Dans cet espace vous pouvez

- soit faire une recherche avancée sur tous les points de presse et déclarations de politique étrangère

- soit sélectionner une date   


Déclarations officielles de politique étrangère du 21 novembre 2014


Sommaire



1. Point de presse du porte-parole - Dérèglements climatiques/Communiqué conjoint - Mali/Reprise des négociations inter-maliennes - Conseil de coopération des États arabes du Golfe - Vol Air Algérie AH 5017/Identification des victimes - Enseignement français à l'étranger/Réunion présidée par M. Laurent Fabius avec Mme Najat Vallaud-Belkacem - Iran - Libye - Rwanda - Entretien de M. Laurent Fabius avec le Patriarche syriaque catholique d'Antioche et de tout l'Orient - Liban (Paris, 21/11/2014)

Au point de presse de ce jour, le porte-parole a fait les déclarations et répondu aux questions suivantes :

1 - Financement de la lutte contre le dérèglement climatique - Communiqué conjoint de Laurent Fabius, Ségolène Royal, Michel Sapin et Annick Girardin (20 novembre 2014)

Lors de la réunion de capitalisation, 21 pays se sont engagés à contribuer à hauteur de 9,3 milliards de dollars au fonds vert, nouvel outil international de financement de la lutte contre le dérèglement climatique. Ce fonds doit accompagner les pays en développement dans leur transition vers des trajectoires compatibles avec l'objectif de contenir le réchauffement climatique à 2°C.

La France a contribué à une dynamique positive par l'engagement pris par le président de la République au sommet des Nations unies pour le climat en septembre dernier de contribuer à hauteur d'un milliard de dollars au fonds vert. Cette dynamique devra encore se poursuivre. Plusieurs pays ont indiqué leur intention de contribuer prochainement.

La France a précisé que sa contribution sera composée d'un don de 489 millions d'euros et d'un prêt à taux zéro de 285 millions d'euros.

Fort de ses nouvelles ressources, le fonds pourra dès 2015 aider les pays en développement à financer la réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre et, en particulier pour les plus vulnérables, à soutenir leurs politiques d'adaptation aux effets des changements climatiques.

Cette première capitalisation est une étape importante avant la COP20 à Lima sur le chemin de la conférence «Paris climat 2015», où doit être conclu sous l'égide des Nations unies un nouvel accord universel et ambitieux pour la lutte contre le changement climatique.

À la suite de cette déclaration, le porte-parole a indiqué :

Le fait que nous parvenions d'ores et déjà à réunir 9,3 milliards pour ce fonds, un an avant la conférence de Paris, montre qu'il y a une véritable dynamique au sein de la communauté internationale en faveur du financement de la lutte contre le dérèglement climatique. Je relève d'ailleurs que, depuis la fin de la réunion d'hier, de nouvelles contributions ont été annoncées, notamment par le Canada.

2 - Mali - Reprise des négociations inter-maliennes (20 novembre 2014)

La France salue l'ouverture à Alger d'un nouveau cycle de négociations entre le gouvernement malien et les groupes rebelles non terroristes.

Elle réaffirme son soutien à la médiation de l'Algérie et invite l'ensemble des parties à s'engager pleinement et à haut niveau dans la reprise de ces discussions, afin de progresser vers la conclusion d'un accord de paix durable.

3 - Conseil de coopération des États arabes du Golfe

Nous nous félicitons de l'accord intervenu à Riyad lors du sommet du conseil de coopération des États arabes du Golfe du 16 novembre sur le renforcement des relations entre ses membres.

Cet accord prévoit le retour des ambassadeurs d'Arabie saoudite, du Bahreïn et des Émirats arabes unis au Qatar. Nous saluons la médiation koweïtienne qui a permis d'aboutir à ce résultat.

Nous saluons l'appel du roi Abdallah à la réconciliation entre l'Égypte et le Qatar.

Il s'agit de signaux positifs importants dans un contexte régional perturbé.

