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Déclarations officielles de politique étrangère du 22 octobre 2014


Sommaire



1. Point de presse du porte-parole - Action humanitaire/Signature d'une convention par M. Laurent Fabius et M. Peter Maurer, président du comité international de la Croix-Rouge - Pays-Bas/Entretien de M. Laurent Fabius avec son homologue néerlandais - République démocratique du Congo/Attribution du prix Sakharov au Dr Denis Mukwege - Attractivité de la France/Foire internationale d'art contemporain/Table-ronde organisée par l'Institut français (Paris, 22/10/2014)

Au point de presse de ce jour, le porte-parole a fait les déclarations suivantes :

1 - Action humanitaire - Signature d'une convention par M. Laurent Fabius et M. Peter Maurer, président du comité international de la Croix-Rouge (Paris, 22 octobre 2014)

M. Laurent Fabius, ministre des Affaires étrangères et du Développement international, signera cet après-midi avec le président du comité international de la Croix-Rouge, M. Peter Maurer, une convention pour renforcer encore notre coopération.
Signataire de la première convention de Genève, dont on célèbre en 2014 les 150 ans, la France réaffirme ainsi son engagement à respecter et faire respecter le droit international humanitaire qu'elle soutient depuis ses origines. Nous travaillons avec le comité international de la Croix-Rouge pour répondre aux conséquences des conflits armés dans le respect des principes de cette institution : humanité, impartialité, neutralité et indépendance.

À cette occasion, M. Laurent Fabius évoquera avec M. Peter Maurer les principales crises humanitaires actuelles ainsi que les enjeux relatifs à l'application du droit international humanitaire.

2 - Pays-Bas - Entretien de M. Laurent Fabius avec son homologue néerlandais (Paris, 23 octobre 2014)

M. Laurent Fabius, ministre des Affaires étrangères et du Développement international, recevra le 23 octobre son homologue néerlandais, M. Bert Koenders.

Les deux ministres feront le point sur le renforcement de notre coopération bilatérale, notamment dans le domaine économique, ainsi que sur les principales questions européennes.

Ils évoqueront également les grandes crises internationales, dont l'Irak, la Syrie et l'Ukraine. L'entretien permettra de confirmer notre engagement commun sur le continent africain, notamment au Mali, où M. Koenders a exercé les fonctions de représentant spécial du secrétaire général des Nations unies. Les discussions permettront également de discuter du renforcement de la lutte contre l'épidémie d'Ebola.

3 - République démocratique du Congo - Attribution du prix Sakharov au Dr Denis Mukwege (21 octobre 2014)

La France salue la décision du Parlement européen d'attribuer le prix Sakharov pour la liberté de pensée au Dr Denis Mukwege.
Le Parlement européen rend ainsi hommage à l'engagement inlassable et courageux du Dr Mukwege pour apporter les soins et le soutien psychologique nécessaires aux femmes victimes de violences sexuelles. Son hôpital de Bukavu constitue un exemple d'action concrète dans une région où les atrocités perpétrées contre les femmes sont incessantes et constitutives de crimes de guerre.

La France soutient depuis plusieurs années l'action du Dr Mukwege et se tient aux côtés de toutes les victimes de ces violences intolérables. Elle forme le voeu que l'attribution de ce prix incite toutes les parties à lutter de manière résolue contre l'impunité des auteurs de violences sexuelles, qui doivent répondre de leurs actes devant la justice.

4 - Attractivité de la France - Foire internationale d'art contemporain - Table-ronde organisée par l'Institut français (Paris, 22 octobre 2014)

À la veille de l'ouverture de la Foire internationale d'art contemporain (FIAC) 2014, l'Institut français, opérateur du ministère des Affaires étrangères et du Développement international, organise aujourd'hui au Grand Palais une table-ronde sur l'art contemporain en France. Cet événement rassemble des professionnels français et étrangers, dont une vingtaine de jeunes commissaires d'expositions et critiques d'art. Ces derniers sont invités dans le cadre du programme «Focus» (Institut français) et du dispositif «Young Curators Invitational» (FIAC, fondation Paul Ricard) pour développer des collaborations avec la scène artistique française.

La FIAC 2014 rassemblera au Grand Palais 191 galeries venues de 26 pays. Un nouvel événement, «(OFF)ICIELLE», se tiendra parallèlement à la Cité de la mode et du design et accueillera une soixantaine de galeries. Cette 41ème édition de la FIAC sera aussi l'occasion de découvrir une programmation artistique exceptionnelle, tant à Paris qu'en région.
Avec la FIAC, mais aussi avec l'ouverture de la fondation Louis Vuitton le 20 octobre et la réouverture de la Monnaie de Paris et du Musée Picasso le 25 octobre, cette semaine exceptionnelle illustre la vitalité de la création contemporaine française./.

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2. Chine - Inauguration de l'exposition «Splendeurs des Han» au Musée Guimet - Discours de M. Laurent Fabius, ministre des Affaires étrangères et du Développement international (Paris, 21/10/2014)

Monsieur le Vice-Ministre

Madame la Ministre

Monsieur l'Ambassadeur

Madame la Présidente

Mesdames et Messieurs, Chers Amis,

J'étais avant-hier à Pékin, pour ma huitième visite en Chine depuis que je suis à la tête du Quai d'Orsay. J'y ai assisté, en présence de mon homologue et ami Wang Yi, au réveil du Cheval-Dragon. Rassurez-vous, je ne vous décris pas là un fâcheux mirage que m'aurait occasionné le décalage horaire. Il s'agissait d'un spectacle populaire dans les rues de Pékin, mettant en scène une impressionnante figurine de 12 mètres de haut, créée par une compagnie de créateurs nantais. Spectateurs chinois, artistes français : ce moment constituait une belle image des liens qui unissent nos peuples.

À cette scène pékinoise répondent aujourd'hui à Paris les trésors artistiques de la dynastie des Han. Les intervenants qui m'ont précédé ont rappelé l'importance de cette période pour la Chine. Je relèverai seulement que, comme souvent dans l'Histoire, période glorieuse sur le plan politique rime avec moment faste pour les arts : songeons au Ve siècle athénien, au règne d'Auguste sous l'Empire romain ou, en France, au siècle de Louis XIV.

Par la qualité des oeuvres prêtées, cette exposition est exceptionnelle. J'adresse mes remerciements aux représentants de l'Art Exhibitions China Corporation, rattachée à l'Administration d'État du Patrimoine Culturel, que préside le Vice-Ministre de la Culture M. Li Xiao Jie, ainsi qu'à l'équipe du Musée Guimet.

Vous l'avez dit, Madame la Présidente, la Fondation Total était le mécène principal de cette exposition. La disparition tragique de Christophe de Margerie la nuit dernière est un choc pour la France comme au-delà de nos frontières. Il était un industriel d'exception et un homme de vision, auquel je veux ici rendre hommage.

Cette exposition, dont la valeur artistique est incontestable, a aussi pour moi - vous me pardonnerez cette déformation professionnelle - une importante signification diplomatique.

Elle témoigne du lien de confiance entre la France et la Chine : le prêt par nos amis chinois de tant d'oeuvres majeures de leur patrimoine national n'est pas anodin. Je saisis à cet égard l'occasion, Monsieur le Vice-Ministre de la Culture et Monsieur l'Ambassadeur de Chine, pour vous adresser les remerciements de la France pour cette confiance ainsi que pour les paroles que vous venez de prononcer, qui nous touchent et nous honorent.

Cette exposition a une seconde signification diplomatique à mes yeux : elle illustre l'importance des échanges culturels dans l'amitié qui lie nos deux nations.

Si j'ai veillé, en harmonie avec nos amis chinois, à donner une place de choix à la culture au cours de cette année de célébration des cinquante ans de relations diplomatiques entre la République française et la République populaire de Chine, c'est parce que c'est elle qui a toujours contribué à rapprocher nos deux peuples.

Pour faire dialoguer deux grandes civilisations comme la France et la Chine, il faut s'appuyer sur ce qui les rapproche plus que tout : la profondeur d'une grande Histoire et la richesse d'une grande culture. Pour nos deux pays, rayonnement culturel national et ouverture aux cultures étrangères sont liés.

Au-delà de ces aspects diplomatiques, cette exposition constitue une illustration des atouts touristiques de la France.

Vous le savez, le ministère que je dirige est aujourd'hui non seulement celui des affaires étrangères, mais aussi celui du développement international - ce qui inclut notamment le tourisme.

La magnifique exposition que nous inaugurons ce soir est emblématique des grandes manifestations culturelles qui participent au rayonnement culturel de notre pays en Europe et dans le monde. Elle fait même partie de ces grandes expositions qui, pour certains touristes, peuvent justifier à elles seules un séjour à Paris - peu de villes dans le monde ont ce privilège.

