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Déclarations officielles de politique étrangère du 27 mars 2015


Sommaire



1. Point de presse du porte-parole - Climat/COP 21/Déclaration de M. Fabius, ministre du MAEDI, président de la COP 21 - Conseil de sécurité sur les victimes de violences ethniques et religieuses - Climat - Kazakhstan - Climat/Finance climat - UE/Visite de M. Désir à la bourse européenne de l'électricité - Accord pour les pêcheries du sud de l'océan indien (APSOI)/Choix de la Réunion - Iran nucléaire - Déplacement du ministre en Pologne - Géorgie - Syrie - Yémen - Nigéria - Agenda (Paris, 27/03/2015)

Au point de presse de ce jour, le porte-parole a fait les déclarations et a répondu aux questions suivantes :

1 - Climat - Publication de la contribution norvégienne en vue de la cop 21 - Déclaration de M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international, Président de la COP21 (27 mars 2015)

Je salue la publication par la Norvège de sa contribution nationale pour la COP21, qui définit un objectif de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre d'au moins 40% en 2030 par rapport à 1990.

Après celles de la Suisse et de l'Union européenne, cette annonce confirme l'engagement des pays européens en faveur de la lutte contre le dérèglement climatique.

J'appelle tous les pays, et en priorité les pays développés, à publier dès que possible leur contribution présentant les efforts qu'ils estiment pouvoir réaliser en matière d'atténuation des émissions de gaz à effet de serre, mais également le cas échéant d'adaptation, conformément à la décision prise lors de la COP19 de Varsovie et confirmée lors de la COP20 de Lima.

Ces contributions sont en effet très importantes pour le succès de la COP21.

2 - Débat ouvert du Conseil de sécurité sur les victimes de violences ethniques et religieuses au Moyen-Orient (27 mars 2015)

M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international, présidera aujourd'hui à New York un débat du Conseil de sécurité des Nations unies sur les victimes de violences ethniques et religieuses au Moyen-Orient.

Le ministre a souhaité mobiliser d'urgence la communauté internationale face aux persécutions systématiques commises par les groupes terroristes contre les Chrétiens d'Orient et d'autres minorités.

Le secrétaire général des Nations unies, M. Ban Ki-moon, le Haut Commissaire aux droits de l'Homme, M. Zeid Ra'ad Al Hussein, ainsi que des représentants religieux et de la société civile, interviendront en ouverture de ce débat public, auquel l'ensemble des États membres des Nations unies pourront participer.

L'objectif de la réunion est de proposer, sous l'égide des Nations unies, une charte d'action pour mettre un terme à l'entreprise d'éradication et d'extermination conduite par Daech et préserver la diversité du Moyen-Orient.

3 - Climat - 12e forum international de la météo et du climat (Paris, 28-31 mars)

À l'invitation de M. Laurent Fabius, quatre-vingt-quatre présentateurs météo du monde entier seront reçus au Quai d'Orsay par Mme Annick Girardin, secrétaire d'État chargée du développement et de la Francophonie, samedi 28 mars à 18h.

Cette rencontre, en amont du 12è Forum international de la météo et du climat de l'Organisation météorologique mondiale (OMM), contribuera à préparer la conférence «Paris Climat 2015 - COP21» de cette fin d'année.

Avec le concours du groupe intergouvernemental d'experts sur l'évolution du climat (GIEC) et de la société météorologique de France, les présentateurs météo français et étrangers, qui sont particulièrement engagés dans la sensibilisation du grand public, pourront débattre des enjeux scientifiques de cette conférence. Des représentants de l'OMM et du GIEC participeront également à la rencontre au Quai d'Orsay.

Les journalistes intéressés par cette rencontre peuvent s'accréditer à l'adresse suivante : accreditations.presse@diplomatie.gouv.fr

4 - Kazakhstan - Déplacement de M. Laurent Fabius avec son homologue allemand à Astana (30 mars 2015)

M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international se rendra lundi à Astana, avec M. Frank-Walter Steinmeier, son homologue allemand. À cette occasion, ils co-présideront la première conférence régionale conjointe d'ambassadeurs de France et d'Allemagne.

Cette réunion rassemblera une vingtaine d'ambassadeurs. M. Peter Burian, représentant spécial désigné de l'Union européenne pour l'Asie centrale, ainsi que des représentants de la présidence lettonne de l'Union européenne et du service européen d'action extérieure, y participeront.

MM. Fabius et Steinmeier s'entretiendront avec M. Erlan Idrissov, ministre des affaires étrangères, et seront reçus par M. Noursoultan Nazarbaïev, président du Kazakhstan.

Ils repartiront ensemble pour Berlin, où ils participeront le 31 mars au conseil des ministres franco-allemand.

5 - Climat - Finance climat dans les pays en développement (Paris, 31 mars 2015)

M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international, participera à la clôture du «Forum Finance Climat dans les pays en développement», avec M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics, mardi 31 mars.

Ce forum, organisé par le club international «IDFC» (International Development Finance Club), rassemblera les acteurs financiers - publics comme privés, nationaux et internationaux, du Nord comme du Sud - impliqués dans le financement du développement et de la lutte contre le dérèglement climatique. L'IDFC regroupe 22 banques de développement du monde entier, dont l'agence française de développement, qui ont engagé, en 2013, 80 milliards d'euros d'investissements contribuant à la lutte contre le dérèglement climatique.

Dans la perspective de la conférence «Paris climat 2015», ce forum a pour objectif de mobiliser la finance internationale au service de la lutte contre le dérèglement climatique. Il rassemblera une large coalition d'acteurs financiers autour de trois objectifs : la définition de méthodologies communes pour comptabiliser les financements en faveur du climat ; l'accroissement des financements publics ; le renforcement de l'effet d'entrainement de l'investissement public sur les acteurs privés du financement.

Pour davantage d'informations : afd.fr - Magali Mévellec - 01 53 44 40 31 - mevellecm@afd.fr

6 - Union européenne - Visite de M. Harlem Désir à la bourse européenne de l'électricité (Paris, 30 mars 2015)

M. Harlem Désir, secrétaire d'État aux affaires européennes, se rendra lundi au siège parisien de la société EPEX SPOT, bourse européenne de l'électricité. Alors que le conseil européen des 19 et 20 mars a été consacré notamment à la construction d'une véritable Union européenne de l'énergie, cette visite permettra de faire le point sur les positions françaises et européennes et d'évoquer les travaux législatifs en cours sur ce sujet.

La bourse européenne de l'électricité EPEX SPOT est née de la fusion, en 2008, entre les marchés de l'électricité français et allemand. Il s'agit d'un exemple de coopération particulièrement étroite entre la France et l'Allemagne dans le domaine de l'énergie, qui contribue à la réalisation du marché intérieur de l'énergie en renforçant l'intégration du secteur électrique en Europe.

Après une visite de la salle des marchés, M. Désir échangera avec les équipes sur la coopération énergétique franco-allemande.

7 - Accord pour les pêcheries du sud de l'océan indien (APSOI) - Choix de la réunion pour accueillir le siège du secrétariat de l'organisation (20 mars 2015)

La France salue le choix de La Réunion par les États parties à l'Accord pour les pêcheries du sud de l'Océan Indien (APSOI) pour accueillir le siège de son secrétariat et remercie ses partenaires de leur confiance.

Cette organisation régionale de gestion des pêches réunit la France, l'Union européenne, l'Île Maurice, les Seychelles, l'Australie, les Iles Cook, la Corée du Sud et le Japon. Elle coordonne, dans une logique de développement durable, les activités de pêche non thonières dans une zone de haute-mer de 30 millions de km².

Ce choix, soutenu par l'ensemble des parties contractantes, renforce le rôle et la visibilité de La Réunion dans son environnement régional.

8 - Iran nucléaire

Q - Le déplacement de M. Fabius à Lausanne demain est-il certain ou dépendra-t-il des négociations en cours ?

R - Il est prévu que le ministre arrive demain matin sur place.

Q - Sur son agenda, je vois que le ministre n'est plus en Suisse lundi. Son départ est-il fonction des négociations ?

R - Il est prévu qu'il se rende lundi à Astana avec son homologue allemand, M. Frank-Walter Steinmeier, qui participe également à la négociation à Lausanne.

Q - Est-ce que la date du 31 mars tient toujours comme date limite pour un accord politique ? Les discussions ont beaucoup avancé mais quels sont les obstacles principaux en ce moment pour arriver à un bon accord ?

R - La date du 31 mars avait été fixée d'un commun accord entre les E3+3 et l'Iran. La négociation est en cours en ce moment même au niveau des directeurs politiques. Le ministre a rappelé la position de la France notamment dans l'interview qui est publiée aujourd'hui dans La Croix, consacrée à l'initiative que la France prend au Conseil de sécurité sur les minorités opprimées au Moyen-Orient. Le ministre y rappelle que l'Iran a bien sûr le droit d'accéder au nucléaire civil mais que lui permettre de se doter de l'arme nucléaire serait ouvrir la porte à une prolifération nucléaire extrêmement dangereuse.

Concernant l'échéance de la négociation, je ne vais pas faire de pronostics. Une négociation est une négociation, par définition, elle est toujours incertaine, mais nous souhaitons qu'elle puisse aboutir.

9 - Déplacement du ministre en Pologne, réunion en format «Weimar»

Q - Pouvez-vous nous donner des détails sur la réunion à Wroclaw du ministre en format Weimar ?

R - L'ordre du jour principal sera consacré à la politique de voisinage de l'Union européenne et à la préparation du Conseil européen de juin consacré aux enjeux de la défense européenne. Ils évoqueront aussi la situation en Ukraine et la mise en oeuvre des accords de Minsk après la réunion des directeurs politiques en format Normandie qui s'est tenue ici à Paris le 25 mars.

10 - Géorgie

Q - Concernant l'Ossétie, quelle est la position française ?

R - La position française a déjà été exprimée à plusieurs reprises. Notre position constante, c'est le respect de l'intégrité territoriale de la Géorgie dans ses frontières internationalement reconnues.

11 - Syrie

Q - Concernant le déplacement de Mme Girardin au Koweït, quelles sont les perspectives de cette visite ?

R - Nous saluons le rôle joué par les autorités koweïtiennes qui accueillent, pour la troisième fois, la conférence des donateurs sur l'aide humanitaire en Syrie. La communauté internationale doit tout faire pour apporter l'assistance dont ont besoin les populations déplacées et réfugiées.

La France, représentée par Mme Annick Girardin, secrétaire d'État au développement et à la Francophonie, participera à cette conférence et annoncera un nouvel engagement français pour 2015 en faveur des populations civiles en Syrie ainsi que des réfugiés et des communautés hôtes dans les pays voisins.
Au-delà de cette nécessaire mobilisation humanitaire, la France rappelle que seule une solution politique conforme à l'esprit de Genève I permettra de trouver une issue durable à cette crise.

12 - Yémen

Q - La France a fait connaitre sa position hier dans un communiqué. Au deuxième jour de cette opération, comment la France voit elle les choses ?

R - Je vous rappelle les messages principaux de notre déclaration d'hier :

D'abord, cette intervention a lieu à la demande du gouvernement légitime du Yémen.

Deuxième point, elle se déroule alors qu'il y a une offensive des Houthis, qui a pour objectif de déstabiliser ce pays et d'inciter à la haine entre les communautés. Nous la condamnons et nous appelons tous ceux qui la soutiendraient à s'en dissocier immédiatement et à revenir au processus politique.

Le troisième aspect de notre déclaration est de rappeler qu'il y a un processus politique et que seul ce processus politique permettra au Yémen de retrouver la stabilité.

Enfin nous sommes aux côtés et en dialogue étroit avec nos partenaires de la région pour restaurer la stabilité et l'unité du Yémen.

Le ministre avait indiqué la semaine dernière après les attentats qui avaient endeuillé Sanaa que le Yémen connaissait une situation de «catastrophe absolue». Nous sommes extrêmement préoccupés devant la situation sécuritaire dans ce pays et les violences entre communautés.

Q - Il y a un projet de résolution au Conseil de sécurité, s'agissant du Yémen, préparé par les pays du Conseil de coopération du Golfe notamment. Le ministre aurait-il des contacts à ce sujet avec ses homologue à New-York aujourd'hui ?

R - Le ministre est à New York en ce moment même où il préside une réunion du Conseil de sécurité. Il aura sans doute l'occasion de s'exprimer sur ce sujet.

13- Nigéria

Q- Que pensez-vous de la tenue des élections prévues au Nigéria ce week end ?

La tenue des élections présidentielles et parlementaires, le 28 mars est un événement important, tant pour ce pays, qui est la plus grande démocratie africaine, que pour l'ensemble du continent.

La France salue le travail réalisé par la commission électorale pour organiser le scrutin sur l'ensemble du territoire et permettre à la grande majorité des citoyens appelés aux urnes de disposer de leur carte d'électeur. Celle-ci sera biométrique, pour la première fois dans l'histoire de ce pays.

La France se tient aux côtés du Nigeria et des Nigérians à l'occasion de ce grand rendez-vous démocratique. Elle forme le voeu que le scrutin se déroule de manière transparente et apaisée, comme s'y sont engagés, dès le mois de janvier, l'ensemble des candidats. Nous relevons que les deux principaux candidats ont renouvelé hier leur engagement en faveur du déroulement pacifique du scrutin et du respect des résultats./.

