous les prisonniers politiques, de mettre fin aux politiques répressives en vigueur et de veiller à ce que les élections législatives de septembre soient libres et régulières.

Le message que nous avons adressé à la Biélorussie a été clair: il ne saurait y avoir de prisonniers politiques au coeur de l'Europe. Dans le même temps, nous restons attachés à une stratégie de dialogue critique avec la Biélorussie. Le Partenariat oriental constitue un cadre important pour mettre la Biélorussie en contact avec les valeurs démocratiques et les vertus de la coopération européenne. Pour le bien des citoyens de Biélorussie, nous sommes prêts à approfondir la coopération dès que la situation politique aura changé.

Le Partenariat oriental demeure une priorité pour l'UE et pour moi à titre personnel; c'est une priorité à laquelle je me consacre, en très étroite concertation avec mon collègue et ami, Stefan Füle. Nous sommes déterminés à favoriser le processus en cours de transformation des partenaires en démocraties durables. Nous continuerons de mettre en oeuvre avec énergie notre programme d'association politique et d'intégration économique, fondé sur les valeurs communes que sont la démocratie et les droits de l'Homme.

La prochaine fois que nous nous réunirons, en 2013, nous serons en mesure d'évaluer les progrès accomplis sur la voie des réformes et le degré de réalisation des objectifs communs; nous attendons avec intérêt le sommet du Partenariat oriental qui se tiendra à Vilnius à l'automne prochain./.

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15. Communiqué du Conseil des ministres - Extraits -

 

Accord avec l'Azerbaïdjan relatif aux centres culturels

Le ministre des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République d'Azerbaïdjan relatif à la création et aux conditions d'activités des centres culturels.

Cet accord, signé le 9 décembre 2009, clarifie le statut des centres culturels français en Azerbaïdjan et azerbaïdjanais en France.

Il vise à faciliter les activités des centres culturels et à simplifier leurs relations administratives avec les autorités locales. Ceci profitera en premier lieu à l'Institut français en Azerbaïdjan, ouvert en 2004 ; l'Azerbaïdjan ne dispose à l'heure actuelle pas du même type d'établissement à vocation culturelle en France.

Accord de sécurité sociale avec l'Uruguay

Le ministre des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République orientale de l'Uruguay.

Cet accord, signé le 6 décembre 2010, permettra de déterminer la législation applicable, en matière d'affiliation au régime de sécurité sociale, aux travailleurs se déplaçant entre les deux pays, d'exporter les pensions de l'un des États parties à l'autre par la levée de la clause de résidence et de coordonner les régimes de sécurité sociale des deux pays.

Cet accord facilite la mobilité professionnelle entre la France et l'Uruguay en garantissant une continuité de droits en matière de sécurité sociale. Il vise également à densifier les relations économiques entre les deux pays en favorisant l'implantation des entreprises.

Le plan de soutien à la filière automobile

Le ministre du Redressement productif a présenté une communication relative au plan de soutien à la filière automobile.

Stratégique pour l'économie française et pour l'emploi en France, la filière automobile est en difficulté. L'emploi dans l'industrie automobile a reculé de 30 % en 10 ans. Seulement 2 millions de véhicules seront produits en France en 2012, contre 3,5 millions en 2005. Sous-charge et sous-investissement pèsent sur l'avenir des sites français. Dans un marché en repli, le groupe PSA vient d'annoncer d'importantes suppressions d'emplois. Il y a urgence à prendre les mesures nécessaires au rebond de la filière.

La filière a besoin de compétitivité, d'innovation et de solidarité. Des propositions pour la compétitivité seront faites dans le cadre de la mission confiée à M. Gallois et de la réforme du financement de la protection sociale. Mais l'enjeu de la compétitivité coût ne rend pas compte à lui seul des difficultés du secteur automobile : il faut aussi une stratégie forte de filière, partagée par tous les acteurs (État, collectivités territoriales, partenaires sociaux, constructeurs, équipementiers, sous-traitants, distributeurs et fournisseurs de services, universités, centres de recherche), pour garantir l'avenir de notre industrie.