Je me réjouis que la Chine contribue, l'espace de quelques mois, à notre attractivité touristique. Et je me réjouis que les touristes chinois qui seront de passage à Paris puissent découvrir ou redécouvrir, en France, un pan important de leur patrimoine national. Touristes chinois qui sont d'ailleurs de plus en plus nombreux en France, et que nous avons grand plaisir à accueillir, dans des conditions que je m'applique à rendre toujours meilleures. Même si je ne garantis pas que, pour les inciter à venir en France, nous puissions chaque année organiser une exposition sur la Chine d'une telle qualité !./.

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3. Action humanitaire - Signature d'une convention avec le comité international de la Croix-Rouge - Déclaration de M. Laurent Fabius, ministre des Affaires étrangères et du Développement international (Paris, 22/10/2014)

C'est un plaisir de vous accueillir aujourd'hui à Paris une fois de plus, cher Peter Maurer, pour signer la convention qui formalise et renforce la coopération entre la France et le comité international de la Croix-Rouge.

Notre relation bilatérale est ancienne et cette signature en marque à la fois la solidité et l'excellence.

Je veux rappeler que la France fait partie des douze premiers États à avoir signé la première convention de Genève en 1864 dont nous célébrons cette année les 150 ans d'existence. La France, en tant que co-fondatrice du droit international humanitaire, porte donc une responsabilité particulière pour à la fois respecter et faire respecter ce droit.

Comme nous venons de le dire dans notre conversation, 150 ans après la première convention de Genève, l'ampleur, la gravité, la complexité, la simultanéité des crises actuelles nous rappellent tous les jours que les principes d'humanité portés par le droit international humanitaire ont besoin à la fois d'être appliqués, d'être renforcés et d'être soutenus partout et en toutes circonstances. C'est aussi de notre responsabilité en tant qu'État.

Nous sommes engagés pour porter ce message dans toutes les enceintes internationales, en particulier au conseil de sécurité, à l'assemblée générale des Nations unies et aussi à titre bilatéral.

Le comité international de la Croix-Rouge est connu pour ses actions de secours et d'assistance en faveur des victimes civils des conflits armés, mais il est aussi le gardien du droit international humanitaire dont il a vocation à renforcer l'application en sa qualité d'organisation neutre, impartiale et indépendante.

Son rôle est donc de rappeler aux parties en conflit les obligations auxquelles elles sont soumises. Nous entendons continuer de contribuer à l'exercice du mandat du comité international de la Croix-Rouge en réaffirmant notre engagement à faire respecter ce droit, et à travailler conjointement avec vous pour répondre aux questions humanitaires posées par les situations de conflits armés.

À l'occasion de cette signature, je veux aussi rendre hommage aux travailleurs humanitaires qui, partout, portent assistance aux victimes au péril de leur vie et qui sont aujourd'hui devenus des cibles, au mépris précisément des principes d'humanité et d'impartialité qui gouvernent pourtant leur action.

Je rappelle qu'un délégué du comité a été tué à Donetsk, il y a quelques semaines, que le chef de délégation du CICR en Libye a été assassiné il y a quelques mois, qu'il y a beaucoup d'incidents - nous en parlions - et je crois qu'il est d'autant plus nécessaire, en votre présence, Monsieur le président, de leur rendre hommage et de saluer le courage et le dévouement de l'ensemble des collaborateurs du CICR.

Comme vous le savez fort bien, la France a agi pour l'adoption récente d'une résolution au conseil de sécurité sur la protection du personnel humanitaire.

Je veux aussi réaffirmer le soutien de la France aux résolutions adoptées lors des conférences de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. La prochaine conférence internationale, fin 2015, sera l'occasion de faire un bilan des engagements qui ont été pris pour renforcer le respect du droit international humanitaire.

La France participe, comme plus de 90 États, à l'initiative portée par la Suisse et par le comité sur ce sujet, et à celle prise par le comité sur la protection des personnes privées de liberté dans le cadre des conflits armés.

La France soutient aussi particulièrement l'initiative sur les personnels soignants en danger présentés récemment à New York à l'occasion de la semaine ministérielle de l'assemblée des Nations unies. Cette initiative, qui a une place prépondérante dans la nouvelle stratégie de l'organisation pour 2015-2016, est au coeur du mandat du comité international.

L'action du comité est tout à fait essentielle sur beaucoup de théâtres de crises qui demandent une réponse urgente.

Nous avons parlé de l'Irak où les avancées de Daech représentent une menace pour la région et pour la sécurité internationale.

Nous avons parlé de la Syrie où la population est prise dans l'étau de ce que nous appelons, nous, «la barbarie» : celle de Daech bien sûr, mais aussi celle du régime.

Et le CICR tente de porter assistance aux victimes partout où elles se trouvent.

Votre organisation, Monsieur le président, intervient sur de nombreux théâtres : République centrafricaine, Mali, Soudan, Soudan du sud, mais aussi - nous en parlions également - en Ukraine.

Et, alors qu'il y a toute une série de formes de chantages à l'aide humanitaire qui sont totalement inacceptables, la continuité de l'action du CICR mérite notre soutien et notre reconnaissance.

Pour conclure, je voudrais souligner que la formule «neutralité - impartialité - indépendance» qui est vôtre est l'essence même de votre mission, mais aussi la garantie de sa mise en oeuvre et de sa réussite.

Mais - c'est la seule notation que je me permettrai, un peu plus contestable mais qui ne l'est pas sur le fond - ce n'est pas parce que vous êtes indépendants que les États ne doivent pas vous soutenir dans votre action. Nous aimerions faire encore davantage et nous avons parlé des moyens directs et indirects de le faire.

En tout cas, vous savez - parce que c'est notre tradition et notre engagement -, en soulignant à nouveau l'excellence et l'importance de votre mission, que vous pouvez compter sur le soutien total de la France./.

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4. Lutte contre le terrorisme - Irak - Réponse de M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la Défense, à une question à l'Assemblée nationale (Paris, 21/10/2014)

Madame la Députée, même si on n'en parle pas autant que de ce qui se passe à Kobané, la pression exercée par Daech, le soi-disant État islamique, sur les provinces irakiennes reste particulièrement forte, notamment au nord contre les Peshmergas, mais aussi autour de la capitale irakienne ainsi que sur la province d'Al-Anbar, à l'ouest de Bagdad.

Cette progression territoriale préoccupe les autorités irakiennes et l'ensemble de la communauté internationale tant l'enjeu est crucial.

La France a pris ses responsabilités à cet égard. Les neuf avions Rafale affectés à cette mission mènent quatre missions de reconnaissance quotidiennes, soit en prélude à des frappes - vous avez évoqué les frappes les plus récentes, dont la dernière a eu lieu il y a moins d'une heure - soit pour d'autres appareils.

Notre action ne se limite à ces interventions de la chasse aérienne. Nous participons à d'autres actions de la coalition. J'ai pu constater hier, lors de ma visite à la base d'Al Udeid, l'esprit de coopération qui règne au sein de la coalition.

Nous soutenons également les forces irakiennes et peshmergas en leur fournissant des armes et en les entraînant à leur maniement.

Dans le domaine politique, nous soutenons la politique d'ouverture du gouvernement de M. Al-Abadi. Enfin nous agissons dans le domaine humanitaire.

La France, Madame la Députée, assume totalement ses responsabilités./.

(Source : site Internet de l'Assemblée nationale)

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5. Proche et Moyen-Orient - Intervention au Conseil de sécurité du représentant permanent de la France auprès des Nations unies (New York, 21/10/2014)

Madame la Présidente, Je remercie le secrétaire général des Nations unies, M. Ban Ki-moon, pour son intervention et je m'associe à la déclaration qui sera faite par le représentant de l'Union européenne. J'évoquerai le processus de paix israélo-palestinien, la situation en Irak, en Syrie et au Liban ainsi que la crise en Libye.

La solution des deux États doit être sauvée

Cet été, la guerre a de nouveau dévasté Gaza. Cette crise est la troisième en 6 ans. Plus violente encore qu'en 2008/2009 et qu'en 2012, elle a eu les conséquences tragiques que nous savons : plus de 2.100 morts, dont des centaines d'enfants ; 11.000 blessés ; des destructions sans précédent. La conférence du Caire a permis d'exprimer la solidarité de la communauté internationale envers la Palestine et son appui à la reconstruction de Gaza, avec l'annonce d'une mobilisation de 5,4 mds$. Nous souhaitons que ces annonces soient rapidement suivies d'effets.