14 - Agenda du ministre et des secrétaires d'État du 30 mars au 5 avril 2015 - Principaux éléments publics

M. Laurent FABIUS

Lundi 30 mars

Déplacement au Kazakhstan avec Frank-Walter Steinmeier à l'occasion de la première conférence régionale conjointe d'ambassadeurs de France et d'Allemagne

Mardi 31 mars

8h - Conseil des ministres franco-allemand, Berlin

17h15 - Clôture du «forum finances climat», Paris 12ème

Mercredi 1er avril

8h45 - 10e édition du salon «Rendez-vous en France», Porte de Versailles

10h - Conseil des ministres, Elysée

12h30 - Déjeuner avec M. Janos Pasztor, secrétaire général adjoint des Nations Unies, chargé du climat, Quai d'Orsay

15h - Questions d'actualité au gouvernement, Assemblée nationale

16h - Réunion du comité de pilotage de la conférence Paris Climat 2015, Quai d'Orsay

17h15 - Audition par la commission des affaires étrangères et de la défense, Sénat

19h45 - Entretien avec Mme Laurence Tubiana, ambassadeur chargé des négociations sur le changement climatique, Quai d'Orsay

Jeudi 2 avril

9h30 - Entretien de travail avec M. Carlos Mesa, envoyé spécial du président bolivien, Quai d'Orsay

10h - Entretien avec M. Serge Letchimy, député de Martinique, Quai d'Orsay

11h - Réunion des membres du gouvernement, Matignon

14h45 - Entretien avec des organisations non-gouvernementales sur le climat, Quai d'Orsay

15h30 - Entretien de travail avec M. Jean-Louis Borloo, président de la fondation «énergies pour l'Afrique», Quai d'Orsay

16h15 - Réunion de suivi des Assises du tourisme, Quai d'Orsay

17h30 - Entretien avec le Premier ministre, Matignon

Vendredi 3 avril

Déplacement à Wrocław en format «triangle de Weimar»

M. Harlem DÉSIR

Lundi 30 mars

10h - Entretien avec M. François Chérèque, président de l'agence du service civique, Quai d'Orsay

11h30 - Entretien avec Mme Catherine Lalumiere, présidente de la fédération française des maisons de l'Europe, Quai d'Orsay

16h - Visite de la bourse européenne des marchés de l'électricité «Epex Spot», Paris

17h30 - Entretien avec M. Kofi Annan, ancien secrétaire général des Nations unies,

Quai d'Orsay

Mardi 31 mars

Conseil des ministres franco-allemand, Berlin

19h - Entretien avec M. Mario Monti, ancien Premier ministre italien, président du groupe à haut niveau sur l'avenir du financement du budget de l'Union européenne, Quai d'Orsay

Mercredi 1er avril

9h30 - Entretien avec M. Julien Lauprêtre, président du secours populaire français, Quai d'Orsay

11h30 - Entretien avec M. Thierry Francq, commissaire général adjoint à l'investissement,

Quai d'Orsay

15h - Questions d'actualité au gouvernement, Assemblée nationale

16h30 - Audition par la commission des Affaires étrangères sur les résultats du Conseil des ministres franco-allemand, Assemblée nationale

18h30 - Examen de la proposition de résolution européenne sur la lutte contre le terrorisme, Sénat

Jeudi 2 avril

9h30 - Examen du projet de proposition de résolution sur la cour européenne des Droits de l'Homme, Assemblée nationale

11h - Réunion des membres du gouvernement, Matignon

15h - Questions d'actualité au gouvernement, Sénat

Mme Annick GIRARDIN

Lundi 30 mars

9h30 - Conseil permanent de la Francophonie de l'Organisation internationale de la Francophonie, Convention

Déplacement au Koweït

Mardi 31 mars

Déplacement au Koweït

Mercredi 1er avril

Déplacement au Koweït

15h - Questions d'actualité au gouvernement, Assemblée nationale

16h - Réunion du comité de pilotage de la conférence Paris Climat 2015, Quai d'Orsay

Jeudi 2 avril

9h - Entretien avec M. Ralava Beboarimisa, ministre malgache de l'environnement, de l'écologie, de la mer et des forêts, Convention

11h - Réunion des membres du gouvernement, Matignon

14h45 - Entretien avec des organisations non-gouvernementales sur le climat, Quai d'Orsay

16h30 - Entretien avec des représentants du collectif «Coalition Eau», Convention.

19h - Participation à l'évènement annuel sur l'entreprenariat social organisé par Impact², Paris

M. Matthias FEKL

Mardi 31 mars 2015

15h - Questions d'actualité au gouvernement, Assemblée nationale

16h - Entretien avec M. Jean-Paul Tuaiva, député de la Polynésie française, Assemblée nationale

19h - Vernissage de l'exposition «L'Aquitaine sur la route de la soie», Paris

Mercredi 1er avril 2015

8h45 - 10e édition du salon «Rendez-vous en France», Porte de Versailles

11h - Commission mixte franco-irakienne, Quai d'Orsay

13h - Entretien avec M. Jean-Pierre Bel, envoyé personnel du président de la République pour l'Amérique latine et les Caraïbes, et M. Hector Igarza-Cabrera, ambassadeur de Cuba en France, Hôtel de Marigny

15h - Questions d'actualité au gouvernement, Assemblée nationale

16h30 - Entretien avec M. László Szabó, ministre adjoint des affaires étrangères et du commerce extérieur de Hongrie, Quai d'Orsay

17h30 - Entretien avec M. Jean Pautrot, président du Cercle Magellan, Quai d'Orsay

18h30 - Entretien avec M. Martin Hirsch, directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, Quai d'Orsay

Jeudi 2 avril 2015

9h30 - Intervention dans le cadre d'un colloque sur les travailleurs saisonniers, Sénat

11h - Réunion des membres du gouvernement, Matignon

Vendredi 3 avril 2015

13h - Entretien avec M. Philippe Faure, président délégué du conseil de promotion du tourisme et M. Jean-Robert Pitte, président de la mission française du patrimoine et des cultures alimentaires, Paris./.

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2. Kirghizstan - Communiqué conjoint du président de la République française et du président de la République kirghize (Paris, 26/03/2015)

À l'invitation du président de la République française, le président de la République kirghize a effectué du 24 au 25 mars 2015 une visite de travail en France, où il était accompagné de représentants des milieux d'affaires du Kirghizstan.

Le président de la République française a assuré le président de la République kirghize de la volonté de la France de développer ses relations bilatérales avec les États d'Asie centrale et de son soutien actif à la mise en oeuvre de la Stratégie de l'Union européenne pour l'Asie centrale.

Les deux présidents ont eu un échange approfondi sur l'état et les perspectives de la coopération bilatérale, ainsi que sur les questions d'actualité internationale. Le président de la République kirghize a insisté sur son engagement à défendre les valeurs démocratiques fondamentales. Le président de la République française a salué les efforts visant à faire progresser la démocratie au Kirghizstan et a exprimé son soutien aux réformes socio-économiques menées dans ce pays et aux mesures prises pour son développement durable.

Les deux présidents ont formulé le souhait conjoint d'une coopération contribuant au perfectionnement du système électoral de la République kirghize, par l'apport d'une expertise française dans le cadre de l'aide de l'UE et de l'OSCE à l'organisation des prochaines élections législatives et présidentielle en 2015 et en 2017 au Kirghizstan.

Les deux chefs d'État ont exprimé leur désir mutuel de développer le dialogue politique franco-kirghize à tous les niveaux, à travers notamment l'organisation de consultations annuelles au niveau des hauts fonctionnaires entre les deux ministères des affaires étrangères. Ils ont appelé aussi de leurs voeux le renforcement de la coopération interparlementaire et entre les villes et régions françaises et kirghizes.

Ils ont discuté du développement souhaitable des relations économiques et commerciales et souligné à cet égard le potentiel de coopération dans les domaines de l'énergie, de l'industrie agroalimentaire et du tourisme. Dans ce contexte, ils ont salué la rencontre entre milieux d'affaires des deux pays organisée à l'occasion de cette visite, qui a contribué à l'établissement de contacts directs ainsi qu'à l'identification de domaines de coopération mutuellement profitables.

Les deux chefs d'État ont souligné l'importance du renforcement des liens entre les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, les organismes culturels ainsi que le monde associatif des deux pays. Ils ont encouragé le développement de la mobilité étudiante entre les deux pays, dans le cadre notamment du programme Erasmus +, et se sont réjouis de l'intention de l'agence Campus France d'organiser un salon au Kirghizstan à la fin de l'année. Ils ont marqué leur appréciation de l'activité de l'Institut français d'études sur l'Asie centrale (IFEAC), implanté à Bichkek, dans le cadre de la stratégie de recherche française sur l'Asie centrale.

Les deux chefs d'État ont évoqué l'actualité internationale et marqué la volonté commune de la France et du Kirghizstan de contribuer au renforcement de la paix et de la stabilité et au développement du dialogue aux niveaux tant régional que mondial. Le président de la République kirghize a hautement apprécié les efforts de la France pour aider au règlement de la crise en Ukraine dans le cadre du «format Normandie». La partie française a de son côté salué la volonté de la partie kirghize de contribuer au rapprochement des positions de la Russie et de l'Union européenne.

Les deux présidents ont partagé l'objectif que la COP21 en décembre prochain à Paris aboutisse à des avancées majeures en matière de lutte contre le réchauffement climatique, sur le fondement de contributions nationales ambitieuses.

Ils sont convenus que la France et le Kirghizstan s'accorderont un soutien mutuel lors des deux prochaines élections au Conseil des droits de l'Homme des Nations unies.

Le président de la République kirghize a exprimé sa reconnaissance au président de la République française pour son accueil amical et chaleureux et l'a invité à effectuer une visite officielle au Kirghizistan./.

(Source : site Internet de la présidence de la République)

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3. Victimes d'attaques et d'exactions ethniques ou religieuses au Moyen-Orient - Discours de M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international, lors de la réunion ministérielle du Conseil de sécurité des Nations unies (New York, 27/03/2015)

Monsieur le Secrétaire général des Nations unies,

Monsieur le Haut Commissaire aux droits de l'Homme,

Mesdames et Messieurs les Ministres et Hauts Représentants,

Mesdames et Messieurs,

Je vais parler clair : au Moyen-Orient, nous faisons face à une entreprise barbare et systématique d'éradication ethnique et religieuse.

Les musulmans sont par leur nombre les premières victimes des djihado-terroristes mais les communautés non musulmanes constituent des cibles privilégiées. Elles incarnent cette diversité que Daech veut faire disparaître. Les chrétiens, les Yézidis, les Turkmènes, les Kurdes, les Shabaks - tous sont menacés par ce que j'appellerai le triangle de l'horreur : l'exil forcé, l'asservissement, la mort.

La France a hérité de son histoire des liens profonds avec l'Orient et singulièrement les chrétiens d'Orient, ainsi qu'une longue tradition de protection des minorités. Et cette tradition est même constitutive de la France. Et nous voulons y rester fidèles.

En Irak, dès la prise de Mossoul l'été dernier, les chrétiens ont fait l'objet d'une chasse à l'homme, et à la femme, et à l'enfant. En Syrie, chacun sait que la situation est dramatique : près de 220 chrétiens assyriens ont été enlevés par Daech au nord, dans la région d'Hassaké. Les persécutions dépassent, et de loin, les frontières strictes du Moyen-Orient : le mois dernier en Libye, vingt-et-un Egyptiens coptes ont été décapités, et les criminels voudraient multiplier partout leurs succursales de la terreur.

J'évoque les chrétiens mais Daech attaque avec la même inhumanité l'ensemble des minorités. Je pense notamment aux Yézidis assiégés sur le mont Sinjar, ou aux Kurdes ciblés à Kobané.

La barbarie de ce groupe frappe jusqu'aux vestiges qui symbolisent la diversité ce que le haut commissaire appelait «la mosaïque», ces terroristes ont saccagé le musée de Mossoul, attaqué la cité assyrienne antique de Nimroud et la cité parthe de Hatra. Ils veulent non seulement tuer le présent mais ils veulent détruire physiquement toutes ses racines. Et ils voudraient que l'Histoire ne puisse pas exister avant eux ni en dehors d'eux. Le danger, c'est bien celui d'une disparition totale des minorités.

Mesdames et Messieurs, nous sommes la communauté internationale ; et nous ne devons plus être, collectivement, une sorte de puissance en réalité impuissante.

C'est pourquoi, depuis cette tribune, je voudrais adresser un double message : un message de solidarité avec les persécutés et de détermination contre les terroristes, ceux que le haut commissaire des Nations unies a appelé abomination ; aux minorités du Moyen-Orient, nous devons montrer que nous sommes à leurs côtés - et aux côtés des États respectueux de la diversité. Et aux terroristes de Daech, que nous les combattrons sans relâche et que nous allons les mettre en échec.

Au cours des derniers mois, le monde a tenté de répondre à l'urgence humanitaire pour sauver ces minorités de la mort. Ces efforts restent évidemment indispensables, mais nous constatons tous qu'ils ne suffisent pas. Les minorités ne réclament pas des faveurs, elles demandent tout simplement leurs droits. Et notre mot d'ordre doit être le retour des minorités déplacées sur les terres dont elles ont été chassées. Et à cette fin tous les leviers doivent être mobilisés.

D'abord évidemment, le levier humanitaire. La situation, on l'a très bien montré, est absolument désastreuse. Nos efforts communs doivent permettre aux minorités exilées de retrouver leur foyer, dans la sécurité et la dignité. Les agences des Nations unies, en particulier le haut-commissariat pour les réfugiés, jouent un rôle remarquable et majeur : elles doivent, selon nous, orienter leurs actions en ce sens. Les États membres doivent renforcer leur concours financier dont il est absolument besoin. Et concrètement, nous souhaitons que puisse être mis en place un fonds spécifique d'aide au retour, qui servirait notamment à la reconstruction des habitations et des lieux de culte.

L'action militaire, elle aussi, doit intégrer la même démarche. A mesure que Daech recule, nous devons permettre le retour physique des minorités dans les zones qu'elles ont dû quitter. Cela implique que les troupes aujourd'hui mobilisées au sol assurent la sécurisation de ce retour - car sans sécurité, il n'y a pas de retour viable. Pour les zones non encore libérées, nous souhaitons que la coalition, en lien avec d'une part les autorités irakiennes et d'autre part l'opposition syrienne modérée, intègre dans sa stratégie l'exigence du retour des minorités : à côté de la lutte anti-djihadistes, la préservation des minorités en Irak et en Syrie notamment doit devenir un des objectifs principaux de l'action militaire de la coalition et des forces locales.

