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Déclarations officielles de politique étrangère du 24 octobre 2014


Sommaire



1. Point de presse du porte-parole adjoint - Arabie saoudite/Entretien de M. Laurent Fabius avec M. Tawfiq Al Rabiah, ministre saoudien du Commerce et de l'Industrie - Triangle de Weimar/Rencontre de M. Laurent Fabius avec ses homologues allemand et polonais - Nigeria/Déplacement conjoint de M. Laurent Fabius avec son homologue allemand - Algérie/Moines de Tibehirine - Nations unies/Élection de Mme Catherine Paulet au sous-comité pour la prévention de la torture - Maroc (Paris, 24/10/2014)

Au point de presse de ce jour, le porte-parole adjoint a rappelé la déclaration du ministre sur le Conseil européen et fait les déclarations et réponses suivantes :

1 - Arabie saoudite - Entretien de M. Laurent Fabius avec M. Tawfiq Al Rabiah, ministre saoudien du Commerce et de l'Industrie (Paris, 23 octobre 2014)

M. Laurent Fabius, ministre des Affaires étrangères et du Développement international, s'est entretenu hier avec M. Tawfiq Al Rabiah, ministre saoudien du Commerce et de l'Industrie, à l'occasion de la première réunion de la commission mixte franco-saoudienne pour la coopération économique.

Cet échange a été l'occasion de rappeler la densité de la relation bilatérale et la volonté de nos deux pays d'approfondir encore leurs échanges.

2 - Triangle de Weimar - Rencontre de M. Laurent Fabius avec ses homologues allemand et polonais (Paris, 24 octobre 2014)

M. Laurent Fabius, ministre des Affaires étrangères et du Développement international, recevra aujourd'hui en format «Triangle de Weimar» ses homologues allemand et polonais, MM. Frank-Walter Steinmeier et Grzegorz Schetyna. Cette réunion fait suite à celles organisées à Berlin et Weimar les 31 mars et 1er avril.

Les échanges porteront sur la situation en Ukraine et la politique européenne de voisinage à l'Est et au Sud. Les ministres feront le point sur la coordination des efforts pour lutter contre l'épidémie d'Ebola. Ils évoqueront également la politique de sécurité et de défense commune, dans la perspective du conseil européen de juin 2015.

3 - Nigeria - Déplacement conjoint de M. Laurent Fabius avec son homologue allemand (27 octobre 2014)

M. Laurent Fabius, ministre des Affaires étrangères et du Développement international, se rendra à Abuja le 27 octobre avec son homologue allemand, M. Frank-Walter Steinmeier. Il s'agira du premier déplacement conjoint des ministres français et allemand des affaires étrangères en Afrique subsaharienne.

MM. Fabius et Steinmeier s'entretiendront avec le président Goodluck Jonathan ainsi qu'avec leur homologue Aminu Wali. Ils adresseront un message commun de soutien à la démocratie, alors que des échéances électorales importantes sont prévues au Nigeria en février 2015. Ils salueront également l'annonce par l'Organisation mondiale de la santé de la fin de l'épidémie d'Ebola dans le pays.

Ce déplacement s'inscrit également dans la continuité des efforts de mobilisation de la communauté internationale et de renforcement de la coopération des pays de la région pour lutter contre le terrorisme, notamment le sommet pour la sécurité au Nigeria organisé à Paris le 17 mai. Il témoigne de la même volonté de la France et de l'Allemagne de renforcer leur coopération en Afrique, sur la base d'un partenariat conciliant développement économique et sécurité.

4 - Algérie - Moines de Tibehirine

Le déplacement de la délégation judiciaire française en Algérie s'est passé dans des conditions satisfaisantes et il y a lieu de remercier les autorités de l'accueil qu'elles lui ont réservé et des moyens mis à sa disposition.

Je suis certain que nos autorités judiciaires respectives sauront maintenir ensemble les conditions d'une collaboration fructueuse.

5 - Nations unies - Élection de Mme Catherine Paulet au sous-comité pour la prévention de la torture (Genève, 23 octobre 2014)

La France salue l'élection le 23 octobre à Genève de Mme Catherine Paulet au sous-comité pour la prévention de la torture des Nations unies.

Médecin-psychiatre et directrice de pôle à l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille, Mme Paulet possède une connaissance approfondie de la prise en charge sanitaire des personnes privées de liberté et des mécanismes de prévention de la torture.

Cette enceinte des Nations unies a un rôle essentiel pour prévenir le recours à la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Elle apporte une assistance concrète aux États et procède notamment à des visites des lieux de privation de liberté.

L'élection de Mme Paulet permet de renforcer la présence française au sein des enceintes multilatérales relatives aux droits de l'Homme et témoigne de l'importance que nous accordons à la lutte contre la torture et au respect des droits fondamentaux.

6 - Maroc

Q - Le ministre marocain de l'Intérieur a demandé hier à la «France de réparer son injustice» pour avoir inscrit le Maroc en zone «vigilance renforcée». Quelle est la réaction de Paris ? Confirmez-vous la réunion aujourd'hui du ministre Laurent Fabius avec le syndicat des professionnels du tourisme en France ?

R - Sur votre première question, comme nous l'avons indiqué lors du point de presse du 13 octobre, la quasi-totalité du Maroc demeure en vert («vigilance normale») sur les conseils aux voyageurs consultables sur le site France diplomatie. Cette situation illustre la confiance que nous avons dans le fait que le Maroc est un pays dans lequel on peut se rendre sans difficultés.

S'agissant de la réunion entre M. Laurent Fabius et les professionnels du tourisme qui s'est tenue ce matin, nous nous exprimerons prochainement./.

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2. Lutte contre le terrorisme - Irak - Syrie - Point de presse de M. Laurent Fabius, ministre des Affaires étrangères et du Développement international, à l'issue de son entretien avec l'envoyé spécial du président américain pour la lutte contre Daech, le général Allen (Paris, 24/10/2014)

J'ai été heureux de recevoir le général Allen, parce que nous agissons ensemble. Nous agissons ensemble en Irak, avec nos forces aériennes et vous avez vu que l'opération qui a eu lieu la nuit dernière a été extrêmement productive. Daech est une menace terrible, non seulement pour la région, l'Irak, la Syrie et d'autres pays mais pour nous-mêmes. La lutte contre le terrorisme, c'est quelque chose qui tient à coeur les États-Unis d'Amérique et la France.

En Syrie, bien évidemment, nous agissons pour soutenir l'opposition modérée, nous n'oublions jamais les dégâts - et le mot est faible - qu'a fait M. Bachar Al-Assad. Mais, dans les deux cas, qu'il s'agisse de la Syrie ou de l'Irak, la lutte contre le terrorisme est un objectif qui réunit les États-Unis et la France.

J'ai été heureux de recevoir le général Allen pour que nous parlions.

(inaudible) et les Irakiens, appuyés par leur gouvernement désormais inclusif, puissent mener eux-mêmes la lutte contre Daech.

Je vais avoir au téléphone le Premier ministre irakien pour le féliciter pour les décisions qui ont été prises. Et, maintenant, avec les nominations des ministres de l'Intérieur et de la Défense, le gouvernement est au complet.

En Syrie, la situation est évidement différente puisque le gouvernement reste celui de M. Bachar Al-Assad. Nous nous centrons sur l'appui à l'opposition modérée qui devra, tôt ou tard, faire partie d'un gouvernement qui assure à la Syrie son unité et sa laïcité. Et nous travaillons dans ce sens, ainsi nous avons annoncé que nous participerions à une opération nommée «Trained and equipped» pour aider l'opposition modérée.

Q - Avec cette guerre contre Daech, les forces de Bachar Al-Assad sont-elles en train de progresser ?

R - C'est un point sur lequel nous nous sommes entretenus avec le général Allen, en expliquant qu'en aucun cas la lutte contre Daech devait pouvoir faciliter les opérations de M. Bachar Al Assad contre l'opposition modérée. Sinon nous serions dans une situation qui serait totalement contre-productive.

Q - Les Américains sont-ils sur la même ligne que vous ?

R - Les Américains comprennent parfaitement notre position qui est celle que nous avions dès le début avec les réunions de Genève 1 et Genève 2 et, malheureusement, je crois que nous avions raison./.

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3. Dérèglements climatiques - Conseil européen - Conférence de presse de M. François Hollande, président de la République (Bruxelles, 23/10/2014)

Bonsoir,

Nous avons donc abouti à un accord que je trouve très ambitieux pour la planète parce que l'Europe montre l'exemple. Il s'agissait en effet pour les Européens de savoir s'ils allaient s'imposer à eux-mêmes les règles qu'ils demandent aux autres de respecter dans le cadre d'une lutte contre le réchauffement climatique mais aussi d'une reconversion de nos industries et d'une capacité à pouvoir mieux gérer notre énergie, c'est-à-dire l'économiser au bénéfice des ménages, des entreprises, à la fois pour leur pouvoir d'achat ou pour leurs investissements. C'est un bon accord. Comme tout bon accord, c'est un compromis.

Il a fallu du temps, beaucoup de temps et je veux remercier tous les pays qui y ont contribué, c'est-à-dire les 28 car ils n'étaient pas tous dans la même situation. La commission, le président du Conseil européen, l'Allemagne et la France ont joué leur rôle justement pour faire en sorte qu'il puisse y avoir au dernier moment un certain nombre d'ajustements notamment pour des pays qui avaient un effort important à engager en terme de reconversion, notamment pour le charbon et aussi pour les interconnexions chères à un certain nombre de pays, Espagne, Portugal mais d'une certaine façon aussi à la France pour permettre une plus grande indépendance énergétique.

La France tenait, et son président encore davantage, à ce qu'un accord puisse être trouvé aujourd'hui. Pourquoi ? Parce que notre pays va accueillir la conférence sur le Climat en décembre 2015 et parce que dans quelques semaines il va y avoir la conférence de Lima qui doit justement être une étape préparatoire à la conférence qui doit aboutir normalement à un accord global différencié, ce qu'on appelle la conférence de Paris pour la lutte contre le réchauffement climatique.

C'était donc maintenant que l'Europe devait aboutir, non pas à un accord partiel, non pas à un accord intérimaire, non pas à un accord provisoire, mais à un accord conclusif, définitif sur la période qui va aller jusqu'en 2030.

Vous connaissez les objectifs chiffrés, au moins 40 % pour la réduction de l'émission de gaz à effet de serre, 27 à 30 % cela peut aller jusque-là pour les économies d'énergie et 27 % pour le renouvelable. Ces chiffres-là n'étaient pas acquis d'avance et ont été préservés dans la négociation. Beaucoup pensaient que l'on s'arrêterait à 40 % pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre, c'est au moins 40 %. C'est vrai que la France aurait préféré que l'on aille encore plus loin pour les économies d'énergie mais il faut bien à un moment permettre que les transitions se fassent, cela sera donc au moins 27 % pour aller jusqu'à 30%.

Sur le renouvelable, pour nous, le chiffre était celui de 27 % et il est resté celui de 27 %.

Il y avait aussi une volonté qui était de convaincre les États-Unis, la Chine, d'autres pays que l'Europe pouvait être une référence. Et si l'Europe ne s'était pas mise d'accord ce soir, comment aller chercher les États-Unis, la Chine, d'autres pays, les pays émergents, ceux qui ont des interrogations alors même que les européens auraient montré de la frilosité ? Il était donc tout à faire essentiel que l'Europe montre la voie et puisse marquer, pour ce Conseil européen, des engagements forts.

Quelle était la difficulté ? La difficulté c'était que les pays européens ne sont pas dans la même situation. Pas dans la même situation en termes de richesses. Pas dans la même situation en termes d'énergies renouvelables. Pas dans la même situation en termes d'économies d'énergie possibles. Il fallait donc qu'il y ait une forme de solidarité.

En effet, il y aura un système d'échanges de quotas pour ce qu'on appelle les installations industrielles et énergétiques, les ETS. Ces quotas-là permettront de garantir le prix du carbone. J'étais particulièrement attaché à ce que puisse être créée une réserve de stabilité. C'est un point technique mais essentiel pour qu'il puisse y avoir un marché du carbone qui aboutisse à un prix du carbone suffisamment raisonnable et stable, pour que les investissements à moyen et long termes puissent se faire compte tenu de ce paramètre. S'il y a un doute sur le prix du carbone pourquoi y aurait-il des investissements pour l'économiser ?

Cette «réserve de stabilité» a été introduite dans l'accord et sera donc dans la législation européenne puisque le Parlement européen va s'en saisir.

Deuxièmement, le mécanisme de solidarité pour les pays qu'on appelle les moins riches sera un système de quota gratuit pour qu'ils puissent justement s'adapter et atteindre l'objectif sans qu'il leur en coûte trop cher. Pour les autres consommations énergétiques, ce qu'on appelle hors ETS, essentiellement les transports, le logement et l'agriculture, là-aussi, il a été prévu un certain nombre de dispositifs pour que les pays les plus riches fassent le plus d'efforts et que les pays les moins riches puissent avoir davantage de facilité et de transition.