4 - Vol air Algérie AH 5017 - Identification des victimes (20 novembre 2014)

L'identification des restes mortels des victimes de la catastrophe aérienne du vol Air Algérie AH5017 survenue le 24 juillet 2014 au Mali s'est achevée le 20 novembre, avec la réunion du comité technique composé des experts français et algériens ayant participé aux analyses des données ante et post-mortem des victimes au sein du laboratoire de génétique de l'institut de recherches criminelles de la gendarmerie nationale (IRCGN).

Cette identification permettra de restituer aux familles les restes mortels de leurs proches disparus dans la catastrophe et de mettre un terme à une attente douloureuse.

Confiée par l'autorité malienne compétente à l'IRCGN, la procédure a eu recours aux technologies les plus modernes et a été conduite grâce à la coopération de l'ensemble des 16 pays concernés par la catastrophe, en premier lieu le Mali et l'Algérie, ainsi qu'au concours d'Interpol pour le recueil des données ante-mortem. Conformément à l'usage, les résultats ont été officialisés le 20 novembre par la commission de conciliation réunie sous la présidence de M. Mohamed Ali Bathily, ministre malien de la justice.

5 - Enseignement français à l'étranger - Réunion présidée par M. Laurent Fabius avec Mme Najat Vallaud-Belkacem (20 novembre 2014)

M. Laurent Fabius, ministre des Affaires étrangères et du Développement international a présidé hier avec Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, une réunion sur les grands enjeux de notre réseau d'enseignement français à l'étranger avec des représentants des élus des Français établis hors de France, de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, de la mission laïque française et des parents d'élèves.

La France possède un réseau scolaire unique au monde. Fort de 500 établissements dans plus de 130 pays, il scolarise près de 330.000 élèves. C'est un investissement important pour l'État, qui y détache environ 10.000 agents du ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et qui contribue à son financement chaque année à hauteur de 500 millions d'euros. Ce réseau connaît une croissance régulière d'environ 3 % par an et remplit une double mission de scolarisation à l'étranger des jeunes français et d'accueil des élèves étrangers. À ce titre, il participe au rayonnement de notre pays à l'étranger et à son attractivité.

Cette réunion a permis de tracer des orientations pour faire évoluer notre réseau en fonction de nos priorités diplomatiques et de nos intérêts économiques. M. Laurent Fabius a notamment rappelé l'importance de structurer le réseau des anciens élèves à travers la plateforme «France Alumni» de Campus France, qu'il inaugurera le 26 novembre au Quai d'Orsay.

6 - Iran

Q - De nombreuses rumeurs circulaient ce matin, les unes disant que la délégation iranienne à Vienne allait se retirer de manière provisoire et les autres indiquant que M. Fabius allait rentrer à Paris ...

R - Lorsqu'il y a une négociation, il y a toujours des rumeurs. Je ne les alimenterai pas. La négociation est en cours. Nous sommes engagés pour aboutir à un accord avec l'Iran sur son programme nucléaire. C'est une négociation qui dure depuis plusieurs années.

En arrivant à Vienne, le ministre a déclaré : «Je suis ici pour rechercher un bon accord qui soit utile à la sécurité et à la paix. L'Iran a parfaitement le droit d'accéder à l'énergie nucléaire civile, mais la bombe atomique non. Il reste des questions à régler. Je vais rencontrer tout à l'heure mon collègue iranien. J'espère que l'Iran saura saisir cette opportunité».

7 - Libye

Q - Le groupe État islamique contrôle la ville de Derna dans l'Est du pays. C'est d'ailleurs le seul endroit au monde où le groupe administre un territoire, en dehors de la zone irako-syrienne.

La France ne pense-t-elle pas que la coalition internationale devrait étendre son action à la Libye ?

R - Nous soutenons les autorités libyennes dans leur lutte contre le terrorisme. Il est essentiel que les Libyens éradiquent cette menace qui déstabilise leur pays et qui les empêche de mener à bien leur transition.