Je veux réaffirmer aussi l'attachement de mon pays à la lutte contre l'impunité. Nous appelons les États de la région qui ne l'ont pas fait à adhérer au statut de Rome afin que la cour pénale internationale puisse juger les auteurs de ces crimes. Nous considérons, même si cela soulève des problèmes juridiques, au vu des destructions irrémédiables commises, que le génocide culturel devrait être inclus dans le champ des crimes contre l'humanité. Et les auteurs de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité doivent être poursuivis, notamment les terroristes de Daech. Nous pensons indispensable que le conseil de sécurité saisisse la cour pénale internationale.

Enfin, nous savons ici tous que c'est une solution politique d'ensemble qui permettra le réenracinement durable et pacifique des minorités. C'est pourquoi il nous semble que la communauté internationale doit soutenir la consolidation d'États qui ne soient pas les défenseurs d'une seule communauté, mais les garants de la coexistence de toutes les composantes de la société. Parce que le sectarisme, on l'a bien dit, est le terreau de l'extrémisme. Seuls ces Etats «inclusifs» protégeant la diversité et garantissant à chacun une pleine citoyenneté sont en réalité capables de restaurer la confiance des populations, notamment des minorités. Et à travers cette notion d'inclusivité, la place des minorités est au coeur de la solution des crises.

Je vais prendre trois exemples :

En Irak, pour répondre aux terroristes, la démarche de rassemblement et de réconciliation initiée par le Premier ministre Al-Abadi doit être encore amplifiée. Car elle est la condition d'un Irak uni, stable et pacifié.

En Syrie, la question des minorités est malheureusement instrumentalisée par un pouvoir qui manipule la menace djihadiste pour s'ériger en prétendu rempart contre le terrorisme, alors qu'il en a été largement le déclencheur et le complice. Là aussi, seule une solution politique inclusive avec à la fois des éléments du régime et de l'opposition, une solution protectrice des différentes communautés, conduisant à une véritable transition démocratique, peut assurer les droits de tous et de chacun pour l'avenir.

Au Liban, le modèle de coexistence entre les communautés - établi par la constitution, le pacte national et l'accord de Taëf - est fragilisé par la paralysie institutionnelle actuelle. Nous appelons les Libanais à élire dans les meilleurs délais possible un président qui garantisse la pérennité de ce modèle.

Je sais bien que comparaison n'est pas raison, je me souviens comme vous de la Yougoslavie : l'éclatement de l'Etat protecteur des minorités avait provoqué une recrudescence des violences à leur égard. C'est pourquoi aujourd'hui, je propose et je demande au nom de mon pays que le secrétaire général des Nations unies puisse, s'il le veut bien, présenter au conseil de sécurité une charte d'action pour faire face à la situation des minorités au Moyen-Orient. La communauté internationale a en effet besoin d'une feuille de route précise pour mettre en oeuvre sa réponse.

Cette charte pourrait s'organiser autour des quatre volets que je viens de citer et qui rejoignent les points évoqués par les orateurs précédents. Premièrement, l'accompagnement humanitaire : l'action des agences des Nations unies, notamment du HCR, doit être encore davantage orientée vers le retour des minorités. Deuxièmement, sur le plan militaire, la question du retour et de la sécurisation des minorités doit être intégrée dans la stratégie de la coalition et des forces locales. Troisièmement, dans la lutte contre l'impunité, les auteurs de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité doivent être jugés par la cour pénale internationale. Enfin, sur le plan politique, nous devons renforcer la démarche de rassemblement en Irak, favoriser une transition politique inclusive en Syrie et plaider, d'une façon générale, - je pense à la Libye, je pense au Yémen, ailleurs - , pour des gouvernements et des choix étatiques qui soient inclusifs.

Je veux saluer chaleureusement l'annonce faite par le secrétaire général concernant la constitution d'un Groupe de Sages pour se saisir de cette question cruciale. Je propose que leur tâche prioritaire, s'il le veut bien, consiste à élaborer cette charte d'action. La France est prête à accueillir une conférence internationale qui serait consacrée à la présentation des conclusions de ce Groupe.

Mesdames et Messieurs, Chers Collègues,

L'opinion publique, je veux dire celle des citoyens simples, se demande comment tant de pays réunis ici, et qui s'appellent les «Nations unies», n'ont pas encore été capables de faire face au danger du terrorisme et de l'éradiquer. Ces citoyens ont raison. La réunion de notre conseil aura été utile si elle ne se limite pas à un cri d'alarme, mais si elle constitue aussi un appel précis à l'action. Une action qui sera centrée autour d'un objectif : préserver dans toute la région une diversité qui est deux fois millénaire et permettre le retour durable en sécurité des minorités persécutées sur les terres qui sont les leurs.

C'est l'appel, fait de gravité et d'espoir, que je veux lancer au nom de la France.

Je vous remercie./.

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4. Victimes d'attaques et d'exactions ethniques ou religieuses au Moyen-Orient - Protection des minorités - Irak - Syrie - Iran - Entretien de M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international, dans le quotidien «La Croix» (Paris, 27/03/2015)

Q - Pourquoi la France saisit-elle le Conseil de sécurité sur la question des chrétiens d'Orient ?

R - Les chrétiens d'Orient sont en train d'être éradiqués. Compte tenu de l'extrême gravité de la situation, nous voulons poser un geste fort. Nous présidons le Conseil de sécurité, nous avons donc décidé de le convoquer sur ce sujet. C'est une première. J'espère que la Charte d'action que nous allons proposer sera une contribution utile.

Q - Inscrivez-vous votre démarche dans la tradition française qui court depuis Saint Louis, celle d'une France «protectrice des chrétiens d'Orient» ?

R - Tout à fait. Cette tradition est constitutive de notre histoire, de notre identité même, mais aussi de celles du Moyen-Orient.

Q - «trop chrétiens pour intéresser la gauche, trop étrangers pour intéresser la droite», écrit Régis Debray au sujet des chrétiens d'Orient. La France - et la gauche en particulier - a-t-elle mis du temps à ouvrir les yeux sur le sort des chrétiens de la région ?

R - La protection des chrétiens d'Orient, je l'ai dit, est constitutive de l'histoire de France, au-delà des clivages politiques. J'entends que nous soyons fidèles à cette tradition. En prenant l'initiative de réunir le Conseil de sécurité et d'appeler la communauté internationale à agir, la France défend une cause juste.

Q - Qu'allez-vous donc proposer aujourd'hui ?

R - Il s'agit d'une sorte de Charte en quatre volets. Le Secrétaire général Ban Ki-moon est très attentif à cette question. Le premier volet est humanitaire afin de ne pas prendre seulement en compte les déplacés et les réfugiés, mais de permettre également leur retour. Pour cela - et c'est le deuxième volet - la coalition, les forces irakiennes et d'autres doivent pouvoir assurer aux minorités pourchassées leur sécurité.

Q - Les deux derniers volets ?

R - L'aspect politique, évidemment : en Irak comme en Syrie, les États doivent assurer une place satisfaisante à chacune des communautés qui les composent. C'est notre objectif en Irak, où il est décisif que le nouveau Premier ministre Haïder al-Abadi rompe avec l'attitude partiale de son prédécesseur par des actions vraiment inclusives. Enfin, dernier volet, la lutte contre l'impunité : nous souhaitons que le Conseil de sécurité saisisse la CPI pour les crimes commis.

Q - Vous parlez essentiellement de l'Irak, mais qu'en est-il de la Syrie ?

R - On entend parfois dire à propos de la Syrie : «Daech, c'est pire encore qu'Assad, donc il faut soutenir Assad pour nous débarrasser de Daech». En réalité, Daech et Assad sont les deux faces d'une même médaille. Autant nous sommes favorables en Syrie à une solution politique intégrant à la fois des éléments du régime et l'opposition - nous y travaillons -, autant nous pensons que soutenir Assad pour en faire l'avenir du pays serait une double erreur, à la fois sur le plan moral et sur le plan pratique : ce serait pousser tous ceux qu'il a persécutés dans les bras de Daech.

Q - Les États-Unis ne sont-ils pas en train de changer leur position sur Assad ?

R - Ce n'est pas ce que m'affirme le secrétaire d'État Kerry. N'oublions pas que le Secrétaire général des Nations unies a qualifié lui-même les crimes d'Assad de crimes contre l'humanité, que ce dernier a réprimé les premières manifestations pacifiques de son peuple avec une telle violence qu'il a créé les conditions de la guerre en Syrie avec, depuis, 220.000 morts. Ajoutez-y les tortures avérées de son régime. Quant aux armes chimiques, elles ne sont pas tombées du ciel. Je pourrais, malheureusement, allonger la liste de ces crimes.

Q - Vous envisagez un retour des chrétiens chez-eux et en même temps, le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve, délivre 1 500 visas pour ces mêmes chrétiens. N'y-a-t-il pas une contradiction ?

R - Non. Nous devons accueillir, dans la mesure de nos moyens, ceux qui ont des liens avec la France et qui veulent partir parce qu'ils ont trop souffert et n'ont absolument aucune autre possibilité. Pour certains, il sera très difficile de revenir. Mais il y a ceux, majoritaires, qui veulent ou voudront rentrer chez eux. Et il y a ceux qui veulent rester. Nous devons les aider.

Q - L'islam professé par Daech est de type wahhabite. Comment aider les chrétiens d'Orient alors qu'en même temps la France est alliée à l'Arabie Saoudite, grande propagatrice du wahhabisme dans le monde ?

R - Je ne vais pas m'engager dans un débat théologique, mais je sais que les Saoudiens combattent Daech sans ambiguïté. Je tire une conséquence pratique : la bataille contre Daech doit être menée aussi par les autorités musulmanes, civiles et religieuses.

Q - Ne faut-il pas exiger plus de clarté de la part de vos partenaires wahhabites ?

R - Sur les financements, sur les réseaux, sur les soutiens, il faut évidemment être très clairs. Notre adversaire commun c'est Daech, un groupe ultra-sectaire qui veut imposer par la terreur sa manière de penser et de vivre.

Q - L'Iran n'apparaît-il pas comme un recours pour stabiliser la région ?

R - Nous sommes en train de discuter avec l'Iran sur la question du nucléaire. Le nucléaire civil, l'Iran en a bien sûr le droit ; mais lui permettre de se doter de l'arme nucléaire serait la porte ouverte à une prolifération nucléaire dans la région, qui serait extrêmement dangereuse. Par ailleurs, l'Iran est déjà un acteur de premier plan : au Liban avec le Hezbollah, en Syrie lorsqu'il apporte son soutien militaire, en Irak, et maintenant au Yémen. Nous souhaitons que ce grand pays puisse être une puissance de paix. Mais il faut, comme il le proclame, qu'il renonce effectivement à l'arme nucléaire.

Q - La France doit-elle s'engager militairement au sol ?

R - Les dernières décennies nous ont montré que les solutions militaires imposées depuis l'extérieur ne fonctionnent pas. En outre, la France ne peut pas intervenir partout, ce n'est pas notre conception politique. Notre objectif constant, c'est la sécurité et la paix.

Q - Comment expliquez-vous l'absence de l'Union européenne sur ce dossier ?

R - En langage diplomatique, je dirais que dans ce domaine l'Union européenne a encore une marge de progression. En langage plus direct, qu'elle se montre malheureusement parfois frileuse. La France est-elle isolée ? Je crois plutôt qu'elle montre le chemin./.

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5. Dérèglement climatique - Publication de la contribution norvégienne en vue de la COP21 - Déclaration de M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international, président de la COP21 (Paris, 27/03/2015)

Je salue la publication par la Norvège de sa contribution nationale pour la COP21, qui définit un objectif de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre de 40% en 2030 par rapport à 1990.

Après celles de la Suisse et de l'Union européenne, cette annonce confirme l'engagement des pays européens en faveur de la lutte contre le dérèglement climatique.

J'appelle tous les pays, et en priorité les pays développés, à publier dès que possible leur contribution présentant les efforts qu'ils estiment pouvoir réaliser en matière d'atténuation des émissions de gaz à effet de serre, mais également le cas échéant d'adaptation, conformément à la décision prise lors de la COP19 de Varsovie et confirmée lors de la COP20 de Lima.

Ces contributions sont en effet très importantes pour le succès de la COP21./.

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6. Lutte contre le terrorisme - Protection des minorités - Syrie - Irak - Daech - Boko Haram - Intervention de M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international, lors du débat sur «l'influence de la France dans le monde» au Sénat (Paris, 25/03/2015)

(...)

Vous avez abordé beaucoup de sujets mais celui sur lequel je voudrais revenir parce que je sais que c'est une interrogation que partagent plusieurs d'entre vous, c'est le bien-fondé de la position que le gouvernement français prend en particulier à l'égard de la Syrie.

Je voudrais tout d'abord vous remercier pour vos phrases prononcées à propos de la diplomatie française concernant l'Ukraine, je vous en remercie beaucoup. Les diplomates français sont sensibles aux compliments comme tout le monde, je ne les prends pas pour moi mais pour eux et pour le travail remarquable qu'ils font.

Sur la Syrie, on peut avoir des points de vue différents mais je voudrais expliquer quelle est la logique de la position que nous avons prise et que nous assumons.

Daech : ce groupe est d'une dangerosité absolue c'est certain, et c'est la raison pour laquelle nous avons décidé avec beaucoup d'autres au sein de la coalition de le combattre. Nous le faisons en Irak avec notre aviation et nous le faisons et le ferons partout où sa menace s'étend et c'est dans de nombreux territoires.