J'ai néanmoins veillé à ce que l'agriculture puisse avoir un mécanisme particulier parce que je considère que l'agriculture, et cela ne touche pas simplement la France, doit être un secteur protégé.

Sur la sécurité énergétique, c'était très important que nous puissions, notamment dans le contexte que vous savez en matière de gaz, assurer à l'Europe, à moyen et long termes, son autonomie. Les propositions qui ont été retenues permettront à l'Europe d'être prête face à des interruptions de livraison.

Enfin, il y a eu une longue discussion avec certains pays, et j'y ai participé avec Mme Merkel, pour que nous puissions trouver une solution pour ce qu'on appelle «les interconnexions électriques». Et qu'il y ait des objectifs qui soient fermes pour que nous puissions favoriser ces interconnexions à l'horizon 2020, voire 2025. Ce sera un facteur favorable à la fois pour le coût de l'énergie et pour l'autonomie de l'Europe.

Si je veux ajouter un mot encore, c'est que la France d'une certaine façon avait anticipé cet accord avec la loi sur les transitions énergétiques qui a été adoptée à l'Assemblée nationale et qui va maintenant être transmise au Sénat. Nous avions retenu les objectifs qui ont été inscrits dans l'accord européen. Il n'y a donc pas de hiatus entre ce que nous avons voulu pour la France et ce que nous avons accepté pour l'ensemble de l'Europe.

Enfin, sur ce qui est nécessaire comme investissements : le plan Juncker, les 300 milliards, est indissociable de ce que nous venons de décider aujourd'hui. Parce que s'il n'y a pas d'investissements publics-privés, il ne sera pas possible de mettre en oeuvre ce que nous venons de proposer pour l'ensemble de l'Europe, avec des engagements qui sont fermes. Le plan Juncker, les 300 milliards seront pour beaucoup consacrés à ces investissements pour économiser l'énergie, pour chercher de nouvelles énergies et aussi pour assurer les interconnexions.

Je pense enfin que pour l'Europe c'est un nouvel horizon qui se dessine. Il ne s'agit pas simplement d'être exemplaire, c'est déjà beaucoup. Il ne s'agit pas de permettre la conclusion de l'accord sur le Climat en 2015, enfin, la France y tenait et rien n'est encore joué. Mais, il s'agissait aussi d'envoyer un message à la nouvelle économie, à tous ces investisseurs, à tous ces entrepreneurs qui sont se lancés sur le marché de l'énergie avec des innovations, des technologies particulièrement audacieuses.

Pour l'Europe, c'est aussi une vision de son avenir, de son avenir énergétique, de son avenir industriel, et aussi de son avenir en termes de mode de vie. Avoir une autre conception de la consommation de l'énergie, des modes de transports, des modes de consommation ou des modes de production. C'est aussi une forme d'économie du bien être que nous sommes en train de préparer.

Si je veux ajouter un dernier argument, c'est celui de l'indépendance. L'Europe n'a pas de ressources énergétiques suffisantes, elle est amenée à en acheter à l'extérieur, ce qui peut d'ailleurs dégrader sa balance commerciale ou la rendre vulnérable par rapport à certaines sources d'approvisionnement. Ce que nous venons de décider permettra à l'Europe d'être davantage autonome en produisant de nouvelles énergies, en étant capable de diversifier ses sources d'approvisionnement et enfin en consommant moins d'énergie. Parce que la meilleure façon d'être indépendant, c'est de moins consommer d'énergie, notamment l'énergie fossile.

Il n'y a pas toujours des Conseils européens qui se terminent avec un accord aussi important. Je dirai qu'il y a eu un moment particulièrement fort depuis la construction de l'Europe qui n'est pas forcément passé à la postérité, c'est l'union bancaire. Cela a été un moment très fort puisque cet accord a complètement changé la conception que l'Europe avait de sa propre solidarité.

Ce qui avait perdu les États, c'était de venir en soutien aux banques, alors même que c'étaient les banques qui avaient créé la crise. L'union bancaire, c'est exactement le contraire. C'est-à-dire avoir un mécanisme qui met les banques en solidarité pour que les États n'aient plus à intervenir. Cela a été une négociation longue qui a duré plus d'un an, un an et demi et qui a permis à l'Europe de sortir de cette crise de la zone Euro.

Le deuxième moment fort, je considère que c'est aujourd'hui, avec un accord sur ce que sera demain la politique commune de l'énergie ou l'Union de l'énergie, même si l'on est encore loin du processus d'intégration. Ce qui nous reste à faire c'est la croissance, la croissance durable, la croissance qui peut permettre de réduire le chômage, la croissance qui puisse aussi offrir aux jeunes une perspective de confiance dans leur propre avenir, mais cela nous en reparlerons demain et on en parlera aussi au Conseil européen du mois de décembre.

Quand il y a des nouvelles aussi fortes, des décisions aussi engageantes, des aventures qui se dessinent sur le plan industriel et des exemples qui peuvent être donnés au reste du monde, je pense qu'il ne faut pas bouder. Aujourd'hui, je ne boude pas mon plaisir de pouvoir dire que la France y a pris toute sa part mais en même temps l'accord qui vient d'être conclu à Bruxelles va faire peser sur la France une autre responsabilité : réussir la conférence sur le Climat, convaincre les autres maintenant. La France a montré, là-aussi, l'exemple puisque nous avons annoncé une contribution. Je l'ai fait au cours de l'Assemblée générale des Nations Unies au mois de septembre d'un milliard de dollars pour le Fonds vert. Mais il va falloir aussi aller chercher tous les pays qui sont les plus émetteurs de carbone, notamment les États-Unis et la Chine.

(...)

Voilà, Mesdames et Messieurs ce que je voulais vous dire. On se retrouvera demain pour l'autre partie du Conseil qui va être consacré à la situation économique de l'Europe et également à la zone euro qui va avoir son propre sommet pour traiter du même sujet.

Q - L'Espagne avait fait beaucoup d'effort pour cette question de l'interconnexion. Est-ce que la France a vraiment changé d'avis ? Elle ne s'oppose plus à l'interconnexion électrique avec l'Espagne ? Est-ce que les objectifs vont être contraignants, est-ce que la France a ralenti que l'Espagne ne sera plus une île énergétique ?

R - Depuis au moins deux ans, la France avec l'Espagne, sur ce sujet, a une compréhension. Il ne s'agit pas de laisser l'Espagne ou le Portugal dans une situation d'isolement. Il faut aussi respecter les règles environnementales pour le transport de l'électricité, c'est-à-dire sur les lignes à haute tension. Mais, dès lors il pourra y avoir des investissements qui peuvent être d'ailleurs imaginatifs, certains peuvent être justement pour enterrer un certain nombre de lignes, si c'est possible. Nous avons considéré que les objectifs qui étaient fixés, 10%, correspondaient à l'intérêt commun de l'Europe. Nous avons eu le même raisonnement à l'égard du Portugal. On fera d'ailleurs des réunions en France, Espagne, Portugal pour traiter au mieux cette question.

(...)

Q - Je voudrais revenir sur le climat. Est-ce que comme le demandait la Pologne et d'autres pays, le texte final comporte une clause disant que les différents éléments de l'accord pourront être réexaminés après la conférence de Paris ?

R - Non, il n'y a pas de date prévue, pas d'échéance évoquée mais le Conseil européen pourra, à un moment qu'il jugera opportun, lorsque déjà un certain nombre d'engagements auront été pris, regarder où en est le respect des objectifs. C'est le Conseil européen qui est souverain et qui pourra donc revoir, réexaminer mais tout simplement prendre les décisions qui correspondront à l'objectif. Ce que voulaient les Polonais, c'est avoir un mécanisme qui aurait pu être impératif, c'est-à-dire à une date précise et avec la réserve pour le CO2 qui aurait pu être revu. Non, cela ne sera pas revu mais le Conseil européen pourra toujours se saisir de l'ensemble des engagements qui ont été portés au cours de cet accord.

Q - La commission européenne a proposé une cible de 15 % pour l'interconnexion électrique. Pendant les négociations, la France était contre cette cible ? Et pourquoi ?

R - C'est le Portugal qui demandait que cela puisse passer à 15 %. On a dit qu'il fallait déjà faire 10 %. C'est quand même mieux. Quand on n'est pas à 10 %, on fait déjà 10 %. Et puis après on voit ce que l'on peut faire de plus. On a pensé que 10 % en 2020, cela méritait d'être l'objectif poursuivi. (...)./.

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4. Dérèglements climatiques - Conseil européen - Déclaration de M. Laurent Fabius, ministre des Affaires étrangères et du Développement international (Paris, 24/10/2014)

Le Conseil européen est parvenu à un accord sur un nouveau cadre politique en matière de climat et d'énergie. Je m'en réjouis.

Il prévoit que l'Union européenne réduira ses émissions de gaz à effet de serre d'au moins 40% à l'horizon 2030. Cet objectif traduit l'ambition européenne dans le cadre de la négociation internationale qui doit permettre de parvenir à un accord international lors de la Conférence Paris-Climat 2015.

Le cadre défini par le Conseil européen répond à la volonté française d'une politique ambitieuse de lutte contre les dérèglements climatiques. Bâti sur les principes d'efficacité et de solidarité européenne, il permettra à l'Union d'effectuer la transition énergétique nécessaire pour renforcer son autonomie énergétique et garantir un approvisionnement compétitif de l'industrie et des ménages européens.

L'accord des Européens sur ce nouveau cadre énergie-climat constitue une étape importante pour un accord international permettant de répondre à l'urgence de la lutte contre les dérèglements climatiques. C'est un signe positif sur la route de la Conférence Paris-Climat 2015./.

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5. Dérèglements climatiques - Conseil européen - Point de presse de M. François Hollande, président de la République à son arrivée (Bruxelles, 23/10/2014)

Q - Pensez-vous qu'il est possible d'arriver à un accord sur le climat ?

R - Oui, je pense qu'un accord est en vue sur le climat. Pourquoi ? Parce que l'enjeu est majeur. Majeur pour le monde, majeur pour l'Europe qui doit être exemplaire et majeur pour la France puisque nous allons organiser en décembre 2015 la conférence sur le climat.

S'il n'y a pas un accord à Bruxelles des pays qui sont les plus avancés sur cette question, comment aller convaincre les Chinois ou les Américains ou des pays plus pauvres qui s'interrogent sur leur capacité à respecter un certain nombre d'engagements ?

Je fais tout avec la France mais aussi avec l'Allemagne et le Royaume-Uni, pour que nous puissions trouver un accord ce soir sur le climat. Un pays résiste en ce moment, je peux comprendre mais nous aurons, je l'espère, un accord définitif, un accord européen.

La France sera l'élément majeur, puisque ce sera elle qui accueillera, la France sera l'ambassadrice de l'Europe pour obtenir un accord définitif sur le climat en décembre à Paris. (...)./.

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6. Dérèglements climatiques - Conseil européen - Cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 - Conclusions (Bruxelles, 23/10/2014)

I. Cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030

1. Des progrès substantiels ont été accomplis dans la réalisation des objectifs de l'UE relatifs à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, aux énergies renouvelables et à l'efficacité énergétique, qui doivent être pleinement atteints d'ici 2020. Sur la base des principes énoncés dans les conclusions de sa réunion de mars 2014, le Conseil européen est parvenu ce jour à un accord sur le cadre d'action de l'Union européenne en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030. L'UE présentera donc sa contribution au plus tard avant la fin du premier trimestre de 2015, respectant ainsi le calendrier que les parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques ont arrêté à Varsovie en vue de la conclusion d'un accord global sur le climat. Le Conseil européen engage tous les pays à présenter des politiques et des objectifs ambitieux bien avant la 21e conférence des parties, qui se tiendra à Paris. Il reviendra sur ce dossier après la conférence de Paris. Le Conseil européen restera attentif à tous les éléments du cadre et continuera, si besoin est, de donner des orientations stratégiques, notamment en ce qui concerne le consensus relatif au SEQE, aux secteurs ne relevant pas du SEQE, aux interconnexions et à l'efficacité énergétique.

La Commission continuera à mener un dialogue régulier avec les parties prenantes.

Objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre

2. Le Conseil européen a approuvé un objectif contraignant consistant à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans l'UE d'au moins 40 % d'ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990.