Nous avons obtenu cette semaine que le comité des Nations unies contre Al-Qaïda ajoute à la liste des entités sanctionnées deux organisations terroristes en Libye. Il s'agit d'Ansar Al-Charia Benghazi et d'Ansar Al-Charia Derna. C'est un résultat très important. Ces sanctions avaient été demandées par M. Laurent Fabius à l'occasion de la réunion ministérielle sur la Libye organisée à New York le 25 septembre.

Par ailleurs, nous soutenons les efforts de l'envoyé spécial des Nations unies, Bernardino Leon dont l'objectif est précisément de favoriser le dialogue politique interne en Libye et de coordonner l'action de soutien de la communauté internationale aux autorités libyennes contre le terrorisme.

8 - Rwanda

Q - Un témoin, dans l'affaire de l'assassinat du président Habyarimana, M. Émile Gafirita, a disparu le 13 novembre à Nairobi. Il aurait été enlevé selon des sources assez crédibles. Y a-t-il une réaction du Quai d'Orsay sachant qu'il était apparemment un témoin susceptible de donner des informations au juge Trévidic ?

R - Je n'ai pas d'informations sur cette disparition. Il y a une enquête judiciaire en cours sur l'assassinat du président Habyarimana, sur laquelle évidemment je ne peux pas me prononcer.

9 - Entretien de M. Laurent Fabius avec le Patriarche syriaque catholique d'Antioche et de tout l'Orient

Q - Quel est le bilan de l'entretien de Laurent Fabius avec le patriarche syriaque catholique d'Antioche et de tout l'Orient ?

R - Ce fut un entretien tout à fait utile, qui entre dans le cadre des contacts réguliers que nous avons avec l'ensemble des acteurs concernés par la persécution des minorités opprimées au Proche et au Moyen-Orient. Le ministre a rappelé à cette occasion que la France accueille des réfugiés irakiens et syriens, en tenant compte de la gravité de leur situation et de leur lien avec la France. Les membres de Daech assassinent tous ceux qui ne pensent pas comme eux, que ce soient des membres des minorités, comme les chrétiens ou les Yazidis, ou des musulmans.

Par ailleurs un pont aérien a été mis en place par les membres de l'Union européenne à la demande de la France pour venir en aide aux réfugiés sur place et aux populations menacées par Daech, qui ont besoin aujourd'hui, d'eau, de nourriture, de médicaments, d'assistance en particulier pour les enfants qui ne sont pas épargnés. Cette semaine, un nouvel envoi d'aide humanitaire est arrivé à Erbil en présence d'un sénateur, Bruno Retailleau. Le bilan de notre aide jusqu'à présent représente plus de 5 millions d'euros et 100 tonnes de fret humanitaire.

10 - Liban

Q - Quel est le thème de l'entretien avec Michel Sleimane ?

R - Cet entretien permettra de faire un point de situation, dans un contexte difficile. Nous souhaitons que les parlementaires libanais parviennent à élire un nouveau chef d'État. Ce sera aussi l'occasion de faire le point sur la situation régionale et les défis que le Liban affronte en raison de l'aggravation continue de la crise syrienne et de l'accueil de réfugiés./.

Retour sommaire


2. Iran/Nucléaire - Réunion ministérielle - Propos de M. Laurent Fabius, ministre des Affaires étrangères et du Développement international, à son arrivée (Vienne, 21/11/2014)

Je suis ici pour rechercher un bon accord qui soit utile à la sécurité et à la paix. La position de la France est connue, elle est sage, elle est d'ailleurs conforme à la position de la communauté internationale. L'Iran a parfaitement le droit d'accéder à l'énergie nucléaire civile, mais la bombe atomique non. Il reste des questions à régler. Je vais rencontrer tout à l'heure mon collègue iranien. J'espère que l'Iran saura saisir cette opportunité./.

Retour sommaire


3. Dérèglement climatique - Fonds vert - Communiqué conjoint de M. Laurent Fabius, Mme Ségolène Royal, M. Michel Sapin et Mme Annick Girardin (Paris, 20/11/2014)

Lors de la réunion de capitalisation, 21 pays se sont engagés à contribuer à hauteur de 9,3 milliards de dollars au fonds vert, nouvel outil international de financement de la lutte contre les dérèglements climatiques. Ce fonds doit accompagner les pays en développement dans leur transition vers des trajectoires compatibles avec l'objectif de contenir le réchauffement climatique à 2°C.