Je soulignerai juste en passant un paradoxe qui dit beaucoup de choses sur l'influence de la France : au Nigéria, avec les attaques redoutables de Boko Haram, ce n'est pas le Royaume-Uni, dont le Premier ministre vient de dire des choses extrêmement aimables sur la France et auxquelles je ne répondrai pas, qui s'est portée au secours ; qui a-t-on appelé ? La France.

Ce qui signifie - et beaucoup d'entre vous sont intervenus là-dessus - que l'influence de la France en matière de politique internationale est reconnue.

Daech partout, groupe terroriste, groupe totalitaire, groupe - nous le disions ce matin avec ceux d'entre vous présents à la réunion que j'ai organisée sur les chrétiens d'Orient - qui ne fixe aux populations que trois solutions : soit vous êtes avec nous, soit vous partez, soit on vous tue. Et on ne sort pas de cette mécanique. Il est donc tout à fait logique et normal et même nécessaire que nous participions à la lutte contre Daech mais encore faut-il le faire dans des conditions qui soient vraiment efficaces.

En Irak, nous le faisons, en Syrie les choses sont plus complexes car nous considérons qu'il n'y a pas seulement un péril mais deux avec Daech et M. Bachar Al-Assad. Si, comme certains le proposent, nous décidions de le soutenir, nous rendrions un service au groupe Daech.

Pourquoi ? Il y a les raisons morales et pas plus qu'aucun d'entre vous, je n'écarte d'un revers de la main les raisons morales en politique internationale. Non pas que la morale puisse dicter tous nos choix, on sait bien que si l'on discutait seulement avec les grands démocrates, le ministre des affaires étrangères aurait beaucoup de loisirs mais il y a aussi des limites.

Un dirigeant qualifié par le secrétaire général des Nations unies, qui est un homme mesuré, de criminel contre l'humanité qui, partant d'une révolte pacifique qui concernaient quelques jeunes - on l'a oublié - en Syrie, a agi de telle manière qu'aujourd'hui il y a plus de 200.000 morts et des millions de personnes déplacées, qui a utilisé l'arme chimique et qui est à l'origine de la création de Daech puisque c'est en libérant des prisonniers qu'il a favorisé le terrorisme.

Où est la morale ? Et indépendamment de la morale, soyons pragmatiques, soyons efficaces, en tout cas recherchons l'efficacité. Qui peut croire que si nous mettions sur le pavois M. Bachar Al-Assad, je dis bien M. Bachar Al-Assad, la population syrienne dans sa majorité se rallierait à celui qui est le premier assassin de son peuple ? Et ce serait un signalé service à l'égard des groupes terroristes. On me dira que si ce n'est pas lui, si ce n'est pas Daech, qui est-ce ?

C'est la recherche de la solution diplomatique à laquelle nous travaillons, à la fois d'une façon ouverte et d'une façon - chacun le comprendra ici - plus discrète avec les Russes, avec l'envoyé spécial des Nations unies, avec les populations arabes et avec d'autres.

Non pas avec Bachar Al-Assad mais, je le dis à cette tribune, avec des éléments du régime car nous voulons éviter - les représentants des chrétiens partagent ce sentiment - que l'État syrien, ou ce qu'il en reste, s'effondre comme cela a été le cas dans le passé avec l'Irak, sinon nous aurons la même solution que l'Irak et la même catastrophe. Nous établissons une distinction qui n'est pas facile bien sûr, et d'autant que nous ne pouvons pas parler de manière ouverte, car si nous disons que c'est avec M. X ou avec M. Y, peu de jours s'écouleront avant qu'ils n'aient disparu. Mais c'est cette direction-là, c'est la base de Genève I avec à la fois des éléments du régime - et l'opposition reconnaît maintenant ces éléments alors qu'avant elle ne le voulait pas - et des éléments d'opposition. Étant observé que bien sûr, le point commun doit être la reconnaissance de la diversité des communautés et des garanties pour chacune d'entre elles. C'est évidemment très compliqué mais il nous semble que c'est le chemin, indépendamment de l'aspect moral, qui permettra de trouver une solution.

Je ne veux pas être plus long, mais je voulais reprendre ce point parce que dans l'opinion publique, j'entends cet argument qui monte disant que Daech est horrible comme M. Bachar Al-Assad mais prenons le moins horrible. Non, l'un et l'autre sont l'avers et le revers d'une même médaille.

(...)

Vous êtes intervenu sur de nombreux sujets et notamment intervenu sur la défense de nos valeurs, sur le décalage, je la cite : «entre la morosité intérieure et l'estime extérieure». C'est tout à fait vrai, c'est ce que l'on observe. Essayons donc plutôt d'aller du côté de l'estime que de la morosité.

Elle a relevé cette réunion, j'espère qu'elle sera importante dans ses résultats, que j'ai prévu vendredi prochain au Conseil de sécurité. Il se trouve que ce mois-ci, la France préside le Conseil de sécurité et, répondant à la demande de beaucoup de responsables, j'ai prévu un débat au Conseil de sécurité avec, à mes côtés, le Secrétaire général des Nations unies sur la situation des minorités au Moyen-Orient et en particulier des Chrétiens d'Orient.

Dans ce débat, je compte notamment intervenir sur le refus de l'impunité pour ces criminels et sur la démarche à propos de la Cour pénale internationale. Une idée a été émise ce matin, qui ne peut pas se traduire immédiatement, mais qui est une idée que vous approuverez certainement, c'est de considérer que le «génocide culturel» doit pouvoir être un élément lorsqu'il s'agit de qualifier le crime contre l'humanité.

La France va essayer de faire bouger les choses dans ce sens même si c'est très difficile.

(...)./.

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7. Union européenne - Politique de défense - Intervention de M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international, lors du débat sur «l'influence de la France dans le monde» au Sénat (Paris, 25/03/2015)

(...)

Vous avez souligné, mais je pense que d'autres sénateurs auraient pu le faire si vous-même ne l'aviez pas souligné, la situation spécifique qui est la nôtre en matière de défense. Je crois que c'est Jean-Claude Juncker, s'exprimant sur une radio française qui disait que la défense européenne est très largement assurée par l'armée française.

Au sens propre, ce n'est pas exact mais en réalité, je le vois lorsque nous discutons ces matières, tout le monde félicite la France, se félicite de ce que fait la France mais n'en tire pas exactement les conséquences financières que l'on pourrait attendre. Autant le gouvernement français, pour des raisons que chacun comprendra, n'est pas demandeur et n'insiste pas sur cet aspect parce que cela pourrait être considéré - ce qui n'est pas le cas - comme une façon de contourner nos propres obligations, autant il me paraît tout à fait salutaire que les parlementaires, quel que soit leur groupe, convainquent leur groupe au niveau européen de la réalité de ce phénomène et s'expriment sur ce point.
C'est tout à fait vrai que nous assumons des dépenses considérables, des sacrifices considérables en termes d'hommes et de courage et ceux-ci pourraient, je le pense, être davantage reconnus.

(...)./.

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8. Union européenne - Politique d'immigration - Schengen - Syrie - Irak - Daech - Entretien de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur, avec «France 3» (Paris, 25/03/2015)

Q - Alors on l'a vu à travers tous les reportages, l'Union européenne est écartelée entre d'un côté ses traditions d'accueil et de l'autre côté ses craintes alimentées par la crise et par les partis populistes qui grossissent un peu partout dans les états membres. Bernard Cazeneuve, bonsoir.
Vous êtes ministre de l'intérieur, et auparavant vous étiez en charge des affaires européennes. Ma première question, en fait elle est très concrète, aujourd'hui à Calais, il y a environ 2.000 migrants clandestins qui campent dans des conditions assez déplorables, les Anglais n'en veulent pas, les gens qui habitent Calais n'en veulent pas, l'Union européenne vient de donner presque 4 millions d'euros à la France pour construire un centre d'accueil de jour, où est-ce qu'on en est exactement à Calais ?

R - À Calais il y a effectivement 2.000 migrants qui viennent pour beaucoup d'entre eux de pays où ils sont emprisonnés, persécutés, torturés. Il y a des Erythréens, on connaît la situation en Erythrée, il y a des Syriens, il y a des Irakiens. La politique que nous menons à Calais est simple, nous voulons que tous ceux qui relèvent de l'asile demandent l'asile à partir de Calais, ou ailleurs en France, et soient sortis des mains des passeurs, qui sont des véritables acteurs du crime et de la traite des êtres humains. Nous avons pour cela mis des moyens très importants de l'Office français pour l'immigration, de l'OFPRA, qui sont là ces moyens pour accompagner ces migrants et faire en sorte qu'ils demandent l'asile en France. Ils seront répartis ensuite dans des centres d'accueil de demandeurs d'asile.

Deuxièmement il faut renvoyer tous ceux qui ne relèvent pas de l'asile et nous avons augmenté aussi, je le dis et je l'assume, les reconduites à la frontière. Elles ont augmenté, hors Union européenne, de près de 40%, ce qui est très important. Il faut démanteler résolument les filières de l'immigration irrégulière, ces acteurs du crime organisé dont je parlais. C'est près de 30% de filières de l'immigration irrégulière supplémentaires qui ont été supprimées entre 2013 et 2014 à Calais.

Et il faut pour ceux qui sont dans l'attente de cet accès à l'asile, parce qu'ils sont persécutés dans leur pays, que nous puissions offrir des conditions d'accueil qui soient dignes, d'où le centre de jour, d'où le centre d'hébergement pour les femmes et les enfants qui sont en situation vulnérable. Et à Calais, il faut octroyer l'asile, il faut des conditions humaines pour ceux qui relèvent de l'asile, l'accueil de jour et il faut de la fermeté pour tous ceux qui relèvent de l'immigration irrégulière, avec le démantèlement des filières et des reconduites à la frontière.

Q - Alors avant d'en venir peut-être précisément par exemple aux Syriens, qui est vraiment un cas aujourd'hui très inquiétant, je trouve que les Anglais d'une certaine façon se rejettent totalement sur leur politique d'immigration sur la France.

R - Les Anglais accueillent plus, contrairement à ce que l'on croit, d'immigrés que les Français. Quand on voit ce que nous accueillons en nombre de demandeurs d'asile et d'immigrés, c'est à peu près 260.000 chaque année, les Britanniques sont à plus de 700.000. Il y a donc une tradition d'accueil en Grande-Bretagne est plus forte que celle de la France. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle il y a cette espèce de sentiment de l'eldorado britannique qui conduit des passeurs à laisser croire à des migrants qu'ils vont pouvoir passer en Grande-Bretagne et pouvoir y développer une vie dans des conditions qui seront confortables, ce qui n'est pas le cas.

Et par ailleurs, moi j'ai souhaité depuis que je suis ministre de l'Intérieur, développer des relations avec les Britanniques en leur disant, vous devez prendre vos responsabilités, vous devez travailler avec nous sur le démantèlement des filières. Ils ont démantelé par-delà le Channel un très grand nombre en liaison avec nos services de renseignements et de police. Vous devez contribuer à la sécurisation du port de Calais avec nous, c'est une obligation partagée. Vous devez y contribuer y compris financièrement, c'est près de 13 millions d'euros sur 24 mois ont été alloués. Vous devez aussi nous aider à créer les conditions du traitement de ceux qui relèvent de l'asile en France. En relation avec eux, non pas dans une stratégie où les uns se défausseraient et les autres agiraient, mais dans une stratégie de coopération, où je suis moi dans la relation avec mon homologue britannique, exigeant.

Q - Alors justement si on passe sur les demandeurs d'asile, les Syriens qui sont des réfugiés, qu'elle est la part que prend la France ? Amnesty International critique la France pour avoir accueilli que 500 réfugiés syriens, le ministère des affaires étrangères dit 5.000, mais c'est beaucoup moins que les 30.000 en Allemagne, 30.000 accueillis en Suède. Est-ce que la France est fidèle à sa tradition d'accueil des réfugiés syriens et d'asile ?

R - La France n'accueille pas que des réfugiés Syriens, elle en accueille effectivement 5.000 depuis le début de la crise ...

Q - Est-ce que c'est à la hauteur de la crise ?

R - Nous accueillons aussi des réfugiés irakiens, près de 2.000 depuis l'an dernier. Nous allons continuer à le faire dans le cadre d'une relation étroite et d'un travail coordonné avec Laurent Fabius. Et nous accueillons d'autres ressortissants. Je parlais des Erythréens.

Q - Par rapport à la crise syrienne, c'est très faible. Il y en a des centaines de milliers en Turquie et en Jordanie, il y en a 120.000 en Europe, et il n'y en a que 5.000 en France maximum, pourquoi si peu ?

R - Parce que quand on regarde ce qu'est notre contribution à la politique de l'asile globalement en Europe, nous accueillons près 60.000 demandeurs d'asile chaque année, et moi je suis soucieux que ceux qui sont accueillis en France le soient dans de bonnes conditions. Et ce n'est pas le cas aujourd'hui, parce que nous n'avons pas suffisamment de places en centre d'accueil de demandeurs d'asile. C'est la raison pour laquelle dans les budgets que j'ai proposé au Premier ministre et qui ont été arbitré par lui, on crée 5.000 places chaque année. C'est la raison pour laquelle je présente une loi sur l'asile avec des moyens supplémentaires à l'OFPRA, à l'OFII, à la Commission nationale du droit d'asile pour faire en sorte que l'on...

Q - L'asile dépend des moyens, l'asile que l'on accorde dépend des moyens en France ?

R - Non, je dis que si nous voulons accueillir des demandeurs d'asiles en France, il faut que nous puissions le faire dans de bonnes conditions. Aujourd'hui entre le moment où un demandeur d'asile présente son dossier et le moment où il est traité, il s'écoule 24 mois, je veux ramener cette durée à 9 mois. Je veux que ceux qui arrivent en France et qui relèvent de l'asile en France soient accueillis dans des conditions dignes.

Q - Est-ce qu'il peut y avoir un risque, Monsieur Cazeneuve, qu'il y ait des immigrés de Daech infiltrés dans les demandeurs d'asile ?