À cette fin :

2.1. l'objectif sera atteint collectivement par l'UE, de la manière la plus efficace possible au regard des coûts, les réductions à opérer d'ici 2030 dans les secteurs relevant du système d'échange de quotas d'émission (SEQE) et dans les secteurs qui n'en relèvent pas s'élevant respectivement à 43 % et 30 % par rapport à 2005 ;

2.2. tous les États membres participeront à cet effort, en conciliant équité et solidarité ;

SEQE-UE

2.3. un système d'échange de quotas d'émission efficace et réformé, doté d'un instrument visant à stabiliser le marché, conformément à la proposition de la Commission, constituera le principal instrument de l'UE pour atteindre cet objectif ; le facteur annuel de réduction du plafond d'émissions maximales autorisées sera modifié, passant de 1,74 % à 2,2 % à partir de 2021 ;

2.4. l'attribution gratuite de quotas ne sera pas supprimée : les mesures en vigueur seront maintenues après 2020 pour prévenir le risque de fuite de carbone lié à la politique en matière de changement climatique, tant qu'aucun effort comparable n'est entrepris par d'autres grandes économies, le but étant de fournir un niveau de soutien approprié aux secteurs exposés à un risque de perte de compétitivité internationale. Les valeurs de références applicables aux attributions gratuites seront réexaminées périodiquement en fonction des évolutions technologiques dans les différents secteurs d'activité. Tant les coûts directs que les coûts indirects du carbone seront pris en considération, dans le respect des règles de l'UE en matière d'aides d'État, de manière à garantir des conditions de concurrence équitables. Afin de préserver la compétitivité internationale, les installations les plus efficaces dans ces secteurs ne devraient pas être exposées à des coûts du carbone excessifs entraînant une fuite de carbone. À l'avenir, les attributions garantiront une meilleure prise en compte des variations des niveaux de production dans différents secteurs. Dans le même temps, les mesures destinées à stimuler l'innovation dans l'industrie seront intégralement préservées et la complexité administrative ne sera pas augmentée. Il sera tenu compte de la nécessité de garantir une énergie à des prix abordables et d'éviter des bénéfices exceptionnels ;

2.5. dans ce contexte, les États membres dont le PIB par habitant est inférieur à 60 % de la moyenne de l'UE peuvent choisir de continuer d'accorder jusqu'en 2030 des quotas gratuits au secteur énergétique. Le montant maximal alloué à titre gracieux après 2020 ne devrait pas dépasser 40 % des quotas alloués au titre du point 2.9, pour être mis aux enchères, aux États membres faisant usage de cette faculté. Les modalités actuelles, y compris la transparence, devraient être améliorées afin que les fonds soient utilisés pour favoriser des investissements réels propres à moderniser le secteur de l'énergie, tout en évitant de fausser le marché intérieur de l'énergie ;

2.6. l'initiative NER300 existante sera reconduite, y compris pour le piégeage et le stockage du CO2 et les énergies renouvelables, et son champ d'application sera étendu aux innovations à faibles émissions de CO2 introduites dans des secteurs industriels, tandis que la dotation initiale sera portée à 400 millions de quotas d'émission (NER400).
Les projets d'investissement de tous les États membres, y compris les projets de faible ampleur, pourront en bénéficier ;

2.7. une nouvelle réserve de 2 % des quotas dans le cadre du SEQE sera constituée pour répondre à des besoins d'investissement complémentaires particulièrement importants d'États membres à faible revenu (PIB par habitant (1) inférieur à 60 % de la moyenne de l'UE). Ses caractéristiques seront les suivantes :

- les recettes provenant de la réserve seront utilisées pour améliorer l'efficacité énergétique et moderniser les systèmes énergétiques de ces États membres, afin que leurs citoyens aient accès à une énergie abordable, sûre et plus propre :

- l'utilisation des fonds se fera de manière totalement transparente ;

- les quotas de la réserve seront mis aux enchères selon les mêmes principes et modalités que les autres quotas ;

- la réserve servira à instituer un fonds qui sera géré par les États membres bénéficiaires, la BEI participant à la sélection des projets. Des arrangements simplifiés seront prévus pour les projets de faible ampleur.

Jusqu'au 31 décembre 2030, la répartition des fonds se fera selon une formule combinant pour moitié les émissions vérifiées et pour moitié le critère du PIB, mais la base pour la sélection des projets sera réexaminée d'ici la fin de 2024 ;

2.8. dans un souci de solidarité, de croissance et d'interconnexion, 10 % des quotas du SEQE à mettre aux enchères par les États membres seront répartis entre les pays dont le PIB par habitant ne dépassait pas 90 % de la moyenne de l'UE (en 2013) ;

2.9. le reste des quotas sera réparti entre tous les États membres sur la base des émissions vérifiées, sans que la part des quotas à mettre aux enchères ne soit réduite ;

Secteurs ne relevant pas du SEQE

2.10. la méthode de fixation des objectifs de réduction nationaux pour les secteurs ne relevant pas du SEQE, laquelle comporte tous les éléments prévus dans la décision de répartition de l'effort pour 2020, continuera de s'appliquer jusqu'en 2030, cette répartition des efforts étant effectuée sur la base du PIB par habitant relatif. Tous les États membres contribueront à la réduction totale prévue pour l'UE à l'horizon 2030, avec des objectifs allant de 0 % à -40 % par rapport à 2005 ;

2.11. les objectifs des États membres dont le PIB par habitant est supérieur à la moyenne de l'UE feront l'objet d'un ajustement relatif, pour tenir compte de l'efficacité au regard des coûts d'une manière équitable et équilibrée ;

2.12. l'accès et le recours aux instruments de flexibilité qui existent dans les secteurs ne relevant pas du SEQE seront sensiblement renforcés afin d'assurer que l'effort collectif de l'UE soit efficace au regard des coûts et qu'il y ait convergence des émissions par habitant d'ici 2030. Une nouvelle flexibilité dans la réalisation des objectifs - pour les États membres dont les objectifs nationaux de réduction sont nettement supérieurs à la fois à la moyenne de l'UE et à leur potentiel de réduction des émissions réalisable dans des conditions présentant un bon rapport coût-efficacité, ainsi que pour les États membres qui ne bénéficiaient pas d'une attribution gratuite de quotas pour des installations industrielles en 2013 - sera instaurée grâce à un réduction limitée, non renouvelable, des quotas du SEQE, qui fera l'objet d'une décision avant 2020 ; cette flexibilité nouvelle préservera la prévisibilité et l'intégrité environnementale ;

2.13. il importe de réduire les émissions de gaz à effet de serre et les risques liés à la dépendance à l'égard des combustibles fossiles dans le secteur des transports.

Le Conseil européen invite dès lors la Commission à continuer d'étudier des instruments et des mesures en vue d'une approche globale et technologiquement neutre pour la promotion de la réduction des émissions et l'efficacité énergétique dans les transports, l'électrification des transports et le recours aux sources d'énergie renouvelables dans ce secteur, également après 2020. Le Conseil européen demande que soit rapidement adoptée la directive établissant des méthodes de calcul et des exigences en matière de rapports au titre de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel. Par ailleurs, il rappelle qu'en vertu de la législation en vigueur, un État membre peut décider d'inclure le secteur des transports dans le cadre du SEQE ;

2.14. il convient de prendre en considération les multiples objectifs du secteur de l'agriculture et de l'utilisation des terres, dont le potentiel d'atténuation est plus faible, ainsi que la nécessité d'assurer la cohérence des objectifs de l'UE en matière de sécurité alimentaire et de changement climatique. Le Conseil européen invite la Commission à examiner les meilleurs moyens d'encourager l'intensification durable de la production alimentaire, tout en optimisant la contribution du secteur à l'atténuation des émissions de gaz à effet de serre et au piégeage de ces gaz, y compris via le reboisement. Une stratégie sera mise en place, dès que les conditions techniques le permettront et en tout état de cause avant 2020, sur la manière d'intégrer l'utilisation des terres, le changement d'affectation des terres et la foresterie dans le cadre 2030 pour l'atténuation des émissions de gaz à effet de serre.

Sources d'énergie renouvelables et efficacité énergétique

3. Un objectif d'au moins 27 % est fixé au niveau de l'UE en ce qui concerne la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique de l'UE à l'horizon 2030. Cet objectif sera contraignant pour l'UE. Il sera réalisé grâce à des contributions des États membres, guidés par la nécessité d'atteindre collectivement l'objectif de l'UE, ce qui n'empêchera pas les États membres de fixer leurs propres objectifs nationaux plus ambitieux et de prendre des mesures à l'appui de ces objectifs, dans le respect des lignes directrices concernant les aides d'État, compte tenu également du degré d'intégration des États membres dans le marché intérieur de l'énergie. L'intégration de la part croissante des énergies renouvelables intermittentes exige un marché intérieur de l'énergie davantage interconnecté et des mesures d'appoint appropriées, une coordination devant être assurée en tant que de besoin au niveau régional.

Un objectif indicatif d'au moins 27 % est fixé au niveau de l'UE pour améliorer l'efficacité énergétique à l'horizon 2030 par rapport aux scénarios de consommation future d'énergie, sur la base des critères actuels. Cet objectif sera réalisé d'une manière efficace au regard des coûts et respectera pleinement l'efficacité du SEQE en termes de contribution aux objectifs généraux en matière de changement climatique. La question sera réexaminée d'ici 2020, dans l'optique d'un objectif de 30 % pour l'UE. La Commission proposera des secteurs prioritaires dans lesquels des gains d'efficacité énergétique importants peuvent être obtenus, ainsi que les moyens d'y parvenir à l'échelle de l'UE, l'UE et les États membres concentrant leurs efforts réglementaires et financiers sur ces secteurs.

Ces objectifs seront atteints dans le plein respect de la liberté des États membres de déterminer leur propre bouquet énergétique. Ils ne seront pas traduits en objectifs contraignants sur le plan national. Chaque État membre est libre de fixer des objectifs nationaux plus élevés.

Mise en place d'un marché intérieur de l'énergie pleinement opérationnel et connecté

4. Le Conseil européen a pris acte de l'importance fondamentale que revêt un marché intérieur de l'énergie pleinement opérationnel et connecté. Rappelant les conclusions relatives à l'achèvement de ce marché qu'il a adoptées en mars 2014, le Conseil européen a souligné qu'il faut mobiliser tous les efforts pour atteindre d'urgence cet objectif. Les mesures destinées à prévenir des situations dans lesquelles des États membres disposeraient d'interconnexions insuffisantes avec les réseaux européens de gaz et d'électricité et à assurer la synchronisation des activités des États membres dans le cadre des réseaux continentaux européens, comme le prévoit la stratégie européenne pour la sécurité énergétique, resteront également prioritaires après 2020. À cet égard, le Conseil européen a décidé ce qui suit :

- la Commission européenne, avec l'appui des États membres, prendra des mesures urgentes dans le but d'atteindre l'objectif minimum de 10 % d'interconnexion électrique, ce de toute urgence, et au plus tard en 2020 au moins pour les États membres qui n'ont pas encore atteint un niveau minimum d'intégration dans le marché intérieur de l'énergie, à savoir les États baltes, le Portugal et l'Espagne, et pour les États membres qui constituent leur principal point d'accès au marché intérieur de l'énergie.

La Commission fera le bilan des progrès réalisés et présentera au Conseil européen son rapport sur toutes les sources de financement possibles, y compris sur les possibilités d'un financement de l'UE afin de garantir la réalisation de l'objectif de 10 %. À cet égard, le Conseil européen invite la Commission à faire des propositions, y compris en matière de financement, dans les limites des instruments pertinents du CFP, si cela se justifie. Rappelant les conclusions des Conseils européens de mars et de juin, dans lesquelles était soulignée la nécessité de veiller à ce que tous les États membres participent pleinement au marché intérieur de l'énergie, la Commission fera en outre régulièrement rapport au Conseil européen, le but étant d'atteindre l'objectif de 15 % d'ici 2030, comme la Commission l'a proposé. Les deux objectifs seront atteints par la mise en oeuvre de projets d'intérêt commun ;

- les États membres et la Commission faciliteront la mise en oeuvre de projets d'intérêt commun, y compris des projets définis dans la stratégie européenne pour la sécurité énergétique en vue de connecter notamment les États baltes, l'Espagne et le Portugal au reste du marché intérieur de l'énergie, et feront en sorte que cet objectif figure au premier rang des priorités et soit atteint d'ici 2020. Les parties périphériques et/ou moins bien connectées du marché unique, telles que Malte, Chypre et la Grèce, feront l'objet d'une attention particulière. Dans ce contexte, le Conseil européen se félicite, estimant qu'il s'agit là d'un premier pas, de la récente stratégie commune des gestionnaires de réseaux de transport destinée à renforcer l'interconnexion de la péninsule Ibérique avec le marché intérieur de l'électricité, y compris par des projets concrets visant à accroître les capacités. Le Conseil européen demande la mise en oeuvre de la stratégie et encourage les gestionnaires de réseaux de transport et les autorités de régulation à inclure les projets concernés dans les prochains plans décennaux de développement des réseaux ;

- s'il s'avère que la mise en oeuvre de ces projets ne suffit pas à atteindre l'objectif de 10 %, de nouveaux projets seront définis, ajoutés en priorité lors du prochain réexamen de la liste de projets d'intérêt commun et mis en oeuvre rapidement.