Toutefois, nous ne pouvons continuer d'accepter de participer sans fin à ce cycle de reconstruction et de destruction, alors même que les auteurs des destructions ne sont pas sollicités pour contribuer financièrement à la reconstruction. Il est de notre responsabilité de mettre un terme à cette spirale de violence. Cela suppose d'aller bien au-delà du cessez-le-feu conclu le 26 août, qui n'apporte pas de solution durable pour Gaza. À ce jour, comme en 2009, et comme en 2012, rien n'est vraiment réglé. Les parties ont prévu de reprendre prochainement leurs discussions au Caire. Nous les encourageons à le faire sans délais. Il faut conclure un accord durable afin d'obtenir à la fois une levée complète du blocus et une réponse aux préoccupations sécuritaires légitimes d'Israël.

Gaza n'est toutefois que le symptôme d'un mal plus profond : l'impasse du processus de paix. Nous devons être lucides : l'absence d'horizon politique pour les Palestiniens et la menace qui pèse fortement sur la solution à deux États ont conduit à l'initiative du président Abbas annoncée devant l'Assemblée générale. L'accélération de la colonisation, dans des zones particulièrement sensibles dont Givat Hamatos, qui crée une nouvelle colonie à Jérusalem-Est pour la première fois depuis plus de quinze ans, rend l'émergence d'un État palestinien chaque jour plus difficile sur le terrain. Nous devons en tirer les conséquences. L'augmentation récente des tensions sur l'Esplanade des mosquées est également très préoccupante. La France rappelle son attachement à la liberté d'accès aux Lieux Saints pour toutes les religions et souligne que toute remise en cause du statu quo sur ce site serait porteuse de risques de déstabilisation importants.

Les paramètres d'une solution au conflit sont pourtant connus : un État de Palestine indépendant, démocratique, contigu et souverain, vivant dans la paix et la sécurité aux côtés d'Israël, sur la base des lignes de 1967, avec Jérusalem comme capitale des deux États.

La France croit en la possibilité d'un règlement définitif, mais le temps pour trouver une solution pérenne n'est pas extensible à l'infini. Le moment est venu de mettre en oeuvre la solution des deux États, avant qu'il ne soit trop tard. Nous devons pour cela nous donner collectivement les moyens d'y parvenir. Une réflexion sur une évolution de méthode doit être engagée, en vue de conclure et plus seulement de négocier. De nouvelles négociations ne mèneront à rien si elles ne partent pas de paramètres clairs et d'un calendrier de travail. L'échec successif des négociations depuis vingt ans nous le rappelle. Une action du Conseil de sécurité permettant de fixer un cadre à la négociation serait opportune. Les partenaires internationaux doivent s'engager davantage pour accompagner les parties dans la négociation d'un accord global et définitif. Le rôle des États-Unis est décisif et il restera central. Celui de l'Europe et de la Ligue arabe ne l'est pas moins : toutes deux ont fait des propositions pour favoriser la conclusion d'un accord définitif et ouvrir la perspective d'une paix régionale. L'Europe ainsi que ses partenaires internationaux devront être prêts à activer les leviers dont ils disposent auprès des uns et des autres pour faire aboutir les négociations.

Au fond, nous ne pouvons plus nous contenter d'essayer. Nous devons aboutir. La France est prête à apporter dès à présent sa contribution à cet effort collectif. Sans avancées rapide et, sans aboutissement, il nous faudra bien, à un moment, reconnaître l'État palestinien.

Madame la Présidente,

La région fait face à l'émergence du fléau terroriste régional qui s'étend de l'Irak au Liban en passant par la Syrie.

En Irak, la lutte contre Daech appelle une mobilisation sans précédent de la communauté internationale, aux côtés du gouvernement irakien. Cette réponse repose sur trois piliers :

- Une stratégie politique durable pour soutenir les autorités irakiennes dans le sens de la réconciliation et de l'unité nationale. Daech a prospéré sur les fragilités de l'Irak, pays soumis aux divisions et aux conflits inter-religieux. La résolution de la crise doit avant tout être politique, dans la voie du redressement et de la réconciliation. La récente nomination des Ministres de l'Intérieur et de la Défense ainsi que la prestation de serment des Ministres kurdes viennent parachever la formation d'un gouvernement inclusif. Nous devons encourager cette approche.

- L'amplification de l'assistance humanitaire et des efforts de reconstruction.

- La coordination de la lutte contre Daech en matière d'appui militaire, d'assèchement des ressources financières et d'extinction des filières terroristes. En matière d'appui militaire, la France est engagée dans des opérations d'appui aérien aux forces armées irakiennes et aux peshmergas. Nous encourageons tous nos partenaires à se joindre à nos efforts.

En Syrie, c'est le régime de Bachar Al-Assad qui a favorisé à dessein le développement de Daech pour faire barrage aux modérés, qui combattent dès lors deux barbaries : celle du régime, et celle de Daech. La Syrie n'a pas à choisir entre ces deux barbaries. Les crimes odieux de Daech ne doivent pas faire oublier que le régime syrien, qui continue chaque jour de bombarder les populations civiles, est le principal responsable de la tragédie actuelle qui a fait 200 000 morts. À ce titre, il alimente l'extrémisme et le rejet de son propre peuple, et ne peut en aucun cas représenter la Syrie de demain.

La crise syrienne appelle deux réponses :

- sur le moyen terme il convient d'élaborer une réponse politique à la crise. La France apportera tout son soutien aux initiatives que pourra prendre Staffan de Mistura pour relancer les négociations et apporter des réponses durables aux aspirations légitimes du peuple syrien. ;

- dans l'immédiat, les capacités de Daech, dont l'Est syrien est la base arrière, doivent être réduites. La France soutient les frappes de la coalition contre Daech. La France contribue activement à la lutte contre le terrorisme dans le cadre d'un partage des tâches. Nous poursuivons également notre soutien à l'opposition démocratique de la Coalition nationale syrienne présidée par Hadi al-Bahra. Ce soutien est, et sera politique, financier et matériel.

Au Liban, la situation s'est nettement dégradée. Les combats qui ont opposé plusieurs groupes terroristes, dont Daech et Jabat Al-Nosra, à l'armée libanaise au mois d'août, à Ersal, démontrent combien le Liban subit les contrecoups directs de la crise en Syrie. Nous devons tout mettre en oeuvre pour que cessent les attaques contre l'armée et les tentatives de déstabilisation du pays. La politique de dissociation et les principes de la déclaration de Baabda de 2012 constituent le cadre dans lequel toutes les forces libanaises doivent s'inscrire. La mobilisation du Conseil de sécurité est nécessaire pour soutenir le Liban afin :

- de manière urgente, obtenir l'élection d'un président. Les pays qui ont des leviers d'action sur les acteurs libanais et leurs alliés régionaux devraient plaider pour parvenir à l'élection d'un président ;

- à court et moyen terme, renforcer et accélérer le soutien aux Forces armées libanaises. La France travaille étroitement avec l'Arabie Saoudite pour finaliser l'initiative de renforcement de l'armée libanaise ;

- enfin, amplifier notre soutien économique et financier afin de renforcer les institutions et les infrastructures au Liban. Avec le plus haut ratio réfugiés/population au monde, ce pays doit bénéficier d'un partage du fardeau.

Madame la Présidente,

Enfin, permettez-moi de mentionner la situation en Libye, qui nous préoccupe de manière croissante. Ce Conseil doit rester uni et mobilisé afin de répondre aux deux grands défis de la Libye :

- Celui de la transition politique. La légitimité des autorités issues des élections du 25 juin doit être reconnue par tous. En même temps, elle ne saurait dispenser les autorités d'une approche inclusive. La conclusion d'un cessez-le-feu en Libye et le lancement d'un dialogue politique ouvert et sincère, tourné vers la recherche d'un accord durable, sont le premier pas vers le retour de la paix. C'est tout l'enjeu de la médiation conduite par le représentant spécial Bernardino Leon. Tous les acteurs internationaux doivent encourager les parties à prendre part à ce dialogue dans un esprit de compromis. Nous devons quant à nous nous tenir prêts à utiliser les sanctions individuelles prévues par la résolution 2174 contre ceux qui mettent en danger la paix, la stabilité ou la sécurité en Libye, ou qui entravent la réussite de sa transition politique ;

- Le second défi de la Libye est celui du terrorisme. La présence en Libye de groupes terroristes divers fait peser un risque important sur la région mais aussi sur l'Europe, et permet aux groupes terroristes sahéliens de reconstituer leurs forces, au Mali notamment. Avec les pays voisins, une stratégie visant à endiguer la menace terroriste ainsi que les trafics illicites d'armes, doit être encouragée.

Je vous remercie./.

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6. Attractivité de la France - Conseil des ministres (Paris, 22/10/2014)

Le ministre des Affaires étrangères et du Développement international et le ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique ont présenté une communication relative à l'attractivité de la France.