R - Cela peut toujours arriver. Mais nous travaillons avec nos services de renseignements et nous n'octroyons pas l'asile à ceux dont nous savons qu'ils ont des activités terroristes.

Q - Vous avez eu des cas ?

R - Non seulement nous ne les accueillons pas, mais nous procédons à leur expulsion. Et j'ai depuis le début de l'année 2014, depuis que je suis en situation de responsabilités, procédé à une dizaine d'expulsions d'étrangers en France dont j'étais convaincu qu'ils étaient impliqués dans des activités terroristes.

Encore une fois pour en revenir à l'asile, parce que c'est très important la question que vous posez, nous nous souhaitons pouvoir accueillir le maximum de personnes qui sont persécutées en Irak et en Syrie. Nous l'avons fait avec les Chrétiens, nous l'avons fait avec d'autres minorités, nous continuerons à le faire. Pour cela, il faut que nous ayons des moyens supplémentaires et un dispositif législatif qui nous permette de réduire les délais de traitement des dossiers de demandeurs d'asile. C'est tout l'enjeu de la loi sur l'asile que je défends devant le Parlement qui doit être adoptée avant la fin de l'année et qui permettra à la France de remplir ses obligations conformément à sa tradition d'accueil.

Q - Ce que je voudrais savoir c'est si il ne peut pas y avoir un partage des fardeaux ? C'est-à-dire qu'on voit que les immigrants arrivent principalement en Grèce et en Italie, que derrière il y a l'Allemagne, la Suède, la France et la Grande-Bretagne, mais est-ce que par exemple la Pologne, les Pays baltes, les Tchèques ne pourraient pas eux aussi prendre leur part de réfugiés ?

R - Avec mon collègue allemand Thomas De Maiziere, nous agissons pour que l'Europe s'engage dans cette direction. Si nous voulons que l'Europe puisse accueillir tous ceux qui sont persécutés dans leur pays, dont les familles sont exécutées, emprisonnées, et que l'Europe puisse être une terre d'asile conformément aussi à ce qu'est le message et à ce que sont les valeurs des pères fondateurs de l'Union européenne, il faut que nous puissions répartir le nombre de demandeurs d'asile.

Q - Et ça marche, ils sont volontaires ?

R - Nous avons déposé ce qu'on appelle un «non-papier», c'est-à-dire un ensemble de propositions devant la Commission européenne, nous l'avons adressé au commissaire européen Avramopoulos, de manière à ce qu'il y ait ce dispositif que l'on appelle «partage de l'asile» et qu'on ait une politique européenne de l'asile.

Q - Et ça, ça pourrait se faire quand ?

R - Moi, je souhaite que nous puissions avancer avec des propositions concrètes avant la fin de l'année 2015, non pas que ce système sera mis...

Q - Et qui, qui serait volontaire éventuellement pour...

Mais je pense qu'il faut que tous les pays de l'Union européenne puissent accueillir des demandeurs d'asile, qu'on puisse faire en sorte qu'il y ait progressivement une politique européenne de l'asile qui émerge, que nous puissions faire en sorte que toutes les règles de Dublin et de Schengen s'appliquent dans tous les pays de l'Union européenne, sinon, il n'y a pas de politique de l'asile...

Q - Schengen, ça marche ? On a vu dans le reportage que, en fait, c'était un peu une passoire, l'Europe.

R - Non, mais cela, ce n'est pas vrai. Schengen, cela marche, parce que cela assure la libre circulation des étudiants européens au sein de l'espace intérieur...

Q - Il n'y a pas que des étudiants...

R - En même temps, ça permet aussi, Schengen, d'avoir un véritable contrôle de ce qu'est le retour de ceux qui peuvent représenter un danger pour la sécurité de nos pays lorsqu'ils reviennent du théâtre des opérations terroristes. Sans le système d'informations Schengen, sans la possibilité de l'interroger, de façon systématique et coordonnée, on ne peut pas établir la traçabilité du parcours des terroristes.

Donc tous ceux qui préconisent, pour nous protéger du terrorisme, de sortir de Schengen se proposent de rendre l'Europe, et notamment la France, aveugle et sourde face au risque terroriste. Et Schengen, ça marche, à condition qu'on s'en serve. Et pour cela, il faut que nous soyons, face au risque terroriste, face à la nécessité de protéger les frontières extérieures de l'Union européenne notamment, Méditerranée centrale, capables d'adapter en permanence ces règles de Schengen. Concrètement, face au risque terroriste, ça veut dire qu'il faut que l'on mette en place immédiatement sur tout le territoire de l'Union européenne des contrôles systématiques et coordonnés dans tous les aéroports, premièrement, et que deuxièmement, qu'on rende par une modification du code Schengen, c'est la proposition française que je porte devant le Conseil des ministres de l'intérieur de l'Union européenne, ces contrôles obligatoires.

Q - Alors, si on revient sur les contrôles aux frontières de Schengen, Alexis Tsipras en Grèce menace, propose, d'ouvrir les centres de réfugiés en Grèce. Alors, est-ce que c'est une mesure humanitaire, parce que ces centres ont été très critiqués, ou au contraire, une pompe à aspirer et à renvoyer des immigrés vers les autres pays de l'Union européenne ? Comment jugez-vous cette attitude ?

R - Je considère qu'il n'y a pas d'Europe qui puisse jouer son rôle en matière d'asile, qui puisse avoir une véritable politique de partage des demandeurs d'asile, qui puisse avoir une politique migratoire si on utilise la question migratoire à des fins de menace.

Q - Ça veut dire qu'il ne faut pas ouvrir ces camps

R - Moi, j'ai considéré que la proposition des Grecs d'ouvrir immédiatement ces centres de rétention, en menaçant de laisser déferler sur l'Union européenne des migrants en nombre, n'était pas une proposition qui était conforme à ce qu'est l'esprit de l'Union, ce n'est pas une proposition qui était conforme aux valeurs que porte l'Europe en matière d'accueil des étrangers, et ce n'était pas une proposition qui était conforme à la conception qu'un grand nombre de partis humanistes, progressistes, en Europe portent, puisque quand on est attaché à ce que l'Europe ait une politique rationnelle en matière d'immigration, on n'use pas d'arguments qui sont là pour instrumentaliser...

Q - Vous l'avez dit à votre homologue grec ?

R - Qu'on n'instrumentalise pas cette question pour faire peur ou pour utiliser la question migratoire à des fins politiques. Je lui ai dit avec la plus grande netteté, et pas simplement à lui, je l'ai également dit au commissaire européen, j'ai trouvé que cette proposition était irresponsable et tout à fait inacceptable, et je l'ai fait savoir avec la plus grande netteté.

L'Europe, ça n'est pas cela, l'Europe, c'est une responsabilité partagée. Et sur la question des migrations, quand on voit la percée d'un certain nombre de mouvements en Europe, on doit, lorsqu'on est résolument européen et absolument humaniste, être responsable.

Q - Ne devrait-on pas tout autant investir dans le secours humanitaire étant donné le nombre exponentiel de migrants tentant la traversée chaque année ?

R - Je pense que, il n'y a pas de possibilité de faire de l'humanitaire en Europe, si on n'est pas ferme dans l'application des règles et dans la lutte contre l'immigration irrégulière. Moi, quand je mobilise les services de police et de renseignement pour démanteler les filières de l'immigration irrégulière, c'est en raison de préoccupations humanitaires que je le fais. Parce que ces filières mettent des migrants de plus en plus nombreux sur des embarcations de plus en plus frêles, qui font de plus en plus de morts. Donc quand on demande à nos forces de police de démanteler les filières de l'immigration irrégulière, on le fait pour des raisons humanitaires.

Et en même temps, nous devons créer les conditions en Europe, encore une fois, de l'accueil de ceux qui relèvent de l'asile dans des conditions dignes, partage du nombre des demandeurs d'asile, mise en place de centres d'accueil pour demandeurs d'asile, raccourcissement des procédures, humanisation des procédures devant la justice. C'est cette politique où il y a à la fois de la fermeté et de respect du droit et de l'humanité, qui est la politique de la France en Europe./.

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9. Union européenne - Gestion de la pêche dans l'Océan Indien - Communiqué conjoint du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère des outre-mer (Paris, 26/03/2015)

La ministre des outre-mer et le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche saluent le choix de La Réunion, au nom de l'Union européenne, d'accueillir le siège du secrétariat de l'Accord relatif aux pêcheries du Sud de l'Océan Indien (APSOI). Cette organisation régionale de gestion des pêches va gérer les activités de pêche non thonières dans une zone de haute mer de 30 millions de km².

Cette décision a été validée lors de la dernière réunion, à l'Ile Maurice, des parties contractantes de l'APSOI (l'Union européenne, la France, l'Ile Maurice, les Seychelles, le Japon et les Iles Cook, l'Australie et la Corée). Elle permet à La Réunion d'accueillir le premier siège, sur le territoire français, d'une organisation régionale de gestion des pêches. Elle vient reconnaître le rôle de premier plan de la France, aux côtés de l'Union européenne, dans la défense du développement durable des activités de pêche à travers le monde

L'obtention de ce siège offre également à l'Ile de La Réunion un positionnement stratégique et une visibilité privilégiée pour la défense des intérêts de la France, notamment pour la gestion de la pêche de la légine australe.

La pêche de la légine est, en valeur, la première pêcherie française dans le monde. Elle génère un chiffre d'affaires annuel de 65 millions d'euros. Il s'agit du deuxième revenu d'exportation de La Réunion avec 300 emplois directs et 1000 emplois indirects./

(Source : site Internet du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie).

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10. Français de l'étranger - Intervention de M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international, lors du débat sur «l'influence de la France dans le monde» au Sénat (Paris, 25/03/2015)

Comme d'ailleurs toutes celles et tous ceux qui se sont exprimés - et je dois dire que je partage absolument cet aspect - vous avez tous dit, et ce n'était pas une complaisance de langage lorsque vous avez parlé des Français de l'étranger, la fierté des Français de l'étranger. Ce n'est pas pour soutenir en même temps qu'ils ne sont pas parfois, dans un moment d'égarement, légèrement critiques à l'égard des gouvernements français successifs, mais une fois cet aspect laissé de côté, il y a une vraie fierté et c'est ce que vous ressentez à chaque fois que vous-mêmes ou moi-même, nous nous rendons à l'étranger. Il y a un sentiment d'appartenance et de fierté qui est extrêmement fort.

À propos des Français de l'étranger, je voudrais rappeler, comme l'on fait à juste titre beaucoup d'entre vous que nous n'avons pas assez de Français à l'étranger. On dit souvent, en prenant appui sur je ne sais quelle observation fiscale qui peut exister, que les Français partent à l'étranger et que c'est une catastrophe. Absolument pas. L'un d'entre vous soulignait que dans un monde globalisé, il est tout à fait normal que beaucoup de Français aillent à l'étranger - et beaucoup reviendront - de la même façon que beaucoup d'étrangers viennent en France et ils sont les bienvenus lorsqu'ils ont, comme c'est le cas, beaucoup à nous apporter.

Je crois qu'en particulier pour nos parlementaires représentants les Français de l'étranger mais aussi tous les autres, il est très important que l'on redresse, si c'est nécessaire, la perception que l'on a de la réalité «Français de l'étranger.»

C'est une très bonne chose qu'il y ait beaucoup de Français à l'étranger, ensuite ils sont nos ambassadeurs dans tous les domaines et enfin, ils sont fiers de ce que fait la France, laissons de côté telle ou telle appartenance politique./.

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11. Français de l'étranger - Droits à la retraite - Réponse de Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, à une question à l'Assemblée nationale (Paris, 26/03/2015)

Monsieur le Député, vous interrogez Madame la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés que rencontrent les jeunes actifs à l'étranger dans la constitution de leurs droits à retraite. Il est d'abord important de rappeler que la France a signé des conventions de sécurité sociale avec une quarantaine de pays. Lorsqu'un actif travaille dans un pays avec lequel la France a signé ce type de convention bilatérale ou dans un État membre de l'Union européenne, les régimes de retraite français calculent la durée d'assurance totale, notamment au regard de la décote, en tenant compte des années d'affiliation réalisées auprès des régimes de retraite du pays partenaire. La personne qui aura travaillé en France et dans le pays partenaire recevra deux pensions de retraite : l'une française, l'autre étrangère, mais les deux auront été coordonnées.

En l'absence de convention de sécurité sociale, les personnes qui s'expatrient ont la possibilité, quel que soit leur âge, de s'affilier à l'assurance vieillesse volontaire, dont la gestion est confiée à la caisse des Français de l'étranger. Elles s'ouvrent ainsi les mêmes droits à retraite que si elles étaient restées en France. Cette assurance est volontaire : chacun doit choisir s'il souhaite ou non s'ouvrir des droits futurs à la retraite dans le système français par ses cotisations.

Le gouvernement a veillé, par un décret de juillet 2014, à renforcer le droit à l'information retraite des expatriés et de leurs conjoints : ils peuvent, avant leur expatriation, disposer d'un entretien personnalisé afin de connaître les effets de leur départ sur leurs droits à retraite ainsi que les dispositifs pour y faire face. Cette information doit permettre à chacun de nos compatriotes de choisir le système de protection sociale dans lequel il veut s'inscrire.

Concernant la possibilité d'ouvrir ses droits à la retraite en France sur le fondement de son épargne personnelle, la situation que vous décrivez est celle de personnes qui ont fait le choix de ne pas être affiliées à l'assurance vieillesse française. Elles ont donc préféré se constituer une épargne individuelle plutôt que de participer à la solidarité intergénérationnelle du régime de retraite par répartition. Il n'est donc pas envisageable qu'ils puissent ensuite demander à bénéficier de cette solidarité entre générations. La protection sociale est au coeur du contrat républicain : ce sont des droits et des devoirs, non une formule à la carte que l'on pourrait optimiser. De tels comportements ne seraient pas éloignés d'un tourisme social que j'entends parfois stigmatiser en France même. Enfin, il ne serait pas plus envisageable, en droit comme en équité, d'accorder, dans de telles situations, au surplus une exonération fiscale./.

