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Lexique

 

ACCORD


Dans la pratique internationale, les termes "accord", "charte", "convention", "pacte", "protocole" et "traité" sont employés de façon indifférente.

En droit international, "accord" s'entend de tout engagement international. Dans la pratique constitutionnelle française, il s'agit d'un engagement international soumis à l'approbation du gouvernement. Deux types d'accords sont distingués :
  • Accords en forme solennelle
    Ces accords, désignés à l'article 52 de la Constitution de 1958 par le terme "traités", sont conclus au nom des chefs d'Etats. Pour la partie française, ils sont signés soit par le Président de la République, soit le plus souvent, en son nom. Ils sont toujours ratifiés par le Président de la République.
  • Accords en forme simplifiée
    Ces accords sont conclus au nom des gouvernements. Le ministre des Affaires étrangères délivre les pouvoirs de signature (la signature de l'accord peut alors être effectuée par un autre ministre, un ambassadeur ou le chef de délégation), et signe les instruments d'approbation de ces accords.

L'entrée en vigueur des accords de l'une ou de l'autre forme est soumise aux mêmes procédures constitutionnelles et leur portée juridique est identique au regard du droit international comme du droit interne.


ACCORD BILATERAL


Traité conclu entre deux Etats, ou entre un Etat et une organisation internationale.


ACTE FINAL


Instrument ou déclaration marquant la fin d'une conférence internationale et dans lequel sont mentionnés les résolutions prises, les principes généraux adoptés de même que, le cas échéant, les conventions qui ont été adoptées en son sein.


ANNEXE


Document, généralement à caractère technique ou géographique (texte, graphique, carte, tableau) qui complète le corps du traité. Sauf indication contraire, l’annexe est obligatoire au même titre que le corps du traité.


AVENANT


Accord modifiant partiellement ou complétant un accord antérieur.


CONVENTION


Voir accord.

Le terme de convention, lorsqu'il qualifie des accords bilatéraux, s'emploie souvent pour des matières techniques, en particulier en droit consulaire, fiscal et douanier.


DÉPOSITAIRE


L'article 76 de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969 est relatif aux dépositaires des traités :

"1. La désignation du dépositaire d'un traité peut être effectuée par les Etats ayant participé à la négociation, soit dans le traité lui-même, soit de toute autre manière. Le dépositaire peut être un ou plusieurs Etats, une organisation internationale ou le principal fonctionnaire administratif d'une telle organisation.

2. Les fonctions du dépositaire d'un traité ont un caractère international et le dépositaire est tenu d'agir impartialement dans l'accomplissement de ses fonctions. En particulier, le fait qu'un traité n'est pas entré en vigueur entre certaines des parties ou qu'une divergence est apparue entre un Etat et un dépositaire en ce qui concerne l'exercice des fonctions de ce dernier ne doit pas influer sur cette obligation".

L'article 77 de cette même convention précise les fonctions du dépositaire dans les termes suivants :

"1. A moins que le traité n'en dispose ou que les Etats contractants n'en conviennent autrement, les fonctions du dépositaire sont notamment les suivantes :

a) Assurer la garde du texte original du traité et des pleins pouvoirs qui lui seraient remis ;

b) Etablir des copies certifiées conformes du texte original et tous autres textes du traité en d'autres langues qui peuvent être requis par le traité et les communiquer aux parties au traité et aux Etats ayant qualité pour le devenir ;

c) Recevoir toutes signatures du traité, recevoir et garder tous instruments, notifications et communications relatifs au traité;

d) Examiner si une signature, un instrument, une notification ou une communication se rapportant au traité est en bonne et due forme et, le cas échéant, porter la question à l'attention de l'Etat en cause ;

e) Informer les parties au traité et les Etats ayant qualité pour le devenir des actes, notifications et communications relatifs au traité ;

f) Informer les Etats ayant qualité pour devenir parties au traité de la date à laquelle a été reçu ou déposé le nombre des signatures ou d'instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion requis pour l'entrée en vigueur du traité ;

g) Assurer l'enregistrement du traité auprès du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies ;

h) Remplir les fonctions spécifiées dans d'autres dispositions de la présente convention.

2. Lorsqu'une divergence apparaît entre un Etat et le dépositaire au sujet de l'accomplissement des fonctions de ce dernier, le dépositaire doit porter la question à l'attention des Etats signataires et des Etats contractants ou, le cas échéant, de l'organe compétent de l'organisation internationale en cause".


PACTE


Forme de traité créant d'importantes obligations réciproques aux Etats qui y sont parties. Le pacte a le plus souvent pour objet de positionner les Etats signataires par rapport à une hypothèse de guerre. Le Pacte de la SDN (1919) et le Pacte Briand-Kellogg (1928) en sont des exemples bien connus.


PROTOCOLE


Voir accord.

Ce type d'accord est généralement conclu sur un sujet d'ordre technique ou financier, qui peut être indépendant de tout accord antérieur, conclu sur la base d'un accord antérieur ou encore annexé à un accord du même jour.


RATIFICATION


La ratification est une procédure solennelle par laquelle un sujet de droit international exprime de façon définitive son consentement à être lié. Cette procédure est visée, pour les traités conclus entre Etats, à l'article 14 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969. L'organisation de la procédure et des modalités pratiques de la ratification relèvent du droit constitutionnel interne des Etats.

Un sujet de droit international peut également exprimer son consentement à être lié sur le plan international par un acte d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion. Dans la pratique française, la procédure d'acceptation n'est pas utilisée.


RÉSERVE


L'expression "réserve" s'entend d'une déclaration unilatérale, quel que soit son libellé ou sa désignation, faite par un Etat quand il signe, ratifie, accepte ou approuve un traité ou y adhère, par laquelle il vise à exclure ou à modifier l'effet juridique de certaines dispositions du traité dans leur application à cet Etat.

TRAITÉ

D'une façon générale, un traité est un accord conclu entre sujets de droit international destiné à produire des effets de droit et régi par le droit international.

Aux termes de l'article 2 paragraphe 1a de la Convention de Vienne sur le droit des traités conclus entre Etats du 23 mai 1969, "l'expression ‘traité’ s'entend d'un accord international conclu par écrit entre Etats et régi par le droit international, qu'il soit consigné dans un instrument unique ou dans deux ou plusieurs instruments connexes, et quelle que soit sa dénomination particulière". La Convention de Vienne du 21 mars 1986 est relative aux traités conclus entre Etats et organisations internationales ou entre organisations internationales.

D'après la circulaire du Premier Ministre, en date du 30 mai 1997, relative à l'élaboration et à la conclusion des accords internationaux, en droit international, le terme "traité" désigne tout accord destiné à produire des effets de droit et régi par le droit international, conclu par écrit entre deux ou plusieurs sujets de droit international. 


TRAITÉ MULTILATERAL


Traité conclu entre plus de deux Etats. Cette classification a été retenue par souci de simplification et ne traduit aucune position de principe de la France quant à la distinction entre traités bilatéraux, multilatéraux et plurilatéraux. Certains auteurs en effet qualifient un traité conclu entre plus de deux Etats, mais entre quelques Etats seulement, de traité plurilatéral.