20 000 entreprises étrangères ont choisi de s'installer et de se développer en France, et contribuent directement à la vitalité de l'économie française. Elles emploient 2 millions de personnes. Elles représentent un tiers des exportations et près de 30 % de la R&D nationale. La France est au quatrième rang mondial du stock des investissements directs étrangers, deuxième en Europe après le Royaume-Uni et première en Europe pour les investissements créateurs d'emplois industriels.

Au-delà des grands choix économiques engagés depuis 2012, en particulier pour renforcer la compétitivité des entreprises installées sur le sol français à travers le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) et le Pacte de responsabilité et de solidarité, le projet de loi, à venir, pour l'activité favorisera le développement de l'activité des entreprises françaises et des entreprises étrangères s'établissant sur le sol national. Ce texte comportera notamment des mesures sur l'ouverture des commerces le dimanche et en soirée, l'actionnariat salarié, la rénovation du dialogue social, l'amélioration du fonctionnement des prud'hommes et la simplification des procédures administratives. Les investissements seront sécurisés par la mise en oeuvre de la charte sur la non-rétroactivité fiscale.

La France poursuivra sa politique d'attractivité à destination de certains «acteurs-cibles», parmi lesquels :

- Les fonds souverains. Afin d'asseoir la place de Paris comme place financière internationale et de faciliter les rencontres avec les acteurs de l'économie française, l'Institutional Investors Roundtable (IIR - une plateforme et communauté internationale d'investisseurs de long terme) sera implantée à Paris. Cette nouvelle plateforme permettra le développement de fonds de co-investissement entre ces acteurs et la Caisse des Dépôts ;

- Les talents internationaux souhaitant inventer, investir, produire et travailler en France. Le «Passeport Talents» simplifiera l'installation sur le sol français de chercheurs, créateurs d'entreprises et de dirigeants internationaux. Le régime fiscal des impatriés sera élargi aux salariés évoluant au sein du même groupe pour attirer les sièges des entreprises internationales ;

- Les touristes étrangers. Pour viser rapidement une cible de 100 millions de touristes, les trente mesures annoncées dans le cadre des Assises du tourisme seront mises en oeuvre pour renforcer ce secteur stratégique, notamment pour améliorer l'accueil et l'offre touristique, en particulier l'ouverture des grandes institutions culturelles 7 jours sur 7 et des mesures pour attirer les grands tournages internationaux de production cinématographique.

Pour réussir cette stratégie, la puissance publique s'est dotée, par la fusion d'UbiFrance et de l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII), qui entrera en vigueur au 1er janvier 2015, d'un organisme qui assure la cohérence et l'efficacité de son action en matière de rayonnement économique international. La politique du gouvernement en matière d'attractivité s'attachera à être plus simple, claire, performante et sera portée par une seule et même agence dédiée au développement international de l'économie française. Son action s'appuiera sur le réseau diplomatique français, troisième réseau diplomatique du monde.

Un travail de fond sera également engagé pour améliorer la perception de la France auprès des relais d'influence internationaux. L'échange en amont avec les institutions à l'origine des classements internationaux sera approfondi.
Sous l'impulsion du président de la République, le gouvernement poursuivra un dialogue régulier avec les représentants des entreprises françaises et étrangères dans le cadre du Conseil stratégique de l'attractivité afin de prendre en compte leurs attentes. Une nouvelle réunion se tiendra au premier semestre 2015./.

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7. États-Unis - Accord en matière judiciaire et de lutte contre la criminalité grave et le terrorisme - Conseil des ministres (Paris, 22/10/2014)

Le ministre des Affaires étrangères et du Développement international a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d'enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme.

L'accord en cause permettra d'échanger des informations sur les empreintes dactyloscopiques et les profils génétiques aux fins de prévenir et lutter contre la criminalité grave et le terrorisme.

Ce renforcement de la coopération en matière d'enquêtes judiciaires interviendra toutefois dans des conditions strictement encadrées de manière à garantir les droits fondamentaux et la protection des données personnelles.

L'approbation de cet accord s'inscrit par ailleurs dans le contexte du programme d'exemption de visa mis en place par les États-Unis en 1986, pour les pays développés, dans le but de faciliter le tourisme et les voyages d'affaires sur son territoire, pour des séjours n'excédant pas trois mois.

L'approbation de cet accord témoigne d'une coopération en matière de sécurité déjà soutenue, et en constante progression entre la France et les États-Unis./.

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8. Union européenne - Propriété littéraire et artistique et patrimoine culturel - Conseil des ministres (Paris, 22/10/2014)

La ministre de la Culture et de la Communication a présenté un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel.

Ce projet de loi transpose trois directives. Il transpose d'abord la directive du 27 septembre 2011 modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins.

La réglementation communautaire précédente fixait la durée de protection des droits d'auteur à soixante-dix ans, tandis que celle des droits voisins, c'est-à-dire des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle, était de cinquante ans. Du fait de l'allongement de l'espérance de vie, ces droits voisins des artistes interprètes viennent dorénavant à échéance du vivant de ces artistes, et à une période où ils n'ont généralement plus d'activité professionnelle. La directive porte leur durée de cinquante à soixante-dix ans. La directive a également entendu améliorer le modèle économique des producteurs, afin qu'ils disposent des moyens nécessaires pour soutenir ainsi de nouveaux talents.

Le projet de loi transpose en deuxième lieu la directive 2012/28/UE du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des oeuvres orphelines. Il permet aux bibliothèques accessibles au public de numériser et de mettre à la disposition de leurs usagers des oeuvres appartenant à leurs collections et considérées comme orphelines, c'est-à-dire dont les titulaires de droits d'auteur ou de droits voisins n'ont pas pu être retrouvés malgré des recherches diligentes. Ces oeuvres sont ainsi rendues accessibles au plus grand nombre, grâce au support numérique et dans un cadre non lucratif. Cette faculté est également ouverte aux musées, aux services d'archives, aux institutions dépositaires du patrimoine cinématographique ou sonore, aux établissements d'enseignement et aux organismes publics de radiodiffusion. Les oeuvres concernées sont les oeuvres publiées sous la forme de livres, revues, journaux, magazines ou autres écrits, ainsi que les oeuvres cinématographiques et audiovisuelles.

Enfin, le projet de loi transpose la directive 2014/60/UE relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre. Cet instrument révisé entend garantir la restitution au profit d'un État membre de tout bien culturel considéré comme un «trésor national de valeur artistique, historique ou archéologique» ayant quitté illicitement son territoire après le 1er janvier 1993./.

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9. Union européenne - Service de medias audiovisuel - Communiqué du Conseil supérieur de l'audiovisuel (Bruxelles, 21/10/2014)

Le Groupe des régulateurs européens des services de medias audiovisuels (ERGA) s'est aujourd'hui réuni à Bruxelles pour sa deuxième session plénière, sous la présidence d'Olivier Schrameck, président du Conseil supérieur de l'audiovisuel français.

L'ERGA a été créé le 3 février 2014 par décision de la Commission européenne. La mission de l'ERGA est de conseiller et d'assister la Commission dans ses travaux relatifs au secteur des services de medias audiovisuels. La réunion inaugurale du Groupe s'est tenue en mars 2014.

Premiers résultats opérationnels

L'année 2014 a été dévolue au lancement des travaux du Groupe. À la suite de l'adoption d'un premier programme de travail en juillet 2014, trois sous-groupes ont été créés pour aborder les sujets de l'indépendance des régulateurs, de la protection des mineurs et du champ d'application de la directive sur les services de médias audiovisuels (SMA) dans le contexte réglementaire européen. Cette seconde et dernière réunion plénière de l'année 2014 a également été l'opportunité de discuter des avancées du Groupe au regard des actions prévues par son programme de travail.

Conformément à ce programme, l'ERGA a adopté aujourd'hui une déclaration soulignant l'importance de la notion d'indépendance des autorités de régulation nationales pour les services de medias audiovisuels. L'ERGA demande à la Commission de prendre en compte cette déclaration dans le cadre de l'exercice d'examen de la directive SMA. Il s'agit d'une première étape majeure, à la fois pour le Groupe qui affirme dès la première année son rôle et pour l'étude de la notion d'indépendance, en tant que valeur commune, partagée par tous les régulateurs et sur lesquelles se basent leurs différentes missions.

Le Groupe a par ailleurs discuté et adopté deux documents de cadrage, l'un sur le champ d'application de la directive SMA et l'autre sur la protection des mineurs dans un environnement convergent. Ces documents ont pour objectif de préparer et de servir de guide à la conduite des travaux des sous-groupes dédiés à ces sujets sur l'année 2015.