(Source: site Internet de l'Assemblée nationale)

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12. Français de l'étranger - Enseignement du français à l'étranger - Réponse de M. Thierry Mandon, secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification, à une question à l'Assemblée nationale (Paris, 26/03/2015)

Monsieur le Député, la présence importante de nos concitoyens à l'étranger et le suivi d'une scolarité qui corresponde à leurs besoins constituent une préoccupation importante pour le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

L'enseignement français à l'étranger est dispensé par des établissements homologués par le ministère de l'éducation nationale en lien avec le ministère des affaires étrangères et du développement international. Ceux-ci font l'objet d'un suivi régulier afin de répondre aux impératifs de l'éducation nationale. Dans un souci de qualité, l'homologation ne leur est ainsi pas octroyée de manière définitive et demeure conditionnée par le respect des critères dans le temps.

S'agissant plus précisément de la situation rencontrée à Miami, les établissements qui y sont homologués font l'objet de toute l'attention de notre ministère depuis plusieurs années. En effet, depuis trois ans, nous menons une réflexion en lien avec le poste diplomatique sur les écoles de Miami. Afin d'établir un diagnostic et d'accompagner ces établissements dans leur projet pédagogique, une mission de l'inspection générale s'est même rendue sur place au printemps 2014. Elle a conclu à la non-conformité de certains de ces établissements aux critères de l'homologation.

Néanmoins, pour ne pas fragiliser ces établissements, et à la suite de la décision concertée des deux ministères, la commission interministérielle a décidé de leur conserver l'homologation pour une année et leur a demandé de déposer un nouveau dossier. Les dossiers sont en cours d'expertise. Ils seront présentés à la prochaine commission interministérielle pour une étude individualisée et circonstanciée au regard des principes et des critères de l'homologation.

Enfin, nous souhaitons vous préciser que le programme «International Studies» n'est pas remis en cause et qu'il continue à être proposé dans plusieurs établissements publics de Miami. Vous le voyez, Monsieur le Député, nous portons toute notre attention à cet enseignement français à l'étranger, notamment à Miami où nous savons que la communauté française est importante. Les exigences de qualité doivent être partagées par le ministère et l'ensemble des établissements concernés./.

(Source : site Internet de l'Assemblée nationale)

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13. Singapour - Intervention de M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international, lors du débat sur «l'influence de la France dans le monde» au Sénat (Paris, 25/03/2015)

(...)

Je partage tout à fait l'hommage rendu à Lee Kuan Yew, homme tout à fait extraordinaire et qui a vraiment contribué à porter Singapour au niveau où il se situe aujourd'hui et, ce qui m'a toujours frappé chez lui, c'est sa qualité de visionnaire.
C'est l'un des hommes d'État que j'ai rencontré qui avait - tout en ayant le souci du détail tout compte fait - la vision la plus juste et la plus prospective.

(...)./.

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14. Politique étrangère - Intervention de M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international, lors du débat sur «l'influence de la France dans le monde» au Sénat (Paris, 25/03/2015)

Madame la Présidente,

Mesdames et Messieurs les Sénateurs et si vous me le permettez,

Chers Amis,

D'abord, merci beaucoup d'avoir pris l'initiative de ce débat sur l'influence de la France à l'étranger et merci de la tonalité de vos propos qui, à la fois, a toujours porté sur le fond et - pour employer une expression qui ne serait pas désavouée par le Quai d'Orsay dont le parler est spécifique - vos propos n'ont pas été cruels.

Je reprendrai au fur et à mesure chaque intervention en essayant chaque fois - et j'espère que vous m'excuserez de cet aspect un peu schématique - d'en tirer une leçon particulière sur un point particulier, étant observé que, comme il est normal, vos observations se sont souvent recoupées.

(...)

Je pense que les propos qui ont été tenus débouchent sur un élément très important qui est le concept de diplomatie globale. Quand je regarde ce que nous essayons de faire, je pense que c'est ce concept qui vient à l'esprit. Pendant très longtemps, la diplomatie a été essentiellement une diplomatie stratégique. Je ne remonte même pas à Talleyrand mais prenons les ministres des affaires étrangères de la cinquième République, l'essentiel était la stratégie, c'est ce que l'on demandait à la fois aux ministres et aux ambassadeurs.

Aujourd'hui, les choses sont différentes. Bien sûr, l'aspect stratégique compte, «n'est pas Metternich qui veut» mais lorsque l'on regarde le clavier sur lequel la France s'appuie, la France n'est pas la première puissance du monde. Vous l'avez suffisamment souligné et d'ailleurs, je demande que l'on n'insiste pas trop sur le numéro parce qu'il y a des débats, sommes-nous le numéro 5 ou 6 en matière économique, de toute manière, quand vous vous projetez dans le temps, l'Inde ne restera pas à la place où elle est ni le Brésil ni tel autre pays et donc ce ne sont pas ces positions qui seront celles que nous connaîtrons dans 20 ans.

La France est singulière parce qu'elle peut jouer sur l'ensemble du clavier. C'est-à-dire évidemment la dimension stratégique et le fait - merci au Général de Gaulle - que nous sommes membre permanent du Conseil de sécurité. Il y a 195 pays et il n'y en a que cinq qui sont membres permanents, qui peuvent lever ou baisser le pouce. On dira que c'est injuste, peut-être, mais c'est ce qui a été décidé à l'issue de la guerre. Nous sommes une puissance singulière, nous avons des moyens militaires que vous avez rappelés et, le cas échéant, nous n'hésitons pas à les utiliser. Alors que maintenant, la théorie est que la politique extérieure n'a pas besoin de défense et que la défense n'a pas besoin de moyens militaires. Ce n'est pas la théorie de la France, ni sa pratique.

Nous avons une langue, des principes, une Histoire, une économie, des sciences : on a beaucoup parlé - un peu moins maintenant - du déclin français l'an dernier. Mais lorsque je me rendais à l'étranger et parce qu'il faut toujours faire preuve d'humour, je disais à l'égard des Français que cette année, nous avions eu les prix Nobel de littérature et de l'économie ainsi que la médaille Fields en mathématiques. Pas mal pour une « nation en déclin ».

Et reconnaissons-le, le gouvernement n'a qu'une bien faible responsabilité dans l'obtention de ces prix.

Nous sommes une puissance globale avec des éléments nouveaux auxquels nous n'aurions pas pensé et qui peuvent faire sourire. Plusieurs d'entre vous ont parlé du tourisme et de la cuisine, ils ont eu tout à fait raison. La gastronomie est un élément important.

On pourrait parler du sport, les Jeux Olympiques, les grandes expositions sont des éléments de puissance universelles or nous avons la totalité de la palette et je demande à nos diplomates de jouer sur la totalité de la palette. Il n'y a pas beaucoup de pays qui possèdent cette diplomatie globale.

Pourquoi, en ce moment, la France a-t-elle une influence plus grande qu'on peut supposer ? À cause de questions structurelles et de questions qui le sont moins.

Les questions structurelles, c'est qu'à l'issue de la guerre, il y a eu un monde bipolaire avec l'URSS et les États-Unis. Ils font la loi et lorsqu'il y a une crise, ils la règlent et cela, même s'ils sont ennemis, adversaires et amis en même temps amis.

Ensuite, au moment de la chute du Mur de Berlin et pendant quelques années, c'est un monde unipolaire : ce sont les États-Unis qui font la loi. C'est la seule grande puissance sur le plan technologique, sur le plan culturel, sur le plan militaire etc.

Maintenant et même si je schématise, je pense que nous sommes dans un monde apolaire ou zéro polaire, c'est-à-dire qu'aucune puissance à elle seule ou par une alliance avec une autre ne peut résoudre toutes les crises.

Nous voulons aller vers un monde multipolaire organisé mais pour le moment ce n'est pas le cas, et c'est la raison pour laquelle les crises ont tant de mal à se résoudre.

Il y a de cela 20 ou 30 ans, la crise syrienne n'aurait pas duré quatre ans et on ne verrait pas ce que nous voyons au Yémen qui tourne à un affrontement chiites-sunnites, entre l'Iran, et l'Arabie Saoudite, avec les présences d'Al-Qaïda et de Daech et que sais-je encore. Dans ce monde apolaire, une puissance comme la France, puissance globale a une influence plus forte qu'elle-même.

(...)

Je prends un exemple qui n'est pas polémique : c'est vrai que la façon dont le président de la République parle de l'Afrique et agit en Afrique n'est pas exactement la copie conforme de la façon dont s'exprimait, si j'ai bien compris, son prédécesseur. Ce n'est pas non plus le jour et la nuit sur tous les plans en ce qui nous concerne. Nous nous fixons quatre objectifs et chaque fois que nous avons une décision à prendre, nous essayons de la rapporter à ces objectifs. Sinon, le risque lorsque l'on mène une politique étrangère qui, avec tellement de crises, se situe dans l'anecdote ou dans le pointillisme. Il faut donc avoir une vision d'ensemble.

Les quatre objectifs que nous poursuivons sont les suivants :

Premièrement, la paix et la sécurité. La paix n'est pas le pacifisme, malheureusement parfois, il faut user de la force. Mais à chaque fois nous nous posons la même question à propos d'un conflit : que doit-on faire pour aller dans le sens de la paix et de la sécurité ?

En Ukraine par exemple, c'est cela qui nous a déterminé. Cela ne veut pas dire du tout que la solution soit là. Cela reste encore extrêmement fragile et notamment dans les derniers jours mais nous avons pensé, alors que la Russie et l'Ukraine ne se parlaient plus, que c'était le rôle de la France d'essayer de trouver un lien avec l'Allemagne. Et évidemment, Minsk II n'aurait pas eu lieu s'il n'y avait pas eu cette médiation.

Deuxièmement, la planète, l'organisation de la planète (l'ONU) et la préservation de la planète. C'est ce qui a été abordé par deux d'entre vous en particulier sur la COP21 qui sera la grande affaire diplomatique du quinquennat. Pour le moment c'est encore lointain, parce que c'est pour la fin de l'année. Nous souhaitons et nous travaillons tous au succès, mais actuellement je ne peux pas vous le garantir. Lorsqu'il faut, à la fin d'une conférence sur un sujet épouvantablement difficile, que 196 parties lèvent la main pour approuver un texte, personne ne pourrait le garantir. En tout cas, c'est notre objectif parce que c'est probablement celui qui, au regard de l'Histoire sera le plus important car la question qui est posée, sans employer de grands mots est de savoir si l'Homme pourra encore vivre correctement dans le monde.

Le troisième objectif dont on n'a peu parlé malheureusement et c'est peut-être significatif, c'est l'Europe avec à la fois une relance et une réorientation. Nous ne séparons pas l'un et l'autre même si c'est bien sûr difficile.

Le quatrième objectif, - on y a fait allusion - c'est le redressement et le rayonnement de la France, pas seulement dans le domaine économique mais notamment dans ce domaine.

À chaque fois que nous avons une décision à prendre, nous tentons de la rapporter à l'un de ces quatre objectifs.

(...)

Madame la Sénatrice a également souligné la nécessité et la décision que nous avons prise de renforcer notre présence, notamment en Asie et en Afrique, parce qu'il a fallu et il faut toujours adapter notre réseau à la réalité du monde d'aujourd'hui et de demain.

Votre intervention est très maîtrisée. Vous vous êtes interrogé sur la notion-même d'influence, c'était extrêmement intéressant et s'il avait disposé de plus de temps, il aurait d'ailleurs certainement abordé une série d'autres sujets. Il a surtout concentré son intervention sur les moyens financiers qu'il juge insuffisant ce qui nous renvoie aux discussions budgétaires que nous avons.

Je ne veux ni manquer de lucidité, ni manquer de solidarité. Bien évidemment, les moyens sont mesurés et compte tenu des contraintes qui sont les nôtres, il y a des secteurs où c'est très difficile mais on ne peut pas - come l'on dit de manière familière - aller au-delà de l'os et même quand on s'en approche, cela devient dangereux. Nous avons malgré tout les moyens de travailler. Mais il est vrai que cela demande beaucoup plus d'efficacité, une meilleure organisation mais c'est en effet une contrainte forte.

Vous avez également soulevé la question de l'aide au développement qui est une forte question. Nos chiffres ne sont pas ceux que, dans une période économiquement plus prospère, nous pourrions développer, ma France reste quand même l'un des grands importateurs d'aide et c'est nécessaire ; vous avez bien voulu, comme tous les autres d'ailleurs, souligner les efforts en matière de diplomatie économique et de tourisme.

Vous avez également insisté en particulier, et je vous en remercie, sur la priorité africaine. Je sais que vous y êtes très attaché et vous allez nous aider dans nos relations économiques avec l'Afrique du sud, un pays que vous connaissez très bien. Vous avez souligné tout ce que nous faisions en Ukraine, au Mali, en Irak, en Centrafrique et c'est absolument exact. Il a aussi dit et je pense que c'est un sentiment que vous avez tous partagé que ce qui s'était passé au mois de janvier, dramatique, effrayant, avait en même temps montré une solidarité mondiale extraordinaire. C'est vrai que la France, c'est ce pays singulier où, lorsqu'un drame de ce type advient, immédiatement 50 chefs d'État et de gouvernement viennent à Paris. Il y a donc là une singularité de la France qui n'est pas liée - ce serait absurde de le dire - à ce gouvernement-ci mais qui est la place spécifique de la France par rapport à la conscience mondiale.

(...)

Je vais vous décevoir, je suis à la fois d'accord avec les compliments que vous avez faits et assez d'accord aussi avec les faiblesses qu'il a dénoncées, même si je les qualifierai un peu différemment. Oui vous avez tout à fait raison.