La France a contribué à une dynamique positive par l'engagement pris par le président de la République au Sommet des Nations unies pour le climat en septembre dernier de contribuer à hauteur d'un milliard de dollars au fonds vert. Cette dynamique devra encore se poursuivre. Plusieurs pays ont indiqué leur intention de contribuer prochainement.

La France a précisé que sa contribution sera composée d'un don de 489 millions d'euros et d'un prêt à taux zéro de 285 millions d'euros.

Fort de ses nouvelles ressources, le fonds pourra dès 2015 aider les pays en développement à financer la réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre et, en particulier pour les plus vulnérables, à soutenir leurs politiques d'adaptation aux effets des changements climatiques.

Cette première capitalisation est une étape importante avant la COP20 à Lima sur le chemin de la conférence Paris climat 2015, où doit être conclu sous l'égide des Nations unies un nouvel accord universel et ambitieux pour la lutte contre les changements climatiques./.

Retour sommaire


4. Label French Tech - Communiqué du ministère de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique (Paris, 20/11/2014)

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État chargée du Numérique, s'est rendue en Finlande au salon Slush, qui regroupait à Helsinki 3 600 startups et 750 investisseurs. Son déplacement intervient quelques jours après l'attribution à neuf écosystèmes français du label French Tech. À cette occasion, la ministre s'est entretenue avec le ministre de l'Économie Jan Vapaavuori et avec la ministre de l'Éducation Mme Krista Kiuru.

Le salon Slush est le point de convergence des start-ups et des jeunes talents du secteur technologique qui désirent rencontrer des investisseurs, des cadres et des médias internationaux. Il a réuni plus de 10.000 participants les 18 et 19 novembre 2014.

Lors de son intervention, Axelle Lemaire a fait la promotion du label French Tech. L'initiative a été lancée par le ministère le 27 novembre 2013. Il s'agit d'une mobilisation collective pour la croissance et le rayonnement des startups numériques françaises. L'un de ses objectifs est de susciter une dynamique collective partout en France à travers un étendard commun «La French Tech», une marque ouverte et partagée et un label «Métropoles French Tech».

La French Tech représente une enveloppe de 15 millions d'euros, issus du Programme d'investissements d'avenir, pour renforcer l'attractivité de la French Tech à l'international./.

(Source : site Internet du ministère de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique)

Retour sommaire


5. Union européenne - Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement - Conseil des Affaires étrangères - Conclusions (Bruxelles, 21/11/2014)

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes :

«1. Favoriser une croissance et des emplois durables est une des principales priorités de l'Union européenne. Le commerce de biens et services et les investissements peuvent y contribuer de manière importante. À cet égard, le Conseil réaffirme le rôle fondamental que peut jouer un accord approfondi, ambitieux, équilibré et bénéfique pour les deux parties dans le cadre du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement avec les États-Unis, qui offrira d'importantes possibilités nouvelles aux citoyens et aux entreprises au sein de l'Union européenne et aux États-Unis. Un tel accord contribuera à stimuler la création d'emplois et la croissance économique en développant les échanges et les investissements entre les deux côtés de l'Atlantique, tout en garantissant notre droit de réglementer et en maintenant des normes élevées, conformes à l'acquis de l'UE et à la législation des États membres. Le Conseil est également conscient que le PTCI est une composante stratégique essentielle de notre partenariat transatlantique, qui contribuera de manière appréciable à façonner la mondialisation et le système d'échanges internationaux et à favoriser le développement durable.

2. Le Conseil souligne qu'il est important de mieux faire connaître la portée et les avantages de l'accord et de renforcer la transparence et le dialogue avec la société civile afin de mettre en exergue les bénéfices qu'il offrira aux citoyens européens et les possibilités qu'il créera pour les entreprises de l'UE, en particulier les petites et moyennes entreprises. Le Conseil souligne qu'il importe de persévérer dans les efforts constructifs entrepris jusqu'à présent et qu'il est nécessaire de prendre contact avec la partie américaine pour étudier les possibilités concrètes d'accroître la transparence, y compris l'accès à tous les documents de négociation, afin de permettre aux États membres de mener des débats constructifs avec la société civile.