Avec l'adoption de ces premiers résultats opérationnels, l'ERGA a montré sa capacité à mobiliser rapidement les régulateurs des États membres de l'Union européenne sur des sujets d'importance majeure dans le domaine des services de medias audiovisuels.

Programme de travail 2015

Cette réunion a été aussi l'occasion pour le Groupe de discuter des orientations à prendre pour l'année prochaine et d'adopter en conséquence le programme de travail 2015. Les travaux sur les sujets déjà identifiés au sein du programme de travail 2014 s'appuieront sur les documents de cadrage adoptés aujourd'hui en plénière, ainsi que sur une étude approfondie du concept d'indépendance par le sous-groupe consacré à ce sujet. Par ailleurs, les membres du Groupe se sont prononcés en faveur de l'extension des thèmes de travail de l'ERGA aux sujets liés à la problématique du droit applicable aux services disponibles dans un État membre (compétence territoriale). Un nouveau sous-groupe sera créé en vue de traiter ces aspects. Il sera présidé par le CSA français.

La prochaine réunion plénière de l'ERGA aura lieu au printemps 2015./.

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L'ERGA a été établi le 3 février 2014 par décision de la Commission européenne. Le Groupe est composé des présidents des autorités de régulation nationale des États membres de l'Union européenne dans le domaine des services de medias audiovisuels.
La mission de l'ERGA est de conseiller et d'assister la Commission, afin d'assurer une mise en oeuvre cohérente de la directive SMA à l'heure de la convergence, et dans d'autres domaines connexes dans lesquels la Commission peut agir. En offrant à la Commission son expertise et son point de vue indépendant, le groupe a vocation à apporter sa propre contribution, opérationnelle et coordonnée, à l'évolution du cadre juridique européen. Il visera également à faciliter la coopération entre les organes de régulation de l'Union européenne et permettra un échange d'expérience et de bonnes pratiques.

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10. Centre européen de recherche nucléaire - Intervention du représentant permanent de la France auprès des Nations unies (New York, 20/10/2014)

Monsieur le Président de l'ECOSOC,

Monsieur le Président de l'Assemblée générale,

Monsieur le Secrétaire général,

Monsieur Kofi Annan,

Mesdames et Messieurs les Ambassadeurs,

Monsieur le Directeur général,

Chers Amis,

C'est un immense plaisir et un grand honneur d'être avec vous aujourd'hui pour commémorer, ici à New York, les 60 ans du CERN.

Nous célébrons aujourd'hui une réalisation exemplaire et visionnaire, une grande aventure scientifique et diplomatique qui est à bien des égards sans précédent et qui est directement au service des objectifs de notre organisation, à commencer par la paix et le développement.

Le Centre européen de recherche nucléaire, même s'il est géographiquement à cheval entre la France et la Suisse, est avant tout un projet européen et international. Le CERN est pour nous tous un motif de fierté pour au moins trois raisons :

- D'une part, c'est un outil scientifique exceptionnel : les travaux du CERN ont permis de mieux comprendre les forces fondamentales qui régissent la matière ; ils ont d'ailleurs été récompensés par de nombreux prix Nobel, dont M. Carlo Rubbia, qui nous fait l'honneur d'être parmi nous aujourd'hui.

- D'autre part, cet outil de recherche fondamental a donné lieu à d'innombrables applications - l'Internet, par exemple, lui doit beaucoup ; mais aussi l'imagerie médicale, la radiothérapie, et je pourrais allonger la liste. Cela montre à quel point la science est inséparable du progrès - et nous avons besoin aujourd'hui de croire au progrès - et combien la recherche fondamentale est inséparable de la recherche appliquée.

- Enfin, et c'est notre thème aujourd'hui, le CERN incarne la science mise au service de la coopération entre les peuples et le développement. Lorsque le grand physicien Louis De Broglie en eut l'idée, c'était au lendemain de la deuxième guerre mondiale en 1949 ; l'Europe était ruinée, sa recherche scientifique était à terre. Le CERN a accompagné à la fois la résurrection de la recherche scientifique européenne et le retour à la paix et à la prospérité de tout un continent. Pour un diplomate comme moi et, je le sais pour beaucoup d'entre vous, qui travaillons aux Nations unies, nous sommes de grands partisans de la diplomatie scientifique, le CERN est un magnifique symbole de ce que nous pouvons faire ensemble, une puissante source d'inspiration. Car le CERN met la science la plus pointue au service de tous ; il donne ainsi leur chance à tous les talents et il joue un rôle de «passeur» de connaissances entre les peuples. Au moment où nous essayons - ici même à New York - de construire un agenda partagé du développement durable, au moment où nous tentons notamment d'étendre les fruits du progrès et de la science à tous et d'abord aux plus démunis, quel plus bel exemple que celui du CERN ?

Je veux donc encore une fois remercier le CERN d'être venu ici à New York et les Nations unies d'avoir d'héberger cet événement. Bravo Chers Amis pour tout ce que vous faites. La France, et nous sommes tous sur la même longueur d'ondes ici, est et restera résolument à vos côtés.

Je vous remercie./.

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11. Secteur agroalimentaire - Conseil des ministres (Paris, 22/10/2014)

Le ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt a présenté une communication relative à la compétitivité du secteur agroalimentaire.

Le secteur agroalimentaire français est le premier secteur manufacturier en termes d'emplois, avec 426.000 salariés, et de chiffre d'affaire, avec 165 milliards d'euros. Il est un vecteur de promotion à l'international des modèles agricole et alimentaire français, comme le démontre le succès du Salon international de l'alimentation (SIAL), qui se tient cette semaine et qui rassemble 6 300 exposants de 150 pays.

S'il a été moins touché que d'autres par la crise de 2008, le secteur souffre cependant, face à une vive concurrence internationale, d'un déficit de compétitivité. Les mesures du Pacte de responsabilité et de solidarité apportent une réponse adaptée à la diversité du secteur. En effet, celui-ci comprend tant des «champions» internationaux, que des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises (PME), et recouvre une gamme de produits très variés, qui doivent suivre de près l'évolution des modes de consommation. Ainsi, les allègements de charges peuvent permettre, selon les cas, les stratégies de croissance et de création d'emplois, d'investissement, de modernisation ou d'innovation, de conquête de parts de marché à l'export, ou de résistance face à la concurrence.

78 % de la masse salariale du secteur est concernée par le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, ce qui place l'agroalimentaire juste derrière la restauration, la construction et le transport. Au total, l'impact des différentes mesures se traduit par un allégement supplémentaire de charges de 431 millions d'euros en 2014 par rapport à 2012. En 2017, les allègements de charges représenteront 1,1 milliards d'euros de plus qu'en 2012.

Dans le contexte du Pacte de responsabilité et de solidarité, le ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt et le ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social ont mis en place le 14 octobre un comité de suivi de l'emploi dans les secteurs agricole et agroalimentaire, pour suivre la mise en oeuvre des engagements réciproques et la concrétisation des accords signés dans ces secteurs depuis 2012. Parmi eux, le chantier en cours de finalisation sur la qualité de vie au travail est considéré, par la filière alimentaire, comme un important levier de compétitivité.

Le secteur agroalimentaire français, qui transforme 70 % de la production agricole française, bénéficiera de l'amélioration des performances de l'amont agricole. Par exemple, la mobilisation des crédits communautaires, de l'État et des collectivités dans le cadre du plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles, doté de 200 millions d'euros par an à partir de 2015, ou les mesures d'accélération des procédures de création d'installations classées dans le domaine de l'élevage engagées depuis un an, renforceront la compétitivité des exploitants agricoles.

En outre, sur la période 2015-2017, le secteur agricole et agroalimentaire bénéficiera d'une enveloppe dédiée de 120 millions d'euros de subventions pour accompagner les innovations technologiques et les investissements s'inscrivant dans les stratégies d'avenir des filières. En parallèle, sera lancé début 2015 un appel à projets doté de 20 millions d'euros pour concevoir de nouveaux aliments adaptés aux régimes alimentaires spécifiques (seniors, enfants, sportifs...). C'est l'une des 5 priorités du plan industriel agroalimentaire, dans le cadre des 34 plans de la Nouvelle France industrielle.

La compétitivité passe aussi par la simplification. Au-delà des mesures transversales qui bénéficieront au secteur (démarche «dites-le nous en une fois» ; simplification de la feuille de paye), le gouvernement a tenu compte des préoccupations de la filière agroalimentaire sur la mise en oeuvre du dispositif signalétique informant le consommateur des consignes de tri (TRIMAN).