Dans ce cadre, l'État souhaite accélérer les évolutions industrielles induites par l'exigence écologique et porteuses de création d'emplois. Pour soutenir l'achat de véhicules propres ou faiblement polluants, le gouvernement a décidé de renforcer les bonus auxquels ils donnent droit. Le plafond du bonus relatif aux véhicules électriques sera porté de 5 000 euros à 7 000 euros ; celui relatif aux véhicules hybrides sera doublé et porté à 4 000 euros, il sera ouvert aux véhicules de sociétés. Les bonus relatifs aux véhicules thermiques faiblement polluants seront augmentés de 100 ou de 150 euros selon les cas. Ces hausses seront valables jusqu'à fin 2012 et le renforcement de l'ensemble du dispositif bonus-malus sera précisé en loi de finances pour 2013. L'État sera exemplaire : 25 % des nouveaux véhicules seront électriques ou hybrides, et tout nouveau véhicule à usage urbain sera électrique. L'implantation de bornes de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables, essentielle à leur déploiement, sera accélérée. Enfin, l'industrie de la déconstruction et du recyclage ouvre des perspectives de création d'emplois importantes, et doit être promue, à travers une politique d'agrément ambitieuse.

La France doit prendre une longueur d'avance dans l'invention des véhicules de demain, avec des choix engagés de l'ensemble de la filière pour déterminer les ruptures technologiques et diffuser l'innovation «produit» dans toutes les gammes. 350 millions d'euros du programme d'investissements d'avenir seront réorientés en faveur de ces priorités, en lien avec les pôles de compétitivité, la banque publique d'investissement, la Banque européenne d'investissement et le Programme Cadre R et D de l'Union européenne. Incitation forte à la localisation en France de l'innovation, avec un effort d'environ 400 millions d'euros en 2011, le crédit d'impôt recherche sera pérennisé et rendu plus accessible aux PME. Un institut de recherche technologique dédié à l'automobile sera lancé avant fin 2012.

La chaîne de sous-traitance et les réseaux de distribution, essentiels à la compétitivité des équipementiers et constructeurs, doivent être soutenus et renforcés. La mobilisation de 150 millions d'euros par OSEO permettra de soutenir leur trésorerie. Ils pourront solliciter plus de 450 millions d'euros de financements dédiés à la modernisation des sites et à l'investissement industriel. Le Fonds de modernisation des équipementiers automobiles (FMEA) doit devenir le fer de lance d'un développement des sous-traitants stratégiques : il sera prolongé et pourra investir immédiatement 260 millions d'euros pour accompagner durablement ces entreprises de taille intermédiaire et PME dans leurs projets internationaux, d'innovation, de consolidation ou de développement. Les métiers de l'automobile doivent être revalorisés pour attirer les jeunes et assurer l'accès des PME aux compétences dont elles ont besoin.

Le dialogue social doit être mis au service de la sécurisation durable de l'emploi et des sites industriels de la filière. Il convient d'anticiper le plus en amont possible les évolutions de l'emploi et des compétences. Le gouvernement encourage les partenaires sociaux à engager un dialogue social exemplaire en vue de la pérennisation des emplois de ce secteur. Ce dialogue prendra en compte les orientations issues de la grande conférence sociale.

Les régions, déjà très impliquées dans le soutien à cette filière, seront des partenaires essentiels pour la mise en oeuvre de ce plan dans les territoires.

Enfin, l'État aura à coeur de défendre les intérêts de l'industrie automobile française, notamment en matière commerciale et de normalisation. La France demandera à la Commission européenne de prendre des mesures de mise sous surveillance de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et la Corée.

L'esprit de ce plan est celui d'engagements réciproques et d'une mobilisation pour l'avenir de notre appareil productif automobile. L'objectif doit être de pérenniser les sites de production, l'emploi et la recherche et développement en France. C'est la nécessaire contrepartie à l'effort public consenti au secteur automobile. L'État veillera au respect des engagements de chacun./.

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