Un pays qui voudrait avoir une diplomatie forte mais qui aurait une économie faible, cela peut fonctionner un moment mais pas éternellement. Il faut re-proportionner les choses, il y a quand même 190 pays qui ont une économie moins forte que la nôtre, c'est une affaire de proportions. J'étais ministre des finances au début des années 2000, je me suis aperçu que notre industrie notamment, on le voit dans les chiffres, avait vraiment beaucoup décliné, on le voit dans la valeur ajoutée. Il faut essayer de redresser l'économie, c'est compliqué mais c'est un objectif commun et donc lorsqu'on voit ce que nous avons décidé en matière de filiales prioritaires, de financement de l'export, etc., on essaie de faire le maximum. Il reste, - nous ne devons pas être dupe - qu'il est regrettable et tout à fait normal que la part relative de la France dans tel ou tel secteur du commerce s'atténue car la Chine est en train de monter, ainsi l'Inde et d'autres pays. En valeur absolue, il faut essayer de progresser, en valeur relative, c'est très compliqué.

Je le vois tout le temps en allant sillonner le monde entier, nous pouvons, dans tel endroit, être dépassé par tel ou tel grand pays mais il n'y a aucune raison pour que nous soyons dépassés par tel ou tel pays de taille moyenne. Il y a là de gros efforts à faire, je vous rejoints tout à fait.

Quant à l'Union européenne, nous souhaiterions qu'elle soit plus présente avec nous dans des tâches qu'elle nous confie.

Vous avez soulevé toute une série de questions sur l'influence, les élèves, la laïcité, le prix Nobel, elle a tout à fait raison. Je pense que nous ferons d'ailleurs une campagne à ce sujet sur l'influence française. La notion qui caractérise le mieux la France, c'est la notion de créativité. C'est ce qui est finalement transversal et qui correspond à la vérité : le rayonnement de la France, aussi bien dans le domaine littéraire, que dans les domaines des ingénieurs, des arts ou encore dans le domaine économique. C'est perçu ainsi. Je crois donc que cette notion d'excellence et de créativité, c'est autour de cela - sans arrogance car l'arrogance est détestable - que nous devons essayer de développer la qualité de l'influence de la France. Sachant qu'en définitif, l'influence vient des acteurs eux-mêmes, des acteurs du développement et non pas de telle ou telle décision gouvernementale.

Voilà Mesdames et Messieurs ce que je voulais dire en quelques mots, en vous remerciant vraiment beaucoup, non seulement dans ce que vous avez dans ce débat mais du soutien permanent que les diplomates et moi-même trouvons auprès de cette Assemblée.

Vous le savez, mais je veux vous le dire à cette tribune, le fait que la politique de manière générale - il peut y avoir telle ou telle critique précise - soit soutenue par les sénateurs de ce beau pays qu'est la France, c'est quelque chose qui compte beaucoup pour nous.

Merci beaucoup./.

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15. Partenariat transatlantique - Indications géographiques - Arbitrage - Audition de M. Matthias Fekl, secrétaire d'État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, devant la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale (Paris, 18/03/2015)

Je suis très heureux d'être de nouveau devant le parlement. Trop longtemps, les négociations commerciales se sont déroulées à l'abri des regards. En ce domaine comme dans d'autres, l'exigence de transparence est fondamentale. Une nouvelle étape doit s'ouvrir.

La transparence commence par l'information du parlement, tant du Sénat que de l'Assemblée nationale, où je me suis déjà exprimé à plusieurs reprises. Le Gouvernement a également pris des mesures fermes. Avec d'autres, Nicole Bricq avait demandé la transparence du mandat de négociation du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI). Sa publication fut obtenue en octobre dernier, sous présidence italienne. À vrai dire, le document avait déjà «fuité» sur Internet, mais, en acceptant pour la première fois cette publication, le Conseil des ministres de l'Union européenne a créé un précédent juridique et politique significatif.

Désormais, il n'y aura plus de raison de s'opposer systématiquement, au sujet du PTCI comme dans le cadre d'autres négociations, à la publication des mandats de négociation. C'est le début d'un agenda de la transparence. Sur le site du ministère des affaires étrangères, une rubrique est désormais ouverte, spécifiquement dédiée aux négociations commerciales. La Commission européenne évolue elle aussi sur le sujet de la transparence. Enfin, j'ai réformé le comité de suivi stratégique des négociations commerciales pour qu'il comprenne non seulement des parlementaires, mais aussi des représentants de la société civile, tels les syndicats, les organisations non gouvernementales ou encore les fédérations professionnelles.

J'ai considéré que chaque membre du comité est fondé à demander l'installation de groupes de travail sur les sujets qu'il juge important. Le gouvernement n'a rien à cacher. Cela n'aurait au demeurant aucun sens de conduire des négociations secrètes et techniques dont le résultat ne serait porté devant les peuples qu'à la fin du processus. Une telle manière de procéder ferait seulement naître des craintes et un sentiment de rejet. Soit nos concitoyens sont convaincus dès le départ et nous pouvons avancer dans la négociation, soit ils ne le sont pas et les accords n'auront aucune chance de prospérer.

Le 26 septembre dernier, un accord économique et commercial global (CETA) a été signé au sommet UE-Canada. Nous dissocions le fond du texte, qui contient des avancées, et le chapitre 33, qui concerne l'arbitrage. D'une manière générale, il s'agit d'un bon accord, équilibré, car le Canada a consenti un degré d'ouverture important de ses marchés publics, que ce soit ceux de l'État, des provinces et d'autres administrations locales. Les engagements pris ne sont pas qu'une simple proclamation d'intention sur l'accès aux marchés tandis que la réalité ne suivrait pas. Ces clauses importaient particulièrement pour nos petites et moyennes entreprises (PME), qui ont un accès difficile au marché canadien comme à d'autres marchés. En outre, 42 indications géographiques, sont reconnues, en sus de celles qui l'avaient déjà été dans l'accord de 2004 sur les vins et spiritueux ; cela correspond à un haut niveau de protection. Un combat est en effet engagé, à l'échelle mondiale, entre le concept d'indication géographique et celui de marques commerciales, seul le premier établissant un lien entre un terroir, la manière d'y produire et la qualité des produits.

À l'issue du Salon de l'agriculture, j'ai signé une tribune de presse avec le ministre de l'agriculture, M. Stéphane Le Foll, où nous faisions état des intérêts offensifs et défensifs de la France en matière commerciale. Ainsi, nous refusons de négocier sur les préférences alimentaires, telle qu'elles pourraient être remises en cause par la mise en circulation de poulet chloré ou de boeuf aux hormones. La France a un certain modèle d'agriculture à préserver. Elle doit animer une «diplomatie des terroirs» dans les instances internationales où se fixent des normes qui affectent finalement la vie quotidienne.

L'arbitrage constitue un sujet important et sensible, qui suscite des interrogations, voire davantage, tant en France qu'en Allemagne, et même outre-Atlantique. Il était d'abord conçu pour protéger les entreprises, y compris les nôtres, contre des décisions publiques arbitraires telles que des expropriations ou la copie sauvage de brevets. La France est déjà partie à 107 accords prévoyant un mécanisme d'arbitrage, dont 96 sont en vigueur. Tandis que l'accord avec le Canada est déjà conclu, les négociations sont à l'arrêt pour ce chapitre avec les États-Unis.

Entre-temps, l'arbitrage a donné lieu à des dérives majeures. Censé permettre de lutter contre des empiètements arbitraires, il arrive que l'instrument se retourne contre des choix démocratiques des États. Ainsi, la société Philip Morris a attaqué l'Australie lorsque ce pays a décidé de rendre obligatoire le paquet de cigarettes neutre. En Allemagne, le géant de l'électricité Vattenfall a de même contesté la décision souveraine de sortir du nucléaire. Il n'est pas acceptable de faire payer au contribuable des décisions qu'il aurait prise comme citoyen. Madame la Présidente, comme vous l'aviez dit, il s'agit assurément d'une question philosophique. Nous devons y apporter une réponse politique. La France joue son rôle en défendant cette position. Elle n'a jamais demandé ce type de mécanisme dans la négociation commerciale ni avec le Canada ni avec les États-Unis ; elle a émis des réserves quand un mandat de négociation a été attribué en ce sens à la Commission européenne.

La chronologie des négociations est cependant différente dans les deux cas : dans l'un, un accord est conclu ; dans l'autre, il est en cours de négociation. Tant le Canada que les États-Unis sont cependant deux grands pays partenaires et amis. S'agissant d'un enjeu de principe, la France veut que toutes les options restent ouvertes. La Commission a ouvert sur ce sujet une consultation publique, qui lui a permis de récolter, malgré la technicité du débat, pas moins de 150 000 réponses, dont 10 000 provenaient de France.

Le gouvernement a attendu la publication de ses résultats, en janvier, avant d'entamer immédiatement sur ces entrefaites une phase de proposition et d'action. Je me suis ainsi rendu dès le lendemain en Allemagne, pour y rencontrer M. Sigmar Gabriel, ministre de l'économie et mon homologue Matthias Machnig, en charge du commerce extérieur. Les mécanismes d'arbitrage qui sont envisagés ne sont acceptables ni pour l'opinion publique, ni pour les parlementaires, que ce soit à l'Assemblée nationale ou au Sénat. De deux choses l'une : soit l'accord ne comprend pas de tel mécanisme et la France saura très bien s'en accommoder ; soit il faudra inventer quelque chose d'entièrement neuf pour régler ces questions. Tel est le sens de la démarche franco-allemande qui vise à convaincre et faire naître un consensus en Europe, en ralliant d'autres États à nos idées. Nous avons parlé d'une seule voix avec l'Allemagne sur la souveraineté des États, leur droit à réguler, mais aussi la nécessaire participation des juridictions nationales : vous avez cité, Madame la Présidente, la question de l'appel. Il faut rétablir l'équilibre entre les entreprises et la puissance publique.

Vous vous étiez fait l'écho de ces préoccupations dans un récent rapport. Cette page reste à écrire, ce mécanisme à inventer. Des démarches et un travail sont en cours. Mais rien ne servirait de donner pour acquis ce qui ne l'est pas encore. En tout état de cause, la situation actuelle n'est pas satisfaisante.

Quant au huitième cycle des négociations, tenu en février entre négociateurs américains et européens, je suis au regret de vous annoncer de nouveau que, cette fois encore, aucune avancée importante ne fut enregistrée. Les États-Unis n'ont même pas encore adopté l'acte d'habilitation (Trade Promotion Authority, TPA) qui investit de manière officielle et solennelle leurs négociateurs pour agir en leur nom. À ce stade, les discussions se déroulent à un niveau très technique ; des débats de fond restent à trancher. Ainsi, la question de l'ouverture des marchés publics se pose, comme avec le Canada. Pour l'heure, seulement 47% sont ouverts aux entreprises européennes aux États-Unis, tandis que 96% des marchés publics sont ouverts aux entreprises américaines en Europe. La réciprocité n'est pas respectée.

La diplomatie des terroirs constitue également un des axes de la négociation. Les lignes rouges de la négociation sont fixées dans le mandat confié à la Commission : respect des services publics, des préférences alimentaires et de l'exception et de la diversité culturelles. Le contexte politique américain pèse cependant sur le déroulement des négociations. Je ne saurais donc prédire leur date d'achèvement alors qu'elles ont à peine commencé sur le fond. À ce stade, les échanges se sont révélés encore peu concluants.

Voici nos axes de travail, nos priorités et les premiers éléments de réponse que je pouvais vous apporter.

(interventions des parlementaires)

Je répondrai à toutes les questions avant d'aborder celle de l'arbitrage.

Sur les lignes rouges, vous avez tout dit, madame la présidente. Elles sont clairement posées et rien ne permet de dire qu'elles risquent de n'être pas respectées, qu'il s'agisse de la culture, de la santé, des services publics ou des choix souverains. En tout état de cause, nous les rappelons dans tous les échanges. Tout le gouvernement est mobilisé, chacun de ses membres pour son domaine.

Quant à la stratégie, il en faut une en effet, tant au niveau national qu'à l'échelle européenne. Le commerce doit faire partie de la réorientation de l'Union européenne vers davantage de croissance et d'investissement telle que la souhaite le président de la République depuis 2012. Devant mes homologues, j'ai déclaré au Conseil de l'Union européenne que le commerce n'est pas une fin en soi, mais un moyen au service d'une stratégie politique et de l'idée que l'on se fait de l'Europe, qui porte un certain nombre de valeurs, tels un haut niveau d'innovation ou de protection des salariés.

Nous avons des stratégies à bâtir pour ne pas subir l'ouverture de négociations au fil de l'eau. À l'heure où le multilatéralisme s'essouffle, les négociations bilatérales se juxtaposent, de l'Union européenne, mais aussi des États-Unis, avec d'autres parties. Le risque est grand que le monde s'achemine ainsi vers un moins disant plutôt que vers un haut niveau de protection. Nous ne cessons de plaider pour le retour du multilatéralisme dans les négociations.

(...)

À propos des études d'impact des accords commerciaux européens, j'estime que le travail d'évaluation n'est pas suffisant, ni en amont, même au niveau communautaire, ni en aval, tant sur les accords à venir que sur les accords passés. Aucune étude fiable ne permet aujourd'hui de connaître les avantages obtenus ou attendus de l'ouverture commerciale. Encore faudra-t-il, pour mener à bien l'important travail qui reste à faire, veiller à solliciter des économistes et des universitaires d'écoles de pensée différentes, en évitant de faire tourner un logiciel d'évaluation unique, mais en multipliant au contraire les approches.