Un cofinancement par l'UE devrait être assuré pour ces projets. La Commission est invitée à présenter avant le Conseil européen de mars 2015 une communication sur les meilleures options permettant d'atteindre efficacement l'objectif précité.
Sécurité énergétique

5. Rappelant ses conclusions de juin 2014, le Conseil européen a approuvé de nouvelles mesures visant à réduire la dépendance énergétique de l'UE et à accroître sa sécurité énergétique, tant pour l'électricité que pour le gaz. La modération de la demande énergétique grâce à une efficacité énergétique accrue contribuera également à la réalisation de cet objectif. Le Conseil européen a pris acte du rapport de la présidence sur la sécurité énergétique. Il s'est félicité du rapport de la Commission concernant des mesures immédiates visant à accroître la capacité de l'UE à faire face à une éventuelle rupture majeure de l'approvisionnement au cours de l'hiver prochain. Ce rapport dresse un tableau complet de la solidité du système énergétique européen (tests de résistance). À cet égard, le Conseil européen a salué les contributions de tous les États membres, des principaux acteurs du domaine de l'énergie, ainsi que des pays voisins et des partenaires. Le Conseil européen a également estimé que la sécurité énergétique de l'UE pouvait être accrue grâce au recours à des sources d'énergie autochtones et à des technologies sûres et durables à faibles émissions de CO2.

Le Conseil européen est convenu des points suivants :

- mettre en oeuvre des projets d'intérêt commun cruciaux dans le secteur du gaz, tels que le corridor gazier Nord-Sud, le corridor gazier sud-européen et la promotion d'une nouvelle plateforme gazière dans le Sud de l'Europe, ainsi que les grands projets d'infrastructure améliorant la sécurité énergétique de la Finlande et des États baltes, afin d'assurer la diversification des fournisseurs d'énergie et des voies d'approvisionnement et le fonctionnement du marché ;

- améliorer les dispositifs visant à un meilleur usage des capacités de regazéification et de stockage dans le système gazier afin de mieux faire face aux situations d'urgence ;

- inviter la Commission à renforcer son soutien afin d'assurer une meilleure coordination des efforts visant à mener à bien les projets d'intérêt commun cruciaux et à élaborer des mesures ciblées telles que la fourniture d'avis techniques ou la mise en place, avec les États membres concernés, de groupes de travail multilatéraux portant sur des interconnecteurs spécifiques, afin de résoudre rapidement les problèmes de mise en oeuvre ;

- rationaliser les procédures administratives nationales conformément aux orientations de la Commission et poursuivre la politique axée sur la protection des infrastructures énergétiques critiques, notamment contre les risques liés aux TIC ;

- afin d'améliorer la position de négociation de l'UE dans le domaine de l'énergie, tirer pleinement parti de la décision établissant un mécanisme d'échange d'informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie, en particulier en ce qui concerne les dispositions types et l'assistance de la Commission durant les négociations ;

- encourager les États membres et les entreprises concernées à transmettre les informations pertinentes à la Commission et à solliciter son soutien tout au long des négociations, y compris en ce qui concerne l'évaluation ex ante de la compatibilité des accords intergouvernementaux avec la législation de l'UE et avec les priorités de cette dernière en matière de sécurité énergétique ;

- poursuivre le renforcement de la Communauté de l'énergie, qui vise à étendre l'acquis de l'UE dans le domaine de l'énergie aux pays visés par l'élargissement et aux pays voisins, à la lumière des préoccupations de l'UE liées à la sécurité de l'approvisionnement ;

- mettre à profit les instruments de politique étrangère dont disposent l'UE et ses États membres pour adresser des messages cohérents en matière de sécurité énergétique, en particulier aux partenaires stratégiques et aux grands fournisseurs d'énergie.
Le Conseil européen reviendra sur la question de la sécurité énergétique en 2015 afin d'évaluer les progrès réalisés.
Gouvernance

6. Le Conseil européen est convenu qu'un système de gouvernance fiable et transparent, sans charges administratives superflues, sera mis au point pour contribuer à ce que l'UE atteigne les objectifs de sa politique énergétique ; ce système de gouvernance, qui offrira la souplesse nécessaire aux États membres et respectera pleinement la liberté de ces derniers de déterminer leur propre bouquet énergétique, aura les caractéristiques suivantes :

6.1. il s'appuiera sur les principaux éléments existants, tels que les programmes nationaux pour le climat et les plans nationaux pour les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique. Les volets relatifs à la planification et à l'établissement de rapports, actuellement distincts, seront rationalisés et regroupés ;

6.2. il renforcera le rôle et les droits des consommateurs ainsi que la transparence et la prévisibilité pour les investisseurs, notamment au moyen d'un suivi systématique d'indicateurs clés permettant de mettre en place un système énergétique abordable, fiable, compétitif, sûr et durable ;

6.3. il facilitera la coordination des politiques énergétiques nationales et favorisera la coopération régionale entre États membres.

Le Conseil européen rappelle que, comme il l'a indiqué dans son programme stratégique, il a pour objectif de mettre en place une Union de l'énergie visant à assurer la disponibilité d'une énergie abordable, sûre et durable, objectif dont la réalisation fera l'objet d'un suivi régulier./.

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(1)Toutes les références au PIB concernent l'année 2013 et sont exprimées en euros au prix du marché.

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7. Virus Ebola - Conseil européen - Conférence de presse de M. François Hollande, président de la République (Bruxelles, 23/10/2014)


(...)

Je termine sur Ebola parce qu'il en a été question pendant une bonne partie du Conseil européen cet après-midi et en début de soirée. Il y a trois principes qui ont été retenus :

Des aides dont le montant sera fixé demain, des aides en soutien aux pays touchés.

Deuxième principe : mettre à disposition des personnels, des personnels venant de toute l'Europe et même d'autres régions du monde pour qu'il puisse y avoir des soins aux populations touchées et les évacuations correspondantes. Il n'y aura pas de personnels soignants en nombre suffisant s'il n'y a pas des dispositifs d'évacuation particulièrement rapides pour les personnels qui peuvent être touchés. Ce que doit faire l'Europe, c'est non seulement apporter des financements aux pays, non seulement mettre des soignants en capacité d'intervenir mais aussi mettre des moyens d'évacuation.

Puis le troisième principe, c'était la désignation d'un coordonnateur et la solution la plus simple était que le prochain Commissaire à l'humanitaire puisse être désigné comme le coordonnateur pour Ebola.
La France, vous le savez, en Guinée, est mobilisée. Je rappelle qu'il y a déjà trois centres de traitement, le troisième va ouvrir dans très peu de jours. Trois centres de traitement de 100 lits : deux de Médecins Sans Frontière et un de la Croix-Rouge. Il y a deux centres de formation et il y aura un centre de traitement pour les soignants guinéens.

La France va également participer au Fonds européen mais il était tout à fait essentiel de montrer que chacun prenait sa part. Et ceux qui ne peuvent pas le faire par la voie de personnels soignants le feront par les moyens budgétaires qu'ils consacreront à la lutte contre l'épidémie d'Ebola. Sur ce point, je pense qu'il ne faut tomber ni dans le catastrophisme, ni dans l'inaction. Le catastrophisme produit la panique, c'est inutile. D'autant qu'on peut guérir de l'Ebola, on doit guérir de l'Ebola en Afrique et partout dans le monde. Il ne faut pas non plus tomber dans l'inaction au prétexte que justement les cas connus, même s'ils sont en forte progression, peuvent apparaître finalement à côté d'autres désastres. Il y en a tellement, d'une ampleur qui ne justifierait pas la mobilisation. Si, parce que l'épidémie progresse à un rythme géométrique. Donc il est très important qu'il puisse y avoir cette mobilisation. La France doit avoir des systèmes de contrôle qui ne soient pas tout simplement des contrôles aériens. Mais aussi des contrôles sur les modes de transport, tous les modes de transport et même maritime. C'est ce que nous allons mettre en place.

(...)

Q - Vous avez parlé des mesures qui ont été prises ou qui sont envisagées pour l'épidémie d'Ebola ; un premier cas a été confirmé au Mali aujourd'hui ; est-ce que ces mesures, vous avez parlé de la Guinée, peuvent-être étendues à d'autres pays qui connaîtraient cette épidémie ?

R - Pour cette petite fille qui venait de Guinée justement, qui a été signalée comme porteuse du virus, nous allons tout faire pour que les autorités maliennes puissent lui venir en soutien avec un personnel médical, nous avons une présence là-bas. Cela prouve qu'il y a toujours un risque du fait de la mobilité de la population. D'ailleurs la Guinée a été touchée parce que des personnes venant du Libéria sont arrivés en Guinée. L'enjeu est d'éviter qu'il y ait des mouvements de populations qui ensuite peuvent contaminer d'autres pays.

Il faut savoir que le délai d'incubation peut aller jusqu'à 21 jours donc une personne peut être d'apparente bonne santé, se transporter et puis déclarer la maladie bien plus tard. C'est pour cela d'ailleurs même que dans les avions, on peut contrôler quand il y a de la fièvre mais on ne peut pas nécessairement contrôler qu'il y a une personne qui peut être porteuse du virus./.

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8. Virus Ebola - Conseil européen - Conclusions (Bruxelles, 24/10/2014)

10. Le Conseil européen est vivement préoccupé par la poursuite de la propagation du virus Ebola en Afrique occidentale et par l'augmentation du nombre de personnes infectées et de victimes. Il a salué l'action menée par les gouvernements des pays touchés et les ONG face à une menace sanitaire sans précédent. Le Conseil européen a en outre exprimé sa profonde gratitude pour l'abnégation dont fait preuve le personnel de santé dans cette crise, pour son courage et son professionnalisme.

11. Joignant leurs forces à celles des Nations unies, des organisations régionales et d'autres partenaires clés, l'Union européenne et ses États membres sont à la pointe des efforts déployés au niveau international pour apporter une réponse d'urgence par la mise à disposition de capacités essentielles telles que des experts, des laboratoires mobiles permettant de détecter les cas d'Ebola, des centres de traitement et des moyens de transport terrestre et aérien, s'inscrivant dans le cadre d'intervention global de l'UE. Le financement de l'Union européenne et de ses États membres s'élève désormais à plus de 600 millions d'euros. Lors de la session récente du Conseil des affaires étrangères et de la réunion des ministres de la santé de l'UE, l'action de l'UE a été encore précisée et le Conseil européen demande que les conclusions issues de ces travaux soient rapidement mises en oeuvre.

12. Une action coordonnée, renforcée et s'inscrivant dans la durée s'impose pour infléchir l'évolution actuelle. Une assistance supplémentaire est nécessaire pour amplifier l'action sur le terrain, notamment pour ce qui est des soins et des équipements médicaux, de même qu'un renforcement des contrôles aux points de sortie. Le Conseil européen s'est félicité de l'engagement pris par les États membres d'augmenter leur assistance financière, portant ainsi le total du financement à un milliard d'euros. En outre, les États membres se sont engagés à accroître le personnel médical et de soutien déployé dans la région. Les États membres et la Commission ont par ailleurs convenu de garantir des soins appropriés aux membres des équipes d'intervention sanitaire internationales, dans le cadre des ressources disponibles, afin qu'ils reçoivent le traitement dont ils ont besoin, y compris, le cas échéant, en faisant l'objet d'une évacuation sanitaire. Par ailleurs, le recours au Centre de coordination de la réaction d'urgence comme mécanisme de centralisation pour le déploiement d'experts sanitaires volontaires constitue une priorité.

13. L'ampleur de l'épidémie menace non seulement l'économie et la stabilité des pays touchés, mais aussi la région tout entière. Le Conseil européen invite la Haute Représentante et la Commission à élaborer un ensemble de mesures portant sur les conséquences plus vastes de la crise de l'Ebola en Afrique occidentale, sur les plans politique, économique et de la sécurité.

14. L'aide apportée à l'Afrique occidentale pour faire face à la crise est le moyen le plus efficace d'empêcher l'apparition d'une épidémie grave ailleurs. Dans le même temps, maintenant que les premiers cas d'infection en Europe ont été confirmés, il importe au plus haut point de veiller à l'état de préparation au sein de l'Union européenne et de prendre de nouvelles mesures destinées à protéger les pays européens et leurs citoyens, en particulier des mesures de précaution visant à réduire les risques de contagion, y compris des actions préventives coordonnées au sein de l'UE, par exemple sous la forme d'un partage d'informations et de bonnes pratiques, de la formation des professionnels de la santé et, le cas échéant, de contrôles aux points d'entrée.

15. Afin de renforcer encore la capacité de réaction de l'UE face à Ebola, l'UE a nommé le nouveau membre de la Commission, Christos Stylianides, coordinateur Ebola de l'UE. Assisté du Centre de coordination de la réaction d'urgence, il travaillera avec les institutions de l'UE, les États membres, les Nations unies et d'autres organisations internationales et parties prenantes.

16. Le Conseil européen invite le président de la Commission et la Haute Représentante à lui rendre compte, lors de sa prochaine réunion, des mesures prises pour faire face à la crise de l'Ebola./.