3. Le Conseil réaffirme son vif espoir de conclure dès que possible un accord approfondi, ambitieux, équilibré et bénéfique pour les deux parties sur les trois piliers des négociations, conformément au mandat du Conseil. Pour atteindre cet objectif, il est essentiel que les négociations fassent l'objet d'un soutien politique clair et résolu de la part des deux parties, afin de dynamiser les discussions relatives au PTCI et de faciliter la conclusion de l'accord selon un calendrier efficient.»./.

Retour sommaire


6. Union européenne - Échanges commerciaux - Conseil des Affaires étrangères - Conclusions (Bruxelles, 21/11/2014)

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes :

«1. Le Conseil a tenu ce jour une première réunion avec la nouvelle commissaire pour le commerce, Mme Cecilia Malmström, et, dans ce contexte, il :

- rappelle les conclusions du Conseil européen de février 2013 ;

- rappelle les conclusions du Conseil européen de juin 2014 ;

- rappelle la stratégie intitulée : «Une Europe compétitive dans une économie mondialisée», et le plan intitulé «Commerce, croissance et affaires mondiales» dans le cadre de la stratégie Europe 2020 ;

- se félicite vivement des progrès accomplis depuis sa dernière session sur une série de dossiers bilatéraux, multilatéraux et législatifs importants.

2. Le Conseil réaffirme que l'UE est déterminée à favoriser des échanges commerciaux libres, équitables et ouverts, dans un esprit de réciprocité et de bénéfice mutuel. L'OMC est, par nature, le cadre dans lequel nous continuerons de réaffirmer ces principes. Le Conseil salue les progrès décisifs qui devraient conduire à la mise en oeuvre complète du paquet de Bali, y compris l'accord sur la facilitation des échanges, et permettre d'avancer vers la conclusion du programme de Doha pour le développement. Des accords multilatéraux et sectoriels peuvent également contribuer à la réalisation des objectifs de l'UE en matière de croissance. Tout en demeurant attachée à la poursuite du renforcement du système commercial multilatéral, l'UE continuera de concentrer ses efforts sur le développement de ses relations commerciales bilatérales. Celles-ci peuvent et devraient apporter une contribution positive au système multilatéral. Il convient, en s'appuyant sur les progrès tangibles accomplis dans le cadre du programme d'échanges commerciaux bilatéraux de l'UE, de s'efforcer de conclure des accords avec les partenaires clés, en donnant la priorité aux négociations qui seront le plus profitables en termes de croissance et d'emploi. La mise en oeuvre concrète des accords existants et l'application des règles sont également essentiels pour favoriser la croissance et l'emploi.

3. Bien que l'on observe des signes de reprise économique en Europe, le chômage demeure une préoccupation majeure, en particulier pour les jeunes. Aussi l'Union doit elle prendre de nouvelles mesures pour promouvoir une croissance durable, accroître les investissements et créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité : le commerce des biens et des services ainsi que les investissements peuvent contribuer de manière importante à réaliser les objectifs qui sont au coeur du «programme stratégique pour l'Union à l'ère du changement».

4. Le programme d'échanges commerciaux, qui est également un instrument de politique extérieure, devrait donc être pleinement compatible avec les autres politiques de l'UE qui entrent en ligne de compte, notamment grâce à une bonne interaction entre les services de la Commission. Nous encourageons la Commission à continuer d'améliorer toutes les analyses d'impact ex ante qui sont produites dans le cadre des négociations en vue de la conclusion d'accords de libre-échange et à réaliser des évaluations des incidences ex post pour les accords déjà mis en oeuvre.