Le parlement a du reste un rôle à jouer en ce domaine. Comme député, j'ai toujours considéré qu'il a un rôle important en matière d'évaluation. Les études claironnant à l'euro près le gain par ménage attendu d'un accord commercial sont tout simplement dépourvues de sens. Il importe de conduire des évaluations indépendantes et objectives, permettant de croiser les regards et de mesurer la création de richesse induite par un accord commercial, mais aussi la création ou la destruction d'emploi correspondante, y compris en tirant les conséquences des accords passés.

La réciprocité constitue un principe auquel la France est très attachée. Quand le projet de règlement sur la réciprocité est en discussion, elle ne manque pas de le rappeler au niveau européen, sans avoir toutefois encore convaincu tout le monde. La réciprocité est pourtant indispensable, car l'ouverture commerciale ne se justifie et ne peut être largement comprise qu'à cette condition, comme le montre a contrario l'asymétrie des taux d'ouverture de marché. Ce principe doit faire partie d'une stratégie volontariste européenne.

(...)

Comme je l'ai dit dans l'hémicycle, l'approbation de l'accord mixte que constituent tant l'accord CETA avec le Canada qu'un éventuel accord avec les États-Unis sera soumise au parlement français. Telle est l'analyse à laquelle parviennent tant le Gouvernement que le Conseil de l'Union européenne et les autres États membres : l'accord devra être ratifié aussi bien par les instances communautaires que par les États membres, ce qui implique en France un vote du parlement. Dans ce cas, la ratification de l'accord n'aura donc pas lieu tant que vous ne vous serez pas prononcés.

En matière d'ouverture de marché, certains exemples défient l'entendement. Ainsi, un exportateur de pommes doit refaire tous les contrôles sur ses fruits pour pouvoir les exporter vers certains pays, tandis qu'une seule entreprise française a aujourd'hui le droit d'exporter de la charcuterie aux États-Unis, ou qu'Air France ne peut pas prendre de passagers à New York quand ses avions y font escale sur un trajet Paris-San Francisco, la réciproque n'étant pas vraie pour les compagnies américaines en Europe.

Revenons enfin à l'arbitrage. Ce n'est pas la France qui l'a demandé et nous pourrons bien nous accommoder de ce qu'il n'y en ait pas. L'Australie et les États-Unis ont signé un accord commercial qui ne prévoit pas de mécanisme d'arbitrage. Il serait donc faux de soutenir qu'un accord doive nécessairement en comporter un. En nous efforçant de rechercher une sortie «par le haut» de cette situation, nous nous sommes engagés à ce sujet dans des démarches réitérées qui ne sont dirigées ni contre le Canada ni contre les États-Unis, pays amis, mais qui se situent sur le plan des principes.

Il ne s'agit en effet de rien de moins que du droit des États à réguler et à mettre en oeuvre leurs propres normes. Car le dernier mot doit revenir aux juridictions publiques. En matière de déontologie, les progrès sont encore insuffisants, comme vous l'avez souligné à juste titre, Madame Dagoma. Une même personne peut jouer un rôle d'arbitre et agir trois mois plus tard comme avocat d'une des entreprises parties au litige qu'elle a tranché en cette première qualité. Cela n'est pas admissible dans les États dont les standards de droit sont élevés.

Aussi ai-je engagé cette démarche commune avec l'Allemagne pour inventer des choses neuves et adaptées à la réalité mondiale. La nouveauté résiderait en ceci que la solution sortirait de l'arbitrage traditionnel pour s'orienter vers une formule de règlement des différends adaptée au commerce mondial d'aujourd'hui. Elle reste à inventer. J'ai par exemple proposé une cour permanente avec des juges spécialisés, se pliant à des règles de procédure, menant leurs travaux dans la publicité et la transparence, et s'appuyant sur des concepts clairs. Sans concept clair, l'insécurité juridique renaît en effet nécessairement. Je souligne qu'il ne s'agit pas d'améliorer l'arbitrage, mais d'inventer quelque chose de nouveau.

L'organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) est un exemple intéressant. Nous devons trouver un lieu où le règlement des litiges respecte les choix souverains des États et garantisse des standards élevés de justice, sans verser dans la justice privée ni remettre en cause les choix démocratiques. Voilà précisément la philosophie qui guide notre démarche.

(interventions des parlementaires)

Quant à l'arbitrage, il y a une forme de consensus en sa faveur, au niveau européen, que les États membres le souhaitent ou qu'ils s'en accommodent tout au moins. De même, aux États-Unis, il y a une inclination à y être favorable. Cependant, une sénatrice comme Elizabeth Warren, possible candidate démocrate à la présidence, a récemment signé dans le Wall Street Journal une tribune où elle rejette l'arbitrage au motif qu'il attente à la souveraineté. Objet de dizaines de recours, le Canada a quant à lui été condamné à verser non moins de 170 millions de dollars dans le cadre de procédures arbitrales.

À l'évidence, il y a des secteurs géographiques où nous souhaitons l'arbitrage, car nos entreprises seraient ainsi mieux protégées. Mais les États-Unis et le Canada ne font pas partie de ces régions./.

(Source : site Internet de l'Assemblée nationale)

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16. Commerce extérieur - Promotion des exportations - Business France - Audition de M. Matthias Fekl, secrétaire d'État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, devant la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale (Paris, 18/03/2015)

(...)

Beaucoup d'entre vous demandaient que soit bâtie une stratégie commerciale française. Chaque année, les ministres en charge du commerce extérieur présenteront désormais devant le parlement un rapport stratégique dressant le bilan de l'année passée et traçant les orientations des années à venir. Je souhaite au demeurant pouvoir élaborer avec vous ce document sur notre stratégie à l'export.

Un comité stratégique à l'export est adossé à Business France. Y sont déjà définies des priorités géographiques et sectorielles. Mme Nicole Bricq, qui m'a précédé dans ces fonctions, avait avancé des propositions sur une meilleure structuration à l'export de certaines filières. Il convient en effet de construire une offre française à l'international. Beaucoup d'initiatives ont fleuri, mais il est important que le rapport stratégique engage tout le monde, car la France est très attendue et il serait regrettable que sa position soit affaiblie parce que les parties prenantes arriveraient en ordre dispersé.

Les régions auront du reste un rôle fondamental à jouer en cette matière. Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dit loi NOTRE, doit leur permettre de l'assumer pleinement, en collaboration avec Business France, dont les compétences lient désormais, dans un contexte d'économie mondialisée, les questions d'attractivité du territoire et d'export. Ainsi, en 2014, non moins de 700 décisions d'implantation nouvelles sur le territoire national, soit 19 par semaine, ont été prises par des entreprises étrangères. Or, du fait de leur activité, ces implantations feront naître à leur tour des flux vers l'exportation.

Quant à la coopération avec Bercy, je ne peux que souligner sa qualité, les difficultés initiales ayant été surmontées. Une convention a été signée en juillet 2014 pour régler les modalités du travail en commun, tant dans l'administration à Paris que dans les postes à l'étranger, où chacun prend la mesure de la nécessité du redressement de notre commerce extérieur. Nous devons tous «tirer dans le même sens», si vous me passez l'expression, car toute querelle ou rivalité administrative serait préjudiciable à l'intérêt national.

S'agissant des PME, le premier forum à leur être dédié pour leur développement international s'est tenu la semaine dernière au ministère des affaires étrangères. Il est né d'un constat simple : la France compte 121 000 entreprises exportatrices, soit deux fois moins qu'en Italie et trois fois moins qu'en Allemagne. Celles qui se lancent n'inscrivent pas assez leur action dans la durée. Pour dix entreprises qui exportent la première fois une année, ou primo-exportateurs, seules trois le font encore l'année suivante, et plus qu'une la troisième année.

Exporter est plus difficile pour les PME que pour les entreprises plus grandes, car elles ne disposent que rarement d'une direction entière capable d'analyser le système juridique du pays cible, d'y entrevoir les opportunités ou de se mesurer aux difficultés posées par la maîtrise de la langue du pays. Pourtant, ceux qui se lancent ne le regrettent pas, car les classes moyennes émergentes expriment de nouveaux besoins dans le monde entier, et car l'excellence française est un atout.

C'est la raison pour laquelle le forum des PME à l'international a vu le jour. Il fut préparé avec les acteurs publics et privés, aussi bien les représentants des PME que les chambres de commerce, différentes administrations, les conseillers du commerce extérieur de la France, la Banque publique d'investissement (BPI), Business France ou encore la Confédération générale du patronat des PME (CGPME). Tous partagent une même volonté de simplification. Au sein du comité de pilotage, des acteurs publics et privés, comme la fédération des opérateurs spécialisés du commerce international (OSCI), se sont entendus pour bâtir un parcours de l'export des PME sur le long terme, en fonction des étapes où elles se trouvent et en leur offrant la possibilité de concentrer ainsi leur énergie sur leurs propres projets.

D'ici la fin de l'année, un guichet unique douanier devrait ainsi permettre une simplification des démarches administratives, dans le droit fil de la politique gouvernementale portée par Thierry Mandon. L'allègement des procédures aura pour corollaire le recentrage de chacun sur son coeur de métier. À l'occasion de ce forum, il a été annoncé qu'en 2017, la France visera les 10 000 VIE, contre 8 400 aujourd'hui. Il s'agit d'une expérience internationale est d'une opportunité extraordinaires pour les jeunes, avec un taux d'embauche élevé à la clef, tandis que leur présence constitue un soutien précieux pour les entreprises, y compris pour les PME.

Le Forum international des PME sera bientôt décliné à l'échelle des nouvelles grandes régions. J'ai commencé un tour de France des PME exportatrices. Je poursuivrai cette approche décentralisée en veillant à valoriser ce qui est fait sur le terrain et à rapprocher les différents acteurs de l'exportation en leur insufflant le même état d'esprit. Car il est primordial que les PME se voient proposer du concret.

(...)

Dans les ambassades, des redéploiements ont certes eu lieu. Le ministre des affaires étrangères Laurent Fabius a défini une diplomatie économique qui vise à regrouper les acteurs du commerce extérieur avec les promoteurs de l'attractivité du territoire et les agents de l'influence économique française. Notre réseau diplomatique n'en conserve pas moins son universalité, puisqu'il est l'un des tout premiers au monde. Redessiné en tenant compte de la présence de communautés françaises ou des priorités économiques dans les différents territoires, il continue de faire bénéficier nos compatriotes expatriés d'un haut niveau de service public, notamment pour leurs formalités administratives. Dans le même temps, les postes doivent pouvoir agir dans les meilleures conditions. En tout état de cause, les services économiques et les services économiques régionaux, en coopération avec Business France, sont capables de détecter des opportunités dans tous les territoires et de présenter aux PME les perspectives sur le terrain. Si vous constatez des dysfonctionnements, n'hésitez pas cependant à nous en faire part.

(...)

Je partage votre impression que le recrutement des VIE mérite d'être diversifié, loin de tout élitisme. Les entreprises ont besoin de jeunes compétents, qualifiés et motivés, titulaires de tous types de diplômes. Plus large est le recrutement, mieux cela vaut.

Les VIA constituent également une formule intéressante. Les administrations régionales y ont recours pour accompagner leurs PME à l'export. Cette forme de mutualisation offre des opportunités, grâce auxquelles l'expérience internationale ne doit pas rester réservée à certains jeunes.

Pour les ambassades, il faut se pencher au cas par cas sur telle ou telle situation. Les services régionaux permettent souvent de dépasser les difficultés, mais je suis à votre disposition pour répondre à vos préoccupations.

(...)./.

(Source : site Internet de l'Assemblée nationale)

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17. Israël - Territoires palestiniens - Remarques à la presse du représentant permanent de la France auprès des Nations unies et président du Conseil de sécurité (New York, 26/03/2015)

Nous avons entendu ce matin la présentation du coordonnateur spécial pour le Moyen-Orient, Robert Serry, dont c'était la dernière intervention devant le Conseil de sécurité. C'était donc un moment émouvant, un moment fort aussi, un débat d'une exceptionnelle qualité. Nous avons unanimement remercié très chaleureusement Robert Serry pour l'ensemble des efforts qu'il a accompli depuis 7 ans afin de faire avancer la cause de la paix entre Israël et la Palestine, pour son engagement personnel et encore une fois pour la qualité de son travail. C'était un jugement absolument unanime autour de la table du Conseil de sécurité.

Nous avons tous aussi collectivement et sans divergence aucune réaffirmé notre plein attachement à la solution à deux États dans un contexte où cette solution semble s'éloigner chaque jour davantage. Je crois que Robert Serry avait parfaitement résumé le sentiment commun sur la situation actuelle lorsqu'il avait déclaré publiquement «qu'il n'y avait plus qu'un pas avant la solution à un État».

Enfin, une très large majorité des membres du Conseil de sécurité s'est exprimé en faveur d'un rôle renforcé du Conseil sur le conflit israélo-palestinien, c'est-à-dire pour que le Conseil joue le rôle qui doit être le sien afin de définir et de permettre la relance des négociations./.

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18. République centrafricaine - Déclaration de la présidence du Conseil de sécurité des Nations unies (New York, 26/03/2015)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses précédentes résolutions et déclarations sur la République centrafricaine, en particulier ses résolutions 2121 (2013), 2127 (2013), 2134 (2014), 2149 (2014), 2181 (2014) et 2196 (2015), ainsi que la déclaration de son président du 18 décembre 2014 publiée sous la cote S/PRST/2014/28,

Prenant note de la lettre en date du 29 janvier 2015, adressée à son président par le Secrétaire général,

Considérant que la situation en République centrafricaine continue de menacer la paix et la sécurité internationales,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations unies,

1. Décide d'autoriser une augmentation des effectifs de la MINUSCA de 750 militaires, 280 policiers et 20 agents pénitentiaires par rapport aux chiffres figurant au paragraphe 20 de la résolution 2149 (2014) ;

2. Prie le Secrétaire général de suivre de très près l'évolution des effectifs des contingents, des forces de police et du personnel pénitentiaire de la MINUSCA ;

3. Décide de rester activement saisi de la question./.

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