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9. Virus Ebola - Communiqué de la présidence de la République à l'issue du conseil restreint de défense (Paris, 22/10/2014)

Le président de la République a réuni le 22 octobre un conseil restreint de défense consacré aux développements de la situation au Levant et au Sahel, ainsi qu'à la lutte contre l'épidémie Ebola. (...)

Face à l'épidémie Ebola qui a pris une ampleur inédite en Afrique de l'Ouest, la France figure parmi les pays les plus engagés dans la réponse. Avec les moyens qu'elle a déployés, elle est en première ligne en Guinée et le président de la République a décidé lors de ce Conseil de renforcer encore le soutien à ce pays au travers d'un plan d'action ambitieux. Mobilisant des financements pour un montant de plus de 100 millions d'euros, il prévoit :

- la formation par des personnels de la Sécurité civile, dont 120 seront déployés au total, et le Service de santé des armées, en France et en Guinée, des personnels soignants engagés contre Ebola, dans des centres dédiés ;

- la mise en place de deux nouveaux centres de traitement, en plus de celui qui devrait être opérationnel à la mi-novembre en Guinée forestière ;

- l'ouverture en Guinée d'une structure hospitalière dédiée au personnel soignant local contaminé par le virus, animée par le Service de santé des armées ;

- la participation au mécanisme européen d'évacuation des personnels humanitaires internationaux contaminés, dont le principe a été décidé lundi au conseil des affaires étrangères de l'Union. C'est un élément clé pour encourager les soignants à se rendre dans les pays touchés.

Le chef de l'État a demandé que tous les moyens soient mobilisés contre l'épidémie tout en permettant la poursuite des échanges qui soutiennent les économies fragiles des pays affectés. (...)./.

(Source : site Internet de la présidence de la République)

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10. Union européenne - Situation économique - Conseil européen - Conférence de presse de M. François Hollande, président de la République (Bruxelles, 23/10/2014)

(...)

Q - Une petite question un peu en marge de ce Sommet, mais on reste quand même au niveau européen. L'Italie a publié la lettre de la Commission européenne lui demandant un surcroît d'information par rapport au budget 2015. Matteo Renzi a même publié un tweet avec un hashtag «open Europ», transparence dans l'Europe. Est-ce que vous saluez finalement la démarche italienne, est-ce que la France pourrait de son côté, publier la lettre qu'elle a reçu de la Commission européenne ?

R - C'est une lettre très banale. On peut ne pas publier des lettres banales. Des lettres qui demandent simplement de l'information et qui demandent à poursuivre le dialogue. Plusieurs lettres ont été envoyées à plusieurs pays. C'est la procédure d'ailleurs pour pouvoir fournir un certain nombre de précisions.

Nous en sommes là. Nous, avec la Commission nous dialoguons par la voie téléphonique, pas encore par la voie de tweet, j'en suis désolé, et par la voie épistolaire. Mais cette lettre n'avait pas de grande signification au-delà de demander un certain nombre d'informations et de précisions. De toute manière, il faudra donner notre réponse à la fin de la semaine. Ce que nous ferons. Mais le dialogue se poursuit dans de très bonnes conditions.

Q - Est-ce que ce dialogue avec la Commission implique de nouvelles économies pour la France ? C'est-à-dire comme le déficit structurel français est plus élevé que prévu, est-ce que la Commission vous demande de nouvelles économies ? Est-ce que vous êtes prêt à les faire, si c'est le cas, ou alors vous attendez un accord plus global qui pourrait avoir lieu en décembre avec ce fameux triptyque proposé par Jean-Claude Juncker, investissement, réforme structurelle, nouveau délai pour la France, nouvelle trajectoire ? Merci

R - Quel est l'enjeu ? L'enjeu c'est la croissance, je l'ai dit au début de ce Conseil. C'est la croissance qui doit être la priorité. La croissance, nous devons la stimuler par les politiques nationales.

Comment ? Les uns par des réformes structurelles, ce sont des réformes qui élèvent le potentiel de croissance, la capacité d'une économie à créer plus de richesses et plus d'emplois. Ce que certains pays ont fait depuis des années, ce que la France pendant trop longtemps, jusqu'en 2012 pour rester sur des césures que chacun peut comprendre, n'avait pas fait. Nous disons ; cela prendra du temps, parce qu'il faut du temps pour avoir des résultats - l'Allemagne a mis plusieurs années pour avoir des résultats - mais nous, nous avons engagé des réformes structurelles et nous continuerons à le faire puisque sur la concurrence, sur le travail, sur les innovations, sur les professions réglementées, nous faisons en sorte de poursuivre ce que nous avons déjà engagé. Cela c'est le premier volet que certains pays doivent faire en termes de réformes pour relever leur potentiel de croissance. Les pays qui ont déjà fait ces réformes, doivent eux soutenir leur demande intérieure, faire qu'il y ait plus d'investissements, investissements privés et investissements publics. Et c'est ce que nous allons débattre demain.

Deuxième élément pour soutenir la croissance, c'est le plan européen. Vous savez qu'il y avait déjà eu un premier plan au lendemain de mon élection qui avait porté sur 120 milliards. On s'est aperçu qu'il avait mis du temps avant d'être consommé, mis en oeuvre, il fallait recapitaliser la Banque européenne d'investissements. Ce que propose Jean-Claude Juncker, c'est un plan plus vaste, 300 milliards d'euros, qui mobiliserait davantage d'investissements, pas simplement publics mais aussi privés. Je vous ai dit ce que pourrait être leur contenu : le numérique, la transition énergétique. Ce plan s'il veut être efficace, il doit se mettre en oeuvre rapidement. C'est pour cela qu'avec l'Allemagne, nous avons commencé à définir les projets que nous pourrions présenter. Et nous avons aussi cherché des ressources qui pourraient être affectées pour le financement de ce plan. Nous en discuterons sûrement demain et surtout dans ce Conseil européen de la fin de l'année.

Et puis la troisième manière de favoriser la croissance, c'est d'avoir des rythmes de réduction de déficit qui à la fois respectent les traités et les engagements, c'est pour cela que l'on parle de déficits structurels, ce qui ne veut rien dire à personne dans cette salle comme d'ailleurs au-delà c'est un calcul compliqué et qui ne se réduit pas simplement au déficit nominal. Quand on commence à parler comme cela, c'est qu'on a déjà perdu le fil de ce que l'on voulait dire aux Français !

Donc nous respecterons les engagements européens mais avec le maximum de flexibilité. Cela veut dire que justement nous allons chercher ce qui ne rajoute pas d'économie, puisque les économies nous les avons présentées, 21 milliards d'euros en 2015. On peut voir comment on peut mieux mobiliser certaines ressources, mieux calculer certaines dépenses mais il n'y aura pas de modifications sur ce point. Il nous faut respecter nos engagements avec le maximum de flexibilité. C'est ce que le dialogue avec la Commission permet. (...)./.

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11. Union européenne - Situation économique - Point de presse de M. François Hollande, président de la République à son arrivée au Conseil européen (Bruxelles, 23/10/2014)

(...)

Q - La France a-t-elle reçu une demande d'informations concernant son budget de la part de la commission européenne. La France est-elle prête à réviser son budget 2015 ?

R - Un dialogue a été engagé depuis plusieurs semaines entre la France et la Commission européenne comme le prévoient les traités. Nous répondons à un certain nombre d'informations mais vous savez quel est l'objectif de la France ? C'est que la croissance soit prioritaire et rien ne nous fera dévier de cet objectif. Cela vaut pour l'interprétation de notre propre budget.
On respectera les règles avec le maximum de flexibilité. Mais cela vaut aussi pour l'objectif de croissance que nous allons porter notamment lors de la réunion du Conseil européen de demain. La croissance, parce que c'est l'emploi. La croissance, parce que c'est l'avenir de l'Europe.
Merci./. (...)

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12. Union européenne - Chypre - Stratégie de l'Union européenne pour la région de l'Adriatique et de la mer Ionienne - Questions institutionnelles - Conseil européen - Conclusions (Bruxelles, 24/10/2014)

Chypre

24. Le Conseil européen s'est déclaré vivement préoccupé par le regain de tensions en Méditerranée orientale et a engagé la Turquie à faire preuve de retenue et à respecter la souveraineté de Chypre sur ses eaux territoriales et les droits souverains de Chypre dans sa zone économique exclusive. Le Conseil européen a rappelé la déclaration de la Communauté européenne et de ses États membres du 21 septembre 2005, selon laquelle, notamment, la reconnaissance de tous les États membres est une composante nécessaire du processus d'adhésion. Dans les circonstances actuelles, le Conseil européen a estimé qu'il est plus important que jamais d'instaurer un climat positif afin que les négociations en vue d'un règlement global de la question chypriote puissent reprendre.

Stratégie de l'Union européenne pour la région de l'Adriatique et de la mer Ionienne

25. Le Conseil européen a approuvé la stratégie de l'Union européenne pour la région de l'Adriatique et de la mer Ionienne (EUSAIR) et a invité toutes les parties prenantes à la mettre en oeuvre sans tarder, comme le Conseil l'a indiqué dans ses conclusions du 29 septembre 2014.

Questions institutionnelles

26. Le Conseil européen a adopté la décision nommant la Commission européenne./.

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13. Économie - Conseil européen - Conclusions (Bruxelles, 24/10/2014)

7. La situation économique et de l'emploi reste au premier rang de nos priorités. Les évolutions macroéconomiques récentes sont décevantes, marquées par la faiblesse de la croissance du PIB et la persistance de taux de chômage très élevés dans de nombreux pays européens ainsi que par une inflation exceptionnellement basse. Ceci doit nous inciter à mettre d'urgence en oeuvre des mesures destinées à stimuler l'emploi, la croissance et la compétitivité et des mesures qui visent à donner aux citoyens les moyens de réaliser leurs aspirations et à les protéger, comme le prévoit le programme stratégique pour l'Union à l'ère du changement. Des réformes structurelles et des finances publiques saines sont des conditions essentielles pour l'investissement. À cette fin, le Conseil européen invite la Commission, le Conseil et les États membres à traduire sans tarder ces orientations en mesures concrètes.

8. Pour créer les conditions d'une reprise économique forte et durable, l'Europe doit investir dans son avenir. La faiblesse des investissements d'aujourd'hui compromet les perspectives de croissance de demain. Le Conseil européen soutient l'intention de la prochaine Commission de lancer une initiative qui mobilisera 300 milliards d'euros pour des investissements supplémentaires provenant de sources publiques et privées au cours de la période 2015-2017. Nous devons encourager l'utilisation intégrale de l'ensemble des ressources de l'UE, existantes et allouées. Le Conseil européen a salué la mise en place d'une task force, placée sous la conduite de la Commission et de la Banque européenne d'investissement, qui sera chargée d'identifier des actions concrètes pour stimuler l'investissement, y compris une réserve de projets de portée européenne qui pourraient être viables et seraient réalisés à court et à moyen terme. Il a invité la Commission et le Conseil, en étroite coopération en particulier avec la BEI, à aller rapidement de l'avant dans cette initiative et à lui faire rapport à ce propos en décembre.

9. Les progrès sur la voie de la mise en place de l'union bancaire ont contribué à améliorer sensiblement les conditions sur les marchés financiers. La mise en place d'un système bancaire européen résilient, réglementé et correctement surveillé contribuera à soutenir la reprise économique. Le Conseil européen a salué à cet égard le lancement, le 4 novembre 2014, du Mécanisme de surveillance unique./.

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14. Économie - Accords de libre-échange - Réponses de M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État chargé des Relations avec le Parlement, à des questions au Sénat (Paris, 23/10/2014)

Q - (sur les indications géographiques protégées)

R - Veuillez excuser M. Mathias Fekl, aujourd'hui en Chine. Avant de répondre, je veux m'associer à vos propos et dire notre émotion et notre solidarité envers le peuple canadien.

Le résultat global obtenu avec le Canada est satisfaisant, comme avec la Corée en 2011. Les indications géographiques voient leur protection renforcée ; 42 indications bénéficient d'une protection totale, comme les pruneaux d'Agen ou le foie gras d'oie ou de canard du sud-ouest. Vous avez cité le riz de Camargue. Par exception, le système de marque déposée canadien pourra toutefois, dans certains cas, coexister avec l'indication géographique protégée, assorti d'une précision «style canadien» ou «de type canadien» ou «sorte de».

(...)

Q - (sur les négociations en cours à l'OMC)

R - Le Conseil de l'OMC n'a pu que constater le blocage de l'Inde sur la finalisation de l'accord de facilitation du commerce. Une période de réflexion s'ouvre - c'est un euphémisme. Le multilatéralisme reste une priorité, et le G20 tentera de trouver une solution lors de la réunion de Brisbane.

Sur le dumping social, les accords de libre-échange incluent un chapitre sur le développement durable. Les parties s'engagent à développer leurs relations commerciales dans le respect des normes sociales et environnementales. L'Union européenne applique à ce titre son système de préférence généralisée. Des progrès restent indubitablement à faire.