La mise en oeuvre de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, avec la publication des décrets relatifs au dispositif de sanction et à la mise en oeuvre d'une clause obligeant les acteurs à prendre en compte la volatilité des prix des matières premières agricoles et alimentaires, permettra un meilleur encadrement et une plus grande transparence des relations avec la grande distribution, ce qui contribue également à la compétitivité du secteur.

Enfin, le gouvernement continuera à accompagner le secteur à l'export, via la finalisation de la dématérialisation des procédures de certification à l'export, et par la rationalisation de l'accompagnement à l'export effectué par SOPEXA et UBIFRANCE. Ainsi un «fédérateur» pour l'export agroalimentaire, qui assure l'interface entre les entreprises et les opérateurs, a été désigné début octobre. Le gouvernement a également mis en place depuis un an un dispositif spécifique d'appui personnalisé à l'export dans la durée des PME de l'agroalimentaire, avec des prêts de développement export à des conditions très avantageuses, des soutiens en garantie du développement export via la COFACE, et un dispositif d'accompagnement personnalisé assuré par Bpifrance. Ce dispositif, qui visait l'accompagnement de 250 entreprises, a déjà touché 120 PME. Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt renforcera ce dispositif d'accompagnement personnalisé en s'appuyant sur les conseillers du commerce extérieur de la France et Ubifrance.

L'ensemble de ces dispositifs est mis en oeuvre dans le cadre du contrat filière signé en juin 2013 par tous les acteurs de la filière alimentaire et les pouvoirs publics./.

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12. Réforme de l'État - Principe «silence valant accord» - Conseil des ministres (Paris, 22/10/2014)

Le secrétaire d'État chargé de la Réforme de l'État et de la Simplification a présenté les projets de décrets mettant en oeuvre le «silence vaut accord» au sein des administrations d'État, véritable révolution administrative au profit des particuliers et des entreprises qui ne verront plus leurs droits limités par l'inertie administrative.

Le conseil des ministres du 22 octobre 2014 marque ainsi l'aboutissement d'un ambitieux chantier, placé au coeur du choc de simplification voulu par le Président de la République au printemps 2013.

Cette «révolution juridique» du «silence vaut accord» a pour ambition de rétablir le lien entre les citoyens et leur administration, en accélérant les délais de réponse à leurs demandes. Ce principe se substituera à la règle «silence valant rejet», vieille de 150 ans. L'absence de réponse de l'administration sera désormais créatrice de droits. La règle nouvelle ne dispensera pas l'administration de son devoir de répondre dans les meilleurs délais aux demandes qui lui sont adressées. Le principe du «silence vaut accord» permettra en revanche d'assurer que les éventuels retards de l'administration ne préjudicieront plus aux demandeurs.

La mise en oeuvre de cette réforme a nécessité de réaliser une revue exhaustive de l'ensemble des procédures d'autorisations prévues par des textes législatifs ou réglementaires dans tous les ministères. 3 600 procédures ont ainsi été recensées dont environ 1 900 procédures d'autorisation éligibles. Hors exceptions fondées sur la Constitution et les engagements internationaux, ce sont maintenant près des deux tiers des régimes d'autorisation qui sont désormais soumis à la règle du «silence vaut accord», soit près de 1 200 procédures.

Des procédures aussi concrètes que la procédure de validation des acquis de l'expérience, l'inscription en première année à l'université ou encore l'immatriculation au répertoire des métiers entrent désormais dans le champ du «silence vaut accord».

Ce recensement permettra en outre d'identifier celles des procédures qui peuvent être supprimées, ou au moins allégées.

Le nouveau principe «silence valant accord» entrera en vigueur le 12 novembre 2014 pour l'État et ses établissements publics. C'est un an plus tard, le 12 novembre 2015, que la réforme sera applicable pour les collectivités territoriales, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés d'une mission de service public.

Au service des particuliers, comme des entreprises, le principe du «silence vaut accord» marque une avancée importante dans les relations entre les Français et leur administration, et constitue ainsi un puissant outil de réforme administrative et de modernisation de l'action publique. Au-delà de l'aspect quantitatif qui montre le caractère systématique et volontariste de la démarche de simplification menée par le gouvernement, il s'appliquera au quotidien à des procédures qui ont un impact réel sur la vie des Français et des entreprises et témoigne, concrètement et sur une très grande diversité de champs, des avancées de la simplification./.

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13. Laïcité - Audition de M. Laurent Fabius, ministre des Affaires étrangères et du Développement international, devant l'Observatoire de la laïcité (Paris, 30/09/2014)

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les Parlementaires,

Mesdames et Messieurs,

Je suis très heureux de me trouver aujourd'hui devant vous pour traiter de la mise en oeuvre de la laïcité, principe fondamental de notre pacte républicain, dans le cadre de notre politique étrangère et je vous remercie vivement de m'y avoir invité.

Je ne veux pas me hasarder à définir la laïcité. Disons qu'elle est une posture de neutralité adoptée par la République face au fait religieux afin de garantir la liberté de culte dans la concorde civile. Parler de laïcité dans l'action internationale de la France, c'est donc nécessairement évoquer la place du fait religieux dans les relations internationales d'aujourd'hui. Or il est incontestable que le fait religieux tient une place croissante sur la scène internationale.

L'actualité tragique de ces dernières semaines nous donne à voir comment la religion peut être instrumentalisée sans vergogne par un (ou plusieurs) groupes terroristes qui couvre l'ignominie de ses crimes d'une revendication religieuse. Je veux le redire ici. En se nommant «État islamique», le groupe terroriste barbare «Daech» commet une double imposture puisqu'il ne s'agit pas d'un État et qu'il ne représente pas l'islam. Il reste que ce vernis religieux peut attirer certains, notamment des jeunes, et que l'on ne saurait donc faire l'économie d'une analyse et d'une critique sans concessions de son pseudo-discours religieux.

Depuis quelques dizaines d'années les cas où le religieux a fait irruption dans le politique sont nombreux et on peut en donner beaucoup d'exemples. Je songe au Proche-Orient, où le conflit entre Israéliens et Palestiniens est d'autant plus difficile à résoudre qu'il est attisé par des considérations religieuses, ou bien la fracture entre sunnites et chiites est plus profonde que jamais, où les minorités religieuses, notamment les chrétiens, pourtant éléments historiques de l'identité et de la diversité de la région sont aujourd'hui en danger de mort au point que le risque de les voir disparaître est bien réel. Mais on pourrait aussi mentionner les Balkans déchirés, il n'y a pas si longtemps, par une guerre impitoyable selon des lignes de fracture épousant largement les différences confessionnelles, le poids croissant d'éléments de la droite religieuse, notamment des évangéliques, dans la politique américaine, la montée du nationalisme se réclamant de l'hindouisme en Inde, les discriminations dont est victime la minorité musulmane des Rohingyas en Birmanie et bien d'autres cas encore.

Il y a aujourd'hui une mise en cause de la notion d'État. C'est au XVIIème siècle, avec Hobbes et le Léviathan qu'apparaît une solution philosophique aux interrogations sur la nature de l'État avec la notion de pacte. On est alors passé de conflits religieux à un système de pacte au sein de l'État. Cela a permis de tourner la page des guerres de religions. Malheureusement, on pourrait dire que la guerre actuelle entre sunnites et chiites rappelle la guerre entre catholiques et protestants. Or c'est l'État qui permet la coexistence de plusieurs communautés. Mais de nos jours, certains voudraient qu'à chaque communauté corresponde un État. Il faut donc reposer la question de la laïcité et de la notion d'État.

C'est pour tenir compte de ces réalités que j'ai souhaité, dès mon arrivée à la tête de la diplomatie française, que le fait religieux soit pleinement pris en compte dans la conduite de notre politique étrangère. Le Centre d'analyse, de prospective et de stratégie du ministère des Affaires étrangères et le conseiller pour les Affaires religieuses ont donc organisé, en partenariat avec le CERI et l'IESR (Institut européen en sciences de religion, dépendant de l'École pratique des hautes études), un colloque en novembre 2013, intitulé «religions et politique étrangère». Pardonnez-moi de rappeler les propos que j'y avais tenus : «le fait religieux s'impose aujourd'hui de façon croissante à la vie internationale. Dans ces conditions, aucune politique étrangère ne peut se dispenser de l'expertise sur les religions et d'outils diplomatiques adéquats. Il est d'autant plus important de s'y pencher que ces évolutions et ces perceptions bien réelles dans certaines parties du monde ont accrédité des idées fausses, comme celle dite du choc des civilisations».

Dans le même temps, il demeure que la France est un État laïque et que ce fait est un élément essentiel de notre pacte national. Comme les autres administrations, le ministère des Affaires étrangères et du Développement international se doit de respecter ce principe cardinal. Ses agents se doivent d'observer une stricte neutralité religieuse. Son action se doit d'être impartiale.