5. Afin que le potentiel que recèlent encore les secteurs agricole, industriel et des services sur le plan commercial puisse être exploité, il est nécessaire de s'attaquer à certains problèmes structurels : coûts énergétiques, accès aux matières premières (principalement en supprimant les droits et restrictions à l'exportation), internationalisation des PME, levée des barrières techniques et des autres obstacles non tarifaires. C'est une étape clé si l'on veut susciter la création de conditions favorables aux investissements et un meilleur accès au marché. Le respect des droits de propriété intellectuelle (notamment les indications géographiques, les brevets, les marques de fabrique ou de commerce et les droits d'auteur), l'ouverture des marchés publics, ainsi que le soutien au développement durable (y compris la nécessité de relever des défis tels que la lutte contre le changement climatique et le respect des normes de travail) doivent aussi rester au coeur des négociations que nous menons en matière commerciale. Enfin, dans le cadre des négociations commerciales, il convient également d'envisager les chaînes de valeur mondiales à la lumière de leur capacité à contribuer à promouvoir la croissance, à internationaliser les PME, à accroître les investissements et à créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité en Europe.

6. Le Conseil souligne la nécessité de mieux informer sur les avantages des échanges commerciaux. La transparence des négociations commerciales devrait être encore améliorée afin de renforcer le dialogue avec les citoyens européens, dans un esprit de responsabilité démocratique.

7. Par conséquent, le Conseil, tenant compte des points de vue exprimés au cours de la réunion d'aujourd'hui et rappelant les conclusions du Conseil européen déjà susmentionnées, invite la Commission à envisager d'actualiser le document stratégique intitulé «Commerce, croissance et affaires mondiales» qu'elle a présenté en 2010, et à faire rapport au Conseil en temps opportun.»./.

Retour sommaire


7. Union européenne - Contrôle des exportations - Conseil des Affaires étrangères - Conclusions (Bruxelles, 21/11/2014)

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes :

«1. L'UE est un exportateur majeur de biens à double usage et joue un rôle important dans le contrôle des exportations en vue de lutter contre la prolifération. Ces dix dernières années, les États membres et l'UE ont accompli des efforts considérables pour renforcer le régime de contrôle des exportations de biens à double usage, notamment afin de donner suite à la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive (ADM), lancée en décembre 2013, et à la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies. Le règlement (CE) n°428/2009, qui pose des bases juridiques et institutionnelles solides permettant des contrôles efficaces, a été récemment modifié pour donner à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués visant à mettre à jour la liste des biens à double usage qui sont soumis à contrôle. Le Conseil prend acte de l'état d'avancement du processus de réexamen engagé par les États membres et la Commission et il prend note du rapport de janvier 2013 sur la consultation publique lancée dans le prolongement du Livre vert , du rapport adressé le 16 octobre 2013 au Conseil et au Parlement européen sur la mise en oeuvre du règlement et de la communication de la Commission d'avril 2014, qui propose des options concrètement applicables pour améliorer les contrôles des exportations de l'UE, en les rendant plus efficaces et plus cohérents. Le Conseil est favorable à ce que les contrôles des exportations de l'UE soient encore développés.

2. L'objectif des contrôles des exportations, et du règlement sur les biens à double usage en particulier, est d'empêcher la prolifération des armes de destruction massive et l'accumulation déstabilisatrice des armes conventionnelles. Le Conseil considère que les États membres sont confrontés à la question fondamentale de savoir comment maintenir ou renforcer le niveau des contrôles tout en trouvant un équilibre entre la sécurité et les échanges commerciaux légitimes. En outre, le Conseil convient qu'il est important que les entreprises européennes exportant des biens à double usage opèrent dans des conditions de concurrence équitables au niveau mondial. Il examinera l'initiative lancée par la Commission pour limiter au maximum les charges administratives et les distorsions de concurrence, réduire les frais de transaction liés aux différents contrôles et faciliter le commerce légitime. Le Conseil invite aussi les États membres et la Commission à réévaluer les contrôles des transferts intra-UE afin de réduire le plus possible les obstacles qui subsistent dans le marché unique, tout en maintenant les contrôles appropriés et la traçabilité des biens à double usage les plus sensibles.