(...)

Nous avons entendu semblables inquiétudes à propos de la construction européenne, censée menacer notre sécurité sociale, nos services publics... Nous sommes un des pays qui a la dépense sociale, les structures publiques les plus importantes. De ce point de vue, nous sommes en avance. Notre modèle social est-il en cause dès que nous franchissons nos frontières ? Le gouvernement est vigilant.

Les négociations dont vous parlez ont lieu à l'OMC, dont vous connaissez l'état. Nous avons exclu, je vous le confirme, les questions du modèle éducatif, de la sécurité sociale, des services publics. Je vous confirme aussi que sans accord mixte, il n'y aura pas d'accord. Cela lève-t-il toutes vos inquiétudes ? Je l'ignore, mais je ne puis que réitérer cet engagement. Que puis-je dire de plus ?.

(...)

Q - (sur le traité transatlantique)

R - Sur les négociations du partenariat transatlantique, le Gouvernement a demandé à la nouvelle commission européenne de travailler dans la transparence. Étape après étape, les informations seront communiquées. Le Parlement in fine aura son mot à dire sur la validation ou non de ce traité.

Le mécanisme de règlement des différends existe dans plus de cent accords bilatéraux conclus par la France. Le Parlement n'y a jamais vu risque de perte de souveraineté. Ces accords peuvent être un enjeu de compétitivité de nos entreprises à l'international.

La France, vous le savez, n'était pas demanderesse d'un traité avec les États-Unis. Nous gardons la totale souveraineté de nos décisions en la matière au cours de la négociation. M. Junker a posé des conditions très strictes sur la présence d'un tel mécanisme dans le traité. Il en va de notre souveraineté.

(...)

La France, je l'ai dit, a des exigences précises. La transparence est une nécessité absolue. Nous nous félicitons de la publication du mandat de négociation donné à la Commission européenne. Sur l'Investor-state dispute settlement (ISDS), le mécanisme de règlement des différends dont l'utilité n'est pas avérée, nous avons des réserves. Nous connaîtrons en novembre le résultat des consultations publiques lancées par la Commission, qui ont suscité 150 000 réponses d'ores et déjà, dont 10 000 françaises.

Les accords seront soumis à la ratification du parlement, ce qui donnera lieu à un débat démocratique.

Valorisez vos inquiétudes et vos préventions pour en faire une force dans la négociation et ne vous en tenez pas à l'idée qu'il est impossible de réussir. Nous ne sommes pas obligés d'aller à l'accord ni de le refuser, c'est notre force.

(...)

Q - (sur la protection de la filière bovine dans les traités)

R - Vous posez une question importante, en particulier pour nos agriculteurs. Il est légitime que le Sénat s'y intéresse. Sachez que le gouvernement est lui aussi mobilisé pour défendre cette filière stratégique. Le boeuf est un produit sensible, en effet. Nous refusons d'abaisser les tarifs douaniers à zéro sur ce produit. Des quotas peuvent être toutefois alloués à nos partenaires commerciaux pour de la viande de boeuf -sans hormones, précisons-le.

Le Canada, lui, a accordé un quota de 18 500 tonnes pour les fromages européens, ce dont notre filière d'élevage pourra profiter. Nous pensons que ces quotas ne déséquilibreront pas le marché. Enfin, l'accord conclu avec le Canada ne préjuge pas de celui qui sera conclu avec les États-Unis.

(...)

Q - (traité avec le Canada)

R - L'organisation fédérale de nos partenaires canadiens et américains peut constituer un avantage institutionnel, une rigidité aussi qui n'existe pas dans l'Union européenne. Les accords avec les États-Unis ou le Canada seront des accords de compétence mixte et devront donc, je le répète, être ratifiés par le Parlement français. L'accord avec le Canada améliore l'accès aux marchés publics des provinces canadiennes. Notre objectif est d'obtenir des avancées de même nature, le cas échéant, avec les États-Unis.

(...)

Nous avons obtenu avec le Canada des avancées qui pourront servir pour l'accord avec les États-Unis. Cela dit, il n'est pas impossible que certains états canadiens remettent en cause le traité. Ce serait un problème pour le Canada, pas pour l'Union européenne. On ne peut être gagnant-gagnant dans tous les secteurs. Ce qui compte, c'est l'intérêt général, l'intérêt national aussi. Les difficultés canadiennes proviennent du fait que l'Union européenne a réussi à obtenir, quoi qu'on s'en plaise à dire dans notre pays, des satisfactions notables.

On a parlé de la filière bovine, de l'agro-alimentaire. Pour les alcools, vins et spiritueux, il y a une indéniable réussite. De même pour les indications géographiques protégées, reconnues par le traité et qui pourront développer leurs marques à l'international. Vous n'y êtes pas insensible, j'en suis sûr.

Nos indications géographiques protégées pourront prospérer au niveau international. Nous sommes dans une situation où il est légitime de montrer des préoccupations mais cet accord est positif pour notre économie et notre croissance.

(...)

Q - (sur les négociations entre l'Union européenne et le Mercosur)

R - Les négociations ont été relancées en 2010 mais aucun échange d'offres qui permettrait un redémarrage des discussions n'a eu lieu depuis lors. La partie brésilienne, en tout cas le Mercosur, n'a pas présenté d'offre commune, sur la base des propositions de chacun de ses pays membres, notamment l'Argentine. Nous sommes attentifs et conscients des répercussions d'un tel accord pour la Guyane.

Il faut que cette offre soit finalisée pour que les États membres soient consultés. Cette négociation n'ira de l'avant que si le Mercosur accepte des concessions importantes en matière d'industrie, de services et de marchés publics. Nous veillerons aussi aux intérêts de notre agriculture, viande, sucre, éthanol./.

(Source : site Internet du Sénat)

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15. Économie - Gouvernance mondiale de l'Internet - Intervention de Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État chargée du Numérique, devant le Sénat (Paris, 23/10/2014)

Avant tout, je m'associe, au nom du gouvernement, à l'hommage rendu par le Sénat au soldat tué hier à Ottawa et à sa famille. Nous nous entretiendrons des suites de cette affaire au Canada où le président de la République se rendra prochainement.

Un grand merci, Madame Morin-Desailly, pour votre rapport. Le gouvernement partage très largement vos préoccupations. À Berlin, il y a quelques jours, j'ai rencontré les membres de la nouvelle commission numérique du Bundestag et j'ai cité vos travaux, qui nous sont très utiles, comme je ne manque pas de le faire avec mes interlocuteurs du secteur privé.

Oui, nous avons pêché par naïveté à l'égard des grands acteurs de l'internet, et probablement de l'administration américaine. Lors du G8 de 2011, nous avons déroulé le tapis rouge aux géants de l'internet... Le temps est venu de la reconquête, au niveau européen.

L'Europe s'est trop concentrée sur les barrières commerciales entre les États membres et le droit de la concurrence, sans stratégie industrielle en faveur des acteurs européens. Nos valeurs ont été insuffisamment portées. Internet est un outil de soft power. Américains, Chinois et Japonais savent bien mieux défendre leurs valeurs et intérêts.

Alors, que fait le Gouvernement ? Nous avons rompu avec la vision classique focalisée sur les infrastructures. Aujourd'hui, la France mène le combat contre l'évasion fiscale et le fera encore lors du prochain G20 en Australie. L'issue de nos contentieux avec Google et Amazon sera observée de près car le rapport de force avec les géants de l'internet va peut-être s'inverser. Oui, Madame Garriaud-Maylam, je les ai rencontrés et le Wall Street Journal a rapporté mes propos sur leurs pratiques fiscales qualifiées d'outraging.

La protection des données est une des priorités de la lettre de mission du président de la Commission européenne. Oui, il est urgent de réviser l'accord Safe harbor. J'espère que l'Europe n'hésitera pas à imposer ses règles : une dénonciation de l'accord n'est pas exclue. Les négociateurs français du traité de libre-échange sont aussi très attentifs à la question numérique.

Sur l'abus de position dominante de Google, il semble que la prise de position commune des ministres de l'Economie français et allemand ait fait fléchir le commissaire Almunia. Je rencontrerai prochainement la nouvelle commissaire en charge du dossier, après avoir eu un échange avec les responsables privés allemands, dont le groupe Springer. La France demande que la régulation des plateformes numériques soit inscrite à l'ordre du jour du Conseil européen, dès le 17 novembre à la réunion du conseil télécom de Bruxelles, et lie ce sujet à la négociation sur le marché unique des télécommunications. Il faut faire reconnaître la neutralité du net en droit européen.

La France considère aussi qu'il faut inclure les grandes plateformes numériques parmi les infrastructures vitales, au même titre que les centrales électriques et les réseaux d'eau, de communication... La possibilité doit en être offerte aux États : les discussions devraient bientôt aboutir. Nous veillons aussi à la compétitivité de nos entreprises numériques. La french tech, la prochaine métropole labellisée, nous servira de têtes de réseau pour que nos écosystèmes numériques soient attractifs.

Il s'agit de faire en sorte que nos start up se développent, embauchent et deviennent, pardonnez-moi ce terme anglais, des scalers avant de partir sur le marché américain.

Nous encourageons l'État, les collectivités locales et le réseau public à ouvrir leurs achats aux entreprises innovantes. Ce potentiel est sous-utilisé et explique notre retard par rapport aux Américains.

Sur la gouvernance de l'internet par l'ICANN, sujet complexe mais pas si ésotérique qu'il y paraît, les choses vont très vite. L'Europe ne défend pas un modèle intergouvernemental mais un système ouvert, alors que 80 % des entreprises de la Business Constituency Icann sont américaines et issues du secteur de l'internet. Onze des trente membres du groupe sur la transition sont américains. J'ai porté la question de la délégation des noms de domaine. Je me suis rendue à Rio pour le sommet Net Mundial, où la France fut un peu isolée, au départ, sur la nécessité d'un modèle attractif et ouvert aux pays en développement en particulier.

Petit à petit, nous sommes davantage écoutés. L'Italie, qui préside l'Europe, en a fait une priorité de son mandat. À Milan, il y a quelques semaines, nous sommes parvenus à une déclaration commune européenne, au point que le gouvernement américain et l'ICANN s'en inquiètent. J'ai compris l'opacité du système de délégations des noms de domaines à Londres, il y a quelques mois, où, au milieu de la nuit, en pleine négociations, il m'est apparu que le Rough Consensus est en fait un droit de veto.

Il ne faut pas que l'Europe, l'Afrique, l'Asie, les grands pays émergents se laissent enfermer dans un débat limité à la réforme de l'Icann par l'Icann. C'est pourquoi la France demande qu'un sommet soit organisé par l'ONU pour les dix ans du sommet mondial de la société de l'information, fin 2015.

S'agissant de «.vin», les fédérations viticoles françaises, rejointes par plus de 2.000 viticulteurs américains, négocient avec la société délégataire aux États-Unis une liste de délégations géographiques qui devra être respectée par tous les acteurs.

Je ne partage pas votre déploration de notre supposée absence de diplomatie numérique de la France. Au contraire ! Exercer une diplomatie d'influence en la matière est une priorité du gouvernement français. Nos diplomates sont désormais très présents sur les réseaux sociaux. Nous avons lancé un projet qui intègre en open source une gestion électronique des documents. La France a rejoint une structure qui promeut la transparence internationale des open data, enceinte où nous défendons les valeurs françaises. Nous jouons complètement le jeu de la diplomatie d'influence.

Je souhaite que les principes élaborés à Net Mundial soient un jour inscrits dans un traité international. La France pousse pour qu'ils soient intégrés dans un document européen défendant les principes de liberté d'expression, d'opinion et d'information, d'accessibilité, de transparence, d'ouverture, d'équité.

Oui, le débat est philosophique et éthique. Aux États-Unis, des intérêts étroitement économiques se prévalent d'ailleurs des visions libertariennes et transhumanistes. La France doit porter ses valeurs dans ce débat, ce que je me plais à résumer en ces termes : nous sommes une Digital Republic et nos principes de liberté, d'égalité et de fraternité doivent être réitérés sous forme numérique. Je le redirai lors des journées du Wall Street Journal où je suis invitée à m'exprimer sur l'impérialisme américain en matière d'internet.

L'enjeu de l'école, de la formation est fondamental. Nos enfants sont des natifs d'internet, dont nous ne sommes que des migrants ; ils doivent être autonomes et libres demain. Le président de la République porte cette ambition. Nous travaillons à l'élaboration d'un grand plan numérique pour l'école française, pour préparer nos enfants à la révolution numérique./.

(Source : site Internet du Sénat)

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16. Ukraine - Russie - Conseil européen - Conclusions (Bruxelles, 24/10/2014)

17. Rappelant ses conclusions du 30 août, le Conseil européen a pris note avec satisfaction du protocole de Minsk du 5 septembre et du mémorandum de Minsk du 19 septembre, qui constituent un pas vers une solution politique durable à la crise, solution qui doit être fondée sur le respect de l'indépendance, de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine.