Prendre en compte le fait religieux tout en agissant au nom d'un État laïque. Certains y verront une contradiction, parfois aggravée par le fait que l'action diplomatique se déploie à l'étranger, dans des contextes qui sont parfois loin de correspondre aux critères de la laïcité française. Je pense, pour ma part, qu'il n'y a là nulle contradiction, si l'on considère que la laïcité ne signifie ni hostilité, ni indifférence, ni ignorance à l'égard du religieux et si l'on revient aux fondements de la laïcité française, apaisée plus que de combat, telle qu'elle est définie notamment dans la loi de 1905, c'est-à-dire, la garantie de la liberté de culte et de conscience, la séparation du politique et du religieux et la neutralité de l'État.

Sur ces bases, je voudrais exposer, d'une part, comment le ministère des Affaires étrangères et du Développement international prend en compte le fait religieux et, d'autre part, comment il met en oeuvre le principe de laïcité.

* * *

Comme je le disais plus haut, une diplomatie digne de ce nom se doit de scruter l'influence du religieux sur la vie internationale, d'analyser ses effets sur la politique intérieure des nations, mais aussi sur les relations internationales, les alliances ou les conflits, les rapprochements ou les tensions entre les États. Ce travail, tous nos postes diplomatiques le font, comme les directions géographiques de l'administration centrale. Il est également important d'être à l'écoute de la parole des autorités religieuses, dont certaines ont parfois une très grande influence. Nos ambassadeurs font leur métier quand ils rencontrent ces responsables et entretiennent un dialogue étroit avec eux tant pour entendre et comprendre leur point de vue que pour expliquer nos propres positions. Moi-même, je rencontre fréquemment des responsables religieux, qu'il s'agisse de dignitaires étrangers en visite en France, ou de responsables des communautés religieuses de notre pays. Il est important pour le gouvernement et pour la diplomatie française d'entretenir un dialogue franc et confiant avec ces personnalités comme avec d'autres qui ont une influence sur la vie publique.

Je prendrai deux exemples pour illustrer la nécessité de ce dialogue. En premier lieu, chacun comprend qu'il est impossible de tenter de régler les crises du Proche-Orient, qu'il s'agisse de la question palestinienne, de la tragédie syrienne, du terrorisme prétendument islamique, de la rivalité entre l'Iran et l'Arabie saoudite, sans prendre en compte la dimension communautaire, c'est-à-dire le plus souvent religieuse, de celles-ci. Je ne dis pas que ces conflits ne sont que religieux. Je ne nie pas la dimension historique, les différends territoriaux, les rivalités de puissance, les effets de l'existence de régimes autoritaires, les concurrences économiques. Je dis que tout cela a souvent des origines religieuses ou que les tensions sont souvent attisées par des considérations confessionnelles. Je dis aussi que les responsables religieux ont un rôle important à jouer en appelant et en éduquant leurs fidèles à la tolérance, au respect mutuel, à la recherche de la paix, à la coexistence, ou en dénonçant les violences faites au nom de la religion. S'ils ne sont pas en charge du politique, les religieux peuvent jouer un rôle important au service de la paix. Les politiques doivent en parler avec eux.

L'autre exemple, très différent, est celui de la lutte contre le changement climatique. Vous savez combien le sujet est vital pour l'avenir de l'humanité et combien la France, qui accueillera l'année prochaine la 21ème conférence sur le sujet, la COP21, est engagée sur ce thème. Mais vous savez combien il sera difficile de parvenir à un accord compte tenu des divergences d'intérêts et des égoïsmes nationaux. Si nous arrivons à mobiliser les grands responsables religieux, ceux qui sont reconnus par de grands nombres de personnes, y compris des chefs d'État et de gouvernement, comme des références de sagesse, pour qu'ils en appellent à la conscience des responsables politiques et des citoyens, cela ne remplacera pas le travail technique des diplomates, mais cela pourra peut-être aider à engager l'ensemble de la communauté internationale sur la voie du compromis. Je voudrais, à cet égard, saluer l'action de Nicolas Hulot, envoyé spécial du président de la République pour la protection de la planète, qui a engagé le dialogue avec les responsables religieux en France et à l'étranger, dialogue que je souhaite développer.

Si l'ensemble de notre diplomatie doit prendre en compte le fait religieux, certains diplomates ont, à cet égard, un rôle plus spécifique à jouer. En administration centrale, le conseiller pour les Affaires religieuses se consacre à l'analyse de l'influence de la religion sur les questions internationales et aux relations de la diplomatie française avec les responsables religieux. Créé en 1920 pour accompagner la reprise des relations avec le Saint-Siège, le poste a considérablement évolué depuis et suit désormais l'ensemble des courants religieux, avec une attention plus particulière, compte tenu de l'histoire et de l'actualité, sur le christianisme, le judaïsme et l'islam. Par ailleurs, le CAPS (Centre d'analyse, de prévision et de stratégie) dispose d'un chargé de mission affecté sur les problématiques religieuses.

En ce qui concerne le réseau diplomatique, nous disposons naturellement d'une ambassade auprès du Saint-Siège, sujet de droit international sui generis. Les relations avec le Saint-Siège sont fluides et cordiales. Elles portent sur les questions relatives à la vie de l'Église catholique en France (nomination des évêques, reconnaissance des congrégations, statut des établissements confessionnels d'enseignement ou médicaux), mais aussi sur les grands sujets internationaux sur lesquels le Saint-Siège dispose souvent de sources d'information précieuses et d'une influence réelle. Si nous avons avec l'Église catholique de vraies divergences sur certains sujets de société, nous avons aussi avec elle des convergences importantes qu'il s'agisse de la recherche de la paix, du développement et de la justice sociale ou de la préservation de l'environnement.

Je veux aussi mentionner le rôle du consul général à Djeddah, siège de l'Organisation de coopération islamique. Compte tenu du rôle politique de cette organisation internationale, de l'intérêt pour nous de dialoguer avec ses États membres, parfois d'obtenir son concours (je pense, par exemple, à l'appui de l'organisation à notre intervention en RCA, alors même que certains voulaient la caricaturer en intervention occidentale contre des musulmans), j'ai, à l'occasion de l'iftar que j'avais offert en l'honneur des pays membres de l'OCI en 2012, annoncé ma décision de nommer le consul général à Djeddah envoyé spécial de la France auprès de l'OCI. Nous organisons, par ailleurs, des consultations annuelles avec cette organisation, menées par le conseiller pour les Affaires religieuses en liaison avec les directions concernées du ministère.

Il convient aussi de mentionner le cas particulier du consul général à Jérusalem, qui tient de l'Histoire, au travers d'engagements internationaux conclus avec l'Empire ottoman et toujours en vigueur, des responsabilités spécifiques de protection de certaines communautés religieuses de Terre sainte.

On le voit, la prise en compte du contexte local et l'héritage du passé créent une grande diversité de situation. Pour autant, ce sont toujours les mêmes principes, au nombre de cinq, qui s'appliquent à notre action diplomatique.

Le premier principe est celui du dialogue avec tout le monde, avec l'ensemble des institutions et courants de pensée exerçant une influence sur la vie des nations et sur les relations entre ces dernières. Les religions sont, de ce point de vue, des interlocuteurs que l'on ne peut ignorer.

Le second principe est celui de la fidélité à nos engagements internationaux. C'est vrai de la liberté religieuse, garantie par des instruments internationaux auxquels nous sommes partie. C'est vrai aussi de la relation particulière qui nous lie aux chrétiens d'Orient, normative dans le cas de la Terre sainte, historique ailleurs au Proche-Orient.

Le troisième principe est celui de l'indépendance. Si nous dialoguons avec les autorités religieuses, la France conserve, naturellement, sa pleine liberté de jugement, d'appréciation et d'action. Elle veille aussi à préserver la primauté des droits civils et politiques, ce qui implique de refuser une vision relativiste des droits de l'homme qui consisterait à leur opposer une norme religieuse pour en restreindre la portée. On peut penser notamment aux droits des femmes ou à la question de l'orientation sexuelle.

Le quatrième principe est celui de la neutralité. La liberté de conscience à laquelle nous sommes attachés vaut pour toutes les religions sous la seule réserve de l'ordre public et du respect des opinions différentes et du droit des autres cultes.

Enfin, dernier principe, le refus de l'instrumentalisation de la religion. Celle-ci est trop souvent utilisée, de manière sournoise ou publique, par des forces politiques qui poursuivent des objectifs qui n'ont rien de religieux. Parfois même, des groupes terroristes et/ou mafieux justifient leurs crimes au nom de considérations pseudo-religieuses. Nous devons dénoncer et démonter ces manipulations.