3. Le Conseil est conscient que le régime de contrôle des exportations de l'UE doit être parfaitement à même de faire face aux menaces potentielles découlant des risques de prolifération. Ces contrôles devraient être basés sur une analyse du risque rigoureuse et se concentrer sur les secteurs où les risques envisagés sont plus élevés. Le Conseil encourage la coopération avec les entreprises pour renforcer la capacité de l'UE et de ses États membres à relever efficacement les défis posés par les technologies émergentes. Le Conseil prend note des contributions apportées par l'UE et ses États membres aux régimes internationaux de contrôle des exportations et il salue les efforts accomplis pour développer ces contributions et mieux les coordonner. Le Conseil souligne qu'il est important que tous les États membres, et selon le cas l'UE, participent pleinement aux régimes en vigueur.

4. Le Conseil rappelle la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 16 avril 2014, dans laquelle les trois institutions se déclaraient conscientes des problèmes posés par l'exportation de certaines technologies de l'information et de la communication (TIC). Ces technologies pourraient être utilisées dans le cadre de violations des droits de l'Homme, ainsi que pour porter atteinte à la sécurité internationale, notamment pour ce qui est des technologies utilisées pour la surveillance de masse, le repérage, la localisation, le traçage et la censure. Les États membres détermineront si d'autres mesures de contrôle des exportations sont nécessaires pour prévenir la répression interne ou le terrorisme. Dans ces conditions, le Conseil est favorable à de nouvelles discussions et à un renforcement des échanges au niveau des experts techniques compétents dans le domaine.

5. Le Conseil reconnaît qu'il est nécessaire de s'attaquer au problème des transferts intangibles de technologie.

6. Le Conseil convient qu'une coopération plus étroite avec les milieux universitaires et les centres de recherche améliorerait le contrôle de la «recherche portant sur les applications à double usage» tout en évitant les obstacles inutiles à la libre circulation des connaissances et à la compétitivité mondiale de l'UE en matière de sciences et de technologies. Le Conseil encourage les États membres dans les efforts qu'ils déploient pour réduire au maximum le risque d'un usage imprudent de la recherche portant sur les applications à double usage et le risque associé à un détournement potentiel de la recherche scientifique, qui pourraient porter atteinte à la sécurité internationale.

7. Le Conseil souligne qu'un système de contrôle des exportations moderne et adaptable nécessite un niveau de transparence adéquat et un partenariat approfondi avec le secteur privé. À titre d'exemple, la mise en place d'un «système de gestion électronique des licences» dans les États membres pourrait faciliter les procédures administratives en matière de contrôle des exportations. Le Conseil soutient les efforts déployés par la Commission et les États membres pour intensifier les actions de sensibilisation et de renforcement des capacités visant des administrations nationales et des entreprises et améliorer la formation des douaniers au sein de l'UE et approfondir la coopération avec les pays tiers. Ces actions sont indispensables pour accroître le niveau des contrôles dans le monde et elles devraient être encouragées et soutenues comme il convient à l'échelle de l'UE. Le Conseil sait qu'il est important de faciliter les exportations légitimes.

8. Le Conseil est favorable à un réexamen des autorisations générales d'exportation existantes et à une éventuelle introduction de nouvelles autorisations générales d'exportation de l'Union, qui peuvent faciliter les échanges commerciaux à faible risque dans l'intérêt de l'ensemble des entreprises européennes tout en maintenant le niveau élevé des contrôles en vigueur. Parallèlement, le Conseil convient que les États membres devraient déterminer si un niveau adéquat d'harmonisation a été atteint en matière d'autorisation (conditions applicables aux demandes et aux autorisations) et de refus de délivrance des autorisations (critères de délivrance).

9. Le Conseil fait observer que les contrôles exercés sur les biens à double usage non répertoriés constituent une composante essentielle des contrôles. Les États membres devraient examiner si l'application de contrôles «fourre-tout» pourrait être étendue, tout en prenant parallèlement en compte le fait que cet outil vise des cas particuliers. Le Conseil invite les États membres et la Commission à étudier les solutions permettant de renforcer le partage d'informations.»./.

Retour sommaire