Il attend des parties qu'elles jouent pleinement leur rôle et qu'elles mettent rapidement en oeuvre tous les engagements pris dans les documents de Minsk, en particulier en ce qui concerne l'application intégrale du cessez-le-feu, la création d'un dispositif complet de contrôle aux frontières et la tenue d'élections anticipées dans les régions de Donetsk et de Lougansk conformément au droit ukrainien. Le Conseil européen estime que la tenue d'élections «présidentielles» et «législatives», annoncées par les autorités autoproclamées, irait à l'encontre de la lettre et de l'esprit du protocole de Minsk; ces élections ne seront pas reconnues. Le Conseil européen réitère son appel en faveur d'un accès immédiat, sûr et sans restriction au site du crash du vol MH17.

18. L'Union européenne attend de la Fédération de Russie qu'elle respecte la souveraineté nationale et l'intégrité territoriale de l'Ukraine et contribue à la stabilisation politique et à la reprise économique en Ukraine. Le Conseil européen réaffirme qu'il ne reconnaîtra pas l'annexion illégale de la Crimée. La Fédération de Russie devrait assumer les responsabilités qui sont les siennes dans la mise en oeuvre pleine et entière des accords de Minsk.

En particulier, les autorités russes devraient empêcher tout mouvement de militaires, d'armes ou de combattants en provenance du territoire russe vers l'Ukraine. Elles devraient exercer leur influence pour que les séparatistes s'acquittent de bonne foi des obligations auxquelles ils ont souscrit à Minsk. La Fédération de Russie devrait également soutenir les activités de vérification menées par l'OSCE.

19. L'Union européenne et ses États membres restent pleinement déterminés à concourir à une solution politique à la crise ukrainienne, notamment par des contributions visant à renforcer les capacités de surveillance de l'OSCE, en accroissant leur aide humanitaire, ainsi qu'en encourageant et en soutenant l'Ukraine dans son processus de réforme, en particulier en matière de décentralisation et de protection des droits des personnes appartenant à des minorités nationales. Le Conseil européen se félicite de l'application provisoire de l'accord d'association, qui doit intervenir prochainement. Il a souligné qu'il était important que la Fédération de Russie, l'Ukraine et l'Union européenne respectent strictement les engagements figurant dans la déclaration ministérielle commune du 12 septembre.

20. Dans la perspective des élections législatives qui se tiendront le 26 octobre, le Conseil européen réaffirme sa volonté de soutenir l'Ukraine dans les réformes politiques et économiques qu'elle entreprendra, y compris dans le secteur de l'énergie, conformément aux engagements auxquels les deux parties ont souscrit dans le cadre de l'accord d'association.

21. Le Conseil européen a salué les progrès réalisés dans le règlement de la crise énergétique ukrainienne. Il attend avec intérêt l'achèvement des négociations trilatérales en cours entre la Fédération de Russie, l'Ukraine et la Commission européenne.

22. Le Conseil européen a rappelé les décisions précédentes de l'UE en matière de mesures restrictives. Il restera saisi de la situation en Ukraine afin de fournir d'autres orientations si besoin est./.

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17. Ukraine - Russie - Intervention au Conseil de sécurité du représentant permanent de la France auprès des Nations unies (New York, 24/10/2014)

Madame la Présidente,

Je remercie M. Fernandez-Tarranco de sa présentation. Je remercie également M. Simonovic de son exposé.

Madame la Présidente,

La situation des droits de l'Homme en Ukraine continue de se détériorer. Le sixième rapport de la mission d'observation des droits de l'Homme est à ce titre éclairant.

Il relève une escalade des hostilités culminant début septembre, soit juste avant la signature du cessez-le-feu.

Le rapport le souligne : si ces combats ont atteint un tel niveau d'intensité, c'est que les milices armées pro-russes ont bénéficié du soutien de nombreux combattants étrangers, y compris russes, ainsi que de renforts en armements sophistiqués.

Les responsables de cette escalade sont ceux qui ont estimé, voilà maintenant plusieurs mois, au mépris de la Charte des Nations unies, que la souveraineté ukrainienne pouvait être violée.

Depuis les accords de Minsk, le front s'est globalement stabilisé, entraînant une diminution du niveau global de la violence, même si le cessez-le-feu est régulièrement violé, et que des combats continuent ici et là du fait de la volonté des séparatistes d'homogénéiser leur territoire.

La situation de cet été a entrainé une augmentation significative des pertes humaines, à la fois civiles et militaires. Cet embrasement a également conduit à une multiplication des violations des droits de l'Homme, avec un recours à la torture, aux exécutions sommaires, aux enlèvements. Nous condamnons toute violation des normes internationales, y compris de protection des droits de l'Homme, qui doivent être respectées par toutes les parties au conflit.

C'est particulièrement vrai dans les zones contrôlées par les séparatistes. Ce sont en effet dans ces zones qu'on vit dans la terreur et sous la menace ; ce sont ces zones que des milliers de civils ont fui. Rappelons-le : la peine de mort a été rétablie à Donetsk ; quand on quitte son domicile, il est confisqué ; il n'y a plus de police, plus de tribunaux pour défendre les Ukrainiens contre l'arbitraire des milices.

Dans ce contexte, des milliers de personnes sont jetées sur les routes, contraintes d'abandonner tout ce qu'elles possédaient.

À l'approche de l'hiver, les populations déplacées vont se retrouver dans une situation de grave précarité.

Nous suivons également avec préoccupation la dégradation de la situation des populations de Crimée. Les Tatars, en particulier, subissent les exactions des groupes d'auto-défense, de multiples vexations administratives, des expropriations et des arrestations arbitraires. Leurs droits fondamentaux, tels que la liberté d'expression, la liberté de religion et de conscience ainsi que la liberté de mouvement sont régulièrement bafouées. Nous rappelons à ce titre notre attachement la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine dans ses frontières internationales.

Madame la Présidente,

Dans ce contexte sombre, une nouvelle dynamique a pourtant vu le jour. Avec la signature du cessez-le-feu à Minsk le 5 septembre, puis d'un accord le 19 septembre, un processus diplomatique s'est enfin engagé entre Kiev et Moscou. La France avec ses partenaires européens continuera à appuyer ce contact entre Russes et Ukrainiens, notamment dans le cadre des rencontres en format «Normandie».

Ces accords sont une bonne base pour envisager une sortie de crise qui repose sur trois axes : le respect du cessez-le-feu, la surveillance de la frontière et des discussions politiques afin de trouver une solution pérenne.

Les discussions ont lieu et les présidents Poutine et Porochenko se sont rencontrés à Milan la semaine passée en marge du sommet Asie-Europe. Des avancées sur le contrôle de la frontière et d'une manière générale, le contrôle du cessez-le-feu ont pu avoir lieu.

Pour autant, nous resterons vigilants afin que cesse enfin le soutien aux séparatistes, l'affaiblissement de l'État et de l'État de droit et que soit pleinement respecté le cessez-le-feu.

Nous attendons la sécurisation de la frontière russo-ukrainienne et sa surveillance permanente sous l'égide de l'OSCE. Nous pensons que le mandat de la mission de l'OSCE en territoire russe doit être renforcé et élargi le plus rapidement possible à d'autres postes-frontière.

Madame la Présidente,

Ces efforts déployés témoignent de notre engagement collectif à régler la crise ukrainienne. Mais cette crise ne peut être réglée que si tous les acteurs se comportent avec la même sincérité.

Nous saluons les mesures prises par l'Ukraine pour mettre en oeuvre ses engagements, notamment l'adoption par le parlement ukrainien des lois prévoyant un statut transitoire d'autonomie locale. Nous souhaitons à ce titre que la mise en place de ce nouveau statut à travers la tenue prochaine d'élections locales puisse être l'occasion pour toutes les parties de s'engager résolument dans la désescalade et la sortie de crise.

Par ailleurs, nous appelons toutes les parties à oeuvrer effectivement pour permettre la tenue ce dimanche des élections législatives anticipées, dans le respect des normes internationales, et sur l'ensemble du territoire ukrainien. Ces élections sont essentielles pour permettre à l'Ukraine de poursuivre le chemin nécessaire des réformes. Ceux qui s'opposeraient à ce scrutin montreraient leur refus du compromis et de la paix.

Madame la Présidente,

Les élections de ce dimanche sont la chance d'un nouveau départ pour l'Ukraine, pour la Russie et la stabilité dans l'ensemble de la région.

Je vous remercie./.

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18. Ukraine - Prolongation des mesures commerciales unilatérales - Communiqué du conseil de l'Union européenne (Bruxelles, 24/10/2014)

Le Conseil a adopté ce jour un règlement prolongeant jusqu'à la fin de 2015 les préférences commerciales unilatérales appliquées en faveur de l'Ukraine depuis avril 2014 (PE-CONS 93/14).

Le règlement maintient pour les exportateurs ukrainiens l'accès préférentiel aux marchés de l'UE sans qu'ils aient à attendre l'entrée en vigueur des dispositions commerciales contenues dans l'accord d'association UE-Ukraine. Ces préférences commerciales, qui devaient expirer le 1er novembre 2014, sont à présent prorogées jusqu'au 31 décembre 2015.
Les préférences commerciales font partie d'un ensemble de propositions visant à apporter un soutien économique et financier à l'Ukraine. Elles prévoient l'élimination ou la réduction temporaire des droits de douane conformément à la liste des concessions figurant dans l'accord d'association.

Les dispositions politiques de l'accord d'association ont été signées en mars 2014 et les autres volets en juin 2014. Le calendrier fixé pour l'application provisoire a toutefois été modifié depuis.

Alors qu'un grand nombre de chapitres seront appliqués à titre provisoire à partir du 1er novembre 2014, la date d'application des dispositions sur le libre-échange est dorénavant fixée au 1er janvier 2016.

Ce train de mesures de soutien a été adopté en réaction aux événements sans précédent en Ukraine. Il a été annoncé par la Commission et approuvé par le Conseil européen en mars 2014. Il est destiné à encourager la mise en oeuvre des réformes politiques et économiques dans le pays.

Selon la Commission, les exportateurs ukrainiens devraient économiser près de 500 millions d'euros par an de droits de douane une fois que l'accord d'association sera entré en vigueur.

L'UE représente environ un tiers du commerce extérieur de l'Ukraine. En 2012, la valeur des importations ukrainiennes en provenance de l'UE s'élevait à 23,8 milliards d'euros, tandis que la valeur de ses exportations représentait 14,6 milliards d'euros./.

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19. République de Moldavie - République de Moldavie - Conseil européen - Conclusions (Bruxelles, 24/10/2014)

23. Le Conseil européen se réjouit à la perspective de la tenue, le 30 novembre, d'élections législatives en République de Moldavie, estimant qu'il s'agit d'une nouvelle étape importante sur l'agenda européen de la République de Moldavie à la suite de l'application récente, à titre provisoire, de l'accord d'association. Il s'attend à ce que les prochaines élections législatives soient libres et régulières et il recommande que les autorités moldaves coopèrent étroitement avec les observateurs électoraux internationaux. Il convient, dans ce contexte, que toutes les forces politiques mènent une campagne électorale ouverte et équitable./.

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20. République centrafricaine - Conseil européen - Conclusions (Bruxelles, 23/10/2014)

Le Conseil a adopté ce jour, par procédure écrite, les conclusions suivantes :

«1. L'Union européenne (UE) réitère sa préoccupation face à la situation en République centrafricaine (RCA) qui demeure fragile, y compris sur le plan sécuritaire, malgré l'action stabilisatrice des forces internationales. Elle condamne fermement les violences intervenues à Bangui depuis le 8 octobre et les attaques contre les populations civiles, les partenaires humanitaires et les forces internationales. Elle exhorte tous les groupes armés à cesser immédiatement les violences et à se conformer à l'Accord de cessation des hostilités de Brazzaville. L'impact de la nouvelle détérioration de la situation a des conséquences humanitaires importantes dans le pays.

2. L'UE appelle au maintien de la mobilisation internationale qui est essentielle afin de contribuer à une sortie de crise durable en RCA. Elle rend hommage au travail remarquable accompli, sous l'égide l'Union africaine, par la Mission Internationale de Soutien à la Centrafrique sous conduite Africaine (MISCA), et salue le transfert d'autorité de la MISCA vers la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies en République centrafricaine (MINUSCA) ainsi que la montée en puissance graduelle de cette dernière qui doit contribuer à la stabilisation du pays. L'UE continuera d'apporter sa réponse à la crise que traverse la RCA dans le cadre de son approche globale.