* * *

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, Mesdames et Messieurs, si la diplomatie française doit impérativement prendre en compte le fait religieux, elle le fait en mettant en oeuvre, dans le domaine qui est le sien, les principes de la laïcité, tant en ce qui concerne le comportement de ses agents que l'orientation de ses actions. C'est sur ce point que je voudrais maintenant vous donner quelques explications.

On l'oublie parfois, le premier principe de la laïcité est celui de la liberté de conscience et de culte, inscrit dans notre constitution et dans les traités internationaux, tels que le pacte des Nations unies relatif aux droits civils et politiques ou la Convention européenne des droits de l'Homme, auxquels la France est partie. La liberté de conscience, c'est la liberté de choisir sa religion et de la pratiquer sans entrave dans le cadre des lois, c'est la liberté de ne pas avoir de religion, c'est enfin la liberté de changer de religion. Dans le cadre de ses relations bilatérales comme dans son action dans les enceintes multilatérales, la France est attachée à défendre cette liberté fondamentale. En cas de violation de celle-ci elle interviendra en défense des personnes dont les droits sont violés, de la manière, publique ou confidentielle, nationale ou, qui lui paraîtra la plus appropriée.

Le deuxième principe est celui de la séparation de l'Église et de l'État, du politique et du religieux. Si ce principe est aujourd'hui une évidence pour nous, il n'en est pas de même dans certains pays. Chacun est certes libre de décider de ses principes constitutionnels et de son système juridique. Mais nous devons veiller à ce que les confusions ne s'installent pas dans les normes internationales. C'est pourquoi, la France est réservée à l'égard de certaines initiatives internationales qui, au nom de la défense des religions, tendent à s'opposer à certains droits fondamentaux, comme la liberté d'expression et d'opinion, et à entraîner l'État sur un terrain confus où ses décisions seraient dictées par des considérations religieuses. Je pense notamment aux tentatives de pénaliser la «diffamation des religions». Qu'on me comprenne bien. La France a le plus profond respect pour les religions. Mais, ce sont les citoyens qui ont des droits qui doivent être protégés, au rang desquels la liberté d'expression et d'opinion aussi bien que la liberté religieuse. C'est pourquoi, nous avons conjugué nos efforts à ceux d'autres pays, notamment les États-Unis et le Royaume-Uni, pour écarter la notion de diffamation des religions du droit international positif, étant entendu que les législations en vigueur soit nous paraissent suffisantes, soit doivent être établies pour s'opposer à tout ce qui, sous couvert de religion ou d'hostilité à la religion, s'apparenterait à la discrimination, à l'encouragement à la violence, voire parfois même à l'appel au meurtre.

Enfin, ai-je besoin de le rappeler, la laïcité repose sur la neutralité de l'État. Cela signifie que, sur le plan international comme au plan national, toutes les religions doivent disposer des mêmes droits, sous réserve qu'elles respectent les droits des autres et les règles d'ordre public qui garantissent les conditions du vivre ensemble.

* * *

Au terme d'une longue et tumultueuse histoire, la laïcité est devenue un principe fondamental de la République. Il garantit le libre exercice des cultes et la coexistence pacifique des croyants de toutes obédiences comme des non croyants. Au fil des ans et de la jurisprudence, la laïcité s'est affermie comme principe et s'est affinée dans ses modalités. Nos concitoyens, de toutes opinions politiques y sont aujourd'hui fermement attachés et c'est une excellente chose.

Aussi la diplomatie française, dont l'un des objectifs est de faire rayonner la pensée française, j'appelle cela la diplomatie d'influence, est-elle attachée à promouvoir la laïcité à la française à l'étranger. Entendons-nous sur le sens du mot «promouvoir». La laïcité à la française, inscrite dans notre constitution et définie par les grandes lois du début du XXème siècle et par la jurisprudence, est le fruit de notre histoire. Compromis entre des traditions différentes voire opposées mais qui, toutes, participent à notre identité, elle correspond à notre génie national et aux données particulières sur lesquelles notre pays a scellé son pacte national. Comme telle, elle ne peut pas être «un article d'exportation» et ne peut pas être transposée telle quelle dans d'autres contextes nationaux. Qu'il suffise de relever la très grande diversité des situations existant dans les pays de l'Union européenne, pourtant tous incontestablement démocratiques, depuis le Royaume-Uni où la reine est chef de l'Église anglicane, à la Belgique qui applique une laïcité ressemblant beaucoup à la nôtre, des pays concordataires comme l'Espagne et l'Italie à l'Allemagne où les citoyens payent l'impôt cultuel à l'Église de leur choix, de la Grèce où l'orthodoxie est religion de l'État à la Pologne où l'Église catholique conserve une très grande influence.

Il n'en reste pas moins que, quel que soit le dispositif juridique retenu, les principes de la laïcité sont de portée universelle et nous paraissent indispensables à la paix civile, à l'intérieur de la Nation comme entre les nations. C'est pourquoi, la diplomatie française considère que l'une de ses missions est d'en faire la «défense et l'illustration».

Ceci est d'autant plus nécessaire qu'il faut bien reconnaître que la laïcité française est souvent totalement incomprise par un public étranger qui n'en a qu'une connaissance superficielle et parfois biaisée au point qu'elle est parfois critiquée comme contraire au principe de la liberté religieuse. J'ai eu l'occasion de m'en rendre compte lorsque je donnais des cours à l'université de Chicago. Qu'on se souvienne, à cet égard, des polémiques, souvent très vives et pas toujours éteintes, suscitées par l'adoption de la loi de 2004 interdisant le port de signes religieux à l'école publique et, dans une moindre mesure, la loi de 2010 sur la dissimulation du visage, même si cette dernières est basée sur des considérations d'ordre public et non sur le principe de laïcité. Aussi devons-nous prendre garde à ce que nos débats et nos initiatives ne soient pas mal compris à l'étranger. Pour faire comprendre ce qu'est la laïcité comme principe de notre «vivre ensemble», il me semble que nous devons nous fixer une double ligne d'action.

La première est que la laïcité s'applique dans les institutions françaises à l'étranger. C'est naturellement le cas de nos missions diplomatiques et consulaires. C'est aussi celui des écoles françaises. La laïcité doit cependant s'appliquer en tenant compte du contexte local. Je pense surtout à nos écoles, qui le plus souvent, ne jouissent pas de l'extraterritorialité et doivent donc appliquer la législation du pays d'accueil. C'est ainsi qu'au nom du principe d'adaptation qui figure dans les textes fondateurs de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, certaines de nos écoles au Proche-Orient, organisent des cours de religion, en marge des heures scolaires, pour les élèves nationaux du pays de résidence lorsque la loi de ce dernier en pose l'obligation. Dans la même région, certains établissements peuvent admettre, à titre dérogatoire et exceptionnel, des jeunes filles portant le voile. Dans la réalité, ces exceptions demeurent rares. Elles sont toujours décidées par l'Agence, en étroite concertation avec l'ambassadeur sur place en tenant compte du contexte local.

Par ailleurs, nous devons développer sans relâche, sans agressivité mais avec détermination, nos efforts d'explication sur ce qu'est la laïcité française. C'est ainsi que le premier rapport annuel de l'Observatoire de la laïcité a été adressé aux postes diplomatiques et consulaires qui ont été invités à en assurer la diffusion et l'explication. De la même manière, la charte de la laïcité a été adressée aux établissements scolaires à l'étranger qui ont été invités à l'afficher dans leurs locaux à moins que l'ambassadeur ne juge cet affichage inopportun au vu du contexte local. Dans le même esprit, nos postes sont amenés très fréquemment à expliquer nos positions à leurs interlocuteurs.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, Mesdames et Messieurs, il me semble qu'il y a là un vaste champ de coopération possible entre votre Observatoire et le ministère des Affaires étrangères et du Développement international. Je me réjouis de ce que ce dernier soit représenté dans votre enceinte à travers le conseiller pour les Affaires religieuses, membre de droit. Je suis heureux de constater que votre premier rapport annuel comporte des contributions de ce dernier. Je demande à mon représentant de continuer à participer très activement à vos travaux, à vous alimenter en éléments d'information sur les dispositifs juridiques étrangers et sur l'appréhension de notre système à l'étranger.

Je vous propose de renforcer encore notre coopération, selon les modalités qui vous paraîtront appropriées, notamment en mobilisant plus encore notre réseau diplomatique, mais aussi le réseau de l'Institut français. L'une des missions de ce dernier est de favoriser le débat d'idées au service de l'influence française. La laïcité me semble devoir être, par excellence, un sujet de ce débat d'idées. Nous pourrions, par exemple, dans certains pays jugés prioritaires, demander aux Instituts de programmer des débats et conférences sur la laïcité.

Je vous remercie./.

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