3. L'UE se félicite de la réunion de haut-niveau sur la République centrafricaine qui s'est tenue le 26 septembre à New York sous l'égide du Secrétaire général des Nations unies, en présence notamment du président du comité de suivi des accords de Libreville et du président en exercice de la Communauté économique des États d'Afrique centrale. Comme l'ont rappelé l'ensemble des participants dans leur Communique final, il importe maintenant que les violences cessent et que le processus politique en RCA progresse. L'UE réitère son appel au respect de l'intégrité territoriale du pays. À cet égard, l'UE réaffirme son plein soutien aux autorités de transition, qui doivent rester soudées et déterminées dans leurs efforts pour donner des nouvelles impulsions politiques et aboutir à des résultats tangibles.

En particulier, elle les encourage à engager sans délai un processus de dialogue politique inclusif et des initiatives locales et nationales de réconciliation associant l'ensemble de la population centrafricaine afin de favoriser une gestion consensuelle de la transition et une vision partagée des défis à relever. L'UE les invite également à accélérer la mise en oeuvre des étapes nécessaires pour la préparation d'élections inclusives et transparentes qui doivent contribuer à la stabilisation du pays et une sortie de crise durable. Elle réaffirme sa disponibilité à soutenir le bon déroulement du processus électoral, en coordination avec les Nations unies, y compris à travers le déploiement d'une mission d'observation électorale. Le Conseil salue l'opération PSDC EUFOR RCA. La contribution de cette opération militaire de transition au rétablissement d'un environnement sécuritaire stable à Bangui démontre l'utilité et l'efficacité de son action. En accord étroit avec le Conseil de sécurité des Nations unies, le Conseil a marqué son accord politique sur la prolongation d'EUFOR RCA jusqu'au 15 mars 2015, sollicitée par les autorités de transition et l'ensemble des acteurs présents sur le terrain, afin de permettre une transition efficace et dans les meilleures conditions avec les composantes militaire et policière de la MINUSCA. Dans cette perspective, le Conseil reconnaît les efforts déjà fournis et invite les États membres, ainsi que les États tiers invités, à contribuer à EUFOR RCA, en vue d'assurer une génération de force suffisante pour maintenir le niveau opérationnel d'EUFOR jusqu'au bout de son mandat.

4. En vue de parvenir à une stabilisation durable du pays sur le plan de la sécurité, l'action des forces internationales déployées en RCA devra être complétée par une réforme des secteurs de la sécurité. Le Conseil souligne l'importance pour l'UE d'avancer la réflexion sur une possible contribution à l'appui résolu et coordonné de la communauté internationale aux autorités centrafricaines qui devrait en priorité porter sur la restructuration des forces armées centrafricaines.

5. L'UE exhorte tous les groupes armés à cesser immédiatement les violences contre les populations civiles. Elle réitère sa ferme condamnation des violations des droits de l'Homme et du droit international humanitaire et souligne que tous les auteurs de violences auront à répondre de leurs actes devant la justice. L'UE a pris note de la déclaration du procureur de la Cour pénale internationale (CPI) d'ouvrir une deuxième enquête en République centrafricaine concernant les crimes présumés commis depuis 2012. Elle incite les autorités de transition à poursuivre leurs efforts en matière de lutte contre l'impunité, en facilitant notamment la mise en place de la Cour criminelle spéciale, en contribuant activement au rétablissement de la chaîne pénale, avec le soutien de la communauté internationale, et en premier lieu l'UE, et en continuant à coopérer avec la CPI. L'UE souligne à cet égard l'importance d'initiatives centrafricaines de médiation et de dialogue intercommunautaires pour promouvoir l'entente et rétablir la cohésion sociale.

6. La situation humanitaire reste toujours alarmante dans tout le pays, le nombre de personnes déplacées dans l'ensemble de la RCA et dans les pays de la région demeurant très élevé et susceptible de s'accroître avec la dégradation rapide et actuelle du contexte sécuritaire. La situation des communautés enclavées reste préoccupante. Une partie très importante des besoins n'est pas couverte et l'accès aux populations devient de plus en plus problématique suite à la multiplication des attaques sur les travailleurs et les convois humanitaires. La mobilisation internationale doit se poursuivre, y compris en faveur des pays voisins, qui accueillent un nombre important de réfugiés.

7. Dans le domaine du développement, la priorité doit aller à la reconstruction de l'État centrafricain, notamment pour lui permettre d'exercer ses missions sur l'ensemble du territoire et d'apporter aux populations les services sociaux de base. Ce processus doit aller de pair avec le déploiement progressif des forces internationales sur l'ensemble du territoire centrafricain. Le Conseil se réjouit de la création, en juillet 2014, du fonds fiduciaire européen «Békou» (qui assure la transition entre l'urgence et le développement) en faveur de la RCA, et de l'adoption des premiers projets au titre de cet instrument novateur de mobilisation de l'aide en faveur de la RCA, pour accompagner la sortie de crise et relancer le développement. Le Conseil souligne l'importance d'une coordination étroite avec les autorités de transition et les autres bailleurs de fonds. Il rappelle que ce fonds multi-bailleurs est ouvert aux contributions de tous, y compris des tiers. Le Conseil se réjouit par ailleurs de l'engagement des autorités à poursuivre les réformes nécessaires à un redressement inclusif et durable du pays, en appelant la Commission européenne à suivre de près la situation macro-économique du pays et la préparation du budget 2015.»./.

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21. Conseil de sécurité - Méthodes de travail - Intervention du représentant permanent de la France auprès des Nations unies (New York, 22/10/2014)

Madame la Présidente,

Je remercie vivement l'Argentine d'avoir pris l'initiative de ce débat, avec des thématiques ambitieuses, et deux oratrices, Mme Fatou Bensouda, procureure de la CPI, et Mme Kimberley Prost, médiatrice du Comité 1267, dont les mandats et l'interaction avec notre Conseil sont parmi ceux qui reflètent le mieux les évolutions récentes du Conseil de sécurité vers plus de transparence, de redevabilité et de prise en compte des questions relatives aux droits de l'Homme. Nous avons, en 2014, le sentiment que le procureur et l'Ombudsperspon font partie intégrante du paysage institutionnel du Conseil. Et pourtant, rappelons-le, c'est une évolution récente.

Je voudrais évoquer 3 points :

Tout d'abord le bilan de nos travaux au sein du groupe de travail sur la documentation et la procédure ; ensuite, l'utilité pour ce Conseil de se mettre à l'heure du 21ème siècle, à l'heure de la redevabilité, en instituant un mécanisme de suivi de sa relation avec la CPI ; enfin, l'actualité du régime de sanctions.

Premier point, les méthodes de travail.

Je voudrais tout d'abord saluer le bilan de la présidence argentine du groupe de travail sur la documentation et la procédure, à la fois sur la méthode et sur le fond. Ce ne sont pas de simples mots.

Le Conseil de sécurité est maître de ses méthodes et procédures. Encore faut-il qu'il oeuvre effectivement à une plus grande efficacité de ses travaux. De ce point de vue, le groupe de travail, sous la présidence argentine, a rempli son rôle ces deux dernières années.

En 2013, nous avions salué l'adoption de deux notes relatives au dialogue avec les pays contributeurs de troupe d'une part, et à l'interaction avec les États non membres du Conseil d'autre part.

Cette année, la note sur les rédacteurs de résolution et autres documents du Conseil, et la note sur la présidence des organes subsidiaires vont dans le bon sens et rappellent que tous les membres du Conseil sont appelés à exercer ces responsabilités.

Nous soutenons l'ouverture du Conseil à des orateurs qui viennent nous alerter sur des atrocités de masse tels que M. Adama Dieng, le conseiller spécial pour la prévention du génocide.

Nous soutenons les efforts de la présidence argentine s'agissant du multilinguisme. Nous sommes aujourd'hui, parmi les membres du Conseil de sécurité, au moins 8 à nous exprimer dans une langue autre que l'anglais. C'est un symbole fort de la diversité de ce Conseil, qui reflète la diversité des États membres des Nations unies. Il y a deux langues de travail du Secrétariat, 6 langues officielles aux Nations unies et nous comptons sur l'engagement et le soutien du Secrétariat pour prendre les mesures qui s'imposent pour faire vivre le multilinguisme.

Madame la Présidente,

L'importance que nous attachons à cette question des méthodes de travail, ne signifie pas que nous pouvons faire l'économie d'une réforme ambitieuse du Conseil pour que ce dernier reflète davantage et de façon plus juste les réalités du monde d'aujourd'hui, tout en renforçant sa capacité à assumer pleinement ses responsabilités en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales.

Deuxième point, les questions de justice pénale internationale.

Je partage toutes les observations formulées par Mme Bensouda.

Il faut rendre hommage à l'Argentine, et aux membres du Groupe Act - Accountability, Consistency, Transparency - qui ont su mettre ce sujet sur la table comme un sujet de méthode. Ils ont raison.

Nous sommes entrés dans une ère que le Secrétaire Général a appelé l'ère de la redevabilité où ce Conseil, dans son rôle de maintien de la paix, coexiste avec un système de justice pénale internationale - un système centré autour de la Cour pénale internationale, permanente, à vocation universelle, complémentaire des tribunaux nationaux.

L'interaction est quotidienne : le Conseil, dans son rôle de prévention des crises, veille à la lutte contre l'impunité - mission essentielle de la Cour, ; au niveau de la solution des conflits car la Cour, permanente, n'attend pas que se taisent les armes pour ouvrir des enquêtes ; au niveau du post conflit, le Conseil veille au renforcement de juridictions nationales capables de prendre la relève de la CPI dans la poursuite des crimes les plus graves, conformément au principe de complémentarité inscrit dans le statut de Rome

Cette interaction entre le Conseil et la CPI doit naturellement nous conduire à revoir nos méthodes de travail et à renforcer le suivi par le Conseil de ses décisions relatives à la CPI, notamment sur des dossiers essentiels, comme celui des arrestations.

Nous soutenons un mécanisme de suivi efficace, qui peut être un organe subsidiaire du Conseil.

Troisième point, l'actualité et l'efficacité du régime de sanctions.

Les sanctions sont un instrument essentiel pour le Conseil de sécurité dans l'exercice de ses responsabilités en termes de maintien de la paix et de la sécurité internationales et nous pouvons nous féliciter des améliorations réalisées ces dernières années concernant cet outil : les sanctions sont désormais ciblées et des garanties de procédure ont été mises en place.

Nous attachons une grande importance, en particulier, à l'utilisation des sanctions dans le cadre de la lutte contre le terrorisme : nous l'avons encore vu récemment avec la mise sous sanctions, au titre du régime contre Al-Qaïda, de deux entités et plus d'une dizaine d'individus qui participent à alimenter le phénomène des «combattants étrangers». Pour que la lutte contre Al-Qaïda et maintenant Daech puisse progresser, nous devons rester vigilants à la mise en oeuvre des sanctions.

Il est en outre primordial de respecter les libertés fondamentales des personnes inscrites sur les listes de sanctions et de s'assurer que les régimes de sanctions disposent de garanties de procédure adéquates. Nous devons noter que de la même manière que chaque crise est spécifique, chaque régime de sanctions est différent, et les besoins en matière de garanties de procédure sont différents.

Dès 2006, la France avait été à l'initiative de la création d'un « Point focal » permettant aux personnes et entités inscrites sur les listes des comités de demander leur radiation. L'adoption de la résolution 1904 a permis d'aller plus loin avec la création d'un médiateur qui apporte tout l'éclairage nécessaire sur les informations transmises par les requérants, ce qui constitue ainsi une aide essentielle au Comité dans le cadre de sa prise de décisions. Les résolutions suivantes ont permis d'améliorer les garanties de procédure, grâce au renforcement du rôle du Médiateur. Je souhaite saisir cette occasion pour rendre hommage à la grande qualité du travail fourni par le médiateur dans le cadre du Comité de sanctions contre Al-Qaïda. Elle a toute la confiance de la France.

Madame la Présidente,

En conclusion, je souhaite revenir sur un sujet prioritaire pour les autorités françaises. À trois reprises, la crise syrienne a mis en lumière l'impasse dans laquelle se trouvait le Conseil de sécurité face à l'usage abusif du droit de veto. Il y a deux ans le président de la République, M. François Hollande, a fait part devant l'Assemblée générale de la nécessité de mettre en place un code de conduite des membres permanents pour encadrer le droit de veto. Pendant la semaine ministérielle de l'Assemblée générale, le ministre français des Affaires étrangères et le ministre mexicain ont réuni leurs pairs pour évoquer notre projet consistant pour les cinq membres permanents du Conseil de sécurité à procéder collectivement à une suspension volontaire du droit de veto lorsqu'une situation de crime de masse est constatée. Nous pouvons réfléchir ensemble à la nature de ce projet, à son contenu. Mais nous ne l'abandonnerons pas. Il faut que les autres membres permanents s'engagent. Le Conseil de sécurité doit saisir l'occasion de revoir en profondeur sa manière de fonctionner afin de répondre aux défis du XXIème siècle.

Le monde change et la menace a évolué. Soyons les acteurs consentant de ce changement et montrons, à l'occasion du 70ème anniversaire de notre Organisation, que nous sommes capables d'innover pour être plus efficace et plus justes.

Je vous remercie./.

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